Comité des droits de l ’ enfant

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 44 de la Convention

Troisième et quatrième rapports périodiques de l’État partie attendus en 2007

Indonésie *

[14 octobre 2010]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1−34

II.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6), de la Convention)4−245

A.Législation55

B.Décentralisation65

C.Coordination et plan d’action national75

D.Suivi indépendant8−116

E.Collecte de données12−166

F.Diffusion de la Convention17−237

G.Élaboration du rapport249

III.Définition de l’enfant (art. 1)25−2710

IV.Principes généraux28−4110

A.Non-discrimination (art. 2)30−3610

B.Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)37−3811

C.Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)39−4011

D.Respect de l’opinion de l’enfant (art. 12)4112

V.Libertés et droits civils (art. 7, 8, 13, 14 et 37 a))42−7613

A.Nom et nationalité (art. 7)42−4613

B.Préservation de l’identité (art. 8)47−4815

C.Liberté d’expression (art. 13)49−5215

D.Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)53−5716

E.Liberté d’association et liberté de réunion pacifique (art. 15)58−6017

F.Protection de la vie privée (art. 16)61−6417

G.Accès à une information appropriée (art. 17)65−7018

H.Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants, y compris les châtiments corporels (art. 37 a))71−7619

VI.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 18 (par. 1 et 2), 19 à 21, 25 et 27 (par. 4 et 39))77−11420

A.Orientation parentale (art. 15)77−8120

B.Responsabilités parentales (art. 18 (par. 1 et 2))82−8521

C.Séparation d’avec les parents (art. 9)86−8921

D.Regroupement familial (art. 10)9022

E.Déplacements et non-retours illicites (art. 11)91−9322

F.Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (art. 27 (par. 4))94−9623

G.Enfants privés de milieu familial (art. 20)97−10223

H.Adoption (art. 21)103−10524

I.Examen périodique du placement (art. 25)106−10825

J.Brutalités et négligence (art. 19), y compris les mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale (art. 39)109−11425

VII.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26 et 27 (par. 1 à 3))115−13527

A.Enfants handicapés (art. 23)115−12127

B.Santé et services de santé (art. 24)122−13028

C.Sécurité sociale et services et établissements de garde d’enfants (art. 26 et 18 (par. 3))131−13431

D.Niveau de vie (art. 27 (par. 1 à 3))13531

VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28, 29 et 31)136−15834

A.Éducation, y compris formation et orientation professionnelles (art. 28)136−15234

B.Buts de l’éducation (art. 29), y compris qualité de l’éducation153−15539

C.Repos, loisirs, jeu et activités culturelles et artistiques (art. 31)156−15840

IX.Mesures de protection spéciale (art. 22, 38, 39, 40, 37 b) à d), et 32 à 36)159−20240

A.Enfants en situation d’urgence159−16240

B.Enfants en conflit avec la loi163−17341

C.Enfants en situation d’exploitation, y compris la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale (art. 39)174−19644

D.Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone (art. 30)197−20249

I.Introduction

1.Le Gouvernement indonésien a pris note des recommandations du Comité au sujet de son deuxième rapport périodique sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant. Il a pris les mesures stratégiques voulues pour traduire ces recommandations en politiques, programmes et activités, comme expliqué dans le présent rapport.

2.Le Gouvernement a promulgué plusieurs lois au cours de la période considérée:

a)La loi no 13 de 2003 relative à l’emploi;

b)La loi no 20 de 2003 relative à l’éducation nationale;

c)La loi no 23 de 2004 relative à l’élimination de la violence familiale;

d)La loi no 11 de 2005 relative à l’adhésion au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

e)La loi no 12 de 2005 relative à l’adhésion au Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

f)La loi no 12 de 2006 relative à la citoyenneté indonésienne;

g)La loi no 23 de 2006 relative à l’administration de la population;

h)La loi no 17 de 2007 relative au Plan national de développement à long terme (2005-2025);

i)La loi no 21 de 2007 relative à l’éradication de la traite des êtres humains;

j)La loi no 24 de 2007 relative à la gestion des catastrophes;

k)Le Gouvernement indonésien a signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

3.On trouvera ci-après des précisions sur les efforts déployés par le Gouvernement indonésien pour mettre en œuvre la Convention au cours de la période sur laquelle portaient le troisième rapport périodique (1997-2002) puis le quatrième rapport périodique (2002‑2007).

II.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6)de la Convention)

4.Le Gouvernement indonésien a retiré les déclarations qu’il avait formulées à l’égard des articles 1, 14, 16, 17, 21, 22 et 29 de la Convention de 1989 en déposant le 11 janvier 2005 son instrument de retrait auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

A.Législation

5.Le Gouvernement indonésien a ratifié la Convention par décret présidentiel en 1990. La ratification de la Convention a abouti à la modification, en 2000, du paragraphe 2 de l’article 28B de la Constitution indonésienne. Cette prescription constitutionnelle a trouvé sa traduction concrète dans la loi no 23 de 2002 relative à la protection de l’enfance.

B.Décentralisation

6.Le Ministère de l’intérieur s’est doté d’un mécanisme pour garantir la conformité des règlements régionaux avec la Convention et/ou les lois nationales.

C.Coordination et plan d’action national

7.En vertu du règlement no 38/2007 du Gouvernement, la protection de l’enfance est une obligation qui incombe aux autorités provinciales et municipales ainsi qu’aux autorités de district. Ces autorités ont établi des organismes de protection de l’enfance pour donner effet au règlement no 41/2007 du Gouvernement, et ont également créé des équipes spéciales composées de représentants d’organisations non gouvernementales (ONG) et d’organismes à but lucratif pour mettre en œuvre les politiques relatives à la protection de l’enfance.

D.Suivi indépendant

8.La loi no 23 de 2002 relative à la protection de l’enfance prévoit une coordination destinée à rendre plus efficaces les mesures de protection de l’enfance. Il s’agit là d’un aspect particulièrement important car le respect des droits de l’enfant relève de toutes les parties prenantes (pouvoirs publics, collectivités et parents). À cet égard, la Commission indonésienne chargée de la protection de l’enfance (KPAI), la Commission nationale des droits de l’homme et la Commission nationale pour la femme, en tant qu’organismes publics indépendants, se sont dotées d’un mécanisme de suivi indépendant auquel elles ont recours dans leurs domaines de compétence respectifs et à des fins de suivi collectif. La coopération interinstitutions consiste notamment à élaborer conjointement des programmes avec l’appui du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP). Dans le même temps, la Commission indonésienne chargée de la protection de l’enfance, la Commission nationale des droits de l’homme et la Commission nationale pour l’élimination des pires formes de travail des enfants réfléchissent aux moyens de coordonner leurs travaux.

9.Dans le cadre de leurs mandats respectifs qui consistent à se saisir de plaintes portant sur des violations des droits de l’enfant, notamment dans les zones de conflits, la Commission indonésienne chargée de la protection de l’enfance et la Commission nationale pour l’élimination des pires formes de travail des enfants ont renforcé leur coopération, en particulier dans le cadre des enquêtes. En outre, ces deux institutions œuvrent conjointement à ce que soit reconnu officiellement leur statut d’institution d’enquête indépendante dans les affaires portant sur la maltraitance d’enfants, notamment par la modification proposée de la loi no 23 de 2002 relative à la protection de l’enfance.

10.Ces deux institutions souffrent d’une pénurie de ressources, ce qui ne saurait entraver les efforts qu’elles mettent en œuvre pour garantir une protection de l’enfance efficace. Le Gouvernement fait en sorte d’accroître régulièrement le montant des ressources allouées afin de répondre aux besoins de ces deux institutions.

11.Afin d’être plus indépendante, plus objective, plus efficace et plus transparente vis-à-vis du public, la Commission indonésienne chargée de la protection de l’enfance a mené une évaluation de ses besoins en coopération avec l’UNICEF, l’objectif étant de promouvoir l’indépendance de cette institution. La question a également été soulevée avec les ministères et organismes publics compétents, dont le Ministère de la réforme administrative, le Ministère des finances, le Secrétariat d’État et l’Organisme de planification du développement national. La Commission soumet régulièrement au Président de la République d’Indonésie des rapports d’enquête, des contributions/ suggestions ainsi que des recommandations.

E.Collecte de données

12.BPS-Statistic Indonesia (Bureau central de la statistique) a mené en 2006 une enquête sur la violence à l’égard des femmes et des enfants.

13.En outre, le Gouvernement indonésien a mis en place les mécanismes suivants:

a)Une base de données pour l’enregistrement et le signalement des actes de violence à l’égard des femmes et des enfants;

b)Une base de données pour l’enregistrement et le signalement des cas de traite d’enfants;

c)Une base de données pour l’enregistrement et le signalement des cas d’exploitation sexuelle d’enfants;

d)Une base de données pour l’enregistrement des enfants en conflit avec la loi;

e)Une base de données pour l’enregistrement des enfants privés de milieu familial; et

f)Une base de données pour le suivi de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Les bases de données ont été mises au point avec l’appui de l’UNICEF, de la CICM, de l’ACILS et de l’ECPAT-Indonésie.

14.Le système d’enregistrement et de signalement a été intégré à celui qui existait déjà au sein des unités techniques d’exécution, comme les hôpitaux, les postes de police et les services de l’immigration.

15.Les problèmes qui se posent dans la collecte de données, et notamment dans leur mise à jour régulière, sont liés à la mutation et au renouvellement des personnes chargées de gérer ces données et à la diversité des installations et des infrastructures existant dans les provinces, les régences et les municipalités.

16.Le Plan national de développement à moyen terme (2009-2014) du Gouvernement prévoit des programmes de collecte de données relatives à la protection de l’enfance et l’attribution des dotations budgétaires correspondantes.

F.Diffusion de la Convention

17.Au cours de la période considérée, le Gouvernement a fait connaître la Convention aux fonctionnaires, aux enfants, aux parents, aux familles, au personnel d’encadrement des postes de service intégrés, aux enseignants, aux agents de terrain/coordonnateurs de groupe, ainsi qu’au grand public de diverses manières, notamment en mettant en œuvre des campagnes d’information, d’éducation et de sensibilisation. Il convient de noter que le Gouvernement n’a pas encore publié de traduction officielle de la Convention relative aux droits de l’enfant dans les langues locales, et qu’il n’est pas encore pleinement tenu compte de la Convention dans l’élaboration des programmes pour le développement des enfants. Cela s’explique en grande partie par le fait qu’aucune formation à la Convention n’a été mise en place de manière systématique, structurée et durable à l’intention des décideurs, des personnes chargées de faire appliquer la loi (policiers, procureurs, chercheurs issus de la société civile et gardiens de prison), des groupes d’intérêts professionnels, des parents, des enseignants et de la population en général.

18.En mars 2007, le Gouvernement indonésien a traduit en bahasa indonesia les observations finales du Comité des droits de l’enfant concernant le deuxième rapport périodique de l’Indonésie sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, datant du 5 février 2002, puis les a publiées et distribuées aux parties prenantes.

19.Le Gouvernement a veillé à ce que soient organisées dans 33 provinces des formations de formateurs sur la Convention et à ce que soient publiés et distribués des documents portant sur cet instrument à tous les acteurs de la protection de l’enfance. Le grand public peut avoir accès aux rapports sur la mise en œuvre de la Convention via Internet à l’adresse suivante: www.kotalayakanak.org.

20.Le Gouvernement a pris les mesures stratégiques suivantes pour mettre en œuvre la Convention:

a)Plan d’action national pour l’éradication de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales;

b)Plan d’action national pour l’éradication de la traite des femmes et des enfants;

c)Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants;

d)Plan d’action national pour les droits de l’homme 2004-2009;

e)Plan d’action national pour l’éducation pour tous 2015;

f)Programme national en faveur de l’enfant indonésien 2015;

g)Plan Vision 2010 en faveur d’une Indonésie en bonne santé;

h)Plan d’action national pour la santé procréative des adolescents;

i)Mise en œuvre de politiques visant à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement; et

j)Programme de développement de «Villes amies des enfants».

21.Au cours de la période considérée, le Gouvernement a encouragé 41 régences à accroître leur budget alloué à l’enfance. Trente-cinq régences sont désormais dotées de règlements régionaux prévoyant la délivrance gratuite d’actes de naissance et 13 ont réglementé la fourniture de sel iodé. L’amélioration des services offerts à la mère et l’enfant dans l’ouest de Java, en Papouasie et à Maluku a permis d’atteindre 80 % des femmes enceintes dans toutes les régions cibles. Quinze mille Posyandu (postes de services intégrés) dans neuf provinces ont bénéficié de formations et de matériel leur permettant de surveiller la croissance de l’enfant et de dispenser des soins prénatals.

