Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingt- deuxième session

11 février-1 mars 2013

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Liste des thèmes à traiter à l’occasion de l’examen des quinzième à dix-neuvième rapports périodiques de l’Algérie (CERD/C/DZA/15-19)

Note par le Rapporteur du pays

Résumé

À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé (A/65/18, par 85) que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité lors de l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes ayant trait à l’examen des rapports périodiques susmentionnés. Elle n’appelle pas de réponses écrites et n'est pas exhaustive; d’autres questions pourront être abordées au cours du dialogue.

1.Statistiques sur la composition ethnique de la population et indicateurs socioéconomiques

(a)Statistiques ou données estimatives de la composition ethnique de la société algérienne; indicateurs socioéconomiques de la communauté amazighe et des groupes nomades(CERD/C/304/Add.113, par. 9 et 13 ; CERD/C/DZA/15-19, par. 42-43).

2.Cadre juridique et institutionnel, politiques et programmes aux fins de l’application de la Convention (art. 1, 2, 4, 6 et 7)

(a)Pleine conformité du Code pénal avec la Convention, notamment avec les articles 1 et 4 (CERD/C/304/Add.113, par. 11 et 12 ; CERD/C/DZA/15-19, par. 47-48);

(b)Absence de plaintes déposées en matière de discrimination raciale et de décisions rendues par les cours et tribunaux nationaux (CERD/C/304/Add.113, par. 14 ; CERD/C/DZA/15-19, par. 49-50);

(c)Efforts pour assurer que la Commission Nationale Consultative de Promotion et de Protection des Droits de l’Homme opère en totale conformité avec les Principes de Paris. Le rôle de cette Commission dans la promotion et la protection des droits consacrés par la Convention, y compris le droit des victimes de discrimination raciale à une réparation équitable et adéquate (CERD/C/304/Add.113, par. 14 et 16 ; CERD/C/DZA/15-19, par. 28-29, 63-65);

(d)Information sur la formation des juges et agents d’application des lois ainsi que les campagnes de sensibilisation sur l’application de la Convention, en particulier la prohibition de la discrimination basée sur la race, la couleur, l’ascendance et l’origine nationale ou ethnique.

3.Droits économiques, sociaux et culturels des groupes ethniques (art. 5)

(a)Mise en œuvre concrète de la révision constitutionnelle du 22 avril 2002 consacrant la langue amazighe comme langue nationale au regard de la loi du 5 juillet 1988 portant généralisation de la langue arabe(CERD/C/304/Add.113, par. 10 ; CERD/C/DZA/15-19, par. 44-46).

(b)Impact des activités du Haut-Commissariat à l’Amazighité sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels de la communauté amazighe (CERD/C/304/Add.113, par. 15 ; CERD/C/DZA/15-19, par. 51-62).

4.Situation des non-ressortissants, notamment les migrants, réfugiés et demandeurs d’asile (art. 5 et 6)

(a)Intégration et non-discrimination à l’égard des non-ressortissants, en particulier les migrants ; promotion de leurs droits socioéconomiques et culturels (CERD/C/DZA/15-19, par. 98, CMW/C/DZA/CO/1, par. 18-35);

(b)Mesures législatives envisagées ou prises pour améliorer la situation des demandeurs d’asile et des réfugiés, notamment ceux de l’Afrique subsaharienne et du Sahara occidental, y compris l’accès à l’éducation, aux soins de santé, au logement et à l’emploi (CERD/C/DZA/15-19, par. 136);

(c)Informations supplémentaires sur les cas d’expulsion collective, la détention administrative des étrangers en attente d’expulsion ou ayant obtenu le statut de réfugié par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (CCPR/C/DZA/CO/3, par. 22);

(d)Mesures additionnelles prises pour lutter efficacement contre la traite des êtres humains, affectant en particulier les non-ressortissants. (CERD/C/DZA/15-19, par. 96 et 97).