COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante ‑quatrième session

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 44 DE LA CONVENTION

Observations finales: ÎLES MARSHALL

1.Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique des Îles Marshall (CRC/C/93/Add.8) en l’absence de délégation de l’État partie à sa 1210e séance, le 22 janvier 2007, et il a adopté à sa 1228e séance, le 2 février 2007, les observations finales ci‑après.

A. Introduction

2.Le Comité se félicite de la soumission du deuxième rapport périodique des Îles Marshall. Il regrette en revanche que l’État partie n’ait pas communiqué de réponse à sa liste des points à traiter (CRC/C/MHL/Q/2). Le Comité regrette aussi profondément l’absence de délégation de l’État partie, pour la seconde fois. Le Comité n’a de ce fait pas pu avoir un dialogue constructif avec des représentants de l’État partie. Il a dû fonder ses recommandations sur les informations figurant dans le rapport de l’État partie ainsi que sur d’autres informations fiables en sa possession.

B. Mesures de suivi adoptées et progrès accomplis

3.Le Comité note avec satisfaction la promulgation des textes législatifs suivants:

a)La loi sur l’adoption de 2002, qui assure une protection aux enfants grâce à des garanties juridiques et à la création d’une autorité de tutelle;

b)La loi sur la vente de tabac aux mineurs de 2003 (loi de droit public no 2003‑101), qui interdit la vente, la distribution et la consommation de cigarettes et de tabac aux personnes âgées de moins de 18 ans;

c)La loi modifiée sur l’enregistrement des naissances et des mariages, qui porte de 16 à 18 ans l’âge légal du mariage pour les filles, l’alignant ainsi sur l’âge minimum du mariage pour les garçons, comme l’avait recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (CRC/C/15/Add.139, par. 24);

d)Le Code pénal modifié, qui interdit, dans les institutions pénales, de soumettre les enfants à des mesures disciplinaires faisant intervenir des châtiments corporels.

4.Le Comité se félicite aussi de la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ci‑après:

a)Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en 2003;

b)La Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, en 2004;

c)La Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, en 2004;

d)La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en 2006.

C. Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention

5.Le Comité reconnaît les difficultés auxquelles l’État partie se heurte dans la mise en œuvre de programmes et services adéquats en faveur de l’enfance dans ses communautés insulaires dispersées. Certaines îles sont isolées, très difficiles d’accès et peu peuplées.

D. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

1. Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44, par. 6, de la Convention)

Recommandations antérieures du Comité

6.Le Comité constate avec satisfaction que certaines des préoccupations et recommandations qu’il avait exprimées suite à l’examen du rapport initial de l’État partie (CRC/C/15/Add.139, du 6 octobre 2000) ont donné lieu à l’adoption de mesures législatives et de politiques. Cela étant, d’autres recommandations n’ont pas reçu la suite voulue, comme, par exemple, celles ayant trait à la coordination, au contrôle indépendant, à la collecte de données, aux responsabilités parentales, aux sévices et au délaissement, à la santé et aux services de santé, à la santé des adolescents, à l’éducation et à l’administration de la justice des mineurs. Le Comité renouvelle dans le présent document l’expression de ces préoccupations et recommandations.

7. Le Comité invite instamment l’État partie à tout mettre en œuvre pour donner suite aux recommandations formulées dans les observations finales sur le rapport initial qui n’ont pas encore été appliquées et pour assurer , dans son prochain rapport périodique, un suivi approprié aux recommandations formulées dans les présentes observations finales .

Législation

8.Le Comité prend note des mesures adoptées par l’État partie pour revoir sa législation en vue de la mettre en conformité avec la Convention. Il s’inquiète toutefois de ce que tous les principes et dispositions de la Convention ne sont pas couverts pas cette législation.

9. Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures efficaces pour harmoniser son droit interne, y compris son droit coutumier, avec les dispositions et principes de la Convention.

10. Il recommande aussi à l’État partie de faire en sorte, en prenant des dispositions juridiques et réglementaires appropriées, que tous les enfants victimes et/ou témoins d’actes criminels, tels que sévices, violence familiale, exploitation sexuelle ou économique, enlèvement ou traite, bénéficient de la protection prévue par la Convention; il recommande à l’État partie de tenir pleinement compte, pour ce faire, des Lignes directrices des  Nations Unies en matière de justice dans les affaires impliquant des enfants victimes et témoins d’actes criminels (annexées à la résolution 2005/20 du Conseil économique et social). L’État partie souhaitera peut ‑être aussi solliciter l’assistance du Fonds des  Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).

11.Le Comité relève que les Îles Marshall sont parties à deux des neuf grands instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Quoique le Parlement semble avoir approuvé la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Comité a reçu des informations préoccupantes selon lesquelles les instruments de ratification de ces traités n’ont pas été soumis au Secrétaire général de l’ONU.

12. Le Comité recommande à l’État partie de soumettre dans les meilleurs délais au Secrétaire général de l’ONU les instruments de ratification du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

13. Le Comité recommande vivement à l’État partie d’envisager de ratifier les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme fondamentaux, ainsi que le recommande le Plan Pacifi que pour le renforcement de la coopération et de l’intégration régionales, adopté en octobre 2005 par les 16 dirigeants du Forum des îles du Pacifique.

