Comité des droits de l ’ enfant

Cinquante-septième session

30 mai-17 juin 2011

Application de la Convention relative aux droits de l’enfant

Liste de points appelant des informations complémentaires et actualisées en vue de l’examen des troisième et quatrième rapports périodiques de l’Islande, soumis en un seul document(CRC/C/ISL/3-4)

L ’ État partie est invité à présenter, par écrit, des informations complémentaires et actualisé e s, si possible avant le 4 juillet 2011 .

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention lors du dialogue avec l’État partie.

Première partie

Sous cette rubrique, l ’ État partie est invité à présenter par écrit (30 pages au maximum) ses réponses aux questions ci-après :

1.Informer le Comité des effets qu’a eus la récente crise financière sur les enfants, y compris si les ressources allouées aux enfants ont été réduites et, le cas échéant, dans quels secteurs. En outre, indiquer brièvement les mesures prises par l’État partie pour garantir que la persistance de la crise ne nuise pas aux enfants, et que les ressources qui leur sont destinées soient prioritaires dans tous les secteurs.

2.Informer brièvement le Comité des conclusions du groupe de travail créé en juillet 2008 afin d’examiner la loi sur la protection de l’enfance.

3.Indiquer au Comité si un mécanisme permanent chargé de coordonner les politiques et programmes relatifs à l’application de la Convention et de ses deux Protocoles facultatifs a été créé, et fournir des informations sur les ressources humaines, financières et techniques affectées au fonctionnement de ce mécanisme.

4.Présenter brièvement les conclusions du comité consultatif instauré pour examiner les observations finales du Comité des droits de l’enfant concernant l’Islande et formuler des propositions quant à la manière d’utiliser la Convention relative aux droits de l’enfant et d’autres instruments internationaux pour améliorer la situation des enfants et aider les parents à éduquer leurs enfants.

5.À la lumière du paragraphe 23 des troisième et quatrième rapports, soumis en un seul document, de l’État partie (ci-après le rapport de l’État partie), décrire brièvement les mesures prises par l’État partie pour garantir que les plaintes déposées par des enfants ou en leur nom soient reçues et fassent l’objet d’une enquête, et qu’il y soit donné suite de façon appropriée.

6.Décrire les mesures prises par l’État partie pour permettre aux enfants d’exprimer leurs vues dans toutes les procédures judiciaires et administratives qui les concernent, et de participer pleinement à tous les niveaux de la société.

7.En ce qui concerne le paragraphe 83 du rapport de l’État partie, selon lequel «en 2008 et 2009, on s’attachera à promouvoir le développement de la surveillance conformément aux normes de qualité régissant le placement des enfants hors de leur foyer», indiquer si ces travaux ont effectivement été menés à bien et quels ont été les résultats obtenus.

8.Donner brièvement de plus amples précisions sur la mise en œuvre de la politique 2007 du Ministère de la santé concernant les problèmes de santé mentale et l’obésité, ainsi que le plan d’action qui a été élaboré ultérieurement.

9.En ce qui concerne le paragraphe 168 du rapport de l’État partie, fournir brièvement les dernières informations actualisées concernant l’examen de fond des directives nationales en se rapportant aux programmes d’enseignement préscolaires, primaires et secondaires.

10.Fournir brièvement des informations sur le plan d’action 2008 relatif à la politique d’immigration. En particulier, fournir des informations sur les projets menés au titre de ce plan d’action, en particulier les mesures prises pour lutter contre la discrimination dont sont victimes les enfants issus de l’immigration et garantir le plein exercice de leur droit de bénéficier de tous les services sociaux.

11.À la lumière de la recommandation précédente du Comité (CRC/C/15/Add.203, par. 40), informer le Comité des mesures prises par l’État partie pour mettre en place un système global de justice pour mineurs qui fasse intervenir des juges spécialisés et d’autres membres du corps judiciaire, et garantisse un traitement équitable à tous les stades de la procédure judiciaire.

12.Fournir de plus amples informations sur les mesures prises par l’État partie concernant le suivi des observations finales du Comité sur la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/ISL/CO/1) et le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/CO/1).

Deuxième partie

Sous cette rubrique, le Comité invite l ’ État partie à mettre à jour brièvement ( trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) ou les nouvelles réformes institutionnelles, leur portée et leur financement;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, leur portée et leur financement;

d)Les nouvelles ratifications d’instruments relatifs aux droits de l’homme.

Troisième partie

Données, statistiques et autres renseignements , si disponibles

1.À la lumière de l’article 4 de la Convention, fournir pour 2008, 2009 et 2010, des données actualisées sur les crédits budgétaires (y compris une analyse des tendances) alloués aux fins de la mise en œuvre de la Convention pour ce qui est de la santé, de l’éducation et de la protection des enfants sur l’ensemble du territoire de l’État partie.

2.Fournir, pour 2008, 2009 et 2010, des données ventilées (par sexe, âge et infraction commise) sur:

a)Les personnes de moins de 18 ans qui ont été jugées comme des adultes;

b)Les personnes de moins de 18 ans détenues dans des prisons pour adultes;

c)Le nombre d’enfants en conflit avec la loi qui ont été condamnés à des peines de substitution;

d)Les cas signalés de sévices ou de mauvais traitements infligés à des enfants en conflit avec la loi lors de leur arrestation ou pendant leur détention, ainsi que la suite donnée à ces cas.

3.Fournir des données pour 2008, 2009 et 2010 sur:

a)Le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle, notamment de la prostitution et la pornographie;

b)Le nombre d’enfants victimes de la traite;

c)Le nombre d’enfants victimes de violences sexuelles, y compris d’inceste;

d)Le nombre d’enfants qui ont eu accès à des services de réadaptation et de réinsertion sociale, en précisant le type de service;

e)Les procédures judiciaires engagées contre les auteurs de ces infractions, et le résultat de ces procédures au cours de la période visée.

4.Indiquer toute information recueillie ou fait nouveau survenu récemment qui annulerait une donnée figurant dans le rapport.

5.En outre, l’État partie peut établir une liste des domaines qui touchent les enfants qu’il juge importants pour l’application de la Convention.