Condamnations
	Acquittements	Condamnations	Total
Violence sexuelle	1 967	8 764	10 531
Violence conjugale	84	1 622	1 706
Total	2 051	10 386	12 437

Observatoire national des cas de violence

Conformément à l’article 9, paragraphe 9 de la loi 1257 de 2008, en 2012, le Ministère de la protection sociale, avec l’appui de l’assistance technique de l’Observatoire des questions d’égalité des sexes du Haut Conseil présidentiel pour l’égalité des femmes, a créé l’Observatoire en tant qu’instance de renforcement, de calcul des indicateurs et d’analyse approfondie de toutes les informations produites sur ce thème dans le pays, notamment par les services de médecine légale, de police, de santé et de justice. Cet observatoire regroupe lui-même l’ensemble des données de santé, sous l’égide de ce ministère, qui compte près de vingt-quatre (24) instances parmi lesquelles figurent d’autres observatoires tels que ceux de la vieillesse, de la santé mentale, de la maternité sans risques, des systèmes de suivi et des registres nationaux.

L’Observatoire s’est fixé pour objectif d’assurer le suivi des cas de violence au niveau du pays, à travers des actions intersectorielles et des réseaux d’acteurs qui fournissent les informations et assurent la gestion des connaissances sur les déterminants et les circonstances sociales liées à la violence, afin d’accroître le potentiel des politiques, d’améliorer l’efficacité de l’affectation des ressources et d’influer sur la qualité de vie des groupes de population à haut risque et sur les principaux thèmes de la violence conjugale, de la violence sexuelle et de la violence envers la femme.

Cet observatoire supervise également l’ensemble des systèmes d’informations visés par la loi 1257, au sein desquels toutes les entités liées à la prévention et au traitement de la violence à l’égard des femmes travaillent de concert afin d’améliorer les processus de collecte de données en la matière et le suivi de l’efficacité des actions de l’État. Il assure également le suivi des progrès dans la poursuite du troisième objectif du Millénaire.

En outre, et d’un commun accord avec les responsables de la collecte d’informations sur la violence dans le pays : i) le Haut Conseil présidentiel pour l’égalité des femmes; ii) l’Institut national de médecine légale et des sciences criminalistiques; iii) l’Institut colombien du bien-être familial (ICBF); iv) l’Institut national de Santé, v) le Ministère public de la Nation et vi) le Ministère de la santé et de la protection sociale, nous avons encouragé l’accès et l’utilisation commune d’informations qui, pour des raisons légales, doivent être notifiées au Système intégré d’informations pour la protection sociale (SISPRO), sans prétendre créer de systèmes parallèles ou remplacer certains d’entre eux mais pour renforcer les systèmes d’information existants.

Les sources d’informations utilisées par l’Observatoire national de la violence (ONV) sont : le Système national de surveillance de la santé publique (SIVIGILA); le Registre individuel des prestations de services de santé (RIPS); les Statistiques vitales (EEVV); SIVELCE – l’Institut national de médecine légale et des sciences criminalistiques; l’Enquête nationale de santé (ENS); l’Enquête nationale de démographie et de santé (ENDS); il s’agit d’obtenir des données pertinentes sur i) les différentes formes de violence; ii) les lésions d’origine externe; et iii) les victimes et les agresseurs.

L’Observatoire a obtenu des résultats qui figurent en référence à l’annexe V.

Mécanisme national d’accueil des femmes victimes de la violence

L’article 19 de la loi 1257 de 2008 prévoit l’obligation d’offrir des services d’hébergement, d’alimentation et de transport aux femmes victimes de violence et en situation de risque. En outre, l’article 18 prévoit que les femmes victimes de violence peuvent être accueillies dans des endroits où leur vie, leur dignité et leur intégrité et celles de leur famille seront protégées.

Conformément à ces dispositions, le Ministère de la justice, avec l’aide du Haut Conseil, a pris le décret 4799 de 2011 régissant l’offre de refuge aux fins de protection pour les victimes et leurs enfants en cas de violence dans des cadres différents de celui de la famille.

En outre, le Ministère de la défense, la Police nationale et le Ministère de la santé ont élaboré conjointement les décrets 4799 de 2011 et 2734 de 2012 régissant les mesures d’aide aux femmes victimes de violence. Ainsi, le 27 décembre 2012 a été signé le décret ayant pour objet de fixer les critères et procédures pour l’attribution d’une aide alimentaire, l’accueil et le transport envisagés à l’article 19 de la loi. Les villes de Bogotá, Cali, Medellín et Cartagena ont créé de tels lieux de refuge à l’aide des ressources des administrations municipales.

9. Au vu des accords conclus lors de la II e  Rencontre de femmes dans la municipalité de Marsella en août 2009 (par. 205 et 207), veuillez donner un complément d’information sur les mesures prises pour éliminer la mutilation génitale des femmes dans le département de Risaralda.

Aux termes de la résolution 001 de juin 2009, le Conseil régional indigène de Risaralda CRIR, dans l’exercice des pouvoirs juridictionnels envisagés par la Constitution politique, la convention no 69 de l’OIT, la loi 21 de 1991 et d’autres règles lui conférant la pleine autonomie pour adopter ses propres normes conformément à ses usages et traditions ancestrales, a pris une série de mesures afin de suspendre et de prévenir la mutilation génitale des femmes, compte tenu des conséquences nocives et préjudiciables qu’elle comporte pour les filles de l’ethnie autochtone Embera.

Les mesures prises aux termes de cette résolution sont les suivantes :

•Limiter la pratique des contrôles de la grossesse et de l’accouchement uniquement aux sages-femmes dont l’expérience a été reconnue par le haut responsable de chaque municipalité, les « Jaibanes », une sage-femme et le gouverneur de la communauté;

•Imposer l’obligation de transférer au centre de santé le plus proche la femme enceinte qui présente des complications décelées lors du contrôle ou de l’accouchement;

•Lorsque l’accouchement a eu lieu dans un hôpital, il est exigé que toute intervention chirurgicale effectuée sur la mère soit préalablement autorisée par la mère ou son compagnon;

•Par ailleurs, la suspension de la pratique de la mutilation génitale de la femme a été interdite dès l’adoption de la résolution, au même titre que tout acte qui compromet la vie et l’intégrité des enfants nouveau-nés. De même, il faudra tenir compte des résultats de l’enquête participative du projet EmberáWera, exécuté sous l’égide du FNUAP;

•Des sanctions sont prévues contre les accoucheuses qui poursuivent cette pratique, selon la gravité de ses conséquences;

•La notification des cas incombe au Gouverneur indigène, à la Présidente du Comité de femmes, au promoteur et aux services de santé qui doivent informer la municipalité et au CRIR.

Dans le cadre du projet de « Renforcement des droits des femmes emberá de Risaralda » auquel participent le FNUAP, l’Institut colombien du bien-être familial (ICBF), le MDGF, les autorités indigènes de Mistrató et Pueblo Rico – dénommé projet embera-wera », et avec l’appui et l’assistance technique du Secrétariat à la santé du département, il a été décidé de promouvoir un processus de sensibilisation du personnel qui travaille avec l’hôpital San Rafael de la municipalité de Pueblo Rico au dialogue interculturel en matière de santé, en particulier de santé sexuelle et génésique, et d’appuyer un processus de formation des accoucheuses traditionnelles embera chamí des quartiers Unificado et Gitó Docabú de Pueblo Rico. Les autres activités menées figurent à la l’annexe VI.

10. Veuillez fournir des renseignements complémentaires sur l’évolution et les obstacles rencontrés lors de l’établissement du Centre opérationnel anti-traite de personnes (COAT) (par. 222 et 238) et sur l’état d’application du décret d’assistance et des autres mesures mentionnées aux paragraphes 236 et 238. Veuillez préciser également l’état de coordination des mesures prises pour établir les liens entre le trafic de stupéfiants et la traite des êtres humains et leurs répercussions négatives sur les femmes. Sur la base de la sentence C-636 de 2009 mentionnée au paragraphe 233 b) du rapport, veuillez fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour limiter les effets nocifs de la prostitution des femmes et des filles.

En juin 2008 a été inauguré le Centre opérationnel anti-traite (COAT) qui a pour objet d’articuler les réponses institutionnelles à ce délit dans les domaines de l’enquête, de la répression judiciaire et de l’assistance et de la protection des victimes. Son administration et sa coordination relèvent du Ministère de l’intérieur, qui fait fonction de Secrétaire technique du Comité interinstitutions de lutte contre la traite des personnes. Le COAT se situe entre les Comités départementaux et municipaux de lutte contre la traite des personnes, ainsi qu’entre d’autres institutions de l’État, lesquelles, lorsqu’elles prennent connaissance d’une affaire, en saisissent directement le Ministère de l’intérieur, qui assure la coordination de la procédure correspondante.

En 2012, le Comité interinstitutions de lutte contre la traite des personnes a présenté le texte final du projet de décret « régissant partiellement l’application de la loi 985 de 2005 », et fixant notamment les compétences, prestations, procédures et démarches à effectuer par les entités responsables de l’adoption des mesures de protection et d’assistance aux victimes du délit de traite des personnes. Le processus d’adoption de ce décret s’est déroulé conformément au décret 1345 de 2010 portant adoption du Guide pour l’élaboration de projets de décret et/ou d’arrêtés du Ministère de l’intérieur. Ainsi sont définis cinq phases : la phase préliminaire, la phase de rédaction, la phase de publicité, la phase de révision et de consultation, la phase de signature et de classement.

Lors de la phase préliminaire ont été définis l’objet du décret et ses principes d’application et ont été identifiés ses destinataires. Lors de la phase de rédaction ont été regroupés tous les apports des entités composant le Comité interinstitutions. Durant cette phase, outre les réunions ordinaires ont été organisées cinq (5) sessions extraordinaires de concertation sur le projet et d’approbation par les services juridiques compétents. Ainsi, et pour prendre connaissance de l’opinion des citoyens et la faire connaître, le 18 décembre 2012 a été publié le projet de décret sur la page web du Ministère de l’intérieur. Ensuite, le Comité interinstitutions a revu les observations reçues et inclus dans le texte du document celles qu’il a jugées pertinentes.

Pour obtenir l’approbation finale requise pour sa signature, le 26 avril 2013, a été présentée la version finale du projet de décret au Service juridique de la Présidence de la République, où il se trouve actuellement.

Quant aux mesures prises par l’État partie pour limiter les effets nocifs de la prostitution des femmes et des filles en Colombie, la prostitution des enfants est traitée comme l’une des formes d’exploitation sexuelle commerciale et d’abus des enfants et des adolescents, qui sont qualifiées de délits et de fléau social intolérable dans le Code pénal. L’Institut colombien du bien-être familial vise donc à prévenir, protéger et restaurer les droits de toute personne victime de ce délit (les mesures spécifiques figurent à l’annexe VII).

11. Veuillez fournir des informations sur les difficultés qu’a l’État partie à atteindre les 30 % fixés de présence féminine aux postes de responsabilité dans les institutions publiques, en particulier dans les organes législatifs et le pouvoir judiciaire (par. 253). Veuillez préciser les mesures de prévention et de protection des cadres sociaux et communautaires et des personnes chargées de défendre les droits fondamentaux face aux actes de violence (par. 259 et 267). Veuillez également préciser quelle est la sitution de la politique gouvernementale face à la protection des femmes (par. 268).

