Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Rapport valant vingt et unième à vingt‑troisième rapports périodiques soumis par l’Islande en application de l’article 9 de la Convention, attendu en 2013 *

[Date de réception : 10 juillet 2018]

Introduction

1.Le présent rapport regroupe les vingt et unième, vingt‑deuxième et vingt‑troisième rapports périodiques du Gouvernement islandais sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, soumis en application l’article 9 de la Convention. Il a été élaboré conformément aux Principes directeurs concernant la forme et la teneur des rapports présentés par les États parties, adoptés par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD/C/70/Rev.5). Il contient des informations sur les mesures législatives, judiciaires, administratives et autres adoptées par l’Islande pour donner effet aux dispositions de la Convention depuis la soumission de ses précédents rapports. Le rapport répond notamment aux questions soulevées dans les observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, adoptées à sa soixante‑seizième session en mars 2010 (CERD/C/ISL/CO/19-20) à l’issue de l’examen du rapport de l’Islande valant dix‑neuvième et vingtième rapports périodiques (CERD/C/ISL/20).

I.Généralités

2.Pour ce qui est des renseignements d’ordre général sur l’Islande et sa population, sa structure politique générale et le cadre législatif général de la protection des droits de l’homme, il convient de se reporter au document de base concernant l’Islande (HRI/CORE/1/Add.26 du 24 juin 1993). Toutefois, il faut souligner à ce sujet que divers changements sont intervenus depuis que l’Islande a présenté le document susmentionné. On se reportera également aux observations générales formulées dans la première partie du quatorzième rapport périodique de l’Islande au Comité (CERD/C/299/Add.4). Le document de base est en cours d’actualisation et une nouvelle version sera soumise avant fin 2018.

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles de l’État

3.L’Islande est une île située dans l’océan Atlantique Nord, entre le Groenland à l’ouest et la Grande-Bretagne au sud‑est. Avec une surface de 103 000 km2, il s’agit de la deuxième plus grande île en Europe. Presque 80 % du territoire islandais sont inhabités et l’Islande est le pays le moins peuplé d’Europe (la plus faible densité de population en Europe). La population est concentrée dans les plaines du sud‑ouest et le long du littoral.

4.Population : l’accroissement démographique en Islande est devenu négatif en 2009 (0,55 %) et cette tendance a perduré jusqu’en 2013. La population islandaise s’élevait à 348 580 habitants fin 2017, ce qui représente un accroissement démographique de près de 3 % par rapport à 2016. En 2016, le nombre de naissances s’élevait à 4 034, et l’espérance de vie était de 80,7 ans pour les hommes et 83,7 ans pour les femmes. Cette même année, 2 309 personnes sont décédées, dont 1 197 hommes et 1 112 femmes. Le taux de mortalité s’établissait à 6,9 pour 1 000 habitants et le taux de mortalité infantile à 0,7 pour 1 000 naissances vivantes.

5.Population par âge : ces dernières années et décennies, la répartition par âge des Islandais a considérablement changé. Le nombre d’enfants a diminué, le nombre de personnes âgées a augmenté et la population en âge de travailler est restée inchangée. Les ressortissants étrangers, dont la plupart sont âgés de 20 à 39 ans, ont comblé le vide laissé par un groupe relativement petit d’Islandais du même âge.

6.Migration : en 2009, le nombre de personnes ayant quitté l’Islande dépassait de 4 835 le nombre d’immigrés, mais en 2016, le nombre d’immigrés dépassait de 4 069 le nombre d’émigrés.

7.Étrangers et immigrés : en 2017, les étrangers étaient au nombre de 30 275, soit 8,9 % de la population. Depuis 2012, le pourcentage d’étrangers est passé de 6,6 % à 8,9 % de la population. Il s’agit d’un changement important par rapport à l’année 2000, lorsque les étrangers représentaient 2,6 % de la population. Le 1er janvier 2016, le pourcentage total d’étrangers, y compris les immigrés de deuxième génération, s’élevait à 10,8 % de la population. La section I.D. fournit de plus amples renseignements sur les étrangers et les immigrés.

8.Taux de fécondité : en Islande, le taux de fécondité des femmes est plus faible que jamais et moins d’enfants sont nés en 2016 qu’en 2015. Le nombre de naissances est resté inchangé entre 2016 et 2017. L’âge moyen de la femme à la naissance de son premier enfant continue d’augmenter et s’établissait à 27,8 ans en 2017. En 2016, 4 034 enfants sont nés en Islande, mais en 2015, le nombre de naissances s’élevait à 4 129. Au total, 2 042 garçons et 1 992 filles sont nés, ce qui représente 1 025 garçons pour 1 000 filles.

9.Situation sociale, économique et culturelle : en 2016, le produit intérieur brut (PIB) a augmenté de 7,4 %. En 2015, le PIB avait augmenté de 4,3 % et de 2,1 % en 2014. D’après le Bureau islandais des statistiques, en 2016, la croissance économique est essentiellement due à une hausse importante du montant final des dépenses intérieures brutes, qui ont augmenté de 8,9 %. Au premier trimestre de 2016, la population active comptait 199 500 personnes, à savoir un taux d’activité de 84,5 %. Le nombre de personnes employées s’élevait à 194 300 (82,3 %), tandis que le nombre de chômeurs s’élevait à 5 200 (2,6 %). Le taux de chômage chez les femmes était de 2,9 % contre 2,3 % chez les hommes. Le nombre de chômeurs a baissé de 1 500 par rapport au troisième trimestre de 2015 et le taux de chômage a baissé de 0,9 point. En 2016, le revenu national brut s’élevait à 2 472 966. Entre 2011 et 2016, le taux de croissance du revenu national brut était de 6,7 par habitant.

10.En Islande, la plupart des enfants jouissent de bonnes conditions de vie. Cela étant, en 2015, 11,6 % des enfants islandais vivaient dans des ménages où aucun adulte ne travaillait. Le taux de mortalité infantile est le plus faible des pays de l’OCDE, mais en 2015, 15,5 % des enfants islandais ont qualifié leur état de santé de passable ou mauvais. Les compétences en lecture des élèves islandais sont inférieures à la moyenne de l’OCDE. Toutefois, les enfants islandais jouissent d’un très bon environnement social et familial, la plupart des élèves estiment que leurs camarades de classe sont gentils et serviables et une majorité d’entre eux dit aimer l’école. La satisfaction de vivre des enfants islandais est parmi les plus élevées au sein de l’OCDE.

11.Système politique : l’Islande est une république parlementaire unitaire. Le Président est élu au suffrage direct et occupe les fonctions de chef de l’État. Le chef de Gouvernement est le Premier Ministre qui est chargé du pouvoir exécutif. Des élections parlementaires ont eu lieu le 29 octobre 2016, puis le 28 octobre 2017. En 2016, le taux de participation électorale était de 79,2 %, le taux le plus bas de l’histoire de la République d’Islande. En 2017, on a constaté une légère amélioration du taux de participation qui s’élevait à 81,2 %. Compte tenu du système électoral islandais, 11 partis politiques se sont présentés aux élections et 8 partis sont désormais représentés au sein de l’Althingi, le parlement islandais, ce qui représente le nombre de partis le plus élevé de l’histoire de l’Islande. Parmi les 63 députés, 24 sont des femmes, soit 38 %.

12.Taux de mortalité infantile et maternelle : pendant une dizaine d’années, de 2008 à 2017, le taux moyen de mortalité infantile en Islande s’élevait à 1,8 pour 1 000 naissances vivantes. En 2017, le taux de mortalité infantile s’élevait à 2,7 enfants pour 1 000 naissances vivantes.

B.Cadre juridique national

13.Des changements fondamentaux ont été apportés au chapitre de la Constitution islandaise traitant des droits de l’homme par la Loi constitutionnelle no 97/1995. Un aspect important de ces changements a été la transcription dans la Constitution islandaise du principe d’égalité figurant actuellement à l’article 65, paragraphe 1, fondement principal de la protection juridique contre la discrimination ethnique ou raciale. En vertu de cet article, tous sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection de leurs droits de l’homme indépendamment de toute considération de sexe, de religion, d’opinion, d’origine ethnique, de race, de couleur, de situation de fortune, d’origine familiale ou liée à une autre situation. Il est précisé au second paragraphe que l’homme et la femme bénéficient des mêmes droits. Ce principe d’égalité s’applique à toute personne, aussi bien de nationalité islandaise qu’étrangère, relevant de la juridiction de l’État islandais. Non seulement le parlement est tenu d’observer, lorsqu’il adopte des lois, le principe d’égalité tel qu’il est défini par la Constitution, mais ce principe impose également des restrictions à l’instance exécutive lorsqu’elle arrête des règlements et apporte une solution dans des cas particuliers. Le premier paragraphe de l’article 65 de la Constitution est inspiré de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L’article 65 a eu des conséquences notables sur la jurisprudence islandaise et a servi de fondement à plusieurs importants jugements rendus ces dernières années. Voir à ce sujet le seizième rapport périodique de l’Islande (CERD/C/384/Add.1, par. 3).

14.Comme indiqué dans de précédents rapports périodiques de l’Islande, la Convention européenne des droits de l’homme a été inscrite dans la législation islandaise par la loi no 62/1994 ; ses dispositions peuvent par conséquent être directement invoquées par les tribunaux au même titre que la législation interne. En vertu de l’article 14 de la loi no 62/1994, les droits et libertés cités dans la Convention sont garantis sans aucune discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, l’opinion politique ou autre, l’origine nationale ou sociale, l’association avec une minorité nationale, la situation de fortune, la naissance ou tout autre facteur.

15.Depuis la présentation des derniers rapports périodiques, la Convention relative aux droits de l’enfant a été inscrite dans la législation islandaise par la loi no 19/2013 ; ses dispositions peuvent par conséquent être directement invoquées par les tribunaux au même titre que la législation interne. En vertu de l’article 2 de cette loi, les droits et libertés cités dans la Convention sont garantis à tous les enfants relevant de la juridiction du pays, sans discrimination aucune, indépendamment de la race, de la couleur, du sexe, de la langue, de la religion, de l’opinion politique ou autre, de l’origine nationale, ethnique ou sociale, de la situation de fortune, du handicap ou de la naissance de l’enfant, de ses parents ou de son représentant légal, ou de tout autre facteur.

16.L’article 4 de l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE) auquel la loi no 2/1993 a donné force de loi, interdit toute discrimination fondée sur la nationalité. Ce principe juridique majeur revêt une grande importance dans la mesure où l’Islande fait partie du marché intérieur de l’Union européenne et une grande partie du droit relatif aux activités économiques découle des actes de l’EEE.

17.Le principe d’égalité est appliqué au moyen de plusieurs instruments législatifs nationaux. L’article 11 de la loi sur les procédures administratives (loi no 37/1993) dispose que les autorités administratives doivent assurer dans leurs décisions l’harmonie et l’égalité entre tous devant la loi et veiller à ce que soit interdite toute discrimination entre individus fondée sur des considérations concernant le sexe, la race, la couleur, l’origine nationale, la religion, les opinions politiques, la situation sociale, l’origine familiale, ou sur toute autre considération semblable. Le paragraphe 2 de l’article 44 de la loi no 138/2011 sur les collectivités locales prévoit que lors d’élections à la proportionnelle dans le cadre desquelles deux ou trois représentants doivent être élus membres d’un comité de collectivité locale, la liste présentée doit contenir au moins un candidat de chaque sexe. Si quatre ou cinq représentants doivent être élus, la liste doit contenir au moins deux candidats de chaque sexe, etc. Si de plus nombreux représentants (9) doivent être élus membres d’un comité, la liste doit contenir au moins 40 % de candidats de chaque sexe. De plus, l’article 24 de la loi no 91/2008 sur l’enseignement obligatoire prévoit que lors de l’élaboration d’un programme scolaire général et de l’organisation des études et des cours, comme de la préparation et du choix des matériaux pédagogiques, il convient de veiller tout particulièrement à ce que tous les élèves bénéficient de chances égales dans leurs études. Les objectifs des études, des cours et des exercices pratiques des établissements d’enseignement obligatoire doivent être définis de manière à prévenir toute discrimination liée à l’origine, au sexe, à l’orientation sexuelle, au lieu de résidence, à la classe sociale, à la religion, au handicap, ou à toute autre condition. Les dispositions du paragraphe 2 de l’article 1 de la loi no 74/1997 relative aux droits des patients interdisent toute discrimination entre les patients liée au sexe, à la religion, aux opinions, à l’origine ethnique, à la race, à la couleur, à la situation de fortune, aux origines familiales ou à toute autre situation. La loi no 19/2002 sur les services postaux dispose également que ces derniers doivent être fournis sans distinction aucune, notamment de nature politique, religieuse ou idéologique. À ce sujet, il convient de noter que le principe d’égalité est également inscrit, par exemple, à l’article 24 de la loi no 10/2008 sur l’égalité de statut et de droits pour les femmes et les hommes, à l’article premier de la loi no 59/1992 sur les personnes handicapées, à l’article premier de la loi no 125/1999 sur les personnes âgées et dans la loi no 65/2006 sur le statut juridique des homosexuels (cohabitation, adoption, insémination artificielle).

18.La Loi constitutionnelle no 97/1995 a aussi transcrit dans le paragraphe 2 de l’article 66 de la Constitution la disposition selon laquelle doivent être fixés par la loi le droit des étrangers d’entrer sur le territoire islandais et d’y séjourner, ainsi que les raisons pour lesquelles ils peuvent faire l’objet d’une expulsion. Dans les notes explicatives accompagnant le projet de loi, il était précisé que le parlement se devait de veiller à ce que les autorités administratives ne puissent pas exercer un pouvoir de décision dans ce domaine en l’absence de conditions précises stipulées dans la loi. Cette disposition vise ainsi à garantir par la loi la sécurité des ressortissants étrangers qui arrivent en Islande. Le législateur dispose d’une certaine marge de manœuvre pour déterminer le contenu de ces règles ; néanmoins, certaines limites sont imposées par le principe d’égalité énoncé à l’article 65 de la Constitution et par les obligations internationales auxquelles l’Islande a souscrit. L’article 74 de la Constitution prévoit l’interdiction temporaire des activités d’une société dont l’objet est illicite ; des poursuites doivent être engagées devant un tribunal, sans retard indu, pour sa dissolution par une décision du tribunal. Les organisations dont les politiques comprennent la haine raciale tomberaient par exemple dans le champ d’application de cette disposition.

