I Introduction

Chypre a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 1985 par la Loi No 78/1985, y formulant une seule réserve concernant le paragraphe 2 de l’article 9. Cette réserve a été retirée le 28 juin 2000.

Conformément aux dispositions de l’article 18 de la Convention, Chypre a présenté son rapport initial et deuxième rapport périodique {CEDAW/C/CYP/1–2} en 1994. Ce rapport qui vise la période 1985–1993 (ci–après dénommés ensemble « le Rapport précédent ») a été examiné par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes de la Convention en janvier 1996. Il convient donc de considérer le présent rapport sur l’évolution de la question de l’égalité entre les sexes à Chypre au cours de la période 1994–2003 comme regroupant les troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques.

Le présent rapport a été rédigé conformément aux Directives aux fins de l’établissement des rapports des États Parties (26/7/96). Il fait suite aux conclusions issues de l’examen, du Rapport précédent. Il est accompagné d’un document de base actualisé.

Le rapport a été établi par le Commissaire aux lois, conformément à une décision du Conseil des ministres. Le Ministère de la justice et de l’ordre public a compétence pour toutes les questions relevant de la Convention et, par l’intermédiaire du Mécanisme national chargé des droits de la femme, concourt activement à l’établissement du rapport national prescrit par la Convention. Le rapport repose sur les informations et données communiquées par les ministères ayant compétence dans le domaine considéré ainsi que par le Service juridique de la République. Des informations ont également été communiquées par des organisations non gouvernementales (ONG), en particulier les organisations féminines. Le présent rapport a été transmis à l’Institution nationale pour la protection des droits de l’homme qui, sous la présidence du Commissaire aux lois, regroupe des représentants de toutes les institutions gouvernementales et du secteur public ainsi que de toutes les ONG actives dans le domaine des droits de l’homme, les groupements professionnels, dont le Conseil de la presse et l’Université de Chypre. Il a aussi été communiqué aux organisations féminines. Il sera également traduit dans les langues nationales officielles et largement diffusé.

La Convention est, depuis sa ratification, l’un des instruments juridiques internationaux les plus utiles au Gouvernement pour asseoir sa politique de promotion de la femme chypriote et d’instauration d’une réelle égalité entre les sexes. Après la ratification de la Convention, le Gouvernement a redoublé d’efforts pour éliminer les diverses formes de discrimination à l’égard des femmes en prenant une série de mesures d’ordre juridique, administratif et d’application qui ont des résultats extrêmement positifs. Celles-ci seront examinées dans le présent rapport. Néanmoins, en dépit des progrès accomplis et de la participation croissante des femmes à tous les aspects de la vie du pays, il reste encore beaucoup à faire pour parvenir à une pleine égalité entre les sexes.

Depuis l’examen du Rapport précédent, trois facteurs ont principalement contribué à faire progresser l’application de la Convention à Chypre. En premier lieu, le Programme d’action de Beijing a permis d’imprimer un nouvel élan et de renforcer la volonté politique et les efforts déployés pour parvenir à une égalité, de droit et de fait, entre les sexes. Ensuite, la procédure d’adhésion, entamée en 1998 et bientôt achevée, de Chypre à l’Union européenne a nécessité l’alignement de la législation chypriote sur l’acquis communautaire et abouti à la prise, dans les délais, de textes extrêmement importants pour les femmes en matière d’égalité des salaires et des conditions de travail. Ces textes et politiques nouveaux ont également nécessité, pour leur application, la mise en place d’une infrastructure administrative. Enfin, les récentes initiatives du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies en faveur du règlement pacifique du problème de Chypre, ainsi que les efforts déployés par le Gouvernement chypriote pour la réunification de l’île, ont favorisé les initiatives féminines – projets et réunions bicommunautaires – pour l’instauration d’une culture de paix sur l’île.

En outre, l’économie florissante de Chypre – en 2000, Chypre comptait parmi les 16 pays ayant le plus haut revenu par habitant et parmi les 22 ayant l’indice de développement humain le plus élevé de la planète – a contribué à améliorer le niveau de vie des hommes et des femmes de l’île. Ce progrès économique n’aurait pas pu être réalisé sans la contribution et la participation actives de la moitié de la population chypriote, c’est-à-dire des femmes.

Il ne fait aucun doute que le sort des femmes dans la société chypriote s’est amélioré dans tous les domaines depuis la publication du Rapport précédent. Cependant, s’ils ont notablement reculé, les stéréotypes et préjudices sociaux traditionnels restent néanmoins les principaux obstacles à l’abolition complète de la discrimination à l’égard des femmes.

L’adhésion de Chypre à l’Union européenne, le 1er mai 2004, contribuera sans aucun doute à faire progresser la lutte contre toutes les formes de discrimination sexuelle. Les traités et réglementations de l’Union européenne, dont certaines dispositions tendent expressément à assurer la pleine égalité de fait entre les sexes, auront prééminence sur la législation nationale et, en conséquence, des répercussions directes dans l’île. Chypre devra transposer et appliquer concrètement de nombreuses directives de l’Union européenne qui prescrivent en particulier l’égalité en matière de salaires à travail égal, d’emploi, de conditions de travail, la protection de la maternité et la sécurité sociale. « Action positive » programme visant à donner corps à l’égalité des sexes prévue par les Traités de l’Union européenne deviendra réalité à Chypre. En outre, tous les « acteurs » concernés – Gouvernement, Parlement et société civile – étant déterminés à faire en sorte que Chypre applique les normes européennes à tous les niveaux et dans tous les domaines, toutes les conditions sont réunies pour assurer la promotion irréversible de la femme chypriote.

Le Gouvernement de la République de Chypre regrette que, les forces militaires turques continuant d’occuper 37 % du territoire et d’y exercer un contrôle effectif, il n’est pas en mesure d’assurer sur tout le territoire la jouissance des droits reconnus dans la Convention, ni d’en appliquer les dispositions, aux populations qui vivent dans la partie occupée de l’île. Les informations présentées dans le présent rapport n’intéressent donc que les zones relevant du contrôle du Gouvernement.

Le Gouvernement espère sincèrement qu’un règlement juste et équitable de la situation pourra être trouvé bientôt et que le prochain rapport périodique de Chypre fournira des données et informations sur l’ensemble du territoire de la République.

II Avancement de la mise en œuvre

Article 1 Interprétation de la discrimination

La loi relative à l’Égalité de traitement entre hommes et femmes devant l’emploi et la formation professionnelle de 2002 (L.205(I)/2002), portant harmonisation avec les Directives européennes 97/80/EC et 76/207/EEC du Conseil des Communautés européennes, définit les expressions suivantes :

–Par « discrimination directe fondée sur le sexe » on entend tout traitement directement défavorable manifestement lié au sexe, à l’état de la grossesse, à l’accouchement, à l’allaitement ou à la maternité;

–Par « principe d’égalité de traitement » on entend l’absence de toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, par référence, notamment à la situation matrimoniale ou de famille, en toute matière régie par la loi;

–Par « discrimination fondée sur le sexe » on entend toute action ou omission qui constitue ou implique un traitement discriminatoire fondé sur le sexe, y compris le harcèlement sexuel, mais à l’exclusion des mesures relatives à la protection des femmes en ce qui concerne la grossesse, la maternité et les maladies dues à ces états ainsi que les mesures positives;

–Par « discrimination indirecte fondée sur le sexe » on entend toute disposition, critère ou pratique neutre en apparence qui désavantage une proportion largement plus élevée des membres de l’un ou l’autre sexe, à moins que ces disposition, critère ou pratique soient appropriés et nécessaires et puissent être justifiés par des facteurs objectifs sans rapport avec le sexe.

La loi relative à l’Égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale de 2002 (L.177(I)/2002), portant harmonisation avec les Directives européennes 97/80/EC et 75/117/EEC, définit les notions de discrimination directe et indirecte.

Article 2Élimination de la discrimination en droit et en fait

Le Gouvernement chypriote, par l’intermédiaire du Mécanisme national de promotion des droits de la femme, a formulé, en s’appuyant sur les dispositions de la Convention et du Programme d’action de Beijing, un plan national d’action consacré aux priorités nationales suivantes :

–Réforme juridique;

–Participation des femmes à la vie publique et politique;

–Accès des femmes au marché du travail et conciliation de leurs responsabilités familiales et professionnelles;

–Protection des femmes contre la violence;

–Sensibilisation du public aux problèmes spécifiques aux femmes;

–Identification et prise en compte des sexospécificités dans le secteur public;

–Renforcement du Mécanisme national de promotion des droits de la femmes/création de nouveaux mécanismes.

–Participation des femmes au processus de paix et de règlement du conflit;

–Harmonisation des textes et mesures internes avec l’acquis communautaire en matière d’égalité des sexes.

Un train de mesures juridiques et de programmes pratiques a été mis en œuvre dans tous les domaines susmentionnés. Les résultats extrêmement positifs obtenus sont décrits ci-après article par article.

La ferme volonté d’assurer l’égalité des chances des hommes et des femmes ressort clairement de tous les plans nationaux de développement élaborés depuis 1975, y compris le dernier (2004–2006) qui suit directement les Directives de l’Union européenne et a été approuvé par le Conseil des ministres (décision No 57.798 du 30/4/2003).

Cette politique s’est traduite par l’adoption d’un arsenal de textes tendant à éliminer toutes les formes de discrimination, par la mise en place de services de garderie d’enfants, de mécanismes institutionnels appropriés ainsi que par la participation accrue des femmes à la vie économique et l’amélioration de leur statut professionnel.

En outre, le Gouvernement a marqué sa ferme volonté politique de promouvoir l’égalité entre les sexes en adhérant à deux instruments juridiques internationaux extrêmement importants touchant la promotion des droits de la femme, et en les ratifiant, à savoir :

– Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ratifié par la Loi 1(III)/2002,

– Le Protocole No 12 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ratifié par la Loi 13(III)/2002.

Le Mécanisme national de promotion des droits de la femme a joué un rôle très important dans l’élaboration, la coordination et la mise en œuvre de la politique gouvernementale de promotion de la femme, en collaboration avec des ONG et tous les ministères qui restent les principaux responsables de l’application des politiques d’égalité des sexes dans leurs domaines de compétence respectifs (voir partie consacrée à l’article 3 de la Convention ci–après).

Outre le Mécanisme national de promotion des droits de la femme, plusieurs autres organes/organismes/comités/entités à vocation spécifique ont été créés dans le secteur public au cours de la période considérée pour promouvoir l’égalité des sexes, dont :

Le poste de Commissaire à l’administration (Médiateur).

L’Institution nationale de défense des droits de l’homme.

Le Comité consultatif sur la violence domestique.

Le Comité pour l’égalité des sexes devant l’emploi et la formation professionnelle.

Le Comité d’enquête et d’évaluation chargé de l’égalité des salaires.

Le Commissaire à l’administration (Médiateur) :

a)Le poste de Commissaire à l’administration (Médiateur), créé par la Loi relative au Commissaire à l’administration de 1991 (L. 3/1991, telle que mod i fiée), est un mécanisme extrêmement important pour le contrôle extrajudiciaire de l’administration et du respect des droits de l’homme. Le Médiateur peut enquêter sur toutes plaintes pour manquement aux principes de la bonne administration ou violation des droits de l’homme contre les services de la fonction publique ou les agents de l’État.

b)Le Médiateur consigne ses observations et suggestions dans des rapports annuels qui sont publiés et également présentés au Président de la République, au Conseil des ministres et à la Chambre des représentants. En outre, pour chaque plainte faisant l’objet d’une enquête, le responsable/département/service gouvernemental intéressé reçoit un rapport qui renferme, en cas de violation avérée, des suggestions ou des recommandations sur les mesures à prendre à titre de réparation dans un délai déterminé. Lorsque le cas de violation des droits de l’homme constitue une infraction pénale, le rapport est également présenté au Procureur général, au Conseil des ministres et à la Chambre des représentants.

c)Le Conseil des ministres a tout récemment décidé d’élargir les attributions du Médiateur pour le constituer en mécanisme indépendant de contrôle extrajudiciaire requis i) par l’article 13 de la Directive 2000/43/EC du Conseil des Communautés européennes sur l’application du principe de l’égalité de traitement des personnes quelle que soit leur race ou leur origine ethnique – ainsi, le Mécanisme traitera les plaintes déposées sous l’empire de deux lois nouvelles d’harmonisation avec ladite Directive qui seront adoptées sous peu et veillera également au respect, par l’État chypriote, de ses diverses obligations internationales en matière de lutte contre la discrimination raciale; ii) par la Loi relative à l’égalité de traitement e n tre les hommes et les femmes devant l’emploi, et la formation professionnelle, 2002 (L. 205(l)/2002), (voir ci-après partie consacrée à l’article 11 de la Convention), iii) par la Loi relative à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale, 2002 (L. 177(l)/2002) (voir ci-après partie consacrée à l’article 11 de la Convention), iv) par deux lois d’harmonisation de la législation avec la Directive 2000/78/EC prévoyant des dispositions générales pour assurer l’égalité de traitement des hommes et des femmes devant l’emploi et la formation professionnelle qui seront adoptées sous peu.

L’Institution nationale de défense des droits de l’homme :

a)L’Institution nationale de défense des droits de l’homme (« L’Institution ») est une organisation indépendante créée par décision en Conseil des ministres (No. 48.386 en date du 16/9/1998). L’Institution regroupe, sous la présidence du Commissaire aux lois, des représentants du Procureur général de la République, de différents ministères, du Médiateur, du Commissaire à la protection des données personnelles, de la Chambre des représentants, de l’Université de Chypre, d’organisations non gouvernementales vouées à la promotion des droits de l’homme et d’associations professionnelles, dont l’Association des avocats chypriotes, l’Association des médecins chypriotes et l’Association des journalistes.

b)L’Institution est composée de deux comités : le Comité de suivi (chargé de suivre l’application des conventions internationales relatives aux droits de l’homme) et le Comité directeur (chargé d’examiner les plaintes pour violation des droits de l’homme).

c)L’Institution est notamment chargée :

i)De fournir des informations sur les droits de l’homme à toutes les parties intéressées;

ii)De fournir toute aide requise pour assurer la sensibilisation du public;

iii)D’étudier la situation des droits de l’homme à Chypre et de faire des suggestions pour l’améliorer;

iv)De fournir au Gouvernement des avis sur toutes les questions relatives aux droits de l’homme qui lui sont soumises;

v)D’étudier et de suivre la législation, la jurisprudence et les dispositions administratives relatives à la défense et à la promotion des droits de l’homme; de présenter des rapports et des recommandations sur ces questions aux organes compétents;

vi)De présenter aux organes et comités compétents, les rapports, résultats d’enquêtes et mémorandums relatifs aux droits de l’homme à Chypre. Les organes compétents sont notamment les comités créés en vertu des conventions pour suivre l’application de leurs dispositions dont :

–Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques

–Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

–La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

–La Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants

–La Convention relative aux droits de l’enfant

–La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

vii)D’examiner de sa propre initiative, les plaintes pour violation des droits de l’homme et de présenter des rapports et recommandations aux organes compétents;

viii)De faire des recommandations et des propositions, y compris des projets de loi, pour la modernisation de la législation et son harmonisation avec les instruments et traités internationaux relatifs aux droits de l’homme;

ix)D’organiser des conférences, des séminaires et autres types de manifestations pour informer sur les droits de l’homme et promouvoir leur application;

x)D’offrir des bourses de courte durée aux fins de participation aux programmes de formation relatifs aux droits de l’homme;

xi)D’effectuer des travaux de recherche, de traduction et d’établir tous autres documents concernant les droits de l’homme nécessaires à l’information du public sur les droits et devoirs du citoyen;

xii)De s’acquitter de toute autre tâche que pourrait lui confier le Conseil des ministres en relation avec les obligations découlant pour la République des instruments et traités internationaux relatifs aux droits de l’homme qu’elle a souscrits.

d)L’Institution, compte tenu de son mandat, reçoit des centaines de plaintes chaque année qu’elle examine et instruit selon leur nature. Un nombre considérable de ces plaintes intéressent les femmes et émanent d’elles (suivi médical pendant la grossesse, problèmes de logement, demandes d’asile, harcèlement sexuel, dettes civiles, conditions de travail, violence dans la famille, etc.). En outre, l’Institution, examine de sa propre initiative, tous autres problèmes qui lui paraissent dignes d’intérêt. Après quoi, sur la base de ses propres conclusions elle fait des propositions au Gouvernement et/ou à la Chambre des représentants (Commissions parlementaires)

e)L’Institution a pour vocation d’encourager la sensibilisation du public et le débat sur les thèmes d’actualité concernant la promotion des droits de l’homme, notamment en ce qu’ils intéressent la situation dans le pays. Elle fait également des propositions au Gouvernement et fait connaître ses vues sur les questions examinées par les commissions parlementaires chargées des droits de l’homme.

f)L’Institution est en liaison avec les institutions similaires d’autres pays.

Le Comité consultatif sur la violence domestique :

Institué par le Conseil des ministres par la Loi relative à la violence dans la famille (Prévention et protection des victimes), 2000 (L. 119(l)/2000), le Comité consultatif sur la violence dans la famille est chargé de veiller à l’application de la loi et de l’améliorer si nécessaire par des suggestions et des propositions utiles (voir ci-après partie consacrée à l’article 5 de la Convention).

Le Comité pour l’égalité des sexes devant l’emploi et la formation professionnelle :

Le Comité pour l’égalité des sexes devant l’emploi et la formation professionnelle a été créé par le Ministre du travail et de la sécurité sociale en vertu de la Loi relative à l’égalité des sexes devant l’emploi et la formation professionnelle, 2002 (L. 205(l)/2002), pour suivre l’application de cet instrument et l’améliorer par des suggestions et des propositions utiles (voir ci-après partie consacrée à l’article 11 de la Convention).

Le Comité d’enquête et d’évaluation chargé de l’égalité des salaires:

Le Comité d’enquête et d’évaluation sur l’emploi a été créé par le Ministre du travail et de la sécurité sociale en vertu de la Loi relative à l’égalité de rémunér a tion des hommes et des femmes pour un travail de valeur égale, 2002 (L. 117(l)/2002), sa mission étant detraiter les différends en la matière (voir ci-après partie consacrée à l’article 11 de la Convention).

La création d’une Commission pour l’égalité des chances qui serait chargée d’enquêter sur les plaintes pour traitement discriminatoire à l’égard des femmes a fait l’objet de débats approfondis ces dernières années. Le Mécanisme national pour la promotion des droits de la femme ainsi que les organisations féminines étaient partisans de sa création. Néanmoins, le Conseil des ministres a, en définitive, préféré élargir le mandat du Commissaire à l’administration aux plaintes pour traitement discriminatoire au lieu de créer un nouvel organe.

Outre les entités mises en place dans le secteur public, des organismes ont également été créés dans le secteur privé pour promouvoir le principe de l’égalité des hommes et des femmes dans certains domaines, notamment :

Le Groupe d’aide aux migrants

Le Village pour l’environnement et la paix

Le Mouvement civique pour la participation des femmes à la vie politique

L’Institut méditerranéen des études femmes – hommes

Hands Across the Divide

La Mutuelle des femmes

Progrès accomplis

Des mesures ont été prises sous l’empire des dispositions de la Convention et du Programme d’action de Beijing pour promouvoir l’égalité des sexes, dont :

Une réforme juridique tendant à éliminer toute forme de discrimination et à mieux protéger les droits de la femme dans tous les domaines juridiques, et en particulier dans celui du travail et de la famille, est venue mettre la législation interne en conformité avec les instruments internationaux traitant de la matière.

Plusieurs lois sociales importantes sont venues harmoniser la législation nationale avec l’acquis communautaire; la Loi relative à l’égalité de trait e ment entre les hommes et les femmes devant l’emploi et la formation professionnelle, 2002 (L. 205(l)/2002), la Loi relative à l’égalité de r é munération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale, 2002 (L. 177(I)/2002), la Loi relative à la protection de la mate r nité (Amendement), 2002 (L. 64(I)/2002) et la Loi relative au congé p a rental et autres congés pour des raisons de force majeure, 2002 (L. 69(I)/2002), a été adoptée (voir ci-après partie consacrée à l’article 11 de la Convention).

Des mesures tendant à permettre aux femmes d’accéder à l’indépendance économique en les aidant à concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles, en luttant contre les discriminations salariales, en protégeant la maternité, en améliorant l’orientation et la formation professionnelles et en les aidant à créer leur propre entreprise.

Des mesures d’ordre législatif ont été prises pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, notamment la violence domestique, et contre la traite et l’exploitation des femmes, pour créer de nouveaux mécanismes de protection et d’aide aux victimes et assurer la spécialisation professionnelle notamment des policiers traitant les cas de violence (voir partie ci–après consacrée à l’article 5 de la Convention).

Des programmes de formation ont été mis en place pour encourager les femmes à participer activement à la vie politique, créer un climat plus favorable à leur participation à la vie de partis politiques et, ainsi, parvenir à une représentation plus équilibrée des femmes dans la vie politique (voir ci-après partie consacrée à l’article 7 de la Convention).

Les efforts déployés par les femmes pour instaurer une culture de paix dans l’île ont abouti à la création du Village international pour l’environnement et la paix ainsi qu’au lancement d’initiatives bicommunautaires (voir ci-après partie consacrée à l’article 3 de la Convention).

Article 3 Mécanisme national de promotion des droits de la femme

Le Ministère de la justice et de l’ordre public est chargé globalement de la promotion de l’égalité des hommes des femmes ainsi que de la protection des droits de la femme dans tous les domaines. Pour lui permettre de s’acquitter de ce mandat, le Conseil des ministres a créé le « Mécanisme national de promotion des droits de la femme » (décision No 40.609 en date du 16/2/1994) qui a remplacé l’Office central permanent des droits de la femme (créé en 1988).

Le Mécanisme s’occupe de toutes questions intéressant les femmes, en particulier de l’élimination de la discrimination en droit à l’égard des femmes et de la promotion de l’égalité réelle des sexes. Plus précisément le Mécanisme, joue un rôle consultatif auprès du Conseil des ministres pour les politiques, programmes et lois visant à promouvoir les droits de la femme. Il est chargé de contrôler, de coordonner et d’évaluer la mise en œuvre et l’efficacité de ces programmes et lois, de diffuser des informations, de mettre au point des programmes d’information et d’éducation sur les questions pertinentes, de fournir une assistance et des subventions aux organisations féminines, de contribuer à sensibiliser la fonction publique à la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes et de canaliser la coopération entre le Gouvernement et les ONG compétentes.

