Soixante-dixième session

2-20 juillet 2018

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernant le rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques des Îles Cook

Additif

* La version originale du présent document n ’ a pas été revue par les services d ’ édition.

Réponses des Îles Cook *

[Date de réception : 20 février 2018]

Cadre constitutionnel et législatif

1.La Constitution est la loi suprême des Îles Cook. Le paragraphe 1 de l’article 64 énonce les libertés et droits humains fondamentaux des Îles Cook, sans discrimination sexiste. En ce qui concerne les références spécifiques à l’incorporation de la Convention et la définition de la discrimination, celles-ci sont mises en évidence dans les législations sectorielles suivantes.

2.L’article 53 de la partie 5 de la loi de 2012 sur les relations de travail dispose :

« Un employeur ne doit pas opérer de discrimination

1) Un employeur ou un représentant d ’ un employeur ne doit pas prendre de décision négative contre un employé ou un candidat à l ’ emploi, directement ou indirectement motivée par un critère discriminatoire interdit mentionné à l ’ article  55. » L’article 55 précise que les motifs de discrimination interdits sont :

a) L a race ou l ’ origine ethnique, la couleur de la peau ou l ’ apparence  ;

b) L ’ origine nationale  ;

c) L ’ opinion et la croyance  ;

d) L a religion  ;

e) L e sexe ou l ’ orientation sexuelle  ;

f) L e handicap  ;

g) L ’ âge  ;

h) L ’ é tat de santé  ;

i) L a maternité.

De plus, l’article 5 g) de la partie 1 fait référence au « respect par les Îles Cook des principes qui sous-tendent les accords internationaux auxquels elles sont parties... ».

3.La promulgation par le Parlement de la loi de 2017 sur la protection et le soutien accordés à la famille a marqué un changement positif pour le pays. L’article 3 de la partie 1 réaffirme la détermination des Îles Cook à respecter leurs obligations internationales, en s’efforçant de « garantir que les domaines auxquels s ’ applique cette loi sont compatibles avec l ’ attachement des Îles Cook aux principes chrétiens, ainsi qu ’ aux droits fondamentaux et à l ’ égalité entre les sexes, en particulier dans le cadre de leurs engagements à l ’ égard de  :

a) L a Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes  ;

b) L a Convention des Nations Unies sur les droits des enfants  ; et

c) L a Convention des Nations Unies relative aux droi ts des personnes handicapées. »

4.La loi de 2012 sur l’éducation dispose que « toute personne relevant du système éducatif est traitée avec dignité, respect et compréhension, d ’ une manière conforme aux dispositions ci-après  :

a) L es libertés et droits fondamentaux énoncés aux articles 64 et 65 de la Constitution des Îles Cook  ;

b) L a Convention relative aux droits de l ’ enfant  ;

c) L a Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes  ; et

d) L a Convention relative aux droi ts des personnes handicapées. »

5.La loi de 2008 sur le handicap protège expressément les droits des personnes handicapées contre toute discrimination. Elle définit plus précisément l’interdiction de la discrimination et de la discrimination illégale, en indiquant : « En particulier, et sans préjudice de ce qui précède, aucune personne ne peut exercer une discrimination envers une personne handicapée pour l ’ un des motifs suivants  :

g) L a situation personnelle de la personne handicapée, ce qui comprend l ’ âge, l ’ état civil, le sexe, l ’ orientation sexuelle ou le fait d ’ avoir ou non des enfants ou d ’ autres personnes à charge. »

6.Le travail entamé dans le cadre du programme de réforme législative au titre de la Convention se poursuit concernant d’autres dispositions du droit interne jusqu’à la pleine incorporation de la Convention. La Commission parlementaire spéciale chargée de réviser la loi de 1969 sur la criminalité – projet de loi de 2017 portant modification de la législation –, s’emploie à mener des consultations auprès des communautés insulaires sur le projet de loi, qu’il est prévu de soumettre au Parlement d’ici à la fin de 2018 en vue de sa promulgation. D’autres législations doivent être révisées dans le cadre de ce programme, notamment la loi de 1973 sur le mariage – afin d’élever de 16 à 18 ans l’âge minimum du mariage pour les femmes et de requérir leur plein consentement –, la loi de 2012-2013 sur l’administration des Îles et la loi de 1991-1992 sur les biens du ménage, en vue d’incorporer le principe de la Convention.