C.Instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

19.Comme indiqué dans les derniers rapports périodiques, l’Islande a ratifié plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ces dernières années. La Convention des droits de l’homme et de la dignité humaine à l’égard des applications de la biologie et de la médecine du Conseil de l’Europe, la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine et les protocoles additionnels à ladite Convention relatifs à l’interdiction du clonage des êtres humains et à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine ont été ratifiés le 12 octobre 2004. La Convention européenne sur la cybercriminalité a été ratifiée le 29 janvier 2007. Le Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances a été signé par l’Islande le 3 mai 2002 et ratifié le 10 novembre 2004. Le Protocole no 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, a été signé par l’Islande le 13 mai 2004 et ratifié le 16 mai 2005.

20.L’Islande a également signé plusieurs accords relatifs aux droits de l’homme depuis la présentation des derniers rapports périodiques. La Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif se rapportant à ladite Convention ont été signés le 30 mars 2007. Un plan biennal a été adopté par l’Althingi en 2012 pour préparer la mise en œuvre de la Convention et du Protocole. Par une résolution adoptée le 23 septembre 2016, le parlement a autorisé le Gouvernement islandais à ratifier la Convention. Dans la même résolution, les députés ont conclu que le Protocole facultatif devait également être ratifié avant la fin de l’année 2017. Le processus de ratification est cependant toujours en cours. Le Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale, a été signé le 25 janvier 2005. La Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme ont été signées le 16 mai 2005. Les modifications juridiques ainsi que les autres mesures rendues nécessaires pour la ratification des instruments signés ci‑dessus sont en préparation. L’Islande a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (la Convention d’Istanbul) en avril 2018. L’Islande avait signé la Convention le 11 mai 2011, mais la première étape de la ratification a été franchie en mars 2016 quand la loi no 23/2016 est entrée en vigueur, apportant les modifications nécessaires au Code pénal (loi no 19/1940), à la loi no 25/1975 sur les services de conseils et l’éducation en matière de sexe, d’accouchement, d’avortement et de stérilisation, et à la loi no 88/2008 sur la procédure pénale. Le Gouvernement islandais a engagé le processus de ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans cette optique, une proposition visant à amender la loi sur le médiateur parlementaire a été présentée au printemps 2018. Elle devrait être acceptée à l’automne 2018, confiant au médiateur parlementaire le rôle de mécanisme national de prévention prévu par le Protocole facultatif qui sera ensuite ratifié. Un financement a déjà été prévu et le médiateur parlementaire a commencé à définir ses fonctions.

D.Ressortissants étrangers vivant en Islande

21.Comme indiqué dans le dernier rapport soumis par l’Islande et à la section I.A du présent rapport, on a observé une augmentation notable du nombre de ressortissants étrangers vivant en Islande jusqu’en 2008. Début 2009, plus de 24 milliers de ressortissants étrangers étaient enregistrés en Islande. À l’issue de la récession économique, leur nombre a considérablement diminué, mais le nombre d’immigrés augmente désormais de nouveau. En 2010, le nombre de ressortissants étrangers avait diminué et s’élevait à 21 701. La baisse s’est poursuivie en 2011 et 2012, mais dans une moindre mesure. En 2013 et 2014, le nombre de ressortissants étrangers a de nouveau commencé à augmenter. En 2014, le nombre de ressortissants étrangers vivant en Islande avait atteint 22 744, soit 7,0 % de la population totale. Cette tendance s’est poursuivie et, en 2017, les ressortissants étrangers étaient au nombre de 30 275, soit 8,9 % de la population.

Tableau 1

Nombre et pourcentage de ressortissants étrangers dans la population islandaise, 2009 ‑ 2016

	Nombre	Pourcentage
2009	24 379	7,6
2010	21 701	6,8
2011	21 143	6,6
2012	20 957	6,6
2013	21 446	6,7
2014	22 744	7,0
2015	24 294	7,4
2016	26 485	8,0
2017	30 275	8,9

Source  : Bureau islandais des statistiques.

22.Au 1er janvier 2017, les Polonais formaient le groupe le plus important de ressortissants étrangers avec 13 771 personnes, soit 38,3 % de la population immigrée. Viennent ensuite les Lituaniens qui représentent 5,2 % de la population immigrée, suivis par les Philippins qui en représentent 4,5 %. Les Polonais représentent 42,3 % des hommes immigrés, soit 7 839 sur 18 552. Les hommes lithuaniens constituent le deuxième groupe le plus important d’homme immigrés, soit 5,8 % d’entre eux, et viennent ensuite les hommes anglais qui en représentent 3,2 %. Les femmes polonaises représentent 34,0 % des femmes immigrées, suivies par les femmes philippines, qui en représentent 6,2 %, et par les femmes thaïlandaises, qui en représentent 4,7 %.

Tableau 2

Population par lieu de naissance et par nationalité, 2009 ‑ 2017

	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017
Total	319 368	317 630	318 452	319 575	321 857	325 671	329 100	332 529	338 349
Islande	281 806	282 509	283 743	284 904	286 420	288 441	289 879	290 509	291 834
Autres pays	37 562	35 121	34 709	34 671	21 446	35 437	39 221	42 020	46 515
Nationalité étrangère	24 379	21 701	21 143	20 957	21 446	22 744	24 294	26 485	30 275
Apatrides	0	0	0	0	0	0	0	2	0

Source  : Bureau islandais des statistiques.

23.Entre 2013 et 2014, le ratio hommes/femmes parmi les ressortissants étrangers s’est équilibré pour la première fois depuis 2007. L’écart le plus important avait été observé en 2008, année où le nombre d’hommes dépassait celui des femmes d’un peu plus de 5 000. Cette différence était essentiellement due à la forte demande de main‑d’œuvre, notamment dans l’industrie de la construction. Début 2017, on comptait 1 063 hommes immigrés pour 1 000 femmes immigrées. Parmi les ressortissants étrangers et les immigrés, le groupe d’âge majoritaire est constitué par les personnes âgées de 21 à 45 ans.

24.Même si la deuxième génération d’immigrés ne représente encore qu’une petite partie de la population, leur nombre a considérablement augmenté ces treize à seize dernières années. En 1998, seules 387 personnes étaient considérées comme des immigrés de deuxième génération. Début 2017, ce nombre s’élevait à 4 473. La grande majorité des immigrés de deuxième génération est constituée d’enfants âgés de 0 à 5 ans. En 2015, 801 personnes ont obtenu la nationalité islandaise, dont 483 femmes et 318 hommes. Il s’agit d’une hausse importante par rapport à l’année précédente, au cours de laquelle 595 personnes avaient obtenu la nationalité islandaise. En 2016, 703 personnes l’ont obtenue, dont 292 hommes et 411 femmes.

25.Début 2016, le nombre d’immigrés en âge de travailler (membres des première et deuxième générations âgés de 18 ans et plus) s’élevait à environ 26 900, parmi lesquels 17 740 se trouvaient sur le marché du travail d’après les chiffres de la Direction du travail. La grande majorité était des Polonais, à savoir 7 690 personnes, soit 43 % des travailleurs étrangers. Au total, 9,3 % des travailleurs sur le marché du travail étaient d’origine étrangère. On a observé une augmentation de 20 % entre 2012 et 2015. La proportion entre les hommes et les femmes a très peu varié ces dernières années. En 2014, les hommes représentaient 7,3 % et les femmes 8,1 % des travailleurs. En 2015, 19,4 % des chômeurs étaient des immigrés.

E.Politique gouvernementale concernant les ressortissants étrangers

26.Le 1er janvier 2017, une nouvelle loi sur l’immigration et l’asile, à savoir la loi no 80/2016 sur les étrangers, est entrée en vigueur. Le principal objectif de la loi était de garantir un système administratif islandais humain, équitable et efficace et d’adapter la loi aux normes internationales les plus élevées.

27.Conformément à la nouvelle loi, toute décision doit s’adapter et répondre aux besoins de la société islandaise en termes de croissance économique, à la nécessité pour le pays d’accroître sa compétitivité et renforcer la protection humanitaire et juridique des personnes entrées sur le territoire islandais. La nouvelle loi était jugée essentielle, notamment pour renforcer les procédures et l’efficacité administrative et pour mettre l’accent sur les dispositions relatives au regroupement familial et aux droits de l’enfant.

28.Il est important d’établir une distinction nette entre les réfugiés et les personnes dont l’établissement en Islande est motivé par d’autres raisons, comme l’emploi, les études ou le regroupement familial. L’Islande est liée par des traités internationaux relatifs aux réfugiés et aux droits de l’homme et par la coopération internationale concernant les immigrés, en particulier par la coopération nordique établie depuis de nombreuses années, l’accord de l’Association européenne de libre‑échange (AELE) et l’accord entre l’AELE et l’UE (EEE), qui prévoit un marché de l’emploi unique pour 30 pays européens.

29.Conformément à la loi sur les étrangers, la création d’un centre d’accueil pour les personnes demandant une protection internationale est proposée. Des mesures seront prises pour identifier les personnes qui sont particulièrement vulnérables et pour répondre à leurs besoins. En vue du bon fonctionnement du centre, diverses parties doivent coopérer, comme la Direction de l’immigration, la police, les services de protection de l’enfance, les services de santé, etc. L’objectif du centre est de permettre aux personnes demandant une protection internationale de se rentre à un seul endroit pour bénéficier des services professionnels nécessaires, y compris de services médicaux.

30.Une résolution parlementaire a été approuvée par l’Althingi à l’automne 2016 concernant un plan d’action sur les questions liées à l’immigration pour la période 2016‑2019. Conformément au plan d’action, l’objectif est de garantir l’égalité des chances à tous les citoyens, indépendamment de leurs caractéristiques et situation personnelles. À cette fin, l’accent a été mis sur cinq piliers :

1.La société. La société islandaise devrait être respectueuse de la famille et garantir à tous les citoyens l’égalité des chances et des droits protégés par la loi. La cohésion sociale devrait être favorisée grâce à l’égalité de participation à la vie sociale pour tous, chacun devant connaître ses droits et obligations ;

2.La famille. La société islandaise devrait tenir compte des besoins des différents types de familles. La communauté devrait créer de bonnes conditions, de qualité comparable aux conditions les plus favorables au monde, pour toutes les familles, en particulier celles avec des enfants, indépendamment de leur nationalité et de leur origine, et les aider à surmonter les obstacles qu’elles rencontrent ;

3.L’éducation. Les immigrés devraient être sur un pied d’égalité avec les Islandais et bénéficier d’une véritable égalité des chances en matière d’éducation. Une attention particulière devrait être portée à l’éducation des immigrés. L’évaluation pédagogique devrait être efficace et des mesures devraient être prises pour réduire fortement le taux d’abandon scolaire chez les immigrés ;

4.Le marché de l’emploi. Des mesures devraient être prises pour faire en sorte que la diversité des formations et expériences rende le marché de l’emploi plus compétitif. Il faudrait en priorité utiliser le talent et l’application des immigrés pour pourvoir des emplois du secteur public, autant que du secteur privé, au bénéfice de la communauté dans son ensemble ;

5.Les réfugiés. La société islandaise devrait offrir une assistance et une protection internationale aux personnes qui en ont besoin. Il convient de prêter immédiatement attention aux profonds changements qui interviennent à l’échelle mondiale et à leur incidence sur la société islandaise. Pour plus de renseignements sur les réfugiés en Islande, consulter la section I.G.

31.La résolution indique également que le Gouvernement se penchera sur l’accessibilité des institutions de service public pour les immigrés, à l’échelle tant de l’État que des collectivités locales et que les services proposés par les institutions répondront aux besoins de la société. De plus, l’accent sera mis sur la promotion d’une participation active des immigrés à la vie sociale. L’objectif du plan d’action est de faciliter l’accès des immigrés aux services publics et de favoriser la sensibilisation des professionnels aux particularismes culturels. À cette fin, un groupe de travail sera établi pour élaborer des programmes de formation à l’intention du personnel des institutions de service public et des experts locaux, comme les travailleurs sociaux, les infirmières, les enseignants et la police.

32.Le 1er septembre 2018, deux lois entreront en vigueur, concernant : 1) l’égalité de traitement en matière d’emploi ; et 2) l’égalité de traitement indépendamment de la race ou de l’origine ethnique. L’objectif de ces deux lois est de lutter contre la discrimination et d’établir et de maintenir un traitement égalitaire de chacun sur le marché de l’emploi et en dehors, indépendamment de la race, de l’origine nationale, de la religion, de la philosophie, du handicap, de l’incapacité de travail, de l’âge, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de l’expression du genre ou des caractéristiques sexuelles. En application de ces lois, toute discrimination directe ou indirecte sur le marché de l’emploi est strictement interdite. La première proposition est jugée conforme au principe du respect de l’égalité générale sur le marché de l’emploi, mais les mêmes chances devraient être données à chacun de développer ses compétences et de valoriser son propre dynamisme sur le marché de l’emploi, indépendamment des facteurs susmentionnés. S’agissant de la deuxième loi, le principal objectif est de lutter contre la discrimination et de promouvoir et maintenir un traitement égalitaire pour tous dans tous les secteurs de la société autres que le marché de l’emploi, indépendamment de la race ou de l’origine ethnique. Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la race ou l’origine ethnique est interdite. Ce principe est jugé important, notamment pour permettre la promotion d’une participation active de la majeure partie de la population à la vie sociale islandaise, indépendamment de la race ou de l’origine ethnique. L’Islande attache de l’importance au fait que les informations en la matière soient plus largement communiquées au public, mais aussi à la promotion d’outils qui favoriseront précisément l’égalité, notamment de traitement, au sein de la société. Malgré tout, les principes fondamentaux de ces lois sont profondément ancrés dans la législation et la société islandaises, à savoir l’article 65 de la Constitution et l’article 180 du Code pénal général (no 19/1940). Grâce à ces lois, deux directives du Conseil européen relatives à l’égalité de traitement (2000/78EC et 2000/43) seront pleinement transposées dans la législation islandaise.

F.Une révision générale de la loi sur les ressortissants étrangers

33.La nouvelle loi sur les étrangers vise à préciser et simplifier les conditions d’obtention de permis de séjour et les droits des étrangers, concernant par exemple le droit au travail et le droit d’obtenir un permis de séjour permanent. Une attention particulière est portée aux droits de l’enfant conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant, et un chapitre est consacré à l’octroi de permis de séjour au titre du regroupement familial. La loi apporte d’importantes modifications qui contribuent à l’harmonisation des lois et politiques relatives aux étrangers.