Le Mécanisme est composé de quatre organes. Il relève du Ministère de la justice et de l’ordre public et est placé sous sa présidence. Le Secrétaire général du Ministère assure les fonctions de Vice–Président. Ces quatre organes sont :

–Le Conseil des droits de la femme présidé par le Ministre de la justice et de l’ordre public. Le Secrétaire général remplit les fonctions de Vice-Président. Le Conseil est composé des représentants des 13 principaux syndicats et organisations féminines;

–Le Comité interministériel présidé par le Secrétaire général. Il est composé des fonctionnaires qui, dans chaque Ministère, sont chargés des droits de la femme et de ceux du Bureau de la planification;

–Le Comité national pour les droits de la femme qui regroupe toutes les organisations membres du Conseil des droits de la femme, tous les fonctionnaires chargés des droits de la femme ainsi que plus de 50 autres organisations vouées à l’égalité des sexes;

–Le Groupe de l’État pour l’égalité, présidé par un secrétaire général choisi parmi les fonctionnaires du Ministère de la justice et de l’ordre public assure le secrétariat général du Mécanisme. Le secrétariat fournit un appui scientifique et administratif aux organes consultatifs du Mécanisme, favorise leurs décisions et en assure la concrétisation. Le secrétariat est également le service de l’État chargé de formuler, coordonner et appliquer la politique d’égalité des sexes du Gouvernement et de suivre l’évolution internationale dans ce domaine.

32.Le Mécanisme est chargé de :

D’assurer la liaison entre le secteur public et la société civile (ONG, établissements universitaires, etc.),

De favoriser la coopération entre ministères, en particulier entre les responsables de la coordination des mesures pour l’égalité des sexes,

De faciliter l’intégration de la dimension sexospécifique dans les politiques gouvernementales,

D’encourager et de favoriser la création d’organes/entités chargés de promouvoir l’égalité des sexes – Institution nationale de défense protection des droits de l’homme, Centre d’études universitaires consacrées aux femmes, Conseil consultatif sur la violence domestique, Comité pour l’égalité des sexes devant l’emploi et la formation professionnelle – et de collaborer avec eux,

D’établir, en étroite collaboration avec le Bureau de la planification, les plans de développement nationaux,

De collaborer étroitement avec toutes les organisations internationales travaillant dans ce domaine.

Dans le cadre de ses activités de coordination, le Mécanisme participe activement à l’établissement des rapports périodiques prescrits par la Convention ainsi que des autres rapports d’activité ayant trait à l’égalité des sexes, dont le Rapport sur la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing (Beijing +5).

a)Le Mécanisme et son personnel sont financés sur le budget national de l’État. Ces fonds couvrent principalement les dépenses de programme et les activités menées par le Mécanisme (recherches, séminaires, formation, services d’experts, publications) ainsi que les subventions qu’il verse aux organisations féminines, aux institutions universitaires et autres organisations pour leurs projets et activités d’intérêt. Les dépenses de fonctionnement et la rémunération du personnel du Mécanisme sont imputées sur le budget annuel du Ministère.

b)Le budget du Mécanisme a considérablement augmenté ces dernières années. On continue de déployer des efforts pour trouver des ressources financières et humaines supplémentaires et pour élargir son mandat, l’objectif étant de permettre au Mécanisme de s’acquitter de sa mission qui, au–delà de la définition d’activités spécifiques pour les femmes consiste à intégrer une démarche antisexiste dans toutes les politiques et tous les plans nationaux (Prise en compte des sexospécificités).

c)De 44 000 euros en 1995 le budget annuel du Mécanisme est passé à 366 000 euros en 2003. Ce budget fait partie de celui du Ministère de la justice et de l’ordre public. Les salaires du personnel et les coûts d’exploitation sont imputés sur le budget du Ministère.

Le secrétariat général du Mécanisme est composé de deux fonctionnaires uniquement qui, en cas de surcroît de travail (établissement de rapports, organisation de séminaires, etc.) sont épaulés par des consultants extérieurs.

Un nouveau groupe gouvernemental sur l’égalité entre les sexes a été mis en place. Ce groupe est chargé d’élargir et d’intensifier la prise en compte des sexospécificités dans la fonction publique d’une part et de fournir des services/programmes de haute qualité au public, singulièrement féminin, (informations, avis juridiques, programmes d’éducation/de formation), d’autre part.

37a) Le Gouvernement a demandé l’assistance de l’Union européenne pour mener ce projet à bien. Le Ministère de la justice et de l’ordre public, dans le cadre du Programme de l’Union européenne pour l’application du principe de l’égalité entre hommes et femmes, a organisé un séminaire à l’intention de responsables gouvernementaux et de représentants d’ONG. Les travaux, auxquels ont pris part des experts de l’Union européenne, ont consisté à analyser les politiques et stratégies européennes en matière d’égalité des sexes et les mécanismes requis pour les appliquer au niveau national.

b) Le séminaire a eu lieu en mai 2003. Un des experts établit, pour présentation au Gouvernement, un rapport comportant des propositions concrètes tirées de l’expérience d’autres pays européens dans le sens du développement du Mécanisme national de promotion des droits de la femme.

Projets et activités

Au cours de la période considérée, le Mécanisme a mené activement un certain nombre de projets et activités s’inscrivant dans le Plan d’action national. Il a notamment :

Organisé une campagne sur le thème « Accroître la participation féminine à la vie politique » qui a permis de doubler le nombre des femmes parlementaires.

Favorisé la prise en compte des sexospécificités dans l’administration publique.

Sensibilisé le public aux problèmes rencontrés par les femmes grâce à une collaboration efficace avec les médias, notamment la diffusion d’un programme radiophonique quotidien.

Formé les forces de police à traiter efficacement les cas de violence domestique.

Mené des recherches dans différents domaines intéressant la vie des femmes.

Participé à la création/au renforcement des mécanismes, organes nécessaires/appropriés pour faire appliquer et promouvoir la législation relative à l’égalité des sexes.

Soutenu des groupes de femmes dans leurs initiatives (Mutuelle des femmes/Village pour l’environnement et la paix, Groupes féminins bicommunautaires, Association des familles monoparentales).

Réforme juridique

39.Le Ministère de la justice et l’ordre public, par l’intermédiaire du Mécanisme, joue un rôle de premier plan en matière de réforme des lois en :

Contrôlant les progrès généraux réalisés dans l’application du principe de l’égalité devant la loi,

Identifiant les domaines dans lesquels des mesures juridiques sont nécessaires,

Contrôlant l’application des testes en vigueur,

Créant des comités de réforme des lois dans certaines matières.

40.Dans ce domaine, le Ministère de la justice et de l’ordre public travaille en étroite collaboration avec le Procureur général de la République, le Commissaire aux lois, les syndicats et organisations féminines ainsi qu’avec tous les autres ministères et départements chargés de promouvoir l’égalité de droit entre les sexes dans leurs domaines de compétence respectifs.

a)Au cours de la période considérée, plusieurs nouveaux comités de réforme des lois ont été créés sous l’égide du Commissaire aux lois par décision du Conseil des ministres à l’initiative du Mécanisme. Ils sont chargés d’étudier les questions touchant les tribunaux pour enfants, le divorce, la violence domestique, le mariage civil, la médiation familiale, le harcèlement sexuel, la traite et l’exploitation des femmes et des enfants.

b)Les travaux de ces comités ont abouti à l’adoption de plusieurs textes dont la Loi visant à lutter contre la traite des personnes et l’exploitation des m i neurs, 2000 (L.3(I)/2000) et la Loi relative à la violence dans la famille (Préve n tion et protection des victimes), 2000(L.119(I)/2000).

Dans le domaine du droit de la famille qui relève directement du Ministère de la justice et de l’ordre public, une série de nouvelles lois sont venues modifier la législation en vigueur sur les droits patrimoniaux, les relations entre parents et enfants, les tribunaux pour enfants, les enfants et le mariage pour l’améliorer.

Le Mécanisme a également concouru à l’entreprise visant à rendre la Loi sur la citoyenneté chypriote de 1967 moins discriminatoire, qui a abouti au retrait de la réserve émise par Chypre au sujet du paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention. Le Mécanisme a également participé à l’élaboration de textes importants sur l’égalité des sexes à l’occasion du travail d’harmonisation avec l’acquis communautaire.

Le Mécanisme a joué un rôle déterminant dans la signature et la ratification du Protocole se rapportant à la Convention ainsi que de la Convention de l’ONU sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages.

Séminaires/programmes de formation

En outre, le Mécanisme a fait appel aux services et conseils d’experts étrangers pour résoudre des questions d’urgence dont la mise en place de la Commission sur l’égalité des chances (Equal opportunities Commission), l’établissement d’un plan d’action pour la participation des femmes à la vie politique, l’élaboration de programmes de formation sur la violence contre les femmes, la prise en compte des sexospécificités dans l’administration publique et la création d’un Village pour l’environnement et la paix.

Au cours de la période considérée, des missions de consultation/programmes de formation/séminaires ont été organisés avec l’assistance ou l’appui d’organisations internationales et autres entités dont le Commonwealth, le British Council et la Commission Fulbright, à savoir :

La mission consultative de deux experts britanniques sur la transposition à Chypre des enseignements et données d’expérience de la Commission sur l’égalité des chances (avril 1997).

La mission consultative d’un expert britannique pour l’instauration d’un programme national de formation visant à augmenter la participation des femmes à la vie politique (mai–juin 1997).

La mission d’étude de deux experts pour la mise en place d’un système national de prise en compte des sexospécificités dans toutes les politiques gouvernementales (mai 1998).

Un atelier de formation sur le thème « Women and Men Working in Partnership in Politics » (Partenariats hommes et femmes dans la vie politique), animé par trois formateurs britanniques (octobre 1998).

Un cours sur la violence familiale à l’intention du personnel de police organisé à l’Académie de police et animé par des experts britanniques (décembre 1998).

Plusieurs séances de formation à la médiation organisées à l’Académie de police par un expert américain de la Commission Fulbright (1998–99).

La mission d’un expert du Commonwealth (neuf mois) pour la création d’un Village pour l’environnement et la paix (1998).

Un programme de formation sur le thème de la violence dans la famille animé par deux experts britanniques à l’Académie de police (octobre 1999).

Un séminaire de formation sur le thème « Women in Politics » (Les femmes dans la politique) animé par une équipe d’experts britanniques (octobre 1999).

Un programme de formation animé par une équipe de formateurs du Royaume-Uni sur la participation des femmes à la vie publique et la vie politique pour favoriser leur avancement politique (mars 2000).

Un programme de formation à l’intention des membres de la police consacré à différents sujets dont la violence domestique animé par une équipe de professeurs américains (Académie de police, septembre 2000).

Une conférence internationale sur la violence domestique (novembre 2000).

Un programme de formation sur la violence domestique à l’intention des policiers, animé par un expert du Royaume-Uni (Académie de police, décembre 2000).

Une journée d’information sur le thème « les femmes et le racisme » avec projection d’un film présenté par son producteur, un éducateur canadien (janvier 2001).

Un séminaire sur le rôle des femmes dans le développement économique, organisé dans le cadre du Forum euro–méditerranéen (mars 2001).

Un programme régional sur l’intégration des sexospécificités dans le secteur de la santé, organisé par le Secrétariat du Commonwealth (juin 2001).

La visite à titre consultatif d’un expert britannique sur l’intégration des sexospécificités, organisée en collaboration avec le British Council, pour l’élaboration d’un plan triennal d’intégration des sexospécificités (juin 2001).

Un programme de formation pour les forces de police sur le thème de la violence domestique, animé par un expert du Royaume-Uni (décembre 2001).

Un séminaire de formation pour les responsables de la coordination pour l’égalité de sexes, animé par un expert du Royaume-Uni (avril 2002).

Un séminaire à l’intention des hauts fonctionnaires du Gouvernement consacré à l’intégration des sexospécificités, animé par un expert du Royaume-Uni (avril 2002).

Un séminaire de formation à l’intention des juges et des avocats sur la violence domestique, animé par un juge américain spécialiste de la matière (octobre 2002).

Un séminaire sur les politiques et stratégies européennes pour le respect de l’égalité des sexes et les mécanismes requis pour leur application au niveau national avec la participation d’experts de différents pays de l’Union européenne (mai 2003).

Travaux de recherches

Le Mécanisme encourage les travaux de recherche sur la promotion de la femme menés par des ONG, des instituts de recherche et des particuliers et y apporte son concourt, parallèlement aux établissements d’enseignement supérieur qui s’intéressent énormément à ce domaine. Ces travaux, outre les nouvelles connaissances qu’ils fournissent, contribuent à sensibiliser les jeunes.

Le Mécanisme subventionne différents travaux de recherche, notamment sur :

La participation des femmes à la vie politique – attitudes et perceptions de la société chypriote. Cette recherche a été menée en deux phases, quantitative et qualitative. (Branche féminine du Parti des Démocrates unis) (2001–2002).

Les femmes chefs d’entreprise (Mutuelle des femmes) (2001–2002).

Les femmes et la violence familiale (Comité consultatif sur la violence domestique) (1999).

La participation des femmes aux pouvoirs locaux depuis l’Indépendance (Université de Chypre) (2001).

Les femmes dans l’enseignement (par un membre de la Commission de l’enseignement public) (2000).

En outre, la Research Promotion Foundation (Fondation pour la promotion de la recherche), organisme financé par l’État, a inscrit l’égalité entre les hommes et les femmes à son programme de travail.

Intégration des sexospécificités

Pour la première fois, le plan quinquennal de développement (1999–2003) retient l’intégration des sexospécificités comme objectif, dans le chapitre consacré aux femmes et au développement.

Chypre reconnaît que l’adoption de mécanismes pour assurer la prise en compte des sexospécificités dans tous les secteurs clefs de l’administration, dans le secteur privé et dans la société civile constitue un élément important de la stratégie de lutte contre le sexisme. C’est pourquoi le Gouvernement insiste sur la collaboration étroite entre les services ministériels et le Mécanisme national, d’une part, et les autres organismes, universités et ONG concernés, d’autre part.

a) Un consultant européen spécialiste de l’intégration des sexospécificités est venu à Chypre en juin 2001 pour définir avec le Mécanisme les grandes lignes d’un projet national sur l’intégration des sexospécificités.

b) Le Mécanisme, en s’appuyant sur le plan triennal d’intégration des sexospécificités élaboré par l’expert susmentionné, a organisé, en collaboration avec le British Council de Nicosie un cours de formation à l’intention des responsables de la coordination pour l’égalité des sexes et une session de sensibilisation à l’intégration des sexospécificités à l’intention des hauts fonctionnaires de l’État (avril 2002). Un séminaire de suivi a également été organisé en juin 2002.

Publications

Le Mécanisme participe activement à la diffusion, auprès du grand public en général et des femmes en particulier, des textes/instruments internationaux et de la législation nationale concernant l’égalité des sexes et la promotion des droits de la femme.

Dans cette optique, le Mécanisme subventionne la production des publications/dépliants/magazines spécialisés des ONG et/ou autres organismes, diffuse les informations utiles, traduit les instruments internationaux consacrés à la matière et élabore et diffuse ses propres publications. Il a notamment publié :

–Le Programme d’action de Beijing en grec (1995).

–Une brochure sur la loi relative à la violence dans la famille (2000).

–Un fascicule présentant toutes les femmes candidates aux élections parlementaires (2000).

–Un rapport d’activité sur l’application du Programme d’action de Beijing (2000).

–Un ouvrage sur les droits de la femme avec traduction en grec de tous les instruments juridiques internationaux pertinents en se basant sur une publication similaire de l’UNESCO (2001).

Relations internationales

Chypre, par l’intermédiaire du Ministère de la justice et de l’ordre public et du Mécanisme national pour la femme, a été représenté à de nombreuses conférences internationales de l’ONU dont :

–La quatrième Conférence mondiale sur les femmes (Beijing septembre 1995). Chypre y a présenté son rapport;

–La Réunion préparatoire régionale sur la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing (Genève, janvier 2000);

–La Session extraordinaire de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies sur la femme en l’an 2000 – L’égalité entre les sexes, le développement et la paix pour le XXIe siècle (New York) (juin 2000). La République y a présenté son rapport d’activité sur l’application du Programme d’action de Beijing.

Les rapports nécessaires avaient été établis par le Mécanisme.

En tant qu’État membre du Conseil de l’Europe et du Commonwealth et État en instance d’adhésion à l’Union européenne, Chypre a participé à un certain nombre de conférences ministérielles et autres séminaires des organisations internationales pertinentes, notamment :

–La cinquième Réunion des Ministres du Commonwealth responsables des questions intéressant les femmes (Trinité–et–Tobago, novembre 1996).

–La quatrième Conférence des Ministres européens sur l’égalité entre les sexes (Conseil de l’Europe, Istanbul, novembre 1997).

–La sixième Réunion des Ministres du Commonwealth chargés des questions intéressant les femmes (New Delhi, août 1999).

–La Réunion des Ministres européens sur la violence à l’égard des femmes (Espagne, février 2002).

–La cinquième Conférence des Ministres européens sur l’égalité entre les sexes (Conseil de l’Europe, Skopje, janvier 2003).

–La Réunion des Ministres européens sur le thème de la femme et des nouvelles technologies (Athènes, mai 2003).

–La Réunion sur les prises de décision dans les domaines politique et économique des Ministres européens chargés de la non–discrimination entre les sexes (Syracuse, septembre 2003).

En outre, le Mécanisme reçoit régulièrement des personnalités et experts reconnus dans ce domaine. La Commissaire à la politique sociale et l’emploi de l’Union européenne, Mme Anna Diamantopoulou, a rencontré à Chypre le Conseil du Mécanisme en mai 2000. D’autres personnalités dont la Ministre suédoise chargée de l’égalité des chances, Mme Margaretta Winberg, la Présidente du Comité pour l’égalité des chances du Parlement européen, Mme Anna Karamanou, la Présidente du Comité directeur pour l’égalité entre les sexes du Conseil de l’Europe, Mme Flora Van–Houwelingen, la Présidente du Comité consultatif pour l’égalité des chances de l’Union européenne, Mme Maria Stratigaki, se sont également rendues à Chypre où elles ont eu des contacts avec les ministères compétents et le Mécanisme.

Collaboration avec les organisations féminines

Il existe à Chypre de nombreuses organisations féminines, syndicats et autres organisations non gouvernementales qui s’emploient activement à promouvoir les droits de la femme et l’égalité des chances entre les sexes. Un grand nombre de ces organisations sont membres du Mécanisme, lequel leur fournit une assistance pour leurs projets et activités.

Outre les organisations féminines et syndicats « traditionnels, dont la plupart sont affiliés à des partis politiques et ont un mandat plutôt général, il existe également de nombreux organismes spécialisés, apolitiques, concentrant leurs activités sur un objectif précis, comme la Fédération chypriote des femmes des carrières libérales et commerciales, l’Association contre la violence dans la famille, l’Association de planification familiale, l’Association des familles monoparentales, le Groupe d’aide aux migrants (un sous–comité de l’Institution nationale pour la protection des droits de l’homme), l’Association des femmes réfugiées et déplacées, le Mouvement pour une représentation équitable en politique, etc.

Les ONG contribuent à améliorer le sort de la femme dans la société de différentes façons. La Fédération chypriote des femmes des professions libérales et commerciales qui encourage les femmes à participer activement à la vie politique et économique a obtenu le statut d’observateur auprès du Conseil de la Chambre de commerce et de l’industrie chypriote ainsi qu’auprès des conseils de ses branches de district. Une autre organisation féminine « Zonta », qui, dans le cadre du programme Leonardo de l’Union européenne, a mené le projet précurseur « Fémina » consacré à la formation des femmes par des femmes, concentre ses efforts sur l’égalité des sexes sur les lieux de travail.

Les femmes et la paix

La paix est un autre domaine dans lequel les femmes chypriotes ont été très actives au cours des 29 dernières années et en particulier récemment. Les femmes qui ont dû faire face aux tragiques conséquences de l’occupation, dont les déplacements de populations, sont particulièrement sensibles aux questions des droits de l’homme et de la paix

Le Mouvement des femmes a organisé des protestations contre l’occupation illégale de la partie septentrionale de l’île par la Turquie, notamment des marches pour la paix. Le Mouvement a aussi contribué à jeter un pont entre les deux communautés et ainsi participé activement à l’instauration d’une culture de paix sur l’île. Ces efforts ont abouti au lancement d’un grand nombre d’activités bicommunautaires. Les femmes chypriotes turques, dans le contexte de l’apparition, au sein de la communauté chypriote turque d’un mouvement de soutien aux efforts de réconciliation et à la recherche d’une solution fédérale au problème de Chypre, notamment au cours des 15 derniers mois, jouent un rôle extrêmement important dans la recherche d’une solution pour réunifier l’île et assurer la paix et la prospérité à l’ensemble de sa population.

L’ouverture, en 1998, du Village international pour l’environnement et la paix qui s’inscrit dans la large perspective de l’édification de la paix à Chypre et dans les pays de la région, a été une étape importante. Il s’agissait de créer un Village international à vocation écologique axé sur la formation des femmes et des jeunes à l’écologie et au développement durable, à la prévention des conflits et à l’instauration ainsi qu’au règlement des différends. Des ateliers utiles ont été organisés à l’intention des jeunes et des femmes.

La Fédération des associations de femmes réfugiées (KEGYK), créée en 1999, s’occupe des problèmes rencontrés par les personnes déplacées sur le territoire national. Elle a également activement fait campagne pour sensibiliser l’opinion aux problèmes politiques de Chypre et aux problèmes particuliers que rencontrent les femmes déplacées à l’intérieur du pays.

Plusieurs initiatives bicommunautaires regroupant des Chypriotes grecques et des Chypriotes turques ont été lancées ces dernières années, dont « Hands Across the Divide » le premier groupe féminin bicommunautaire.

Le Mécanisme soutient toutes ces initiatives et tous ces projets. Dernièrement, il a ouvert ses portes aux organisations féminines chypriotes turques qui souhaitaient devenir membres.

Article 4 Mesures spéciales temporaires – programmes d’action positive

La Loi relative à l’égalité des sexes devant l’emploi et la formation profe s sionnelle, 2002 [L. (205(I)/2002)] prévoit l’adoption de « mesures d’action positive » dans le domaine de l’emploi et de la formation professionnelle pour instaurer une réelle égalité entre les sexes, conformément aux dispositions de l’article 141.4 des Traités de l’Union européenne.

