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Convention relative aux droits de l’enfant |
Distr.GÉNÉRALE CRC/C/MHL/Q/216 février 2006 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS |
COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante‑deuxième session15 mai-2 juin 2006
APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT
Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique de la République des Îles Marshall (CRC/C/93/Add.8)
PREMIÈRE PARTIE
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 5 avril 2006 .
A. Données et statistiques (si disponibles)
1.Fournir, pour les années 2002, 2003 et 2004, des données ventilées (par sexe, tranche d’âge et île) sur le nombre et la proportion de personnes de moins de 18 ans vivant dans la République des Îles Marshall.
2.Compte tenu de l’article 4 de la Convention, fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées supplémentaires sur le montant des crédits budgétaires (en chiffres absolus et en pourcentage du budget national et des budgets régionaux ou du PIB) alloués à la mise en œuvre de la Convention et sur leur évolution, en indiquant en outre l’ordre de priorité attribué dans le budget aux postes suivants:
a)Éducation (aux différents niveaux d’enseignement: préscolaire, primaire et secondaire);
b)Soins de santé (différents soins de santé: soins de santé primaires, programmes de vaccination, soins de santé dispensés aux adolescents et autres services de soins de santé pour les enfants);
c)Programmes et services destinés aux enfants handicapés;
d)Programmes d’aide aux familles;
e)Aide aux enfants vivant en dessous du seuil de pauvreté;
f)Prise en charge des enfants ayant besoin d’une protection de remplacement, y compris le soutien fourni aux établissements d’accueil;
g)Programmes et activités visant à prévenir la maltraitance, l’exploitation sexuelle et le travail des enfants et à protéger les enfants contre ces pratiques;
h)Programmes et services destinés aux enfants des rues et aux enfants abandonnés;
i)Justice pour mineurs et réadaptation des délinquants juvéniles.
Indiquer également les dépenses du secteur privé, en particulier dans les domaines de la santé et de l’éducation.
3.S’agissant des enfants privés de milieu familial et séparés de leurs parents, fournir, pour les années 2002, 2003 et 2004, des données ventilées (par sexe, tranche d’âge et île) sur le nombre d’enfants:
a)Séparés de leurs parents;
b)Placés en institution;
c)Placés en famille d’accueil;
d)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.
4.Fournir, pour les années 2002, 2003 et 2004, des données ventilées (par sexe, tranche d’âge et île) sur le nombre d’enfants handicapés qui:
a)Vivent avec leur famille;
b)Vivent en institution;
c)Fréquentent une école ordinaire;
d)Fréquentent une école spécialisée;
e)Ne sont pas scolarisés.
5.S’agissant de la maltraitance à enfant, fournir, pour les années 2002, 2003 et 2004, des données ventilées (par âge, sexe, île et type de violence signalée) sur:
a)Le nombre de cas signalés par année;
b)Le nombre et le pourcentage, par année, de dénonciations qui ont abouti à une décision de justice ou qui ont eu d’autres suites;
c)Le nombre et le pourcentage d’enfants victimes ayant bénéficié d’une assistance sociopsychologique et d’une aide au rétablissement.
6.Préciser les critères utilisés pour définir la «pauvreté» et le nombre d’enfants vivant en dessous du seuil de pauvreté.
7.Fournir, pour les années 2002, 2003 et 2004, des données ventilées (par sexe, tranche d’âge et île) sur:
a)Le taux de scolarisation, de fréquentation et de réussite aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire, en pourcentage du groupe d’âge concerné;
b)Le nombre et le pourcentage d’abandons et de redoublements;
c)Le taux d’encadrement.
8.Fournir des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge et île) sur la mortalité infantile et juvénile, la malnutrition, les grossesses précoces, les infections sexuellement transmissibles (IST), le suicide et l’abus de drogues, d’alcool, de tabac et d’autres substances pour les années 2002, 2003 et 2004. Indiquer également le nombre de professionnels de la santé travaillant dans le secteur des soins de santé pour enfants.
9.Fournir, pour les années 2002, 2003 et 2004, des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge et île) sur le nombre d’enfants, s’il y en a, qui sont:
a)Infectés par le VIH/sida;
b)Touchés par le VIH/sida;
c)Devenus chefs de famille en raison du VIH/sida;
d)Devenus orphelins en raison du VIH/sida et qui vivent dans la famille élargie ou en institution.
10.Fournir, pour les années 2002, 2003 et 2004, des données ventilées (par sexe, âge, île et type d’infraction) sur le nombre de:
a)Personnes de moins de 18 ans auxquelles a été imputée une infraction signalée à la police;
b)Personnes de moins de 18 ans qui ont été condamnées; préciser la nature des peines ou sanctions prononcées, notamment la durée des peines privatives de liberté;
c)Centres de détention pour mineurs (moins de 18 ans) et leur capacité d’accueil;
d)Personnes de moins de 18 ans détenues dans ces centres et dans des centres de détention pour adultes;
e)Personnes de moins de 18 ans qui se trouvent en détention provisoire; préciser la durée moyenne de leur détention;
f)Cas signalés de sévices et de mauvais traitements infligés à des personnes de moins de 18 ans lors de leur arrestation et pendant leur détention;
g)Personnes de moins de 18 ans jugées et condamnées comme des adultes.