34.La nouvelle loi sur les étrangers modifie considérablement la section de la loi relative à la protection internationale. Les termes utilisés ne sont plus les mêmes. Les termes protection internationale et personnes demandant une protection internationale remplacent les termes asile et demandeurs d’asile. Ces modifications correspondent aux changements qui interviennent à l’échelle internationale et les nouveaux termes sont jugés plus représentatifs de la situation.

35.Deuxièmement, la loi apporte des modifications visant à garantir le respect par l’Islande de ses obligations internationales, notamment celles qui découlent de la Convention des Nations Unies sur l’apatridie, de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et de la Convention d’Istanbul. La nouvelle loi apporte également les modifications nécessaires à la garantie du respect de la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et de la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie.

36.La nouvelle loi prévoit que le traitement administratif d’une demande de protection internationale ne doit en principe pas durer plus de six mois, dix‑huit mois maximum si les dossiers sont examinés sur le fond et douze mois lorsqu’il faut déterminer si les dossiers doivent faire l’objet d’un examen sur le fond.

37.D’importants changements sont apportés concernant les services en faveur des personnes demandant une protection internationale. Conformément à un accord conclu avec le Ministère de l’intérieur (aujourd’hui Ministère de la justice), la Croix‑Rouge islandaise offre une assistance juridique aux demandeurs d’asile et défend leurs intérêts. L’objectif de ce service est de promouvoir la protection sociale des personnes demandant une protection internationale et d’améliorer l’efficacité et la qualité du système dans son ensemble.

G.Mesures concernant les réfugiés

38.L’article 9 de la loi sur les étrangers prévoit un Comité pour les réfugiés. Il s’agit d’une nouvelle disposition, bien qu’un tel comité ait opéré en Islande sous différentes formes depuis 1956, date à laquelle l’Islande a accueilli pour la première fois un groupe de réfugiés. Le Comité pour les réfugiés a été créé en 1996 par le Gouvernement islandais et depuis lors, l’État a supervisé l’accueil des réfugiés. Le Comité pour les réfugiés est l’organe consultatif chargé des quotas de réfugiés. Le Ministère de la protection sociale est chargé, par l’intermédiaire du Comité pour les réfugiés, de la sélection des réfugiés, de leur admission et de leur intégration en Islande, tout en travaillant en étroite coopération avec d’autres ministères concernés. Le Comité islandais pour les réfugiés est composé de membres du Ministère de la justice, du Ministère de la protection sociale et du Ministère des affaires étrangères et, la Croix‑Rouge islandaise, la Direction de l’immigration et l’association islandaise des collectivités locales ont le statut d’observateur au sein du Comité. Les travaux du Comité respectent les dispositions de la loi sur les étrangers qui prévoient que la Direction de l’immigration autorise l’accueil de groupe de réfugiés dans le pays, conformément à la décision prise par le Gouvernement après examen d’une proposition faite par le Conseil islandais des réfugiés.

39.Le Comité est notamment chargé de présenter au Gouvernement une politique et une structure générales pour l’accueil des groupes de réfugiés, de superviser l’accueil de ces groupes et de formuler, sur demande du Gouvernement, des observations sur des cas individuels. La première responsabilité du Comité est de présenter des propositions au Gouvernement, en consultation avec le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), concernant l’accueil de réfugiés par quotas, d’assurer un suivi et de leur fournir une assistance et divers services. Avant qu’une décision soit prise, la Direction de l’immigration doit examiner chaque dossier en bonne et due forme et confirmer que la protection offerte en Islande n’est entachée d’aucune irrégularité.

40.Comme il a déjà été dit, un des piliers du plan d’action pour l’immigration (2016‑2019) vise les réfugiés. D’après le plan d’action, il faut davantage s’attacher à apporter l’assistance nécessaire aux réfugiés pour qu’ils surmontent les traumatismes subis et puissent participer activement à la vie sociale, que ce soit par le biais du marché de l’emploi, de l’éducation ou de tout autre secteur. Il faut avant tout aider chaque personne à s’installer dans le pays, qu’elle vienne par l’intermédiaire du HCR ou par d’autres moyens. Le plan d’action vise également à coordonner et à améliorer l’accueil des réfugiés après la procédure d’asile et à informer chaque réfugié de ses droits et obligations, en lui fournissant notamment des renseignements de base sur la société islandaise, y compris des renseignements sur les possibilités d’emploi, le logement, la langue islandaise et l’éducation en général. Pour atteindre cet objectif, des outils pédagogiques seront élaborés dans plusieurs langues spécialement pour les réfugiés. En outre, il est prévu de mener une étude dans le cadre du plan d’action pour évaluer la situation et le bien‑être des réfugiés, et pouvoir ainsi communiquer des informations plus précises et mettre en place des politiques plus efficaces. Enfin, l’objectif est de permettre aux réfugiés d’entrer sur le marché de l’emploi le plus rapidement possible après leur arrivée dans le pays.

H.Nombre de demandeurs d’asile et services fournis

41.Sur 35 demandes d’asile déposées en 2009, 7 ont été rejetées, 6 demandeurs ont obtenu un permis de séjour pour des raisons humanitaires, 5 demandes ont été approuvées, 17 demandeurs ont été renvoyés vers un autre État européen en application du Règlement Dublin et 8 demandeurs ont disparu ou retiré leur demande. Fin 2009, 14 demandes étaient encore en cours de traitement. Sur 51 demandes déposées en 2010, 15 ont été rejetées, 6 demandeurs ont obtenu un permis de séjour pour des raisons humanitaires, 4 demandes ont été approuvées, 9 demandeurs ont été renvoyés vers un autre État européen en application du Règlement Dublin et 11 demandeurs ont disparu ou retiré leur demande. Fin 2010, 22 demandes étaient encore en cours de traitement. Sur 76 demandes déposées en 2011, 8 ont été rejetées, aucun demandeur n’a obtenu de permis de séjour pour des raisons humanitaires, 13 demandes ont été approuvées, 26 demandeurs ont été renvoyés vers un autre État européen en application du Règlement Dublin et 6 demandeurs ont disparu ou retiré leur demande. Fin 2011, 43 demandes étaient encore en cours de traitement. Sur 118 demandes déposées en 2012, 13 ont été rejetées, aucun demandeur n’a obtenu de permis de séjour pour des raisons humanitaires, 5 demandes ont été approuvées, 41 demandeurs ont été renvoyés vers un autre État européen en application du Règlement Dublin et 23 demandeurs ont disparu ou retiré leur demande. Fin 2012, 80 demandes étaient encore en cours de traitement. Sur 172 demandes déposées en 2013, 110 ont été rejetées, 1 demandeur a obtenu un permis de séjour pour des raisons humanitaires, 11 demandes ont été approuvées, 59 demandeurs ont été renvoyés vers un autre État européen en application du Règlement Dublin et 25 demandeurs ont disparu ou retiré leur demande. Fin 2013, 56 demandes étaient encore en cours de traitement.

42.La Direction de l’immigration a reçu 175 demandes d’asile en 2014, provenant de 45 pays, mais essentiellement d’Albanie, puis d’Ukraine, d’Iraq et de Russie. La grande majorité des demandeurs étaient des hommes, soit 62 %. En 2014, la Direction de l’immigration a traité 131 demandes, dont 74 sur le fond et 57 sur la base des Règlements Dublin. Trente et une demandes ont été rejetées, 10 demandeurs ont obtenu un permis de séjour pour des raisons humanitaires, 33 demandes ont été approuvées et 22 demandeurs ont disparu ou retiré leur demande. Il convient de souligner que le nombre de demandes d’asile a considérablement augmenté par rapport aux années précédentes mais, en 2009, seules 35 demandes ont été déposées.

43.En 2015, 82 demandeurs de 26 nationalités différentes ont obtenu l’asile ou une autre forme de protection. La majorité d’entre eux, à savoir 17 demandeurs, étaient originaires de Syrie. Au total, 354 personnes demandaient l’asile, la plupart provenant d’Albanie. Il s’agit du double du nombre de demandeurs par rapport à l’année précédente qui avait enregistré 176 demandes d’asile. En 2015, 82 demandes n’ont pas été traitées au motif que les demandeurs avaient déjà obtenu un permis de séjour dans un autre État ou qu’ils avaient déposé une autre demande qui était en cours de traitement dans un autre État. Quarante‑sept demandeurs ont retiré leur demande ou ont disparu. Sur 194 demandes traitées en 2015, 82 ont été approuvées, 16 demandeurs ont obtenu un permis de séjour pour des raisons humanitaires et 112 demandes ont été rejetées.

44.Au cours des cinq premiers mois de 2018, 235 personnes originaires de 41 États ont déposé une demande d’asile. Parmi ces demandes, 337 ont été traitées, 59 ont été approuvées et 2 demandeurs ont obtenu un permis de séjour pour des raisons humanitaires. La majorité d’entre eux, à savoir 15 demandeurs, étaient originaires d’Iraq. Par ailleurs, 107 demandes ont été rejetées, 90 demandeurs ont été renvoyés vers un autre État en application du Règlement Dublin, 218 demandes ont été rejetées au motif que les demandeurs avaient déjà obtenu une protection dans un autre État et 61 demandeurs ont retiré leur demande.

45.En 2017, 1 096 demandes d’asile ont été déposées par des personnes originaires de 60 États et la Direction de l’immigration a rendu 1 293 décisions. La plupart des demandeurs étaient originaires de Géorgie (289) ou d’Albanie (262). Parmi ces demandes, 135 ont été approuvées, la majorité des demandeurs concernés, à savoir 38, étant originaires d’Iraq. Par ailleurs, 322 demandes ont été rejetées, 235 demandeurs ont été renvoyés vers un autre État en application du Règlement Dublin, 38 demandes ont été rejetées au motif que les demandeurs avaient déjà obtenu une protection dans un autre État et 563 demandes ont donné lieu à des conclusions différentes.

I.Mesures concernant les victimes de la traite des êtres humains

46.En 2003, l’article 227 a) a été ajouté au Code pénal général. La disposition contient une définition indépendante de la traite qualifiée d’infraction pénale, sur la base de l’article 3 du Protocole de Palerme. La disposition a de nouveau été modifiée en 2009, pour mieux correspondre à la teneur de l’article 3 du Protocole et de l’article 4 de la Convention européenne. L’Islande a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains en 2005 et l’a ratifiée en 2012.

47.L’article 75 de la loi sur les étrangers dispose que les victimes potentielles de la traite des êtres humains peuvent obtenir un permis de séjour temporaire d’une durée de neuf mois. Il en va de même si la victime a un enfant et que l’enfant se trouve dans le pays avec la victime. La disposition s’apparente à l’article 13 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, elle satisfait aux critères énoncés au paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention et à l’article premier du Protocole de Palerme. Il est important que les victimes aient la possibilité de se rétablir et de se soustraire à l’influence des personnes qui se livrent à la traite d’êtres humains et la disposition vise à favoriser cette possibilité. Elle vise à encourager les victimes à prendre des décisions éclairées en coopération avec les autorités. Cette disposition ne vise pas à influencer l’enquête et les poursuites contre les auteurs des infractions concernées, ce qui signifie que la décision d’une victime de coopérer avec les autorités pour dénoncer la violation ne la décharge pas de l’obligation de témoigner imposée par la loi.

48.Une demande de permis de séjour pour des victimes de la traite peut être communiquée à la Direction de l’immigration, de la part de la victime potentielle ou par d’autres biais, notamment par l’intermédiaire de la police ou d’autres parties intervenant dans les affaires de traite, comme un spécialiste ou l’équipe de coordination chargée de la traite des êtres humains. L’équipe de coordination a été établie conformément aux termes d’un plan d’action contre la traite des êtres humains en Islande, qui a été adopté début mars 2009. Il convient de noter qu’un nouveau plan d’action contre la traite des êtres humains en Islande devrait, si tout va bien, être adopté en 2019.

49.Le Ministère de l’intérieur (aujourd’hui Ministère de la justice) a mis en place une tribune de concertation (un comité directeur), qui regroupe les acteurs concernés pour qu’ils échangent et coopèrent en vue d’élaborer et de mettre en œuvre une politique de lutte contre la traite. Les participants à la tribune sont issus du Ministère de la justice, du Ministère de la protection sociale, de la Direction de la police nationale, de la Direction de l’immigration, des services sociaux de Reykjavik, du centre des droits de l’homme, de syndicats et de la Croix‑Rouge (depuis le printemps 2016).

50.Le groupe s’est avant tout attaché à sensibiliser les professionnels à la traite des êtres humains, aux moyens de la reconnaître et aux solutions possibles pour aider les victimes potentielles. Au printemps 2014, une équipe d’éducateurs a été mise en place. Elle est composée de représentants de la police, des services sociaux, du Ministère de la protection sociale et de la Fédération islandaise des travailleurs relevant du régime général et de régimes spéciaux. Des programmes de formation ont été proposés à l’échelle régionale à l’intention des policiers, des travailleurs sanitaires, des travailleurs sociaux et des inspecteurs du travail pour stimuler la coopération locale. Des formations ont également été dispensées aux gardes frontière, au personnel de la Direction de l’immigration et de la Direction du travail, aux services de protection de l’enfance, aux syndicats, au personnel des hôtels et à de nombreuses autres personnes. Fin 2016, l’équipe d’éducateurs avait dispensé des formations à plus de 2 000 personnes. Le Ministère de la protection sociale et le foyer d’accueil pour les femmes en Islande ont signé un accord en décembre 2014 pour garantir à toutes les femmes victimes un abri temporaire. L’Office national des droits de l’homme fournit aux victimes une assistance judiciaire gratuite.

51.Conformément au plan d’action, le Ministère de la protection sociale est chargé de la mise en œuvre de trois mesures. Pour en garantir la progression, deux équipes ont été formées :

1.L’équipe de coopération et de coordination composée de représentants du Ministère de la protection sociale, des services de soins de santé primaires, du Ministère de l’intérieur, du foyer d’accueil pour femmes, de l’hôpital public, de la police métropolitaine de Reykjavík, du Centre islandais des droits de l’homme, du centre des droits de l’homme de la municipalité de Reykjavík, du Ministère de l’éducation, de la science et de la culture, de Stígamót (centre d’éducation et consultation pour les victimes d’agressions et de violences sexuelles), de la Direction de l’immigration, des services de la protection sociale de la municipalité de Reykjavik et de la Direction du travail. L’équipe est principalement chargée de superviser la situation concernant la prestation de services de protection sociale aux victimes de la traite des êtres humains et d’énoncer la procédure générale à suivre lorsqu’une victime est identifiée. Les membres de l’équipe se réunissent environ deux fois par an et échangent des informations sur les services fournis aux victimes de la traite ainsi que leur avis sur le système de protection sociale en général afin d’améliorer, en priorité, les services proposés aux victimes de la traite ;

2.L’équipe opérationnelle est composée de représentants du Ministère de la protection sociale, du centre de soins de santé primaires, du foyer d’accueil pour femmes, de la police métropolitaine de Reykjavík, du centre des droits de l’homme de la municipalité de Reykjavík et des services de la protection sociale de la municipalité de Reykjavik. L’équipe se réunit ponctuellement pour examiner les cas individuels et garantir des services de protection sociale à la victime, avec son consentement. En recueillant des renseignements, l’équipe cherche à offrir les meilleurs services à la victime. Tous les acteurs concernés sont invités par le Ministère de la protection sociale à participer aux réunions de l’équipe opérationnelle.

