Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Renseignements reçus de la République de Corée au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son rapport valant dix‑septième à dix‑neuvième rapports périodiques *

[Date de réception : 22 janvier 2020]

I.Introduction

1.Le Gouvernement de la République de Corée tient à remercier le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale pour les recommandations constructives qu’il a formulées à l’issue de l’examen du rapport de la République de Corée valant dix‑septième à dix-neuvième rapports périodiques, les 3 et 4 décembre 2018, à sa quatre‑vingt‑dix‑septième session.

2.La République de Corée a mis en œuvre les recommandations du Comité grâce à une coordination étroite entre tous les organismes administratifs concernés. Les mesures de suivi qui ont été prises au cours des dernières années après l’adoption des observations finales sont présentées ci‑après.

II.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations (CERD/C/KOR/CO/17-19)

A.Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 16 des observations finales

3.Afin de garantir le droit de tous les travailleurs de participer à des activités syndicales sans craindre d’être expulsés, la République de Corée garantit les droits des travailleurs migrants, quel que soit leur statut juridique au regard de la loi sur les syndicats et les relations de travail (ci‑après « loi sur les syndicats ») ; les travailleurs migrants ne peuvent pas être expulsés au motif de leurs activités syndicales.

4.En vertu de la loi sur les syndicats, les travailleurs sont libres de créer un syndicat ou d’adhérer à un syndicat. Tout migrant sans papiers, s’il est considéré comme un travailleur selon la loi sur les syndicats, est libre de créer un syndicat ou d’adhérer à un syndicat, indépendamment du fait qu’il soit en possession de documents d’identité et satisfasse aux conditions requises pour travailler en République de Corée.

5.La Cour suprême a estimé que quiconque fournit un travail dans le cadre d’une relation de subordination reçoit une rémunération en retour, y compris un étranger pour autant qu’il puisse être considéré comme un « travailleur » selon la loi sur les syndicats (décision 2007Du4995 du 25 juin 2015 de la Cour suprême en formation plénière).

6.Depuis décembre 2019, le syndicat des migrants de Séoul/Gyeonggi/Incheon, le syndicat des travailleurs migrants de la République de Corée, le syndicat des travailleurs étrangers employés dans le secteur de la construction en République de Corée sont tous enregistrés.

7.Afin que tout travailleur, quel que soit son statut migratoire, puisse signaler les violations dont il a pu être victime et avoir accès à des recours utiles, le Ministère de l’emploi et du travail administre un système qui permet à tout travailleur, indépendamment de sa nationalité ou de son titre de séjour, de demander réparation pour les préjudices résultant de pratiques professionnelles déloyales, comme des retards dans le versement du salaire, qu’il aurait subis.

8.Quiconque subit une violation de ses droits peut signaler le fait et demander réparation par l’intermédiaire d’un tiers de son choix, ce qui lui évite d’avoir à se présenter en personne devant l’autorité compétente. Autrement dit, chacun peut signaler des cas de violation des droits de l’homme sans mettre ses droits en péril du fait de son statut migratoire :

Entre janvier et novembre 2019, environ 45 000 faits ont été signalés par des travailleurs migrants ;

En janvier 2019, un employeur a été arrêté pour retard dans le versement du salaire dû à ses employés migrants.

9.Les inspecteurs du travail sont tenus de veiller à ce que les droits prévus par la législation du travail s’appliquent à tout travailleur, quelle que soit sa nationalité, et reçoivent une formation à cette fin.

10.En janvier 2019, le Ministère de l’emploi et du travail a modifié les cours de formation professionnelle dispensés aux travailleurs migrants avant leur arrivée en Corée, en y ajoutant des informations sur la manière pour ses travailleurs de protéger leurs droits, de se prémunir contre toute violation et d’obtenir réparation en cas de préjudice lié aux conditions de travail et d’accident du travail. Le Ministère a également établi des lignes directrices pour le signalement des violations et préjudices susmentionnés et des procédures de recours.

11.En février 2019, le Ministère de l’emploi et du travail a autorisé les victimes de violence sexuelle à changer de lieu de travail dans les trois jours suivant la date de signalement des faits et a étendu aux conjoints, aux ascendants et descendants directs et aux collègues le champ de la définition d’« auteur de violence sexuelle et de harcèlement sexuel », qui se limitait jusqu’alors aux employeurs.

12.Le nombre de migrants expulsés à la suite de descentes de police au cours de la période 2017-novembre 2019 est présenté ci-après.

Catégorie	2017	2018	N ovembre 2019
Nombre de personnes arrêtées	31 237	34 555	34 943
Nombre de personnes expulsées	26 694	31 811	32 550

13.Les autorités ne disposent pas de statistiques sur les cas d’usage excessif de la force. Cependant, si un employeur, un étranger ou un groupe de défense des droits de l’homme le demande, elles procéderont à une enquête sur le cas présumé d’usage excessif de la force qui aura été portée à leur connaissance, détermineront s’il y a eu violation des droits de l’homme et prendront les mesures qui s’imposent.