Accès à la justice

7.Le programme d’aide juridictionnelle destiné aux femmes se limite actuellement à fournir des conseils juridiques aux femmes et enfants victimes de violence domestique et à mener des actions de sensibilisation. Il ne couvre pas les plaintes pour discrimination ni la défense du droit des femmes à l’égalité en matière d’emploi ou en cas de harcèlement. À ce jour, la Convention n’a été invoquée par des particuliers ou directement appliquée ou évoquée dans aucune procédure judiciaire aux Îles Cook.

8.Le Ministère de l’intérieur envisage d’inclure les plaintes pour discrimination ou la défense du droit des femmes à l’égalité en matière d’emploi ou en cas de harcèlement dans le programme d’aide juridictionnelle destiné aux femmes.

Mécanisme national de promotion de la femme

9.La restructuration du Ministère de l’intérieur en 2016 a eu pour effet d’intégrer la Division chargée des questions d’égalité des sexes et de développement dans un nouveau département appelé « Division de la politique et des services sociaux ». Il résulte de cette fusion que ladite division est désormais l’entité chargée d’inclure une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes dans les politiques et les programmes des Îles Cook. Les fonctions principales de cette nouvelle division consistent à assurer :

•La gouvernance des politiques et le contrôle de leur efficacité en vue d’améliorer les résultats obtenus à l’échelle de l’ensemble des pouvoirs publics dans les domaines de l’égalité entre les sexes, du handicap, de la jeunesse et de l’enfance ; et

•La continuité des services de soins et de protection dans les domaines de l’enfance et de la justice pour mineurs.

10.Deux fonctionnaires sont directement responsables de la mise en œuvre de la politique nationale en faveur de l’égalité entre les sexes et de l’autonomisation des femmes (2011-2016) : le conseiller principal pour l’égalité entre les sexes et l’administrateur chargé des recherches et du programme pour l’égalité entre les sexes. Le chef de la Division de la politique et des services sociaux supervise le programme pour l’égalité entre les sexes.

11.Le Ministère de l’intérieur procède actuellement à une évaluation afin d’apprécier l’efficacité de la politique et de déterminer le rôle et les fonctions du Comité directeur national.

12.Conformément au paragraphe 3 de l’article 11 et à l’article 14 de la loi de 1984 relative au Médiateur, il appartient au Bureau de la protection du citoyen de décider, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, s’il y a lieu d’enquêter ou non au sujet des plaintes qu’il reçoit. En dehors de l’article 64 de la Constitution, il n’y a pas de disposition prévoyant expressément l’ouverture d’une enquête pour discrimination sexiste. En résumé, la législation n’interdit pas que la discrimination sexiste fasse l’objet d’une enquête.

13.Une étude exploratoire réalisée en 2017 par une équipe composée de représentants du Forum Asie-Pacifique des institutions nationales des droits de l’homme, de l’Équipe régionale d’éducation en matière de droits de la personne de la Communauté du Pacifique, du PNUD et du HCDH a débouché sur la publication d’un rapport à l’intention du Gouvernement des Îles Cook et la formulation de recommandations en faveur d’un renforcement du modèle du Médiateur investi d ’ un mandat en matière de bonne gouvernance et de droits de l ’ homme , considéré comme la meilleure option pour une institution nationale de défense de ces droits da ns les Îles Cook.

Mesures temporaires spéciales

14.Il n’y a pas eu, à ce jour, de progrès systématiques accomplis afin de mettre en place des mesures temporaires spéciales. Le sujet reste débattu. Dans la perspective des élections nationales qui se tiendront à la fin de 2018, l’intention est de continuer de promouvoir ces mesures et de fournir des informations à leur propos et de les intégrer dans les manifestes ou les politiques des deux principaux partis.