52.Ces deux dernières années, les autorités ont accordé plus d’attention à l’exploitation par le travail. Une coopération étroite a été établie entre la police, l’administration fiscale et les inspecteurs du travail concernant l’inspection des chantiers, pour évaluer les conditions de travail et le respect des droits des travailleurs, et déceler d’éventuels cas de travail forcé. Une équipe de lutte contre la traite des êtres humains a été formée au sein de la Direction du travail et des procédures de travail ont été instaurées. À titre de mesures spéciales, la Direction du travail a notamment sensibilisé les employés, amélioré la coopération avec d’autres agences gouvernementales, notamment les commissariats de police du pays, l’administration fiscale et les syndicats, examiné la procédure d’obtention de permis de travail, et les dossiers liés aux agences d’intérim et aux travailleurs détachés sont pris en charge. Une coopération renforcée entre des organes de contrôle spécialement chargés du dumping social et des inspecteurs a permis de proposer des formations pour savoir comment repérer de potentiels cas de traite. La police métropolitaine a quelque peu modifié la structure de ses unités d’enquête et a créé une nouvelle unité d’enquête chargée de la traite des êtres humains et de la prostitution. Une adresse électronique a spécialement été mise en place pour dénoncer d’éventuels cas de traite d’êtres humains ou pour demander des renseignements. La tribune de concertation sera chargée de coordonner les informations ainsi reçues en se fondant sur l’expérience acquise ces dernières années et sur les propositions formulées à l’intention de l’Islande par le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) qui relève du Conseil de l’Europe. Un nouveau Gouvernement a été formé le 30 novembre 2017, à l’issue des élections du mois d’octobre 2017. Un des points inscrits à l’ordre du jour du Gouvernement est la nécessité de fournir aux victimes de la traite la protection juridique et le soutien nécessaires.

53.Un des points auquel le prochain plan d’action s’attaquera est un mécanisme national d’orientation qui permettra en outre de recueillir des données. Il n’existe aucun système de collecte de données. La police a néanmoins modifié ses systèmes pour améliorer l’enregistrement des cas potentiels de traite d’êtres humains. Depuis août 2015, 11 victimes ont été inscrites dans la base de données du Ministère de la protection sociale. Avant cela, le Ministère ne disposait pas de base de données consacrée à ces victimes. Parmi les 11 victimes enregistrées, 8 étaient des femmes.

54.La protection et les services nécessaires pour les victimes de la traite des êtres humains ont été déterminés au cas par cas. La police, les spécialistes des services sociaux ou d’autres acteurs signalent les victimes potentielles au Ministère de la protection sociale. Le Ministère abrite une équipe opérationnelle composée d’intervenants qui communiquent avec les victimes de la traite. L’équipe opérationnelle se réunit en cas de suspicion de traite d’êtres humains et son objectif est de fournir à chaque victime de la traite la protection sociale nécessaire. L’équipe adopte une démarche multidimensionnelle avec des experts dans différents domaines pour garantir des services complets de protection sociale au cas par cas. L’agence de protection de l’enfance est toujours informée en cas d’enfant lié à un adulte susceptible d’être victime de la traite d’êtres humains. Si on estime qu’un enfant est victime de la traite, il est confié aux services de protection de l’enfance.

55.L’objectif est de former les experts locaux pour qu’ils puissent identifier les victimes potentielles et se spécialiser dans les services à leur fournir. Bjarkarhlið est un nouveau projet pilote multidisciplinaire créé le 1er février 2017. Il s’agit d’un centre de services pour les adultes victimes de violences, établi sur le modèle des centres américains de la justice familiale, dont l’objectif est de permettre aux victimes de violences de trouver le soutien nécessaire en un seul endroit. Les travailleurs sociaux, les policiers et les ONG fournissent des conseils et un soutien. Bjarkarhlíð est le fruit d’une coopération entre le Ministère de la protection sociale, le Ministère de la justice, la ville de Reykjavik, la police métropolitaine, le foyer d’accueil pour femmes, l’Office national des droits de l’homme, Stígamót (centre d’éducation et consultation pour les victimes d’agressions et de violences sexuelles), et Drekaslóð, un regroupement d’ONG. Les victimes de violences sont prises en charge dans un environnement accueillant par des personnes qui connaissent et comprennent parfaitement les circonstances et la situation. À Bjarkarhlíð, des locaux sont prévus pour les enfants qui attendent l’adulte qui les encadre. Les services sociaux de Reykjavik se rendent également à domicile pour accompagner et conseiller les enfants qui ont été témoins de violence domestique. Les victimes de la traite des êtres humains sont encouragées à demander une assistance au centre Bjarkarhlíð, au même titre que les autres victimes de violences. En 2017, 316 victimes de violences ont bénéficié d’une assistance au centre Bjarkarhlíð, dont 91 % de femmes et 9 % d’hommes. La plupart des victimes, à savoir 281 personnes, étaient Islandaises, 20 personnes étaient originaires d’Europe et 15 de pays non européens. La plupart des cas concernent la violence domestique, suivie par la violence sexuelle et les violences physiques entre personnes liées par des relations étroites. Dans certains cas, le personnel de Bjarkarhlið a constaté que la traite des êtres humains faisait partie des expériences violentes à la suite desquelles les victimes demandaient de l’aide. Une affaire avait déjà fait l’objet d’une enquête en Italie et une autre victime avait échappé à la traite des êtres humains en Libye. Une aide a également été apportée à des femmes islandaises qui travaillaient dans l’industrie du sexe ou dans la prostitution, souvent en raison de violences sexuelles subies pendant l’enfance. En coopération avec la police et les services sociaux, le centre Bjarkarhlið a aidé des femmes à sortir de la prostitution et leur a apporté un soutien psychologique. Le centre se donne pour priorité d’offrir des services aux victimes de la traite d’êtres humains et de leur proposer un soutien et le traitement dont elles ont besoin compte tenu des violences subies.

II.Problèmes évoqués dans les observations finales du Comité en 2008

A.Généralités

56.Dans ses observations finales sur les dix‑neuvième et vingtième rapports périodiques présentés par l’Islande en un document unique (CERD/C/ISL/20), le Comité a une fois encore appelé l’attention sur le fait que la Convention n’avait pas été incorporée dans la législation islandaise (CERD/C/ISL/CO/19-20, par. 11) :

Le Comité réaffirme qu’il est important d’incorporer les dispositions de fond de la Convention dans le droit interne afin de garantir une protection complète contre la discrimination raciale. Il juge encourageant le document directif du Gouvernement de coalition islandais, qui dispose que les conventions internationales relatives aux droits de l’homme ratifiées doivent être pleinement incorporées dans la législation nationale.

57.Pour clarifier la situation décrite ci‑dessus, il faut souligner que l’Islande applique la théorie dualiste en ce qui concerne les rapports entre droit international et droit interne. Selon cette théorie, les deux droits constituent deux systèmes applicables chacun dans leur domaine respectif : le droit international s’applique aux relations entre les nations, et le droit interne à l’intérieur de l’État. Par conséquent, les principes du droit international, y compris les dispositions des conventions internationales, ne font pas partie du droit interne sauf s’ils lui ont été expressément incorporés conformément au droit constitutionnel du pays concerné. Néanmoins, l’Islande est tenue, en vertu du droit international, de faire en sorte que son droit interne ne s’écarte pas des conventions internationales auxquelles l’Islande est partie.

58.En Islande, deux méthodes principales sont appliquées pour donner force de loi aux conventions internationales : 1) l’adaptation, qui peut impliquer l’adaptation des dispositions de la convention internationale au droit interne, ou l’adaptation du droit interne à la convention internationale ; et 2) l’incorporation. La méthode la plus couramment utilisée en Islande est l’adaptation ; les dispositions des conventions internationales susceptibles d’avoir, ou dont l’intention est d’avoir, un effet en droit interne sont transcrites sous forme de lois générales, de règlements administratifs ou, selon le cas, de lois constitutionnelles, ou bien la législation islandaise est modifiée de manière à être compatible avec les engagements souscrits dans l’accord international. La Convention européenne de sauvegarde de droits de l’homme et des libertés fondamentales et la Convention relative aux droits de l’enfant sont les seuls accords internationaux sur les droits de l’homme qui ont été incorporés en entier en Islande (loi no 62/1994 sur la Convention européenne des droits de l’homme et loi no 19/2013 sur la Convention relative aux droits de l’enfant).

59.Le 13 mars 2013, la loi no 19/2013 a incorporé la Convention relative aux droits de l’enfant dans le droit islandais. L’Islande a signé la Convention le 26 janvier 1990 et l’a ratifiée le 28 octobre 1992. En vertu de l’article 2 de la loi no 19/2013, les droits et libertés cités dans la Convention sont garantis à tous les enfants relevant de la juridiction du pays, sans discrimination aucune, indépendamment de la race, de la couleur, du sexe, de la langue, de la religion, de l’opinion politique ou autre, de l’origine nationale, ethnique ou sociale, de la situation de fortune, du handicap ou de la naissance de l’enfant, de ses parents ou de son représentant légal, ou de tout autre facteur.

60.Même si la plupart des accords internationaux auxquels l’Islande est partie n’ont pas été transcrits directement en droit islandais, ils ont une influence notable sur les textes de lois islandais et leur application. Le droit islandais pose comme principe général que les dispositions des instruments législatifs nationaux sont interprétées en tenant compte des principes du droit international. En pratique judiciaire, ce principe d’interprétation est appliqué non seulement à la législation générale et aux règlements administratifs, mais aussi aux dispositions de la Constitution islandaise.

61.Les tribunaux islandais ont mis beaucoup de soin à interpréter les dispositions législatives et constitutionnelles en respectant les accords internationaux en matière de droits de l’homme. Avant l’incorporation de la Convention européenne des droits de l’homme en droit islandais, certains exemples de conflits ont été constatés entre le droit interne et les dispositions de la Convention dans les affaires dont étaient saisis les tribunaux. Dans ces affaires, la procédure judiciaire a évolué de telle sorte que des efforts ont été faits pour interpréter les lois islandaises autant que possible conformément aux dispositions de la Convention. Par exemple, l’arrêt de la Cour suprême du 6 février 1992 dans l’affaire no 494/1991, rendu avant l’incorporation de la Convention : dans cet arrêt, la Cour a complétement écarté une disposition législative en vigueur qui n’était pas compatible avec celles de la Convention.

62.Les amendements constitutionnels de 1995 se sont largement inspirés, et ont été dans une grande mesure l’expression, des dispositions des instruments des Nations Unies concernant les droits de l’homme et de la Convention européenne des droits de l’homme. De ce fait, l’influence de ces conventions sur l’application du droit islandais a augmenté notablement. La protection juridique des droits de l’homme en Islande a été considérablement renforcée grâce à ces amendements constitutionnels. Les tribunaux islandais appliquent les dispositions constitutionnelles en matière de droits de l’homme dans un grand nombre d’affaires et vérifient que les mesures administratives ou législatives sont compatibles avec ces dispositions. Aucun instrument législatif entrant en conflit avec les dispositions de la Constitution en matière de droits de l’homme ne sera pas appliqué par les juges islandais.

63.Dans un grand nombre de jugements rendus en Islande, les conventions internationales sur les droits de l’homme ont servi de référence et leurs dispositions ont été appliquées en association avec celles de la Constitution.

64.Compte tenu de ce qui précède, le Gouvernement estime que même si la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale n’a pas été transcrite dans le droit islandais, la protection juridique résultant de ses dispositions est néanmoins garantie en pratique en Islande. Pour le moment, le Gouvernement n’a pas décidé d’incorporer dans son droit interne d’autres conventions internationales que la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention relative aux droits de l’enfant.

B.Observations finales concernant les articles 2 et 5

65.Le Comité note que malgré l’adoption par l’Islande de plusieurs textes législatifs visant à garantir l’égalité de tous et à prévenir certaines formes de discrimination raciale, l’État partie ne s’est toujours pas doté d’une législation complète pour combattre la discrimination, qui tienne dûment compte des droits énoncés expressément dans les articles 2 et 5 de la Convention (CERD/C/ISL/CO/19-20, par. 12) :

Le Comité prie instamment l’État partie de songer à adopter une législation complète de lutte contre la discrimination, qui vise toutes les formes de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d’intolérance qui y est associée dans tous les domaines de la vie, et prévoyant, entre autres, des recours utiles au moyen de procédures civiles et administratives.

66.Comme indiqué aux paragraphes 4 et 5, l’article 65 de la Constitution affirme que tous sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection de leurs droits de l’homme indépendamment de toute considération de sexe, de religion, d’opinion, d’origine ethnique, de race, de couleur, de situation de fortune, d’origine familiale ou liée à une autre situation. L’ensemble des lois et règlements doit être interprété conformément à cette disposition. De plus, diverses dispositions législatives interdisent la discrimination, notamment en ce qui concerne l’égalité des sexes, le droit à des services de santé, les droits des personnes handicapées, etc. Mentionnons aussi plusieurs autres articles visant à garantir l’égalité et à prévenir la discrimination raciale en Islande, comme l’article 11 de la loi sur les procédures administratives (loi no 37/1993), et le paragraphe 2 de l’article premier de la loi sur les droits des patients (loi no 74/1997).