22.Le Gouvernement a mis en œuvre les mesures suivantes dans le domaine de l’éducation:

a)Élargissement de la sensibilisation et de l’éducation de la petite enfance;

b)Instauration de l’éducation élémentaire pour tous, gratuite et obligatoire;

c)Appui à l’éducation et à la formation des jeunes et des adultes;

d)Promotion de l’alphabétisation avec l’objectif que 50 % des adultes sachent lire et écrire;

e)Instauration de l’égalité des sexes d’ici à 2015; et

f)Amélioration de la qualité de l’éducation.

23.Le Gouvernement a encouragé l’élaboration de politiques et de programmes destinés à éliminer les pires formes de travail des enfants. La régence de Kutai Kartanegara, province du Kalimantan oriental, a été choisie comme régence pilote pour l’instauration d’une «zone exempte de travail des enfants». Les différents programmes sont les suivants:

a)Programme pour l’élimination du travail des enfants en tant que domestiques;

b)Programme pour l’élimination de la traite des enfants aux fins de l’exploitation sexuelle et de l’exploitation par le travail; et

c)Programme pour la prévention du trafic de narcotiques, de psychotropes et de substances addictives pour les enfants.

G.Élaboration du rapport

24.Ont participé à l’élaboration du présent rapport les ministères et les organismes publics compétents, les autorités provinciales, les organismes de protection de l’enfance dans tout le pays, des ONG œuvrant aux niveaux local et international,  et des représentants des enfants. Toute une série de consultation a également été menée à cette fin aux niveaux national et provincial.

III.Définition de l’enfant (art. 1)

25.On entend par «enfant» «tous les êtres humains de moins de 18 ans, y compris ceux qui sont en gestation». Cette définition renvoie au paragraphe 1 de l’article premier de la loi no 23 de 2002 relative à la protection de l’enfance.

26.Préoccupé au même titre que le Comité par la pratique des mariages précoces dans le pays, le Gouvernement prend des mesures pour combattre ce phénomène.

27.Pour prévenir les mariages précoces, le Gouvernement a mené une campagne sur les risques que cette pratique comporte sur le plan physique, mental ou économique. Cette campagne n’a pas encore obtenu tous les effets escomptés, les mariages précoces étant encore fort répandus dans certaines régions.

IV.Principes généraux

28.Pour atteindre les objectifs du document «Un monde digne des enfants», le Gouvernement a lancé le programme national en faveur de l’enfant indonésien 2015, qui sert de référence à tous les acteurs de la protection de l’enfance en Indonésie. Ce programme comprend quatre volets principaux: a) promotion de modes de vie sains; b) enseignement de qualité; c) protection spéciale; et d) prévention du VIH/sida.

29.Ce Programme repose sur quatre principes généraux consacrés par la Convention relative aux droits de l’enfant, à savoir la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement, et le respect de l’opinion de l’enfant.

A.Non-discrimination (art. 2)

30.Afin d’appliquer le principe de non-discrimination aux enfants indonésiens d’ascendance chinoise, le Gouvernement a promulgué le décret présidentiel no 6 de 2000, révoquant l’instruction présidentielle no 14 de 1967 qui imposait des restrictions à ces personnes pour ce qui est de la pratique de la religion, des croyances et des traditions.

31.Le Gouvernement a également adopté la loi no 12 de 2006 relative à la citoyenneté indonésienne et la loi no 23 de 2006 relative à l’administration de la population, qui consacrent le principe de non-discrimination, en particulier pour les enfants chinois de souche et les enfants de mariages mixtes.

32.Pour remédier aux inégalités économiques et sociales entre les zones rurales et les zones urbaines et au sein même de chacune de ces zones, et pour prévenir la discrimination à l’égard des enfants marginalisés, le Gouvernement a élaboré le Programme national d’autonomisation des populations locales (Program Nasional Pemberdayaan Masyarakat , PNPM) afin d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Ce programme national comprend le Programme d’éradication de la pauvreté urbaine, le Programme de gestion de l’environnement et d’aménagement des zones d’habitation et le Programme de développement des sous-districts. Il s’est étendu à 7 273 villages situés dans 834 sous-districts dépendant de 252 régences/municipalités dans 33 provinces.

33.Le Programme d’éradication de la pauvreté urbaine vise à réduire sensiblement la pauvreté en rendant autonomes les populations locales et en favorisant la création d’un mouvement indépendant favorable à l’atténuation de la pauvreté et au développement durable, fondé sur des valeurs et des principes universels.

34.Le Programme de gestion de l’environnement et d’aménagement des zones d’habitation vise à réhabiliter et à reconstruire les zones occupées par des bidonvilles en milieu urbain.

35.Le Programme de développement des sous-districts vise à promouvoir les modes de subsistance en associant les pauvres, dont des femmes et des enfants, à tous les stades de la mise en œuvre des activités. Ce programme s’est doté d’un mécanisme spécialement chargé d’entendre les aspirations des femmes dans le cadre de consultations spéciales, au cours desquelles celles-ci peuvent proposer des activités et y participer. Entre 1998 et 2006, ce programme a été mis en œuvre dans 34 103 villages pauvres d’Indonésie, soit plus de la moitié (54 %) des villages du pays.

36.Pour réduire le nombre de sans-abri et de personnes vivant dans des logements insalubres, Habitat for Humanity Indonésie mène des programmes à Bandung, Batam, Jakarta, Manado, Surabaya et Yogyakarta. Le Programme de développement des sous-districts prévoit la construction de logements simples, propres et à un prix abordable en coopération avec les familles bénéficiaires. Il cible les ménages d’actifs ayant des enfants, dont le revenu mensuel ne dépasse pas 1 000 000 de rupiahs (environ 100 dollars É.-U.) par mois.

B.Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)

37.L’article 28B de la Constitution indonésienne, en son paragraphe 2, dispose que «tout enfant à le droit à la survie, à la croissance et au développement, et a le droit d’être protégé contre la violence et la discrimination». Ces dispositions constitutionnelles trouvent leur traduction dans la loi no 23 de 2002 relative à la protection de l’enfance, la loi no 20 de 2003 relative à l’éducation nationale, la loi no 23 de 2004 relative à l’élimination de la violence familiale, la loi no 12 de 2006 relative à la citoyenneté, la loi no 23 de 2006 relative à l’administration de la population, la loi no 17 de 2007 relative au Plan national de développement à long terme 2005-2025, la loi no 21 de 2007 relative à l’éradication du délit de traite des êtres humains et la loi no 24 de 2007 relative à l’atténuation des catastrophes.

38.Il est tenu compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les politiques de construction de logements et de développement des zones d’habitation. C’est notamment le cas du Programme de construction de logements sains, modestes et adéquats, qui vise à donner aux familles pauvres la possibilité de vivre dans des habitations pouvant accueillir des enfants et d’autres membres de la famille. En outre, pour garantir la sécurité des enfants sur la voie publique, le Gouvernement a, depuis 2006, mis en place dans cinq provinces un programme visant à garantir la sécurité des élèves en instaurant une zone de sécurité autour des écoles. Ce programme fait partie du Partenariat mondial pour la sécurité routière lancé par la Banque mondiale.

C.Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)

39.La Constitution de 1945 et diverses lois garantissent le droit de l’enfant à la vie; elles créent les conditions propices à la survie et au développement des enfants, notamment sur le plan physique, mental, spirituel, moral et social, et ce, d’une manière qui soit conforme aux droits de l’homme et à la dignité humaine. Elles préparent les jeunes indonésiens à devenir indépendants et à faire face à la concurrence à l’ère de la mondialisation, ,.

40.Au cours de la période considérée, le Gouvernement a mis au point le Programme de gestion des régences/municipalités saines. Ce programme a pour objectif de créer des conditions de travail et un cadre de vie agréables, sûrs et sains dans les régences/municipalités et d’améliorer ainsi l’état des installations, la productivité et le niveau économique. Pour réduire le taux de mortalité infantile lié à la dengue et à la grippe aviaire, le Gouvernement mène, en coopération avec d’autres parties prenantes, des campagnes de sensibilisation à la propreté et à l’hygiène.

D.Respect de l’opinion de l’enfant (art. 12)

41.La liberté d’expression n’est pas réservée aux adultes. La Constitution protège le droit de chacun, y compris les enfants, d’exprimer son opinion et/ou son avis sur ses besoins, ses envies et son intérêt supérieur. En pratique, cette disposition constitutionnelle est réglementée par la loi no 23 de 2002 relative à la protection de l’enfance. Pour mettre en place les moyens nécessaires à la participation des enfants, le Gouvernement a élaboré des programmes dans le cadre du Programme national de développement à moyen terme (2004-2009), dont l’une des activités consiste à associer les enfants à l’élaboration du plan d’action national pour l’élimination de la violence à l’égard des enfants.

V. Libertés et droits civils (art. 7, 8, 13, 14 et 37 a))

A. Nom et nationalité (art. 7)

42.En vertu de la loi no 39 de 1999 relative aux droits de l’homme, l’Indonésie garantit le droit de l’enfant à un nom et à une nationalité, . Ce principe est en outre consacré par la loi no 23 de 2002 relative à la protection de l’enfance, la loi no 12 de 2005 relative à l’adhésion au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la loi no 12 de 2006 relative à la nationalité indonésienne, et la loi no 23 de 2006 relative à l’administration de la population. La promulgation de cette dernière a invalidé toutes les lois précédentes se rapportant à l’administration de la population, .

43. Pour promouvoir le droit de l’enfant à une identité et à une nationalité, le Gouvernement a mené une campagne sur l’enregistrement des naissances via Internet et la presse écrite, avec le concours du Président et de la Première Dame. D’autres efforts ont été déployés pour encourager les autorités régionales à adopter des règlements concernant la gratuité des certificats de naissance.

44. La loi no 23 de 2006 relative à l’administration de la population prévoit que les données démographiques comprennent des informations individuelles et/ou synthétiques, , .

45. L’État veille à ce que tout enfant indonésien né d’un mariage mixte puisse obtenir la double nationalité, comme prescrit par la loi no 12 de 2006 relative à la nationalité indonésienne et la loi no 23 de 2002 relative à la protection de l’enfance. La promulgation, en 2006, de la loi no 12 relative à la nationalité indonésienne a annulé les lois et règlements précédents qui avaient rendu apatrides de nombreux enfants nés d’un mariage mixte.

46. Pour accélérer la mise en œuvre de la loi no 12 de 2006 relative à la nationalité, le Gouvernement a lancé une campagne et mené des activités de sensibilisation auprès des agents de la fonction publique et de la population, ainsi que de renforcement des capacités des services administratifs.

B. Préservation de l’identité (art. 8)

47. La promulgation en 2006 de la loi no 23 relative à la gestion démographique s’inscrit dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement indonésien pour préserver l’identité des enfants indonésiens, en particulier pour ce qui a trait aux obligations et aux procédures d’enregistrement des adoptions et à la détermination et à la reconnaissance du statut juridique des enfants adoptés.

48. Ces mesures ont par la suite été encadrées par un règlement présidentiel. En outre, afin d’accélérer la mise en œuvre de la loi no 23 de 2006 relative à l’administration de la population, le Gouvernement a mené une campagne et réalisé des activités de sensibilisation à l’intention des fonctionnaires, des familles et du grand public ainsi que des activités de renforcement des capacités des services administratifs.

C. Liberté d’expression (art. 13)

49. La Constitution indonésienne garantit le droit de chacun, y compris des enfants, d’exprimer ses opinions. Dans la pratique, la liberté d’expression est régie par l’article 10 de la loi no 23 de 2002 relative à la protection de l’enfance.

50. Pour accélérer la mise en œuvre de la liberté d’expression, le Ministère de l’autonomisation des femmes, se fondant sur le règlement présidentiel no 7 de 2005 relatif au Plan national de développement à moyen terme 2004-2009, a organisé une campagne au moyen de la création d’instances dédiées aux enfants, tels que le Forum national pour la participation des enfants, le Parlement des jeunes, le Congrès indonésien des enfants, le Conseil pour l’enfance, l’Élection de jeunes dirigeants, et la Consultation nationale des enfants, où les enfants peuvent exprimer leurs opinions et aspirations et ainsi prendre part au processus de développement.

51. Fin 2007, les acteurs de la protection de l’enfance n’avaient pas été sensibilisés dans toutes les provinces aux politiques de participation des enfants au développement.

52. Afin d’accélérer, dans les cinq prochaines années, la participation des enfants au développement, le Gouvernement a pris davantage de mesures pour veiller à ce que les opinions, aspirations et souhaits des enfants soient entendus et pris en compte en recommandant des politiques d’intégration des enfants dans les programmes de développement

D. Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)

53. Les paragraphes 1 et 2 de l’article 28E de la Constitution de 1945 ainsi que la loi no 39 de 1999 garantissent la liberté de pensée, de conscience et de religion.

