Comité des droits de l’enfant
Quatre-vingt neuvième session
17 janvier-11 février 2022
Examen des rapports soumis par les États parties
Réponses de Cuba à la liste de points concernant son rapport valant troisième à sixième rapports périodiques *
[Date de réception : 7 septembre 2020]
Première partie
Réponse à la question posée au premier paragraphe de la liste de points établie concernant le rapport de Cuba valant troisième à sixième rapports périodiques (CRC/C/CUB/Q/3-6)
1.Les paragraphes 46 à 50 du rapport valant troisième à sixième rapports périodiques soumis par Cuba au Comité des droits de l’enfant décrivent les principaux éléments à prendre en compte au sujet de la définition générale de l’enfant.
2.La loi no 59 de 1987 ou Code civil dispose au premier paragraphe de son article 29 que l’âge de la majorité à Cuba est fixé à 18 ans accomplis, chacun étant, à cet âge, capable d’exercer pleinement les droits dont il a la jouissance et de poser des actes juridiques.
3.Les exceptions établies dans d’autres textes législatifs sont également notées.
4.Dans le cadre de l’actuelle mise à jour du système juridique cubain, dont l’élément essentiel a été l’adoption de la Constitution par référendum, il est prévu d’harmoniser la législation nationale avec les instruments internationaux auxquels Cuba est partie.
5.Actuellement en cours d’exécution, le Plan national d’action en faveur de l’enfance, l’adolescence et la famille (PANIAF) pour la période 2015-2020 comprend les mesures que chaque institution met en œuvre en faveur de ces secteurs de la population. Il s’appuie sur trois principes fondamentaux : l’intérêt supérieur de l’enfant, l’égalité des chances et la participation en tant que sujets de droits.
6.Document de large portée, le PANIAF couvre tous les aspects de la protection des enfants et des adolescents aux divers niveaux de l’action que mène le pays, et traite des progrès qui restent à accomplir et des difficultés qu’il faut encore dépasser dans ce domaine.
7.Le PANIAF a été élaboré compte tenu des conclusions de divers documents stratégiques et programmatiques du pays relatifs à l’action menée en faveur des droits de l’enfant.
8.Au cours des VIIIe et IXe législatures de l’Assemblée nationale du pouvoir populaire, la commission de protection de la jeunesse et de l’enfance, et de l’égalité des droits de la femme a examiné l’avancement de la mise en œuvre du PANIAF dans le cadre de son rôle de contrôle et de surveillance.
9.L’examen portait notamment sur des questions liées à :
•L’action en faveur de l’augmentation de la natalité, face au vieillissement de la population, et la prévention de la grossesse chez les adolescentes ;
•L’utilisation des nouvelles technologies de l’information et des communications ;
•La prévention du trafic et de la consommation de stupéfiants ;
•La lutte contre la prostitution et le proxénétisme ;
•L’utilisation des potentiels culturels au niveau local, pour la promotion d’activités récréatives et de loisirs sains pour les enfants et les adolescents ;
•La communication et son rôle formateur ; la programmation pour les enfants et les jeunes ; l’élaboration et l’utilisation de publications destinées aux enfants, aux jeunes et aux familles.
10.Ces débats débouchent sur des accords qui font l’objet d’un suivi jusqu’à leur réalisation, certains donnant lieu à une analyse plus poussée et d’autres continuant de retenir l’attention.
11.Diverses actions ont été menées dans le cadre du PANIAF, mais au niveau national, la protection des enfants et des adolescents relève des organismes et institutions chargés de ces questions, qui appliquent leurs plans et leurs stratégies.
12.À cet égard, la mise en œuvre du PANIAF a permis de conclure qu’il est important de renforcer les mesures d’information, en particulier à l’intention de tous ceux qui participent à sa mise en œuvre et à son évaluation.
13.Il a aussi été établi qu’il fallait mettre en place une coordination fluide et systématique entre les acteurs du Plan. Pareille coordination facilite en effet l’examen et l’évaluation des résultats, et permet d’agir pour l’enfance et l’adolescence en fonction d’objectifs communs fixés dans le PANIAF.
14.En ce qui concerne l’état actuel du Code de la famille, il convient de noter que, selon la onzième disposition transitoire de l’actuelle Constitution de la République de Cuba, adoptée par référendum populaire en février 2019, l’Assemblée nationale du pouvoir populaire prévoit, dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la Constitution, de lancer une consultation populaire et un référendum sur le projet de Code de la famille.
15.Selon le calendrier législatif du pays, le Code de la famille sera soumis à l’Assemblée nationale du pouvoir populaire en décembre 2021.
16.Un groupe de travail multidisciplinaire et intersectoriel coordonné par le Ministère de la justice a été mis en place pour élaborer le projet de Code.
17.Le nouveau texte développera les droits, principes et valeurs inscrits dans la Constitution actuelle et, en parallèle, visera à dissiper les préjugés et stéréotypes ancrés dans la société.
18.Il devrait aussi unifier la protection des différentes formes d’organisation des familles en les plaçant sur un pied d’égalité absolue, structurer les liens parentaux et familiaux, et traiter de la protection des personnes handicapées et de l’action contre la violence dans la famille, entre autres.
19.Il s’agira certes d’un document préliminaire, qui fera l’objet d’une consultation populaire, mais il convient de souligner que plusieurs questions intéressant le Comité font l’objet d’un large consensus dans l’équipe pluridisciplinaire chargée de le rédiger. À cet égard, on retiendra la proposition d’éliminer les exceptions à l’âge minimum légal du mariage.
Réponse à la question posée au paragraphe 2 de la liste de points
20.Dans le contexte de la réorganisation juridique, économique et sociale du pays et à la suite de l’adoption de la Constitution de la République de Cuba en 2019, la nature de la structure nationale qui sera chargée de coordonner la protection et le respect des droits des enfants et des adolescents fait actuellement l’objet de discussions et de concertations.
21.Il est indiqué au paragraphe 20 du rapport valant troisième à sixième rapports périodiques de Cuba au Comité des droits de l’enfant que, dans le cadre de cette coordination, la commission permanente de protection de la jeunesse et de l’enfance, et de l’égalité des droits de la femme de l’Assemblée nationale du pouvoir populaire exerce des fonctions de conseil, d’évaluation, de recherche et de suivi dans le domaine de la prévention et de la protection des droits des enfants et des adolescents.
22.En ce qui concerne la création d’une institution nationale indépendante de défense des droits de l’homme, Cuba a fourni de nombreuses informations dans ses rapports aux organes conventionnels ainsi que dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU).
23.Cette question a aussi été abordée aux paragraphes 22 à 27 du rapport de Cuba au Comité des droits de l’enfant. Il n’a donc pas été nécessaire de mettre en place une institution ou un organe indépendant, sur la base des Principes de Paris, pour assurer le suivi des droits des enfants et des adolescents.
24.L’article 41 de la Constitution actuelle dispose que l’État est responsable de garantir la jouissance et l’exercice inaliénables, imprescriptibles, indivisibles, universels et interdépendants des droits de l’homme, conformément aux principes de progressivité, d’égalité et de non-discrimination. Son respect et sa garantie s’imposent à tous.
25.Chaque organisme ou entité de l’État opère conformément aux articles 41 et 61 de la Constitution de la République de Cuba. Cette dernière consacre le droit de chacun de déposer toute plainte ou de présenter toute requête aux autorités, qui sont tenues de les traiter et de fournir des réponses opportunes, pertinentes et fondées dans les délais et selon la procédure établis par la loi.
26.À cette fin, Cuba dispose d’un système interinstitutionnel vaste et efficace, auquel participent les organisations politiques et sociales.
27.L’organe qui est le principal garant de ce droit est le Bureau du Procureur général de la République et, plus particulièrement, sa direction de la protection des droits des citoyens.
28.Au cours de la dernière période, le Bureau du Procureur général a mis en place de nouveaux canaux de communication à l’intention des citoyens, augmentant ainsi le nombre de mécanismes de transmission de leurs préoccupations ou plaintes. Ces canaux fournissent aux citoyens des conseils sur des questions liées à la protection de leurs droits humains, et leur utilisation garantit un meilleur accès à l’institution.
29.À cet égard, le Bureau du Procureur général fournit une assistance par le biais de la comparution en personne, de la ligne téléphonique unique, du courrier postal ou de l’envoi d’observations écrites, du courrier électronique et du portail Web. Le service de la ligne unique est assuré par le 0802 12345, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. La section « El Ciudadano » du portail Web est un autre canal qui permet de s’informer sur les procédures en cours dans le pays ou de présenter des plaintes ou requêtes sur des situations qui requièrent l’attention de cette institution. Ces informations sont disponibles sur le site officiel www.fgr.gob.cu.
30.Ce système a démontré son efficacité et sa réactivité s’agissant des plaintes pour violations présumées des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne les enfants et les adolescents, ainsi que de la protection des intérêts de ces secteurs de la population.
31.Les structures et organes du Bureau du Procureur général sont dotés de ressources humaines, financières et techniques suffisantes pour garantir leur efficacité.
Réponse à la question posée au paragraphe 3 de la liste de points
32.L’article 14 de la Constitution de la République de Cuba prévoit que l’État reconnaît et encourage les organisations de masse et sociales qui regroupent différents secteurs de la population et représentent leurs intérêts particuliers.
33.Par conséquent, les organisations de la société civile cubaine sont inscrites au Registre national des associations de la République de Cuba, en application de la loi no 54 de 1985, dite « Loi sur les associations », qui établit l’ordre juridique et normatif du droit d’association et en réglemente l’exercice.
34.Du fait de l’importance de sa composition, de sa représentation et de sa capacité de mobilisation, la société civile dispose d’un large spectre de pouvoirs et de fonctions ; elle peut participer à la formulation de propositions et faire entendre sa voix au niveau de l’action des autorités publiques (normatives) et d’autres instruments de la société, s’agissant de la définition des politiques sectorielles qui, à tous les niveaux, renforcent la protection globale de l’enfance, dans le strict respect de leur indépendance.
