Comité contre la torture
Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communicationno 617/2014 * , **
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P résentée par : |
N. A. L. et consorts |
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Au nom de : |
N. A. L. et consorts |
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État partie : |
Canada |
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Date de la requête : |
24 juillet 2014 (date de la lettre initiale) |
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Questions de fond : |
Risque de torture en cas d’expulsion |
Réuni le 31 juillet 2017, le Comité contre la torture, ayant reçu deux requêtes du conseil des requérants le priant de mettre fin à l’examen de la communication, a décidé de cesser l’examen de la communication no617/2014.