Des mesures positives ont été prises dans plusieurs domaines, notamment les domaines politique et économique comme décrit ci–après :

Domaine économique

a)Le Plan pour encourager les femmes à entreprendre des initiatives gén é ratrices de revenu : Pour encourager les femmes à prendre des initiatives productrices, le Ministère du commerce, de l’industrie et du tourisme a lancé ce plan en mars 2002.

b)Le plan vise notamment à :

–Encourager les femmes âgées de 18 à 55 ans à créer leur propre entreprise dans les secteurs industriel, commercial, tertiaire ou touristique;

–Créer des entreprises viables, notamment dans les zones rurales, qui répondent aux besoins économiques locaux;

–Encourager les femmes à utiliser les nouvelles technologies pour la production et la vente de leurs produits et services (notamment les technologies de l’information);

–Élargir le marché de l’emploi pour les diplômés universitaires.

c)Les femmes qui créent leur propre entreprise dans un secteur considéré comme prioritaire peuvent bénéficier d’une subvention jusqu’à concurrence de 50 % de l’ensemble de coûts totaux éligibles (avec un plafond de 25 000 livres chypriotes pour les activités industrielles et 15 000 livres chypriotes pour les autres activités).

d)Dans la première année du programme, neuf demandes ont été approuvées pour un total de 177 000 livres chypriotes. Les projets portaient sur l’industrie manufacturière, l’agrotourisme et le commerce électronique.

a)La Mutuelle des femmes : La Mutuelle vise à faciliter l’accès des femmes aux moyens de financement. Créée par 350 femmes désireuses d’améliorer le niveau de vie de leurs consœurs elle est devenue opérationnelle en janvier 2001. La Mutuelle ne travaille pas avec des donations mais avec les dépôts effectués par ses clients, hommes et femmes.

a)Les objectifs de la Mutuelle sont notamment :

–D’encourager et de favoriser la création d’entreprises par les femmes, de préférence dans de nouveaux domaines. La Mutuelle a activement participé à la création du Plan national pour encourager les femmes à entreprendre des activités génératrices de revenus lancé par le Ministère du commerce, de l’industrie et du tourisme.

–De coopérer avec le Gouvernement et différentes institutions, chypriotes et étrangères, afin de trouver les fonds et les services pour monter des projets de prêts à des conditions plus souples. Outre le programme susmentionné, la Banque participe également à plusieurs réseaux européens (Women’s Eurochambers) et euro–méditerranéens (AIM, SIFRA).

–De faire des recherches sur les questions liées aux femmes. Les activités génératrices de revenus des femmes à Chypre a été la première initiative de la Mutuelle dans ce domaine. Les conclusions de cette étude ont servi de base aux suggestions concernant le Plan national susmentionné. Le second projet sera une Étude comparative sur les hommes et les femmes responsables d’entreprises.

–D’organiser des séminaires et des ateliers (notamment sur la préparation du projet d’entreprise) pour encourager et soutenir le développement économique des entreprises détenues par les femmes; de fournir un appui consultatif et technique (notamment pour la préparation des projets d’entreprise) aux femmes souhaitant participer au Plan national.

–Plans d’avenir : La Mutuelle étudie actuellement les possibilités de créer une pépinière d’entreprises pour les femmes. Ce projet devrait aider les femmes à lancer leur propre affaire en leur fournissant durant les deux premières années qui sont les plus difficiles des locaux, un soutien logistique, un appui et des conseils juridiques, des contacts et en les introduisant aux réseaux pertinents.

b)Les sept membres du Conseil représentent toutes les villes et sont spécialistes des activités bancaires, commerciales et de recherche. Ils sont en contact avec les Ministres siégeant au Cabinet et les organismes professionnels – dont la Chambre du commerce et de l’industrie, etc. – pour faire passer leurs vues sur les questions touchant aux femmes. Dans cette optique, la Mutuelle collabore étroitement avec le Mécanisme, lequel a financé son premier projet de recherche.

Le Programme de formation spécifique pour les femmes : l’Organisme de développement des ressources humaines, pour améliorer la situation professionnelle des femmes, organise des programmes de formation spécifiques sur différents thèmes dont « Les techniques de direction et de supervision pour les femmes occupant des postes de direction » « Le rôle des femmes occupant des postes de direction dans le contexte actuel de l’entreprise » « Les femmes gérant leur propre entreprise ».

Vie politique

La campagne menée par le Mécanisme pour soutenir les femmes candidates aux élections parlementaires est un autre exemple réussi de mesures d’action positive.

En outre, trois partis politiques ont adopté le système contingentaire qui impose un pourcentage minimum de femmes dans leurs organes directeurs. Cela a eu comme conséquence d’augmenter la participation des femmes aux partis politiques. (voir partie ci–après consacrée à l’article 7 de la Convention).

Article 5 Changement des attitudes sociales – violence à l’égard des femmes

La sensibilisation du public a été l’un des objectifs prioritaires du Mécanisme. Plusieurs séminaires, campagnes faisant appel aux médias locaux et programmes de formation pour les fonctionnaires gouvernementaux sur différents thèmes liés à l’égalité des sexes – intégration des sexospécificités, participation des femmes à la vie politique, violence à l’égard des femmes, etc.– ont été organisés. En outre, le Mécanisme a préparé et diffusé toute une documentation d’information et traduit d’importants documents en grec, notamment le Programme d’action de Beijing et le Document de l’UNESCO sur les droits de la femme. Tous ces documents sont distribués gratuitement.

Les organisations féminines jouent un rôle essentiel dans ce domaine. Leurs campagnes et manifestations à but d’information et la diffusion de matériaux d’information, en particulier concernant les lois nouvellement promulguées dans le cadre de l’harmonisation avec l’acquis communautaire, contribuent à informer les femmes de leurs droits et à éduquer le grand public.

Les établissements d’enseignement supérieur jouent également un rôle important en sensibilisant les jeunes à l’égalité des sexes, notamment par des recherches, l’inscription de thèmes spécifiques à leurs programmes, l’organisation de conférences et de séminaires. La création par « Intercollege » (un établissement privé) de l’ « Institut méditerranéen des études femmes – hommes » a également été une initiative importante.

La multiplication des stations de radio et de télévision privées dans la plupart des grandes villes de l’île dans les années 1990 a donné aux femmes de nouvelles possibilités de s’exprimer et d’exposer plus fréquemment dans les médias leurs vues sur l’égalité des sexes et autres questions connexes.

Le Mécanisme cherche à sensibiliser les médias à l’égalité des sexes, notamment en :

–Leur transmettant le matériel d’information requis;

–Invitant les représentants des médias à participer à ses activités;

–Encourageant et en favorisant la participation de journalistes aux programmes/séminaires de formation sur la sexospécificité, à Chypre et à l’étranger;

–Encourageant plus de femmes à travailler dans les médias.

Bien que de plus en plus de femmes travaillent dans les médias à différents niveaux, les postes de décision continuent d’être monopolisés par les hommes. Un domaine particulièrement dominé par les hommes reste celui des rédacteurs en chef où l’on compte deux femmes contre 23 hommes. Néanmoins, la féminisation des médias – un domaine clef pour promouvoir l’égalité des sexes – est indéniable. La proportion des femmes journalistes est passée de 25,9 % en 1990 à 31,3 % en 1995 à 43,6 % en 2000.

a)Organisme chypriote de radio télédiffusion :

La mise en place de l’Organisme chypriote de radio télédiffusion, instance nationale chargée de contrôler la création, l’installation et l’opération des stations de radio et de télévision privées, a joué un rôle important. Cet organisme indépendant a été créé en vertu de la Loi sur les stations de radio et de télévision (L. 7(I) de 1998, telle que modifiée). Il est présidé par un conseil constitué d’un président, d’un vice-président et de cinq membres – dont trois femmes – nommés par le Conseil des ministres pour six ans.

b)Aux termes des alinéas c) et f) du paragraphe 1 de l’article 26 de la loi susmentionnée, toutes les émissions des stations de radio détentrices d’une licence appliquent les principes de respect de la personnalité, de la réputation, du statut et de la vie privée de la personne, les idéaux de la démocratie et des droits de l’homme. En outre, l’alinéa b) du paragraphe 3 de l’article 33 stipule que la publicité et la télévente ne font aucune discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion ou l’origine nationale.

c)Une nouvelle réglementation récemment adoptée traite notamment des questions de discrimination. L’Organisme chypriote de radio télédiffusion contrôle étroitement les stations et peut prendre des mesures en cas de discrimination avérée.

Le lancement de Radio « Athina » créée pour les femmes par une femme ayant participé au mouvement féministe est également un point positif. Traiter les problèmes et les besoins spécifiques des femmes est l’une des priorités de la station qui s’attache aussi à exposer le point de vue des femmes et à présenter des personnalités féminines dans des programmes généraux où un effort particulier est fait pour exposer et discuter les problèmes auxquels se heurtent les femmes ou dans des programmes féminins comme « Athina contemporaine », « Les femmes et la politique », « Sur un pied d’égalité », etc. Le Mécanisme a, à plusieurs reprises, collaboré étroitement avec Radio Athina, notamment au cours de la campagne électorale, dans le cadre d’un programme quotidien donnant la parole aux femmes souhaitant se présenter aux élections locales/parlementaires. Radio Athina a permis ainsi aux candidates potentielles de communiquer avec les électeurs et d’exposer leur vision politique. Les candidates normalement ne bénéficient pas de la même couverture médiatique que les candidats pour leur campagne électorale.

Globalement, la question de l’égalité des hommes et des femmes est portée à l’attention du public par les médias, tant dans les médias classiques qu’électroniques. Les questions relatives à ce thème sont fréquemment débattues dans les médias électroniques mais plus rarement à la télévision aux heures de grande écoute. Des articles sur ces questions paraissent régulièrement dans la presse écrite (pratiquement quotidienne) mais font rarement la une.

La violence à l’égard des femmes

a)La violence à l’égard des femmes est une autre question que le Gouvernement Chypriote considère comme étant hautement prioritaire. L’accent est surtout mis sur la définition d’une législation appropriée. Chypre est l’un des rares pays à s’être donné (en 1994) une législation spécifique sur la violence familiale.

b)La Loi relative à la violence dans la famille (Prévention et protection des victimes), 1994 (L. 47(I)/1994), réprime tout acte de violence au sein de la famille, durcit sensiblement les peines pour actes de violence lorsqu’ils sont commis au sein de la famille, assure la protection des victimes, principalement en habilitant le tribunal à interdire à l’agresseur de pénétrer au domicile conjugal ou d’y demeurer. En outre, la Loi 47(I)/1994 :

Reconnaît que le viol peut être commis dans le cadre du mariage,

Accélère les procédures pour traiter les cas de violence domestique,

Facilite la dénonciation des incidents de violence par les victimes,

Prévoit la nomination de conseillers de famille,

Crée un Comité consultatif pour la mise en application de la loi,

Crée un groupe multidisciplinaire d’experts chargé de procurer aux enfants et aux jeunes victimes l’assistance dont ils ont besoin.

c)La Loi relative à la violence dans la famille (Prévention et protection des victimes), 2000 (L. 119(I)/2000) promulguée en 2000 apporte des changements majeurs à la législation d’origine. Elle prévoit notamment :

–Le témoignage des victimes de violence par moyens électroniques,

–La protection des victimes et des témoins,

–La création d’un fonds pour procurer certains moyens de secours immédiats aux victimes,

–La création d’un centre d’urgence où les victimes peuvent trouver protection,

–Considère que le conjoint peut être contraint de témoigner si la victime est un autre membre de la famille.

d)Cette nouvelle loi remanie complètement la loi de 1994. La partie II définit la violence et sa portée; la partie III est consacrée à la nomination des commissions et conseillers de famille; la partie IV présente les nouvelles dispositions relatives aux dépositions par moyens audiovisuels électroniques. Les déclarations obtenues par ces moyens peuvent être produites à l’audience sans qu’il soit nécessaire de réentendre le principal témoin, lequel restant néanmoins à la disposition de la partie adverse pour contre interrogatoire; la partie V contient des dispositions visant à accélérer la procédure et protéger les témoins de tout harcèlement ou intimidation; la partie VI contient les dispositions relatives aux ordonnances du tribunal concernant l’accusé; la partie VII contient des dispositions pour la création d’un fonds d’affectation spéciale pour l’assistance aux victimes d’acte de violence.

e)Plus précisément :

–L’article 17 prévoit la recevabilité du témoignage d’un psychiatre auquel un patient mineur a signalé, au cours d’une consultation, avoir été victime de violences. Ce témoignage doit cependant être corroboré par un témoignage indépendant. Cette disposition est une nouveauté qui déroge à la règle interdisant le ouï-dire;

–L’article 18 habilite le tribunal, pour protéger les victimes et les témoins de violence, à recueillir leur témoignage en évitant toute confrontation directe avec l’accusé, sans toutefois priver celui–ci de son droit d’interroger le témoin. Des écrans, des systèmes de télévision en circuit fermé et autres moyens produisant le même effet peuvent être utilisés;

–L’article 19 habilite le tribunal à intervenir pour décider des modalités du contre-interrogatoire en vue d’éviter toute intimidation du témoin;

–L’article 20 dispose que le conjoint est un témoin contraignable si la victime des violences familiales est un membre de sa famille. Il est à noter que le conjoint peut être indirectement obligé de témoigner même lorsqu’il est la victime si les actes de violence se produisent en présence des enfants car, en pareil cas, la violence est réputée être exercée contre les enfants;

–Les articles 21 à 24 traitent des ordonnances portant restriction. Ces dispositions existaient déjà dans la loi de 1994;

–L’article 31 prévoit la création de centres d’accueil pour les victimes. Quiconque harcèle une personne résidant dans un centre d’accueil se rend coupable d’un délit avec circonstances aggravantes et est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans;

–L’article 32 dispose que tout harcèlement ou intimidation d’une victime de violence ou d’un témoin de violence familiale constitue un délit passible de trois ans d’emprisonnement;

–Aux termes de l’article 34, révéler l’identité de la victime ou des renseignements sur l’agresseur pouvant permettre d’identifier la victime, constitue un délit. Il s’agit là d’une interdiction formelle, s’appliquant pratiquement à toute personne qui contreviendrait aux dispositions de cet article.

f)Sentences pénales applicables aux cas de violence familiale : La Loi 119(I)/2000 précise les délits visés par le Code pénal qui, lorsqu’ils sont commis au sein de la famille, sont considérés comme délits avec circonstances particulièrement aggravantes et peuvent être passibles de peines plus sévères à celles prévues par le Code pénal (voir article 4).

g)Peines avec sursis et mise à l’épreuve : La Loi 119(I)/2000 dispose que le tribunal est habilité à suspendre la condamnation et à mettre l’accusé sous surveillance (article 5).

h)Ordonnances portant restriction : Conformément à la Loi 119(I)/2000 toute personne accusée d’acte de violence peut faire l’objet d’une ordonnance lui interdisant de pénétrer au domicile conjugal ou d’y résider en cas de :

–Récidive ou d’actes de violence répétés contre les membres de sa famille; ou lorsque l’accusé a été condamné au moins deux fois au cours des deux dernières années pour des délits similaires;

–Blessures physiques, sexuelles ou psychologiques mettant en danger la vie, l’intégrité corporelle, la santé sexuelle ou psychologique de la victime;

–Refus par l’accusé de se soumettre à toute thérapie qui pourrait lui être imposée.

Les dispositions des ordonnances portant restriction peuvent être modifiées lors d’une audition au cours de laquelle toutes les parties concernées peuvent présenter des observations, l’accusé pouvant aussi demander la révision ou la révocation de l’ordonnance. Si l’accusé possède plus de la moitié des biens, le tribunal fait une enquête sur sa situation de logement. Si l’accusé possède moins de la moitié des biens, son cas est alors renvoyé devant le conseiller de famille (articles 23 et 24).

i)Corroboration : la Loi 119(I)/2000 dispose que lorsque la victime de violence signale les sévices qu’elle a subis à certaines personnes (policier, conseiller de famille, officier de santé, médecin, membre du Comité consultatif, membre de l’Association pour la prévention de la violence familiale, ou toute autre personne qui lui est proche) dans un délai raisonnable après les faits, cette information vaut corroboration de sa déposition (article 14).

Le tribunal peut condamner l’accusé sur le seul témoignage de la victime lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir une corroboration de ce témoignage (article 16).

j)Procédure pénale : La Loi 119(I)/2000 dispose que le tribunal, à la demande de la police, peut décerner un mandat d’arrêt contre toute personne accusée d’un acte qualifié acte de violence par la loi. L’accusé est déféré devant le tribunal qui décide de son inculpation dans les 24 heures ou ordonne sa mise en détention provisoire. L’enquête et le procès suivent sans délai. Le tribunal peut, avant le procès, décider la détention de l’accusé ou sa libération sous caution, ou prendre toute autre disposition visant à assurer la protection des membres de la famille, y compris rendre une ordonnance lui interdisant de rendre visite à tout membre de sa famille ou de le harceler (article 15).

k)Retrait d’une victime mineure du logement familial : La Loi 119(I)/2000 dispose que durant le procès d’une personne accusée de violence sur un mineur, le tribunal peut décider, pour la sécurité du mineur, de le retirer du domicile familial et de le placer. Le tribunal peut ordonner l’application, jusqu’au jugement, de mesures provisoires à la requête de la police, du procureur, du conseiller de famille, ou de toute autre personne agissant au nom du mineur ou à l’appui du témoignage sous serment de la victime (article 21).

l)Protection des témoins : La Loi 119(I)/2002 dispose qu’une victime peut, en toute confiance, rapporter les violences qu’elle a subies au conseiller de famille, lequel prendra toutes les dispositions requises pour que l’affaire soit portée devant les tribunaux. Le tribunal peut demander l’audition de la victime ou des témoins, ou encore que l’ensemble du procès soit filmé. Il peut aussi prendre les mesures qui s’imposent pour la protection des victimes ou des autres personnes, sans préjudice des droits de l’accusé à un procès équitable. Aucune information pouvant à conduire à l’identification de la victime ne peut être publiée dans la presse (article 18).

Une loi spécifique sur la protection des témoins – Loi sur la protection des témoins, (L. 95(I)/2001) – a été promulguée en 2001. Elle complète la Loi 119(I)/2000 (voir la partie ci–après consacrée au paragraphe 6 de la Convention,).

a)Services d’action sociale : La Loi 119(I) /2000 précise que les conseillers de famille font partie du personnel des Services d’action sociale. Les conseillers de famille jouent un rôle extrêmement important en apportant conseils et assistance aux victimes de violence familiale. Dix conseillers de famille (travailleurs sociaux spécialisés) ont été nommés en 2001. Ils sont chargés :

–De recevoir les plaintes pour actes de violence et de mener les enquêtes;

–De conseiller, de jouer un rôle de médiateur en cas de problèmes dans la famille risquant d’aboutir à des actes de violence;

–D’assurer l’examen médical immédiat de la victime;

–De prendre toutes les mesures nécessaires pour engager des poursuites pénales contre l’auteur du délit;

–D’enquêter sur la situation financière/de logement, de la famille et de l’auteur du délit lorsqu’une ordonnance portant restriction est envisagée;

–De s’acquitter de toute autre fonction qui pourrait leur être confiée.

b)Les conseillers de famille peuvent, lorsque nécessaire, demander la protection de la police et l’assistance de tout fonctionnaire de l’État pour mener à bien leurs tâches. Les conseillers de famille ont, pour mener leur enquête, les mêmes pouvoirs que les policiers chargés d’enquête. En cas de violence à l’égard d’un mineur, ils peuvent demander conseil à un groupe multidisciplinaire.

a)Comité consultatif sur la violence dans la famille : Ce comité est créé au titre de la Loi 119(I)/2000 pour prévenir et combattre la violence au sein de la famille. Il est chargé :

–De suivre l’évolution du problème de la violence familiale à Chypre;

–D’informer et d’éduquer le public et les professionnels concernés en recourant aux médias, en organisant conférences, séminaires et programmes de ré-éducation;

–D’encourager la recherche;

D’encourager la création des services indispensables pour traiter tous les aspects de la violence dans la famille;

–De contrôler l’efficacité de ces services et l’application et le respect de la législation pertinente.

b)Les membres du comité connaissent les problèmes de violence familiale et sont choisis dans les secteurs public et privé. Les membres venant du secteur public sont désignés par le Ministère de la santé, le Ministère de la justice et de l’ordre public, le Département des services d’action sociale, le Service juridique et la police. Les membres provenant du secteur privé sont choisis par les associations/organisations luttant contre la violence familiale.

Manuel de procédures interdépartementales : Un manuel de procédures interdépartementales pour traiter les cas de violence familiale a été élaboré par le Conseil consultatif et présenté au Gouvernement. Ce manuel a été approuvé par le Conseil des ministres pour application immédiate le 16/5/2002. Cet ouvrage est axé sur la coopération interdépartementale et donne des directives pour la collaboration entre les différents départements concernés – Département des services d’action sociale, police, Département de la santé, Département de l’enseignement, Bureau juridique de la République et ONG pertinentes.

Obligation de dénoncer : La dénonciation des cas de violence familiale n’est pas obligatoire aux yeux de la loi. Cependant, le Procureur général a donné instruction, en juin 1998, à tous les services gouvernementaux de lui dénoncer tous les cas de violence familiale portés à leur connaissance (dénonciation obligatoire). Entre le 1.1.1999 et le 15.5.2003, 1 402 cas de violence avaient été dénoncés au Procureur général (77 en 1999, 258 en 2000, 381 en 2001, 499 en 2002 et 669 en 2003). Ces cas sont confiés aux magistrats qui décident, en étroite collaboration avec le Département des services d’action sociale, s’il est dans l’intérêt de la victime de porter l’affaire devant les tribunaux (de traduire en justice l’auteur des violences).

D’après les registres du Bureau du Procureur général le nombre des cas dénoncés augmente chaque année. Cette augmentation rapide tient au climat de confiance créé pour rassurer les victimes, à la confidentialité absolue avec laquelle les cas sont traités et au fait que les poursuites, lorsqu’elles sont décidées, sont menées dans le strict respect de la législation relative à la protection des témoins et des victimes.