Plan d’action national

14.Le Comité est préoccupé par l’absence de plan d’action national couvrant tous les domaines sur lesquels porte la Convention. Il s’inquiète aussi de l’absence de cadres de politique générale complets englobant tous les aspects de la protection de l’enfance ainsi que des ressources financières et humaines limitées dont dispose le Conseil national de la nutrition et des enfants (NNCC).

15. Le Comité recommande à l’État partie d’élaborer un plan d’action national complet et axé sur les droits, englobant tous les aspects de la C onvention relative aux droits de l’enfant et tenant compte des buts et objectifs visés dans le document intitulé «Un monde digne des enfants», que l’Assemblée générale a adopté à sa session extraordinaire de 2002 consacrée aux enfants, ainsi que des objectifs du Millénaire pour le développement. À cet égard, le Comité invite instamment l’État partie à affecter des ressources humaines et financières suffisantes pour la mise en œuvre du plan et à adopter une approche participative, en associant au processus des enfants et des organisations non gouvernementales (ONG).

Coordination

16.Tout en prenant acte de la création d’un Office des droits de l’enfant au sein du Ministère de l’intérieur, chargé de faire office de point de contact en matière d’enfance, ainsi que de la fonction de coordination du NNCC, le Comité relève avec préoccupation que le Cabinet n’a pas encore officiellement donné son investiture à l’Office des droits de l’enfant et que ce dernier ne dispose pas d’un budget indépendant. Le Comité note aussi avec inquiétude que la coordination plurisectorielle de la mise en œuvre à tous les niveaux demeure inadaptée.

17. Le Comité recommande à l’État partie:

a) De renforcer les mécanismes de coordination entre les différents ministères, afin de garantir une coordination et une surveillance efficaces des politiques et programmes en faveur de l’enfance, notamment en définissant clairement le rôle et le mandat de l’Office des droits de l’enfant et ses rapports avec le NNCC. À ce sujet, le Comité recommande à l’État partie de prendre en considération son O bservation générale n o  5 relative aux mesures d’application générale de la C onvention relative aux droits de l’enfant (CRC/GC/2003/5);

b) De doter l e NNCC et l’Office des droits de l’enfant de ressources humaines et financières suffisantes pour qu’ils exécutent leur mandat.

Mécanisme indépendant de surveillance

18.Le Comité demeure préoccupé par le fait qu’il n’existe pas d’organisme indépendant chargé de surveiller la mise en œuvre de la Convention et habilité à recevoir des plaintes individuelles de victimes de violations des droits de l’enfant.

19. Le Comité réitère sa recommandation à l’État partie de créer une institution nationale pour les droits de l’homme, en particulier de nommer un médiateur pour les enfants, qui devrait disposer de ressources humaines et financières suffisantes pour être aisément accessible aux enfants et leur permettre de déposer des plaintes. L’État partie est encouragé à prendre en considération l’ O bservation générale n o  2 (2002) sur le rôle des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l’homme dans la promotion et la protection des droits de l’enfant et à solliciter une assistance technique auprès, notamment, de l’UNICEF et du Bureau régional du Haut ‑ Commissariat aux droits de l’homme (HCDH). Le Comité encourage aussi l’État partie à faire participer les ONG aux efforts qu’il déploie pour surveiller la mise en œuvre de la Convention.

Ressources consacrées aux enfants

20.Le Comité constate que les ressources allouées par l’État partie aux secteurs de la santé et de l’éducation sont conséquentes. Il est toutefois préoccupé par l’impact néfaste que l’absence de système efficace de responsabilisation peut avoir sur les allocations de ressources en termes d’amélioration effective de la promotion et de la protection des droits de l’enfant.

21. Le Comité recommande à l’État partie de veiller particulièrement à pleinement appliquer l’article 4 de la Convention en hiérarchisant les allocations budgétaires de manière à assurer la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels des enfants, en particulier de ceux appartenant à des groupes économiquement défavorisés, «dans toutes les limites des ressources dont ils disposent et, s’il y a lieu, dans le cadre d e la coopération internationale » . Tout en reconnaissant les efforts faits à cet égard, le Comité recommande en outre à l’État partie de redoubler d’efforts pour mettre en œuvre les recommandations de l’Équipe spéciale sur l’obligation redditionnelle .

Collecte de données

22.Tout en notant que l’État partie a bénéficié d’un soutien pour la collecte de données grâce à un projet d’assistance bilatérale financé par le Département américain de la santé et des services sociaux, le Comité constate qu’il n’existe pas de mécanisme adapté pour la collecte systématique de données ventilées complètes pour tous les domaines couverts par la Convention et tous les groupes d’enfants.

23. Le Comité recommande à l’État partie de mettre en place un système de collecte systématique de données dans tous les domaines couverts par la Convention permettant la ventilation et l’analyse des données . Une attention particulière devrait être accordée aux groupes qui nécessitent une attention spéciale, notamment les enfants des rues, les enfants bénéficiant d’une protection de remplacement, les enfants adoptés «de manière informelle», les enfants handicapés et les enfants chefs de famille. Ces données devraient être utilisées à des fins de suivi et d’évaluation des progrès accomplis et permettre ainsi d’évaluer l’impact des politiques adoptées en faveur de l’enfance.

24. Le Comité encourage en outre l’État partie à utiliser ces données pour élaborer des politiques et des programmes en vue de l’application effective de la Convention, à poursuivre sa coopération avec l’UNICEF à cet égard et à envisager de publier un rapport statistique annuel sur la mise en œuvre de la Convention.

