Soixante-dixième session

2-20 juillet 2018

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernant le rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques des Îles Cook

Cadre constitutionnel et législatif

Il est mentionné dans le Document de base de l’État partie que l’article 64 de la Constitution des Îles Cook énonce les libertés et droits humains fondamentaux, sans discrimination au motif de la race, de l’origine nationale, de la couleur, de la religion, de l’opinion, des croyances ou du sexe (voir HRI/CORE/COK/2015, par. 83). Conformément aux obligations contractées par l’État partie en vertu des articles 1 et 2b) de la Convention et conformément à la cible 5.1 des objectifs de développement durable, consistant à mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles, veuillez indiquer les lois ou autres cadres contraignants mis en place pour promouvoir, faire respecter et suivre l’application des principes d’égalité des sexes et de non-discrimination fondée sur le sexe, y compris la discrimination directe et indirecte dans les sphères publique et privée, ainsi que les formes croisées de discrimination, dans tous les domaines visés par la Convention.

D’après le Document de base, pour que les droits protégés par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme puissent être invoqués par un particulier, ils doivent être incorporés au droit législatif interne (HRI/CORE/COK/2015, par. 137). Veuillez indiquer si le programme de réforme législative exposé dans le rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques de l’État partie prévoit d’incorporer intégralement la Convention dans la législation nationale et dans quels délais cela devrait être fait (CEDAW/C/COK/2-3, par. 10). Veuillez fournir des détails sur la manière dont les modifications législatives et le projet de loi mentionnés aux paragraphes 10 et 11 tiennent compte des principes de la Convention.

Accès à la justice

Veuillez indiquer si les femmes qui souhaitent porter plainte pour discrimination ou faire respecter leur droit à l’égalité peuvent bénéficier du programme d’assistance judiciaire des femmes lancé en 2015 (par. 15 et 293). Veuillez donner des renseignements sur les cas où la Convention a été invoquée par des particuliers ou directement appliquée ou évoquée dans des procédures judiciaires dans l’État partie.

Mécanisme national de promotion de la femme

D’après le rapport valant deuxième et troisième périodiques de l’État partie, les efforts entrepris pour que la problématique hommes-femmes soit prise en compte au niveau institutionnel, par exemple aux fins de la mise en œuvre de la politique nationale concernant l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et du plan d’action stratégique (2011-2016) qui l’accompagne, sont entravés par le manque de ressources et de moyens techniques (par. 20). Veuillez indiquer si la Division de l’égalité des sexes et du développement a pour mission d’assurer la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans tous les programmes et politiques de l’État partie et comment l’État partie veille à ce qu’elle soit dotée des compétences, des capacités et des ressources nécessaires pour s’acquitter de son mandat et notamment mettre en œuvre la politique d’égalité des sexes et d’autonomisation des femmes. Veuillez donner des précisions sur la place de la Division dans la hiérarchie ministérielle et communiquer les résultats des évaluations de l’efficacité de la politique concernant l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et du comité directeur national, s’agissant de la supervision de la mise en œuvre des six résultats prioritaires établis par la politique d’égalité des sexes et d’autonomisation des femmes (2011-2016), dont l’élimination de la violence à l’égard des femmes.

Veuillez indiquer si le Bureau de la protection du citoyen, créé par la loi de 1984 relative au Médiateur, a pour mission de recevoir les plaintes et d’enquêter sur les allégations de discrimination fondées sur le sexe. Veuillez également décrire les progrès récemment accomplis dans la création d’une institution nationale de défense des droits de l’homme conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

Mesures temporaires spéciales

Veuillez décrire l’état d’avancement des progrès accomplis, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité relative aux mesures temporaires spéciales, en vue de mettre en place de telles mesures pour accélérer la participation sans conditions et sur un pied d’égalité des femmes dans tous les domaines visés par la Convention où elles sont défavorisées ou sous-représentées, notamment dans les processus politiques, les postes de responsabilité dans le domaine de l’éducation et les secteurs où les emplois sont majoritairement occupés par les hommes.