54. La promotion de la liberté de pensée de l’enfant a été assurée en collaboration avec des ONG et l’UNICEF par le biais, notamment, de concours de dessin et de rédaction destinés à évaluer les connaissances des enfants et leur compréhension de leurs droits et à recueillir leurs suggestions pour accélérer la mise en œuvre des droits de l’enfant.

55. La liberté de religion, la liberté de conviction et la liberté de l’enfant de pratiquer la religion de son choix selon ses croyances et ses convictions, sont garanties par l’article 12, paragraphe 1, alinéa a, de la loi no 20 de 2003 relative à l’éducation nationale, qui prévoit que tout élève, quel que soit l’établissement scolaire, a droit à une instruction religieuse conforme à sa foi, dispensée par un enseignant de même confession.

56. Les activités religieuses sont pratiquées de façon plus ouverte grâce à l’abrogation de l’instruction présidentielle no 14 de 1967 qui portait sur la religion, les croyances et les traditions chinoises.

57. Le Gouvernement continuera, au cours des cinq prochaines années, à garantir expressément les libertés de pensée, de création et de culte des enfants, conformément à leur religion et à leurs croyances. En outre, il continuera à promouvoir la tolérance et le respect mutuel, notamment par l’intermédiaire du «Forum pour la paix» auquel des enfants de différentes religions participent.

E. Liberté d’association et liberté de réunion pacifique (art. 15)

58. La liberté d’association et la liberté de réunion pacifique des enfants sont garanties par l’article 28E de la Constitution de 1945 et réglementées par l’article 56 de la loi no 23 de 2002 relative à la protection de l’enfance. Les enfants exercent leur liberté d’association et de réunion dans le cadre de l’Association intrascolaire des élèves, des associations de scouts, de la Croix-Rouge indonésienne de la jeunesse, des organisations religieuses et des organisations villageoises pour les jeunes (Karang Taruna).

59. La mise en œuvre de la liberté d’association et de la liberté de réunion pacifique se heurte encore à plusieurs obstacles, tels que le manque de compréhension des parents, des familles et de la population à l’égard des droits de l’enfant, la capacité limitée des enfants de participer à la gestion des affaires publiques, et la méconnaissance des enfants des questions relatives à leurs droits.

60. L’Indonésie continuera à encourager systématiquement la création d’instances de débat et d’instances propices à l’exercice de la liberté d’association et de réunion pacifique du niveau local au niveau national et à faire en sorte que les enfants aient davantage les moyens de participer à la gestion des affaires publiques.

F. Protection de la vie privée (art. 16)

61. Le premier paragraphe de l’article 28G de la Constitution de 1945 dispose que chacun a droit à la protection de sa personne, de sa famille, de son honneur, de sa dignité et de ses biens, et a droit à la sécurité et une protection contre toutes menaces, s’agissant de faire ou de ne pas faire une chose qui est considérée comme relevant des droits de l’homme. Le paragraphe 4 de l’article 28H affirme en outre que chacun a le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des traitements inhumains et dégradants, et le droit d’obtenir l’asile politique dans un autre pays.

62. La notion de vie privée est enseignée aux enfants dans le cadre des programmes d’éducation de la petite enfance qui les sensibilisent au principe de respect de la vie privée.

63. La protection de la vie privée s’est heurtée à plusieurs obstacles qui sont notamment liés aux pratiques consistant à fouiller les affaires de l’enfant sans son consentement, les parents, la famille et de la population en général ne comprenant pas le droit de l’enfant à la vie privée et les enfants n’étant pas non plus conscients de l’importance de la vie privée.

64. Pour remédier aux effets négatifs de la violation du droit de l’enfant à la vie privée, le Gouvernement compte élaborer, dans les cinq années à venir, une politique sur la fouille des affaires des enfants, qui instaurera un équilibre entre le respect du droit de l’enfant à la vie privée et l’impératif de respect des lois. Cette politique sera élaborée en association avec les enfants. Pour ce faire, il sera essentiel de sensibiliser davantage les fonctionnaires et les adultes en général à l’importance du respect de la vie privée de l’enfant

G.Accès à une information appropriée (art. 17)

65. L’article 28F de la Constitution de 1945, l’article 56 de la loi no 23 de 2002 relative à la protection de l’enfance et la loi no 43 de 2007 relative aux bibliothèques garantit le droit de l’enfant d’avoir accès à des informations, écrites et orales, adaptées à son âge et à sa maturité.

66.Pour améliorer l’accès des enfants à l’information et au savoir, l’initiative de solidarité des épouses de ministres, lancée par la Première Dame en mai 2005, a mis au point des programmes de bibliothèques mobiles, tels que «les biblio-autos», «les biblio-motos» et «les maisons des savoirs» en coopération avec l’Université d’État de Jakarta.

67.On trouve désormais des bibliothèques mobiles dans des bidonvilles, à la périphérie des grandes villes et des villages, et dans les zones reculées inaccessibles par voie terrestre (bibliothèques flottantes).

68.D’autres mesures ont été prises, dont la création de parcs de lecture publique et d’une ligne de téléphone spéciale pour les enfants (Telepon Sahabat Anak/TeSA 129), accessible gratuitement.

69.Les efforts déployés pour permettre aux enfants d’avoir accès à l’information se heurtent à plusieurs difficultés, notamment le nombre restreint et la mauvaise qualité des livres répondant aux besoins et aux goûts des enfants et l’absence de structures permettant d’accéder à l’information dans les villages.

70.Le Gouvernement continuera à encourager toutes les parties prenantes, les entreprises, les ONG, le public et les familles, aux niveaux national et régional, à offrir aux enfants l’accès le plus large possible à l’information par l’intermédiaire des bibliothèques mobiles (biblio-autos, biblio-motos et maisons des savoirs) et d’Internet. Cela suscitera également l’intérêt des enfants pour la lecture.

H.Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants, y compris les châtiments corporels (art. 37 a))

71.Le Gouvernement garantit le droit de chaque enfant d’être protégé contre la violence, la discrimination, le harcèlement et les mauvais traitements en vertu de la loi no 39 de 1999 relative aux droits de l’homme, de la loi no 23 de 2002 relative à la protection de l’enfance et de la loi no 23 de 2004 relative à l’élimination de la violence familiale.

72.Le Gouvernement a établi une unité de services intégrés pour l’autonomisation des femmes et des enfants (P2TP2A) dans chaque province, régence et municipalité, qui est chargée de prévenir la violence, la discrimination, le harcèlement, les mauvais traitements et la négligence à l’égard des enfants et d’assurer la prise en charge, la réadaptation, la réhabilitation et la réinsertion des victimes.

73.Le Gouvernement a entrepris d’élaborer un plan national d’action pour l’élimination de la violence à l’égard des enfants afin de garantir la pérennité des programmes de prévention de la violence, de la discrimination, du harcèlement, des mauvais traitements et de la négligence à l’égard des enfants et des programmes de prise en charge, de réadaptation, de réhabilitation et de réinsertion des victimes.

74.Le Gouvernement a mis au point un système d’enregistrement et de signalement des enfants victimes de violence, de discrimination, de harcèlement, de mauvais traitements et de négligence. Ce mécanisme est opérationnel dans les régences/municipalités et aux niveaux provincial et national. À chaque niveau, le Bureau pour l’autonomisation de la femme et la protection des enfants fait office de centre de collecte de données et d’informations.

75.La protection des enfants contre la violence, la discrimination, le harcèlement, les mauvais traitements et la négligence est notamment entravée par la pratique des châtiments corporels, les modèles éducatifs autoritaires, la méconnaissance des droits de l’enfant, le sentiment que les enfants sont la propriété de leurs parents, et le manque de sensibilisation de la population à la vigilance et au signalement des actes de violence sur des enfants.

76.Le Gouvernement a pris des mesures pour lutter contre la violence à l’égard des enfants par le biais des programmes suivants:

a)Campagne mondiale pour l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des enfants;

b)Réexamen des lois et règlements pour s’assurer qu’ils sont conformes au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant;

c)Élaboration de règlements nationaux et régionaux interdisant toutes les formes de châtiments physiques et psychologiques des enfants dans la famille et à l’école;

d)Établissement d’institutions locales chargées d’évaluer les coutumes et pratiques traditionnelles susceptibles de légitimer la violence à l’égard des enfants et de porter atteinte aux droits de l’enfant et d’organiser des débats sur ces questions;

e)Promotion de la capacité des enfants et du grand public de mieux comprendre les droits de l’enfant;

f)Suivi de la mise en œuvre des lois relatives à l’élimination de la violence à l’égard des enfants.

VI.Milieu familial et protection de remplacement(art. 5, 18 (par. 1 et 2), 19 à 21, 25 et 27 (par. 4 et 39))

A.Orientation parentale (art. 15)

77.D’après l’article 26 de la loi no 23 de 2002 relative à la protection de l’enfance, l’une des principales responsabilités qui incombent aux parents est d’élever leurs enfants.

78.La structure familiale indonésienne a évolué et l’ont est passé de la famille élargie à la famille nucléaire. Dans la famille élargie, l’enfant peut être élevé par d’autres membres de la famille que ses parents. En revanche, dans la famille nucléaire, cette responsabilité incombe en premier chef aux parents, les nourrices ou les employés de maison pouvant prendre le relais lorsque les parents travaillent.

79.Pour aider les parents à mieux comprendre la notion de développement de l’enfant, le Gouvernement a mis au point un programme d’éducation familiale concernant les enfants de moins de 5 ans (Bina Keluarga Balita, BKB) qui est mené dans chaque localité et village depuis 1981. Ce programme vise à fournir des informations et une formation aux parents sur le développement de l’enfant, , .

80.Le Gouvernement a créé des structures de services intégrés (Taman Posyandu) pour permettre aux parents de mieux élever leurs enfants de moins de 5 ans.

81.L’une des difficultés rencontrées pour assurer la pérennité des programmes d’éducation familiale concernant les enfants de moins de 5 ans et des structures de services intégrés tient à la diminution du nombre de personnes prêtes à gérer ces programmes. En outre, la fréquence des formations de gestion offertes à cet effet par le Gouvernement a diminué, en particulier depuis la mise en place de la politique d’autonomie régionale, qui accorde une priorité moindre au programme d’éducation familiale concernant les enfants de moins de 5 ans.

B.Responsabilités parentales (art. 18 (par. 1 et 2))

82.Le premier paragraphe de l’article 26 de la loi no 23 de 2002 dispose que les parents ont l’obligation et la responsabilité d’élever, d’éduquer et de protéger leur enfant, et de s’en occuper. Ces obligations et responsabilités parentales tiennent compte des principes énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant, notamment de l’intérêt supérieur de l’enfant.

83.Pour aider les parents à s’acquitter de leurs obligations et responsabilités, le Gouvernement soutient le programme de planification familiale. D’autres efforts sont déployés pour offrir des conseils aux parents pour prévenir les divorces et la polygamie.

84.Les effets prolongés de la crise économique de 1997-1998 ont fait basculer de nombreuses familles indonésiennes dans la pauvreté. Beaucoup d’entre elles sont donc moins en mesure de répondre aux besoins fondamentaux des enfants en matière de développement, notamment pour ce qui est de les élever, de s’en occuper, de les éduquer et de les protéger. Les difficultés économiques rencontrées par les familles ont favorisé les divorces.

85.Le Gouvernement indonésien encourage tous les parents à s’acquitter de leurs obligations et responsabilités et à élever, éduquer et protéger leurs enfants et à s’en occuper au moyen des mesures suivantes:

a)Autonomisation de la famille;

b)Intensification de la campagne de prévention des divorces et de la polygamie;

c)Incitation des familles, notamment des familles pauvres, à faire appel au programme de planification familiale;

d)Renforcement de la réglementation relative à la garde et à la prise en charge des enfants; et

e)Sensibilisation aux droits de l’enfant.

C.Séparation d’avec les parents (art. 9)

86.Le premier paragraphe de l’article 59 de la loi no 39 de 1999 relative aux droits de l’homme dispose que chaque enfant a le droit de ne pas être séparé de ses parents contre son gré, à moins que des raisons valables ou des motifs juridiques valides prouvent que cette séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

87.En partenariat avec des ONG, le Gouvernement a mis en place un système d’enregistrement et de recherche des enfants séparés de leurs parents ou des enfants à la recherche de membres de leur famille (programme de recherche de parents et de regroupement familial). À l’origine, le système avait été mis en place pour faire face à la catastrophe du tsunami d’Aceh, avec la création du réseau de recherche de parents et de regroupement familial, à l’initiative du Gouvernement. Entre janvier 2005 et mai 2005, 2 831 enfants seuls ou séparés de leurs parents ont été enregistrés, et beaucoup ont retrouvé des membres de leur famille.