35.Les organisations non gouvernementales (ONG) cubaines constituent elles aussi un contrepoids important à la politique de l’enfance et de l’adolescence. Elles jouent par exemple un rôle actif dans le repérage des difficultés persistantes, telles que la nécessité d’actualiser la législation nationale conformément aux instruments internationaux auxquels Cuba est partie, et de l’adapter à la réalité du pays.
36.Ce processus s’est traduit par un niveau croissant de coordination, de collaboration, de concertation et de consensus entre tous les organismes publics responsables et les formes associatives qui composent la société civile, s’agissant du domaine de la protection des droits de l’enfance.
37.Dans le pays, de nombreuses ONG mènent librement et spontanément des actions de promotion et de diffusion des droits des enfants et des adolescents.
38.Les rapports périodiques de Cuba aux différents organes conventionnels relatifs aux droits de l’homme s’appuient sur l’expérience, le travail et l’action que les organisations de la société civile mènent librement et sans entraves dans le pays. Cette question est abordée aux paragraphes 35 à 39 du rapport de Cuba.
39.On trouvera aussi des informations pertinentes à cet égard dans les deux rapports soumis par Cuba conformément aux Protocoles se rapportant à la Convention et dans les contributions volontaires que des ONG cubaines ont soumis avant l’examen des deux rapports en 2015.
40.À Cuba, au cours des dernières années, les processus législatifs ont donné lieu à de vastes consultations populaires auxquelles a participé la société, y compris des organisations d’enfants et d’adolescents.
41.La période biennale 2018-2019 a été marquée par le processus de consultation, de débat et de référendum populaire sur le projet de Constitution de la République de Cuba.
42.Entre le 15 août et le 15 novembre 2019, quelque 8 945 521 personnes ont participé à 133 681 réunions-débats sur l’avant-projet.
43.Parmi ces réunions, 1 585 ont été tenues par des étudiants universitaires et 3 256 par des lycéens.
44.On a recensé 1 706 872 interventions lors de ces réunions, et 783 174 propositions. Cette ample contribution a permis de faire varier de 60 % les articles proposés dans le projet initial.
45.Sur un total de 8 705 723, 7 848 343 électeurs ont exercé leur droit de vote, soit 90,15 %. Un pourcentage de 95,85 % des bulletins de vote étaient valides et parmi ceux-ci, 6 816 169 électeurs ont voté en faveur du projet de Constitution, soit 78,30 % de la liste actualisée, 86,85 % des électeurs ayant voté. Seuls 9 % ont voté contre et, dans de nombreux cas, ils l’ont fait parce qu’ils n’étaient pas d’accord avec une question particulière.
46.Cet exercice législatif, de caractère inclusif et populaire, s’est caractérisé par la publication systématique des projets de loi sur différents sites Web. Cela a facilité l’analyse et le débat dans le pays, ainsi que l’accès croissant des enfants, des adolescents et des jeunes à ces processus. La participation active de ces secteurs de la population a été mise en évidence par leur avantage comparatif en matière d’accès aux réseaux sociaux et d’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication.
47.Un exemple de cet exercice législatif a été le débat organisé au sujet de l’approbation de la Loi sur les symboles de la République de Cuba, auquel les enfants ont largement participé, depuis leurs établissements scolaires.
48.De même, une salle de classe parlementaire a été aménagée au siège de l’Assemblée nationale du pouvoir populaire ; cet exercice, qui a été un succès, visait à renforcer le lien entre celle-ci et la société, en particulier chez les enfants, les adolescents et les jeunes. Les échanges qui ont lieu dans ce cadre portent notamment sur le système politique cubain, les initiatives législatives et le rôle des jeunes dans la sphère politique du pays.
Réponse à la question posée au paragraphe 4 de la liste de points
49.Comme indiqué ci-dessus, le texte du projet de Code de la famille fera certes l’objet d’une consultation populaire large et inclusive, mais d’ores et déjà, il existe un vaste consensus, au sein de l’équipe pluridisciplinaire travaillant à sa rédaction, en faveur de l’harmonisation de l’âge légal minimum du mariage avec les instruments juridiques internationaux, en particulier la Convention relative aux droits de l’enfant.
50.Ainsi, il est proposé d’établir comme condition à la conclusion du mariage que les parties contractantes soient majeures.
51.Cela éliminerait l’exception actuelle qui autorise les garçons, dès l’âge de 16 ans, et les filles, dès l’âge de 14 ans, de se marier pour des raisons justifiées et avec le consentement des adultes qui en sont légalement responsables. Cette proposition constitue, de facto, une garantie de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui est un principe constitutionnel à Cuba.
52.Les paragraphes 51 à 53 du chapitre III A du rapport valant troisième à sixième rapports périodiques de Cuba traitent des garanties qu’offre la législation cubaine s’agissant du respect des droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant, sans aucune distinction.
53.La consultation populaire qui a conduit à l’adoption, par référendum, de la Constitution de la République de Cuba a permis de sensibiliser la population aux dispositions de non-discrimination contenues dans ce qui était alors le projet de Constitution.
54.L’article 13 de la Constitution établit les objectifs essentiels de l’État cubain, parmi lesquels, à son alinéa d), celui de garantir l’égalité effective s’agissant de la jouissance et de l’exercice des droits.
55.L’article 41 établit que l’État est responsable de garantir la jouissance et l’exercice inaliénables, imprescriptibles, indivisibles, universels et interdépendants des droits humains, conformément aux principes de progressivité, d’égalité et de non-discrimination. Leur respect et leur garantie s’imposent à tous.
56.La Constitution consacre aussi le principe de non-discrimination, qui inclut les enfants et leur famille. À son article 42, elle dispose que toutes les personnes sont égales devant la loi, reçoivent la même protection et le même traitement de la part des autorités et jouissent des mêmes droits, libertés et chances, sans aucune discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’âge, l’origine ethnique, la couleur de peau, la croyance religieuse, le handicap, l’origine nationale ou territoriale, ou toute autre situation ou circonstance personnelle qui entraîne une distinction portant atteinte à la dignité humaine. Elle établit également que la violation du principe d’égalité est interdite et punie par la loi.
57.Des conférences, séminaires, ateliers et réunions auxquels ont participé des experts ont été organisés à la suite de la consultation large et approfondie sur les postulats de la Constitution.
58.Dans ces activités, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale du pouvoir populaire, notamment la commission des affaires constitutionnelles et juridiques ainsi que la commission de la jeunesse, de l’enfance et de l’égalité des droits de la femme ont joué un rôle essentiel.
59.Pour sa part, le réseau de l’éducation nationale a inclus une formation sur les postulats de la Constitution qui a été intégrée dans les différents systèmes éducatifs.
60.Les ONG ont elles aussi joué un rôle actif dans la sensibilisation aux dispositions de la nouvelle Constitution. À cet égard, il convient de souligner l’action menée par l’Union nationale des juristes de Cuba (UNJC) et la Société pour les droits de la famille, dont les spécialistes ont multiplié les communications sur le sujet dans diverses sphères ; elles ont soutenu la création de programmes de diffusion de ces contenus dans les moyens de communication de masse, dans lesquels sont intervenus des experts qui avaient participé à la rédaction des propositions incluses dans la nouvelle Constitution.
61.La tenue d’audiences publiques dans les centres étudiants, sur les lieux de travail et dans les collectivités figure aussi parmi les modalités utilisées pour diffuser le contenu de la Magna Carta sur la non-discrimination. Les organisations de jeunes et d’étudiants, et les organisations de masse ont joué un rôle important à cet égard, en fonction de leurs domaines d’action et du public auquel elles s’adressaient.
62.Au paragraphe 54 du rapport de Cuba, il est signalé que, pour garantir cette protection, l’article 295 du Code pénal érige en infraction l’atteinte au droit à l’égalité et prévoit des sanctions contre toute personne qui commet des actes de discrimination, encourage ou incite autrui à la discrimination, ou entrave ou empêche l’exercice du droit à l’égalité. Il est également interdit, sous peine de sanction, de diffuser des idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale et de commettre des actes de violence dirigés contre toute race ou tout groupe de personnes d’une autre couleur ou origine ethnique.
63.Au cours de l’année 2019, deux plaintes ont été déposées dans le pays pour infraction à l’article 295 et quatre personnes ont été jugées et sanctionnées. Aucune de ces affaires ne concernait une discrimination à l’encontre d’enfants ou d’adolescents.
Réponse à la question posée au paragraphe 5 de la liste de points
64.Aux paragraphes 55 à 60 du chapitre III B du rapport valant troisième à sixième rapports périodiques de Cuba, il est expliqué que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant était déjà pleinement intégré dans la législation nationale, avant même l’entrée en vigueur de la Convention relative aux droits de l’enfant. Le strict respect de ce principe a constitué une devise des services administratif, éducatif, familial, juridique et judiciaire du pays. Ces paragraphes comportent divers exemples d’instructions données par le conseil de direction de la Cour suprême populaire et par le Procureur général, ainsi que de décisions des tribunaux. Ils décrivent aussi la mise en œuvre de ce principe, avec la participation et le soutien actifs d’organisations de la société civile, telles que la Fédération des femmes cubaines dans leurs Maisons d’orientation de la femme et de la famille.
65.Illustrant l’importance que le pays accorde à cette question, l’article 86 du chapitre III de la Constitution de la République de Cuba, consacré à la famille, mentionne explicitement la protection spéciale des enfants et des adolescents par l’État, la société et les familles, et la prise en compte de leur intérêt supérieur dans les décisions et les mesures qui les concernent.
66.Dans le cadre organisationnel du pays, quel que soit le domaine d’action, des systèmes de poids et contrepoids permettent d’évaluer le respect du principe constitutionnel de l’intérêt supérieur de l’enfant dans tout processus, décision ou instrument législatif.
