Comité contre la torture

Soixante-neuvième session

20 avril-15 mai 2020

Point 2 de l’ordre du jour provisoire

Questions d’organisation et questions diverses

Treizième rapport annuel du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Résumé

Dans le présent rapport, le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants rend compte des travaux qu’il a menés en 2019.

Après une brève introduction, le Sous-Comité décrit les faits nouveaux survenus en ce qui concerne le système issu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants, notamment les visites et l’augmentation du nombre d’États parties et de mécanismes nationaux de prévention désignés, et donne des précisions sur le fonctionnement du Fonds spécial créé en vertu du Protocole facultatif.

Au chapitre III, il donne des informations de fond concernant l’évolution de ses méthodes de travail, et formule des observations sur les difficultés qu’il a rencontrées dans ses travaux au cours de l’année considérée.

Aux chapitres IV et V, il conclut en faisant part de ses réflexions sur les défis qui l’attendent et en exposant son plan de travail.

Une déclaration sur l’examen de 2020 adoptée par le Sous-Comité à sa trente-septième session, le 22 février 2019, figure en annexe au rapport.

Table des matières

Page

I.Introduction3

II.Bilan de l’année3

A.Participation au système du Protocole facultatif3

B.Questions d’organisation et composition du Sous-Comité3

C.Visites effectuées pendant la période considérée5

D.Dialogue découlant des visites et publication des rapports du Sous-Comité par les États parties et les mécanismes nationaux de prévention5

E.Faits nouveaux relatifs aux mécanismes nationaux de prévention6

F.Manquement grave à l’article 176

G.Fonds spécial créé en application du Protocole facultatif7

III.Coopération avec d’autres organes dans le domaine de la prévention de la torture7

A.Coopération internationale7

B.Coopération régionale8

C.Société civile8

IV.Faits nouveaux concernant les méthodes de travail9

A.Visites9

B.Groupes de travail9

C.Équipes régionales9

D.Avis concernant le fonctionnement d’un mécanisme national de prévention9

V.Travaux futurs10

VI.Programme de travail11

Annexe

Le Sous-Comité pour la prévention de la torture et l’examen de 202012

I.Introduction

1.Comme le prévoit le paragraphe 3 de l’article 16 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et conformément à l’article 33 de son règlement intérieur, le Sous-Comité élabore chaque année un rapport sur ses activités, qui est rendu public. Le présent rapport, établi en application de ces dispositions, rend compte des travaux menés par le Sous-Comité pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019. Il a été examiné et adopté par le Sous-Comité à sa quarantième session, en février 2020.

II.Bilan de l’année

A.Participation au système du Protocole facultatif

2.Au 31 décembre 2019, 90 États étaient parties au Protocole facultatif et 13 États en étaient signataires. En 2019, le Protocole facultatif a été ratifié par l’Islande (le 20 février) et par l’Afrique du Sud (le 20 juin).

La répartition des États parties par région se présente comme suit :

États d’Afrique23

États d’Asie et du Pacifique12

États d’Europe orientale19

États d’Amérique latine et des Caraïbes15

États d’Europe occidentale et autres États21

La répartition des 13 États signataires par région s’établit comme suit :

États d’Afrique8

États d’Asie et du Pacifique1

États d’Europe orientale1

États d’Amérique latine et des Caraïbes1

États d’Europe occidentale et autres États2

B.Questions d’organisation et composition du Sous-Comité

3.Pendant la période considérée, le Sous-Comité a tenu trois sessions d’une semaine à Genève : la trente-septième session (18-22 février), la trente-huitième session (17-21 juin) et la trente-neuvième session (18-22 novembre).

4.La composition du Sous-Comité a changé en 2018. Conformément à l’article 9 du règlement intérieur du Sous-Comité, huit nouveaux membres − Patricia Arias, Carmen Comas-Mata Mira, Hameth Saloum Diakhate, Suzanne Jabbour, Nika Kvaratskhelia, María Luisa Romero, Juan Pablo Vegas et Sophia Vidali − ont pris officiellement leurs fonctions de membre en prêtant serment à la trente-septième session.

5.Également à la trente-septième session, le Sous-Comité a réélu Président Sir Malcolm Evans et a élu les Vice-Présidents et membres du Bureau ci-après : Suzanne Jabbour (Vice‑Présidente chargée des relations extérieures), Abdallah Ounnir (Vice‑Président chargé de la jurisprudence et Rapporteur du Sous-Comité), Nora Sveaass (Vice-Présidente chargée des visites) et Victor Zaharia (Vice-Président chargé des mécanismes nationaux de prévention). Le Sous-Comité a désigné Satyabhooshun Gupt Domah Rapporteur pour la question des représailles pour un mandat de deux ans.

