Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Septième et huitième rapports périodiques soumisen un seul document

Colombie*,**

[28 juillet 2011]

Table des matières

Paragraphes Page

Sigles et acronymes3

I.Présentation1–434

A.Méthode utilisée pour l’élaboration du présent rapport10–115

B.Résumé12–439

II.Première partie de la Convention44–23815

A.Article premier44–12415

B.Articles 2 et 3125–15838

C.Article 4159–17949

D.Article 5180–21455

E.Article 6215–23867

III.Deuxième partie de la Convention239–28674

A.Article 7239–26974

B.Article 8270–27784

C.Article 9278–28685

IV.Troisième partie de la Convention287–59388

A.Article 10287–35088

B.Articles 11 et 13351–424100

C.Article 12425–541115

D.Article 14542–593139

V.Quatrième partie de la Convention594–635149

A.Article 15594–610149

B.Article 16611–635153

VI.Autres questions636–687157

A.Mesures adoptées pour éliminer la violence636–669157

B.Prise en charge des personnes déplacées670–687167

Sigles et acronymes

ACPEM	Haut Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme
C.C.C.	Cour constitutionnelle de Colombie
CAIVAS	Centres d’enquête et de prise en charge intégrale des victimes de la violence sexuelle
CAVIF	Centres d’enquête et de prise en charge intégrale des victimes de la violence intrafamiliale
CNRR	Commission nationale de réparation et de réconciliation
CPP	Code de procédure pénale
ENDS	Enquête nationale sur la démographie et la santé
FNUAP	Fonds des Nations Unies pour la population
FOMMUR	Fonds de promotion des femmes rurales
GEDES	Groupes d’élite pour la lutte contre les délits sexuels
ICBF	Institut colombien du bien-être familial
INCODER	Institut colombien du développement rural
MAP/MUNE	Mines antipersonnel/munitions non explosées
OAG	Observatoire des questions d’égalité entre les sexes
OMD	Objectifs du Millénaire pour le développement
OIM	Organisation internationale pour les migrations
PNUD	Programme des Nations Unies pour le développement
PROFAMILIA	Association pour le bien-être de la famille colombienne
RUPD	Registre unique des personnes déplacées
SENA	Service national d’apprentissage
SISPRO	Système intégral d’information en matière de protection sociale
SIVIGILA	Système national de surveillance en matière de santé publique
UNIFEM	Fonds de développement des Nations Unies pour la femme
UNODC	Office des Nations Unies contre la drogue et le crime
USAID	Agence des États-Unis pour le développement international

I.Présentation

1.La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (adoptée en 1979), a été ratifiée par l’État colombien le 19 janvier 1982. Le Protocole facultatif à ladite Convention (adopté en 1999) a pour sa part été ratifié le 23 janvier 2007. Conformément aux dispositions de l’article 18 de la Convention, l’État colombien a soumis jusqu’à présent six rapports périodiques au Comité.

2.Les septième et huitième rapports périodiques sont soumis en un seul document, conformément au paragraphe 37 des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, relatives au sixième rapport périodique (CEDAW/C/COL/CO/6).

3.Les informations fournies dans le présent rapport couvrent la période 2006 à 2010. Cependant, des informations statistiques afférentes à l’intégralité de ladite période n’étaient pas toujours disponibles, compte tenu des différents systèmes d’information utilisés comme sources pour aborder l’examen de chacun des droits reconnus par la Convention.

4.Concernant les mesures prises par le Gouvernement actuel du président Juan Manuel Santos en matière de mise en œuvre des droits reconnus par la Convention, elles sont présentées dans chaque article sous la rubrique intitulée Mesures récentes ou en cours, étant donné que le Gouvernement a commencé son mandat le 7 août 2010, ce qui correspond à la période d’achèvement du présent rapport.

5.Le processus d’élaboration du présent rapport a été lancé en mars 2010, sous la houlette du Ministère des relations extérieures, du Haut Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme et du programme présidentiel de défense des droits de l’homme et du droit international humanitaire; avec la participation de toutes les entités gouvernementales ayant une responsabilité en matière de mise en œuvre de la Convention et la contribution de certains organismes publics.

6.Compte tenu des dispositions en vigueur en matière de présentation des rapports (HRI/GEN/2/Rev.6), la structure du présent rapport reflète l’ordre des principaux articles de la Convention. Ainsi, il est divisé en quatre parties, à savoir: la première partie - I - (art. 1 à 6), la deuxième partie - II - (art. 7 à 9), la troisième partie - III - (art. 10 à 14) et la quatrième partie - IV - (art. 15 et 16).

7.Conformément à la recommandation générale no 19 (1992) du Comité concernant la violence à l’égard des femmes, les informations fournies à propos de la mise en œuvre de l’article premierde la Convention présentent les mesures essentielles adoptées en Colombie pour remédier à ce problème. Sont également incluses deux sections spécifiques dans lesquelles sont présentées les principales actions de l’État colombien en vue d’éradiquer la violence à l’égard des femmes, ainsi que celles qui concernent la prise en charge des femmes et enfants déplacés par la force, et ce, conformément aux recommandations spéciales adressées par le Comité à l’État colombien dans le cadre de ses précédentes observations finales (CEDAW/C/COL/CO/6, par. 11, 13 et 19).

8.Concernant d’autres recommandations formulées d’une manière particulière, les informations y afférentes figurent dans les développements consacrés à chaque article.

9.Enfin, il convient de noter qu’à propos de tous les articles, il est fait référence aux annexes qui font partie intégrante du présent rapport, et qu’une liste des pièces jointes est incluse, celles-ci étant structurées en fonction des articles. En ce qui concerne les mesures législatives et judiciaires, le texte intégral de chaque norme figure dans le CD-ROM joint (disponible auprès du secrétariat).

A.Méthode utilisée pour l’élaboration du présent rapport

10.La méthode utilisée pour l’élaboration des rapports de suivi de la mise en œuvre des conventions est présentée ci-après, telle que conçue par le Ministère des relations extérieures, puis complétée et améliorée en fonction de l’expérience acquise lors de l’élaboration de chaque rapport:

I. ÉTAPE DE L'IDENTIFICATION PRÉLIMINAIRE	1.Identification de l’équipe de travail chargée du processus d’élaboration du rapport Un secrétariat exécutif doit être mis en place afin de diriger l’ensemble du processus mené par les organismes responsables de chacun des thèmes abordés par l’instrument international; ainsi que par le programme présidentiel de défense des droits de l’homme et du droit international humanitaire, dans toute la mesure où il s’agit d’un instrument international relatif aux droits de l’homme; et par le Ministère des relations extérieures. Cependant, toutes les entités publiques et gouvernementales seront impliquées dans toutes les étapes du processus d’élaboration du rapport, notamment lorsqu’elles assument des responsabilités en matière de mise en œuvre de la Convention. Il convient par ailleurs de souligner qu’il s’agit d’un rapport de l’État et qu’à ce titre, il s’agit d’impliquer les représentants des trois pouvoirs publics; tout comme il s’agit d’un rapport national qui suppose une information globale afférente à l’ensemble du pays, à l’échelle nationale, départementale et locale. 2.La participation de la société civile à l’élaboration du rapport Bien qu’il ne soit pas strictement indispensable de collaborer avec les organisations de la société civile, il est important de noter que les lignes directrices du Comité mentionnent que le processus d’établissement des rapports devrait favoriser et faciliter, au niveau national, un contrôle public des politiques du Gouvernement et un engagement constructif aux côtés d’acteurs concernés de la société civile, et ce, dans un esprit de coopération et de respect mutuel, l’objectif étant de promouvoir la jouissance de tous les droits protégés par les Conventions faisant l’objet desdits rapports. 3.Les ressources nécessaires à l’élaboration du rapport Il est important d’évaluer les ressources exigées pour l’élaboration du rapport, en termes d’organisation de réunions interinstitutionnelles – qui supposent une activité exclusive pendant une
	journée entière, en particulier pendant la phase d’analyse de l’information –, de publication et de diffusion du rapport, de recrutement d’experts – si nécessaire – et de recours à toutes autres formes d’aides; tout comme il convient de préciser la manière d’obtenir ces ressources. 4.Identification de la période couverte par les informations fournies pour l’élaboration du rapport Il s’agit de définir la période temporelle couverte par le rapport, en tenant compte de la date du précédent rapport et de la date approximative à laquelle le rapport sera remis au Comité. 5.Identification d’un calendrier de travail Ce calendrier doit inclure les activités à réaliser, ainsi que les durées prévues pour chacune d’entre elles, selon les étapes évoquées dans le présent document, afin de s’assurer que le rapport sera soumis en temps voulu au Comité.
II. ÉTAPE PRÉPARATOIRE	1.Identification des besoins en termes d’informations et des sources nécessaires à leur obtention Il convient d’élaborer une matrice contenant les directives du Comité concernant l’élaboration du rapport et précisant les informations devant être incluses dans le rapport à propos de chacun des droits reconnus par la Convention en tant qu’instrument international. 2.Identification des personnes contact au sein de chaque instance Il convient de demander à la plus haute autorité de chaque instance de désigner un fonctionnaire en tant qu’intermédiaire permettant d’assurer la transmission de l’information au sein de ladite instance et qui soit en mesure de participer aux réunions et aux débats en cas de besoin et qui, si nécessaire, pourra contacter les spécialistes ou techniciens idoines afin de les inviter auxdites réunions. 3.Organisation et tenue du premier atelier de travail Une fois identifiées les questions ci-dessus, un premier atelier de travail a été organisé, dans le cadre duquel les aspects suivants ont été abordés: a.Le suivi dans le temps de la satisfaction par l’État colombien de l’obligation de soumettre les rapports périodiques.
	b.La présentation de l’instrument international, compte tenu du fait de la rotation élevée des fonctionnaires au sein des administrations publiques. c.La présentation du contenu du précédent rapport périodique soumis à l’organisme compétent, afin d’identifier le point de départ du processus. d.La présentation des observations finales et des recommandations adressées à l’État par l’organe de contrôle, ainsi que des recommandations générales correspondantes du Comité. e.La présentation de la méthodologie et du calendrier de travail. f.La présentation du rôle de chaque instance en matière d’élaboration du rapport. (Au cours de cette phase, il est possible de faire appel à l’assistance technique du Bureau colombien du Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et/ou de toute autre instance des Nations Unies présente en Colombie, afin de contribuer à la présentation aux instances concernées des informations afférentes aux points a, b, et d précités).
III. ÉTAPE DE COLLECTE DES DONNÉES	1.Élaboration et soumission des demandes de renseignements précis à chaque instance concernée. – Secrétariat exécutif (au cours de la phase de collecte des données, le Secrétariat exécutif est responsable des quatre séries d’activités) 2.Conception et mise en œuvre du système de saisie des données 3.Collecte et compilation des données, y compris en termes de suivi des recommandations 4.Consolidation des informations À ce niveau, des informations peuvent être recueillies auprès des organisations non gouvernementales, ainsi qu’auprès d’autres acteurs non gouvernementaux dont les données seraient jugées pertinentes pour le rapport.
IV. ÉTAPE D'ANALYSE DES DONNÉES	1.Analyse et confrontation des informations recueillies – Secrétariat exécutif 2.Tenue d’ateliers visant à analyser les données recueillies, organisés par thèmes Grâce à la participation de toutes les instances concernées, ces ateliers sont censés permettre de procéder à l’analyse et à l’évaluation des données à inclure dans le rapport en veillant à ce qu’il s’agisse d’informations fiables, pragmatiques et pertinentes; tout en gardant à l’esprit qu’il existe différentes sources concernant le même sujet et faisant état des faits constatés et qu’il peut y avoir des chiffres ou des indicateurs différents et difficilement comparables, de même que des défis à relever, ce qui nécessite la soumission de projets visant à surmonter ou à expliquer les difficultés ayant empêché la réalisation de ces défis, etc. Il est important de rappeler qu’au cours de l’ensemble du processus d’élaboration du rapport, il convient de tenir compte des conclusions et recommandations finales du Comité à l’État colombien. Le Secrétariat exécutif est chargé de veiller à la participation de toutes les instances concernées.
V. ÉTAPE D'ÉLABORATION DU RAPPORT	1.Élaboration du rapport préliminaire Secrétariat exécutif 2.Remise du rapport préliminaire aux instances concernées. 3.Réunion interinstitutionnelle de présentation du rapport préliminaire. – Organisée par le Secrétariat exécutif, avec la participation de toutes les instances impliquées. 4.Révision du texte – En premier lieu par le Secrétariat exécutif, puis par les instances chargées de développer chaque thème abordé par le rapport. 5.Rédaction et élaboration du rapport final. 6.Approbation du rapport: L’approbation est de la compétence de la plus haute autorité des instances composant le Secrétariat exécutif, toujours avec la participation du Ministère des relations extérieures.
VI. SOUMISSION DU RAPPORT	-Remise du rapport L’État colombien, par l’intermédiaire du Ministère des relations extérieures, soumet le rapport au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui le transmet à son tour à l’organe compétent chargé de son examen. De même, le rapport sera soumis au Président de l’organe concerné, au moyen d’une note diplomatique remise par le biais de la Mission colombienne à Genève ou à New York, le cas échéant. -Format Les rapports sont présentés en format électronique (disquette, CD-ROM ou courrier électronique) auquel est joint un exemplaire en format papier. La teneur et le format des rapports doivent se conformer aux lignes directrices de chaque Comité. L’État doit présenter en annexe les copies des principaux textes législatifs, judiciaires, administratifs ou autres mentionnés au sein des rapports, de préférence sur CD Rom. Les rapports doivent comporter une liste explicative exhaustive de toutes les abréviations utilisées dans le corps du texte, en particulier ceux désignant des institutions, des organisations, des lois nationales, etc., dont il n’est pas facile de saisir la signification hors de l’État colombien.

11.Il convient de mentionner qu’il est devenu courant pour les organisations sociales des États parties de présenter au Comité des «rapports alternatifs» élaborés et présentés par leurs soins, afin que le Comité puisse disposer d’une autre vision des choses concernant la mise en œuvre des engagements des États. Ces rapports sont élaborés de manière autonome et indépendante par les organisations sociales qui en prennent l’initiative.

B.Résumé

12.La population colombienne (42 888 592) se compose de 51,2 % de femmes et de 48,8 % d’hommes. Les femmes représentent la plus grande proportion de la population dans tous les groupes, sauf dans celui des personnes âgées de 0 à 14, où l’on compte 51 % de garçons et 49 % de filles. En fonction de l’origine ethnique, la population est composée à 3,4 % d’autochtones; à 0,001 % de Roms et à 10,6 % d’afro-colombiens. En 2010, 34 % des ménages étaient dirigés par des femmes.

13.Le Gouvernement a intégré dans les Plans nationaux de développement des dispositions spéciales visant à promouvoir l’égalité des sexes à travers la reconnaissance des différences et des besoins spécifiques des femmes, en insistant sur le fait que les femmes colombiennes jouent un rôle dans le développement du pays.

14.Au cours de la période 2006-2010, la politique de discrimination positive s’est poursuivie, dirigée par le Haut Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme (ACPEM) sous l’intitulé «Femmes architectes de la paix et du développement». Elle se fonde sur la promotion de mesures spéciales en faveur des femmes, en matière d’emploi et de développement entrepreneurial, d’éradication de la violence à l’égard des femmes, d’éducation et de culture, ainsi que de participation des femmes à la vie politique. Pour la mise en œuvre de cette politique, des partenariats public-privé ont été mis en place, avec intégration d’une perspective de genre dans les activités des entités concernées.

15.Dans le même sens, l’institutionnalisation des questions de genre dans les autres branches des pouvoirs publics a été renforcée, grâce à la création de la Commission nationale pour l’égalité des sexes du secteur judiciaire (2008) et de la Commission juridique pour l’égalité des sexes du Congrès de la République (2011). Pour sa part, le Ministère public et le Contrôleur général de la nation ont renforcé l’institutionnalisation de la question du genre en leur sein, en consolidant à l’échelle nationales les instances chargées de l’égalité des sexes, et en diffusant de manière plus large la protection et la promotion des droits des femmes.

16.Il convient de souligner qu’en Colombie, la lutte contre la violence à l’égard des femmes a soulevé l’intérêt et suscité les préoccupations de tous les acteurs sociaux. La loi no 1257 de 2008 «Pour une vie exempte de violence» aborde la question de la violence à l’égard des femmes sur la base des règles internationales et constitue l’une des principales avancées en la matière.

17.En outre, le décret no 164 de 2010 créant la Commission intersectorielle pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, a reconnu le caractère multidimensionnel de la violence à l’égard des femmes et a mis en place une stratégie multisectorielle et interinstitutionnelle visant à joindre les efforts coordonnés de tous les acteurs pour une prise en charge intégrale, différenciée, accessible et qualitative des femmes victimes de violence. Le présent rapport permettra de montrer d’autres séries d’initiatives contribuant à la réalisation de cet objectif, afin de garantir aux femmes une vie exempte de violence, une prise en charge intégrale, ainsi que la réparation de la violence subie et la garantie d’une absence de récidive.

18.Il convient notamment de signaler à cet égard la sanction prévue le 10 juin 2011 par le Président de la République, Juan Manuel Santos Calderón dans le cadre de la loi sur les victimes et la restitution des terres, adoptée en présence du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies Ban Ki-moon, et la candidate au Prix Nobel de la paix Yolandé Mukagasana.Les femmes constituent des bénéficiaires privilégiées de ce texte.

19.De même, d’autres initiatives sont en cours de développement, telles que le projet de lutte contre l’impunité dans les cas de violences sexuelles liées au conflit armé; l’organisation du processus des tables rondes focalisées sur les garanties et les mesures de protection au profit des défenseurs des droits de l’homme; la stratégie d’enquête fondée sur une approche différenciée du Bureau du Procureur général de la nation, ainsi que la stratégie en faveur de l’égalité des sexes parmi les populations démobilisées.

20.En ce qui concerne le recueil de données afférentes à la violence à l’égard des femmes, des systèmes d’information sont en cours d’élaboration afin de fournir une visibilité des différentes formes de violence, et ce, au moyen d’indicateurs susceptibles d’orienter la formulation de politiques publiques en la matière. L’État considère le recueil de données en matière de violence sexuelle comme un défi à relever.

21.Le Gouvernement actuel est désireux de poursuivre cette initiative ainsi que d’autres visant à traiter la question de la Violence à l’égard des femmes, qui s’exerce tant au sein du milieu familial qu’à l’extérieur. Selon les indications chiffrées, l’indice de violence conjugale est élevé, ainsi que celui qui concerne la violence à l’égard des enfants au sein de la famille. Dans le même ordre d’idée, l’État reconnaît les risques et atteintes spécifiques contre les femmes dans le cadre du conflit armé, raison pour laquelle il agit en faveur de l’amélioration des mesures différenciées (discrimination positive) en faveur des femmes victimes de groupes armés illégaux et d’autres groupements criminels.

22.Conformément à la politique de prise en charge intégrale des personnes déplacées, une perspective de genre a été adoptée en matière de traitement des victimes de ce phénomène, et, au titre du suivi de l’arrêt T-025-04 et des ordonnances no 092 et no 237 de la Cour Constitutionnelle, il a été procédé à la conception et au commencement d’exécution de programmes ciblant les femmes déplacées ou risquant d’être ou déplacées. Cependant, différentes stratégies sont actuellement élaborées afin de répondre aux besoins en la matière et relever le défi de leur mise en œuvre au niveau local.

23.Concernant la participation des femmes à la vie politique et publique et outre l’adoption de la loi sur les quotas (loi no 581 de 2000), le Pacte pour l’inclusion effective des femmes à la vie politique a été signé et la Commission juridique pour l’égalité des femmes au Congrès a été mise en place; tout comme a été renforcé le rôle des Conseils communautaires de femmes et des Conseils participatifs de femmes productrices de café; de même, des laboratoires régionaux ont été organisés dans ce cadre, ainsi que la Réunion nationale des femmes autochtones et d’autres réunions, forums, ateliers et journées pédagogiques.

24.En 2010, le pourcentage minimum de 30 % de postes réservés aux femmes par la loi sur les quotas a été atteint au plus haut niveau de la fonction publique et dans d’autres postes décisionnaires, ainsi qu’au sein du pouvoir exécutif, des organes autonomes, des instances de surveillance et de contrôle et des services nationaux d’enregistrement de l’état civil. De même, on note une augmentation progressive de la participation des femmes au Congrès de la République. La représentativité des femmes demeure cependant faible au sein de cette instance et des efforts sont menés afin de renforcer les mesures visant à la promouvoir. Récemment, la Cour constitutionnelle a déclaré exécutoire le projet de réforme politique concernant l’obligation d’intégrer au moins 30 % de femmes dans les listes des candidats des partis ou mouvements politiques aux élections, afin de promouvoir l’égalité des sexes dans le pays.

25.Lors des élections au titre du mandat afférent aux années 1998 à 2002, la proportion de femmes était de 13 % pour le Sénat et de 11 % pour ce qui est de la Chambre des représentants. En ce qui concerne le mandat relatif aux années 2010 à 2014, cette participation était respectivement pour les mêmes organes de 16 % et de 12 %.

26.Grâce à la mise en œuvre de la politique intitulée « Révolution éducative » , les femmes ont en outre bénéficié de l’offre accrue d’éducation à tous les niveaux, de la prise en charge des populations vulnérables, d’un enseignement qualitatif conforme aux normes internationales en la matière, de l’assurance qualité au niveau de l’enseignement supérieur, de meilleures infrastructures scolaires permettant à un plus grand nombre d’étudiants d’avoir accès à des ordinateurs et à l’Internet, de la sélection et de l’évaluation des enseignants fondées sur le mérite, ainsi que d’une gestion du secteur modernisée, renforcée et participative. Au cours de la période couverte par le présent rapport, d’importantes politiques publiques ont été mises en œuvre, telles que le Plan national décennal pour l’éducation (2006-2016) et le Plan national d’éducation en matière de droits de l’homme.

27.Les résultats de ces politiques, ainsi que ceux d’autres initiatives, peuvent être observés à l’aide de divers indicateurs, tels que l’augmentation du taux de scolarisation à tous les niveaux de l’enseignement, d’où la réduction du nombre d’enfants et de jeunes en-dehors du système éducatif. En ce qui concerne l’inscription au niveau de l’enseignement de base en 2010, la moitié (50 %) des 10 978 743 enfants inscrits étaient des filles, étant précisé que ce pourcentage est demeuré le même au cours des six (6) dernières années. Au niveau de l’enseignement supérieur, les inscriptions au titre de l’année 2002 concernaient 514 568 filles et 485 580 garçons; tandis qu’en 2010, ces chiffres sont passés à 863 473 et 810 947 respectivement, ce qui représente une augmentation de 67 % pour les garçons et de 67,8 % pour les filles, l’écart entre les sexes passant ainsi de 28 988 à 52 526 en faveur du genre féminin. En ce qui concerne l’offre de diplômés au cours de la période 2002 à 2009, les données indiquent que les femmes ont obtenu la majorité du nombre total des diplômes de l’enseignement supérieur, avec un pourcentage de 55 %, tandis que le pourcentage des hommes diplômés était de 45 %. Au cours de la période 2006 à 2010, 54 % des bénéficiaires de la formation pour l’emploi offerte par le Service national d’apprentissage (SENA) étaient des femmes.

28.Le taux d’abandon a pu être réduit dans presque tous les niveaux d’enseignement, bien que le taux d’abandon soit très élevé en matière d’enseignement supérieur. En outre, bien que l’écart se soit réduit d’un point de vue quantitatif, il existe encore des inégalités importantes entre filles et garçons au niveau de l’éducation, du fait de la reproduction de stéréotypes sexistes au sein du milieu scolaire, ce qui se répercute négativement sur le développement intégral des capacités, intérêts et potentialités des filles, des jeunes filles et des femmes.

29.Concernant les politiques gouvernementales en matière de marché du travail et de relations professionnelles, elles visent à ce qu’un plus grand nombre de Colombiens des deux sexes soient recrutés dans des emplois productifs, qu’ils aient un revenu stable et s’affilient au système de protection sociale, ce qui pu être réalisé grâce à la croissance économique. Dans ce sens, la stratégie de promotion de la croissance économique a des effets sur le niveau général d’emploi et d’occupation, se traduit par une baisse du taux de chômage et une augmentation de l’emploi formel, ce qui signifie une participation accrue de la population à des systèmes de protection sociale.

30.Au cours de la période 2006 à 2010, la participation des femmes à la vie active a augmenté de 5 points de pourcentage, ce qui n’a cependant pas réduit l’écart de 24 points de pourcentage par rapport aux hommes, vu qu’il existe des obstacles entravant l’accès des femmes à la vie active rémunérée. Au cours de la même période, le taux d’occupation des femmes a augmenté de 4,4 points de pourcentage, à la différence des hommes dont l’augmentation a été de 2,2 points de pourcentage, sachant qu’au titre de 2010, ce taux était de 67,5 % concernant les hommes et de 43,7 % pour les femmes.

31.Le taux de chômage a diminué tant pour les femmes que pour les hommes, et la différence entre eux demeure constante, en dépit d’une légère diminution. En 2010, le taux de chômage était de 9 % concernant les hommes et de 15,6 % concernant les femmes. Parmi les causes expliquant cet écart, il convient de rappeler le fait que les femmes ont toujours pris une part plus importante aux emplois dans le secteur de l’économie des tâches domestiques et en matière de travaux non rémunérés: en effet, les femmes assument traditionnellement les tâches associés à la reproduction et aux soins à apporter aux personnes, qui n’ont pas de valeur marchande et sont souvent «invisibles», etc.

32.D’autre part, selon les données du Système général de sécurité sociale et de santé (SGSSS) afférentes au marché du travail formel, le taux de participation des femmes à la vie active est plus élevé que celui des hommes, même si leurs revenus sont moins élevés. Toutefois, la différence des salaires entres les deux sexes a diminué avec le temps.

33.L’État colombien reconnaît l’existence des défis actuels concernant la pleine réalisation des droits des femmes dans ce domaine, et met notamment en œuvre à cet effet des actions visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes au niveau du marché du travail, tout comme il contribue à la promotion de stratégies pour la formation sur les lieux de travail et au développement d’activités en faveur du développement de l’emploi et de l’entreprenariat. Il convient à cet égard de mettre en exergue l’adoption récente de la loi prolongeant à 14 semaines la période de congés payés pour les travailleuses enceintes.

34.En matière de santé, l’État souligne le fait que 96 % de l’ensemble de la population bénéficie de la couverture du Système général de sécurité sociale et de santé. L’unification du Plan obligatoire de santé a également été réalisée, suite à certaines injonctions judiciaires et compte tenu de l’orientation des données scientifiques à la lumière des lignes directrices de pratique clinique pour les cas de VIH/sida, ainsi qu’en matière de traitement d’autres maladies. La même tendance à l’extension de la couverture se manifeste au niveau des retraites et du système de gestion des risques professionnels.

