Comité des droits de l’enfant

Quatre-vingt-sixième session

7-25 septembre 2020

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport de Cuba valant troisième à sixième rapports périodiques

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 juin 2020. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

1.Informer le Comité des mesures envisagées pour introduire dans la législation une définition générale de l’enfant qui soit conforme aux dispositions de la Convention et fixe l’âge en dessous duquel une personne doit être considérée comme un enfant. Préciser le statut juridique du Plan d’action national en faveur de l’enfance, de l’adolescence et de la famille pour la période 2015-2020 et fournir des informations sur les mesures adoptées pour diffuser et faire connaître ce plan. Donner également des renseignements sur l’état d’avancement du projet de Code de la famille.

2.La fonction de premier vice-président du Conseil d’État ayant été supprimée dans la nouvelle Constitution d’avril 2019, indiquer quelle entité ou instance est désormais chargée de coordonner la protection et la surveillance des droits de l’enfant. Donner des informations actualisées sur les mesures prises pour créer une institution nationale des droits de l’homme indépendante ayant compétence pour recevoir les plaintes et exercer une surveillance en ce qui concerne les questions en lien avec les droits de l’enfant, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

3.Donner des informations sur les mesures adoptées pour que les organisations de la société civile œuvrant en faveur des droits de l’enfant puissent mener leurs activités librement, sans restriction et sans crainte de représailles dans l’État partie. Fournir également des renseignements sur la manière dont les enfants sont consultés dans le cadre du processus législatif, en particulier sur les consultations menées avant l’adoption de la nouvelle constitution, et décrire le résultat et les effets de ces consultations.

4.Indiquer s’il est prévu de supprimer les exceptions aux dispositions relatives à l’âge minimum légal du mariage, pour les filles comme pour les garçons. Décrire les mesures prises pour faire connaître les dispositions de la nouvelle constitution relatives à la non-discrimination. En outre, donner des informations sur l’interdiction de la discrimination énoncée à l’article 295 du Code pénal, ainsi que des exemples, le cas échéant, de cas de discrimination à l’égard d’enfants dans lesquels cet article aurait été appliqué.

5.Compte tenu de l’introduction du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans la nouvelle constitution, expliquer comment l’État partie entend évaluer les effets des projets de loi et des politiques pertinentes sur la réalisation du droit des enfants et des adolescents à ce que leur intérêt supérieur soit une considération primordiale. Indiquer si l’État partie prévoit d’inscrire dans la législation nationale le droit des enfants et des adolescents d’être entendus et leur droit de voir leur opinion prise en considération pour toute question les concernant.

6.Donner des informations sur les mesures prises pour aligner les articles 53 et 62 de la Constitution sur l’article 13 de la Convention. Fournir également des renseignements sur les critères d’enregistrement des associations d’enfants, ainsi que sur les cas dans lesquels l’enregistrement a été refusé et les raisons de ce refus.

7.Décrire les mesures prises pour promulguer des dispositions législatives interdisant le recours aux châtiments corporels contre les enfants et les adolescents dans tous les contextes, notamment en ce qui concerne l’abrogation des articles 86 et 152 du Code de la famille. Indiquer ce qui a été fait pour promouvoir les droits de l’enfant dans le milieu familial, par exemple dans le cadre des programmes destinés aux parents.

8.Fournir des renseignements actualisés sur les mesures adoptées pour appliquer la précédente recommandation du Comité (CRC/C/CUB/CO/2, par. 40) concernant l’adoption d’une politique relative à la protection de remplacement. Donner également des informations sur les projets d’adoption de lois régissant la qualité de la protection de remplacement et autorisant l’accès à des mécanismes de plainte et à des voies recours en cas de mauvais traitements.

9.Décrire les mesures prises pour mettre un terme à l’augmentation de la proportion d’enfants handicapés scolarisés dans le système d’enseignement spécialisé par rapport à ceux qui sont scolarisés dans le système d’éducation inclusive qui a été constatée depuis le précédent examen et décrire ce qui est fait pour promouvoir l’accès des enfants présentant un handicap à l’éducation inclusive. Indiquer quelles mesures ont été prises pour que les professionnels travaillant avec et pour les enfants et les adolescents reçoivent de manière systématique une formation sur les droits des personnes handicapées. Décrire les mesures adoptées en vue de l’adoption d’un plan d’action national pour les enfants handicapés qui soit fondé sur les droits de l’homme.

10.Fournir des renseignements actualisés sur les résultats des mesures adoptées pour faire face aux problèmes de santé qui touchent les enfants, tels que l’anémie ferriprive, le surpoids et l’obésité.

11.Donner des informations sur les causes de l’abandon scolaire pour tous les niveaux d’enseignement, y compris sur les différences possibles en fonction du sexe et des régions, et décrire les mesures prises pour prévenir ce phénomène. Décrire les mesures adoptées pour étendre la protection des enfants et des adolescents contre les infractions liées à l’exploitation sexuelle jusqu’à l’âge de 18 ans.

12.Décrire les mesures prises pour appliquer la précédente recommandation du Comité (CRC/C/CUB/CO/2, par. 55) invitant l’État partie à veiller à ce que les enfants âgés de 16 à 18 ans soient traités comme des mineurs et non comme des adultes dans le système de justice pénale. Fournir aussi des informations sur les mesures adoptées pour contrôler les procédures administratives appliquées aux enfants et aux adolescents dans le système judiciaire, diversifier les peines et ne recourir à la détention que lorsque cela est nécessaire, en dernier ressort, pour les crimes très graves et pour une durée aussi brève que possible, et séparer les adolescents des adultes.

13.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour donner suite aux précédentes recommandations du Comité sur les Protocoles facultatifs concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/CUB/CO/1) et l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/CUB/CO/1).

Deuxième partie

14.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

15.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

16.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Le nombre de décès d’enfants dus aux mauvais traitements et à la négligence, de suicides et de décès accidentels, y compris les accidents de circulation ;

b)Le nombre de plaintes, d’enquêtes, de procès et de condamnations en lien avec des violences sexuelles infligées à des enfants et des adolescents et l’exploitation sexuelle d’enfants et d’adolescents, y compris au sein de la famille ;

c)Le nombre de grossesses précoces, en précisant si ces grossesses ont été interrompues ou menées à terme ;

d)Le nombre d’enfants et d’adolescents qui consomment des substances toxiques, en précisant le type de substance.

17.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, situation socioéconomique, origine ethnique et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial, en indiquant le nombre d’enfants et d’adolescents :

a)Placés en institution de protection de remplacement ;

b)Placés en famille d’accueil ;

c)Adoptés.

18.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique concernant le nombre d’enfants handicapés :

a)Vivant dans leur famille ;

b)Vivant en institution ;

c)Fréquentant une école primaire ordinaire ;

d)Fréquentant une école secondaire ordinaire ;

e)Fréquentant une école spécialisée ;

f)Non scolarisés ;

g)Abandonnés par leur famille.

19.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type d’infraction commise, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant le nombre d’enfants et d’adolescents en conflit avec la loi qui :

a)Ont été arrêtés ;

b)Ont bénéficié de programmes de déjudiciarisation ;

c)Ont été placés en détention provisoire ;

d)Purgent une peine privative de liberté, en indiquant la durée de celle-ci.

20.Indiquer en quoi la planification, la mise en œuvre et le suivi des mesures prises pour atteindre les objectifs de développement durable suivent une approche fondée sur les droits de l’enfant, notamment pour ce qui est de la participation des enfants et de la collecte de données, et en quoi elles promeuvent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et ses Protocoles facultatifs.

21.Mettre à jour les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

22.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.