67.On notera aussi que, même si les résultats obtenus par le pays dans l’application du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant sont considérables, l’État et le Gouvernement cubains demeurent plus que jamais déterminés à continuer de développer et de perfectionner le respect et la prévalence de ce principe dans tous les cas qui se présentent.
68.Les paragraphes 68 à 75 du chapitre III D du rapport de Cuba traitent amplement les questions liées au droit des enfants et des adolescents d’être entendus et de voir leurs opinions prises en compte dans tous les domaines qui les concernent.
69.À noter également, l’article 54 de la Constitution établit que l’État reconnaît, respecte et garantit la liberté de pensée, de conscience et d’expression des personnes, formule qui inclut les enfants et les adolescents.
70.En vertu de l’instruction 216, en date du 17 mai 2012, du conseil directeur de la Cour suprême populaire, la garantie du droit des mineurs d’être entendus a été mise en œuvre. Dans ladite instruction, le conseil directeur précise en effet qu’en cas de besoin, le tribunal entend tout mineur capable de discernement et tient compte de son opinion en fonction de son degré de maturité.
71.Les réformes procédurales qui devraient être approuvées par l’Assemblée nationale du pouvoir populaire en octobre 2020 visent à renforcer les larges garanties prévues par l’État en matière d’audition des mineurs.
72.Dans le cadre des activités menées au cours de cette période pour écouter et prendre en compte l’avis des enfants et des adolescents dans les affaires qui les concernent, la commission de protection de la jeunesse et de l’enfance, et de l’égalité des droits de la femme a organisé neuf audiences publiques dans des collectivités et des centres éducatifs, consacrées à des questions liées aux droits des enfants et des adolescents. Il s’agit notamment de l’éducation civique des jeunes et des enfants, des droits et devoirs qui leur sont reconnus par la législation nationale et internationale, de leurs loisirs, du rôle de la communauté dans la lutte contre l’indiscipline sociale, et des répercussions du blocus économique, commercial et financier imposé au pays.
Réponse à la question posée au paragraphe 6 de la liste de points
73.Les paragraphes 82 à 85 du rapport valant troisième à sixième rapports périodiques de Cuba au Comité des droits de l’enfant traitent de l’harmonie entre l’article 53 de la Constitution de la République de Cuba et l’article 13 de la Convention relative aux droits de l’enfant.
74.L’article 53 de la Constitution reconnaît le droit des personnes de demander et de recevoir des informations véridiques, objectives et opportunes de la part de l’État, ainsi que d’avoir accès aux informations produites par les organes et entités de l’État, dans le respect des règles établies.
75.De plus, l’article 291 du Code pénal érige en infraction toute atteinte à la liberté d’expression et prévoit des peines à l’encontre de quiconque prive autrui de son droit à la libre expression ou de son droit à une presse libre garantis par la Constitution et la législation.
76.L’article 62 de la Magna Carta reconnaît les droits dérivés de la création intellectuelle, conformément à la loi et aux traités internationaux. Les droits acquis sont exercés par les auteurs et les titulaires conformément à la loi, en fonction des politiques publiques.
77.Aux fins de la présente réponse, il est considéré que cet article n’est pas lié à l’article 13 de la Convention qui, lui aussi, est amplement respecté et garanti par l’État et le Gouvernement cubains.
78.Les paragraphes 92 à 94 du rapport valant troisième à sixième rapports périodiques de Cuba au Comité des droits de l’enfant traitent de la liberté d’association et de réunion pacifique de tous, y compris de celle des enfants et des adolescents.
79.L’article 56 de la Constitution prévoit que les droits de réunion, de manifestation et d’association, organisées à des fins légales et pacifiques, sont reconnus par l’État à condition qu’ils soient exercés dans le respect de l’ordre public et conformément aux préceptes établis par la loi.
80.Dans son chapitre II, « De la constitution des associations », la résolution no 53 de 1986 du Ministère de la justice, aussi appelée « Règlement » de la Loi sur les associations, énonce clairement les critères d’enregistrement des associations, y compris celles d’enfants et d’adolescents.
81.L’Organisation des pionniers José Marti, la Fédération des étudiants de l’enseignement secondaire et la Fédération des étudiants universitaires sont les principales associations d’enfants et d’adolescents. Le poids de ces associations leur permet de prendre part de manière attentive et ordonnée aux principaux processus du pays et aux tâches de la vie quotidienne, ce qui contribue à la formation des jeunes à la citoyenneté.
82.Aucun registre n’atteste que l’inscription d’associations d’enfants ou d’adolescents aurait été refusée. L’État, la société et les familles reconnaissent les jeunes comme des membres actifs de la société, raison pour laquelle les conditions sont créées pour qu’ils puissent exercer tous leurs droits et se développer pleinement.
Réponse à la question posée au paragraphe 7 de la liste de points
83.Aux paragraphes 120 à 127 du rapport valant troisième à sixième rapports périodiques de Cuba au Comité des droits de l’enfant, il est signalé que les châtiments corporels ne sont pas autorisés par la loi ou par les normes de rang inférieur et qu’ils ne sont pas davantage autorisés dans les pratiques familiales ou scolaires, et ne sont pas tolérés par la société. Une mesure de tutelle pénale très stricte est prévue pour protéger les enfants ou les adolescents contre tout acte susceptible de porter atteinte à leur développement normal et à leur intégrité.
84.Dans le monde, l’entourage familial est le cadre principal des atteintes de cette nature. C’est pourquoi l’article 85 de la Constitution considère que le renforcement de la famille et des liens d’affection, d’aide et de respect mutuel sont des objectifs fondamentaux. L’article 86 intègre explicitement le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et rappelle que les enfants et les adolescents sont protégés contre tout type de violence.
85.Les deux articles précisent aussi que la violence domestique, ou l’une de ses manifestations, est punie par la loi.
86.La lutte contre la violence domestique est devenue l’un des éléments centraux d’intervention des politiques publiques, notamment en matière de prévention.
87.Entre 2017 et 2019, le Ministère de l’intérieur a posé 5 000 actes de conseil, de formation, d’orientation juridique ou éducative destinés aux parents, aux autres membres de la famille, aux institutions de protection de remplacement, et aux familles de mineurs présentant des problèmes de comportement, entre autres. Il a notamment utilisé les voies de la dynamique familiale, de la médiation des conflits, et de l’orientation vers les systèmes de protection médicale et sociale.
88.En aucune façon on ne peut considérer que les articles 86 et 152 du Code de la famille constituent une autorisation ou une tolérance à l’égard des châtiments corporels, d’autant que la lettre et l’esprit de la Constitution, ainsi que les lois et les normes en vigueur dans le pays protègent les enfants et les adolescents, et leur garantissent un développement plein et normal.
89.Cela dit, il est fait obligation aux citoyens de signaler les infractions dont ils ont connaissance, y compris celles dont les enfants sont les victimes. Lorsque la Police nationale révolutionnaire ou le Bureau du Procureur général reçoit un signalement de cette nature, une équipe multidisciplinaire se saisit de l’affaire pour l’examiner et la traiter jusqu’à sa conclusion.
90.À l’évidence, il ne s’agit pas d’un phénomène fréquent dans la société cubaine, mais on notera qu’au paragraphe 121 de son rapport, Cuba signale, à titre d’exemple, deux affaires judiciaires déclenchées par le dépôt de plaintes auprès du ministère public, où la maltraitance a été démontrée.
91.Les professionnels de la santé ont pour obligation de porter à la connaissance des autorités compétentes tout soupçon de sévices à enfants ou de maltraitance. Des agents de la Police nationale révolutionnaire sont présents dans les services d’urgence des hôpitaux, notamment pédiatriques, pour apporter une première réponse en cas de suspicion d’infraction, y compris contre des enfants ou des adolescents.
92.La Fédération des femmes cubaines s’est dotée d’un plan d’action visant à prévenir et à combattre les manifestations de violence fondée sur le genre et de violence domestique, qui inclut les enfants.
93.La priorité de cette ONG est de s’occuper des communautés qui connaissent des problèmes sociaux et où vivent des enfants. Des conférences éducatives sont organisées ; les mères célibataires sont soutenues par des allocations, le placement professionnel, et des centres d’accueil pour la petite enfance et des semi-internats, selon le cas.
94.Il convient de saluer le travail accompli par 79 249 travailleuses sociales bénévoles et 11 245 représentantes de la Fédération des femmes cubaines dans les conseils des écoles et des centres d’accueil pour la petite enfance. Leurs principales fonctions sont la prévention et la détection précoce d’éventuels cas de maltraitance d’enfants.
95.Les châtiments corporels sont interdits à tous les niveaux du système éducatif et constituent une faute grave passible de licenciement et de sanction pénale.
96.En 2018, 39 faits correspondant à des qualifications de sévices, de harcèlement ou de maltraitance ont été signalés au Ministère de l’éducation. Il convient de noter que dans aucune de ces affaires, les victimes n’étaient des enfants ou adolescents handicapés fréquentant des établissements d’enseignement.
97.Les établissements éducatifs apportent un appui moral, psychologique, psychopédagogique, sociologique, ainsi qu’un accompagnement et des conseils à toutes les familles, en mettant l’accent sur les droits de l’enfant et le suivi de leur respect.
98.L’action que mènent ces établissements pour renforcer les programmes destinés aux parents en matière de promotion des droits de l’enfant comprend aussi la gestion des situations préoccupantes, par le biais des conseils d’école et des centres d’éducation préscolaire, conformément aux dispositions de la résolution ministérielle 216/2008.
99.Ces conseils sont des organisations populaires composées de la famille et de représentants des organismes et organisations communautaires qui ont la responsabilité sociale de promouvoir la participation de tous à l’éducation des enfants.