Coopération avec la société civile

25.Le Comité apprécie le fait que le nombre d’ONG est en hausse aux Îles Marshall et se félicite de la récente création du Conseil des Îles Marshall des organisations non gouvernementales. Il estime toutefois qu’il faudrait renforcer le rôle de la société civile, en particulier celui des ONG, dans la promotion et la mise en œuvre de la Convention. Il constate de plus avec préoccupation que bien des acteurs de la société civile méconnaissent les approches du développement fondées sur les droits.

26. Le Comité recommande à l’État partie d’encourager la participation active et systématique de la société civile et des ONG à la promotion des droits de l’enfant, y compris, par exemple, leur participation à la suite donnée aux observations finales du Comité. Le Comité lui recommande aussi d’inciter les ONG qui proposent des services ainsi que celles qui travaillent dans le domaine du développement à adopter une approche fondée sur les droits.

3. Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12 de la Convention)

Non-discrimination

27.Le Comité relève que la Constitution des Îles Marshall interdit la discrimination motivée par le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, l’opinion politique ou autre, l’origine nationale ou sociale, le lieu de naissance, la situation de famille ou l’ascendance, mais demeure préoccupé par le fait que le principe de non-discrimination n’est pas pleinement appliqué aux enfants vivant dans les îles périphériques ou les communautés urbaines défavorisées, tout particulièrement en ce qui concerne l’accès à des structures de santé et d’éducation adaptées.

28. Le Comité invite instamment l’État partie à prendre des mesures propres à garantir dans les faits le respect des dispositions constitutionnelles et juridiques qui consacrent le principe de non-discrimination, conformément à l’article 2 de la Convention. Il lui recommande par ailleurs de collecter des données ventilées pour permettre la surveillance effective des discriminations potentielles, en particulier à l’égard des filles, des enfants des communautés urbaines défavorisées et des îles périphériques ainsi que des enfants handicapés.

29. Le Comité demande que le prochain rapport périodique contienne des renseignements spécifiques sur les mesures et programmes pertinents au regard de la Convention relative aux droits de l’enfant qui ont été mis en œuvre par l’État partie pour donner suite à la Déclaration et au Programme d’action adoptés à la Conférence mondiale de 2001 contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, en tenant compte de l’Observation générale n o 1 du Comité sur le paragraphe 1 de l’article 29 de la Convention (buts de l’éducation).

Respect de l’opinion de l’enfant

30.Le Comité prend note avec satisfaction des efforts déployés par l’État partie pour mettre en œuvre le principe du respect des opinions de l’enfant, en particulier par l’élaboration d’un plan stratégique quinquennal faisant suite au second Congrès de la jeunesse des Îles Marshall, mais il demeure préoccupé par le fait que certaines traditions encore bien ancrées dans le pays peuvent nuire à la pleine participation de l’enfant à la vie familiale, communautaire, scolaire et sociale.

31. Le Comité recommande à l’État partie de consentir des efforts complémentaires pour assurer la mise en œuvre du principe du respect des opinions de l’enfant. À cet égard, l’accent devrait être mis en particulier sur le droit de chaque enfant d’exprimer librement son opinion dans la famille, à l’école, dans d’autres institutions et organismes, et dans la communauté et la société dans son ensemble, une attention spéciale étant accordée aux groupes vulnérables. Les droits consacrés à l’article 12 de la Convention doivent aussi être reflétés dans toutes les lois et décisions judiciaires et administratives. En particulier, le Comité recommande à l’État partie:

a) D’élaborer, avec la participation d’organisations locales, des programmes de formation à l’intention des parents, des enseignants, des juges et des autres professionnels travaillant avec et pour des enfants en vue de promouvoir la participation des enfants dans tous les domaines pertinents;

b) D’assurer de manière systématique la participation active d’enfants et d’associations et organismes comprenant des enfants à l’élaboration de politiques ou programmes nationaux, régionaux et locaux les concernant, en particulier dans le cadre du Plan stratégique quinquennal;

c) De solliciter l’assistance technique de l’UNICEF.

32. De plus, le Comité recommande à l’État partie de prendre pleinement en considération les recommandations adoptées le 15 septembre 2006 à l’occasion de sa journée de débat général sur le droit pour l’enfant d’être entendu.

4. Droits civils et libertés (art. 7, 8, 13 à 17 et 37 a) de la Convention)

Enregistrement des naissances

33.Tout en notant avec intérêt les efforts faits par l’État partie pour améliorer le système d’enregistrement, le Comité partage les préoccupations de l’État partie quant au fait que certains enfants quittent toujours les hôpitaux ou les centres de soins sans nom officiel et puissent rester dans cette situation pendant plusieurs mois.

34. À la lumière de l’article 7 de la Convention, le Comité recommande à l’État partie de mettre en place un système efficace et accessible d’enregistrement des naissances, qui couvre l’ensemble de son territoire, et, notamment:

a) De sensibiliser davantage le public et d’attirer son attention sur l’importance de l’enregistrement des naissances en organisant des campagnes de masse destinées à l’informer sur la procédure d’enregistrement des naissances, notamment les droits et avantages qui en découlent, et en utilisant la télévision, la radio, de la documentation écrite et d’autres moyens;

b) D’introduire des mesures telles que l’enregistrement obligatoire des nouveau ‑nés dans les hôpitaux, de faciliter l’enregistrement et d’en garantir la gratuité;

c) De créer des unités mobiles d’enregistrement des naissances se rendant dans les régions isolées, en particulier dans les îles périphériques;

d) De prendre des mesures appropriées pour enregistrer les personnes qui ne l’ont pas été à la naissance;

e) De renforcer la coopération avec les programmes, fonds et organismes spécialisés pertinents de l’ONU, notamment l’UNICEF et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP).