Le Procureur général a décidé la création d’une banque de données électroniques sur les témoignages de violence familiale au Bureau juridique pour faciliter le traitements des cas.

a)Police : Les membres de la police reçoivent une formation spécialisée concernant la violence familiale pour leur permettre de traiter ce type de cas de façon appropriée. La majorité des plaintes étant déposées par des femmes, une formation spéciale est prévue pour les femmes officiers de police qui sont la plupart du temps chargées de ces dossiers.

b)Le principal objectif des programmes de formation est de sensibiliser les participants, de les équiper pour aider les victimes de violence et/ou de viol – la plupart des femmes et des enfants – et de les former techniquement pour qu’ils puissent traiter ce type de cas.

c)Depuis mai 2002, la majorité des procédures policières appliquées par la police dans le domaine de la violence contre les femmes, notamment la violence familiale, est répertoriée dans le Manuel de procédures interdépartementales susmentionné.

d)En application des directives susmentionnées, la police, depuis décembre 2002, dispose d’un Bureau central chargé de la prévention et de la répression de la violence familiale et des sévices à enfants. Le bureau compte un avocat et un psychologue qui s’occupent aussi du service d’assistance téléphonique aux victimes de violence fonctionnant 24 heures sur 24 au siège de la police.

e)Des locaux appropriés réservés à l’accueil et à la prise en charge des victimes de la violence familiale ont été aménagés. Plusieurs de ces pièces sont maintenant équipées d’un système d’enregistrement électronique des témoignages. La police a commencé à enregistrer sur cassette vidéo les témoignages des victimes de violence domestique. Les mêmes procédures peuvent également être utilisées pour les dépositions des autres témoins qui sont considérés comme devant être protégés au titre de la Loi sur la protection des témoins, 2001 (L. 95(I)2001).

f)La police a poursuivi et intensifié la formation de son personnel, élèves policiers, policiers et inspecteurs, pour traiter les cas de violence familiale. Des séminaires spécialisés d’une semaine sont organisés chaque année pour les officiers de police chargés d’enquêter sur ce type de cas. Des spécialistes européens et américains interviennent parfois dans ces cours. Des membres de la police chypriote sont également envoyés suivre une formation au Royaume-Uni ou aux États–Unis.

g)Trois programmes de formation d’une durée de cinq jours consacrés à la violence familiale ont été prévus pour février–mars 2004. L’objectif est de doter toutes les équipes de la Police judiciaire et un nombre croissant d’équipes des postes de police de personnel spécialisé dans ce domaine. Une formation complémentaire sur les techniques d’entretien par moyens vidéo est en cours de préparation pour 2004. Plusieurs réunions entre les conseillers de famille et des officiers de police seront organisées en 2004 pour renforcer la coopération de la police avec le Département des services d’action sociale.

Organisations non gouvernementales : Les organisations non gouvernementales (ONG) jouent un rôle très important en portant la violence domestique sur la scène publique, en particulier grâce à leurs programmes de sensibilisation et à leurs campagnes publiques. Le Gouvernement appuie et subventionne leurs programmes et activités. Le Mécanisme national de promotion des droits de la femme a subventionné l’organisation, en novembre 2000, de la Conférence internationale sur la violence dans la famille. Un centre d’accueil pour les femmes battues et un fonds d’affectation spéciale pour l’assistance judiciaire aux victimes de violence familiale ont été créés. Une ONG est chargée d’assurer leur fonctionnement avec les subventions du Gouvernement.

Article 6 Trafic des femmes et exploitation de la prostitution des femmes

La République de Chypre a pris un certain nombre de mesures législatives et administratives marquant sa volonté politique de participer activement à la lutte contre la traite des personnes.

Mesures législatives

a)Chypre, dans la perspective de sa prochaine admission dans l’Union européenne, a promulgué la Loi relative à la lutte contre la traite des personnes et l’exploitation sexuelle des mineurs, 2000 (L. 3(I)/2000) qui s’aligne sur l’Action collective adoptée le 24 janvier 1997 par le Conseil de l’Union européenne au titre de l’article K3 du Traité de l’Union européenne concernant la prévention de la traite des personnes et de l’exploitation sexuelle des mineurs.

b)D’après la Loi 3(I)/2000 tout acte de ce type constitue un délit. La loi prévoit des sanctions sévères ainsi que la protection, l’indemnisation et la réadaptation des victimes, tout en élargissant la compétence des tribunaux chypriotes. Les infractions visées par cette loi dont la traite et l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants, l’exploitation des enfants à des fins pornographiques, la production, l’exposition, l’exhibition ou la communication de produits pornographiques utilisant des enfants ou de tout autre acte similaire peuvent donner lieu à extradition et peuvent constituer des infractions principales aux fins de la confiscation de s produits illicites en vertu de la Loi sur la prévention et la répression des activités de bla n chiment d’argent (L. 61(I)/1996, telle que modifiée).

c)Un élément extrêmement important de la Loi 3(I)/2000 est la désignation du Directeur du Département des services d’assistance sociale comme tuteur des victimes d’exploitation sexuelle. Il est chargé de fournir une assistance humanitaire aux victimes et de transmettre les plaintes aux autorités compétentes pour poursuite des contrevenants.

d)Conformément aux nouvelles directives et politiques de l’Union européenne, le Bureau juridique de la République travaille actuellement à l’élaboration de deux lois distinctes consacrées respectivement à la traite des personnes et à l’exploitation sexuelle des mineurs.

a)La Loi sur la protection des témoins, 2001 (L. 95(I)/2001) a été promulguée en juin 2001 pour s’aligner sur les Résolutions de l’Union européenne en date du 23 novembre 1995 sur la protection des témoins dans la répression de la criminalité internationale organisée et du 20 décembre 1996 relative aux personnes coopérant à la lutte contre la criminalité organisée.

b)Le Tribunal est habilité à prendre les mesures requises pour protéger les témoins vulnérables de toute menace, pression ou intimidation, directe ou indirecte, sous toutes les formes. Ces dispositions incluent notamment de prononcer le huis clos, de prendre les dispositions idoines pour permettre au témoin de déposer sans être directement confronté à l’accusé (au moyen d’écrans ou de systèmes de télévision en circuit fermé).

L’harmonisation avec l’acquis communautaire et la législation internationale est en cours. Les lois applicables à la traite des personnes sous toutes ses formes (introduction illégale des migrants sur le territoire, exploitation sexuelle, travail forcé, etc.) sont en cours de modification pour permettre l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses Protocoles que Chypre a ratifiés par la Loi 11(III)/2003.

Mesures administratives

a)Le Gouvernement de Chypre reconnaît la gravité et la complexité de la question. Il est également conscient de la vulnérabilité de l’île à la traite des femmes due à sa situation géographique et de la nécessité d’une approche multidisciplinaire.

b)Le Conseil des ministres, dans sa décision No 54.281 en date du 19/9/2001, à la requête du Procureur général de la République, a décidé de mettre en place une cellule d’experts (Groupe d’intervention) pour coordonner la lutte contre la traite des personnes et l’exploitation sexuelle des mineurs. Ce groupe est composé des représentants :

–Du Bureau juridique de la République (Section criminelle, Section de l’Union européenne).

–Du Groupe de lutte contre le blanchiment d’argent (MOKAS).

–Du Ministère de la justice et de l’ordre public.

–Du Ministère de l’intérieur (Services de l’immigration).

–Du Ministère du travail et de l’assurance sociale (Département des services d’aide sociale).

–Du Ministère des affaires étrangères.

–De la Police.

–Des ONG.

c) Le principal objectif du Groupe est de suivre l’application des dispositions prises aux niveaux opérationnel, législatif et préventif ainsi que pour la coopération avec les ONG. Il est principalement chargé de l’application de la loi et de l’élaboration des politiques pertinentes. Le Groupe travaille actuellement à l’élaboration d’un plan d’action national pour la prévention et la répression de la traite des personnes basé sur la Déclaration de Bruxelles de 2000.

Coopération interministérielle

Au niveau politique, le Ministère de l’intérieur (Département de l’immigration), le Ministère du travail et de l’assurance sociale (Département des services d’aide sociale), le Ministère de la justice et de l’ordre public (Police chypriote) et le Bureau juridique de la République concourent à mettre en place des mesures opérationnelles et une stratégie pour assurer l’application efficace de la nouvelle législation.

Au niveau opérationnel, les institutions responsables de l’application des lois et des politiques sont les suivantes :

–Le Bureau juridique de la République (Groupe chargé de la répression du blanchiment d’argent).

–Le Ministère de la justice et de l’ordre public

–Le Ministère de l’intérieur (Direction de l’état civil et de l’immigration)

–Le Ministère du travail et de l’assurance sociale (Département des services d’aide sociale)

–Le Ministère des finances (Direction des douanes et accises)

–La Police chypriote, plus particulièrement les départements suivants :

–La Section de la Police judiciaire

–La Section des informations de police

–La Section des statistiques criminelles

–Le Département de l’immigration et des étrangers

–La Section de la prévention du crime

Police

a)La Police a pris différentes mesures opérationnelles, à savoir :

–L’application stricte de la législation en vigueur

–Le contrôle systématique des passeports

–Les visites fréquentes des établissements de spectacle pour vérifier l’application et le respect des dispositions des contrats de travail des employés.

–L’élaboration de fascicules d’information dans différentes langues à l’intention des employées des établissements considérés comme lieux potentiels d’exploitation sexuelle leur expliquant leurs droits de salariées et leur donnant des numéros d’urgence

–Le renforcement du contrôle aux frontières

b)Chypre a signé avec différents pays, notamment ses voisins et plusieurs pays d’Europe centrale et de l’Est, des accords bilatéraux de coopération policière régionale et internationale pour la lutte contre le crime organisé, l’immigration illégale, la traite des personnes, l’échange d’informations et le contrôle des frontières.

c)La police chypriote travaille en étroite collaboration avec Interpol, le FBI et d’autres organismes européens et internationaux de répression ainsi qu’avec les officiers de police chargés de liaison de plusieurs pays étrangers pour la collecte et l’échange d’informations et de données sur les différentes formes de criminalité, y compris la traite et l’exploitation des personnes.

d)Chypre a créé une cellule de liaison avec le Bureau CIREFI (échange d’informations sur l’immigration illégale et la traite des personnes) au siège de la police. Dans ce contexte, un système d’alerte avancée a également été mis en place au siège de la police pour permettre un échange d’informations direct avec les autres États membres et les pays en cours d’adhésion à l’Union européenne. En outre, le Bureau de statistiques du Siège de la Police chypriote recueille, analyse et évalue les informations relatives au contrôle des frontières.

e)La Police chypriote a crée une nouvelle unité – la Direction de la coopération –, chargée de la collaboration avec les organismes de répression européens et internationaux (OSCE, Interpol, Europol, FBI, etc.) au niveau de la collecte et de l’évaluation des renseignements et des données touchant à la traite et à l’exploitation des personnes.

f)La Police travaille aussi en étroite collaboration avec plusieurs ONG dont l’Association de planification familiale chypriote et l’Association pour la prévention et le traitement de la violence familiale.

ONG

Des ONG spécialisées, dont le Groupe d’aide aux migrants, collaborent étroitement avec les autorités compétentes, notamment le Département d’aide sociale et la police, pour assurer une assistance humanitaire aux femmes victimes de l’exploitation sexuelle et pour défendre leurs droits.

Stratégie de prévention

Les mesures de prévention appliquées par les autorités compétentes consistent notamment à :

–Limiter le nombre de visas de travail pour des établissements considérés comme étant à haut risque;

–Informer préalablement les travailleurs des droits stipulés dans leur contrat de travail;

–Contrôler fréquemment les conditions de vie et de travail des migrants employés dans des zones suspectes;

–Limiter à six mois la validité des permis de travail délivrés aux artistes et imposer pour leur renouvellement six mois entre la sortie et la rentrée sur le territoire chypriote.

Médiateur

a)Le Commissaire à l’administration (Médiateur) a récemment mené, ex propro motu, une enquête sur les conditions d’entrée et de travail des femmes étrangères employées à Chypre comme « artistes de cabaret ».

b)Le rapport du Médiateur avec ses conclusions et ses suggestions a été présenté au Gouvernement et publié.

c)Le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la justice et de l’ordre public et le Ministère du travail et de l’assurance sociale étudient actuellement le rapport dont les conclusions devraient les aider à prendre les mesures additionnelles concrètes demandées au Gouvernement par le Président de la République dans son message politique pour régler efficacement ce problème.

Article 7Vie politique et publique

Les femmes dans la haute administration

Les femmes, en dépit de leur participation croissante à la vie politique, restent sous–représentées dans l’administration. À l’heure actuelle, un seul (celui de la santé) des 11 portefeuilles ministériels est aux mains d’une femme, une autre femme s’était vue confier celui de l’éducation et de la culture en 1993.

a)Une première et un pas en avant important et une source d’inspiration pour l’ensemble de la population féminine a été la nomination de femmes à des postes politique de haut rang – Commissaire aux lois, Commissaire à l’administration (Médiateur), Auditeur–général, Comptable général adjoint de la République et Commissaire à la protection des données personnelles. Pour la première fois, la Commission de l’enseignement public compte une femme parmi ses cinq membres.

b)Les femmes sont de plus en plus nombreuses dans la fonction publique, à tous les échelons, et représentent 37 % des effectifs. La proportion de femmes occupant des postes de haut rang est passée de 5 % en 1995, à 14 % en 1999, à 21 % en 2001 et à 28,81 % en 2003 (septembre 2003).

c)Aujourd’hui, (août 2003), sur l’ensemble 25 (soit 15,15 %) des 165 membres des conseils des organisations para étatiques (conseils désignés par le Gouvernement), sont des femmes. Toutefois, certains conseils semblent être des « clubs réservés aux hommes ». Aucune femme n’a jamais siégé au Conseil de la Banque centrale de Chypre par exemple.

Les élues

Élections parlementaires 2001

Le nombre de candidates à des sièges parlementaires n’a cessé d’augmenter, passant de 31 aux élections de 1991 à 56 à celles de 1996 puis à 85 à celles de 2001. La naissance de nouveaux partis politiques est en partie à l’origine de l’accroissement global du nombre des candidates aux élections parlementaires. Cependant, en dépit de l’intérêt manifesté, seules trois femmes ont été élues en 1991 et 1996 et six en 2001. À ce jour, aucune femme n’a exercé la fonction de Président de la Chambre des représentants.

Tableau Représentation des femmes aux élections parlementaires

Année	Candidates	Candidates élues	Pourcentage
1991	31	3	5,4%
1996	56	3	5,4%
2001	85	6	10,7%

Élections locales 2001

Aux dernières élections municipales, 74 (19 %) des 398 élus aux postes de conseillers municipaux et de membres des autres organes directeurs municipaux, étaient des femmes contre 66 (17 %) des 384 élus aux élections de 1996 . Il n’y a qu’une femme parmi les 33 maires (3 %) alors qu’il y en avait 4 (12 %) en 1996.

Le Président de la République ainsi que les dirigeants des partis politiques et les organisations féminines sont partisans résolus de la participation accrue des femmes à la vie politique et aux prises de décision. L’objectif fixé dans le Programme d’action de Beijing est de parvenir à une participation féminine de 30 % minimum d’ici 2005.

Il ressort d’une étude récente que les électeurs chypriotes, hommes et femmes confondus, ne faisaient apparemment pas encore, pour différentes raisons, totalement confiance aux femmes pour les représenter. Une autre étude réalisée par l’Organisation des femmes du Parti démocratique uni révèle que la principale cause de la représentation et de la participation limitées des femmes à la vie politique tient aux attitudes traditionnelles et conservatrices de la société chypriote. Ni le système éducatif, ni les médias, ni la famille n’encouragent ou aident les femmes à pénétrer l’arène politique.

Les femmes dans la magistrature

Bien qu’aucune femme ne siège à la Cour suprême, le pourcentage de femmes juges est en constante augmentation. Alors qu’il n’y avait aucune femme magistrat en 1980, la représentation féminine dans la magistrature est passée de 5,3 % en 1990 à 15,2 % en 1995 à 21,7 % en 2000 à 26,4% en 2003.

Mesures visant à renforcer la participation des femmes à la vie publique et politique

Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Mécanisme national de promotion des droits de la femme, a pris une série de mesures pour accroître la participation des femmes à la vie politique et publique. Ces mesures comprennent l’organisation de séminaires de formation sur différents thèmes dont « Les femmes dans la politique » (voir ci-après partie consacrée à l’article 3 de la Convention).

Les sections féminines des partis politiques ont organisé des séminaires bicommunautaires pour sensibiliser les femmes aux questions politiques. En particulier, un séminaire a été organisé conjointement par les partis politiques des deux communautés en septembre 2003 pour discuter de la solution politique envisagée par le Plan Annan.

Ces dernières années, les ONG ont très activement encouragé la participation des femmes à la vie politique et publique, notamment grâce à des campagnes et des séminaires. La Fédération chypriote des femmes des carrières libérales et commerciales a organisé en 2003 plusieurs manifestations de soutien aux candidates de tous les partis.

Dans le cadre de la préparation des élections parlementaires de 2001, le Mécanisme, a lancé une campagne publique de soutien aux candidates comme suit :

–Prises de position fermes du Ministre de la justice et de l’ordre public (Président du Mécanisme) lors de différentes manifestations de soutien aux candidates;

–Prises de contact avec les dirigeants des partis politiques pour les encourager à favoriser résolument l’inscription des femmes sur les listes de candidature et leur élection;

–Interventions auprès de la presse pour que les candidates ne soient pas désavantagées par rapport aux candidats lors de la campagne électorale;

–Affiches et campagnes publicitaires avec le slogan « Donner la voix et le pouvoir aux femmes »;

–Distribution, sur une grande échelle, d’un fascicule présentant toutes les candidates (avec leur curriculum vitae et leur programme politique);

–Organisation d’une manifestation spéciale sous l’égide du Ministre de la justice et de l’ordre public pour rendre hommage aux candidates en présence de la presse avec projection d’un film;

–Établissement de la liste de toutes les candidates avec noms, adresses et autres détails et sa diffusion, sur une grande échelle, pour faciliter les prises de contact et la mise en réseau;

–Réalisation, en collaboration avec une station de radio couvrant l’ensemble de l’île (Radio Athina), d’un programme quotidien sur « Les femmes dans la vie politique » donnant à toutes les candidates la possibilité de se présenter au public.

Les partis politiques

a)Trois partis politiques ont introduit un système contingentaire pour encourager la participation des femmes à leurs organes délibérants et leur candidature aux élections.

b)Le système contingentaire prévu dans les statuts du Parti du rassemblement démocratique fixe à 20 % la participation des femmes aux organes délibérants et aux listes présentées pour les élections. Cette proportion, devrait passer à 30 % en 2005.

c)Des dispositions similaires existent dans les statuts du Mouvement sociodémocrate et du Parti démocratique uni dont le système contingentaire fixe à 25 % minimum la participation des femmes aux organes délibérants.

Les femmes dans l’armée

a)Le service militaire est obligatoire pour les hommes mais non pour les femmes.

b)Le Ministère de la défense a saisi le Parlement d’un projet de loi sur le service militaire volontaire des femmes. Le Parlement ne s’est toujours pas prononcé sur ce projet qui suscite de nombreuses réserves et objections, notamment de la part des organisations féminines et de la société civile en général.

c)À l’heure actuelle, l’armée de la République compte 43 femmes officiers et 269 femmes sous–officiers recrutées sur des postes permanents. En outre, 313 femmes sous–officiers servent avec un contrat de trois ans renouvelable.

d)Depuis le début de l’année scolaire 2000-2001, les femmes ont le droit de se présenter aux concours d’entrée dans les grandes écoles militaires du pays.

e)La Loi relative à l’égalité des sexes devant l’emploi et la formation professionnelle, 2002 (L. 205(I)/2002) dispose que les femmes peuvent postuler, à chances égales avec les hommes, aux postes vacants de l’Armée.

Les femmes dans la police

a)Ces 10 dernières années, un nombre croissant de femmes ont rejoint les rangs de la police. En 1993 il y avait 97 femmes officiers de police. Aujourd’hui, elles sont 679 sur un effectif de 5 500 (soit 12,35 %).

b)En 2003, la police comptait 71 femmes, officiers et sous–officiers (59 sergents, 6 inspecteurs, 4 chefs inspecteurs, 2 Commissaires B). Leur nombre était considérablement inférieur en 1993.

c)En outre, des femmes officiers ont été nommées par le Chef de la Police à des postes importants (Directrice du Bureau national d’Interpol, Vice–directrice de la Direction de la coopération avec les polices internationales et de l’Union européenne, Vice–directrice du Département de la recherche–développement, etc.).

d)La Loi relative à l’égalité des sexes devant l’emploi et la formation professionnelle, 2002 (L. 205(I)/2002) dispose que les femmes peuvent postuler, à chances égales avec les hommes, aux postes vacants de la police.

Article 8 Représentation au niveau international

La représentation des femmes dans le Service diplomatique de la République de Chypre s’est énormément améliorée. Alors qu’en 1995, il n’y avait qu’une seule femme ambassadrice de la République aujourd’hui elles sont neuf. Toujours en 1995, le Corps diplomatique comptait 11 femmes. En 2003 elles étaient 27 sur un nombre total de 137 diplomates (soit 19,7 %). Enfin, deux divisions du Ministère des affaires étrangères sont dirigées par des femmes, à savoir la Division des affaires politiques/la question chypriote et la Division des affaires politiques/les relations bilatérales.

Article 9Nationalité

Des modifications importantes ont été apportées à la législation pour supprimer la discrimination juridique existant entre les sexes pour l’acquisition de la nationalité chypriote. Plus précisément, la Loi relative à la nationalité chypriote, 1967 (L. 43/1967) a été modifiée par la Loi 168(I)/2001 qui donne aux femmes chypriotes les mêmes droits qu’aux hommes en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants. Parallèlement à l’élaboration du projet de loi, le Gouvernement a retiré la réserve qu’il avait émise au sujet du paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention. L’instrument de retrait de cette réserve a été présenté au Bureau des affaires juridiques de l’ONU (Section des traités) le 28 juin 2000. Cette question relève désormais de la Loi sur l’état civil, 2002 (L. 141(I)/2002), article 109(3), qui abroge et remplace la Loi sur la citoyenneté chypriote.

Article 10Éducation

Le Ministère chypriote de l’éducation et de la culture vise à assurer aux deux sexes l’égalité des chances dans l’enseignement, en supprimant, à tous les niveaux de l’enseignement et entre les zones urbaines et rurales, toutes les formes de discrimination. L’enseignement est gratuit à partir de 5 ans et 8 mois jusqu’à 18 ans (écoles primaire et secondaire – collège et lycée) et obligatoire de 5 ans et 8 mois à 15 ans (écoles primaire et secondaire et collège).