35.Dans le cadre de l’élaboration du Plan national de santé publique (2007-2010), diverses mesures ont été prévues afin de réduire la mortalité et la morbidité infantiles, de poursuivre la couverture vaccinale et de promouvoir les droits de l’homme en matière de sexualité et de reproduction. Ces mesures concernent six thèmes focaux, à savoir la maternité sans risques, la planification familiale, l’hygiène sexuelle et la santé génésique des adolescents, les cancers du sein et du col de l’utérus, les infections sexuellement transmissibles, y compris le VIH/sida et la violence domestique et sexuelle.

36.Selon les données de l’Enquête nationale sur la démographie et la santé (ENDS) de 2010, on note une tendance à la baisse de la fécondité, dont le taux est passé de 2,4 en 2005 à 2,1 en 2010; étant cependant précisé qu’une femme sur cinq âgée de 15 à 19 ans a déjà été enceinte au moins une fois, que 16 % des femmes sont mères que 4 % d’entre elles attendent leur premier enfant.

37.Des efforts importants sont consentis en Colombie par le Ministère de la protection sociale afin d’améliorer l’accès aux services de planification familiale et diminuer les inégalités entre les différents groupes de populations du pays. L’utilisation des méthodes contraceptives a augmenté de 13 points de pourcentage entre 1990 et 2010.

38.Un pourcentage de 92 % des femmes enceintes a été suivi médicalement au cours des cinq dernières années et 5 % de femmes ont été traitées au titre de diverses maladies; tout comme on a pu noter une augmentation du nombre de visites prénatales de contrôle et du nombre de vaccinations contre le tétanos néonatal. La majorité (56 % à 66 %) des problèmes liés à l’accouchement a été traitée médicalement.

39.Pour autant que les causes d’interruption de grossesse soient connues en Colombie, un peu plus des trois quarts des femmes mentionnent l’une des raisons suivantes à leur avortement: la mise en danger de la vie ou de la santé de la mère (76 %); une malformation fœtale grave (79 %) et les cas de grossesses résultant de viols (79 %). Selon les données de l’Enquête nationale sur la démographie et la santé (ENDS) de 2010, connaissance de ces trois causes est plus importante parmi les femmes âgées de 20 à 34 ans, les femmes célibataires et les femmes ayant donné naissance à un ou à deux enfants vivants.

40.La connaissance du VIH/sida est quasiment universelle: en effet, 99 % des personnes interrogées (ENDS 2010) déclarent avoir entendu parler de cette maladie. Le niveau de connaissance est plus élevé parmi les jeunes âgés de 15 à 24 ans. Seulement la moitié (51 %) des personnes interrogées ont répondu correctement à la question de savoir si le virus du sida pouvait être transmis par l’allaitement et à peine 32 % savaient que le risque de transmission du sida de la mère à l’enfant (TSMH) pouvait être réduit si la mère prenait des médicaments appropriés pendant la grossesse.

41.Lors des dernières estimations de l’incidence du cancer dans le pays, le cancer du sein occupait le premier rang avec environ 7 000 nouveaux cas par an, suivi par le cancer du col de l’utérus avec 5 600 nouveaux cas chaque année. Dans le cadre du Système général de sécurité sociale et de santé (SGSSS) colombien, toutes les femmes affiliées âgées de 25 à 69 ans et celles âgées de moins de 25 ans et ayant une vie sexuelle active, ont droit à un examen cytologique gratuit.

42.D’autre part et conformément au Mécanisme national en matière d’égalité des sexes, le Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme est devenu le Haut Conseil présidentiel et ses missions ont été approuvées par l’administration du Président Santos, et ce, en vertu du décret no 3445 de 2010. Ce Gouvernement souligne ainsi l’importance de l’entité chargée de l’intégration transversale des questions de genre dans les politiques publiques afin de parvenir à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Par conséquent, il s’est engagé à renforcer les techniques de travail et les ressources du mécanisme national, afin de lui permettre d’atteindre ses objectifs.

43.De la même manière, le Gouvernement a conclu un accord avec les organisations féminines du pays dans le cadre du plan national de développement (2011 à 2014) concernant la nécessité de concevoir et de mettre en œuvre une politique publique d’égalité intégrale et d’interdépendance entre les sexes; cet engagement ayant été inclus dans ledit document. Ce processus s’est caractérisé par la promotion d’une large participation des organisations féminines qui ont renforcé leurs relations avec le Gouvernement. Il a été prévu d’adopter la politique publique en question en mars 2012.

II.Première partie de la Convention

A.Article premier

44.La présente section constitue une réponse aux recommandations spéciales adressées à l’État colombien par le Comité dans le cadre de ses observations finales à propos du sixième rapport périodique (CEDAW/C/COL/CO/6, par. 11, 13 et 19), ainsi qu’une réponse à la recommandation générale no 19 du Comité.

45.La définition de la «discrimination à l’égard des femmes» au niveau du cadre juridique constitutionnel et légal colombien coïncide avec celle de l’article premier de la Convention.

46.Dans toute la mesure où la recommandation générale no 19 du Comité a estimé que cette définition incluait la violence fondée sur le sexe, c’est-à-dire la violence exercée contre les femmes parce qu’elles sont des femmes ou qui touche spécialement les femmes, et a demandé aux États d’inclure dans les rapports périodiques des informations relatives à cette question, les développements qui suivent présentent les stratégies, ainsi que les mesures administratives, législatives et judiciaires adoptées pour prévenir et éradiquer la violence à l’égard des femmes en tant qu’obstacle à leur plein épanouissement dans le cadre de l’égalité. D’autres stratégies dans le domaine de l’enseignement et de la politique, ainsi qu’en matière sociale et économique ont été élaborées pour répondre aux articles pertinents de la Convention.

1.Mesures administratives

47.Le Plan national de développement, intitulé: « État communautaire et développement pour tous (2006-2010)» indique que pour construire un monde plus équitable, plus humain et plus juste, il convient de garantir l’insertion des femmes et des hommes dans la dynamique sociale et d’élaborer des stratégies spécifiques pour les femmes en situation précaire ou défavorisées afin d’améliorer leur situation. Les stratégies suivantes ont été définies à cet effet: a) l’intégration de la perspective de genre dans les programmes, plans et projets nationaux; b) la mise en œuvre de la politique positive intitulée «Femmes architectes de la paix et du développement» (2003-....); c) le déploiement de la politique sociale du Gouvernement national (2006-2010).

48.Le Conseilnational de la politique économique et sociale (CONPES SOCIAL), au moyen de la décision 091 de 2005, a identifié les objectifs et stratégies de la Colombie pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) d’ici l’année 2015. Ainsi, en ce qui concerne le 3e OMD portant sur la promotion de l’égalité entre les sexes et de l’autonomie de la femme, le CONPESainsisté sur la nécessité d’éliminer les disparités entre les sexes au niveau de l’enseignement primaire et secondaire d’ici 2005 et à tous les niveaux de l’enseignement d’ici fin 2015. Toutefois, étant donné qu’en Colombie il existe de grandes différences en matière de fréquentation scolaire selon le sexe, il a été proposé d’améliorer les capacités d’évaluation afin de mieux orienter les politiques et les programme, et de mieux définir les priorités dans les domaines de la violence sexiste et de la participation des femmes à la vie politique et économique et au marché du travail. Les stratégies et objectifs identifiés en la matière sont présentés dans le présent rapport dans le cadre des développements consacrés aux articles 2 et 3 de la Convention.

49.Conscient de l’ampleur et de la complexité des différentes formes de violence menaçant la vie et l’intégrité des femmes et des hommes, l’État a conçu et mis en œuvre un ensemble de politiques de lutte contre ce fléau. Ces politiques intègrent ou ont intégré progressivement l’approche de genre, en tenant compte des normes internationales en la matière. Il convient de citer à cet égard les politiques suivantes:

a)La politique de sécurité démocratique;

b)La politique globale en matière de droits de l’homme et de droit international humanitaire du Ministère de la défense nationale;

c)La politique nationale de réinsertion socioéconomique des personnes et des groupes armés illégaux;

d)La politique de lutte contre l’impunité du programme présidentiel de défense des droits de l’homme et du droit international humanitaire;

e)La politique nationale d’hygiène sexuelle et de santé génésique;

f)La politique nationale de prise en charge intégrale des personnes déplacées;

g)La politique positive «Femmes architectes de la paix et du développement»;

h)La politique nationale de consolidation de la paix et d’harmonie familiale;

i)La politique de prévention du recrutement et de l’utilisation des enfants et adolescents par des groupes armés hors-la-loi et des organisations criminelles organisées;

j)La politique du Ministère de la défense nationale en matière de droits sexuels et reproductifs, d’égalité, de violence fondée sur le genre, d’hygiène sexuelle et de santé génésique;

k)La politique nationale d’hygiène sexuelle et de santé génésique (2002-2006);

l)La stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes.

50.De même, des mécanismes de coordination interinstitutionnels et intra-institutionnels ont été mis en place afin de promouvoir et protéger les droits des femmes et des filles victimes de violence, tels que:

a)Le comité de suivi de la loi no 1257 de 2008;

b)Le Comité interinstitutionnel de lutte contre la traite des personnes;

c)Le Système national de prise en charge intégrale des personnes déplacées;

d)Le Comité interinstitutionnel consultatif pour la prévention de la violence sexuelle et la prise en charge intégrale des enfants et adolescents victimes d’abus sexuels;

e)L’Équipe pluridisciplinaire chargée de la violence sexuelle et fondée sur une approche de genre;

f)Le Groupe de lutte contre la violence domestique et la violence sexuelle du Ministère de la protection sociale et de l’Institut colombien du bien-être familial (ICBF);

g)La Commission intersectorielle pour la prévention du recrutement des enfants et adolescents;

h)Le Groupe intra-institutionnel du Bureau du Procureur général de la nation chargé de la lutte contre l’impunité des crimes de violence à l’égard des femmes (voir ci-dessous).

51.En outre, il est important de signaler l’une des avancées les plus significatives réalisées en Colombie, à laquelle il sera uniquement fait référence à ce niveau, dans la mesure où le texte a été promulgué au moment de la clôture du présent rapport, à savoir l’adoption de la loi no 1448 du 10 juin 2011, connue sous le nom de «loi des victimes et de restitution des terres», introduisant des mesures de prise en charge, d’assistance et de réparation en faveur des victimes du conflit armé interne, ainsi que d’autres dispositions.

52.La politique publique «Femmes architectes de la paix et du développement» a été élaborée par le Haut Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme (ACPEM) (2003 à août 2010) et permet de mettre en œuvre les cinq axes thématiques suivants: a) la prévention de la violence à l’égard des femmes; b) la participation politique (des femmes); c) l’éducation et la culture; d) l’emploi et le développement entrepreneurial; et e) le renforcement institutionnel. Il convient en outre de mentionner les progrès qualitatifs et quantitatifs de cette politique au niveau de son premier axe consacré à la prévention de la violence à l’égard des femmes, tandis que des informations afférentes aux autres axes figurent également dans le présent rapport dans les développements relatifs à l’emploi et au développement entrepreneurial, à la participation politique, ainsi qu’à l’éducation et à la culture.

53.En ce qui concerne l’axe consacré à la prévention de la violence, les stratégies suivantes sont mises en œuvre et seront abordées tout au long du présent rapport:

a)L’alphabétisation juridique des femmes;

b)L’intégration de l’approche de genre dans la politique de prise en charge intégrale des personnes déplacées;

c)Les mécanismes de coordination interinstitutionnelle:

i)Le projet Eurosocial;

ii)La création de la Commission intersectorielle pour l’éradication de la violence à l’égard des femmes;

d)Le Plan stratégique de défense des droits de la femme devant la justice colombienne;

e)La Stratégie de lutte contre la traite des personnes;

f)La Stratégie pour l’égalité des sexes et la communication;

g)Le renforcement de la collecte et de l’analyse des données afférentes à la violence à l’égard des femmes, par l’intermédiaire de l’Observatoire des questions d’égalité entre les sexes (OAG).

Concernant les points b) et e), de plus amples informations sont fournies dans les développements relatifs au déplacement et à la violence à l’égard des femmes.

54.Ces mesures ont contribué à l’insertion de la question de la violence à l’égard des femmes dans les programmes étatiques et à sensibiliser la société à l’importance de cette forme de discrimination.

55.En ce qui concerne l’alphabétisation juridique menée par le Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme (aujourd’hui Haut Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme – ACPEM), environ 750 journées ont été organisées à l’échelle nationale au cours de la période 2003 à 2010 afin de former les femmes en ce qui concerne leurs droits et les sensibiliser à l’importance de porter plainte contre les faits de violence subis pour qu’ils ne demeurent pas impunis; au cours desquelles ont été diffusées des brochures éducatives intitulées: «Les voies de la non-violence et la loi no 1257 de 2008».

56.Dans le cadre du Projet Eurosocial (2009), qui a favorisé l’échange d’expériences entre l’Espagne et la Colombie pour renforcer les institutions du Pouvoir exécutif, celles du Bureau du Procureur général de la nation et du Ministère public chargées de la promotion et de la garantie des droits des femmes, les bases d’un protocole de coordination interinstitutionnelle ont été mises en place en matière de prise en charge intégrale des femmes victimes de violence.

57.La Commission intersectorielle appelée Groupe interinstitutionnel d ’ éradication de la violence à l ’ égard des femmes a été créée par le décret no 164 de 2010 afin d’unir les forces des diverses institutions qui la composent pour la coordination conjointe et la coopération avec les autorités exerçant leurs compétences en matière d’éradication de la violence à l’égard des femmes, et ce, afin de fournir une prise en charge intégrale, différenciée, accessible et qualitative aux femmes victimes. Le Groupe reconnaît le caractère multidimensionnel de la violence à l’égard des femmes, qui nécessite une stratégie d’intervention multisectorielle et interinstitutionnelle. De même, la création de divers groupes départementaux a été encouragée afin d’éradiquer la violence à l’égard des femmes, chargés de poursuivre la même finalité à une échelle régionale; 6 groupes départementaux ayant notamment été mis en place à cet effet.

58.Dans le cadre du rapport périodique précédent (cinquième et sixième) de l’État colombien soumis à l’examen du Comité, il a été fait mention de la mise en œuvre du Plan stratégique de défense des droits de la femme devant la justice colombienne. Dans le cadre du développement de la coopération entre le Gouvernement national – représenté par le Haut Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme (ACPEM) – et la Communauté de Madrid, un groupe d’experts espagnols et colombiens ont conçu à l’issue d’une étude de la réalité de la situation des femmes en Colombie, 116 mesures pour renforcer l’action du Gouvernement en matière d’égalité et de droits des femmes, ainsi que pour mettre en œuvre de nouvelles actions destinées à améliorer l’application et la pratique des droits consacrés par la législation colombienne, et ce, à travers trois axes de travail: a) la protection de la femme par rapport à la violence intrafamiliale; b) la rupture du lien conjugal; et c) la discrimination au travail.

59.Il convient de signaler les résultats suivants:

a)La protection assurée en cas de rupture du lien conjugal: l’inclusion d’une perspective de genre en matière d’offre d’une assistance juridique gratuite aux femmes et aux communautés a été encouragée grâce au soutien des conseils juridiques universitaires; en outre, une consultation juridique radiophonique a été mise en place dans le cadre de l’émission «Consultation pour les femmes», présentant des cas pratiques, ensuite résumés au niveau du site Web précédemment cité;

b)La protection en matière de discrimination au travail:

i)Un module a été conçu à ce sujet dans le cadre de la formation diplômante électronique à distance, intitulé: femme et genre;

ii)Le Haut Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme (ACPEM) a conclu une alliance avec la Fédération nationale des producteurs de café et a prévu un programme d’activités avec les femmes productrices de café concernant les questions de la violence domestique, de la participation politique et professionnelle et de l’autonomie économique.

60.En ce qui concerne la mise en œuvre du Plan stratégique (2008-2009), l’accent a été mis sur la réalisation de 25 mesures prioritaires, compte tenu de leur importance, de leur caractère complémentaire et de la disponibilité des ressources y afférentes. Ces mesures sont détaillées dans le cadre du «Projet de mise en œuvre du Plan stratégique pour la défense des droits de la femme en Colombie», programmé par le Haut Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme (ACPEM) et l’Université Javeriana par le biais de l’Institut Pensar et financé par la Communauté de Madrid; elles étaient appelées à être exécutées sous la coordination du Haut Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme, et ce, du 15 septembre 2008 au 31 décembre 2009. L’annexe 1 au présent article comporte le texte intégral du Plan stratégique.

61.Les mesures mises en œuvre avaient pour objet des réformes législatives dans les trois domaines d’action précités, ainsi que la collaboration avec les médias pour la promotion de valeurs égalitaires et d’une vision équilibrée, l’organisation de programmes de formation, la mise en place de protocoles de mesures pour la prévention et la prise en charge de la violence à l’égard des femmes, l’étude de la mise en place de stratégies de coopération entre la Communauté de Madrid et la Colombie en matière de conseil et d’assistance, de même qu’en matière de voies de recours concernant les droits des immigrés, en rapport avec des situations survenues postérieurement à la rupture du lien conjugal, le déploiement de stratégies de sensibilisation auprès des entreprises pour supprimer les préjugés concernant le recrutement des femmes, etc.

62.En ce qui concerne les réformes législatives, il convient de noter que le document intégral du Plan stratégique pour la défense des droits de la femme devant la justice en Colombie, a été soumis par le Haut Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme (ACPEM) au groupe des femmes du Congrès de la République, afin de servir de base à leurs initiatives législatives en faveur des femmes. Conformément à la révision opérée par le Haut Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme (ACPEM), les réformes législatives en matière de violence à l’égard des femmes du Plan stratégique ont été introduites à 99 % dans la loi no 1257 de 2008.

63.En ce qui concerne la réalisation d’études afférentes aux effets et à l’efficacité des mécanismes destinés à mettre un terme à la violence à l’égard des femmes, tels que prévus dans le cadre de ce Plan stratégique, une étude a été menée sur la situation des femmes dans les trois domaines d’actions du plan et des recommandations y afférentes ont été exprimées sur cette base. .

64.Parmi les résultats obtenus, il convient de signaler ce qui suit:

a)La collecte de données à l’échelle nationale, régionale et locale concernant les programmes déployés dans les domaines de la prévention, de la détection, de la prise en charge et de la formation en matière de violence domestique – Portefeuille de services offerts dans les villes d’impact et de visibilité nationales et diffusion de matériels au profit des mères affiliées à des caisses de compensation familiale (en partenariat avec l’association Fundalectura);

b)La conception de matériels didactiques, tels que le programme Leer en Familia (Lire en famille) qui est un quotidien consacré aux droits de la femme, ainsi que Metro relatif aux droits de l’enfant; ou encore la réalisation et la diffusion de l’émission radiophonique Palabra de Mujer (Parole de femme), par 35 stations du réseau des radios universitaires de Colombie (RRUC);

c)La formation électronique à distance: formation diplômante Femme et genre:

i)Formation des tuteurs;

ii)Lancement du programme de formation à l’échelle nationale: trois (III) groupes d’apprenants dans 31 villes de Colombie (562 participants);

d)La réalisation et la diffusion de l’émission radiophonique Consulta mujer (Consultation féminine)–par 35 stations du réseau des radios universitaires de Colombie (RRUC) – 70 émissions, avec la participation de conseillers juridiques et d’universitaires de tout le pays;

e)Le lancement de l’analyse de protocoles sanitaires à l’échelle nationale et internationale;

f)L’évaluation et la diffusion des guides de soins de santé;

g)La révision de la conformité des protocoles figurant dans les manuels conçus à l’attention de la police nationale;

h)La liaison avec les représentants de la police nationale pour le respect des protocoles;

i)Le site Web www.mujercolombia.com et la fourniture de l’espace disponible pour l’enregistrement des cas de violence au sein de la famille;

j)La diffusion auprès du grand public de la brochure éducative intitulée «Les voies de la non-violence» et de la loi no 1257 (2008) sur un site Web, à travers les médias, ainsi qu’auprès des établissements publics d’enseignement et des bibliothèques publiques;

k)L’information du groupe des femmes parlementaires afin qu’il puisse se pencher sur les thèmes actuellement abordés par la loi no 1257 de 2008;

l)La création du Groupe national d’éradication de la violence à l’égard des femmes et la promotion des groupes départementaux pour l’éradication de la violence à l’égard des femmes (9 groupes départementaux), précédemment cités.

65.Pour assurer le respect des droits des femmes dans les médias, la stratégie de communication du Haut Conseil présidentiel pour l ’ égalité de la femme (ACPEM) a sensibilisé le public aux questions de la femme et de l’égalité des sexes, sur la base d’une action menée en partenariat avec les mass médias, au moyen d’encarts et de communiqués de presse, par la diffusion de journaux gratuits, ainsi que par le biais de témoignages et d’interviews, de manière à diffuser auprès du public et mieux faire connaître les programmes et projets mis en œuvre en faveur de la promotion de la femme.

66.Il convient également de signaler le Programme intégral de lutte contre la violence fondée sur le sexe, mené conjointement par les agences des Nations Unies (Fonds de développement des Nations Unies pour la femme – UNIFEM – Organisation internationale pour les migrations – OIM – Fonds des Nations Unies pour la population – FNUAP) et le Gouvernement national (par le biais du Haut Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme – ACPEM) et financé par les ressources du PNUD Espagne, afin d’atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement. Ce programme vise à contribuer à l’éradication de toutes les formes de violence fondées sur le sexe en Colombie, en mettant l’accent sur la violence conjugale, la violence sexuelle, la traite des êtres humains, la violence causée par les groupes armés illégaux ainsi que par des pratiques ancestrales qui portent atteinte aux droits des femmes autochtones et afro-colombiennes déplacées. Ce Programme a permis le déploiement d’activités à l’échelle nationale et au sein de quatre territoires, en mettant l’accent sur le renforcement des entités nationales et territoriales compétentes, ainsi que sur les compétences des organisations de la société civile en matière de prévention, de détection, d’enregistrement et de suivi des cas de violence fondés sur le sexe, de prise en charge des victimes de cette violence et d’élaboration d’un cadre juridique et de politiques publiques consacrés à cette question en conformité avec les instruments internationaux pertinents.

67.Sur un autre plan, l’État colombien a mis en œuvre une stratégie interinstitutionnelle de communication à l’intention des fonctionnaires pour les sensibiliser et les responsabiliser en matière d’application de la loi no 1257 de 2008 et de l’ordonnance no 092 concernant les femmes déplacées, de manière à ce qu’ils s’impliquent dans l’exécution des nouvelles procédures visant à prévenir, traiter et sanctionner la violence à l’égard des femmes. Ainsi, la communication relative au déploiement de la stratégie s’adresse aux différents publics suivants: a) les agents de la fonction publique, étant précisé que le message s’adresse également aux femmes victimes; b) les hommes non agresseurs; et c) la société en général. Cette stratégie a été mise en œuvre par le Comité interinstitutionnel de communication pour l’éradication de la violence à l’égard des femmes, qui a officiellement pris ses fonctions le 1er juin 2009. Ce Comité est dirigé par le Ministère des technologies de l’information et de la communication, le Haut Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme (ACPEM) et l’Agence présidentielle pour l’action sociale et la coopération internationale, dite Action sociale.

68.La stratégie a été approuvée le 28 juin de 2010 au sein du Comité chargé de la communication et officiellement lancée le 2 novembre 2010, conformément à l’approche selon laquelle «Les femmes ont des droits» de la stratégie de communication intégrale visant à contribuer à la réduction de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et plus particulièrement celles qui ont été déplacées; ainsi qu’à initier un processus de changement afin que l’État et la société intériorisent le nouveau cadre juridique en tant qu’opportunité d’évolution vers une vie exempte de violence à l’égard des femmes (voir la réponse à l’article 5).

69.Pour sa part, le Ministère des technologies de l’information et de la communication a révisé en 2007 la «Politique sectorielle relative à la radiodiffusion en Colombie» et a défini des lignes directrices à suivre par les opérateurs du secteur, conformément au droit positif en vigueur ainsi qu’à leur responsabilité sociale et au respect de la dignité des enfants et adolescents; il a également déployé des programmes destinés à éradiquer la violence à l’égard des femmes et à prévenir la consommation de boissons alcoolisées et de tabac, etc. Ce Ministère œuvre en outre à faciliter l’accès au service de radiodiffusion communautaire en tant que stratégie visant à promouvoir le développement local, l’égalité, l’expression du pluralisme, la consolidation identitaire et la coexistence pacifique.

70.Plan national de consolidation de la paix et d ’ harmonie familiale (2005-2015). La coordination de la mise en œuvre du plan à l’échelle nationale, départementale, de district et municipale a été confiée à l’Institut colombien du bien-être familial (ICBF) et se fonde sur la poursuite d’actions de prévention, de détection et de prise en charge des différentes formes de violence fondée sur le sexe et de violence domestique, grâce à une approche de collaboration intersectorielle et interinstitutionnelle et à une responsabilisation des familles, de la société civile organisée et des organisations de coopération internationale.

71.Dans le même ordre d’idée, l’ICBF a supervisé et encouragé l’élaboration de 33 plans au sein de 32 départements du pays et à Bogota. Il existe actuellement 31 plans départementaux et un plan de district valables jusqu’en 2015, à l’exception d’un seul, mis à jour en 2011 et appelé à être de nouveau actualisé en 2015.

72.Dans le cadre des plans régionaux, les entités territoriales et les agents du Système national du bien-être familial au sein des régions exercent leurs activités conformément aux principes de défense des droits de l’homme, de garantie de la sécurité et de coexistence citoyenne, de consolidation de la paix et d’harmonie familiale, et ce, afin de renforcer l’existence de familles démocratiques, tolérantes des différences, respectueuses de la dignité et des droits de leurs membres sans distinction d’âge, de genre, de culture ou d’aptitudes physiques ou intellectuelles.

73.L’ICBF déploie des programmes de prévention de la violence domestique tels que: a) logement et bien-être; b) la promotion de comportements prosociaux au sein des familles, notamment vis-à-vis des enfants âgés de 4 à 6 ans; c) la diffusion du modèle de solidarité familiale; d) la conclusion d’accords avec la force publique, etc. Dans les développements du présent rapport afférents à l’article 16, de plus amples informations sont fournies à ce sujet.

74.En ce qui concerne la garantie des droits fondamentaux des femmes en matière de justice, le Conseil supérieur de la magistrature a notamment mis en place, en vertu de l’accord no 4552 de 2008, la Commission nationale pour l ’ égalité des sexes du secteur judiciaire, chargée de promouvoir l’égalité effective des chances entre les hommes et les femmes, ainsi que la non-discrimination dans les décisions judiciaires; les fonctions, objectifs et résultats des travaux de cette instance seront abordés dans le cadre des développements afférents à l’article 15 de la Convention.