Stéréotypes

15.La campagne des 16 journées de mobilisation contre la violence sexiste, coordonnée par le Bureau de la promotion de la parité, en partenariat avec les principaux organismes publics et la société civile, est organisée chaque année dans le but de mettre fin à la violence domestique, et notamment de lutter contre les stéréotypes discriminatoires à l’égard des femmes. En outre, le programme d’études sur la santé et le bien-être mis en œuvre dans les écoles, à tous les niveaux d’éducation, sensibilise les garçons et les filles au problème des stéréotypes. Il s’agit d’un programme permanent géré par le Ministère de l’éducation, en partenariat avec les principales parties prenantes, notamment la société civile.

16.Il n’existe pas actuellement de stratégie visant à lutter contre les stéréotypes sexistes dans les médias.

17.Les efforts entrepris par les Îles Cook afin d’encourager la participation des hommes et des garçons aux actions de sensibilisation contre la violence à l’égard des femmes passent par l’organisation de la « Journée du ruban blanc » par les services de police, par l’initiative « Just Play » de l’Association de football des Îles Cook, qui utilise le sport comme un moyen de mobiliser les garçons et les filles, ou par des centres communautaires comme « Te Rotaianga », qui proposent des services de conseils à l’intention des hommes.

Violence sexiste à l’égard des femmes

18.La loi sur la protection et le soutien accordés à la famille est entrée en vigueur au 1er décembre 2017. Il s’agit d’un texte législatif global qui couvre le divorce sans faute, la pension alimentaire pour l’entretien de la famille et des enfants, la garde, la prise en charge et la protection des enfants, ainsi que la violence domestique dans sa section 6. Le propos de cette section est d’assurer la protection des victimes, de reconnaître le caractère inacceptable de la violence domestique sous toutes ses formes et de la prévenir. La définition de la violence domestique englobe la violence économique, morale, verbale et psychologique, ainsi que le harcèlement. Il existe un régime de procédures civiles prévoyant la délivrance d’ordonnances de protection ou d’ordonnances de sécurité de la police, des dispositions concernant leur exécution qui permettent de garantir en permanence la sécurité des victimes et autorisent l’occupation du domicile familial ou l’indemnisation des dommages et des frais occasionnés par des violences. En cas de contestation d’une ordonnance par le défendeur, le tribunal peut, à sa discrétion, décider de recueillir le témoignage de la personne protégée par écrit, oralement derrière un écran, ou à distance en recourant à la technologie. La section 6 de la loi impose certaines obligations à la police. Elle dispense aussi les requérantes du paiement de frais de procédure. Le Parlement a adopté la loi de 2017 sur le harcèlement afin de garantir une protection contre la violence et les mauvais traitements en l’absence de relation familiale.

19.La loi de 2017 sur la protection et le soutien accordés à la famille (règles et réglementations) prévoit l’utilisation de formulaires faciles à compléter afin de permettre aux requérantes d’engager une action avec l’assistance du greffier, en l’absence d’un conseiller juridique, dans les îles périphériques notamment. Elle autorise aussi les requérantes de Rarotonga à engager une procédure sans devoir prendre un avocat. Les demandes peuvent être examinées par des juges de paix.

Loi de 2017 portant modification de la législation sur la criminalité (projet de loi)

20.La section 6 de la loi porte sur les crimes contre les personnes et n’est pas axée sur la problématique hommes-femmes. La sous-section 2 dépénalise partiellement l’avortement de manière à autoriser un praticien, dans certaines circonstances, à interrompre une grossesse. La sous-section 8 érige le harcèlement en infraction pénale et le paragraphe 3 k) de l’article 100 permet de poursuivre une personne pour harcèlement sexuel. La sous-section 9 concerne l’enlèvement et la séquestration et mentionne expressément l’enlèvement aux fins de mariage ou de rapports sexuels. La sous-section 10 traite des mutilations génitales féminines, bien qu’il ne s’agisse pas d’une norme culturelle aux Îles Cook, car la communauté entend ne pas offrir un refuge à des personnes pour qui cette activité est acceptable.

