COMITÉ POUR L’ÉLIMINATIONDE LA DISCRIMINATION RACIALE
RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L ’ ARTICLE 9 DE LA CONVENTION
Renseignements fournis par le Gouvernement coréen sur la suite donnée aux observations finales du Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale
[29 septembre 2008]
Informations sur la manière dont la Républ ique de Corée a donné suite aux recommandations contenues d ans les paragraphes 1, 13 et 17 des observations final es du Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale
Paragraphe 11
Fournir la traduction en anglais de la loi sur le traitement des étrangers en Corée, ainsi que des renseignements déta illés sur son application
1.Le Gouvernement coréen a entrepris la traduction en anglais de la loi sur le traitement des étrangers en Corée; ce travail est en cours.
2.Depuis 2007, le 20 mai de chaque année est proclamé «Journée de la convivialité», conformément à l’article 19 de la loi. Cette journée est célébrée par diverses manifestations auxquelles prennent part des étrangers, notamment des immigrants mariés.
3.Le Gouvernement coréen, en conformité avec l’article 5 de la loi, rédige actuellement le texte du Plan d’action national pour les étrangers, qui devrait être prêt et entrer en vigueur dans le courant du second semestre de cette année.
De nouvelles mesures, y compris législatives, pour interdire et éliminer toutes les formes de discrimination contre les étrangers, notamment les travailleurs migrants et les enfants nés d ’ unions interethniques, et garantir l ’ exercice effectif, dans des conditions d ’ égalité, par des personnes de différentes origines ethniques ou nationales, des droits énoncés à l ’ article 5 de la Convention
4.Le Gouvernement coréen déploie actuellement des efforts pour intégrer l’«interdiction de la discrimination contre les étrangers et leurs enfants», qui est stipulée dans l’article 10 de la loi sur le traitement des étrangers en Corée, dans le Plan d’action national pour les étrangers.
5.Concernant le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un État, énoncé à l’article 5 de la Convention, le Gouvernement coréen garantit la jouissance de ce droit aux personnes d’origines ethniques ou nationales différentes. Les étrangers sont toutefois tenus, en cas de changement de lieu de résidence, d’en faire la déclaration auprès du bureau local de l’immigration dans un délai de quatorze jours à compter de leur déménagement.
6.Concernant le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays, tel qu’énoncé à l’article 5 de la Convention, le Gouvernement coréen garantit ce droit sans restriction, sauf lorsque la personne étrangère a interdiction de quitter la Corée du fait qu’une enquête ou une procédure judiciaire dans laquelle elle se trouve impliquée est en cours.
7.Concernant le droit à une nationalité énoncé à l’article 5 de la Convention, les étrangers peuvent introduire une demande d’obtention de la nationalité coréenne quelle que soit leur race s’ils remplissent un certain nombre de critères énoncés dans la loi sur la nationalité.
Paragraphe 13
Mesures législatives spécifiques pour interdire et réprimer les infractions pénales à motivation raciste conformément à l ’ article 4 de la Convention
8.Il n’existe à l’heure actuelle aucune législation spéciale interdisant et réprimant les infractions pénales à motivation raciste. Toutefois, le droit pénal de la République de Corée punit les auteurs d’infractions pénales quelle que soit la race des victimes.
Accélération de la rédaction et de l ’ adoption d ’ une loi sur l ’ interdiction de la discrimination
9.Après avoir mené des recherches sur les lois nationales se rapportant à cette question et sur des exemples de législation de ce type en vigueur à l’étranger, le Gouvernement coréen redouble d’efforts pour adopter la loi antidiscrimination.
10.Le Gouvernement a soumis le projet de la loi antidiscrimination à l’Assemblée nationale en décembre 2007, mais le texte a automatiquement été mis de côté en mai de cette année, la session de l’Assemblée nationale arrivant à son terme.
11.Il est prévu d’énumérer dans cette loi les catégories sur lesquelles se fonde la discrimination, telles que le sexe, la religion et la race, d’y préciser les domaines dans lesquels la discrimination est interdite, notamment l’emploi, et d’y indiquer les voies de recours prévues pour tout acte de discrimination.
Paragraphe 17
Mesures appropriées pour renforcer la protection des droits des épouses étrangères, notamment en veillant à ce que, en cas de séparation ou de divorce, leur statut juridique de résident ne dépende pas entièrement de leur aptitude à prouver que la relation a pris fin par la faute de l ’ époux coréen
12.Le Gouvernement coréen gère des centres d’aide d’urgence pour femmes migrantes. Ces centres:
Apportent une aide à des femmes migrantes, en étroite coopération avec la police, les hôpitaux et les services de protection vingt-quatre heures sur vingt-quatre, trois cent soixante‑cinq jours par an, en particulier lorsqu’elles ont été soumises à des actes de violence familiale ou de violence sexuelle et à la prostitution;
Ont augmenté le nombre de langues dans lesquelles sont offerts des services de conseil, qui est passé à huit (vietnamien, chinois, anglais, philippin, mongol, russe, thaï et cambodgien), et ont renforcé ces services en affectant deux à cinq membres du personnel à chacun des services linguistiques.