75.Services offerts aux femmes victimes de violence. Le Bureau du Procureur général de la nation a élaboré une stratégie institutionnelle de lutte contre les violations des droits des femmes victimes, visant l’efficacité des enquêtes liées aux infractions portant atteinte à la liberté, à l’intégrité et à la formation sexuelle, la lutte contre la violence domestique et la traite d’êtres humains, ainsi que l’information, la protection et la mise en œuvre des droits à un traitement digne des victimes au cours des étapes de la procédure, tout comme le déploiement de modèles de soins interdisciplinaires et interinstitutionnels évitant la double victimisation, et ce, grâce aux activités menées par les Centres d ’ enquête et de prise en charge intégrale des victimes de la violence sexuelle (CAIVAS) et les Centres d ’ enquête et de prise en charge intégrale des victimes de la violence intrafamiliale (CAVIF).

76.L’objectif de ces modèles particuliers de prise en charge et d’enquête est de mettre en synergie les compétences et pouvoirs attribués par mandat légal et constitutionnel aux diverses entités responsables, afin de simplifier les procédures et formalité de gestion, optimisant ainsi les ressources humaines et financières et évitant un mauvais fonctionnement des institutions ou une double victimisation, en particulier concernant les enfants, les adolescents et les femmes victimes de telles infractions. À ce jour, ces modèles de gestion sont opérationnels dans 25 villes.

77.Afin de garantir la fourniture de services adaptés aux femmes victimes de violence intrafamiliale et sexuelle, les CAVIF et CAIVAS proposent un modèle de bouquet de services rapides et efficaces aux enfants, adolescents et femmes victimes d’infractions portant atteinte à la liberté, à l’intégrité et à la formation sexuelle, ainsi que des sessions d’éducation sexuelle et de prise en charge des cas de violence domestique, conformément au principe du respect de la dignité humaine, et ce, grâce à une collaboration interinstitutionnelle avec l’Institut colombien du bien-être familial (ICBF), la police nationale, l’Institut national de médecine légale et de sciences médico-légales (INML/CF), les maires, le ministère public, etc. Il s’agit d’apporter aux victimes une aide adéquate et opportune d’ordre psychologique, social, juridique, médico-légal et procédural au cours des activités d’enquête, de manière à favoriser leur rétablissement et mettre en place des mécanismes de prévention des infractions.

78.Les CAIVAS disposent de salles d’entrevue où des caméras Gesell ont été installées, empêchant tout contact entre les victimes et l’agresseur, ce qui réduit le risque de double victimisation et épargne de nouvelles souffrances aux victimes des infractions, au cours du processus d’enquête, d’instruction et de jugement, afin de garantir le respect de leurs intérêts et de leur dignité.

79.Le service de la police nationale chargé des enfants et adolescents, avec l’aide du programme Villes sans violence à l’égard des femmes, l’UNIFEM-AVP et les CAVIF, a élaboré le protocole de soins des femmes victimes de la VIF, la procédure normalisée et les niveaux de risque; il a été lancé en janvier 2011 grâce à un projet-pilote mené dans le quartier d’Engativà à Bogota D.C, qui a ensuite donné lieu à une évaluation et aux ajustements nécessaires en vue d’une extension au reste du pays.

80.Le Ministère de l’intérieur et de la justice a créé les «Maisons de justice» en tant qu’unités interinstitutionnelles d’information, d’orientation, de référencement et de prestations de services en matière de règlement des litiges, où sont mis en œuvre des mécanismes de justice formelle et informelle. À l’échelle nationale, on compte 66 «Maisons de justice» qui réunissent en un même lieu les institutions nationales et locales de l’administration de la justice. En fonction des besoins, certains projets spécifiques sont réalisés, comme par exemple la prise en charge de la violence domestique, ou encore l’intégration des composantes ethniques et de genre dans la politique publique d’accès à la justice et de mise en œuvre des projets d’éducation aux droits, etc.

81.Les Commissariats aux affaires familiales, en tant que membres du Système national du bien-être familial, sont chargés de prévenir, de garantir, de rétablir et de restaurer les droits des membres de la famille par le biais, entre autres, d’actions de restauration et de protection visant à protéger les personnes susceptibles d’être affectées par la violence domestique. L’action de protection contre la violence intrafamiliale est en fait consacrée par la Constitution en tant que procédure rapide et sommaire du ressort des commissariats aux affaires familiales. Cette voie de recours est indépendante et autonome par rapport à l’action susceptible d’être déclenchée suite à l’infraction de violence domestique devant la juridiction pénale.

82.Dans le cadre des enquêtes relatives aux infractions sexuelles, la police nationale a créé des groupes d’élite pour la lutte contre les délits sexuels (GEDES) sous forme d’équipes multidisciplinaires composées de chercheurs issus de la Section de la police judiciaire et du corps technique d’enquête (CTI – police scientifique) de la police nationale, ayant une formation en médecine légale et agissant sous les ordres d’un seul bureau du ministère public, afin de pouvoir procéder à un suivi spécifique de tous les cas, ainsi qu’à une comparaison des données recueillies sur la base de diverses plaintes et établir les connexions qui s’imposent lorsque différents cas sont liés à un même agresseur.

83.Il existe au sein de tous les postes de police un bureau des plaintes et contraventions, qui reçoit et oriente les personnes afin de faciliter leur prise en charge et leur fournir un service adéquat en temps opportun. En cas d’abus sexuel ou de viol, un protocole a été mis en place, fondé sur la fourniture d’informations adéquates, ainsi que sur une prise en charge immédiate des victimes, indépendamment de toute demande de leur part ou d’une narration des faits survenus.

84.Parmi les mesures de prise en charge introduites par la loi no 1257, il est prévu de garantir le gîte et le couvert aux femmes victimes de violence. À l’échelle nationale, ce mécanisme n’a pas encore été mis en place. Néanmoins, certaines initiatives des autorités gouvernementales à l’échelle locale garantissent le logement, l’hébergement et la prise en charge des femmes victimes de violence, parmi lesquelles on peut citer les suivantes.

85.Foyers d ’ accueil et soutien intégral aux femmes et à leurs enfants âgés de moins de 14 ans, dont la vie et l ’ intégrité physique sont exposées au risque de violence intrafamiliale : une modalité d ’ hébergement humaine, efficace et réparatrice alliant coût et efficacité (Medellín-Antioquia): Ce modèle qui est mis en œuvre avec succès depuis 2006, est axé sur la protection et la prise en charge intégrale des femmes dont l’intégrité physique personnelle et celle de leurs enfants sont exposées au risque de violence domestique (familiale): une mesure de protection temporaire est immédiatement mise en œuvre, ainsi qu’un soutien intégral fondé sur l’approche de genre, au profit des femmes signalant aux autorités compétentes des situations de violence conjugale menaçant leur vie et/ou celle de leurs enfants.

86.Secrétariat de district à la planification – Sous-secrétariat aux affaires féminines, chargé des questions de genre et de la diversité sexuelle (Bogota D.C.): Dans le cadre du Plan de développement «Bogota Positive» visant à atteindre une meilleure qualité de vie au cours de la période 2008 à 2012, il est envisagé «d’ouvrir quatre foyers au profit des femmes victimes de violence intrafamiliale». En octobre 2009, le premier de ces foyers a été inauguré dans la localité de Teusaquillo. De même, dans le cadre de la mise en œuvre du Programme intitulé «Familles positives: pour le droit à une vie exempte de violence et à une ville protectrice», qui vise à contribuer à la création de conditions permettant la reconnaissance, l’exercice et le rétablissement des droits des familles habitant en ville, afin d’améliorer leur qualité de vie, ainsi que leur développement intégral, autonome et soutenable dans le cadre de la politique publique en faveur des familles et d’une gestion sociale intégrale, un foyer pour les femmes victimes de violence domestique et/ou sexuelle au sein de la famille (FOYERS CLUB MICHIN) a été mis en place, offrant des services sous la forme d’un accueil temporaire, incluant l’hébergement et la prise en charge intégrale des femmes seules ou accompagnées de leurs enfants mineurs à charge.

87.Par ailleurs, en vertu de l’assistance juridique gratuite fournie à la victime au cours du procès, la loi no 1257 de 2008 a posé dans son article 8 le principe selon lequel toute victime a le droit de: (…) recevoir gratuitement et immédiatement orientation, assistance juridique et conseils techniques spécialisés dès que le fait constitutif de violence est porté à la connaissance des autorités. Il peut être ordonné à l’agresseur de supporter les coûts de cette prise en charge et de cette assistance. Il appartient à l’État de garantir l’exercice de ce droit, au moyen de l’adoption des mesures appropriées à l’égard de l’agresseur et, en tout état de cause, en assurant la fourniture de ces prestations par le biais des services du Défenseur du peuple.

88.Ainsi, dans le cadre du processus de mise en œuvre de cette loi, les services du Défenseur du peuple ont désigné en leur sein des agents chargé de représenter les femmes victimes, dont le nombre augmente progressivement en fonction des ressources disponibles à cet effet. De plus, outre le recrutement de personnel, des activités de renforcement des capacités et de formation ont été déployées au sein des services du Défenseur du peuple.

89.Au cours de l’année 2010, les services du Défenseur du peuple ont mené à bien un projet-pilote de mise en œuvre des services d’orientation, d’assistance juridique et de conseils techniques spécialisés au profit des femmes et filles victimes de violence, dans le cadre duquel la priorité a été donnée à des cas particuliers. Les résultats de ce projet ont donné lieu à ce qui suit: a) un rapport final identifiant les obstacles psychosociaux et juridiques qui entravent l’accès des femmes et des filles à la justice et mettant l’accent sur certains aspects ponctuels de la législation interne; b) un projet de «programme d’orientation, d’assistance juridique et de conseils techniques spécialisés pour le renforcement de l’accès des femmes et filles victimes à la justice» comportant trois lignes d’action stratégiques.

90.Afin de mettre en œuvre la composante formation du «Programme d’orientation, d’assistance juridique et de conseils techniques pour le renforcement de l’accès à la justice des femmes et enfants victimes», des progrès ont été accomplis en 2010 au niveau de la collecte des ressources permettant le lancement de la conception de la structure du programme, réunissant les différentes unités du Défenseur du peuple impliquées dans les processus de prise en charge, d’aide, de règlement des plaintes, ainsi que d’orientation et d’assistance juridique et technique.

91.Il existe d’autres entités susceptibles de fournir des services gratuits de défense des victimes au cours des procès, tels que les juristes professionnels du Système national du défenseur public, les diplômés des facultés de droit, ainsi que les étudiants des cabinets de conseil juridique relevant des facultés de droit des universités reconnues par la loi dans le pays et faisant partie du Système national du défenseur public.D’autres entités, telles que la Procurature générale de la nation (PGN), sont chargées de contrôler le bon déroulement des procès et de veiller à la garantie du respect des droits des victimes. D’autre part, le Procureur de la République doit informer les victimes de leurs droits et de la faculté qui leur est offerte d’obtenir les services d’un avocat auprès du Défenseur du peuple ou ceux d’un conseiller juridique susceptible de les représenter.

92.En ce qui concerne les lignes téléphoniques gratuites, l’Institut colombien du bien-être familial (ICBF) dispose du numéro gratuit 018000918080 disponible 24h/24 à l’échelle nationale, qui a pour but de recueillir les plaintes et les requêtes et de fournir une assistance en termes d’écoute, ainsi que de diffuser des informations visant à renforcer le rôle positif des familles et la protection des mineurs. Bien que ces lignes téléphoniques, tout comme les programmes mis en œuvre par l’ICBF, ne s’adressent pas uniquement aux femmes et aux jeunes filles, l’approche de genre transversale est sous-jacente dans le cadre de tous ces projets.

93.L’Unité «justice et paix» du Bureau du Procureur général de la nation gère une ligne téléphonique mise à la disposition des victimes (numéro 5879745 en ce qui concerne Bogota et numéro 018000916999 pour le reste du pays); des psychologues, ainsi que des personnes dotées de qualités humaines et qualifiées en matière de gestion de problèmes émotionnels, sont chargées de recevoir les appels et d’enregistrer les dommages causés par des groupes illégaux à la communauté; étant précisé que la ligne comporte sept (7) options, parmi lesquelles celle incluant les cas de victimes objet de violence sexuelle et les problèmes afférents au recrutement illégal de mineurs.

94.Le Ministère de la protection sociale a réalisé des progrès en matière de santé mentale dans le cadre de la stratégie des soins de santé primaires. Des activités de sensibilisation à de prévention en matière de santé sont menées là où les utilisateurs bénéficient d’une prise en charge secondaire ou tertiaire. Le Ministère de la protection sociale a élaboré la stratégie intitulée «salles de soins amies des femmes» pour la prise en charge médicale et la santé mentale.

95.L’Institut colombien du bien-être familial (ICBF) a renforcé les capacités des équipes multidisciplinaires chargées de la fourniture d’un assistance psychosociale, grâce à la mise en place d’unités mobiles de prise en charge des populations victimes de violence en cas de violence domestique et sexuelle, composées de professionnels spécialisés en matière de santé mentale, de psychologues et de travailleurs sociaux. Ces professionnels fournissent une prise en charge d’urgence et procèdent ensuite à l’orientation des personnes vers les services de santé régionaux compétents.

96.Sur un autre plan et parmi les mesures de protection des femmes victimes de différentes formes de violence, la loi no 1257 prévoit la possibilité d’ordonner à l’agresseur de suivre – à ses frais – un traitement rééducatif et thérapeutique au sein d’un établissement public ou privé.

97.Formation des fonctionnaires chargés de la prise en charge des femmes victimes. En ce qui concerne la prise en charge des victimes, l’Institut national de médecine légale et de sciences médico-légales a conçu et lancé en 2009 un programme de formation à la prise en charge de la violence fondée sur le sexe, ciblant plus particulièrement les femmes déplacées pour cause de conflit armé et mettant l’accent sur la vulgarisation des dispositions de la loi no 1257 de 2008 et des standards internationaux en matière d’éradication de la violence à l’égard des femmes. Ce programme a été déployé à l’intention des médecins légistes et des dentistes médico-légaux implantés dans les différentes régions du pays. Au cours de l’année 2010, un cours virtuel à distance a été conçu en la matière et diffusé sur la plate-forme d’enseignement virtuel de l’École de médecine légale et de sciences médico-légales, ce qui a permis de former progressivement l’ensemble du personnel permanent et de soutien de l’Institut dans ce domaine.

98.Au cours de l’année 2009, l’Institut national de médecine légale et de sciences médico-légales, avec le soutien du Programme intégral de lutte contre la violence fondée sur le sexe, a conçu la «Stratégie intégrale de prévention, de prise en charge et d ’ éradication de toutes les formes de violence fondées sur le sexe en Colombie», qui a souligné l’importance de renforcer les capacités institutionnelles de cette instance et a donné lieu à l’élaboration du document intitulé: Corpus de connaissances concernant la violence fondée sur le sexe de l’Institut national de médecine légale et de sciences médico-légales . De même, l’Institut national de médecine légale et de sciences médico-légales a élaboré des guides et règlements concernant l’usage des rapports d’expertise, ainsi que leur usage dans le domaine de la santé par les médecins agréés ou exerçant un service social obligatoire dans le cadre d’une approche médico-légale intégrale au cours d’une enquête sur un délit sexuel, incluant le maniement de la trousse de matériel pour le prélèvement de tissus dans le secteur médico-légal et celui de la santé.

99.Autres activités. En collaboration avec le Centre d’enquête et d’éducation populaire, l’Institut national de médecine légale et de sciences médico-légales a mené une recherche intitulée Enquête sur les obstacles invisibles en matière d ’ enregistrement des faits de violence sexuelle liés au conflit armé colombien, dont les principaux résultats et conclusions ont été diffusés dans le cadre de la publication «FORENSIS, données pour la vie» de l’année 2009.

100.Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de consolidation de la paix et d’harmonie familiale, la police nationale a déployé son programme d’actions intégrales de lutte contre la violence domestique. Le système de surveillance épidémiologique mis en place permet d’établir annuellement une analyse de la problématique et d’orienter sur cette base les actions des psychologues et des professionnels de l’action sociale en matière de santé à l’échelle nationale. Des activités d’éducation sanitaire sont menées dans le cadre du programme au niveau de tous les départements de police, avec l’aide de professionnels de la santé mentale.

101.Le Haut Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme (ACPEM) a conclu un accord avec l’UNIFEM et l’Université de Rosario afin de procéder à un suivi de la jurisprudence en matière de violence fondée sur le sexe, et plus précisément en ce qui concerne les droits des femmes: a) les droits sexuels et génésiques; b) les droits en matière de travail; c) les droits à la sécurité sociale (santé et retraite); d) les droits des femmes détenues et e) les droits à la participation, ainsi que l’accès à la prise de décision.

102.Conformément à cette procédure, le document portant «Suivi de la jurisprudence en matière de violence fondée sur le sexe et de droits des femmes (phase I) et étude et suivi des jugements prononcés par les juges judiciaires et les juges aux affaires familiales des villes de Carthagène, Pasto et Cali au cours de la période 2005 à 2009 (phase II)» a été élaboré. Ceci renforce les activités précédemment menées par l’Observatoire des questions d’égalité entre les sexes (OAG) au titre du suivi de la jurisprudence des hautes cours en matière de droits des femmes.

103.Il reste enfin à signaler que la Procurature générale de la nation (PGN) déploie le Système de meilleure garantie des droits des femmes, en tant que stratégie d’évaluation périodique de différentes questions telles que: a) la connaissance et l’application par les institutions compétentes des instruments internationaux en la matière; b) la situation des droits garantis par ces instruments, ainsi que la disponibilité et la qualité de l’information afférente à la mise en œuvre de ces droits. Le suivi et l’évaluation sont des processus continus qui donnent lieu à l’élaboration régulière de rapports afférents aux travaux réalisés en la matière. Il convient de signaler six rapports de suivi en matière de droits des femmes et adolescentes: a) suivi préventif en matière de garantie des droits des femmes, au niveau de la publication intitulée «Guide pédagogique de garantie des droits des femmes» ainsi qu’au niveau de la publication intitulée: «Guide pédagogique et opérationnel pour le suivi et le contrôle»; b) «Les droits des jeunes et des adolescents en instance»; c) «La Procurature générale de la nation (PGN) et la réalisation effective des droits des femmes»; d) Rapport de suivi de l’ordonnance no 092: femmes, conflit et droits des femmes; e) Tableau approximatif de la situation de la violence à l’égard des femmes en Colombie; et f) L’effectivité des droits des femmes, une justice à rétablir.

2.Mesures législatives

104.La principale avancée réalisée en matière législative en Colombie au cours de la période couverte par le présent rapport, consiste en l’adoption de la loi n o 1257 de 2008,qui a introduit des dispositions afférentes à la sensibilisation, à la prévention et à la sanction de toutes les formes de violence et de discrimination à l’égard des femmes; tout en portant également révision du Code pénal, du Code de procédure pénale, de la loi no 294 de 1996, etc.Ce texte a substantiellement modifié l’approche juridique de la violence à l’égard des femmes en Colombie. Compte tenu de l’importance de cette loi, il y sera fait fréquemment référence dans le cadre des développements du présent rapport. L’annexe 2 du présent article comporte une liste des autres mesures législatives adoptées au cours de la période objet du présent rapport, ainsi que le texte intégral de la loi no 1257 de 2008.

3.Mesures judiciaires

105.L’annexe 3 au présent article comporte le texte intégral des arrêts suivants:

a)L’arrêt T-453-05 de la Cour constitutionnelle de Colombie (CCC), ordonnant ce qui suit: «Avertir les fonctionnaires judiciaires compétents de s’abstenir de prescrire l’obtention des preuves i) qui portent atteinte de manière déraisonnable ou disproportionnée au droit à la vie privée, ou ii) qui ont pour objet de démontrer que la vie privée passée ou future d’une femme l’a conduite à exprimer son consentement à un acte sexuel complètement indépendant par rapport à celui ayant fait l’objet d’une plainte»;

b)L’arrêt T-458-07 de la Cour constitutionnelle de Colombie (CCC), reprenant la jurisprudence de la Cour suprême de justice «selon laquelle l ’ absence de séquelles physiques dans les cas de violence sexuelle de mineurs ne peut être acceptée en tant que preuve de consentement à la relation sexuelle»;

c)L’arrêt de la chambre de cassation pénale, affaire no 23508 du 23 septembre 2009 de la Cour suprême de justice – droits de la femme/délits sexuels: la chambre procède à un examen des instruments nationaux et internationaux et des lois favorables aux femmes. Elle passe ensuite à une analyse de la manière dont les droits des femmes sont abordés au cours des procès pénaux pour délits sexuels par les acteurs chargés d’appliquer les règles et à l’étude de la portée de la composante «violence» dans la jurisprudence de la Cour. Elle signale alors ce qui suit: «Compte tenu du cadre réglementaire et jurisprudentiel ci-dessus mentionné, il convient de préciser la portée de la décision d’espèce, en ce sens que, lorsque l’avocat choisit comme stratégie de défense de remettre en question la crédibilité des faits relatés par la victime, il est nécessaire de tenir spécialement compte du fait que tous les actes de procédure visant à démontrer des émotions psychiques telles que la haine, la rancune ou l’intérêt (et non pas n’importe quelle autre situation, état ou qualité de la victime) au moyen d’une attitude d’approbation ou d’appréciation d’actes relatifs à des aspects indépendants de la vie sexuelle ou privée de la femme, ne doivent en aucun cas porter atteinte à sa dignité ou la discriminer, de manière directe ou indirecte»;

d)L’arrêt C-776-10 de la C.C.C affirmant la constitutionnalité des articles 13 (en partie) et 19 (en partie) de la loi no 1257 de 2008, relatifs à des mesures adoptées en matière de santé concernant la garantie du droit au gîte et au couvert des femmes victimes de violence, ainsi que l’obligation mise à la charge des établissements de santé et des organismes gestionnaires de régimes de santé subventionnés de fournir aux victimes et à leurs enfants des services d’assistance médicale, psychologique et psychiatrique. «La Chambre estime que les prestations de logement et de restauration fournies aux femmes victimes de violence font partie des mesures de protection et de prise en charge inhérentes à leur droit intégral à la santé (…). (…) La fourniture du gîte et du couvert garantit le droit à la santé de la victime, ainsi que son rétablissement physique et émotionnel, en lui permettant de bénéficier d’une période de transition à l’issue de laquelle elle pourra mener à bien tout projet de vie de son choix».

4.Situation actuelle/statistiques

106.Conscient de l’importance de construire et de consolider des systèmes d’information pertinents en ce qui concerne l’identification des diverses formes de violence à l’égard des femmes, l’État a entamé des efforts de standardisation et d’harmonisation de la collecte des données relatives à ces formes de violence, grâce à une action menée en collaboration avec les entités chargées de produire lesdites informations au moyen de divers indicateurs afférents à cette question, ce qui a permis aux institutions concernées de renforcer leur propre gamme d’indicateurs et leur capacité à fournir des informations susceptibles de servir de base à la formulation des politiques publiques. C’est en ce sens qu’il est possible de signaler les activités menées par les entités suivantes:

Observatoire des questions d’égalité entre les sexes du Haut Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme (OAG/ACPEM)	Il recueille et systématise les informations secondaires, quantitatives et qualitatives, pour en tirer une meilleure connaissance de l’évolution des relations entre les sexes au cours d’une période donnée. Pour pouvoir recueillir des données, l’Observatoire des questions d’égalité entre les sexes a conclu des accords avec l’Institut national de médecine légale et de sciences médico-légales, la police nationale, le Département national des statistiques (DANE), etc. Il a mis en place à cet effet un processus d’étude, de conception et de reformulation continue des indicateurs, conformément aux normes internationales applicables en la matière.
Institut national de médecine légale et de sciences médico-légales	Il fournit depuis 1999 sur son site Web, au niveau du lien DRIP-statistiques, des informations afférentes aux morts violentes et aux préjudices corporels, en se fondant sur une approche de genre. Il procède annuellement à la publication de «FORENSIS, données pour la vie», qui décrit du point de vue analytique et statistique les comportements afférents aux différentes formes de violence (homicides, suicides, rapports d’expertises sexologiques, violence domestique, violence conjugale, etc.) connus de ses services grâce à la consolidation des données statistiques résultant de son activité d’expertise. Ces analyses statistiques comportent également une description sociodémographique de chaque forme de violence. En 2010, l’Institut a présenté Masatugó «Femme qui reçoit le Mal pour rendre le Bien», une enquête épidémiologique sur la violence à l’égard des femmes au cours de la période 2004 à 2008 (annexe 4 au présent article).
Police nationale	Elle enregistre des indicateurs de mesure de la violence fondée sur le sexe, par le biais du Centre recherches criminologiques de la Direction de la police judiciaire.
Bureau du Procureur général de la nation	Il procède au suivi des enquêtes conformément au régime mis en place à cet effet par la loi no 600 de 2000 (ancien Code de procédure pénale) et de la loi no 906 de 2004 (Code de procédure pénale en vigueur) qui permet d’assurer la visibilité des enquêtes dans lesquelles les victimes sont des femmes et des filles.
Ministère de la protection sociale	Il dispose des informations issues du système intégral de protection sociale – SISPRO – qui inclut les différentes composantes des données pertinentes en matière de protection sociale, conformément aux standards internationaux; ainsi que celles émanant du système de surveillance de la santé publique – SIVIGILA – qui intègre les données afférentes à la violence et aux blessures provoquées par des causes externes, parmi lesquelles la violence à l’égard des femmes tout au long de leur vie. Enquête nationale sur la démographie et la santé (ENDS). Elle a été réalisée par PROFAMILIA avec le soutien financier du Ministère de la protection sociale et de l’USAID. Elle vise à collecter des données actualisées en matière de démographie et de santé de la population, en rapport avec les objectifs de la politique nationale d’hygiène sexuelle et de santé génésique. Elle est menée tous les cinq ans depuis 1990 et recueille des informations afférentes à la santé des femmes en âge de procréer, à leur histoire génésique et à leur environnement familial.
Observatoire des droits de l’homme et du droit international humanitaire auprès de la Vice-présidence de la République	Il recueille des données relatives aux faits entraînant des violations des droits de l’homme, réparties selon le sexe. En 2010, l’Observatoire a élaboré un document décrivant une première approche de la façon dont la violence dans le pays a affecté les femmes au cours de la période 2003 à 2009 et des premiers mois des années 2009 et 2010, sans établir un lien de causalité avec la violence fondée sur le sexe (voir infra pour de plus amples informations).

107.Ainsi, les institutions ont renforcé leurs capacités en matière de collecte, de production et d’analyse des données afférentes à la violence fondée sur le sexe.