Comme mesures de prévention et de protection des cadres sociaux et communautaires et des personnes chargées de défendre les droits fondamentaux face aux actes de violence, l’État a pris le décret 4912 de 2011 « Organisant le Programme de prévention et de protection des droits à la vie, à la liberté, à l’intégrité et à la sécurité des personnes, groupes et communautés du Ministère de l’intérieur et de l’Unité nationale de protection », qui fixe les principes et le processus de protection en y incorporant une optique différentielle pour l’analyse, l’évaluation du risque et l’adoption de mesures de protection des personnes visées par le programme. À travers ce processus sont observées les spécificités et les vulnérabilités liées à l’âge, à l’appartenance ethnique, à l’invalidité, à l’orientation sexuelle et à la résidence urbaine ou rurale des personnes visées par la protection.

Ce décret porte création du Groupe d’évaluation des risques, instance chargée d’évaluer le niveau de risque de chaque cas, sur la base des informations fournies par le Corps technique de synthèse et d’analyse de l’information (CTRAI) et le Comité d’évaluation du risque et de recommandation de mesures (CERREM). Tenant compte de l’incorporation de la perspective hommes-femmes dans les programmes de protection, le gouvernement national a adopté la résolution 805 de 2012 « incluant le Protocole spécifique à perspective hommes-femmes et les droits des femmes visés à l’article 50 du décret 4912 de 2011 ».

Pour répondre aux besoins spécifiques des femmes, cette résolution crée le CERREM des femmes, auquel participent les entités fixées par la loi et des organisations de femmes et autres entités nationales et organismes internationaux invités, traitant de la problématique hommes-femmes. Ce comité est composé de représentants du Programme présidentiel des droits de l’homme et du droit international humanitaire (DIH), de l’Unité de traitement et de soins intégrés aux victimes et de la Police nationale. Parmi les invités spéciaux figurent le Haut Conseil présidentiel pour l’égalité des femmes; la Procureure déléguée pour la défense des droits de l’enfance, de l’adolescence et de la famille; le Service délégué de défense des droits de l’enfance, de l’adolescence et de la femme; le Ministère de la santé et de la protection sociale; le Ministère du travail; le Ministère de l’éducation nationale; l’Institut colombien du bien-être familial; le Bureau colombien du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés; et la Représentante d’ONU-femmes en Colombie. En outre, quatre déléguées de la population : deux représentantes d’organisations de femmes – Claudia Mejía Duque- Sima Mujer; Lorena Morales – Asociación Colectivo Mujeres al Derecho – , et deux représentantes d’organisations de femmes victimes du conflit armé : Rosalba Riascos – Organisation de femmes : « Rétablissement des droits », et Inés Camelo – Espace multiculturel de femmes de la région des Caraïbes.

Le Corps technique de synthèse et d’analyse d’informations – CTRAI – est chargé de documenter les cas sur place, et est composé de personnel de la Police nationale affecté à l’Unité nationale de protection et de personnel civil. Pour les cas particuliers des femmes victimes du conflit armé et les femmes qui en ont fait la demande, le personnel civil (femmes et hommes ayant reçu une formation sur la problématique hommes-femmes) est chargé d’établir la documentation des dossiers. Pour sa part, le Groupe d’évaluation préliminaire (GVP) a pour mission d’analyser la situation de risque de chaque cas, selon les informations fournies par le CTRAI et de présenter au CERREM de femmes sa détermination du niveau de risque et une suggestion sur les mesures à prendre.

Le Protocole spécial de protection des femmes prévoit l’adoption de mesures complémentaires en faveur des femmes protégées. Ces mesures complémentaires sont celles qui incombent à d’autres entités gouvernementales et concernent notamment la santé, l’éducation et les soins aux mineurs, mais qui conservent un lien étroit avec les mesures de protection que prend d’Unité nationale de protection. L’entité chargée de coordonner les mesures complémentaires est l’Unité de traitement et de réinsertion des victimes, à condition que la femme bénéficiaire ait sollicité une telle assistance dans sa demande de protection ou lorsque le processus d’évaluation du risque a établi l’existence de ce risque.

Par ailleurs, pour assurer le renforcement de l’optique différentielle selon le sexe dans le Programme de protection, l’Unité nationale de protection favorise la formation de ses fonctionnaires dans ce domaine, bénéficiant à cet égard de l’appui des Nations Unies, du Haut Conseil présidentiel pour l’égalité des femmes, de la Direction des droits de l’homme du Ministère de l’intérieur, du Programme présidentiel des droits de l’homme et du droit international humanitaire, d’organisations sociales et de l’Agence de coopération allemande (GTZ).

Quant à la protection des droits fondamentaux des femmes activistes défenseurs des droits de l’homme, le Ministère public de la Nation, à travers la Direction nationale des Ministères publics, a procédé au suivi des affaires dont les victimes sont des femmes qui occupent des postes d’encadrement ou de défense des droits de l’homme, afin d’analyser les difficultés qui freinent le déroulement des enquêtes, cherchant ainsi à trouver des solutions et à adopter des directives spécifiques. En outre, par Mémorandum n° 036 d’août 2011, des stratégies ont été adoptées pour enquêter sur les cas de menaces à l’encontre des défenseurs hommes et femmes des droits humains; ces stratégies visent à garantir l’efficacité, l’efficience et l’optimisation des ressources dans les enquêtes pénales par une évaluation de la qualité des victimes, et à protéger leur rôle fondamental de ces défenseurs dans la défense des droits de l’homme.

12. Veuillez indiquer les mesures prises pour promouvoir la participation de la femme au processus de paix amorcé entre l’État partie et les groupes armés illégaux. Veuillez également décrire les initiatives lancées pour formuler et exécuter le Plan d’action national à l’appui de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur la femme, la paix et la sécurité.

Participation des femmes au processus de paix avec les FARC :

•La phase 1 du processus de paix, qui a débuté par des conversations exploratoires, a été lancée au nom du gouvernement national par un groupe de cinq personnes, dont deux étaient des femmes. Durant cette phase, l’équipe d’appui a bénéficié de la participation de trois autres femmes;

•Dans la phase II, si la délégation du gouvernement était composée de six plénipotentiaires qui étaient des hommes, sur les quatre négociateurs suppléants, deux étaient des femmes;

•Le Haut Commissariat à la paix s’articule en trois éléments : la Direction du plan thématique; la Direction des communications; et la Direction juridique. Actuellement, les personnes qui dirigent ces trois directions sont des femmes et ces directions comprennent neuf sous-directions, dont six sont coordonnées par des femmes. Dans tous les cas, il s’agit de femmes particulièrement sensibles à la perspective hommes-femmes et aux droits des femmes. Leurs fonctions d’encadrement sont déterminantes pour le succès du processus. Au total, le Haut Commissariat à la paix comprend 53 personnes, dont 60 % de femmes;

•Le Fonds de programmes spéciaux pour la paix, chargé du financement de programmes de paix visant à promouvoir la réintégration à la vie civile de groupes armés, est dirigé par une femme.

Perspective hommes-femmes dans le processus de paix avec les FARC :

•Le Haut Commissariat à la paix, à travers la Coordination thématique, garantit que toutes les ressources remises aux plénipotentiaires sont affectées à la perpective hommes-femmes;

•Les accords conclus à ce jour en matière de développement agricole intégré tiennent compte de la perspective hommes-femmes;

•Le Bureau de la Haute Conseillère présidentielle pour l’égalité hommes-femmes fournit des ressources au Haut Commissariat à la paix afin de garantir que les propositions d’accord dont est saisie celui-ci englobent la perspective hommes-femmes;

•Durant la phase II du processus, il existe trois types de mécanismes de participation de la société civile au processus, à travers lesquels les femmes et les organisations de femmes peuvent participer : i) la boîte physique et électronique pour l’envoi de propositions liées aux thèmes du programme; ii) les forums thématiques sur les points de l’ordre du jour qui, jusqu’ici, ont été organisés par l’Université nationale et le PNUD; et iii) la participation directe d’experts convoqués d’un commun accord par les parties pour participer directement aux travaux sur certains thèmes particuliers. Le Bureau de la Haute Conseillère présidentielle pour l’égalité hommes-femmes et le Programme présidentiel de droits de l’homme proposeront une stratégie pour le renforcement de la participation des femmes et des organisations de femmes à ces trois mécanismes;

•Tel que le processus est structuré, la phase III au cours de laquelle s’amorce la mise en œuvre simultanée de tous les accords et, ainsi, le processus de consolidation de la paix, implique la participation de toute la société, y compris les femmes et les organisations de femmes.

Par ailleurs, l’État colombien a décidé d’inclure sa stratégie pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) dans l’exécution de la Politique nationale d’égalité des sexes, conçue avec pour objectif d’assurer la pleine jouissance de leurs droits aux femmes en garantissant le principe de l’égalité et de la non discrimination, compte tenu des particularités urbaine et rurale, afrocolombienne, noire, politique et d’origine, autochtone paysanne, ROM, ainsi que des femmes à diverses orientations sexuelles et celles qui se trouvent en situation de particulière vulnérabilité, et le gouvernement a lancé le 12 septembre 2012, avec l’appui d’ONU-femmes, des directives de politique gouvernementale d’égalité des sexes avec trois composantes, à savoir participative, institutionnelle et stratégico-sectorielle.

À ce propos, pour mettre en œuvre la composante de renforcement institutionnel, l’État a consacré comme stratégie la protection des droits des femmes exposées à des risques ou victimes de déplacement forcé ou d’autres formes de violence dans le cadre du conflit armé, selon les directives suivantes :

•Renforcement des mesures propres à garantir l’accès à la justice, conformément aux « Directives et mesures de politique pour les femmes victimes du conflit armé, en particulier pour les femmes déplacées ou exposées au risque de l’être » et au Plan intégré visant à garantir une vie exempte de violence;

•Intégration et application des mesures de prévention, protection, traitement et atténuation des impacts du conflit armé et du déplacement forcé, principalement pour les femmes Rom, autochtones, afrocolombiennes, noires, raizales et palenqueras;

•Renforcement du processus d’incorporation de la perspective hommes-femmes dans le Système national de soins intégrés et de réinsertion à l’intention des victimes;

•Inclusion des variables d’enregistrement dans les systèmes d’information des entités, afin de renforcer l’identification et l’analyse des affectations des femmes à partir de leurs diversités du fait du conflit armé.

Sur la base des directives définies, en 2012, le gouvernement a élaboré une méthodologie participative, « la Politique publique nationale d’égalité ses sexes et le Plan intégré visant à garantir aux femmes une vie exempte de violence », qui prévoit les actions suivantes :

•Inclusion de la perspective hommes-femmes dans la conception et la mise en œuvre des politiques publiques et des projets institutionnels en matière de violence à l’égard des femmes;

•Conception et mise en application de stratégies d’information, de communication et d’éducation de nature à aider à mettre fin à la violence fondée sur le sexe;

•Renforcement des capacités des institutions des secteurs liés à la prévention et au traitement de la violence et formation de leurs fonctionnaires dans ces domaines;

•Renforcement des institutions chargées des soins de santé et de la justice vis-à-vis des femmes victimes de violence;

•Renforcement des espaces nationaux où sont articulées les mesures de prévention et de traitement de la violence à l’égard des femmes;

•Suivi et adaptation de la législation pertinente en matière de violence à l’égard des femmes;

•Renforcement des systèmes d’information et de gestion des connaissances en matière de violence à l’égard des femmes.