67.Outre les dispositions énumérées ci‑dessus, il faut aussi mentionner les deux dispositions du Code pénal général (no 19/1940), qui visent à fournir une protection contre la discrimination raciale. En vertu de l’article 180 de ce Code, est considéré comme une infraction le fait de refuser à quiconque des biens, des services ou l’accès à un lieu public ou prévu pour un usage public en raison de la nationalité, de la couleur, de la race, de la religion ou de l’orientation sexuelle. De plus, aux termes du paragraphe a) de l’article 233 du Code, est considéré comme une infraction le fait d’attaquer une personne, ou un groupe de personnes en public par des railleries, des calomnies, des insultes, des menaces, ou de toute autre manière en raison de leur nationalité, leur couleur, leur race, leur religion, leur orientation sexuelle ou leur identité de genre. Ces dispositions démontrent clairement que dans divers domaines, l’Islande a adopté des lois ayant pour but d’empêcher les actes de discrimination raciale.

68.Comme indiqué plus haut, le Ministère de la protection sociale a élaboré deux projets de loi relatifs à l’égalité de traitement en matière d’emploi et à l’égalité de traitement indépendamment de la race ou de l’origine ethnique. Ces projets de loi visent à mettre en œuvre deux directives de l’Union européenne applicables en la matière, à savoir les directives 2000/43/EC et 2000/78/EC. Ces deux directives ne sont pas applicables dans les pays de l’AELE, qui ont cependant pris part au programme d’action de l’UE portant sur l’interdiction de la discrimination en vertu de l’article 78 de l’Accord sur l’EEE, qui autorise les pays de l’AELE à participer aux mesures prises par l’UE dans le domaine social. De plus, les pays de l’AELE ont indiqué leur intention d’adapter leur législation de manière à l’aligner sur ces directives. Les projets de loi ont été adoptés par l’Althingi et les lois entreront en vigueur le 1er septembre 2018.

69.Comme indiqué précédemment, une résolution parlementaire de portée générale sur les questions liées à l’immigration a été approuvée par l’Althingi au printemps 2016. La résolution fixe une politique applicable aux immigrés pour la période 2016‑2019, qui vise à leur permettre de participer pleinement à la vie sociale en Islande et accorde une attention particulière à leurs besoins et à leur protection, ainsi qu’à la promotion de l’égalité des chances pour les immigrés.

70.Il convient en outre de noter que le paragraphe 2 de l’article 24 de la loi no 91/2008 sur l’enseignement primaire prévoit que lors de l’élaboration d’un programme scolaire et de l’organisation des études et des cours, comme de la préparation et du choix des matériaux pédagogiques, il convient de veiller tout particulièrement à ce que tous les élèves bénéficient de chances égales dans leurs études et de la possibilité de choisir leur domaine et système d’études. En application du paragraphe 3, les objectifs des études, des cours et des exercices pratiques des établissements d’enseignement primaire doivent être définis de manière à prévenir toute discrimination liée à l’origine, au sexe, à l’orientation sexuelle, au lieu de résidence, à la classe sociale, à la religion, au handicap, ou à toute autre condition. Un autre exemple de disposition législative visant à promouvoir l’égalité de traitement dans la société est fourni par l’article 6 de la loi no 19/2002 sur les services postaux, qui prévoit que le Gouvernement islandais doit garantir à tous les citoyens l’égalité d’accès à certains aspects des services postaux, un service universel abordable et respectant une certaine qualité. La disposition indique également que les services postaux et des télécommunications doivent faire en sorte que leurs services seront fournis sans distinction aucune, notamment de nature politique, religieuse ou idéologique. D’autres articles visent à garantir l’égalité, comme l’article 24 de la loi no 10/2008 sur l’égalité de statut et de droits pour les femmes et les hommes, l’article premier de la loi no 59/1992 sur les personnes handicapées, l’article premier de la loi no 125/1999 sur les personnes âgées et la loi no 65/2006 portant modification du statut juridique des couples homosexuels (cohabitation, adoption, insémination artificielle).

71.Compte tenu de ce qui précède, au lieu d’adopter des lois de portée générale pour lutter contre la discrimination raciale, l’Islande a cherché à résoudre le problème en promulguant des dispositions législatives qui interdisent la discrimination et en adoptant des mesures d’ordre général et spécifique dans divers domaines, de manière à garantir et à améliorer la situation des ressortissants étrangers en Islande. Il n’a jusqu’ici pas été jugé nécessaire d’adopter une législation de portée générale contre la discrimination raciale en Islande.

C.Observations finales concernant les articles 2 et 6

72.Le Comité note avec regret que l’État partie n’a pas encore créé une institution nationale des droits de l’homme dotée d’un vaste mandat lui permettant de promouvoir et protéger les droits de l’homme conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris, résolution 48/134 de l’Assemblée générale, annexe)(CERD/C/ISL/CO/19-20, par. 13) :

Le Comité recommande à nouveau à l’État partie de songer à créer une institution nationale des droits de l’homme indépendante, dotée d’un vaste mandat lui permettant de promouvoir et protéger les droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris. Il encourage également l’État partie à investir cette institution des pouvoirs visés à l’alinéa 2 de l’article 14 de la Convention.

73.En septembre 2016, le Ministre de l’intérieur a remis un rapport complet à l’Althingi concernant la situation des droits de l’homme en Islande. Le rapport faisait état des obligations internationales de l’Islande en matière de droits de l’homme et de la façon dont ces obligations empiètent sur le droit islandais. L’objectif de ce rapport était de favoriser la progression des droits de l’homme et de servir de base à la poursuite des travaux relatifs à la protection des droits de l’homme en Islande. En se fondant sur ce rapport, le Ministère de la justice a instauré, au printemps 2017, un Comité directeur pour les droits de l’homme composé de représentants de tous les ministères.

74.Plusieurs ONG ont largement contribué à la protection et à la promotion des droits de l’homme dans le pays et ont adressé des critiques déterminantes et constructives aux autorités. Le Centre islandais des droits de l’homme, bien que non établi par la loi, a assumé certaines des fonctions d’une institution nationale des droits de l’homme. Depuis 2008, le Centre a régulièrement bénéficié de fonds gouvernementaux. En 2014, le Centre et le Ministère de l’intérieur (aujourd’hui Ministère de la justice) ont signé un accord instaurant un cadre de financement pour les quatre années suivantes. Le fondement de l’organisation sera ainsi renforcé et le Centre pourra plus facilement élaborer des programmes à long terme grâce à un environnement opérationnel plus sûr. L’accord précise que le Centre doit agir en conformité avec les Principes de Paris. L’Institution des droits de l’homme de l’université d’Islande, dont les fonds proviennent en partie du Gouvernement, a également joué un rôle important dans la promotion des droits de l’homme aux niveaux universitaire et social. De plus, le Ministère de la justice verse chaque année des fonds à divers groupes et projets de défense des droits de l’homme.

75.L’Islande établit actuellement une nouvelle institution des droits de l’homme indépendante, conforme aux Principes de Paris. Si le Centre islandais des droits de l’homme a assumé les fonctions d’une institution nationale des droits de l’homme, il ne satisfait pas aux Principes de Paris, principalement du fait qu’il n’a pas été établi par la loi. Une nouvelle loi relative à une institution des droits de l’homme indépendante devrait être adoptée en 2019.

D.Observations finales concernant les articles 4 et 7

76.Le Comité note que le nombre d’étrangers dans l’État partie a beaucoup augmenté ces dernières années (de 3,6 % de la population totale en 2005 à 7,6 % en 2009). Dans ce contexte, le Comité note avec préoccupation que près de 700 personnes, pour la plupart des jeunes, sont inscrites dans un groupe Internet intitulé « Association contre les Polonais en Islande » (CERD/C/ISL/CO/19-20, par. 14) :

Le Comité félicite les autorités publiques d’avoir agi avec détermination pour fermer le site. Il engage toutefois l’État partie, conforméme nt à la Recommandation générale n o 30 concernant la discrimination contre les non ‑ressortissants (2004) à rester vigilant à l’égard des actes de racisme, y compris des propos haineux diffusés sur l’Internet qui se manifestent souvent en période de difficultés économiques. Il lui recommande de poursuivre ses efforts pour prévenir et combattre les préjugés et promouvoir la compréhension et la tolérance dans toutes les sphères de la vie publique, en les axant notamment sur les jeunes et les médias. Il lui recommande également de continuer à renforcer l’éducation relative aux droits de l’homme dans les écoles, et à faire en sorte que ces droits fassent dûment partie des programmes scolaires traditionnels et des programmes de formation des enseignants.

77.Malgré le niveau élevé de bonheur et de bien‑être en Islande, on observe facilement la présence de discours de haine sur les sites Web islandais, notamment sur les sites où le public peut laisser des commentaires et dans les articles parus dans les médias. En Islande, les discours de haine prennent notamment la forme de propos xénophobes, sexistes et misogynes, en particulier à l’égard des féministes, et de propos homophobes et antireligieux, en particulier à l’égard des musulmans. Une étude récente a fait état d’une multiplication des discours de haine en ligne. L’Islande participe au Mouvement contre le discours de haine du Conseil de l’Europe, une campagne en faveur des droits de l’homme des jeunes sur Internet. Le projet défend l’égalité, la dignité, les droits de l’homme et la diversité et lutte contre les discours de haine, le racisme et la discrimination sur Internet.

78.Le paragraphe a) de l’article 233 du Code pénal islandais prévoit d’imposer une amende ou un emprisonnement de deux ans au maximum à quiconque s’attaque à une personne ou à un groupe de personnes en public avec des railleries, des calomnies, des insultes ou autrement, au motif de la nationalité, de la couleur, de la race, de la religion, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre. En décembre 2017, la Cour suprême islandaise a reconnu deux hommes coupables de discours de haine en application de l’article 233 a) du Code pénal, en raison des propos dégradants qu’ils avaient proférés en public lors d’un débat concernant la sensibilisation aux questions relatives aux lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) à l’école.

79.Le Ministère de l’éducation, de la science et de la culture a chargé le Centre islandais pour une utilisation plus sûre d’Internet de coordonner le projet en y associant largement les conseils des jeunes et diverses ONG actives auprès des jeunes. Le projet a essentiellement une mission de sensibilisation, afin de réduire le niveau d’acceptation des discours de haine en ligne et de soutenir les jeunes qui défendent les droits de l’homme sur Internet ou ailleurs. Les méthodes de travail utilisées sont des campagnes de sensibilisation et de promotion et la recherche de solutions créatives. Dans le cadre du projet, les jeunes et les organisations de jeunes sont dotés des compétences nécessaires pour reconnaître et combattre les violations des droits de l’homme. De plus, l’Office national des droits de l’homme et le Centre islandais pour une utilisation plus sûre d’Internet ont publié et promu de la documentation sur les moyens de reconnaître les discours de haine, les dispositions juridiques internationales en la matière et la situation en Islande. Comme indiqué précédemment, l’article 24 de la loi no 91/2008 sur l’enseignement obligatoire prévoit que lors de l’élaboration d’un programme scolaire général et de l’organisation des études et des cours, comme de la préparation et du choix des matériaux pédagogiques, il convient de veiller tout particulièrement à ce que tous les élèves bénéficient de chances égales dans leurs études. Les objectifs des études, des cours et des exercices pratiques des établissements d’enseignement obligatoire doivent être définis de manière à prévenir toute discrimination liée à l’origine, au sexe, à l’orientation sexuelle, au lieu de résidence, à la classe sociale, à la religion, au handicap, ou à toute autre condition. Dans les programmes scolaires généraux relevant de l’enseignement obligatoire, il est précisé qu’en Islande, les six éléments fondamentaux de la politique éducative sont l’alphabétisation, la durabilité, la santé et le bien‑être, la démocratie et les droits de l’homme, l’égalité et la créativité.

80.En Islande, les programmes scolaires nationaux des établissements préscolaires, primaires et secondaires publiés en 2011 précisent que les six éléments fondamentaux de la politique éducative sont l’alphabétisation, la durabilité, la santé et le bien‑être, la démocratie et les droits de l’homme, l’égalité et la créativité. Ces piliers sont étroitement liés et interdépendants dans l’éducation et les activités scolaires. Ils reposent sur l’idée que la connaissance des différents systèmes de communication et des symboles de la société est une condition préalable à une démocratie active, qui ne peut prospérer que si toutes les formes d’égalité entre les individus et les groupes au sein de la société sont soutenues en même temps. Le respect des droits de l’homme ne peut être assuré qu’en promouvant le bien‑être et la santé de chacun et en luttant contre la discrimination et toute forme de violence, y compris l’intimidation. L’éducation relative à la démocratie et aux droits de l’homme repose sur la pensée critique et la réflexion sur les valeurs fondamentales de la société, et s’appuie sur la coopération avec les parties prenantes à l’école et en dehors. Ainsi, une coopération active est attendue de la part des foyers pour enfants et jeunes dans les domaines du sport et de l’emploi des jeunes. De plus, l’éducation aux droits de l’homme en Islande fait partie intégrante de la culture interdisciplinaire et des méthodes de travail du système scolaire, conformément aux programmes scolaires nationaux, et occupe une place particulièrement importante dans les filières d’études sociales et d’enseignement de l’islandais et des langues étrangères. Des documents du Conseil de l’Europe ont été traduits et utilisés dans le cadre de l’éducation formelle, de l’éducation non formelle et des activités destinées aux jeunes. La Charte européenne sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme, adoptée par le Conseil de l’Europe, a été traduite en islandais et distribuée dans les écoles et auprès de divers intervenants en tant qu’outil d’orientation important en matière d’éducation aux droits de l’homme et à la citoyenneté démocratique à tous les niveaux.

81.Il existe en Islande des ONG puissantes qui défendent très activement les droits des minorités, comme l’Organisation nationale des queers, le Réseau des femmes d’origines culturelles et ethniques multiples en Islande (W.O.M.E.N) et diverses organisations qui défendent les droits des femmes, notamment le Mouvement des femmes islandaises. Il est essentiel que le plus grand nombre possible de membres de la société participent à la lutte contre les discours de haine, les préjugés et la discrimination. En Islande, la culture de la haine ne semble pas aussi profondément ancrée que dans de nombreux autres pays où des groupes extrémistes existent et ont enregistré un grand nombre de soutiens et d’adhésions ces dernières années. Les groupes extrémistes qui existent en Islande sont assez faibles, ils suscitent peu d’intérêt dans la société et aucun de leurs représentants n’a obtenu de siège au parlement lors des dernières élections.

82.L’article 27 de la loi no 38/2011 sur les médias interdit aux médias d’encourager les activités criminelles. De plus, les médias ne peuvent inciter directement à la haine pour des raisons de race, de sexe, d’orientation sexuelle, de croyance religieuse, de nationalité, de culture, d’opinion, de situation économique ou sociale ou de toute autre situation. Le cadre juridique, dont fait partie l’interdiction des discours de haine, s’applique à tous les médias en Islande, et est contrôlé par un organisme de réglementation indépendant, la Commission des médias. Les violations perpétrées par les médias font l’objet d’une enquête de police et d’une plainte déposée par la Commission des médias ou, selon le cas, par l’administration chargée des services postaux et des télécommunications, et le rédacteur en chef, un employé ou le directeur du service médiatique concerné peut se voir imposer une amende ou une peine d’emprisonnement de six mois au maximum.