6.Le 7 octobre, Haimoud Ramdan a démissionné du Sous-Comité à la suite de sa nomination au poste de Ministre de la justice de la Mauritanie. L’État partie a nommé Cheikh Tourad Abdel Malick pour remplacer M. Ramdan pour la durée du mandat restant à courir, conformément à la procédure prévue à l’article 8 du Protocole facultatif. Étant donné qu’aucun État partie n’a émis d’opinion défavorable dans les six semaines qui ont suivi la date à laquelle le Secrétaire général a annoncé cette nomination, M. Malick a pris ses fonctions le 30 novembre et prêtera serment à la quarantième session.

7.À la trente-neuvième session, Margarete Osterfeld a démissionné du Sous-Comité pour des raisons personnelles. L’Allemagne a nommé Marina Langfeldt pour remplacer Mme Osterfeld pour la durée du mandat restant à courir, conformément à la procédure prévue à l’article 8 du Protocole facultatif. Étant donné qu’aucun État partie n’a émis d’opinion défavorable dans les six semaines qui ont suivi la date à laquelle le Secrétaire général a annoncé cette nomination, Mme Langfeldt a pris ses fonctions le 8 janvier 2020 et prêtera serment à la quarantième session.

8.Compte tenu du nombre croissant d’États parties au Protocole facultatif, le Sous‑Comité a décidé de restructurer ses équipes régionales et de réorganiser ses groupes de travail.

9.Les équipes régionales examinent la mise en œuvre du Protocole facultatif dans leur région, font rapport au Sous-Comité réuni en plénière et lui adressent toute recommandation utile. Au 31 décembre 2019, les chefs des équipes régionales seront les suivants : pour l’Afrique, Gnambi Garba Kodjo (remplaçant Abdallah Ounnir après la trente-septième session) ; pour l’Asie et le Pacifique, June Caridad Pagaduan Lopez ; pour l’Europe, Daniel Fink ; pour l’Amérique latine, Maria Dolores Gomez (remplaçant Roberto Fehér Pérez après la trente-huitième session). La composition des équipes régionales est disponible sur le site Web du Sous-Comité.

10.En 2019, les groupes de travail permanents et spéciaux du Sous-Comité se sont réunis autant de fois que nécessaire et que l’ont permis les disponibilités de leurs membres. Le Sous-Comité a décidé à sa trente-huitième session de créer deux groupes de travail : l’un sur la jurisprudence et la pratique, l’autre sur les aspects médicaux de la prévention de la torture (voir également le chapitre IV du présent rapport). Il estime que les réunions en sous-groupes et groupes de travail permettent d’examiner un large éventail de questions de manière efficace, ciblée et participative.

11.Le Sous-Comité s’est réuni pour la première fois en deux chambres à sa trente‑huitième session : un jour pour les réunions des équipes régionales, et un jour pour les réunions des groupes de travail. Cela a grandement facilité ses travaux, car les membres des deux groupes de travail ont pu bénéficier de services d’interprétation dans les trois langues de travail du Sous-Comité. Cette modalité a également été possible à la trente-neuvième session.

12.À sa trente-septième session, le Sous-Comité a tenu une réunion avec des représentants du Conseil de l’Europe sur le projet de protocole additionnel à la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine ; le Bureau et les chefs des équipes régionales ont rencontré des représentants de l’Association pour la prévention de la torture.

13.À sa trente-huitième session, le Sous-Comité a tenu une réunion avec des représentants du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants afin de débattre de l’échange de lettres entre le Sous‑Comité et le Comité européen au titre de l’article 31 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture. Le Bureau et les chefs des équipes régionales ont également rencontré des membres de l’Association pour la prévention de la torture.

14.À sa trente-neuvième session, le Bureau et les chefs des équipes régionales ont tenu une réunion avec des représentants de l’Association pour la prévention de la torture.

15.À sa trente-neuvième session, le Sous-Comité s’est réuni avec le Comité contre la torture pour examiner des questions d’intérêt commun.

C.Visites effectuées pendant la période considérée

16.Bien que le Sous-Comité ait prévu, conformément au mandat que lui confèrent les articles 11 à 13 du Protocole facultatif, d’effectuer 10 visites officielles en 2019, il n’a pu en effectuer que sept : en Suisse (27 janvier-7 février), au Costa Rica (3-14 mars), à Sri Lanka (2-12 avril), au Sénégal (5-16 mai), au Ghana (26 mai-1er juin), au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (8-19 septembre) et à Cabo Verde (29 septembre-10 octobre). En raison des difficultés financières de l’ONU, les visites prévues en Bulgarie (13-24 octobre) et au Paraguay ont dû être reportées à 2020. La visite prévue dans l’État de Palestine (5-12 avril) n’a pas été possible pour des raisons administratives sans rapport avec l’État partie ou le Sous-Comité, et a été reportée sine die. Le fait que le Sous-Comité n’ait pas été en mesure d’effectuer ces trois visites explique la baisse du nombre de visites effectuées en 2019.

