Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

100 e session

25 novembre-13 décembre 2019

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l ’ article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport d’Israël valant dix-septième à dix-neuvième rapports périodiques

Note du rapporteur de pays

1.À sa soixante-seizième session (A/65/18, par. 85), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

Statistiques

2.Mise à jour des données ventilées sur la composition ethnique de la population, y compris les migrants, les réfugiés, les demandeurs d’asile et les apatrides. Informations et données actualisées sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels par les groupes ethniques ou ethnoreligieux minoritaires (CERD/C/ISR/17-19, annexe I ; CERD/C/ISR/CO/14-16, par. 12).

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et stratégique régissant sa mise en œuvre (art. 1er à 4 et 6)

3.Applicabilité de la Convention à tous les territoires placés sous la juridiction ou le contrôle effectif de l’État partie, y compris la Cisjordanie, et notamment Jérusalem-Est, la bande de Gaza et le Golan syrien occupé (CERD/C/ISR/CO/14-16, par. 10).

4.Absence de définition complète de la discrimination raciale conforme à l’article premier de la Convention. Absence de disposition générale consacrant l’égalité et interdisant la discrimination raciale dans la Loi fondamentale de 1992 relative à la dignité et à la liberté de l’être humain. Effets de la nouvelle Loi fondamentale de 2018 : Israël, État-nation du peuple juif sur la jouissance, par les citoyens israéliens non juifs et les Palestiniens vivant dans le Territoire palestinien occupé, des droits consacrés par la Convention, dans des conditions d’égalité avec les citoyens juifs (CERD/C/ISR/17-19, par. 23 et 24 ; CERD/C/ISR/CO/14-16, par. 13).

5.Mesures visant à modifier les lois discriminatoires qui ont des effets disproportionnés sur les communautés non juives, de manière à rendre ces lois conformes à la Convention (CERD/C/ISR/CO/14-16, par. 15).

6.Mesures visant à créer une institution nationale indépendante des droits de l’homme qui soit conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), et à doter cette institution d’un mécanisme spécial chargé de surveiller et d’évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention de manière indépendante et transparente (CERD/C/ISR/CO/14-16, par. 17).

7.Mesures visant à éradiquer toutes les formes de ségrégation entre les communautés juives et non juives (CERD/C/ISR/17-19, par. 54 ; CERD/C/ISR/CO/14-16, par. 11).

8.Mesures visant à modifier la législation pénale relative à l’incitation au racisme, aux organisations racistes ainsi qu’à la participation et au soutien à de telles organisations, de manière à garantir le plein respect de l’article 4 de la Convention. Efforts visant à contrer la vague de discours de haine à caractère raciste dans la sphère publique, émanant en particulier de fonctionnaires et de dirigeants politiques et religieux, et à lutter contre la multiplication des crimes de haine racistes qui visent tout particulièrement les minorités non juives, notamment les citoyens palestiniens d’Israël, les Palestiniens résidant dans le Territoire palestinien occupé et les migrants et demandeurs d’asile d’origine africaine (CERD/C/ISR/17-19, par. 55 à 65 et annexe I ; CERD/C/ISR/CO/14-16, par. 14 et 23).

9.Renseignements et données actualisées, ventilés selon l’origine ethnique ou nationale des victimes présumées, sur les plaintes pour actes de discrimination raciale, y compris ceux qui sont imputés aux agents des forces de l’ordre, et pour discours et crimes de haine traitées par les tribunaux nationaux, le Contrôleur de l’État ou d’autres institutions israéliennes compétentes, sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées contre les auteurs des faits en cause et sur les réparations accordées aux victimes (CERD/C/ISR/17-19, par. 75 et annexe I ; CERD/C/ISR/CO/14-16, par. 23).

Situation des groupes ethniques et ethnoreligieux (art. 1 er , 5 et 7)

10.Mesures supplémentaires visant à garantir aux minorités non juives la jouissance, dans des conditions d’égalité, des droits économiques et sociaux, en particulier le droit d’accéder aux terres du domaine public et d’utiliser ces terres, le droit au logement, le droit d’accomplir le service militaire, le droit à l’éducation, le droit au travail et le droit à la participation et à la représentation publiques et politiques (CERD/C/ISR/17-19, par. 110 à 125, 167, 168, 174 à 186, 191 à 199, 211 à 226, 239 à 276 et 288 à 296 et annexe II ; CERD/C/ISR/CO/14-16, par. 16 et 19).