21.La sous-section 11 de la section 6 (infractions sexuelles) érige en infraction pénale l’agression sexuelle, qui désigne le « viol » ou les « rapports sexuels illicites ». Le viol se limite à la pénétration par le pénis des parties génitales d’une femme sans son consentement ou sans la conviction sincère et raisonnable que cette femme est consentante. Les rapports sexuels illicites sont définis comme des rapports sexuels autres que le viol sans le consentement de la personne concernée ou sans la conviction sincère et raisonnable que cette personne est consentante. Le viol commis par l’époux sur sa femme constitue une infraction pénale.

22.Le projet de loi incrimine le harcèlement et la prédation sexuelle contre une personne âgée de moins de 16 ans et étend cette infraction pénale aux activités sexuelles illicites d’un citoyen ou d’un résident des Îles Cook à l’égard d’une personne âgée de moins de 16 ans en dehors des Îles Cook.

23.La constitution du Groupe de travail sur la violence sexuelle et sexiste à l’égard des femmes et l’adoption de son mandat s’inscrivent dans une stratégie en place. Le groupe de travail se compose de représentants des Ministères de la santé, de l’éducation et de l’intérieur, des services de police et d’organisations de la société civile, comme la Croix-Rouge des Îles Cook, Punanga Tauturu Inc., des services de conseil privés, des groupes confessionnels, des mouvements de jeunesse et des organisations de femmes. Les objectifs du groupe de travail sont les suivants :

a)Mettre en place une plateforme nationale chargée de recenser les problèmes et les obstacles rencontrés dans le cadre des efforts visant à prévenir la violence sexuelle et sexiste et à y répondre, proposer des solutions pour remédier aux lacunes constatées, et dispenser des conseils concernant les besoins de la communauté ;

b)Coordonner l’approche des services sanitaires, psychosociaux ou juridiques, des services de protection et des groupes confessionnels en matière de violence sexuelle et sexiste, afin d’assurer le bon fonctionnement et de tenir à jour un système national d’orientation (pour les victimes, y compris les hommes et les enfants), opérationnel en toute circonstance (même en cas de catastrophe) ;

c)Aider les organismes à renforcer la collecte de données ventilées sur la prévalence de la violence sexuelle et sexiste et les mesures visant à y répondre ;

d)Fournir une assistance technique et des formations sur l’égalité entre les sexes, l’inclusion sociale et la violence sexuelle et sexiste à l’intention du grand public ;

e)Contribuer aux efforts de recherche nécessaires pour répondre efficacement à la violence sexuelle et sexiste (par exemple en ce qui concerne les coûts économiques de la violence sexuelle et sexiste, les conséquences à long terme sur la santé des victimes) ;

f)Diffuser des informations à l’usage du public et soutenir les mécanismes d’orientation et les campagnes de prévention en matière de violence sexuelle et sexiste (y compris dans les îles périphériques « Pa Enua »), et contribuer au rapport du Ministère de l’intérieur au Conseil des ministres et au Parlement sur l’état d’avancement de la politique nationale en faveur de l’égalité entre les sexes et de l’autonomisation des femmes.

24.Les résultats du projet sur l’égalité entre les sexes et de l’autonomisation des femmes comprennent la création d’un mécanisme d’orientation vers différents prestataires de services, dont Punanga Tauturu Inc., le Centre de conseil pour les femmes, le Ministère de la santé, les services de police, le programme d’aide juridique en matière de violence domestique, et un programme de sensibilisation destiné aux îles périphériques « Pa Enua ».

25. L’analyse des différentes formes de violences commises à l’égard des femmes dans les Îles Cook depuis 2007 montre que les cas les plus signalés concernent la violence domestique. Selon les données recueillies au cours de la période de 2007 à 2014, la violence domestique représente 72 % des cas signalés aux services de police des Îles Cook. L’augmentation du nombre de signalements peut être attribuée au programme permanent de sensibilisation qui appelle la population, à côté d’autres programmes stratégiques, à « briser le silence et mettre fin à la violence maintenant ».

