Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Examen des rapports présentés par les États parties en vertu de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Rapport initial, deuxième et troisième rapports périodiques combinés des États parties

Côte d’Ivoire*

[7 septembre 2010]

République de Côte d’Ivoire

Union – Discipline – Travail

Ministère de la famille, de la femme et des affaires sociales

Direction de l’égalité et de la promotion du genre

Rapport d’examen et d’évaluation de la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination a l’égard des femmes

Juin 2010

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1−138

II.Généralités sur la Côte d’Ivoire14−329

Caractéristiques démographiques17−199

Caractéristiques ethniques2010

Caractéristiques économiques21−2210

Caractéristiques sociales23−2510

Caractéristiques culturelles26−2711

Caractéristiques politiques28−3011

Système de droit et d’administration de la justice31−3211

III.Mise en œuvre de la Convention par l’État de Côte d’Ivoire33−732

Article 1 : Définition de la discrimination à l’égard des femmes33−5112

Constitution: Affirmation du principe d’égalité entre les sexes33−4112

Consécration du principe d’égalité entre les sexes par les lois internes4212

Quelques dispositions internes non conformes à la Convention43−4413

Adhésion au droit international au regard de la non-discriminationà l’égard des femmes45−5114

Article 2: Obligation d’éliminer la discrimination52-10915

Place de la Convention dans l’ordre juridique interne52−5815

Le Protocole facultatif à la Convention 5916

État des lieux des discriminations contre la femme60−7516

Insuffisances favorisant la persistance des discriminationsà l’égard des femmes76−9018

Mesures visant à mettre fin à la discrimination et à mettre la législationinterne en conformité avec la Convention 91−10919

Article 3: Développement de la promotion de la femme110−20421

Présentation du MFFAS en tant que mécanisme de promotion de la femmeet de suivi de l’application de la Convention au plan national113−15421

Principaux éléments de la politique nationale de promotion de la femme155−17327

Mesures prises pour corriger les insuffisances et les résultats obtenus174−18829

Résultats tangibles déjà enregistrés dans l’intégration de l’analyseselon le genre sur le terrain189−20432

Article 4: Accélération de l’instauration de l’égalité entre les hommes etles femmes 205−22434

État de la législation 205−20734

Situation de fait208−22234

Faiblesse des mesures22337

Recommandations pour favoriser la prise de mesures spéciales 22437

Article 5: Rôles et stéréotypes225−25937

Stéréotypes en milieu familial et communautaire227−23937

Stéréotypes dans les ouvrages et en milieu scolaire240−24737

Stéréotypes dans les médias248−25239

Lois favorisant les stéréotypes25340

Mesures d’élimination de ces stéréotypes254−25940

Article 6: Suppression de l’exploitation des femmes et de la violence contreles femmes260−29240

Cadre législatif260−26540

État des lieux 266−27141

Mesures adoptées et actions mises en œuvre272−29242

Article 7: Participation à la vie politique et publique….293−34344

Cadre juridique293−30144

Présentation générale de la situation des femmes dans la vie publiqueet politique302−33045

Obstacles à la participation des femmes à la vie politique et publique331−33749

Mesures correctives338−34350

Article 8: Représentation et participation à l’échelon international344−35350

Conditions de la nomination à l’échelon international344−34750

Situation de fait 348−35251

Mesures prises et stratégies envisagées pour assurer une meilleurereprésentation des femmes dans cette sphère internationale35352

Article 9: Nationalité354−37352

État de la législation354−37152

Situation de fait37253

Réformes37353

Article 10: Promotion de l’éducation des femmes374−44353

Présentation du système éducatif ivoirien376−37954

Éducation formelle380−39254

Éducation non formelle393−39455

Taux de présence des filles et des femmes dans les divers niveauxd’enseignement395−42456

Présence des femmes dans l’éducation non formelle425−42759

Critiques428−43459

Solutions préconisées435−44360

Article 11: Promotion de la femme dans l’emploi444−48861

Législation sur le droit du travail444−45861

Réalité sur le terrain459−48563

Mesures prises par l’État pour réduire les inégalités observées486−48867

Article 12: Égalité d’accès aux services médicaux489−56767

Cadre législatif489−49267

Accords régionaux et engagements pris lors de conférences internationaleset régionales ou sous-régionales49368

Politique nationale et stratégies de l’État en matière de santé494−50168

État des lieux502−54869

Mesures prises par l’État549−56773

Article 13: Avantages sociaux et économiques568−60476

État des lieux568−59779

Actions menées sur le terrain598−59979

Dispositions prises par l’État pour la sécurité sociale600−60379

Femmes et activités sportives, culturelles et récréatives60480

Article 14: Femmes rurales et développement605−67780

Informations générales sur les femmes rurales606−63180

Femmes rurales et développement rural632−64984

Représentation des femmes rurales au niveau des instances décisionnelleslocales650−65887

Femmes rurales et droits de l’homme659−67088

Femmes rurales, santé, violence671−67789

Article 15: Égalité devant la loi en matière civile678−70591

État de la législation en matière d’égalité civile678−68491

Pratiques observées685−70192

Réformes en cours702−70593

Article 16: Mariage − Droit de la famille706−73294

État de la législation sur le mariage706−71094

Pratiques observées711−72595

Procédures de divorce, garde des enfants et pension alimentaire 726−73296

IV.Conclusion733−73497

Annexe 1.98

Annexe 2.Personnes/ressources ayant contribué à l’élaboration du rapport sur l’application dela Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes100

Bibliographie104

Liste des abréviations

ARVAntirétroviraux

BAfDBanque africaine de développement

CAFOPCentre d’animation et de formation professionnelle

CDE Convention pour l’élimination des discriminations à l’égard de l’enfant

CDVCentre de dépistage volontaire

CEDEAOCommunauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest

CEICompagnie ivoirienne d’électricité

CIPDConférence internationale sur la population et le développement (tenue au Caire ( Égypte ) en 1994)

CNLVFFEComité national de lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles

CNOCentre Nord-Ouest

COFEMCI-REPC Coordination nationale des femmes pour les élections et la reconstruction postcrise

COOPECCoopérative d’épargne et de crédit

CPPECentre de protection de la petite enfance

DDRDémobilisation, désarmement et réinsertion

DEPGDirection de l’égalité et de la promotion du genre

DIFEFDirection des institutions de formation et d’éducation féminine

DPFASEDirection de la promotion de la femme et des activités socioéconomiques

DPNEEGDocument de politique nationale sur l’égalité des chances, l’équité et le genre

DPSDirection de la protection sociale

DSRPDocument de stratégie de réduction de la pauvreté

ENVEnquête sur le niveau de ménage

FNForces nouvelles

FNUAPFonds des Nations Unies pour la population

FPIFront populaire ivoirien

IFEFInstitutions de formation et d’éducation féminine

IGRImpôt général sur le revenu

ISTEGGEInstitut des sciences et techniques de l’eau, du genre, de la gouvernance et de l’égalité

MEMPDMinistère d’État, Ministère du plan et du développement

MENMinistère de l’éducation nationale

MFFASMinistère de la famille, de la femme et des affaires sociales

MFPEMinistère de la fonction publique et de l’emploi

MGFMutilations génitales féminines

MINAGRIMinistère de l’agriculture

MSHPMinistère de la santé et de l’hygiène publique

MUGEFCIMutuelle générale des fonctionnaires et agents de l’État de Côte d’Ivoire

OITOrganisation internationale du Travail

OMDObjectifs du Millénaire pour le développement

ONEFOrganisation nationale pour l’enfant et la femme

ONGOrganisation non gouvernementale

ONUOrganisation des Nations Unies

OSCOrganisation de la société civile

PACILProjet d’appui à la commercialisation et aux initiatives locales

PAESProjet d’appui à l’enseignement supérieur

PDCIParti démocratique de Côte d’Ivoire

PIBProduit intérieur brut

PITParti ivoirien des travailleurs

PNA 1325Plan d’action national sur la mise en œuvre de la résolution 1325

PNAFPlan d’action national pour la femme

PNDEFPlan national de développement du secteur Éducation formation

PNDSPlan national de développement sanitaire

PNSRPFProgramme national de la santé de la reproduction et planification familiale

PNUADPlan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement

PNUDProgramme des Nations Unies pour le développement

PRODEMIRProgramme de développement économique en milieu rural

PTMEPrévention de la transmission mère-enfant

PVVIHPersonne vivant avec le VIH ou le sida

RDRRassemblement des Républicains

RGPHRecensement général de la population et de l’habitat

SAAService autonome d’alphabétisation

SOTRASociété de transport d’Abidjan

UAUnion africaine

UEMOAUnion économique et monétaire de l’Afrique de l’Ouest

UNESCOOrganisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

UNGEIInitiative des Nations Unies pour l’éducation des filles

UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance

VBGViolences basées sur le genre

I. Introduction

1.Depuis plusieurs décennies, les Nations Unies ont toujours soutenu que le développement des pays du tiers monde devrait, pour être efficace, mettre à contribution toutes les composantes de leur nation. Ainsi, toutes les composantes de la société, femmes/hommes, doivent-elles pouvoir s’épanouir au sein d’un cadre dans lequel est reconnu et appliqué le principe de l’égalité entre les sexes.

2.Ce principe fondamental des Nations Unies, la Côte d’Ivoire, s’en est appropriée dès son accession à l’indépendance. Ainsi, soucieuse d’assurer le bien être de sa population et consciente du rôle primordial que joue la femme dans le processus du développement, a pris entres autres mesures, des dispositions visant à garantir son épanouissement à travers son autonomisation socioéconomique, l’accès au crédit et à des postes de prise de décision et de haut niveau dans l’administration publique et dans le secteur privé.

3.À cet effet, elle a ratifié plusieurs instruments juridiques internationaux dont la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 1995. Elle a également développé des programmes de nature à satisfaire cette exigence. Mieux, sa Constitution traduit sa volonté de respecter les droits humains aussi bien ceux des femmes que des hommes.

4.Le présent rapport fait état des principales mesures adoptées par la Côte d’Ivoire sur la période de 1996 à 2008, afin de favoriser la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il a été élaboré sur la base des directives générales énoncées par ladite Convention.

5.Il a pour objectif, d’une part, de présenter la situation des droits des femmes en Côte d’Ivoire et d’autre part, de mettre en exergue les mesures prévues pour une meilleure prise en compte des besoins sexospécifiques de la femme.

6.Le Ministère de la famille, de la femme et des affaires sociales, à travers la Direction de l’égalité et de la promotion du genre, qui assure la coordination des activités relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes, a lancé le processus d’élaboration de ce premier rapport de la Côte d’Ivoire depuis décembre 2009.

7.Ce processus s’est fait selon une approche multisectorielle et participative avec l’appui de la Division de la promotion de la femme des Nations Unies, conformément aux étapes indiquées par ladite division et qui se présentent comme suit:

Atelier multilatéral (décembre 2009);

Atelier pour l’équipe de rédaction (février 2010);

Atelier pour examiner l’avant projet de rapport (mai 2010);

Appui au consultant (avril- mai - juin 2010);

Atelier de validation du rapport (juin 2010);

Finalisation du rapport (juin-juillet 2010).

8.Il a reçu également l’appui technique et financier de la Division des droits de l’homme de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) et du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP).

9.Les différents travaux réalisés au cours des ateliers et séances de travail ont impliqué différentes structures gouvernementales, des Organisations non gouvernementales (ONG) nationales et internationales ainsi que des structures privées.

10.Les travaux de réflexion de ces structures, regroupées au sein de quatre (4) commissions sectorielles (juridique, éducation-formation-emploi; social-politique-santé; agriculture) ont permis d’évaluer la mise en œuvre de la Convention.

11.Malgré le contexte sociopolitique difficile, marqué par une crise militaro‑politique déclenchée le 19 septembre 2002 ayant provoqué la partition du pays, l’État ivoirien n’a cessé d’exprimer l’attention que lui suggère le sort de la femme.

12.Cette crise a eu des conséquences négatives sur la situation des populations notamment celles des enfants et des femmes, aussi bien en territoire gouvernemental qu’en zone sous contrôle des Forces Nouvelles (ex‑rébellion).

13.Le Gouvernement s’est donc imposé une série de priorités pour renforcer la réalisation des droits de la femme. Ces priorités s’inscrivant dans le cadre des mesures d’application générale, intègrent les principes généraux de la Convention et ont largement trait aux libertés et droits civils, au milieu familial et à la protection sociale, à la santé, au bien-être, aux loisirs et aux activités récréatives, ainsi qu’aux mesures spéciales de protection.

II.Généralités sur la Côte d’Ivoire

14.Située dans la partie occidentale du continent africain et dans la zone intertropicale, la Côte d’Ivoire s’étend sur une superficie de 322 462 km². Elle est limitée au sud par l’océan Atlantique, à l’est par le Ghana, au nord par le Burkina Faso et le Mali, et à l’ouest par la Guinée et le Libéria. Abidjan est la capitale économique et Yamoussoukro la capitale politique du pays.

15.La Côte d’Ivoire présente des caractéristiques géographiques spécifiques des autres pays de la sous-région ouest africaine situés en bordure du Golfe de Guinée. Sa population se caractérise par une forte proportion de jeunes et une diversité socioculturelle qui s’est enrichie au fil des décennies grâce à l’apport de l’immigration émanant des pays frontaliers.

16.Son cheminement vers la démocratie moderne a débuté en 1990 avec l’avènement du multipartisme et a été émaillé d’une succession de crises sociopolitiques. Avec les Accords de Ouagadougou de mars 2007, le pays s’est engagé dans un processus de normalisation de la vie politique et sociale, garant d’une croissance économique viable.

Caractéristiques démographiques

17.La population de la Côte d’Ivoire était estimée, à 20,8 millions habitants en 2008 d’après les projections de l’Institut national de la statistique (INS) sur la base des données du Recensement général de la population et de l’habitat (RGPH) de 1998. Selon l’INS, 43 % de la population totale a moins de 15 ans, et 49 % sont des femmes dont 51 % sont en âge de procréer; 52 % de la population vit en zone rurale contre 48 % en zone urbaine.

18.Le taux de croissance démographique annuel était estimé à 2,8 % en 2008 selon l’INS. La fécondité est élevée et précoce témoignant du dynamisme démographique qui caractérise le pays et qui se traduit par un taux brut de natalité de 37,9 % et un indice synthétique de fécondité de 4,6 enfants par femme en 2006.

19.Liée à sa situation géographique et historique de carrefour d’échanges économiques et culturels, la Côte d’Ivoire est un pays de forte immigration avec 26 % d’immigrés provenant principalement des pays de la sous-région.

Caractéristiques ethniques

20.La population ivoirienne est multiethnique. Quatre grands groupes ethniques (les Voltaïques, les Mandé, les Akans et les Krou), comprenant environ une soixantaine d’ethnies, constituent les nationaux d’origine.

Caractéristiques économiques

21.La crise sociopolitique que traverse le pays a eu des effets néfastes sur la croissance du PIB qui a été fortement ébranlée entre 2000 et 2003. Les taux en volume du PIB ont été respectivement -2,3 %, et -1,7 %. Toujours dominée par le binôme café-cacao, l’économie nationale (voir le profil économique, annexe 1) a connu une légère amélioration depuis 2004 grâce aux ressources engendrées par l’extraction pétrolière, le développement du secteur des télécommunications et le commerce.

22.Ce redressement de la croissance se traduit par des taux respectifs de +1 % en 2004, +1,8 % en 2005 et +1,2 % en 2006.. Néanmoins, le rapport 2006 du PNUD plaçait la Côte d’Ivoire au rang de 164e pays sur 177 avec un indice de développement humain (IDH) estimé à 41,5 %. La proportion des ménages vivant en dessous du seuil de pauvreté évaluée à 38,4 % en 2002, selon une enquête menée par l’INS, est actuellement estimée à 44 % selon le rapport 2006 du PNUD.

Caractéristiques sociales

23.Le nombre d’emplois est estimé en 2000 à 6 006 190. L’évolution de l’emploi est influencée par la croissance économique, (création d’emplois au-dessus d’un taux de croissance de 1,5 %), et par la crise politico-militaire. Cette dernière a considérablement détruit l’outil de production, plaçant bon nombre d’Ivoiriens en âge de travailler au chômage technique. En 2002, le taux de chômage représentait 6,2 % de la population active, soit 402 274 chômeurs sur une population active de 6 502 115.

24.La situation du marché du travail en Côte d’Ivoire est proche de celle des pays de l’Afrique subsaharienne. L’offre largement en deçà de la demande, conduit à un déséquilibre inéluctable et pousse les salaires à la baisse.

25.L’indice de pauvreté en Côte d’Ivoire (proportions de personnes en dessous du seuil de développement humain admis) atteint 40,3 % en 2004, mettant le pays au 92e rang de 108 pays en développement (Rapport PNUD 2006). La Côte d’Ivoire reste donc un pays à économie sous-développée. La pauvreté s’est fortement aggravée durant la période précédant la crise. L’indice de pauvreté est ainsi passé de 32,3 % en 1993 à 36,8 % en 1995, puis 38,4 % en 2002. En 2003, il s’est situé entre 42 % et 44,2 %.

Caractéristiques culturelles

26.Le français est la langue officielle.

27.Le pays est caractérisé par une diversité religieuse. La liberté de culte est garantie par la Constitution et les principales religions sont le christianisme, l’islam et l’animisme. Les religions les plus pratiquées par les populations vivant en Côte d’Ivoire sont l’islam (40 %) et le christianisme (30 %). Il convient de noter que 20 % des habitants du pays pratiquent d’autres religions et 10 % sont des animistes.

Caractéristiques politiques

28.Dès son accession à l’indépendance, la République de Côte d’Ivoire, État unitaire, opte pour un régime de type présidentiel. Reconduit par la deuxième république, le régime présidentiel est caractérisé par la séparation des pouvoirs au sein de l’État (le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire).

29.La crise militaro-politique, survenue le 19 septembre 2002, a entraîné une partition du pays en deux zones, le Sud sous contrôle gouvernemental et les zones Centre-Nord-Ouest (CNO) sous contrôle des Forces nouvelles (FN). Les Accords de Ouagadougou, ont permis la mise en place d’un gouvernement de transition le 7 mars 2007 avec pour mission de préparer la sortie de crise, par la tenue d’élections libres et transparentes, sous l’égide de la communauté internationale.

30.Longtemps considérée comme havre de paix et de stabilité politique en Afrique de l’Ouest, le pays traverse une série de crises sociopolitiques depuis le coup d’État du 24 décembre 1999.

Système de droit et d’administration de la justice

31.Au lendemain de l’indépendance, il est procédé à une refonte de l’appareil judiciaire hérité de l’époque coloniale. L’objectif est de mettre en place une organisation judiciaire moderne et adaptée aux besoins du pays.

32.Trois principes gouvernent cette opération de modernisation; la justice est rendue au nom du peuple; les juges ne sont soumis dans l’exercice de leurs fonctions qu’à l’autorité de la loi, leur indépendance étant garantie par le Président de la République; l’autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles1.

III.Mise en œuvre de la Convention par l’État de Côte d’Ivoire

Article 1Définition de la discrimination à l’égard des femmes

Constitution: Affirmation du principe d’égalité entre les sexes 

33.Depuis l’accession de la Côte d’Ivoire à l’indépendance à ce jour, ses lois fondamentales (Constitutions) ont toujours consacré le principe de l’égalité entre ses citoyens notamment entre les femmes et les hommes tel que défini dans la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration universelle des droits de l’homme auxquelles elle adhère.

34.Ainsi les Constitutions du 3 novembre 1960 et du 1er août 2000 (en vigueur) consacrent ce principe d’égalité même si elles ne font pas mention expresse des termes de «non-discrimination à l’égard des femmes».

35.En effet, l’article 6 de la Constitution de 1960 stipule: «La République assure à tous l’égalité devant la loi, sans distinction d’origine, de race, de sexe ou de religion. Elle respecte toutes les croyances.».

36.L’article 6 confirme l’article 5 sur l’égalité de la femme et de l’homme relativement à l’exercice des droits politiques qui dispose que: «Le suffrage est universel, égal et secret. Sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux ivoiriens majeurs, des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.».

37.Ces dispositions sont reprises dans les articles 30 et 33 de la Constitution du 1er août 2000, lesquels confirment l’article 2 de cette même Constitution qui stipule que «tous les êtres humains naissent libres et égaux devant la loi».

38.En outre, l’article 7 ajoute que «l’État assure à tous les citoyens l’égal accès à la santé, à l’éducation, à la culture, à l’information, à la formation professionnelle et à l’emploi».

39.Quant à l’article 17, il renchérit en prescrivant que «l’accès aux emplois publics ou privés est égal à tous, prohibée toute discrimination dans l’accès ou l’exercice des emplois, fondée sur le sexe, les opinions politiques, religieuses ou philosophiques».

40.Comme on peut bien le constater, la Constitution d’août 2000, actuellement en vigueur, enregistre une avancée notable en matière d’égalité entre les deux sexes et plus généralement en matière de droits humains.

41.On peut donc déduire que l’essentiel des dispositions de la Convention se retrouve dans la Constitution, l’esprit et les buts poursuivis par les deux textes sont les mêmes. Partant, on peut soutenir qu’il y a une parfaite harmonie entre la Constitution et la Convention.

Consécration du principe d’égalité entre les sexes par les lois internes

42.Au plan interne, de nombreux textes de lois confirment le principe d’égalité entre les sexes consacré par la Constitution. Il s’agit notamment de:

La loi no 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la fonction publique ivoirienne;

La loi no 2001-479 du 9 août 2001 portant statut des personnels de la Police nationale (art. 4);

La loi no 2002-43 du 21 janvier 2002 portant statut du corps préfectoral (art. 9), et son décret d’application (art. 4);

Le Code du travail (art. 2, 4, 23.1, 23.2, 23.3, 23.4, 23.5, 23.6, 23.7, 23.8 et 23.9) et ses décrets d’application;

Le projet de révision du Code des personnes et de la famille.

Quelques dispositions internes non conformes à la Convention

43.Certaines lois nationales encore en vigueur mais en nombre très limité comportent des dispositions non conformes à la Convention (cf. par. 60). Il s’agit des textes suivants:

Loi no 83-800 du 2-08 1983 relative au mariage; 

Loi no 70-483 du 3 août 1970, sur la minorité;

Loi no 64-376 du 7 octobre 1964 sur le divorce et la séparation de corps modifiée et complétée par les lois n° 83-801 du 2 août 1983 et n° 98-748 du 23 décembre 1998;

Loi no 83- 99 du 02 août 1983, modifiée par la loi n° 83-377 du 7 octobre 1983 relative à la paternité et à la filiation;

Loi no 64-380 du 7 octobre 1964 relative aux successions;

Loi no 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du travail modifié par la loi n° 97-400 du 11 juillet 1997;

Loi no 81-640 du 31 juillet 1981 instituant un code pénal;

Le Code général des impôts;

Loi no 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la fonction publique;

La pension de réversion du veuf d’une femme fonctionnaire décédée;

Le Guide de l’assuré social.

44.Au nombre de ces textes, il faut avouer que certains comportent des dispositions discriminatoires à l’égard de la femme. Ce sont:

Loi no 83-800 du 2 août 1983 relative au mariage, qui fait de l’homme le chef de la famille assurant à titre principal les charges de la famille (articles 1, 5, 9, 57, 59, 60, 67, 79, 81);

Loi no 83-801 du 2 août 1983 relative au divorce et à la séparation de corps: articles 24 nouveau, 25, 26, 27 bis et 29;

Loi no 95 du 12 janvier 1995 portant Code du travail modifiée par la loi no 97-400 du 11 juillet 1997: articles 23.1 à 23.9;

Loi no 95-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la fonction publique: articles 14, 23.1 à 23.9, 48;

Loi n° 2002-04 du 23 janvier 2002 portant statut du personnel des collectivités territoriales: article 43;

Convention collective interprofessionnelle: articles 20, 30, 66 et 69;

Loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 instituant un code pénal, article 391.

Adhésion au droit international au regard de la non-discrimination à l’égard des femmes

45.Au plan international, en dehors du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes qui n’est pas encore ratifié, la Côte d’Ivoire a ratifié plusieurs instruments qui consacrent le libre exercice par les femmes, à égalité avec les hommes, des droits fondamentaux de la personne humaine.

46.Ces instruments sont notamment:

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ratifiée le 18 décembre 1995;

La Convention sur les droits politiques de la femme, ratifiée le 6 septembre 1995;

La Convention sur la nationalité de la femme mariée, ratifiée le 20 novembre 1999;

La Convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages, ratifiée le 18 décembre 1995;

La Convention no 100 de l’OIT concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale, ratifiée le 5 mai 1961;

La Convention no 138 de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, ratifiée le 7 février 2000;

La Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, ratifiée le 2 novembre 1999;

La Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage, ratifiée le 8 décembre 1961;

La Convention no 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, ratifiée le 7 février 2003;

La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, ratifiée le 6 janvier 1992;

La Convention relative aux droits de l’enfant, ratifiée le 4 février 1991;

La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, ratifiée en 2002;

L’Accord d’Abuja relatif à la traite des personnes, particulièrement des femmes et des enfants, signé en 2006;

L’Accord multilatéral de coopération en matière de lutte contre la traite des enfants en Afrique de l’Ouest, signé en 2005;

L’Accord Côte d’Ivoire-Mali sur le trafic et l’exploitation des enfants, signé en 2000.

47.En vue de la mise en œuvre des instruments internationaux auxquels a souscrit la Côte d’Ivoire au plan international, le décret no 61-157 du 18 mai 1961 institue un mécanisme spécifique de contrôle de l’application des Conventions, résolutions, textes et autres instruments.

48.Conformément à ce décret, c’est au Ministère des affaires étrangères de préparer la ratification et la publication des textes internationaux. Après sa signature, ou s’il y a lieu sa ratification, le texte est publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et s’intègre ipso facto dans l’ordre juridique interne avec une autorité supérieure à celle des lois nationales (art. 87 de la Constitution).

49.Le Ministère des affaires étrangères informe le ministère technique pour son application.

50.En ce qui concerne la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, c’est au ministère en charge des questions relatives à l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes que revient la charge de son application.

51.Ici, il faut relever que la Convention, comme toutes les autres conventions, après sa ratification et publication, s’intègre ipso facto à l’ordre juridique interne ivoirien. Mieux, elle a conformément à l’article 87 de la Constitution, une autorité supérieure à celle des lois nationales. Ainsi, en cas de conflit des lois, la Convention prévaut sur les lois nationales.

Article 2Obligation d’éliminer la discrimination

Place de la Convention dans l’ordre juridique interne 

Mécanisme de ratification des conventions et accords

52.Aux termes de l’article 84 de la Constitution de 2000, le Président de la République a le droit de «négocier et ratifier les traités et les accords internationaux». Toutefois, son article 85 précise que ceux de ces traités et accords, telle la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui «modifient les lois internes ne peuvent être ratifiés qu’à la suite d’une loi» de ratification qui est une autorisation du Parlement au Président de la République pour ratifier les accords en vue de permettre leur insertion dans l’ordre juridique interne.

Insertion et applicabilité de la Convention en République de Côte d’Ivoire

53.L’article 87 de la Constitution stipule que «les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque traité ou accord, de son application par l’autre partie».

54.Il ressort de ces dispositions que la Convention ou tout autre instrument régulièrement ratifié par la Côte d’Ivoire fait partie intégrante de l’ordre juridique interne. Par conséquent, elle peut être invoquée directement devant les tribunaux ivoiriens tant par la population que par les milieux professionnels concernés. Mais en cas de conflit avec les lois internes, les dispositions de la Convention prévalent, car elles ont «une autorité supérieure à celle des lois nationales».

55.Pour rendre conformes les dispositions internes aux normes internationales, l’État de Côte d’Ivoire doit modifier ces lois internes. Cette modification se fait aux moyens d’amendements, soit à l’initiative du Gouvernement, soit à l’initiative du Parlement.

56.Le constat général montre que la Convention n’est pas suffisamment invoquée.

Les obstacles liés à l’invocation de la Convention devant les tribunaux

57.En dépit de son applicabilité directe devant les tribunaux et juridictions, certains obstacles empêchent son invocation. En effet, l’obstacle principal est la méconnaissance généralisée des instruments internationaux en général et de la Convention en particulier par la population et les milieux professionnels concernés. Par conséquent, ils se réfèrent peu à la Convention.

58.Cette méconnaissance est due à l’insuffisance de sa vulgarisation. En effet, comme beaucoup d’autres instruments ratifiés par la Côte d’Ivoire, la Convention n’a pas suffisamment fait l’objet de vulgarisation et de promotion au niveau national en dehors de quelques actions menées par le ministère en charge des questions des femmes et des affaires sociales (MFFAS) et les ONG féminines.

Le Protocole facultatif à la Convention 

59.Le Protocole facultatif n’a pas encore été ratifié. L’élaboration de ce rapport permettra sûrement à l’État d’ouvrir le débat sur ses engagements internationaux et, partant, de ratifier le Protocole à la Convention.

État des lieux des discriminations contre la femme

60.Bien que la Constitution ait consacré clairement l’égalité entre la femme et l’homme et que cela soit même confirmé par certains textes de lois, plusieurs autres dispositions législatives en revanche, ont des contenus contraires à ce principe.

Les textes législatifs

61. Le Code civil

Loi no 83-800 du 2 août 1983 relative au mariage. Cette loi comporte des dispositions discriminatoires notamment dans ses articles 1, 5, 9, 57, 59, 60, 67, 79 et 81. En effet, ces différents articles fixent de façon inégalitaire l’âge de la majorité civile et les rôles des époux au sein du foyer. Ils attribuent à l’homme tous les droits dans la prise des décisions importantes qui engagent la vie du foyer, la femme se réduisant à l’exécution des tâches;

Loi no 70-483 du 3 août 1970, sur la minorité. Elle recèle des dispositions discriminatoires au détriment de la femme en matière de droits reconnus aux père et mère sur la personne et les biens de leurs enfants mineurs. En effet, son article 6 emploie les termes de «puissance paternelle» conférant ainsi à l’homme l’exercice de ces droits au lieu de parler d’«autorité parentale». Ce qui se référerait aux parents;

Loi no 64-376 du 7 octobre 1964 sur le divorce et la séparation de corps modifiée et complétée par les lois no 83-801 du 2 août 1983, no 98-748 du 23 décembre 1998, en ses articles 24 nouveau, 25, 26, 27 bis et 29. Des discriminations sont décelées dans ces articles notamment en matière de remariage des époux divorcés où la femme doit attendre au moins deux ans avant de se remarier, alors qu’aucun délai n’est imposé à l’homme.

62.Le Code de la nationalité

L’article 14 du Code de la nationalité n’a pas été modifié par la décision 2005-09/PR du 29 août 2005, de sorte que le Gouvernement peut s’opposer à l’acquisition de la nationalité ivoirienne par la femme étrangère mariée à un Ivoirien.

63. Le Code pénal

Loi no 81-640 du 31 juillet 1981 instituant un code pénal, comporte aussi des points de discrimination à l’égard des femmes. Par exemple le délit d’adultère de la femme est différemment caractérisé de celui du mari surtout en matière d’admission de preuves (art. 391);

Loi no 98-757 du 23 décembre 1998 réprimant certaines formes de violence à l’égard des femmes. Cette loi, ne prend pas en compte les violences conjugales qui sont dans la pratique les plus fréquentes. Les seules dispositions pouvant être invoquées sont les dispositions générales contenues dans le Code pénal sur les coups et blessures.

64. Le Code général des impôts

En matière d’imposition, il existe une discrimination à l’égard des femmes en ce qui concerne l’impôt général sur le revenu (IGR) (cf. art. 13).

Loi no 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la fonction publique: la pension de réversion du veuf d’une femme fonctionnaire décédée.

Politiques et pratiques administratives discriminatoires à l’égard des femmes dans certains domaines d’activités

65.La première Constitution ivoirienne et celle en vigueur depuis 2000 proclament l’égalité des citoyens et citoyennes devant la loi, sans distinction de sexe. Il n’y a donc pas de politiques formelles à caractère manifestement discriminatoire à l’égard des femmes.

66.Cependant les femmes n’ont pas accès à certains corps de métier, tels que la Gendarmerie (cf. art. 7).

Coutumes et pratiques traditionnelles ou religieuses discriminatoires à l’égard des femmes

67.La pratique de la dot qui est pourtant un délit pénal en Côte d’Ivoire s’observe pratiquement dans toutes les cultures.

68.Les rites de veuvage comme le lévirat et le sororat s’observent encore dans certaines régions.

69.Les unions traditionnelles forcées ou précoces et les unions libres qui restreignent la liberté de la femme et surtout de la jeune fille constituent des formes de violences morales exercées sur la femme.

70.Les mutilations génitales féminines avec un taux de prévalence de 36,4 % demeurent une pratique assez répandue en Côte d’Ivoire. Elles constituent une violence grave à l’égard de la femme avec des conséquences néfastes sur sa santé.

71.Toutes ces pratiques, pour la plupart interdites par la loi, sont toujours observées au sein des familles et des communautés et portent fortement atteinte à l’intégrité physique et morale de la femme.

Actes de discrimination nés du fait des crises sociopolitiques

72.Les crises sociopolitiques, surtout celle de 2002, ont exacerbé les violences à l’égard des femmes, notamment les violences sexuelles. Ces violences sont perpétrées par les groupes armés qui s’en servent comme arme de guerre.

73.En 2007, le Ministère de la famille, de la femme et des affaires sociales, en collaboration avec le FNUAP, a conduit une étude sur les violences basées sur le genre dans le district d’Abidjan, zone ayant accueilli la majorité des déplacés de guerre. De cette étude, il est ressorti que 21,35 % des personnes enquêtées constituées en majorité de femmes sont victimes de violences sexuelles.