88.En ce qui concerne les victimes du tsunami d’Aceh, le Gouvernement a adopté une politique visant à répondre aux besoins des enfants séparés de leurs parents, des enfants non accompagnés et des enfants de familles monoparentales dans les situations d’intervention d’urgence. Cette politique prévoit que les enfants relevant de ces catégories doivent recevoir les meilleurs soins dans une structure de type familial et vivre dans leur communauté, selon leurs valeurs culturelles et religieuses. L’objectif de cette politique est de faire en sorte que les enfants en situation d’urgence ne soient pas séparés de leur famille ni de leur communauté, le placement en foyer d’accueil ne devant être effectué qu’en dernier recours.

89.Le Gouvernement compte prendre les mesures suivantes pour réduire le nombre d’enfants séparés de leurs parents suite à des catastrophes ou des conflits sociaux et/ou armés:

a)Poursuivre la campagne de sensibilisation de la population à l’importance de la famille en tant que cellule de base pour élever, éduquer et protéger les enfants, le placement en famille d’accueil ne devant être décidé qu’en dernier recours;

b)Encourager l’autonomisation économique des familles pour qu’elles puissent répondre aux besoins fondamentaux de l’enfant; et

c)Intensifier la diffusion d’informations et promouvoir les politiques gouvernementales en faveur des enfants séparés de leurs parents, des enfants non accompagnés, et des enfants de familles monoparentales dans les situations d’urgence.

D.Regroupement familial (art. 10)

90.Tout au long de la période considérée, le Gouvernement a beaucoup fait pour le regroupement familial des enfants séparés de leurs parents, suite aux événements qui se sont produits en 1999 dans l’ancienne province du Timor oriental et qui ont conduit à la séparation de cette province du reste de l’Indonésie et à sa proclamation comme nouvel État indépendant.

E.Déplacements et non-retours illicites (art. 11)

91.L’article 6 de la loi no 21 de 2007 relative à l’élimination de la traite des êtres humains interdit les déplacements illicites d’enfants.

92.Le Gouvernement, en coopération avec des organisations internationales, des ONG et des entreprises, s’emploie à prévenir les déplacements illicites d’enfants, en particulier aux fins d’exploitation par le travail et d’exploitation sexuelle.

93.Le Gouvernement a l’intention de renforcer l’Équipe spéciale de lutte contre la traite des êtres humains aux niveaux national, provincial, et des districts, notamment dans les régions d’origine, de transit et de destination.

F.Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (art. 27 (par. 4))

94.Le paragraphe 2 de l’article 34 de la Constitution de 1945 et la loi no 40 de 2004 sur le régime national de sécurité sociale prévoient des mesures de lutte contre la pauvreté visant à garantir le recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant, par la fourniture de compléments nutritionnels ou de compléments au lait maternel, l’organisation de campagnes de sensibilisation à l’alimentation équilibrée et la diversification des produits alimentaires locaux à des prix abordables.

95.La pauvreté est un obstacle au recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant, en ce qu’elle empêche l’accès des mères et des jeunes enfants à une alimentation suffisante et équilibrée à des prix abordables. Cette situation a été aggravée par la crise économique de 1997.

96.Au cours des cinq prochaines années, le Gouvernement intensifiera les campagnes de sensibilisation à l’alimentation et à la protection des enfants auprès des familles. En outre, il renforcera les programmes de promotion et d’information visant à encourager les entreprises à appuyer la fourniture de compléments nutritionnels, en faisant de l’alimentation équilibrée une question relevant en quelque sorte de la responsabilité sociale des entreprises.

G.Enfants privés de milieu familial (art. 20)

97.Le Gouvernement garantit à chaque enfant le droit d’être élevé par ses propres parents, sauf s’il existe des raisons et/ou des dispositions juridiques pertinentes indiquant qu’il faut privilégier la séparation, en dernier recours, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

98.Pour donner suite aux recommandations du Comité, le Gouvernement a procédé à un examen approfondi des politiques, normes et pratiques concernant les enfants privés de milieu familial. En 2007, on a réalisé une étude sur la situation dans les foyers d’accueil de six provinces, à savoir Aceh, Java centre, Kalimantan Ouest, Sulawesi Nord, Nusa Tenggara Ouest et Maluku.

99.Le Gouvernement a pris des mesures en vue d’améliorer la qualité des services offerts aux enfants dans les foyers d’accueil, en établissant des procédures opérationnelles normalisées et en suivant périodiquement leur mise en œuvre.

100.Le Gouvernement a mis en place un système de base de données sur les enfants privés de milieu familial en vue de faciliter le suivi et la supervision de leur situation. Ce système a été mis à l’essai à Aceh, Sumatra Ouest, Jambi, Jakarta, Java Ouest, Java centre, Sumatra Ouest, Sulawesi Sud, Nusa Tenggara Ouest, Nusa Tenggara Est et Maluku.

101.Le Gouvernement a déployé des efforts pour faire connaître la politique encourageant le retour, à terme, dans leur famille, des enfants placés en foyer d’accueil. Cependant, les organisations publiques et religieuses en général considèrent les foyers d’accueil comme la première solution de remplacement pour la protection des enfants qui ont besoin d’être pris en charge, et plus particulièrement des enfants issus de familles pauvres.

102.Pour améliorer davantage les services destinés aux enfants sans famille, le Gouvernement prendra les mesures suivantes:

a)Faire connaître les normes régissant le placement en foyer d’accueil;

b)Établir des systèmes de délivrance d’autorisation, d’enregistrement et de suivi des foyers d’accueil pour enfants;

c)Concevoir et instaurer un système de collecte de données sur les enfants bénéficiant d’une protection de remplacement, y compris les enfants placés en foyer d’accueil; et

d)Adopter des politiques accordant la priorité à la prise en charge familiale et communautaire, de façon à en faire la première solution de remplacement.

H.Adoption (art. 21)

103.Le paragraphe 1 de l’article 39 de la loi no 23 de 2002 relative à la protection de l’enfance, ainsi que les paragraphes 1 et 2 de l’article 47 et le paragraphe 1 de l’article 48 de la loi no 23 de 2006 relative à l’administration de la population garantissent le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures d’adoption et la conformité de ces procédures avec les coutumes et traditions locales et les lois en vigueur. Des mesures de prévention des adoptions illégales sont prévues à l’article 5 de la loi no 21 de 2007 sur la lutte contre la traite des êtres humains.

104.En application de la loi no 23 de 2002, le Gouvernement a publié le Règlement no 54 de 2007 relatif à l’adoption d’enfants. Cependant, il a rencontré un certain nombre d’obstacles dans la mise en œuvre du règlement, notamment en raison du fonctionnement défaillant des procédures et des mécanismes. En outre, la collecte de données sur l’adoption n’étant pas encore centralisée, le Gouvernement a eu des difficultés à mener à bien des activités de suivi et d’évaluation. Un autre obstacle tient au fait que les familles et les personnes souhaitant adopter un enfant manquent de connaissance et d’information sur les procédures.

105.Le Gouvernement prendra les mesures ci-après en vue de renforcer la protection des enfants adoptés:

a)Améliorer les procédures et les mécanismes d’adoption et de suivi;

b)Mener des campagnes d’information sur la procédure appropriée et efficace à respecter en vue d’adopter;

c)Créer une base de données permettant d’enregistrer et de signaler toute adoption;

d)Faire connaître la procédure d’adoption aux familles et aux parents adoptifs ayant eu recours à des moyens traditionnels, en vue de régulariser leur situation; et

e)Mettre au point un système de suivi et d’évaluation du processus d’adoption afin de prévenir la traite et les adoptions illégales.

I.Examen périodique du placement (art. 25)

106.Le Gouvernement a créé la Commission nationale de protection de l’enfant (Komisi Perlindungan Anak Indonesia, KPAI) en vertu de l’article 76 de la loi no 23 de 2002, et l’a notamment chargée de suivre le placement des enfants ayant besoin d’une protection spéciale.

107.Les difficultés rencontrées par la Commission susmentionnée dans le cadre de ses activités de suivi sont en partie dues aux ressources insuffisantes dont elle dispose, à ses moyens limités et au manque de coordination avec d’autres organismes compétents en ce qui concerne le suivi et la supervision des services de placement d’enfants.

108.Le Gouvernement appuiera les efforts déployés par la Commission en vue d’élargir son réseau, afin d’assurer un suivi et un contrôle périodiques efficaces des services de placement d’enfants.

J.Brutalités et négligence (art. 19), y compris les mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale (art. 39)

109.Le Gouvernement a pris des mesures pour prévenir la maltraitance et le délaissement d’enfants, et à assurer la protection, la réadaptation physique et psychologique ainsi que la réinsertion sociale des enfants qui en sont victimes. Il a ainsi mis en place un système global de lutte contre ces problèmes, notamment un plan d’action national pour l’élimination de la violence à l’égard des enfants.

110.Le Gouvernement a créé et mis en place, dans 23 provinces et 40 régences/ municipalités, un centre de services intégrés pour l’autonomisation des femmes et la protection des enfants (P2TP2A), chargé de s’occuper des affaires de violence contre des enfants.

111.En coopération avec des ONG nationales et internationales, le Gouvernement a créé, en 2006, une permanence téléphonique d’aide aux enfants (Telepon Sahabat Anak/ TeSA 129) à Jakarta, Surabaya, Banda Aceh, Makassar, Pontianak, et Sidoarjo. TeSA 129 a notamment pour objet d’offrir des services de protection aux enfants victimes de violence et de négligence.

112.Parmi les difficultés rencontrées dans la mise en place du P2TP2A figurent notamment:

a)La sensibilisation insuffisante du grand public à l’existence des services du P2TP2A et aux droits de l’enfant en général;

b)L’élargissement de la zone de couverture et le nombre limité de travailleurs sociaux qualifiés;

c)La sensibilisation insuffisante de l’ensemble des forces de l’ordre concernées aux droits de l’enfant et leurs compétences limitées en matière de communication avec les enfants en conflit avec la loi;

d)L’absence d’autres organismes de recours pouvant offrir des services aux victimes de la violence; et

e)Le manque de cohérence dans la gestion des données relatives à l’enregistrement et au signalement des enfants et femmes victimes de la violence.

113.Les problèmes rencontrés par la permanence téléphonique TeSA 129 sont notamment:

a)La sensibilisation insuffisante de la population à la TeSA 129;

b)L’élargissement de la zone de couverture des services;

c)Le nombre insuffisant d’opérateurs et de conseillers;

d)L’utilisation de lignes terrestres, plutôt que d’un service cellulaire; et

e)L’absence d’assise institutionnelle qui permettrait à la TeSA 129 de mobiliser des ressources en toute indépendance.

114.Le Gouvernement entend prendre les mesures suivantes:

a)Intensifier la diffusion des lois et règlements relatifs aux droits de l’enfant en encourageant la participation du secteur privé et d’organisations religieuses et professionnelles;

b)Accroître le nombre de travailleurs sociaux qualifiés et d’aumôniers par le biais de programmes d’éducation et de formation;

c)Lancer davantage de programmes d’éducation et de formation aux droits de l’enfant à l’intention de tous les membres des forces de l’ordre concernés;

d)Intégrer les droits de l’enfant dans les programmes d’enseignement et de formation;

e)Encourager la participation publique à l’établissement d’organismes de recours destinés aux victimes de la violence;

f)Intégrer un système de gestion des données permettant d’enregistrer et de signaler les cas de femmes et d’enfants victimes de la violence dans le système du P2TP2A;

g)Augmenter le nombre d’animateurs, d’opérateurs et de conseillers de la permanence téléphonique TeSA 129;

h)Mettre en place une permanence téléphonique TeSA 129 via un service cellulaire; et

i)Renforcer les capacités institutionnelles de la TeSA 129.

VII.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26 et 27 (par. 1 à 3))

A.Enfants handicapés (art. 23)

115.Le droit des enfants handicapés à l’égalité de traitement est consacré par l’article 12 de la loi no 23 de 2002 relative à la protection de l’enfance et l’article 5 de la loi no 4 de 1997 sur les personnes handicapées.

116.Le Bureau central de la statistique a mis en place un système de ventilation des données, en fonction du sexe, du groupe d’âge et du type de handicap, qui servira à élaborer des politiques en faveur du développement des enfants handicapés et de leur protection contre les actes de discrimination.

117.Le Gouvernement a facilité la création du «Forum de communication pour les familles ayant des enfants handicapés», qui vise à renforcer la connaissance et la compréhension qu’ont les parents des besoins et des droits des enfants handicapés. Ce forum, mis en place dans 11 provinces, sera élargi à d’autres régions du pays. Il sert d’intermédiaire au Gouvernement pour traiter les questions relatives aux besoins et aux aspirations des enfants handicapés.

118.Le Gouvernement a créé des structures d’accueil accessibles aux enfants handicapés afin d’aider les familles à reconnaître et à développer le potentiel de ces derniers. Il a en outre élaboré un programme de services mobiles de réadaptation sociale qui offre des services aux enfants handicapés en dehors des structures d’accueil.

