Comité contre la torture

Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no755/2016 * , **

Communication p résentée par :	Hugues Mbele (représenté par Alexandre Mwanza, de Migrant arc-en-ciel)
Au nom de :	Hugues Mbele
État partie :	Suisse
Date de la requête :	22 juin 2016 (date de la lettre initiale)
Questions de fond :	Risque de torture en cas d’expulsion

Réuni le 31 juillet 2017, le Comité contre la torture a décidé de cesser l’examen de la communication no 755/2016 car, le requérant ayant obtenu un permis de séjour renouvelable (permis B) en Suisse, il ne risquait plus d’être expulsé vers la République démocratique du Congo.