Le Ministère de l’éducation et de la culture prépare actuellement un Plan d’action pour la rentrée scolaire 2004–2005 axé sur l’enseignement gratuit et obligatoire à partir de 4 ans et 8 mois (niveau préscolaire).

Encadrement supérieur

a)Au cours de la période considérée, les postes de Ministre de l’éducation et de la culture et de Directeur de services culturels sont occupés par deux femmes. Bien que 71% du personnel enseignant du primaire et du secondaire soient des femmes, jusqu’ici le Secrétaire permanent et les directeurs des différents départements d’enseignement (enseignement primaire, enseignement secondaire général, enseignement secondaire professionnel et enseignement supérieur) ont toujours été des hommes.

b)Néanmoins :

–En 1998, pour la première fois, une femme a été nommée à la Commission de l’enseignement public. La Commission compte cinq membres dont quatre hommes.

–Le Conseil de l’enseignement compte cinq femmes pour 25 membres.

–Le Conseil de l’Université de Chypre compte une femme pour 14 hommes.

–En 2002, deux femmes ont été nommées au Conseil de l’Organisation des maîtres du primaire (POED). En 2003, elles étaient quatre.

–En 2003, deux femmes ont été élues pour la première fois au Conseil de l’Association des inspecteurs primaires (OEDE) qui compte cinq membres masculins.

–Deux femmes siègent au Conseil central de l’Organisation des enseignants des établissements secondaires d’enseignement général (OELMEK) (2 sur 19). Les conseils de district de l’Organisation comptent 38 membres dont 11 femmes.

–Deux femmes (proportion deux sur 19) siègent au Conseil central de l’Organisation des enseignements des établissements secondaires d’enseignement professionnel (OLTEK), dont une en tant que Président. La grande majorité des enseignants des écoles secondaires professionnelles sont des hommes.

Il ressort d’une étude que les obstacles à la promotion des femmes dans l’enseignement tiennent aux résultats insatisfaisants des entretiens, au système de notation et à l’absence d’un complément de qualification. Avec le système de notation mis au point par le Ministère, les enseignants reçoivent une note entre 33 et 39. Alors que la majorité (55 %) des enseignants reçoit la note 39, la majorité des enseignantes (51 %) sont notées entre 34 et 35. Les enseignants ont de meilleures notes que les enseignantes pour la formation professionnelle, l’organisation/l’administration/les relations humaines, l’attitude générale et les performances. Les hommes sont également mieux notés que les femmes dans les entretiens personnels pour promotion. Les enseignantes ont moins de qualifications complémentaires que leurs collègues masculins.

Éducation préscolaire

En 2000–2003 la proportion de fillettes de 3 ans à 5 ans et 8 mois fréquentant les jardins d’enfants était la suivante :

Tableau 1 Proportion de fillettes dans les établissements préscolaires

Année scolaire	Nombre total d’enfants	Pourcentage de filles
2000/2001	10 004	47,7 %
2001/2002	9 733	49,2 %
2002/2003	9 390	49,3 %

Le Ministre de l’éducation et de la culture dans un effort pour modifier les attitudes et les stéréotypes concernant le rôle de la femme dans la société, encourage les enfants à jouer des jeux de rôle non traditionnels, par exemple chauffeurs routiers pour les filles, cuisine et couture pour les garçons. Cependant, l’éducation préscolaire reste un domaine féminin comme le montre la proportion majoritaire des enseignantes dans les jardins d’enfants. En 1998, il n’y avait que 18 enseignants pour 1 095 enseignantes (96,4 %) et sur les 142 directeurs, 138 (97,2 %) étaient des femmes.

Enseignement primaire

L’école est obligatoire à Chypre (Dès l’âge de 5 ans et 8 mois)

Tableau 2 Fréquentation de l’école primaire

Année scolaire	Nombre total d’enfants	Pourcentage de filles
2000/2001	63 387	47,7 %
2001/2002	63 516	48,7 %

Les dispositions prises par le Ministère de l’éducation et de la culture pour lutter contre la discrimination entre les garçons et les filles dans l’enseignement consistent notamment en la révision des manuels scolaires et l’introduction de « l’enseignement ménager » – connaissances et résultats scientifiques et techniques – pour les garçons et les filles. Les données montrent que les résultats des garçons et des filles dans cette discipline scolaire sont identiques.

En 2000/2001, les femmes représentaient 74 % du personnel enseignant du primaire. Le pourcentage de femmes occupant les postes de direction et d’adjointe de direction est passé de 46 % en 1998/1999 à 53 % en 2000/2001.

Enseignement secondaire

L’enseignement secondaire est obligatoire à Chypre pour les trois premières classes, jusqu’à l’âge de 15 ans (niveau lycée). La fréquentation du premier cycle du secondaire est sensiblement identique pour les filles et les garçons.

Toutefois, on constate encore une nette différence entre filles et garçons au niveau des écoles secondaires techniques où la majorité des étudiants sont des garçons et où les filles choisissent de préférence des filières comme la couture.

a)À 15 ans les lycéens et lycéennes abordent des sujets comme la communication et les relations entre les sexes. Ensuite, au lycée mixte, les élèves (15–18 ans) ont des cours de périculture et d’enseignement familial.

b) En 2003, un programme pilote d’éducation sexuelle a été introduit pour les élèves de 15 ans dans plusieurs lycées des zones urbaines et rurales.

L’Association pour la prévention et la répression de la violence familiale organise chaque années des séminaires pour les étudiants.

La représentation féminine aux postes de décision est moindre dans le secondaire que dans le primaire. En 1998/9, les femmes constituaient 54 % du personnel enseignant du secondaire. Ce pourcentage a légèrement augmenté en 2000/01 (55 %). Le pourcentage des enseignantes occupant des postes de direction est passé de 27 % en 1998/99 à 30 % en 2000/01.

Tableau 3 Pourcentage des femmes directrices ou adjointes de direction en milieu scolaire

Niveau d’enseignement	Personnel		Postes de direction		Postes d’adjointe de direction
1998/99	2000/01		1998/99	2000//01		1998/99	2000//01
Maternelle	99 %	98 %		98 %	95 %*		100 %	*
Primaire	73 %	74 %		46 %*	53 %*		*	*
Secondaire	54 %	55 %		27 %	30 %		42 %	42 %

* Les postes d’adjointes sont comptabilisés avec les postes de direction

On constate également un décalage entre les deux sexes au niveau des postes à responsabilité – inspecteurs et fonctionnaires de rang supérieur.

Tableau 4 Répartition par sexes des postes d’encadrement (Inspecteurs/Fonctionnaires de rang supérieur) 1999/2000

Poste	Enseignement primaire		Enseignement secondaire
Hommes	Femmes		Hommes	Femmes
Inspecteur	89 %	11 %		70 %	30 %
Fonctionnaire de rang supérieur	67 %	33 %		100 %	0 %

Chypre compte une importante proportion d’universitaires diplômés. En 2001, 38,1 % des chypriotes âgés de 30 à 34 ans étaient diplômés de l’enseignement supérieur alors que la moyenne de l’Union européenne en 2002 pour la même tranche d’âge était seulement de 24,6 % (Commission européenne, 2002).

Le pourcentage des filles étudiant à Chypre ou à l’étranger est passé de 50 % en 1994/95 à 57 % en 2001/2002. En 2001/02, il y avait plus d’étudiantes inscrites dans un établissement d’enseignement supérieur, à Chypre ou à l’étranger, (15 835) que d’étudiants (12 974).

Certaines disciplines restent néanmoins réservées à l’un ou l’autre sexe. En 2001/02 80 % des étudiants en sciences de l’éducation et 79 % des étudiants en lettres et arts étaient des filles alors que 79 % des étudiants en sciences de l’ingénieur, fabrication et construction étaient des garçons.

À l’exception de l’École d’infirmières, les hommes constituent la majorité du personnel de l’enseignement supérieur.

Tableau 5 Personnel de l’enseignement supérieur 2000/01

Établissements	Hommes	Femmes
Université de Chypre	75 %	25 %
Académie de police	90 %	10 %
École d’infirmière	27 %	73 %
Institut supérieur de technologie	82 %	18 %
École hôtelière supérieure	61 %	39 %
École forestière	100 %	0 %
Institut méditerranéen de gestion	60 %	40 %

a)L’Université de Chypre et les établissements privés d’enseignement supérieur, dont « Intercollege », sont extrêmement actifs dans le domaine de la recherche sur les problèmes spécifiques aux femmes.

b)L’université propose des cours ou modules sur des thèmes comme « L’égalité entre les sexes », « Historique de l’éducation des femmes à Chypre », « Trois générations, deux sexes, un monde », etc. En outre, des membres du personnel enseignant mènent des recherches sur des questions liées à la sexospécificité. Enfin, dans le contexte du réseau UNICA, l’université a adopté la Déclaration sur l’égalité des chances et organisé plusieurs séminaires et exposés sur les problèmes spécifiques aux femmes.

c)L’institut privé « Intercollege » est très actif dans le domaine de la recherche liée à la sexospécificité avec des thèmes comme « Les femmes aux postes de direction », « Les femmes chefs d’entreprise », « Les femmes dans le tourisme », « Les femmes dans le conflit », etc. Il a récemment créé l’Institut méditerranéen des études femmes-hommes, un organisme de recherche à but non lucratif ayant notamment pour vocation de faire des recommandations sur les politiques et méthodes à appliquer pour sensibiliser la société chypriote à l’égalité des sexes.

Éducation permanente

Les deux sexes ont les mêmes possibilités d’accès à l’éducation permanente et les cours sont mixtes. Bien que de plus en plus de femmes suivent des cours de formation pour adultes, – en fait, elles sont plus nombreuses que les hommes –, très peu d’entre elles choisissent des sujets comme la mécanique, la plomberie, etc.

Les femmes et la formation professionnelle

C’est principalement l’Autorité pour le développement des ressources humaines (HRDA) qui est chargée de la formation professionnelle, laquelle est ouverte équitablement aux deux sexes comme le prouve la participation élevée des femmes (plus de 40 %) depuis un certain nombre d’années. En 2002, sur 8 708 personnes ayant participé aux cours de formation, 4 549 (52,2 %) étaient des femmes. L’Autorité propose des cours variés en collaboration avec les établissements d’enseignement supérieur. Elle a également lancé plusieurs recherches sur les femmes dont « les femmes dans la vie active », « les femmes au foyer », etc.

Article 11Emploi

Les mesures et initiatives prises pour promouvoir l’égalité des sexes dans le domaine de l’emploi ont consisté notamment :

À améliorer les services d’aide aux parents qui travaillent pour leur permettre de concilier leurs activités professionnelles et leur vie familiale. Les priorités ont été le développement et l’amélioration des services de garderie (grâce à un plan de subventions gouvernementales pour les ONG offrant ce type de service) et le versement d’une prime spéciale aux personnes qui travaillent et ont des parents âgés à charge à la maison pour financer une garde de jour.

À encourager les femmes à participer aux programmes de formation et de perfectionnement et à élargir leur horizon professionnel. L’Autorité veille à ce qu’il n’y ait aucune discrimination sexuelle dans l’accès à la formation..

À améliorer la législation relative à l’égalité entre les sexes en assurant la transposition de l’acquis communautaire et son application réelle.

En outre, le Gouvernement a préparé, en collaboration avec la Commission européenne, en 2001, une « Évaluation commune des priorités en matière d’emploi à Chypre » afin de permettre à la République de prendre part à la Stratégie européenne pour l’emploi. Les priorités sont de promouvoir l’emploi des femmes et de réduire le chômage féminin, de diminuer les inégalités de salaire entre les sexes et les discriminations dans l’accès aux postes à responsabilités comme le préconise la Stratégie de l’Union européenne. Le document précise que tout devrait être fait pour accélérer l’application des mesures prévues pour assurer l’égalité entre les sexes. L’accent est tout particulièrement mis sur le renforcement de l’accès des femmes aux programmes de formation et de mise à niveau, l’application intégrale de l’acquis communautaire en ce qui concerne l’égalité des salaires et des chances, l’adoption de mesures permettant de concilier obligations professionnelles et vie familiale et la sensibilisation à l’égalité des sexes.

Les femmes dans l’économie

Le statut et la position économiques de la femme chypriote se sont énormément améliorés au cours des dernières années. Les femmes ont été les grands bénéficiaires de l’élargissement du marché de l’emploi, ce qui a permis de combler en partie le fossé entre la population active masculine et féminine.

D’après l’Enquête sur la population active, en 1990 la main–d’œuvre féminine représentait 38 % de la population active et pratiquement 44 % en 2002.

En 2002, le pourcentage d’actifs – hommes et femmes confondus – atteignait 68,5 % contre 64,6 % en 1992. La proportion des femmes actives (59 %) restait inférieure à celle des hommes actifs (78,8 %). Cette disparité est allée diminuant, passant de 30,6 points de pourcentage en 1992 (le taux de femmes actives était de 49,6 % contre 80,2 % pour les hommes actifs) à 19,8 points de pourcentage en 2002. Cette diminution résulte de la baisse du taux d’emploi des hommes et de l’augmentation du taux d’emploi des femmes.

La différence entre les taux d’emploi masculin et féminin est moindre dans la tranche d’actifs 15-24 ans pour lequel elle était estimée en 2002 à 2 points de pourcentage. Cette différence augmente à 21 points de pourcentage dans la tranche d’actifs 25–54 ans pour atteindre 35 points de pourcentage dans la tranche des plus âgés (55–64 ans). En 1992, la différence était respectivement pour chaque groupe en points de pourcentage 2,1; 30,6; 50,9.

Le secteur des services absorbait en 2002, 84 % de la population féminine active et 62 % de la population masculine active. Presque 50 % des femmes actives travaillaient dans les secteurs du commerce, de l’hôtellerie et de la restauration, de l’industrie manufacturière et de l’éducation, alors que près de 58 % des hommes travaillaient dans les secteurs de l’industrie manufacturière, de la construction, du commerce et de l’administration publique.

L’augmentation régulière du niveau d’instruction des garçons et des filles est à l’origine d’un meilleur partage des postes hautement qualifiés – postes de direction, d’experts et de techniciens. En 1992, ces postes occupaient 25,1 % de la population active totale (25,9 % des hommes et 23,9 % des femmes). En 2002, cette proportion est passée à 28,2 % (28,2 % des hommes et 28,4 % des femmes).

La proportion des femmes occupant des postes hautement qualifiés a augmenté au cours de la période 1992–2002 de 8,3 points de pourcentage. En 1992, d’après le recensement, 36,1 % des postes hautement qualifiés étaient occupés par des femmes. En 2002, la proportion était à 44,3 %.

Le niveau d’instruction de la population active s’est amélioré au cours des dernières années, le nombre de professionnels ayant fait des études supérieures étant passé de 23 % en 1992 à 31,7 % en 2000. En 2002, 35 % de la population féminine active avait fait des études supérieures contre 26,1 % en 1992.

Des formules d’emploi plus souples comme le travail à temps partiel ou temporaire ne sont encore que rarement proposées. En 2002, le travail à temps partiel ne représentait que 7,2 % du marché total de l’emploi. Le travail à temps partiel semble être plus populaire chez les femmes que chez les hommes. En 2002, 11,3 % des femmes actives travaillaient à temps partiel contre 4 % des hommes. D’après le Registre d’enregistrement des entreprises, en 1995, les femmes travaillant à mi–temps représentaient 8,8 % de la population féminine active alors que les hommes employés à mi-temps ne représentaient que 7,2 % de la population masculine active. Le travail temporaire représentait 7 % du marché de l’emploi total en 2002 et la main-d’œuvre féminine temporaire 10,8 % du marché de l’emploi féminin.

La baisse du taux de fécondité des femmes est directement liée à leur participation à la vie économique. Depuis que la société chypriote s’est modernisée, l’indice synthétique de fécondité est tombé de 2,4 en 1990 à 2 en 1995 à 1,5 en 2002. Cette baisse est aussi liée à l’allongement des études qui amène souvent les étudiants à se marier et à avoir des enfants plus tard. L’âge moyen du premier mariage pour les femmes chypriotes était de 24,1 ans en 1990. En 2002, il était passé à 26,6 ans. Le nombre de naissances vivantes par femme de moins de 20 ans qui est également un indicateur important est tombé de 708 en 1990 à 413 en 1995 et à 173 en 2002. Dans un même temps, l’âge moyen des femmes à la naissance de leur premier enfant était en augmentation, passant de 24,7 en 1990 à 25,5 en 1995 à 26,7 ans en 2002.

Le chômage

Chypre, avec un taux de chômage de 3 à 4 %, connaît en fait une situation de « plein emploi ». Le taux de chômage des femmes a toujours été légèrement supérieur à celui des hommes, un phénomène commun à de nombreux pays. En 1999 et en 2002 respectivement, les femmes représentaient 73 % et 56 % des nouveaux chômeurs. Elles constituent également la majorité des chômeurs longue durée. En 1990, 55 % des chômeurs longue durée étaient des femmes, 59 % en 1995 et 63 % en 2002.

Tableau 1 Taux de chômage officiel, ventilation par sexes

Année	Total	Hommes	Femmes
1996	3,1 %	2,3 %	4,3 %
1997	3,4 %	2,6 %	4,6 %
1998	3,3 %	2,9 %	4,1 %
1999	3,6 %	2,9 %	4,6 %
2000	3,4 %	2,9 %	4,4 %
2001	2,9 %	2,3 %	3,8 %
2002	3,1 %	2,5 %	3,9 %

Les salaires

Les écarts de salaire entre les hommes et les femmes sont en diminution constante. L’écart, de 72.6 % en 1981 est descendu à 50.7 % en 1992 puis à 36.2 % en 1998. Il devrait encore se réduire. C’est chez les législateurs, les cadres, les fonctionnaires et les directeurs que cet écart est le plus faible. C’est chez les opérateurs de machine (en 1999 le salaire mensuel moyen des hommes était de 744 livres chypriotes et celui des femmes de 445 livres chypriotes), les agriculteurs et les pêcheurs qualifiés que la différence de salaires est la plus grande.

Tableau 2 Différences de rémunération entre les sexes

Année	Moyenne	Homme	Femme	Rapport du salaire féminin au salaire masculin
1995	648	738	521	71 %
1996	669	759	546	72 %
1997	708	797	583	73 %
1998	736	822	611	74 %
1999	771	860	631	73 %
2000	826	920	682	74 %
2001	868	967	717	74 %

D’après le tableau ci–dessus les écarts de salaire entre les femmes et les hommes ont progressivement diminué entre 1995 et 1998 pour augmenter légèrement en 1999 et baisser à nouveau en 2000.

Bien que la main-d’œuvre féminine représente actuellement plus de 40 % de la population active totale, elle n’est pas répartie également dans tous les secteurs ni à tous les niveaux de responsabilité d’une profession. Tout d’abord, il existe une ségrégation professionnelle. En effet, les femmes monopolisent pratiquement les emplois du bureau. En 1999, trois employés du bureau sur quatre étaient des femmes. Elles sont aussi sous–représentées aux postes de responsabilité, et enfin, elles occupent plus fréquemment les emplois mal payés.

Les femmes, bien que toujours globalement moins payées que les hommes, sont de plus en plus nombreuses à vouloir travailler. Cela est dû principalement à la croissance et au développement économiques et à la création de nouveaux emplois, spécialement dans le secteur des services. Deux autres raisons jouent également un rôle important : i) l’augmentation globale des salaires féminins, même s’ils restent inférieurs dans certains secteurs à ceux des hommes et ii) le niveau d’études plus élevé.

Les postes de décision dans le secteur économique

a)Les femmes chypriotes prennent, depuis les 20 dernières années, une part de plus en plus importante à l’activité économique. La croissance économique relativement élevée, le faible taux de chômage, l’éducation et la formation plus poussées, l’amélioration des conditions de travail sont les principaux facteurs ayant favorisé non seulement la participation des femmes à la vie active mais également leur entrée dans de nouveaux secteurs de la vie économique.

b) La situation a changé au cours des 10 dernières années. On commence à trouver des femmes à des postes de responsabilité. Il n’a pas encore été possible de constater un réel changement quantitatif. Il ne reste pas moins évident que les femmes se sont lancées à l’assaut, tant dans le secteur public que privé, sur des postes à très hautes responsabilités qui, il y a 10 ans encore, étaient le monopole des hommes (directeur de conseil d’administration, directeur général, etc.)

Le secteur public

D’après des statistiques récentes, les femmes représentent plus de 50 % des employés de la fonction publique (53,5 % des emplois de bureau de l’administration) mais restent sous–représentées par rapport aux hommes aux postes de responsabilité, bien que cette situation soit en train de s’inverser. En 1992, sur les 479 fonctionnaires aux échelons les plus élevés de la hiérarchie (A13-A16), il y avait seulement 60 femmes (12 %). Cette proportion est passée à 23,8 % en 2001 puis à 28,8 % en 2003.

La tendance est comparable au niveau de la participation syndicale. En 1996, les femmes représentaient 42,3 % des membres du PASYDY (Syndicat chypriote de la fonction publique) contre 45,3 % en 2001. Entre 1996 et 2001, la participation féminine à la Conférence des délégués est passée de 13,4 % à 19,4 %, au Conseil général de 10,9 % à 12,4 % et au Comité exécutif de 4,8 % à 9,5 %.