5. Milieu familial et protection de remplacement (art. 5; 18, par. 1 et 2; 9 à 11; 19 à 21; 25; 27, par. 4; et 39 de la Convention)

Milieu familial

35.Le Comité est préoccupé par l’insuffisance des ressources humaines et financières disponibles au niveau local pour aider les familles ainsi que par l’éclatement des structures familiales.

36. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer les services du Ministère de la protection sociale au niveau local, en augmentant le nombre de professionnels formés travaillant avec les familles pour les aider à résoudre et à prévenir les problèmes qu’elles sont susceptibles de rencontrer et en allouant des ressources financières suffisantes à ces services. Il lui recommande aussi d’apporter un soutien aux familles de manière à prévenir leur éclatement.

Responsabilités parentales

37.Le Comité demeure inquiet devant le nombre d’enfants laissés sans surveillance à leur domicile dans les zones urbaines et relève qu’en raison de l’urbanisation rapide qui s’est produite récemment l’aide des réseaux de la famille élargie n’est pas toujours disponible. Il demeure aussi préoccupé par le fait que les familles monoparentales et les grossesses précoces restent des phénomènes courants dans l’État partie.

38. Le Comité recommande à nouveau à l’État partie de poursuivre et renforcer ses mesures et programmes tendant à éduquer et à conseiller le grand public en matière de responsabilités parentales. À la lumière des articles 18 et 21 de la Convention, il invite vivement l’État partie à envisager de mettre au point des mesures globales d’incitation à la parentalité responsable et d’aider les familles démunies dans leurs responsabilités parentales, par exemple en leur proposant une assistance sociale ou en mettant en place des services et structures de prise en charge des enfants pour les parents qui travaillent. De plus, le Comité recommande à l’État partie de prendre pleinement en considération les recommandations qu’il a adoptées le 16 septembre 2005 lors de sa journée de débat général consacrée aux enfants sans protection parentale.

Adoption

39.Tout en se félicitant de la promulgation de la loi sur l’adoption de 2002, qui régit les adoptions internationales, et de la création du Service central des adoptions, le Comité reste préoccupé par la persistance des adoptions «coutumières» par des membres de la famille ainsi que par l’absence de mesures d’accompagnement destinées à prévenir les adoptions internationales illégales.

40. Le Comité réitère sa recommandation dans laquelle il a encouragé l’État partie à entreprendre une étude, tendant notamment à obtenir des données ventilées par sexe, âge et zones rurales/urbaines, pour analyser le phénomène des adoptions «coutumières» par des membres de la famille, pour aider à comprendre l’ampleur et la nature de cette pratique et dans le but d’adopter des politiques et des mesures appropriées. Le Comité lui recommande en outre de diffuser des informations sur la loi de 2002 sur l’adoption, de s’attacher à pénaliser les adoptions illégales et à mettre en œuvre les dispositions de la loi, ainsi que de ratifier la Convention de La Haye (1993) sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

Châtiments corporels

41.Tout en notant que les châtiments corporels sont interdits dans les écoles par le règlement intérieur du Ministère de l’éducation (1992) et sont illégaux en tant que mesures disciplinaires en vertu du Code pénal révisé, le Comité constate avec préoccupation qu’ils restent légaux au sein de la famille et ne sont pas formellement interdits dans les institutions de protection de remplacement.

42. Le Comité invite instamment l’État partie:

a) À interdire expressément, dans les meilleurs délais, toute forme de châtiments corporels dans la famille et dans les institutions et systèmes de protection de remplacement;

b) À sensibiliser et à éduquer les parents, les tuteurs et les professionnels travaillant avec et pour des enfants en menant des campagnes d’éducation publiques sur les conséquences préjudiciables des châtiments corporels et à promouvoir des méthodes positives et non violentes de discipline pour remplacer les châtiments corporels;

c) À mettre à la disposition des enfants des mécanismes adaptés leur permettant de porter plainte lorsqu’ils sont victimes de violences, et notamment de châtiments corporels.

43. À cet égard, le Comité recommande à l’État partie de prendre en considération son Observation générale n o 8 (2006) sur le droit de l’enfant à une protection contre les châtiments corporels et les autres formes cruelles ou dégradantes de châtiments.

Sévices et délaissement

44.Le Comité exprime ses préoccupations face à la réduction puis à la cessation des services sociaux ainsi qu’à l’insuffisance des fonds alloués à la prévention des sévices à enfant dans le cadre de l’accord de libre association. Le Comité s’inquiète en outre de l’absence de système juridique adapté aux besoins des jeunes victimes de sévices et de délaissement.

45.Le Comité s’inquiète de plus de l’augmentation du nombre de cas de sévices et de délaissement, en particulier dans les zones urbaines. Il reste de plus préoccupé par le manque de données, de mesures appropriées, de mécanismes et de ressources dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la violence familiale, y compris les sévices sexuels à enfant, et par l’absence de débat public et de campagne de sensibilisation sur ce sujet.

46. Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures nécessaires pour prévenir la maltraitance et le délaissement, et notamment:

a) De mettre en place des mécanismes efficaces pour recueillir, traiter et instruire les plaintes concernant les cas de sévices à enfant, et veiller à ce que les auteurs des sévices soient traduits en justice;

b) De veiller à ce que les plaintes soient recueillies d’une manière qui préserve la sensibilité des enfants et respecte l’intimité des victimes;

c) D’arrêter et de mettre en œuvre une politique globale, en coordination avec des ONG, en matière de prévention de la maltraitance et de réadaptation des enfants victimes;

d) De préciser les responsabilités ministérielles en ce qui concerne les enquêtes sur les cas de sévices ou de délaissement et le suivi des affaires, de revoir les protocoles interinstitutionnels et de renforcer la collaboration interministérielle;

e) D’allouer des ressources suffisantes à la prévention de la maltraitance et du délaissement au niveau national et au niveau local, notamment dans les îles périphériques;

f) De mener des campagnes préventives d’éducation visant à sensibiliser la population, aux niveaux national et local, y compris dans les zones périphériques, au caractère criminel et aux conséquences préjudiciables de la maltraitance des enfants, en particulier le viol;

g) D’adopter un plan d’action pour lutter contre toute forme de violence à l’égard des enfants;

h) De prendre des mesures pour traduire les auteurs en justice; de veiller à ce que la confidentialité et l’intimité soient pleinement respectées dans les procédures judiciaires et à ce que les entretiens soient menés de manière à préserver la sensibilité de l’enfant;

i) De fournir un soutien pour la mise en service d’une permanence téléphonique gratuite avec un numéro à trois chiffres, qui fonctionne vingt ‑quatre heures sur vingt ‑quatre;

j) De solliciter l’assistance technique de l’UNICEF.

47. Concernant l’étude des Nations Unies sur la violence à l’encontre des enfants, le Comité recommande à l’État partie:

a) De prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre des recommandations d’importance primordiale et concrètes énoncées dans le rapport de l’Expert indépendant des Nations Unies chargé de l’étude sur la violence à l’encontre des enfants (A/61/299), en tenant compte des résultats et des recommandations des consultations sous ‑régionales pour le Pacifique qui se sont déroulées à Fidji du 26 au 28 septembre 2005;

b) De se servir de ces recommandations comme moyens d’action pour faire en sorte, en partenariat avec la société civile et, notamment, avec la participation des enfants, que tous les enfants soient protégés contre toutes formes de violence physique, sexuelle ou morale, et pour favoriser l’adoption de mesures concrètes, assorties le cas échéant de délais, afin de prévenir ces violences et sévices et d’y répondre;

c) De demander l’assistance technique de l’UNICEF, du HCDH et de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) à cet effet.

6. Santé et bien ‑être (art. 6; 18, par. 3; 23; 24; 26; et 27, par. 1 à 3, de la Convention)

Enfants handicapés

48.Le Comité constate avec inquiétude que, depuis le déplacement de l’hôpital de Majuro, il n’y a plus de programme de physiothérapie pour les enfants handicapés ni de suivi après une opération de chirurgie réparatrice, en particulier dans les îles périphériques. Il s’inquiète en outre du manque de mesures de dépistage précoce et de prévention ainsi que du sous‑signalement considérable des cas de handicap. Il s’inquiète également de l’accès limité qu’ont les enfants handicapés à des programmes d’éducation spécialisée, en particulier dans les îles périphériques, ainsi que de l’absence de programmes spécialisés en dehors du cadre scolaire.

49. Le Comité recommande à l’État partie, à la lumière des Règles pour l’égalisation des chances des handicapés (résolution 48/96 de l’Assemblée générale) et de son Observation générale n o  9 sur les droits des enfants handicapés:

a) De favoriser davantage l’inclusion des enfants handicapés dans le système éducatif ordinaire et leur insertion dans la société;

b) De faciliter l’accès des enfants handicapés à des programmes d’enseignement spécialisé le cas échéant, en particulier dans les îles périphériques, y compris des programmes extrascolaires;

c) D’accorder davantage d’attention à une formation spécifique des enseignants et de rendre accessible aux enfants handicapés l’environnement physique, notamment les écoles, les équipements sportifs et de loisirs et tous les espaces publics;

d) De nouer des partenariats entre le foyer familial, les écoles et la communauté, de manière à répondre aux besoins à long terme des enfants handicapés;

e) D’améliorer et de renforcer les services de prévention et de dépistage précoce ainsi que les services de suivi dans l’ensemble des secteurs de la santé et de l’éducation;

f) De solliciter l’assistance technique de l’UNICEF;

g) De signer et de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ainsi que le Protocole facultatif s’y rapportant lorsqu’il sera ouvert à la ratification.

Santé et services de santé

50.Le Comité prend acte du Plan stratégique national (2003‑2018), Vision 2018, et de la baisse de la mortalité infantile, mais constate avec préoccupation que la mortalité infantile et juvénile demeure élevée, en raison de prestations de services insuffisantes et de mauvaises habitudes alimentaires, et que la couverture vaccinale a décliné pour tous les vaccins à l’exception de l’injection à la naissance contre l’hépatite B. Il relève aussi avec inquiétude le manque de services de santé de base et les ressources insuffisantes allouées à la santé, en particulier dans les îles périphériques. Le Comité demeure préoccupé par le manque de personnel de santé local qualifié, ces professionnels ayant tendance à émigrer. Il demeure aussi préoccupé par le fait que des maladies dues aux déficiences de l’assainissement, de l’hygiène et de l’alimentation continuent à menacer le développement des enfants et par le fait que les carences en vitamines A et D et en iode restent monnaie courante. De plus, le Comité constate avec inquiétude que le manque de professionnels qualifiés, d’infrastructures et d’équipements et les problèmes de transport et de communication pèsent sur l’accessibilité et la qualité des services dans les îles périphériques.