119.Le Gouvernement accorde un traitement spécial aux enfants handicapés en veillant à:

a)Leur fournir des services professionnels;

b)Adapter les bâtiments et l’infrastructure de façon à en faciliter l’accès aux enfants handicapés;

c)Créer des écoles et des programmes de formation pour les enfants handicapés;

d)Dispenser des cours annuels de formation de formateurs à l’intention des agents de la protection de l’enfance en vue d’améliorer la qualité des services professionnels qu’ils offrent aux enfants handicapés;

e)Fournir des services de consultants sur le bien-être familial et des cours de formation sur les bonnes pratiques en matière d’éducation; et

f)Assurer l’enregistrement et le signalement périodiques des enfants handicapés.

120.Les difficultés auxquelles le Gouvernement se heurte pour assurer la pleine réalisation des droits des enfants handicapés et leur garantir l’égalité de traitement sont notamment les suivantes:

a)La diffusion limitée et inefficace de la loi sur les personnes handicapées;

b)L’application irrégulière du système d’enregistrement des enfants handicapés;

c)La méconnaissance qu’ont de nombreuses parties prenantes dans le domaine de la protection de l’enfance des besoins et des intérêts des enfants handicapés; et

d)L’absence de participation des secteurs public et privé à la mise en place de services publics destinés aux enfants handicapés.

121.Le Gouvernement continuera en priorité d’encourager davantage les parties intéressées, y compris les entreprises, à accorder une plus grande attention aux mesures suivantes:

a)Mettre pleinement en œuvre la loi sur les personnes handicapées;

b)Régulariser la collecte de données sur les enfants handicapés; et

c)Mettre en place des services publics destinés en faveur des enfants handicapés.

B.Santé et services de santé (art. 24)

122.Le Gouvernement garantit le droit de tous les enfants à des soins de santé appropriés et à la sécurité sociale, en fonction de leurs besoins physiques et psychologiques, conformément à la Constitution de 1945 et à la loi no 39 de 1999 sur les droits de l’homme. Ces services de santé sont offerts sur l’ensemble du territoire national grâce aux mesures suivantes:

a)Établissement de normes de services de santé correspondant aux différentes étapes du développement de l’enfant (nouveau-né, nourrisson, enfant en âge d’être scolarisé, adolescent);

b)Aide au suivi du développement de l’enfant grâce au «Manuel sur la santé de la mère et de l’enfant» et à la «Kartu Menuju Sehat» (carte de santé);

c)Fourniture de soins de santé complets aux enfants dans des centres de santé communautaires (Puskesmas) et des hôpitaux centraux;

d)Mise en place d’un programme d’assurance maladie pour les familles pauvres (ASKESKIN), en particulier pour les enfants; et

e)Mise à disposition de services de santé mobiles, notamment des Puskesmas mobiles et flottants, en dehors de la zone de couverture ordinaire, en particulier dans les régions reculées.

123.Le Gouvernement s’emploie activement à réduire le taux de mortalité infantile et juvénile en menant les activités ci-après:

a)Promotion et diffusion des services de santé;

b)Renforcement des connaissances et des compétences du personnel de santé;

c)Autonomisation des populations locales;

d)Coopération entre les secteurs pertinents, les organisations professionnelles et les organisations non gouvernementales; et

e)Établissement d’un Programme de protection de la santé des femmes enceintes et des nourrissons, qui comprend les étapes suivantes:

i)Stade prénatal: campagnes de sensibilisation des adolescents à la santé génésique et fourniture d’un «Coffret grossesse» comprenant des pilules contraceptives;

ii)Grossesse: soins prénatals;

iii)Planification, observation, accouchement et prévention des complications;

iv)Stade néonatal: fourniture d’un ensemble de soins de santé aux nourrissons, notamment des visites médicales (deux visites), des dépistages de l’hypothyroïdie congénitale, une vaccination contre l’hépatite B et des injections de vitamine K1.

124.Le Gouvernement s’emploie activement à réduire la malnutrition infantile au moyen des mesures suivantes:

a)Assurer une initiation précoce à l’allaitement et des campagnes en faveur de l’allaitement exclusif;

b)Encourager le recours à l’alimentation complémentaire de l’allaitement selon l’âge de l’enfant;

c)Garantir l’accès des enfants à une alimentation appropriée;

d)Assurer le suivi de la croissance des enfants dans les Posyandu (postes de soins de santé intégrés situés dans des villages);

e)Traiter les enfants souffrant de malnutrition; et

f)Assurer l’accès à l’eau salubre et à l’assainissement.

125.Le Gouvernement mène, par le biais de différents médias, y compris des médias traditionnels, des campagnes et des programmes de sensibilisation à la prévention du VIH/sida à l’intention des enfants, notamment:

a)Un programme de prévention de la transmission de la mère à l’enfant et un programme de prévention des maladies sexuellement transmissibles à l’intention des femmes enceintes;

b)Des campagnes de promotion et d’information, des campagnes de transmission de l’information entre membres d’un même groupe et un programme de mobilisation sociale;

c)L’intégration des services, de la prévention et des traitements dans les services de soins de santé primaires; et

d)L’intégration de la prévention du VIH/sida dans les programmes scolaires.

126.Pour lutter contre la contamination des enfants par le VIH/sida, le Gouvernement prend les mesures suivantes:

a)Publication d’un manuel destiné aux enfants sur le traitement des cas de VIH/sida;

b)Cours de formation aux services de soins et d’appui et aux conseils et dépistages volontaires, dispensés dans des hôpitaux et à l’intention des parties intéressées; et

c)Fourniture d’antirétroviraux aux enfants.

127.Le Gouvernement organise des activités axées sur la santé des adolescents afin de prévenir les grossesses précoces ou non désirées, la consommation de stupéfiants, de substances psychotropes et d’autres substances toxicomanogènes, ainsi que la transmission du VIH/sida.

128.Le Gouvernement a publié, à l’intention du personnel de santé, la circulaire no HK.00.07.1.3.1047a du Directeur général de la santé publique sur la médicalisation de l’excision, qui interdit au personnel médical, aux auxiliaires de la santé et aux autres professionnels de santé de pratiquer des excisions, que ce soit par incision, ablation ou mutilation des parties génitales et des parties entourant celles-ci.

129.Un certain nombre de facteurs entravent la mise en œuvre de la Convention dans le domaine de la santé, notamment, le nombre insuffisant de personnel médical par rapport au nombre d’habitants; l’amélioration lente des établissements et de l’infrastructure de santé face à une croissance démographique rapide; et l’accès de plus en plus limité de la population aux services de santé en raison de la crise économique.

130.Le Gouvernement a défini quatre principales stratégies dans le secteur de la santé:

a)Promotion d’un mode de vie hygiénique et sain;

b)Amélioration de l’accès de la population à des soins de santé de qualité;

c)Mise en place d’un système de surveillance, de suivi et d’information en matière de santé; et

d)Augmentation des crédits budgétaires alloués à la santé, y compris pour les enfants.

C.Sécurité sociale et services et établissements de garde d’enfants (art. 26 et 18 (par. 3))

131.Le Gouvernement garantit le droit de chacun à un niveau de vie décent, à un logement convenable, à un environnement favorable et sain, ainsi qu’à des services de santé de base, en vertu du paragraphe 1 de l’article 28H de la Constitution de 1945, et de la loi no 40 de 2004 relative au régime national de sécurité sociale.

132.Le Gouvernement garantit le droit des enfants pauvres de bénéficier de l’assurance maladie pour les pauvres (ASKESKIN), conformément au décret ministériel no 1241/MENKES/SK/XI/2004 du 12 novembre 2004, en vertu duquel il incombe à PT Asuransi Kesehatan de gérer le programme de soins de santé de base fondé sur la sécurité sociale à l’intention des pauvres. Ce service est offert dans tous les Puskesmas et dans plusieurs hôpitaux publics régionaux désignés par les gouvernements locaux à cette fin.

133.L’accès des familles pauvres à l’ASKESKIN est notamment entravé par la sensibilisation insuffisante de la population aux procédures et aux mécanismes permettant de bénéficier des services de santé offerts par les services de l’ASKESKIN.

134.Dans le cadre des prestations de sécurité sociale et des services de garde d’enfants qu’il fournit, le Gouvernement s’efforce:

a)D’améliorer, en termes de qualité et de quantité, les services de l’ASKESKIN aux enfants et aux familles pauvres, l’objectif ultime étant d’élaborer un système de réseau de sécurité sociale;

b)De renforcer les activités de sensibilisation des familles pauvres avec enfants afin qu’elles aient davantage recours à l’ASKESKIN pour appuyer le développement des enfants; et

c)De mettre au point un système de données actualisé chaque année, qui servirait à planifier, mettre en œuvre, observer et évaluer le programme de l’ASKESKIN.

D.Niveau de vie (art. 27 (par. 1 à 3))

135.Le Gouvernement a établi des programmes nationaux en faveur des enfants (2015) et de la santé (2010), qui sont assortis d’indicateurs cibles devant servir de référence à toutes les parties prenantes.

Indicateur	Objectif
Taux de mortalité
1.Taux de mortalité infantile pour 1 000 naissances vivantes	17**
2.Taux de mortalité des moins de 5 ans pour 1 000 naissances vivantes	23**
3.Taux de mortalité maternelle pour 1 000 naissances vivantes	125**
4.Espérance de vie à la naissance	67,9
Morbidité
1.Taux de morbidité paludique pour 1 000 personnes	1**
2.Taux de guérison des cas de tuberculose BTA+	85*
3.Taux de séropositivité (pourcentage de citoyens à risque)	0,9*
4.Nombre de cas de paralysie flasque aiguë (PFA) chez les moins de 15 ans, par an et pour 1 000 enfants	0,9*
5.Nombre de cas de dengue hémorragique pour 1 000 personnes	2*
Nutrition
1.Pourcentage de cas de malnutrition chez les moins de 5 ans	15*
2.Pourcentage de districts protégés contre le risque de malnutrition	80*
3.Pourcentage d’enfants de moins de 5 ans bénéficiant deux fois par an d’un traitement de vitamine A en capsules	90*
Conditions de vie
1.Pourcentage de logements sains	80*
2.Pourcentage de lieux publics sains	80*
3.Aménagement de routes sécurisées pour faciliter l’accès aux établissements scolaires	Critère qualitatif
Mode de vie des communautés
1.Pourcentage de ménages ayant un mode de vie hygiénique et sain	65*
2.Pourcentage de centres de services intégrés Purnama et Mandiri	40*
Accès à des services de santé et qualité des services
1.Pourcentage de personnes ayant recours à des centres de santé communautaires	15*
2.Pourcentage de personnes ayant recours à des services hospitaliers	1,5*
3.Pourcentage d’établissements de santé dotés d’un laboratoire	100*
4.Pourcentage d’hôpitaux offrant quatre services spéciaux de soins de santé de base	100*
5.Pourcentage de médicaments génériques sur l’ensemble des stocks de médicaments	100*
Services de santé
1.Pourcentage de naissances assistées par un personnel de santé	90*
2.Pourcentage de districts dans lesquels la vaccination universelle des enfants est assurée	100*
3.Pourcentage de villages dans lesquels les épidémies sont maîtrisées en moins de vingt-quatre heures	100*
4.Pourcentage de femmes enceintes ayant accès à la pilule contraceptive	80*
5.Pourcentage de nourrissons exclusivement nourris au lait maternel	80*
6.Pourcentage d’élèves du primaire (Madrasah Ibtidaiyah) bénéficiant d’examens dentaires	100*
7.Pourcentage de familles pauvres ayant accès à des services de santé	100*
Ressources dans le domaine de la santé
1.Nombre de médecins pour 100 000 personnes	40*
2.Nombre de médecins spécialistes pour 100 000 personnes	6*
3.Nombre de médecins de famille pour 1 000 familles	2*
4.Nombre de dentistes pour 100 000 personnes	11*
5.Nombre de pharmaciens pour 100 000 personnes	10*
6.Nombre de sages-femmes pour 100 000 personnes	100*
7.Nombre de personnel infirmier pour 100 000 personnes	117,5*
8.Nombre de nutritionnistes pour 100 000 personnes	22*
9.Nombre de spécialistes de l’assainissement pour 100 000 personnes	40*
10.Nombre de praticiens de la santé publique pour 100 000 personnes	40*
11.Taux de participation à l’assurance maladie	80*
12.Taux moyen du budget de santé dans les régences/municipalités	15*
13.Crédits budgétaires publics alloués à la santé, par habitant et par an (en milliers de rupiahs)	100*
Gestion de la santé
1.Pourcentage de régences/municipalités possédant une documentation sur le système de santé	100*
2.Pourcentage de régences/municipalités dotées d’un plan d’urgence pour faire face aux problèmes de santé en cas de catastrophe	100*
3.Pourcentage de régences/municipalités dans lesquelles l’état de santé de la population est enregistré	100*
Contribution de secteurs connexes
1.Pourcentage de familles ayant accès à l’eau salubre	91,2**
2.Pourcentage de familles vivant dans un logement équipé de latrines	97,7**
3.Pourcentage de couples remplissant les conditions requises qui participent à un programme de planification familiale	70*
4.Nombre d’accidents de la circulation pour 100 000 personnes	10*

VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28, 29 et 31)

A.Éducation, y compris formation et orientation professionnelles (art. 28)

136.L’Indonésie garantit le droit de chacun, y compris de l’enfant, à l’épanouissement personnel par la satisfaction des besoins essentiels ainsi que l’accès à l’éducation et aux apports de la science et de la technologie, des arts et de la culture, à des fins d’amélioration des conditions de vie et pour le bien-être de l’humanité, comme le disposent la Constitution de 1945 (art. 28C, par. 1), la loi no 23 de 2002 relative à la protection de l’enfance (art. 9, par. 1) et la loi no 20 de 2003 sur le système d’enseignement national (art. 3).

