Comité contre la torture
Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 515/2012 * , **
P résentée par : |
J. T. |
Au nom de : |
J. T. |
État partie : |
Canada |
Date de la requête : |
28 juillet 2012 (date de la lettre initiale) |
Question ( s ) de fond : |
Risque de torture en cas d’expulsion |
Réuni le 10 août 2017, le Comité contre la torture, ayant examiné de nouveaux renseignements soumis par le conseil du requérant, a décidé de cesser l’examen de la communication no515/2012.