11.Mesures visant à abroger la loi sur la nationalité et l’entrée en Israël (Disposition temporaire) et à faciliter le regroupement familial entre un citoyen israélien et une personne résidant en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, ou dans la bande de Gaza (CERD/C/ISR/17-19, par. 146 à 152 ; CERD/C/ISR/CO/14-16, par. 18).

12.Égale jouissance des droits des minorités au sein de la population juive, en particulier les Juifs éthiopiens et mizrahim, notamment en ce qui concerne le droit à l’éducation et à l’emploi, et le droit de participer à la vie politique et d’être représentées. Mesures visant à lutter contre la discrimination croisée dont sont victimes les femmes appartenant à des minorités juives en ce qui concerne l’application des lois religieuses (CERD/C/ISR/17-19, par. 12, 40, 51 à 53, 90 à 101, 119 à 122, 171 à 173, 187 à 189, 229 à 232, 236, 237, 284, 285, 297 et 298 et annexe II ; CERD/C/ISR/CO/14-16, par. 21).

13.Droit des communautés bédouines autochtones de posséder, de mettre en valeur, de contrôler et d’utiliser leurs terres, leurs ressources et leurs territoires communaux. Jouissance de leur droit au logement, aux soins de santé, à l’éducation, à l’emploi, aux services de base et à la liberté de circulation, sans discrimination, dans tous les territoires placés sous la juridiction ou le contrôle effectif de l’État partie (CERD/C/ISR/17-19, par. 44, 50, 128 à 131, 169, 170, 200 à 209, 227, 228, 277 à 283 et 342 et annexe II ; CERD/C/ISR/CO/14-16, par. 20 ; CCPR/C/ISR/CO/4, par. 9).

Situation des non-ressortissants (art. 1 er , 2, 5 et 6)

14.Accès pour tous les demandeurs d’asile, y compris les ressortissants érythréens et soudanais, aux procédures officielles de détermination du statut de réfugié, à l’assistance gratuite d’un avocat qualifié et indépendant tout au long de la procédure et aux services de base. Garanties efficaces contre le refoulement et mécanismes de suivi des personnes renvoyées. Mesures visant à supprimer le système de détention automatique des demandeurs d’asile (CERD/C/ISR/17-19, par. 14, 102 à 109, 233, 234 et 286).

Situation dans le Territoire palestinien occupé (art. 2, 3, 5 et 6)

15.Politiques et pratiques dans le Territoire palestinien occupé qui s’apparentent à une ségrégation de fait et ont une incidence sur les droits que les Palestiniens tirent de la Convention (CERD/C/ISR/CO/14-16, par. 24 ; CCPR/C/ISR/CO/4, par. 17). Existence de deux systèmes juridiques et judiciaires distincts dans le Territoire palestinien occupé, pour les Palestiniens, d’une part, et pour les colons juifs, d’autre part.

16.Incidences des politiques discriminatoires d’urbanisme et d’aménagement en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, sur les droits des communautés palestiniennes et bédouines. Mesures visant à garantir aux Palestiniens et aux Bédouins le droit à la propriété, l’accès à la terre, l’accès au logement ainsi que l’accès aux ressources naturelles, et principalement aux ressources en eau (CERD/C/ISR/17-19, par. 36 et 37 ; CERD/C/ISR/ CO/14-16, par. 25).

17.Incidences du blocus de la bande de Gaza imposé depuis longtemps par l’État partie sur la liberté de circulation des Palestiniens et l’accès de ces derniers aux services essentiels et aux services vitaux, ainsi que sur les efforts de reconstruction civile (CERD/C/ISR/CO/14-16, par. 26). Recours excessif à la force, y compris à la force meurtrière, par les forces de sécurité et de défense de l’État partie durant les opérations de maintien de l’ordre contre des civils palestiniens en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, et dans les zones à accès restreint de la bande de Gaza, en particulier dans le cadre de manifestations, et mesures permettant d’amener les responsables à rendre compte de leurs actes (A/73/18, p. 11 et 12).

18.Actes de violence commis par des colons de l’État partie contre les non-Juifs, y compris les Palestiniens de confession musulmane et chrétienne, et contre les biens de ceux-ci, en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, et mesures prises pour que les autorités de l’État partie amènent les responsables à répondre de leurs actes et assurent une protection contre ces actes. Incidences de la violence des colons sur le droit des femmes et des filles d’accéder aux services de base, tels que le droit à l’éducation (CERD/C/ISR/CO/14-16, par. 28).