137.Ces dispositions relatives à l’éducation sont conformes à la Convention, au Cadre d’action de Dakar − L’éducation pour tous, aux objectifs du Millénaire pour le développement et au document intitulé «Un monde digne des enfants».

138.Le système d’enseignement national comprend notamment l’enseignement préscolaire, l’enseignement primaire, ainsi que des programmes d’alphabétisation, de promotion de l’égalité des sexes dans l’éducation et d’amélioration de la qualité de l’enseignement, .

1.Enseignement préscolaire

139.Afin d’assurer la réalisation du droit de l’enfant à l’éducation, le Gouvernement s’est fixé pour objectif de faire en sorte que d’ici à 2015, 75 % des enfants reçoivent un enseignement préscolaire (Pendidikan Anak Usia Dini, PAUD) dans le cadre notamment de:

a)Jardins d’enfants;

b)Raudhatul atfhal (jardins d’enfants islamiques);

c)Garderies organisées par les parents;

d)Centres d’accueil de jour; et

e)D’autres structures d’enseignement préscolaire analogues (activités d’éducation à l’intention des familles d’enfants de moins de 5 ans (Bina Keluarga Balita, BKB), postes sanitaires intégrés (Posyandu), Posyandu-PAUD et Centre d’éducation pour enfants Al-Qur’an).

140.Parmi les facteurs qui empêchent d’atteindre les objectifs concernant le secteur de l’enseignement préscolaire, où le taux de scolarisation est actuellement de 28 %, on peut citer les suivants:

a)Le manque quantitatif et qualitatif d’installations et d’infrastructures d’enseignement préscolaire dans certaines régions;

b)La méconnaissance parmi les parents et la population de l’importance que revêt l’enseignement préscolaire, en particulier pour les familles pauvres;

c)L’incompétence des enseignants et travailleurs de la petite enfance dans les régions reculées;

d)Le fait que l’enseignement préscolaire n’ait pas été relié aux programmes relatifs aux services de santé et de nutrition; et

e)Le fait que l’ouverture de crédits budgétaires pour l’enseignement préscolaire ne soit pas encore une priorité.

141.Pour remédier à ces difficultés, le Gouvernement met l’accent sur les mesures suivantes:

a)Étendre l’accès aux services de la petite enfance à tous les enfants par:

i)La construction d’un plus grand nombre d’installations et d’infrastructures d’enseignement préscolaire;

ii)Le développement et la promotion de modes d’enseignement préscolaire tels que les centres d’activités pour enfants, les aires de jeux, les jardins d’enfants (alternatifs), l’enseignement préscolaire et les postes sanitaires intégrés (Posyandu-PAUD), l’enseignement préscolaire et l’éducation pour les familles d’enfants de moins de 5 ans (BKB-PAUD);

iii)L’établissement de centres de référence en matière d’enseignement préscolaire, en particulier dans les zones rurales;

iv)L’intensification des campagnes de sensibilisation à l’importance de l’enseignement préscolaire par des activités d’information, de mobilisation et d’encadrement direct des enseignants de la petite enfance;

v)La recherche de sources de financement auprès du gouvernement central et des gouvernements régionaux, du grand public et du secteur privé pour soutenir l’expansion des services; et

vi)La fourniture d’un appui et d’une assistance aux établissements de l’enseignement préscolaire;

b)Améliorer la qualité de l’enseignement préscolaire par l’élaboration et l’instauration de normes en ce qui concerne le personnel, les installations, les infrastructures, les programmes d’études et d’autres questions ayant trait aux services d’enseignement préscolaire. Les améliorations à réaliser le seront par:

i)L’amélioration des qualifications et des compétences des pédagogues et des personnes travaillant dans le secteur de l’enseignement préscolaire;

ii)La fourniture d’un appui et d’une assistance aux établissements de l’enseignement préscolaire;

iii)La réalisation et l’évaluation de matériels, directives et programmes d’enseignement ainsi que des installations et infrastructures nécessaires dans l’enseignement préscolaire;

iv)L’élaboration de politiques de coopération avec les services compétents et d’autres instances pour faciliter la fourniture des services d’enseignement préscolaire;

v)La fourniture d’une assistance technique, de lignes directrices et d’incitations spéciales aux établissements d’enseignement préscolaire concernés; et

vi)La recherche de sources de financement complémentaire auprès du gouvernement central et des gouvernements régionaux, du grand public et des entreprises pour appuyer les services d’enseignement préscolaire;

c)Instaurer la bonne gouvernance et l’obligation de rendre des comptes dans la fourniture de l’enseignement préscolaire par:

i)La fourniture dans la durée de services d’assistance, de suivi et d’évaluation aux établissements d’enseignement préscolaire concernés;

ii)Le développement de réseaux de collaboration et de partenariat ainsi que de la coordination avec les institutions, organisations et services compétents ainsi qu’avec les groupements, instances et associations professionnelles de l’enseignement préscolaire;

iii)La collecte et le regroupement de données provenant de groupes ou programmes de services d’enseignement préscolaire cibles;

iv)Le développement et le déploiement d’activités de communication, d’information et d’éducation;

v)L’élaboration et l’application plus large de normes opérationnelles et de procédures de service pour l’enseignement préscolaire;

vi)La réalisation d’études de suivi, d’évaluation et de faisabilité en vue de l’établissement de politiques en matière d’enseignement préscolaire; et

vii)La réorganisation et le développement de la gestion des services d’enseignement préscolaire aux niveaux central et régional.

2.Enseignement primaire

142.Le Gouvernement s’est fixé pour objectif de faire en sorte que, d’ici à 2008 ou 2009, 95 % des enfants âgés de 7 à 15 ans suivent neuf ans d’enseignement primaire.

143.Parmi les difficultés qui entravent la réalisation du programme de scolarité obligatoire de neuf ans, on peut citer les suivantes:

a)Le passage d’un système de gouvernement centralisé à un système de gouvernement décentralisé, qui se traduit par des retards dans la mise en œuvre du programme;

b)Le manque d’accès à l’enseignement préscolaire, qui entraîne chez beaucoup d’enfants une réticence à suivre l’enseignement primaire; et

c)Le manque d’enseignants et de travailleurs de l’éducation dans les régions reculées ou frontalières.

144.Le Gouvernement a pris les mesures ci-après:

a)Accélérer l’éducation et en élargir l’accès par:

i)La poursuite de la construction de nouvelles écoles et de l’ouverture de nouvelles classes là où les installations scolaires manquent, notamment en milieu rural et dans les régions reculées ou frontalières;

ii)L’augmentation du nombre d’enseignants et l’amélioration de leurs compétences; et

iii)L’optimisation de la fourniture de l’enseignement primaire dans les internats islamiques (Pesantren et Madrassah Diniyah) et dans les programmes d’enseignement primaire et secondaire équivalents (kejar paket A dan B);

b)Améliorer la qualité et la pertinence de l’enseignement par:

i)L’introduction de l’acquisition de compétences de base dans le programme d’enseignement primaire, la mise en œuvre de principes pédagogiques fondamentaux et le développement chez les élèves d’un esprit imaginatif, créatif, démocratique et indépendant;

ii)L’amélioration des compétences des éducateurs; et

iii)La création d’un climat et d’un cadre de compétition;

c)Promouvoir la bonne gouvernance et la responsabilité dans l’enseignement primaire par:

i)Le renforcement des capacités et compétences du personnel administratif;

ii)Le renforcement des capacités et compétences du personnel administratif dans les provinces et les régences/municipalités dans le cadre de l’autonomie de l’éducation;

iii)Le renforcement des capacités et compétences des spécialistes de la planification dans le secteur de l’éducation;

iv)L’amélioration du système de contrôle de la qualité de l’enseignement; et

v)L’accélération du développement de la scolarisation sous un même toit pour tous les degrés.

3.Programmes d’alphabétisation

145.Par décret conjoint du Ministre de l’éducation nationale, du Ministre de l’intérieur et de la Ministre d’État de l’autonomisation des femmes, le Gouvernement s’est fixé pour objectif de réduire de 50 % d’ici à 2015 le pourcentage d’enfants analphabètes de 15 ans et moins.

146.Il est difficile de réduire l’analphabétisme résident en l’absence d’installations et d’infrastructures permettant d’offrir un accès à l’éducation aux enfants qui n’en n’ont pas.

147.Pour atteindre l’objectif qu’il s’est fixé, le Gouvernement s’attache à:

a)Élargir les services offerts dans le cadre des programmes d’alphabétisation en:

i)Réduisant l’analphabétisme chez les enfants;

ii)Encourageant les universités, le secteur privé, le grand public et les ONG à soutenir les programmes d’alphabétisation; et en

iii)Renforçant les compétences et les services des formateurs de base;

b)Améliorer la qualité des programmes d’alphabétisation en:

i)Élargissant l’accès aux bibliothèques;

ii)Combinant les programmes d’alphabétisation à des programmes d’acquisition de compétences pratiques; et en

iii)Augmentant le nombre de centres d’enseignement publics.

4.Égalité des sexes dans l’éducation

148.L’Indonésie est parvenue à réduire les inégalités entre les sexes dans l’accès à l’enseignement primaire et secondaire, comme en atteste le taux d’accès à l’éducation et d’alphabétisation moins inégal entre hommes et femmes. L’égalité entre les sexes est atteinte dans le primaire mais pas dans l’enseignement secondaire du premier cycle, où l’écart tend à être supérieur à 100 % avec un nombre plus important de filles que de garçons. Cependant, les filles qui poursuivent leurs études en passant dans l’enseignement secondaire du deuxième cycle ou à l’université se heurtent encore des difficultés telles que la pratique du mariage précoce et l’idée ancrée dans la société que l’homme est le pilier de la famille et que l’éducation supérieure des filles est donc moins importante.

149.Le Gouvernement prévoit d’intégrer les questions liées à l’égalité des sexes dans l’ensemble des programmes d’enseignement formel.

5.Amélioration de la qualité de l’enseignement

150.Pour améliorer la qualité de l’enseignement, le Gouvernement a établi une norme relative à l’éducation nationale, qui est fondée sur l’article 35 de la loi no 20 de 2003.

151.Parmi les difficultés rencontrées dans l’application de cette norme, on peut citer les suivantes:

a)Le niveau différent et la répartition inégale des éducateurs;

b)Le manque d’accès à des manuels scolaires de qualité; et

c)La répartition inégale des manuels scolaires de qualité.

152.Le Gouvernement concentre ses efforts sur:

a)Le perfectionnement d’une norme pour assurer et contrôler la qualité de l’enseignement;

b)Le contrôle de la qualité de l’enseignement par des enquêtes et des études;

c)Le renforcement des capacités des établissements et organismes d’enseignement;

d)L’amélioration de la qualité de l’éducation et des méthodes pédagogiques;

e)L’augmentation du nombre d’écoles et d’éducateurs agréés; et

f)Le développement et l’expansion des bibliothèques scolaires et de leurs services.

B.Buts de l’éducation (art. 29), y compris qualité de l’éducation

153.L’Indonésie garantit la réalisation des buts de l’éducation tels que définis dans la Convention comme le disposent la Constitution de 1945 (art. 28C, par. 1) et la loi no 23 de 2002 relative à la protection de l’enfance (art. 50, point a) ainsi que la loi no 20 de 2003 sur le système d’enseignement national (art. 3).