51.Le Comité relève de plus avec inquiétude qu’aujourd’hui encore des enfants naissent avec des maladies résultant des essais nucléaires réalisés dans les années 60 et 70.

52. Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour améliorer l’état de santé des enfants, en particulier:

a) En examinant les politiques et pratiques existantes et en veillant à ce que les soins de santé soient dispensés gratuitement et sans discrimination à tous les enfants des familles dans l’impossibilité de les payer;

b) En allouant des ressources financières et humaines suffisantes aux services de santé;

c) En abordant d’urgence la question de la mortalité infantile et juvénile, en mettant particulièrement l’accent sur les mesures et les traitements préventifs, y compris les vaccinations, l’amélioration de la nutrition et la prévention des maladies contagieuses;

d) En assurant une formation adéquate aux professionnels de la santé;

e) En adoptant et en appliquant une loi nationale sur la commercialisation des substituts du lait maternel et en encourageant l’allaitement exclusif au sein au cours des six premiers mois au moins;

f) En veillant à ce que tous les secteurs de la société soient informés, aient accès à l’éducation en matière de santé et bénéficient d’un soutien pour utiliser les connaissances fondamentales en matière de santé et de nutrition des enfants, y compris s’agissant des avantages de l’allaitement maternel;

g) En approvisionnant les hôpitaux en fournitures obstétriques et en médicaments d’urgence en quantité suffisante;

h) En veillant à ce que l’assainissement de l’eau et l’accès à l’eau potable salubre soient satisfaisants dans l’ensemble du pays.

53. Le Comité recommande en outre à l’État partie de soumettre, dans son prochain rapport périodique, des informations sur la situation des enfants nés avec des maladies liées aux essais nucléaires et sur les mesures prises en la matière.

Santé des adolescents

54.Le Comité est préoccupé par les renseignements faisant état d’un accroissement du nombre d’enfants, en particulier de garçons, qui se droguent et qui consomment de l’alcool et du tabac. Il est également préoccupé par l’augmentation du nombre de tentatives de suicide chez les jeunes, la progression des infections sexuellement transmissibles (IST), le nombre élevé de grossesses précoces et l’absence de programme concernant la santé mentale et la santé de la sexualité et de la procréation.

55. Le Comité recommande à l’État partie d’accorder une attention particulière à la santé des adolescents, en tenant compte de son Observation générale n o  4 (2003) concernant la santé et le développement de l’adolescent dans le contexte de la Convention relative aux droits de l’enfant. Il recommande notamment à l’État partie de:

a) Mettre sur pied un plan d’action fondé sur les droits, destiné à protéger les enfants et les adolescents contre les dangers liés aux drogues et aux substances nocives, en associant les enfants à son élaboration et à sa mise en œuvre;

b) Informer les enfants avec précision et objectivité sur les conséquences néfastes de la consommation de drogues;

c) Veiller à ce que les enfants consommant des drogues et des substances nocives soient traités comme des victimes et non comme des criminels et mettre en place des services de réadaptation et de réinsertion sociale à l’intention de ces enfants;

d) Assurer aux enfants vulnérables un accès à des services de santé mentale;

e) Renforcer l’éducation relative à la santé sexuelle et en matière de procréation dispensée aux adolescents, en particulier dans les écoles, en vue de lutter contre les IST, de réduire le nombre de grossesses précoces et de fournir aux adolescentes enceintes l’assistance nécessaire en leur assurant l’accès aux soins de santé et à l’éducation;

f) Renforcer la coopération technique avec l’OMS et l’UNICEF.

VIH/sida

56.Le Comité relève avec inquiétude que les informations de qualité et l’accès aux contraceptifs sont inexistants et le dépistage des maladies sexuellement transmissibles (MST) limité, en particulier dans les îles périphériques, alors que cela est nécessaire pour prévenir la propagation des MST et du VIH/sida. Il s’inquiète aussi du caractère inadapté de la politique en place en matière de VIH/sida et du manque de fonds alloués à la prévention des MST.

57. Le Comité recommande à l’État partie, à la lumière de son Observation générale  n o  3 (2003) sur le VIH/sida et les droits de l’enfant ainsi que des Directives internationales concernant le VIH/sida et les droits de l’homme:

a) De renforcer la lutte contre la propagation du VIH/sida, notamment par des campagnes de sensibilisation visant en particulier les groupes vulnérables, et d’accroître l’accès à des dépistages volontaires et confidentiels;

b) D’allouer suffisamment de ressources financières et humaines à la prévention du VIH/sida et des autres IST;

c) De prévenir la discrimination à l’égard des enfants atteints ou touchés par le VIH/sida;

d) De donner aux enfants qui en ont besoin, et sans que le consentement des parents soit nécessaire, accès à des services de conseil confidentiels qui tiennent compte de leur sensibilité;

e) D’adopter des mesures visant à prévenir la transmission du VIH/sida et des autres IST de la mère à l’enfant;

f) De rechercher à cet effet une assistance internationale, auprès notamment du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA), du Fonds des  Nations Unies pour la population (FNUAP), de l’UNICEF et de l’OMS.