17.Au cours des visites officielles qu’il a effectuées en 2019, le Sous-Comité a mené plus de 950 entretiens individuels ou collectifs avec plus de 1 500 personnes, principalement avec des détenus, mais aussi avec des représentants des autorités, des fonctionnaires chargés de l’application des lois et du personnel médical. Il s’est notamment rendu dans 45 prisons, dont certaines réservées aux femmes, 57 postes de police, quatre centres de détention pour mineurs, huit établissements médicaux et psychiatriques, 10 centres fermés pour migrants sans papiers, et 10 autres lieux de privation de liberté, tels que des centres de réadaptation, des cellules de tribunaux, des camps de prière et des écoles coraniques fermées.

18.Des informations supplémentaires seront données dans les communiqués de presse publiés à l’issue de chaque visite et de chaque session du Sous-Comité.

D.Dialogue découlant des visites et publication des rapports du Sous-Comité par les États parties et les mécanismes nationaux de prévention

19.Les aspects fondamentaux du dialogue découlant des visites sont soumis à la règle de la confidentialité. Les rapports ne sont rendus publics qu’avec l’accord du destinataire. À la fin de 2019, le Sous-Comité avait adressé au total 87 rapports de visite à des États, dont ceux qui ont été envoyés pendant la période considérée au Belize, au Burkina Faso, au Costa Rica (y compris au mécanisme national de prévention), au Kirghizistan (y compris au mécanisme national de prévention), au Libéria, au Maroc et à la Pologne (y compris au mécanisme national de prévention).

20.Au total, le Sous-Comité a rendu publics 51 rapports de visite à la demande des États parties ou des mécanismes nationaux de prévention en application du paragraphe 2 de l’article 16 du Protocole facultatif, dont sept en 2019, à savoir les rapports adressés aux États parties suivants : Espagne, Portugal, Turquie et Uruguay, et les rapports adressés aux mécanismes nationaux de prévention du Costa Rica, du Kirghizistan et du Portugal. Tout en respectant pleinement le principe de confidentialité et le droit à la confidentialité garantis par le Protocole facultatif, le Sous-Comité se félicite de l’augmentation du nombre de rapports de visite publiés. Il est convaincu que cela traduit l’esprit de transparence qui inspire les visites de prévention et favorise la mise en œuvre des recommandations formulées à l’issue de celles-ci. Il encourage les destinataires des rapports à demander leur publication.

21.Conformément à la pratique établie, les destinataires des rapports de visite sont priés d’adresser au Sous-Comité une réponse écrite concernant le rapport dans un délai de six mois après que celui-ci leur a été transmis, et de décrire toutes les mesures qui ont été prises ou qu’il est prévu de prendre pour donner suite aux recommandations formulées. Au cours de la période considérée, le Sous-Comité a reçu des réponses du Portugal, de la Turquie et de l’Uruguay.

22.Au cours de la période considérée, le Sous-Comité a tenu des réunions préparatoires avec chacun des États parties qui devaient faire l’objet d’une visite et, conformément à la pratique établie, il a invité chacun des États parties dans lesquels il s’était rendu à participer à une réunion à la session suivante afin de discuter de la meilleure manière de faire progresser le dialogue consécutif aux visites.

E.Faits nouveaux relatifs aux mécanismes nationaux de prévention

23.Durant ses sessions, le Sous-Comité a continué de dialoguer avec les États parties au Protocole facultatif et les États signataires au sujet de la désignation ou du fonctionnement de leur mécanisme national de prévention. À ses trente-septième, trente-huitième et trente‑neuvième sessions, il a tenu des réunions ou des téléconférences avec les représentants des pays suivants : Argentine, Australie, Belize, Bénin, État plurinational de Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Burundi, Chili, Chypre (mécanisme national de prévention), Colombie (en tant que signataire), Danemark (mécanisme national de prévention), El Salvador, Équateur, Gabon, Guatemala (mécanisme national de prévention), Honduras (mécanisme national de prévention), Madagascar, Maldives, Maroc, Mexique, Mongolie, Nicaragua, Niger, Nigéria, Nouvelle-Zélande (mécanisme national de prévention), Panama (mécanisme national de prévention), Pérou (mécanisme national de prévention), Pologne, Portugal, République démocratique du Congo, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (mécanisme national de prévention), Soudan du Sud, Uruguay (mécanisme national de prévention), République bolivarienne du Venezuela et État de Palestine.