74.En outre, selon «Human Rights Watch» dans son rapport intitulé «Mon cœur est coupé» réalisé en août 2007, de novembre 2002 à juin 2004, 122 cas de viol ont été signalés, deux femmes sur cinq interrogées affirment avoir été victimes d’abus sexuels.

75.Des conséquences très lourdes résultent de ces actes de violences sexuelles qui sont entre autres les MST, le VIH/sida, les traumatismes traduits souvent par des sentiments de profonde anxiété, de honte, de colère, de dépression et de peur, les grossesses non désirées, les fausses couches et les avortements illégaux.

Insuffisances favorisant la persistance des discriminations à l’égard des femmes 

Au niveau de la sensibilisation

76.La persistance des actes de discrimination est due à l’insuffisance des mesures et programmes de sensibilisation à l’endroit des populations. Si, toutefois, le cadre institutionnel existe (MFFAS; MEMJDH), les politiques et programmes de vulgarisation des instruments internationaux et nationaux sur les droits des femmes et l’égalité des sexes ne sont pas suffisamment perceptibles faute de ressources humaines et financières disponibles.

77.Par conséquent, on assiste à une non-appropriation de la Convention, tant au niveau des acteurs nationaux chargés d’appliquer la loi qu’au niveau des femmes qui sont d’ailleurs en majorité analphabètes.

78.Mais un recensement des lois nationales contenant des dispositions discriminatoires, confié à une ONG nationale, est en cours.

79.En outre, certaines organisations de la société civile (OSC) et certaines structures gouvernementales de défense des droits humains sont de plus en plus actives sur le terrain.

Au niveau des études et enquêtes

80.Les causes de l’existence et de la pratique des actes de discrimination sont aussi liées à la rareté d’études et enquêtes sur l’égalité des sexes. En effet, les études et enquêtes qui ont été menées pour la vulgarisation et la promotion des droits de la femme et de l’égalité entre les sexes sont insuffisantes. Celles qui existent ne sont pas suffisamment vulgarisées par leurs auteurs et les autorités.

81.Néanmoins, il commence à exister des spots, des débats et des messages radiotélévisés sur l’égalité entre les sexes.

Au niveau de l’existence de juridictions spécialisées et des plaintes des victimes devant les tribunaux

82.En Côte d’Ivoire, il n’existe pas dans l’ordre juridique de juridictions spécialisées ou de chambres spéciales au sein des tribunaux et des cours chargés de statuer sur les questions relatives à la violence et aux autres formes de discrimination commises dans le cadre familial.

83.Cependant, pour une bonne administration de la justice, des magistrats sont désignés soit en qualité de juges des affaires matrimoniales, soit de juges des tutelles (l’article 51 de la loi no 70-483 du 3 août 1970 relative à la minorité) chargés du règlement des conflits liés au mariage et à la procédure de divorce.

84.Il existe aussi une aide légale judiciaire pour les personnes démunies appelée «assistance judiciaire» instituée par la loi no 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative (art. 27 à 31) dont les modalités d’application sont fixées par le décret no 75-319 du 9 mai 1975. Cette assistance concerne toute personne démunie et n’est pas seulement propre aux femmes victimes de violences.

85.Mais, grâce aux programmes de renforcement des capacités initiés et mis en œuvre par la cellule genre du Ministère de la justice des droits de l’homme (MJDH), il existe de plus en plus de magistrats sensibles à la question du genre.

86.En dépit de la présence des juges des affaires matrimoniales et de l’assistance judiciaire, le défaut de dénonciation et de saisine des tribunaux renforce les actes discriminatoires, surtout les violences conjugales à l’endroit des femmes.

87.En effet, la violence intervient presque toujours dans l’intimité du foyer, là où les tiers hésitent à pénétrer. Les victimes elles-mêmes portent moins souvent plainte et font moins fréquemment appel à la loi. La peur des représailles, les tabous entourant les questions sexuelles, la honte et le sentiment de culpabilité des femmes violées, l’acceptation aveugle de la tradition et le bâillon de la dominance masculine sont autant de facteurs qui favorisent cette violence.

Au niveau des autres voies de recours

88.En matière de voies de recours extrajudiciaires pour les femmes victimes de discrimination et de violence, la Côte d’Ivoire dispose de deux structures étatiques:

Le Ministère de la famille, de la femme et des affaires sociales qui dispose de structures chargées de la prise en charge des victimes de violences sexuelles et autres faits discriminatoires;

La Commission nationale des droits de l’homme de Côte d’Ivoire (CNDHCI), structure indépendante créée par la décision no 2005-08/PR du 15 juillet 2005, qui est chargée de la promotion et de la protection des droits humains. À ce titre, elle traite des questions relatives aux violences faites aux femmes. Ses prérogatives sont limitées car elle a un rôle consultatif et elle est donc peu connue du public. Elle ne rend pas de décision exécutoire, elle fait seulement des recommandations.

89.Il existe aussi des structures non étatiques relevant des OSC, entre autres:

La Ligue ivoirienne des droits de l’homme (LIDHO);

L’ONG Association internationale pour la démocratie en Afrique (AID Afrique);

L’ONG internationale Association ivoirienne pour le bien-être familial (AIBEF);

L’ONG internationale Women In Law and Delopment in Africa (WILDAF);

L’ONG International Friendship Service (I.F.S) à Man, basée dans l’ouest de la Côte d’Ivoire;

L’ONG Association des femmes juristes de Côte d’Ivoire (AFJCI).

90.Toutes ces structures étatiques ou de la société civile qui luttent pour les droits humains en général et ceux des femmes en particulier manquent de ressources humaines, financières et matérielles. Ce qui réduit considérablement leurs actions sur le terrain.

Mesures visant à mettre fin à la discrimination et à mettre la législation interne en conformité avec la Convention

Les réformes législatives achevées

91.La révision du Code pénal et du Code de procédure pénale en 1998 a eu pour effet de sanctionner certaines pratiques traditionnelles néfastes et certaines formes de violences sexistes.

92.La loi portant répression du trafic de migrants a été élaborée en vue de sanctionner un phénomène transfrontalier portant sur le trafic des mineurs qui recrute beaucoup de filles.

93.La loi du 23 décembre 1998 concerne la répression des MGF et du harcèlement sexuel.

94.La loi no 98-756 du 23 décembre 1998 modifie le Code pénal institué par la loi no81-640 du 31 juillet 1981. Cette loi du 23 décembre punit et réprime les unions précoces et forcées.

Les réformes législatives en cours

95.La révision des lois civiles relatives aux droits des personnes et de la famille en cours depuis 2008. L’avant-projet de texte est prêt et soumis au Gouvernement pour adoption. Ce texte a été élaboré pour corriger les inégalités entre l’homme et la femme en matière de droits issus du mariage, de divorce, de succession, d’adoption, de filiation et de minorité.

96.Un projet de loi modifiant les lois électorales relatives aux conseils régionaux, généraux et municipaux ainsi que les conseils des districts en vue d’instituer une représentation raisonnable de la femme.

97.Le projet de la loi sur les personnes vivant avec le VIH/sida.

98.Le recensement de toutes les dispositions discriminatoires.

99.Le projet de révision du Code pénal et du Code de procédure pénale en leurs dispositions relatives aux violences basées sur le genre au niveau du MEMJDH.

Les mesures destinées à mettre fin à la discrimination

Le contrôle de l’application de la Convention

100.Pour le contrôle et la mise en œuvre des instruments internationaux auxquels la Côte d’Ivoire a souscrit, il a été institué un mécanisme de contrôle de l’application des conventions par le décret no 61-157 du 18 mai 1961, relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d’Ivoire.

101.En ce qui concerne spécifiquement la Convention et les instruments relatifs à l’égalité entre les sexes et l’autonomisation de la femme, leur suivi et leur vulgarisation reviennent au ministère qui est en charge de ces questions.

La création d’un ministère en charge des questions des femmes

102.Un an après la proclamation de l’Année internationale de la femme en 1975, la Côte d’Ivoire s’est dotée d’un ministère en charge des questions des femmes en 1976.

103.Ce ministère, dénommé depuis 2007 Ministère de la famille, de la femme et des affaires sociales est l’instrument du Gouvernement: il est chargé de veiller à l’égalité entre les sexes et à la démarginalisation des femmes (cf. art. 3).

Les actions du Ministère en partenariat avec d’autres structures

104.Pour réussir ses missions, ce ministère a créé une plate-forme de collaboration avec diverses structures. Nous avons:

Des ministères techniques;

Des partenaires au développement, notamment les agences du système des Nations Unies;

Des missions diplomatiques;

Des organisations non gouvernementales nationales et internationales;

Des organisations de la société civile;

Des organisations religieuses et culturelles;

Des médias.

105.Les résultats de cette collaboration sont examinés et détaillés à l’article 3.

Les structures d’accueil et d’orientation des femmes victimes

106.En vue d’assurer la prise en charge des femmes victimes de violence, des centres et mécanismes de prise en charge psychosociale, médicale, sécuritaire et juridique ont été créés aussi bien par le Gouvernement que par des OSC (cf. art. 3).

107.Les actions de toutes ces structures ont fortement contribué à réduire les inégalités et à promouvoir les droits des femmes.

Autres actions

La protection juridictionnelle des femmes

108.En dehors des recours de droit commun, il n’existe pas en Côte d’Ivoire de juridictions spéciales pour la femme. Les droits des femmes sont pris en compte dans le cadre général de la protection des droits humains. Mais la mise en place de certaines structures étatiques ou non étatiques a permis de prendre en charge un nombre important de femmes victimes.

Quelques mesures temporaires spéciales

109.Des mesures temporaires spéciales ont aussi été prises dans divers domaines du développement: politique, éducation, social (cf. art. 4).

Article 3Développement de la promotion de la femme

110.En Côte d’Ivoire, le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes est reconnu par plusieurs instruments juridiques dont la Constitution, le Code civil, le Code pénal, le Code du travail, le Code de la prévoyance sociale etc. Ces instruments garantissent par ailleurs l’épanouissement de la femme aux niveaux social, politique, économique et culturel.

111.En vue de la mise en œuvre des engagements pris par la Côte d’Ivoire au plan international, un décret institue un mécanisme spécifique de contrôle de l’application des Conventions, résolutions, textes et autres signés (cf. par. 100 à 101).

112.Le ministère en charge des questions des femmes a été créé depuis 1976, et réaffirmé par décrets no 2007–569 du 10 août 2007 et no 200 – 458 du 20 avril 2007 portant respectivement attributions des membres du Gouvernement, et organisation du Ministère de la famille, de la femme et des affaires sociales (MFFAS).

Présentation du MFFAS en tant que mécanisme de promotion de la femme et de suivi de l’application de la Convention au plan national

Mission et budget du MFFAS

113.Dénommé depuis 2007 Ministère de la famille, de la femme et des affaires sociales, il a pour mission de:

Mettre en œuvre et suivre la politique du Gouvernement dans les domaines de la protection;

Concevoir, mettre en œuvre et suivre la politique gouvernementale en matière de famille, de femme et d’affaires sociales;

Initier au profit des différentes composantes de la famille, en l’occurrence les femmes, les hommes, les enfants, et des couches sociales dites vulnérables des activités de promotion/développement et de protection pouvant contribuer à améliorer leurs conditions de vie aux plans social, sanitaire, juridique et politique.

114.Ce ministère, en assurant la mise en œuvre et le suivi de la politique du Gouvernement en matière de protection de la famille, de la femme, de l’enfant et des affaires sociales, est donc l’instrument du Gouvernement chargé de veiller à l’égalité entre les sexes et à la démarginalisation des femmes.

115.Son budget n’a pas connu d’augmentation substantielle au fil des années. Il représente à ce jour moins de 1 % du budget national comme l’indique le tableau ci‑dessous.

Année	2000	2001	2002	2003	2004
Budget général	1 780 900 000 000	1 289 200 000 000	1 946 600 000 000	1 518 900 000 000
Budget MFFAS	2 252 038 711	2 335 916 923	2 574 905 385	2 696 091 035	2 719 473 376
%	0,12	0,18	0,13	0,17	0,13

116.Cette enveloppe reste limitée par rapport aux attributions du Ministère et à la mise en œuvre d’action d’envergure comme la politique nationale de l’égalité des chances, l’équité et le genre qui nécessite une mobilisation de près de 10 % du budget de l’État.

Structure administrative du MFFAS

117.Le MFFAS présente une structure administrative à deux niveaux: niveau central et niveau déconcentré.

Au niveau central

118.Le niveau central est composé de services rattachés, d’organes consultatifs et de directions centrales spécifiquement chargés de la promotion de la femme et de l’égalité des sexes. Nous avons:

119.La Direction de la p romotion de la f amille, de la f emme et des a ctivités s ocioéconomiques (DPFFAS) existe depuis 1976. Elle est chargée entre autres de: i) promouvoir le sens moral, la protection et l’épanouissement des citoyen, dans le cadre de la famille; ii) promouvoir les initiatives des familles et des femmes tendant à créer des activités génératrices de revenus tant en milieu rural qu’en milieu urbain; iii) susciter la création, le renforcement et l’encadrement des groupements féminins en liaison avec les ministères concernés.

120.À son actif, de nombreuses actions ont été réalisées et ont permis de créer des activités génératrices de revenus pour les femmes. Il s’agit notamment du Fonds national «Femmes et développement», créé depuis 1994 pour financer spécialement les activités génératrices de revenus des femmes organisées ou non en groupements.

121.La redynamisation du Fonds national s’est traduite par la création du Projet de gestion novatrice du Fonds national «Femmes et d éveloppement» (PGNFNFD).

122.Ce projet a été lancé officiellement le 17 octobre 2007 avec la signature de la convention de collaboration entre le MFFAS et quatre institutions de microfinance qui ont reçu chacune un prêt de 20 millions, soit 80 millions de F CFA, à un taux bonifié de 2 % en vue de leur redistribution aux femmes à un taux qui n’excède pas 12 %.

123.Cette action sociale a été initiéepour répondre aux difficultés d’accès des femmes aux crédits.

124.Par cet engagement de l’État, un montant d’une valeur globale de417 millions de F CFA a été mis à la disposition des institutions de microfinance (IMF) sélectionnées pour l’appui à l’entreprenariat féminin et la réinsertion socioéconomique des femmes en période postcrise et l’amélioration des conditions de vie des populations démunies et vulnérables depuis le lancement. Plus de 500 femmes individuelles ou constituées en groupement ont bénéficié des prêts octroyés par ces institutions.

125.Un appui est fourni pour l’obtention de prêts et de dons aux coopératives de femmes légalement constituées. Des coopératives de Sakassou (département du centre) et de la Région du Zanzan (nord-est) ont bénéficié de ces prêts.

126.Afin de réussir sa mission aussi bien en milieu rural qu’urbain, la DPFFASE en collaboration avec les ONG et les structures œuvrant pour la promotion des femmes et la protection des familles dispose de personnels spécialisés d’encadrement appelés animatrices rurales pour la sensibilisation, l’information et le renforcement des capacités des femmes rurales.

127.Ces actions ont eu un impact réel sur la situation de la femme au regard de la nette régression de certaines pratiques discriminatoires.

128.Les obstacles à ces actions sont d’une part les pesanteurs socioculturelles et d’autre part l’insuffisance des ressources financières pour mener à une échelle plus large les campagnes de sensibilisation et d’information.

129.La Direction des i nstitutions de f ormation et de l’ é ducation f éminine (DIFEF), chargée entre autres de: i) concevoir en collaboration avec les ministères techniques concernés, les municipalités, les organisations et associations féminines des programmes de sensibilisation, d’éducation et de formation en fonction des besoins exprimés par les femmes; ii) assurer au sein des institutions de formation et d’éducation féminine l’animation de modules de formation et de formation continue sur les préoccupations du milieu rural, ainsi que des campagnes de sensibilisation sur divers thèmes d’intérêt général et d’utilité pratique pour l’amélioration des conditions de vie des familles, des femmes et des enfants.

130.À travers les institutions de formation et d’éducation féminine (IFEF), la DIFEF participe à l’alphabétisation des femmes et des filles qui n’ont pu bénéficier de l’éducation de base formelle.

131.Entre 2004 et 2008, 8 435 femmes dont l’âge oscille entre 9 et 47 ans ont été formées de façon permanente dans ces institutions. Sur la même période, on a enregistré entre autres résultats la formation ponctuelle de deux mille cinq cents (2 500) auditrices à la comptabilité simplifiée, pour l’alphabétisation, la fabrication des produits d’entretien, la broderie, le crochet et la teinture.

132.Obstacles: plus du tiers des IFEF ne sont pas fonctionnelles en raison de leur vétusté et de la crise sociopolitique qui a endommagé un grand nombre de ces structures.

133.La Direction de la protection sociale (DPS) est chargée de: i) coordonner et superviser l’ensemble des interventions liées à la protection sociale des personnes vulnérables; ii) contribuer à l’élaboration et à l’application des lois et règlements relatifs à la famille, à la femme, à l’enfant et aux personnes vulnérables.

134.Au titre des actions menées, nous retenons: 1) la création d’un Comité national de lutte contre la traite et l’exploitation des enfants par décret no 2001-467 du 25 juillet 2001 et la ratification des Conventions no 138 et no 182 de l’Organisation internationale du Travail concernant respectivement l’âge minimum d’admission à l’emploi et l’interdiction des pires formes de travail des enfants, en 2003; 2) la mise en place depuis 2006 du Programme de lutte contre la traite des enfants conduit avec l’appui du Bureau international du Travail (BIT); 3) l’élaboration du Plan d’action national pour l’enfant pour la période 2008-2012 adopté en décembre 2008 qui prend en compte la protection de toutes les catégories d’enfant, sans distinction de sexe.

135.La mise en œuvre de ces différentes actions a permis d’obtenir les résultats ci‑dessous:

En 2006, la campagne de sensibilisation sur les textes de protection des enfants a touché 3 347 personnes, dont 650 femmes, 500 hommes, 1 107 jeunes filles, 600 jeunes hommes et 250 enfants;

De 2005 à 2007, l’appui à la scolarisation a concerné 610 enfants de familles démunies dont 45 % de filles, 38 villages et l’alphabétisation de type passerelle au profit de 660 enfants dans 38 villages, dont 30 % de filles;

Un appui matériel et financier a été apporté à trente-huit (38) familles d’accueil volontaire d’enfants victimes de traite dans des villages des départements cités.

136.Quant aux personnes du troisième âge parmi lesquelles l’on compte beaucoup de femmes, elles bénéficient de l’appui au niveau structurel de la Direction de la protection sociale du MFFAS. À cet effet, une politique nationale en faveur des personnes du troisième âge est en cours d’élaboration.

La Direction de la promotion des personnes handicapées (DPPH)

137.Suivant la loi d’orientation no 98-594 du 10 novembre 1998 du Ministère de la fonction publique qui permet le recrutement dérogatoire (selon les mêmes critères) des personnes handicapées (hommes, femmes) à la fonction publique, la DPPH a favorisé le recrutement de 337 personnes handicapées. Des dispositions ont été prises par ladite Direction afin d’inscrire des personnes non voyantes (hommes-femmes) dans les CAFOP. Au titre de l’année 2009-2010, 4 non voyants, dont 3 femmes, ont été admis au CAFOP de Man.

138.Des mesures ont été également prises pour la promotion et la protection des femmes handicapées et des femmes âgées.

139.La Direction de la s écurité s ociale et de la m utualité (DSSM) chargée entre autres de: i)assurer la promotion de la sécurité sociale et de la mutualité; ii) initier et/ou contribuer aux études et projets visant au développement de la sécurité sociale et de la mutualité; iii) assurer le secrétariat technique permanent du Comité de pilotage de l’Assurance maladie universelle (AMU).

140.Dans le cadre de sa politique sociale, le Gouvernement de Côte d’Ivoire a repensé le système national de sécurité sociale en instituant l’Assurance maladie universelle (AMU) qui garantit la couverture des risques liés à la maladie et à la maternité pour toutes personnes résidant sur le territoire ivoirien. La loi relative à l’Assurance maladie universelle (AMU) a été votée par le Parlement, depuis le 9 octobre 2001, et le projet est rentré dans une phase d’expérimentation en 2004 dans deux villes du pays (Bondoukou et Soubré).

141.L’évaluation en mai 2006 de la phase expérimentale de l’AMU a montré qu’elle n’a concerné que la sensibilisation des populations des deux sites pilotes concernés. Depuis lors, le projet sur l’AMU n’a pas connu d’évolution pour des raisons budgétaires.

142.La Direction de l’égalité et de la promotion du genre (DEPG), créée par décret no 2006-41 du 15 mars 2006 portant organisation du Ministère de la famille et des affaires sociales. Elle est chargée de: i) veiller au respect de l’égalité entre les femmes et les hommes; ii) coordonner toutes les initiatives en matière de genre et de violence basée sur le genre; iii) suivre et évaluer la mise en œuvre des engagements internationaux pris par la Côte d’Ivoire en matière d’égalité et d’équité entre les deux sexes.

143.Au titre des services rattachés, nous avons le Comité national de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants (CNLVFE), créé par décret no 2000-133 du 23 février 2000. Le décret no 2004-209 du 11 mars 2004 institue un secrétariat permanent et confère au Comité un statut de sous-direction rattachée au Cabinet du MFFAS. Il a pour mission de: i) coordonner la formulation et de mettre en œuvre des actions d’assistance, de conseil, de prévention et de prise en charge psychosociale des victimes de violences; ii) promouvoir l’application de textes de lois protégeant les femmes et les enfants.

144. Au total, 2 447 enfants ont été protégés de toutes formes de violences (sévices corporel, viols, abandon, conflits conjugaux, mariages précoces, excision, etc.) de 2000 à 2009.

145.La cellule de coordination du programme Eau, femmes, développement durable et paix (CCPEFDDP) est chargée de: i) responsabiliser les femmes dans la gestion des ouvrages d’hydraulique villageoise, en vue d’une pérennisation des points d’eau en milieu rural; ii) proposer des mesures et activités visant à améliorer le statut de la femme dans la gestion de l’eau; iii) sensibiliser les populations particulièrement les femmes, à une meilleure utilisation de l’eau en intégrant les concepts de développement durable et de paix.

Au niveau décentralisé

146.Quant au niveau décentralisé, il est composé des Directions régionales (DR) et des structures de base.

147.Les Directions régionales (DR) sont réparties sur l’ensemble du territoire national. Elles sont chargées de l’animation, du contrôle et de la coordination des activités menées par les structures de base et les organisations communautaires intervenant dans le domaine, implantées dans leurs circonscriptions régionales. Il leur incombe également de veiller à la mise en œuvre au niveau régional, des orientations politiques nationales en matière de famille, femmes et affaires sociales. Situées dans la plupart des chefs-lieux de région administrative, les DR sont au nombre de seize (16). Cf. tableau récapitulatif des Directions régionales MFFAS, annexe 1.

148.Les centres sociaux s’étendent sur l’ensemble du territoire national comme l’illustre la carte sociale réalisée en 2007. Ils sont chargés de: i) la surveillance sociosanitaire et psychomotrice de la mère et de l’enfant de 0 à 2 ans; ii) l’éducation familiale en faveur des femmes et des jeunes; iii) la prise en charge des problèmes spécifiques des jeunes et des personnes handicapées; iv) l’amélioration des conditions de vie des groupes et des communautés.

149.Leurs activités de base sont la protection maternelle et infantile, l’animation communautaire, l’assistance éducative et le suivi-évaluation. Aujourd’hui, certains ont été convertis en centres d’excellence avec l’intégration dans leurs activités, la prise en charge des victimes de violences basées sur le genre notamment les violences sexuelles et la prise en charge des personnes infectées et/ou affectées par le VIH/sida, OEV.

150.Les institutions de formation et d’éducation féminine (IFEF) créées depuis 1958 en vue de fournir des formations aux femmes dans le cadre de la lutte contre l’analphabétisme et de la création d’entreprises. Elles s’occupent de: i) développement professionnel, sanitaire et socioéducatif de la femme et de la jeune fille; ii) l’insertion et réinsertion socioprofessionnelle de la femme et de la jeune fille; iii) faire acquérir une autonomisation sociale et économique à la femme/fille pour son épanouissement.

151.Leurs activités de base sont la broderie, l’art floral, le bricolage et le crochet, la cuisine, l’éducation civique et morale, l’éducation à la vie familiale (E.V.F.) comprenant l’hygiène générale, l’hygiène alimentaire, l’économie domestique, la puériculture, l’alphabétisation et la couture. Jusqu’à ce jour (2009), 91 IFEF ont été créées dont 67 fonctionnent actuellement soit 73,6 % en raison de la crise sociopolitique qui a endommagé un grand nombre de ces structures.

152. On trouvera présentée ci-dessous une cartographie des structures sociales en 2006-2007.

(Source: Ministère de la famille, de la femme et des affaires sociales / Direction de la p lanification, des é tudes et de la d ocumentation. Document conceptuel du système intégré de collecte et de gestion de données en matière de f amille, f emme s et a ffaires s ociales , novembre 2009, a nnexe s VI à VIII).

153.Le MFFAS compte également des structures sous tutelle et des structures spécialisées d’éducation et de formation des personnes handicapées (filles et garçons), notamment:

L’Institut national de formation sociale (INFS), chargé de la formation des travailleurs sociaux: assistant(e)s sociaux et sociales, éducateurs et éducatrices spécialisé(e)s, éducateurs et éducatrices préscolaires, adjoints et maîtres d’éducation spécialisés;

L’École ivoirienne pour les sourds et l’Institut national pour la promotion des personnes handicapées créés depuis 1974;

L’Institut national des aveugles créé en 1974.

154.Le MFFAS, en vue de la mise en œuvre des engagements pris par la Côte d’Ivoire au plan international en matière de droits humains et à l’égalité entre les hommes et les femmes (Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, CIPD, BEIJING), a élaboré des plans cadres et des programmes de développement en vue de favoriser la promotion de la femme.

Principaux éléments de la politique nationale de promotion de la femme

Le Plan national d’action de la femme (PNAF, 2003-2007)

155.Élaboré en 2002, il avait pour objectif de favoriser la promotion et la valorisation de la femme dans tous les domaines ainsi que l’intégration de la femme dans tous les secteurs de développement.

156.Le plan s’articule autour de cinq (5) programmes d’action. Ce sont: 1) Appui à la promotion économique des femmes et à la lutte contre la pauvreté; 2) Appui à l’amélioration de la santé, du cadre de vie des femmes/filles et à la protection contre les violences à leur endroit; 3) Amélioration des niveaux de scolarisation des filles, d’éducation et d’information des femmes et leur image sociale à travers les médias; 4) Appui à la valorisation du statut et du rôle de la femme dans la société et de sa participation à la vie publique, à la médiation et à l’éducation à la culture de la paix; 5) Renforcement du dispositif institutionnel de promotion de la femme.

157.Toutefois, il a permis d’orienter des programmes au plan national, notamment le Programme national de la santé de reproduction exécuté par le MSHP, le Programme de politique sociale et de suivi-évaluation piloté par la Direction générale du Plan du MEMPD avec l’appui de l’UNICEF.

158.En raison de la crise sociopolitique qu’a connue la Côte d’Ivoire en 2002, il n’a pu être mis en œuvre effectivement.

La Déclaration solennelle de la Côte d’Ivoire sur l’égalité des chances, l’équité et le genre

159.Signée par le Président de la République de Côte d’Ivoire le 21 février 2007, elle traduit l’engagement politique du Gouvernement et constitue l’instrument d’orientation de la politique nationale genre et de la mise en œuvre du quota de 30 % recommandé par Beijing. Cette déclaration est en voie d’être traduite en loi d’orientation en vue de son application. Le projet d’ordonnance relatif à cette Déclaration a été élaboré en septembre 2009 mais n’a pas été validé en raison de l’insuffisance des motifs énoncés.

Le Plan national d’action pour la mise en œuvre de la Résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité

160.Élaboré en 2007 en se basant sur la gestion axée sur les résultats (GAR) par des représentants de diverses structures (étatiques, OSC, presse, agences de l’ONU, PNUD, UNIFEM, FNUAP), il a été adopté par le Gouvernement pour une période de cinq (5) ans (2008-2012). Il comporte quatre axes majeurs qui sont définis autour d’une chaîne de résultats, allant du résultat à long terme(stratégique) aux résultats visés dans l’immédiat (Extrant), et des actions à mener. Chaque axe comprend des indicateurs. Les axes d’intervention prioritaire sont: 1) la protection des femmes et des filles contre les violences sexuelles y compris contre les mutilations génitales féminines; 2) inclusion des questions de genre dans les politiques et programmes de développement; 3) la participation des femmes et des hommes au processus de reconstruction et de réinsertion nationale; 4) renforcement de la participation des femmes et des hommes au processus de prise de décisions politiques.

161.Le plan d’action de la Résolution 1325 connaît un début d’exécution à travers deux grands projets cofinancés par l’État de Côte d’ivoire et le Programme des Nations Unies pour le développement en Côte d’Ivoire (PNUD-CI).

162.Ces deux projets sont exécutés dans les Départements d’Abidjan au Sud, de Man à l’ouest, de Yamoussoukro et de Bouaké au centre et ont permis la mise en place:

Du Centre de prévention et d’assistance aux victimes de violences sexuelles (PAVVIOS) dans la commune d’Attiécoubé en 2008;

D’une plate-forme commune des associations féminines dénommée la Coordination des femmes pour les élections et la reconstruction postcrise (COFEM-REPCI). Elle a pour rôle d’organiser les femmes dans le cadre de leur participation au processus électoral.

163.Ces deux grandes réalisations sont aujourd’hui des «best pratices», en Côte d’Ivoire, voire au niveau sous-régional.

164.Par ailleurs, des axes du Plan national d’action 1325 sont pris en compte dans les programmes et projets des autres structures gouvernementales.

165.Il convient de signaler que les mécanismes de coordination, de suivi et d’évaluation qui doivent être mis en place afin de réaliser l’évaluation périodique et continuelle du plan d’action ne sont pas encore effectifs et le budget du plan évalué à 3 694 400 000 F CFA, soit 7 388 800 dollars des États-Unis, sur une période de cinq ans de 2008 à 2012, et validé par le Conseil des ministres, n’est pas encore voté.

La Stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre (VBG)

166.Élaborée en décembre 2008, en vue d’harmoniser et de promouvoir les stratégies de prise en charge des victimes de VBG notamment les violences sexuelles, aux niveaux national et régional, elle n’est pas encore validée. Cependant, les actions menées à travers les bureaux d’écoute du CNLVFFE, les plates-formes de lutte contre les violences sexuelles, les centres de prise en charge intégrée (Centre d’excellence de Man, centre PAVVIOS à Attiécoubé) de lutte contre les victimes de violences sexuelles concourent à la mise en œuvre de la stratégie.

Le Document de politique nationale sur l’égalité des chances, l’équité et le genre (DPEEG)

167.Élaboré et adopté en Conseil des ministres le 23 avril 2009 il a pour objectif de créer un environnement favorable à la prise en compte du genre dans tous les secteurs et à tous les niveaux. Il constitue par ailleurs un cadre de référence pour l’intégration de l’approche genre dans les politiques, les programmes et les projets de développement dans tous les secteurs de la vie sociale en Côte d’Ivoire.

168.Dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique nationale genre, quatre (4) axes d’interventions prioritaires, constituant les défis à relever en genre en Côte d’Ivoire, ont été identifiés. Il s’agit de: 1) genre, gouvernance et droits humains; 2) genre, cadrage macroéconomique et analyse budgétaire; 3) genre, reconstruction et services sociaux de base Genre; 4) genre, renforcement des capacités et mécanisme de suivi et évaluation.

169.Il convient de signaler qu’avant son adoption en Conseil des ministres diverses activités ont été menées. Il s’agit entre autres:

Des ateliers de formation, de sensibilisation et de renforcement des capacités des décideurs de diverses couches socioprofessionnelles sur le concept genre et la définition consensuelle du genre adoptée par la Côte d’Ivoire, depuis 2006 en application de l’axe stratégique 4;

De la mise en place et l’accompagnement de 14 cellules genre dans les ministères techniques depuis 2006. Elles sont chargées de la prise en compte de l’approche genre dans l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des programmes et projets de leurs secteurs d’activité conformément aux axes 3 et 4 de la Politique nationale genre;

Du renforcement des capacités des acteurs nationaux gestionnaires de projets de l’administration, des responsables d’ONG nationales, des étudiants sur la thématique «Genre et développement», les outils de la prise en compte du genre dans la planification et l’élaboration de budget sensible depuis 2007, en application des axes stratégiques 2 et 4.

170.En outre, la Politique nationale du genre a facilité l’intégration de l’approche genre dans les documents-cadres au niveau national tels que le Document de stratégie nationale de développement basé sur la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) en 2007, le Document stratégique de réduction de la pauvreté 2009-2013 (DSRP), le Plan-cadre des Nations Unies pour le développement 2009-2013 (UNDAF).

171.Aujourd’hui, le DPEEG est en cours de vulgarisation et l’élaboration du plan stratégique pour sa mise en œuvre est prévue avec l’ensemble des partenaires.

172.Au total, nous retenons qu’avant 2006 les stratégies développées dans les documents‑cadres pour traiter les questions de promotion de la femme ont mis l’accent sur les groupes dits vulnérables, les plus défavorisés, notamment la femme, et non sur les relations sociales hommes-femmes susceptibles de réduire les inégalités. Aussi, l’absence de mécanismes de coordination et d’opérationnalisation des actions rendait difficile la capitalisation des actions menées et leur suivi-évaluation.

173.C’est pourquoi, devant la persistance des inégalités, l’État ivoirien a décidé de renforcer le cadre institutionnel ivoirien de promotion du genre et la capacité de réponse et de coordination des questions relatives au genre en créant une instance nationale genre.

