Nations Unies

CAT/C/61/D/804/2017

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Distr. générale

22 septembre 2017

Français

Original : anglais

Comité contre la torture

Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no804/2017 * , **

Communication p résentée par :

L. G. et G. T.

Au nom de :

L. G. et G. T.

État partie :

Finlande

Date de la requête :

5 février 2017 (date de la lettre initiale)

Questions de fond :

Risque de torture en cas d’expulsion

Réuni le 31 juillet 2017, le Comité contre la torture, ayant examiné une demande des requérants, a décidé de cesser l’examen de la communication no 804/2017.