108.Les chiffres présentés par l’Observatoire des questions d’égalité entre les sexes du Haut Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme (OAG-ACPEM) décrivent les différentes formes de violence à l’égard des femmes. Les chiffres les plus significatifs en matière de violence physique, de violence sexuelle et de violence psychologique sont présentés ci-après de manière succincte. (Pour de plus amples informations, consulter les tableaux et graphiques annexés au présent rapport et concernant chacun des indicateurs suivants).

109.En ce qui concerne la violence physique conjugale, les données de l’Institut national de médecine légale et de sciences médico-légales montrent que depuis 2006, la prévalence de la violence physique conjugale à l’égard des femmes est élevée et demeure constante:ainsi, en 2010 uniquement, sur un nombre total de 51 430 cas de maltraitance par le conjoint, 45 389 étaient des femmes. Ce chiffre contraste de manière évidente avec le faible nombre de cas dans lesquels les hommes étaient victimes de ce type de fait, soit 6 041 cas. Comme indiqué précédemment, les chiffres de l’Institut de médecine légale sont fondés sur des plaintes, ce qui illustre une augmentation du taux de dénonciation au cours des dernières années. L’annexe 5 du présent article comporte des informations détaillées afférentes à toutes les années et incluant des typologies supplémentaires.

110.Par ailleurs, les résultats de l’ENDS 2010 ont démontré que 37  % des femmes mariées ou vivant en couple ont été victimes d ’ agressions physiques de la part de leur époux ou compagnon. Par rapport aux données de l’ENDS 2005, on constate une diminution de 2 points de pourcentage. Il convient de souligner qu’en ce qui concerne plus particulièrement l’agression de viol par l’époux ou le partenaire, il a été enregistré une baisse de deux points de pourcentage entre 2005 et 2010 (11,5 % à 9,7 %). En tout état de cause, le pourcentage de cas viol par l’époux demeure très élevé.

111.En ce qui concerne la violence physique perpétrée par une personne autre que le conjoint, l’ENDS a démontré que 14  % des femmes interrogées avaient subi de telles agressions. Ce pourcentage recueilli par l’ENDS 2010 représente une diminution de 2 points de pourcentage par rapport aux résultats de l’ENDS 2005. Les principaux agresseurs des femmes sont l’ex-mari ou l’ex-compagnon (35 %), la mère ou le père (20 %), d’autres personnes qui leur sont apparentées (16 %), et l’ancien petit ami (14 %). Ces données reflètent le nombre élevé d’agressions par les anciens partenaires, en dépit de la fin de la relation.

112.Les informations de l’Institut national de médecine légale et de sciences médico-légales disponibles en matière de violence sexuelle, montrent que depuis 2007 les femmes sont significativement plus touchées que les hommes. Ainsi, pour la seule année 2010, les expertises sexologiques réalisées ont porté sur 15 191 femmes et n’ont touché que 2 938 hommes.

113.De même, au cours de l ’ année 2010, les agresseurs présumés provenaient en majorité du milieu familial. Ainsi, le nombre total de femmes victimes d ’ un proche (beau-père, père, oncle, frère, etc.) était de 5 482, tandis que le nombre total d ’ hommes victim es d ’ un proche n ’ était que de 1  003 cas. On constate sur un autre plan qu’outre les membres de la famille au sens large, les «autres personnes connues» (voisin, professeur, bailleur, fournisseur, etc.) constituent la seconde catégorie importante d’agresseurs sexuels présumés. Au total en 2010, on a enregistré 3 019 expertises sexologiques dont les victimes étaient des femmes.

114.Selon l’ENDS, 6  % des femmes interrogées ont déclaré avoir été violées et ce pourcentage est le même que celui obtenu par l’ENDS 2005. Il convient de signaler que les abus sexuels évoqués à ce niveau ne comprennent pas ceux commis par le mari ou le partenaire, qui ont été mentionnés dans la partie afférente à la violence physique perpétrée par le conjoint. Les principaux auteurs de ces viols sont l’ex-mari (18 %), un inconnu (16 %), un ami (12 %) ou un parent (10 %). Ces pourcentages montrent qu’en Colombie l’une des formes les plus graves d’agression sexuelle à l’égard des femmes provient principalement des hommes qui font partie de leur cercle intime.

115.En ce qui concerne certaines modalités de violence psychologique, les entretiens menés dans le cadre de l’ENDS 2010 ont montré que 65 % des femmes avaient subi une certaine forme de domination de la part du conjoint ou du partenaire permanent. C’est un pourcentage qui n’a pas varié par rapport aux résultats de l’ENDS 2005. Les principales situations de domination mentale subies par les femmes sont les suivantes: la jalousie du mari (54,3 %); l’insistance du partenaire à toujours savoir où se trouve sa compagne (39 %); l’accusation d’infidélité de la part du partenaire (34 %); l’attitude de dédain de la part du partenaire (33 %), ainsi que les obstacles mis par le partenaire à tout contact de sa compagne avec des ami(e)s (29 %).

116.Les entretiens réalisés dans le cadre de l’ENDS 2010 ont montré que 32 % des femmes vivant en couple déclarent avoir reçu des menaces de la part de leurs époux ou partenaires. Ce pourcentage n’a pas varié par rapport aux résultats de l’ENDS 2005. Dans un ordre décroissant, les menaces reçues par les femmes de la part de leurs conjoints sont les suivantes: abandon (21 %), retrait des enfants (17 %) et enfin retrait du soutien économique (16 %).

5.Mesures récentes ou en cours

117.Le Plan National de Développement (2010 - 2014 ) intitulé «Prospérité pour tous» comporte un chapitre relatif à la poursuite de l’égalité entre les sexes et à l’adoption de stratégies visant à supprimer toute forme de discrimination à l’égard des femmes sur le marché du travail et dans le cadre des activités productives; et concernant également leur accès aux services sociaux, leur participation à la vie politique et l’éradication de la violence fondée sur le sexe. Le Plan national de développement a été approuvé par la loi no 1450 du 16 juin 2011.

118.À cet égard, le Gouvernement national a souligné son engagement pour la mise en place d’une politique publique nationale d’égalité des sexes afin de garantir intégralement et de manière interdépendante les droits des femmes ainsi que l’égalité des sexes. Il s’agit d’une politique appelée à être conçue grâce à une approche participative impliquant les organisations de femmes, sous la supervision du Haut Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme (ACPEM).

119.De même, le chapitre V intitulé «Consolidation de la paix» comporte des développements afférents aux droits de l’homme, au droit international humanitaire et à la justice transitionnelle, qui se réfèrent à l’élaboration d’une politique nationale intégrale en matière de droits de l’homme et de droit international humanitaire. Cette politique est appelée à inclure neuf composantes, parmi lesquelles l’égalité et la non-discrimination. En outre, des activités visant à renforcer la prise en charge des victimes de violence domestique et sexuelle ont été incluses au sein de la rubrique consacrée au renforcement du système d’enregistrement des plaintes et de réaction institutionnelle de la politique de sécurité et de coexistence harmonieuse des citoyens.

120.Parmi les activités envisagées dans le cadre de la prévention de la violence à l’égard des femmes, il est prévu de poursuivre le renforcement des stratégies de conjugaison des efforts et de coordination interinstitutionnelle pour l’éradication de ce phénomène, comme par exemple le Groupe interinstitutionnel d’éradication de la violence à l’égard des femmes ainsi que les groupes départementaux ou les instances locales chargées de traiter cette question. De même, le Haut Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme (ACPEM) est appelé à poursuivre la fourniture de son assistance techniques aux différentes instances publiques concernées par la prévention, la sanction et l’éradication de la violence à l’égard des femmes, afin de garantir une meilleure prévention et une prise en charge intégrale des femmes victimes.

121.Il est prévu de créer un Observatoire national de la violence auprès du Ministère de la protection sociale et de lui confier la mission d’enquêter, de collecter des données, d’organiser, d’analyser, de rendre visible, d’assurer le suivi et la gestion du problème de la violence, en mettant l’accent sur la violence sexiste, familiale et sexuelle. L’Observatoire national de la violence sera amené à collaborer avec l’Observatoire des questions d’égalité entre les sexes du Haut Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme (OAG-ACPEM), afin de mettre en place des partenariats institutionnels, d’identifier des sources d’information et de réaliser d’autres activités liées à la lutte contre la violence fondée sur le sexe.

122.La Stratégie de renforcement du Bureau du Procureur général de la nation, visant à améliorer l’accès effectif et en temps utile des femmes à la justice, se fonde sur la réalisation des objectifs suivants:

a)Formation et sensibilisation à des questions en rapport avec la violence fondée sur le sexe et à l’usage de méthodologies en matière de culture de la prestation de service, de prise en charge en situation de crise, etc., (École de criminologie);

b)Identification des profils exigés des fonctionnaires appelés à recevoir les plaintes des femmes;

c)Renforcement et consolidation des Centres d’enquête et de prise en charge intégrale des victimes de la violence sexuelle (CAIVAS), ainsi que des Centres d’enquête et de prise en charge intégrale des victimes de la violence intrafamiliale (CAVIF), en tant que reconnaissance du traitement différencié exigé par la prise en charge des victimes de violence sexuelle et familiale;

d)Introduction dans les processus des modèles de gestion des CAIVAS – CAVIF le respect du droit à la vie privée des victimes de ces préjudices;

e)Amélioration de la méthodologie d’enquête en la matière et extension aux enquêtes afférentes à d’autres formes de violence à l’égard des femmes, en fonction des composantes structurelles de chaque type d’infraction.

123.Pour sa part, le Ministère de la défense nationale est chargé d’apporter les ajustements nécessaires au système de surveillance épidémiologique de la violence intrafamiliale et de dispenser une formation spéciale aux professionnels de la santé mentale et de l’action sociale afin qu’ils puissent mener des entretiens psychothérapeutiques avec les victimes de violence intrafamiliale et sexuelle.

124.L’Institut colombien du bien-être familial (ICBF) poursuit l’exécution et le suivi des 33 plans départementaux et de district de la politique nationale de consolidation de la paix et d’harmonie familiale, ainsi que d’autres activités.

B. Articles 2 et 3:

125.La présente section concerne les recommandations spéciales adressées par le Comité à l’État colombien (CEDAW/C/COL/CO/6, par. 15 et 36).

1.Mesures administratives

126.La construction de l’égalité en Colombie commence par la reconnaissance de l’existence des besoins spécifiques de certaines catégories de la population, ce qui implique une prise en charge spécifique, ainsi qu’une protection par l’État, afin d’améliorer leur qualité de vie.

127.Les plans nationaux de développement ont procédé à une telle reconnaissance, en intégrant des dispositions spécifiques afférentes à la réalisation de l’égalité des sexes. Ainsi, le Plan national de développement (2006-2010) a expressément consacré ce qui suit: a) poursuivre l’application de la politique positive de promotion du rôle des femmes intitulée «Femmes architectes de la paix et du développement», au moyen de la mise en œuvre de plans stratégiques et de programmes spécifiques en leur faveur; b) mettre l’accent sur le respect des différences entre les sexes, notamment dans le cadre de la réalisation de programmes tels que celui de la mise en place du réseau de protection sociale pour l’éradication de l’extrême pauvreté; ainsi qu’au niveau des programmes pour l’emploi et le développement entrepreneurial, des programmes d’hygiène sexuelle et de santé génésique et des programmes de lutte contre la violence domestique et de promotion de la participation politique des femmes. L’Observatoire des questions d’égalité entre les sexes du Haut Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme (OAG-ACPEM) est chargé du suivi – fondé sur une perspective de genre – des actions en cours de réalisation dans le cadre de cette politique et de formuler des recommandations en vue de l’adoption de mesures correctives.

128.Parmi les stratégies mises en place dans le cadre de la réalisation des objectifs du Plan (2006-2010), il convient notamment de signaler ce qui suit:

a)La garantie de l’accès à des méthodes de planification familiale modernes et la suppression des obstacles à l’accès aux services de planification familiale; la promotion d’une sexualité responsable, en ciblant plus particulièrement les adolescents; la réduction du taux de mortalité maternelle et le renforcement d’une prise en charge professionnalisée lors de l’accouchement;

b)La coordination intersectorielle pour la prévention et la prise en charge de la violence à l’égard des femmes;

c)Dans le domaine de l’accès à la justice: la mise en œuvre des recommandations du Plan stratégique de défense des droits des femmes devant la justice colombienne;

d)La promotion et le suivi de l’application de la loi sur les quotas par les entités territoriales;

e)La promotion et le suivi de l’application des droits des femmes rurales (loi no 731 de 2002);

f)L’adoption de politiques visant à encourager la création de revenus et d’emplois et le renforcement des capacités entrepreneuriales des femmes, en assurant le respect intégral de leurs droits individuels et professionnels;

g)Le suivi par l’Observatoire des questions d’égalité entre les sexes de la situation des femmes en Colombie, ainsi que le renforcement de cette institution.

129.Grâce au déploiement des activités suivantes: a) la mise en œuvre d’actions positives en faveur des femmes; b) l’exécution de la stratégie d’intégration transversale du principe de l’égalité des sexes dans les politiques publiques et c) le suivi de la politique sociale de sécurité démocratique sur la base d’une approche de genre; le Haut Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme est parvenu à renforcer les relations, l’interaction et la coordination entre plus de 80 organismes publics à l’échelle centrale et locale en ce qui concerne l’éradication de la violence et de la discrimination à l’égard des femmes, renforçant de ce fait sa propre position au sein de l’appareil d’État.

130.De même, des mécanismes et accords visant à favoriser l’égalité des sexes dans le secteur public et privé ont été mis en place afin de renforcer le fonctionnement des différentes instances et appliquer le principe d’égalité et de non-discrimination à l’égard des femmes. Afin d’atteindre les objectifs fixés, le Gouvernement national a donné la priorité à l’intégration de l’approche de genre au sein des politiques, plans et programmes nationaux, dans le cadre de la stratégie d’introduction transversale du principe de l’égalité des sexes menée par le Haut Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme. Il s’agit notamment des politiques, plans et programmes suivants: a)lapolitique de la Banca de las Oportunidades; b) le réseau de protection sociale pour l’éradication de l’extrême pauvreté – JUNTOS (ENSEMBLE); c) la stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes (voir les développements afférents à l’article 6); d) la politique de prise en charge intégrale des populations déplacées et les lignes directrices pour la prise en charge intégrale des personnes déplacées, sur le fondement d’une approche de genre (voir infra); e) la politique de réinsertion et de réintégration économique (voir les développements afférents à l’article 1er). C’est dans cette optique qu’ont été conçus des outils tels que le Manuel de formation pour l’intégration de l’égalité des sexes dans le développement (avec le soutien du PNUD) et qu’ont été conclus d’importants accords avec les secteurs concernés, afin d’apporter une assistance technique aux administrations publiques.

131.Grâce aux programmes mis en place dans le cadre du réseau Juntos et au projet Familles en action mis en œuvre par le Département national de la planification et par l’Agence présidentielle pour l’action sociale et la coopération internationale, des efforts ont également été déployés en faveur de l’intégration d’une perspective de genre et des principes d’égalité des sexes, de non-discrimination, de promotion et de développement de la femme. Dans le cadre du réseau Juntos, le Haut Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme (ACPEM) a signé un accord en 2007 afin de mettre en place des stratégies de prise en charge intégrale des groupes les plus vulnérables de la population, dont les axes principaux sont constitués par un accompagnement familial et communautaire, un renforcement institutionnel et un accès préférentiel de la population ciblée par JUNTOS. Le Haut Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme (ACPEM) contribue également à l’articulation entre le Programme «Femmes chefs de familles et de microentreprises» et les municipalités sièges de la mise en œuvre pilote du réseau JUNTOS, par le biais de la participation des femmes aux journées organisées par la Banca de Oportunidades et l’octroi de 1 153 crédits à de jeunes femmes membres et bénéficiaires du réseau, parmi lesquelles 383 d’entre elles sont issues de populations déplacées, 737 proviennent des classes sociales les plus défavorisées et 33 sont bénéficiaires du programme Familles en action.

132.Dans le cadre du programme Familles en action, il a été enregistré en décembre 2009 un nombre de 2 304 657 femmes recevant des subventions à ce titre, sur un nombre total de 2 555 491 mères susceptibles d’en bénéficier, ce qui représente 90  % de la population bénéficiaire.

133.Les administrations du Gouvernement national bénéficient de l’assistance du Haut Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme (ACPEM) en ce qui concerne la conception des politiques publiques, ainsi que de son soutien technique pour ce qui est de l’intégration de la perspective de genre au sein des plans et programmes mis en œuvre. Au cours des quatre dernières années, cette instance a renforcé l’assistance technique apportée aux entités territoriales, ainsi qu’à des instances du secteur public et privé, à travers la fourniture des moyens destinés au déploiement des programmes, projets et stratégies de la politique positive intitulée: Femmes architectes de la paix et du développement (2003-août 2010), qui a ainsi pu enregistrer des progrès en termes qualitatifs et quantitatifs.

134.Sur un autre plan, le Gouvernement national a poursuivi la politique menée sur la base de la recommandation du Comité concernant le renforcement institutionnel du mécanisme national en faveur de la femme (CEDAW/C/COL/CO/6, par. 15) au cours de la période 2006 à 2010 dans le cadre de la politique «Femmes architectes de la paix et du développement», conçue en se fondant sur les objectifs du Plan national de développement (2002-2006) et confirmant les axes thématiques prioritaires suivants: a) emploi et développement entrepreneurial, b) éducation et culture, c) violence à l’égard des femmes, d) participation politique et e) renforcement institutionnel; notamment en consolidant les actions entreprises, en les ajustant et en étendant leurs effets dans certains cas, grâce à l’implication de nouveaux intervenants; tout en garantissant l’intégration de l’approche de genre dans les différentes ramifications des pouvoirs publics, ainsi que dans différents secteurs sociaux.

135.Au cours de la période 2006 à 2010, le Haut Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme (ACPEM) a utilisé et mobilisé les ressources du budget national à concurrence d’un montant approximatif de 2 090 000 dollars américains (dollars É.-U.); mais pour réaliser toutes les stratégies envisagées, il a été nécessaire de mobiliser d’autres fonds provenant d’autres sources et résultant de partenariats avec d’autres organismes publics ou privés, ou provenant de la coopération internationale.

136.Sous l’administration du Président Juan Manuel Santos, le Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme est devenu le Haut Conseil présidentiel, en vertu du décret no 3445 de 2010, et ses missions reconduites à l’instar de celles dont il avait été doté en 2003 (décret no 517). De même, la coordination et la conjugaison des efforts avec d’autres organismes chargés de thèmes spécifiques en rapport avec les droits de l’homme ont été renforcées afin de consolider l’ensemble du processus de promotion et de garantie des droits des femmes au moyen de l’intégration de l’approche de genre dans les autres programmes. Les missions du Haut Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme sont les suivantes:

a) Apporter son assistance au Président et au Gouvernement national en matière de conception des politiques du Gouvernement destinées à promouvoir l’égalité des sexes, en se fondant sur les orientations générales du Président de la République;

b) Promouvoir l’intégration de la perspective de genre dans la formulation, la gestion et le suivi des politiques, plans et programmes des organismes publics nationaux et territoriaux;

c) Établir des mécanismes de suivi de l’application de la législation interne et des conventions et traités internationaux en rapport avec l’égalité des sexes et la perspective de genre;

d) Conclure des alliances stratégiques avec le secteur privé, les organismes internationaux, les ONG, les universités et les centres de recherche afin de stimuler et de renforcer la recherche et l’analyse des connaissances existantes sur la condition et la situation de la femme;

e) Apporter son soutien aux organisations solidaires, communautaires et sociales de femmes à l’échelon national et veiller à leur participation active aux actions et programmes de l’État;

f) Promouvoir les règlements d’application des lois visant à instaurer l’égalité des sexes;

g) Canaliser les ressources et actions impulsées grâce à la coopération internationale pour l’élaboration de projets destinés à garantir l’intégration de l’approche de genre et la participation sociale, politique et économique de la femme;

h) Réaliser les autres tâches qui lui sont confiées par le Président de la République.

137.Sur le plan international, la Colombie a également contribué à la consolidation des principes d’égalité, de non-discrimination et de promotion de la femme, en jouant un rôle actif au sein des forums intergouvernementaux du système interaméricain et du système universel des droits de l’homme, en tant que membre du Comité Directeur de la Commission interaméricaine des femmes au cours de la période 2008 à 2010; en assurant la vice-présidence de la Commission interaméricaine (CIM) au cours de la période 2006 à 2008, ainsi que la vice-présidence du Bureau exécutif de la Conférence régionale des femmes d’Amérique latine et des Caraïbes de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPAL) de 2007 à 2009, par l’intermédiaire de représentants du Haut Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme (ACPEM). De plus, la Colombie a été élue membre de la Commission sur le statut juridique et social de la femme au titre de la période 2009 à 2012, œuvrant au cours de la 54e session de cette instance en faveur de l’adoption de la résolution sur l’autonomisation économique des femmes, adoptée par consensus et coparrainée par 66 pays.

138.Dans le cadre de l’intégration et de la coopération régionales, la Colombie a joué un rôle moteur dans la création du réseau des ministères de la femme de la région andine (REMMA), visant à encourager l’échange d’expériences en la matière, plus particulièrement en ce qui concerne le renforcement des mécanismes nationaux. Le REMMA a donné lieu à la création du Conseil consultatif andin des Hautes autorités chargées des questions de la femmes et de l’égalité des chances de la région andine (CAN), visant à soutenir le processus d’intégration régionale basé sur une approche fondée sur les droits de l’homme, la perspective de genre et l’interculturalité et ciblant plus particulièrement les femmes; son objectif étant d’instaurer l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, d’éradiquer la violence à l’égard des femmes et de construire une nouvelle société régionale plus juste et plus équitable.

139.D’autres mécanismes de promotion de l’égalité des sexes ont été mis en place en Colombie au sein des pouvoirs législatif et judiciaire, ainsi qu’au niveau des instances de contrôle et au sein du secteur privé. Ainsi, le processus d’intégration transversale de la perspective de genre vise à moyen terme la création d’un système national pour l’égalité des sexes en tant que fondement d’une politique publique de concrétisation des principes d’égalité et de non-discrimination au niveau du fonctionnement de toutes les entités du secteur public et privé.

140.En 2006, l’organe Législatif a créé la Commission bicamérale ad hoc du Congrès de la République, chargée des questions de travail, d’égalité des sexes et de droits sociaux, ainsi que des politiques de l’emploi et de la santé mentale, sexuelle et génésique; plus connue sous le nom de «Groupe des femmes parlementaires», qui regroupe en son sein des tendances diverses et œuvre en faveur de l’adoption de projets législatifs visant l’éradication de la discrimination à l’égard des femmes et orientant les politiques dans le sens de la promotion de la femme.

141.En outre, la loi no 1134 de 2011 a permis de modifier et de compléter la loi 5ª de 1992 et de créer la Commission juridique pour l ’ égalité de la femme du Congrès de la République, visant à promouvoir la participation de la femme à l’exercice des missions législatives et au contrôle politique.

142.Au sein du pouvoir judiciaire a été créée la Commission nationale de l ’ égalité des sexes (2008) visant à promouvoir l’égalité réelle des chances entre les hommes et les femmes, ainsi que la non-discrimination fondée sur le sexe dans les décisions de justice.

143.Les organes de contrôle, chargés de la protection et de la promotion des droits de l’homme (la Procurature générale de la nation et le Défenseur du peuple) ont bénéficié d’un renforcement de leurs capacités, mécanismes et procédures de suivi et de mise en œuvre des droits fondamentaux des femmes. Ainsi, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions préventives, de contrôle et de gestion, ainsi qu’au niveau de sa mission disciplinaire et de ses interventions à caractère administratif, la Procurature générale de la nation a déployé des stratégies de suivi et de mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Grâce aux activités de la Procurature générale de la nation (PGN) au titre du Système de meilleure garantie des droits des femmes précédemment mentionné, cette instance contribue à la consolidation de l’égalité, à la prévention de la discrimination, des inégalités et de la violence fondées sur le sexe, ainsi qu’à la protection des droits des femmes, objectifs qui ont justifié des propositions dans le sens de: a) la promotion de l’intégration de la perspective de genre au niveau de la gestion publique; b) la garantie du respect par les institutions de leurs responsabilités en matière de protection des droits; c) la promotion d’une collecte rapide et qualitative des données relatives aux droits et leur ventilation selon le genre, la situation géographique, l’ethnie et l’âge; d) l’encouragement de la connaissance, de l’intégration et de l’application des instruments internationaux relatifs à l’égalité des sexes; e) le renforcement du rôle de la communauté afin de consolider le processus de suivi et de contrôle. Les travaux de la PGN sont diffusés à l’échelle nationale au sein de la revue Réaliser l ’ égalité.

144.De même, la PGN a procédé au renforcement de son propre personnel de direction, des capacités de ses employés et représentants à l’échelle territoriale, grâce à des activités de formation permettant aux membres du Ministère public de satisfaire aux exigences de l’État social de droit et de consolider l’égalité. Au moyen de la resolution no 210 du 24 mai 2010, la PGN a approuvé la politique d’égalité et de non-discrimination du Ministère public, applicable au sein de tous les services de la PGN, des services Défenseur du peuple et de ses représentants à l’échelle municipale, tous les agents étant chargés de mettre en œuvre cette politique dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, œuvrant ainsi à la concrétisation réelle et effective de l’égalité des sexes.

145.Par l’intermédiaire des services du Défenseur délégué aux droits des enfants, des jeunes et des femmes et de ceux du Bureau de prise en charge des personnes déplacées, les instances compétentes du Défenseur du peuple ont été actives en matière de suivi et de contrôle du respect et de la mise en œuvre des instruments internationaux relatifs aux droits des femmes par les organismes publics et en ce qui concerne l’intégration de la perspective de genre dans les politiques publiques, et ce, au moyen de la promotion d’une approche différenciée mettant l’accent sur la prévention, les sanctions et l’éradication de la violence à l’égard des femmes, des filles et des jeunes filles afin de renforcer leur participation à la vie sociopolitique et le processus de leur autonomisation citoyenne.

146.Le plan stratégique 2009-2012 des services du Défenseur du peuple inclut les activités stratégiques suivantes:

a)Intégration au niveau de la formulation et de la gestion des politiques publiques, en insistant plus particulièrement sur la protection des femmes victimes de la violence sociopolitique et sur la mise en œuvre de la réglementation issue de la loi no 1257 de 2008;

b)Garantie de l’accès à la justice des femmes victimes;

c)Sensibilisation et formation concernant la loi no 1257 de 2008;

d)Promotion et sensibilisation en matière de droits sexuels et génésiques;

e)Formation du personnel des services du Défenseur du peuple en matière de prise en charge adéquate des victimes;

f)Promotion des droits et prévention de la discrimination à l’égard des filles et des adolescentes en milieu scolaire.

