Comité contre la torture
Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no804/2017 * , **
Communication p résentée par : |
L. G. et G. T. |
Au nom de : |
L. G. et G. T. |
État partie : |
Finlande |
Date de la requête : |
5 février 2017 (date de la lettre initiale) |
Questions de fond : |
Risque de torture en cas d’expulsion |
Réuni le 31 juillet 2017, le Comité contre la torture, ayant examiné une demande des requérants, a décidé de cesser l’examen de la communication no 804/2017.