Mesures prises pour corriger les insuffisances et les résultats obtenus

La DEPG comme mécanisme de coordination et de collaboration avec les autres ministères et structures étatiques

Présentation

174.L’institutionnalisation du genre à travers cette structure gouvernementale a entraîné une synergie des actions et a facilité la mise en œuvre des décisions au niveau méso et micro. Ainsi, toutes les actions nouvelles aux plans institutionnel et opérationnel ont été réalisées selon une approche participative avec l’inclusion de tous les partenaires nationaux et internationaux après 2006. Il en est découlé la naissance d’une prise de conscience des questions liées au genre qui a eu pour effet le changement des mentalités, dans le but de faire renoncer aux coutumes et pratiques discriminatoires, ou les modifier.

Actions

Actions stratégiques

175.La création en 2006 du groupe thématique Genre et développement, avec pour objectif d’impulser une compréhension commune et des actions concertées des structures gouvernementales, des agences de l’ONU et des OSC en matière de genre en Côte d’Ivoire.

176.La création à partir de 2007 de cellules genre par arrêtés ministériels dans les ministères techniques, dont 14 sont fonctionnelles aujourd’hui. Les cellules genre sont chargées de veiller à la prise en compte des besoins pratiques et stratégiques des femmes et des hommes dans l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des programmes et ou projets de leurs départements ministériels.

177.À travers les cellules genre, on retient un certain nombre d’actions menées:

L’élaboration d’une base de données sur les conventions relatives aux questions d’égalité (cellule genre du MJDH);

L’élaboration en cours du Code des personnes et de la famille (cellule genre du MJDH);

L’élaboration du document sur genre et justice (cellule genre du MJDH);

La réalisation en 2008 d’une étude diagnostique au niveau du monde du travail pour déterminer toutes les formes de discrimination de genre qui existent (cellule genre, Ministère de la fonction publique et de l’emploi);

L’organisation d’ateliers de formation et de sensibilisation des décideurs et des agents de toutes les structures du MFPE à la maîtrise des concepts genre et emploi en 2007-2008 (cellule genre Ministère de la fonction publique et de l’emploi); 

La création de sept comités de salubrité dans les marchés d’Abidjan. Composés d’homme et de femmes, ces comités sont chargés de lutter contre la salubrité et surtout sensibiliser les population sur l’idée que la salubrité n’est pas seulement l’affaire des femmes (cellule genre, Ministère de la ville et de la salubrité urbaine).

178. La mise en place de réseaux de partenariats dans divers secteurs, tels que:

Les organisations religieuses ou culturelles qui servent de relais entre les structures gouvernementales et les communautés qu’elles dirigent;

Les médias qui accompagnent la structure gouvernementale par la communication et la diffusion des actions et des documents nationaux et internationaux en vue d’en faciliter la visibilité. Un réseau des hommes et femmes de média a été créé à cet effet en septembre 2007;

Les missions de coopération (les ambassades) pour la mobilisation des ressources afin de financer et soutenir les actions gouvernementales;

La création en 2008 de la Coordination nationale des femmes pour les élections et la reconstruction postcrise (COFEMCI REPC) et la mise en réseau des ONG (en cours) afin d’harmoniser les stratégies de lutte. Ces OSC interviennent sur le terrain pour informer et sensibiliser les populations sur les actions du Gouvernement et mener des actions pour la prise en charge des populations;

L’institutionnalisation des centres sociaux en centres d’excellence et la mise en place de plates-formes pour disposer de structures de référence et de prise en charge intégrées des victimes de VBG;

La création en cours d’un Observatoire national du genre et de l’égalité (ONGE) avec l’appui de la chaire UNESCO qui sera chargé de développer les indicateurs de genre, de faire la promotion de l’égalité des chances et de l’équité. L’installation d’une partie des activités est prévue à l’Assemblée nationale.

179.Les actions opérationnelles:

L’appui du MFFAS à la chaire UNESCO «Eau, femmes et pouvoir de décisions» octroyé par l’UNESCO à la Côte d’Ivoire en 2006, logée au sein de l’Université de Cocody à l’UFR des sciences de la terre et des ressources minières. Elle est chargée de la formation et de la recherche en eau, genre et développement et l’élaboration d’indicateurs en genre et développement dans le contexte ivoirien;

La collaboration avec le Comité national de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants afin de traiter ces questions de violence dans le cadre global des VBG sur le terrain;

La création du centre de référence pour la prévention, l’assistance des victimes de violences sexuelles (PAVVIOS) en vue de la prise en charge intégrée des victimes de violences sexuelles dans la commune d’Attécoubé (Abidjan) en 2008 dans le cadre du projet pilote de «renforcement de la capacité nationale à combattre les violences basées sur le genre et apporter une assistance aux victimes de violence sexuelle».

180.En 2008, cette première expérience de prise en charge holistique (psychosociale, médicale, sécuritaire et juridique) en Côte d’Ivoire avec le financement de tous les frais afférant à cet effet, a connu un succès incontestable: 27 victimes de viol dont l’âge varie de 2 à 35 ans ont été prises en charge totalement et 3 auteurs des viols ont été poursuivis et condamnés par la justice.

181.Le renforcement des capacités des acteurs nationaux sur la thématique «Genre et le développement» de 2006 à ce jour.

Collaboration du MFFAS avec les autres structures (ministères, ONG, partenaires au développement, privé) et l’intégration de l’approche genre en leur sein (santé, éducation, enseignement, lutte contre le sida, jeunesse, solidarité et victimes de guerre, etc.)

182.Avec les autres ministères, la plate-forme de collaboration qui était matérialisée par l’existence des points focaux s’est formalisée avec l’institutionnalisation des cellules genre mises en place par arrêtés ministériels.

183.Avec les ONG, il faut relever que celles qui interviennent dans les activités de promotion et d’autonomisation de la femme ont pour tutelle le MFFAS qui est la structure gouvernementale chargée de ces questions. À cet effet, elles constituent des partenaires opérationnels du MFFAS.

184.C’est pourquoi leurs actions menées sur le terrain s’inscrivent dans le cadre de l’exécution de projets et programmes du ministère avec l’appui financier des partenaires au développement et se manifestent comme suit:

Appui technique par le renforcement des capacités des ONG;

Acquisition des compétences par la participation aux missions et conférences internationales sous la coordination du ministère;

Relais entre les populations sur le terrain et le MFFAS.

185.Difficultés: Certaines des ONG sont aujourd’hui financées directement par les partenaires au développement ou des organismes internationaux pour la réalisation d’activités qui sont souvent méconnues de la tutelle, créant ainsi des problèmes de coordination et de capitalisation des résultats.

186.Avec les partenaires au développement, notamment les agences du système des Nations Unies, le MFFAS bénéficie de l’appui technique et financier dans le cadre de la coopération entre États de Côte d’Ivoire et les partenaires au développement notamment les agences du système des Nations Unies à travers des programmes inscrits dans le Plan‑cadre des Nations Unies pour le développement (UNDAF). Les différentes composantes de l’UNDAF représentent les priorités du Gouvernement inscrites dans le DSRP.

187.Le partenariat en direction du privé n’est pas suffisamment développé. Il est surtout limité à l’aide matérielle et financière octroyée au MFFAS lors de l’organisation des célébrations spéciales notamment:

Journée internationale de lutte contre les MGF, 6 février;

Journée internationale de la femme, 8 mars;

Journée mondiale de la femme rurale, 15 octobre;

16 jours d’activisme contre les violences faites aux femmes du 25 novembre au 10 décembre.

188.Le partenariat en direction des syndicats interprofessionnels n’est pas suffisamment développé en raison de la méconnaissance des attributions du ministère et de l’autonomie financière des syndicats.

Résultats tangibles déjà enregistrés dans l’intégration de l’analyse selon le genre sur le terrain

189.Aucune étude n’a été réalisée pour mesurer le niveau de changement de mentalité. Cependant le constat général qui se dégage est le réflexe national sur les inégalités liées au genre.

Résultats observés à travers la collaboration avec les agences du système des Nations Unies, les partenaires au développement et la société civile 

190.Dans le cadre de la coopération avec le FNUAP, les questions de genre sont intégrées dans les différents programmes appuyés par l’agence, notamment le programme Population et développement, le programme Santé de la reproduction, le programme Genre et droits humains. Dans le cadre du programme relatif à la composante genre, les projets exécutés depuis 2003, sont:

Le projet «Appui à la promotion de la famille, de la femme et du genre» MFAS/FNUAP (2003-2008);

Le projet «Promotion du genre et des droits humains» MFFAS/PNUD (2009-2013);

Le projet d’appui institutionnel et multisectoriel à la sortie de crise «Assistance et réinsertion des femmes victimes de violence en situation de conflit en Côte d’Ivoire» MFFAS/FNUAP/BAfD 2008-2010.

191.Dans le cadre de la coopération avec le PNUD, la thématique genre est prise en compte de manière transversale. Au niveau du MFFAS, on peut citer:

Le projet «Appui institutionnel à la Direction de l’égalité et de la promotion du genre» MFFAS/PNUD (2007-2010) qui a favorisé le renforcement du cadre institutionnel de promotion du genre au niveau du MFFAS et dans les autres secteurs à travers les cellules genre;

Le projet intitulé «Renforcement de la capacité nationale à lutter contre les violences basées sur le genre et à apporter une assistance aux victimes» MFFAS/PNUD (2007-2008) qui permis la création du centre PAVVIOS;

Le projet intitulé «Appui à l’intégration du genre dans le processus électoral» qui a permis la mise en place de la COFEM-CI RPC.

192.Dans le cadre de la coopération avec l’UNIFEM, l’exécution du projet intitulé «Appui à l’intégration du genre dans le processus électoral» cofinancé par l’État de Côte d’Ivoire, le PNUD et l’UNIFEM a permis de mettre en place la COFEM CI RPC décrite aux paragraphes précédents.

193.Dans le cadre de la coopération avec l’UNICEF, des appuis substantiels sont apportés au MFFAS à travers la DEPG par le biais du programme Protection en vue de la lutte contre les VBG. Aussi, le programme a contribué au renforcement des capacités des acteurs nationaux sur le genre et la budgétisation sensible au genre.

194.Dans le cadre de la coopération avec le PEPFAR, on retient la prise en compte des questions de genre dans la lutte contre le VIH/sida dans le programme du Gouvernement. À cet effet, l’appui du MFFAS à travers la DEPG est sollicité pour l’exécution du projet «Genre et VIH/sida» MFFAS/ PEFFAR (2008-2009).

195.Dans le cadre de la coopération avec IRC, un protocole a été signé entre le MFFAS et cette ONG en vue de la lutte contre les VBG.

196.On retient également comme résultats obtenus nombreux documents élaborés avec l’appui des partenaires au développement (cf. liste des documents élaborés en annexe).

Résultats observés à travers la collaboration avec les autres ministères, le secteur privé, et les autres institutions ou organisations nationales et internationales

197.Avec les ministères, OSC, secteur privé et autres institutions, nous avons:

Le renforcement des capacités de près de quatre cents (400) acteurs nationaux, gestionnaires de projets de l’administration, hommes et femmes des médias, des responsables d’ONG nationales, des étudiants, sur la thématique «Genre et développement», les outils de la prise en compte du genre dans la planification et l’élaboration de budget sensible au genre entre 2006 et 2009.

198.Avec les ministères, nous avons la prise en compte du genre dans les programmes, projets et activités réalisées. Comme on peut le voir ci-dessous.

199.le Programme intégré de pérennisation des cantines scolaires (PIPCS) développé depuis 1997 au MEN et considéré comme un «best practice» en matière de genre, en ce sens qu’il intègre l’approche genre à toutes les étapes du cycle programmatique. Il a permis la localisation et la traduction des OMD en réalités concrètes sur le terrain (rapport PNUD: Best practice of UNDP CI in Gender).

200.Le projet «Programme transversal pour l’avancement des femmes et l’égalité des genres» (PAFEG) initié en 2001 a favorisé l’accès et le contrôle des biens et ressources économiques par les femmes, en réponse aux priorités exprimées dans le Plan national d’action de la femme (PNAF) pour la période 2001-2005 avec l’assistance technique du BIT.

201.Le projet «Appui au Programme de lutte contre la pauvreté (APLP)» de 2000-2003, avec l’appui technique et financier des agences OMS/ONUSIDA/BIT/PAM. Ce projet piloté par le Ministère de la planification et du développement a permis le renforcement des capacités nationales de coordination et de mobilisation des ressources pour les actions de lutte contre la pauvreté et l’établissement d’un dispositif d’observation et de suivi des conditions de vie des ménages.

202.Les enquêtes et études menées par l’INS ou autres structures, des efforts faits pour ventiler les données par sexe. Exemples: MICs 2000, EIS 2005, REPCI 2009.

203.La synergie d’action entre le MFFAS, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la justice et des droits de l’homme, le Ministère de la santé et de l’hygiène publique a facilité la prise en charge intégrée des victimes de violences sexuelles, dans le cadre de la mise en œuvre du projet VBG expérimenté dans la commune d’Attiécoube à Abidjan et en zone nord-ouest (est zone assiégée) et du projet BAfD en zone CNO (zone ex-assiégée).

204.Le Ministère du Plan et du développement qui a la tutelle de l’élaboration du rapport sur la réalisation des OMD, en utilisant une méthodologie à caractère participatif et inclusif dans le cadre du processus d’élaboration dudit rapport national, permet de ressortir la question liée à la promotion et la défense des droits de la femme.

Article 4Accélération de l’instauration de l’égalité entre les hommes et les femmes

État de la législation 

205.Le principe de l’égalité hommes-femmes, tel qu’affirmé dans la Constitution en ses articles 2, 7 et 30, ne met pas l’accent sur des mesures temporaires spéciales ayant pour objet d’instaurer l’égalité d’opportunités et de traitements entre les hommes et les femmes.

206.Ce qui explique l’insuffisance, voire la méconnaissance de la notion même de mesures temporaires spéciales aussi bien dans l’administration qu’au niveau du pouvoir. Par conséquent, il n’existe pas d’institutions chargées de concevoir, exécuter, ou faire appliquer, suivre, et évaluer l’impact des mesures spéciales temporaires adoptées.

207.Cependant des dispositions sont prises par certaines structures nationales (étatiques et privées) qui observent quelques pratiques, exécutent des programmes, appliquent des modes de recrutement ou de désignation visant à favoriser l’intégration des femmes et instaurer l’égalité entre les sexes.

Situation de fait

208. Parmi les actions positives en vue de favoriser l’accès et la promotion des femmes dans la sphère publique en général et politique en particulier, nous avons:

La Déclaration solennelle de la Côte d’Ivoire sur l’égalité des chances, l’équité et le genre signée en février 2007 par le Président de la République constitue la seule mesure temporaire spéciale ayant un cachet officiel et bénéficiant d’une envergure nationale (cf. art. 3).

209.Toutefois, cette déclaration n’est pas encore appliquée car elle n’a pas été formalisée par une loi d’orientation ou un décret.

210.Au niveau du secteur public, les actions positives en vue de favoriser l’accès et la promotion des femmes dans la sphère économique sont notamment:

La loi d’orientation no 98-594 du 10 novembre 1998 du Ministère de la fonction publique qui permet le recrutement dérogatoire (selon les mêmes critères) des personnes handicapées (hommes, femmes) à la fonction publique.

211.Depuis 2010, ce recrutement dérogatoire est appliqué au niveau des concours et examen de la fonction publique. Les femmes comme les hommes sont soumis aux mêmes critères.

212.Jusqu’à ce jour, trois cents (300) personnes de tous les niveaux on été recrutées.

213.Des dispositions ont été aussi prises pour l’admission d’une non-voyante à l’École normale supérieure (ENS) et qui est présentement inspecteur d’enseignement primaire. Elle supervise les institutions spécialisées pour personnes handicapées.

214.Les dispositions prises par la Direction de la promotion des personnes handicapées du MFFAS afin d’inscrire des personnes non voyantes (hommes-femmes) dans les CAFOP. Au titre de l’année 2009-2010, 4 non-voyants, dont 3 femmes, ont été admis au CAFOP de Man.

215.Certaines structures ont décidé de faire la promotion de la femme en leur permettant d’accéder à certains postes qui d’ordinaire sont réservés aux hommes. Nous avons:

Le Ministère de l’intérieur qui s’est résolument engagé à promouvoir l’égalité entre les sexes en engageant des femmes au sein de la police nationale et en nommant des femmes à des postes de commandement et de responsabilité occupés depuis lors par des hommes;

Le Ministère des transports qui, dans le cadre de la promotion de la femme, a favorisé la nomination de 5 femmes à des postes de prise de décisions (1 directrice d’administration centrale, 1 intendant des affaires maritimes et portuaires, 1 chef d’arrondissement maritime, 2 inspecteurs de permis de conduire).

216.Au niveau du secteur privé, parmi les actions positives en vue de favoriser l’accès et la promotion des femmes dans la sphère économique, on notera notamment le fait que des structures ont décidé de faire la promotion de la femme en leur permettant d’accéder à certains postes qui d’ordinaire sont réservés aux hommes. C’est le cas de la Société de transport abidjanais (SOTRA) qui a décidé de faire du recrutement des machinistes de sexe féminin une priorité et la promotion des cadres de sexe féminin en témoignent les données ci-dessous. 

217.On trouvera ci-dessous l’évolution de l’effectif par sexe à la SOTRA de 2005 à 2009.

	Effectif par sexe de 2005 à 2009
2005	2007	2009
H	F	Total	% F	H	F	Total	% F	H	F	Total	% F
Cadres	168	46	214	21,49	174	52	226	23,00	161	67	228	29,38
TS	174	74	248	29,83	236	114	350	32,57	241	123	364	33,79
Maitrises	1 881	98	1 979	04,95	1 727	135	1 862	07,25	1 643	138	1 781	07,74
Employés	1 478	62	1 540	04,02	1 940	65	2 005	03,24	1 783	84	1 847	04,54
Total	3 701	280	3 981	07,03	4 077	366	4 443	08,23	3 828	392	4 220	09,28

Source: Direction du Développement des Ressources humaines de la SOTRA.

TS = techniciens supérieurs

Actions positives pour favoriser l’accès et la promotion des femmes dans la sphère économique décisionnelle au niveau décentralisé

218.Les collectivités territoriales, en collaboration avec l’Agence nationale pour le développement rural (ANADER), encouragent la participation d’au moins 10 % de femmes dans l’élaboration des plans locaux de développement.

Actions positives pour favoriser l’accès et la promotion des femmes dans la sphère de l’éducation

219.Le Ministère de l’éducation nationale a pris des mesures (arrêtés ministériels) en vue de favoriser l’éducation de la petite fille. Il s’agit de:

La création de la cellule de promotion de l’éducation et de la formation des filles et des femmes (CEPEF) depuis le 15 avril 1998. Elle a reçu entre autres missions la coordination de la mobilisation et des initiatives de promotion de l’éducation des filles et des femmes;

La circulaire sur la parité à l’inscription appelée «inscription par parité» en 1999. Elle consistait à l’inscription paritaire des filles et des garçons au cours primaire élémentaire;

La note circulaire par arrêté ministériel (1373/MEN/DESAC/SD-EPT) relative à l’inscription des filles au CP1 du 28 août 2000;

L’octroi de kits scolaires aux parents des régions de sous-scolarisation a été expérimenté dans la région du Zanzan au nord-est pour inciter les parents de cette région à amener les filles à l’école;

Des mesures prises en vue du maintien des filles enceintes à l’école. Ces mesures n’ont pas encore été formalisées, mais elles sont pratiquées. Les textes relatifs à ces mesures sont en cours de finalisation;

La création par la Société mathématique de Côte d’Ivoire de prix spéciaux tels le concours Miss mathématique et l’octroi de bourses à l’attention des filles afin de les encourager à embrasser les carrières scientifiques, domaines de prédilection des hommes.

220.Suite à ces mesures, le taux brut d’admission au CP1 (Cours primaire première année) qui était de 58,6 % pour les filles et 61,1 % pour les garçons en 2001-2002, est passé à 57,3 % chez les filles et 57,3 % chez garçons en 2006-2007. L’indice de parité filles/garçons dans le cycle primaire se situe à 0,88 depuis 2006.

221.Le Ministère de l’ e nseignement s upérieur et de la r echerche s cientifique: le Projet d’appui à l’enseignement supérieur (PAES) 2008-2013 qui demande de réserver un quota d’un tiers (1/3) dans toutes les activités a permis d’améliorer les effectifs des femmes et des filles, dans les sciences, les mathématiques et la technologie. Cette action gouvernementale vise à éliminer des disparités entre femmes et hommes dans tous les domaines de l’enseignement supérieur d’ici à 2015, conformément à l’OMD 3 (cible 4).

222.Le rapport effectif hommes/femmes dans l’enseignement supérieur se présente comme suit.

Cycles	Sexe
Hommes	Femmes
Année préparatoire	47,6	52,4
Premier c ycle	64,8	35,2
Deuxième c ycle	70,1	29,9
Troisième c ycle	76,3	23,7

Source: Ministère de l’ e nseignement s upérieur.

Faiblesse des mesures

223.Absence de programmes de suivi-évaluation systématique des résultats.

Recommandations pour favoriser la prise de mesures spéciales

224.Au regard de ce qui précède, l’État de Côte d’Ivoire doit s’engager à:

Traduire la Déclaration solennelle en loi d’orientation;

Instituer des mesures temporaires spéciales dans tous les secteurs où persiste l’inégalité entre les sexes;

Mettre en place un programme de suivi évaluation des résultats de ces différentes mesures;

Assurer une large diffusion de l’atelier de validation du rapport et de diffuser les recommandations du comité.

Article 5Rôles et stéréotypes

225.La Constitution ivoirienne garantit les mêmes droits aux hommes et aux femmes. Aussi, la répartition des rôles joués par l’homme et la femme au sein du ménage et la vie sociale est-elle prévue et réglementée par les lois (lois sur le mariage et la minorité).

226.Cette législation attribue à l’homme et à la femme les mêmes obligations pour assurer les charges à l’égard de leurs enfants et à l’entretien du ménage, même si elle confère à l’homme seul l’exercice de l’autorité et partant la détention exclusive du pouvoir de décision.

Stéréotypes en milieu familial et communautaire

Au niveau familial

227.En Côte d’Ivoire, les stéréotypes sont intériorisés par les femmes et les hommes dans un processus de socialisation qui commence très tôt dans la famille où les enfants apprennent à être homme ou femme. Ils découlent donc de la nature patriarcale des rapports familiaux, qui définit les rôles de l’homme et de la femme selon le sexe, le premier étant pour les tâches du dehors, et la seconde pour les tâches du dedans sauf en ce qui concerne l’aide dans les travaux champêtres, la fourniture en eau et en bois de chauffe.

228.Dans les faits, en plus des travaux domestiques qui lui sont traditionnellement dévolus, les charges du foyer principalement celles liées à l’alimentation, la scolarité et à l’argent de poche des enfants (des élèves) qui représentent 85 % des dépenses annuelles des ménages enquêtés, lui reviennent (enquête ANADER, 2006).

229.Cette division implicite se répercute sur l’éducation des enfants dans le foyer; les filles aux côtés de la femme et les garçons aux côtés de l’homme. La tendance dans la tradition consiste à confondre les rôles sexuels et les rôles de genre. Ainsi, les seules différences reconnues sont celles liées au sexe.

230.Dans le cercle familial, les travaux et tâches considérés comme incombant aux femmes sont ceux relatifs à la construction du foyer et aux enfants: les travaux ménagers, l’éducation des enfants, leur bonne santé, la nourriture quotidienne de toute la famille.

231.Les hommes portent la responsabilité de pourvoir aux besoins matériels et financiers de la famille.

Au niveau communautaire

232.À l’instar de la plupart des pays africains, en Côte d’Ivoire, la société est dominée par les hommes. Ils y ont le statut de chef de la famille qui est accepté par tous conformément à la législation et dans la pratique. Les décisions les plus importantes engageant le couple sont de leurs émanations.

233.La femme, quant à elle, est généralement vue comme une force de reproduction biologique.

234.Certaines pratiques coutumières, traditionnelles et religieuses sont de nature à mettre la femme dans un rapport d’infériorité vis-à-vis de l’homme tout en lui niant toute opportunité d’opinion, un être inférieur sous la domination de l’homme, chef de famille.

235.En effet, malgré l’existence de cadres juridiques de protection, 35 % des femmes en union vivent dans des mariages polygamiques, une proportion importante des filles subit encore des pressions de tout genre pour vivre en union et près de la moitié des femmes subissent encore l’excision.

236.On note des avancées en milieu urbain. Mais les femmes rurales quant à elles ont du mal à s’affranchir des stéréotypes. Plusieurs pratiques, attitudes et coutumes matérialisent cette conception mais les plus caractéristiques demeurent les rites de veuvage, la non‑scolarisation de la petite fille, la participation limitée aux réunions pour le développement de la communauté organisée à la place publique, la non-éligibilité des femmes à la chefferie traditionnelle.

237.L’explication possible de l’existence de ces pratiques semblerait être la méconnaissance des textes. Cette ignorance a ainsi donné lieu à une autre perception stéréotypée des rôles que doivent jouer l’homme et la femme au sein de la cellule familiale et au sein de la société.

238.Dans le cercle communautaire, les travaux d’efforts physiques incombent aux hommes (abattage des arbres, travaux champêtres pour les cultures pérennes) et les femmes s’occupent des cultures vivrières et les travaux ménagers. La puissance paternelle que la loi ivoirienne confère au mari se réduit dans la pratique à une division des rôles. La gestion du foyer est réservée aux femmes, et l’homme en reste le garant moral.

239.Cette perception stéréotypée des rôles se retrouve également dans les livres scolaires et dans les médias.

Stéréotypes dans les ouvrages et en milieu scolaire

Stéréotypes dans les livres scolaires

240.Les stéréotypes dans les livres sont pour la plupart perceptibles dans les livres du primaire.

241.Au niveau du contenu des livres, le constat général qui se dégage à l’observation montre que le nombre de personnages masculins (principaux et secondaires) est nettement plus élevé dans les textes et dans les images que le nombre de personnages féminins. Pour la représentation des personnages principaux, les hommes sont plus souvent représentés que les femmes et souvent cités en exemple.

242.Le même constat se fait également au niveau des images. En effet, celles qui montrent les hommes et les femmes ensemble sont généralement peu nombreuses.

243.Du point de vue localisation des personnages féminins et masculins dans les textes et les images, il est le plus souvent donné de voir que la proportion des hommes au travail est plus élevée que celle des femmes tandis que le pourcentage des femmes au marché est nettement supérieur à celui des hommes.

244.En ce qui concerne les rôles, les femmes s’occupent des activités domestiques, éducatives, tandis que les hommes sont prioritairement représentés dans les activités professionnelles, les activités de loisirs, et les activités sportives. La représentation des garçons comme écoliers est nettement supérieure aux filles écolières. Relativement à l’état civil, les femmes apparaissent plus souvent que les hommes avec un statut de femme mariée.

245.Par ailleurs, les enseignants sont le plus souvent des hommes. Dans la plupart des livres de lecture, le premier texte qui porte sur la rentrée scolaire ou l’école met souvent en exergue l’histoire d’un petit garçon ou d’un instituteur.

246.Fort heureusement, les livres d’éducation civique tendent davantage vers l’équilibre, en montrant quelques images de femmes médecins, juges et avocates en offrant un plus large éventail d’activités professionnelles exercées par les femmes.

Stéréotypes en milieu scolaire

247.Les stéréotypes s’observent au niveau des responsabilités ou des rôles confiés aux élèves en fonction de leurs sexes. Ainsi, la responsabilité de chef de classe est souvent exercée par les garçons, au niveau des activités extrascolaires, la puériculture est pratiquée par les filles et le jardinage par les garçons, au niveau de la participation au cours, les garçons développent de la motivation pour les matières scientifiques alors que les filles sont encouragées pour les matières littéraires.

Stéréotypes dans les médias

248.Le paysage audiovisuel ivoirien est marqué par une forte propension aux stéréotypes sexistes, surtout dans les publicités, clips vidéo, etc. Il suffit pour un magazine d’afficher des images de femmes nues pour vendre. L’agression est telle que les déterminants de l’éclosion sociale sont réduits à la seule beauté physique. En outre, les séries et autres «télé-novelas» diffusent des images de la femme qui sont de nature à la cataloguer dans la catégorie de femmes sans vergogne.

249.L’observation de la presse écrite et audiovisuelle laisse apparaître deux niveaux de stéréotypes.

250.D’une part, le constat qui se dégage montre le peu d’intérêt que les médias accordent aux problèmes sociaux des femmes, tels que la violence, la féminisation de la pauvreté, l’accès difficile aux services sociaux de base (santé, éducation, emploi, etc.). En outre, les femmes ne sont en général visibles que les jours de commémorations.

251.D’autre part, les femmes sont sous-représentées dans les médias; elles ne sont pour la plupart visibles que dans les émissions télévisées où elles sont plus nombreuses, mais sont souvent enfermées dans le rôle de «speakerine» ou présentatrice, place qui leur est généralement assignée en fonction du stéréotype selon lequel les femmes ont une belle voix ou sont agréables à regarder.

252.Par ailleurs, les secteurs de la musique et de la cinématographie exploitent largement, au moyen de leurs supports, l’attraction qu’exercerait le corps des femmes. Le marché est inondé de films pornographiques.

Lois favorisant les stéréotypes

253.La loi sur le mariage en attribuant la puissance paternelle exclusivement à l’homme viole le principe d’égalité proclamé dans la Constitution et les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Elle concentre ainsi dans les mains de l’homme tous les pouvoirs de prise de décisions, la femme se réduisant alors à l’exécution. Aucun texte de loi ne condamne ni ne réprime les stéréotypes développés dans la société et qui régissent les rapports entre l’homme et la femme. De même qu’aucun texte de loi ne condamne certains rites de veuvage tels que le lévirat et le sororat.

Mesures d’élimination de ces stéréotypes

Dans le secteur éducation/formation

254.Révision des manuels scolaires afin d’en retirer les stéréotypes sexistes depuis 2004;

255.Formation des concepteurs des manuels scolaires (inspecteurs et conseillers pédagogiques de secteur) et des enseignants à la prise en compte de l’approche genre.

Au niveau des populations

256.Sensibilisation et information du public contre les stéréotypes par les organisations non gouvernementales;

257.Existence d’émissions de télévision et radiodiffusion qui dénoncent ces stéréotypes et tendent à promouvoir une image plus reluisante des femmes. À ce niveau, les émissions religieuses jouent également un grand rôle;

258.Diffusion de spots, panneaux, affiches publicitaires, des télégags en vue de la sensibilisation.

Au titre du secteur privé

259.La promotion des femmes par des entreprises privées telles que la CIE, SOTRA (chefs d’exploitation, machinistes, etc.) obéit à une prise de conscience propulsée par une amélioration du contexte de prise en compte des questions de genre liée à la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing.

Article 6Suppression de l’exploitation des femmes et de la violence contre les femmes

Cadre législatif

La législation sur la prostitution

260.L’État de Côte d’Ivoire ne réprime pas et n’interdit pas de façon formelle la prostitution bien qu’elle soit considérée comme un phénomène amoral dans la société ivoirienne. Cependant certaines formes d’exploitation et de pratiques liées à la prostitution sont réprimées par le Code pénal.

261.Cesont notamment le proxénétisme (art. 335, 336), le racolage public (art. 338), la facilitation, l’aide et l’incitation à la débauche ou à la prostitution des personnes majeures et mineures (art. 334, 337, 339 et 340) ainsi que la tenue d’un établissement, de locaux ou d’emplacement dans lequel s’exerce la prostitution. La loi ivoirienne élève donc ces pratiques au rang d’infraction pénale.

262.Le droit pénal ivoirien ne condamne pas la prostitution des mineurs mais sanctionne le proxénétisme.

263.La problématique du VIH/sida n’est pas abordée par la loi, notamment en matière de contamination.

La législation sur l’exploitation ou la traite des filles et des femmes

264.Il n’existe pas de législation nationale spécifique préventive et répressive de la traite des femmes et des jeunes filles.

265.Sur les violences faites aux femmes, il existe des dispositions générales dans le Code pénal qui punissent le meurtre, l’assassinat, le parricide, l’infanticide, les coups et blessures volontaires, le viol, les violences et voies de fait. Il y a également la loi no 98-757du 23 décembre 1998, portant répression de certaines formes de violence à l’égard des femmes, qui réprime les mutilations génitales féminines.

État des lieux

Ampleur de la prostitution

266.Dans une enquête menée par le Ministère de la lutte contre le sida avec l’appui du FNUAP, intitulée «Comportement, attitudes et pratiques des professionnels du sexe vis‑à‑vis des IST/VIH/sida dans 8 départements les plus affectés par la crise en Côte d’Ivoire», on dénombrait 2 461 professionnels de sexe (PS) en 2008 dont 49,28 %, à Abidjan, 8,28 % à Yamoussoukro, 8,20 % à San Pedro, 8,20 % à Man, 3,12 à Duékoué, 07,55 % à Danané, 7,19 % à Daloa, 8,12 % à Bouaké; 77 % de ces PS ont moins de 30 ans et 67 % sont de nationalité ivoirienne, 18 % nigériane.

Cas de traite

267.Les enquêtes ou études ont été menées pour évaluer l’ampleur, les causes et les effets de toutes ces formes de violences, n’ont pas mis l’accent sur le cas spécifiques de la traite des femmes. Par conséquent, il n’existe pas de données disponibles permettant de mesurer son ampleur.

Prostitution comme remède aux rigueurs de la pauvreté

268.L’enquête ci-dessus mentionnée révèle que la pauvreté et le chômage apparaissent comme des facteurs d’exploitation sexuelle car ils accroissent la vulnérabilité de la femme.