147.Pour leur part, les services du Contrôleur général de la République, jouent un rôle moteur depuis cinq ans dans l’intégration transversale de la perspective de genre au sein de ses propres services, et ce, au moyen d’activités visant l’amélioration continue du fonctionnement des organismes publics. Récemment, cet organisme a élaboré le programme en faveur de l’égalité des sexes et de la diversité, qui a mis en place un service d’audit en la matière et qui dispose de ressources affectées à cette problématique.

148.En ce qui concerne le secteur privé et compte tenu des engagements découlant de l’accord national sur l’égalité entre les hommes et les femmes (2005), ainsi que de la mise en œuvre du Plan stratégique de défense des droits des femmes devant la justice colombienne qui a reconnu les obstacles à une participation pleine et entière des femmes sur le marché du travail et dans d’autres sphères d’activité; le Haut Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme (ACPEM) a œuvré pour l’adoption d’une stratégie élaborée en collaboration avec les syndicats et les entreprises privées, ce qui a abouti à la signature de l’«Agenda pour l’égalité au travail» dans le cadre duquel les syndicats du secteur ont affirmé leur engagement en faveur de l’égalité des sexes au sein des entreprises, afin de renforcer l’autonomisation des femmes et réaliser des actions spécifiques visant à assurer leur intégration effective au marché du travail.

2.Mesures législatives

149.L’annexe 2 comporte le texte intégral des mesures législatives suivantes:

a)La loi no 1434 de 2011 créant la Commission juridique pour l’égalité de la femme du Congrès de la République de Colombie;

b)La loi no 1413 de 2010 régissant l’intégration de l’économie des soins domestiques, représentée par le travail non rémunéré accompli au sein du foyer, dans le système des comptes nationaux;

c)Le décret no 164 de 2010, créant la Commission intersectorielle appelée «Groupe interinstitutionnel d’éradication de la violence à l’égard des femmes»;

d)Décret no 3445 de 2010 confirmant les missions du Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme prévues par le décret no 517 de 2003 et le transformant en Haut Conseil présidentiel;

e)Résolution no 210 du 24 mai 2010 adoptant la politique d’égalité et de non-discrimination du ministère public;

f)Accord no 4552 de 2008 du Conseil supérieur de la magistrature, créant la Commission nationale de l’égalité des sexes au sein du pouvoir judiciaire;

g)Loi no 1151 de 2007 portant adoption du Plan national de développement afférent à la période 2006 à 2010.

3.Situation actuelle/statistiques

150.Dans le cadre des développements du présent rapport relatifs, entre autres, à l’emploi, à la participation politique, à l’éducation et à la santé, seront présentées les données afférentes à la mise en œuvre des principes d’égalité des sexes, de non-discrimination, de développement et de promotion de la femme. En outre, l’annexe 1 du présent article, qui comporte le document élaboré par l’Observatoire des questions d’égalité entre les sexes (OAG) adopté dans le cadre de l’application de la politique sociale du Gouvernement national et de la mise en œuvre des aspects concernant les femmes de la politique de sécurité démocratique, fournit des informations supplémentaires en la matière.

4.Mesures récentes ou en cours

151.Dans le cadre du Plan national de développement (2011-2014), le Gouvernement national a entériné l’accord conclu avec les organisations de femmes portant sur la nécessité de mettre en place une politique publique d’égalité des sexes afin de garantir de manière intégrale et interdépendante les droits des femmes et l’égalité des sexes. Ce processus implique la prise en compte des problèmes affectant différents groupes de populations (Afro-colombiens et autochtones, Roms, citadins et ruraux), l’élaboration de plans d’action spécifiques visant à garantir aux femmes une vie exempte de violence, la prise en charge intégrale des femmes déplacées, ainsi que la mise en œuvre de stratégies de lutte contre la discrimination à l’égard des femmes en matière politique, économique et culturelle.

152.Le Haut Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme (ACPEM) est responsable de la mise en œuvre de cette politique, avec le soutien de la Vice-présidence de la République et l’appui de la coopération internationale. On note une volonté claire du Gouvernement national, des organisations de femmes et de la communauté internationale visant à soutenir ce processus de manière participative, afin d’adopter des stratégies ayant pour objet d’assurer l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en Colombie, l’objectif étant l’adoption de ladite Politique publique en mars 2012.

153.De même, le Gouvernement a adopté d’autres stratégies en faveur de l’égalité des sexes dans le cadre du Plan national de développement, axées sur l’élaboration d’instruments d’évaluation et de mesure du travail non rémunéré, le développement d’actions intersectorielles visant à réaliser l’égalité des chances, le suivi de la violence fondée sur le sexe et l’élaboration de lignes directrices et de stratégies pertinentes pour son éradication, ainsi que la promotion de la participation des femmes à la vie politique.

154.Dans le cadre des activités réalisées au titre de la recommandation spéciale relative à la diffusion des observations et recommandations du Comité et des instruments internationaux de promotion des droits des femmes (CEDAW/C/COL/CO/6, par. 36), le Ministère des relations extérieures (MRE), en collaboration avec le Haut Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme (ACPEM), a assuré le suivi des instruments internationaux relatifs à la garantie des droits des femmes, et a contribué à faire avancer le processus grâce à des actions de sensibilisation et de formation, ainsi qu’à des réunions de travail avec les organismes publics à l’échelle nationale, visant à renforcer les actions et stratégies à adopter pour la promotion de la femme, dans le respect des obligations internationales, tout comme à consolider la mise en œuvre de la stratégie d’intégration transversale de la perspective de genre dans les politiques publiques.

155.Pour sa part, la Procurature générale de la nation (PGN), en tant qu’organe représentant la société et pour susciter le dialogue entre les représentants des organismes publics et la société civile, a réalisé au cours de la période 2007 à 2008, des activités visant à renforcer le rôle de la communauté dans le cadre du processus de surveillance préventive concernant le suivi des recommandations adressées à l’État colombien par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Ainsi, en collaboration avec le Rassemblement national des réseaux d’organisations féminines, la PGN a organisé des audiences publiques de suivi des recommandations de la Convention au sein d’espaces de dialogue entre les communautés et les institutions à l’échelle nationale et locale, renforçant ainsi le processus d’élaboration des politiques publiques.

156.Par ailleurs, au cours de la période 2006 à 2010, le Haut Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme (ACPEM) a encouragé et renforcé la participation des organisations féminines de différents secteurs aux stratégies mises en place par l’État colombien au titre de la promotion des droits de la femme. Ainsi, dans le cadre de la politique positive intitulée: «Femmes architectes de la paix et du développement», il a œuvré en faveur de l’autonomisation de la femme et de son développement économique, politique et social, au moyen du soutien apporté aux microentreprises dirigées par des femmes chefs de famille, tant dans les zones urbaines que rurales, en ciblant les catégories socioéconomiques les plus défavorisées; il a également agi au niveau du renforcement de la capacité entrepreneuriale des femmes, de leur participation à la vie politique et pour l’éradication de la violence à l’égard des femmes, cette dernière activité ayant suscité la participation active des organisations sociales féminines de différents secteurs, telles que l’association des mères chefs de famille, les réseaux de femmes entrepreneurs et dirigeantes de microentreprises, les associations de femmes déplacées, les associations de femmes écrivains et de femmes du monde de la culture, les femmes dirigeantes sociales et communautaires, les associations féminines de promotion des droits des femmes (femmes jeunes, enseignantes, femmes issues des populations autochtones, femmes afro-colombiennes, femmes productrices de café, femmes rurales), les membres des conseils communautaires de femmes, les réseaux départementaux de femmes, etc. L’annexe 1 du présent article, intitulée «Gestion de l’ACPEM (2002-2010)» et résumant les activités du Haut Conseil de la Présidence pour l’égalité de la femme au cours de ladite période, fournit de plus amples informations en la matière.

157.Un autre mécanisme ayant permis de renforcer le dialogue avec les organisations féminines dans le cadre des activités menées en vue de l’éradication de la violence à l’égard des femmes, découle de la mise en œuvre de la loi no 1257 de 2008, qui a prévu la création par le Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme, en collaboration avec la Procurature générale de la Nation et les services du Défenseur du peuple, d’un comité de suivi de la mise en œuvre et de l’application de ladite loi, incluant des représentantes d’organisations féminines; ce qui a donné lieu à la mise en place dudit comité qui, conformément à la loi, se compose de représentants du Haut Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme, de la Procurature déléguée à la défense des droits des l’enfance, de l’adolescence et de la famille, du Défenseur délégué aux droits des femmes, des enfants et des jeunes et de trois (3) représentantes d’organisations féminines élues démocratiquement.

158.Il est par ailleurs important de signaler le processus participatif encouragé dans le cadre de la réalisation de la politique publique de l’égalité des sexes, caractérisé par la promotion d’une large participation des organisations féminines, renforçant ainsi leurs relations avec le Gouvernement national. Différents groupes et catégories de femmes participent à ce processus, provenant aussi bien du secteur public que privé, du milieu universitaire, de la communauté internationale, etc. Des instances de coordination ont été mises en place à cet effet, composées a) d’un groupe de coordination, b) d’un groupe de soutien technique et c) d’un secrétariat technique.

C.Article 4

159.Les développements qui suivent concernent les recommandations spéciales adressées par le Comité à l’État colombien (CEDAW/C/COL/CO/6, par. 17, 27 et 35), ainsi que les recommandations générales n º 5, 8 et 18 du Comité.

1.Mesures administratives

160.Comme indiqué dans les développements précédents, le Gouvernement national a poursuivi au cours de la période 2006 à 2010 la mise en œuvre de la politique positive intitulée «Femmes architectes de la paix et du développement», au moyen de l’adoption de mesures spécifiques en leur faveur en matière d’emploi et de développement entrepreneurial, d’éradication de la violence à l’égard des femmes, d’éducation et de culture, ainsi que concernant leur participation à la vie politique. Ces mesures ont été déployées dans le cadre d’une collaboration entre diverses instances publiques et des intervenants du secteur privé. Les développements qui suivent présentent les actions réalisées en faveur de l’instauration d’une égalité réelle entre les hommes et les femmes, au niveau de chacune des thématiques suivantes:

Thématique de l ’ emploi et du développement des entreprises dirigées par des femmes

161.L’objectif global de cet axe était articulé autour de la promotion de l’autonomisation économique des femmes. Le Haut Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme (ACPEM) a déployé des actions positives visant à contribuer à la création de revenus pour les femmes, à promouvoir leur indépendance économique et à réduire leur vulnérabilité face à la violence, et ce, grâce à la mise en œuvre des programmes suivants: le programme «Femmes chefs de familles et de microentreprises»; le programme national de développement intégral des femmes chefs d’entreprises (Expoempresaria); le programme des journées de la Banca de las Oportunidades; le programme «Agenda pour l’égalité au travail» et le programme d’assimilation des technologies de l’information et de la communication (TIC).

162.Le programme «Femmes chefs de familles et de microentreprises» a renforcé l’autonomie des femmes chefs de familles et de microentreprises, grâce à l’octroi de microcrédits, à la formation entrepreneuriale et à l’instauration d’une culture d’entreprise, d’épargne et de paiement. Pour sa part, le Programme Empresaria a renforcé les capacités entrepreneuriales des femmes au moyen d’actions de formation, de promotion de l’entreprenariat et de l’esprit d’entreprise, de services bancaires, de marketing et de création d’alliances et de réseaux sociaux. La politique fondée sur les interventions de la Banca de Oportunidades en faveur des femmes a ouvert l’accès au microcrédit et à d’autres services financiers aux femmes pauvres à faibles revenus, leur a fait prendre conscience de la discrimination professionnelle et salariale subie et a mis en place des stratégies visant notamment à concilier travail et vie de famille. Le programme d’assimilation des TIC a permis de former les femmes à l’utilisation de services technologiques de pointe.

163.Pour la mise en œuvre de ces stratégies, le Haut Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme (ACPEM) a encouragé la conjugaison des efforts intersectoriels à l’échelle nationale et territoriale, ainsi que l’instauration d’une dynamique synergique entre les secteurs public et privé, suscitant de ce fait la conscience de la responsabilité sociale des entreprises et contribuant à vaincre la pauvreté. De plus amples informations sont fournies à ce sujet dans le cadre des développements du présent rapport consacrés aux articles 11 et 13 de la Convention.

Thématique de la prévention de toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes

164.L’État colombien a lancé la mise en œuvre de politiques, programmes, projets et stratégies orientés vers la prévention, la détection, la sensibilisation, la formation, l’information, la sanction et l’éradication de la violence à l’égard des femmes. Ainsi, dans le cadre de la coopération internationale avec différentes agences internationales et en collaboration avec des entités publiques et privées, le Haut Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme (ACPEM), a déployé les programmes et stratégies suivants, fondés sur l’adoption d’actions positives: le programme d’alphabétisation juridique des femmes; le Plan stratégique de défense des droits de la femme devant la justice colombienne; la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes; le projet de prévention de la VIF au sein de familles dont certains membres ont été démobilisés dans le cadre de la politique de démobilisation; le Programme intégral de lutte contre la violence fondée sur le sexe; le projet d’accès à la justice d’EUROSOCIAL; la stratégie d’intégration de l’approche de genre dans la politique de prise en charge intégrale et de stabilisation des populations déplacées, ainsi que la Stratégie pour l’égalité des sexes et la communication. La description, ainsi que les résultats de ces stratégies sont présentés dans les développements du présent rapport afférents aux articles 1, 5 et 6 de la Convention.

Thématique de la participation politique et citoyenne des femmes

165.Au cours de la période 2006 à 2010 et afin de garantir l’accès des femmes à une participation intégrale aux structures du pouvoir, et de leur assurer des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne la prise de décision, le Haut Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme (ACPEM) a mené diverses actions dans le cadre des programmes suivants: les conseils communautaires de femmes, les rencontres, forums et ateliers de femmes/journées pédagogiques, et les conseils participatifs des femmes productrices de café. Dans les développements du présent rapport afférents à l’article 7, de plus amples informations sont fournies à ce sujet.

Thématique de l ’ éducation et de la culture

166.L’objectif de cette thématique était de développer au sein de tous les espaces sociaux une éducation à la vie encourageant la diversité, la tolérance et le respect des différences entre les sexes. Ceci a donné lieu à la mise en œuvre du Projet de rencontres de femmes écrivains colombiennes et le Plan d’action Femmes et Sport. Les rencontres des femmes écrivains colombiennes ont permis d’intégrer la perspective de genre dans le domaine de la culture, ainsi que de valoriser et mettre en exergue la production littéraire des femmes et leur contribution à la littérature colombienne. Au cours de la période 2006 à 2010 quatre rencontres de femmes écrivains colombiennes ont eu lieu, ce qui a donné lieu à la publication de 4 volumes retraçant lesdites rencontres, dont 2 800 exemplaires environ ont été distribués. Quant au Plan d ’ action Femmes et Sport, samise en œuvre par la Commission Femmes et Sport a permis de former et de sensibiliser les femmes qui travaillent aux opportunités mises en place au profit des femmes et des filles colombiennes de pratiquer des activités sportives et physiques ainsi que des loisirs. L’annexe 1 aux articles 2 et 3 fournit des informations détaillées à ce sujet.

167.En tenant compte de la diversité ethnique colombienne, les politiques, programmes et projets mis en œuvre par le Gouvernement national ont eu pour objet la promotion et le développement des femmes autochtones et des femmes afro-colombiennes. En effet, le processus de reconnaissance, de promotion et de visibilisation des droits et de la culture des minorités ethniques a été renforcé depuis l’adoption de la Constitution de 1991, comme en attestent le nombre important de lois et l’abondante jurisprudence consacrée à cette question, ainsi que les efforts gouvernementaux en la matière visant à assurer la mise en œuvre concrète de ces droits. Ainsi, les minorités ethniques ont des sièges réservés à la représentation politique de leurs membres au Congrès de la République et leurs autorités sont reconnues en tant que telles; elles détiennent en outre des titres de propriété collective des terres que leurs membres utilisent conformément aux usages ancestraux et disposent d’espaces de dialogue avec l’État.

168.En matière d’éducation, le Ministère de l’éducation nationale a mis en place et promu une politique d’éducation ethnique afin d’améliorer et de compléter l’offre de services éducatifs au profit des communautés autochtones et afro-colombiennes. Ainsi, pour renforcer l’offre éducative destinée aux populations autochtones, afro-colombiennes et raizales, une adaptation participative et culturelle de modèles pédagogiques flexibles est encouragée, au même titre qu’est fournie une assistance technique aux autorités locales en matière de mise en œuvre de processus de formation d’ethno-éducateurs. Un Programme national de bilinguisme a en outre été mis en œuvre au profit des communautés ethniques et raizales, ainsi qu’un Programme national d’alphabétisation et d’enseignement de base destiné aux jeunes et aux adultes illettrés, ciblant les populations autochtones et afro-colombiennes. De même, des quotas universitaires sont garantis au profit des minorités ethniques.

169.Conformément au principe du respect de la diversité, le Haut Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme (ACPEM) a encouragé la participation des femmes autochtones et afro-colombiennes, ainsi que la protection de leurs droits au niveau de la mise en œuvre des programmes en faveur de l’emploi et du développement entrepreneurial, de la participation politique des femmes, de l’éducation et de la culture, et de la lutte contre la violence à l’égard des femmes. De même, cet organe a mené des actions en faveur des femmes autochtones afin de protéger leurs droits fondamentaux, et ce, en soutenant les rencontres de femmes autochtones, avec la participation de certaines organisations (Organisation nationale des autochtones de Colombie – ONIC – Association ibéro-américaine des chambres de commerce – AICO – et Organisation des peuples indigènes de l’Amazonie colombienne – OPIAC); ainsi qu’en supervisant la réalisation de deux enquêtes sur la situation des groupes ethniques du pays: « Analyse de genre des groupes ethniques » et « État des lieux concernant la reconnaissance des droits des femmes autochtones en Colombie » . Il a également contribué à des activités d’autonomisation des femmes autochtones afin de renforcer leur participation, dont les détails sont fournis dans le cadre des développements du présent rapport relatifs à l’article 7 de la Convention.

170.Le Ministère de la culture a déployé des activités d’autonomisation des femmes afro-colombienne s, à travers la mise en œuvre du projet de renforcement des processus ethnoculturels des organisations et réseaux de femmes afro-colombiennes de la côte Pacifique (Organisation des États ibéro-américains OEI), ainsi que du projet de formation ethnoculturelle, politique et de genre des femmes déplacées chefs de file. Il a également mis en œuvre le Programme d’intégration de l’approche différenciée et des actions sans dommages au sein des entités et organismes publics, en tant que stratégie institutionnelle de formation des fonctionnaires, d’un point de vue technique et professionnel, à la conception, à l’exécution et au suivi de programmes et projets orientés vers le respect, la reconnaissance et l’inclusion de différents groupes de populations, en appliquant la perspective de genre et l’approche ethnique différenciée.

171.Dans le cadre de la mise en œuvre du programme «Rencontres des femmes écrivains colombiennes» – Éducation et culture, le Haut Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme (ACPEM) a rendu hommage à la littérature colombienne en 2009, à travers la publication de l’ouvrage intitulé: Anthologie de 21 poètes noirs du Pacifique et la réalisation d’une mise en scène musicale.

172.Sur un autre plan et comme indiqué dans les développements afférents à l’article 1er, le Gouvernement national a émis le document CONPES SOCIAL 091 de 2005, dans la perspective de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement – 2015. Concernant plus particulièrement l’objectif no 3 relatif à la Promotion de l ’ égalité des sexes et de l ’ autonomie des femmes, desstratégies et actions positives ont été mises en œuvre en matière de lutte contre la violence fondée sur le sexe, de participation politique et économique des femmes et d’égalité sur le marché du travail afin d’accélérer la réalisation de l’égalité effective entre les hommes et les femmes. En 2010, le bilan de la mise en œuvre des objectifs par la Colombie a été réalisé dans le cadre d’un processus dirigé par le Département national de la planification et le Département national des statistiques. Ainsi, dans le cadre de ce processus, il s’est avéré impossible d’enregistrer des progrès nationaux significatifs au niveau des aspects afférents au troisième OMD, dans la mesure où la conception même des indicateurs ne répondait pas aux critères exigés pour pouvoir poser la problématique relative à chacune des thématiques concernées, en assurer le suivi, ainsi que la conformité aux objectifs et aux stratégies déployées pour les atteindre. En effet, bien que les objectifs nationaux étaient et demeurent pertinents, les objectifs particuliers de chacune des thématiques considérées, ainsi que les indicateurs y afférents, n’étaient pas suffisamment précis. C’est pourquoi les objectifs et indicateurs spécifiques de chaque thématique ont été modifiés, de manière à permettre un suivi adéquat, concret et précis, de leur réalisation.

173.En ce qui concerne la thématique afférente à l ’ élimination de toute forme de violence, les objectifs et stratégies suivants ont été identifiés: a) conception, création et mise en place de l’Observatoire national de la violence; et b) identification d’un référentiel pour la collecte d’informations visant à permettre le suivi et la gestion des différents aspects de la violence sexiste, familiale et sexuelle.

174.En ce qui concerne la thématique de la participation politique, les objectifs suivants ont été identifiés: a) mise en œuvre d’actions positives afin d’accroître la proportion de femmes candidates et b) application de la loi no 581 de 2000 sur les quotas, à l’échelle nationale et départementale.

175.Enfin, en ce qui concerne la thématique relative à la participation économique des femmes, les objectifs suivants ont été identifiés: a) réduction de l’écart du taux global de participation à 20 %, chiffre correspondant à la moyenne des pays d’Amérique latine où les écarts sont moins importants; b) réduction de l’écart du taux de chômage à 3 %, ce qui correspond à la moyenne des pays d’Amérique latine; c) réduction de l’écart des revenus du travail au-dessous de 20 %.

2.Mesures judiciaires

176.La jurisprudence de la Cour constitutionnelle est l’une des voies permettant au Gouvernement colombien de contribuer à l’élimination de la discrimination fondée sur le sexe. En effet, les arrêts de la Cour s’orientent vers une protection accrue des droits des femmes dans tous les domaines, puisque les décisions en la matière insistent sur l’obligation mise à la charge des organismes publics et des intervenants du secteur privé de protéger et de garantir ces droits, en mettant l’accent sur la consécration d’une protection spéciale au profit des femmes afin de consolider l’égalité des sexes vis-à-vis de la loi et de la société, plus particulièrement en ce qui concerne les droits au travail mais également pour ce qui est du respect des droits sexuels et génésiques des femmes. Les développements qui suivent présentent les principaux arrêts prononcés en la matière au cours de la période couverte par le présent rapport, dont le texte intégral figure dans l’annexe 1 au présent article.

177.Dans le cadre de l’arrêt T 247-10,La Cour s’est penchées sur l’analyse du droit à l’égalité au travail.Elle a ainsi signalé la violation de ses droits subie par une femme victime de discrimination de la part de l’entreprise défenderesse, qui a refusé de l’embaucher en tant que gardienne, du fait de sa qualité de femme. La Cour a ainsi affirmé ce qui suit: «La demanderesse a essuyé un refus non motivé par une raison objective démontrant qu’en sa qualité de femme, elle n’était pas capable d’exercer une fonction de gardiennage à la forteresse Batería Santa Clara; or, ceci est précisément constitutif du caractère discriminatoire de l’attitude de SOS Ltd. et d’ECOPETROL S.A. à l’égard de la demanderesse, dans la mesure où lesdites sociétés, sans se fonder sur le moindre critère de nécessité, d’adéquation ou de substantialité, ont causé un préjudice à la demanderesse sans aucun fondement objectif ou raisonnable, et ce, en utilisant le paramètre du genre comme motif d’exclusion à l’accès audit poste de gardiennage».

178.Selon l’arrêt C-540-08 : «les autorités doivent traiter les hommes et les femmes de manière égale lorsqu’ils appliquent la loi (égalité devant la loi) et le législateur a également l’obligation de fournir au moyen des lois une protection égale aux représentants des deux sexes (égalité de traitement ou égalité par la loi), tout comme il lui est expressément interdit d’inclure des règles différenciées au sein des textes législatifs en les fondant sur le sexe (interdiction de la discrimination)».

179.Au niveau de l’arrêt C-534-05,La Cour signale ce qui suit: «La protection spéciale des femmes implique l’acceptation de traitements discriminatoires conformes à la Constitution. Ou – pour dire les choses autrement – la protection renforcée et spéciale des droits des femmes constitue un objectif constitutionnel dont la satisfaction admet, dans certains cas, de faire le sacrifice du principe général d’égalité et se fonde en outre sur la mise en œuvre d’instruments et de mécanismes internationaux. La protection juridique accordée aux femmes est en général identique à celle reconnue aux hommes, mais également exclusive lorsqu’elle tend à rééquilibrer des situations inégales entre les sexes (…)». (…) «Compte tenu de la coexistence au sein de notre ordre constitutionnel des deux principes (…) suivants: i) l’interdiction expresse de la discrimination fondée sur le sexe et ii) l’identification des femmes et des mineurs comme étant des groupes de populations nécessitant une protection spéciale».

D.Article 5

180.Les développements qui suivent concernent la recommandation spéciale adressée à l’État colombien (CEDAW/C/COL/CO/6, par. 25) ainsi qu’aux recommandations générales nos 3, 12 et 19 du Comité.

1.Mesures administratives

181.Le présent rapport fournit des informations détaillées à propos de chacun des droits reconnus par la Convention en ce qui concerne les mesures prises pour éliminer des modèles culturels générant des attitudes discriminatoires à l’égard des femmes; cependant, certaines mesures particulières sont présentées dans les développements ci-dessous:

Plan national d’éducation en matière de droits de l’homme – PLANEDH

182.Le Plan national d’éducation en matière de droits de l’homme a été élaboré par le Ministère de l’éducation nationale, en collaboration avec le Défenseur du peuple, la Vice-présidence de la République, avec le soutien du Bureau colombien du Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et du programme en faveur des droits de l’homme de l’USAID/MSD. Ont également participé au processus d’élaboration du Plan certaines équipes techniques territoriales, ainsi que des leaders sociaux du réseau national des promoteurs des droits de l’homme, des organisations sociales, des ONG, des experts et des universitaires.

183.L’éducation aux droits de l’homme proposée dans le cadre du Plan national d’éducation en matière de droits de l’homme vise la transformation sociale et l’autonomisation des membres de la société afin qu’ils puissent exercer leurs droits et libertés, et ce, à travers le renforcement des capacités des hommes et des femmes en matière d’exercice et de défense de ces mêmes droits.

184.Le Plan national d’éducation en matière de droits de l’homme cible la communauté éducative à tous les niveaux de l’enseignement formel (du niveau préscolaire au niveau universitaire), non formel e informel. Il vise à orienter les schémas communicationnels, institutionnels, culturels et pluriethniques, ainsi qu’à influencer les activités exercées au sein des espaces où sont pratiqués, protégés et promus les droits de l’homme, à l’échelle tant locale que nationale.