24.Le Sous-Comité a établi et entretenu des contacts directs avec les mécanismes nationaux de prévention, comme le prévoit l’alinéa b) ii) de l’article 11 du Protocole facultatif. Outre les rencontres qu’il a eues avec eux lors de ses visites, au cours de ses sessions de 2019, le Sous-Comité a tenu des réunions ou des vidéoconférences avec les mécanismes nationaux de prévention de Chypre, du Danemark, du Guatemala, du Honduras, de la Nouvelle-Zélande, du Panama, du Pérou, du Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord et de l’Uruguay.

25.Le Sous-Comité et ses membres ont continué de recevoir des invitations à de nombreuses réunions organisées aux plans national, régional et international, consacrées notamment à la désignation, à la mise en place et au développement des mécanismes nationaux de prévention et, plus généralement, au Protocole facultatif. Il remercie les organisateurs de ces réunions et de toutes les autres manifestations auxquelles il a été invité. Il regrette que la participation de ses membres, qu’il ne peut financer lui‑même puisqu’il ne dispose pas de budget propre, reste subordonnée à l’appui financier de tiers. Le Sous‑Comité apprécierait que toutes les invitations à des manifestations et discussions officielles soient adressées à son secrétariat, au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH).

F.Manquement grave à l’article 17

26.À sa vingt-septième session, le Sous-Comité a décidé de recenser les États parties qui accusaient un retard important dans la mise en place de leur mécanisme national de prévention et d’en dresser une liste. Cette liste est révisée à chaque session du Sous‑Comité, et les États parties en sont retirés lorsque les critères requis à cette fin sont remplis, c’est-à-dire une fois que le Sous-Comité a reçu : a) l’avis de la désignation officielle du mécanisme national de prévention ; b) des copies des documents portant création du mécanisme et permettant son fonctionnement effectif. Au 31 décembre 2019, 13 États parties figuraient sur cette liste : le Bénin, la Bosnie-Herzégovine, le Burkina Faso, le Burundi, le Chili, le Gabon, le Libéria, la Mongolie, Nauru, le Niger, le Nigéria, les Philippines et la République démocratique du Congo.

27.Cette situation reste une source de vive préoccupation pour le Sous-Comité, et ce, d’autant plus que certains de ces États parties ne semblent guère tendre vers un plus grand respect de leurs obligations.

G.Fonds spécial créé en application du Protocole facultatif

28.Le Fonds spécial créé en application du paragraphe 1 de l’article 26 du Protocole facultatif a pour objet d’aider à financer les projets de création ou de renforcement des mécanismes nationaux de prévention, et de contribuer ainsi à la mise en œuvre des recommandations pertinentes formulées par le Sous-Comité à l’issue de ses visites dans les États parties. En 2019, le Fonds a accordé des subventions pour un montant total de 276 494 dollars des États-Unis en vue de soutenir la mise en œuvre de 12 projets de prévention de la torture dans 10 États parties en 2020. Le Sous-Comité a contribué à évaluer les propositions de projets et les recommandations de financement.

29.Le Sous-Comité apprécie grandement les contributions versées au Fonds spécial pendant la période considérée par l’Allemagne (85 227 dollars), l’Espagne (32 822 dollars), la France (55 741 dollars), la Norvège (108 318 dollars) et la Tchéquie (8 703 dollars). Néanmoins, il a conscience qu’il faudra d’autres contributions pour aider à financer des projets pendant le cycle 2020‑2021 et au‑delà. Le Fonds spécial est un outil essentiel en ce qu’il favorise et renforce la mise en œuvre des recommandations du Sous-Comité visant à prévenir la torture et les mauvais traitements ; le Sous-Comité exhorte donc les États à apporter à ce Fonds le soutien financier dont il a besoin.

III.Coopération avec d’autres organes dans le domaine de la prévention de la torture

A.Coopération internationale

1.Coopération avec d’autres organismes des Nations Unies

30.Le Président du Sous-Comité a présenté le douzième rapport annuel du Sous-Comité (CAT/C/66/2) au Comité contre la torture lors d’une séance plénière de la soixante-sixième session du Comité.

31.Conformément à la résolution 70/146 de l’Assemblée générale, le Président du Sous-Comité, conjointement avec le Président du Comité contre la torture et le Rapporteur spécial sur la question de la torture, a présenté le douzième rapport annuel du Sous-Comité à l’Assemblée à sa soixante-quatorzième session.