13. Veuillez fournir des données ventilées par sexe sur les taux d’abandon scolaire dans l’enseignement intermédiaire et supérieur, et rendre compte des mesures prises pour réduire les taux d’abandon scolaire chez les filles, notamment en raison de grossesse (par. 329 et 344). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour éliminer la discrimination à l’égard des filles et des adolescentes dans le secteur de l’éducation (par. 320) et indiquer le nombre de filles qui reçoivent une aide pour couvrir en tout ou en partie les frais de scolarité. Veuillez préciser également si le Programme d’éducation sexuelle et de formation de citoyens englobe les droits de la femme, en particulier le droit à la santé sexuelle et génésique (par. 315).

Taux d’abandon scolaire par sexe : Pourcentage d’élèves qui étaient inscrits au cours des deux semestres précédents mais sont classés un an plus tard comme ayant abandonné l’école.

(En pourcentage)

Année	Filles	Garçons
2009	16,9	18,7
2010	14,5	16,5
2011	13,4	15,2
2012	12,8	14,9

Source : SPADIES. Date butoir : décembre 2012.

Taux d’abandon par cohorte selon le sexe : Pourcentage d’étudiants qui abandonnent leurs études pour chaque tranche de 100 étudiants qui s’inscrivent à un programme d’études de l’enseignement supérieur. Pour l’université, on calcule ce pourcentage au dixième semestre et pour l’enseignement technique, au sixième semestre.

(En pourcentage)

	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10
Étudiants	22,2	31,8	38,0	42,3	45,6	48,4	50,5	52,0	53,2	55,0
Étudiante s	18,6	26,5	31,7	35,4	38,2	40,7	42,3	43,6	44,8	46,7

Source:SPADIES. Date butoir : décembre 2012.

Le taux d’abandon dans l’enseignement primaire dans le courant de l’année : Mesure le nombre d’élèves qui, après s’être inscrits dans une classe de l’enseignement de base ou intermédiaire, abandonnent l’école avant d’avoir terminé l’année scolaire. Pour 2012, dans le secteur public, ce taux est de 4,28%, et sa ventilation par sexe de présente comme suit :

	Sexe
	Féminin	Masculin	Total
Inscriptions	4 048 117	4 173 946	8 222 063
Abandons	155 280	196 725	352 005
Taux d’abandon*	3,84 %	4,71 %	4,28 %

Source  : MEN – SIMAT année 2012.

Le taux d’abandon dans l’enseignement secondaire dans le courant de l’année : Dans l’enseignement secondaire (de la sixième à la neuvième année d’études), le taux d’abandon dans le courant de l’année dans le secteur public en 2012, se présente comme suit :

	Sexe
	Féminin	Masculin	Total
Inscriptions	1 368 325	1 358 694	2 727 019
Abandons	50 421	64 747	115 168
Taux d’abandon*	3,68 %	4,77 %	4,22 %

Source : MEN – SIMAT année 2012.

La politique gouvernementale d’égalité des sexes prévoit un volet sur l’éducation avec égalité des sexes qui tend à utiliser des outils, des programmes et des processus afin de renforcer l’optique des différences de droits et à abaisser les obstacles à la fréquentation scolaire des femmes en raison de leur sexe dans l’enseignement en Colombie. Elle a notamment pour stratégies : de concevoir, ajuster, exécuter et suivre des actions fondées sur la perspective hommes-femmes et la différenciation, afin d’abaisser les obstacles à l’accès et au maintien des femmes dans les établissements scolaires; d’incorporer la perspective hommes-femmes dans des directives et des programmes pédagogiques qui favorisent la réflexion sur les conceptions et les préjugés sur le rôle des femmes du point de vue de l’éducation; et de renforcer les capacités des établissements d’enseignement et d’améliorer les connaissances des enseignants et des fonctionnaires.

Nombre de filles qui bénéficient de subventions pour réduire ou éliminer leurs frais de scolarité : Le nombre de filles bénéficiaires est de 3 660 292 pour l’ensemble du pays, et l’investissement est de 278 094 052 000 pesos, comme il est indiqué au tableau figurant à l’annexe VIII.

Pour sa part, le programme d’éducation sexuelle et de formation de citoyens (PESCC), à travers lequel le Ministère de l’éducation oriente les secrétariats à l’éducation et les établissements d’enseignement pour l’exécution de projets pédagogiques sur la sexualité, s’inscrit dans le cadre des droits de l’homme et en particulier des droits sexuels et génésiques des garçons, des filles et des adolescents.

Ce programme a donc été conçu comme un « Processus pédagogique délibéré et intentionnel qui favorise la création d’un climat favorable pour que les garçons, les filles et les adolescents puissent incorporer dans leur vie quotidienne l’exercice de leurs droit humains sexuels et génésiques, la perspective hommes-femmes et la sexualité, enrichissant ainsi leur propre vie et celle des autres ». Sur ce thème, on peut trouver des informations sur le Portal Colombia Aprende : http://www.colombiaaprende.edu.co/html/productos/1685/w3-propertyvalue-46016.html.

Sur le plan institutionnel, l’une des actions fondamentales est la formation de l’équipe technique régionale intersectorielle ETRI composée de représentants des secteurs de la santé et de l’éducation de la région et à laquelle participent d’autres acteurs tels que les Commissariats à la famille ou des entités juridiques, afin d’articuler les mesures de garantie des droits des étudiants. En particulier, la combinaison santé et éducation a permis de rapprocher les étudiants des services de santé SAS créés dans différentes régions et qui cherchent également à rendre effectifs les droits sexuels et génésiques.

Par ailleurs, le PESCC est tenu d’harmoniser les exigences entre les normes nationales et internationales en matière de droits sexuels et génésiques, notamment en ce qui concerne l’interruption volontaire de grossesse, la prévention de la violence à l’égard des femmes et le respect de la différence, et a donc incorporé des stratégies de réflexion sur les conceptions et les pratiques des enseignants dans les guides méthodologiques des processus de formation d’enseignants et de fonctionnaires de l’enseignement, afin que ceux-ci fassent profiter les étudiants de ces notions dans le cadre des projets pédagogiques d’éducation sexuelle.

Au niveau national, le PESCC est le programme à travers lequel le secteur de l’enseignement s’articule avec d’autres espaces tels que la Commission nationale intersectorielle de promotion et de garantie des droits sexuels et génésiques, les services de prévention de la grossesse chez les adolescentes et de promotion de projets de vie, de lutte contre la traite des personnes et de prévention de la violence sexuelle ainsi que des soins intégrés aux enfants et aux adolescents victimes d’abus sexuels.

14. Le rapport reconnaît la discrimination persistante à l’égard des femmes sur le marché de l’emploi (par. 418). Veuillez indiquer quelles mesures concrètes ont été prises pour : a) faciliter l’accès des femmes à un travail dans le secteur structuré; b) réduire l’écart de salaire entre hommes et femmes; c) assurer l’application du principe « à travail égal, salaire égal » qui n’est par respecté par la loi n o  1946 du 29 décembre 2011, afin que les femmes perçoivent non seulement le salaire de base, mais aussi les autres prestations et avantages liés à ce salaire; et d) garantir aux travailleuses du secteur non structuré l’accès à la sécurité sociale et à d’autres prestations. Veuillez également indiquer les réalisations et les obstacles auxquels se sont heurtées les 12 stratégies en faveur du Programme pour l’égalité au travail (par. 389 et 391). Veuillez en outre préciser comment est appliquée la législation sur le harcèlement sexuel, compte tenu de la grande diversité de circonstances atténuantes. Enfin, veuillez donner plus de précisions sur les mesures prises pour faciliter l’accès à l’emploi des femmes déplacées à l’intérieur du pays ainsi que la formation en vue de l’emploi (par. 387).

Pour faciliter l’accès des femmes à un emploi dans le secteur structuré, nous avons conçu le Programme d’égalité au travail dans une perspective sexospécifique; ce programme repose sur les besoins, les obligations et les défis auxquels se heurte la population féminine pour son entrée et son maintien sur le marché du travail, compte tenu du fait qu’un marché du travail juste et équitable à l’égard des femmes nécessite des mesures de prévention, de traitement, d’autonomisation légale, de protection et d’accès à la justice.

Les mesures prises dans le cadre de ce programme visent cinq objectifs spécifiques : 1 : Concevoir des mesures de prévention de la discrimination et de l’inégalité entre hommes et femmes sur le marché du travail. 2. Développer les capacités des hommes et des femmes en matière d’égalité au travail afin de faire reculer le chômage des femmes. 3. Réduire la place du secteur non structuré dans le travail des femmes. 4. Réduire les écarts de salaires entre hommes et femmes. 5. Concevoir et mettre en œuvre un système de surveillance et de contrôle.

En outre, en 2012 a été créé le Groupe pour l’égalité au travail attaché au bureau du Ministre; ce groupe est chargé de concevoir, exécuter et renforcer la politique gouvernementale d’amélioration des conditions avant, pendant et après l’emploi des femmes. Ce groupe a également pour devoir de garantir le caractère transversal de la perspective hommes-femmes dans les politiques, programmes et projets relevant des vice-ministres de l’emploi et des pensions, des relations de travail et de l’inspection, de la surveillance et du contrôle.

Sur le plan législatif, des lois sont conçues qui donnent pour mandat de faciliter l’emploi des femmes dans le secteur formel. Outre la loi 1257 de 2008, on peut citer la loi 1249 de 2010, « loi du premier emploi » qui a pour objet de créer des emplois dans le secteur structuré afin d’encourager la création d’entreprises en en augmentant les avantages tout en en réduisant les coûts. En particulier, cette loi prévoit un abattement fiscal pour les entreprises qui engagent des femmes de plus de 40 ans, des personnes de moins de 28 ans et des mères chefs de famille, notamment dans les secteurs qui ont des taux de chômage plus élevés.

Par ailleurs, un Mémorandum d’accord a été signé entre le Ministère du travail, le PNUD et le Haut Conseil présidentiel pour l’égalité des femmes (ACPEM) pour le lancement du Programme national d’égalité au travail dans une optique différenciée entre hommes et femmes et de la Politique d’égalité des sexes sous l’égide de l’ACPEM. Ce mémorandum prévoit d’encourager le Réseau d’observatoires régionaux du marché du travail à inclure dans ses catégories d’analyse la question de l’égalité des sexes. Ce réseau veille à doter les pouvoirs locaux de moyens d’analyse pour la prise de décisions et l’amélioration de leur rôle dans la formulation et l’évaluation de politiques en matière d’emplois et de création de revenus. Les observatoires ont permis également aux entités de portée nationale de tenir compte des caractéristiques régionales lors de la conception et de la mise en œuvre des programmes et projets d’emploi exécutés à l’échelon local en 2011 et 2012, avec l’appui du Ministère du travail, le Département du bien-être social (DPS) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

Les mesures concrètes prises pour combler le fossé salarial entre les sexes sont décrites dans le document annexe IX.