269.Selon l’enquête, 65 % des professionnelles du sexe soutiennent avoir été amenées à la prostitution à cause du manque de soutien financier, 30 % en raison de la pauvreté des parents, 24 % pour le besoin d’autonomie, 10 à 15 % pour des raisons d’ordre social et culturel, 26 % du fait de la crise. Au regard des statistiques, les contraintes économiques orientent le choix des femmes vers cette activité. Aussi, la crise sociopolitique qu’a connue la Côte d’Ivoire a-t-elle aggravé en effet la traite des femmes et la prostitution selon les révélations de 79 % des prostituées.

Influence du facteur de la crise, surtout dans les zones de combat

270.Les conflits armés sont sources de violences sexuelles, de traite des femmes et d’augmentation de la prostitution. Ils ont aggravé en effet la traite des femmes et la prostitution.

271.En ce qui concerne la réinsertion des jeunes combattants et les victimes de guerre, il existe plusieurs programmes de réinsertion, mais ils ne prennent pas en compte de façon spécifique les filles.

Mesures adoptées et actions mises en œuvre

272.Malgré l’existence de la législation générale ci-dessus mentionnée, les cours et tribunaux ivoiriens connaissent ou enregistrent très rarement des affaires relatives aux violences décrites, et à d’autres formes de violences basées sur le genre en raison de la rareté, voire l’absence, de plaintes de la part des victimes et de leurs familles.

273.Les femmes et les filles exploitées par des proxénètes ou qui s’adonnent vertement à la prostitution sont stigmatisées dans la société et connaissent des difficultés d’intégration.

274.Aussi celles qui sont victimes de violences notamment les violences sexuelles, connaissent-elles le même sort.

275.Face à cette situation, le Gouvernement à travers le MFFAS et des OSC a renforcé les services octroyés aux femmes victimes de violences. Ces services sont multiformes et complets.

276.Des bureaux d’écoute, au nombre de 6 aujourd’hui en 2009 à Abidjan, et les centres sociaux à l’intérieur du pays, ont été mis en place depuis 2003-2004 afin d’apporter un soutien psychosocial et une aide sanitaire et juridique aux femmes et enfants victimes de violences. Ces bureaux gérés par le Comité national de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants (CNLVFE) du MFFAS organisent également des visites à domicile, conseillent les familles en difficulté et réalisent des enquêtes sociales.

277.Des résultats satisfaisants ont été enregistrés de 2005 à 2008.

278.En 2005, deux cent trente (230) cas sont pris en charge, quatre-vingt dix-sept (97) visites en famille sont réalisées à travers la ville d’Abidjan et cent (100) familles en difficulté sont conseillées.

279.En 2007, quatre-vingt deux (82) cas ont bénéficié de soutien psychosocial, quinze (15) visites à domicile de victimes de violences ont été réalisées, trois (03) enquêtes sociales ont été menées et cent (100) survivantes de violences des zones gouvernementales enregistrées, ont été prises en charge.

280.Une plate-forme de lutte contre les violences basées sur le genre a été mise en place dans le département de Yamoussoukro en 2007. À travers le système de référence et de contre-référence (SRCR) institué, les victimes de violence sont orientées et prises en charge. Les structures de la plate-forme sur lesquelles s’appuie le SRCR de 2007 à 2008 sont les centres sociaux, les services de santé, le tribunal, les services de police et de gendarmerie dans le département de Yamoussoukro.

281.Ces structures sont appuyées par des ONG nationales et internationales, telles que «International Rescue Commitee (IRC)».

282.Un Centre d’excellence des femmes de Man (CEFM) pour la prise en charge des victimes de violences à Man (ouest de la Côte d’Ivoire) a été créé depuis le 18 février 1989 (no194/INT/ATAP/AGP/5 du 11 août 1994) à l’initiative de l’ONG International Friendship Service (I.F.S).

283.Ce centre, aujourd’hui sous la responsabilité du MFFAS avec l’appui du PNUD, a pour objectif de contribuer à l’amélioration du bien-être des populations fragiles (femmes, filles, jeunes garçons et enfants) des milieux ruraux et quartiers précaires dans les zones Centre/Nord-Ouest (CNO), particulièrement dans la région des montagnes qui a été le théâtre de violences de toutes sortes lors de la crise (les pillages de biens, abus sexuels, viols, tueries, etc.).

284.Le Centre d’excellence des femmes est donc une structure de prise en charge sociale, psychologique, juridique et matérielle des femmes affectées et rendues vulnérables du fait la guerre.

285.Il a enregistré les résultats ci-dessous au cours de l’année 2008:

La prise en charge sur le plan psychologique de cinquante (50) femmes et filles vulnérables identifiées (dont 18 victimes de violences sexuelles, 18 ex-combattantes, 10 victimes de traumatisme et 4 veuves) (données du CEFM);

La formation de cent cinquante (150) femmes et filles vulnérables (15 victimes de violence sexuelle, 13 ex-combattantes, 121 filles mères et 1 séropositive) en art, en couture et en coiffure;

La distribution de semence de riz et de maïs et l’octroi de fonds pour l’achat et la revente de poissons secs ainsi que pour la production et la vente d’huile rouge à des groupements de femmes (données du CEFM).

286.L’amélioration de la situation économique a un effet positif sur les familles des victimes et leurs communautés.

287.Le centre «Akwaba» d’écoute, de soins, de conseil, d’hébergement d’urgence et de réinsertion des femmes victimes de violence, avec ou sans enfants, et d’appui au développement de la femme a été créé par l’ONG WILDAF CI à Abidjan en août 2008 avec l’appui technique du MFFAS. De 2008 à ce jour, neuf (09) personnes ont été prises en charge par ce centre.

288.Des cliniques juridiques ont été créées par l’ONG Association des femmes juristes de Côte d’Ivoire (AFJCI) en 2000 sur un financement de l’ambassade des États-Unis. Ces cliniques sont appuyées par le MFFAS depuis 2005 dans le cadre du «projet d’appui à la promotion du genre, de la femme et de la famille». Elles ont pour objectif d’apporter des conseils et un soutien juridique aux victimes de violences de toute nature. De 2004 à ce jour, les vingt (20) cliniques fonctionnelles ont traité sept cent soixante dix-neuf (779) cas et élaboré trois mille (3 000) dépliants de sensibilisation sur les VBG.

289.Un centre d’accueil de jeunes filles en difficulté a été créé par l’ONG OFACI (Organisation des femmes actives de Côte d’Ivoire) à Port-Bouet en 2008 sur un financement SOLETERRE. Ce centre accueille toutes les jeunes filles en difficulté.

290.Ces actions sont complétées par des activités de:

Sensibilisation, éducation et formation sur les violences basées sur le genre, notamment les violences à l’égard des femmes, au profit des chefs traditionnels, des chefs religieux, des autorités administratives et politiques, des responsables de communautés, et des populations en général;

Renforcement des capacités des intervenants dans le domaine, en l’occurrence des magistrats, des forces de défense et des officiers de police judiciaire.

291.Malgré ces actions couronnées de succès, de nombreux défis demeurent en matière de violence et d’exploitation des femmes. Entres autres:

L’excision, malgré tout, demeure un sérieux phénomène culturel profondément enracinée dans les sociétés où elle est pratiquée;

Les violences conjugales, les injures graves et autres formes d’avilissement à l’encontre de la femme se perpétuent encore en Côte d’Ivoire;

La tolérance de la prostitution par la loi constitue un handicap majeur à la répression de l’exploitation de la femme;

La dégradation des mœurs, l’attrait et l’impact des médias sont sans doute de véritables poches de résistance;

La pauvreté grandissante demeure un facteur important ouvrant sur les pires formes d’exploitation de la femme; elle est la principale cause de la prostitution;

La crise que connait la Côte d’Ivoire depuis 2002 a provoqué un accroissement de toutes les formes d’exploitation et de traite de la femme, surtout dans les zones sous contrôle rebelle.

292.Face à ces défis qui constituent des difficultés majeurs, les recommandations ci‑dessous doivent être prises en compte par le Gouvernement:

Interdire la prostitution des mineurs;

Prendre des mesures pour assurer l’autonomisation des filles et des femmes;

Renforcer la sensibilisation à l’endroit des prostitués surtout sur les sites de prévalence;

Assurer la prise en charge intégrée des victimes.

Article 7Participation à la vie politique et publique

Cadre juridique

Dispositions constitutionnelles

293.Le droit de participation des femmes aux activités engageant la vie de la nation est proclamé par la Constitution à travers le principe de l’égalité. Ce principe posé par la Constitution de 1960 en son article 5 est repris par celle d’août 2000 en ses articles 17, 30 et 23.

294.Elle renchérit en son article 17, alinéas 2 et 3, que «l’accès aux emplois publics ou privés est égal pour tous. Est prohibée toute discrimination dans l’accès ou l’exercice des emplois, fondée sur le sexe, les opinions politiques, religieuses ou philosophiques.».

295.Par ailleurs, cette égalité dans l’exercice des droits publics et politiques est renforcée par la liberté de pensée et d’expression, notamment la liberté de conscience, d’opinion religieuse ou philosophique qui sont garanties à tous, sous la réserve du respect de la loi, des droits d’autrui, de la sécurité nationale et de l’ordre public (art. 9 de la Constitution de 2000).

296.Ces dispositions constitutionnelles sont complétées et confirmées par d’autres textes qui prescrivent l’égalité d’accès aux emplois publics et à la vie politique.

Les autres textes

297.Au nombre des dispositions législatives qui favorisent l’accès des femmes aux postes de prise de décisions, il y a:

Le Code électoral, reprenant les dispositions de la Constitution, affirme en son article 3 que «sont électeurs, les nationaux ivoiriens des deux sexes et les personnes ayant acquis la nationalité ivoirienne soit par naturalisation, soit par mariage, âgés de 18 ans accomplis, inscrits sur une liste électorale, jouissant de leurs doits civils et civiques…»;

Le Code du travail (cf. art. 11);

Le statut général de la fonction publique prescrit à son article 3: «les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours sauf dérogation prévue par décret»;

Les textes régissant les emplois à la fonction militaire, policière, défense et armée, ils ne font aucune distinction basée sur le sexe offrant ainsi les mêmes possibilités (avantages) aux hommes et aux femmes pour leur exercice.

298.Il ressort de ces textes que tout Ivoirien peut exercer une fonction publique ou privée dans les mêmes conditions. On ajoute à ces textes législatifs la Déclaration solennelle de la Côte d’Ivoire sur l’égalité des chances, l’équité et le genre signée par le Président de la République le 21 février 2007 en cours de traduction en ordonnance pour son application.

299.Cette volonté de l’État ivoirien de favoriser l’accès des femmes aux activités publiques et politiques s’est traduite également dans la ratification des textes internationaux en faveur des femmes dans le domaine civil et politique.

Les instruments internationaux

300.La Côte d’Ivoire a ratifié les instruments internationaux et adhéré aux conventions et déclarations suivantes:

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ratifié le 6 décembre 1991);

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ratifié le 6 décembre 1991);

La Convention sur les droits politiques de la femme (ratifiée le 12 juillet 1995);

La Déclaration solennelle de l’Union africaine sur l’égalité entre les hommes et les femmes en Afrique, 2004.

301.Le cadre juridique assez fourni que présente la Côte d’Ivoire offre aux femmes l’occasion de s’affirmer et de participer aux activités publique et politique au même titre que les hommes et renforce l’application de l’article 7 de la Convention. Qu’en est-il dans les faits?

Présentation générale de la situation des femmes dans la vie publique et politique

302.Selon une étude réalisée par l’UNESCO en 2002, les femmes qui occupent une part importante de la population active en Côte d’Ivoire sont plus présentes dans les activités économiques que politiques. Leur présence dans la sphère politique et dans l’administration publique se situe surtout au niveau des postes d’exécution.

Participation à la vie économique

303.Au niveau du secteur primaire (agriculture, élevage), les femmes représentent 60 à 70 % de la population active dans ce secteur.

304.En raison de leur contribution dans ce secteur, le Gouvernement les a motivées à s’organiser en groupements à vocation coopérative (G.V.C) susceptibles de leur accorder plus d’importance et de poids dans leurs rapports avec les opérateurs économiques intéressés par leurs productions.

305.Cette intervention de l’État a permis d’enregistrer en 2002 plus de 44 groupements et coopératives féminins formels.

306.Au niveau du secteur secondaire (petites et moyennes industries (PMI) et entreprises (PME), les emplois occupent 16,7 % de la population nationale active. Les femmes dont la grande majorité travaillent dans l’agro-industrie (alimentaire, pêche, textile), dans l’industrie d’emballage et dans l’industrie pétrochimique (produits cosmétiques, etc.) représentent 3,5 % de la population active du secteur.

307.Au niveau du secteur tertiaire (commerce, services, administration), en 1991, les femmes représentaient 22 % de la population active travaillant dans ce secteur (47 % dans l’éducation, 11 % dans la santé, 18 % dans l’administration générale). En 2001, elles représentent 33 % de la population active travaillant dans ce secteur.

Participation à la vie professionnelle

308.Le plus gros employeur des femmes est la fonction publique (27 % du nombre total contre 11,5 % dans le privé). La plupart d’entre elles se retrouvent dans les emplois administratifs et commerciaux. Elles sont par contre peu nombreuses dans les emplois de type industriel.

Au niveau du secteur public

309.À partir de 1980, après l’ouverture de certains emplois jadis réservés aux hommes, les femmes occupent de plus en plus de postes clefs dans les départements ministériels (ministres, directeurs de cabinet, chefs de cabinet et plusieurs directeurs centraux). Elles occupent aussi des postes de responsabilité dans l’administration centrale de la fonction publique.

310.La répartition des postes de direction par sexe au sein du Ministère de l’économie et des finances (MEF) se présente comme suit en 2010.

F onction	Sexe
Femmes	Hommes	Total	%
Ministre		1	1
Directeur de c abinet		1	1
Directeur adjoint de cabinet	1		1
Directeur général	1	3	4
Inspecteur général. des finances avec rang de DGA		1	1
Directeur général adjoint	3	6	9
Directeur général par int é rim		1	1
Inspecteur général des douanes avec rang de DGA		1	1
Inspecteur général adjoint des finances		2	2
Directeur	4	47	51
Coordonnateur avec rang Directeur		2	2
Payeur général des FDS		1	1
Payeur général du trésor		1	1
Trésorier général pour l’étranger		1	1
Conseiller économique avec rang de Directeur		1	1
Conseiller technique avec rang de Directeur	1	22	23
Inspecteur des finances avec rang de Directeur	1	8	9
Inspecteur général. adjoint douanes avec rang de Directeur		1	1
Inspecteur général du trésor avec rang de Directeur		1	1
Inspecteur des services fiscaux avec rang de Directeur	3	25	28
Inspecteur général des services f iscaux ou douane avec rang de Directeur		1	1
Total	18	146	164

Source: A rchives du Ministère de l’ é conomie et des f inances.

311.Depuis 1989, des professions, telles que la police, la marine, l’armée, relevant des Ministères de l’intérieur et de la défense jadis réservés aux hommes, sont ouvertes aux femmes par voie de concours.

Présence des femmes au Ministère de l’intérieur

312.C’est en 1994 que la Côte d’Ivoire a enregistré sa première femme promue à un poste de commandement en tant que préfet de Département.

313.Ce ministère a autorisé le recrutement par concours de femmes au même titre que les hommes au sein de la police nationale.

Présence des femmes au Ministère de la défense

314.Le seul corps de métier qui n’enregistre aucune femme en son sein est la gendarmerie nationale qui relève du Ministère de la défense. Il n’existe pourtant pas de lois interdisant aux femmes d’intégrer ce corps. C’est dans la phase de présélection au concours d’entrée à la gendarmerie nationale que de façon insidieuse ou incidente l’interdiction des femmes est réelle. Fort heureusement, des pressions se font pour que la gendarmerie puisse recruter des femmes.

Présence des femmes dans les hautes institutions de l’État

315.Au Conseil économique et social, les femmes sont présentes comme suit.

Législature	Nombre de conseillers	Nombre de femmes	Pourcentage
1961-1965	25	0	0 %
1965-1971	36	3	1,08 %
1971-1976	45	4	1,8 %
1976-1982	70	7	4,9 %
1982-1986	85	9	7,65 %
1986-1992	120	13	15,6 %
1992-1994	120	12	14,4 %
1998-1999	120	14	16,8 %
2001-2005	120	23	21 %

Source: archives du CES.

316.Au niveau des postes de responsabilité: sur 5 présidents de commission il y a une femme et sur 5 vice-présidents il n’y a qu’une femme.

Présence des femmes dans les hautes juridictions

317.À la Cour suprême, les femmes sont présentes comme suit.

Années	Nombre total	Nombre total de femmes	Pourcentage de femmes
2005	50	6	12 %

318.Au Conseil constitutionnel, les femmes sont présentes comme suit.

Années	Nombre total	Nombre total de femmes	Pourcentage de femmes
2005	6	2	33,33 %

319.À la Cour suprême, trois (3) femmes magistrats dont une (1) conseillère, un (1) Procureur général et un (1) substitut général;

320.Au Conseil constitutionnel, une (1) femme sur sept (7) membres de la Chambre constitutionnelle.

Au niveau du secteur privé

321.Dans le secteur moderne privé, les femmes sont peu nombreuses et représentent 11,5 % du nombre total des travailleurs. Cette situation découle de la faible présence des femmes dans le système scolaire et la formation professionnelle.

Présence des femmes au sein du pouvoir étatique, y compris décentralisé, des partis politiques

322.Elle sera appréciée à travers les tableaux présentant ci-dessous l’évolution de la représentation des femmes au sein des différentes institutions.

323. On trouvera ci-dessous le tableau évolutif de la représentation des femmes au Gouvernement.

Années	Nombre total	Nombre total de femmes	Pourcentage de femmes
2001	27	5	18,52 %
2005	34	5	14,70 %
2005	42	7	16,66 %
2006	35	5	14,28 %
2007	31	4	12,90 %
2007	33	4	12,12 %
2010	28	2	7,5 %

324. La présence des femmes au Parlement apparaît comme suit.

Années	Nombre total de députés	Nombre total de femmes	Pourcentage de femmes
1990-1995	175	8	4, 6 %
1995-2000	168	14	8 %
2000-2005	223	18	8,07 %

Au niveau des collectivités locales

325.Au niveau de la commune, la présence des femmes apparaît comme suit.

Législature	Nombre total	Nombre de femmes	Pourcentage
1990-1995	136	4	3 %
2000-2005	197	9	4,6 %
2010	197	9	4,6 %

326.Au niveau des collectivités locales, une (1) femme Présidente de Conseil général sur cinquante-huit (58) soit 1,72 %;

Présence au sein des partis politiques

327.La participation des femmes dans les partis politiques est effective comme le révèlent les données au niveau des partis politiques significatifs du pays:

PDCI: 41 femmes sur 414 membres du bureau politique, soit 9,90 %;

FPI: 15 femmes dans le secrétariat général et 9 dans le comité de contrôle sur 31 membres, soit 29,03 %;

RDR: 3 femmes secrétaires nationales sur 20 membres soit 15 %; 2 femmes sur 10 au secrétariat général soit 20 %; 5 femmes sur 19 présidents de commissions techniques soit 26,31 % statistiques depuis la Convention nationale du 4 octobre 2008;

PIT: 1 femme sur 11 membres du secrétariat national, soit 9,09 % et 3 femmes sur 45 siègent au comité central, soit 6,66 %.

328.Au regard des données ci-dessus, l’on peut affirmer que les pratiques en matière politique en Côte d’Ivoire attestent que l’égalité formelle proclamée dans les textes les plus fondamentaux est insuffisamment traduite dans les faits.

329.Au niveau des partis politiques, quatre (4) femmes chefs de partis politiques sur plus de soixante (60) fonctionnels;

330.Au niveau de la chefferie traditionnelle, une (1) femme chef de village sur cent cinquante-neuf (159) soit 1,69 %.

Obstacles à la participation des femmes à la vie politique et publique

331.En Côte d’Ivoire, aucune disposition légale n’interdit la participation des femmes dans les instances de décision et dans les activités politiques. Au contraire, le principe d’égalité des sexes est prescrit dans toutes les lois.

332.Cette sous-représentation des femmes au sein des institutions de la République, dans l’Administration publique et même dans le secteur privé est la résultante de certain nombre de contraintes qui sont d’ordre structurel, social et conjoncturel et qui freinent la participation des femmes à la vie politique et publique.

333.Aux niveaux social et structurel, il faut noter la persistance des préjugés et stéréotypes sexistes qui confinent les femmes à la sphère domestique. Aussi les perceptions traditionnelles dominantes en Côte d’Ivoire postulent une subordination des femmes allant de pair avec leur exclusion de la sphère publique et en particulier de la sphère politique.

334.Au niveau des contraintes conjoncturelles, le désintérêt qu’elles manifestent pour la chose politique et leur difficulté à s’y investir résultent parfois des violences qui entourent les pratiques politiques au regard des crises qui ont émaillé la vie politique depuis 1999.

335.La priorité accordée aux responsabilités familiales empêche les femmes de disposer de temps à consacrer aux responsabilités dans la cité. On ajoute à cela l’insuffisance d’infrastructures de garde d’enfants, le peu de soutien de la famille, le peu d’efforts faits par les partis politiques pour adapter leurs horaires et modalités de réunions et les contraintes globales de la vie publique (exigeantes, épuisantes et ingrates).

336.Le problème des moyens matériels et financiers dû de plus en plus à une féminisation de la pauvreté.

337.L’analphabétisme, à l’insuffisance de la scolarisation, de la formation et de la culture politique dont elles souffrent est l’un des obstacles majeurs à la participation des femmes à la vie politique et publique. En effet, majoritairement analphabètes par rapport aux hommes, elles ont eu moins d’occasion que les hommes de développer les qualités et le charisme que requiert l’exercice de la politique, de sorte que les actes usuels tels que prendre la parole en public, rester au-devant de la scène, avoir l’opportunité de déployer les capacités de leadership ont rarement été à leur portée.

Mesures correctives

338.Afin d’encourager et de renforcer la représentation des femmes dans les structures politiques, il convient de noter la Déclaration solennelle de la Côte d’Ivoire sur l’égalité des chances, l’équité et le genre signée par le Président de la République le 21 février 2007.

339.Cet engagement au plus haut niveau de l’État est un pas décisif qui a suscité un véritable espoir au niveau des OSC et des organisations féminines des partis politiques qui se sont ensuite constituées en réseau à l’initiative de la DEPG en vue de renforcer leur capacité d’action.

340.Au niveau des OSC a été créée en 2007 la coordination des femmes pour les élections et la reconstruction postcrise qui regroupe toutes les organisations féminines au‑delà de leur origine, de leur ethnie, de leur religion et même de leurs partis politiques pour parler d’une voix quand il s’agit des problèmes concernant les femmes. Outre les actions déjà mentionnées, la COFEMCI/REPC négocie auprès des partis politiques pour l’application du système de listes zébrées avec l’appui de l’ONG internationale «National Democratic Institute (NDI)».

341.Aussi, à travers le projet «A ppui à l’intégration du g enre dans le processus électoral» initié par la DEPG dans le cadre de l’exécution de l’axe 3 du Plan national d’action de mise en œuvre de la Résolution 1325/2000 du Conseil de sécurité de l’ONU, la COFEMCI a-t-elle mené des actions importantes de sensibilisation et de renforcement des capacités en vue de favoriser l’implication des femmes aussi bien du milieu urbain que rural au processus électoral.

342.Au niveau des organisations féminines des partis politiques a été mis en place en 2008 le réseau des femmes des huit (8) partis politiques signataires de l’Accord de Ouagadougou (APO), qui a élaboré un code de bonne conduite des femmes des partis politiques et un plan d’action pour les femmes des partis politiques.

343.Aujourd’hui le nombre de femmes aux postes de prise de décisions et de responsabilité au sein de ministères techniques s’est fortement accru.

Article 8Représentation et participation à l’échelon international

Conditions de la nomination à l’échelon international

344.La nomination et la représentation de fonctionnaires au plan international sont régies par les textes en vigueur, notamment la Constitution, le Code du travail, le statut général de la fonction publique.

345.En référence au statut général de la fonction publique et au texte du Ministère des affaires étrangères (MAE), les critères de nomination à de hautes fonctions (ambassadeurs de carrières) au niveau du MAE sont les mêmes aussi bien pour les hommes que les femmes: études de diplomatie à l’ENA ou ailleurs, être de grade A4 au moins, être du corps des secrétaires conseillers des affaires étrangères, être en classe exceptionnelle, troisième échelon.

346.Pour certaines responsabilités comme ambassadeur et directeur, il faut en plus du niveau avoir une certaine expérience dans l’emploi (conseiller des affaires étrangères) pour être nommé.

347.En effet, sur la base des textes légaux, les femmes ont le droit et la possibilité de représenter leur gouvernement sur le plan international et de participer au travail des organisations internationales dans des conditions d’égalité avec les hommes. Ces conditions sont liées au statut de chaque membre de la délégation sans discrimination de sexe. Elles bénéficient par conséquent des mêmes conditions de traitement et des mêmes avantages que les hommes quand elles sont nommées à ces postes (ambassadeurs, etc.). Il s’agit du salaire, des indemnités de responsabilité selon le poste et le coût de la vie, du passeport diplomatique délivré au conjoint ou à la conjointe d’un homme ou d’une femme ambassadeur et des enfants pris en charge par l’État jusqu’à l’âge de 21 ans (le nombre d’enfants est limité à trois).

Situation de fait

348.Les premières femmes ambassadeurs ont été nommées seulement à partir de 1994 et celles nommées chefs de mission à partir de 1997.

349.Les données disponibles aujourd’hui sur la présence des femmes aux postes de prise de décisions et au niveau international sont révélatrices d’une sous-représentation des femmes dans ce domaine professionnel.

350. Des femmes sont présentes dans les rangs des chefs de service diplomatiques ivoiriens.

Poste de responsabilité	Année
1997	2001	2010
Nbre de femme s	Total	%	Nbre de femme s	Total	%	Nbre de femme s	Total	%
Ambassadeurs	Chef de mission	0	35	0 %	6	36	16,67 %	6	47	12,77 %
Département central	3	16	18,75 %				3	38	7,89 %
Consul							1	3	33,33 %
Directeur d’administration (Conseiller technique)							14	3	21,43 %

351.Présence des femmes au sein des consuls ivoiriens: 1 poste de consul sur 3 est occupé par une femme en 2010.

352.Présence des femmes dans les organisations et institutions internationales et régionales ou sous-régionales, mais aussi dans les services gouvernementaux installés à l’étranger, notamment les services diplomatiques, y compris aux niveaux bilatéral et multilatéral:

Chefs de missions diplomatiques:

6 sur 36 en 2001

6 sur 47 en 2010

Consuls: 1 sur 3 en 2010

Organisations internationales: une seule femme ivoirienne a été enregistrée à l’UNESCO jusqu’à ce jour.

Mesures prises et stratégies envisagées pour assurer une meilleure représentation des femmes dans cette sphère internationale

353.Aujourd’hui, des dispositions légales sont en cours d’élaboration pour améliorer cette situation aussi bien pour les hommes que pour les femmes. Il s’agit de la loi portant statut du corps diplomatique de décembre 2007.

Article 9Nationalité

État de la législation

354.Aux termes de l’article 1er du Code de la nationalité, la loi détermine quels individus ont à leur naissance la nationalité ivoirienne à titre de nationalité d’origine. Le principe retenu est celui du jus sanguinis ou droit du sang.

355.La loi ajoute que la nationalité s’acquiert ou se perd après la naissance par l’effet de la loi ou par une décision de l’autorité publique prise dans les conditions fixées par la loi.

356.Ainsi, en Cote d’Ivoire, la femme ivoirienne acquiert la nationalité ivoirienne dans les mêmes conditions que l’homme aussi bien au titre de nationalité d’origine que par décision de l’autorité publique.

357.En effet, aux termes des articles 6 et 7 du Code de la nationalité, la qualité ivoirienne d’origine résulte de la nationalité ivoirienne d’au moins un parent. Par conséquent la femme ivoirienne transmet sa nationalité à ses enfants. C’est le principe du droit du sang.

358.S’agissant de la femme étrangère, celle-ci acquiert la nationalité ivoirienne par le mariage avec un Ivoirien si elle en fait solennellement l’option au moment de la célébration. En outre, la femme étrangère conserve sa nationalité dans le cas ou sa loi nationale le lui permet et qu’elle ne décline pas la qualité ivoirienne.

359.Les mêmes dispositions s’appliquent à l’homme de nationalité étrangère qui épouse une femme ivoirienne.

360.Cependant, le Gouvernement peut s’opposer à l’acquisition de la nationalité ivoirienne par la femme étrangère au cours du délai de six mois qui suit la célébration du mariage (art. 14 du Code de la nationalité). En l’espèce, seule la femme de nationalité étrangère est visée par le droit d’opposition du Gouvernement à l’acquisition de la nationalité ivoirienne par son mariage avec un Ivoirien. Telle est l’idée qui résulte de l’alinéa 3 de l’article 14 précité qui dispose en ces termes: «En cas d’opposition du Gouvernement, l’intéressée est réputée n’avoir jamais acquis la nationalité ivoirienne.». Le groupe de mots «l’intéressée réputée» est au genre féminin. Ainsi l’homme de nationalité étrangère qui acquiert la qualité ivoirienne en épousant une Ivoirienne s’il en fait l’option, après la modification de l’article 12 dudit code par la décision no 20055-09/PR du 29 août 2005, échappe au droit d’opposition du Gouvernement.

361.Il résulte donc que l’article 14 comporte des dispositions discriminatoires.

362.La femme peut également acquérir la nationalité ivoirienne par naturalisation.

363.La liberté du changement de nationalité peut amener le bénéficiaire à la perdre.

364.Cependant, le souci de l’intérêt national impose certaines limitations.

La perte d’office de la qualité d’Ivoirien

365.C’est le cas de l’Ivoirien majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ou qui déclare reconnaitre une telle nationalité même si la perte est subordonnée à l’autorisation du Gouvernement pendant un délai de quinze ans à compter de l’inscription sur les tableaux de recensement. C’est également le cas de la femme ivoirienne qui épouse un étranger et qui déclare, avant la célébration du mariage, répudier sa nationalité.

366.Il en est de même pour la femme ivoirienne qui, remplissant un emploi dans un service public d’un état étranger ou dans une armée étrangère, le conserve nonobstant l’injonction de le résigner qui lui aura été faite par le Gouvernement.

367.Il en est également ainsi du conjoint étranger dont le mariage avec un Ivoirien ou une Ivoirienne est déclaré nul par une décision émanant d’une juridiction ivoirienne ou rendue exécutoire en Côte d’Ivoire, même si le mariage a été contracté de bonne foi (art. 16 nouveau).

368.Selon le même article, si, avant la période de dix ans suivant le mariage, le couple vient à divorcer, l’époux ou l’épouse d’origine étrangère perd le bénéfice de la nationalité ivoirienne.

La perte de la qualité d’Ivoirien par autorisation

369.Est autorisé par décret à perdre la qualité d’Ivoirien, l’Ivoirien ou l’Ivoirienne (majeur) même mineur, qui par l’effet d’une loi étrangère, possède de plein droit une double nationalité.

370.Peut d’office être déclaré avoir perdu la qualité d’Ivoirien l’Ivoirien qui se comporte de fait comme le national d’un pays étranger s’il a également la nationalité de ce pays.

371.L’autorisation de perdre la nationalité ivoirienne est accordée par décret.

Situation de fait

372.En Côte d’Ivoire, aucune discrimination n’est faite à la femme du point de vue de la nationalité. Les femmes en jouissent au même titre que les hommes et dans les termes prévus par les textes.

Réformes

373.La reforme majeure qui est intervenue est la décision du Président de la République sur l’acquisition de la nationalité. Le Code de la nationalité est modifié et complété par la décision no 2005-du 29 août 2005 relative à l’acquisition de la nationalité par l’homme ou la femme de nationalité étrangère qui épouse un(e) Ivoirien(ne) (art. 12 nouveau, art. 16 nouveau).

Article 10Promotion de l’éducation des femmes

374.La Constitution ivoirienne garantit un égal accès à l’éducation pour tous les enfants des deux sexes.

375.Aussi, pour satisfaire la demande nationale d’éducation, le cadre institutionnel et juridique a été réajusté en 1994 avec notamment l’adoption du Plan de développement du secteur éducation/formation (PNDEF) qui couvre la période 1998-2010 et de la loi no 95-696 du 7 septembre 1995 relative à l’enseignement. Celui-ci réaffirme le droit à l’éducation et l’égalité de traitement de tous, dans le préscolaire, le primaire et le premier cycle du secondaire général qui constituent l’éducation de base ainsi qu’au niveau du supérieur.

Présentation du système éducatif ivoirien

376.Le système éducatif ivoirien se compose de trois (3) types d’enseignement: l’enseignement général (préscolaire, primaire et secondaire), l’enseignement technique et professionnel et l’enseignement supérieur qui constituent l’éducation formelle.

377.En marge du système éducatif formel coexiste un système d’éducation de base non formel animé par des institutions étatiques formelles et des structures non étatiques.

378.L’État accorde une place de choix à l’éducation de la population. En effet, si l’on examine la structure du budget de l’État, on observe qu’environ les 22 % des ressources sont alloués au secteur éducation/formation (S ource: DSRP, 2009).

379.L’évolution du budget de l’éducation exécuté (milliards F CFA) de 1996 à 2009 est comme suit.

1996	1997	1998	1999	2000	2003	2006	2008	2009
34,6	33,7	39,8	43,5	14,43	18 , 51	14 , 31	15 , 15	14 , 41

Source: Guide méthodologique pour l’élaboration du RESEN.