13.Le Gouvernement coréen prévoit actuellement d’augmenter les opérations d’accueil de femmes migrantes, en faisant passer le nombre de foyers de 4 en 2008 à 18 en 2009. Ces foyers offriront des services exhaustifs comprenant des séjours temporaires, des services médicaux et juridiques et une assistance en vue de faciliter le départ des intéressées.
14.Les hommes coréens qui envisagent d’épouser une femme étrangère se voient offrir une formation et des informations qui leur permettront d’approfondir leur compréhension de la mondialisation et des mariages internationaux, du multiculturalisme et de l’égalité entre les sexes, des relations et de la communication, de même que des lois et règlements régissant le mariage international, l’objectif étant de prévenir les actes de violence familiale.
15.Si une épouse étrangère obtient la séparation ou le divorce d’un époux coréen et si la relation a pris fin par la faute de ce dernier, l’épouse étrangère garde son statut juridique de résident. Le Gouvernement coréen a entrepris d’alléger la charge de la preuve qui incombait à l’épouse étrangère, en reconnaissant comme preuve de la faute non seulement les termes du jugement prononcé sur le divorce mais aussi l’acte de confirmation rédigé par une ONG de défense des droits de la femme dûment agréée.
16.Même si la fin de la relation est imputée à l’épouse étrangère, celle‑ci pourra conserver son statut juridique de résident si elle se trouve dans la nécessité d’élever des enfants ou d’apporter un soutien à des parents.
Ré glementation des activités des agences matrimoniales internationales
17.Le Gouvernement coréen a adopté la loi sur la réglementation des agences matrimoniales, qui est entrée en vigueur le 15 juin 2008:
La loi a renforcé le contrôle et la surveillance exercés par le Gouvernement sur les agences matrimoniales grâce à l’instauration d’un système d’enregistrement;
La loi stipule l’interdiction des publicités mensongères ou outrancières, la responsabilité de verser des dommages-intérêts en cas de préjudice et l’obligation de se conformer aux lois et règlements du pays dans lequel les agences opèrent. Elle a également relevé le niveau des sanctions dont sont passibles les auteurs de manquement aux obligations leur incombant au titre de la loi;
Conformément à la loi, les personnes qui travaillent dans les agences matrimoniales reçoivent une formation dont l’objectif est de promouvoir les normes éthiques les plus élevées.
18.Les immigrants mariés se voient offrir des services d’information et de conseil appropriés avant leur entrée en Corée:
Le Gouvernement coréen a en poste au Viet Nam et aux Philippines des responsables des mariages internationaux et de l’immigration;
Le Gouvernement coréen gère des centres d’appel et dispense des cours d’orientation destinés aux immigrants mariés en Mongolie et au Cambodge avant leur entrée en Corée;
Des magazines trimestriels renfermant des informations utiles sur la vie en Corée sont publiés en cinq langues étrangères et distribués aux immigrants mariés.
Mesures nécessaires − notamment la fourniture de renseignements sur le pays et ses traditions et l ’ organisation de cours de coréen − pour faciliter l ’ intégration des épouses étrangères dans la société
19.La loi d’assistance aux familles multiculturelles doit entrer en vigueur le 22 septembre 2008. Elle permettra au Gouvernement coréen de poursuivre la mise en œuvre de politiques destinées aux familles multiculturelles d’une manière plus systématique et en partenariat avec les administrations et les ONG locales.
20.Le Gouvernement coréen a mis en place divers services visant à faciliter l’installation et l’intégration d’immigrants mariés dans la société coréenne:
Le Centre d’appui aux familles multiculturelles fournit divers services aux immigrants mariés, par exemple l’apprentissage de la langue et de la culture coréennes, des conseils sur l’éducation des enfants et la diffusion d’informations sous la forme de magazines, de brochures et de fiches portant sur la vie en Corée;
Les travailleurs du Centre rendent visite aux immigrants qui ont des difficultés d’accès au Centre et leur apportent une aide sous forme d’enseignement de la langue coréenne et de conseils sur l’éducation des enfants;
Le Centre aide les immigrants dans leurs efforts pour trouver un emploi ou lancer leur propre entreprise par des services tels que l’enseignement de compétences agricoles. Il apporte également son appui à la mise en place de groupes pour développer la coopération entre personnes de chaque pays, dans le but d’améliorer le renforcement des compétences par l’entraide mutuelle.
21.Le Gouvernement coréen propose également des services informatiques aux épouses étrangères, notamment des ordinateurs aux familles défavorisées d’immigrantes, de même que des cours de coréen et d’informatique aux épouses étrangères.
22.Les agents du bureau de contrôle de l’immigration offrent des services de conseil personnalisés aux immigrants mariés pour les aider à résoudre les divers problèmes qu’ils rencontrent au cours de leur séjour en Corée, facilitant ainsi leur installation dans la société coréenne.
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