Traite et exploitation de la prostitution

26.La sous-section 14 de la section 6 du projet de loi de 2017 portant modification de la législation sur la criminalité, consacrée à la prostitution et à la prostitution forcée, érige en infractions pénales le racolage, le proxénétisme, l’exploitation d’une maison de passe, le fait de tirer profit de la prostitution, d’y contraindre ou d’obliger quelqu’un à donner des gains obtenus par la prostitution. La section 17 porte sur le trafic illicite des personnes et la traite des êtres humains. Sa sous-section 4 concernant l’esclavage et l’exploitation des travailleurs clandestins érige en infraction pénale le fait de traiter une personne comme une marchandise et de retenir une personne sans permis de travail pour l’obliger à travailler en l’empêchant de quitter les Îles Cook.

27.Il n’existe pas de programmes d’aide aux femmes désireuses d’abandonner la prostitution ni de mesures d’éducation prises en vue d’éliminer la demande de prostitution et l’objectivation des femmes et des filles, étant donné qu’aux termes de la loi de 1969 sur la criminalité, la prostitution est une infraction.

28.L’étude cartographique et comportementale multi-pays du Pacifique réalisée en 2016 par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et l’Université de Nouvelle-Galles du Sud (UNSW), en collaboration avec le Ministère de la santé, consacre une section spéciale aux « travailleuses du sexe ». Il en ressort que la situation des Îles Cook demeure méconnue, du fait des restrictions législatives concernant le « commerce du sexe » et les « travailleuses du sexe ».

29.Il n’existe pas d’informations officielles disponibles sur le tourisme sexuel et le phénomène de la traite. C’est un domaine dans lequel une étude doit être menée par les Îles Cook afin d’examiner la situation.

Participation à la vie politique et à la vie publique

30.Il n’a pas été pris de mesures législatives et politiques pour mettre en place un système de quotas afin d’assurer une représentation d’au moins 30 % de femmes au Parlement et dans les institutions de gouvernance locale. Le sujet reste débattu.

Éducation

31.Le système éducatif dans les Îles Cook favorise l’éducation inclusive, qui suppose une égalité des chances pour les garçons et les filles, ainsi qu’une attention particulière portée à la satisfaction des besoins de l’élève. D’après les rapports statistiques actuels, dans l’enseignement secondaire, en douzième ou treizième années, il existe une proportion plus élevée de filles, qui choisissent de rester à l’école plus longtemps que les garçons.

32.Les mesures prises par le Ministère de l’éducation pour que les filles restent scolarisées consistent notamment à faire participer les jeunes et à les retenir dans le circuit de l’éducation secondaire ; à mettre en place une approche globale visant à retenir les élèves des classes supérieures ; à surveiller les taux de rétention dans le deuxième cycle de l’éducation secondaire ; à mettre en œuvre les modifications législatives visant à porter de 15 à 16 ans l’âge de la scolarité obligatoire et appliquer le système d’exemption qui autorise les élèves âgés de moins de 16 ans à quitter prématurément l’école, à condition qu’ils optent pour un apprentissage ou participent au programme « Uki Tumanava » de l’Institut de formation tertiaire des Îles Cook.

33.Les écoles secondaires élargissent la portée de leurs programmes : des formations sont aujourd’hui proposées dans les domaines de la construction, de l’hôtellerie et de l’horticulture. De plus, les écoles font aussi appel à l’Institut de formation tertiaire des Îles Cook pour organiser des programmes de formation en hôtellerie et en cuisine, auxquels peuvent s’inscrire aussi bien les filles que les garçons. Le Programme d’appui à l’éducation postsecondaire des Îles Cook (« Te Reinga Akataunga’anga ») offre des bourses et des possibilités d’appui aux études au niveau national ou international. Les formations dans les domaines de la science, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques reçoivent un soutien important du Comité de l’enseignement postsecondaire, et le Ministère de l’éducation continue d’accueillir chaque année l’événement organisé par le programme « Women in Sciences » pour promouvoir le rôle des femmes dans les disciplines scientifiques.

34.Le rapport statistique de 2016 du Ministère de l’éducation montre que, durant la période de 2012 à 2016, les bourses attribuées ont bénéficié à davantage de femmes, dont le nombre de diplômées a augmenté chaque année : le graphique présenté ci-après illustre l’attribution des bourses et des diplômes par sexe et par lieu d’étude.