100.Les directeurs, enseignants et spécialistes des établissements éducatifs utilisent les visites à domicile comme autre moyen d’orienter les familles dans leur propre environnement, et fournissent aux enseignants les éléments nécessaires pour approfondir le diagnostic de ces familles. La participation d’autres membres de la famille susceptibles d’influer sur l’éducation des mineurs est aussi encouragée.
101.La Fédération des femmes cubaines est l’un des membres fondateurs du programme social à finalité éducative « Educa a tu hijo » (Éduque ton enfant), dans le cadre duquel elle accomplit un travail remarquable.
102.Elle organise des visites à domicile, discute avec les membres de la famille, les encourage à participer aux activités mensuelles du programme, et fait des visites de formation.
103.Chaque année, à l’occasion de la Journée de la maternité et la paternité responsables, la Fédération mène diverses activités avec les familles dans les Maisons d’orientation des communautés. Elle y aborde des questions liées au respect des droits de l’enfant, à la maltraitance des enfants et à la participation des parents à l’éducation et à la formation de leurs enfants.
104.On dénombre 1 212 exécutantes volontaires qui participent à ces tâches et guident les familles.
105.Dans le cadre d’une collaboration de la Fédération des femmes de Cuba et du Ministère de l’éducation, un plan intitulé « Éduquons nos enfants dans un monde ouvert aux familles » a été mis au point. L’objectif était de débattre avec les familles des principales manifestations d’indiscipline sociale résultant d’un manque de communication et de contrôle. Les thèmes les plus récurrents étaient : l’hypersexualisation des filles, les agressions sexuelles, la communication intrafamiliale et la maltraitance.
106.Au total, 8 855 écoles, dont 6 846 écoles primaires, plus de 300 cercles d’éducation préscolaire et 162 familles ont participé au programme « Éduque ton enfant ». La présence et la participation des familles ont été très positives ; on calcule qu’elles ont permis de toucher 867 710 personnes.
Réponse à la question posée au paragraphe 8 de la liste de points
107.Les paragraphes 147 à 153 du rapport valant troisième à sixième rapports périodiques de Cuba au Comité des droits de l’enfant décrivent la politique nationale efficace et soigneusement définie qui est menée en application du décret-loi no 76 de 1984, en matière de protection de remplacement, et en particulier, le système des foyers pour les enfants privés de protection familiale.
108.À cet égard, il est souligné que l’État garantit toutes les ressources humaines, techniques, matérielles et financières nécessaires pour assurer la prise en charge et la protection voulue pour le développement global, la santé, l’éducation, l’alimentation et les loisirs de ces enfants. Des spécialistes de l’éducation et de la santé, des travailleurs sociaux et des procureurs collaborent systématiquement avec ces centres.
109.Le nombre d’enfants abandonnés, orphelins ou dont les parents sont déchus de leurs droits parentaux qui sont accueillis dans ces institutions est faible. La situation de la plupart des enfants placés dans des foyers ne permet pas l’adoption. L’intérêt premier est de favoriser le rétablissement des liens familiaux.
110.De même, le décret-loi no 76 de 1984, dans sa deuxième section, reconnaît les familles de remplacement, qui appuient les foyers pour enfants privés de protection familiale et les cercles d’éducation préscolaire mixtes, dans les tâches d’hébergement, de soins et de prise en charge des enfants orphelins ou abandonnés pendant les week-ends, les vacances et autres périodes, avec une finalité affective.
111.L’une des principales difficultés de ces situations réside dans l’obligation d’obtenir l’approbation des parents qui détiennent l’autorité parentale.
112.Actuellement, il existe 52 foyers pour enfants privés de protection familiale et cercles d’éducation préscolaire mixtes dans le pays. Les intéressés, enfants et adolescents, sont au nombre de 447. Parmi eux, 107 sont âgés de 0 à 6 ans et 340 de 7 à 18 ans. La proportion de personnes qui s’occupent de ces enfants est de 2,1 dans les foyers d’enfants âgés de 0 à 6 ans et de 1,3 dans les foyers d’enfants âgés de 7 à 18 ans.
113.Selon les chiffres, 49 % des enfants placés dans ces centres finissent par retourner dans leur famille d’origine. Environ 16 % sont des enfants de parents présentant des problèmes psychosociaux et, même s’ils restent dans les centres, ils conservent le lien avec leur famille, bien que celle-ci ne soit pas en mesure de s’en occuper.
114.Ces foyers sont systématiquement inspectés, le but étant de garantir leur bon fonctionnement. Cela fait partie des objectifs de travail de la Direction de la protection de la famille et des affaires juridictionnelles de la Fédération des femmes cubaines.
115.En pratique, les visites sont programmées une fois par mois ; elles sont l’occasion d’évaluer l’utilisation de l’allocation, l’hygiène et l’organisation, l’alimentation ou encore l’utilisation des ressources. Des visites sont également organisées dans les écoles ; elles visent à mieux connaître le parcours scolaire des enfants vivant dans ces institutions.
116.Accompagnées de spécialistes du Ministère de la santé, les représentantes de la Fédération évaluent la situation en matière d’hygiène et de soins médicaux et dentaires, ainsi que l’état des bâtiments.
117.Dans l’ensemble, les évaluations sont satisfaisantes. Cependant, bien que ce ne soit pas un phénomène courant, des détournements d’actifs destinés à l’alimentation, à l’éducation et à l’amélioration des conditions de vie des enfants ont été constatés. Pour cette infraction, des travailleuses ont été poursuivies et condamnées à des peines privatives de liberté allant de huit à vingt ans et, à titre accessoire, la privation de droits et l’interdiction d’exercer une profession, une charge ou un métier.
118.On a aussi découvert des cas d’atteinte au développement normal des mineurs, qu’il a fallu signaler aux services du ministère public. Les sanctions ont été, conformément au Code pénal, des peines privatives de liberté combinées à des dispositions accessoires.
119.Les paragraphes 121, 122, 130, 131 et 132 du rapport valant troisième à sixième rapports périodiques de Cuba au Comité des droits de l’enfant traitent des principaux mécanismes de plainte et de recours auxquels les enfants et les adolescents, y compris ceux placés en institution, peuvent faire appel en cas de maltraitance.
120.Les enfants et adolescents victimes de toute infraction peuvent avoir directement accès aux mécanismes de signalement, en s’adressant à leur propre école, à leurs professeurs, aux unités de la Police nationale révolutionnaire, aux parquets municipaux et provinciaux ou encore au Bureau du Procureur général de la République.
Réponse à la question posée au paragraphe 9 de la liste de points
121.Comme indiqué aux paragraphes 164 à 172 du rapport, le pays respecte rigoureusement l’article 23 de la Convention, qui reconnaît le droit de l’enfant de recevoir une protection spéciale, adaptée à son état, gratuite et efficace.
122.Cuba connaît une situation particulière, due aux restrictions économiques découlant de l’intensification du blocus économique, commercial et financier imposé par les autorités des États-Unis. Néanmoins, le pays applique des politiques éducatives sans exclusive et un système de justice sociale universelle, où la conception des écoles spécialisées correspond à la volonté d’assurer une protection spécialisée aux personnes handicapées dès leur plus jeune âge, en fonction de leurs besoins particuliers. Ainsi, les ressources disponibles sont concentrées là où elles sont le plus nécessaires en fonction des besoins de ces enfants.
123.Toutefois, le Ministère de l’éducation continue d’œuvrer pour que l’établissement scolaire spécialisé soit une étape de transition vers les écoles ordinaires. À cette fin, des mesures sont actuellement prises pour adapter les établissements éducatifs, en prenant en compte : la meilleure place dans la salle de classe en fonction du handicap, la mise à disposition de fournitures scolaires et de mobilier, la formation à l’utilisation des moyens d’accès nécessaires, l’adaptation de la bibliographie pédagogique et du temps nécessaire à l’exécution des différentes tâches, entre autres.
124.À la rentrée scolaire 2018-2019, 33 764 apprenants étaient inscrits dans les différentes sections de l’enseignement spécialisé, soit 2 % à peine des inscrits dans l’enseignement ordinaire (1 791 143 apprenants). Les établissements d’enseignement ordinaire accueillent un total de 11 156 apprenants handicapés.
125.Au cours de l’année scolaire 2019-2020, ce chiffre est passé à 11 904 apprenants, une tendance à la hausse qui se confirme au fil des années scolaires et qui va de pair avec une diminution des inscriptions dans les écoles spécialisées. Au cours de cette même année scolaire, les écoles spécialisées comptaient 33 639 apprenants, dont 11 309 filles.
126.La formation de qualité des professionnels travaillant avec les enfants et les adolescents, tant dans l’enseignement spécialisé que dans l’enseignement ordinaire, est une pratique systématique du pays ; elle correspond à une approche fondée sur les droits.
127.Les conseils, l’orientation et l’accompagnement sont notamment assurés par des psychopédagogues et des orthophonistes travaillant dans les écoles spécialisées, ainsi que par des professeurs issus de cet enseignement, qui collaborent avec les enseignants des établissements scolaires ordinaires.
128.Parmi les mesures mises en place, on retiendra : l’inclusion de contenus sur les droits des personnes handicapées dans les programmes d’études de la filière pédagogique, l’élaboration de guides méthodologiques d’appui aux enseignants des différents niveaux d’enseignement, ainsi que la préparation des familles, des agents et des organismes communautaires.
129.L’éducation aux droits des personnes handicapées concerne l’ensemble de la société. À cet égard, la Convention relative aux droits des personnes handicapées a fait l’objet de publications réalisées dans différents formats et sur différents supports, de programmes et de spots radio et télé, occasionnellement avec l’appui des bureaux des Nations Unies dans le pays.
130.Les personnes handicapées participent activement à l’élaboration de campagnes de sensibilisation à leurs droits. Dans les associations de personnes handicapées, 377 correspondants bénévoles collaborent avec les différents médias, dirigés par l’Institut cubain de radio et télévision, ce qui a permis la promotion de leurs droits et des activités qu’ils réalisent.