11.En ce qui concerne les mesures spéciales de protection, fournir, pour les années 2002, 2003 et 2004, des données statistiques ventilées (y compris par sexe, âge et île) sur:
a)Le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle (notamment de prostitution, de pornographie ou de traite);
b)Le nombre d’enfants des rues, le nombre d’enfants vivant avec leur famille et le nombre d’enfants ayant bénéficié d’une assistance;
c)Le nombre d’enfants ayant bénéficié d’une aide au rétablissement, d’une assistance sociopsychologique et d’autres formes d’assistance;
d)Le nombre d’enfants âgés de 14 à 16 ans qui sont salariés ou qui travaillent;
e)Le nombre d’enfants victimes du travail forcé ou d’autres formes de travail illégal des enfants (ventilées par type);
f)Le nombre d’enfants qui abusent de l’alcool et consomment des stupéfiants et des médicaments et le nombre d’enfants ayant bénéficié d’une assistance.
B. Mesures d’application générales
1.Le Comité souhaiterait obtenir des informations sur les activités qui ont été menées pour donner suite aux recommandations qu’il avait formulées dans ses observations finales concernant le rapport initial de la République des Îles Marshall (CRC/C/28/Add.12) et qui n’ont pas encore été pleinement mises en œuvre, en particulier celles qui avaient trait aux paragraphes suivants: 13 (coordination), 17 (structures de suivi indépendantes), 19 (collecte de données), 39 (responsabilités parentales), 43 (brutalité et négligence à l’encontre des enfants), 45 (santé et services sanitaires), 51 (santé des adolescents) et 53 (éducation).
2.Indiquer si la Convention relative aux droits de l’enfant a été invoquée directement devant des tribunaux nationaux et, dans l’affirmative, donner des exemples.
3.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour mettre l’ensemble de la législation en conformité avec la Convention.
4.Fournir des informations sur le système de collecte de données et préciser s’il couvre toutes les personnes de moins de 18 ans et tous les domaines visés par la Convention.
5.Fournir des informations à jour sur l’organisme chargé de coordonner la mise en œuvre de la Convention, sur son mandat, sur les ressources dont il dispose et sur ses activités, tant au niveau national que local. Donner des précisions sur les missions respectives du Conseil national de la nutrition et de l’enfance et de l’Office des droits de l’enfant.
6.Fournir des informations actualisées sur les activités visant à faire mieux connaître et mieux comprendre les dispositions de la Convention au grand public, en particulier aux enfants et aux parents, ainsi que sur les programmes de formation des enseignants, des travailleurs sociaux et des autres professionnels travaillant avec ou pour les enfants.
7.Fournir des informations actualisées sur la coopération qu’entretient l’État partie avec la communauté internationale, y compris les organisations non gouvernementales, dans ses efforts pour mettre en œuvre la Convention.
8.Indiquer les questions ayant des incidences sur les enfants dont l’État partie estime qu’elles constituent les priorités les plus urgentes dans l’optique de l’application de la Convention.
DEUXIÈME PARTIE
Faire parvenir au Comité des exemplaires du texte de la Convention relative aux droits de l’enfant dans toutes les langues officielles de l’État partie ainsi que dans ses autres langues ou dialectes, si elle a été traduite. Transmettre si possible ces textes sous forme électronique.
TROISIÈME PARTIE
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:
Les nouveaux projets ou textes de loi;
Les nouvelles institutions;
Les politiques mises en œuvre récemment;
Les programmes et projets entrepris récemment et leur portée.
QUATRIÈME PARTIE
On trouvera ci-après une liste préliminaire des principales questions (outre celles qui ont été mentionnées dans la première partie) que le Comité a l’intention d’aborder dans le cadre du dialogue avec l’État partie. Elles n’appellent pas de réponses écrites . Cette liste n’est pas exhaustive, d’autres points pouvant être soulevés au cours du dialogue.
1.La législation
2.Les plans d’action et la coordination
3.La non-discrimination
4.Les ressources consacrées aux enfants
5.L’enregistrement des naissances
6.La pratique des châtiments corporels dans la famille
7.L’adoption
8.Les enfants privés de milieu familial et la protection de remplacement
9.La maltraitance, la négligence et la violence au sein de la famille
10.Les enfants handicapés
11.La santé des adolescents
12.L’éducation
13.L’abus d’alcool et d’autres substances
14.L’exploitation sexuelle, le travail des enfants et les enfants des rues
15.L’administration de la justice pour mineurs
16.Les problèmes liés à l’environnement
17.La capacité à faire face aux catastrophes naturelles.
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