185.Le Plan est adopté comme base pour la gestion des politiques publiques visant à renforcer les actions de l’État et de la société dans ce domaine. Il est possible de consulter le texte intégral du plan à l’annexe 1 du présent article et un projet-pilote d’éducation aux droits de l’homme est actuellement en cours de réalisation, visant à créer et valider un cadre conceptuel et opérationnel d’éducation à la pratique des droits de l’homme. Ainsi, ce projet permet de développer des compétences citoyennes et scientifiques grâce à la formation de sujets actifs en matière de droits, agissant conjointement avec les secrétariats départementaux à l’éducation, des universités et d’autres membres universitaires.

Actions pour la formation et la sensibilisation des fonctionnaires

186.La Stratégie de la Commission nationale de l ’ égalité des sexes est déployée à cet effet et consiste en des activités régulières, systématiques et transversales de formation, d’enquête et de sensibilisation à l’égalité des sexes, réalisées à l’attention de tous les fonctionnaires des instances judiciaires. Des activités de Formation judiciaire à la perspective de genre au sein de l ’ administration judiciaire ont été déployées en 2008 en tant que sous-programme du Programme de formation transversal, afin de sensibiliser les fonctionnaires de ce secteur à l’importance d’une intégration de la perspective de genre dans tous les domaines, et ce, pour pouvoir transformer radicalement la culture de discrimination ayant historiquement affecté de nombreux groupes de populations de par le monde.

187.Les activités ci-après ont été réalisées: validation et publication du module d’apprentissage autonome relatif à la perspective de genre; application des Instructions destinées aux concepteurs pour l’intégration de la perspective de genre dans les programmes de formation destinés aux membres des instances judiciaires; lancement des VI e rencontres sur l ’ égalité des sexes des Conseils supérieurs de la magistrature, en tant qu’espace d’analyse et de dialogue permettant de faire le point sur les progrès réalisés en matière d’intégration de la perspective de genre dans la jurisprudence; articulation des activités de l’École de la magistrature Rodrigo Lara Bonilla avec celles de la Commission nationale de l’égalité des sexes de l’instance judiciaire, action menée depuis 2002 au moyen de la consolidation du Plan de travail annuel, conçu d’un commun accord entre le Conseil supérieur de la magistrature et le FNUAP – qui fournit un important soutien technique – l’objectif principal étant de promouvoir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, ainsi que la non-discrimination pour des raisons liées au genre en matière de décisions de justice, d’administration de la justice et dans le cadre du fonctionnement ordinaire des instances judiciaires; intégration de la thématique afférente à la perspective de genre du Plan éducatif dans le cours de formation judiciaire initiale à l’attention des magistrat(e)s et juges de la République – promotion 2009; et organisation d’ateliers d’identification des besoins, de coordination et de formation du réseau de facilitateurs, au sein desquels a été conçue la structure du thème de ce cours, destiné à environ 1 800 candidats souhaitant accéder à la carrière judiciaire ou avancer au sein de celle-ci.

188.Au cours de la période 2008 à 2010, il a été déployé une stratégie d’information et de communication ciblant les fonctionnaires judiciaires, au moyen de la diffusion de visioconférences à l’échelle nationale, qui ont permis d’aborder les thèmes relatifs à l’application des principes consacrés dans la déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention américaine des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en matière d’administration de la justice.

189.Le Ministère de l’intérieur et de la justicea lancé un processus de révision de la jurisprudence nationale et internationale, dans le cadre de la sensibilisation à la question du genre. Il a formé environ 130 fonctionnaires et élaboré des manuels juridiques à l’attention de ceux travaillent au sein des Maisons de justice, incluant la présentation des traités, instruments internationaux, règles et arrêts en matière de violence fondée sur le sexe, violence sexuelle et violence intrafamiliale en Colombie.

190.Le Ministère de la défense nationale, pour sa part, a conçu différentes stratégies destinées à la formation et à l’instruction des fonctionnaires concernant des thèmes afférents à la protection et à la garantie des droits de l’homme, ainsi que l’éradication de toutes les formes de discrimination et plus particulièrement la violence fondée sur le sexe. Ainsi, sur la base des lignes directrices d’action et de prévention du Programme «Ouvre les yeux» et conformément aux analyses-diagnostic réalisées pour l’identification des problématiques au sein des différentes municipalités, les équipes de protection de l’enfance et de l’adolescence de la police nationale poursuivent des activités de sensibilisation dans les collèges, ciblées sur la communauté scolaire, enseignante et parentale.

191.Sur un autre plan et afin de contribuer à l’élimination des stéréotypes sexuels dans les programmes éducatifs, l’Institut colombien du bien-être familial (ICBF),a conçu et publié des documents en faveur de la promotion des droits sexuels et génésiques intégrant l’approche de genre, parmi lesquels le Modèle de gestion pour la prise en charge intégrale en matière d’hygiène sexuelle et de santé génésique et la reconnaissance des droits sexuels et génésiques des enfants et des jeunes, élaboré dans le cadre du Programme d’assistance aux enfants et aux jeunes des rues de six villes de Colombie; ou encore la publication de quatre modules-brochures dont le contenu méthodologique répond aux préoccupations et besoins des enfants, des adolescents et des fonctionnaires (2 500 exemplaires); ainsi que la conception et la validation de trois modules de travail adaptés aux programmes de prévention de l’Institut colombien du bien-être familial (ICBF), visant à promouvoir la participation et le leadership des enfants et adolescents, l’entreprenariat juvénile et la formation d’agents spécialisés en matière d’hygiène sexuelle et de santé génésique fondée sur l’apprentissage des compétences nécessaires à la vie, susceptibles d’être mis en œuvre par des fonctionnaires et agents communautaires à tous les niveaux.

192.La Commission nationale de réparation et de réconciliation (CNRR) a élaboré différentes publications destinées à promouvoir les droits des victimes et à diffuser les dispositions de la loi dite «justice et paix», d’autres visant à fournir des orientations pour la prise en charge des cas de violence dans le cadre du conflit armé et pour la reconstitution de la mémoire historique, et d’autres encore consacrées aux droits de l’homme en cas de déplacement forcé; il convient notamment de citer à cet égard le Manuel de traitement de cas et d’orientation des femmes victimes de violence sexiste dans le cadre du conflit armé, incluant un modèle de fiche de renseignements permettant de recueillir de manière harmonisée les données afférentes aux cas de violence fondée sur le sexe dans le cadre du conflit armé; le Guide de la violence fondée sur le sexe; la «boîte à outils» pour la reconstitution du conflit; le bulletin d’informations en ligne sur les droits des femmes; V. la série documentaire «Plus jamais»; l’émission radiophonique consacrée aux victimes; l’émission radiophonique intitulée «l’Heure des victimes»; le bulletin d’informations de la CNRR; la publication «À propos de réconciliation»; le rapport du Groupe mémoire historique, intitulé «Le massacre de Bahía Portete: femmes Wayuú dans la ligne de mire», qui n’est que l’un des nombreux rapports de reconstitution de la mémoire historique.

193.Sur un autre plan, le Programme de lutte intégrale contre la violence fondée sur le sexe a donné lieu à une Étude sur la tolérance sociale et institutionnelle à la violence fondée sur le sexe en Colombie (2009-2010) – dont le contenu exhaustif figure en annexe 2 au présent article – qui a révélé les facteurs historiques et culturels ayant favorisé et justifié ce phénomène et mettant l’accent sur les habitudes, attitudes, perceptions et pratiques individuelles, sociales et institutionnelles en la matière, afin de démontrer que les relations de pouvoir inégales entre les hommes et les femmes, ainsi que la conviction que ces dernières sont inférieures aux hommes, constituent l’une des causes principales de la violence à l’égard des femmes.

194.Pour réaliser cette étude, un échantillon représentatif de 1 080 personnes a été choisi, composé de représentants de la population civile non institutionnelle de différentes villes de Colombie, complété par un échantillon de membres des institutions compétentes en matière de prise en charge des victimes de la violence fondée sur le sexe au sein de ces mêmes villes (secteurs de la santé, de la justice et de l’éducation). Il s’agit d’une étude unique en son genre en Colombie en termes de couverture territoriale et de thématiques abordées en relation avec cette question; elle a permis de fournir des résultats qualitatifs et quantitatifs en matière de violence fondée sur le sexe, de vie des partenaires, de niveau d’autonomisation des femmes, de subjectivité masculine et féminine, notamment à la lumière de variables socioéconomiques, ethniques et de genre.

Stratégies impliquant les médias – ACPEM

195.En collaboration avec les médias, le Haut Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme (ACPEM) a lancé trois campagnes de sensibilisation à la violence intrafamiliale et sexuelle, ainsi qu’à la lutte contre les stéréotypes sexistes. Il s’agit notamment des campagnes suivantes:

a)Campagne «J’ai choisi de vivre sans crainte»: exécutée en partenariat avec la Communauté de Madrid et diffusée dans le cadre du journal télévisé CM&;

b)Campagne publicitaire réalisée avec Procter & Gamble, intitulée «Même pas avec un pétale de rose» ayant pour objet de rendre visible la maltraitance féminine et de contribuer à la sensibilisation à ce phénomène, ainsi que de fournir des informations sur les mécanismes d’accès des femmes au microcrédit, par le biais du groupe des entités financières et des ONG faisant partie du réseau de la politique fondée sur les activités de Banca de Oportunidades;

c)En partenariat avec RCN télévision, organisation d’une campagne impliquant des personnalités du monde télévisuel chargées de diffuser des messages à contenu pédagogique, illustratif et proactif visant l’autonomisation des victimes et la formation des autorités publiques dotées d’une mission de prise en charge intégrale des femmes victimes de violence et de discrimination.

Plan stratégique de défense des droits de la femme devant la justice colombienne

196.Le Plan stratégique précédemment signalé s’est joint à la campagne «Même pas avec un pétale de rose» pour créer des émissions radiophoniques en faisant appel à des actrices bien connues en Colombie. Des articles ont été publiés à ce sujet, ainsi que des encarts publicitaires dans les revues Javeriana et Número et des spots diffusés sur les chaînes de télévision Cristo T.V. et RCN. Deux émissions radiophoniques ont également été conçues et diffusées en la matière (Parole de femme, le droit et son envers) par 35 stations du réseau des radios universitaires de Colombie; de même qu’a été organisé un forum intitulé «Les médias et le genre? Un mariage réussi?» qui a donné lieu à des débats avec les intervenants et a enregistré la participation d’une experte du Goldsmiths College de Londres, conseillère à la BBC; ces actions ayant contribué à renforcé la stratégie de communication du Haut Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme (ACPEM).

197.Dans le cadre du Plan stratégique précité, différentes activités ont été réalisées en matière de formation des fonctionnaires, d’élimination des stéréotypes et de diffusion de la réglementation relative à l’éradication de toutes les formes de violence fondées sur le sexe; parmi lesquelles on peut citer les suivantes: – formation pédagogique virtuelle ayant permis de former un nombre total de 562 personnes, réparties comme suit: 148 personnes provenant d’entreprises du secteur privé; 99 agents de la fonction publique; 95 membres d’établissements d’enseignement publics et privés; 74 représentants d’ONG, d’associations et de fondations; 50 membres de l’Institut de médecine légale; 59 membres de la Croix-Rouge; 15 femmes représentant l’association des producteurs et productrices de café de Colombie; 12 représentants de la police nationale et des forces armées; 11 membres d’organisations internationales; 6 femmes rurales et 2 personnes issues des médias (trois cohortes):

a)Élaboration et diffusion de la brochure éducative intitulée «Les voies de la non-violence»: cette brochure a été réalisée afin de fournir des éléments de base pour la compréhension et la prise en charge de la violence familiale et d’apporter des éclaircissements concernant les concepts et procédures juridiques de prise en charge. Plus de 11 000 exemplaires de cette brochure ont été distribués à l’échelle nationale, au cours de différentes journées pédagogiques réunissant des fonctionnaires de mairies et de provinces, des enseignants et des élevés, des organisations féminines, etc.;

b)Conception de deux émissions radiophoniques (précitées): «Parole de femme, le droit et son envers» et «Consultation pour les femmes» diffusée par les 35 stations du réseau national des radios universitaires de Colombie. L’émission «Parole de femme, le droit et son envers» a été diffusée hebdomadairement (15 émissions au cours de l’année 2009), afin de visibiliser les droits des femmes dans trois situations particulières, à savoir en cas de violence intrafamiliale, de rupture de l’union conjugale et de discrimination au travail, étant précisé qu’elle s’intéresse également aux relations entre les sexes et au rôle joué par les hommes. Sur un autre plan, l’émission «Consultation pour les femmes» fait appel aux compétences juridiques et psychologiques des universités pour fournir une information appropriée aux femmes. Ces émissions radiophoniques ont permis d’atteindre 800 000 auditeurs à l’échelle nationale. – Signature de l’Agenda pour l’égalité au travail (précité).

Stratégie interinstitutionnelle de communication pour l’éradication de la violence fondée sur le sexe

198.Dans le cadre de la mise en œuvre de cette stratégie, citée au titre des développements afférents à l’article 1er du présent rapport, il s’agit de générer des processus de changements sociaux afin d’inspirer aux fonctionnaires de l’État la conscience de leur devoir et de leurs responsabilités au niveau de l’application des nouvelles procédures mises en place en matière de prévention, de prise en charge et de sanction des auteurs de violences à l’égard des femmes; afin que les femmes connaissent leurs droits et sachent comment les exercer et que les hommes non violents au sein de la société n’adoptent pas une attitude de tolérance vis-à-vis de la violence commise envers les femmes. Cette stratégie se fonde sur les éléments suivants:

a)Messages de «répétiteurs»: présentation par des célébrités, jouant le rôle de «répétiteurs», des principes de la loi no 1257 et de l’ordonnance no 092;

b)Spots radiophoniques: six (6) messages radiophoniques ont été enregistrés par les célébrités participant à la mise en œuvre de la stratégie et diffusés dans le cadre des émissions communautaires du pays par toutes les stations radio des forces armées (armée de terre, marine et forces aériennes), par les 36 stations de la police nationale, par l’ensemble du réseau des radios universitaires et par 26 stations émettant au profit des populations autochtones. Radio RCN s’est jointe à ce projet du point de vue de la responsabilité sociale de l’entreprise;

c)Site Web: www.mujertienesderechos.org;

d)Formation de porte-parole des deux sexes: sensibilisation et formation d’hommes et de femmes en tant que porte-parole des stations radio communautaires (100 porte-parole à la date du présent rapport);

e)Méthodologie de réception active: production d’un manuel comportant des méthodologies de travail pour la formation de divers publics à la réception active de messages non sexistes. (Manuel de travail à l’attention des éducateurs) et un manuel destiné aux journalistes et aux médias pour le traitement journalistique de la violence à l’égard des femmes;

f)Vidéos éducatives: production et diffusion d’une vidéo pédagogique en deux formats (format étendu et format résumé) illustrant les compétences des entités étatiques chargées de faire respecter la loi no 1257 de 2008 et l’ordonnance no 092. Ce matériel a été distribué à toutes les entités membres du Comité chargé de la communication pour la réalisation de travaux pédagogiques;

g)Ateliers à l’attention des journalistes portant sur la responsabilité sociale et l’éthique journalistique, incluant la prévention de toutes les formes de violence fondée sur le sexe. Un nombre total de 64 ateliers a été organisé, en collaboration avec l’Université d’Antioquia, au sein des 32 villes les plus importantes du pays, l’objectif étant de former 901 journalistes au cours de l’année 2010;

h)Mesures visant à susciter l’adhésion des entités territoriales à la stratégie de communication: le Ministère des technologies de l’information et de la communication, le Haut Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme (ACPEM) et l’Agence présidentielle pour l’action sociale et la coopération internationale, avec le soutien du Programme de lutte intégrale contre la violence fondée sur le sexe, ont lancé un processus d’adhésion des entités territoriales à la stratégie de communication de l’État colombien pour éradiquer la violence fondée sur le sexe (régionalisation de la stratégie). Les provinces suivantes ont officiellement adhéré à la stratégie: Valle del Cauca, Amazonas, Quindío, Putumayo et Ibagué. En outre, les municipalités suivantes y ont également adhéré: Medellín, Santiago de Cali, Pasto, Buenaventura, Carthagène, Sogamoso et Soacha, au même titre que les associations suivantes: GIZ (coopération allemande), Fondation Avon, Cerfami, Fondation Carboandes, Fondation MAVI, Funky Divas et la Banque de la femme.

Stratégies du Ministère des technologies de l’information et de la communication

199.La campagne institutionnelle pour un «Internet sûr» a été conçue afin de prévenir et contrecarrer l’exploitation et le tourisme sexuel de mineurs (enfants et adolescents des deux sexes) sur Internet, portant notamment création d’une ligne nationale gratuite (018000912667) mise à la disposition des fournisseurs et utilisateurs de réseaux mondiaux afin de les renseigner sur les conditions juridiques d’utilisation de la toile. Ce Ministère organise également des sessions de formation à l’attention du personnel des stations radio communautaires, visant à leur fournir une connaissance approfondie de la durabilité sociale et culturelle de toute radio communautaire. En outre, des modules abordant des questions sociales importantes ont été développés dans le cadre de la formation relative à la production radiophonique, incluant notamment le thème de l’égalité des sexes. De même, diverses réunions d’information et de formation spécialement destinées à des organisations féminines ont été organisées, afin que ces dernières puissent participer activement à des sessions communes de programmation des émissions des radios communautaires. Des programmes de perfectionnement à l’attention des journalistes en exercice appartenant à différents médias ont également été mis en œuvre, incluant la prévention de toutes les formes de violences fondées sur le sexe.

200.En ce qui concerne l’alphabétisation numérique, des activités visant à renforcer l’usage et l’assimilation des technologies de l’information et de la communication par les femmes ont été conçues et mises en œuvre, ciblant notamment les femmes entrepreneurs. Une assistance technique est fournie aux femmes pour l’installation de réseaux d’information et de communication innovants visant l’insertion dans le monde du travail et le développement des compétences à l’échelle locale et nationale, au moyen de la formation à l’accès aux technologies de l’information et de la communication qui permet de surmonter les limites des moyens d’information traditionnels et améliore la participation des femmes, ce qui renforce leur autonomie et leur rôle politique, économique et social dans le pays.

Projet Emberá Wera (Femme Embera) – Transformation des mentalités quant à la pratique de l’excision

201.En Colombie, la mutilation génitale féminine est connue en tant que pratique culturelle du peuple Emberá, dont les membres résident essentiellement dans les municipalités de Pueblo Rico et Mistrató de Risaralda, sachant que ladite pratique est plus faiblement recensée à Mistrató par rapport à la situation qui caractérise Pueblo Rico à ce sujet. Face à ce phénomène, le projet Emberá Wera a été conçu en tant qu’espace de participation et de discussion des femmes à propos de leurs droits, visant à générer des processus de réflexion conduisant à une amélioration de leurs conditions de vie au sein de la communauté, y compris en transformant la perception des pratiques ancestrales pour éradiquer la mutilation génitale féminine.

202.Depuis 2006, le Groupe de travail interinstitutionnel composé de représentants de l’Institut colombien du bien-être familial, du Ministère de la protection sociale, du FNUAP, du Programme de lutte intégrale contre les violences fondées sur le sexe, ainsi que de représentants du fonds pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (MDG/F) des Nations Unies, de membres du Ministère de l’intérieur et de la justice, de la Procurature générale de la nation, du Défenseur du peuple, du Conseil régional autochtone de Risaralda (CRIR) et de l’Organisation nationale des autochtones de Colombie (ONIC), met en œuvre le ProjetEmberá Wera : renforcement des droits des femmes Emberá, dont la seconde phase a été entamée.

203.Ce projet se fonde sur les éléments suivants: a) une réflexion interne sur l’origine de la pratique de l’excision ayant pour objectif de transformer la perception de cette pratique et non de la médicaliser; b) un renforcement de la place des questions concernant les femmes et la famille au sein du Conseil régional autochtone de Risaralda (CRIR); c) un renforcement du Plan de vie; d) un soutien aux autorités départementales et municipales. À ce jour, le Conseil régional autochtone de Risaralda (CRIR) a adopté une résolution visant à interdire la pratique de l’excision parmi les communautés autochtones, et à créer des mécanismes sociaux de suivi pour une mise en œuvre efficace.

204.La mise en œuvre de ce projet a donné lieu à l’adoption de la résolution Emberá no 001 de 2009 portant suspension de la pratique de la mutilation génitale féminine, conformément au mandat émis dans ce sens à l’issue de la deuxième session des rencontres des femmes Emberá, qui comporte également des propositions visant à lutter contre la violence touchant ces femmes, à renforcer le leadership et la participation des femmes autochtones et à intégrer les dispositions de la loi no 1257 de 2008 dans les plans de développement municipaux, afin d’élaborer, en concertation avec les autorités municipales, départementales et autochtones, un projet d’investissement visant à promouvoir les droits des femmes autochtones au sein de ces municipalités.

205.Le secrétariat à la santé de Risaralda et le Ministère de la protection sociale ont participé au processus en fournissant une assistance technique aux réunions interinstitutionnelles et à la deuxième session des rencontres des femmes Emberá, qui s’est tenue à la municipalité de Marsella en août 2009 et qui a enregistré la participation de plus de 500 femmes autochtones et de 50 représentants de différentes institutions publiques, organisations autochtones, agences des Nations Unies et ONG.

206.Le personnel de santé des municipalités de Pueblo Rico et de Mistrató a participé aux réunions de travail, ainsi qu’à la formation et à la réflexion sur la question de l’excision, impliquant des partenaires du secteur de la santé, le personnel médical des institutions prestataires de services de soins de santé, les équipes externes et les sages-femmes de ces communautés. En conséquence, plus de 150 sages-femmes bénéficiant d’une reconnaissance sociale au sein de leurs communautés ont été formées et ont reçu des documents d’identification, de même qu’il leur a été fourni des équipements pour la prise en charge de l’accouchement.

207.Les résultats suivants ont notamment été enregistrés:

a)Lancement international du projet Emberá Wera le 24 avril 2009, en présence de plus de 200 femmes emberá et d’autorités traditionnelles et communautaires, dans l’enceinte de l’assemblée départementale de Risaralda;

b)Accord entre les institutions et les autorités autochtones pour promouvoir le processus de transformation des mentalités et d’éradication de la pratique de l’excision;

c)Proposition et approbation du projet de «sensibilisation aux droits de l’homme des femmes emberá dans les municipalités de Mistrató et de Pueblo Rico» par les autorités autochtones;

d)Accord entre les autorités locales et autochtones concernant la prise en charge et la responsabilité concernant le cas susceptibles de se présenter dans l’intervalle;

e)Concertation avec les autorités autochtones pour faire avancer le processus de mise en œuvre du projet;

f)Organisation de deux ateliers à l’échelle régionale et nationale, regroupant des journalistes et des médias pour un traitement médiatique adéquat de la pratique de l’excision, à la demande du peuple emberá;

g)Organisation par les femmes leaders de 60 réunions de réflexion dans les villages;

h)Organisation de six ateliers de formation à l’attention des femmes chefs de file; organisation de la deuxième session des rencontres des femmes autochtones de Risaralda en 2009, réunissant plus de 550 participantes.

2.Mesures législatives

208.Il convient de citer à cet égard les textes suivants:

a)La loi n o 1098 de 2006, précédemment citée, dont le paragraphe 37 de l’article 41, vise à promouvoir le respect des obligations mises à la charge des médias par le Code de l’enfance et de l’adolescence.

b)La loi n o 1257 de 2008, précédemment citée:

i)Parmi les mesures de sensibilisation et de prévention (art. 9), il convient de signaler la formulation et la mise en œuvre de politiques publiques qui reconnaissent les différences et les inégalités sociales et biologiques dans les relations sociales, fondées sur le sexe, l’âge et l’origine ethnique, ainsi que le rôle joué par ces facteurs au sein de la famille et du groupe social;

ii)Parmi les mesures éducatives (art. 11), il convient de citer la formation au respect des droits et libertés, à l’autonomie et à l’égalité des sexes; la prévention et la protection des femmes victimes de déscolarisation; la promotion de la participation des femmes aux programmes de formation professionnelle, etc.;

iii)Parmi les mesures contraignantes figure l’obligation d’élaborer une stratégie de communication (art. 10) à propos de la conception de programmes de sensibilisation destinés à contribuer à l’éradication de la violence à l’égard des femmes sous toutes ses formes, à garantir le respect de la dignité de la femme et à promouvoir l’égalité des sexes.

3.Mesures judiciaires

209.Il convient de citer à cet égard les arrêts suivants:

a)Arrêt C 804-06, à propos du langage juridique. La Cour signale que: «Le langage étant l’un des principaux moyens de communication et reflétant les coutumes, conceptions et valeurs admises en un lieu et un milieu social donnés, les situations d’inclusion et d’exclusion se reflètent aussi dans le vocabulaire juridique. (…) Les critères utilisés pour désigner l’inclusion ou l’exclusion reflètent le système de valeurs et le contexte idéologique dans le cadre desquels ils ont été forgés. «Le langage ne reflète pas uniquement les coutumes et valeurs d’une culture déterminée, mais il les façonne et les fixe également. Ainsi, dans toute la mesure où les hommes avaient le pouvoir de définir les choses, celles-ci ont toutes été décrites de leur point de vue (…)». La Cour a déclaré inconstitutionnel le vocabulaire juridique de l’article 33 du Code civil, hormis la partie de phrase suivante: «le mot personne, dans son sens général, s’applique à tous les individus de l’espèce humaine, sans distinction de sexe», et ce, compte tenu de l’influence du langage juridique et de l’interprétation des définitions juridiques qu’il permet, agissant ainsi sur les éventuelles transformations de la culture juridique;

b)L’arrêt C-442-09 a déclaré exécutoire le paragraphe 37 de l’article 41 de la loi no 1098 de 2006 (Code de l’enfance et de l’adolescence), qui dispose ce qui suit: «promouvoir le respect des obligations mises à la charge des médias par le présent code».

