Comité des droits des personnes handicapées

Liste de points concernant le rapport initial de l’Équateur *

A.Objet et obligations (art. 1er à 4)

Indiquer les changements les plus importants qui ont été apportés à la loi organique relative au handicap promulguée le 25 septembre 2012, modifiant la loi relative au handicap évoquée dans le rapport de l’État partie.

Donner un complément d’information sur la notion de «degré de limitation de l’activité» déterminante pour la reconnaissance d’une personne handicapée, qui permet aux personnes handicapées d’exercer leurs droits. Qui évalue les limitations et selon quelle méthode?

Indiquer les mesures que l’Équateur compte prendre à court, à moyen et à long terme pour rendre sa législation nationale conforme à la Convention, en sus de celles déjà prévues dans la loi organique relative au handicap susmentionnée.

Comment l’Équateur veille-t-il à assurer l’autonomie de gestion et l’indépendance des organisations de personnes handicapées de telle manière qu’elles puissent envoyer librement des informations aux organes conventionnels?

B.Droits spécifiques

Égalité et non-discrimination (art. 5)

Indiquer si en Équateur le refus d’apporter des aménagements raisonnables est considéré comme une forme de discrimination. Indiquer également quelles sont, outre l’action pénale, les actions qu’une personne handicapée peut engager si elle s’estime victime de discrimination, et préciser la durée des procédures éventuelles ainsi que les sanctions encourues par quiconque est reconnu auteur de comportements discriminatoires.

Indiquer pourquoi la prévention du handicap est considérée comme une forme d’action positive.

Femmes handicapées (art. 6)

Fournir des informations ventilées sur le pourcentage des femmes et des filles handicapées qui suivent actuellement des programmes d’enseignement élémentaire, intermédiaire ou supérieur.

Indiquer combien de femmes handicapées en âge d’être économiquement actives occupent actuellement un emploi.

Indiquer où en est la réglementation relative à la protection et à la prise en charge intégrale des victimes de violence sexiste, de violence au sein de la famille et de violence sexuelle et de quelle manière elle s’applique aux femmes et aux filles handicapées.

Enfants (garçons et filles) handicapés (art. 7)

Donner des informations sur les analyses et les statistiques disponibles sur les enfants (garçons et filles) handicapés des communautés autochtones et afro-équatoriennes et indiquer de quelle manière ces enfants accèdent aux programmes prévus pour les handicapés, en particulier dans les domaines de l’éducation et de la santé.

Accessibilité (art. 9)

Indiquer si le programme «L’Équateur sans obstacles» prévoit l’aménagement des bâtiments publics construits avant sa mise en œuvre.

Donner des informations sur la portée du Règlement technique équatorien en ce qui concerne la notion d’accessibilité, en précisant si ce règlement couvre les questions liées à l’information, à la communication, notamment la diffusion de l’information et les technologies de l’information et de la communication (ITC), et à une signalisation simple, dans un sens plus large que l’accessibilité comprise comme des adaptations architecturales.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

Indiquer si le secteur public et le secteur privé ont l’obligation d’appliquer le guide pour la prise en charge des personnes handicapées dans les situations d’urgence et de catastrophe naturelle, et s’il existe d’autres protocoles pour les situations d’urgence.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

Outre les modifications apportées à la nomenclature du Code civil, indiquer s’il est prévu de remplacer le régime de prise de décisions par substitution par le régime de prise de décisions avec assistance. Expliquer si les termes péjoratifs utilisés dans le Code civil à l’égard des personnes handicapées ont été supprimés.

Accès à la justice (art. 13)

Indiquer si le Code de procédure civile, le Code de procédure pénale, le Code du travail et les autres règlements administratifs imposent aux juges et aux autres autorités l’obligation d’adapter les procédures de façon à garantir la participation des personnes handicapées.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

Confirmer qu’il n’y a pas dans les hôpitaux psychiatriques de l’Équateur des personnes qui y seraient placées de façon permanente en raison d’un handicap psychosocial ou intellectuel.

Indiquer quelle forme d’assistance est prévue pour les personnes handicapées privées de liberté et préciser, le cas échéant, qui est chargé de la leur assurer.

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

Quelles mesures l’Équateur a-t-il prises pour modifier l’article 447 du Code pénal qui autorise la pratique de l’avortement sans obtenir le consentement donné en connaissance de cause dans le cas où la grossesse résulte d’un viol ou d’une atteinte sexuelle commis sur une femme «idiote» (idiota)?

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

Préciser ce qu’il advient des enfants handicapés abandonnés à la naissance par leurs parents et ce qui est fait pour garantir l’enregistrement de leur naissance.

Indiquer quelles mesures ont été prises pour modifier l’article 7 de la loi sur la naturalisation qui ne permet pas à toute personne souffrant d’une «maladie chronique» d’obtenir la nationalité équatorienne.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

Indiquer si des programmes d’aide à la personne ont été mis en place pour permettre aux personnes handicapées de vivre dans leur communauté.

Indiquer les critères auxquels une famille doit satisfaire pour bénéficier du bon de développement humain et du bon Joaquín Gallegos.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

Indiquer quels programmes officiels de radio et de télévision, éventuellement, doivent comporter des dispositifs de diffusion assurant l’accès des personnes handicapées.

Éducation (art. 24)

Préciser quelle est la procédure suivie pour déterminer qu’un enfant handicapé ne «peut pas» être scolarisé dans un établissement scolaire ordinaire et qu’il doit être inscrit dans un établissement d’enseignement spécial.

Indiquer quelle stratégie l’État partie applique pour mettre en place un système d’éducation ouvert aux personnes handicapées.

Préciser si le système scolaire permet l’inclusion scolaire des personnes handicapées à tous les niveaux de l’enseignement. Quel pourcentage de personnes handicapées achève le deuxième cycle de l’enseignement secondaire?

Santé (art. 25)

Indiquer quelles mesures ont été prises pour garantir l’accès aux services de santé des personnes handicapées dans les communautés autochtones de l’Équateur.

Travail et emploi (art. 27)

Préciser si en Équateur les patrons (employeurs) des secteurs public et privé qui emploient des personnes handicapées ont l’obligation de procéder à des aménagements raisonnables, si nécessaire.

Quel est le pourcentage des personnes handicapées en âge de travailler occupant actuellement un emploi en Équateur?

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

Dans quelle mesure les programmes sociaux généraux incluent les personnes handicapées? Préciser si le «Plan national pour le bien-vivre» pour la période 2009-2013 intègre de manière transversale les droits des personnes handicapées.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

Indiquer si l’État partie prévoit de modifier la Constitution pour veiller à ce que les droits politiques des personnes handicapées soient sur le même plan que ceux des autres Équatoriens, s’agissant en particulier de l’exemption de l’obligation de voter.

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et au sport (art. 30)

Indiquer si la législation équatorienne établit l’obligation de rendre les musées, les cinémas, les théâtres, les stades de sport et autres lieux de divertissement et d’activités culturelles, y compris les outils ou contenus culturels, accessibles aux personnes handicapées et, dans l’affirmative, préciser dans quelle mesure cette législation est appliquée.

C.Obligations spéciales

Application et suivi au niveau national (art. 33)

Donner des informations détaillées sur la nature du mécanisme de mise en œuvre et du mécanisme de suivi indépendant que l’État partie a créés conformément à l’article 33 de la Convention (par. 575 du rapport initial de l’État partie).