B.Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 28 des observations finales

14.Afin de garantir l’enregistrement de tous les enfants nés sur le territoire, la République de Corée a engagé une procédure législative devant aboutir à l’enregistrement universel des naissances. En novembre 2018, le Ministère de la justice a organisé un débat, en présence d’experts indépendants et d’agents de l’État, sur les mesures à prendre en vue de l’adoption d’un nouveau système d’enregistrement des naissances, et a examiné le système actuel et les problèmes qu’il posait, en s’appuyant sur des cas concrets. En décembre 2018, le Ministère de la justice a créé un groupe consultatif pour la mise en œuvre du système d’enregistrement des naissances, qui était composé de huit experts externes, dont des juristes et des professeurs. Au cours des dix réunions consultatives qu’il a tenues, ce groupe a débattu de questions diverses, notamment du champ d’application du système d’enregistrement des naissances, de son processus d’adoption, des documents et des procédures nécessaires à son fonctionnement et de ses modalités d’application, et a entrepris d’élaborer un projet de loi. Une fois que la rédaction du projet sera terminée, les organismes compétents, à savoir l’autorité judiciaire, le Ministère de l’égalité des sexes et de la famille et le Ministère de la santé et des affaires sociales examineront le texte, puis soumettront sa version définitive à l’Assemblée nationale.

15.En mai 2019, le Gouvernement a annoncé publiquement qu’il comptait adopter un système de notification des naissances, suivant lequel toute naissance devrait être notifiée à une institution nationale par les prestataires de soins de santé dans le but de repérer et de protéger les enfants à risque. La commission chargée de l’amélioration des lois et des règlements pour une culture familiale inclusive, qui relève du Ministère de la justice, procède actuellement à un examen exhaustif du système de notification des naissances et continue de recueillir des avis sur les moyens concrets de l’améliorer.

16.En ce qui concerne les enfants nés hors mariage, la République de Corée fait observer que la procédure d’acquisition de la nationalité par reconnaissance, dont peuvent bénéficier les enfants mineurs nés hors mariage et dont l’un des parents a la nationalité coréenne, est considérée comme beaucoup plus simple que d’autres procédures d’acquisition de la nationalité. En règle générale, pour acquérir la nationalité de la République de Corée, un étranger doit avoir obtenu une autorisation de naturalisation auprès du Ministre de la justice. Un ressortissant étranger adulte dont l’un des parents est de nationalité coréenne est admissible à la procédure de naturalisation spéciale. Pour obtenir l’autorisation de naturalisation du Ministre de la justice, le demandeur doit prouver qu’il remplit les conditions requises pour sa naturalisation en se soumettant à une épreuve écrite et à un entretien et être domicilié en République de Corée.

17.En comparaison, selon le système d’acquisition de la nationalité par reconnaissance, un mineur né hors mariage et dont l’un des parents a la nationalité coréenne peut acquérir la nationalité par simple notification au Ministère de la justice, compte étant dûment tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette procédure, beaucoup plus simple que les procédures de naturalisation, peut être qualifiée de traitement préférentiel ; le système ne peut pas être considéré comme dressant des obstacles à l’acquisition de la nationalité par les enfants.

18.Étant donné que la loi sur la nationalité de la République de Corée est régie par le principe de la compétence personnelle, la ratification sans délai de la Convention sur la réduction des cas d’apatridie, selon laquelle l’acquisition de la nationalité finale dépend du pays de naissance, est difficilement envisageable.

19.Cependant, la loi sur la nationalité fait reposer le droit du sang sur les deux lignées de parents et reconnaît le droit à une nationalité supplémentaire aux personnes nées de parents apatrides ou inconnus et souhaitant acquérir la nationalité de la République de Corée. Il ne peut pas exister d’enfant apatride au regard de la loi, mais il peut être difficile d’établir le lieu de résidence d’un enfant si celui-ci n’a pas de papiers ou pour d’autres raisons.

20.En outre, la République de Corée tient à souligner que sa législation répond à la plupart des exigences de la Convention pour ce qui est de prévenir les cas d’apatridie, à la naissance et ultérieurement. Par exemple, la modification apportée à la loi sur la nationalité en 2011 autorise les personnes naturalisées par mariage à avoir plusieurs nationalités.

21.La République de Corée tient à réaffirmer qu’elle continuera d’examiner avec attention les observations et recommandations faites par le Comité en matière de promotion et de protection des droits de l’homme. Elle aidera le Comité à éliminer la discrimination raciale sous toutes ses formes et à promouvoir la compréhension entre toutes les races.