Niveau de vie

58.Tout en prenant note du niveau considérable d’aide étrangère disponible dans l’État partie, le Comité s’inquiète du faible niveau de vie des enfants et des adolescents, en particulier dans les îles périphériques. Il constate avec préoccupation que la fourniture des services de base, en particulier de l’eau potable et de l’électricité, laisse à désirer, et que les logements sont surpeuplés et de mauvaise qualité, en particulier à Majuro et à Ebeye. Le Comité est en outre préoccupé par l’absence de politiques et de programmes de lutte contre le niveau croissant de pauvreté dans l’État partie, avec toutes les conséquences que cela a sur les enfants et les adolescents. Il prend note du nombre d’adolescents à la recherche d’un emploi et s’inquiète des difficultés rencontrées pour s’insérer sur le marché du travail, en particulier par les enfants ayant abandonné leur scolarité avant d’obtenir un diplôme.

59. Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que:

a) Les familles démunies reçoivent un soutien financier, notamment sous la forme de repas scolaires et d’allocations de scolarité;

b) Une aide adaptée soit apportée aux familles, en particulier aux familles défavorisées, en matière d’accueil et d’éducation des enfants;

c) Les familles aient accès à des logements convenables et abordables ainsi qu’à l’eau potable et à l’assainissement;

d) Pour lutter contre le chômage des jeunes, les adolescents à la recherche d’un emploi compatible avec les droits consacrés dans la Convention bénéficient d’une aide.

Pénurie de personnel qualifié

60.Le Comité constate avec préoccupation que les services fournis aux enfants sont de qualité médiocre, parce que les travailleurs sociaux et de santé qualifiés, qu’ils soient formés à l’étranger ou dans l’État partie, ont tendance à émigrer et à ne pas revenir aux Îles Marshall.

61. Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures voulues pour disposer de ressources humaines qualifiées en nombre suffisant pour la fourniture des services à l’enfance. Cela peut comprendre des mesures incitant les travailleurs sociaux et de santé qualifiés formés à l’étranger à revenir après leur formation pour exercer aux Îles Marshall, en particulier dans les îles périphériques, et à encourager ceux qui se sont formés dans l’État partie à y rester.

7. Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28, 29 et 31 de la Convention)

Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles

62.Tout en reconnaissant les efforts entrepris par l’État partie dans le domaine de l’éducation, en particulier l’élaboration d’un plan de développement de l’éducation avec l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) depuis 2000, le Comité est préoccupé par le manque de ressources allouées à l’éducation aux niveaux national et local, en particulier dans les îles périphériques. Il est aussi préoccupé par la baisse du taux de scolarisation des filles au niveau primaire comme au niveau secondaire, la hausse du taux d’abandon scolaire dans le second degré, le manque d’hygiène, le manque d’accès à l’eau potable et à l’assainissement dans les écoles, l’absence de transports scolaires, en particulier dans les îles périphériques, le nombre insuffisant d’enseignants et d’écoles, la formation insuffisante des enseignants et la médiocre qualité des équipements scolaires, en particulier dans les îles périphériques, et la mauvaise qualité de l’éducation et l’absence de formation professionnelle dans les établissements. Le Comité s’inquiète aussi de ce que les activités de loisirs et les activités culturelles font gravement défaut tant à Majuro qu’à Ebeye.

63.Le Comité relève que le programme préscolaire Head Start («une longueur d’avance») avait vocation à prendre en charge les enfants âgés de 3 à 6 ans mais que, du fait de la forte demande, les inscriptions ont été limitées aux enfants de 5 ans. Le Comité s’inquiète par ailleurs de ce que le Ministère de l’éducation a des difficultés à maintenir les contacts avec les écoles rurales pour surveiller et évaluer les progrès des enseignants en termes d’atteinte des objectifs de l’éducation nationale.

64.Le Comité recommande à l’État partie, à la lumière de son Observation générale no 1 sur les buts de l’éducation, d’adopter des mesures pour combler les lacunes de son éducation, et notamment:

a)D’accroître les allocations budgétaires afin de permettre l’accès à un enseignement primaire gratuit de qualité dans toutes les régions et d’améliorer les équipements scolaires;

b)D’intensifier ses efforts visant à résorber les écarts en matière d’accès à l’éducation dans tout le pays, y compris pour ce qui est de l’accès aux outils pédagogiques, à l’eau potable, à l’assainissement et aux transports;

c)De promouvoir la scolarisation des filles et de s’attacher à faire chuter le taux d’abandon scolaire, chez les garçons comme chez les filles;

d)D’apporter une assistance aux enfants issus de familles défavorisées;

e)De renforcer les programmes de formation professionnelle à l’intention des enfants, y compris ceux qui ne fréquentent pas les écoles ordinaires;

f)De faciliter l’accès à l’enseignement préscolaire, en développant les programmes Head Start sur l’ensemble du territoire;

g)D’assurer l’accès des enfants à des activités de loisirs et à des activités culturelles;

h)D’améliorer la formation et le recrutement des enseignants, ainsi que le suivi et l’évaluation de leur travail compte tenu des objectifs de l’éducation nationale;

i)D’introduire de nouvelles technologies, y compris l’apprentissage en ligne;

j)D’inclure l’éducation aux droits de l’homme dans les programmes scolaires.