32.Le Président du Sous-Comité a participé à la trente et unième réunion des présidents des organes conventionnels, qui s’est tenue à New York du 24 au 28 juin 2019.

33.Le 26 juin, à l’occasion de la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture, le Sous-Comité pour la prévention de la torture, le Comité contre la torture, le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture et le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ont publié une déclaration commune dans laquelle ils ont souligné la nécessité de rendre justice aux victimes de la torture et d’assurer leur réadaptation et insisté, en particulier, sur l’importance du Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul).

34.Le Sous-Comité a continué de collaborer régulièrement avec d’autres mécanismes, notamment en transmettant au Comité contre la torture des suggestions concernant les États parties au Protocole facultatif dont les rapports doivent être examinés par le Comité à l’une de ses prochaines sessions, ainsi que des questions que le Comité pourrait envisager de soumettre aux États parties dans le cadre de la procédure simplifiée de présentation des rapports. Lors de leur réunion conjointe de novembre 2019, dans le cadre de la trente‑huitième session du Sous-Comité et de la soixante-huitième session du Comité contre la torture, le Sous-Comité et le Comité ont examiné l’exécution des obligations découlant de la Convention et du Protocole facultatif s’y rapportant dans un certain nombre d’États présentant un intérêt commun.

35. Le Sous-Comité a continué de coopérer avec le programme de renforcement des capacités des organes conventionnels.

36.Le Sous-Comité a également continué de coopérer avec les bureaux régionaux du HCDH, les équipes de pays des Nations Unies et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, essentiellement dans le cadre de ses visites sur le terrain.

2.Coopération avec les autres organisations internationales concernées

37.Le Sous-Comité a poursuivi sa coopération avec le Comité international de la Croix‑Rouge, en particulier dans le cadre de ses visites sur le terrain.

B.Coopération régionale

38.Le Sous-Comité a poursuivi sa coopération avec des organisations régionales, notamment le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, avec lequel il a échangé des lettres pour donner effet à l’article 31 du Protocole facultatif, dans le but de renforcer la complémentarité et la subsidiarité. De plus, il a rencontré des représentants du Conseil de l’Europe et du secrétariat de la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine afin d’échanger des vues au sujet de propositions relatives à l’élaboration d’un protocole à la Convention. Le Sous-Comité a fait part de ses préoccupations concernant certains aspects de ces propositions. Il est conscient que, compte tenu des nombreuses préoccupations qui ont été exprimées, de nouvelles propositions vont probablement être faites. Il se félicite de l’occasion qui lui est donnée de contribuer aux discussions futures, en s’appuyant sur ses propres compétences et son expérience concernant les questions à traiter.

C.Société civile

39.Le Sous-Comité a continué de bénéficier du soutien de la société civile, notamment de l’Association pour la prévention de la torture et de plusieurs établissements universitaires tels que le Human Rights Implementation Centre de l’Université de Bristol. Dans le cadre de ses visites, il a aussi mis à profit ses contacts avec les organisations de la société civile, qu’il remercie pour leurs activités de promotion du Protocole facultatif. Il est particulièrement reconnaissant au Centre de Genève pour la gouvernance du secteur de la sécuritéd’avoir facilité les réunions tenues pendant sa trente-huitième session avec une délégation de l’État de Palestine au sujet de la création d’un mécanisme national de prévention par l’État partie.

40.Le Sous-Comité se félicite de la révision du Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul), à laquelle il a participé.

IV.Faits nouveaux concernant les méthodes de travail

A.Visites

41.Le Sous-Comité avait prévu de revenir à un programme de 10 visites en 2019, après n’avoir pu effectuer que six visites en 2018. Il n’a toutefois pu se rendre que dans sept États parties (Cabo Verde, Costa Rica, Ghana, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Sénégal, Sri Lanka et Suisse). Une visite prévue dans l’État de Palestine a été reportée sine die (voir par. 16 ci-dessus). Deux autres visites − en Bulgarie et au Paraguay − ont également été annoncées mais n’ont pu être effectuées comme prévu, en raison de restrictions budgétaires. C’est la première fois dans l’histoire du Sous-Comité que des visites qui avaient été planifiées et annoncées ont dû être reportées pour de telles raisons.

42.Le Sous-Comité renouvelle la mise en garde qu’il avait formulée dans son onzième rapport annuel, rendant compte des travaux menés en 2017 (CAT/C/63/4), à savoir que l’impossibilité pour lui d’effectuer au moins 10 visites par an diminuait considérablement le rôle préventif du Protocole facultatif et compromettait l’efficacité du système de prévention établi par celui-ci. Il est impératif que le Sous-Comité soit doté des ressources nécessaires pour lui permettre d’entreprendre un programme complet de visites.