35.Le programme d’études sur la santé et le bien-être est un domaine d’apprentissage essentiel du cadre éducatif des Îles Cook. Il est enseigné dans toutes nos écoles, privées ou publiques. La santé sexuelle et procréative et les droits y afférents sont des matières qui figurent au programme des cycles primaire et secondaire, avec des objectifs et des acquis scolaires spécifiques. Des visites d’assurance de la qualité sont organisées dans les écoles pour procéder à un suivi périodique de la mise en œuvre du programme.

36.Les données sur les taux d’abandon scolaire des filles pour cause de grossesse ne sont pas collectées dans le cadre du rapport statistique de l’éducation, compte tenu du faible nombre de cas. Toutefois, la sous-section 4 de la loi de 2012 sur l’éducation prévoit qu’« aucune dispense ne doit être accordée par le Secrétaire à un parent ou un tuteur au motif que l ’ enfant concernée est enceinte ». Les systèmes d’accompagnement et de bien-être moral en place dans nos écoles ont amélioré le soutien apporté aux filles qui tombent enceintes au cours de leur scolarité, afin de leur faire comprendre que la poursuite de leurs études est importante et qu’elles peuvent retourner à l’école à tout moment.

Emploi

37.La Division du travail du Ministère de l’intérieur procède régulièrement à des inspections qui contribuent à faciliter le règlement des plaintes en général. À ce jour, aucune plainte ou litige portant sur une discrimination sexiste n’a été enregistré. Un système de résolution des conflits du travail est en cours d’élaboration : il en est au stade de la planification.

38.L’examen réalisé en 2017 par l’Organisation internationale du Travail (OIT) dans les Îles Cook a recommandé une révision de la législation en vigueur afin de refléter un allongement de 6 à 12 semaines du congé de maternité rémunéré. Cette recommandation sera prise en considération dans le processus de révision de la loi de 2012 sur les relations de travail.

39.Aux Îles Cook, les structures d’accueil pour les enfants appartiennent au secteur privé. Le système de réglementation prévoit des inspections ponctuelles effectuées par la Division du travail du Ministère de l’intérieur qui portent sur les relations entre employeurs et employés, et par le Ministère de la santé, pour ce qui est du respect des normes de sécurité et des conditions d’accueil.

40.Les mesures prises pour encourager la participation des femmes dans les secteurs professionnels du marché du travail traditionnellement occupés par des hommes passent par une révision des politiques de recrutement afin d’éviter toute discrimination sexiste à l’embauche dans ces secteurs.

Santé

41.Dans le projet de loi sur la criminalité (amendement de la loi de 1969 sur la criminalité), la sous-section 2 de la section 6 dépénalise l’avortement dans le cadre d’une procédure médicale licite, telle que définie au paragraphe 1 de l’article 72. Le paragraphe 2 de l’article 72 prévoit que l’âge de la personne enceinte et le fait que la grossesse résulte d’une infraction sexuelle peuvent être pris en compte pour déterminer si la grossesse constituerait un danger grave pour la vie ou la santé physique ou mentale de la personne enceinte. En dehors d’une procédure médicale licite, le fait de pratiquer un avortement ou d’y recourir restera une infraction.

42.Des protocoles ont été mis en place afin de garantir que toutes les femmes qui satisfont aux critères juridiques autorisant un avortement soient en mesure d’accéder aux services fournis par le Ministère de la santé.

43.La société civile collabore avec les principaux ministères, par exemple dans le cadre de l’Association de protection familiale des Îles Cook, en partenariat avec le Ministère de la santé, pour mener des consultations publiques en vue de soumettre des propositions d’amendements concernant la dépénalisation de l’avortement pour le projet de loi portant modification de la législation sur la criminalité.

44.Il n’existe aucune restriction ou interdiction par des politiques ou des lois en ce qui concerne la fourniture de moyens de contraception à la population des Îles Cook. Une procédure autorise actuellement l’accès des filles de moins de 16 ans aux produits contraceptifs, avec l’accord d’un parent, d’un tuteur ou d’un autre pourvoyeur de soins.