Stéréotypes

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (voir CEDAW/C/COK/CO/1, par. 23), veuillez donner des renseignements détaillés sur les stratégies spécifiques mises en place, notamment les mesures de sensibilisation, pour lutter contre les comportements discriminatoires envers les femmes, notamment à l’égard des femmes et des filles qui subissent des formes de discrimination multiples en raison de leur âge, leur handicap ou d’autres caractéristiques, et pour promouvoir une image positive et non stéréotypée des femmes. Veuillez fournir des informations spécifiques sur les efforts déployés par l’État partie pour lutter de manière systématique contre les stéréotypes sexistes dans les médias. Veuillez décrire les efforts entrepris pour promouvoir la participation des hommes et des garçons à la sensibilisation à l’ampleur de la violence à l’égard des femmes dans l’État partie.

Violence sexiste à l’égard des femmes

Conformément aux obligations contractées par l’État partie au titre de la Convention et conformément à la cible 5.2 des objectifs de développement durable, éliminer de la vie publique et de la vie privée toutes les formes de violence faites aux femmes et aux filles, veuillez faire le point sur les mesures prises pour mieux protéger les femmes et les enfants, notamment en érigeant le viol conjugal en crime et en élargissant la définition juridique de la violence domestique, grâce notamment à la promulgation de la loi sur le droit de la famille et la modification de la loi de 1969 sur la criminalité.

Compte tenu des résultats de l’enquête de 2013, qui indiquent une forte prévalence de la violence à l’égard des femmes dans l’État partie, veuillez indiquer s’il existe une stratégie globale de lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et si des mesures visent à sensibiliser au fait que toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris le harcèlement sexuel, la violence domestique et le viol conjugal, constituent une forme de discrimination en vertu de la Convention.

Veuillez communiquer les résultats des évaluations de l’efficacité du projet sur l’égalité des sexes et l’autonomisation sur le plan du renforcement des capacités aux fins de l’élimination de la violence à l’égard des femmes, à savoir notamment la formation des professionnels concernés, en particulier les professionnels de la santé et les forces de l’ordre, à l’identification des victimes de violences sexistes et sur les directives relatives à la répression de la violence au sein du couple et la violence sexuelle à l’égard des femmes et des filles (par. 94). Veuillez préciser quelles sont la disponibilité, l’accessibilité et l’efficacité des ordonnances de protection, de l’aide judiciaire et des recours judiciaires et des mesures coercitives pour les victimes de violences sexuelles et sexistes, y compris de violence domestique. Veuillez également fournir des données sur l’ampleur et les formes de tous les cas de violence à l’égard des femmes dans l’État partie, y compris la violence domestique, le viol et le harcèlement sexuel.

Traite et exploitation de la prostitution

Le Comité note que la loi de 1969 sur la criminalité criminalise le fait de « racoler et vivre de la prostitution » (par. 168). Il note également que l’État partie dit examiner actuellement cette loi afin d’en assurer la conformité avec la Convention (par. 169). Veuillez décrire les progrès réalisés récemment à cet égard et donner davantage de précisions sur l’existence de programmes d’aide aux femmes désireuses d’abandonner la prostitution et sur toute mesure d’éducation prise en vue d’éliminer la demande de prostitution et l’objectivation des femmes et des filles et sur les ressources allouées à ces fins. En outre, veuillez également fournir des informations sur le tourisme sexuel et la traite dans l’État partie, en particulier en ce qui concerne les femmes et les filles ainsi que sur les mesures prises pour lutter contre ces problèmes.

Participation à la vie politique et publique

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en place un système de quotas afin qu’on compte au moins 30 % de femmes au Parlement et dans les institutions de gouvernance locale, en particulier les administrations locales, les municipalités, les conseils et dans les chefferies traditionnelles [ariki, Koutu Nui et aronga mana (mataiapo)]. Veuillez faire également le point sur les mesures prises pour éliminer les obstacles à la participation des femmes à la vie politique et publique énumérés au paragraphe 145 du rapport, y compris les mesures législatives et politiques, ainsi que le renforcement des capacités des fonctionnaires, la nécessité de mettre en place des mesures temporaires spéciales pour promouvoir la représentation égale des hommes et des femmes aux postes de direction et de décision à tous les niveaux et dans tous les domaines de la vie publique et politique et pour développer les capacités des femmes à assumer ces rôles. Veuillez indiquer si l’État partie envisage de revoir la loi électorale de 2004 en vue d’améliorer la représentation des femmes au Parlement (par. 173).