Le principe de l’égalité de rémunération à travail égal vise à garantir aux femmes non seulement l’égalité du salaire de base mais aussi toute autre forme de prestations ou avantages liés au salaire; en Colombie, « le salaire ne comprend pas seulement la rémunération ordinaire, fixe ou variable, mais tout ce que perçoit le travailleur en espèces ou en nature comme rétribution directe de son service, quelle que soit la forme donnée à cette rémunération – primes, suppléments de salaire, indemnités habituelles, heures supplémentaires, travail les jours de repos obligatoire, pourcentage sur les ventes et commissions » (art. 127 du Code du travail). Ainsi, étant donné que la discrimination se produit sur le salaire perçu par le travailleur ou la travailleuse, ce salaire englobe les autres primes et avantages qui l’accompagnent.

Ainsi, le règlement d’application de la loi 1496 de 2011 tient compte de la recommandation de la Commission d’experts concernant l’application des conventions et recommandations de l’OIT sur l’application en 2012 de la Convention no 100 sur l’égalité de rémunération, qui consacre le principe « à travail égal, salaire égal », et l’étend au-delà de l’égalité de rémunération pour un travail d’égale valeur, à un travail « similaire » ainsi qu’à un travail de nature totalement différente, mais d’égale valeur.

Dans le cadre du plan de travail de 2013, le Ministère du travail a affecté un montant pour l’application d’une stratégie de communications globale, qui vise à faire connaître le contenu de la loi 1429 de 2011 et met particulièrement l’accent sur la création d’entreprises du secteur structuré, caractérisées par les prestations prévues par la loi et accordées par les entreprises qui font bénéficier leur personnel du régime de la sécurité sociale. Les mesures prises pour garantir les droits des femmes employées à des travaux domestiques et des mères de famille figurent dans le document annexe X.

Application de la loi relative au harcèlement sexuel et à ses multiples circonstances atténuantes

Pour l’application de la loi 1010 de 2006, le Programme d’égalité dans le travail dans une optique différenciée vise à mettre en œuvre diverses activités susceptibles d’avoir une incidence directe ou indirecte sur la diminution des obstacles auxquels se heurtent les femmes qui cherchent à dénoncer les violations de leurs droits dans le domaine du travail. Pour bien comprendre le rapport entre la tradition culturelle et la violation des droits, on se propose : 1. D’identifier les pratiques qui constituent un harcèlement sexuel au travail. 2. D’établir un diagnostic des cas de harcèlement sexuel au travail. 3. D’analyser les cas dénoncés devant le Ministère public de la Nation pour le délit de harcèlement sexuel au lieu de travail et les procédures proposées au Ministère public et devant la juridiction du travail sous le titre de harcèlement sexuel au travail, avec les peines à infliger, le cas échéant.

Par la suite sera élaboré le Protocole de réception des plaintes pour harcèlement sexuel et autres formes de violence à l’égard des femmes sur le lieu de travail, qui aura pour objectif spécifique de dispenser des conseils juridiques et psychologiques, d’estimer le préjudice causé et de soumettre les plaintes aux Inspections du travail et au Ministère public de la Nation.

Pour ce faire, la nouvelle résolution relative à l’inspection et à la surveillance rend obligatoire de dispenser aux inspecteurs du travail une formation sur les questions des relations hommes-femmes au travail et de les doter de moyens d’effectuer des visites aux entreprises afin de constater l’application des facteurs d’évaluation des salaires. On espère que d’ici à juin 2014, tous les services territoriaux auront reçu une formation en matière d’inspection, de surveillance et de contrôle.

En ce qui concerne les circonstances atténuantes visées à l’article 3 de la loi 1010 de 2006, celles-ci n’excluent pas la responsabilité de l’auteur du harcèlement et ne justifie pas sa conduite. Leur but est d’admettre que certaines circonstances ouvrent un espace qui permet de singulariser le contexte du travail. Toutefois, les différences qui peuvent exister entre employeur et employé, ou entre divers employés, en raison de facteurs économiques, sociaux, culturels, religieux, sexuels, raciaux, familiaux, affectifs ou autres ne peuvent en aucun cas excuser les traitements préjudiciables à la dignité humaine ni aller à l’encontre du droit inviolable de la personne.

Quoi qu’il en soit, sur ce point, la Cour constitutionnelle a eu l’occasion de se prononcer : en 2006, elle a décidé que l’alinéa f de l’article était anticonstitutionnel car la circonstance atténuante des liens familiaux porte directement atteinte à l’égalité de protection de la dignité de tous dans le monde du travail. En outre, elle a déclaré irrecevable l’existence d’un « lien affectif » entre l’auteur du harcèlement et sa victime sur le lieu de travail, car elle la considère subjective, ce qui impose l’application de critères vérifiables pour déterminer l’existence d’un sentiment sincère de la part de la personne (Sentence T-882 de 2006 MP: Humberto Sierra Porto – Sentence C-898 de 2006 MP. Manuel José Cepeda Espinosa)

Conformément à ce qui précède, si un cas de harcèlement sur le lieu de travail est retenu contre un membre de la famille ou quelqu’un de proche affectivement, la personne harcelée peut recourir à la procédure décrite dans le premier paragraphe de la loi sans que le lien invoqué ne diminue la sanction à imposer pour une conduite dûment avérée. Toutefois, si la victime estime qu’en raison de ce lien, elle n’a pas été victime de harcèlement ou que ses conditions de travail n’ont pas perdu de leur dignité, ou qu’aucun droit constitutionnel protégé par la sanction pour harcèlement n’a été violé, elle peut choisir de ne pas engager la procédure prévue par la loi.

Mesures prises pour faciliter l’accès à l’emploi des personnes déplacées à l’intérieur du pays et leur formation pour l’emploi

En vertu de l’article 130 de la loi 1448 de 2011, dénommée loi relative aux victimes et à la restitution de leurs terres, ainsi que des articles 67 et 68 du décret 4800 de 2011, un programme a été conçu sous le nom de Voies intégrées pour l’emploi rural et urbain des victimes du conflit armé, qui vise à articuler et à améliorer les efforts de l’État en vue de favoriser la création de revenus pour les victimes à travers des emplois dans des entreprises du secteur structuré ou des emplois indépendants.

Concrètement, ce programme a pour but de mettre en œuvre trois politiques actives sur le marché du travail, destinées à : 1. Accroître la demande de main d’œuvre pour les victimes dans les secteurs public et privé. 2. Améliorer la qualité et la pertinence de la main d’œuvre des victimes. 3. Améliorer le fonctionnement du marché du travail en facilitant l’interaction entre l’offre et la demande de main d’œuvre pour les victimes.

La première politique active concernant le marché du travail qu’envisage le Programme de voies intégrées vise l’accroissement de la demande de main d’œuvre que représentent les victimes du conflit armé dans les secteurs public et privé. Le but de cette initiative est de pousser le secteur productif à engager ou à utiliser les produits et services des victimes et d’encourager et d’engager le secteur public à inclure un nombre important de victimes dans ses entreprises ou projets de construction ou d’entretien de l’infrastructure publique. Cette initiative comporte deux volets : 1. Adoption de mesures visant à accroître les possibilités d’emploi des victimes dans les secteurs public et privé. 2. Campagnes sur les médias de masse à l’intention des chefs d’entreprise, des victimes et de la société en général en vue d’éliminer la discrimination et les stigmates dont souffrent les victimes sur le plan du travail.

La deuxième politique active du marché du travail vise à améliorer la qualité de la main d’œuvre que constituent les victimes du conflit armé par le biais de programmes améliorés et plus vastes de formation, de recrutement et d’initiatives. Le but recherché est d’éliminer les obstacles à l’accès et d’étendre la couverture des programmes actuels lancés par les entités administratives nationales et locales, et de créer les programmes nécessaires. Cet exercice est appuyé par des alliances entre secteurs public et privé afin de dispenser aux victimes une formation correspondant aux besoins véritables des entreprises et aux caractéristiques locales, et d’associer les victimes de façon adéquate à des projets productifs.

Enfin, la troisième politique active concernant le marché du travail consiste à améliorer le fonctionnement de ce marché, c’est-à-dire la convergence de l’offre et de la demande de travail afin d’enrôler les victimes dans le programme institutionnel, l’entité ou l’entreprise capable de leur restituer leurs capacités pour le travail et susceptible de lui permettre d’accéder à un emploi dans le secteur structuré ou de créer un emploi indépendant. Cette politique comprend deux lignes d’action : 1. Création d’une voie unique d’accès au niveau national pour les programme d’emploi au profit des victimes du conflit armé, pour lequel le Ministère du travail a conçu un instrument unique pour déterminer le profil professionnel de chaque victime en âge de travailler; 2. Création d’un module spécial au sein du Service public de l’emploi pour concilier l’offre et la demande de travail pour chaque région en tenant compte des besoins et des caractéristiques des victimes du conflit armé.

Ce programme de voies intégrées pour l’emploi rural et urbain des victimes du conflit armé se caractérise pour une différenciation selon le sexe, et inclut les femmes victimes de déplacement forcé par suite du conflit.

15. Veuillez indiquer les mesures prises ou prévues pour veiller à l’égalité d’accès aux services et aux instances médicales, en particulier aux services de santé sexuelle et génésique, des femmes autochtones et afrocolombiennes, des femmes déplacées et des femmes de zones rurales. Veuillez également indiquer les mesures prises en vue de l’application de la sentence C-355 de 2006 de la Cour constitutionnelle qui donne accès à l’interruption volontaire de grossesse (par. 477 et 479). Face aux multiples obstacles à l’application de cette sentence, veuillez indiqué s’il est prévu de présenter un projet de loi légalisant l’avortement et définissant des sanctions pour ceux qui s’opposent au droit de la femme à un avortement légal (voir paragraphes 477 à 481). Sur la base des informations reçues concernant la pratique de la stérilisation des femmes handicapées et les avortements forcés ainsi que l’utilisation forcée de contraceptifs sur les femmes et les filles recrutées par les groupes armés illégaux, veuillez indiquer les mesures prises ou prévues à cet égard, en particulier s’il est prévu de réviser la loi n o  1412 qui permet aux représentants légaux d’imposer la stérilisation des femmes ou des filles handicapées sans leur consentement libre et informé. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour réduire le taux élevé des grossesses chez les adolescentes et les jeunes fillettes (par. 36), ainsi que la forte fréquence de la pratique des stérilisations chez les femmes jeunes comme méthode de planification familiale (par. 519).

Accès aux services de santé sexuelle et génésique

L’accès aux services présente divers aspects; tout d’abord, on dispose de Modèles, Protocoles et Guides de santé sexuelle et génésique, qui fixent les procédés et les mesures à prendre par les établissements de santé (IPS) pour la prestation des services de santé maternelle et pour traiter la violence sexuelle, la santé sexuelle et reproductive des adolescentes, la contraception, le cancer du cervix, le cancer du sein et d’autres formes de cancer.

Des mesures ont été prises pour informer les communautés sur les droits sexuels et génésiques et sur les moyens d’accéder aux services de santé. Des fournitures ont été données pour la contraception, le traitement prophylactique des victimes de violence sexuelle, la prise de mesures médico-légales et la dotation d’établissements de santé publique en appareils pour la réalisation de l’AMEU (Aspiration manuelle endo-utérine) pour l’interruption volontaire de grossesse, ainsi que pour les différents processus de formation professionnelle du personnel des IPS qui prêtent des services et des communautés pour l’accès à ceux-ci.

