Comité des droits de l ’ enfant

Soixante-dix-septième session

15 janvier-2 février 2018

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport des Îles Marshallvalant troisième et quatrième rapports périodiques

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 13 octobre 2017. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

1.Donner des renseignements actualisés sur les mesures prises pour mettre en œuvre la législation relative aux droits de l’enfant, en particulier la loi de 2015 sur la protection des droits de l’enfant, ainsi que les politiques et programmes dans ce domaine, et pour mettre la législation nationale, y compris le droit coutumier, en conformité avec la Convention. Indiquer également si l’État partie a l’intention d’élaborer et d’adopter une stratégie globale et un plan d’action national pour les droits de l’enfant.

2.Donner des informations sur les ressources humaines, techniques et financières allouées au fonctionnement du Comité national des droits de l’homme. Donner également des informations sur la mobilisation des ressources nécessaires pour permettre la mise en place et le fonctionnement d’un organe indépendant chargé de contrôler le respect des droits de l’enfant et qui soit habilité à recevoir des plaintes. Préciser de quels moyens dispose le coordonnateur de projets pour les enfants chargé d’assurer la coordination de toutes les activités en rapport avec la Convention.

3.Indiquer quelles mesures ont été prises pour que les dispositions constitutionnelles et juridiques garantissant le principe de non-discrimination soient mises en œuvre d’une manière qui soit pleinement conforme à l’article 2 de la Convention, en particulier s’agissant des filles, des enfants vivant dans les communautés urbaines défavorisées, les zones rurales et les îles périphériques, et des enfants handicapés.

4.Indiquer par quels moyens l’État partie veille à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale aussi bien dans la législation que dans toutes les décisions judiciaires et administratives, les politiques et les procédures.

5.Fournir des informations sur les mesures prises pour que la loi interdise les châtiments corporels dans tous les contextes. Donner également des renseignements à jour sur les mesures prises pour mettre en œuvre la loi de 2011 relative à la prévention de la violence familiale et à la protection contre ce phénomène. Préciser également quelles mesures ont été prises pour prévenir les violences − y compris sexuelles − et les mauvais traitements à l’égard des enfants et la négligence d’enfant, pour enquêter sur les informations faisant état de violations de cette nature et pour poursuivre et punir les auteurs.

6.Donner des informations actualisées sur les mesures qui ont été prises pour mettre en place une politique de protection de remplacement et des normes minimales en matière de prise en charge, créer un réseau de services et disposer d’un personnel performant dans le domaine de l’aide sociale. Donner en outre des informations actualisées sur les mesures qui ont été prises pour réduire le nombre d’adoptions informelles entre familles et pour réglementer et surveiller les adoptions dans le pays et à l’étranger.

7.Indiquer les mesures particulières qui ont été prises pour éliminer la discrimination et la stigmatisation dont font l’objet les enfants handicapés et pour faciliter la pleine intégration de ces derniers dans la société. Donner des informations sur les mesures prises pour assurer aux enfants handicapés un accès effectif, dans tout le pays, à des services de santé de qualité, y compris le dépistage et le diagnostic précoces, à l’éducation inclusive, aux services sociaux et aux transports publics.

8.Indiquer les mesures prises pour lutter contre la mortalité infantile, la malnutrition et les retards de croissance chez les enfants, pour remédier à la faible couverture vaccinale et au manque d’accès à l’eau potable et à l’assainissement, en particulier dans les îles périphériques, et pour promouvoir l’allaitement maternel exclusif jusqu’aux 6 mois de l’enfant. Fournir des informations sur les principaux succès obtenus dans le cadre des diverses politiques et stratégies adoptées dans le domaine de la santé des adolescents. Indiquer également si des mesures ont été prises pour remplacer ces politiques et pour allouer des ressources suffisantes à leur mise en œuvre.

9.Donner des informations sur les mesures prises pour accroître le taux de scolarisation dans l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire, réduire le taux d’abandon scolaire, améliorer la qualité de l’éducation et l’infrastructure scolaire, accroître les ressources humaines, techniques et financières et faciliter l’accès des enfants à la formation professionnelle, en particulier dans les zones rurales et les îles périphériques.