Éducation

Veuillez indiquer les mesures prises pour que les filles, particulièrement dans les îles périphériques, restent scolarisées et pour proposer des solutions autres que l’enseignement de type scolaire à elles qui quittent l’école tôt. Veuillez décrire également les mesures envisagées pour renforcer la participation des femmes dans des domaines de formation professionnelle non traditionnels, ainsi que dans l’enseignement technologique et scientifique aux niveaux secondaire et supérieur (par. 208). Veuillez exposer au Comité les mesures prises par l’État partie pour encourager l’accès des femmes à l’enseignement supérieur à l’étranger et promouvoir l’enseignement à distance par des moyens technologiques.

Veuillez faire le point sur les progrès accomplis pour dispenser un programme d’enseignement obligatoire et adapté à l’âge sur les questions de santé et les droits en matière de sexualité et de procréation dans tous les cycles d’enseignement dans l’État partie. Veuillez également fournir des données sur les taux d’abandon scolaire des filles pour cause de grossesse et sur les moyens mis en place pour garantir le respect de la disposition de la loi de 2012 sur l’éducation concernant le retour des mères adolescentes à l’école pour achever leur enseignement obligatoire (par. 209).

Emploi

Veuillez décrire le mécanisme actuellement en place pour faciliter le règlement des plaintes relatives à la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi, y compris des plaintes pour harcèlement sexuel, en vertu de la loi de 2012 sur les relations de travail et du code de conduite dans le service public de 2009 (par. 51 et 76). Veuillez indiquer si l’État partie envisage de porter le congé de maternité payé de 6 à 12 semaines conformément à la Convention de l’Organisation internationale du Travail sur la protection de la maternité (Convention no 103). Conformément à la cible 5.4 des objectifs de développement durable, « faire une place aux soins et travaux domestiques non rémunérés et les valoriser par l’apport de services publics, d’infrastructures et de politiques de protection sociale et par la promotion du partage des responsabilités dans le ménage et la famille, en fonction du contexte national », veuillez indiquer si l’État partie compte mettre en place des structures d’accueil abordables pour les enfants de moins de trois ans (par. 53). Veuillez également exposer les mesures prises par l’État partie pour encourager la participation des femmes dans les secteurs professionnels du marché du travail traditionnellement occupés par des hommes.

Santé

Conformément à la déclaration du Comité sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation (A/68/38, troisième partie, annexe II), veuillez indiquer les mesures prises pour dépénaliser l’avortement et le rendre légal en cas de viol, d’inceste ou de malformation fœtale grave. Veuillez également décrire les protocoles mis en place pour que toutes les femmes qui remplissent les critères juridiques requis pour avorter légalement puissent le faire dans l’État partie. Veuillez également donner des renseignements sur l’accès à des soins post-avortement sûrs et de bonne qualité, y compris dans les cas d’avortement qui ne sont pas légaux en vertu de la législation de l’État partie.

Le Comité constate le pourcentage élevé de grossesses précoces, 18 % des femmes de 19 ans ayant déjà au moins un enfant, et de maladies sexuellement transmissibles, qui touchaient 39,8 % des femmes de 15 à 19 ans en 2006 (par. 58 et 135). Dans ce contexte, veuillez indiquer si l’État partie envisage de légaliser l’accès des adolescents de moins de 16 ans aux contraceptifs. Veuillez également fournir des détails sur les programmes mentionnés au paragraphe 58 du rapport visant à réduire les grossesses précoces ainsi que sur les services offerts pour s’assurer que les mères adolescentes bénéficient du soutien nécessaire en matière de nutrition, de santé et sur le plan psychosocial. Veuillez fournir des informations sur l’existence d’une politique nationale de santé mentale et indiquer si des mesures ont été prises pour en évaluer les effets, notamment s’agissant de la fourniture de l’appui nécessaire aux femmes et aux filles.