Les activités menées pour l’exécution de la Sentence C-355 de 2006 et de la loi 1412 de 2010 sont décrites à l’annexe XI.

Réduction du nombre de grossesses chez les adolescentes

En ce qui concerne la réduction des grossesses chez les adolescentes, l’État s’est attaché à promouvoir les droits sexuels et génésiques en établissant des normes qui favorisent la promotion et la garantie de ces droits, notamment la Politique nationale de SSR (depuis 2003), le Plan national de santé publique (depuis 2007), la sentence C355/06, l’accord 380 de 2008 qui étend l’accès aux méthodes contraceptives modernes gratuites dans le plan obligatoire de santé à toute la population affiliée au Régime général de sécurité sociale, et le décret 2968 de 2010 portant création de la Commission générale intersectorielle pour la promotion et la garantie des droits sexuels et génésiques. En application des normes fixées au cours de la dernière décennie, des stratégies de communication ont été définies pour promouvoir les droits sexuels et génésiques, notamment la stratégie « Pour le droit à une sexualité responsable », et la mobilisation sociale des jeunes par l’encouragement à leur participation et à leur prise en charge des mesures de prévention de la grossesse au sein de leur groupe de population, qui a permis la prise de responsabilité des services de santé par les jeunes.

Par ailleurs, en 2007 a été lancé le Modèle de services de santé favorables aux adolescents et aux jeunes, qui met l’accent sur les SSR, afin d’améliorer l’accès, la qualité et la couverture des services de santé pour les adolescents. Aujourd’hui, la Colombie compte 744 services dans les 33 directions territoriales de santé du pays, et 595 municipalités (90 %) sont dotées de services, ainsi que le Programme d’éducation pour la sexualité et la formation de citoyens du Ministère de l’éducation nationale.

Lors de la dernière Enquête sur la démographie et la santé effectuée en Colombie en 2010, on a noté une diminution de 1 % de la proportion d’adolescentes de 15 à 19 ans ayant eu une grossesse par rapport aux chiffres de 2005 (de 20,5 % à 19,5 %), et les principales villes du pays (Cali, Medellín et Bogotá) comptent chacune en moyenne 5 % des totaux, et affichent une augmentation (de 38,3 % en 1995 à 63,1 % en 2010) de l’utilisation de méthodes contraceptives modernes chez les adolescentes vivant en union et sexuellement actives.

Actuellement, et sur initiative de la Commission nationale intersectorielle pour la promotion et la garantie des droits sexuels et génésiques, composée notamment de représentants du Ministère de l’éducation nationale, du Ministère des technologies de l’information et de la communication, du Système national d’apprentissage et de l’Institut colombien du bien-être familial, du Ministère de la santé et de la protection sociale qui fait fonction de secrétaire exécutif, et sous l’égide du Haut Conseil présidentiel pour l’égalité des femmes, a été présenté et approuvé le 30 janvier 2012 au Département national du Plan le document CONPES 147, qui établit des « Directives pour l’élaboration d’une stratégie de prévention de la grossesse chez les adolescentes et pour la promotion de projets de vie pour les enfants, les adolescents et les jeunes de 6 à 19 ans ». Cette stratégie pilote est appliquée dans 192 municipalités jugées prioritaires du fait de leur nombre total de grossesses d’adolescentes.

L’intervention a lieu aux niveaux individuel, familial et communautaire selon quatre axes stratégiques : travail intersectoriel, développement humain et projet de vie, offre de services d’éducation sexuelle, de santé sexuelle et génésique et droits sexuels et génésiques, et surveillance, suivi et évaluation. Les principaux organes pour son exécution sont les directions territoriales, à travers les services de santé pour adolescents et jeunes du Ministère de la santé et de la protection sociale, et le Programme d’éducation sexuelle et de formation de citoyens (PESCC) du Ministère de l’éducation nationale. À cela viennent s’ajouter des stratégies d’information et de communication. Une fois évaluée et améliorée, cette stratégie sera étendue progressivement à tout le territoire colombien.

C’est ainsi et avec l’appui du CONPES 147 qu’a été créé l’Observatoire national intersectoriel de la grossesse chez les adolescentes, qui a pour principale fonction de produire une information utile pour la prise de décisions visant à réduire le nombre de ces grossesses.

16. Veuillez fournir des renseignements actualisés sur l’état d’avancement des règlements d’application de la loi n o  731 de 2002 (par. 562). Veuillez indiquer également les directives et les mesures prises par le Comité interinstitutions concernant ces règlements qui permettent aux femmes des régions rurales de mieux jouir de leurs droits dans les domaines liés à la vie (par. 562), et préciser dans quelle mesure les femmes des régions rurales participent à l’approbation et à l’application des politiques et stratégies de restitution des terres.

Des règlements ont été pris sur les articles de la loi 731 de 2002 se rapportant à l’activité rurale, au financement et au fonds de développement des biens fonciers et immobiliers ruraux présentant un intérêt social (art. 3, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 24, 25, 26 et 27). En revanche, certains des articles de la loi n’exigent pas de réglementation mais seulement leur application par les entités correspondantes, notamment ceux qui se rapportent : à la diffusion et à la formation pour permettre d’accéder à l’offre des différentes institutions qui favorisent l’activité rurale par les femmes des campagnes; à la diffusion des lois qui favorisent les femmes; au développement des registres statistiques; aux journées d’immatriculation au registre de l’état civil; au programme de protection contre les risques professionnels; comme il est indiqué à l’annexe XII « État des règlements d’application de la loi 731/2002 »

Pour sa part, le Comité interinstitutions, présidé par le Haut Conseil présidentiel pour l’égalité des femmes et composé de représentants du Ministère de l’agriculture et du développement rural et du Bureau de l’incidence politique des femmes des régions rurales, a effectué des démarches auprès d’entités chargées de l’application de cette loi, afin de créer un système d’indicateurs de soins aux femmes rurales, d’établir au sein de chaque entité selon sa compétence un mécanisme de réglementation afin de définir des lignes d’action qui permettre l’application de la loi à brève échéance.

Pour la participation des femmes du milieu rural à l’approbation et à l’application des politiques et stratégies de restitution de terres, il a été conçu un « Programme spécial d’accès des femmes, des filles et des adolescentes à la phase administrative du processus de restitution des terres dont elles ont été dépouillées » (présenté au document annexe XIII), qui a pour principal but de créer des mécanismes propres à faciliter l’accréditation au titre de propriété foncière des femmes et des filles victimes d’abandon et de spoliation en Colombie, qui obéit à quatre axes stratégiques décrits au chapitre III de la résolution 080 du 31 janvier 2013 (annexe XIV).

À ce titre, les actions du Programme d’aide aux femmes visent premièrement à combattre les modèles patriarcaux qui dominent la conception du droit de propriété foncière; deuxièmement, à transformer la façon dont s’établissent les relations d’inégalité de pouvoir entre hommes et femmes en ce qui concerne de la propriété foncière; et troisièmement, à reconnaître et apprécier les diverses situations et conditions dans lesquelles se trouvent les femmes vis-à-vis de leur rapport avec la terre qui les différencient des hommes. Parmi ces actions, on peut citer les suivantes :

•Élaboration de stratégies pour l’identification des conjoints et des compagnons/compagnes permanent(e)s. Compte tenu du fait qu’une large part des droits patrimoniaux des femmes leurs viennent de leurs liens de parenté ou d’affinité, il est prévu, lors de la procédure administrative de la phase préalable, d’identifier les biens qui appartiennent à une société conjugale et patrimoniale et de faciliter ainsi l’application de la loi 1448 de 2011 sur l’attribution de titres de propriété au couple;

•Traitement préférentiel et préséance dans l’instruction des cas où une femme est chef de famille;

•Stratégies de collecte de preuves, en particulier pour le cas des unions maritales de fait;

•Établissement de voies d’action pour la documentation des dossiers selon les caractéristiques des cas de spoliation de femmes;

•Gestion interinstitutions avec le Ministère public et le Conseil supérieur de la magistrature afin d’articuler les mesures d’assouplissement des formalités civiles à prendre pour la restitution de terres (déclarations d’unions maritales de fait, dissolutions de sociétés patrimoniales ou conjugales, déclarations de décès présumé découlant d’une disparition, déclaration d’absence ou autres).

Enfin, pour poursuivre le déroulement du programme d’aide aux femmes, en vue de poursuivre une action propre à permettre de rendre visibles et d’honorer les droits des femmes rurales victimes de spoliation et/ou d’abandon forcé de la terre, des espaces de dialogue avec les organisations de femmes sont en cours de renforcement au niveau national. À cette fin, des contacts sont établis avec les organisations de femmes afin d’amorcer un processus d’initiation des femmes, des enfants et des adolescents à la reconnaissance de leurs droits à la terre et, pour sa part, l’Unité de restitution des terres a entrepris notamment la formation de femmes et la diffusion du programme d’aide aux femmes dans le pays à travers des actions concertées dans le département du Tolima et de Putumayo, entre autres actions inscrites dans ce programme.

17. Veuillez indiquer les mesures prises ou prévues pour améliorer la situation socioéconomique des femmes des communautés autochtones et afrocolombiennes, qui sont les plus pauvres du pays.

•Le Programme Femme rurale, qui fait partie de la formation intégrée et a pour but d’autonomiser les femmes rurales des points de vue personnel, social, culturel et économique, compte tenu de leurs droits et de leurs différences; l’action s’est portée sur les départements qui comptent un fort pourcentage de population afrocolombienne et autochtone (Chocó, Vaupés, Cuaca) et des liens ont été établis avec 256 conseils communautaires et organisations de base afrocolombiennes.

•Le Programme de protection des droits des femmes d’ascendance africaine déplacées, qui vise à promouvoir l’organisation des communautés pour la défense des droits des femmes noires, afrocolombiennes, raizales et palenqueras. Ce processus a abouti à la formation du Conseil national pour le suivi de la décision 092, composé de dirigeantes représentant les 18 secteurs de travail définis. Ce processus a facilité les rapprochements en favorisant la défense des droits fondamentaux des femmes afrocolombiennes participantes.

•Établissement d’un diagnostic de l’état de vulnérabilité des femmes afrocolombiennes face au conflit armé, qui a permis d’alerter et de lancer des actions particulières envers cette population en coordination avec d’autres institutions d’État : l’Institut colombien du bien-être familial (ICBF), le Service national d’apprentissage (SENA), l’Institut géographique Agustín Codazzi (IGAC) et le Haut Conseil pour l’égalité des femmes.

•Conformément aux dispositions du Plan national de développement 2010-2014 « Prospérité pour tous », qui définit comme axe stratégique une optique différenciée pour les actions de politique, afin de créer les conditions nécessaires à l’égalité des chances et au développement social intégré des populations défavorisées, telles que les femmes des campagnes, afrocolombiennes, autochtones, palenqueras, raizales et Rom, un processus de sensibilisation a été amorcé pour inciter les fonctionnaires à inclure ces populations dans les plans, programmes et projets; le Ministère de l’agriculture et du développement rural, l’USAID-ACDI/VOCA et l’ONU-Femmes ont entrepris d’élaborer un guide méthodologique à optique différenciée selon le sexe et l’appartenance ethnique, afin d’étendre les concepts et le sens de ce que l’on entend par optique différenciée et d’incorporer la variable sexospécifique et ethnique dans les processus de gestion des affaires publiques aux niveau national et territorial.