Éducation formelle

Au niveau du préscolaire

380.Le cycle préscolaire encore embryonnaire regroupe la petite, la moyenne et la grande session et accueille les enfants de 3 à 5 ans. Il se caractérise par de faibles taux de scolarisation entre le milieu urbain et le milieu rural.

Au niveau du primaire et du secondaire

381.Le souci de développer le capital humain a été réaffirmé à la faveur de la révision du Plan national de développement du secteur éducation/formation (PNDEF, 2007-2010).

382.S’inscrivant dans ce cadre, le Projet d’appui au secteur éducation-formation (PASEF, 1999), à travers la sous-composante scolarisation des filles, vise à appuyer l’enseignement de base ciblant les filles et les femmes des régions défavorisées. C’est dans la même perspective qu’un service chargé de la promotion de l’éducation des filles a été créé au sein du Ministère de l’éducation nationale (MEN) en 1998.

383.En outre, l’institution des cantines scolaires à travers le service des cantines scolaires créé au sein du MEN depuis 1997 favorise l’éducation de la fille.

384.Des mesures spéciales ont été prises afin de favoriser l’éducation de la fille et réduire les écarts entre filles et garçons dès le primaire (cf. art. 4).

385.Par ailleurs, l’État a instauré depuis 2001 la suppression des frais de scolarité au niveau du primaire et celle du port de l’uniforme aussi bien au primaire qu’au secondaire.

386.Depuis 2002, l’État a généralisé la distribution gratuite des manuels scolaires au niveau du primaire. Toutes ces actions militent en faveur d’une amélioration du taux de scolarisation aussi bien des garçons que des filles. Les bourses d’études sont offertes aux filles dans les mêmes conditions qu’aux garçons.

387.Le MEN dispose de toutes les compétences intellectuelles et techniques pour garantir les opportunités et les droits égaux aux filles et aux garçons.

Au niveau de l’enseignement supérieur

388.Il comptait avant 1995 une seule université qui accueille aussi bien les filles/femmes que les garçons/hommes. Il a bénéficié de certains atouts institutionnels, notamment la loi relative à l’enseignement mentionnée ci-dessus qui a permis d’élaborer le Plan stratégique de développement de l’enseignement supérieur appelé «Plan quinquennal 2004-2008» à côté du PNDEF.

389.Aujourd’hui, la proportion du budget consacrée à l’enseignement supérieur et à la recherche scientifique est de 4,4 %.

390.Le principe de mixité s’applique à tous les niveaux et types d’enseignement. Ainsi, les filles et les garçons suivent les mêmes matières dans les établissements d’éducation supérieure et les filles/femmes bénéficient de toutes les opportunités offertes par le Gouvernement. On retient entre autres:

L’octroi de bourses prévu pour les filles au niveau de l’enseignement technique et de la formation professionnelle dans toutes les disciplines;

Les mêmes possibilités de participer aux activités sportives dans les écoles au même titre que les garçons; il n’existe pas de restrictions vestimentaires qui entravent la pleine participation des filles et des femmes à ces activités;

Le même accès que les hommes aux informations relatives à la formation supérieure et à la recherche scientifique;

Les mêmes conditions d’orientation que les hommes vers les formations supérieures.

Au niveau de l’enseignement technique et la formation professionnelle

391.Il a été institué pour assurer une adéquation entre les besoins de l’économie et le secteur éducation/formation et a bénéficié d’importants moyens accordés par les pouvoirs publics.

392.L’effectif des élèves est passé de 28 066 en 2002 à 48 624 en 2007 avec 23 699 filles. Celles-ci représentaient 40,86 % de l’effectif total au public contre 52,27 % au privé. En 2007, l’encadrement était assuré par 3 324 enseignants dont 582 enseignants assumant des charges administratives.

Éducation non formelle

393.En matière d’alphabétisation, un cadre institutionnel formel a été créé par le Gouvernement. Il s’agit:

Des institutions de formation et d’éducation féminine (IFEF) créées depuis 1958. Aujourd’hui, ces IFFEF, au nombre de 91 dont 87 sont fonctionnelles (73,6 %), sont gérées par la Direction des institutions de formation et d’éducation féminines (DIFEF) du MFFAS. Elles sont animées par 410 enseignants d’éducation permanente;

Du Comité national d’alphabétisation (CNAL) créé par décret no 98–194 du 30 avril 1998. C’est est un cadre de concertation, d’harmonisation des actions et méthodes d’alphabétisation;

Du Service autonome d’alphabétisation (SAA) créé par décret no 96-229 du 13 mars 1996 au sein du Ministère de l’éducation nationale suite à la loi de 1996 structurant l’enseignement et portant organisation du MEN, est fonctionnel aujourd’hui;

Du Fonds national d’appui à l’alphabétisation mise en place en 2001, pour financer le projet pilote d’appui à l’alphabétisation avec le concours de la Banque mondiale.

394.Toutes ces mesures et actions gouvernementales ont permis de combler l’écart entre les femmes et les hommes dans l’alphabétisation fonctionnelle de base.

Taux de présence des filles et des femmes dans les divers niveaux d’enseignement

395.Toutes les actions gouvernementales ci-dessus mentionnées ont contribué à corriger les inégalités de genre dans les différents types d’enseignement et d’équilibrer les effectifs des filles et des garçons au regard des indicateurs en matière d’éducation ci-dessous.

Dans le préscolaire

396.Le taux de scolarisation des filles est quasiment identique à celui des garçons. Cependant, il ne concerne que 13 % du milieu urbain et 1 % du milieu rural.

Dans le primaire

397.L’indice de parité entre sexes dans l’enseignement primaire a connu une progression sur la période 1977-2000, passant de 0,77 à 0,81. Le taux net de scolarisation des filles du primaire est de 53,07 % contre 58,84 % pour les garçons en 2008.

398.Selon le MICS en Côte d’Ivoire de 2006 et le récent rapport de l’UNICEF sur «l’état des enfants dans le monde en 2010», le taux net de fréquentation du cycle primaire était plus élevé chez les garçons (61 %) que chez les filles (49 %) sur la période 2003-2008.

399.La situation des enfants scolarisés dans le primaire diffère aussi selon le milieu de résidence puisqu’en 2006 67 % des enfants fréquentaient le primaire en zone urbaine contre seulement 48,2 % en zone rurale.

400.Ci-dessous les données statistiques disponibles sur les TBA, TBS, TBA, TT.

401.Le taux brut d’admission (TBA) du primaire de 1998 à 2008 a évolué comme suit.

Années	98/99	99/00	00/01	01/02	05/06	06/07	07/08
Ensemble	63,7 %	63,2 %	63,4 %	66,4 %	70,6 %	70,6 %	76,9 %
Garçons	68,8 %	68,9 %	68,2 %	69,9 %	77,0 %	76,9 %	83,9 %
Filles	58,3 %	57,1 %	58,5 %	62,8 %	64,1 %	64,4 %	70,0 %

Source: DIPES/MEN.

402.Dans l’ensemble, le taux brut d’admission (TBA) du primaire croît. Cependant il reste insuffisant en regard de l’objectif du la scolarisation primaire universelle. La proportion des filles entrant à l’école est plus faible que celle des garçons.

403.Le taux brut de scolarisation (TBS) au primaire de 1998 à 2008 a évolué comme suit.

Années	98/99	99/00	00/01	01/02	05/06	06/07	07/08
Ensemble	71,7 %	72,1 %	74,4 %	76,0 %	74,0 %	74,3 %	77,9 %
Garçons	79,8 %	79,9 %	81,5 %	83,8 %	81,9 %	82,5 %	79,6 %
Filles	63,1 %	63,9 %	66,0 %	67,7 %	65,9 %	66,1 %	63,7 %

Source: DIPES/MEN.

404.Dans l’ensemble, le taux brut de scolarisation (TBS) évolue en hausse. Celui des filles reste inférieur à celui des garçons.

405.Le taux brut d’achèvement (TBA) du primaire de 1998 à 2008 a évolué comme suit.

Années	98/99	99/00	00/01	01/02	05/06	06/07	07/08
Ensemble	44,4 %	43,1 %	46,7 %	45,0 %	43,1 %	46,0 %	51,1 %
Garçons	50,2 %	50,8 %	54,4 %	52,7 %	52,3 %	53,4 %	59,8 %
Filles	36,0 %	34,7 %	38,4 %	36,8 %	33,5 %	38,3 %	42,2 %
Écart (G-F)	14,2 %	16,1 %	16,0 %	15,8 %	18,8 %	15,1 %	17,6 %

Source: DIPES/MEN.

406.Le taux brut d’achèvement du primaire évolue à la hausse mais reste faible.Celui des filles est inférieur à celui des garçons et l’écart se creuse avec le temps.

407.Le taux de transition CM-6e de 1998 en 2008 a évolué comme suit.

Années	98/99	99/00	00/01	01/02	05/06	06/07	07/08
Ensemble	41,3 %	35,2 %	39,6 %	38,0 %	44,4 %	48,3 %	47,3 %
Garçons	43,8 %	36,1 %	41,4 %	39,1 %	41,8 %	48,6 %	50,3 %
Filles	37,4 %	33,8 %	36,7 %	36,1 %	48,3 %	47,8 %	42,9 %

Source: DIPES/MEN.

408.D’une façon générale, moins de la moitié des élèves du CM2 passe en sixième. Le taux de transition des filles est légèrement en dessous de celui des garçons sauf en 2005 où il est évalué à 48,3 % chez les filles contre 41,3 % pour les garçons.

Dans le secondaire

409.Le ratio filles/garçons en 1990 qui représentait dans le secondaire 47 % a progressé pour se situer à 54 % en 2000 et à 63,9 % en 2008.

410.Le taux net de scolarisation des filles au secondaire est de 22,56 % contre 30,3 % pour les garçons en 2008.

411.Les indicateurs du secondaire ont connu d’une manière générale une progression certaine au regard du TA, TBA et TBS au premier et second cycle.

412.Le taux d’admission (TA) au premier cycle de 1998 à 2008 a évolué comme suit.

Années	98/99	99/00	00/01	01/02	05/06	06/07	07/08
Ensemble	30,4 %	26,1 %	28,6 %	28,4 %	28,9 %	32,8 %	33,2 %
Filles	22,2 %	20,0 %	21,3 %	21,9 %	25,7 %	26,0 %	24,5 %
Garçons	38,0 %	31,6 %	35,4 %	34,4 %	32,0 %	39,3 %	41,6 %

Source: Direction de l’ i nformatique, de la p lanification, de l’ é valuation et des s tatistiques/DIPES du Ministère de l’éducation nationale .

413.Le taux d’admission au premier cycle connaît une progression depuis 2000-2001. Cependant celui des filles reste faible. Il varie entre 20 % et 26 %.

414.Le taux brut d’admission (TBA) au second cycle de 1998 à 2008 a évolué comme suit.

Années	98/99	99/00	00/01	01/02	05/06	06/07	07/08
Ensemble	11,9 %	12,9 %	13,6 %	14,2 %	13,2 %	13,0 %	16,0 %
Filles	7,4 %	8,2 %	8,7 %	4,7 %	10,0 %	9,4 %	11,8 %
Garçons	16,6 %	17,8 %	18,4 %	23,5 %	16,2 %	16,3 %	19,9 %

Source: Direction de l’ i nformatique, de la p lanification, de l’ é valuation et des s tatistiques/DIPES du Ministère de l’éducation nationale .

415.Le taux brut d’admission au second cycle connaît une progression de 2000 à 2002. Après la crise, il baisse à 13,2 % en 2005. Celui des filles est inférieur à celui des garçons.

416.Le taux brut de scolarisation (TBS) au Premier cycle a évolué comme suit.

Années	98/99	99/00	00/01	01/02	05/06	06/07	07/08
Ensemble	29,6 %	29,5 %	29,8 %	30,2 %	30,7 %	32,4 %	34,4 %
Filles	21,3 %	22,0 %	22,4 %	22,8 %	23,8 %	24,6 %	26,2 %
Garçons	37,6 %	36,6 %	39,9 %	37,2 %	37,1 %	39,7 %	42,2 %

Source: Direction de l’informatique, de la planification, de l’évaluation et des statistiques/DIPES du Ministère de l’éducation nationale .

417.Le taux brut de scolarisation (TBS) au second cycle a évolué comme suit.

Années	98/99	99/00	00/01	01/02	05/06	06/07	07/08
Ensemble	13,3 %	14,7 %	15,9 %	16,9 %	15,4 %	15,8 %	16,1 %
Filles	8,6 %	9,2 %	9,9 %	10,9 %	11,5 %	11,7 %	11,9 %
Garçons	18,8 %	20,4 %	21,9 %	22,7 %	19,1 %	19,6 %	20,1 %

Source: Direction de l’informatique, de la planification, de l’évaluation et des statistiques/DIPES du Ministère de l’éducation nationale .

418.Le taux brut de scolarisation (TBS) connaît une croissance au premier et second cycle. Celui des filles reste inférieur à celui des garçons.

Dans le supérieur

419.Entre 1993 et 1998, on compte en moyenne une fille pour trois garçons.

420.En 2007, sur un effectif de 146 490 étudiants dans le public et le privé, le taux des filles est de 31,8 % dans le public, 4,73 % dans les grandes écoles et 19 % dans le privé.

421.Quant à la proportion de filles dans les filières scientifiques, elle se situe à 18,6 % (S ource: Document de stratégie nationale de développement basé sur la réalisation des OMD version 4, novembre 2007).

422.En 2008, le rapport filles/garçons est de 56,1 % (document de stratégies de réduction de la pauvreté: DSRP).

423.La répartition des étudiants et étudiantes par cycle se présente comme suit.

Cycles	Sexe
Hommes	Femmes
P réparation :	47,6	52,4
Premier c ycle	64,8	35,2
Deuxième c ycle	70,1	29,9
Troisième c ycle	76,3	23,7

Au niveau de l’enseignement technique

424.Pour l’enseignement technique, l’effectif des élèves est passé de 28 066 en 2002 à 48 624 en 2007 avec 23 699 filles. Celles-ci représentaient 40,86 % de l’effectif total au public contre 52,27 % au privé.

Présence des femmes dans l’éducation non formelle

425.Le taux d’alphabétisation des femmes de 15-24 ans exprimé par rapport à celui des hommes a progressé continuellement depuis 1993, témoignant de la réduction des écarts dans l’alphabétisation des filles et des garçons. Ainsi:

En 1993, 70 femmes alphabétisées pour 100 hommes alphabétisés;

En 1995, 71,6 femmes alphabétisées pour 100 hommes alphabétisés;

En 1998, 72,5 femmes alphabétisées pour 100 hommes alphabétisés;

En 2002, 75,2 femmes alphabétisées pour 100 hommes alphabétisés.

426.Selon l’EIS 2005, 39 % des hommes et 54 % des femmes sont analphabètes.

En 2006, selon l’Enquête par grappes à indicateurs multiples, MICS – 2006, le taux des femmes de 15-24 ans analphabètes est de 40 %.

427.Ces résultats laissent apparaître des disparités entre les milieux de résidence. En milieu rural, le taux d’alphabétisation est de 40 % chez les femmes et 54 % chez les hommes. En milieu urbain, ces taux s’établissent respectivement à 53 % et 69 %. Le pourcentage de femmes alphabétisées varie également d’une région à l’autre. Il est plus faible dans les régions du Nord-Ouest (12 %) et du Nord-Est (15 %).

Critiques

428.De façon générale, le constat est que le cycle de l’éducation de base rejette près de 10 % de ses effectifs par an. Ce qui renvoie à un détournement de l’école de sa vocation, celle d’éduquer, de former et d’instruire.

429.Ainsi, aussi bien le cycle primaire que le secondaire enregistrent un fort taux de déperdition lié aux redoublements et aux abandons surtout chez les filles.

430.Les principales raisons pour lesquelles les filles ou les femmes interrompent leurs études sont la grossesse, les mariages forcés, le manque de moyens financiers et la maladie.

431.Toutefois, les filles/femmes en état de grossesse sont admises à poursuivre leur scolarité ou à la reprendre après l’accouchement. À cela s’ajoutent les préjugés sexistes qui constituent encore des freins à la scolarisation des filles.

432.Quant aux écoles confessionnelles musulmanes, les programmes d’enseignement sont en inadéquation avec les programmes officiels, ce qui pose le problème de la reconnaissance des diplômes et d’insertions professionnelles (DSRP 2009).

433.Par ailleurs, la crise militaro-politique a sérieusement affecté la situation du secteur éducatif en provoquant la fermeture de nombreuses écoles à cause de l’insécurité. Le bilan actuel au niveau de l’éducation primaire montre des goulots d’étranglement et rend difficile l’atteinte de l’objectif du millénaire de donner à tous les enfants, filles et garçons, les moyens d’achever un cycle complet d’études primaires d’ici à 2015.

434.En effet, la progression dans l’éducation primaire des enfants est trop lente pour atteindre la cible dans les cinq ans qui nous séparent désormais de 2015; et cette lenteur est accentuée par des contraintes comme le poids démographique, le travail des enfants de 5 à 14 ans estimé à 35 % au niveau national (36 % chez les garçons contre 34 % chez les filles)6, la faiblesse des dépenses d’éducation dans le budget de l’État; le nombre insuffisant d’enseignants et d’infrastructures scolaires de base, le non achèvement du redéploiement de l’administration dans les régions Centre, Nord et Ouest du pays.

Solutions préconisées

435.Afin d’améliorer la scolarisation des filles, l’État de Côte d’Ivoire a pris plusieurs décisions.

436.Au niveau de l’éducation formelle, la révision du Plan national de développement du secteur éducation/formation (PNDEF, 2007-2010), dont l’un des objectifs essentiels est de favoriser l’accès des filles à l’éducation, de réduire les inégalités constatées entre les femmes et les hommes, y compris la petite fille.

437.Dans le préscolaire, pour réaliser l’objectif 1 de la Déclaration de Dakar, «Développer et améliorer sous tous leurs aspects la protection et l’éducation de la petite enfance et notamment au bénéfice des enfants les plus vulnérables et défavorisés», les axes de la politique menée en Côte d’Ivoire ont-ils été: i) d’introduire dans le programme une composante d’éducation parentale et d’appui aux enfants de 0 à 4 ans, ii) de réduire de trois (3) à deux (2) années la durée de la préscolarisation dans des structures dédiées, et iii) d’avoir recours à une formule de type communautaire pour un développement significatif de services au bénéfice des populations rurales (proportion très importante des enfants défavorisés) (S ource: rapport RESEN 2009).

438.Aussi l’enseignement préscolaire devrait-il faire l’objet de vulgarisation à travers l’application effective du plan araignée aussi bien en zone urbaine que rurale.

439.Dans le primaire, en plus des mesures temporaires spéciales (cf. art. 4), d’importantes actions ont été menées:

L’élaboration du Plan stratégique de l’éducation de la fille en Côte d’Ivoire validé en septembre 2006;

La signature d’un mémorandum pour finaliser l’engagement des collectivités territoriales à l’éducation des filles en 2008;

La formation des enseignants en genre par les ministères techniques chargés de l’éducation et les ONG nationales et internationales;

La création d’un réseau pour l’éducation des filles UNGEI (Initiative des Nations Unies pour l’éducation des filles): Ce réseau regroupe les ministères techniques chargés de l’éducation et des ONG nationales et internationales qui œuvrent pour l’éducation des filles en Côte d’Ivoire en 2006;

Le non-renvoi des filles à l’école et leur admission au cours après l’accouchement;

La sensibilisation des parents pour la scolarisation des filles (partenariat MEN/UNICEF pour le passage d’un spot publicitaire).

440.Le Rapport d’État sur le système éducatif (RESEN), réalisé depuis 2007, a permis d’identifier les défis importants que le pays devra relever dans les années à venir pour assurer la mise en œuvre d’une nouvelle politique éducative efficace et équitable dans un contexte de viabilité financière et qui permette à la Côte d’Ivoire d’avancer vers les objectifs du Millénaire pour le développement, plus particulièrement l’achèvement universel de l’enseignement primaire.

441.La sensibilisation des communautés et des décideurs s’avère nécessaire pour un changement de comportement vis-à-vis de la scolarisation des filles.

442.Par ailleurs, la prise en compte des écoles coraniques dans le système éducatif, débuté avec le projet d’intégration des écoles islamiques dans le système officiel (2008 et en cours), devait contribuer à désengorger le système formel. À ce jour, la reconnaissance et la validation des modules et curricula de formation ne sont pas encore effectives, alors que ces écoles coraniques enregistrent une masse importante d’enfants dont une forte proportion de filles.

443.Au niveau du supérieur, le projet d’appui à l’enseignement supérieur (PAES) 2008-2013 qui recommande de réserver un quota d’un tiers (1/3) dans presque toutes les activités en vue du renforcement et du maintien des filles et femmes dans l’enseignement supérieur a permis d’améliorer les effectifs des femmes et des filles, notamment dans les sciences, les mathématiques et la technologie. Cette action gouvernementale visait également l’élimination des disparités entre femmes et hommes dans tous les domaines de l’enseignement supérieur d’ici à 2015, conformément à l’OMD 3 (cible 4).

Article 11Promotion de la femme dans l’emploi

Législation sur le droit du travail

Législation nationale

444.Du point de vue légal et réglementaire, l’on peut affirmer que les femmes ivoiriennes jouissent à égalité avec les hommes de l’accès à l’emploi, de critères et qualifications requises égales à celles des hommes lors des recrutements et des avancements ou des promotions, de traitements salariaux égaux et de prestations sociales égales à ceux des hommes. Cela est consigné dans la Constitution ivoirienne de 2000 et le Code du travail.

Les personnes couvertes (secteur public/privé)

445.Le statut général de la fonction publique, le Code du travail sont les principales dispositions en Côte d’Ivoire qui déterminent l’âge de départ à la retraite des travailleurs du privé et du public. Aux termes de ces dispositions susmentionnées, l’âge du départ à la retraite, sans distinction pour les femmes et les hommes se présente de la manière suivante:

55 ans pour les travailleurs (hommes et femmes) du secteur privé;

57, 60, 62, 65 à la fonction publique (femmes et hommes) selon l’emploi et le grade.

Les conditions de recrutement

446.Le Code du travail dispose quant à lui en son article 2 que «au sens du présent Code est considéré comme travailleur, ou salarié, quels que soient son sexe, sa race et sa nationalité, toute personne physique qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une autre personne physique ou morale, publique ou privée, appelée employeur. Pour la détermination de la qualité de travailleur, il n’est tenu compte ni du statut juridique de l’employeur, ni de celui de l’employé.».

447.Le statut général de la fonction publique prescrit à son article 3: «les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours sauf dérogations prévues par décret».

448.Quant aux textes régissant les emplois à la fonction militaire, policière, défense et armée, ils ne font aucune distinction basée sur le sexe offrant ainsi les mêmes possibilités (avantages) aux hommes et aux femmes pour leur exercice. Il ressort de ces textes que tout Ivoirien peut exercer une fonction publique ou privée dans les mêmes conditions.

449.Aussi, lors des recrutements à la fonction publique un quota est-il réservé aux handicapés (hommes et femmes) en général. La loi d’orientation no 98-594 du 10 novembre 1998 en faveur des personnes handicapées est le texte qui soutient cette affirmation.

450.Dans le secteur privé, les handicapés en général sont soumis aux mêmes critères de recrutement que les personnes valides. Aucun avantage particulier n’est accordé aux femmes handicapées. En ce qui concerne leur accès aux lieux de travail, aucune mesure n’est prévue.

L’égalité de traitement pour le salaire

451.En Côte d’Ivoire, aux termes des dispositions législatives et réglementaires notamment le statut général de la fonction publique, le Code du travail, la Convention collective interprofessionnelle de 1977, les femmes ont le droit de recevoir un salaire égal pour un travail égal ou équivalent à celui effectué par les hommes.

La protection de la femme enceinte

452.Des dispositions légales sont prévues pour garantir l’octroi de congés de maternité payés (art. 23.5 de la loi no 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du travail).

453.Si aucune disposition du Code du travail n’est prévue pour l’octroi de congé parental, il existe toutefois des mesures dans la Convention collective et le statut général de la fonction publique pour la naissance d’un enfant (3 jours pour les hommes).

454.Du point de vue légal et réglementaire, en Côte d’Ivoire, la grossesse ou le statut matrimonial ne constitue ni une cause de non recrutement ni une cause de licenciement. Mieux, la fonction publique ivoirienne, en respect des normes du BIT, accorde quatorze semaines de congé de maternité et une heure d’allaitement par jour pendant dix-huit mois aux femmes. Le Code du travail et le statut général de la fonction publique contiennent les mesures pour sanctionner ou décourager ces discriminations et assurer l’égalité d’accès à l’emploi pour les femmes et pour les hommes.

Conventions de l’OIT ratifiées par la Côte d’Ivoire

455.Pour renforcer son arsenal juridique sur l’égalité de rémunération et la lutte contre la discrimination dans l’emploi, la Côte d’Ivoire a ratifié 34 conventions de l’OIT dont 32 sont en vigueur.

456.La Côte d’Ivoire a ratifié les conventions fondamentales de l’OIT suivantes:

Convention no 29 sur le travail forcé;

Convention no 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical;

Convention no 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective;

Convention no 100 sur l’égalité de rémunération;

Convention no 111 concernant la discrimination (emploi et profession);

Convention no 105 sur l’abolition du travail forcé;

Convention no 138 sur l’âge minimum;

Convention no 182 sur les pires formes de travail des enfants.

457.Cependant, elles ne sont connues que d’une élite, aussi bien au niveau des employés qu’au niveau des employeurs.

Protection sociale et sanitaire des travailleurs en général et des femmes en particulier

458.Le Code du travail, en son article 4, et le décret 96-2006 du 7 mars 1996 instituent le Comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail.

Réalité sur le terrain 

Dans le secteur public

459.Du point de vue légal et réglementaire, l’on peut affirmer que les femmes ivoiriennes jouissent à égalité avec les hommes de l’accès à l’emploi, de critères et qualifications requises égales à celles des hommes lors des recrutements et des avancements ou des promotions, de traitements salariaux égaux et de prestations sociales égales à ceux des hommes.

460.Cependant, il existe une discrimination à l’égard des femmes en ce qui concerne l’impôt général sur le revenu (IGR), puisque leur statut de marié n’est pas pris en compte par cet impôt alors que chez l’homme marié cet impôt est réduit.

461.En ce qui concerne le principe d’égalité de rémunération, il est effectif et son application ne connaît pas d’obstacle; mais le principe de plafond de verre veut que certaines réticences à confier certains postes de travail (où l’on préfère des hommes) à des femmes soient tellement subtiles qu’elles passent souvent inaperçues.

Dans le secteur privé

462.Dans la pratique, la grossesse ou le statut matrimonial est souvent utilisé de manière subtile comme argument pour ne pas recruter les femmes.

Professions dans lesquelles la présence des femmes est faible ou même nulle

463.Aucune loi n’interdit aux femmes d’exercer certaines fonctions ou d’intégrer certains corps de métiers. Cependant certaines professions et corps de métiers enregistrent une très faible proportion de femmes, voire la quasi‑absence de femmes. Il s’agit de:

La Police nationale et du corps préfectoral (Ministère de l’intérieur);

La fonction militaire (Ministère de la défense);

La gendarmerie (Ministère de la défense) dans laquelle aucune femme n’est admise jusqu’à ce jour.

464.Les raisons évoquées trouvent leur fondement dans les stéréotypes liés à la présumée fragilité foncière de la gente féminine.

Travail à plein temps et travail à mi-temps

465.Les statistiques produites à ce jour sur l’occupation ne prennent pas en compte les travaux ménagers.

466.La répartition de la main-d’œuvre salariée par tranche d’âge et selon le sexe se présente comme suit.

Groupe s d’âge	Sexe	Total
Masculin	Féminin
15-24 ans − e ffectif	121.387	53 948	175 335
% ligne	69,2 %	30,8 %	10 %
% colonne	14,4 %	24,2 %	16,4 %
25-44 ans − e ffectif	541 689	131 670	673 359
% ligne	80,4 %	19,6 %	100 %
% colonne	64,1 %	59,1 %	63,1 %
45 ans et plus − e ffectif	181 722	37 099	218 821
% ligne	83 %	17 %	100 %
% colonne	21,5 %	16,7 %	20,5 %
Total effectif	884 798	222 717	1 067 515
% ligne	79,1 %	20,9 %	100 %
% colonne	100 %	100 %	100 %

Source: calculs effectués par l’AGEPE à partir de l’ENV 2002.

467.La répartition de la main-d’œuvre salariée par sexe selon la durée dans le travail se présente comme suit.

Durée dans le travail	Sexe	Total
Masculin	Féminin
Sous-emploi − e ffectif	136 610	46 793	183 403
% ligne	74,5 %	25,5 %	100 %
% colonne	16,3 %	20,4 %	17,2 %
Plein emploi − e ffectif	52 082	52 516	204 598
% ligne	74,3 %	25,7 %	100 %
% colonne	18,2 %	22,9 %	19,2 %
Sur-emploi − e ffectif	549 098	129 780	678 878
% ligne	80,9 %	19,1 %	100 %
% colonne	65,5 %	56,7 %	63,6 %
Total effectif	837 790	229 089	1 066 879
% ligne	78,5 %	21,5 %	100 %
% colonne	100 %	100 %	100 %

Source: calculs effectués par l’AGEP à partir de l’ENV 2002.

468.Sur la base de la durée de travail légale en Côte d’Ivoire qui est de huit heures par jour, soit quarante heures par semaine, nous avons les pourcentages suivants:

Femmes travaillant à plein temps: 22,9 %;

Femmes travaillant à mi‑temps: 20,4 %.

Présence de la femme au sein de l’Administration publique

469.On trouvera ci-dessous le pourcentage de femmes par catégorie.

Catégorie	Effectif total	Effectif femme	% Femme s
A	37 195	6 908	18,57
B	61 197	16 870	27,57
C	21 011	7 840	37,31
D	5 196	1 875	36,09
Total	124 599	33 493	26,88

Source: Direction de l’ i nformatique/MFPE.

470.On trouvera ci-dessous lepourcentage de femmes par grade.

Grade	Effectif total	Effectif femme	% Femme s
A1	8 326	1 187	14,26
A2	7 174	1 570	21,88
A3	12 789	2 383	18,63
A4	7 782	1 612	20,71
A5	683	98	14,35
A6	294	40	13,61
A7	147	18	12,24
B1	1 312	795	60,59
B2	14	7	50,00
B3	59 871	16 068	26,84
C1	5 133	1 928	37,56
C2	14 953	5 605	37,48
C3	925	307	33,19
D1	4 439	1 137	25,61
D2	757	738	97,49
T otal	124 599	33 493	26,88

Source: Direction de l’ i nformatique/MFPE.

Présence des femmes dans le secteur privé et dans les institutions indépendantes

471.Les statistiques sur les femmes dans le secteur privé, dans le commerce et dans le secteur informel:

Part des femmes dans le secteur moderne privé: 11,2 %;

Part des femmes dans le secteur du commerce;

Ensemble de l’économie: 64,3 %;

Secteur informel: 66 %;

Secteur moderne privé: 15,23 %;

Part des femmes dans le secteur informel: 45 %.

472.Seules les femmes du secteur privé et du secteur du commerce sont couvertes par la législation nationale sur le travail, le secteur informel échappant à la législation du travail.

Domesticité

473.Ce travail invisible exercé généralement par les femmes est reconnu unanimement comme contribuant au développement. Cependant, pour l’heure, aucune disposition ne le prévoit dans les comptabilités publiques.

Situation des femmes travaillant dans des entreprises familiales

474.En revanche, le travail non rémunéré effectué dans le cadre des entreprises familiales est pris en compte dans la définition de l’emploi. Toutefois, à partir des ENV, il n’est pas possible de connaître le sexe du chef de l’unité de production dans laquelle l’emploi est exercé. En tout état de cause, les données disponibles concernent toutes les femmes travaillant comme aides familiales y compris celles travaillant pour des parents de sexe féminin. Ainsi, la proportion d’aides familiaux parmi les femmes occupées est de 49,4 % tandis que la proportion de femme parmi les aides familiaux est de 64,7 %.

475.Aucune disposition légale ou réglementaire n’est prévue pour ces femmes. À ce jour, aucune mesure n’est prise par l’État pour garantir les droits et avantages sociaux à ces travailleurs.

476.Les travailleurs familiaux collaborant à l’entreprise familiale sont comptabilisés dans la main-d’œuvre en tenant compte de la définition de l’emploi par la treizième Conférence internationale des statisticiens du travail. Il n’en est pas de même pour les travaux ménagers et, pour l’heure, aucune disposition ne le prévoit.

Femmes dans les secteurs du commerce et de l’informel

477.Les comptes de la nation sont élaborés en Côte d’Ivoire en tenant compte de la contribution du secteur informel ainsi que du secteur agricole traditionnel où de telles formes de travail existent. Il n’existe cependant pas de disposition visant à assurer la prise en compte de ce travail non rémunéré pour l’octroi d’une rémunération de toutes les prestations liées à l’emploi et toutes protections juridiques garanties à un salarié.

Femmes et chômage

478.La population inactive est de 2 936 194 dont 2 167 376 femmes (59,1 %) et 768 818 hommes (17,5 %).

479.La répartition de la population active, de la population au chômage et du taux de chômage par groupe d’âge selon le sexe se présente comme suit.