4.Situation actuelle/statistiques

210.L’étude sur la tolérance vis-à-vis du phénomène de la violence fondée sur le sexe, précédemment citée, révèle notamment les statistiques suivantes:

a)Plus de la moitié (52 %) des personnes interrogées était composée de femmes, dont 50 % ont déclaré avoir été victimes de violence fondée sur le sexe, sachant que 32 % étaient âgées de 18 à 30 ans et 18 % de 11 à 17 ans. Seulement 38 % d’entre elles ont dénoncé des actes de violence;

b)En ce qui concerne le niveau d’instruction, 20 % des femmes avaient achevé le cycle d’enseignement primaire, 50 % avaient achevé le cycle d’enseignement secondaire, 7 % avaient une formation technique ou technologique, 6 % avaient atteint le niveau supérieur et 1 % étaient diplômées de l’enseignement supérieur;

c)Parmi les femmes victimes interrogées, 30 % vivaient en union libre et avaient des enfants, 15 % étaient mariées avec enfants et 13 % étaient célibataires sans enfants. Un pourcentage de 24 % se situait dans la première tranche de revenus, 28 % dans la deuxième tranche de revenus, 27 % dans la troisième tranche de revenus et les 2 % restants étaient classés entre la quatrième et la sixième tranche de revenus. Sur l’ensemble du panel, 55 % des femmes victimes n’avaient pas achevé le cycle d’enseignement secondaire et 33 % considéraient normal le fait que les hommes ne laissent pas sortir leur partenaire;

d)Pour tester le degré de sensibilisation à la prise en charge des femmes victimes de violence fondée sur le sexe, la question suivante a été posée: «À quelle entité vous adresseriez-vous si vous étiez victimes d’une quelconque forme de violence?». Parmi les réponses, 67 % des personnes interrogées ont répondu qu’elles s’adresseraient d’abord à la police, 25 % ont déclaré qu’elles en référeraient au Bureau du Procureur de la République, 24 % au commissariat aux affaires familiales et 12 % à l’Institut colombien du bien-être familial (ICBF). Aussi bien les hommes que les femmes ont eu recours dans cet ordre aux institutions; ce qui était également le cas dans les villes. La majorité des femmes victimes de violence s’est adressée en première instance aux commissariats aux affaires familiales (63 %) et en deuxième instance au Bureau du Procureur de la République (32 %), ce qui est supérieur à la moyenne générale (25 %).

211. Quelques résultats positifs de l ’ étude menée auprès des fonctionnaires sont les suivants :

a)Une proportion de 96 % des fonctionnaires interrogés n’est pas d’accord avec le fait que ce soient les hommes qui décident du moment et de la manière d’avoir des rapports sexuels;

b)Seulement 1 % des fonctionnaires interrogés estime que le rôle le plus important des femmes est de prendre soin de leur foyer et de cuisiner pour leur famille;

c)Huit fonctionnaires sur 10 considèrent que les cas d’attouchement des organes génitaux (seins, fesses) devraient être portés à la connaissance des autorités publique;

d)Un pourcentage de 96 % des fonctionnaires interrogés a manifesté une connaissance élevée ou moyenne du phénomène de la violence fondée sur le sexe.

212. D ’ autres résultats préoccupants de l ’ étude menée auprès des fonctionnaires sont les suivants :

a)Deux fonctionnaires sur 10 considèrent que les femmes qui restent avec leur partenaire après avoir subi des violences «aiment ça». De même, 2 fonctionnaires sur 10 pensent que les femmes qui s’habillent de manière provocante s’exposent à être violées;

b)Sur le panel, 1,2 fonctionnaires femmes sur 10 et 2,3 fonctionnaires de sexe masculin sur 10 pensent que la violence se produit parce que les hommes doivent se faire respecter;

c)Six fonctionnaires sur 10 estiment que la violence à l’égard des femmes se produit plus fréquemment dans les milieux pauvres;

d)Cinq fonctionnaires sur 10 considèrent que les problèmes familiaux ne devraient faire l’objet de discussions qu’au sein de la famille;

e)Sur l’ensemble des fonctionnaires interrogés, 9,4 sur 10 estiment qu’en cas de violence conjugale, il est préférable de tenter de réconcilier les partenaires; point de vue justifié par le fait que 8 fonctionnaires sur 10 pensent que ce qui est le plus important à préserver est l’unité de la famille, raison pour laquelle il vaut mieux tenter une réconciliation.

5.Mesures récentes ou en cours

213.Concernant les travaux de la Commission nationale de réparation et de réconciliation (CNRR), il était prévu de remettre le rapport sur la reconstitution historique de la thématique «genre et mémoire» de la côte caraïbe en septembre 2011, et le rapport final du Groupe mémoire historique à la fin de son mandat légal. Au cours de l’année 2011 un processus de formation et de socialisation devait être réalisé, ciblant les institutions, au moyen du Manuel pour le traitement des cas et l ’ orientation des femmes victimes de violence fondée sur le sexe dans le cadre du conflit armé, visant à fournir aux institutions des instruments adaptés à une prise en charge adéquate et digne des femmes victimes de violence fondée sur le sexe dans un contexte conflictuel.

214.Suite aux résultats de l’étude sur la tolérance institutionnelle, précédemment citée, le Programme de lutte intégrale contre la violence fondée sur le sexe a prévu d’entreprendre les actions suivantes:

a)Socialisation des résultats de l’étude dans les territoires où elle a été menée, avec la participation des autorités locales, des organisations sociales et féminines et des centres universitaires et de recherche locaux;

b)Travail conjoint avec la Procurature générale de la nation (PGN) afin de diffuser le document parmi ses fonctionnaires et définir des lignes directrices sur la manière dont les institutions doivent réagir aux résultats de l’étude;

c)Élaboration d’un référentiel de sortie pour analyser la transformation culturelle des comportements en matière de perception de la violence fondée sur le sexe suite à l’intervention du Programme.

E.Article 6

215.Le présent paragraphe concerne la recommandation spéciale adressée par le Comité à l’État colombien (CEDAW/C/COL/CO/6, par. 21), ainsi que les recommandations générales nos 15 et 19.

1.Mesures administratives

Stratégie nationale de lutte intégrale contre la traite d’êtres humains (2007-2012)

216.La stratégie nationale a été approuvée par le décret no 4786 de 2008; elle a pour but de promouvoir les politiques publiques en matière de lutte contre la traite d’êtres humains à l’échelle interne et externe et de réduire l’ampleur du phénomène, en véhiculant une perspective de protection des droits de l’homme, une approche de genre et l’idée d’une protection intégrale à l’échelle du territoire national.

217.La stratégie nationale déploie des activités dans le cadre de quatre axes principaux, à savoir: Prévention:l’idée consiste à prévenir la traite d’être humains au moyen de programmes, de projets et de diverses mesures mises en œuvre par les autorités publiques, dans le cadre d’une action commune menée avec les organisations de la société civile et du secteur privé en général, ainsi qu’avec les organisations internationales; Assistance et protection: il s’agit de garantir une assistance et une protection intégrale et qualifiée aux victimes de la traite d’être humains, grâce aux mécanismes de protection intégrale prévus au sein de l’appareil administratif, du système d’enquête et de l’administration judiciaire; Coopération internationale: cela suppose de renforcer les mécanismes de coopération internationale à l’échelle bilatérale, régionale et multilatérale, afin d’optimiser la lutte intégrale contre la traite d’êtres humains; et Poursuite et répression: il s’agit de renforcer les institutions publiques chargées d’enquêter sur les infractions de traite d’êtres humains et de poursuivre leurs auteurs, afin de rendre ces instances plus efficaces et efficientes en matière de poursuite et de répression des comportements répréhensibles.

218.La stratégie nationale a été conçue par un organe central, le Comité interinstitutionnel, et édicte les orientations générales à appliquer sur l’ensemble du territoire national. En résumé, la mise en œuvre de la stratégie est décentralisée, et s’effectue par l’intermédiaire des comités régionaux de lutte contre la traite d’êtres humains, qui peuvent procéder aux ajustements qu’ils estiment nécessaire, sous réserve de tenir compte des spécificités territoriales et de la composante humaine du lieu concerné.

219.Lorsque les victimes sont des enfants ou des adolescents, l’Institut colombien du bien-être familial (ICBF) apporte son soutien aux comités de lutte contre la traite d’êtres humains à l’échelle départementale et municipale, afin de garantir leurs droits et veiller à un traitement adéquat et coordonné de ces cas avec les autres organismes compétents. Des progrès ont également été enregistrés dans l’exécution et la mise en œuvre de la «Stratégie nationale pour la prévention et l’éradication des pires formes de travail des enfants et la protection des jeunes travailleurs 2008-2015» et du «Plan d’action national pour la prévention et l’éradication de l’exploitation sexuelle des enfants et adolescents âgés de moins de 18 ans».

220.Au sein du Comité interinstitutionnel de lutte contre la traite d’êtres humains, les services du Défenseur du peuple mènent des activités de gestion directe ou immédiate avec les institutions en matière de surveillance et de contrôle, pour assurer le respect des droits des victimes de la traite, sans préjudice des attributions de ces services en matière d’assistance juridique. Pour sa part, la Procurature générale de la nation surveille les activités des institutions auxquelles ont été confiées des missions d’assistance aux victimes de la traite.

221.En tant que membre du Comité, le Haut Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme (ACPEM) a intégré le thème de la prévention dans le cadre des journées pédagogiques organisées à l’échelle nationale en matière de sensibilisation à la traite d’êtres humains, au titre du module consacré à la prévention des types de violences à l’égard des femmes. C’est en ce sens qu’a été publié en 2006, avec le soutien de l’OIM, le bulletin no 7 de l’Observatoire des questions d’égalité entre les sexes (OAG), intitulé «L ’ esclavage existe encore et se perpétue avec la traite d ’ êtres humains», publication ensuite réimprimée en 2009, grâce à l’aide du Programme de lutte intégrale contre la violence fondée sur le sexe, et présentée au cours de différentes journées.

Centre opérationnel de lutte contre la traite d’êtres humains, 2008

222.Le Centre opérationnel de lutte contre la traite d’êtres humains (COAT) a été créé en 2008 en tant que projet pilote, dont l’objectif essentiel consiste à mettre en place un système d’informations sur la traite d’êtres humains, susceptible de produire des données statistiques pertinentes, afin d’optimiser les processus mis en œuvre et servir de base à l’analyse, à la formulation et à la mesure des objectifs fixés au niveau de la stratégie nationale.

Création de comités régionaux, départementaux et/ou municipaux

223.Dans le cadre de l’élaboration de la stratégie de décentralisation des politiques publiques et compte tenu du fait qu’il existe des départements ou des municipalités qui, en raison de leurs caractéristiques géographiques, sociales et économiques, sont situés en des lieux particulièrement élevés, ou constituent alternativement des lieux d’origine, de transit ou de destination des victimes de la traite (dans certains cas, il peut y avoir cumul de ces trois possibilités), il a été nécessaire d’adapter les actions envisagées au niveau de la stratégie nationale aux spécificités géographiques et sociales de chaque région. Le Ministère de l’intérieur et de la justice a sensibilisé les autorités régionales à la création des comités départementaux et il a été créé 27 comités au sein des 32 départements qui composent le territoire colombien, dont 10 mis en place au cours de l’année 2010, à savoir: San Andrés et Providencia, Boyacá, Arauca, Quindío, Magdalena, Guainía, Guaviare, Vaupés, Casanare et Putumayo.

Mesures de prévention

224.Pendant un court laps de temps, le Ministère de l’intérieur et de la justice et l’OIM ont déployé au moyen de moyens de communication de masse et alternatifs, une campagne de prévention intitulée «On ne transige pas avec la traite d’êtres humains», qui a présenté les quatre types de traites d’êtres humains les plus fréquemment rencontrés en Colombie, à savoir le mariage servile, l’exploitation de la mendicité d’autrui, l’exploitation sexuelle et l’exploitation du travail d’autrui. Cette campagne de prévention a fait intervenir des témoins et a eu recours à des articles dans les journaux, à des annonces radiophoniques, à des spots télévisés, à des annonces sur Internet et a fait appel à Eucol, donnant notamment lieu à l’apposition d’affiches et de frises sur les véhicules du système de transports en commun de Bogota (Transmilenio).

225.Parmi les actions de prévention, il convient de signaler l’alliance publique entre le Ministère de l’intérieur et de la justice, l’ONUDC et le Concours national Elite Model Look Colombie 2010, visant à promouvoir un message de sensibilisation et de prévention auprès des jeunes et des parents participant aux événements organisés dans le cadre du Concours à l’échelle nationale. De même, afin de renforcer la prévention de la traite d’êtres humains, ciblant spécialement les jeunes âgés de 14 à 26 ans, le vidéo-clip et la chanson «Où vas-tu María?»ont été diffusés en présence de 400 participants et sont régulièrement présentés au cours des différentes journées de sensibilisation à la lutte contre la traite d’êtres humains.

Enquêtes et études

226.Il convient de citer les études suivantes qui ont été menées en la matière:

a)Les aspects juridiques de la traite d’êtres humains en Colombie. Cette enquête a été financée par le Ministère de l’intérieur et de la justice et l’UNODC et effectuée au cours de l’année 2009 par les équipes de recherches en droits de l’homme et droit pénal de la faculté de droit de l’Université Collège majeur de Notre-Dame du Rosaire. Elle a permis d’identifier à l’échelle interne et internationale les difficultés rencontrées ainsi que les principales questions qui se sont posées lors des procès impliquant des cas de traite d’êtres humains du point de vue du droit pénal, des normes internationales et de l’expérience des organisations sociales agissant en la matière (les conclusions essentielles de cette enquête figurent en annexe 1 au présent article);

b)Étude nationale exploratoire et descriptive du phénomène de la traite d’êtres humains, qui a montré que les déplacements de populations provoqués par des troubles à l’ordre public accroissent la vulnérabilité des victimes de la traite, dans la mesure où ces dernières s’engagent dans des transactions douteuses qui s’achèvent en travaux ou services forcés, servitude, mendicité et exploitation de la prostitution d’autrui. Ainsi, la situation d’indigence des filles et des femmes en situation de déplacement les pousse à accepter de telles propositions liées à la traite d’êtres humains. Des ateliers d’information et de sensibilisation à la question de la traite d’êtres humains ont par conséquent été organisés au profit des femmes déplacées, visant à couvrir les zones les plus touchées par ce phénomène en luttant contre ses manifestations au moyen d’outils de prévention, d’identification et de dénonciation. Sept journées d’information et de sensibilisation ont été organisées au niveau départemental, ce qui a permis de sensibiliser 307 femmes en déplacées;

c)Typologies de blanchiment d’actifs en rapport avec la traite d’êtres humains en Colombie, étude réalisée par l’UIAF et citée dans les développements ultérieurs.

La solution nationale d’assistance aux victimes de la traite d’êtres humains

227.Dans le domaine de l’assistance et de la protection et dans le cadre de ses diverses compétences, le Comité interinstitutionnel de lutte contre la traite d’êtres humains présente cette solution destinée à articuler les actions à mettre en œuvre réaliser au profit des victimes adultes de ce délit, étant précisé que le texte intégral de ce document figure en annexe 2 au présent article.

Session de formation spécialisée à l’attention des fonctionnaires agissant à l’échelle territoriale

228.Dans le cadre de l’accord de coopération conclu avec l’ONUDC et concernant plus particulièrement la question des poursuites et de la répression, une session de formation spécialisée a été conçue à l’attention des fonctionnaires chargés de ces tâches à l’échelle territoriale, ciblant leur participation active à des sessions de formation dispensées dans les départements et visant à fournir aux fonctionnaires concernés des outils pratiques leur permettant d’identifier et de poursuivre effectivement l’infraction de traite d’êtres humains dans les coins les plus reculés du pays.

229.Les participants à ces ateliers travaillent au sein des bureaux régionaux du Procureur de la République, de l’Institut colombien du bien-être familial (ICBF), du Département administratif de sécurité, de la police nationale, des services du Défenseur du peuple, de la Procurature générale de la nation, ainsi que de l’administration judiciaire et des services publics des différentes provinces. Au cours de l’année 2010, un programme de formation fondé sur le recours à des protocoles spéciaux pour la poursuite des cas de traite d’êtres humains a été mis en œuvre, au moyen de la technique des procès simulés. Quatre journées de formation ont ainsi été organisées selon cette méthodologie, dans les départements de Caldas, Bolivar, Magdalena et Nariño, ce qui a permis de former 174 personnes et de leur attribuer un certificat diplômant.

230.Dans le même ordre d’idée, la loi no 985 de 2005 a intégré l’Unité d’information et d’analyse financière (UIAF) parmi les 14 entités qui composent le Comité interinstitutionnel de lutte contre la traite d’êtres humains, aux activités duquel elle participe depuis 2006. Afin de doter les services de poursuite et de répression judiciaire de l’infraction de traite d’êtres humains d’outils théoriques et d’instruments d’analyse pertinents, l’Unité d’information et d’analyse financière (UIAF) a rédigé en 2010 le document intitulé «Typologies de blanchiment d ’ actifs en rapport avec la traite d ’ êtres humains en Colombie» qui recense cinq typologies, ultérieurement validées en collaboration avec le Bureau du Procureur général de la nation, la police nationale et la Procurature générale de la nation. D’octobre 2009 à octobre 2010, l’Unité d’information et d’analyse financière (UIAF) a conçu et dispensé un cours élémentaire sur la traite des personnes, grâce à son inclusion dans le cycle de conférences destiné à plus de 500 fonctionnaires des autorités de Police judiciaire, présenté dans 20 villes colombiennes dans le cadre du Programme international d’assistance et de formation aux enquêtes criminelles (ICITAP), en collaboration avec l’ambassade des États-Unis.

Rencontres bilatérales

231.En matière de coopération internationale, cinq rencontres bilatérales ont eu lieu au cours de la période 2008 à 2010, dans le cadre de l’échange d’expériences en matière de lutte contre la traite d’êtres humains, à savoir:

a)La XIe rencontre plénière de la Commission d’intégration et de voisinage colombo-brésilienne – Groupe de travail bilatéral pour la répression de la criminalité et du terrorisme, qui s’est tenue le 19 septembre 2008 à Bogota et au cours de laquelle ont été soulevées des questions relatives à la traite d’êtres humains;

b)L’ «Atelier d’échange d’expériences et de renseignements en matière de traite d’êtres humains entre la République de Colombie et la République de Trinidad et Tobago», organisé à Bogota les 26 et 27 janvier 2009. Cet événement a permis de dresser la situation de la traite d’êtres humains dans les deux pays, de présenter les progrès respectifs en la matière et d’établir divers axes de coopération bilatérale;

c)Les 24 et 25 septembre 2009 s’est tenue à Bogota la Réunion bilatérale Colombie-Panama sur la traite d’êtres humains, qui a permis aux parties de discuter du cadre théorique et juridique de l’infraction, des institutions dans les deux pays, de la répression et de la coopération internationale. Divers domaines de coopération bilatérale ont également été identifiés;

d)Dans le cadre du Plan d’action colombo-chilien de lutte contre la délinquance organisée et le terrorisme, une rencontre bilatérale d’échange d’expériences a été organisée les 6 et 7 septembre 2010 à Santiago, intitulée «La traite d’êtres humains: réponses coordonnées des États dans le cadre de la coopération internationale»;

e)Dans le cadre du Plan d’action Colombie-Honduras de lutte contre la délinquance organisée et le terrorisme, une rencontre bilatérale d’échange d’expériences a été organisée du 15 au 17 décembre à Tegucigalpa, également intitulée «La traite d’êtres humains: réponses coordonnées des États dans le cadre de la coopération internationale».

2.Mesures législatives

232.L’annexe 4 au présent article comporte le texte intégral des lois suivantes:

a)La loi no 985 de 2005 «Au moyen de laquelle ont été adoptées des mesures de lutte contre la traite d’êtres humains et des règles de prise en charge et de protection des victimes»: Modification de la catégorie pénale existante et création du Comité interinstitutionnel de lutte contre la traite d’êtres humains. Cette loi a identifié en tant que modalités de traite d’êtres humains des activités telles que l’exploitation de la prostitution d’autrui ou toute autre forme d’exploitation sexuelle, les travaux ou les services forcés, l’esclavage ou autres pratiques similaires, la servitude, l’exploitation de la mendicité d’autrui, le mariage servile, le prélèvement d’organes, le tourisme sexuel et d’autres formes d’exploitation. L’annexe 3 au présent article fournit un état des dispositions du Code pénal colombien relatives à la traite d’êtres humains, à la contrainte d’autrui à la prostitution, à la prostitution forcée ou à l’esclavage sexuel, qui correspondent à des violations de droits différentes et à une typologie conforme aux normes internationales en vigueur;

b)La loi no 1257 de 2008, précédemment citée, modifiant les circonstances aggravantes pour ce qui est des infractions d’incitation à la prostitution (art. 213 du Code pénal) et de contrainte d’autrui à la prostitution (art. 214 du Code pénal). Ainsi, il est précisé qu’en ce qui concerne ces infractions, la peine sera augmentée du tiers ou de la moitié, lorsque l’acte incriminé «(…) Paragraphe 3: a été commis à l’égard d’un parent jusqu’au quatrième degré de consanguinité, par alliance ou par adoption; d’un conjoint ou d’un partenaire permanent; ou à l’égard de toute autre personne faisant partie intégrante du foyer à titre permanent ou encore s’il y a eu abus de la confiance placée par la victime en l’auteur de l’infraction ou en l’un des coauteurs. Aux fins des dispositions du présent article, l’alliance désigne toute forme de mariage ou d’union libre. Paragraphe 4: a été commis sur des personnes en situation de vulnérabilité en raison de l’âge, de l’appartenance ethnique, de l’incapacité physique, psychique ou sensorielle, de la profession ou de la charge exercée»;

c)La loi no 1329 de 2009 et la loi no 1336 de 2009 – exploitation sexuelle d’enfants et d’adolescents à des fins commerciales, précédemment citée.

3.Mesures judiciaires

233.L’annexe 5 au présent article comporte le texte intégral des arrêts suivants:

a) Arrêt de Cassation du 12 octobre 2006 de la Cour suprême de justice, Affaire 25465 M.P.: Marina Pulido de Barón: «Attendu qu’en vertu de la loi no 747 de 2002, il a été ajouté à l’article 188 de la loi no 599 de 2000 un article 188A incriminant l’infraction de traite d’êtres humains, il convient d’en fixer les similitudes ainsi que les différences par rapport à l’infraction de trafic de migrants, avec laquelle elle est souvent confondue, comme indiqué dans les développements ultérieurs» (le texte intégral de cet arrêt figure dans les annexes);

b) L’arrêt C-636/09 indique que la pratique de la prostitution n’est pas interdite mais qu’il appartient à l’État d’en limiter les effets néfastes. «Il est évident pour la Cour qu’aucune disposition du régime constitutionnel colombien ne se réfère à une quelconque interdiction de la pratique de la prostitution; mais il n’en demeure pas moins que l’État, en vertu des mêmes règles constitutionnelles, ne saurait être indifférent aux effets néfastes de cette pratique, ce qui justifie, dans des limites raisonnables et conformément au principe de proportionnalité, l’adoption par les autorités publiques de toute mesure tendant à éviter la propagation de ce phénomène et à réduire ses effets sociaux néfastes, car il s’agit en tout état de cause d’un comportement dégradant pour la personne humaine».

4.Situation actuelle/statistiques

234.L’annexe 6 au présent article comporte les statistiques du Ministère des relations extérieures (MRE) en matière de traite d’êtres humains à l’étranger. Ces données proviennent des cas de traite enregistrés par les services des consulats colombiens à l’étranger.

235.D’autre part, le Centre de recherches criminologiques de la direction des enquêtes criminelles et INTERPOL disposent d’informations statistiques correspondant aux cas déjà enregistrés dans leurs bases de données ou aux cas dénoncés auprès des services de la police nationale. Il est important de signaler que la police nationale, contrairement au Centre opérationnel de lutte contre la traite d’êtres humains (COAT), gère les données statistiques correspondant uniquement à la criminalité et aux interventions opérationnelles de la police réalisées à l’échelle du pays, l’ensemble étant numérisé dans le cadre du Système d’informations statistiques sur la délinquance, les contraventions et les activités opérationnelles (SIEDCO) de la police nationale; tandis qu’auparavant, seuls les cas de traite à l’intérieur du pays étaient pris en compte. Voir les annexes 7 et 8 au présent article.

5.Mesures récentes ou en cours

Conception de programmes d’assistance immédiate et à moyen terme visant le rétablissement physique et psychologique ainsi que la réinsertion sociale des victimes de traite d’êtres humains

236.Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi no 985 de 2005, l’État colombien est tenu d’élaborer ces programmes. Afin de fournir une assistance bien adaptée, le Ministère de l’intérieur et de la justice œuvre à la rédaction d’un projet de décret d’assistance visant à responsabiliser toutes les entités publiques afin de les impliquer dans la réalisation des programmes et projets, ainsi que dans la fourniture des services correspondant aux compétences de chacune d’entre elles. Ceci permettra de concrétiser le schéma d’assistance prévu par la loi de manière adéquate et effective.

237.Grâce à la conception et à la mise en œuvre d’une stratégie visant à aider les victimes de la traite d’êtres humains en Colombie, il s’agit de renforcer le domaine de la prise en charge des victimes. La stratégie tiendra compte de la gestion et du paiement de toutes les prestations nécessaires à fournir aux victimes de la traite d’êtres humains lors des phases de prise en charge d’urgence et de réinsertion, sur la base des éléments identifiés à cet effet par le Centre opérationnel de lutte contre la traite d’êtres humains.

238.Il est prévu d’œuvrer en faveur du renforcement des différents axes de la stratégie nationale de lutte contre la traite d ’ êtres humains, au moyen de la poursuite des activités suivantes: Mise en place et entrée en activité du système national d’information; conception d’une campagne de prévention et plan de diffusion de ladite campagne au sein des mass médias, tant à l’échelle nationale que régionale; mise en œuvre d’une stratégie de prévention ciblant les enfants et adolescents issus des populations autochtones du département de Guainía et réalisation d’une enquête sur l’ampleur du phénomène et les facteurs associés à la traite d’êtres humains en Colombie.

III.Deuxième partie de la Convention

A.Article 7

239.Les développements qui suivent sont liés à la recommandation spéciale du Comité à l’État colombien (CEDAW/C/COL/CO/6, par. 13), ainsi qu’aux recommandations générales nos 5 et 23 du Comité.

1.Mesures administratives

240.Pacte pour la participation effective des femmes à la politique Ce pacte a été signé en octobre 2005 par les partis et mouvements politiques. Il consacre l’engagement de renforcer le rôle des femmes en matière de démocratie et de mettre en place des stratégies assurant, au moyen d’actions volontaires, leur participation effective à l’exercice réel du pouvoir politique. À cet effet, cinq lignes directrices visant l’adoption de stratégies en matière politique, économique, de communication, d’éducation et de formation ont été identifiées. La mise en œuvre de ces stratégies est pilotée par un Groupe des relations de genre chargé d’assurer le suivi des engagements du Pacte. Des partis tels que le Pôle démocratique et le parti du Changement radical ont ainsi créé des Bureaux féminins au sein de leurs structures. L’annexe 1 au présent article comporte le texte intégral du Pacte.

241.Rencontres, forums, ateliers, journées pédagogiques: Il s’agit d’événements destinés à faire connaître les stratégies du Gouvernement en matière de promotion de la femme et d’égalité des sexes, de promotion des droits des femmes, de renforcement des mécanismes de participation citoyenne et de rattachement des femmes, à l’échelle nationale, aux programmes et stratégies conçus en leur faveur, dont l’organisation est assurée par le Haut Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme (ACPEM). Grâce aux ateliers mis en place par les Conseils communautaires de femmes et les Conseils participatifs de femmes productrices de café, ainsi qu’aux journées organisées par la Banca de las Oportunidades au profit des femmes, un nombre annuel de 100 000 femmes a été formé, tant de manière directe qu’indirecte.