•Le Programme de protection des droits de la femme autochtone déplacée, qui a permis de conclure une série d’accords avec des déléguées des quatre organisations autochtones (ONIC, OPIAC, CIT et AICO), qui prévoient notamment : i) de concevoir un ensemble de directives et de propositions pour la formulation du programme de protection des droits des femmes autochtones déplacées ou menacées de déplacement, conformément au processus d’intégration et de sensibilisation visé par les décisions 092 et 237 de 2008 prises par la Cour constitutionnelle pour protéger les droits de femmes autochtones; ii) de former les équipes de travail de chaque organisation afin d’amorcer le travail sur les territoires; iii) d’organiser des ateliers d’intégration afin de sensibiliser les femmes autochtones; iv) de recueillir et de systématiser les informations pour chaque organisation; v) d’organiser des rencontres régionales pour les organisations autochtones et une rencontre nationale des femmes et des autorités autochtones afin de faire connaître le travail réalisé et d’élaborer un document devant servir de base au programme de protection des droits de la femme autochtone déplacée et en danger; vi) de concevoir une brochure ou un livret ainsi qu’une édition vidéo; et vii) d’organiser une table ronde permanente de concertation entre le gouvernement national, le Ministère de l’intérieur et les organisations autochtones pour la distribution du document « programme de protection des droits de la femme autochtone déplacée et en danger ». Il a été organisé d’autres activités et ateliers de rapprochement communautaire pour la diffusion et le renforcement des décisions 092 et 237 de 2008 dans différentes villes du pays (Mitú, Ibagué, Florencia, Cartagena).

18. Conformément à la Directive ministérielle n o  11 de 2010 sur la tolérance zéro à l’égard de la violence sexuelle et à ses mesures complémentaires (par. 647), veuillez indiquer le nombre de cas de violence sexuelle qui ont été enregistrés et ont donné lieu à une enquête et à un jugement, ainsi que le nombre d’agresseurs qui ont été condamnés. Veuillez fournir des informations actualisées sur l’exécution du p rojet de lutte contre l’impunité à l’égard des auteurs d’actes de violence sexuelle commis dans le contexte du conflit armé 2010-2013 (par. 652). Veuillez indiquer également le nombre de fillettes et d’adolescentes recrutées de force par les groupes armés illégaux, et préciser si les programmes de réinsertion et de réadaptation de femmes anciens combattants ont porté leurs fruits, en particulier s’ils ont facilité leur réintégration sociale (par. 655).

Nombre de cas de violence sexuelle qui ont été enregistrés et ont donné lieu à une enquête et à un jugement, ainsi que le nombre d’agresseurs qui ont été condamnés

Les délits présumés de violence sexuelle étant de la compétence exclusive de la justice, la Direction nationale du Ministère public a adopté la résolution 0266 du 9 juin 2008 comme stratégie pour aborder l’enquête sur les 183 accusations. Par ailleurs, des progrès ont été réalisés dans l’établissement d’un système d’informations respectueux des différences entre les victimes; cela permet de faire ressortir les conditions de vulnérabilité et d’optimiser les mécanismes de contrôle et de suivi, de formuler des stratégies visant à régler les problèmes propres à certaines populations et de faciliter la fourniture d’informations statistiques ventilées selon certaines variables différentielles, comme l’illustre l’annexe XV.

Projet de lutte contre l’impunité dans les cas de violence sexuelle commis dans le cadre du conflit armé 2010-2013

Le projet de « lutte contre l’impunité à l’égard des auteurs d’actes de violence sexuelle commis dans le contexte du conflit armé » formulé en 2010 avec la coopération du Royaume des Pays-Bas a donné lieu à un exercice de coordination interinstitutions entre l’Unité de justice et de paix, la Direction nationale du Ministère public et l’Unité nationale de défense des droits de l’homme du Ministère public, la Déléguée pour l’enfance, la jeunesse et la femme du Service de défense du peuple, la Direction des enquêtes spéciales du Bureau du Procureur général de la Nation, le Ministère de la défense nationale, l’École de justice pénale militaire, l’Institut national de médecine légale, le Haut Conseil pour l’égalité des femmes, l’Unité des victimes et le Programme présidentiel de défense des droits de l’homme et du droit international humanitaire (DIH), qui dirige cet exercice.

C’est conformément à cette stratégie, « Développement organique pour l’enquête, le jugement et la répression des cas de violence sexuelle commis dans le cadre du conflit armé » qu’ont été identifiés les instruments dont disposent les entités pour traiter ce thème et répondre à ses principales exigences.

De la même manière, nous avons formulé une stratégie interinstitutions de formation contre la violence sexuelle en collaboration avec l’École du Ministère public, la Justice pénale militaire, l’École Rodrigo Lara Bonilla, l’Institut d’études du Ministère public et l’École du Service de défense du peuple.

Conformément à la politique « d’aide et de protection aux victimes de la violence sexuelle » et pour appuyer les instances départementales de caractère interinstitutionnel créées pour venir en aide aux victimes, nous avons conçu le projet de mise en œuvre de la méthodologie de soutien et de formation axée sur l’indépendance pour les professionnels chargés de venir en aide aux victimes de violence sexuelle dans le cadre d’un conflit armé et, d’autre part, nous avons prévu l’utilisation des outils nécessaires et la sensibilisation de la population visée afin de la protéger des dangers secondaires.

L’exécution matérielle de ce projet a débouché sur la création de la Défense déléguée pour les droits de l’enfant, de l’adolescent et de la femme au sein de la Direction nationale de la défense du peuple, axée sur l’orientation et le suivi psychosocial et juridique. Cependant, le Programme présidentiel de défense des droits de l’homme et du droit international humanitaire (DIH) continue de coordonner une dynamique interinstitutions avec les entités compétentes à travers une stratégie intersectorielle de soutien et d’aide intégrée aux femmes victimes de violence, en particulier de violence sexuelle. Cette stratégie s’inscrit dans le cadre de la justice administrée par le Système national de défense des droits de l’homme et du droit international humanitaire (DIH). C’est une initiative lancée et dirigée par le groupe de lutte contre l’impunité du Programme présidentiel de défense des droits de l’homme et du DIH, la Direction nationale du Ministère public de la Nation et le Haut Conseil présidentiel pour l’égalité des femmes. Le but visé est la coordination intersectorielle pour une attention intégrée aux femmes et aux filles victimes de la violence fondée sur le sexe.

Il s’agit de favoriser l’investigation et le jugement des cas de violence contre les femmes et de renforcer la capacité institutionnelle des autorités locales en matière de prévention, afin de répondre efficacement aux aspirations des victimes. L’objectif spécifique est de mettre en place un mécanisme de coordination entre nation et territoire pour traiter les cas de violence contre les femmes, de combler les lacunes dans les règles prévues et d’améliorer leur application.

Les mesures à prendre s’inscrivent dans une optique territoriale, car leur méthodologie varie selon le contexte, le diagnostic des femmes de la région et le diagnostic institutionnel préalablement réexaminé. Elles prévoient une série d’actions : visites par des représentants des institutions compétentes, entrevues avec des organisations, des femmes victimes et des dirigeantes locales, formation de fonctionnaires, journées de prévention au sein de la communauté et engagements aux niveaux local et national afin d’éliminer les obstacles dans l’aide intégrée aux femmes victimes et les poursuites judiciaires et, en particulier, avec l’appui de comités coordonné par le Ministère public de la nation.

Les entités participantes au niveau national sont : le Ministère public de la nation, le Programme présidentiel de défense des droits de l’homme et du droit international humanitaire, le Haut Conseil présidentiel pour l’égalité des femmes, l’Unité nationale de protection, le Ministère de la santé et de la protection sociale, l’Institut colombien du bien-être familial, l’Unité de traitement et de soins intégrés aux victimes, l’Institut national de médecine légale et des sciences criminalistiques, le Défenseur du peuple (la Déléguée à l’enfant, la femme et la famille; la Déléguée du Système d’alerte précoce; la Déléguée aux victimes, le Procureur général de la Nation et le Ministère de l’intérieur. Ces institutions bénéficient de la participation des organisations locales de femmes.

Jusqu’à présent, deux actions pilotes ont été exécutées dans les municipalités de « Maria la Baja » et « Tumaco ». Ces municipalités ont été choisies en priorité en raison des problèmes identifiés par diverses institutions en ce qui conerne les femmes et les filles et de la volonté politique des institutions locales de se pencher sur ce problème. Le suivi des engagements pris est assuré par le Procureur général de la nation.

Nombre de fillettes et d’adolescentes recrutées de force par les groupes armés illégaux

Il importe de préciser que l’État colombien ne dispose pas de données sur les fillettes recrutées mais sur celles qui ont été traitées dans le cadre du Programme d’aide spécialisée aux enfants victimes du conflit armé; les chiffres correspondants figurent à l’annexe XVI.

Résultats des programmes de réinsertion et de réadapation des femmes anciens combattants, notamment si ces programmes ont favorisé leur réinsertion sociale

En application de la Politique nationale de réinsertion sociale et économique des personnes et des groupes armés illégaux – PRSE (CONPES 3554 de 2008) – et pour promouvoir la paix, la sécurité et la coexistence (décret 4138 de 2011, art. 4), nous avons inclus la dimension hommes-femmes dans la poursuite de l’objectif VII : Traitement de la population en situation spéciale sous le titre « Égalité des sexes : la femme dans le processus de réinsertion et la masculinité ».

Cela permet d’encourager le règlement non violent des litiges et des relations d’affirmation, à travers le développement de l’aptitude à identifier et à créer des rapports constructifs de défense de l’intégrité de la personne qui favorisent notamment la compréhension de l’importance de la communication, de la tolérance, de l’empathie et de l’expression des émotions.

•Conception et application d’une vision particulière de la santé physique et mentale face à la violence conjugale dans le traitement psychosocial des personnes en cours de réinsertion et des membres de leur famille. Cette initiative prévoit 24 activités psychosociales de traitement de la violence conjugale dans une optique sexospécifique à l’intention des hommes et des femmes en cours de réinsertion et des membres de leur famille par les institutions du réseau public spécialisé dans ce problème.

•Traitement et remise des femmes et des hommes en cours de réinsertion à des institutions pour le traitement des cas de violence sexuelle : les femmes et les hommes en cours de réinsertion qui ont été victimes de violence sexuelle à un certain stade de leur vie sont confiés à des institutions du réseau public et à des chercheurs des universités qui travaillent de façon spécialisée sur ce problème.