131.Une autre initiative a été l’appel à des concours réunissant des personnes handicapées de tous âges et des institutions publiques concernées par leurs droits. Des œuvres audiovisuelles ont illustré leur mode de vie et leur développement individuel dans divers domaines de la vie sociale, tels que l’emploi, la santé, le sport et l’éducation.
132.Le paragraphe 165 du rapport de Cuba indique que, s’il n’existe pas de loi particulière consacrée aux personnes handicapées, on trouve en revanche des dispositions garantissant la protection de ces personnes dans différents textes de loi, dont : le Code de l’enfance et de la jeunesse, le Code de la famille, le Code civil, le Code du travail et le Code pénal.
133.Ces instruments juridiques réglementent l’exercice des droits des personnes handicapées en tant que sujets de droits sur la base de l’égalité et de l’égalité des chances. Ils établissent aussi un système de garanties qui sont intégrées dans les plans, politiques et programmes nationaux de protection systématique de ce secteur de la population.
134.À ce jour, trois plans nationaux de protection des personnes handicapées, qui comprennent des mesures visant spécialement les enfants handicapés, ont été mis en œuvre (depuis 1995).
135.Ces plans constituent un recueil de stratégies, actions, propositions et programmes visant à l’intégration sociale et à l’amélioration de la qualité de vie de ces personnes, dans une approche multisectorielle et coordonnée.
Réponse à la question posée au paragraphe 10 de la liste de points
136.Selon des études récentes réalisées entre 2015 et 2018 dans différentes régions du pays, l’anémie ferriprive, carence nutritionnelle la plus fréquente à Cuba, touche 24,5 % des enfants de moins de 5 ans, avec une prévalence plus élevée chez les enfants de moins de 2 ans. Pour cette raison, cette anémie est classée parmi les problèmes modérés de santé publique du pays.
137.Les enfants âgés de 6 à 23 mois représentaient 41,3 % de ces cas. Parmi ceux-ci, les enfants âgés de 6 à 11 mois étaient les plus touchés, avec une prévalence de 57 %. L’anémie prédomine dans sa forme légère (entre 100 et 109,9 g/L).
138.Pour réduire l’anémie, 85 % des mères donnent le sein dans l’heure qui suit la naissance et 96,2 % des nourrissons ont déjà été allaités par la mère.
139.Chez les femmes enceintes, même si l’anémie prédomine sous sa forme légère (12,3 % d’anémie légère et 11,6 % d’anémie légère/modérée, respectivement), il est nécessaire de surveiller l’indicateur, en particulier en raison de l’impact sur la mère au moment de l’accouchement et des dommages irréversibles sur l’enfant au cours des deux premières années de vie.
140.Pour lutter contre ce problème, le pays a pris diverses mesures destinées à renforcer l’éducation alimentaire et nutritionnelle, en combinant les aspects de promotion de la santé et les actions individuelles, collectives et de masse. Ces dernières années, le développement des enfants, des femmes en âge de procréer, des personnes âgées et d’autres groupes vulnérables a été renforcé de manière globale.
141.En outre, diverses stratégies et mesures pratiques ont été élaborées, parmi lesquelles :
•La fabrication et l’importation de produits enrichis, de lait enrichi pour nourrissons de 0 à 11 mois, de farine de blé enrichie au fer et en acide folique, et de complexes vitaminés (les deux derniers pour les enfants de 6 mois à 5 ans) ;
•La mise en œuvre de la stratégie de communication sociale destinée à réduire l’anémie chez les enfants de moins de 5 ans, et chez les femmes enceintes ou en âge de procréer ;
•Les campagnes de promotion de l’allaitement exclusif jusqu’à 6 mois et de l’allaitement complémentaire jusqu’à deux ans, de l’utilisation de compléments vitaminés et d’une alimentation saine ;
•La conception et la mise en œuvre de guides sur l’alimentation des enfants de moins et de plus de 2 ans, comportant des messages validés sur les principaux problèmes recensés ;
•La supplémentation universelle en fer et autres nutriments sous forme de comprimés de Prenatal (acide folique, vitamine A, vitamine C) dans le cadre des soins de santé primaires pour la prévention de l’anémie pendant la grossesse ;
•La supplémentation en fer et en acide folique des femmes en âge de procréer (MUFER) et des enfants de moins de 3 ans (FORFER) en fonction des critères de risque établis dans le cadre des soins de santé primaires, afin de lutter contre l’anémie ferriprive. Ces mesures correspondent à une approche fondée sur le cycle de vie ;
•La production de spots télévisés et de messages radio sur l’importance de la consommation de fruits et légumes ;
•Les projets communautaires locaux visant à promouvoir une alimentation saine et l’exercice physique ;
•La réalisation d’enquêtes rapides destinées à recenser les croyances, les mythes, les connaissances, les attitudes et les pratiques de la population en matière d’alimentation et de nutrition ;
•La mise en œuvre de la stratégie de promotion de la santé pour lutter contre l’obésité et le surpoids ;
•La mise en œuvre de programmes complets visant à promouvoir une alimentation saine et à réduire les aliments malsains et les boissons sucrées chez les enfants et les adolescents ;
•La mise en œuvre de programmes globaux visant à promouvoir l’activité physique et à réduire les comportements sédentaires chez les enfants et les adolescents ;
•Le renforcement des orientations pour la prévention des maladies non transmissibles s’agissant des lignes directrices actuelles pour les soins prégrossesse et prénataux afin de réduire le risque d’obésité infantile ;
•L’élaboration d’orientations et d’un appui à la mise en place de modes d’alimentation, de sommeil et d’activité physique sains pendant la petite enfance, afin que les enfants grandissent correctement et acquièrent des habitudes saines ;
•La création de banques de lait humain dans 13 des 16 provinces du pays pour aider les mères qui ne peuvent pas allaiter.
142.D’autre part, on constate que le surpoids et l’obésité ont augmenté ces dernières années dans le pays, et qu’il s’agit d’un problème de santé publique en raison de cette forte prévalence et de sa relation étroite avec le développement de maladies telles que le diabète sucré de type II, l’hypertension, la dyslipidémie, les maladies cardiovasculaires ou encore le cancer.
143.Selon différentes études menées par l’Institut national d’hygiène, d’épidémiologie et de microbiologie, le pourcentage d’enfants de moins de 5 ans en surpoids était de 7,8 % en 2018.
144.L’enquête en grappes à indicateurs multiples 2019 auprès des ménages fournira des données nationales actualisées.
145.Selon les résultats des trois enquêtes nationales sur les facteurs de risque, la prévalence du surpoids et de l’obésité et la tendance au surpoids chez les adultes ont augmenté. L’excès de poids constaté dans la population cubaine est très élevé, avec une fréquence globale de 43,8 %, soit un surpoids de 15,5 % et une obésité de 29,3 %.
146.À cet égard, la stratégie nationale d’intervention vise à instaurer des habitudes alimentaires saines et à augmenter l’activité physique tout au long du cycle de vie en insistant sur la première étape de la vie.
147.Les éléments scientifiques montrent que les actions qui présentent le meilleur rapport coût-efficacité sont les interventions précoces. C’est pourquoi la stratégie met fortement l’accent sur les enfants jusqu’à l’âge de 5 ans, notamment ceux qui risquent le plus de souffrir d’une malnutrition par excès et des comorbidités associées.
148.Le Programme Mère-Enfant est un exemple des possibilités qu’offre l’union des efforts du secteur de la santé et d’autres secteurs, renforcée par la priorité ciblée qu’ont définie les autorités politiques et le Gouvernement ; cette détermination de tous les partenaires du Programme a permis de ramener le taux de mortalité infantile à 5,0 pour 1 000 naissances vivantes à l’échelle nationale en 2019.
149.Dans le cadre du système national de surveillance alimentaire et nutritionnelle, la surveillance nutritionnelle du jeune enfant est particulièrement importante, s’agissant de détecter de manière précoce des troubles du développement et d’évaluer l’état nutritionnel. Différents facteurs biologiques et psychosociaux se conjuguent dans ce processus, raison pour laquelle il est essentiel que la surveillance soit une tâche partagée par la famille, la collectivité et les services d’éducation et de santé.
150.Cette tranche d’âge fait l’objet d’un suivi systématique dans le cadre des soins de santé primaires : des conseils nutritionnels sont prodigués aux parents, assortis de services de tous les secteurs, et des protocoles normalisés sont établis pour les conseils nutritionnels relatifs au surpoids et à l’obésité, entre autres.
151.Le travail coordonné des différents organismes et entités du pays a eu une incidence fondamentale dans ce domaine d’action.
152.En collaboration avec le Ministère de l’agriculture, l’agriculture urbaine et suburbaine a été stimulée, ce qui a permis d’accroître la disponibilité des légumes. Il faut maintenant parvenir à en augmenter la consommation dans tous les groupes d’âge. Des travaux sont menés sur la diversification alimentaire, la culture alimentaire et le développement de l’agriculture en tant que question de sécurité nationale.
153.Il existe aussi des stratégies coordonnées du secteur de la santé et de l’industrie alimentaire, destinées à réduire la proportion de sucre dans les produits pour enfants et à diminuer la consommation de sel.
154.En parallèle, le pays développe une stratégie de communication sociosanitaire sur l’alimentation et la nutrition via différents canaux.
155.Agissant par l’intermédiaire de son réseau de centres provinciaux et municipaux répartis sur tout le territoire national et avec la collaboration des médecins et infirmières de famille, qui sont les principaux exécutants des actions de promotion et d’éducation à la santé, le Centre de promotion et de prévention des maladies (PROSALUD) assure la composante éducative dans les domaines suivants : la promotion de l’allaitement maternel, l’alimentation des enfants de moins de 1 an, l’alimentation des femmes enceintes et des mères allaitantes, la prévention des maladies diarrhéiques aiguës et l’alimentation des enfants pendant les épisodes diarrhéiques, les recommandations nutritionnelles pour les enfants et les adolescents, ou encore la manipulation hygiénique des aliments.