154.Parmi les difficultés qui entravent la réalisation des buts de l’éducation, on peut citer les suivantes:

a)L’inadéquation des crédits budgétaires aux exigences constitutionnelles;

b)Les problèmes liés aux installations et infrastructures scolaires;

c)La modification des programmes scolaires;

d)Le manque quantitatif et qualitatif d’éducateurs et de travailleurs de l’éducation dans nombre de régions; et

e)La méconnaissance parmi la population de l’importance que revêt l’éducation dans certaines communautés et du coût élevé de l’enseignement supérieur.

155.Pour surmonter ces difficultés, le Gouvernement s’emploie à:

a)Conduire des études approfondies sur les programmes scolaires eu égard aux objectifs du Cadre d’action de Dakar − L’éducation pour tous;

b)Réaliser des études sur l’application de l’examen national de fin d’études;

c)Certifier les éducateurs pour promouvoir leur professionnalisme; et

d)Faire en sorte que les crédits alloués à l’éducation atteignent 20 % du budget de l’État comme l’exige la Constitution de 1945.

C.Repos, loisirs, jeu et activités culturelles et artistiques (art. 31)

156.L’Indonésie garantit à l’enfant le droit au repos et au jeu ainsi qu’à des activités culturelles et artistiques, conformément à l’article 11 de la loi no 23 de 2002 relative à la protection de l’enfance.

157.Le peu d’attention accordée par les parties prenantes à l’éducation culturelle et par le Gouvernement au droit de l’enfant au repos, au jeu et aux activités culturelles et artistiques fait qu’il est difficile de réaliser ce droit.

158.Le Gouvernement prend en compte le droit de l’enfant au repos, au jeu et aux activités culturelles et artistiques dans le plan national de développement par une politique de villes amies des enfants.

IX.Mesures de protection spéciale (art. 22, 38, 39, 40, 37 b) à d), et 32 à 36)

A.Enfants en situation d’urgence

1.Enfants réfugiés (art. 22)

159.Les garanties offertes par le Gouvernement en ce qui concerne les droits des enfants en situation d’urgence consacrés par la loi no 24 de 2007 sur la gestion des catastrophes s’appliquent aux enfants réfugiés. Toutes les dispositions du droit interne relatives aux droits de l’enfant s’appliquent aussi aux enfants réfugiés et aux enfants qui cherchent à obtenir le statut de réfugié. L’Indonésie n’est généralement pas considérée comme un pays de destination pour les réfugiés.

2.Enfants dans les conflits armés (art. 38), y compris réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (art. 39)

160.L’Indonésie garantit le droit des enfants de ne pas être impliqués dans des guerres, des conflits armés, des troubles sociaux ou d’autres situations de violence, comme le disposent la loi no 39 de 1999 sur les droits de l’homme et la loi no 23 de 2002 relative à la protection de l’enfance (art. 63 et 87).

161.L’Indonésie a dans le passé été la proie de conflits armés et de troubles sociaux dans certaines de ses régions. Le Gouvernement est conscient de la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouvent les personnes, notamment les femmes et les enfants qui vivent dans de telles situations. Il a entrepris de promouvoir et de protéger les droits des enfants victimes de conflits armés ou de troubles sociaux en fournissant une assistance notamment sous la forme de foyers d’accueil et de centres pour enfants.

162.Le Gouvernement prendra les mesures ci-après pour réaliser les droits de l’enfant dans les zones de conflit:

a)Élaborer des instructions opérationnelles pour permettre aux enfants de retrouver leur famille ou leur communauté;

b)Fournir aux ONG un accès pour aider au traitement des traumatismes dans les écoles;

c)Renforcer les capacités des parties prenantes dans le domaine de la protection de l’enfance conformément à la Convention; et

d)Mettre en place des centres de protection sociale ou des foyers d’accueil pour les enfants victimes de conflits armés.

B.Enfants en conflit avec la loi

1.Administration de la justice pour mineurs (art. 40)

163.L’Indonésie garantit le droit de chacun à la reconnaissance, la sécurité et la protection juridiques ainsi qu’à un traitement juste et équitable, comme le disposent la Constitution de 1945 (art. 28D, par. 1), la loi no 23 de 2002 relative à la protection de l’enfance (art. 18 et 59) et la loi no 3 de 1997 sur la justice pour mineurs.

164.Parmi les difficultés rencontrées par le Gouvernement dans ce domaine, on peut citer:

a)Le niveau différent de compréhension et de connaissance par les responsables de l’application des lois des dispositions de la Convention, de la loi sur la justice pour mineurs et de la loi relative à la protection de l’enfance;

b)L’inadéquation des programmes de formation au système de justice pénale des mineurs par rapport au nombre d’affaires et de responsables de l’application des lois;

c)La non-intégration des systèmes de données et d’information sur les enfants en conflit avec la loi;

d)La disponibilité de pièces spéciales pour recueillir les dépositions dans les postes de police dans les régences/municipalités, mais pas dans les districts;

e)La faible participation des chercheurs du secteur public à l’étude sur la question des enfants en conflit avec la loi (Agence pénitentiaire − BAPAS); et

f)Le fait que, dans bon nombre de cas, le système de justice pour mineurs n’est toujours pas adapté aux besoins de l’enfant.

165.Dans le cadre du développement de son système de justice pour mineurs, le Gouvernement va s’employer à:

a)Accélérer la révision de la loi n° 3 de 1997 sur la justice pour mineurs en vue de relever l’âge minimum de la responsabilité juridique de 8 à 12 ans et d’adopter un système de justice réparatrice pour les enfants en conflit avec la loi;

b)Poursuivre la diffusion de la Convention, de la loi sur la justice pour mineurs et de la loi relative à la protection de l’enfance, en particulier auprès du personnel chargé de l’application des lois œuvrant dans le système de justice pénale pour mineurs;

c)Intensifier la formation du personnel chargé de l’application des lois au système de justice pénale pour mineurs;

d)Créer un système de données et d’information sur les cas d’enfants en conflit avec la loi;

e)Mettre en place des unités de services pour femmes et enfants (UPPA) dans tous les postes de police au niveau des districts;

f)Accroître la participation des chercheurs du secteur public à l’étude sur la question des enfants en conflit avec la loi (Agence pénitentiaire − BAPAS) et des procédures judiciaires; et

g)Établir un système de justice adapté aux besoins de l’enfant.

2.Traitement réservé aux enfants privés de liberté, y compris les enfants soumis à toute forme de détention, d’emprisonnement ou de placement dans un établissement surveillé (art. 37 b) à d))

166.L’Indonésie garantit la liberté et le respect de l’honneur et de la dignité de chacun, y compris de l’enfant en conflit avec la loi, comme le dispose la loi no 39 de 1999 sur les droits de l’homme (art. 66, par. 1 et 3 à 7).

167.L’article 16 de la loi no 23 de 2002 relative à la protection de l’enfance dispose ce qui suit: 2) Tout enfant a le droit d’obtenir sa remise en liberté conformément à la loi. 3) L’arrestation, la détention ou la poursuite au pénal d’un enfant ne peut intervenir que conformément aux lois applicables et comme une mesure de dernier ressort. Cette loi (art. 17) dispose en outre que tout enfant privé de liberté a les droits suivants: a) être traité avec humanité et être séparé des adultes; b) recevoir une assistance juridique ou toute autre assistance appropriée à toutes les étapes de la procédure; et c) plaider sa cause et obtenir justice devant un tribunal pour mineurs objectif et impartial siégeant à huis clos.

168.En 2006, le Gouvernement a procédé à des études sur la protection des enfants en conflit avec la loi dans trois provinces du pays, dont il a notamment résulté que des erreurs de procédure se produisent encore aux étapes de l’arrestation, de la détention, du procès et de l’emprisonnement, ainsi que dans la réalisation du droit de l’enfant de ne pas répondre à des questions dépassant le cadre de ses connaissances.

169.Le Gouvernement prendra les mesures ci-après pour protéger les enfants privés de liberté:

a)Renforcer les capacités de la police d’enquêter sur les affaires concernant des enfants en conflit avec la loi afin de bien faire comprendre que les poursuites pénales ne sont pas la seule manière de rendre la justice;

b)Élaborer des directives relatives aux procédures d’arrestation et à la détention des suspects mineurs dans le respect de la loi sur la justice pour mineurs, la loi relative à la protection de l’enfance et les instruments internationaux applicables;

c)Élaborer à l’intention des personnes qui enquêtent sur les affaires concernant des enfants des directives qui comportent des critères et des procédures d’appréciation en matière de déjudiciarisation;

d)Renforcer la coordination entre les institutions chargées de faire appliquer la loi pour permettre un processus de déjudiciarisation rapide;

e)Créer un système de données et d’information sur les cas d’enfants en conflit avec la loi; et

f)Mieux sensibiliser la population à la question des enfants privés de liberté.

3.Peines prononcées à l’égard de mineurs, en particulier interdiction de la peine capitale et de l’emprisonnement à vie (art. 37 a))

170.Le Gouvernement garantit à l’enfant le droit de ne pas être condamné à mort ou emprisonné à vie. Le paragraphe 2 de l’article 66 de la loi no 39 de 1999 relative aux droits de l’homme dispose que la peine de mort ou l’emprisonnement à vie ne peuvent être appliqués lorsque l’auteur d’un crime est encore un enfant.

4.Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (art. 39)

171.Le Gouvernement garantit le droit de l’enfant à la réadaptation physique et psychologique et à la réinsertion sociale. Le suivi des enfants placés en établissement pénitentiaire est assuré de manière coordonnée par les parties prenantes compétentes (travailleurs sociaux, aumôniers, psychiatres, psychologues et éducateurs, notamment) dans le but d’assurer la réadaptation et la réinsertion des enfants qui ont purgé leur peine.

172.Parmi les obstacles qui entravent l’éducation des enfants placés en établissement pénitentiaire, figurent:

a)Le manque d’installations adaptées dans les établissements pénitentiaires pour en faire des lieux propices à l’éducation des enfants en vue de leur réadaptation psychologique et physique, et de leur réinsertion sociale;

b)L’absence d’informations détaillées sur les enfants détenus; et

c)Le manque de sensibilisation des chercheurs qui travaillent sur la question des enfants en conflit avec la loi (au sein de l’Agence pénitentiaire − BAPAS) et des directeurs de prison aux questions relatives aux droits de l’enfant et à la protection de l’enfance.

173.Le Gouvernement prendra les mesures suivantes pour:

a)Améliorer les installations dans les institutions pénitentiaires pour favoriser la réadaptation psychologique et physique des enfants emprisonnés et leur réinsertion sociale ultérieure;

b)Créer des systèmes d’information complets sur les enfants emprisonnés; et

c)Former les chercheurs qui travaillent sur la question des enfants en conflit avec la loi (au sein de l’Agence pénitentiaire − BAPAS) et les directeurs de prison aux questions relatives aux droits de l’enfant et à la protection de l’enfance.

C.Enfants en situation d’exploitation, y compris la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale (art. 39)

1.Exploitation économique, notamment le travail des enfants (art. 32)

174.Le Gouvernement garantit à tous les enfants le droit d’être protégés contre l’exploitation économique et contre toutes les pires formes de travail susceptibles de les mettre en danger, de compromettre leur éducation, leur bien-être physique ou moral et leur vie spirituelle. Cette garantie est prévue par l’article 64 de la loi no 39 de 1999 relative aux droits de l’homme.

175.Il existe des statistiques sur le travail des enfants de moins de 15 ans mais elles ne sont pas publiées séparément car les données recueillies dans le cadre de l’Enquête sur la population active nationale portent sur le travail des enfants âgés de 10 à 17 ans.

176.Il n’existe pas de système intégré de données sur les enfants effectuant les pires formes de travail. En revanche, il existe des données sur les types d’emploi occupés par les enfants et sur le nombre d’enfants concernés. Le Gouvernement, en coopération avec l’Organisation internationale du Travail et des ONG et universités, a réalisé une étude sur les pires formes de travail des enfants en Indonésie couvrant notamment les questions ci‑après:

a)Enfants victimes de la traite à des fins de prostitution dans certaines régions du pays, notamment à Surabaya (Java Est), Jepara (Java centre), Yogyakarta et Jakarta;

b)Enfants employés à des fins de production, de trafic et de vente de stupéfiants à Jakarta;

c)Travail des enfants dans l’industrie de la chaussure à Ciomas, Bogor et Tasikmalaya, dans la province de Java Ouest;

d)Travail des enfants dans le secteur de la pêche côtière au nord de Sumatra; et

e)Travail des enfants dans le secteur minier à l’ouest de Kutai et à Pasir Regencies dans l’est de Kalimantan.

177.Le Gouvernement a élaboré plusieurs programmes à cet égard:

a)Programme de prévention du travail des enfants et programme visant à soustraire les enfants des pires formes de travail par l’éducation formelle, non formelle et informelle (formation professionnelle);

b)Fourniture de services de santé et prestations de conseils aux enfants effectuant les pires formes de travail; et

c)Amélioration des conditions de travail dans les lieux où sont employés des enfants.