L’esprit d’entreprise

a)En 1995, sur 58 000 entreprises répertoriées dans le cadre de l’Enregistrement des entreprises, 7 000 environ étaient détenues par des femmes (soit 12 % environ). Par ailleurs, pour la même année on comptait 117 000 femmes actives. En conséquence, 6 % des femmes actives dirigeaient leur propre entreprise ou étaient travailleuses indépendantes.

b)La proportion de femmes chefs d’entreprise (12 %) est faible comparée aux États-Unis (37 %) ou au Royaume-Uni (27 %). Pour encourager l’esprit d’entreprise des femmes, le Ministre du commerce, de l’industrie et du tourisme a lancé en mars 2002 un programme pour la création d’entreprises féminines offrant des subventions pouvant aller jusqu’à 50 % des frais de création des compagnies lancées par des femmes.

a)D’après une étude subventionnée par le Mécanisme national pour la femme, deux femmes sur trois ont entre 20 et 30 ans lorsqu’elles créent leur compagnie. Les principales motivations poussant les femmes à se mettre à leur compte sont le désir d’indépendance et de décider soi–même. En outre, sur 10 femmes créant leur propre entreprise, quatre n’ont jamais travaillé auparavant et n’ont donc aucune expérience ni capital de départ. Cela prouve combien les femmes sont réellement motivées pour créer leur propre entreprise. Le manque d’expérience et de formation théorique (2 % seulement ont fait des études touchant au commerce/à l’économie) transforme bien souvent leur initiative en coup de poker. D’après l’enquête sur trois femmes ayant monté leur propre affaire, une voit sa situation financière s’améliorer.

b)Pratiquement, toutes les entreprises appartenant à des femmes (99 %) sont des microentreprises (employant moins de 10 personnes). Cela n’est pas surprenant vu que presque 95 % des entreprises chypriotes entrent dans cette catégorie. Soixante neuf pour cent des femmes entrepreneurs sont simplement des travailleuses indépendantes – c’est particulièrement le cas pour les femmes n’ayant qu’une éducation primaire (85 %). Comme elles consacrent en moyenne 50 à 60 heures par semaine à leur entreprise, elles sont classées comme entrepreneurs à plein temps. La majorité des entreprises sont la propriété d’une seule personne (85 %) qui ainsi contrôle complètement son affaire.

c)Il existe une importante ségrégation du marché du travail. Les industries de l’habillement et de la chaussure, les professions médicales et paramédicales, la vente artisanale (échoppes et petits marchés), les secteurs du cadeau, de la coiffure et des fleurs sont des secteurs d’activité traditionnellement vus comme « féminins ». En outre, 96 % des entreprises servent uniquement le marché local. Le Plan pour développer l’esprit d’entreprise des femmes encourage les femmes à créer des entreprises dans des secteurs autres que les secteurs traditionnellement « féminins » et à investir de nouveaux domaines faisant appel aux dernières technologies (par exemple le secteur de la vente électronique, etc.).

d)Trouver un appui financier est, de loin, la plus grande préoccupation pour ces femmes. Avoir des horaires de travail qui permettent de s’occuper de la famille, être informées et conseillées sur la formation professionnelle et avoir accès à des services de garderie sont aussi des revendications importantes. Les femmes souhaitent également pouvoir concilier leur vie professionnelle et leurs responsabilités familiales, bénéficier d’un encadrement et avoir des modèles dont s’inspirer.

Âge national de la retraite

L’âge de la retraite est de 65 ans pour les hommes et les femmes.

Traitement égal devant l’emploi/la formation professionnelle

a)Comme cela a été déjà mentionné ci-avant, la Loi relative à l’égalité de rémunération des hommes et les femmes pour un travail de valeur égale, 2002 (L. 205(I)/2002) entrée en vigueur le 1/1/2003, assure l’harmonisation avec la Directive 76/207/EC relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes devant l’emploi, la formation et la promotion professionnelle, et les conditions de travail, ainsi qu’avec certaines dispositions de la Directive modifiée 2002/73/EC.

b)La Loi 205(I)/2002 dispose l’application du principe d’égalité de traitement entre les sexes en ce qui concerne l’orientation, la formation et l’éducation professionnelle, l’accès à l’emploi, les conditions d’embauche et de travail, y compris la promotion, et les conditions de licenciement. La loi s’applique à toute la population active, à l’exception des professions pour lesquelles, en raison de leur nature ou de conditions spécifiées, le sexe constitue un facteur déterminant. D’après la loi, un traitement identique doit être accordé aux hommes et aux femmes sans aucune discrimination directe ou indirecte motivée par le sexe et plus particulièrement par la maternité, l’accouchement, l’allaitement ou une maladie due à l’accouchement ou à la grossesse. La loi dispose expressément que les "actions positives " vont dans le sens de ces dispositions et favorisent leur application.

c)La Loi 205(I)/2002 traite du harcèlement sexuel sur les lieux de travail. Elle dispose que tout acte qui constitue un harcèlement sexuel ou provoque, directement ou indirectement, un traitement discriminatoire dans les domaines visés est interdit et que les employés et les représentants de personnes morales doivent s’abstenir de tels actes, isolés ou répétés. La loi dispose également qu’ils ont le devoir de protéger les employés, stagiaires ou candidats à un emploi, une formation ou un enseignement professionnel de tout acte discriminatoire émanant de supérieurs ou collègues, de prendre toutes les mesures qui s’imposent contre de tels actes de harcèlement sexuel et de s’assurer qu’ils ne se reproduisent pas.

d)La Loi 205(I)/2002 prévoit la mise en place d’un Comité pour l’égalité des sexes doté d’un rôle consultatif. Ce comité est, entre autres, chargé de superviser l’application de la loi, d’encourager les études et les recherches sur les questions relevant de sa compétence, de fournir des conseils gratuits sur les questions touchant à l’égalité de sexes, de recevoir les plaintes, et d’en déposer de sa propre initiative, et de les transmettre à l’Inspecteur chef (spécialement nommé pour cette loi) qui leur donnera la suite requise.

e)La Loi 205(I)/2002 dispose que toute personne qui intentionnellement ne respecte pas ses dispositions est coupable d’un délit et passible d’une amende, d’un emprisonnement ou des deux.

Égalité des salaires

a)La Loi sur l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale, 1989 (L.158/1989) a été modifiée en 2000 pour habiliter le Conseil des ministres à promulguer des règles sur différentes questions. Deux arrêtés ont été promulgués concernant :

–Les devoirs et pouvoirs des inspecteurs (Arrêté de novembre 2000);

–Le mandat du Comité technique qui pourrait être créé par le Tribunal des prud’hommes pour donner des avis consultatifs sur les questions relatives à l’égalité entre les sexes (Arrêté de mars 2001).

b)En outre, un « Guide » a été préparé pour clarifier l’expression « de même nature ou de nature similaire » (une expression employée dans le texte de loi) à l’intention des syndicats, des associations du patronat, des juristes ou de toute autre personne intéressée.

a)La Loi sur l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour le même travail ou pour un travail de valeur égale, 2002 (L. 177(I)/2002) est entrée en vigueur le 1.1.2003, et remplace les lois et règlements mentionnés au paragraphe 164.

b)La Loi 177(I)/2002, promulguée dans le contexte de l’application de la Directive 75/177/EEC sur le traitement égal entre les hommes et les femmes et la Directive 97/80/EC sur la charge de la preuve dans les affaires de discrimination basée sur le sexe vise à assurer l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour un même travail ou pour un travail de valeur égale. La loi prévoit également que l’autorité compétente est habilitée à exiger des organisations du patronat et des salariés qu’elles revoient les dispositions des accords collectifs pour supprimer ou modifier celles comportant, directement ou indirectement, une discrimination basée sur le sexe. En outre, la loi prévoit la désignation d’experts chargés de faire appliquer ses dispositions et définit leurs devoirs et pouvoirs. Elle précise des critères spécifiques de comparaison et d’évaluation du travail de valeur égale et dispose la création et le mandat d’un comité d’enquête et d’évaluation du travail.

Sécurité sociale

La Loi (portant modification de la législation) sur l’assurance sociale, 2001 (L. 51(I)/2001), promulguée dans le contexte de l’application des directives 79/7/EEC relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement en matière de sécurité sociale et 86/603/EC qui étend l’application du principe de l’égalité de traitement aux travailleurs indépendants et à leurs conjoints, généralement leurs épouses, qui travaillent avec eux supprime un certain nombre d’inégalités qui existaient dans le système national de sécurité sociale. La loi dispose qu’à compter du 6.10.2001, la sécurité sociale de la femme salariée couvre également son conjoint, ses enfants et les autres personnes à sa charge en cas de maladie, de chômage et de blessure, comme c’est le cas pour la famille de l’homme salarié. Seuls les enfants et autres personnes à charge de la femme salariée sont couverts en cas de vieillesse, d’invalidité et d’incapacité.

Pension sociale

La Loi sur la pension sociale, 1995 (L.25(I)/1995) prévoit le versement d’une pension sociale pour les hommes et femmes qui ne sont pas couverts par un autre régime de sécurité sociale. Sont principalement concernées les femmes (femmes au foyer et femmes rurales à leur compte qui étaient jusqu’ici exclues du régime de sécurité sociale). La Loi (portant modification de la législation) sur la pension s o ciale, 2000 (L. 97(I)/2000) dispose une augmentation du taux de pension sociale jusqu’à concurrence de 81 % de la pension de base prévue par la Loi sur l’assurance sociale. En outre, elle rabaisse l’âge d’ouverture des droits à la pension sociale de 68 à 66 ans à compter du 1.1.1999 et à 65 ans à compter du 1.1.2000. [(Loi (portant modification de la législation) sur la pension sociale,1999 (L. 53 (I)/1999) et Loi (portant modification de la législation) sur la pension sociale, 2000 (L. 12(I)/2000)].

Assurance sociale des salariés

La Loi de 2002 sur l’égalité de traitement des hommes et des femmes dans les régimes d’assurance sociale des salariés, (L.133(I)/2002), entrée en vigueur le 1.01.2003 assure l’harmonisation avec la Directive 86/378/EC de 2002.

Protection de la maternité

En vertu des dispositions de la Loi (portant modification de la législation) relative à la protection de la maternité, 1994 (L.48 (I)/1994), le congé de maternité obligatoire a été prolongé à 16 semaines minimum à compter du 1.1.1997. En outre, la nouvelle Loi relative à la protection de la maternité (L. 100(I)/1997), promulguée en 1997, réaffirme toute les dispositions de la loi précédente et en élargit le champ aux mères nourricières. Le congé de maternité minimum est de 16 semaines dont 9 doivent être prises obligatoirement dans la période commençant à la deuxième semaine précédant la date prévue de l’accouchement. La Loi 100(I)/1997 protège la femme de tout licenciement illicite au cours de la grossesse ou de la maternité. La Loi modifiée No 45(I)/2000 et No 64(I)/2002 renforce la protection de la maternité.

En outre, pour assurer et améliorer la sécurité et la santé des femmes enceintes et des femmes ayant récemment accouché ou allaitant, des réglementations relatives à la protection de la maternité (Sécurité et santé sur les lieux de travail), 2002 (P.I. 255/2002 du 31.5.2002), ont été publiées dans le cadre de la Loi sur la santé et la sécurité sur les lieux de travail, 1996 (L. 89(I)/1996).

La Loi (portant modification de la législation) sur l’assurance sociale, 1998 (L. 84(I)/1998) dispose qu’une femme assurée sociale ayant adopté un enfant perçoit les prestations versées en cas de maternité si l’adoption a lieu avant que l’enfant n’atteigne son cinquième anniversaire, au lieu du quatrième anniversaire comme fixé précédemment. Une autre modification de la loi, en 2001, (L. 2(I)/2001) est le versement de la prime de maternité si l’adoption a lieu avant le douzième anniversaire de l’enfant.

Congé parental

1)La Loi relative au congé parental et autres congés pour des raisons de force majeure, 2002 (L. 69(I)/2002) qui assure l’harmonisation avec la Directive 96/34/EC a été promulguée en 2002 et entrée en vigueur le 1.1.2003.

2)La Loi 69(I)/2002 accorde à tous les salariés, hommes et femmes, pour la naissance ou l’adoption d’un enfant, un congé parental sans traitement d’une durée maximum de 13 semaines.

3)La Loi 69(I)/2002 dispose :

a)Qu’un congé parental est accordé :

i)Aux parents naturels dans une période commençant le jour suivant la fin du congé de maternité et se terminant le jour du sixième anniversaire de l’enfant;

ii)Aux parents adoptifs dans une période de six ans à compter du jour de l’adoption et après le congé de maternité à condition que l’enfant ait moins de 12 ans.

b) Que tout salarié peut prendre au cours d’une année un congé parental d’une durée minimum d’une semaine et maximum de quatre semaines.

c) Que tout salarié a droit au cours d’une année à un congé sans solde de sept jours maximum pour raison de force majeure en cas d’urgence familiale due à la maladie ou à l’accident d’une personne à sa charge qui requiert sa présence immédiate. Par personne à charge en entend le conjoint, les enfants, les parents, les frères et sœurs ou les grands–parents.

Instruments internationaux

Au cours de la période considérée, Chypre a ratifié les instruments suivants :

La Convention sur le travail à temps partiel, No 175 de l’Organisation internationale du Travail, par la Loi 6(III)/1997).

Les articles 1 et 20 de la Charte sociale européenne (révisée) du Conseil de l’Europe relative à l’égalité des chances et de traitement au niveau de l’emploi sans discrimination sexuelle par la Loi 27(III)/2000.

La Convention concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (Convention de l’OIT No 182), par la Loi 31 (III)/2000.

Dénonciation de la Convention de l’OIT No 89

Chypre a dénoncé auprès du Directeur général de l’OIT la Convention No 89 et son Protocole le 2 juillet 2001 et a aboli la loi relative au travail de nuit (femmes), Cap 180, conformément à la Directive 76/207/EU de l’Union européenne demandant aux États membres de supprimer ou de modifier toute disposition législative contraire aux principes de l’égalité de traitement entre hommes et femmes. La dénonciation de la Convention No. 89 par Chypre a pris effet au 9 juillet 2002.

Séminaires d’information

a)De nombreux séminaires consacrés à la protection de la maternité, à l’égalité de salaire ou aux conditions de travail ont été organisés par les syndicats, l’Organisation du patronat, la Chambre de commerce et des organisations féminines, dont un certain nombre avec des subventions du Mécanisme des droits de la femme.

b)Un atelier sur la Loi relative à l’égalité de traitement entre les ho m mes et les femmes pour un travail identique ou un travail de même valeur, 2002 (L. 177(I)/2002), a été organisé par le Service des relations industrielles du Ministère du travail et de l’assurance sociale (décembre 2003).

Article 12Santé et sida

À Chypre, les soins de santé sont dispensés à tous sans discrimination d’âge, de sexe, de religion, d’ethnie ou autres. Le niveau de vie est élevé et la qualité des soins de santé est excellente et comparable à celle des autres pays développés comme le montrent les indicateurs de santé. Les dépenses de santé en pourcentage du PIB sont en augmentation constante. Elles sont passées de 4,47 % en 1990 à 5,02% en 1995 et à 6,04 % en 2000. En 2003, 34 doctoresses et 98 docteurs participaient aux prises de décision dans le domaine de la santé.

La population féminine jouit d’un niveau de santé élevé et a une espérance de vie à la naissance estimée pour 2000/2001 à 81 ans contre 76,1 pour les hommes. Cela peut être attribué au fait que les femmes sont moins exposées à la violence, aux accidents et aux effets nocifs du tabac.

Le cancer du poumon touche plus les hommes que les femmes. En 2001, 51 hommes sont morts d’un cancer du poumon contre 4 femmes. Pour la même année on a enregistré 88 décès des suites d’une maladie cardiaque dans la population masculine contre 41 dans la population féminine et 104 morts violentes chez les hommes contre 39 chez les femmes. Les cancers du sein et les cancers gynécologiques sont les cancers les plus fréquents chez les femmes. Trois cent cancers du sein et 130 cancers des organes génitaux de la femme sont recensés chaque année.

a)Il y a cinq hôpitaux généraux de Chypre dont un, l’Hôpital de l’Archevêque Makarios III (NAMIII) de Nicosie, opérationnel depuis 1984, est un hôpital spécialisé. Cet hôpital dispense, outre les soins médicaux primaires et secondaires, des soins maternels et de gynécologie spécialisés. Les services de gynécologie et de maternité des autres hôpitaux généraux qui dispensent des soins primaires et secondaires lui adresse les patients ayant besoin de soins spécialisés.

b)Ses services spécialisés inclus :

–Colposcopie et oncologie gynécologique.

–Écographie et dépistage prénatal.

–Procréation médicalement assistée avec diagnostic et traitement des patients des hôpitaux publics et privés y compris de la partie occupée de l’île.

–Chirurgie gynécologique par endoscopie.

c)Ces services sont à la disposition de toutes les femmes de l’île, des zones rurales et urbaines. En outre, un programme de dépistage des cancers du sein et du col de l’utérus a été lancé en 1995.

a)Le centre spécialisé d’oncologie de la Banque de Chypre a été mis en place dans le cadre d’un accord signé en 1992 entre le Gouvernement chypriote et la Banque de Chypre. Le Centre, personne morale indépendante, propose des services de santé de haute qualité et des médicaments gratuits pour le traitement des maladies cancéreuses.

b)Le Centre :

–Offre des soins révolutionnaires pour traiter les maladies cancéreuses.

–Collabore avec les hôpitaux publics et privés ainsi que les organisations bénévoles de lutte contre le cancer.

–Organise des programmes de prévention et de détection précoce.

–Fait des recherches et encourage l’éducation permanente de l’ensemble du personnel de santé s’occupant des cancéreux.

–Travaille en étroite collaboration avec les établissements d’oncologie d’Europe et d’Amérique du Nord.

–Joue le rôle de centre de soins spécialisés pour les pays voisins.

c)Le Centre est organisé autour des départements d’oncologie, de dépistage radiologique, de médecine nucléaire et d’oncologie médicale. Il propose des services de radiothérapie, de chimiothérapie, de thérapie hormonale et de dépistage, y compris dépistage sanguin et examen radiologique. Chaque patient est pris en charge par des médecins oncologistes spécialisés dans différents types de cancer.

d)Depuis la fin 1998, Le Centre a traité plus de 2 000 cancers du sein et plus de 600 autres cancers gynécologiques. En 2003, sur 1 500 nouveaux patients enregistrés, 900 étaient des femmes, ce qui représente environ 60 % de nouveaux cancers dépistés. Pour la même période, le Centre a enregistré 21 000 radiothérapies et 4 400 hospitalisations de jour pour traitement chimiothérapique, 2 200 admissions, 19 000 consultations externes, 3 500 tomographies et 1 000 dépistages nucléaires.

e)En 2003, le Centre, dans le cadre ses activités de recherche, a notamment participé :

–Aux essais cliniques de la phase III du multicentre international.

–Aux travaux du Groupe hellénique d’oncologie.

–Aux Groupes de radiothérapie et de dépistage du cancer du sein de EORTC (Organisation européenne pour la recherche et le traitement des maladies cancéreuses).

–Au programme de télé médecine financé par l’Union européenne (Soins électroniques).

L’accouchement à Chypre a lieu à l’hôpital, sous surveillance spécialisée. La mortalité maternelle est maintenue au minimum – 0 à 1 décès par an pour 10 000 – 11 000 accouchements. À Chypre, toutes les femmes peuvent bénéficier des soins de santé maternelle et infantile offerts par les hôpitaux ou par les centres urbains et ruraux de protection maternelle et infantile. La prise en charge pré et post natale et l’examen routinier des nouveau-nés et des enfants sont extrêmement généralisés et approchent les 100 %. Quasiment tous les enfants – garçons et filles – sont vaccinés.

Avortements : L’interruption de grossesse pour raisons médicales est autorisée (article 169A du Code pénal) si la grossesse met en danger la santé physique ou mentale de la mère ou d’un enfant de la famille. L’avortement illégal existe à Chypre, bien que le nombre réel des cas soit inconnu, les professionnels de la santé hésitant à informer les autorités. Le fait que ces avortements clandestins ne conduisent ni à des complications sérieuses ni à la mort permet de conclure qu’ils ont lieu dans des établissements spécialisés avec les conditions d’hygiène requises. Néanmoins, en l’absence de données officielles, il est difficile d’évaluer réellement l’impact global des avortements sur la santé physique et mentale des femmes. Il est urgent d’évaluer la situation en matière d’avortement. Cette question sera examinée dans le cadre d’une étude de comportement sur le thème du sida, de la sexualité et des maladies sexuellement transmissibles qui devrait être réalisée dans des brefs délais.

Pour lutter contre la baisse du taux de fécondité, le Gouvernement a pris des mesures sociales, financières et sociales et cherche à sensibiliser la population. D’autres mesures sont prévues sur la base des résultats de la récente « Étude sur les politiques démographiques – Proposition pour Chypre ». D’après cette étude, le nombre idéal d’enfants par chypriote, hommes et femmes, est de trois. En fait, la plupart des familles chypriotes a moins de trois enfants. Les raisons sont diverses et vont des contraintes financières à la peur d’être confronté aux problèmes posés par l’éducation des enfants et à la difficulté, pour les femmes, de concilier leur rôle de mères, d’épouses et de salariées.

Des politiques et programmes ont été élaborés pour résoudre les problèmes rencontrés par les femmes dans le domaine de la santé, à savoir :

–L’introduction récente d’un programme de nutrition pour les femmes rurales élaboré par le Ministère de la santé en collaboration avec le Ministère de l’agriculture, des ressources naturelles et de l’environnement.

–La mise à jour du programme de protection maternelle et infantile. Désormais les hommes peuvent participer aux sessions de formation avec leurs partenaires. Les participants sont préparés à leur futur rôle de parents. Les femmes enceintes reçoivent un soutien psychologique et une préparation physique pour bien vivre leur grossesse et avoir un accouchement sans problème. Elles sont encouragées à allaiter. Le programme, a l’origine uniquement dispensé à Nicosie, a été étendu à tous les autres districts.

–L’organisation, en juin 2001, par le Ministère de la santé, en collaboration avec le Secrétariat du Commonwealth pour la lutte contre la discrimination sexuelle dans le domaine de la santé, d’un important séminaire régional consacré à l’élaboration d’un Plan d’action national sur les femmes et leur santé.

–Le lancement dans les écoles et les organisations non gouvernementales de programmes d’éducation visant à encourager les jeunes, garçons et filles, à se protéger contre les infections sexuellement transmissibles.

a)La contamination par le VIH est contrôlée par une surveillance épidémiologique et des études de comportement spécifique.

b)Les principales initiatives lancées au cours des dix dernières années, dans le cadre du Programme de lutte contre le sida ont été :

–En 1994, le perfectionnement du programme de surveillance épidémiologique avec la création d’une base de données électroniques contrôlées par un spécialiste de l’épidémiologie.

–En 1995, le lancement, d’un programme d’éducation par les pairs dans les écoles; la même année, le lancement d’un programme de coopération avec l’Association des guides chypriotes qui a abouti, entre autres, à l’élaboration de manuels et de jeux éducatifs en grec et en turc.

–En 1996, le lancement, en collaboration avec l’Association de planification familiale chypriote, d’un programme d’éducation sanitaire sur le SIDA et les maladies sexuellement transmissibles destiné aux femmes étrangères travaillant dans les bars.

–En 1996, l’ouverture à Larnaca d’une clinique pour les victimes du SIDA.

–En 1996, l’introduction du traitement antirétroviral qui a abouti à une baisse importante du nombre de cas.