Réponse à la question posée au paragraphe 11 de la liste de points
156.Même si l’abandon scolaire n’est pas un phénomène fréquent à Cuba, sa prévention est un axe de la politique éducative nationale.
157.La résolution ministérielle 357 de 2015 du Ministère de l’éducation établit des dispositifs individualisés et éducatifs pour les élèves qui ne s’acquittent pas de leurs devoirs, présentent des irrégularités dans la fréquentation scolaire ou sont absents pendant des périodes prolongées.
158.Les liens étroits établis entre l’école, la famille et la communauté, qui sont à leur tour renforcés par la participation active des organisations de la société civile, en particulier des organisations d’élèves, sont des facteurs essentiels de réduction des taux d’abandon scolaire.
159.C’est dans cet esprit qu’ont été créées les écoles d’éducation familiale, qui offrent des conseils aux familles sur la manière de traiter ces questions à tous les niveaux de l’enseignement, y compris l’enseignement spécialisé.
160.Le principe de l’alternance études-travail a également été renforcé pour ceux qui se montrent peu motivés par les études et qui, en application de la loi, entrent dans le monde du travail. Une relation étroite est établie entre les études et le travail, grâce à une formation professionnelle de base.
161.Du côté de la société civile cubaine, la Fédération des femmes cubaines élabore des plans de travail conjoints avec le Ministère de l’éducation et le Bureau du Procureur général. Ainsi, des travailleuses sociales s’occupent des problèmes des mineurs, en prêtant notamment attention aux différents facteurs qui peuvent conduire à l’abandon scolaire.
162.Parallèlement, des sanctions sont prévues par les tribunaux compétents à l’encontre des mères, pères ou tuteurs légaux, lorsque sont commis des actes contraires au développement normal des mineurs, dans le cas où le non-respect de leurs responsabilités à cet égard est avéré.
163.Les équipes pluridisciplinaires chargées des procédures familiales sont précieuses car, par leur travail de conseil technique, elles contribuent à l’administration de la justice dans les tribunaux. Ces équipes sont organisées par la Fédération des femmes cubaines et formellement constituées par les tribunaux dans leurs différentes instances. Leur mission consiste à fournir des conseils au tribunal, sur la base de critères scientifiques et spécialisés.
164.Il existe 165 équipes pluridisciplinaires, composées de 1 605 collaborateurs, dont la plupart sont des psychologues, et 85 % sont des femmes.
165.En 2019, 1 503 interventions ont été réalisées. Un total de 245 avis ont été établis et 5 806 accords ont été conclus, dont 5 355 ont été pleinement respectés.
166.Au cours de l’année scolaire 2019-2020, les résultats relatifs au maintien scolaire sont les suivants : dans l’enseignement primaire 99,8 %, dans l’enseignement secondaire de base 94,3 %, dans l’enseignement préuniversitaire 84 %, dans l’enseignement technique et professionnel (technicien moyen) 76,5 %, (travailleur qualifié) 78,4 %, et dans les écoles de pédagogie 61,7 %.
167.Pendant la procédure, l’étape de l’écoute du mineur se déroule de préférence dans les locaux de la Fédération des femmes cubaines, afin d’éviter les répercussions que la présence dans les salles d’audience peut avoir sur le mineur. Les mineurs sont également pris en charge par les Maisons d’orientation de la femme et de la famille, dans le cadre d’un programme de la Fédération qui développe des lignes de travail telles que : le conseil individuel, l’action dans les communautés et l’offre de programmes de formation, entre autres.
168.Cuba applique une politique de tolérance zéro à l’égard de toutes les manifestations attentatoires au déroulement normal des rapports sexuels, en particulier lorsqu’il s’agit d’enfants ou d’adolescents.
169.Les taux d’enfants ou d’adolescents victimes d’infractions à caractère sexuel sont faibles et ne sont pas représentatifs de la typologie générale des comportements délictueux. Les facteurs qui favorisent pareils actes ne sont pas fréquents dans la société cubaine, les femmes et les enfants bénéficiant d’une protection totale.
170.Les relations sexuelles avec des mineurs constituent une infraction grave, passible de peines sévères pour corruption de mineurs et ses formes aggravées, prévues par le Code pénal.
171.La présentation du rapport initial de Cuba établi en application du deuxième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en septembre 2015, a été l’occasion de procéder à un état des lieux de la situation actuelle et les progrès réalisés dans le pays à cet égard ont été soulignés.
172.La visite que la Rapporteuse spéciale sur les droits fondamentaux des victimes de la traite des personnes, en particulier des femmes et des filles, a faite à Cuba en 2017 lui a permis de constater la faible incidence de ce phénomène dans le pays et la volonté du Gouvernement de prévenir et de combattre ses diverses manifestations.
173.Pour protéger les enfants et les adolescents qui risquent d’être victimes de tels actes, chaque municipalité met en œuvre des stratégies correspondant à une approche préventive et éducative.
174.Les principales mesures comprennent : l’identification, la canalisation et la prise en charge dans tous les domaines des éventuelles victimes de violence, le repérage des signes de prostitution, de toxicomanie, de corruption, de délits, d’actes illicites, d’indiscipline sociale ou d’autres problèmes qui portent atteinte à l’intégrité physique et psychologique des adolescents.
175.Pour prendre en charge ces jeunes, plus de 55 000 militantes bénévoles de la Fédération des femmes cubaines s’occupant de prévention et d’aide sociale dans les communautés effectuent un travail global impliquant l’adolescent, la famille et la communauté.
176.De leur côté, plus de 8 000 travailleurs sociaux professionnels travaillent au niveau local avec les enfants, les adolescents, les familles et l’entourage.
177.Ces groupes sont chargés de concevoir, proposer, mettre en œuvre et évaluer des actions visant à prévenir et transformer les problèmes sociaux et les causes qui les génèrent et, dans le cadre des fonctions et attributions des différentes institutions, d’adopter les mesures nécessaires pour les réduire.
178.À cet égard, la réinsertion scolaire, les cours de formation, la participation à des ateliers d’estime de soi et les soins spécialisés, si nécessaire, sont favorisés.
179.De même, des activités de réflexion sont encouragées au moyen de matériels imprimés et audiovisuels destinés à informer, orienter et éduquer les groupes d’adolescents et de jeunes, compte tenu de leurs intérêts et de leurs motivations.
180.La mise en œuvre du décret-loi no 286 du 20 septembre 2011, intitulé « De l’intégration de la prévention, de l’assistance et du travail social » a renforcé ce travail.
181.En outre, la Fédération des femmes cubaines, en tant que mécanisme national de promotion de la femme, est agent essentiel de promotion et de mise en œuvre de mesures qui protègent les adolescents âgés de 16 à 18 ans.
182.Les enfants victimes d’atteintes sexuelles bénéficient d’un traitement spécialisé, à compter de la date où les faits sont connus, aux fins de leur réadaptation physique et psychologique et de leur réinsertion sociale. Ils sont pris en charge dans les centres de protection de l’enfance et de l’adolescence et dans d’autres centres dans tout le pays ; ils font l’objet d’un suivi spécialisé, en coordination avec les services de pédopsychiatrie des hôpitaux pédiatriques, des services de consultation spécialisée de psychologie et des centres communautaires de santé mentale du Système national de santé.
183.L’Institut de médecine légale est chargé d’évaluer les troubles physiques ou psychiques, de repérer les séquelles éventuelles et de recommander un traitement ou un suivi médical, psychologique, psychiatrique, pédagogique, familial ou social.
184.En outre, les Maisons d’orientation de la femme et de la famille de la Fédération des femmes cubaines disposent d’équipes pluridisciplinaires qui veillent à ce que toutes les victimes aient accès aux procédures qui leur permettront d’obtenir réparation des préjudices subis, en coordination avec les familles ou les représentants légaux.
185.La lutte contre ce fléau comprend un volet de prévention, géré conjointement par le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation, le Ministère du tourisme, le Ministère du travail et de la protection sociale, et le Bureau du Procureur général, appuyés par d’autres institutions publiques et des organisations sociales. Les centres d’évaluation, d’analyse et d’orientation pour mineurs sont un élément essentiel de cette action ; ils prennent également en charge les enfants qui risquent d’être victimes d’actes délictueux.
186.On trouvera de plus amples informations sur ce sujet aux paragraphes 269 à 292 du rapport valant troisième à sixième rapports combinés de Cuba au Comité des droits de l’enfant et dans le Rapport initial soumis par Cuba en application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Réponse à la question posée au paragraphe 12 de la liste de points
187.Les paragraphes 314 à 326 du rapport valant troisième à sixième rapports combinés de Cuba au Comité des droits de l’enfant décrivent le strict respect de l’article 37 de la Convention et, partant, le recours aux décisions de justice en dernier ressort et pour la période la plus courte possible, s’agissant des jeunes âgés de 16 à 18 ans.
188.On y souligne aussi la parfaite cohérence entre la législation cubaine et le paragraphe 3 de l’article 40 de la Convention, qui n’établit pas d’âge minimum précis au-dessous duquel les enfants sont présumés ne pas avoir la capacité d’enfreindre la loi pénale.
189.À Cuba, la responsabilité pénale est engagée à partir de 16 ans. Cependant, le premier paragraphe de l’article 17 du Code pénal établit un régime spécial de prise en charge des personnes âgées de 16 à 18 ans.
190.Conformément à la recommandation précédente du Comité (CRC/C/CUB/CO/2, par. 55, al. a) et c)), le rapport valant troisième à sixième rapports combinés de Cuba au Comité des droits de l’enfant décrit les mesures prises pour traiter les enfants âgés de 16 à 18 ans comme des mineurs délinquants et non comme des adultes, ainsi que le strict respect de toutes les garanties d’une procédure régulière.