45.Le Plan national stratégique intégré des Îles Cook pour la santé sexuelle et génésique a recensé des programmes et des activités de sensibilisation permanente qui visent notamment à assurer : la fourniture d’une éducation de qualité en matière de prévention des risques, adaptée à l’âge, au sexe et à la culture des publics cibles ; le perfectionnement des compétences des professionnels de la santé, l’éducation des dirigeants politiques et traditionnels ; et l’accessibilité et la disponibilité de tests permettant de faire face à des problèmes comme les grossesses précoces et les maladies sexuellement transmissibles (MST).

46.La politique des Îles Cook relative à la santé mentale et au bien-être adoptée en 2015 doit encore être révisée, mais les principes de la Convention sont incorporés dans la section consacrée aux droits de l’homme des principes généraux de la politique, qui donne des orientations pour son application.

Femmes rurales

47.Dans le cadre du projet sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, le Conseil national des femmes des Îles Cook a organisé entre 2013 et 2016 des programmes d’ateliers de formation à l’exercice de responsabilités sur chacune des îles périphériques. Les activités et les programmes qui ont été conçus et mis en place attestent de l’efficacité du projet. Il s’agit, par exemple : d’initiatives portant sur des activités d’art et d’artisanat, de confection de paniers et de chapeaux ou de culture familiale d’huîtres perlières, génératrices de petits revenus pour les femmes dans l’île de Manihiki ; d’ateliers de formation organisés dans les îles de Mangaia, de Mitiaro et de Mauke, qui ont permis d’établir des profils et de préparer des femmes et des jeunes filles à l’exercice de responsabilités au niveau insulaire ; de la coordination de programmes ciblant le marché commercial dans les îles d’Aitutaki, de Manihiki et à Rarotonga, auxquels participaient des femmes et des filles handicapées ; de l’organisation au niveau local, en collaboration avec l’Institut de formation tertiaire des Îles Cook, de programmes de formation de courte durée sanctionnés par la délivrance de certificats en gestion de première ligne dans les îles de Mangaia, d’Aitutaki et à Rarotonga.

48.Les dispositions de la loi de 2017 sur la protection et le soutien accordés à la famille, qui facilitent l’accès des femmes des îles périphériques à la justice et à la protection contre la violence sexiste, consistent dans la rédaction de formulaires conçus pour permettre aux requérantes d’engager une procédure sans devoir recourir aux services d’un avocat. Conformément à l’article 98 de la loi, les demandes d’ordonnances de protection peuvent être introduites oralement en Maori ou en anglais, par courrier, courriel, sms ou par d’autres moyens. Il appartient au tribunal, le cas échéant, de consigner la demande par écrit.

49.L’article 108 de la loi prévoit qu’un agent de police des îles périphériques peut délivrer une ordonnance de sécurité sans l’aval d’un sergent, mais doit notifier par écrit, dès que possible, la mesure prise au sergent en poste à Rarotonga.

Femmes handicapées

50.La politique de développement tenant compte du handicap (2014-2019) des Îles Cook met l’accent sur les différents mécanismes qui visent à éliminer tous les obstacles pour les femmes handicapées, conformément à la loi de 2008 sur le handicap, laquelle dispose que « chaque personne handicapée jouit des mêmes droits et privilèges que toutes les autres personnes, et en particulier des droits consacrés par la Constitution des Îles Cook » . Ces mécanismes comprennent :

a) L a mise en place d ’ un groupe d ’ appui pour les femmes handicapées  ;

b) L a collaboration avec la Division chargée des questions d ’ égalité des sexes et de développement du Ministère de l ’ intérieur et avec le Ministère de la santé pour défendre les droits liés à la procréation des femmes handicapées  ; et

c) L ’ inscription du thème des femmes handicapées au programme de la Conférence nationale biennale des femmes.

51.Le mécanisme national de coordination (réunion mensuelle des prestataires de services parties prenantes) donne l’occasion de mettre en évidence les questions de capacités et de moyens auxquelles sont confrontés les prestataires qui dispensent des services aux personnes handicapées. Il existe cependant des limites qui tiennent, par exemple, à l’incapacité du monde médical à établir un classement professionnel des handicaps.