–La réalisation de plusieurs études de comportement sur le thème du SIDA, de la sexualité et des maladies sexuellement transmissibles :

–En 1995–1996, sur les élèves des écoles secondaires et des établissements supérieurs privés

–En 2001, sur la population de Limassol et de son district

–Sur la clientèle masculine des boîtes de nuit de Limassol

–En 2002, sur les recrues militaires (y compris les questions relatives à la consommation de drogues).

c)La prévalence des cas de sida/VIH est relativement faible à Chypre, en particulier pour les femmes (6 hommes séropositifs au VIH pour 1 femme). Cette différence pourrait même être plus importante car les chiffres officiels montrent que les femmes, lorsque leur partenaire est diagnostiqué VIH séropositif, subissent plus aisément un test de dépistage et peuvent donc d’être diagnostiquées plus facilement si infectées. D’après les critères de l’Organisation mondiale de la santé, le nombre d’adultes séropositifs au VIH à Chypre n’est pas supérieur à 500, ce qui représente 0,1 % de la population adulte totale de l’île. Le principal objectif du Ministère de la santé a été d’éviter toute propagation de l’épidémie. Le Programme national de lutte contre le SIDA a poursuivi ses activités pour prévenir la transmission du virus et réduire les conséquences sociales et personnelles de l’infection.

d)La transmission périnatale de l’infection reste extrêmement réduite. Cela est dû en partie à la faible prévalence de l’infection chez les femmes et en partie aux mesures de précaution prises dans les rares cas ou la femme enceinte est séropositive VIH. Toutes les femmes enceintes peuvent bénéficier d’un test de dépistage et de conseils, et toutes les femmes enceintes séropositives reçoivent gratuitement le traitement médicamenteux et des conseils pour éviter de transmettre le virus à leur enfant.

e)Un nouveau plan stratégique de lutte contre le SIDA a été élaboré pour 2004–2008 en approfondissant les objectifs des plans précédents, à savoir:

–La prévention de la transmission sexuelle de l’infection par VIH et des maladies sexuellement transmissibles

–La diminution des effets néfastes de la consommation de drogues

–La prévention de la transmission périnatale de la maladie

–La prévention de la transmission par le sang et les produits sanguins, les transplantations de tissus et d’organes, et les pratiques de perçage corporel

–La mise en place de services sanitaires répondant aux dernières normes internationales pour les services consultatifs, les aspects cliniques du traitement, les essais en laboratoire

–La diminution des impacts sociaux et personnels de la séropositivité par VIH

–La protection des droits de l’homme

–Le renforcement de l’efficacité du programme et des infrastructures

Article 13 Vie économique sociale

Les femmes et la pauvreté

Les cas d’extrême pauvreté sont très rares à Chypre. La famine et la disette ont disparu depuis longtemps. La pauvreté ne peut être définie que sur la base du niveau de vie fixé comme acceptable au niveau local. Dans ce contexte, les groupes les plus vulnérables sont les mères célibataires et les femmes retraitées.

a)Le Gouvernement est extrêmement concerné par la situation des parents uniques dont la majorité sont des femmes. La Loi sur l’assistance publique et les services connexes, 1991 (L. 8/1991) et la Loi 97(I)/1994 en portant modification prévoient des dispositions spéciales pour les parents célibataires, même s’ils sont salariés à plein temps. La législation vise à protéger la dignité humaine des intéressés en favorisant leur inclusion sociale et en assurant leur indépendance financière à long terme.

b)La législation, pour parvenir aux objectifs susmentionnés, prévoit des mesures d’aide à l’emploi et une aide sociale. Une incitation à l’emploi est fournie aux parents uniques en dégrèvant 50 % de leur revenu net ou une somme pouvant aller jusqu’à 100 livres selon la formule la plus intéressante.

a)L’ONG « Association des parents uniques » est une ONG qui cherche à d’identifier les problèmes spécifiques auxquels sont confrontés ses membres, leur fournit un soutien (psychologique et social) et fait pression pour améliorer leur statut. Le Gouvernement soutient cette initiative en lui assurant un appui technique et une assistance financière annuelle par le biais de son programme de subventions.

b)Dans le cadre de l’élément « Loxandra » du Programme Leonardo de l’Union européenne, les mères célibataires qui n’ont ni éducation ni qualification reçoivent une assistance pour retrouver un emploi en rapport avec leurs talents ménagers.

Pension sociale

a)La Loi (portant modification de la législation) sur la pension sociale, 2000 (L. 97(I)/2000) prévoit de porter le montant de la pension sociale à 81 % du montant de la pension de base intégrale versée au titre de la Loi sur l’assurance sociale (voir partie ci–après consacrée à l’article 11 « Pension sociale »).

b)En outre, aux termes de la Loi (portant modification de la législation) sur la pension sociale, 1999 (L. 53(I)/1999) et la Loi (portant modification de la législation) sur la pension sociale, 2000 (L. 12(I)/2000), l’âge d’ouverture des droits à la pension sociale est ramené de 68 à 66 ans au 1.1.1999 et à 65 ans au 1.1.2000

Prestations familiales

a)Chypre a entamé le 1er juillet 2002 un plan de réforme fiscale prévoyant notamment une augmentation des allocations familiales et maternelles pour aider les familles ayant des enfants et diminuer la charge fiscale résultant de l’augmentation des impôts indirects.

b)Le 1.1.2003, la Loi relative aux allocations familiales, 2002 à 2003, (L. 167(I)/2002, telle que modifiée par les Lois 22(I)/2003 et 57(I)/2003) a remplacé la Loi relative aux allocations familiales versées aux familles d’au moins trois enfants, 2002 (L. 8(I)/2002) et la Loi sur les allocations familiales, 1987 (L. 314/1987).

c)Cette nouvelle législation dispose que chaque famille résidant à Chypre et ayant au moins un enfant à charge reçoit une prestation familiale de base à condition que le(s) parent(s) et l’enfant habitent sous le même toit. Cette allocation est payable aux parents ou aux gardiens jusqu’à ce que le dernier enfant atteigne l’âge limite. Le tableau ci-après donne le montant annuel de l’allocation de base ainsi que des prestations annuelles complémentaires versées respectivement aux familles ayant un revenu inférieur à 6 000 livres et à celles dont le revenu se situe dans la tranche des 6 000 – 12 000 livres, en fonction du nombre d’enfants.

Tableau Allocations familiales

Nombre d’enfants par famille	Allocation annuelle de base Livre chypriote	Prestation annuelle complémentaire pour les familles avec revenu annuel inférieur à 6 000 livres Livre chypriote	Prestation annuelle complémentaire pour les familles avec revenu annuel entre 6 000 et 12 000 livres Livre chypriote
Familles avec 1 enfant	200	50	25
Familles avec 2 enfants	400	200	150
Familles avec 3 enfants	1200	450	375
Familles avec 4 enfants ou plus	600 par enfant	200 par enfant	125 par enfant

d)La législation susmentionnée dispose que :

–Les allocations familiales sont versées chaque mois (12 paiements égaux) aux familles de trois enfants ou plus et à la fin de l’année en un seul versement aux familles d’un ou deux enfants.

–Le niveau de revenu familial pris en compte dans la colonne 3, est le revenu non imposable des trois années précédant le droit à prestations et le niveau de revenu familial pris en compte dans la colonne 4 correspond à deux fois le revenu non imposable des trois années précédant le droit à prestations.

–Le montant des allocations familiales est révisé le 1er janvier de chaque année en fonction de l’augmentation du coût de la vie.

e)Au 1.1.2003, la Loi sur l’allocation maternelle, 2000 (L. 129(I)/2000) a été remplacée par la Loi sur l’allocation maternelle, 2003 (L. 21(I)/2003).

f)La Loi 21(I)/2003 prévoit :

–Qu’une allocation maternelle est versée aux femmes résidant à Chypre qui ont eu au moins quatre enfants mais dont les enfants ont dépassé l’âge limite donnant droit aux allocations familiales. Sont exclues les femmes ayant droit à la pension sociale ou recevant d’une autre source une pension d’un montant égal ou supérieur au montant mensuel maximum de la pension de vieillesse de base du plan d’assurance sociale sans augmentation pour les personnes à charge.

–Que les droits de la mère définis par la Loi 129(I)/2000, telle que modifiée, restent inchangés.

–Que le montant de l’allocation est fixe (32,23 livres chypriotes) et est versé pour 13 mois par an. Il est révisé chaque année au 1er janvier en fonction de l’augmentation du coût de la vie.

Article 14Femmes rurales

D’après le dernier Recensement de la population (2001), 71 % des chypriotes résident dans les zones urbaines et 29 % dans les zones rurales. Le Gouvernement, soucieux d’assurer l’égalité des chances à tous les citoyens et de lutter contre l’urbanisation, cherche à améliorer la condition des chypriotes vivant dans les zones rurales, en particulier les femmes. Le Ministère de l’agriculture, des ressources naturelles et de l’environnement (MANRE) est chargé d’améliorer la condition des femmes rurales, en développant et en implantant des programmes et des plans appropriés dans le contexte de la politique nationale de développement rural.

Le Ministère propose aux femmes rurales des programmes de formation pour leur permettre d’augmenter leur revenu familial. Une part importante est faite dans ces programmes aux activités non agricoles (traitement des fruits, etc.) et à l’agrotourisme, un secteur qui offre aux femmes la possibilité de créer leurs propres entreprises et de parvenir à l’indépendance économique. L’île compte 44 unités d’agrotourisme dont 36 % sont dirigées par des femmes et 14 % par des femmes en partenariat avec des hommes.

Le Ministère poursuit l’application de son plan pour encourager les jeunes à rester dans les zones rurales. Il offre aux agriculteurs âgés de moins de 40 ans, des prêts à des taux d’intérêt extrêmement faibles. Au cours de la période 1995–2003, 129 jeunes, dont 39 femmes, ont bénéficié de ce type de prêt,. En outre, un plan national de subventions a été lancé en 2002 pour encourager les agriculteurs à adopter les nouvelles techniques agricoles. Quatre vingt cinq agriculteurs dont six femmes se sont montrés intéressés, dans le cadre de ce plan, par l’agriculture biologique.

La Loi relative à la sécurité sociale (portant modification de la législation), 2001 (L. 51(I)/2001), qui est entrée en vigueur le 6/10/2001 dispose que toutes les femmes travaillant dans l’agriculture sont obligatoirement assurées comme étant à leur compte, indépendamment de leur état matrimonial. Au cours de la période considérée, la couverture sociale a été étendue à 100 % à toutes les femmes rurales ayant un statut de travailleur indépendant sans aucune discrimination entre les femmes mariées et les femmes célibataires comme c’était le cas auparavant.

Une importante conférence internationale sur le thème des nouvelles difficultés des femmes de l’Europe rurale s’est déroulée à Nicosie du 4 au 6 octobre 2000. Cette conférence était organisée par l’Institut de recherche agricole et financée par la Commission européenne. Les participants venant de 26 pays ont débattu de questions importantes dont la politique de l’Union européenne concernant les femmes rurales, la création d’emplois, les femmes et l’économie rurale, les relations entre les sexes, etc.

Le nouveau Plan de développement rural pour la période 2004–2006 élaboré dans la perspective de l’adhésion prochaine de Chypre à l’Union européenne a été présenté à la Commission européenne qui devait l’approuver prochainement. Ce plan ouvre de nouvelles possibilités aux femmes rurales. Il propose différents programmes et mesures qui seront cofinancés par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole. Il devrait permettre aux familles rurales de se lancer dans de nouvelles activités, et à long terme, d’améliorer leur revenu et leur niveau de vie.

Article 15Égalité devant la loi

Comme précisé dans le Précédent rapport, la Constitution de Chypre garantit l’égalité des hommes et des femmes devant la loi (égalité devant les autorités législatives, administrative et judiciaires). (Article 28 de la Constitution). En outre, les autorités législatives, administratives, et judiciaires sont tenues d’assurer, dans les limites de leurs compétences respectives, l’application effective de cette disposition. (Article 35 de la Constitution).

La République de Chypre est partie à tous les Traités internationaux (de l’Organisation des Nations Unies et du Conseil de l’Europe) visant la sauvegarde des droits de l’homme, et singulièrement, l’application du principe d’égalité.

a)Outre les instruments internationaux mentionnés dans le Précédent rapport, au cours de la période considérée, la République de Chypre a :

–Ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 2002, par la Loi 1(III)/2002;

–Ratifié le Protocole No 12 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en 2002, par la Loi 13(III)/2002;

–Ratifié la Convention de l’ONU sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages en 2002, par la Loi 16(III)/2002;

–A déposé auprès de l’Organisation des Nations Unies un instrument d’acceptation de l’amendement du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes le 31 juillet 2002;

–Signé le Traité d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, la République d’Estonie, la République de Chypre, la Rép u blique de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Ho n grie, la République de Malte, la République de Pologne, la Républ i que de Slovénie et la République slovaque le 16 avril 2003, qui a été ratifié par la Loi 35(III)/2003. Ainsi, à compter du 1er mai 2004, Chypre sera liée par le Traité de l’Union européenne et la totalité de l’acquis communautaire, et partant par leurs dispositions spécifiques relatives à l’égalité des sexes et à la promotion de la femme.

b)Durant la procédure d’adhésion à l’Union européenne, la République a pris un certain nombre de mesures d’ordre législatif et administratif pour éliminer toutes les formes de discrimination et assurer l’égalité de traitement dans différents domaines.

Chypre a pris les mesures législatives suivantes pour opérer la mise en conformité avec la législation européenne et l’acquis communautaire :

Dénonciation de la Convention No 89 (L. 205(I)/2002) et de son Protocole auprès du Directeur général de l’OIT, le 2 juillet 2001 et abolition de la Loi Cap 180 relative au travail de nuit (femmes) pour mise en conformité avec la Directive de l’Union européenne 76/207/EU demandant aux États membres de supprimer ou de réviser toute législation contraire à ce principe. La dénonciation de la Convention no. 89 et de son Protocole a pris effet pour la République de Chypre le 9 juillet 2002.

Les nombreuses mesures législatives tendant à améliorer le statut de la femme ont déjà été analysées dans les paragraphes consacrés aux articles concernés. Il s’agit notamment de :

–La Loi relative à la protection de la maternité, 1997 (L. 100(I)/1997) telle que modifiée par la Loi 45(I)/2000 et la Loi 64(I)/2002) et la R é glementation relative à la protection de la maternité (sécurité et sa n té) sur les lieux de travail, 2002, (P.I 255/2002) – pour mise en conformité avec la Directive 92/87EEC.

–La Loi (portant modification de la législation) sur l’assurance sociale, 2001 (L. 51(I)/2001) – pour mise en conformité avec les directives 79/7/EEC et 86/603/EC.

–La Loi relative au congé parental et autres congés pour des raisons de force majeure, 2002 (L.69(I)/2002) – pour mise en conformité avec la Directive 96/34/EEC.

–La Loi relative à l’égalité de traitement entre les hommes et les fe m mes dans les régimes d’assurance sociale des salariés, 2002 (L. 133(I)/2002) – pour mise en conformité avec la Directive 86/378/EEC.

–La Loi relative à l’égalité de rémunération des hommes et des femmes pour le même travail ou un travail de valeur égale, 2002 (L. 177(I)/2002) – pour mise en conformité avec les directives 75/117/EEC et 97/80/EC.

–La Loi relative à l’égalité des sexes devant l’emploi et la formation professionnelle, 2002 (L. 205(I)/2002) pour mise en conformité avec les directives 76/207/EEC et 97/80/EC.

Pour lutter contre les violences à l’égard des femmes, les mesures juridiques ci–après ont été prises qui concernent notamment la violence domestique, la traite et l’exploitation des femmes, le harcèlement sexuel et les mutilations génitales, à savoir :

–La Loi relative à la violence familiale (Prévention et protection des vict i mes), 1994 (L. 47(I)/1994).

–La Loi sur la lutte contre la traite des personnes et l’exploitation sexuelle des mineurs, 2002 (L. 3(I)/2000), pour mise en conformité avec « L’Action commune » adoptée 24.1.1997 par le Conseil de l’Union européenne au titre de l’article K3 du Traité de l’Union européenne.

–La Loi relative à la violence dans la famille (Prévention et protection des victimes), 2000 (L. 119(I)/2000).

–La Loi relative à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes devant l’emploi, et la formation professionnelle, 2002 (L. 205(l)/2002), qui contient des dispositions sur le harcèlement sexuel (voir ci–dessus).

–La Loi de 2003 relative au Code pénal, (Amendement) (L. 48(I)/2003), qui érige en infraction pénale les mutilations génitales.

a)Les efforts pour éliminer la discrimination juridique dans différents d’autres domaines de la législation se sont poursuivis avec succès comme il ressort des parties consacrées aux différents articles, dont la discrimination dans le domaine de l’assurance sociale, la citoyenneté, etc.

b)L’action menée pour éliminer les discriminations sexuelles existantes du Code pénal a abouti à la promulgation de la Loi de 2002 relative au Code pénal (Modification No 4) (L. 145(I)/2002).

c)Dans le contexte de la mise en conformité avec l’acquis communautaire, Chypre a institué, dans le cadre de la Loi relative à l’aide juridique, 2002 (L. 165(I)/2002), la fourniture d’une aide juridique en cas de problèmes familiaux ou de violation des droits de l’homme.

Pour une liste détaillée de mesures juridiques prises depuis le Rapport précédent, se reporter à la partie IV.

Il est important de souligner que la mise en conformité avec l’acquis communautaire exige non seulement une harmonisation des mesures juridiques mais également leur application effective et la mise en place des infrastructures administratives requises. En conséquence, Chypre est tenue, en tant qu’État membre de l’Union européenne, d’appliquer effectivement la législation adoptée pour la mise en conformité, y compris les nombreuses dispositions relatives à l’égalité entre les sexes.

Le système judiciaire chypriote s’est ouvert aux femmes. La proportion de femmes juges a augmenté, passant de 5,3 % en 1990 à 15,2 % en 1995, à 21,7 % en 2000 et à 26,4 % en 2003. En outre, à la fin 2003, 600 des 1 513 avocats étaient des femmes (39,65 %). Enfin, les tribunaux seront bientôt dotés d’équipements spécialisés pour l’enregistrement des dépositions par moyens électroniques audiovisuels et les salles d’audience aménagées en conséquence, conformément aux dispositions de la Loi relative à la violence dans la famille (Prévention et protection des vict i mes), 2000 (L. 119(I)/2000) visant à protéger les victimes et les témoins vulnérables, principalement les femmes et les enfants.

Le Mécanisme national de promotion des droits de la femme, en collaboration avec la Cour suprême, a organisé, à l’intention des juges et avocats, un séminaire de sensibilisation et de formation consacré à la violence domestique. Le principal conférencier était un juge de la Cour suprême des États-Unis spécialiste de la matière.

Article 16Lois de la famille

La réforme et la modernisation du droit de la famille s’est poursuivie. La nouvelle législation, notamment concernant les tribunaux de la famille, les relations parents et enfants, les droits de propriété des conjoints, le mariage civil, le statut juridique de l’enfant né hors mariage, a été analysée dans le Rapport précédent. Au cours de la période considérée, l’accent a été surtout mis sur l’amélioration de cette législation et son application.

Les nouvelles lois promulguées dans ce domaine sont notamment:

–La Loi sur l’adoption, 1995 (L. 19(I)/1995) qui met la législation nationale en conformité avec la Convention européenne sur l’adoption des enfants;

–La Loi relative au mariage, 2003 (L. 104(I)/2003) qui reprend et modernise deux lois existantes relatives respectivement au mariage civil entre grecs chypriotes ( (Loi No 21/1990) et au mariage mixte, au mariage entre chypriote et non chypriote, au mariage entre étrangers; (Cap 279);

–Une des dispositions notables de la Loi 104(I)/2003 est d’autoriser pour la première fois le mariage civil entre chypriotes grecs et chypriotes turcs. La Loi 104(I)/2003 est en conformité avec les dispositions de la Convention de l’ONU sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages qui a été ratifiée par la Loi No 16(III)/2002.

Plusieurs lois ont été promulguées qui portent modification de la législation en vigueur pour l’améliorer, à savoir :

– Les lois portant modification de la législation relative aux relations entre les parents et les enfants;

– Les Lois portant modification de la législation relative aux droits patrimoniaux;

– Les Lois portant modification de la législation relative aux tribunaux de la famille;

– Les Lois portant modification de la législation relative au statut jurid i ques des enfants.

Un comité de rédaction, créé par décision du Conseil des ministres et placé sous l’égide du Commissaire aux lois, a établi un projet de loi sur la médiation familiale. Ce projet prévoit une médiation familiale dans tous les litiges familiaux, dont la garde des enfants, la prise en charge des enfants, la pension alimentaire, les droits patrimoniaux. Ce projet est en conformité avec la recommandation (R.98) relative à la médiation familiale du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe aux États membres. Le projet est prêt à être présenté à la Chambre des représentants.