•Traitement psychosocial des rapports hommes-femmes dans une optique sexospécifique et des nouveaux comportements masculins : 38 activités psychosociales sont prévues pour le traitement psychosocial des rapports hommes-femmes dans une optique sexospécifique et des nouveaux comportements masculins, dont 14 traitent de sujets tels que la violence fondée sur le sexe, les relations hommes-femmes non violentes et équitables, les droits et les devoirs, l’assouplissement des rôles traditionnels des deux sexes, les nouveaux comportements masculins, l’hygiène sexuelle et la santé génésique. Les 24 autres activités traitent de la violence conjugale. Dans le déroulement de ces activités, il est tenu compte des nouveaux comportements masculins, c’est-à-dire de la volonté de reconnaître l’existence de différentes formes de conception et d’expression de la masculinité. Les hommes peuvent réfléchir sur leur identité et sur eux-mêmes à partir de certains aspects tels que l’expression des émotions, la paternité affective et active, le règlement non violent des conflits familiaux et conjugaux, l’application de stratégies de communication et de négociation, l’importance de la présence active des hommes au sein du foyer et la dénonciation des mauvais traitements infligés par l’homme, tout cela en tenant compte de l’identification et de l’assouplissement des rôles traditionnels.

En général, on peut affirmer que la stratégie à l’égard de la problématique hommes-femmes dans les processus de réinsertion vise à atténuer les souffrances qu’ont subies les femmes du fait du conflit armé. Ainsi, ses objectifs spécifiques dénotent la façon dont cette stratégie cherche à traiter les différents problèmes découlant de l’appartenance des hommes et des femmes à des groupes armés organisés en marge de la loi (GAOML), avec des activités liées à des événements et à l’exercice de bonnes pratiques pertinentes.

Par ailleurs, des mesures sont prises pour assurer l’égalité d’accès aux bienfaits du processus de réinsertion, avec une moyenne mensuelle de l’aide de 15 % apportée aux femmes et de 85 % aux hommes selon leurs besoins.

•Les bienfaits de l’aide psychosociale, de l’éducation et de l’affiliation au régime de santé, ainsi que des programmes de réinsertion économique qui comprennent la formation professionnelle et la création de revenus, la possibilité d’emploi et de commerce, vont dans le sens des intérêts et des besoins des hommes et des femmes qui peuvent ainsi connaître le succès dans les divers contextes où ils opèrent.

•La stratégie vise également à promouvoir des comportements d’indépendance chez les femmes et les hommes selon leurs besoins particuliers, à leur permettre de traiter leur corps comme partie de leur identité afin de le soigner pour améliorer ainsi leur qualité de vie.

•Les institutions publiques contribuent à améliorer la santé à travers l’auto-assistance en organisant des activités de promotion de la santé et de prévention de la maladie adaptées aux caractéristiques et aux besoins des femmes et des hommes en voie de réinsertion.

•Des activités sont menées pour développer des habitudes de vie saine, d’hygiène sexuelle et de santé génésique par la sensibilisation aux dangers des maladies sexuellement transmissibles, à la planification familiale et à la maternité sans risques.

En ce qui concerne les principaux progrès dans le renforcement de l’action en faveur de la création de revenus pour les femmes en voie de réinsertion, les objectifs 4 et 5 de la Stratégie sont axés sur les besoins particuliers des femmes et sur leur vulnérabilité économique à l’égard du chômage et des emplois à faible rémunération. Les femmes se heurtent à une série d’obstacles à l’emploi : le manque de compétences productives, d’expérience professionnelle et de certifications, ainsi que l’opposition de leur conjoint et l’obligation de continuer d’assumer les fonctions qui leur incombent traditionnellement, telles que celles d’élever les enfants et ce, sans pouvoir compter sur un appui.

•Pour répondre à ces besoins, la perspective hommes-femmes a été intégrée à la politique de réinsertion pour ce qui est de la productivité, à travers le projet « Renforcement des capacités productives des femmes en voie de réinsertion : vers l’égalité des sexes dans le processus de réinsertion économique ». C’est ainsi qu’ont été conçues des activités tenant compte de la perspective hommes-femmes et des nouveaux comportements masculins pour renforcer les capacités productives des femmes en voie de réinsertion. Les thèmes sur lesquels reposent ces activités sont les suivants : responsabilité partagée entre hommes et femmes; discrimination au travail et droits économiques de la femme; respect de soi chez la femme; l’égalité des sexes et le monde du travail; volonté de servir; prise de décisions; projet de main d’œuvre, travail d’équipe et collaboration.

•Actuellement, l’action se porte sur la réinsertion et la question des finances familiales, à travers laquelle on cherche à faire en sorte que les hommes et les femmes en voie de réinsertion, de concert avec les membres de leur famille (en particulier leur conjoint), disposent d’outils propres à leur permettre de planifier et de gérer les ressources dont ils disposent pour répondre à leurs besoins, en favorisant le renforcement de leur capacité de prévision et de prise de décisions conjointement au sein de leur couple pour améliorer leur situation économique.

Cette année, sur la voie de la réinsertion et dans le cadre de la stratégie de parité homme-femme, l’action porte sur la responsabilité partagée au sein du couple, c’est-à-dire sur la conciliation des responsabilités entre hommes et femmes et la participation équitable des conjoints aux décisions dans différents domaines, aussi bien au sein du foyer qu’à l’extérieur. À cet égard, il est notamment essentiel que les femmes participent au travail rémunéré, qu’elles puissent obtenir un emploi ou tenir un commerce, et que les hommes participent activement aux travaux du foyer.

À titre d’illustration, nous présentons quelques exemples de bonnes pratiques concernant la mise en œuvre de la stratégie d’égalité des sexes par les centres de prestation de services, ainsi que des indicateurs de l’aide à la population en voie de réinsertion, ventilés par sexe, à l’annexe XVII.

19. Au vu du processus de négociation de paix entre l’État partie et les groupes armés illégaux, veuillez indiquer comment l’État partie donne la priorité au droit d’accès des femmes et des filles touchées par le conflit armé aux garanties de non-récidive et aux réparations citées dans la loi relative aux victimes et à la restitution des terres (loi n o  1448 de 2011). Veuillez également préciser les mesures prises pour protéger les femmes et les filles victimes d’actes de violence perpétrés par les groupes armés illégaux nés du processus de démobilisation. Veuillez indiquer également où en est le p rojet de loi nº 213 de 2010 (Sénat) (par. 664).

Pour garantir le droit d’accès des femmes et des filles touchées par le conflit armé aux garanties de non-récidive et aux réparations citées dans la loi relative aux victimes et à la restitution des terres, nous avons créé l’Unité mobile d’aide et d’orientation aux victimes du conflit armé, dans un premier temps sous les auspices de l’Union européenne, puis dans un second temps, de Chemonics – USAID et aujourd’hui, de la Fondation panaméricaine pour le développement – FUPAD. Cette stratégie permet de dispenser une aide, des informations et une orientation juridique et psychologique aux victimes vivant dans des zones géographiques éloignées des centres urbains, qui n’ont pas accès aux médias ni la possibilité de se rendre à un lieu de secours ou à un Centre régional d’aide et de réparation.

Cette unité mobile permet de transporter du personnel, des équipes technologiques et des matériels jusqu’aux municipalités jugées prioritaires par leur nombre de victimes et la nécessité mandataires locaux. Elle a lancé sa première action dans le département de Cundinamarca le 17 août 2012 et, depuis lors, elle a étendu sa présence à 13 départements et 42 municipalités, où elle est venue en aide à quelque 6 290 personnes, a recueilli 1952 plaintes et informé de son action quelque 1 366 personnes. Elle prévoit de couvrir quelque 16 départements et 96 municipalités supplémentaires entre avril 2013 et août 2014. Sur le total de personnes secourues à ce jour, environ 70 % sont des femmes qui ont déclaré avoir été victimes de menaces ou de délits sexuels, ou déclaré qu’un membre de leur famille a été, entre autres, victime de disparition forcée, de déplacement forcé, d’homicide, de torture ou de spoliation de ses terres.

L’Unité mobile a pris les mesures suivantes :

•Prise de déclaration qui, après avoir été validée, peut être inscrite au Registre unique des victimes afin de pouvoir bénéficier de l’aide de l’Unité des victimes (Ministère public);

•Orientation psycho-juridique individuelle et aide juridique. Le personnel dispense une aide psycho-juridique pour l’établissement de plaintes – demandes de tutelle, droits de pétition ou de réinstallation (Défenseur du peuple). En cas de besoin, une aide psychologique d’urgence est également dispensée;

•Processus d’interrogation et/ou d’orientation individuelle. Orientation selon la loi relative aux victimes et à la restitution des terres, y compris sur les droits des victimes et leurs voies de recours (Ministère de la justice et du droit);

•Informations sur les modalités de l’aide humanitaire, sa programmation, l’actualisation des données et des documents et l’état des déclarations (Unité d’aide aux victimes du conflit armé).

Actuellement, l’Unité mobile dispose d’une équipe technique composée de six fonctionnaires du Service du Défenseur du peuple, dont trois sont des avocats spécialistes des droits de l’homme et trois sont des psychologues ayant l’expérience de l’aide aux victimes du conflit armé; ces fonctionnaires sont accompagnés de deux fonctionnaires de l’Unité d’aide aux victimes et de trois fonctionnaires du Ministère de la justice. Tous connaissent bien la loi 1448 de 2011 et ses décrets d’application, ainsi que les normes internationales applicables en la matière, et savent dispenser une aide différenciée selon le sexe, l’origine ethnique, l’âge ou l’invalidité. L’Unité est dotée d’une conseillère juridique possédant une vaste expérience de la problématique hommes-femmes et de la garantie des droits fondamentaux des femmes qui ont été victimes du conflit armé.

Par ailleurs, le 23 novembre 2012 s’est tenu un « Forum sur les garanties de l’accès des femmes à la justice selon une optique différenciée », qui avait pour objectifs de définir des mesures institutionnelles propres à améliorer l’accès des femmes à la justice dans une optique différenciée qui, en tenant compte de leurs particularités et de leurs besoins spécifiques, contribue à protéger leurs droits face au système judiciaire ordinaire et à rendre efficace et adéquat le traitement des délits dont elles sont victimes. Cette rencontre s’adressait à des fonctionnaires du Ministère public de la Nation, du Corps technique d’investigation, du Service du Défenseur du peuple et du Procureur général de la Nation et a bénéficié de la participation de représentants des groupes ethniques et d’organisations de femmes ainsi que d’entités telles que l’Institut colombien du bien-être familial (ICBF), le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la justice, entre autres.

Situation du projet de loi nº 213 de 2010 (Sénat)

Le 10 juin 2011, le gouvernement colombien, sous l’autorité du Président Juan Manuel Santos Calderón, a promulgué la loi relative aux victimes et à la restitution des terres – loi 1448 de 2011 (projet de loi no 213 de 2010), qui a donné plein effet à l’ensemble de mesures d’aide, d’assistance, de réparation complète et d’accès à la justice aux victimes du conflit armé en Colombie.

Cette loi a pour but de garantir la jouissance des droits à la vérité, à la justice, aux réparations et aux garanties de non-récidive au moyen d’un ensemble de mesures judiciaires, administratives, sociales et économiques, individuelles et collectives, dans un cadre de justice de transition. Elle prévoit des mesures complètes d’assistance, d’aide et de réparation qui répondent adéquatement aux besoins de la population, en tenant compte des différences ethniques, de la perspective hommes-femmes et de la protection particulière de certains groupes tels que les enfants et les adolescents, les personnes majeures et les personnes handicapées.