191.En ce qui concerne la recommandation précédente du Comité (CRC/C/CUB/CO/2, par. 55, al. d)), il est reconnu aux paragraphes 316 et 319 du rapport de Cuba qu’il est pertinent de modifier les normes pénales du pays afin de renforcer l’administration de la justice pour mineurs, en privilégiant le traitement administratif assorti de solutions autres que la privation de liberté et en renforçant le volet de la rééducation.
192.À cet égard, l’utilité des mesures suivantes est reconnue : le renforcement de la surveillance par les parents, les tuteurs ou les autres personnes responsables du mineur ; le suivi individualisé dans les écoles ; le placement exceptionnel dans une activité professionnelle, conformément aux dispositions de la législation du travail ; l’obligation de ne pas changer de résidence ou d’emploi, ou de déménager dans d’autres communes ou provinces, ou de quitter le territoire sans autorisation ; l’obligation de rester au domicile et, enfin, l’interdiction de boire des boissons alcoolisées et de déambuler la nuit sur la voie publique.
193.Conformément à la recommandation précédente du Comité (CRC/C/CUB/CO/2, par. 55, al. b)), au paragraphe 318 du rapport de Cuba, il est fait référence aux procédures de renforcement des garanties, pendant les étapes de la procédure régulière, par le personnel spécialisé dans la prise en charge des enfants en situation de conflit avec la loi.
194.En ce qui concerne la recommandation précédente du Comité (CRC/C/CUB/CO/2, par. 55, al. e)), le paragraphe 321 du rapport de Cuba indique que les personnes de moins de 20 ans purgent leur peine dans des établissements spécialement conçus pour eux ou dans des sections où ils sont séparés des adultes. Ces garanties sont étendues jusqu’à l’âge de 20 ans, c’est-à-dire au-delà de l’âge de 18 ans, qui est l’âge de la majorité dans le pays.
195.Actuellement, le système pénitentiaire compte 662 détenus âgés de 16 à 18 ans. Les jeunes de 16 et 17 ans sont au nombre de 264, les autres ayant 18 ans.
196.Ces jeunes sont traités différemment des adultes. Ils sont placés dans des centres pour jeunes où la formation professionnelle et/ou l’achèvement de la scolarité sont encouragés, selon le cas.
Réponse à la question posée au paragraphe 13 de la liste de points
197.Des mesures pertinentes ont été prises par le pays pour donner suite aux recommandations formulées aux fins de la mise en œuvre des deux protocoles se rapportant à la Convention. Il s’agit notamment de la présentation des organes et institutions associés à la mise en œuvre des dispositions, à savoir : l’Assemblée nationale du pouvoir populaire, les différents ministères concernés, dont le Ministère des forces armées révolutionnaires, la Cour suprême populaire et les autorités locales.
198.En ce qui concerne le cadre juridique cubain garantissant le respect des dispositions des Protocoles, le Comité a formulé six recommandations. À cet égard, et en termes généraux, il convient de noter ce qui suit :
•À Cuba, les garanties constitutionnelles et les politiques et programmes de protection de l’enfance et de l’adolescence sont antérieurs à la Convention et leur application dépasse, dans bien des cas, les dispositions prévues dans cet instrument ;
•Néanmoins, dès 2011, un processus de transformations socioéconomiques et juridiques a été lancé pour améliorer le modèle socialiste de développement, avec pour conséquence une mise à jour législative et un renforcement institutionnel du pays ;
•Une étape importante de ce processus a été l’adoption, par référendum, de la Constitution de la République de Cuba en avril 2019. La treizième disposition transitoire, incluse dans la Magna Carta, établit que l’Assemblée nationale du pouvoir populaire approuvera, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la Constitution, un calendrier législatif relatif à l’élaboration de lois développant les préceptes établis dans ladite Constitution. Il s’agit notamment, aux fins de la présente Convention et des Protocoles s’y rapportant, du Code de la famille, du Code pénal, du Code de procédure pénale, de la Loi sur le ministère public, de la Loi sur la défense et la sécurité nationales, de la Loi sur la citoyenneté ;
•Conformément à cette disposition, le calendrier législatif a été publié dans le Journal officiel no 2 ordinaire du 13 janvier 2020 ;
•Parmi les questions évaluées dans le cadre de ce processus figurent les exceptions contenues dans divers textes législatifs relatifs à l’âge minimum.
199.En ce qui concerne les actions de diffusion visant à faire connaître les principes et les dispositions des Protocoles, de multiples actions ont été menées pour en assurer le respect :
•La société civile cubaine joue un rôle essentiel dans la diffusion des dispositions des Protocoles, tant au niveau national que local, par des actions visant aussi les parents, les travailleurs sociaux, les enfants et autres ;
•Le système éducatif national a inclus l’information sur la Convention et les Protocoles s’y rapportant ainsi que la compréhension de leur contenu dans les programmes d’études et les cursus des différents systèmes éducatifs ;
•Des campagnes d’information ont été organisées pour sensibiliser la population à diverses questions contenues dans les Protocoles, notamment l’éducation aux droits de l’homme et au droit humanitaire international. Ces campagnes ont aussi visé les fonctionnaires ;
•Il a été organisé un forum en ligne sur les droits de l’homme à Cuba, où les recommandations reçues des organes conventionnels et issues de l’Examen périodique universel ont été débattues. Des représentants du Gouvernement et des organisations de la société civile ont participé activement à ce forum ;
•Des activités de vulgarisation ont été réalisées sur les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels Cuba est partie et sur l’action que mène le pays pour les respecter ;
•L’un des objectifs des activités de diffusion a été de faire connaître les mécanismes d’assistance et de plainte mis en place dans le pays pour éviter que les enfants et les adolescents ne soient victimes des crimes définis dans les Protocoles. Un exemple en est l’intense campagne menée pour expliquer les diverses voies de communication avec le ministère public, notamment au moyen de la ligne téléphonique unique et le portail El Ciudadano.
200.Pour ce qui est de la recommandation relative à la création d’un mécanisme indépendant de défense des droits de l’homme chargé de surveiller la mise en œuvre des droits de l’enfant prévus dans les Protocoles facultatifs, Cuba a donné des informations détaillées, y compris des statistiques, sur l’efficacité des mécanismes existants de protection des droits de tous et de chacun, ainsi que sur les voies de recours disponibles.
201.Quant aux recommandations visant à renforcer la coopération internationale avec les entités des Nations Unies concernées par l’enfance, on retiendra les points suivants :
•Depuis le dernier rapport qu’il a soumis au Comité des droits de l’enfant en 2011, Cuba a défendu ses rapports devant le Comité contre la torture, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Comité des droits de l’enfant lui-même en ce qui concerne les deux Protocoles se rapportant à la Convention sur les droits de l’enfant, le Comité des disparitions forcées, le Comité des droits des personnes handicapées et le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. D’autres rapports périodiques sont actuellement en cours d’élaboration ;
•Signe de l’engagement de l’État envers les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme établies sur une base non discriminatoire, la Rapporteuse spéciale sur les droits fondamentaux des victimes de la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, et l’Experte indépendante sur les droits de l’homme et la solidarité internationale ont été accueillies à Cuba en 2017 ;
•Les fructueuses relations de coopération qu’entretiennent depuis longtemps Cuba et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) s’approfondissent. L’échange d’expériences et le dialogue constructif sur les questions d’intérêt mutuel dans le domaine humanitaire ont été renforcés, et des programmes et activités de coopération sont développés dans différents domaines, notamment la promotion du droit international humanitaire. En 2015, donnant suite à une invitation du Gouvernement cubain, le Président du Comité international de la Croix-Rouge s’est rendu dans le pays pour une visite de travail. Trois réunions internationales sur le droit international humanitaire ont été organisées à La Havane, en 2015, 2017 et 2020, en coordination avec la délégation régionale du CICR.
202.En ce qui concerne les recommandations liées à l’adoption rapide du Plan national d’action en faveur de l’enfance et de l’adolescence, on trouvera des informations détaillées dans la réponse à la question posée au premier paragraphe de la liste de points.
203.D’autres recommandations sont en cours de mise en œuvre, comme le renforcement du système statistique national, destiné à mettre celui-ci en conformité avec les exigences statistiques du système des Nations Unies et, depuis 2015, avec le processus d’évaluation des objectifs de développement durable. Une des priorités fixées est d’améliorer la qualité de la collecte, du traitement, de la ventilation et de l’analyse des données.
Partie II
Réponse à la question posée aux alinéas a) à d) du paragraphe 14 de la liste de points
204.Comme indiqué dans la réponse à la question posée au troisième paragraphe, au cours de l’exercice 2018-2019, le pays a connu un processus large et inclusif de consultations, de débats et de référendum populaire sur le projet de Constitution de la République de Cuba. Ces informations, y compris les données statistiques, ont été présentées plus haut dans le présent document.
205.Point d’orgue de ce processus, la Constitution de la République de Cuba a été adoptée par référendum populaire en avril 2019.
206.Cette adoption a été le point de départ du processus aujourd’hui mené pour actualiser le système juridique cubain et l’adapter aux principes définis dans la Constitution, à la réalité nationale et aux engagements internationaux pris par l’État cubain.
207.On trouvera à l’annexe I le calendrier législatif adopté par l’Assemblée nationale du pouvoir populaire.
Partie III
Données, statistiques et autres informations disponibles
Réponse à la question posée au paragraphe 15 de la liste de points
208.Les organismes de l’administration centrale de l’État allouent de nombreuses ressources humaines, techniques et financières à la protection globale des enfants, ainsi qu’au respect et à la mise en œuvre au niveau national de la Convention relative aux droits de l’enfant et des Protocoles facultatifs s’y rapportant.
209.En témoignent les ressources allouées à cet objectif par le Bureau du Procureur général, le Ministère de l’éducation et le Ministère de la santé, ainsi que la Cour suprême populaire, entre autres organismes et entités du pays.