B.Groupes de travail

43.En juin et novembre 2019, le Sous-Comité a bénéficié de la mise à disposition de services d’interprétation supplémentaires pendant ses sessions. Cela a permis à tous ses membres de participer plus efficacement aux groupes de travail et aux équipes régionales, contribuant ainsi à accélérer l’examen de plusieurs questions importantes. Tout en se félicitant de cette évolution positive, le Sous-Comité reste d’avis que du temps de réunion plénière supplémentaire, conjugué à une augmentation appropriée de ses ressources humaines et financières, est nécessaire pour lui permettre de s’acquitter efficacement des fonctions qui lui ont été confiées.

C.Équipes régionales

44.Les équipes régionales et les rapporteurs de pays ont continué de collaborer activement avec les mécanismes nationaux de prévention, notamment en leur faisant un retour sur les rapports annuels, en répondant à leurs questions et en leur communiquant des informations pratiques et de fond pertinentes pour leur pays. Le recours fréquent à la vidéoconférence lors des réunions des équipes régionales leur a permis de dialoguer avec un nombre considérable d’États parties et de mécanismes nationaux de prévention à chaque session. L’amélioration des installations de vidéoconférence permettrait d’améliorer encore la qualité de ces échanges.

D.Avis concernant le fonctionnement d’un mécanisme national de prévention

45.En 2019, des questions ont été soulevées au sujet des changements structurels qu’il était proposé d’apporter au mécanisme national de prévention du Brésil. Une demande de conseil lui ayant été adressée, le Sous-Comité a établi un document intitulé « Avis du Sous‑Comité pour la prévention de la torture sur la compatibilité du décret présidentiel no 9.831/2019 avec le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture ». Le Sous-Comité se félicite de la réaction positive à la publication de ce document et attend avec intérêt la poursuite du dialogue avec le mécanisme et avec l’État partie sur les questions soulevées. Ce document a été rendu public et affiché sur le site Web du Sous-Comité, étant donné que les points qui y sont abordés présentent un intérêt général pour tous les États parties et les mécanismes nationaux de prévention.

V.Travaux futurs

46.Les travaux du Sous-Comité ont été fortement entravés par le manque de ressources en 2019 ; en effet, la trente-neuvième session du Sous-Comité a même failli, pendant un certain temps, être annulée. Certaines des visites qui avaient été programmées devront être effectuées en 2020, ce qui réduira la capacité du Sous-Comité à se rendre dans d’autres États parties, comme il espérait le faire. Le Sous-Comité est bien conscient que la crise financière qui a frappé le système des organes conventionnels n’a pas disparu et que son plan de travail pour 2020 ne peut être garanti. Une fois de plus, il tient à souligner que les véritables victimes de cette situation sont les personnes qui risquent d’être torturées et qui sont détenues dans le monde entier, dont beaucoup croupissent dans des situations inhumaines.

47.Le Sous-Comité est également conscient qu’il doit soutenir la mise en place de mécanismes nationaux de prévention dans un nombre croissant d’États parties, car tous ne se sont pas acquittés de leur obligation de créer un tel mécanisme. Tous les États sont tenus de mettre en place leur mécanisme national de prévention dans l’année qui suit la ratification, à moins qu’ils n’aient ajourné l’exécution de cette obligation en faisant la déclaration prévue à l’article 26 du Protocole facultatif. À ce jour, 22 États ne se sont pas acquittés de cette obligation. On note d’importants écarts entre les régions : 13 de ces États sont en Afrique (soit 55 % de tous les États parties de la région), 4 dans la région Asie‑Pacifique (33 % de tous les États parties de la région), 4 en Amérique latine et dans les Caraïbes (25 % de tous les États parties de la région) et 1 en Europe de l’Est (5 % des États parties de la région). Tous les États parties du Groupe des États d’Europe occidentale et autres États ont fait le nécessaire. Beaucoup reste donc à faire pour promouvoir une culture du respect de cette obligation au niveau mondial. Le Sous-Comité s’est attelé à cette tâche et s’emploie à aider tous les États de toutes les manières possibles pour soutenir la création et le fonctionnement d’un mécanisme national de prévention conforme au Protocole facultatif. Ceci suppose, toutefois, que les États parties aient la volonté d’agir en ce sens ; dans un nombre croissant d’États parties, le Sous-Comité doute que ce soit bien le cas.

48.Ces dernières années, le Sous-comité a établi une liste des États accusant un retard de plus de trois ans dans la mise en place d’un mécanisme national de prévention (voir plus haut, par. 26). Ces États auront eu quatre ans depuis la date de la ratification du Protocole facultatif. La liste est clairement trop longue ; malheureusement, il est probable qu’elle s’allongera encore notablement pendant l’année à venir.