III.Statistiques

A.Démographie et santé

Tableau A1 Caractéristiques démographiques et sanitaires de la population de la Républ i que de Chypre (1994, 1999, 2001)

	1994	1999	2001
Population de Chypre (millier, fin de l’année ) 2	645,4	690,5	705,5
Proportion d’enfants de moins de 15 ans (Pourcentage) 2	25,0	22,8	21,5
Personnes de 65 ans et plus (Pourcentage) 2	11,0	11,2	11,7
Taux brut de natalité (/1000) 2	16,2	12,4	11,6
Naissances hors mariage (Pourcentage) 1, 2	9,6	21,9	24,9
Taux brut de mortalité (/1000) 2	7,7	7,4	6,9
Espérance de vie à la naissance (hommes – femmes) 1, 2	75,3-79,8 (94/95)	75,3–80,4 (98/99)	76,1–81,0 00/01)
Taux de mortalité infantile (/1000 naissances vivantes)1	8,6	6,0	4,9
Taux brut de nuptialité (/1000) 2	9,7	13,2	15,1
Taux brut de divortialité (/1000) 2	0,87	1,74	1,71
Taux de mortalité lié à la maternité b	0,0	0,0	0,0
Accès à l’eau salubre (%) c	100	100	100
Installations sanitaires	98,7 6	----	99,8 7
Taux d’immunisation (DPT3, OPV3, ROR) 7	82,2	84,3 (2000)	85,6
Vaccination contre la rougeole 3	83,2	84,7 (2000)	86,6
Dépenses consacrées aux services sanitaires (Pourcentage du PNB) 3	4,9	5,8	6,1
Nombre d’habitants par médecin 4, 5	415	390	381
Nombre d’habitants par dentiste 4,5	1 203	1 136	1 106
Nombre d’habitants par membre du personnel infirmier 4,5	233	233	237
Nombre d’habitants par lit d’hôpital 4,5	195	223	229
Nombre de lits par membre du personnel infirmier 4,5	1,6	1,4	1,4
Nombre de lits pour 10 000 habitants 4,5	51,2	44,8	43,7

* L’âge moyen des femmes pour un premier mariage semble être plus élevé que l’âge moyen des femmes à la naissance de leur premier enfant pour les raisons suivantes :

L’âge moyen de la mère est calculé sur le nombre total de naissances, y compris les naissances hors mariage

Le nombre de mariages inclut les mariages d’étrangers célébrés à Chypre

Alors que la date exacte de la naissance de l’enfant est enregistrée, seule l’année du mariage est consignée

b Morts accidentelles recensées : 0 à 1 par an

c Accès universel à l’eau salubre

Sources (1,2,4,5 Services statistiques, 3 Ministère de la santé) :

1 Rapport démographique 1997

2 Rapport démographique 2001

3 Conclusions officielles des enquêtes par grappes sur la couverture d’immunisation du Ministère de la santé..

4 Statistiques sanitaires et des hôpitaux 1996

5 Statistiques sanitaires et des hôpitaux 2001

6 Recensement 1992

7 Recensement 2001

Tableau A2 Taux de fécondité total (1980, 1990, 1995, 2000, 2001 et 2002)

1980	1990	1995	2000	2001	2002
2,5	2,4	2,0	1,6	1,6	1,5

Tableau A3 Nombre des naissances vivantes (1980, 1990, 1995, 2000, 2001 et 2002)

	1980	1990	1995	2000	2001	2002
Toutes les mères	10 383	10 622	9 869	8 447	8 167	7 883
Mères âgées d’au moins de 20 ans	816	708	413	274	189	173

Tableaux A4 Âge moyen des femmes à la naissance de leur premier enfant (1980, 1990, 1995, 2000, 2001 et 2002)

1980	1990	1995	2000	2001	2002
23,8	24,7	25,5	26,1	26,3	26,7

	1980	1990	1995	2000	2001	2002
Femmes	23,7	24,1	25,5	26,5	26,6	26,6
Hommes	26,7	27,1	27,9	29,1	29,5	29,3

B.Enseignement

Tableau B1 Répartition (pourcentage) par sexe des étudiants de l’enseignement supérieur, ventilation par groupe d’âge ( 2001)

Groupe d’âge	2001
Femmes	Hommes
40+	27 %	73 %
25-39	48 %	52 %
Moins de 25 ans	59 %	41 %

Tableau B2 Nombre d’étudiants du troisième cycle (à Chypre et à l’étranger), ventilation par filière et par sexe pour 1994/95 – 1997/98, 2000/01 et 2001/02

Domaine d’étude	1994/95		1995/96		1996/97		1997/98		2000/01		2001/02
Hommes	Femmes	Total		Hommes	Femmes	Total		Hommes	Femmes	Total		Hommes	Femmes	Total		Hommes	Femmes	Total		Hommes	Femmes	Total
Enseignement	126	1 199	1 325		110	1 298	1 408		137	1 364	1 501		156	1 517	1 673		524	2 117	2 641		583	2 292	2 875
Lettres et arts	449	1 212	1 661		494	1 352	1 846		564	1 612	2 176		719	1 922	2 641		793	2 755	3 548		826	3 052	3 878
Sciences soci a les, commerce, droit	3 163	3 020	6 183		3 153	3 190	6 343		3042	3 273	6 315		3 142	3 701	6 843		3 921	5 177	9 098		4 493	5 642	10 135
Sciences	937	640	1 577		930	711	1 641		1043	805	1 848		1 189	1 018	2 207		1 968	1 584	3 552		2 125	1 766	3891
Ingénierie, fabrication, construction	1 887	417	2 304		1 920	434	2 354		1886	427	2 313		1 857	442	2 299		1849	470	2 319		2 042	551	2 593
Agriculture	123	23	146		141	33	174		136	36	172		143	41	184		181	98	279		232	100	332
Santé et bien-être	710	852	1 562		823	1 209	2 032		800	1 151	1 951		791	1 101	1 892		793	1 263	2 056		918	1 455	2 373
Services	669	696	1 365		641	716	1 357		1 520	1 023	2 543		1 538	989	2 527		1165	909	2 074		1 752	974	2 726
Préparatoire & non spécifié	491	357	848		531	401	932		536	444	980		556	520	1 076		9	8	17		3	3	6
Total	8 555	8 416	16 971		8 743	9 344	18 087		9 664	10 135	19 799		10 091	11 251	21 342		11 203	14 381	25 584		12 974	15 835	28 809

Tableau B3 Répartition (%) par sexe des enseignants du tertiaire ( 1994/95, 1999/2000 et 2000/01)

Établissement	1994/95		1995/96		1996/97
Hommes	Femmes	Total		Hommes	Femmes	Total		Hommes	Femmes	Total
Université de Chypre	73	27	100		73	27	100		75	25	100
Académie de police	–	–	–		83	17	100		90	10	100
École d’infirmières	20	80	100		28	72	100		27	73	100
Institut supérieur de technologie	81	19	100		83	17	100		82	18	100
École hôtelière supérieure	59	41	100		64	36	100		61	39	100
Institut forestier	100	0	100		100	0	100		100	0	100
Institut méditerranéen de gestion	80	20	100		67	33	100		60	40	100

Tableau B4 Pourcentage de femmes occupant des postes de responsabilité dans l’enseignement, (1994/95, 1998/99, 1999/2000 et 2000/01)

Niveau	Effectifs globaux		Directeurs		Directeurs adjoints
94/95	98/99	99/2000	2000/01		94/95	98/99	99/2000	2000/01		94/95	98/99	99/2000	2000/01
Pré-scolaire**	98	99	99	98		96	98	98	95		*	100	100	*
Primaire	65	73	74	74		39	36	36	53		*	53	63	*
Secondaire	50	54	55	55		16	27	29	30		35	42	42	42

* Les postes de directeurs adjoints sont amalgamés avec ceux de directeurs

** Couvre ISCEDO (établissements préscolaires) et les garderies

Tableau B5 Répartition (%) par sexe des postes d’encadrement (Inspecteurs/Cadres) (1999/2000)

Poste	Enseignement primaire		Enseignement secondaire
Hommes	Femmes		Hommes	Femmes
Inspecteur	89 %	11 %		70 %	30 %
Cadre	67 %	33 %		100 %	0 %

Tableau B6 Salaire mensuel moyen (livre chypriote) des enseignants du primaire et du secondaire, vent i lation par sexe (1998, 1999 et 2002)

Poste	Hommes		Femmes
1998	1999	20002		1998	1999	2002
Enseignement primaire Instituteurs	1 220	1 163	1 278		1 063	1 023	1 194
Enseignement secondaire Professeurs	1 391	1 404	1 576		1 285	1 284	1 478

C. Emploi

Tableau C1 Répartition (Pourcentage) de la population active, ventilation par sexe (1990, 1999 – 2003)

Année	Femmes	Hommes
1990	38	62
1999	41	59
2000	43	57
2001	44	56
2002	44	56
2003	45	55

Tableau C2 Répartition (Pourcentage) de la population active par secteur d’activité, ventilation par sexe (1990, 2000 – 2003)

Secteur d’activité	1990		2000		2001		2002		2003
Femmes	Hommes		Femmes	Hommes		Femmes	Hommes		Femmes	Hommes		Femmes	Hommes
Agriculture	6	6		5	6		4	6		4	6		4	6
Industrie	24	36		13	31		13	32		12	32		11	32
Services	70	58		82	63		83	62		84	62		85	62
Total	100	100		100	100		100	100		100	100		100	100

Tableau C3 Répartition (Pourcentage) de la population active par statut professionnel, ventilation par sexe (1990, 2000 et 2003)

Statut professionnel	1990		2000		2001		2002		2003
Femmes	Hommes		Femmes	Hommes		Femmes	Hommes		Femmes	Hommes		Femmes	Hommes
Employés	84	73		84	70		84	71		84	71		84	70
Employeurs	2	8		2	9		2	1		1	9		1	9
Travailleurs indépendants	9	18		8	20		8	18		9	19		8	20
Membres de la famille collaborant	6	–		6	1		6	1		6	1		7	1
Total	100	100		100	100		100	100		100	100		100	100

Tableau C4Proportion des emplois à temps partiel sur l’ensemble du marché du travail (1999 – 2003)

Année	Pourcentage de marché de l’emploi total
1999	7
2000	8
2001	8
2002	7
2003	9

Tableau C5 Répartition (Pourcentage) du travail à temps partiel par sexe (1990, 2000 et 2003)

Année	Femmes	Hommes
1990	66	34
2000	69	31
2001	66	34
2002	69	31
2003	66	34

Tableau C6 Répartition (Pourcentage) du chômage entre les sexes (1990, 1995, 1999 et 2003)

Année	Femmes	Hommes
1990	51	49
1995	55	45
1999	55	45
2000	63	37
2001	63	37
2002	56	44
2003	49	51

Tableau C7 Répartition (Pourcentage) du chômage à long terme entre les sexes (1990, 1995, 1999 et 2003)

Année	Femmes	Hommes
1990	55	45
1995	59	41
1999	64	36
2000	78	22
2001	58	42
2002	63	37
2003	57	43

D.Prises de décision

Tableau D1 Nombre de votants aux dernières élections nationales (2003), ventilation par sexe

	2003
Femmes	242 217 (50,8 %)
Hommes	234 128
Total	476 345

Tableau D2 Membres du Parlement national, ventilation par sexe (1981, 1991, 1996 et 2001)

	1980	1990	1995	2000	2001
Femmes	0 (0 %)	1 (1,8 %)	1 (1,8 %)	4 (7,1 %)	6 (10,7)
Hommes	35	55	55	52	50
Total	35	56	56	56	56

Tableau D3 Ministres du Gouvernement, ventilation par sexe (1980, 1990, 1995,2001 et 2003)

	1980	1990	1995	2000	2001
Femmes	0	0	1	0	1
Hommes	11	11	10	11	10
Total	11	11	11	11	11

Tableau D4 Nombre de juges, ventilation par sexe (1980, 1990, 1995, 2000 et 2003)

	1980	1990	1995	2000	2001
Femmes	0 (0 %)	3 (1,8 %)	9 (1,8 %)	18 (7,1 %)	23 (10,7)
Hommes	24	54	50	65	64
Total	24	57	59	83	87

Tableau D5 Nombre de hauts fonctionnaires, ventilation par sexe (1990, 1995, 2000 et 2001)

	1990	1995	2000	2001
Femmes	4 (2 %)	11 (5,3 %)	24 (13,5 %)	51 (20,9%)
Hommes	196	214	154	193
Total	200	225	178	244

Tableau D6 Membres des conseils municipaux et autres autorités locales, ventilation par sexe (1990, 1995, 2000 et 2001)

	1990	1995	2000	2001
Femmes	35 (12,2 %)	48 (14,1 %)	66 (17,2 %)	74 (18,6%)
Hommes	252	292	318	324
Total	287	340	384	398

Tableau D7 Membres du Comité de la Banque centrale, ventilation par sexe (1990, 1995, 2000 et 2001)

	1990	1995	2000	2001
Femmes	0 (0 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Hommes	6	6	6	6
Total	6	6	6	6

Tableau D8 Nombre de rédacteurs en chef de journaux, ventilation par sexe (2000 et 2003)

	2000	2003
Femmes	1 (4 %)	2 (8,7 %)
Hommes	24	21
Total	25	23

Table D9 Nombre de journalistes, ventilation par sexe (1990, 1995 et 2000)

	1990	1995	2000
Femmes	83 (20,5 %)	182 (31,3 %)	346 (43,6 %)
Hommes	321	399	448
Total	404	581	794

E.Criminalité

Tableau E1. Nombre des condamnés, ventilation par sexe (1980, 1990, 1995, 1999 et 2000)

	1980	1990	1995	2000	2001
Femmes	42 (9,3 %)	55 (8,7,8 %)	53 (8,4 %)	70 (7,6 %)	61 (7,2 %)
Hommes	411	577	575	849	791
Total	453	632	628	919	852

Tableau E2 Nombre de victimes d’agressions graves, ventilation par sexe (1990, 1995, 1999 et 2000)

	1990	1995	1999	2000
Femmes	7 (9,3 %)	16 (10,1 %)	29 (20,1 %)	23 (20,9 %)
Hommes	68	142	115	87
Total	75	158	144	110

Tableau E3 Nombre de victimes d’agressions sexuelles, ventilation par sexe (1990, 1995, 1999 et 2000)

	1990	1995	1999	2000
Femmes	8 (100 %)	17 (100 %)	16 (88,9 %)	36 (83,7 %)
Hommes	0	0	2	7
Total	8	17	18	43

Tableau E4 Taux d’élucidation des viols ou tentatives de viol (1980, 1990, 1995, 1999 et 2000)

	1980	1990	1995	1999	2000
Pourcentage	100,0	200,0	133,0	143,0	146,2

IVMesures législatives

Voici après la liste des mesures d’ordre législatif les plus importantes touchant l’égalité entre les sexes qui ont été adoptées au cours de la période considérée et qui s’inscrivent dans le champ de la Convention.

A.Instruments internationaux :

1.Convention OIT sur le travail à temps partiel, No. 175 (Ratification) Loi 6(III)/1997).

2.Article 20 de la Charte sociale européenne révisée du Conseil de l’Europe relative à l’égalité des chances et de traitement au niveau de l’emploi sans discrimination sexuelle, ratifiée par la Loi No 27(III)/2000.

3.Convention concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (Convention de l’OIT No. 182), ratifiée par la Loi de 2000 (L.31 (III)/2000).

4.Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ratifié par la Loi de 2002 (L. 1(III)/2002).

5.Protocole No 12 à la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ratifié par la Loi de 2002 (L. 13(III)/2002).

6.Convention de l’ONU sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages ratifiée par la Loi de 2002 (L. 16(III)/ 2002).

7.La République de Chypre a déposé auprès de l’Organisation des Nations Unies son instrument d’acceptation de l’amendement du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes le 31 juillet 2002.

8.Traité d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, la République d’Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque le 16 avril 2003, qui a été ratifié par la Loi de 2003 (L. 35(III)/2003).

B.Législation interne:

(1)Droit de la famille

Mariage

9.Loi de 1990 relative au mariage civil, (L. 21/1990) modifiée par les lois No 28(I)/1994, 93(I)/1994, 57(I)/1995, 58(I)/1995 et 72(I)/2001) – Abrogée par la Loi de 2003 sur le mariage, (L.104 (I)/2003).

10.Loi de 2003 sur le mariage, (L. 104(I)/2003).

Enfants

11.Lois no. 13/1991 et 161(I)/2000) portant modification de la loi de 1991 relative aux enfants (Statut juridique), (L.187/1991).

Adoption

12.Loi de 1995 sur l’adoption, (L. 19(I)/1995).

13. Loi de 1996 portant modification de la loi sur l’assurance sociale, (L. 55(I)/1996).

14.Loi de 1998 portant modification de la loi sur l’assurance sociale, Loi no. 2 (L. 84(I)/1998).

15.Loi de 2001 portant modification de la loi sur l’assurance sociale, (L. 2(I)/2001).

Relations entre parents et enfants

16.Lois No 60(I)/1995, 95(I)/1995, 30(I)/1997, 60(I)/1997, 21(I)/1998 et 190(I)/2002) portant modification de la Loi de 1990 relative aux relations entre parents et enfants, (L. 216/1990).

Droits patrimoniaux

17.Lois No. 49(I)/1995, 34(I)/1996, 25(I)/1998 et 58(I)/1999)portant modification de la loi de 1991 relative aux droits patrimoniaux (L. 232/1991).

Tribunaux de la famille

18.Lois No. 247/1990, 231/1991, 88(I)/1994, 33(I)/1996, 61(I)/1997, 26(I)/1998, 92(I)/1998, 46(I)/1999, 96(I)/1999 et 58(I)/2000) portant modification de la loi de 1990 relative aux tribunaux de la famille, (L. 23/1990).

19.Lois no. 46(I)/1995, 52(I)/1995, 38(I)/1996, 29(I)/1997 et 22(I)/1998) portant modification de la loi de 1994 relative aux tribunaux de la famille (Groupes religieux) (L. 87(I)/1994).

(2)Droit du travail

Égalité de rémunération

20.Loi (L. 144(I)/2000) portant modification de la Loi de 1989 relative à l’égalité de rémunération entre les hommes et femmes pour un travail de valeur égale (L. 158/1989), - Abrogée par la loi L.177(I)/2002.

21.Regulations: (P.I. 283/2000, P.I.141/2001– Abrogées par la loi L. 177(I)/2002).

22.Loi de 2002 sur l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour le même travail ou pour un travail de valeur égale, 2002 (L. 177(I)/2002).

Égalité de traitement

23.Loi de 2002 relative à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes devant l’emploi, et la formation professionnelle, (L. 205(l)/2002).

24.Loi de 2002 sur le travail à temps partiel (Interdiction de tout traitement discriminatoire) (L. 76(I)/2002).

Travail de nuit

25.Loi 1993 de ratification du Protocole de 1990 à la Convention révisée de 1948 concernant le travail de nuit des femmes, abrogée par la loi de 2002 (L. 21(III)/2002).

26.Loi de ratification de la Convention révisée de 1948 concernant le travail de nuit des femmes et Loi d’abrogation de 2002 (L. 22(III)/2002).

27.Loi d’abrogation 2002 de la loi relative au travail de nuit des femmes (L. 107(I)/2002).

Protection de la maternité

28.Loisno. 66/1988 et 48(I)/1994) portant modification de la Loi de 1987 relative à protection de la maternité (L. 54/1987), abrogée par la loi L. 100(I)/1997.

29.Lois no. 45(I)/2000 et 64(I)/2002) portant modification de la Loi de 1997 relative à la protection de la maternité (L. 100(I)/1997).

30.Réglementation sur la protection de la maternité (Sécurité et santé sur les lieux), 2002 (P.I. 255/2002).

Congé parental

31.Loi de 2002 relative au congé parental et autres congés pour des raisons de force majeure, (L. 69(I)/2002).

32.Loi relative à la cessation du travail (Modification) 2002 (L. 70(I)/2002).

33.Loi sur l’assurance sociale (Modification) 2002 (L. 71(I)/2002).

34.Loi relative aux congés payés annuels (Modification) (no. 2) 2002 (L.72(I)/2002).

35.Loi relative aux conditions d’emploi des salariés du monde du spectacle (Modification) (No 2) 2002 (L. 73(I)/2002).

Conciliation des obligations professionnelles et de la vie familiale (Favoriser le tr a vail des femmes)

36.Loi 1991-1994 relative aux foyers de personnes âgées et de personnes invalides, (L.222/1991 -L. 64(I)/1994).

37.Loi 1996 relative aux garderies pour enfants en âge scolaire (L. 2(I)/1996).

38.Réglementation 1997 relative aux garderies pour enfants en âge scolaire, (P.I.157/1997).

39.Réglementation 2000 relative aux foyers de personnes âgées et de personnes invalides, (P.I. 213/2000).

40.Loi de 1997 relative aux centres d’accueil de jour pour adultes (L. 38(I)/1997).

41.Réglementations 2000 sur les centres d’accueil de jour pour adultes (P.I. 394/2000).

Fonction publique

42.Réglementation en application de l’article 87 de la Loi relative à la fonction publique, (1/1990, telle que modifiée), P.I. 101/1995, P.I. 397/1998 et P.I. 276/1999, qui dispose notamment du congé de maternité.

(3) Assurance sociale – régimes de prestations sociales

Assurance sociale – Agricultrices

43.Loi sur l’assurance sociale (Modification) (no. 2) 2001 (L. 51(I)/2001).

Assurance sociale

44.Loi sur l’assurance sociale (Modification) (no. 4) 2001 (L. 143(I)/2001).

45.Loi sur l’assurance sociale (Modification) (no. 2) 2002 (L. 132(I)/2002).

Caisse de prévoyance et régimes d’assurances sociales des salariés

46.Loi de 2002 relative à la Caisse de prévoyance (Modification) (L. 130(I)/2002).

47.Loi de 2002 sur l’égalité de traitement des hommes et des femmes dans les régimes d’assurance sociale des salariés (L. 133(I)/2002).

Allocations familiales

48.Lois No 75/1991, 35(I)/1996 et 36(I)/2001 portant modification de la Loi de 1987 sur les allocations familiales (L. 314/1987) – Abrogée par la loi L. 167(I)/2002).

49.Loi de 2002 sur les allocations familiales (L.8(I)/2002) – Abrogée par la loi L. 167(I)/2002.

50.Lois No 22(I)/2003 et L. 57(I)/2003) portant modification de la Loi de 2002 (L.167(I)/2002, sur les allocations familiales.

Allocation maternelle

51.Loi No 10 (I)/ 2002 portant modification de la Loi de 2000 sur l’allocation maternelle (L 129(I)/2000), – abrogée par la loi (21(I)/2003).

52.Loi de 2003 sur l’allocation maternelle (L. 21(I)/2003).

Pension sociale

53.Lois No 56 (I)/1996, 53(I)/1999, 12(I)/2000 et 97(I)/2000) portant modification de la Loi de 1995 relative à la pension sociale (L. 25(I)/1995).

(4) Violence contre les femmes

Violence dans la famille

54.Loi de 1994 relative à la violence dans la famille (Prévention et protection des victimes), (L. 47(I)/1994) – abrogée par la loi L. 119(I)/2000].

55.Loi de 2000 relative à la violence dans la famille (Prévention et protection des victimes), 2000 (L. 119(l)/2000).

Traite des personnes et exploitation sexuelle des mineurs

56.Loi de 2000 relative à la lutte contre la traite des personnes et l’exploitation sexuelle des mineurs (L. 3(I)/2000).

Protection des témoins

57.Loi de 2001 sur la protection des témoins (L. 95(I)/2001).

Code pénal

58.Loi de 2002 relative au Code pénal (Modification No 4) (L. 145(I)/2002).

59.Loi de 2003 relative au Code pénal (Modification) (L. 48(I)/2003) – les mutilations génitales.

(5) DIVERS

Nationalité chypriote

60.Lois sur la nationalité chypriote (Modification) No 105(I)/1998, 65(I)/1999, 168(I)/2001 et 67(I)/2002 – abrogées par la loi L.141 (I)/2002.

61.Loi de 2002 sur les registres publics (L.141(I)/2002).

Aide juridique

62. Loi de 2002 relative à l’aide juridique (L. 165(I)/2002).