E.Observations finales concernant l’article 5, par. a), b) et f), et l’article 6

83.Le Comité note que, depuis 2004, deux affaires relatives à des allégations de discrimination raciale ont été portées à l’attention de l’agent assurant la liaison entre la police et les personnes d’origine étrangère à Reykjavik, mais que dans les deux cas, les parties n’avaient pas souhaité engager de poursuites. Il note également que, depuis le dernier rapport périodique de l’État partie, aucune plainte n’a été reçue pour violation de l’article 180 du Code pénal général (déni d’accès à des biens et des services ou déni d’accès à un lieu public). En outre, quatre plaintes pour violation du paragraphe a) de l’article 233 de ce même Code (actes discriminatoires) ont été déposées, mais ont été toutes rejetées faute de preuves suffisantes (CERD/C/ISL/CO/19-20, par. 15) :

Le Comité recommande que des mesures soient prises pour sensibiliser les étrangers à leurs droits, informer les victimes sur toutes les voies de recours à leur disposition, leur faciliter l’accès à la justice et dispenser en conséquence aux juges, aux avocats et aux personnes responsables de l’application des lois la formation voulue. Rappelant sa Recommandation générale n o 31 (2005) concernant la discrimination raciale dans l’administration et le fonctionnement du système de justice pénale, il recommande également à l’État partie de vérifier systématiquement pourquoi les parties s’abstiennent d’intenter une action. Il réitère sa recommandation précédente (CERD/C/ISL/18, par. 14) visant à ce que l’État partie fasse dorénavant reposer la charge de la preuve sur le défendeur dans les procédures ayant trait à un refus d’accès à un lieu public, comme le prévoit la Recommandation générale n o 30 (200 4) concernant la discrimination contre les non ‑ressortissants.

84.Dans le plan d’action susmentionné relatif aux questions liées à l’immigration pour la période 2016‑2019, l’objectif énoncé est d’améliorer et de renforcer la participation démocratique des immigrés, la coopération des associations et groupes de défense des intérêts des immigrés, les effets sur leurs intérêts et leur participation à la vie politique en organisant des séminaires. Selon le plan d’action, un comité préparatoire doit organiser deux séminaires entre 2016 et 2019, pour favoriser une coopération accrue des groupes d’intérêts sociaux des immigrés dans toutes les régions d’Islande et pour renforcer leurs associations démocratiques. Des membres des principales institutions devraient former des équipes et participer ensemble à l’enregistrement des ressortissants étrangers. Ainsi, grâce à la coopération des personnes chargées de l’enregistrement, les démarches deviendront plus simples pour les immigrés.

85.Les autorités luttent activement contre l’intolérance et les préjugés sociaux, et ont notamment nommé un policier chargé des crimes de haine au sein de la police métropolitaine de Reykjavik. La police s’est par ailleurs attachée à combattre les discours haineux en menant plusieurs enquêtes et en travaillant étroitement avec la société civile.

86.De plus, les spécialistes des données de la police métropolitaine participent également à ce projet en vue d’améliorer la collecte de données sur les crimes de haine. L’Islande est déterminée à lutter contre les crimes de haine et, à cette fin, coopère actuellement avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Le Gouvernement islandais et le BIDDH ont conclu un accord visant à dispenser aux policiers et procureurs islandais des formations sur les crimes de haine. Le Ministère de la justice, le Procureur général et le Commissaire national de police ont également signé cet accord. Ainsi, le BIDDH dispense des cours personnalisés à des formateurs choisis parmi des policiers et procureurs islandais. Les bénéficiaires de cette formation forment à leur tour d’autres policiers et procureurs. L’objectif est par ailleurs de véritablement intégrer ces cours aux programmes de formation et de recyclage des policiers et procureurs. Le projet vise essentiellement à former les policiers aux enquêtes sur les crimes de haine et à former les procureurs. Un groupe national chargé de la mise en œuvre du projet est en cours de création. Il regroupe des représentants des ministères concernés, de la police, des autorités chargées des poursuites judiciaires et de l’Office national des droits de l’homme. Ces mesures visent à créer des conditions plus favorables à des poursuites en cas de discours haineux et à doter les policiers et procureurs d’un mandat clair pour faire en sorte que ces crimes ne soient pas tolérés.

F.Observations finales concernant l’article 5, par. b)

87.Le Comité note que près de 40 % des personnes qui résident dans le foyer pour femmes de Reykjavik sont des immigrées. Il note aussi qu’en mai 2008, l’État partie a modifié sa loi relative à l’immigration afin de permettre à des personnes originaires de pays ne faisant pas partie de l’Espace économique européen de conserver leur permis de séjour en cas de divorce d’avec leur conjoint né en Islande, si le conjoint étranger ou son enfant a été victime d’abus ou de violences (CERD/C/ISL/CO/19-20, par. 16) :

Le Comité recommande à l’État partie d’étudier les facteurs qui font qu’une proportion élevée d’immigrées résident dans le foyer d’accueil pour femmes. Il lui recommande également de mettre en place un vaste programme de sensibilisation aux modifications apportées à la législation, destiné à toutes les immigrées se trouvant sur son territoire.

88.Conformément au plan d’action sur les questions liées à l’immigration pour la période 2016‑2019, son objectif est de promouvoir le réseau de soutien aux immigrées victimes de violence domestique et de multiplier les mesures de prévention pour réduire la violence domestique et en atténuer les conséquences. L’idée est de créer un groupe de travail chargé de proposer des formations et des ateliers aux immigrées qui rencontrent des difficultés sociales et dont le réseau de soutien est insuffisant. Le critère de réussite est le nombre de femmes qui participent aux séminaires ou qui ont été sensibilisées par d’autres moyens. Les groupes cibles du projet sont les femmes ayant résidé dans le foyer d’accueil pour femmes, ainsi que d’autres femmes d’origine étrangère qui ont été victimes de violence domestique.

89.Il est indiqué dans le plan d’action que l’objectif est de lutter contre les violences à l’égard des immigrées et entre elles. Un groupe de travail sera créé pour mener une étude sur les violences à l’égard des immigrées et entre elles en Islande. Le groupe de travail examinera les recherches effectuées en la matière afin de trouver des conclusions indiquant clairement les mesures à prendre pour réduire la violence à l’égard des immigrées.

90.Le rapport annuel élaboré par le foyer d’accueil pour femmes en 2015 indique que le foyer a accueilli des femmes originaires de 38 pays, ce qui pourrait s’expliquer par le fait que les étrangères ont moins de famille et d’amis dans le pays, moins de soutien que les femmes islandaises et donc moins d’endroits où elles peuvent se réfugier et être protégées si elles sont victimes de violence domestique. Partant, le pourcentage élevé d’immigrées résidant au foyer ne signifie pas nécessairement qu’elles subissent plus de violence dans leurs relations intimes.

91.Dans son rapport de 2017, le foyer a indiqué que 68 % des femmes ayant recours aux services qu’il propose étaient Islandaises, 19 % d’entre elles provenaient d’autres pays européens et 13 % de pays hors Europe. D’après une étude menée par la direction du foyer d’accueil pour femmes concernant la situation des immigrées recherchant un abri, les expériences et situations varient considérablement en fonction de l’origine géographique des femmes, en raison de la réglementation de la libre circulation des travailleurs au sein de l’EEE. La situation des femmes originaires de pays membres de l’EEE est quelque peu moins compliquée que celle des autres femmes qui dépendent souvent de leur conjoint pour obtenir un permis de travail.

Tableau 3

Femmes résidant dans le foyer d’accueil pour femmes de 2012 à 2017 (par origine)

	2017	2016	2015	2014	2013	2012
Islande	68 %	69 %	73 %	68 %	68 %	66 %
Europe	19 %	14 %	11 %	14 %	16 %	17 %
Hors Europe	13 %	17 %	16 %	18 %	16 %	17 %

92.Les dispositions du Code pénal relatives à la violence domestique, au viol et à toute autre forme de violence s’appliquent tant aux immigrés qu’aux Islandais. Aucune modification n’a été apportée à ce principe. Cela étant, des inquiétudes ont été exprimées quant au risque que des étrangères arrivées en Islande à la suite d’un mariage et de la constitution d’une famille puissent dans certains cas se trouver dans une position vulnérable et rester dans une relation violente jusqu’à ce que la loi les autorise à demander un permis de séjour. Le paragraphe 9 b) de l’article 70 de la loi no 80/2016 sur les étrangers prévoit que la violence domestique subie par un étranger, qui aurait obtenu un permis de séjour au titre d’un mariage ou d’une cohabitation, peut justifier la prolongation de la validité du permis de séjour.

93.En 2014, le centre pour l’égalité des sexes a publié une brochure intitulée « Vos droits, informations importantes destinées aux femmes étrangères en Islande », financée par le programme PROGRESS de l’Union européenne et un fonds de développement consacré à l’immigration. Le texte a été rédigé par Stígamót (centre d’éducation et consultation pour les victimes d’agressions et de violences sexuelles) en coopération avec le centre pour l’égalité des sexes, le Centre islandais des droits de l’homme, le Ministère de la protection sociale, la Direction de l’immigration, la police métropolitaine et d’autres organisations. La brochure contient des renseignements sur le système judiciaire islandais et la société islandaise. Elle aborde des questions relatives à la traite des êtres humains, au divorce, à la garde et aux violences et menaces dans les relations intimes. Elle indique en outre les coordonnées et sites Web de plusieurs institutions et organisations pouvant apporter une assistance.

94.De petites fiches où sont inscrits les numéros du centre d’aide aux victimes de viol, du foyer d’accueil pour femmes, d’un service d’urgence, de la Croix‑Rouge et du centre de consultation pour les victimes d’abus sexuels ont été publiées en cinq langues et distribuées dans différents endroits comme des hôtels et des centres de soins de santé. Le Ministère de la protection sociale a soutenu un projet conjoint de WOMEN et de la bibliothèque municipale de Reykjavik intitulé Women’s Story Circle (« Histoires de femmes »). Le projet vise principalement à réunir les femmes par le jeu de leurs histoires et de leur créativité.

G.Observations finales concernant l’article 5, par. d) iv)

95.Le Comité note avec satisfaction que la loi no 86/2008 portant modification de la loi no 96/2002 sur les étrangers a supprimé la condition selon laquelle l’époux ou le partenaire étranger vivant en cohabitation ou au titre d’un partenariat enregistré avec une personne résidant légalement dans l’État partie doit avoir atteint l’âge de 24 ans pour pouvoir obtenir un permis de séjour en tant que membre de la famille. Il note toutefois avec préoccupation que, lorsque l’un des deux conjoints est âgé de 24 ans au moins, l’alinéa 3 de l’article 13 de la loi sur les étrangers impose de mener une enquête spéciale afin de vérifier qu’il ne s’agit pas d’un mariage fictif ou forcé (CERD/C/ISL/CO/19-20, par. 17) :

Le Comité recommande qu’une enquête soit menée uniquement dans les cas où il existe une raison légitime de croire que le mariage ou le partenariat enregistré n’a pas été conclu de plein gré par les deux partenaires, et rappelle à cet égard l’importance de l’article 5, alinéa  d )  iv), de la Convention.

96.La nouvelle loi sur les étrangers est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Elle contient une disposition relative aux permis de séjour accordés au titre d’un mariage ou d’une cohabitation. Les autorités islandaises peuvent refuser un permis s’il peut être établi que le mariage a été contracté à des fins autres que la cohabitation, par exemple dans le seul but d’obtenir un permis de séjour. Pour déterminer s’il s’agit ou non d’un mariage de complaisance, les autorités doivent déterminer quelques points, notamment si le couple cohabitait avant le mariage, la différence d’âge entre les conjoints, si chaque conjoint parle la langue de l’autre, si chaque conjoint connaît des aspects ou événements précis de la vie de l’autre, l’histoire conjugale des conjoints et si le mariage est suspect. Lorsqu’elles examinent les circonstances, les autorités doivent tenir compte du fait qu’il peut y avoir des différences entre les cultures concernant les traditions et les attentes en matière de mariage et la connaissance mutuelle des conjoints au début du mariage. Les dispositions ne laissent aucun doute sur le fait que si un mariage enfreint l’ordre public et les principes consacrés par le droit islandais, il ne peut être validé et, par conséquent, ne peut donner lieu à la délivrance d’un permis de séjour.

97.Il ressort néanmoins des travaux préparatoires qu’il est important de procéder à une enquête indépendante en cas d’inégalités de pouvoir manifeste au sein du couple. Les inégalités peuvent provoquer un conflit si par exemple la différence d’âge est importante entre les conjoints, à savoir dix ans ou plus, en particulier si le résident visé par le permis de séjour est le conjoint le plus âgé. L’âge n’est pas un facteur suffisant en soi pour indiquer si un mariage est fictif. Si les conjoints ont le même âge et que l’égalité règne manifestement au sein du couple, il n’y a pas de raison d’ouvrir une enquête indépendante pour déterminer s’il s’agit ou non d’un mariage fictif. Toutefois, il peut être nécessaire de mener une enquête indépendante sur le mariage de personnes d’âges différents, mais l’âge réglementaire qui était imposé par la loi no 96/2002 n’existe plus. Une enquête ne sera désormais menée que s’il existe une raison légitime de croire que le mariage ou le partenariat enregistré n’a pas été conclu de plein gré par les deux partenaires.

H.Observations finales concernant l’article 5, par. e) i)

98.Le Comité se félicite des modifications apportées en 2008 à la loi no 97/2002 sur les droits au travail des étrangers, qui prévoit de délivrer les permis de travail temporaires au nom du travailleur étranger ; il se déclare toutefois préoccupé à l’idée que ce permis en soit valable que pour un employeur donné, ce qui risque d’accroître la vulnérabilité du travailleur étranger, surtout que le chômage touche les étrangers de manière disproportionnée par rapport au reste de la population (CERD/C/ISL/CO/19-20, par. 18) :

Le Comité rappelle sa Recommandation générale n o 30 concernant la discrimination contre les non ‑ressortissants (2004) et prie l’État partie d’assurer aux travailleurs étrangers un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui qui s’applique à ses ressortissants, s’agissant des conditions de travail, des restrictions et des critères retenus. Il recommande que les permis de travail temporaires soient délivrés pour un type d’emploi/d’activité rémunéré donné ainsi que pour une durée donnée, plutôt que pour un employeur déterminé. Il recommande en outre que le droit d’interjeter appel d’une décision de la Direction du travail concernant une demande de permis temporaire ou la révocation d’un tel permis soit octroyé uniquement à l’employé, et que la signature conjointe de l’employeur et de l’employé ne soit plus exigée.