10.Donner des informations sur les mesures prises pour assurer la mise en œuvre effective du Code pénal et de la loi de 2015 sur la protection des droits de l’enfant, en vue de prévenir et combattre la traite des enfants, le travail forcé des enfants et l’exploitation sexuelle des enfants, notamment la prostitution des enfants, le tourisme pédophile et la pornographie mettant en scène des enfants. Préciser également les mesures prises pour accroître les efforts faits pour identifier, protéger et aider les enfants victimes d’exploitation dans les secteurs du tourisme et de la pêche.

11.Indiquer de quelle manière les questions relatives à la protection de l’enfance ont été prises en compte et sont reflétées dans le cadre du Plan d’action national conjoint pour l’adaptation aux changements climatiques et la gestion des risques de catastrophe 2014‑2018 et de la politique nationale relative aux changements climatiques.

12.Donner des informations sur toute mesure prise pour élaborer une législation couvrant tous les aspects de la justice pour mineurs, dispenser une formation spécifique sur la justice pour mineurs aux juges et à tous les acteurs concernés par les questions s’y rapportant, relever l’âge de la responsabilité pénale pour les infractions graves, veiller à ce que les enfants âgés de 16 à 18 ans ne soient pas traités comme des adultes dans les procédures judiciaires et faire en sorte que les enfants ne soient pas détenus avec des adultes.

Deuxième partie

13.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport (CRC/C/MHL/3-4) en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs, notamment la loi de 2015 sur la protection des droits de l’enfant, la loi de 2015 relative aux droits des personnes handicapées, la loi de 2013 sur le système scolaire public des Îles Marshall, la loi de 2011 sur la prévention de la violence familiale et la protection contre ce phénomène et le Code pénal (adopté en 2011et modifié en 2013) ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles, en particulier le Comité des droits de l’homme, créé en 2015, et sa capacité à recevoir des plaintes pour des violations des droits de l’enfant et à enquêter sur ces plaintes ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement, en particulier le Plan stratégique national 2015-2017 et le Plan d’action national conjoint pour l’adaptation aux changements climatiques et la gestion des risques de catastrophe 2014-2018 ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

14.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance et au secteur social (éducation, santé, services sociaux et protection de l’enfance), en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut ces budgets représentent. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources. Indiquer s’il est prévu de réduire la dépendance vis-à-vis des financements extérieurs et de renforcer la capacité de mobilisation des ressources intérieures.

15.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Le nombre d’enfants victimes de négligence, de mauvais traitements, de violences et de sévices, ainsi que le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées à cet égard ;

b)Le nombre d’enquêtes menées sur les cas de violence sexuelle et de viol, et les décisions rendues par les tribunaux, notamment les peines prononcées contre les auteurs de tels faits et les mesures de réparation et d’indemnisation accordées aux victimes ;

c)Le nombre d’enfants victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle ou d’exploitation par le travail, ainsi que le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées à cet égard ;

d)Le nombre d’enfants détenus dans des centres de détention ou des établissements pénitentiaires ;

e)Le nombre de mariages d’enfants ;

f)Le nombre de cas de châtiments corporels, en particulier dans les écoles et les établissements pénitentiaires, et le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées à cet égard ;

g)Le nombre d’enfants vivant dans la pauvreté et l’extrême pauvreté ;

h)Le nombre d’enfants vivant avec le VIH/sida ;

i)Le nombre de naissances enregistrées et d’actes de naissance délivrés.

16.Fournir des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, situation socioéconomique, origine ethnique, origine nationale et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial. Indiquer, pour les trois dernières années, le nombre d’enfants :

a)Séparés de leurs parents ;

b)Placés en institution ;

c)Placés en famille d’accueil ;

d)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.

17.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique concernant le nombre d’enfants handicapés qui :

a)Vivent dans leur famille ;

b)Vivent en institution ;

c)Fréquentent une école primaire ordinaire ;

d)Fréquentent une école secondaire ordinaire ;

e)Fréquentent une école spécialisée ;

f)Ne sont pas scolarisés ;

g)Ont été abandonnés par leur famille.

18.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique concernant :

a)Le taux de scolarisation et le taux de réussite des élèves, en pourcentage des groupes d’âge concernés, aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire ;

b)Le nombre et le pourcentage d’abandons scolaires et de redoublements ;

c)Le nombre d’élèves par enseignant.

19.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

20.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines en rapport avec l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.