Groupe s d’âge	Effectif de chômeurs	Population active	Taux de chômage
Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total
15-24 ans	223 074	279 133	502 207	992 794	1 034 837	2 027 631	22,5 %	27,0 %	24,8
25-44 ans	171 754	194 858	366 612	1 936 319	1 486 564	3 422 883	8,9 %	13,1	10,7
45 ans et +	28 605	19 923	48 528	973 997	592 918	1 566 915	2,9 %	3,4	3,1
Total	423 433	493 914	917 347	3 903 110	3 114 319	7 017 429	10,8 %	15,9	13,1

Source: Les calculs de l’AGEPE à partir de l’ENV 2002.

480.En Côte d’Ivoire, la tranche d’âge de 15 à 24 ans est la plus touchée par le chômage.

481.Les travailleurs qui ont perdu leur emploi pour des motifs économiques bénéficient d’une allocation de chômage d’une durée de 3 ans. Le montant de cette allocation est de 80 000 F CFA par an pour les catégories Employés et ouvriers et 50 000 F CFA par trimestre pour les catégories cadre et agent de maîtrise. Cette disposition concerne aussi bien les femmes que les hommes.

Harcèlement sexuel sur les lieux de travail

482.Pour le harcèlement sexuel, la loi no 98-756 du 23 décembre 1998, modifiant et complétant la loi no 81-660 du 31 juillet 1981 instituant un code pénal, punit quiconque commet un harcèlement sexuel dans l’exercice de ses fonctions.

Droits de l’enfant

483.L’article 6 de la Constitution dispose que l’État assure la protection des enfants.

484.L’épanouissement social des enfants est l’une des plus grandes préoccupations du Gouvernement. De nombreux dispositifs stratégiques sont mis en œuvre pour lutter contre toutes les formes d’abus, notamment contre la traite et le trafic des enfants. Ainsi, par le décret no 2001-467 du 5 juillet 2001, le Gouvernement ivoirien a créé le Comité national de lutte contre le trafic et l’exploitation des enfants (CNLTEE), et a signé en juillet 2005 un accord multilatéral de coopération en Afrique de l’Ouest à l’effet de conjuguer les efforts pour endiguer ce fléau.

485.Un Plan national d’action contre la traite et le travail des enfants a été adopté en 2007 et les Conventions nos 138 et 182 de l’Organisation internationale du Travail relatives à l’âge minimum d’admission à l’emploi et à l’interdiction des pires formes de travail des enfants ont été ratifiées en 2003.

Mesures prises par l’État pour réduire les inégalités observées

486.Afin de veiller au respect de la législation du travail, le Ministère de la fonction publique et de l’emploi (MFPE), dispose pour ce faire de l’Inspection du travail et du Conseil de discipline.

487.La politique mise en œuvre se situe à deux niveaux (préventif et répressif):

Au niveau préventif, le MFPE sensibilise à travers la formation (séminaires et ateliers) pour amener à respecter les dispositions;

Au niveau répressif, il y a des inspections d’entreprises qui débouchent sur les mises en demeure, les procès-verbaux, les amendes et même les fermetures d’entreprises.

488.Par ailleurs, le statut des femmes exerçant dans les forces de sécurité qui était plus défavorisant, est en train d’être complètement revisité dans le cadre de la nouvelle armée, qui devrait se mettre en place un mois après l’élection présidentielle.

Article 12Égalité d’accès aux services médicaux

Cadre législatif

La législation nationale

489.La Constitution de la République de Côte d’Ivoire d’août 2000 assure à tous les citoyens l’égal accès à la santé.

490.Aux plans institutionnel et réglementaire, le secteur de la santé est régi par le décret no 2007-507du 13 juin 2007 portant organisation du Ministère de la santé et de l’hygiène publique.

491.Selon le décret no 2007-458 du 20 avril 2007, la médecine du travail relève du Ministère de la fonction publique et de l’emploi.

Les conventions internationales et régionales ratifiées par la Côte d’Ivoire

492.Nous avons participé aux événements figurant ci-après:

La Conférence d’Alma-Ata;

Soins de santé primaires/Initiative de Bamako;

La défense des soins de santé primaires et droits des peuples a organisé l’Assemblée populaire pour la santé, qui s’est tenue du 4 au 8 décembre 2000 au Bangladesh, à Savar, sur le campus de Gonoshasthaya Kendra (GK − Centre populaire pour la santé).

Accords régionaux et engagements pris lors de conférences internationales et régionales ou sous-régionales

493.Des accords et engagements ont été pris concernant:

La Plate-forme d’action africaine et la Déclaration de Dakar, 1994;

La Conférence internationale sur la population et le développement, 1994;

La Conférence mondiale sur les femmes, Beijing, 1995;

Le Plan d’action et la Déclaration d’Abuja pour faire reculer le paludisme, avril 2000;

Les objectifs du Millénaires pour le développement (OMD), septembre 2000;

La défense des soins de santé primaires et droits des peuples, 4 au 8 décembre 2000;

La Déclaration et le Cadre d’action d’Abuja sur le VIH/sida, la tuberculose et les autres maladies infectieuses en Afrique, avril 2001;

Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique, Maputo, 11 juillet 2003;

La Déclaration de Gaborone, une feuille de route vers l’accès universel à la prévention, soins et traitement, octobre 2005;

La feuille de route pour la réduction de la morbidité et de la mortalité maternelles, néonatales et infantiles;

La Déclaration de Libreville sur la santé et l’environnement en Afrique, août 2008.

Politique nationale et stratégies de l’État en matière de santé

494.Le Ministère de la santé et de l’hygiène publique (MSHP) est chargé de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de santé et d’hygiène publique. À ce titre, il a l’initiative et la responsabilité de nombreuses actions.

495.En matière de santé, il est chargé de l’élaboration et du suivi de l’application des textes, de la protection sanitaire des populations, de l’organisation des soins et de la formation professionnelle des agents de santé.

496.En matière d’hygiène, il est chargé de l’élaboration et du suivi de la réglementation en matière d’hygiène publique, de la conception, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de déchets médicaux.

497.Le système sanitaire a adopté la stratégie des soins de santé primaires. Pour assurer les soins à la population dans ce cadre, elle a créé les districts sanitaires en 1994 et défini un paquet minimum d’activités (PMA) pour les différents niveaux et les échelons de la pyramide sanitaire en 1996.

498.Mais l’absence d’un mécanisme de couverture universelle du risque maladie, l’inégale répartition des ressources humaines et des infrastructures sanitaires limitent l’impact des politiques sanitaires.

499.Le Plan national de développement sanitaire (PNDS) a été adopté par le Gouvernement pour la période 1996-2005. Cette période a également été marquée par la définition et l’adoption d’une stratégie sectorielle de lutte contre la pauvreté axée sur le renforcement de l’offre de soins pour les populations les plus démunies. Ce plan définit la politique du pays en matière de santé. Son objectif est d’améliorer l’état de santé et le bien-être des populations.

500.L’un des objectifs spécifique est de réduire la morbidité et la mortalité de la population en général et celle du couple mère-enfant en particulier.

501.Les événements inattendus survenus à partir de 1999 et ceux de 2002 ont perturbé la mise en œuvre du PNDS.

État des lieux

Les infrastructures, les ressources humaines, les ressources financières

Les infrastructures hospitalières

502.Elles couvrent tout le territoire national, y compris les zones les plus reculées et celles qui sont touchées par les conflits. Les infrastructures hospitalières sont pourvues en équipements, en médicaments et en personnel qualifié, mais il existe encore des besoins.

503.La crise militaro-politique de septembre 2002 a entraîné une désorganisation du dispositif sanitaire, marquée par la cessation d’activités dans sept (7) Directions régionales et dans vingt quatre (24) Directions départementales.

504.Selon le rapport Action santé en crise de novembre 2004 publié par l’OMS, 70 % des structures sanitaires à travers le pays ne fonctionnaient plus en 2004. Toutefois des efforts ont été accomplis par le Gouvernement avec l’appui des partenaires au développement pour la remise en état de certaines infrastructures et le maintien des prestations.

505.Globalement, en 2007, la couverture en infrastructures sanitaires demeure faible (1 ESPC pour 13 831 habitants) dans les régions avec un déficit plus marqué pour les maternités en milieu rural.

Les ressources humaines

506.Bien que la Côte d’Ivoire ait des ratios de médecins, infirmiers et sages-femmes par habitant proches des normes stipulées par l’OMS, l’inégale répartition du personnel de santé ne permet pas de résoudre la pression qu’exerce la croissance démographique sur les ressources du secteur.

507.Leurs services couvrent aussi bien dans les villes que dans les campagnes la nutrition, l’éducation et les soins de santé sexuelle et de santé de la reproduction, y compris la planification familiale et les méthodes de contraception. Cependant, des efforts restent à faire pour avoir une couverture adéquate. Car certaines composantes du PMA demeurent insuffisamment mises en œuvre; c’est le cas de la planification familiale (33 % seulement des structures sanitaires publiques offrent des services de la santé de la reproduction) et de l’éducation pour la santé.

508.Ces services sont accessibles à tous, surtout aux femmes et aux adolescents des deux sexes, 44 % de la population vit à moins de 5 km d’un établissement sanitaire, 27 % entre 5 et 15 km, et 29 % à plus de 15 km (PNDS 2009-2013).

509.Les déplacements de personnes suite à la crise vers les zones sécurisées ont conduit à une surcharge aussi bien des établissements sanitaires que du personnel de santé.

510.Environ 85 % du personnel de santé des zones CNO ont quitté leur poste, réduisant considérablement la disponibilité et la qualité des prestations de santé.

511.Le faible niveau de revenu d’une frange importante de la population, dont les femmes, et la paupérisation croissante, notamment en milieu rural, constituent des facteurs majeurs d’inaccessibilité aux soins de qualité pour bon nombre de ménages vivant en Côte d’Ivoire.

Les ressources financières

512.L’État consacre en moyenne 5 % au MSHP. Cette part du budget national affectée au Ministère de la santé et de l’hygiène publique a baissé d’environ 20 % au cours de ces dernières années, passant de 98,6 milliards F CFA en 2000 à 79 milliards en 2006.

513.Le tableau de l’évolution de la dépense de santé par rapport à la dépense totale de l’État se présente comme suit.

2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007
7,76 %	5,66 %	5,21 %	4,75 %	5,14 %	4,17 %	4,11 %	4,08 %

Source: Commission de l’UEMOA, Comité de convergence et BCEAO, avril 2007.

514.Le financement de la santé en Côte d’Ivoire est principalement assuré par l’État, les partenaires au développement et les ménages.

515.L’interruption de la coopération financière et technique avec des partenaires au développement consécutive au coup d’état militaire de décembre 1999 a freiné le développement du système de santé et la crise de septembre 2002 a aggravé la rupture avec le schéma de développement sanitaire adopté en 1996. Ce schéma s’était adapté aux innovations politiques introduites à l’avènement de la Deuxième République (décentralisation et assurance maladie universelle).

La santé sexuelle et la santé de la reproduction

516.La santé des femmes est un des éléments cruciaux liés à la pauvreté car celle-ci est fortement influencée par son environnement économique, social et culturel.

517.C’est pourquoi, dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de la conférence de la CIPD en 1994, le Programme national de la santé de la reproduction et de la planification familiale (PNSRPF) a été créé par arrêté no 132/MSP/CAB depuis le 9 mai 1996 au sein du Ministère de la santé et de l’hygiène publique. Ce programme a entrepris de nombreuses activités avec l’appui des Partenaires au développement, principalement le FNUAP. Ces activités programmées au début pour cinq ans visent essentiellement la réduction de la morbidité et de la mortalité maternelles, l’accès permanent des filles aux services et aux informations en matière de santé et de nutrition.

518.En 2003, le Programme national de la santé de la reproduction et de la planification familiale (PNSRPF), a été révisé avec la prise en compte des nouveaux défis tels les violences basées sur le genre, notamment la lutte contre les causes structurelles de la mortalité maternelle, les violences sexuelles, les difficultés de la planification familiale.

519.En matière d’appui aux interventions visant à réduire la propagation du paludisme, des maladies cardiovasculaires, des infections sexuellement transmissibles et des cancers féminins, des programmes nationaux pour la prise en charge desdites infections ont été mis en place.

La nutrition

520.La situation nutritionnelle de la Côte d’Ivoire est caractérisée par un double fardeau: la malnutrition par carence et la malnutrition par excès. En effet, les prévalences de la malnutrition chronique, de l’insuffisance pondérale et de la malnutrition aiguë sont respectivement de 34 %, 20 % et 7 % selon l’enquête MICS 2006. Dans le nord, la prévalence de la malnutrition aiguë est passée de 12 % en 2006 à 17,5 % en 2008 selon l’enquête SMART réalisée dans cette zone. Ce taux de malnutrition supérieur au seuil critique de 10 % contribue à l’augmentation de la mortalité infantile, ou dans le meilleur des cas, au retard de croissance, voire au handicap chez les enfants. Quant à la prévalence des petits poids à la naissance, elle est de 16,5 % reflétant l’état nutritionnel de la mère. Bien que l’allaitement maternel exclusif soit recommandé, durant les six premiers mois, seulement 4 % des nourrissons en bénéficient.

521.Avec le Programme national de nutrition (PNN) et les campagnes nationales intégrées, la supplémentation en fer et les centres nutritionnels et thérapeutiques (CTN) sont des moyens dont l’État use pour assurer le bien-être nutritionnel des femmes, surtout en milieu rural, en particulier lors de la grossesse et pendant la période de l’allaitement.

La maternité, la mortalité maternelle

522.La mortalité maternelle a connu une légère baisse passant de 597 pour 100 000 naissances vivantes en 1994 à 543 pour 100 000 naissances vivantes en 2005. Mais ce taux reste encore très élevé.

523.Les décès maternels sont en majorité (80 %) dus à des complications obstétricales directes (hémorragies, dystocies, hypertension artérielle, avortement et infections du post-partum) qui n’ont pas pu bénéficier de soins appropriés (DC-PNSR/OMS, 2006). À ces causes s’ajoute l’impact du VIH/sida, du paludisme et de l’anémie qui contribuent à la dégradation de la santé de la femme. De même qu’une insuffisance de la surveillance de la grossesse (CPN4: 45 %), une insuffisance de l’assistance à l’accouchement par un personnel de santé qualifié, une insuffisance de prise en charge des soins obstétricaux et néonataux d’urgence (SONU) et dans l’utilisation des moyens modernes de contraception.

524.Les soins médicaux pour les femmes pendant la grossesse et après la naissance sont subventionnés.

525.Le taux de CPN1 87 % et CPN4 + 45 % (EIS 2005) et les accouchements assistés par un personnel qualifié 63,8 % (DIPE 2008).

La mortalité infantile

526.Les principales pathologies néonatales mises en cause chez les nouveau-nés sont l’anoxie cérébrale, les infections, le faible poids de naissance et la détresse respiratoire. La morbidité et mortalité infantile élevée résultent, de l’incidence des affections courantes (paludisme, infections respiratoires aiguës et les maladies diarrhéiques), du VIH, de la malnutrition, de la carence en fer et de la faible couverture vaccinale.

527.Les chiffres des taux de mortalité infantile sont les suivants:

Taux de mortalité néonatale: 41 pour 1 000;

Taux de mortalité infantile: 84 pour 1 000;

Taux de mortalité juvénile: 44 pour 1 000;

Taux de mortalité infanto juvénile: 125 pour 1 000.

La planification familiale, la contraception

528.En matière de planification familiale (PF) et de contraception, il existe une convention entre l’État et l’Association ivoirienne pour le bien-être familial (AIBEF), une ONG internationale créée en septembre 1979 et affiliée à la Fédération internationale pour la planification familiale (IPPF).

529.L’AIBEF gère depuis 1986 aux côtés de l’État une partie du service public dans le domaine de la santé de la reproduction. Ces services ont trait à la planification familiale (consultation, examens gynécologiques, fourniture en contraception), les consultations gynécologiques, prénatales et postnatales.

530.Le décalage entre les lois, les règlements adoptés et les pratiques en vigueur dans le domaine de la santé de la reproduction se rencontre également en matière d’accès à la contraception des femmes mariées. Ce qui freine les progrès de la planification familiale et des droits reproductifs des femmes. En effet ces dernières n’arrivent pas à décider sans entraves de leur fécondité car cela dépend souvent du mari et de la belle-famille, et même de ses parents parfois.

531.Quant aux autres femmes, y compris les jeunes filles, elles sont confrontées au niveau de l’accès à ces informations à de nombreux obstacles de nature culturelle (conjoints, communautés, analphabétisme, ignorance, poids de la tradition, des us et coutumes) ou religieuse (volonté divine, enseignements et représentations que les populations se font de la santé et de la maladie, sur la base de leurs croyances).

532.Les formes de contraceptifs féminins utilisées dans notre pays sont les préservatifs féminins, dispositifs intra-utérins, spermicides, implants, pilules, injections et désormais la méthode du collier. Ces formes de contraceptifs féminins sont accessibles à toutes, mais toutes les femmes ne sont pas informées de leur existence et mode d’emploi.

533.Des efforts restent à faire pour que ces méthodes soient disponibles sur l’ensemble du pays surtout dans les zones rurales.

534.En ce qui concerne la de stérilisation volontaire, aucun cas n’est signalé par les centres et la loi reste muette sur sa pratique.

L’avortement

535.L’avortement n’est pas légalisé en Côte d’Ivoire. L’avortement médicalisé est par contre autorisé. Cependant, sa pratique effective est soumise à une condition supplémentaire qui est l’approbation par deux médecins du diagnostic du médecin traitant pour sauvegarder la vie de la mère menacée.

536.Il y a délit d’avortement dans les autres conditions ainsi que pour la publicité et la vente de substances abortives (art. 366 à 369 du Code pénal).

537.Une loi interdit certes l’avortement clandestin en Côte d’Ivoire. Mais sa pratique continue dans la clandestinité. Le taux de la pratique de l’avortement en Côte d’Ivoire qui était de 31 % en 1994 est passé à 41,5 % en 2006.

538.Parmi les méthodes abortives utilisées, l’intervention médicale, généralement un curetage, est le plus fréquemment utilisée.

539.Le recours à l’avortement prédomine chez les femmes de 25-34 ans, ce taux varie de 8 % à 25 % chez les femmes de moins de 25 ans et de 7 % à 31 % chez les femmes de plus de 35 ans.

Les MGF et la charge de santé liée à certaines pratiques discriminatoires à l’égard des femmes

540.Les mutilations génitales féminines sont une préoccupation au regard des droits fondamentaux, d’autant que sa prévalence totale (urbaine et rurale) s’établit à 45 %.

541.Des lois interdisant les MGF, le mariage précoce et le mariage forcé ont été adoptées, notamment celle de 1998 qui réprime certaines pratiques néfastes à la santé des femmes y compris les MGF. Cependant, cette loi est rarement appliquée.

542.Outre les dispositions d’ordre législatif, l’État met en œuvre des programmes de lutte contre ces pratiques.

La séroprévalence féminine au VIH/sida

543.La Côte d’Ivoire figure parmi les pays les plus touchés par la pandémie du sida en Afrique de l’Ouest avec un taux de prévalence de 4,7 % (EIS 2005) et une forte féminisation de la pandémie: 6,4 % des femmes sont touchées contre 2,9 % d’hommes. C’est un phénomène plus urbain (5,4 %) que rural (4,1 %).

544.Sur un total de 616 170 femmes dépistées séropositives, on compte 3 711 femmes enceintes (soit 8,2 % de femmes enceintes) et 2 773 sous protocole ARV. La tranche d’âge la plus touchée est celle des 25 à 34 ans: 22,4 %. Les femmes de niveau primaire et en union rompue sont les catégories de femmes les plus atteintes (EIS 2005).

545.De plus, selon des données plus récentes de l’ONUSIDA, en 2008, la Côte d’Ivoire compte 480 000 personnes qui vivent avec le VIH et 420 000 orphelins et enfants sont rendus vulnérables du fait de la pandémie.

546.Le Ministère de la santé et de l’hygiène publique à travers le Programme national de prise en charge des personnes vivant avec le VIH (PNPEC) mène les actions pour la prévention de la transmission mère-enfant du VIH (PTME). Moins de 10 % des femmes enceintes accèdent aux services de PTME. Par ailleurs, depuis 2008, les ARV sont cédés gratuitement aux malades.

Situation des femmes déplacées, migrantes ou réfugiées

547.La crise politico-militaire a provoqué le déplacement de nombreuses populations des zones CNO vers la zone gouvernementale. Les populations déplacées restent vulnérables du point de vue économique et sanitaire. En matière de santé, la précarité dans laquelle vivent les déplacés a eu une répercussion sur leur état de santé.

548.La guerre a occasionné de nombreux cas de violences sexuelles, de traumatismes psychologiques et physiques avec des séquelles. La problématique réside dans l’identification de tous les nouveaux besoins sanitaires nés de la crise, dans la recherche de réponses à ces besoins notamment la prise en charge psychologique des cas.

Mesures prises par l’État

549.Le Gouvernement, conscient de la rareté des ressources, a inscrit son action dans une perspective d’interventions progressives mais déterminantes et efficaces.

550.Sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, l’État à travers le Ministère de la santé et de l’hygiène publique a élaboré en 2009 un document national sur cinq ans après celui de 1996-2005, dénommé Plan national de développement sanitaire 2009-2013(PNDS), qui décrit les grandes lignes de la politique nationale de la santé correspondent aux priorités définies.

Améliorer la santé de la reproduction et le planning familial

551.En vue de l’amélioration de la santé de la reproduction, notamment après la crise de 2002 et conformément à la Déclaration de la Conférence ministérielle sur la CIPD à Dakar en juin 2004, des projets ont été mis en œuvre avec l’appui du FNUAP, de la BAfD et des ambassades d’Espagne et du Japon. Ces projets sont énumérés ci-dessous.

552.«Projet d’appui à la prévention et à la prise en charge des violences sexuelles dans les districts sanitaires de Duékoué et Yamoussoukro» avec l’appui du FNUAP de 2003 à 2007. Ce projet a permis le renforcement des capacités sur la reconnaissance des signes de danger de la grossesse des prestataires de santé, accoucheuses traditionnelles/agents de santé communautaires, l’organisation de consultations prénatales gratuites dans la zone d’intervention du projet et l’intégration de services de planification familiale dans les structures sanitaires, soit 26 % en 2007.

553.Projet d’appui institutionnel et multisectoriel à la sortie de crise intitulé: «Assistance et réinsertion sociale des femmes victimes de violence en situation de conflit en Côte d’Ivoire» 2008-2010, conduit par le MFFAS dans le cadre de la sortie de crise en Côte d’Ivoire, financé par des fonds mobilisés auprès de la BAfD, du Japon et de l’Espagne avec l’appui du FNUAP. De 2008 à 2009, ce projet s’est traduit par la réhabilitation et l’équipement de diverses structures en zone Centre/Nord-Ouest (CNO) touchées par la crise et la formation de personnes ressources spécialisées pour la prise en charge des victimes de violences.

554.Les effets de ces actions s’apprécient au regard de la légère baisse du ratio de mortalité maternelle de 1994 à 2005 (cf. par. 522 à 525).

555.En matière de lutte contre le paludisme, qui constitue la première cause de mortalité et de morbidité en Côte d’Ivoire en particulier chez la femme enceinte et chez l’enfant, le Programme national de lutte contre le paludisme (PNLP) a institué depuis 2007 l’opération de distribution gratuite de moustiquaires imprégnées d’insecticides aux femmes enceintes en consultation prénatale (CPN) et aux enfants âgés de 0 à 11 mois. Il a également permis le traitement préventif intermittent (TPI) administré aux femmes enceintes pour la prévention du paludisme pendant la grossesse.

556.Aujourd’hui, selon une enquête CAP diligentée par le PNLP et l’UNICEF en janvier 2009, 30,2 % des enfants de moins de cinq (5) ans dorment sous des moustiquaires imprégnées d’insecticides et 19,8 des femmes enceintes dans quarante (40) districts possèdent une moustiquaire toutes formes en 2009.

557.En ce qui concerne le cancer, des consultations en vue du dépistage des cancers du sein et du col de l’utérus sont subventionnées et des dépistages gratuits sont organisés en marge de la journée mondiale de lutte contre le cancer.

La lutte contre le VIH/sida

558.Dans sa réaction contre cette pandémie, la Côte d’Ivoire a favorisé la mise en place d’un cadre institutionnel et juridique avec la création, en 2001 d’un ministère spécifique chargé de la lutte contre le VIH/sida pour mener des actions en synergie avec les autres ministères techniques concernés, les institutions internationales (agences du système des Nations Unies ou autres) et les ONG nationales et internationales. Le Ministère de la lutte contre le sida (MLS), en collaboration avec lesdites structures, a élaboré en 2006 un Plan stratégique national de lutte contre le VIH (2006-2010).

559.Les différents programmes et/ou actions concertées et décentralisées ont permis d’obtenir des résultats satisfaisants en matière de prévention, de traitement et de prise en charge du VIH/sida.

560.Au niveau de la prévention, conformément aux recommandations du Plan stratégique national de lutte contre le VIH (PNS) du Ministère de la lutte contre le sida (2006-2010), plusieurs actions ont été menées. Entres autres:

L’ouverture et le renforcement de centres de dépistage volontaire (CDV) gratuits;

La mise en place d’une politique de subvention des préservatifs masculins et féminins avec la réduction du coût des condoms;

L’intégration du service Prévention de la transmission de la mère à l’enfant (PTME) dans tous les services de santé, notamment dans les structures de consultation prénatale (CPN) et le passage à l’échelle de la prévention de la transmission mère-enfant (PTME) actualisé en 2008;

L’élaboration d’un Manuel de procédures techniques pour la PTME du VIH en Côte d’Ivoire en 2008 pour le suivi de la femme enceinte; le constat qui se dégage aujourd’hui montre une diminution drastique du nombre d’enfants nés de mères séropositives;

La réalisation de campagnes de communication pour le changement de comportement (CCC) sur tout le territoire national grâce à la création de la Direction de l’information et de la communication au sein du Ministère de la lutte contre le sida.

561.En ce qui concerne le traitement, il convient de mentionner les actions et mesures audacieuses prises par le Gouvernement malgré les difficultés économiques et financières liées à la reconstruction postcrise. Il s’agit notamment de:

La subvention des antirétroviraux (ARV) par l’État à partir de 2005, puis de leur gratuité par arrêté ministériel en août 2008;

La mise en place de la pharmacie de la santé publique (PSP) chargée de faire la conservation et la distribution des ARV.

562.Ces actions gouvernementales ont eu pour effet l’augmentation significative du nombre de personnes sous traitement ARV qui est passé de 24 000 en 2006 à 51 833 en 2008.

563.En matière de prise en charge, conformément au Plan national stratégique de lutte contre le VIH/sida (PNSLV), des mesures d’offre de soins palliatifs à un plus grand nombre de personnes vivant avec le VIH/sida ont été exécutées de 2006 à 2010. Ainsi, de 2006 à 2008, 52 372 à 99 694 personnes vivant avec le VIH/sida ont bénéficié de soins palliatifs.

564.On note également des programmes en faveur des enfants orphelins et rendus fragiles du fait de la pandémie à travers le Programme national de prise en charge des orphelins et enfants rendus vulnérables du fait du VIH/sida (PNOEV) créé en 2003 par le décret no 2003-383 du 09/10/2003 au Ministère de la famille, de la femme et des affaires sociales.

565.De 2004 à 2009, 7 831 orphelins et enfants rendus vulnérables du fait du VIH/sida (OEV), dont 49 % de filles (soit 37 647 filles) et 51 % de garçons (soit 39 184 garçons) ont été pris en charge et, de 2006 à 2008, 120 à 710 familles d’OEV ont bénéficié d’un soutien économique.

L’amélioration de la nutrition et de la sécurité alimentaire

566.Pour réduire la morbidité et la mortalité liées à la malnutrition et aux carences en micronutriments chez les enfants, les femmes en âge de procréer et les groupes les plus vulnérables, un accent sera mis sur la promotion de l’allaitement maternel et une alimentation de complément optimale chez le nourrisson et le jeune enfant, sur la poursuite de la mise en œuvre du SUCRE/SIAC (Suivi de la croissance de l’enfant/Système d’information à assise communautaire), la supplémentation en micronutriments, la réhabilitation nutritionnelle, la fortification des aliments, l’intégration de la nutrition dans les programmes VIH/sida, tuberculose, maladies chroniques et maladies non transmissibles, le renforcement de l’IEC/CCC.

La lutte contre les maladies mentales

567.Les interventions prioritaires dans le domaine de la santé mentale concernent le renforcement de la prévention et de la prise en charge des cas de maladies mentales, la décentralisation de l’offre de soins en matière de santé mentale, la modernisation des conditions d’hospitalisation en matière de santé mentale, le développement de la pédopsychiatrie, le développement de la psychiatrie carcérale, l’intégration de la santé mentale dans les soins de santé primaires et l’éducation communautaire pour la santé mentale.

Article 13Avantages sociaux et économiques

État des lieux

Au niveau des prestations sociales et sanitaires

568.La couverture sociale en Côte d’Ivoire est assurée par plusieurs acteurs à travers des régimes obligatoires et volontaires.

Le régime obligatoire de couverture sociale

569.Dans le secteur public: les prestations offertes aux fonctionnaires et agents de l’État à travers des mesures collectives et obligatoires sont les allocations familiales, la prise en charge des accidents du travail et maladies professionnelles et la retraite.

570.Les prestations liées aux accidents du travail et maladies professionnelles de même que les allocations familiales sont du ressort de la Direction des pensions civiles et des risques du Ministère de la fonction publique et de l’emploi.

571.La Société d’État CGRAE (Caisse générale de retraite des agents de l’État), créée par décret no 97-674 du 03 décembre 1997, est chargée de percevoir les cotisations et les subventions prélevées sur les personnels de l’État en vue d’assurer un financement régulier des pensions de retraite à leur profit.

572.Les prestations maternité en faveur des fonctionnaires et agents de l’État concernent uniquement le maintien du salaire de la femme fonctionnaire pendant le congé de maternité (huit semaines avant l’accouchement et six semaines après). Elles sont prévues par la loi no95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du travail.

573.Dans le secteur privé:la sécurité sociale est régie par la loi no 99-477 du 2 août 1999, portant modification du Code de prévoyance sociale. La couverture sociale des travailleurs du secteur privé est assurée par la médecine d’entreprise et l’Institution de prévoyance sociale‑Caisse nationale de prévoyance sociale (IPS-CNPS).

574.La médecine du travail: Il est fait obligation à toute entreprise ayant plus de 100 salariés de disposer d’une infirmerie privée. Les prestations offertes sont les premiers soins en cas d’accidents du travail et les soins infirmiers.

575.L’IPS-CNPS: Il est fait obligation à tout employeur occupant des travailleurs salariés de s’affilier l’IPS-CNPS instaurée par la loi no 99-476 du 2 août 1999. Cette institution est chargée d’offrir à ces travailleurs les prestations d’accidents du travail et de maladies professionnelles, de maternité, d’allocations familiales, de retraite, d’invalidité et de décès. Pour cette catégorie de travailleurs, les prestations maternité concernent le remboursement des frais liés à la grossesse pour toute femme salariée ou conjointe de travailleur salarié, le versement d’une allocation maternité de même que le paiement du salaire à la femme salariée pendant le congé de maternité.

576.Les prestations servies par la CNPS sont les suivantes:

Les prestations familiales afin d’aider le travailleur à faire face à ses charges de famille et en vue de promouvoir la protection maternelle et infantile ainsi que l’éducation des enfants;

Les rentes ou indemnités journalières en cas d’accident de travail ou maladie professionnelle; l’accident du travail est celui survenu à un travailleur quelle qu’en soit la cause, par le fait, à l’occasion ou en raison de travail. La maladie professionnelle est une maladie contractée par le travailleur exposé de façon habituelle à l’action de certains travaux;

Les prestations de retraite et d’invalidité en vue d’assurer un revenu de remplacement au travailleur ou à ses ayants-droit.

577.Le financement de ces prestations est assuré par les cotisations des employeurs et des travailleurs salariés.

578.Quant au système de la médecine d’entreprise, quoique d’un apport indéniable, il est exclusivement réservée aux travailleurs de l’entreprise et aux membres de leurs familles, et les prestations offertes restent encore très limitées. Le financement est généralement à la charge exclusive de l’employeur.

579.La CGRAE et la CNPS sont des structures sous tutelle du MFFAS. La MUGEFCI relève du Ministère de la fonction publique et de l’emploi.

580.Sur le plan des prestations sociales fournies par ces organismes, l’égalité entre hommes et femmes est respectée, à l’exception de la réversion de la pension de retraite. En effet, dans le secteur public, au décès de la femme retraitée, seul le capital décès est payé; les ayants-droit ne bénéficient pas de la pension de retraite (contrairement aux ayants-droit d’un homme retraité décédé). Aussi, pour que le conjoint survivant puisse en bénéficier, il devra notamment justifier d’une incapacité physique le rendant inapte à travailler.

581.Le constat est quelque peu différent dans le secteur privé, puisque, au décès de la femme en activité ou retraitée, le conjoint survivant a droit à une pension de réversion dès l’âge de 50 ans (avec possibilité d’anticipation à 45 ans), ou sans conditions d’âge si ce dernier a au moins un enfant de moins de 16 ans. Une pension d’orphelin est également prévue en cas de décès des deux parents.

Le régime volontaire de couverture sociale

582.Le régime volontaire de couverture sociale est assuré à travers les compagnies d’assurance privée et les mutuelles sociales.

583.Les compagnies d’assurance privée:Le financement des compagnies d’assurance privée est basé sur les primes versées par les souscripteurs qui sont en général des salariés des grandes entreprises et les syndicats ou groupements professionnels des personnels publics ou parapublics. Elles proposent à l’ensemble des personnes couvertes des contrats individuels et des contrats de groupe pour une prise en charge totale ou partielle des frais liés aux prestations prévues. La part des assurances commerciales dans le dispositif global de couverture sociale est peu significative en raison de leur faible degré de pénétration des populations dû aux coûts élevés des produits développés.