8. Mesures spéciales de protection (art. 22, 38, 39, 40, 37 b) à d) et 32 à 36 de la Convention)

Exploitation économique

65.Tout en reconnaissant les efforts faits par l’État partie pour lutter contre l’exploitation économique des enfants, le Comité relève avec préoccupation que la loi relative à l’enquête sur les conditions minimales d’emploi (ou loi sur le travail des enfants), qui a été modifiée, interdit d’employer toute personne âgée de moins de 18 ans. Cela pose des problèmes aux enfants qui ont achevé leur scolarité obligatoire mais n’ont pas poursuivi leurs études secondaires, puisqu’ils ne sont pas autorisés à signer de contrats de travail. Cela peut les conduire à s’engager dans des activités illégales, en particulier au vu de la hausse des taux de pauvreté et de chômage que connaît le pays.

66. Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures qui s’imposent pour encadrer le travail des enfants qui ont achevé la scolarité obligatoire avant leur dix ‑huitième anniversaire. L’État partie devrait mettre au point une réglementation appropriée définissant les horaires de travail, la nature du travail et les conditions de travail de ces enfants, à la lumière des normes internationales pertinentes, en particulier la Convention n o  138 de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi et la Convention n o  182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination.

67. Le Comité encourage en outre l’État partie à ratifier ces deux Conventions et à solliciter la coopération technique de l’OIT pour l’élaboration des politiques et législations à cet égard.

Exploitation sexuelle

68.Le Comité regrette que le rapport de l’État partie ne contienne aucune information sur les mesures prises pour prévenir l’exploitation sexuelle des enfants, sachant que le faible niveau de vie et la forte activité touristique créent des conditions propices à ce phénomène.

69. Le Comité recommande à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements sur l’exploitation sexuelle des enfants dans le pays et les mesures prises pour la prévenir.

Administration de la justice pour mineurs

70.Le Comité regrette que l’État partie n’ait pas donné suite à ses précédentes recommandations sur l’administration de la justice pour mineurs et demeure préoccupé par le fait que le traitement des enfants en conflit avec la loi n’est pas conforme à la Convention relative aux droits de l’enfant, notamment au regard des conditions de détention extrêmement rudes qui prévalent dans la prison principale de Majuro, où, en particulier, les moins de 18 ans ne sont pas séparés des détenus adultes. Le Comité s’inquiète aussi de l’absence d’âge minimum de la responsabilité pénale.

71. Le Comité demande instamment à l’État partie de veiller à la stricte application des normes relatives à la justice pour mineurs, en particulier des articles 37 b), 40 et 39 de la Convention, et des autres normes internationales pertinentes dans ce domaine, telles que l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing) et les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad), ainsi que de prendre pleinement en compte son Observation générale n o  10. Le Comité lui recommande en particulier à cet égard:

a) D’adopter une législation fixant un âge minimum de la responsabilité pénale, qui devrait être d’au moins 12 ans, et d’envisager de le mettre en conformité avec les principes consacrés dans la Convention;

b) De veiller à ce que les personnes âgées de moins de 18 ans mises en détention en dernier ressort soient placées dans un cadre garantissant des conditions de privation de liberté pleinement conformes aux normes internationales;

c) De prendre des mesures pour créer un tribunal des mineurs et de faire en sorte que les juges et autres professionnels travaillant avec les enfants en conflit avec la loi soient dûment formés;

d) De solliciter une assistance technique et d’autres formes de coopération, notamment auprès du Groupe de coordination interinstitutions dans le domaine de la justice pour mineurs, qui comprend des représentants du Bureau des Nations Unies pour le contrôle des drogues et la prévention du crime (BCDBC), du HCDH, de l’UNICEF et d’organisations non gouvernementales;

e) De plus, le Comité souhaite obtenir des informations sur la manière dont l’État partie traite, dans son système judiciaire, de l’émergence de gangs.

9. Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant

72. Le Comité recommande à l’État partie de ratifier les Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant, l’un, la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et, l’autre, l’implication d’enfants dans les conflits armés.

10. Suivi et diffusion

Suivi

73. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la pleine application des présentes recommandations, notamment en les transmettant aux membres du Cabinet, au Parlement («Iroij» et «Nitijela») et aux gouvernements locaux des atolls et des îles pour qu’elles soient dûment examinées et prises en considération.

Diffusion

74. Le Comité recommande en outre que le deuxième rapport périodique et les recommandations connexes (observations finales) adoptés par le Comité soient largement diffusés, y compris mais pas exclusivement sur l’Internet, à l’intention du grand public, des organisations de la société civile, des groupes de jeunes, des groupes professionnels et des enfants, afin de susciter un débat et une prise de conscience à propos de la Convention, de sa mise en œuvre et de son suivi.

11. Prochain rapport

75. Le Comité invite l’État partie à regrouper ses troisième et quatrième rapports périodiques en un seul rapport et à le lui présenter avant le 2 novembre 2010, date fixée pour la présentation du quatrième rapport périodique. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle qui tient compte du fait que le Comité reçoit un grand nombre de rapports chaque année. Ce rapport ne devrait pas compter plus de 120 pages (voir CRC/C/118). Le Comité attend de l’État partie qu’il présente par la suite un rapport tous les cinq ans, comme le prévoit la Convention.

76. Le Comité invite l’État partie à actualiser son document de base conformément aux critères fixés pour les documents de base communs dans les Directives harmonisées pour l’établissement des rapports approuvées à la cinquième réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme tenue en juin 2006 (HRI/MC/2006/3).

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