52.Les femmes handicapées sont protégées contre la violence sexiste en vertu de la loi de 2017 sur la protection et le soutien accordés à la famille, qui dispose que des ordonnances de protection peuvent être délivrées sur demande orale, que le tribunal ou une personne agissant pour le compte de la personne handicapée se charge de consigner par écrit, conformément aux articles 97 et 98 de la loi.

53.La politique mise en œuvre fait référence, dans son domaine prioritaire 9, aux travaux menés dans le cadre d’un partenariat entre l’Organisation des femmes et filles handicapées des Îles Cook et la Division de la politique et des services sociaux du Ministère de l’intérieur, et notamment à l’élaboration et au lancement d’un Plan stratégique quinquennal destiné à promouvoir le développement des activités de ladite organisation et des prestataires de services, dont les centres pour personnes handicapées, dans les îles périphériques.

Réduction des risques de catastrophes et changements climatiques

54.Le deuxième Plan national d’action conjoint 2016-2020 est un programme collaboratif et sectoriel qui intègre la gestion des changements climatiques et des risques de catastrophe dans les Îles Cook. Les principes directeurs du plan soulignent son alignement sur le Plan national de développement durable et sur la cible 13.3 des objectifs de développement durable. Conformément à ce plan, la participation des femmes et des filles – y compris des représentantes des groupes vulnérables et des îles périphériques « Pa Enua », qui sont plus exposées aux risques – est encouragée à tous les niveaux de l’élaboration des politiques et des programmes.

55.Les Îles Cook ont souscrit au Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe et à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). Le 1er septembre 2016, les Îles Cook ont déposé leur instrument de ratification de l’Accord de Paris auprès des Nations Unies. De nombreux autres engagements internationaux et régionaux sont incorporés et mis en évidence dans le deuxième Plan national d’action conjoint, notamment le Protocole de Kyoto, le Cadre de développement résilient, de gestion des risques de catastrophe, d’adaptation aux changements climatiques et d’atténuation de leurs effets.

56.L’emploi de femmes dans des métiers du génie, des métiers scientifiques et des métiers techniques est encouragé afin de favoriser leur participation à la lutte contre les effets des changements climatiques et il existe actuellement des femmes qui exercent ces professions.

57.La reconnaissance des cadres et accords internationaux dans les processus d’élaboration du Plan national (au point 14.2) proscrit toute discrimination à l’égard des femmes et des filles, garantit leur protection contre la violence sexiste dans les centres d’évacuation et leur représentation adéquate dans les structures de préparation aux catastrophes et d’intervention.

58.Il n’existe pas, à l’heure actuelle, de programmes structurés destinés à apprendre à nager et à se réfugier en hauteur dès la petite enfance. Le système éducatif et les groupes communautaires ou sportifs continuent d’organiser des activités et des programmes intermittents.

59.La Stratégie 9 – Santé et bien-être de l’homme – du deuxième Plan national d’action conjoint souligne la nécessité d’un plan d’urgence tenant compte de l’égalité des sexes, élaboré et doté de moyens par les principaux organismes et autres parties prenantes, afin d’assurer la disponibilité des fournitures médicales d’urgence, y compris celles répondant aux besoins spéciaux des groupes vulnérables. L’élaboration de ce plan d’urgence est en cours.

Mariage et relations familiales

60.Le projet de loi de 2017 portant modification de la loi sur le mariage est en cours d’examen et devrait être prêt d’ici à la fin de 2018.

61.La loi de 1991-1992 sur les biens du ménage n’a pas été amendée de manière à reconnaître l’union libre et la répartition des biens lors de la conclusion d’une telle union.

La loi de 2017 sur la protection et le soutien accordés à la famille reconnaît l’union libre et couvre, dans sa section 3, l’entretien de la famille et des enfants, ainsi que les dépenses d’éducation des enfants. Afin de garantir l’application internationale des ordonnances prononcées en vertu de ladite loi, celle-ci prévoit l’enregistrement à l’étranger des ordonnances de la Haute Cour des Îles Cook et l’enregistrement auprès de cette cour des ordonnances délivrées par des juridictions étrangères.