99.En vertu des dispositions de l’article 7 de la loi sur les droits au travail des étrangers en Islande (loi no 97/2002), les permis de travail temporaires sont délivrés à un employeur pour l’emploi de travailleurs étrangers. La raison à cela est que l’employeur doit alors respecter certaines obligations et assumer certaines responsabilités vis‑à‑vis du travailleur étranger. Le permis de travail temporaire dépend de l’existence de certaines conditions, notamment l’existence d’un contrat de travail signé pour une période donnée ou un projet particulier, qui garantit une rémunération et d’autres conditions de travail équivalentes à celles qui sont accordées aux travailleurs nationaux. L’employeur est tenu de souscrire une assurance maladie pour le travailleur étranger jusqu’à ce qu’il soit couvert par le système national stipulé dans la loi sur la sécurité sociale (loi no 100/2007). En outre, l’employeur garantit le paiement du voyage de retour dans le pays du travailleur à la fin de sa période d’emploi si ce dernier n’est plus en mesure de travailler à long terme en raison d’une maladie ou à la suite d’un accident, ainsi qu’en cas de résiliation du contrat de travail pour une raison qui n’implique pas la responsabilité du travailleur.

100.Lorsque la loi no 80/2016 sur les étrangers est entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la loi no 97/2002 sur les droits au travail des étrangers a été modifiée. La définition de l’« employeur » y a été élargie. Conformément à l’article 3 de cette loi, on entend par « employeur » un travailleur indépendant, une entreprise ou une société, y compris une institution, une organisation à but non lucratif ou une autre partie qui exploite une entreprise en Islande, indépendamment de la structure opérationnelle ou du propriétaire de l’entreprise. En application de la loi en vigueur, l’employeur continue de déposer les demandes de permis de travail, mais il les dépose au nom du travailleur étranger concerné. L’employeur devient ainsi automatiquement un « agent » du travailleur étranger.

101.Cette disposition permettra aux autorités et aux syndicats de suivre les travailleurs étrangers afin de veiller à ce qu’ils ne soient pas traités injustement sur le marché du travail, puisque l’employeur désigné sur le permis est tenu de s’assurer du respect des lois et des conventions collectives en vigueur. La Direction du travail et les syndicats travaillent en collaboration étroite et harmonieuse à la défense des droits des travailleurs étrangers titulaires de permis temporaires et les aident si nécessaire, et il est prévu que les observations du syndicat concerné continueront à être sollicitées avant la délivrance des permis de travail temporaires dans les cas de pénurie de main‑d’œuvre et d’emplois exigeants des compétences spécialisées. Ainsi, les syndicats pourront plus facilement entrer en contact avec les travailleurs étrangers qui viennent travailler en Islande et les mettre au courant de leurs droits sur le marché du travail islandais. Il faut signaler à ce propos qu’en vertu de l’article 1 de la loi sur les conditions d’emploi et l’assurance retraite obligatoire (loi no 55/1980), les salaires et autres conditions d’emploi stipulés dans les conventions collectives conclues entre les fédérations de salariés et d’employeurs constituent des conditions minimales, indépendantes du sexe, de la nationalité ou de la période d’emploi de tous les salariés de la branche concernée par les conventions. Sont par conséquent nuls tous les accords conclus entre salariés et employeurs prévoyant des salaires plus bas ou des conditions de travail inférieures.

I.Observations finales concernant l’article 2, par. 2, et l’article 5, par. e)

102.Le Comité est préoccupé par les informations faisant état d’un taux d’abandon scolaire démesurément élevé parmi les élèves issus de l’immigration dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire (CERD/C/ISL/CO/19-20, par. 19) :

Le Comité encourage l’État partie à redoubler d’efforts pour tenter d’améliorer la situation des élèves issus de l’immigration dans l’enseignement secondaire, de façon à augmenter leur taux de scolarisation et à éviter qu’ils n’abandonnent leurs études.

103.En 2014, le Ministère de l’éducation, de la science et de la culture a publié un livre blanc sur la réforme de l’enseignement. Le document énonce deux objectifs fondamentaux du système éducatif islandais : atteindre de meilleurs niveaux de lecture et augmenter le nombre d’étudiants diplômés en temps voulu. Plusieurs mesures visent à instruire les étudiants issus de l’immigration, et permettent notamment d’améliorer l’apprentissage de l’islandais comme seconde langue, de réduire l’abandon prématuré de la scolarité, d’offrir un meilleur cadre d’apprentissage de leur langue maternelle ou de la langue parlée à la maison et de favoriser ainsi un bilinguisme actif. Le Ministère de l’éducation, de la science et de la culture élabore actuellement des orientations générales pour mettre en œuvre le bilinguisme actif des élèves issus de l’immigration et dont la langue maternelle n’est pas l’islandais.

104.Le livre blanc propose des priorités et des mesures et fixe deux objectifs stratégiques pour 2018 : 1) stimuler la maîtrise de la lecture (pour atteindre un niveau minimum de lecture) et faire passer le taux d’alphabétisation de 79 % à 90 %, l’objectif complémentaire étant de réduire l’abandon des études secondaires ; et 2) faire passer le taux de réussite scolaire de 44 % à 60 %. Pour atteindre le premier objectif, le livre blanc propose de renforcer l’apprentissage de l’islandais pendant les années d’enseignement obligatoire. Il propose également d’élaborer des normes d’aptitude à la lecture pour chaque niveau de l’enseignement obligatoire, et d’évaluer régulièrement le niveau de lecture dès le niveau préscolaire et tout au long de l’enseignement primaire. Tous les établissements préscolaires et d’enseignement obligatoire doivent adopter une politique d’alphabétisation conforme au programme scolaire national de 2013 et à la politique de chaque collectivité locale en matière d’enseignement. Pour atteindre le deuxième objectif, le livre blanc propose de revenir sur la durée des programmes, de raccourcir les périodes d’études aboutissant aux examens finaux, de réduire l’abandon scolaire et de restructurer l’enseignement et la formation professionnels. Le document encourage par ailleurs l’ensemble des établissements scolaires à renforcer le perfectionnement professionnel des enseignants, à améliorer la collecte et l’analyse de données et à utiliser les données pour recenser et corriger des problèmes précis.

105.En application de la loi no 92/2008 sur les établissements d’enseignement secondaire, tous les étudiants ont le droit à un enseignement adapté dans un environnement d’études ouvert à tous. Les établissements scolaires doivent offrir aux étudiants un environnement sûr qui leur permettra d’utiliser leurs compétences en toutes circonstances. De plus, l’article 34 prévoit qu’un enseignement adapté et un soutien pédagogique spécial doivent être proposés aux étudiants du secondaire souffrant d’un handicap et aux étudiants éprouvant des difficultés psychologiques ou sociales. Une aide qualifiée doit leur être apportée et les installations nécessaires doivent être mises à leur disposition. Les étudiants handicapés doivent, dans la mesure du possible, poursuivre leurs études dans les mêmes établissements que les autres étudiants.

106.Le plan d’action sur les questions liées à l’immigration (2016‑2019) est essentiellement axé sur l’égalité de statut et l’égalité des chances en matière d’éducation, et sur l’évaluation des connaissances et de l’expérience des immigrés. Les enfants et les jeunes dont la langue maternelle n’est pas l’islandais doivent avoir les mêmes chances que les autres enfants et jeunes en matière d’éducation. L’objectif est de lutter systématiquement contre l’abandon des études secondaires chez les immigrés, en leur proposant un soutien à tous les niveaux d’enseignement, notamment en proposant de plus nombreux enseignements dans leur langue maternelle. De surcroît, le but est d’améliorer la qualité et la disponibilité de l’enseignement islandais pour les immigrés, de sorte que la maîtrise de la langue islandaise permette à tous de participer activement à la vie sociale.

107.Toutes les mesures d’aide éducative prévues dans le plan d’action visent, d’une manière ou d’une autre, à utiliser les connaissances et les atouts humains des immigrés dans leur propre intérêt et dans celui de la société dans son ensemble. L’objectif est de permettre aux immigrés de faire évaluer plus facilement leur niveau d’étude pour utiliser au mieux leurs connaissances et compétences sur le marché de l’emploi.

108.L’accent sera mis sur les facteurs suivants pour faire progresser la société : premièrement, l’égalité en matière d’éducation ; deuxièmement, l’amélioration des services pour les immigrés ; troisièmement, la multiplication des possibilités offertes aux immigrés de participer activement à la vie sociale et dernier point, mais non le moindre, l’évaluation et l’utilisation du niveau d’éducation des immigrés.

109.Le plan d’action a pour objectif de faire en sorte que dans les jardins d’enfants et dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire, les immigrés bénéficient des mêmes possibilités en matière d’éducation et des mêmes équipements scolaires que les autres enfants et jeunes, d’améliorer leurs résultats scolaires et de renforcer l’enseignement en langue islandaise. Le groupe de travail était notamment chargé d’examiner les lois et règlements applicables et le programme national, d’examiner la structure et la disponibilité de l’enseignement de l’islandais à tous les niveaux scolaires et de proposer des moyens de renforcer les services d’éducation et de coordination le cas échéant. De plus, le plan d’action recommande des mesures visant à éviter l’abandon des études chez les étudiants issus de l’immigration, en particulier des études secondaires. L’objectif est d’augmenter le nombre d’étudiants, parmi ceux dont la langue maternelle n’est pas l’islandais, qui atteignent les objectifs pédagogiques à la fin de l’enseignement obligatoire, qui poursuivent des études au secondaire et qui obtiennent un diplôme. À cet effet, les établissements d’enseignement secondaire doivent offrir des possibilités d’apprentissage adaptées et un soutien efficace aux étudiants issus de l’immigration. Cet objectif s’inscrit dans un programme général visant à améliorer le taux de réussite scolaire dans le secondaire. L’idée est de surveiller régulièrement les abandons d’études secondaires et des dernières années de l’enseignement obligatoire chez les immigrés. Le but est qu’en 2019 on ne relève pas de disparités notables dans les taux de scolarisation des étudiants selon leur origine et que la progression scolaire au niveau secondaire soit la même pour tous, indépendamment de l’origine. Enfin, l’objectif est d’augmenter le nombre d’étudiants diplômés d’origine étrangère, au même titre que les autres groupes, d’ici à 2019.

J.Dernières observations finales

110.En outre, dans ses observations finales, le Comité a encouragé l’Islande à songer à ratifier les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qui ne l’ont pas encore été, en particulier ceux dont les dispositions se rapportent directement à la question de la discrimination raciale, tels que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille de 1990.

111.L’Islande n’a pas ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Un nouveau Comité directeur pour les droits de l’homme a été créé et conformément à son mandat, il est chargé d’examiner les obligations internationales de l’Islande en matière de droits de l’homme et, plus précisément, de déterminer les instruments internationaux que l’Islande devrait ratifier dans un avenir proche.

112.Le 30 mars 2007, l’Islande a adopté la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le 20 septembre 2016, l’Althingi a ratifié la Convention. Il convient en outre de noter que le 19 décembre 2015, l’Althingi a accepté de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et que la ratification est en cours. Comme indiqué plus haut, la Convention relative aux droits de l’enfant a été ratifiée et incorporée dans le droit interne par la loi no 19/2013.

113.Comme indiqué précédemment, le Ministère de la justice a créé un Comité directeur pour les droits de l’homme composé de représentants de tous les ministères. Un des principaux objectifs du comité est de garantir un dialogue et une coopération suivis avec la société civile dans le domaine de la protection des droits de l’homme. À titre d’exemple, le Comité directeur organisera régulièrement des débats ouverts avec la société civile sur des questions liées aux droits de l’homme.

III.Informations relatives à l’application des articles 2 à 7 de la Convention

A.Article 2

114.En Islande, aucune disposition législative ou administrative ne tolère la discrimination raciale. Toute disposition dans ce sens serait incompatible avec le principe constitutionnel d’égalité examiné précédemment dans le présent rapport. Par conséquent, les tribunaux ne tiendraient aucun compte de ces dispositions dans les jugements qu’ils prononcent. De plus, les autorités islandaises n’ont pas été à l’origine de mesures impliquant une discrimination raciale et n’y ont aucunement apporté leur appui.

115.Le plan d’action précédemment mentionné sur les questions liées à l’immigration pour la période 2016‑2019 vise à garantir l’égalité des chances à tous les citoyens, indépendamment de leurs caractéristiques et situation personnelles. Dans le cadre de ce plan d’action et de la politique générale relative aux immigrés, diverses mesures ont été prises pour améliorer leur situation en ce qui concerne la protection sociale, les soins de santé, l’éducation, l’emploi, etc. Ces mesures ont pour but de permettre aux immigrés de bénéficier des mêmes possibilités que les citoyens islandais et de participer activement à la vie communautaire.

B.Article 3

116.Comme indiqué dans le dernier rapport soumis par l’Islande, la ségrégation raciale et l’apartheid n’ayant pas été pratiqués en Islande, il n’y avait aucune raison de prendre des mesures spéciales d’ordre législatif, judiciaire ou administratif au titre de cet article. Tout acte participant de ségrégation raciale ou d’apartheid enfreindrait les dispositions de l’article 65 de la Constitution.

C.Article 4

117.Comme indiqué plus haut, le Code pénal général contient des dispositions destinées à fournir une protection contre la discrimination raciale. Le premier paragraphe de l’article 180 de ce Code dispose que le fait de refuser à quiconque des biens ou des services aux mêmes conditions que les autres personnes, en raison de sa nationalité, de sa couleur, de sa race, de sa religion ou de son orientation sexuelle, est passible d’une amende ou d’un emprisonnement de six mois au minimum. Il en est de même, en vertu du deuxième paragraphe, en cas de refus de l’accès à un lieu public ou à tout autre endroit ouvert au public pour les raisons mentionnées ci‑dessus. Comme indiqué précédemment, l’article 233 a) de ce Code prévoit d’imposer une amende ou un emprisonnement de deux ans au maximum à quiconque s’attaque à une personne ou à un groupe de personnes en public avec des railleries, des calomnies, des insultes ou autrement, au motif de la nationalité, de la couleur, de la race, de la religion, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre. Ces dispositions démontrent clairement que dans divers domaines, l’Islande a adopté des lois ayant pour but d’empêcher les actes de discrimination raciale. Ces dispositions ont également pour but de remplir les obligations contractées par l’Islande en application de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

118.Les autorités islandaises ne prennent pas à la légère les attaques et les menaces publiques dont certains groupes sont la cible en raison de leur race ou de leur religion. Dans l’arrêt rendu par un juge d’instance de Reykjavik le 2 janvier 2018 (affaire no S-172/2017), une personne a été reconnue coupable de violation de l’article 233 a) du Code pénal général et a été condamnée à verser une amende.