210.En 2018, 48,7 % du budget du pays a été consacré à la santé et à l’éducation dans le cadre des systèmes universels et gratuits accessibles à l’ensemble de la population, y compris les enfants, les femmes, les personnes handicapées, les personnes âgées, les femmes enceintes et autres secteurs de la population.
Réponse à la question posée aux alinéas a) à d) du paragraphe 16 de la liste de points
211.Cuba s’emploie à rassembler les informations demandées dans la question posée au paragraphe 16 de la liste de points, en vue d’un dialogue constructif avec le Comité en janvier 2021.
Réponse à la question posée aux alinéas a) à d) du paragraphe 17 de la liste de points
212.Voir la réponse à la question posée au paragraphe 8 de la liste de points à traiter.
Réponse à la question posée à l’alinéa a) du paragraphe 18 de la liste de points
213.Selon le registre des personnes handicapées de la Direction nationale des statistiques du Ministère de la santé, à la fin de 2019, 371 692 personnes handicapées étaient enregistrées, soit 3,31 % de la population cubaine en 2019.
214.Parmi celles-ci, 44 126 appartiennent au groupe d’âge 0-18 ans (25 537 hommes et 18 589 femmes), ce qui représente 11,9 % du nombre total de personnes handicapées.
215.Un total de 1 661 patients présentent un diagnostic de trouble du spectre autistique ; 986 patients ont moins de 19 ans, soit 59,4 % du nombre total de patients atteints de ce trouble. La ventilation par sexe montre que les hommes prédominent, avec 73,5 % du nombre total de patients de moins de 19 ans.
216.Le Centre médical psychopédagogique est une institution sociale du Système national de santé, chargé de la protection globale des personnes présentant une déficience intellectuelle sévère et profonde, assurée au moyen de l’action menée dans les domaines médical, psychologique, psychopédagogique et social. Il dispose de services d’internat et de demi-pension.
217.Nous disposons actuellement de 30 centres médicaux psychopédagogiques (CMPP), qui comptent 2 476 lits pour les internes, dont 906 sont des femmes.
Réponse à la question posée à l’alinéa b) du paragraphe 18 de la liste de points
218.Actuellement, 89 enfants et adolescents handicapés vivent dans des foyers pour enfants privés de protection familiale, dont 42 filles.
219.Il n’y a pas d’enfants et d’adolescents handicapés privés de protection familiale dans les foyers de la province de Pinar del Río, de la municipalité de Matanzas, du Foyer V, de Holguín et de la municipalité spéciale de l’île de la Jeunesse.
Réponse à la question posée à l’alinéa c) du paragraphe 18 de la liste de points
Réponse à la question posée à l’alinéa d) du paragraphe 18 de la liste de points
220.Les informations sur les enfants handicapés fréquentant les écoles primaires et secondaires figurent à l’annexe II.
221.En ce qui concerne les enfants et adolescents intégrés dans le système d’enseignement ordinaire, le système d’information et de statistiques du pays ne recueille pas de données relatives à l’ethnicité ventilées par handicap et par sexe.
Réponse à la question posée à l’alinéa e) du paragraphe 18 de la liste de points
222.Voir la réponse à la question posée au paragraphe 9 de la liste de points à traiter.
Réponse à la question posée à l’alinéa f) du paragraphe 18 de la liste de points
Réponse à la question posée à l’alinéa g) du paragraphe 18 de la liste de points
223.À Cuba, il n’y a pas d’enfant handicapé qui ne soit pas scolarisé ou qui ait été abandonné par sa famille.
224.Le paragraphe 171 du rapport valant troisième à sixième rapports périodiques de Cuba au Comité des droits de l’enfant indique que, lorsqu’un enfant handicapé, pour une raison déterminée, ne peut pas fréquenter un établissement d’enseignement, des services ambulatoires sont fournis, ce qui garantit la présence d’un enseignant au domicile de l’enfant.
225.Actuellement, on compte 970 enseignants itinérants professionnels qui s’occupent de 2 230 élèves. De plus, il existe 30 salles de classe dans les hôpitaux, accueillant plus de 400 élèves, qui participent pleinement aux activités de l’Organisation des pionniers José Martí.
226.Dans les statistiques actuelles relatives aux enfants handicapés vivant dans des foyers pour enfants privés de protection familiale, on ne compte aucun enfant ayant été abandonné, mais plutôt des cas où les parents sont malades (troubles psychosociaux) ou privés de leur liberté pour avoir commis des infractions au Code pénal.
Réponse à la question posée au paragraphe 19 de la liste de points
227.Au cours de la période de 2017 à 2019, 2 231 mineurs impliqués dans des actes que la loi qualifie d’infractions ont été pris en charge. Les principales infractions recensées étaient des blessures sans gravité, des atteintes à la propriété et à l’intégrité physique et corporelle (vols, vols qualifiés, et coups et blessures sans gravité). Il s’agit principalement de garçons âgés de 14 à 15 ans, métis et noirs, qui suivent l’enseignement secondaire moyen (secondaire de base, polytechnique et professionnel).
228.Le milieu familial auquel ils appartiennent est caractérisé, majoritairement, par l’absence (principalement l’absence du père), le dysfonctionnement, les défaillances dans l’utilisation des méthodes d’éducation et de surveillance des activités des enfants mineurs, ainsi que l’existence d’indicateurs de violence domestique, tels que les querelles, les mauvais traitements ou la consommation d’alcool.
Réponse à la question posée à l’alinéa a) du paragraphe 19 de la liste de points
229.À Cuba, les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas responsables pénalement, indépendamment des conséquences ou de la gravité de leurs actes. Aucun enfant de moins de 16 ans n’a donc été arrêté.
230.Comme indiqué dans la réponse à la question posée au paragraphe 12, il y a actuellement 662 mineurs âgés de 16 à 18 ans dans les centres pénitentiaires. Les jeunes de 16 et 17 ans sont au nombre de 264, les autres ayant 18 ans.
Réponse à la question posée à l’alinéa b) paragraphe 19 de la liste de points
231.Les moins de 16 ans qui commettent des infractions sont pris en charge, avec toutes les garanties voulues, par les Centres de protection des mineurs. Ils ne sont pas jugés par des tribunaux, la procédure les concernant étant d’ordre purement administratif et pédagogique.
232.Les paragraphes 295 à 313 du rapport de Cuba au Comité des droits de l’enfant répondent à cette question en profondeur.
Réponse à la question posée à l’alinéa c) du paragraphe 19 de la liste de points
233.Comme mentionné ci-dessus, les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas privés de liberté pour des actes constitutifs d’infractions pénales en droit cubain.
234.Dans les cas où l’on constate une dangerosité liée à des infractions à forte connotation sociale, et lorsque toutes les possibilités de réorientation ont été épuisées dans le cadre de la communauté, de l’entourage social et familial, ces enfants sont pris en charge dans des institutions éducatives appelées Écoles de formation globale.
235.L’objectif fondamental poursuivi est d’offrir une prise en charge spécialisée aux mineurs de moins de 16 ans, fondée sur les droits et les devoirs, l’intégration communautaire et les contacts avec la famille. Ces centres à finalité pédagogique s’emploient à doter le mineur des ressources nécessaires pour acquérir une formation complète, autoréguler son comportement, trouver des motivations, des aspirations et définir son propre projet de vie.
236.Quelque 200 enfants sont inscrits chaque année, majoritairement des garçons de 14 à 16 ans.
Réponse à la question posée à l’alinéa d) du paragraphe 19 de la liste de points
237.Non applicable aux enfants de moins de 16 ans, comme mentionné ci-dessus.
Réponse au paragraphe 20 de la liste de points
238.À Cuba, l’adoption du Programme 2030 est un engagement de l’État, une priorité nationale qui se traduit par l’intégration des 17 objectifs de développement durable dans les six axes stratégiques du Plan national de développement économique et social à l’horizon de 2030.
239.En 2017, il a été décidé d’actualiser la composition du Groupe national de mise en œuvre du Programme 2030 dans le pays, placé sous la direction du Ministère de l’économie et de la planification. Ce groupe comprend des organes de l’administration centrale de l’État, des entités nationales et des acteurs de la société en général.
240.L’action réalisée pour mener à bien le Programme 2030 s’appuie sur la coordination des activités des institutions nationales, de la société civile et du monde universitaire cubain, où tous les acteurs impliqués partagent la même vision stratégique du pays et les mêmes priorités de développement, participent et dialoguent et mettent en commun les expériences et les bonnes pratiques tant dans le domaine économique et social que dans celui de l’environnement. Des instruments réglementaires ont aussi été mis en place pour permettre la production de données et des canaux de communication sont établis entre tous les acteurs, ce qui s’est traduit par un renforcement du suivi, de l’évaluation, du contrôle et de la responsabilité à tous les niveaux de gouvernement dans la préparation et la mise en œuvre du Programme.
241.En 2019, Cuba a présenté un rapport national volontaire sur la mise en œuvre du Programme 2030. Les résultats que Cuba a obtenus, mentionnés dans le rapport, illustrent non seulement la détermination du Gouvernement de continuer de promouvoir l’amélioration du niveau de vie et de bien-être de la population, notamment dans la lutte contre la faim et la pauvreté, l’inversion de la détérioration de l’environnement, l’amélioration de l’éducation et de la santé, la promotion de l’égalité des sexes, l’attention portée aux groupes vulnérables que sont les enfants, les femmes et les personnes âgées, et la coopération internationale, mais aussi sa volonté politique de canaliser les ressources limitées disponibles vers les domaines aux répercussions économiques, sociales et environnementales les plus importantes.
Réponse à la question posée au paragraphe 21 de la liste de points
Réponse à la question posée au paragraphe 22 de la liste de points
242.On trouvera les réponses aux questions posées aux paragraphes 21 et 22 dans les autres réponses aux questions posées dans la liste de points.