584.Les mutuelles sociales: Face au très faible niveau de prise en compte de la maladie dans la couverture obligatoire assurée par l’État, les populations se regroupent au sein des mutuelles sociales communément appelées mutuelles de santé. Personnes morales de droit privé, les mutuelles sociales sont des associations à but non lucratif, qui assurent au moyen des cotisations de leurs membres, la protection de ceux-ci contre les risques sociaux. Elles sont régies depuis juin 2009 par le Règlement no 07/2009/CM/UEMOA portant réglementation de la mutualité sociale au sein de l’UEMOA.

585.Les prestations offertes varient d’une mutuelle à une autre. D’une manière générale, elles prennent toutes en compte tout ou partie du risque maladie (soins de santé) dans leurs prestations. Nous comptons à ce jour en Côte d’Ivoire plus d’une vingtaine de mutuelles sociales. La plus ancienne et la plus grande de ces mutuelles est la Mutuelle générale des fonctionnaires et agents de l’État de Côte d’Ivoire (MUGEF-CI).

586.La tutelle administrative de l’ensemble de ces mutuelles est assurée par le Ministère de la famille, de la femme et des affaires sociales.

587.Dans le monde agricole, à l’exception des salariés agricoles couverts par la CNPS, aucune protection sociale n’existe malgré la floraison d’organismes autonomes de gestion des filières.

Limite du système de couverture sociale en Côte d’Ivoire

588.Le système de couverture sociale obligatoire existant est très limité et ne concerne qu’une infime partie de la population, constituée de travailleurs du secteur formel public et privé qui ne représentent que 10 % de la population active (DSRP 2009). Il exclut la majeure partie de la population composée des travailleurs indépendants et ceux des secteurs informel et agricole. De plus, compte tenu de la faiblesse de leurs revenus, ces populations n’arrivent pas à souscrire à des assurances privées.

589.Malheureusement, les mutuelles sociales qui devraient constituer une réponse à cette exclusion se créent de plus en plus au profit des travailleurs du secteur formel.

Au niveau des prestations familiales

590.La discrimination est criarde, entre un homme et une femme, autant dans le secteur public que dans le secteur privé. Au sein d’un couple salarié, seul l’homme perçoit des allocations familiales de tous leurs enfants. Aussi, pour que la femme bénéficie des allocations familiales des enfants, elle devra obtenir du père un accord paternel.

591.Les femmes salariées élevant seules les enfants peuvent bénéficier de la puissance paternelle pour cause du décès du mari ou inactivité de celui-ci à condition de fournir les preuves de leur situation matrimoniale.

592.Les femmes célibataires sans emploi ou vivant en concubinage, celles n’ayant pas d’enfant, n’ont pas accès à des allocations familiales.

593.Toutefois, dans le secteur privé, certaines prestations ont été spécifiquement conçues pour la femme salariée ou la conjointe légale du travailleur salarié:

Les allocations prénatales dues à compter du jour où l’état de grossesse est déclaré, et payables en trois fois (au troisième, au sixième et au huitième mois de grossesse);

Les allocations de maternité dues à compter de la naissance d’un enfant viable, et payables en trois fois (à la naissance de l’enfant, lorsque celui-ci atteint 6 mois, puis 12 mois).

594.Des indemnités journalières sont également payées par la CNPS aux femmes salariées pendant la durée de leur congé de maternité (quatorze semaines, prorogeable jusqu’à trois semaines).

En matière d’imposition

595.Il existe une discrimination à l’égard des femmes en ce qui concerne l’impôt général sur le revenu (IGR), puisque leur statut de mariée n’est pas pris en compte par cet impôt alors que chez l’homme marié cet impôt est réduit.

596.C’est lui également qui bénéficie de l’abattement des charges des enfants sur son imposition. Alors que l’homme légalement marié bénéficie d’un rabattement sur son imposition, la femme, elle, voit son taux d’imposition augmenter.

Au niveau de l’accès au crédit et prêts bancaires

597.En ce qui concerne le droit d’accès au crédit et à l’emprunt, très peu de femmes en bénéficient. En 2008, selon l’Enquête sur le niveau de vie des ménages (ENV 2008): 13,3 % de la population a bénéficié d’un emprunt (demande de crédit satisfaite)dont 17,7 % pour les hommes et 8,3 % pour les femmes. Les exigences d’accès aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédit financier éliminent d’office les femmes qui se trouvent dans des situations économiques précaires car la banque ou autre structure financière ne prête généralement qu’aux personnes qui ont un compte courant et proportionnellement à leur quotité et leur avoir en banque.

Actions menées sur le terrain

598.En réponse aux difficultés d’accès des femmes aux crédits et surtout à leurs besoins de réinsertion socioéconomique, des efforts ont été entrepris au niveau gouvernemental pour appuyer l’entreprenariat féminin à travers deux grandes actions sociales sous l’impulsion du ministère en charge de questions de la femme et de la famille. Il s’agit du:

Fonds national Femmes et développement, créé depuis 1994 spécialement pour financer les activités génératrices de revenus pour les femmes organisées ou non en groupement légalement reconnu dans le cadre général de l’action sociale et économique intitulée les Fonds sociaux nationaux, initiée par le Gouvernement;

Projet de gestion novatrice du Fonds national Femmes et développement (PGNFNFD), lancé le 17 octobre 2007 en cette période postcrise pour les mêmes objectifs que le premier.

599.Ils ont permisd’appuyer les femmes dépourvues de moyens financiers qui ne peuvent donc bénéficier de prêts selon les conditions usuelles des banques classiques. Le premier a pris fin mais le PGNFNFD continue de fonctionner.

Dispositions prises par l’État pour la sécurité sociale

600.Face au système de protection sociale très limité qui ne concerne qu’une infime partie de la population, le Gouvernement, à travers le Ministère en charge de la solidarité, sécurité sociale et des handicapés, a instauré par la loi no 2001-636 du 9 octobre 2001 l’Assurance maladie universelle (AMU) afin d’apporter une réponse appropriée à la faible couverture sociale en Côte d’Ivoire. L’expérimentation du projet sur les deux sites pilotes de Soubré et Bondoukou a certes été arrêtée, toutefois la réflexion continue et des études sont en cours pour sa relance et sa mise en œuvre effective.

601.Aussi, dans le souci d’étendre la couverture sociale en Côte d’Ivoire, la Direction de la sécurité sociale et de la mutualité a-t-elle entrepris un programme de mutualisation des populations jusque-là exclues du système de sécurité sociale. Ce programme a débuté avec le projet de mise en place de mutuelles sociales au profit des artisans. Dans ce cadre, le MFFAS a mis en place une plate-forme de concertation et de travail avec la Chambre nationale de métiers de Côte d’Ivoire, et signé avec celle-ci une convention de partenariat le 15 avril 2008.

602.Les femmes du secteur vivrier ne sont pas en reste de ce programme de mutualisation. En effet, la DSSM a déjà entrepris des démarches en vue d’établir des relations avec les associations féminines dans ce secteur à Abidjan, pour la mise en place de mutuelles sociales à leur profit.

603.En outre, la CNPS envisage, conformément au Contrat programme triennal 2010-2012 qui le lie à l’État de Côte d’Ivoire, la création en 2011 d’un régime social à l’endroit des travailleurs non salariés dits indépendants (commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales etc.).

Femmes et activités sportives, culturelles et récréatives

604.Les activités sportives sont pratiquées aussi bien par les filles que par les garçons dans les écoles. Les femmes qui s’y intéressent bénéficient au même titre de formation et de coaching.

Article 14Femmes rurales et développement

605.Le principe d’égalité entre femmes et hommes est consacré dans la Deuxième constitution du 1er août 2000 de la Côte d’Ivoire et interdit toutes formes de torture, de violence physique et morale, de mutilation et d’avilissement à l’égard des femmes.

Informations générales sur les femmes rurales

606.Selon le RGPH de 1998, la population totale rurale était estimée à 8 837 635, dont une population de femmes rurales estimée à 4 322 855, soit 48,91 %, contre une population de femmes urbaines estimée à 3 199 194. Les femmes rurales représentent donc 57,47 % de la population féminine ivoirienne estimée à 7 522 049.

607.Selon les statistiques pour l’année 2010, fournies par la Direction des politiques de la population (DPP) du Ministère du Plan et développement, la population de femmes rurales est estimée à 5 328 605 (contre 5 541 434 hommes ruraux) sur une population rurale de 10 870 037, soit 49 % de la population rurale. La proportion de jeunes femmes rurales (tranches d’âge comprises entre 15 et 49 ans) représente 53,64 % contre 45,46 % en 1998.

Femmes rurales et systèmes culturelles des sociétés

608.La Côte d’Ivoire qui compte une soixantaine d’ethnies dont l’organisation et le fonctionnement reposent principalement sur deux grands systèmes de parenté: la filiation patrilinéaire et la filiation matrilinéaire.

609.Dans les sociétés à filiation patrilinéaire, sous prétexte que la femme est épouse, mère, sœur ou fille, elle fait l’objet d’une protection contre les influences extérieures. Dans certains groupes de cette société divisée en castes et dont la forte hiérarchisation reste hostile aux ambitions individuelles, les femmes sont exclues de la direction des affaires publiques.

610.En revanche, dans les sociétés matrilinéaires, le régime successoral accorde une place prépondérante à la femme. Toutefois, elle n’est pas bien visible au plan politique, sauf si elle est reine-mère.

Femmes rurales et responsabilité dans le ménage

611.Selon le Recensement national de l’agriculture (RNA, 2001), la proportion de femmes chefs de ménage représente 10 % de l’effectif total des chefs de ménages. Cette proportion varie selon les régions (cf. tableau 1).

612.Le tableau 1 présente ci-dessous la répartition des chefs de ménage selon le sexe et les régions.

Régions	Hommes	Femmes
Lacs	75,35	33,38
Vallée du Bandama	76,42	30,72
Zanzan	76,47	28,03
N’zi Comoé	81,73	20,44
Moyen - Comoé	85,28	14,50
Agneby	89,47	9,84
Lagunes	91,11	9,29
Montagnes	92,72	6,82
Sud- Comoé	93,24	6,48
Savanes	91,95	6,03
Moyen Cavally	93,47	5,64
Fromager	95,30	4,18
Sud - Bandama	95,46	4,15
Marahoué	95,44	4,07
Bas - Sassandra	96,68	2,83
Haut- Sassandra	96,55	2,63
Bafing	96,31	2,56
Denguelé	96,67	2,08
Worodougou	97,40	1,84
Ensemble du pays	90	10

Source: (RNA, 2001).

613.Deux situations illustrent ces résultats:

La prédominance dans ces régions d’une population autochtone dont l’organisation sociale est basée sur le matriarcat. De ce point de vue, la responsabilité partagée par les femmes au foyer est acceptée contrairement aux régions où le système de filiation patrilinéaire est en vigueur (Denguélé, Marahoué, Haut-Sassandra);

Le départ massif des hommes vers les régions forestières pour pratiquer les cultures d’exportation, notamment le café et le cacao.

614.Depuis 1998, les conditions de vie ne cessent de se dégrader et la situation de la pauvreté s’est considérablement aggravée par la crise politique qu’à connue le pays. Cette aggravation de la pauvreté est beaucoup plus manifeste en milieu rural où le ratio de pauvreté est passé de 41,8 % en 1998 à 62,5 % en 2008, soit une hausse de plus de 20 points alors que la hausse n’est que de 6 points en milieu urbain sur la même période, confirmant ainsi que la pauvreté en Côte d’Ivoire est avant tout un phénomène rural (Programme national d’investissement agricole: PNIA, 2009).

615.La pauvreté est de plus en plus un phénomène féminin comme le montrent certaines études (INS, 2003&2002; PNUD, 1995). De plus, ce phénomène est davantage accentué en zone rurale. En effet, dans certaines régions rurales, le ratio de pauvreté est supérieur à 65 % pour les ménages dirigés par des femmes (INS, 2002). Il s’agit notamment du nord-est avec 72,6 % de femmes contre 55,8 % d’hommes, de l’ouest avec de 72 % de femmes et 67 % d’hommes et du centre-ouest, avec 65,7 %.

616.L’une des raisons de cette disparité provient du fait que les groupes socioéconomiques les plus durablement frappés par la pauvreté sont dans le secteur agricole et résident principalement en milieu rural.

Récapitulatif des conditions générales de la femme rurale

617.De façon générale, les femmes rurales vivent dans des conditions socioéconomiques et culturelles défavorables:

Difficultés d’accès à la formation et à l’information;

Analphabétisme: 63,2 % (RNA, 2001);

Surcharge des travaux domestiques;

Absence de sécurité sociale;

Prédominance des hommes dans le secteur de culture de rente, des produits d’exportation et de leur commercialisation;

Prééminence de l’économie de plantation dans le modèle agroexportateur ivoirien au détriment du vivrier;

Difficultés d’accès au crédit et aux facteurs de production;

Non-maîtrise des techniques de conservation/transformation à grande échelle des produits agricoles;

Difficultés d’accès aux intrants, à la terre et au titre foncier.

Femmes rurales et niveau d’instruction

618.De façon générale en Côte d’Ivoire, le taux d’analphabétisme est de l’ordre de 67,6 % chez les femmes et 48,1 % chez les hommes (Enquête sur l’indicateur du sida: EIS, 2005).

619.Plus de la moitié de la population rurale de Côte d’Ivoire est sans niveau d’instruction. La proportion d’analphabètes chez les femmes était de 60 % en 2005 (EIS, 2005) contre 63,2 % en 2001 (RNA, 2001), alors que le taux d’alphabétisation en milieu urbain est de 53 % chez les femmes.

620.L’enrôlement scolaire des femmes est beaucoup moins élevé que celui des hommes. La proportion de petites filles dans le primaire est beaucoup moins élevée (28,3 %) que celui des petits garçons 37 % (RNA, 2001). L’accès au secondaire et au supérieur des jeunes filles est pratiquement insignifiant (voir tableau 2).

621.Le tableau 2 présente ci-dessous le niveau d’instruction de la population agricole selon le sexe.

Niveau	Hommes	%	Femmes	%	Total	%
Analphabète	1 527 265	44,09	2 115 906	63,21	3 643 171	53,5
Primaire	1 269 384	36,65	947 770	28,32	2217 154	32,5
Secondaire I	279 492	8,07	120 758	3,61	400 250	5,9
Coranique	179 587	5,18	75 669	2,26	255 256	2,7
Alphabétisé	109 940	3,17	60 348	1,80	170 288	3,5
Secondaire II	72 788	2,10	21 624	0,65	94 412	1,4
Supérieur	25 367	0,73	5 100	0,15	30 467	0,4
Sous-Total	3 463 823	100	3 334 177	100	6 552 247	100

Source: (RNA, 2001).

622.Les résultats attestent la persistance d’une discrimination scolaire chez la petite fille, ce qui explique le fort taux d’analphabétisme chez les femmes. Par ailleurs, on relève de façon générale une déscolarisation de la jeune fille. Les principales causes d’abandon scolaire féminin par ordre décroissant sont les grossesses, les mariages forcés, le manque de moyens financiers et la maladie.

623.Avec l’avènement des conseils généraux de département, qui ont reçu pour mandat de travailler à la réduction des disparités entre les zones urbaines et les zones rurales des efforts ont été faits.

624.L’objectif du Gouvernement étant d’atteindre un taux d’alphabétisation de 85 % au plan national, et 70 % pour les femmes en 2010, dont 28 % en milieu rural, plusieurs mesures ont été prises au niveau du Ministère de l’éducation nationale pourcorrigerlesdisparités.

625.Ainsi un système de prêts de manuels scolaires aux plus défavorisés a été instauré par l’État moyennant le paiement de la somme de 250 F CFA pour améliorer le rendement scolaire aussi bien des filles que des garçons.

626.Un autre exemple étant l’institution des cantines scolaires à travers le service des cantines scolaires au sein du MEN depuis 1997, en plus de garantir la sécurité alimentaire dans le primaire, favorise la promotion de l’éducation de la petite fille aussi bien en milieu urbain que rural.

Femmes rurales et sécurité alimentaire

627.La crise a permis d’apprécier le savoir-faire des femmes qui, malgré les obstacles socioculturels et malgré un environnement politico-économique très difficile, ont occupé le terrain vacant créé par le chômage des hommes, en se déployant comme jamais vu auparavant dans des activités informelles génératrices de revenu, en jouant sur tous les fronts de la survie quotidienne des familles, devenant ainsi les piliers des communautés.

628.Cependant, dans les zones enclavées, les flux de produits alimentaires restent limités. Il n’en demeure pas moins que l’accès à une alimentation suffisante et variée reste problématique pour les ménages vulnérables du fait de leurs capacités de production limitées, de l’insuffisance des revenus pour l’achat du panier alimentaire de base.

Femmes rurales, environnement et cadre de vie

629.Les hommes, propriétaires des grandes plantations agricoles et chefs d’exploitations forestières sont les premiers responsables de la dégradation de la forêt en Côte d’Ivoire. La population féminine reste en effet faiblement représentée dans la branche «agriculture industrielle et d’exportation»: 94,8 % d’hommes contre 5,2 % de femmes (RNA, 2001). Dans les branches «sylviculture, exploitation forestière», elles ne représentent que 0,9 % de l’effectif total et dans du «travail de bois et de la fabrication d’articles en bois», elles constituent 4,4 % des actifs.

630.Quatre-vingt pour cent des femmes rurales, en raison de la nécessité de satisfaire les divers besoins domestiques de la famille (eau, énergie, nourritures, plantes médicinales etc.), sont impliquées dans la gestion quotidienne de l’environnement et participent dans une certaine mesure à la dégradation dudit environnement.

631.Cependant, il est important de souligner que la participation active des femmes, y compris des femmes rurales, à la prise de décisions concernant l’environnement, notamment au niveau de la gestion, de la conception, de la planification et de l’application des projets, reste faible.

Femmes rurales et développement rural

Participation des femmes rurales aux processus de planification des programmes locaux de développement et la prise en compte de leurs besoins spécifiques

632.Dans le cadre de l’élaboration des plans stratégiques de développement local par les collectivités territoriales, la participation des femmes qui est estimée à environ 10 % est exigée afin de les amener à exprimer leurs besoins spécifiques. Leur participation permet la légitimation de ces plans et accroît les chances de financement auprès des bailleurs de fonds.

633.Malgré leur participation, ces plans de développement reflètent très peu dans leurs résultats, les besoins spécifiques des femmes rurales. Au niveau national, la budgétisation sexospécifique n’est pas encore une réalité. Ce qui porte un préjudice à l’amélioration des conditions de vie de la femme. Au niveau sectoriel, le Ministère de l’agriculture initie des projets qui visent l’autonomisation économique de la femme.

Femmes rurales et mouvement coopératif

634.Le mouvement coopératif était jusque-là un outil appliqué dans les activités des hommes. La femme était occupée aux tâches domestiques et par les travaux champêtres sur la parcelle de son mari où elles constituent l’essentiel de la main-d’œuvre. Elle se contentait de petites parcelles sur lesquelles elles devaient réaliser des cultures vivrières.

635.À l’initiative de l’Association des femmes de Toumanguié (ASFETO), la Coopérative des femmes de Toumanguié (COFETO) a été créée et a fait tache d’huile.

636.Elle a suscité la création d’autres coopératives de femmes tels la plate-forme des femmes agricultrices (PEFACI), le réseau des productrices de vivrier de Côte d’Ivoire (REPROVICI).

637.À coté de la productrice, une autre femme plus forte et plus riche a vu le jour: il s’agit de la femme dans le secteur de la commercialisation.

638.Les défis actuels sont à l’amélioration de la commercialisation, à l’organisation dans le milieu du vivrier, à l’amélioration de la productivité des cultures vivrières, la modernisation des outils de production, l’accès à la propriété foncière et à l’accès au financement.

Femmes rurales et encadrement agricole

Agence nationale d’appui au développement rural (ANADER)

639.Elle est créée en 1994 pour assurer l’encadrement agricole. Elle a permis d’intégrer les activités genre depuis 1998 par la création d’une cellule qui aujourd’hui s’est muée en service autonome genre et développement, suite à l’observation selon laquelle très peu de femmes figuraient au nombre de sa clientèle. Le rôle de cette cellule est de s’assurer la conscience genre dans tous les projets et programmes conduits par la structure. Depuis cette date donc, de 23 % de femmes encadrées en 2002, on est passé à 46 % en 2009.

640.Au titre de l’année 2009, les activités de formation aux itinéraires techniques des cultures, à l’élevage, à la gestion coopérative et aux actions de production de semence et d’appui à l’équipement en intrants et matériels agricoles ont touché 129 166 chefs d’exploitation femmes, soit 46 %, dépassant ainsi l’objectif fixé par l’ANADER qui est de 30 % de femmes encadrées.

641.L’ensemble des chefs d’exploitations agricoles recensés par l’ANADER en 2009 est estimé à 960 300 dont 303 516 femmes, soit 32 %. Environ 29 % des chefs d’exploitation recensés font l’objet d’appui par l’ANADER (281 596 chefs d’exploitation). Parmi ces personnes touchées on compte 152 430 hommes et 129 166 femmes.

642.Cette situation nationale ne prend pas en compte les chiffres de la Direction régionale Centre (Bouaké) qui n’étaient pas encore disponibles lors de la rédaction de ce rapport.

643.Ces moyennes et estimations nationales cachent cependant des disparités régionales et des disparités selon le domaine d’activités. Ainsi les régions Ouest et Sud ont un taux d’encadrement des femmes inférieur aux 30 % d’objectifs fixés (20 % à l’ouest; 24 % au sud).

644.Les femmes constituent l’essentiel de la clientèle de l’ANADER en matière d’appui aux spéculations maraîchères et vivrières notamment l’arachide et manioc. Elles représentent respectivement 75 %, 57 %, 50 %, 33 %, 23 % des exploitants touchés dans les itinéraires techniques de légumes, arachide et manioc, soja, riz et maïs.

645.Les activités menées dans le cadre des diagnostics et états des lieux permettent en 2009 de mesurer la représentativité des femmes dans les différentes filières, mêmes celles dites masculines comme le couple café-cacao, le palmier à huile, l’anacarde, l’hévéa.

646.Le tableau 4 présente ci-dessous la représentation des femmes dans les différentes filières agricoles et animales selon les activités développées par l’ANADER en 2009.

Spéculation	Exploitants recensés	Exploitants touchés
Total national	Nombre de femmes	% de femmes	Total national	Nombre de femmes	% de femmes
Cacao	271 827	6 610	2,43 %
A nacarde	55 265	7 093	12,83 %	927	125	13,5
Hévéa	13 587	434	3,19 %	362	50	14
Palmier à huile	11 339	410	3, 61 %	54	15	28
Cola	380	5	1, 31 %	42	0	0
M angue	12 662	734	5,80 %	53	0	0
Manioc	98 870	49 164	49,73 %	25 894	16 125	62
I gname	103 584	16 236	15,74 %	4 905	2 691	55
Bananier de contre saison	10 113	2 705	20,52 %	1 134	226	20
Riz pluvial	138 511	32 572	23,51 %	9 090	3 145	35
Maïs	124 280	25 358	20,40 %	2 642	777	30
A rachide	30 736	17 722	57,66 %	3 881	2 103	54
S oja	907	306	33,74 %	2 126	1 764	81
Cultures maraîchères	68 745	51 571	75,02 %	14 206	9 313	66
Bovins	7 010	131	1,87 %
Ovins	19 819	1 314	6,63 %
porcins	757	249	32,89 %	757	249	33
Poulet de chair	2 553	1 234	48,33 %	1 867	659	35
P ondeuses	269	116	43,12 %	129	74	57
P isciculture	1 314	110	8,37 %	904	86	10

Source: Rapport ANADER 2009.

Cellule genre du MINAGRI

647.Elle est créée par arrêté no 134/MINAGRI/CAB du 18 juin 2007 et a pour mission la prise en compte de la dimension genre dans les projets, programmes et plans de développement agricole au niveau sectoriel.

648.À travers le Ministère de l’agriculture et le Ministère de la famille, de la femme et des affaires sociales, des projets ont été mis en œuvre, visant l’amélioration des conditions de vie des populations féminines. Ainsi le «Programme pour le développement du Zanzan» (PDRZ, 2000-2006), le «Projet d’appui à la commercialisation et aux initiatives locales» (PACIL, 1997-2004), le «Programme d’aménagement des bas-fonds à participation communautaire» (PBF/PAM) sont autant d’initiatives qui ont contribué à travers des composantes féminines, à réduire certaines difficultés rencontrées par les femmes.

649.Les projets élaborés et suivis par la Direction des productions alimentaires et de la diversification du Ministère de l’agriculture, constitués à 77 % de ces groupements de femmes rurales et étendus essentiellement à l’ouest, au nord et au centre-ouest de la Côte d’Ivoire, visent à:

Améliorer les capacités organisationnelles et techniques des populations rurales;

Faciliter l’accès de populations rurales aux intrants agricoles (semences, engrais, insecticides);

Renforcer les bases de la sécurité alimentaire.

Représentation des femmes rurales au niveau des instances décisionnelles locales

Participation des femmes rurales aux actions communautaires, à la vie publique et économique

650.En général, les traditions, qu’elles soient religieuses ou culturelles, n’empêchent pas les femmes de participer à des activités communautaires, mais cette participation est assujettie à une division très codifiée du travail.

651.Les femmes constituent une part importante de la main-d’œuvre non rémunérée, notamment dans les cultures dites de rente que sont le café, le cacao et le coton. Elles représentent au total deux tiers de la main-d’œuvre agricole.

652.Dans le secteur primaire où elles constituent 49,2 % des producteurs de produits vivriers et de cultures de subsistance. Elles occupent aussi 63 % du secteur tertiaire informel et 38,8 % du petit commerce et des services. Il est également important de noter que dans le secteur informel et dans le secteur agricole les femmes gagnent respectivement 33 % et 22 % des revenus des hommes (PNAF, 2003, p. 21 à 29).

653.En zone urbaine, dans le secteur informel, des femmes analphabètes très dynamiques servent de lien entre les femmes rurales et urbaines analphabètes, et aident à développer les circuits de commercialisation. C’est le cas de la Fédération nationale des commerçantes du vivrier (FENACOVICI) regroupant plusieurs femmes de la commune d’Abidjan pour l’écoulement et la commercialisation des produits vivriers (aubergines, tomates, gombo, piments, etc.).

Femmes rurales et types d’activités agricoles

654.Dans le secteur agricole, la production vivrière (qui représente environ 70 % de la valeur ajoutée agricole) et la sécurité alimentaire sont assurées par les femmes: collecte, transport, stockage, conservation, transformation, distribution et commercialisation.

655.Le tableau 6 présente ci-dessous la participation des femmes à la production agricole en fonction des types de culture*.

Types de culture	% femmes
Cultures vivrières (racines )	22,15
Cultures de rente	4,78
Cultures maraîchères	35,54
Cultures fruitières	5,45
Cultures vivrières (céréalières)	15,45

* Données compilées à partir des superficies de parcelles qui appartiennent aux femmes .

Source: (RNA, 2001).

656.Les femmes sont très actives dans les cultures maraîchères où elles exploitent plus de 35 % des parcelles, suivies par les cultures vivrières (tubercules, racines et autres avec 22 %) et les cultures vivrières céréalières avec plus de 15 %.

657.L’élevage reste encore une activité secondaire dans laquelle les femmes interviennent très peu. Toutefois, elles sont présentes, de façon générale, dans l’élevage du petit bétail ruminant. Les régions du Nord concentrent une forte proportion de femmes propriétaire de bétail.

658.Le tableau 5 présente ci-dessous la répartition des éleveurs selon le sexe et les espèces .

Espèces	Éleveurs hommes	Éleveurs femmes	Total
Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%
Bovins	58 829	78,94	15 694	21,06	74 523	100
Caprins	270 305	93,12	19 983	6,88	290 288	100
Ovins	300 150	92,04	25 966	7,96	326 116	100
Porcins	111 964	92,23	9 431	7,77	121 395	100

Source: (RNA, 2001).

Femmes rurales et droits de l’homme

659.Les dispositions de l’article 14de la Convention connaissent une timide prise en compte par les autorités compétentes. En témoignent les conditions générales des femmes rurales décrites dans les paragraphes précédents (cf. par. 617).

Femmes rurales et connaissance de leurs droits

660.Actuellement, aucune mesure législative n’existe au plan national œuvrant dans ce sens. Cependant, des ONG féminines, le Réseau ivoirien des organisations féminines, (RIOF), des sensibilisations luttent contre les violences basées sur le genre (VGB), surtout l’excision.

661.Elles s’investissent activement dans les secteurs de développement: santé, insertion économique, alphabétisation, éducation et formation, promotion de la citoyenneté, droits humains et droits de la femme, développement rural, organisation des groupements féminins, environnement, communication, la Journée mondiale de la femme rurale décrétée le 15 octobre de chaque année depuis 1996 par l’Organisation des Nations Unies et régulièrement organisée en Côte d’Ivoire est en fait un appel et une sensibilisation en vue d’éveiller les consciences sur la nécessité des actions vigoureuses à entreprendre pour un renforcement durable du pouvoir économique des femmes rurales et pour assurer leur autonomie et partant, leur équilibre social.

Accès des femmes rurales à la terre

662.Selon la législation ivoirienne, loi no 98‑750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural (art. 1), toute personne physique ivoirienne est admise à être propriétaire terrien. Cette loi consacre l’égalité d’accès à la terre entre l’homme et la femme de nationalité ivoirienne.

663.Mais, dans les faits, les femmes ivoiriennes accèdent rarement à la propriété, en particulier en zone rurale, en raison de pesanteurs socioculturelles issues des coutumes, valeurs et pratiques ou de leur méconnaissance des droits et des lois. Ce qui constitue pour elles un véritable frein dans l’accès à la propriété foncière.

664.L’occupation économique des femmes est marquée par sa diversité. Toutefois, elles sont majoritairement agricultrices (en milieu rural), plus particulièrement productrices de vivriers, ce qui s’explique par la facilité d’accès des terres en ce qui concerne les cultures de contre-saisons, contrairement aux cultures pérennes.

665.L’occupation foncière en milieu rural reste un handicap pour la femme agricultrice. En effet, sur une superficie globale de 4 351 633 ha, seulement 302 437 ha sont exploités par les femmes (RNA, 2001). Par ailleurs, elles accèdent à la terre par le système du droit coutumier, qui exclut la possibilité pour la femme de pratiquer les cultures pérennes sur les terres qui leur sont cédées.

666.Le tableau 4 présente la répartition des superficies selon le mode de d’acquisition et le sexe.

Modes	Hommes	Femmes	Total
Superficie	%	Superficie	%	Superficie	%
Propriété	1 792 878	94,98	94 765	5,02	1 887 643	45,49
Droit coutumier	1 568 347	90,49	164 828	9,51	173 3176	37,39
Prêt	273 385	90,34	29 228	9,66	302 614	7,05
Autres	228 992	96,61	8 035	3,39	237 028	5,57
location	185 623	97,08	5 580	2,92	191 203	5,50
Total	4 049 226	93,05	302 437	6,69	4 351 663	100

Source: (RNA, 2001).

Accès au crédit agricole

667.Des crédits et prêts agricoles existent de façon générale pour le monde rural (hommes et femmes en bénéficient) mais ces prêts et crédits restent largement insuffisants pour une demande de plus en plus croissante.

668.Cependant, dans l’octroi de ces prêts et crédits, la part de la femme reste marginale eu égard aux considérations législatives et socioculturelles qui attribuent à l’homme le rôle de chef de famille. Lorsque ces prêts sont réservés aux femmes spécifiquement, à partir des banques spécialisées ou structures de microfinance, les conditions de prêts ou crédits demandent généralement un aval, un homme (mari, frère, père) qui est supposé être solvable.

669.Pourtant ces structures de microfinance ont vu le jour dans l’optique d’aider les femmes généralement démunies d’accéder aux micros crédits.

670.Pour contourner ces difficultés, certains groupements ont développé en leur sein des services d’épargne et de microcrédit. Elles utilisent différentes stratégies: soit des prêts en nature, des marchandises, généralement les vivriers, ou des prêts en espèces pour les groupements, ou les membres ne développent pas les mêmes activités par exemple.

Femmes rurales, santé, violence

Femmes rurales, violences et mauvais traitements

671.Elles subissent souvent deux types de violences: les actes de violences perpétrées au sein de la famille, notamment les agressions verbales avec 43 % de victimes en milieu urbain contre 36 % en milieu rural sur un ensemble de 40 % de personnes interrogées et les violences et mauvais traitements au niveau de la communauté singulièrement l’excision et de la surcharge du travail.

Femmes rurales, santé et planification familiale

672.La mortalité infantile est plus élevée en zone rurale qu’en zone urbaine (Document stratégique de la réduction de la pauvreté: DSRP, 2009). Plusieurs raisons l’expliquent:

Plus de la moitié des accouchements ne sont pas assistés par un professionnel de la santé;

Quarante-deux pour cent des besoins en soins obstétricaux d’urgence ne sont pas satisfaits;

Seulement 43,9 % des femmes enceintes effectuent au moins trois consultations prénatales;

Une femme sur trois, entre 25 et 34 ans, décède d’une obstétricale directe dominée par les hémorragies et les infections puerpérales.

673.La disponibilité des services de santé en zone rurale n’est pas comparable à celle des zones urbaines. Dans le monde rural, seulement 54 % de la population ivoirienne vivent dans une localité disposant d’un centre de santé et 14 % seulement de ces centres sont à une distance de moins de 5 km.