119.L’article 27 de la loi no 38/2011 sur les médias interdit aux médias d’encourager les activités criminelles. De plus, les médias ne peuvent inciter directement à la haine pour des raisons de race, de sexe, d’orientation sexuelle, de croyance religieuse, de nationalité, de culture, d’opinion, de situation économique ou sociale ou de toute autre situation. Le cadre juridique, dont fait partie l’interdiction des discours haineux, s’applique à tous les médias en Islande, et est contrôlé par un organisme de réglementation indépendant, la Commission des médias. Les violations perpétrées par les médias font l’objet d’une enquête de police et d’une plainte déposée par la Commission des médias ou, selon le cas, par l’administration chargée des services postaux et des télécommunications, et le rédacteur en chef, un employé ou le directeur du service médiatique concerné peut se voir imposer une amende ou une peine d’emprisonnement de six mois au maximum. Il est indiqué à la section II.B du présent rapport que l’on observe facilement la présence de discours haineux sur les sites Web islandais. En Islande, le discours haineux comprend notamment des propos xénophobes, et une étude récente a fait état d’une multiplication des discours haineux en ligne. L’Islande participe au Mouvement contre le discours de haine du Conseil de l’Europe.

120.Aux termes de l’article 74 de la Constitution, des associations, notamment les associations politiques et les syndicats, peuvent être créées sans autorisation préalable à condition que leur objet soit légal. Les associations ne peuvent être dissoutes par décision administrative. Cependant, il est possible d’interdire une association dont les activités sont déclarées comme ayant un objet illégal, auquel cas une action peut être intentée en justice sans retard pour obtenir un jugement prononçant la dissolution de l’association. Selon cette disposition de la Constitution, pour pouvoir bénéficier de la protection offerte, les associations doivent avoir un objet légal. Est considérée comme ayant un objet illégal, toute association dont l’objet consiste à monter des attaques contre un groupe de personnes en se fondant sur leur nationalité, leur couleur, leur race ou leur religion en ayant recours au ridicule, à la calomnie, au mépris ou à la menace, ou de tout autre manière, puisque ces actes sont punissables en application des dispositions de l’article 233 a) du Code pénal général. Au cours de ces dernières décennies, aucune association n’a été dissoute par décret, et aucune affaire n’a été portée devant les tribunaux visant la dissolution d’une association qui aurait eu comme objet d’attaquer un groupe de personnes en raison de leur nationalité, couleur ou religion.

121.En vertu de la loi sur la protection des données (loi no 90/2018), toute donnée relative à l’origine, à la couleur, à la race, aux opinions politiques et autres croyances, est considérée comme sensible et le traitement de ce genre de données est interdit sauf en cas d’autorisation, laquelle doit remplir certaines conditions.

D.Article 5

122.Les droits visés dans cet article de la Convention sont garantis par la loi à quiconque relève de la juridiction de l’Islande indépendamment de sa race, couleur, nationalité ou origine nationale. Cette protection découle des dispositions de l’article 65 de la Constitution et de certaines dispositions de la législation générale qui garantissent l’égalité de tous en Islande et interdisent la discrimination, comme cela est indiqué ci‑dessus (voir section I.E).

123.Comme indiqué précédemment, deux lois garantissant respectivement l’égalité de traitement en matière d’emploi et l’égalité de traitement indépendamment de la race ou de l’origine ethnique ont été adoptées par le Parlement en juin 2018 et entreront en vigueur en septembre 2018. L’objectif de ces deux lois est de lutter contre la discrimination et de garantir un traitement égalitaire de chacun sur le marché de l’emploi et en dehors, indépendamment de la race, de l’origine nationale, de la religion, de la philosophie, du handicap, de l’incapacité de travail, de l’âge, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre.

124.Comme indiqué dans le précédent rapport soumis par l’Islande, les immigrés ont le droit aux mêmes services et aux mêmes aides, notamment en vertu de la loi no 100/2007 sur la sécurité sociale, de la loi no 40/1991 sur les services sociaux des collectivités locales et de la loi no 59/1992 sur les personnes handicapées. Le droit à l’information est également protégé, notamment en application de l’article 5 de la loi no 74/1997 sur les droits des patients.

125.L’article 6 de la loi sur l’extradition des malfaiteurs et d’autres formes d’assistance en matière pénale (loi no 13/1984) dispose que nul ne peut être extradé s’il existe des raisons sérieuses de croire que l’intéressé risque de subir des injustices ou des persécutions mettant en péril sa vie ou sa liberté ou d’une autre nature grave en raison de sa race, de sa nationalité, de sa religion ou de ses opinions politiques, ou d’une situation politique, pour d’autres raisons. De plus, le paragraphe b) de l’article 7 de la loi no 56/1933 sur la coopération internationale concernant l’application des jugements répressifs permet de refuser d’exécuter une peine s’il existe des raisons sérieuses de penser que le jugement a été rendu, ou que des sanctions plus lourdes ont été prononcées, au motif de la race, de la nationalité ou de l’opinion politique du condamné.

126.La nouvelle loi sur les étrangers vise à préciser et simplifier les conditions d’obtention de permis de séjour et les droits des étrangers, concernant par exemple le droit au travail et le droit d’obtenir un permis de séjour permanent. Une attention particulière est portée aux droits de l’enfant conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant, et un chapitre est consacré à l’octroi de permis de séjour au titre du regroupement familial. La loi apporte d’importantes modifications qui contribuent à l’harmonisation des lois et politiques relatives aux étrangers. Cette loi est issue du projet de loi mentionné aux paragraphes 88 à 93 du dernier rapport de l’Islande. D’autres explications sont fournies à la section I.E.

E.Article 6

127.Quiconque estime avoir fait en Islande l’objet d’une discrimination en raison de son origine ethnique, de sa race ou de sa couleur est habilité à intenter une action en justice, à en référer aux instances exécutives ou au médiateur parlementaire. Depuis 2011, le Ministère de la protection sociale a conclu un accord avec le Centre islandais des droits de l’homme, qui prévoit des consultations juridiques gratuites pour les immigrés.

128.Dans son rapport annuel de 2017, le médiateur parlementaire a indiqué que 3,8 % des affaires concernaient des ressortissants étrangers. Il convient de noter qu’en 2016, comparativement à ces dernières années, une plus grande proportion des plaintes reçues concernaient des étrangers. Cette augmentation peut être observée si l’on compare les plaintes reçues en 2015 et en 2016, mais le médiateur n’avait reçu qu’une seule de ces plaintes en 2015, alors qu’il en avait reçues 16 en 2016. On peut supposer que cette évolution correspond à l’augmentation du nombre de demandes de protection internationale en Islande et aux réponses apportées par le Gouvernement. Les plaintes concernent essentiellement les décisions et pratiques de la commission de recours pour les immigrants et demandeurs d’asile, dans le cadre du traitement des demandes de protection internationale ou de permis de séjour déposées par les ressortissants étrangers en Islande. Le médiateur indique également dans son rapport annuel que la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) et le Conseil européen chargé de lutter contre le racisme et la négligence ont organisé un séminaire à Strasbourg pour les institutions nationales chargées de lutter contre le racisme. Le médiateur avait été invité à s’y faire représenter, ce qu’il fit. Le séminaire portait essentiellement sur l’élimination de la discrimination et des crimes de haine. Le Médiateur islandais pour les enfants a traité plusieurs dossiers concernant des enfants d’origine étrangère ; aucun ne concernait des actes de discrimination raciale à l’égard des enfants.

F.Article 7

129.En application du deuxième paragraphe de l’article 76 de la Constitution, le droit à une éducation et à une instruction générales appropriées est garanti à tous par la loi. Le droit à l’éducation s’applique à toute personne relevant de la juridiction de l’État islandais.

130.Le Gouvernement continue de souligner l’importance de l’éducation comme instrument permettant d’accroître l’égalité et de prévenir la discrimination raciale. Deux des six éléments fondamentaux des programmes scolaires généraux à tous les niveaux de scolarisation en Islande sont, d’une part, l’égalité et, d’autre part, la démocratie et les droits de l’homme. Partant, le système scolaire vise à accepter la diversité et garantir l’égalité des chances à tous les étudiants. Plusieurs mesures ont été prises pour améliorer la situation des enfants issus de l’immigration, tel que mentionné à la section II.I.

131.Le Fonds islandais pour la promotion de l’intégration a mis l’accent sur des projets et des travaux de recherche visant à lutter contre la discrimination ethnique et le racisme et à soutenir les ONG qui travaillent avec des immigrés. En outre, le Ministère de la protection sociale, en coopération avec le Conseil de l’intégration, a lancé une campagne télévisée de sensibilisation à la discrimination envers les immigrés, intitulée « Sans préjugés ». D’autres projets ont été menés par des acteurs non étatiques, tels que l’Association de football et la Croix‑Rouge, en vue d’éliminer les préjugés.

132.En 2016, une analyse de la situation et du comportement des réfugiés en Islande a été réalisée. D’après les résultats de l’analyse, 50 % des réfugiés ne comprenaient pas très bien ou bien l’islandais, 45 % ne le comprenaient pas bien et 5 % d’entre eux ne le parlaient pas. Cela étant, tous étaient volontaires pour apprendre la langue. L’enseignement de l’islandais et de la culture islandaise aux adultes étrangers a pris un essor considérable au cours de ces dernières années. Les techniques pédagogiques ont connu un développement notable et de nombreux projets expérimentaux sont en cours de réalisation, et parmi les plus importants, ceux qui concernent le lieu de travail. Par contre, il y a une pénurie d’enseignants spécialisés capables d’enseigner l’islandais comme seconde langue.

133.La loi no 91/2008 sur l’enseignement obligatoire contient une disposition spéciale pour les enfants dont l’islandais n’est pas la langue maternelle et renforce leur situation juridique. L’article 16 recommande aux établissements d’enseignement obligatoire de préparer un programme d’accueil spécial pour les élèves de langue maternelle étrangère, en harmonie avec le programme scolaire général. Des services de conseil et l’accès à l’information concernant le travail des établissements d’enseignement obligatoire sont également garantis à ces élèves et à leurs parents. Les parents dont l’islandais n’est pas la langue maternelle doivent être avertis de l’existence éventuelle de services d’interprétation. Les notes explicatives accompagnant le projet de loi précisent notamment que le but est d’inscrire dans la loi la politique générale selon laquelle les écoles doivent être exemptes de discrimination et mettre leurs services à la disposition de tous les enfants, sans tenir compte de leur origine, de leur langue, de leur santé ou de leur handicap. Cette politique, qui se conforme à la Déclaration de Salamanque des Nations Unies, est en vigueur en Islande depuis quelques années. L’objectif est ici de pouvoir conserver un bilinguisme actif chez ces élèves, ce qui leur permet de poursuivre les études et de jouer un rôle actif dans la société islandaise. Conformément à la politique gouvernementale et aux dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, le but est de donner à ces élèves la possibilité d’entretenir leurs compétences dans leur langue maternelle en accord avec les futures décisions qui seront prises par les collectivités locales. Par contre, l’enseignement spécial de la langue maternelle n’est pas exigé par la loi pour tous les élèves, car cela ne serait pas possible pour toutes les langues. Toutefois, il faudrait que les élèves aient la possibilité d’entretenir la connaissance de leur langue maternelle, par exemple comme matière facultative ou en ayant recours à un enseignement à distance, et que cela fasse l’objet d’une évaluation dans le cadre de leurs études primaires si les élèves eux‑mêmes ou leurs parents le demandent. Les élèves des écoles secondaires dont l’islandais n’est pas la langue maternelle devraient aussi avoir la possibilité de maintenir la maîtrise de leur langue maternelle, soit par un enseignement à distance, soit de toute autre manière. La loi no 90/2008 sur l’enseignement préscolaire contient des dispositions qui garantissent des services d’interprétation aux parents dont l’islandais n’est pas la langue maternelle.

134.Le centre multiculturel d’information a pour rôle fondamental de faciliter les communications entre personnes d’origines différentes et d’améliorer les services destinés aux ressortissants étrangers vivant en Islande et aux personnes souhaitant s’y installer. Il propose de l’assistance aux personnes qui cherchent des renseignements sur la vie quotidienne en Islande, fournit des informations sur l’administration et est utile pour les ressortissants étrangers qui arrivent en Islande ou qui quittent le pays. Le centre multiculturel propose une assistance et des conseils par téléphone et fournit des renseignements en ligne dans huit langues différentes. De plus, le centre interculturel est un lieu d’accueil pour tous, indépendamment des antécédents, de la race ou de l’origine ethnique. Le centre participe à divers projets visant à améliorer la situation des immigrés, à renforcer le multiculturalisme et à garantir à tous le même traitement et les mêmes chances.

135.L’Islande s’efforce d’assurer aux immigrés un accueil chaleureux et, à cette fin, de nombreuses collectivités locales organisent des programmes d’accueil spéciaux. Pour accueillir les immigrés, il est important de préparer les informations de base dans d’autres langues. Le plan d’action relatif aux immigrés (2016‑2019) expose des mesures que les municipalités peuvent prendre pour mettre en place un programme d’accueil. Ce programme doit contenir des renseignements sur les services proposés et est utile pour les immigrés qui s’installent dans un autre pays ou dans une autre région d’Islande.

136.Diverses mesures ont été prises en Islande, tant par le Gouvernement que par des organisations de défense des droits de l’homme, pour sensibiliser davantage le public aux questions relevant des droits de l’homme en Islande. Les rapports de l’Islande sur les mesures prises pour donner effet à la Convention et aux observations finales du Comité sur les rapports de l’Islande seront publiés sur le portail du Ministère de la justice. Le Comité directeur du Gouvernement pour les droits de l’homme, composé de représentants de tous les ministères, est chargé d’assurer le suivi de la mise en œuvre des observations finales.