178.Le Gouvernement a pris des mesures pour mettre en œuvre le Plan national d’action visant à éradiquer les pires formes de travail des enfants en fournissant une assistance technique, en organisant des ateliers et des séminaires et en planifiant la réalisation d’études dans de nouvelles provinces et régences/municipalités. De concert avec l’Indonesian Businessmen Association (Apindo), le Gouvernement a diffusé le Plan d’action national dans 11 provinces.

179.La mise en œuvre du Plan national d’action visant à éradiquer les pires formes de travail des enfants soulève des difficultés, parmi lesquelles:

a)L’idée, répandue dans l’opinion publique, que le travail fait partie de l’éducation des enfants, prépare les intéressés à la vie d’adulte, et est une forme de service rendu aux parents, et que l’enfant est un bien familial; et

b)Les problèmes de coordination entre régions, d’une part, et entre autorités centrales et locales, d’autre part, liés à l’introduction de l’autonomie régionale.

180.Pour accélérer la mise en œuvre du Plan d’action national visant à éradiquer les pires formes de travail des enfants, le Gouvernement prend des mesures pour:

a)Faire évoluer les mentalités contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément à la Convention;

b)Promouvoir une coordination effective entre les parties intéressées à la fois à l’échelon régional et entre les autorités centrales et régionales; et

c)Promouvoir le rôle actif des syndicats et des médias pour suivre le phénomène du travail des enfants.

2.Consommation de stupéfiants (art. 33)

181.Le Gouvernement protège les enfants contre les dangers liés à la consommation de stupéfiants, psychotropes et autres produits toxicomanogènes, conformément à l’article 65 de la loi no 39 de 1999 relative aux droits de l’homme et à l’article 59 de la loi no 23 de 2002 relative à la protection de l’enfance, notamment.

182.Le Gouvernement a créé l’Agence nationale des stupéfiants (BNN) pour protéger notamment les enfants contre la consommation de produits toxicomanogènes, en se fondant sur une double approche:

a)Mesures de prévention à l’intention des enfants n’ayant jamais pris de stupéfiants (prévention précoce), des enfants vivant dans des zones où ces produits sont distribués (réduction de la vulnérabilité) et des enfants toxicomanes (prévention de la récurrence); et

b)Cures de désintoxication comportant une phase de préadmission, de sevrage, de réadaptation médicale, de réinsertion sociale, de réinsertion professionnelle et de suivi du traitement.

183.L’idée qu’il faut punir les enfants pour leurs actes, les effets néfastes de la mondialisation de la culture et les technologies de l’information qui facilitent le trafic de stupéfiants comptent parmi les obstacles rencontrés dans la protection des enfants contre la consommation de stupéfiants.

184.Le Gouvernement a créé des programmes visant à prévenir et à traiter la toxicomanie avec les mesures suivantes:

a)Renforcer l’engagement du Gouvernement et de la population en général en matière de lutte contre la toxicomanie;

b)Modifier les attitudes et les comportements de la population de sorte qu’elle contribue pleinement aux efforts visant à prévenir et à éliminer le trafic et la consommation de stupéfiants;

c)Créer un environnement favorable à la détection et à la répression des infractions liées aux stupéfiants;

d)Améliorer le système et les méthodes thérapeutiques, ainsi que les services de réadaptation pour toxicomanes;

e)Améliorer le système de collecte de données et d’information sur le trafic et la consommation de stupéfiants;

f)Adapter les activités des équipes spéciales en analysant la situation locale dans chaque région;

g)Renforcer le rôle des agences antinarcotiques des provinces/régences/ municipalités dans la mise en œuvre des programmes de prévention et d’élimination de la toxicomanie et du trafic de stupéfiants; et

h)Promouvoir la coopération internationale pour traiter les problèmes liés à la drogue.

3.Exploitation et sévices sexuels (art. 34)

185.Le Gouvernement protège les enfants contre l’exploitation sexuelle, conformément à l’article 59 de la loi no 23 de 2002 relative à la protection de l’enfance.

186.Le Gouvernement a lancé un plan national d’action pour l’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, dont l’objet est d’accélérer la mise en œuvre de la loi relative à la protection de l’enfance par diverses mesures, qui portent notamment sur:

a)La protection;

b)La prévention;

c)Le relèvement, la réadaptation et la réinsertion;

d)La participation des enfants; et

e)La coordination et la coopération.

187.Les problèmes que pose l’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants s’expliquent notamment par:

a)Le fait que l’Indonésie n’a pas encore ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants;

b)La controverse suscitée par le projet de loi relatif à la pornographie;

c)Le fait que dans le cadre de la lutte contre la traite des personnes, l’attention accordée à la question de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales est généralement insuffisante alors que ces deux questions sont étroitement liées;

d)L’absence de sources d’information systématiques concernant l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales; et

e)L’absence de diffusion du Plan d’action national pour l’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales à l’échelon provincial.

188.Pour éliminer l’exploitation sexuelle des enfants, le Gouvernement prend les mesures ci-après:

a)Accélération du processus de ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants;

b)Promotion des activités de sensibilisation de la population à la question de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales;

c)Création d’un système de collecte de données relatives à l’exploitation sexuelle des enfants; et

d)Renforcement de la diffusion du Plan d’action national pour l’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales à l’échelon provincial.

4.Vente, traite et enlèvement (art. 35)

189.Le Gouvernement protège les enfants contre la vente, la traite et l’enlèvement, conformément à l’article 83 de la loi no 23 de 2002 relative à la protection de l’enfance et à la loi no 21 de 2007 relative à la lutte contre la traite des personnes.

190.Le Gouvernement coopère à l’échelon international en matière d’application des lois, comme l’attestent les exemples suivants:

a)Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République d’Indonésie et l’Australie (ratifié par la loi no 1 de 1999);

b)Accord entre le Gouvernement de la République d’Indonésie et le Gouvernement de Hong Kong sur la remise des délinquants en fuite (ratifié par la loi no 1 de 2001);

c)Dans le cadre de la politique de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), publication lors de la vingt-cinquième Conférence des Chefs de police des États membres de l’ASEAN, tenue à Bali en mai 2005, d’un communiqué conjoint sur la coopération régionale aux fins de la prévention des problèmes transfrontaliers, notamment des problèmes des faux titres de voyage et de la traite des êtres humains, engagement réaffirmé lors de la cinquième Réunion interministérielle des États membres de l’ASEAN sur la criminalité transnationale (AMMTC), tenue à Hanoï en novembre 2005, et de la Réunion de l’AMMTC+3 (Chine, Japon, République de Corée), tenue lors de cette même réunion;

d)Traité d’entraide judiciaire en matière pénale signé par huit États membres de l’ASEAN en 2004; et

e)Déclaration conjointe avec la Malaisie publiée en janvier 2006 à Bukittinggi, dans la province de Sumatra Ouest, pour condamner la pratique de la traite, considérée comme un crime contre l’humanité, et prendre l’engagement de resserrer la coopération entre les polices des deux pays en matière de lutte contre la traite.

191.Le Gouvernement coopère au niveau bilatéral pour contrôler les migrations transfrontières, comme en attestent les exemples ci-après:

a)Création d’une commission générale des frontières (GBC) par les Gouvernements indonésien et malaisien d’une part, et les Gouvernements indonésien et philippin d’autre part; et

b)Création de guichets multiservices dans 11 postes le long de la frontière entre la Malaisie et l’Indonésie.

192.Les difficultés rencontrées par l’Indonésie pour mettre fin à la traite des enfants sont notamment liées:

a)Aux différents degrés de compréhension, au sein des appareils gouvernementaux et dans la population, des dangers liés à la traite des enfants et de ses conséquences;

b)Au manque de coordination entre le système d’enregistrement de la population et les services de l’immigration; et

c)À l’insuffisance des ressources consacrées à l’élimination de la traite des personnes.

193.Dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains, le Gouvernement s’emploiera en particulier à:

a)Favoriser, grâce à des mesures d’éducation et de formation, la compréhension par les fonctionnaires et par la population des dangers liés à la traite des êtres humains et de ses conséquences;

b)Améliorer la coordination entre le système d’enregistrement de la population et les services de l’immigration; et

c)Augmenter les crédits budgétaires alloués par le Gouvernement à la lutte contre la traite des êtres humains.

5.Autres formes d’exploitation (art. 36)

194.Le phénomène des «bébés à louer» («Babies-for-hire») touche plusieurs villes d’Indonésie pour différentes raisons, notamment la location de bébés à des fins d’activités de mendicité dans la rue.

195.Le principal obstacle rencontré dans la lutte contre la location de bébés tient à la sensibilisation et à la compréhension insuffisantes des agents sur le terrain concernant les droits de l’enfant et la protection de l’enfance, aucune initiative n’étant prise pour que des mesures de secours, de prévention et de répression soient adoptées.

196.Pour s’attaquer au problème de l’exploitation des bébés, le Gouvernement prend les mesures suivantes:

a)Réaliser une étude des effets de la location de bébés sur le bien-être et la protection des enfants;

b)Continuer de prendre des mesures pour prévenir l’exploitation des bébés et les protéger, les réadapter et les réintégrer dans leur famille au moyen, notamment, d’un plan d’action national; et

c)Créer un système de collecte de données et d’informations sur la location de bébés afin de renforcer l’efficacité de la lutte contre ce phénomène.

D.Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone (art. 30)

197.Le Gouvernement garantit les droits des enfants appartenant à tous les groupes ethniques, conformément aux articles 59 et l65, paragraphe 1, de la loi no 23 de 2002 relative à la protection de l’enfance.

198.Le Gouvernement a pris des mesures visant à améliorer la protection des enfants et à leur offrir un traitement égal, indépendamment de leur origine ou de leur appartenance ethnique, en se fondant sur diverses politiques et divers programmes.

199.En 2005, de concert avec l’Université d’État de Jakarta, le Gouvernement a réalisé des études dans les provinces de Sumatra Ouest, de Jambi, de Java Ouest et de Banten, qui ont notamment montré que:

a)Les droits de l’enfant étaient moins respectés dans les communautés établies dans des zones reculées;

b)La terminologie n’était pas la même dans les communautés isolées et dans les communautés adat des zones reculées;

c)Le développement des provinces et des régences avait changé la nature de nombreuses communautés adat des régions reculées;

d)267 550 foyers, soit environ 1,1 million de personnes, étaient établis dans des zones reculées de 214 régences et de 30 provinces; et

e)Fin 2005, l’état d’avancement du programme d’autonomisation communautaire était le suivant:

i)Achevé: 61 188 foyers (23 %);

ii)En cours: 13 177 foyers (5 %); et

iii)En attente d’exécution: 193 185 foyers (72 %).

200.Le Gouvernement a établi une typologie régionale pour faciliter les interventions auprès des enfants appartenant à des communautés reculées. Trois catégories de communautés sociales ont été recensées: les communautés vivant de la chasse et de la cueillette, les communautés pratiquant les cultures itinérantes et les communautés sociales rurales.

201.Les obstacles à la réalisation des droits des enfants appartenant à des communautés reculées relèvent de trois domaines différents:

a)Éducation:

i)Tous les groupes communautaires, garçons et filles confondus, n’ont pas accès à l’éducation;

ii)Manque d’enseignants et d’éducateurs;

iii)Distribution inégale des enseignants; et

iv)Manque de moyens (notamment de livres et de fournitures scolaires) et d’infrastructures scolaires;

b)Santé:

i)Manque de personnel médical;

ii)Insuffisance du budget alloué à la promotion de la santé auprès des groupes communautaires;

iii)Intérêt limité des autorités régionales pour le développement de postes sanitaires intégrés dans les zones où les communautés concernées sont établies; et

iv)Hygiène de vie, sensibilisation à la nutrition et utilisation des services de santé insuffisantes;

c)Social:

i)Surveillance et évaluation insuffisantes de la part des autorités locales;

ii)Manque de coordination entre les organismes gouvernementaux à tous les échelons; et

iii)Absence de données de base complètes et fiables sur les communautés des zones reculées.

202.Dans le cadre de ses efforts visant à assurer le respect des droits des enfants qui appartiennent à des communautés reculées, le Gouvernement mettra l’accent sur:

a)La sensibilisation des autorités régionales, de la population et des ONG à la promotion et à la protection des droits des enfants appartenant à des communautés reculées et frontalières;

b)Développer des données de référence pour les enfants des communautés isolées;

c)Promouvoir la coopération et les partenariats entre les autorités, les ONG, les professionnels et le secteur privé, de façon à améliorer la protection des enfants des communautés reculées et frontalières;

d)Faire de la sagesse populaire le principal outil de promotion de la protection des enfants appartenant à des communautés reculées ou frontalières; et

e)Construire des écoles dans les régions frontalières et créer un modèle d’enseignement à distance par la radio.