49.Le Sous-Comité tient également à souligner que, si la mise en place d’un mécanisme national de prévention dans tous les États figurant sur la liste établie en application de l’article 17 a pris beaucoup de retard, dans certains États parties, ce retard est considérable ; dans le cas du Bénin, de la Bosnie-Herzégovine, du Chili, du Libéria et du Nigéria, par exemple, un tel mécanisme aurait dû être mis en place il y a plus de dix ans. Ces États semblent ne pas vouloir s’acquitter de cette obligation, violant ainsi non seulement la lettre mais aussi l’esprit du Protocole facultatif. Si cet instrument peut effectivement être facultatif, l’obligation de mettre en place un mécanisme national de prévention ne l’est pas, étant donné qu’elle est un de ses éléments centraux. Tous les États parties se voient offrir des conseils et une assistance technique à cet effet. Le Sous-Comité a examiné la situation dans nombre des États retardataires au cours de ses visites et a conclu, à regret, que la mise en place du mécanisme − et donc la prévention de la torture et des mauvais traitements − ne semblait pas y être perçue comme une priorité. Il s’est rendu dans certains des États concernés non pas une fois mais deux, et il a constaté qu’aucun progrès n’avait été fait. Il les a contactés fréquemment, mais n’a reçu que de rares réponses de certains. Tous les États parties devraient assumer la responsabilité des engagements qu’ils ont pris et honorer leurs obligations en créant un mécanisme national de prévention, comme ils ont promis de le faire.

50. Le Sous-Comité est également conscient qu’en 2020, l’Assemblée générale doit procéder à un examen de son appui au système des organes conventionnels, conformément aux dispositions de sa résolution 68/268. Il a suivi les discussions préalables à cet examen et a notamment contribué aux débats qui ont abouti à l’approbation par les présidents des organes conventionnels d’une vision pour l’avenir du système des organes conventionnels, à leur réunion de juin 2019. Il soutient cette vision et note que certaines des propositions s’inspirent de la pratique et de l’expérience du Sous-Comité en tant qu’organe conventionnel travaillant avec les États parties au niveau national et au niveau régional.

51.Le Sous-Comité est toutefois très préoccupé par le fait que le processus d’examen de 2020 pourrait ne pas tenir pleinement compte de ses besoins, compte tenu des spécificités de son mandat. Sa préoccupation est d’autant plus grande que les mesures financières prises pour faire face aux problèmes de financement des organes conventionnels en 2019 ont été suffisantes pour préserver les travaux de tous les organes conventionnels à l’exception du Sous-Comité, dont les besoins pour la réalisation des visites n’ont pas été satisfaits.

52.À sa trente-septième session, le Sous-Comité a adopté une déclaration sur l’examen de 2020 (voir annexe). Il y souligne la nécessité de tenir pleinement compte de la nature de ses activités dans l’examen de 2020, et appelle l’attention sur ses besoins particuliers.

VI.Programme de travail

53.Le Sous-Comité a déjà annoncé des visites en Argentine, en Australie, en Bulgarie, en Croatie, au Liban, à Madagascar, à Nauru, au Paraguay, en République centrafricaine et dans l’État de Palestine dans les mois à venir. Conformément à la pratique établie, d’autres annonces de visites pourront être faites à l’issue de ses sessions futures.

Annexe

Le Sous-Comité pour la prévention de la torture et l’examen de 2020

1.Le Sous-Comité aborde l’examen de 2020 dans un esprit positif, avec la volonté de faire en sorte que cet examen permette de rendre les organes conventionnels mieux à même, à la fois individuellement et collectivement, de placer les titulaires de droits au cœur de leurs travaux en améliorant autant que possible l’efficacité du système.

2.Inspirés par les principes et les approches définis lors de la conférence sur le renforcement du système des organes conventionnels tenue à Wilton Park en mars 2018, les présidents des organes conventionnels ont décidé à leur trentième réunion, tenue à New York en mai 2018, de recueillir les points de vue de tous les organes conventionnels sur une série de questions touchant leurs pratiques de travail et sur différentes propositions de changement. L’idée était en particulier de se pencher sur la périodicité des rapports, sur le point de savoir si l’on pourrait envisager d’examiner les rapports des États parties au cours d’une seule et même session à l’occasion de laquelle les représentants de l’État concerné rencontreraient les organes conventionnels, au lieu de demander aux États parties de se rendre aux sessions des organes conventionnels, comme c’est actuellement le cas, et sur le point de savoir si les rapports des États parties pourraient être examinés in situ plutôt qu’à Genève.