Pour garantir la réalisation des objectifs proposés par la loi, l’État colombien a publié, à travers le Conseil national de politique économique et sociale, le document de politique (Conpes 3726) qui affecte des ressources financières pour l’exécution de cette initiative. Ce document établit également le Plan national d’aide et de réparation aux victimes, qui réaffirme les recommandations et les normes internationales en matière de justice de transition en incorporant cinq conditions essentielles : i) vérité; ii) justice; iii) prévention, protection et garanties de non-récidive; iv) aide et assistance; et v) réparation complète; et cinq règles applicables à toute la politique : i) enregistrement et informatique; ii) retours et réinstallation; iii) articulation Nation-Territoire; iv) participation; et v) optique différenciée.

Par ailleurs et dans le cadre de la stratégie de réparation à l’égard des victimes, le gouvernement national a créé l’Unité d’aide et de réparation intégrée à l’intention des victimes; le Centre de mémoire historique; et l’Unité de gestion de la restitution des terres confisquées. Chacune de ces institutions joue un rôle fondamental dans le traitement par le gouvernement national des territoires à restituer afin de permettre aux Colombiens de se conformer à chacune des règles précitées. À cet égard et pour donner vie aux nouvelles institutions relevant de la Présidence de la République, la Commission nationale de réparation et de réconciliation (CNRR) a achevé ses travaux le 31 décembre 2001.

C’est ainsi que tous les niveaux de l’administration publique convergent au sein du Système national d’aide et de réparation aux victimes (SNARIV), rassemblant à ce jour 48 entités nationales, 32 départements et 1 103 municipalités. Cette instance permet de lancer des actions coordonnées de prévention, protection, assistance, aide et réparation à travers 10 sous-comités techniques et le comité exécutif, instance suprême de coordination présidée par le Président de la République.

À la loi relative aux victimes s’ajoutent trois décrets ayant force de loi qui définissent spécifiquement l’aide, la réparation et la restitution des droits territoriaux pour les communautés noires, afrocolombiennes, raizales et palenqueras (décret 4635 de 2011) pour les populations et communautés autochtones (décret 4633 de 2011) et pour les population Rom ou gitanes (décret 4634 de 2011)

Depuis l’entrée en vigueur de la loi relative aux victimes en juin 2011 et de ses décrets d’application, le démarrage des trois principales entités chargées de leur application en janvier 2012 et l’articulation du Système national d’aide et de réparation, des progrès ont été réalisés dans la garantie des droits des victimes.

Aujourd’hui, plus de 157 000 victimes ont été indemnisées et sont en voie de reprendre le cours normal de leur vie. Près de 85 000 plans individuels d’indemnisation ont été élaborés, dont 68 % pour des femmes. En outre, parmi les personnes qui ont amorcé le retour à leur vie normale avec des plans individuels, plus de 41 000 se sont inscrites à titre volontaire au programme qui offre des options pour investir ces ressources de manière adéquate. En outre, 71 000 familles ont réussi à regagner leurs logis d’origine; de nouveaux espaces de participation se sont ouverts, qui accueillent et renforcent les organisations de base aux niveaux départemental et municipal; 100 % des Comités de justice de transition ont été créés aux niveaux départemental et municipal, et 86 centres d’aide intégrée se sont ouverts dans tout le pays. En outre, une aide et une assistance humanitaire sont dispensées de façon permanente aux victimes des déplacements forcés, ainsi que des secours humanitaires et une assistance aux victimes d’actes de terrorisme. Tout cela s’inscrit dans le cadre de l’application du modèle d’aide intégrée qui lie l’assistance à la réparation afin d’assurer l’intégralité des droits de la victime.

Au niveau central ont été lancées des campagnes de formation technique qui ont permis aux entités territoriales d’adapter leurs plans de développement aux besoins des victimes. En outre, il a été établi des systèmes d’assouplissement de l’offre institutionnelle et des mécanismes de mesure de la jouissance effective des droits aux niveaux national et territorial, ainsi que des stratégies de protection des victimes avec optique différenciée.

Le gouvernement colombien s’est engagé à appliquer une politique de restitution des terres aux victimes de déplacement forcé. Cette politique a fait de la restitution une mesure de réparation préférentielle, qui a pour effet de rétablir la jouissance effective des droits qui avaient été foulés aux pieds par l’abandon forcé et la spoliation; à cet égard, l’action des institutions de l’État est essentielle au rétablissement et à la durabilité résultats recherchés de justice, vérité et réparation.

La participation effective des victimes est à la fois un droit et une façon de garantir l’application et le suivi de la loi relative aux victimes et à la restitution des terres. C’est un droit jugé fondamental à la conception et à la mise en œuvre de la politique gouvernementale et à la jouissance effective des droits des victimes. Au cours de l’année écoulée ont été définis les espaces de participation, avec la participation effective de plus de 2 200 organisations de victimes et de plus de 320 organismes de défense des droits des victimes à l’action des instances de coordination.

Le processus de participation est renforcé par le travail effectué pour l’établissement d’un Protocole de participation effective qui permettra aux victimes et à leurs organisations de participer à la formulation, à la mise en œuvre et au suivi de la politique d’aide et de réparation. Ce protocole indiquera les droits et les avantages résultant de la participation, ainsi que les obligations des entités du Système national d’aide et de réparation aux victimes (SNARIV) et des entités territoriales.

En 2012 et dans le courant de 2013 auront été réalisés 26 ateliers départementaux de dialogue sur le projet de Protocole de participation avec les organisations de victimes de départements tels que : Cundinamarca, Magdalena, Bolívar, Putumayo, Tolima, Guajira, Arauca et César.

En 2012 a eu lieu l’installation de tous les Comités de justice de transition (CTJT) des départements, des municipalités et des districts, qui définissent l’application de la politique gouvernementale sur leur territoire respectif. Les CTJT sont présidés par les maires et les gouverneurs de leur circonscription. À ce jour, nous avons enregistré plus de 1 000 Plans territoriaux d’aide et de réparation aux victimes, qui contiennent des projets concrets à cet égard.

En ce qui concerne la protection des femmes victimes de violence par les groupes criminels, il importe de souligner que le gouvernement a pris la décision d’inscrire ou non les victimes de bandes criminelles sur le Registre unique des victimes (RUV), car il s’agit d’un débat qui reste ouvert et d’une définition qui reste à donner.

Toutefois, il importe de préciser que sur les 203 156 déclarations examinées par l’Unité de protection des victimes au 31 mars 2013, il a été identifié 12 165 déclarations (6,0 %) où il est fait mention d’une bande criminelle comme auteur présumé des méfaits sur des victimes. Les départements à la plus forte concentration de déclaration sont Antioquia (38,6 %), Bogotá (9,8 %), Valle del Cauca (8,0 %), Córdoba (7,4 %), et Nariño (5,6 %). Ces cinq départements comptent pour 69,4 % des déclarations faisant état d’actes présumés commis par des bandes criminelles.

En ce qui concerne l’examen effectué, principalement en exécution de décisions de justice (C-781/2012 – Auto 052 de 2013), l’Unité de protection des victimes a décidé d’inclure un total de 1 277 déclarations qui ont permis d’inscrire 4 730 personnes sur le RUV. Ces personnes ont droit à bénéficier des mesures d’aide et de réparation prévues par la loi 1448.

Les 12 165 déclarations rendent compte de 16 886 méfaits (chaque déclaration peut porter sur plusieurs actes). Les principaux actes visés sont des déplacements forcés (59,8 %), des menaces (20,2 %) et des homicides (12,0 %). Il importe de préciser que sur le total des actes dénoncés, 9 110 (54,0 % du total) ont été commis en 2012.

20. Veuillez donner des informations actualisées sur la stratégie proposée pour apporter plus d’appui aux personnes déplacées à l’intérieur du pays et sur les femmes en danger ou en situation de déplacement (par. 687). Veuillez indiquer quelles sont les conditions de vie actuelles des personnes déplacées à l’intérieur du pays des points de vue du logement, de la sécurité alimentaire, de la protection face à la violence et de l’accès à la justice, ainsi que de la santé, de l’éducation et de l’emploi. Veuillez également indiquer si les femmes qui se sont vues contraintes au déplacement en raison des menaces de groupes criminels ayant fait leur apparition après la démobilisation jouissent de la même protection et des mêmes droits que les femmes déplacées dans le cadre du conflit armé.

La position du gouvernement colombien au sujet de la population déplacée est de lier le processus d’aide humanitaire à une politique de réparation complète. Ainsi, pour les victimes du déplacement, la réparation commence par le retour ou la réinstallation de la victime et se confirme et est rendue durable par sa stabilisation socioéconomique. Dans ce modèle, le retour ou la réinstallation sont des mesures de réparation qui doivent mener à la restitution du droit à la circulation et au logement des victimes du déplacement forcé. Les autres mesures de réparation individuelle et collective sont prises en coordination avec le processus de retour et de réinstallation et ont pour objectif d’assurer une réparation complète et de panser les plaies causées par le déplacement forcé. Ainsi, pour amorcer ce processus, l’État met l’accent et accorde la priorité à son offre sociale qu’il adapte aux besoins spécifiques des victimes.

L’Unité de protection des victimes a commencé à fonctionner le 1er janvier 2012 et a pour but de coordonner les actions des entités membres du Système national d’aide et de réparation aux victimes (SNARIV) en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre de la politique gouvernementale d’aide, d’assistance et de réparation complète aux victimes. Pour ce faire, elle assume les compétences de coordination de politiques visant à répondre aux droits à la vérité, la justice et la réparation pour les victimes. À cet égard, elle a assumé des compétences liées à l’aide aux victimes qui incombaient jusque là à l’Agence présidentielle pour l’action sociale et la coopération internationale et à la Commission nationale de réparation et de réconciliation.

L’Unité de protection des victimes a cherché à rapprocher l’État des victimes par une coordination efficace et des actions qui tendent à promouvoir la participation effective des victimes au processus de réparation. À ce jour, 5 936 548 personnes ont été inscrites au Registre unique des victimes (RUV), qui constitue la porte d’entrée des victimes au système institutionnel qui leur apportera l’aide humanitaire et leur assurera l’exercice de tous leurs droits. Sur le total des victimes inscrites, 2 951 619 (50 %) sont des femmes. Quant à leur appartenance ethnique, 16 591 se reconnaissent comme gitanes, 70 122 comme autochtones, 269 919 comme noires ou afrocolombiennes, 74 comme palenqueras et 4 649 comme raizales.

En ce qui concerne les conditions de vie actuelles des femmes en situation de déplacement interne en matière de santé, il convient de préciser que le Ministère de la santé et de la protection sociale, dans le cadre de la décision 092 de 2008, prise en application de l’optique différenciée de la Sentence T-025 de 2004, assure l’exécution du Programme de promotion de la santé des femmes déplacées, dont les réalisations figurent au document annexe XVIII.

21. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions relatives au mariage et aux rapports conjugaux, en particulier en ce qui concerne la dissolution du mariage.

L’État colombien garantit les droits de la femme, quel que soit son état civil, tant dans le cadre du mariage ou de l’union conjugale de fait que pour les couples hétérosexuels et homosexuels, sans ingérence directe dans la continuité ou la dissolution du couple. En tout état de cause, la Colombie ne fait aucune discrimination lors de la dissolution du mariage, qui peut se faire par décision de justice ou devant notaire par accord mutuel.