674.La paupérisation de la population rurale, la distance des centres de santé, l’analphabétisme, la dépendance/le faible pouvoir de décision des femmes, la persistance des facteurs socioculturels néfastes liée au statut de la femme (mauvaise perception du système de santé, tabous, mutilations génitales,…) sont des obstacles qui empêchent les femmes de recevoir des soins de santé primaires et des conseils de planification familiale en zone rurale.

Le VIH dans le monde rural

675.D’après l’enquête sur les indicateurs du sida en Côte d’Ivoire en 2005, le niveau d’infection des femmes est le double de celui des hommes. La prévalence est beaucoup plus élevée en milieu urbain (5,4 %) qu’en milieu rural (4,1 %). En milieu rural, le taux de prévalence est 5,5 % pour les femmes et 2,5 % pour les hommes.

676.Suite au constat fait sur le terrain de la multiplication des cas de mort de ses agents et des producteurs, l’ANADER a pris l’initiative de s’engager dans la lutte contre le VIH/sida dans le milieu rural depuis 2002 à travers le programme PEPFAR-ANADER. Ce programme PEPFAR-ANADER qui fait partie d’un programme global de lutte contre le VIH/sida en milieu rural décrit dans le Plan stratégique de lutte contre le VIH/sida a été exécuté sur une période de quatre années (2005-2008), par trois sous-partenaires que sont le Réseau des professionnels des arts et médias engagés dans la lutte contre le VIH/sida et autres pandémies en Côte d’Ivoire, (REPMASCI), l’ONG ACONDA-VIH/sida CI, l’ONG Populations Services International (PSI).

677.Il a permis aux populations rurales d’accéder à une meilleure prise en charge liée à la pandémie du VIH/sida.

Article 15Égalité devant la loi en matière civile

État de la législation en matière d’égalité civile

Les dispositions constitutionnelles

678.La Constitution de la République de Côte d’Ivoire (loi no 2000-513 du 1er août 2000) pose en son article 2, alinéa 2, le principe de l’égalité entre l’homme et la femme devant la loi en ces termes: «Tous les êtres humains naissent libres et égaux devant la loi».

679.Plus loin, en son article 30, alinéa 2, elle précise que: «Elle [La République de Côte d’Ivoire] assure à tous l’égalité devant la loi, sans distinction d’origine, de race, d’ethnie, de sexe et de religion...».

Les autres textes de loi

En matière civile et commerciale

680.Ce principe d’égalité entre les deux sexes est également contenu dans la loi no 72‑0833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative, modifiée par les lois nos 78-663 du 5 août 1978, 97-516 et 97-517 du 4 septembre 1997 (art. 1er, al, 1, art. 3 et 19).

681.Le Code Civil également, en son article 1123, reconnaît à toute personne (sans distinction de sexe), la capacité de contracter dès lors qu’elle n’en est pas déclarée incapable par la loi. Ainsi les femmes jouissent de la même capacité juridique que les hommes. Cette égalité est la même aussi bien entre la femme rurale et l’homme qu’entre la femme rurale et la femme urbaine. Par conséquent, en droit, les personnes des deux sexes accomplissent en toute égalité les actes suivants:

Conclure des contrats;

Acquérir leurs propres biens et les gérer;

Faire des transactions juridiques de tous genres;

Exercer librement des emplois de toutes natures;

Accéder au crédit, accéder à la terre, et en acquérir la propriété;

Succéder à leurs auteurs ou à leur conjoint survivant;

Bénéficier des prestations sociales liées à l’exercice d’un emploi;

Être exécuteurs testamentaires ou administrateurs d’une succession.

682.Mais, en matière de succession, le conjoint survivant est héritier du conjoint décédé (art. 39 de la loi sur les successions).

683.Ici encore, les lois régissant le mariage et la famille respectent ce principe d’égalité, notamment au sujet de l’administration des biens dans le mariage. Il s’agit de la loi no 64‑375 du 7-10-1964 relative au mariage, modifiée par la loi no 83-800 du 2 août 1983 (art. 66, nouvel alinéa 1, art. 68 nouveau, art. 80 nouveau, art. 83 nouveau) «la femme a, pour administrer les biens réservés, les mêmes pouvoirs que ceux attribués au mari pour administrer les autres biens communs» (art. 80); «chaque époux a l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens propres» (art. 83).

En matière d’accès à l’emploi et d’exercice d’une activité professionnelle 

684.L’accès aux emplois publics et privés est réservé pour tous sans distinction de sexe. Le Code du travail en son article 13-1 reconnaît autant à l’homme qu’à la femme la capacité de passer librement un contrat de travail.

Pratiques observées

685.Elles sont perceptibles en droit et en pratique.

Au niveau des textes

686.En dépit des dispositions légales susvisées qui posent le principe de l’égalité de la femme et de l’homme devant la loi, il existe dans notre dispositif législatif et réglementaire certaines lois discriminatoires à l’égard des femmes. Aussi, les principes de cette égalité posés en particulier par la Constitution sont-ils parfois remis en cause par des dispositions légales ou réglementaires tendant:

Soit à limiter les droits et la capacité juridique de la femme;

Soit à les subordonner à l’aval ou à des conditions liées notamment à leurs époux.

687.Cette situation en définitive crée une discrimination au détriment de la femme. Ces discriminations sont observées aux niveaux suivants:

En matière d’exercice d’une activité professionnelle, l’article 67 nouveau de la loi relative au mariage crée une inégalité entre les époux. En effet, ce texte distingue la femme de l’homme, en prévoyant la possibilité d’une censure judiciaire pouvant frappée l’exercice d’une activité professionnelle par la femme; en voici son contenu «la femme peut exercer une profession séparée de celle de son mari à moins qu’il soit judiciairement établi que l’exercice de cette profession est contraire à l’intérêt de la famille»;

En matière de résidence dans le mariage, c’est l’homme qui choisit la résidence de la famille, «la femme est obligée d’habiter avec lui» précise l’article 60 de la loi relative au mariage;

La loi sur la minorité (art. 3 et 6) attribue l’exercice de la puissance paternelle à l’homme durant le mariage. Celui-ci est le chef de famille. Cette disposition crée en soi une inégalité entre l’homme et la femme;

Au titre de la majorité et de l’âge du mariage, la loi relative au mariage comporte une autre discrimination portant sur l’âge du mariage qui est de 18 ans pour la jeune fille et 20 ans pour le jeune homme.

688.De tels mariages, contractés par des mineurs, sont soumis au consentement de leurs père et/ou mère ou, selon l’article 5 de la loi relative au mariage, au consentement de celui de ses père et mère qui exerce les droits de la puissance paternelle.

689.En revanche, la majorité civile est de 21 ans révolus pour tous (art. 488 du Code civil; art. 1er, de la loi no 70-483 du 3 août 1970 sur la minorité). La majorité électorale est de 18 ans accomplis pour tous (art. 33 de la Constitution; art. 3 du Code électoral).

Au niveau des faits

690.Les femmes peuvent bénéficier gratuitement d’une aide juridique si elles ne sont pas en mesure de payer un service juridique.

691.Les femmes bénéficient des mêmes allocations que les hommes lorsqu’elles élèvent seules leurs enfants si elles détiennent la puissance paternelle.

692.Il n’y a pas de discrimination directe dans la détermination de l’assiette des revenus, seulement c’est dans le nombre de part de la femme mariée ou non. En ce qui concerne les salaires, l’ITS est prélevé selon notre statut matrimonial ou selon qu’on a des enfants ou non.

693.Il n’y a pas d’inégalités dans l’exercice de la capacité juridique entre les femmes urbaines et les femmes rurales. Les inégalités sont liées à la méconnaissance des textes en matière d’accès au crédit et la propriété foncière, en matière pénale, en matière d’allocation familiale, en matière d’exercice d’une activité professionnelle et à la situation de la femme rurale.

La situation de la femme en milieu carcéral

694.L’administration pénitentiaire ivoirienne ne dispose pas de prisons spéciales réservées aux femmes. Cependant, les femmes, à défaut d’avoir leur prison, sont séparées des hommes. Elles sont détenues dans un quartier spécial et surveillées par des agents féminins. Elles jouissent de tous droits communs aux personnes détenues d’une part. D’autre part, elles jouissent de droits spécifiques liés à leur nature biologique.

695.Ainsi, aux termes de l’article 48 du Code pénal, la femme enceinte condamnée à une peine privative de liberté ne doit subir sa peine que huit semaines au moins après son accouchement. Si elle est en détention préventive, elle continue jusqu’à l’expiration du délai visé à l’alinéa précédent à bénéficier du régime de la détention préventive.

696.Mais l’article 161 du décret no 69-189 du 14 mai 1969 portant réglementation des établissements pénitentiaires et fixant les modalités d’exécution des peines privatives de liberté dispose que les détenues enceintes sont transférées aux termes de leur grossesse à l’hôpital ou à la maternité. La mère est réintégrée à la prison avec son enfant dès que l’état de l’une et de l’autre le permet.

697.L’article 162 dudit décret ajoute que les enfants peuvent être laissés auprès de leur mère en détention jusqu’à l’âge de deux (2) ans.

698.Toutefois, il résulte des renseignements recueillis qu’en pratique les droits reconnus à la femme par l’article 48 du Code pénal ne sont pas toujours respectés dans les prisons.

699.Au 26 mars 2010, il y avait 137 femmes en détention préventive et 79 femmes condamnées à des peines privatives de liberté sur tout le territoire national. En revanche, il n’ya pas de femmes condamnées à perpétuité1.

Accès à la justice

700.Les conditions de commission d’une infraction, sa qualification et les peines applicables sont les mêmes pour tous. Il en est de même pour les règles d’administration de la preuve.

701.Cependant, dans les cas d’adultère de l’homme, les règles sont différentes.

Réformes en cours

702.Un projet de révision du Code des personnes et de la famille est en cours. L’avant‑projet de texte est prêt et soumis au Gouvernement pour validation. Ce projet de texte a été élaboré dans le sens de corriger les inégalités qui existent entre l’homme et la femme en matière de droits issus du mariage, de divorce, de succession, d’adoption, de filiation et de minorité.

703.Des réformes ont été proposées par différentes structures et organisations de la société civile pour corriger les inégalités relevées ci- avant.

704.Une étude des textes discriminatoires tant à l’égard des femmes que des hommes, existant dans notre droit positif a été réalisée notamment par l’Association des femmes juristes (organisation de défense des droits de la femme), qui sera soumise prochainement à Monsieur le Président de la République. Ces textes devraient être soumis au Parlement dès que la situation sociopolitique du pays le permettra.

705.Une plus grande vulgarisation des textes en vigueur en direction des femmes du milieu rural et celles de milieux défavorisés devrait aider à une plus grande prise de conscience de ces discriminations.

Article 16Mariage − Droit de la famille

État de la législation sur le mariage

Le Code Civil

706.Les rapports familiaux et le mariage en Côte d’Ivoire sont régis par un ensemble de lois constituant un bloc cohérent que l’on retrouve dans le Code civil. Il s’agit pour chaque matière, des lois suivantes:

Le mariage: loi no 64-375 du 7 octobre 1964 modifiée par la loi no 83-800 du 2 août 1983 relative au mariage;

Le divorce et la séparation de corps: loi no 64-376 du 7 octobre 1964 relative au divorce et à la séparation de corps modifiée par les lois no 83-801 du 2 août 1983 et no 98-748 du 23 décembre 1998;

La paternité et la filiation: loi no 64-377 du 7 octobre 1964 modifiée par la loi no83‑799 du 2 août 1983 relative à la paternité et la filiation;

L’adoption: loi no 64-378 du 7 octobre 1964 relative à l’adoption, modifiée par la loi no 83-802 du 2 août 1983;

La minorité: loi no 70-483 du 7 août 1970 relative à la minorité;

Les successions: loi no 64-379 du 7 octobre 1964 relative aux successions;

La nationalité: loi no 61-415 du 14 décembre 1961 modifiée par la loi no 72-852 du 21 décembre 1972 relative à la nationalité; loi no 2004-662 du 17 décembre 2004; la décision 2005-03/PR du 15 juillet 2005; la décision 2005-09/PR du 29 août 2005.

L’état civil: loi no 64-374 du 7 octobre 1964 relative à l’état civil modifiée par les lois nos 83-799 du 2 août 1983 et 99-961 du 14 décembre 1999;

La Convention relative aux droits de l’enfant ratifiée par les décrets nos 1162 et 1163 du 28 septembre 1990 (JOCI no 41 du 25 octobre 1990, p. 349 et 350).

707.Malgré l’existence de ces textes, il apparaît que nombre de questions touchant à l’état des personnes sont en fait réglées, dans certaines régions ou par certaines familles selon les règles coutumières qui varient en fonction des aires culturelles et ethniques et qui sont bien souvent contraires aux règles édictées par le législateur.

708.Néanmoins, lorsque les litiges sont portés devant les tribunaux, ce sont les lois civiles qui s’imposent aux parties et qui sont appliquées par les juridictions nationales.

Les régimes matrimoniaux

709.La législation en vigueur prévoit deux régimes matrimoniaux que sont la communauté de biens et la séparation de biens. La communauté de biens est le régime de droit commun, réduit aux acquis.

710.Ces différents régimes ne confèrent pas aux femmes les mêmes droits que leurs maris sur la gestion et la disposition des biens acquis au cours du mariage car dans le cas de la communauté de biens l’un ne peut pas disposer d’un bien commun sans l’accord de l’autre.

Pratiques observées

Les droits et les responsabilités au cours du mariage

711.La femme et l’homme ont les mêmes droits et responsabilités dans le mariage bien que l’homme soit le chef de famille. Du fait de cette qualité, il a l’obligation d’assumer à titre principal les charges du mariage.

712.En droit ivoirien, le mariage crée l’obligation d’entretien des enfants et de participation mutuelle des époux. L’époux qui ne remplit pas ses obligations peut y être contraint par décision de justice. Dans la pratique, la femme est plus impliquée dans l’éducation et les soins des enfants.

713.La femme a le droit de conserver son nom de jeune fille pendant le mariage. Elle a cependant l’usage du nom du mari. La femme ne peut donner son nom à son enfant né dans le mariage que si le père l’accepte.

714.Pour l’enfant né hors mariage, la femme ne peut donner son nom de jeune fille que si la filiation à l’égard du père est établie en second lieu. En cas de divorce, la femme ne pourra conserver l’usage du nom du mari qu’avec son accord ou avec l’autorisation du juge si elle justifie qu’un intérêt particulier s’y attache pour elle-même ou pour ses enfants.

La persistance des pesanteurs socioculturelles: rites imposés aux veuves, succession et héritage, dot

715.Les dispositions légales concernant le droit à l’héritage sont contenues dans la loi no 64-379 du 7 octobre 1964 relative aux successions.

716.La femme a droit à l’héritage dans la législation de Côte d’Ivoire. La loi no 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural reconnaît le droit d’accès à la propriété foncière de la femme. Cependant, selon la coutume, la femme n’hérite pas, surtout en milieu rural. Dans les zones urbaines, le contraire se produit souvent.

717.La dot continue d’être pratiquée par les populations bien qu’elle soit interdite par la loi.

718.En l’absence d’étude sur la question, les proportions ne sont pas connues.

La liberté de choix du conjoint, mariage forcé et/ou précoces

719.Sur le plan légal, les femmes ont le même droit que les hommes de choisir leur conjoint.

720.Le Code pénal interdit le mariage précoce et forcé. L’âge minimum requis pour le mariage est de 20 ans révolus pour l’homme et 18 révolus pour la femme. Le Procureur de la République peut accorder une dispense si l’on veut se marier avant ces âges requis.

721.Cet âge n’est pas conforme aux dispositions de la Convention des Nations Unies.

722.Mais, dans la pratique, les unions coutumières ou religieuses précoces et forcées de nature matrimoniales continuent de se perpétrer au détriment de la jeune femme surtout au nord du pays. Cependant, aucune enquête ou étude n’a été effectuée permettant de confirmer par des données statistiques l’idée exacte sur le phénomène.

La question du concubinage

723.Les mariages coutumiers ne sont pas reconnus par la loi. Ils sont considérés comme des unions libres (concubinage). Ce type de mariage accepté par la société est une pratique généralisée. Le concubinage n’est pas une situation juridiquement protégée. Aucune loi ne régit les concubins.

La situation des enfants nés hors mariage

724.Les enfants nés hors mariage reconnus ont les mêmes droits que les enfants légitimes.

La sanction de la violence familiale

725.En dehors des textes généraux réprimant les coups et blessures volontaires, il n’existe aucune disposition législative interdisant et sanctionnant la violence conjugale. Il n’existe pas de dispositions réprimant le viol entre époux.

Procédure de divorce, garde des enfants et pension alimentaire

726.Le recours au divorce est ouvert aux hommes et aux femmes pour les mêmes causes. La législation ivoirienne prévoit le divorce pour faute et le divorce par consentement mutuel.

727.Le divorce par consentement mutuel se fait à condition que les époux aient deux années de mariage. Le divorce pour cause de faute est prononcé dans les cas suivants: adultère, excès, sévices ou injure grave de l’un envers l’autre, abandon de famille ou du domicile conjugal, lorsque le conjoint a été condamné pour des faits portant atteinte à l’honneur, si ces faits rendent intolérables le maintien du lien conjugal.

728.Cette dissolution du mariage est effectuée dans le respect de l’égalité de droits entre le mari et la femme. 

729.En cas de divorce, la garde des enfants mineurs est attribuée à l’époux/l’épouse qui a obtenu le divorce, sauf si le tribunal, au vu des renseignements recueillis sur les conditions de vie de chacun des époux, n’ordonne que tous ou quelques-uns d’entre eux seront confiés aux soins soit de l’autre époux, soit d’une tierce personne, au vu de l’intérêt de l’enfant.

730.La pension alimentaire est versée par l’un des conjoints homme/femme, en fonction des besoins constatés par le juge.

731.Pour les concubins, la question n’est pas réglée par le juge parce qu’ils n’ont pas de statut juridique.

732.En principe, en cas de décès du mari ou du concubin, la femme exerce la garde de leurs enfants mineurs sauf si dans l’intérêt des enfants, le juge des tutelles décide de la confier à une tierce personne.

IV.Conclusion

733.Dans le présent rapport, nous avons examiné un par un les 16 articles de la Convention sur les questions relatives aux réformes législatives en faveur des femmes dans divers domaines de développement en Côte d’Ivoire. Les dispositions juridiques et administratives importantes ont été adoptées pour résoudre la question de la discrimination et de l’égalité des chances.

734.L’État de Côte d’Ivoire a la conviction qu’au terme de la présentation des présents rapports combinés, reprenant les rapports initiaux et les rapports périodiques de 1996, 2000, 2004, 2008, les observations finales et recommandations du Comité constitueront une plate-forme favorable à l’affirmation des droits fondamentaux des femmes et la promotion de l’égalité entre les sexes.

Annexes

Annexe 1

Tableau 1: Profil économique

Indicateurs économiques
Monnaie	Francs CFA
Année fiscale	Année calendaire
Organisations internationales	Banque mondiale, OMC, UEMOA, CEDEAO
Statistiques
Produit intérieur brut (parité nominale)	23,4 milliards de dollars É.-U. (est. 2008)
Produit intérieur brut en PPA	34,9 milliards de dollars É.-U. (est. 2008)
Rang pour le PIB en PPA	188
Croissance du PIB	2,3 % (2008)
PIB par habitant en PPA	980 $ (2008)
PIB par secteur	Agriculture: 23,9 %, industrie: 25,3 %, services: 50,8 %
Inflation (IPC)	8,1 % (est. 2008)
Population sous le seuil de pauvreté	48,9 % (est. 2008)
Indice de développement humain (IDH)	(163) 3n 2009
Population active	6 502 115
Population active par secteur	Agriculture: 27 %, industrie: 18,5 %, services: 54,5 %
Taux de chômage	45 %
Principales industries	Raffinage de pétrole, cacao, café, bois et produits du bois, produits alimentaires, boissons, assemblage de camion et d’autobus, textiles, engrais, matériaux de construction, électricité, construction de bateau et réparation
Commerce extérieur
Exportations	18,5 milliards de dollars É.-U. (est. 2007)
Biens exportés	Cacao, café, bois, pétrole, coton, banane, ananas, huile de palme, poisson
Principaux clients	Allemagne 9,6 %, Nigéria 9,1 %, Pays-Bas 8,3 %, France 7,2 %, USA 6,9 %, Burkina Faso 4.4 % (2007)
Importations	5,2 milliards de dollars É.-U. (est. 2007)
Biens importés	Combustibles, biens d’équipement, denrées alimentaires
Principaux fournisseurs	Nigéria 29,5  %, France 16,8  %, Chine 6,9  %, Belgique 3,5  % (2007)
Finances publiques
Dette publique	75,2 % du PIB (est. 2008)
Dette extérieure	13,79 milliards de dollars É.-U. (est. 31 décembre 2008)
Recettes publiques	20,8  % du PIB (est. 2008)
Dépenses publiques	20.5  % du PIB (est. 2008)
Aide au développement
Sources: 1. CIA factbook 2. Worldbank 3. Perspectives éco.Sauf mention contraire, tous les chiffres sont exprimés en dollars des États-Unis.

Tableau 2: Tableau récapitulatif des Directions régionales MFFAS 

Direction régionale	Région administrative (champ d’action)	Siège (localisation)
Agneby	Agneby	Agboville
Bas-Sassandra	Bas-Sassandra	San-Pédro
Denguelé et du Bafing	Denguelé	Odienné
	Bafing
Fromager	Fromager	Gagnoa
Haut-Sassandra	Haut-Sassandra	Daloa
Lacs	Lacs	Yamoussoukro
Lagunes	Lagunes	Abidjan
Marahoué	Marahoué	Bouaflé
Montagnes et du Moyen Cavally	Montagnes	Man
	Moyen-Cavally
Moyen-Comoé	Moyen-Comoé	Abengourou
N’zi Comoé	N’zi Comoé	Dimbokro
Savanes	Savanes	Korhogo
Sud-Bandama	Sud-Bandama	Divo
Sud-Comoé	Sud-Comoé	Aboisso
Vallée du Bandamaet du Worodougou	Vallée du Bandama	Bouaké
	Worodougou
Zanzan	Zanzan	Bondoukou

Annexe 2

Personnes/ressources ayant contribué à l’élaboration du rapport sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Ministère de la famille, de la femme et des affaires sociales
Noms et prénoms	Fonctions/départements
YAO KOUASSI Euphrasie	Directrice de l’égalité et de la promotion du genre (DEPG)
KABA Yaya Fofana	Conseiller technique/cabinet MFFAS
KATOU Augustine	Sous-Directrice de la coopération internationale (DEPG)
N’DA AHUA Marcelle	Sous-Directrice de la sensibilisation et de la formation (DEPG)
SORO Natogoma Gon	Sous-Directrice du suivi et de la coordination des activités des cellules genre (DEPG)
KOUADIO Kra	Sous-Directeur/Direction de la protection sociale (DPS)
KONE TAQUI Djeneba	Sous-Directrice/Direction de la promotion de la famille, de la femme et des activités socioéconomiques (DPFFAS)
COULIBALY Fanta	Responsable/Comité national de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants (CNLVFE)
ANGBOMON Jean Marie	Chef de Service chargé de la coordination des cellules genre/(DEPG)
KAGAMBEGA née Coulibaly	Juriste, responsable/Service juridique du MFFAS
KRAIDY Sandrine	Direction de la protection sociale (DPS)
KOSSA Viviane	Point focal genre/Direction de la promotion des personnes handicapées (DPPH)
BAMBA Koné Karidja	Direction de la sécurité sociale et de la mutualité (DSSM)
Kouadio Didier Charles	Chef de Service/Direction de l’égalité et de la promotion du genre
KOFFI Eric Dassan	Agent à la Direction de l’égalité et de la promotion du genre
MELAN Michel	Agent à la Direction de l’égalité et de la promotion du genre
TOURE Affousatou	Secrétaire/Direction de l’égalité et de la promotion du genre
Rose KOFFI Nevry	Maître de conférences/chaire UNESCO «Eau, femmes et pouvoir de décision»
KOFFI Behou Jean Marie	Responsable/cellule «Eau, femmes et pouvoir de décision»
Dr TRAORE Kassoum	Chargé d’études au Programme national de prise en charge des orphelins et enfants rendus vulnérables du fait du VIH/sida/MSHP
KATI Coulibaly Caroline	Agent/Direction des institutions de formation et de l’éducation féminine (DIFEF)
SANGARE Mamadou	Chef de service/Direction de la planification, des études et de la documentation (DEPED)
KOFFI Alain Didier	Agent/Direction de l’égalité et de la promotion du genre
KOUAME Kouadio	Responsable adjoint/Service juridique du MFFAS

Institutions de la République
Noms et prénoms	Fonctions/départements
KOUASSI Amani Sébastien	Juriste, Administrateur/Assemblée nationale/Direction de la réglementation et des lois
GNAGNE Elise Nomel	Conseiller/Conseil économique et social
N’GORAN Mireille	Juriste/Commission nationale des droits de l’homme de Côte d’Ivoire

Ministères techniques
Noms et prénoms	Fonctions/départements
YAPI Kacou Michel	Magistrat/membre de la cellule genre/ministère d’État, Ministère de la justice et des droits de l’homme
AMON Kouakou DONGO	Juriste/Ministère d’État, Ministère de la justice et des droits de l’homme/Direction des droits de l’homme
BAHI Guy Michel	Chargé de communication/Ministère de la fonction publique et de l’emploi/membre de la cellule genre
OUATTARA Célestine	Membre de la cellule genre/Ministère de l’agriculture
COULIBALY Mamadou	Membre de la cellule genre/Ministère de l’agriculture
NASSA Marie Berthe	Chargée d’études/ANADER
ASSENAN Kokola Juliette	ANADER/Ministère de l’agriculture
Dr TRAORE Mamadi	Médecin/Consultant national/Ministère de la santé et de l’hygiène publique
GLAOU Sophie	Chef de service/membre de la cellule genre/ Ministère de l’éducation nationale
GEORGES Kouadio TIACOH	Chargé d’études/membre de la cellule genre/Ministère d’État, Ministère du Plan et du développement
TOH AGNES Roselyne	Chargé d’études/responsable de la cellule genre/Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique
TANOH Florence	Inspecteur de l’enseignant technique/responsable de la cellule/genre Ministère de l’enseignement technique et de la formation professionnelle
Colonel-médecin ABOU KOUASSI Anne Marie	Médecin/point focal genre/Ministère de la défense
GUIRO Marie Jeanne	Point focal genre/Ministère de l’environnement et des eaux et forêts
KONE Fatoumata	Sociologue/point focal genre/Ministère de l’intérieur
GATTA Tanoa Marie Chantal	Maître assistant/responsable de la cellule genre/Ministère de la lutte contre le sida
N’GUESSAN Menan Bernard	Membre de la cellule genre/Ministère du commerce
TOURE Seydou	Membre cellule genre/Ministère du commerce

Organisations non gouvernementales
Noms et prénoms	Fonctions/départements
Me KAUDJHIS OFFOUMOU	Présidente/AID‑Afrique
TRAORE Aminata	Agent/ONEF
Me SOMBO Kouao Viviane	Présidente/Association des femmes juristes de Côte d’Ivoire (AFJCI)
Me KOULOUFOUA Yvonne	Membre/Association des femmes juristes de Côte d’Ivoire (AFJCI)
Me MOLOKO Léontine	Secrétaire/Association des femmes juristes de Côte d’Ivoire (AFJCI)
FOFANA Valérie	Membre/WANEP
DATTE Marie	Membre/WANEP
KONE Tenin Patricia	Membre/Organisation des femmes actives de Côte d’Ivoire (OFACI)
YAO Koffi Michel	Membre/Solidarité femmes
KOUAME Affoué Monique	Membre/Ligue ivoirienne des droits de l’homme (LIDHO)

Secteur privé et syndicat
Noms et prénoms	Fonctions/départements
YANDAKI ASSOKO Brigitte	Société des transports abidjanais (SOTRA)
FANOUD Priscilla	Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS)
ADAMA Fofana	Confédération générale des entreprises de Côte d’Ivoire
KOUAME Edith	Union générale des travailleurs de Côte d’Ivoire (UGTCI)
VLEI Suzanne	Union générale des travailleurs de Côte d’Ivoire (UGTCI)

Partenaires du système des Nations Unies et ambassades
Noms et prénoms	Fonctions/départements
KOUYE Pauline	Chargée de programme/FNUAP
CARREAU Pauline	Juriste/FNUAP
FATOU Dieng Thiam	Juriste/ONUCI/Division des droits de l’homme
KAURAI Adélaide	Juriste/ONUCI/Division des droits de l’homme
SAOUDATOU Fousseni	Juriste/ONUCI/Division des droits de l’homme
OKA Balima Madeleine	Chargée de programme/PNUD
AHOUA Désiré	OCHA-Côte d’Ivoire
COULIBALY Matenin	UNIFEM
KAMBOU Sié	Assistant au programme protection/UNICEF
DEGARDIN Francy	Premier Conseiller/Ambassade de France

Bibliographie

Amnesty International, Mon cœur est coupé, violences sexuelles commises par les forces rebelles et progouvernementales en Côte d’Ivoire, Abidjan, 2007.

Bamsie R. et Kouamé K.,La planification familiale en Côte d’Ivoire: bilan et perspectives, Abidjan, I992, 13 pages.

Direction de l’Observatoire de l’emploi et des métiers de la formation (AGEFOP), tableau de bord des offres et des demandes d’emploi, 1998.

Fonds des Nations Unies pour la population, projet d’appui à la prévention et à la prise en charge des violences sexuelles dans les districts sanitaires de Duékoué et Yamoussoukro, 2003.

Fonds des Nations Unies pour la population, projet d’appui institutionnel et multisectoriel à la sortie de crise, 2008, assistance et réinsertion sociale des femmes victimes de violence en situation de conflit en Côte d’Ivoire, 2008.

Gabriel Rougerie, L’Encyclopédie générale de la Côte d’Ivoire: L’État et l’économie, Nouvelles éditions africaines, Abidjan, Paris, 1978, p. 426 à 433.

GTZ, Coopération allemande en Côte d’Ivoire, situation de la prostitution dans les communes de Yopougon et Abobo, 2008.

Institut national de statistique, base de données sur la population, Département de la démographie et des statistiques sociales, 2006.

Institut national de statistique, Recensement général de la population et de l’habitat, 1998.

Ministère de l’agriculture, Programme national d’investissement agricole, 2009.

Ministère d’État, Ministère du Plan et du développement, rapport national sur l’État et le devenir de la population: Population et développement: défis et perspectives pour la Côte d’Ivoire, 2006, p. 108 à 111.

Ministère de la famille, de la femme et des affaires sociales, Rapport Beijing+10, Abidjan, Côte d’Ivoire, 2004.

Ministère de la famille, de la femme et des affaires sociales, 2004, Rapport Beijing+15, Abidjan, Côte d’Ivoire.

Ministère de la famille, de la femme et des affaires sociales, Plan national d’action pour la mise en œuvre de la Résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité, 2008.

Ministère de la famille, de la femme et des affaires sociales, document conceptuel du système intégré de collecte et de gestion de données en matière de famille, femmes et affaires sociales, 2009.

Ministère de la famille, de la femme et des affaires sociales, document de politique nationale sur l’égalité des genres, l’équité et le genre, 2009.

Ministère de la lutte contre le sida, Plan stratégique national de lutte contre le VIH (2006-2010), 2006.

Ministère de la lutte contre le sida, comportements, attitudes, pratiques des professionnelles du sexe vis-à-vis des IST/VIH/sida, dans huit départements les plus affectés par la crise en Côte d’Ivoire, FNUAP, 2008.

Ministère de la santé et de l’hygiène publique, Plan national de développement sanitaire (1996-2005), (2009-2013), Abidjan, 1996, 2009.

Ministère de l’économie et des finances, La Côte d’Ivoire en chiffres, dialogue production, Abidjan, 2007, p. 14.

Ministère de l’éducation nationale, Plan national de développement du secteur éducation/formation (2007-2010), Abidjan, 2007.

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Plan stratégique de développement de l’enseignement supérieur (2004-2008), Abidjan, 2004.

Organisation des Nations Unies, Déclaration et Programme d’action de Beijing, 1995.

Organisation non gouvernementale ONEF, Étude sur les mutilations génitales féminines, Abidjan, Côte d’Ivoire, 2004.

Rapport EIS, Enquête sur les indicateurs du sida, 2005.

Rapport ENV, Enquête sur le niveau de vie des ménages en Côte d’Ivoire, Abidjan, Côte d’Ivoire, 2002, 2008.

Rapport MICS, Enquête par grappes à indicateurs multiples – Suivi de la situation des enfants et des femmes – Côte d’Ivoire, 2000, 2002, 2006.

Rapport RESEN, Rapport d’État sur le système éducatif, Abidjan, Côte d’Ivoire, 2007.

République de Côte d’Ivoire, Analyse des violences basées sur le genre dans le département d’Abidjan, FNUAP, UNICEF, 2007.

République de Côte d’Ivoire, Évaluation décennale de la mise en œuvre de la Déclaration de Dakar/N’gor (DDN) et du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, Bureau national de population, 2003.

République de Côte d’Ivoire, Déclaration solennelle de la Côte d’Ivoire sur l’égalité des chances, l’équité et le genre, 2007.

République de Côte d’Ivoire, Document de stratégie de réduction de la pauvreté, 2009.

République de Côte d’Ivoire, Programme de coopération Gouvernement de Côte d’Ivoire‑FNUAP (2009-2013), Abidjan, 2009.

République de Côte d’Ivoire, Rapport national sur les objectifs du Millénaire pour le développement, Abidjan, 2003.

TOURE-DIABATE Tenin, Analyse du genre – Recensement national de l’agriculture 2001, MINAGRI-DSDI, 2003.