Femmes rurales

Conformément à la recommandation générale no 34 (2016) sur les droits des femmes rurales, veuillez fournir des informations sur l’efficacité de la politique concernant l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et du plan national de développement durable s’agissant de l’augmentation de la participation des femmes, particulièrement celles des îles périphériques, à la vie politique et publique, de l’amélioration de leur accès à la justice et de la protection, de l’appui et de l’assistance qui leur sont apportés lorsqu’elles sont victimes de violence sexiste, ainsi que de la garantie de leur accès à l’emploi et à la propriété et à la gestion foncières (par. 93 et 105).

Femmes handicapées

Veuillez fournir des informations sur l’efficacité avec laquelle la politique de développement tenant compte du handicap (2014-2019), adoptée par les Îles Cook a permis d’éliminer tous les obstacles qui empêchent les femmes handicapées d’accéder au marché du travail, aux soins de santé et aux établissements d’enseignement de prévenir les violences faites aux femmes handicapées et d’adapter les centres d’aide aux victimes de violences aux besoins des femmes handicapées (par. 126).

Réduction des risques de catastrophe et changements climatiques

Conformément à la cible 13.3 des objectifs de développement durable, « améliorer l’éducation, la sensibilisation et les capacités individuelles et institutionnelles en ce qui concerne l’adaptation aux changements climatiques, l’atténuation de leurs effets et la réduction de leur impact et les systèmes d’alerte rapide » et à la cible 13.b, « promouvoir des mécanismes de renforcement des capacités afin que les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement se dotent de moyens efficaces de planification et de gestion pour faire face aux changements climatiques, notamment, sur les femmes, les jeunes et la population locale et les groupes marginalisés », veuillez indiquer toute initiative prise par l’État partie pour que :

a)L’élaboration et la mise en œuvre des politiques et programmes relatifs à l’atténuation des catastrophes (notamment les cyclones et les inondations), la préparation aux catastrophes, la gestion post-catastrophe, l’intervention rapide en cas de catastrophe, l’impact des changements climatiques et d’autres situations d’urgence, s’appuient sur une analyse complète de la problématique hommes-femmes ;

b)Les femmes et les filles, en particulier celles qui résident dans des zones côtières de faible altitude, participent sur un pied d’égalité aux processus d’élaboration des politiques et des programmes dans ces domaines (par. 281) ;

c)Les femmes participent à la lutte contre les effets des changements climatiques en occupant des métiers du génie, des métiers scientifiques et des métiers techniques.

Veuillez également préciser si ces politiques et programmes comportent aussi des mesures pour que les femmes ne fassent pas l’objet de discrimination dans l’accès aux moyens de subsistance distribués après des catastrophes, soient protégées contre la violence sexiste dans les centres d’évacuation, soient dûment représentées dans les structures de préparation aux catastrophes et d’intervention et apprennent à nager et à se réfugier en hauteur dès la petite enfance. Veuillez également indiquer si l’État partie veille à ce que l’assistance humanitaire comporte tout ce qui est nécessaire à la santé sexuelle et procréative, y compris l’hygiène féminine.

Mariage et relations familiales

Veuillez indiquer dans quel délai la loi de 1973 sur le mariage sera modifiée, afin de porter de 16 à 18 ans l’âge légal du mariage des femmes et d’exiger le consentement préalable, libre et entier des conjoints (par. 62). Veuillez fournir des précisions sur les dispositions législatives et les mécanismes en place, y compris sur les amendements apportés à la loi sur les biens du ménage de 1991-1992 et à la loi de 1969 sur l’administration, et celles du projet de loi relatif au droit de la famille tendant à ce que, après dissolution d’une union libre, les biens du ménage soient répartis équitablement et à ce que une pension alimentaire soit versée aux femmes (par. 63 et 64).