3.À l’heure où les contributions à l’examen de 2020 sont en cours d’élaboration, le Sous-Comité juge important de préciser les points suivants :

a)Le Sous-Comité a toujours estimé qu’il devrait être en mesure d’interagir avec les États au titre de son mandat en matière de visites selon une périodicité semblable à celle définie par les autres organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme pour la présentation des rapports. Il a en effet pu constater qu’une périodicité d’environ quatre ans convenait à la fois pour ses visites et pour la présentation des rapports. Il est convaincu qu’il ne serait pas opportun d’allonger cette périodicité, que ce soit pour les visites ou pour les rapports ;

b)Compte tenu de son expérience sur le terrain, le Sous-Comité est convaincu qu’une interaction in situ comporte de nombreux avantages dont il est impossible de tirer parti lorsque les procédures se déroulent exclusivement à Genève. Il soutient fermement l’idée que les organes conventionnels devraient interagir avec les États parties de façon ciblée à la fois in situ et à Genève, et il encourage les participants à l’examen à adopter et faciliter cette façon de procéder afin de permettre aux organes conventionnels de se rapprocher, dans le cadre de leurs travaux, des titulaires de droits, des débiteurs d’obligations, des usagers et des prestataires de services et, plus généralement, de la sociétécivile.

4.Le Sous-Comité constate en outre − comme ce fut le cas préalablement à l’adoption de la résolution 68/268 du Conseil des droits de l’homme − que les activités propres à son mandat n’ont pas reçu toute l’attention qu’elles méritaient. Il est extrêmement inquiet à l’idée que l’examen de 2020 ne permette pas de corriger cette lacune. Il estime donc qu’il est important de souligner que, conformément au mandat que lui confère l’article 11 du Protocole facultatif, il devrait au minimum :

a)Être en mesure d’effectuer 10 à 12 visites officielles par an, en vertu de l’alinéa a) de l’article 11 du Protocole facultatif ;

b)Se voir allouer des ressources spécifiques afin d’honorer son mandat consistant à conseiller les États et à les aider à mettre en place des mécanismes nationaux de prévention, et à conseiller ces mécanismes sur leurs travaux et leur pratique, conformément à l’article 11 b) du Protocole facultatif (ce qui n’a pas été le cas dans le passé) ;

c)Disposer des ressources nécessaires pour pouvoir collaborer efficacement avec d’autres organes internationaux œuvrant dans le domaine de la prévention de la torture, conformément à l’alinéa c) de l’article 11 du Protocole facultatif ;

d)Disposer des capacités et des ressources nécessaires pour pouvoir collaborer avec les États, par différents moyens, aux fins de la mise en œuvre de ses recommandations.

5.Sur le plan pratique, cela signifie également que, pour pouvoir mener ses travaux, le Sous-Comité devrait disposer chaque année d’une semaine supplémentaire de temps de réunion en plénière et devrait, en sus, disposer des moyens nécessaires pour travailler en sous-groupes (chambres/groupes de travail), en bénéficiant de services de traduction pendant au moins la moitié de chaque session.

6.Il est également essentiel que le Sous-Comité puisse disposer de matériel de visioconférence de qualité supérieure pour ses chambres/groupes de travail de sorte qu’au cours de ses sessions, il puisse maintenir un contact régulier avec les mécanismes nationaux de prévention et les autorités nationales avec lesquels il collabore pour aider les États parties à s’acquitter de leurs obligations au regard du Protocole facultatif.

7.Enfin, il est essentiel que tout cela s’accompagne d’une augmentation significative des effectifs du secrétariat (lequel devrait compter au minimum deux administrateurs et un agent des services généraux en plus) travaillant pour le Sous-Comité à titre permanent. De par la nature de ses travaux, le Sous-Comité est amené à nouer des relations durables ; il doit donc pouvoir compter sur un personnel dévoué et stable.

8.Le présent document n’a pas pour objet de définir l’étendue de ces besoins ; il vise plutôt à faire en sorte que les besoins particuliers du Sous-Comité en termes de ressources soient connus et dûment pris en considération, en même temps que ceux des autres organes conventionnels dans le cadre de l’examen de 2020.

9.Le Sous-Comité est tout à fait conscient qu’il est important que des organes conventionnels spécialisés contrôlent régulièrement et en temps voulu le respect par les États des obligations qui leur incombent en matière de droits de l’homme. Il ne faut cependant pas oublier les personnes qui risquent d’être torturées, et il est donc important que le travail de ce mécanisme, qui a été mis en place par l’ONU pour veiller à ce que ces personnes soient protégées, soit dûment rappelé, respecté et pris en compte lors de l’examen de 2020.