242.Conseils communautaires de femmes: les Conseils communautaires de femmes visent à encourager la participation des femmes aux politiques publiques; à soutenir les organismes publics dans la mise en œuvre des politiques existantes en faveur du développement des femmes et de l’égalité des sexes; à maintenir un dialogue permanent avec les secteurs et organisations sociales de femmes; à promouvoir les processus de participation à l’échelle régionale, départementale et municipale, et à relier entre eux et soutenir les réseaux de femmes en matière de participation et de lutte contre toutes les formes de violence. De septembre 2008 à 2010, un ensemble de 125 Conseils communautaires de femmes a été créé à l’échelle nationale.

243.Conseils participatifs des femmes productrices de café: en 2007, la Fédération nationale des producteurs de café a adhéré à l’Accord national pour l’égalité des sexes, piloté par le Haut Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme (ACPEM). En foi de quoi, des processus d’autonomisation des femmes productrices de café ont été réalisés au sein de la Fédération. Dans les développements du présent rapport afférents à l’article 14, de plus amples informations sont fournies à ce sujet.

244.Laboratoires régionaux de femmes autochtones: le Haut Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme (ACPEM) a parrainé la mise en œuvre d’un plan d’actions positives en faveur des femmes autochtones de la région et d’un renforcement de leur participation au sein de leurs communautés, grâce à la mise en place de trois laboratoires régionaux de femmes autochtones dans la Sierra Nevada de Santa Marta, à Cauca et Amazonas (regroupant environ 181 femmes autochtones), dont le rayonnement est amplifié par une Rencontre générale centralisées à Bogota permettant de recueillir les expériences régionales concernant le rôle de la femme autochtone au sein de la communauté. Cette architecture composée de laboratoires régionaux et d’une rencontre générale centralisée, a été dupliquée dans le cadre du projet ADAM – Areas for Municipal Level Alternative Development Program – à Nariño pour la conception de lignes directrices et d’un plan d’actions positives en faveur des femmes autochtones de la région. Il bénéficie du soutien des autorités locales en ce qui concerne l’approbation des lignes budgétaires nécessaires à sa mise en œuvre et à l’identification d’un lieu approprié pour la construction du Bureau des femmes autochtones déléguées des six peuples présents au sein du département.

245.Conseils de programmation des stations radio communautaires: il s’agit de faciliter l’accès aux services des radios communautaires en tant que stratégie d’impulsion du développement local, de promotion de l’égalité, d’expression du pluralisme, de consolidation des identités culturelles et de coexistence pacifique. Le Ministère des technologies de l’information et de la communication a lancé un appel d’offres spécial ciblant les organisations sociales féminines pour qu’elles y participent activement. Actuellement, sur les 561 stations radios communautaires émettant au sein du même nombre de municipalités et gérées par des organisations sociales agissant en Colombie, 118 sont juridiquement représentées par des femmes. Au 31 décembre 2009, on dénombrait 1 914 femmes membres d’organisations sociales féminines au sein des conseils de programmation des radios communautaires, ce qui indique qu’elles y sont représentées à 31,5 % et sont donc susceptibles d’influencer la prise de décision en la matière.

246.Commission bicamérale ad hoc du Congrès de la République, chargée des questions de travail, d ’ égalité des sexes et de droits sociaux, ainsi que des politiques de l ’ emploi et de la santé mentale, sexuelle et génésique (précitée). Au cours de son mandat, elle a œuvré en faveur de l’adoption des lois no 1257 de 2008, no 1413 de 2010 et no 1434 de 2011. Cette dernière a renforcé et consolidé le processus entamé par la Commission ad hoc au cours des quatre dernières années, en créant de manière permanente la Commission juridique chargée des questions d ’ égalité des sexes au Congrès de la République. Ceci devrait contribuer à renforcer le processus national d’autonomisation politique des femmes dans le pays, permettant ainsi de parvenir à la concrétisation de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes dans cette sphère de la vie publique. L’annexe 2 au présent article comporte le document du Groupe de travail sur le genre et la coopération internationale en Colombie (2010), intitulé «Un regard externe sur le groupe des femmes parlementaires du Congrès de la République».

247.La Commission nationale de réparation et de réconciliation (CNRR) encourage des processus d ’ autonomisation et de formation aux droits et au leadership des femmes victimes du conflit armé, afin de garantir leurs droits et les faire participer aux processus de vérité, justice, réparation et réconciliation.

248.Processus d ’ influence concernant la conception de politiques locales en matière de prise en charge et de réparation des victimes, de paix et de réconciliation nationale. Avec le soutien de la coopération internationale, la Commission nationale de réparation et de réconciliation (CNRR) a encouragé les femmes victimes du conflit armé à initier le lancement de processus d’influence visant la conception de politiques afférentes à ces questions. De même, elle met en œuvre des processus pédagogiques et de sensibilisation auprès de diverses institutions compétentes en matière de prise en charge des victimes et d’entités chargées du suivi de la politique de réparation des victimes dans l’ensemble du pays.

2.Mesures législatives

249.L’objectif principal de la loi n o 1434 de 2011 «Modifiant et complétant la loi no 5ª de 1992, créant la Commission juridique pour l’égalité de la femme du Congrès de la République de Colombie et adoptant d’autres dispositions», est de renforcer la participation des femmes aux travaux législatifs et à l’exercice du contrôle politique, grâce à la création de la Commission juridique pour l’égalité de la femme du Congrès de la République.

250.L’annexe 4 au présent article présente un inventaire des lois et décrets adoptés au cours de la période couverte par le présent rapport, ainsi que le texte intégral de chacun de ces textes.

3.Mesures judiciaires

251.Il convient de citer à cet égard les arrêts suivants:

a)L’arrêt T 778-05: «La Cour estime qu’il est contraire au droit à l’identité culturelle d’exclure une femme autochtone d’une liste électorale lorsqu’elle a présenté sa candidature avec l’accord de l’autorité d’enregistrement compétente, donnant lieu à l’expression libre du vote des citoyens de sa circonscription territoriale, en se fondant sur l’argument selon lequel la candidate élue ne répondrait pas aux conditions d’âge fixées par un décret, si, selon la vision cosmique du peuple dont elle est issue, cette femme est suffisamment âgée pour exercer pleinement ses droits, y compris celui de la représentation politique. L’arrêt qui n’applique pas l’exception ethnique et culturelle pour infirmer cette exclusion est susceptible d’une voie de recours pour vice de fond. L’arrêt qui omet de vérifier l’exactitude des allégations d’une personne prétendant être issue d’un peuple autochtone est pour sa part entaché d’un vice de forme lorsque ce critère est déterminant pour résoudre le cas d’espèce»;

b)L’arrêt T 603-05, dans lequel les demandeurs, trois jeunes autochtones, soutenaient que dans le cadre des élections au poste de gouverneur du conseil municipal autochtone de la réserve d’Ipiales, seules 2 600 personnes avaient pu voter, tandis que 2 500 autres, tout en étant présentes au bureau du conseil municipal, n’avaient pas pu le faire «...au motif que le délai de vote était écoulé». La Cour signale à ce sujet que: «La participation politique, sous la forme du suffrage comporte non seulement l’action subjective visant à exercer le droit de vote, mais également une certaine action de la part de l’État, qui consiste à créer les conditions idoines pour que ce droit puisse être exercé. La seconde action constitue une condition indispensable de l’exercice de la première»;

c)L’arrêt C- 667-06, selon lequel: «Il est possible d’affirmer que la disposition juridique contestée n’est pas une règle qui exclut expressément les hommes. L’article en question accorde simplement la primauté aux femmes parmi les priorités municipales, afin de répondre à leurs besoins non satisfaits. Ainsi, les missions des municipalités visant à répondre aux besoins non satisfaits en matière de santé, d’éducation, d’assainissement, d’eau potable, de fourniture de services publics à domicile, de logement, de loisirs et de sports et ciblant plus particulièrement les femmes, n’est pas contraire à la Constitution, dans la mesure où celle-ci fait elle-même prévaloir les droits des sujets bénéficiant d’une protection spéciale»;

d)L’arrêt C-804-06 analyse le droit de participation des femmes à la prise de décision au sein de l’administration publique, ainsi que les modalités de protection de ce droit. L’arrêt a déclaré inconstitutionnel le vocabulaire juridique de l’article 33 du Code civil (voir la réponse de l’État au titre des développements afférents à l’article 5);

e)Les arrêts n os 25000-23-24-000-2005-00961-01 (4136) et 25000-23-24-000-2005-00968-01 du 7 décembre 2006: «cette action vise la présomption de légalité du décret no 256 du 4 août 2005 du maire de Bogota désignant des femmes maires, en se fondant sur le fait que l’article 6 de la loi no 581 de 2000 ne concerne pas les conseils d’administration des localités pour ce qui est des listes à remettre au maire afin qu’il procède à la nomination des maires dans les localités, compte tenu du fait que l’arrêt C-371 de 2000 a intégré au principe une condition rendant cette exigence facultative, précisément pour que les conseils d’administration des localités soient un ensemble de personnes et non un corps ou une entité unique. La condition ajoutée par la Cour constitutionnelle à l’article 6 de la loi no 581 de 2000 doit être interprétée dans le sens selon lequel l’obligation d’intégrer au moins une femme dans les listes n’est plus nécessaire au cas où l’une des situations suivantes se présente: i) intervention d’organismes différents et ii) intervention d’une ou de plusieurs personnes ou fonctionnaires et d’organismes publics différents. Cependant, il n’est pas admissible qu’une partie des demandeurs considère que les conseils d’administration des localités, du fait qu’ils sont constitués de personnes différentes correspondant à une représentation pluraliste et démocratique, doivent être considérés comme un ensemble de personnes et de ce fait, exemptés de l’obligation légale d’inclure au moins une femme dans les listes à présenter aux élections locales».

4.Situation actuelle et statistiques

252.Suivi de la loi n o 581 de 2000 dite « loi sur les quotas ». Concernant la participation des femmes aux charges publiques au sein des organismes publics nationaux, les données recueillies par le Département administratif de la fonction publique (DAFP) indiquent qu’au cours de la période 2006 à 2010, les organes de surveillance et de contrôle, les services du pouvoir exécutif et ceux de l’Office national de l’état civil ont atteint et dépassé le quota de 30 %. En revanche, au sein de l’administration judiciaire et des organismes autonomes, la moyenne au cours des cinq années précitées a varié entre 23 % et 26 %. L’annexe 3 au présent article comporte le rapport intégral du DAFP. Les services du Pouvoir exécutif ont atteint le pourcentage de 40 %, suivis par ceux de l’Office national de l’état civil, avec un quota de 36 %. Si l’on compare ces chiffres à ceux de 2006, on constate une tendance à l’augmentation de la participation des femmes aux trois branches des pouvoirs publics et aux organismes autonomes, et une baisse de cette participation dans les organes de surveillance et de contrôle, où elle est passée de 44 % (2006) à 35 % (2010), même si le minimum légal demeure atteint.

253.Il convient également de signaler ce qui suit:

a)Un nombre total de 178 entités a transmis des informations au Système, au sein desquelles étaient signalées être employées 1 210 femmes, soit 38 % de participation féminine;

b)Selon les renseignements fournis par 12 ministères, on enregistre une participation féminine supérieure à 30 % de au niveau des postes de direction. Compte tenu des objectifs du Plan de développement en matière d’actions sociales, les Ministères de l’éducation nationale, de la culture, de la protection sociale, de l’intérieur et de la justice, du commerce, de l’industrie et du tourisme, affichent un pourcentage de participation féminine de 57 %; tandis que les Ministères de l’infrastructure, des communications, de l’agriculture et du développement rural, des mines et de l’énergie, de l’environnement, du logement, du développement territorial et du transport, atteignent pour leur part un pourcentage de 42 %. Quant aux Ministères des relations extérieures, des finances et du crédit public et de la défense nationale, le pourcentage de participation féminine y est de 43 %;

c)Au sein du pouvoir législatif, une moyenne de 25 % de participation féminine aux postes de direction a été déclarée, ce qui correspond au même taux que celui de l’année précédente;

d)Les services relevant du pouvoir judiciaire présentent un pourcentage global de 26 %, étant précisé qu’au sein du Bureau du Procureur général de la nation, ce pourcentage est de l’ordre 30,56 %, tandis qu’au sein de l’Institut national de médecine légale et de sciences médico-légales, le pourcentage de participation féminine demeure inférieur à 30 %;

e)Au sein de tous les organismes de contrôle et de surveillance, les pourcentages de participation féminine sont supérieurs à 30 %.

254.Par ailleurs, les données consolidées à l’échelle territoriale au cours de l’année 2010 permettent de présenter les résultats suivants:

a)Il a été obtenu des informations provenant de 1 256 organismes, correspondant à l’échelon central et décentralisé des différentes entités territoriales;

b)Le tableau consolidé des différents niveaux territoriaux illustre un total de 2 676 postes occupés par des femmes, soit 40 % des postes pourvus;

c)Parmi les provinces ayant fourni des informations, il est apparu que 293 des 802 postes pourvus étaient occupés par des femmes, soit un pourcentage de 37 %;

d)Sur les 29 provinces ayant fourni des informations, huit présentaient des pourcentages inférieurs à 30 %. Quant aux informations fournies par les municipalités chefs-lieux de départements, elles ont montré que 275 des 659 postes pourvus étaient occupés par des femmes, soit un pourcentage de 42 %;

e)En comparant les données des années 2005 à 2010 des municipalités chefs-lieux de départements, y compris Bogota D.C, on observe que la municipalité de Manizales ne s’est pas conformée aux dispositions légales au cours des cinq dernières années.

255.Afin d’inciter au respect de la loi no 581 de 2000 et de dynamiser le processus, la Direction des emplois publics du Département administratif de la fonction publique (DAFP) a élaboré différentes stratégies, comme par exemple l’organisation de rencontres régionales visant à vulgariser les politiques d’inclusion dans les 32 départements du pays, sous forme de forums, de discussions virtuelles sur le réseau (chat) ou encore à travers la diffusion du concept sur son site Web, etc.

Opérations électorales

256.L’Office national de l’état civil a réalisé des opérations électorales et a fourni son soutien aux consultations réalisées par les partis et mouvements politiques, ce qui permet d’analyser l’étendue de la participation féminine en matière électorale. Les points suivants constituent un résumé des données approfondies fournies en annexe 3 au présent article:

a)Depuis les élections des membres du Sénat et de la Chambre des représentants concernant la période 1998 à 2002 jusqu’à celles afférentes à la période 2010 à 2014, on note une augmentation progressive et significative de la participation féminine au sein de ces instances. Ainsi, au cours de la première période signalée, le pourcentage de participation était de 13 % pour les membres du Sénat et de 11 % pour les membres de la Chambre des représentants; tandis qu’au cours de la seconde période, le pourcentage de participation féminine a été de 16 % pour ce qui est des membres du Sénat et de 12 % pour ce qui est des membres de la Chambre des représentants. Ceci représente sans aucun doute un progrès notable en matière de renforcement de la participation des femmes à la vie publique et, par voie de conséquence, contribue à la reconnaissance de leurs droits civils et politiques. Au total, 38 femmes issues de divers partis politiques et différentes régions du pays ont été élues au Congrès de la République au titre du mandat couvrant les années 2010 à 2014. Le Sénat de la République compte 17 femmes élues, ce qui correspond à 16,7 % des membres de ce corps. Pour sa part, la Chambre des représentants comporte 21 femmes élues, soit 12,7 % pour un total de 14,2 % de représentation féminine au Congrès;

b)De la période 2006 à 2010 à la période 2010 à 2014, il y a eu une légère augmentation de la participation féminine au Congrès de la République, puisqu’elle est passée 12 % à 16 % au Sénat et de 10 à 12 % à la Chambre des représentants;

c)En ce qui concerne la participation des femmes aux différents niveaux régionaux et locaux, il convient de retenir ce qui suit: Pour ce qui est des provinces et en comparant les périodes 2004 à 2007 et 2007 à 2011, on note une augmentation de la participation féminine, qui est passée de 6,25 % à 7,95 % au titre de chacune de ces périodes. Quant à la participation des femmes aux assemblées départementales, elle a connu une légère baisse, passant de 15 % à 14,60 % d’une période à l’autre. Au niveau des mairies, la participation féminine a augmenté, passant de 7,6 % à 12,52 % respectivement. En revanche, la participation féminine s’est maintenue quasiment au même niveau dans les Conseils municipaux au cours des deux périodes observées, puisqu’elle était de 13,71 % et qu’elle n’est passée qu’à 13,81 %.

Participation et situation de la femme au sein des partis politiques

257.Selon les consultations réalisées par les partis politiques au cours de l’année 2008, il est apparu que la participation féminine avait varié de 15 % à 47 %. En ce qui concerne l’année 2009, la situation n’a pas fondamentalement évolué par rapport à l’année précédente. Ainsi, il est apparu au cours des consultations réalisées que la participation des femmes avait varié de 7 % à 50 %. Au cours de l’année 2010, le parti conservateur et le parti écologiste («vert») ont procédé à des consultations pour l’élection du candidat à la présidence. À cet égard, il a été noté une participation féminine de 40 % avec deux candidates féminines sur un total de cinq candidats au titre du parti conservateur, tandis que le parti écologiste n’a enregistré aucune candidature féminine.

Participation des femmes autochtones et d’ascendance africaine à la vie publique et politique

258.Au titre du suivi de la loi no 649 de 2001, qui a créé des circonscriptions spéciales au profit des populations d’ascendance africaine et des peuples autochtones en vue de promouvoir leur participation réelle et effective à la vie politique, les opérations électorales de l ’ année 2010 ont donné lieu à l’élection de membres représentant la circonscription électorale autochtone à la Chambre des représentants, avec une participation féminine de 37,5 %; étant précisé qu’au sein de la circonscription autochtone spéciale pour l’élection des membres du Sénat, la participation féminine a atteint 16,6 % et qu’au sein de la circonscription spéciale créée au profit des populations d’ascendance africaine pour l’élection des membres de la Chambre des représentants, la participation féminine a été de 15,9 %.

Institutions compétentes en matière de violence à l’égard des femmes qui participent à la vie publique et politique

259.L’Observatoire des droits de l’homme du programme présidentiel de défense des droits de l’homme et du droit international humanitaire de la Vice-présidence de la République, a rédigé un document (précité et présenté en annexe 5 au présent chapitre) qui fournit un premier aperçu de la manière dont la violence a affecté les femmes au cours de la période 2003 à 2009, sans établir de lien de causalité entre la violence et le genre, dans le cadre de la politique de sécurité démocratique. Certaines conclusions de cette analyse constatent une réduction de la violence exercée à l’égard des femmes occupant une position sociale importante et qui, de ce fait, participent activement à la vie publique. C’est en ce sens que sont présentées des informations afférentes à des assassinats de femmes journalistes et de femmes occupant des postes d’autorité au sein des entités locales; ainsi que des informations relatives à des assassinats d’enseignantes membres de syndicats et de femmes membres de syndicats dans d’autres secteurs, d’enseignantes non syndicalisées et de femmes chefs de file à l’échelle sociale et communautaire.

260.En ce qui concerne les journalistes, il convient de noter qu’à partir de 2003, la tendance à l’augmentation du nombre d’assassinats commis contre eux s’est complètement inversée dans le sens d’une dynamique de déclin, accusant un niveau très faible, voire nul en 2008. On note ainsi une diminution de 83 % de ces infractions de 2003 à 2009. Il convient de préciser qu’aucun de ces crimes n’a été commis à l’égard de femmes journalistes.

261.Les assassinats perpétrés à l’encontre des autorités locales ont atteint le nombre de 224 au cours de la période 2003 à 2009 en Colombie. Sur ce nombre total, 16 (7 %) crimes ont été commis contre des femmes et 208 (93 %) contre des hommes appartenant à ce groupe vulnérable. En tout état de cause, une nette diminution a été enregistrée entre 2003 et 2009 en la matière, puisqu’il a été constaté une baisse de 83 % du nombre d’assassinats contre des notables locaux, passant d’un nombre de 6 crimes par an à un (1) seul crime par an.

262.En ce qui concerne les syndicalistes, les informations fournies par le Ministère de la protection sociale montrent qu’il y a eu 382 assassinats commis contre eux de 2003 à 2009 en Colombie, dont 79 concernaient des femmes (21 %) et 303 des hommes (79 %).

263.Pour ce qui est des assassinats ayant touché la profession enseignante syndicalisée, ainsi que les syndicalistes dans d’autres secteurs, le document publié par l’Observatoire a signalé ce qui suit: «(…) Tout au long de la période, il a été noté une diminution des assassinats de femmes appartenant aux deux sous-groupes de syndicalistes mentionnés dans le présent rapport. En effet, les assassinats commis contre des enseignantes syndicalisées sont passés d’un nombre de 19 en 2003 à 2 en 2009, ce qui correspond à une baisse de 89 %; tandis que le nombre de crimes perpétrés contre des femmes affiliées à des syndicats dans d’autres secteurs est passé de 8 à 1, soit une baisse de 88 % (…)».

264.De 2004 à 2009, il a été enregistré 75 assassinats d’enseignants non syndicalistes, dont 59 (79 %) hommes et 16 (21 %) femmes.

265.En ce qui concerne les leaders sociaux et communautaire, il a été enregistré 341 victimes exerçant des activités de leadership social et/ou communautaire entre 2003 et 2009. Parmi ces victimes, 298 étaient des hommes (87 %) et 40 étaient des femmes (12 %); dans 3 cas (1 %), le sexe de la victime n’a pas pu être déterminé selon la source de l’information. En ce qui concerne les femmes leaders, la tendance montre que pendant la période considérée, il y a eu des victimes au cours de l’ensemble des années objet de l’étude et bien que l’on ait constaté des pics de violence en 2004 et en 2008 (8 femmes assassinées respectivement), tant au début qu’à la fin des sept années étudiées, il a été enregistré les chiffres les plus bas en la matière.

266.Les chiffres officiels concernant les homicides de femmes leaders à l’échelle sociale et communautaire ainsi que les homicides de femmes syndicalistes, indiquent une tendance à la baisse au cours des dernières années et non pas une augmentation progressive.

267.Les femmes exerçant un leadership communautaire ou social, ainsi que des activités de défense des droits de l’homme, ont fait l’objet à plusieurs reprises de menaces, d’attentats et d’assassinats. Les mobiles de ces actes varient selon les circonstances et les facteurs associés aux activités réalisées par les victimes. Ainsi, les femmes leaders communautaires ou rurales ont été les plus touchées par ce phénomène (17 homicides) entre 2003 et 2009, de même qu’entre 2005 et 2006, avec quatre victimes au titre de chacune de ces deux années respectives. En second lieu, il y a eu 18 assassinats parmi les dirigeantes d’organisations sociales, dont sept au cours des dernières années (quatre en 2008 et trois en 2009).

5.Mesures récentes ou en cours

268.La Politique publique de protection des femmes. Les services du Défenseur du peuple poursuivent l’élaboration d’un document de politique publique visant la protection des femmes qui acquièrent une certaine visibilité publique du fait de leurs activités de leadership et de défense des droits de l’homme.

269.Le processus des tables rondes focalisées sur les garanties et les mesures de protection au profit des défenseurs des droits de l’homme, lancé en 2009, a donné lieu à la participation des défenseurs des droits de l’homme et à l’étude de la question du genre. C’est cependant en mars 2011 qu’a été organisée la première manifestation portant sur la question du genre dans le cadre du processus des tables rondes focalisées sur les garanties et la protection des défenseurs des droits de l’homme et des leaders sociaux et locaux. Ce lieu de rencontre important doit notamment permettre la consolidation des efforts institutionnels en matière d’intégration de l’approche de genre dans le système de protection des défenseurs des droits de l’homme, ainsi que dans les méthodes d’investigation du Bureau du Procureur général de la nation.

B.Article 8

270.La présente section concerne les recommandations générales nos 8 et 10 du Comité.

271.Conformément au décret-loi no 274 de l’année 2000 portant statut des services extérieurs de la République et de la carrière diplomatique et consulaire, l’accès à ces postes se fonde uniquement sur le mérite et passe par la réussite à des concours d’entrée organisés annuellement par le Ministère des relations extérieures (MRE), ouverts à l’ensemble des citoyens des deux sexes qui remplissent les conditions posées dans le statut précité.

272.En vertu du paragraphe premier de l’article 6 du décret-loi no 274 de l’année 2000, les postes d’ambassadeur et de consul général sont librement attribuables par le Président de la République et peuvent également faire l’objet de révocation à la discrétion de la même autorité, conformément au paragraphe 2 de l’article 189 de la Constitution politique.

273.De même, l’article 60 du décret-loi no 274 de l’année 2000 autorise des nominations provisoires aux postes diplomatiques et consulaires, lorsqu’il n’est pas possible de désigner des fonctionnaires appartenant à ces corps. Les personnes remplissant les conditions légales peuvent être nommées à ces postes.

1.Mesures législatives

274.L’annexe 1 au présent article comporte le texte intégral de la loi no 274 de l’année 2000.

2.Situation actuelle et statistiques

275.En mars 2011, il est apparu que 257 postes diplomatiques et consulaires étaient occupés par des femmes (sur 485), soit 52,99 % du nombre total de postes; de même, sur les 46 postes de chefs de missions diplomatiques, 12 étaient occupés par des femmes, soit 26 %.

276.En ce qui concerne la participation des femmes aux délégations, réunions, conférences et autres rencontres internationales, le Ministère des relations extérieures (MRE) a déclaré qu’en 2009, sur les 445 détachements de fonctionnaires auprès des différentes missions diplomatiques pour qu’ils assistent à des réunions, événements et conférences, 148 étaient composées de femmes, ce qui représente une participation de 33 %; de même, au cours de l’année 2010, sur un nombre total de 267 commissions, 153 étaient composées de femmes, soit un pourcentage de 57 %.

277.Dans le même ordre d’idée, l’État colombien a proposé la nomination de femmes de haut niveau aux postes vacants au sein du système des Nations Unies et d’autres organisations régionales et internationales. Ainsi, de l’an 2000 à l’année 2011, un nombre total de 11 femmes a été proposé pour occuper les postes suivants:

P oste	N om de la postulante
Secrétaire exécutive de l’accord Andrés Bello	Ana Milena Escobar Araujo
Membre du Groupe consultatif du Fonds central d’intervention d’urgence (CERF)	Sandra Alzate
Membre du Comité des droits de l’enfant	Beatriz Linares Cantillo
Membre du Comité exécutif de la Commission interaméricaine des femmes (CIM)	Martha Lucia Vásquez
Secrétaire générale de l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (OPANAL)	Clara Inés Vargas Silva
Membre du Groupe consultatif du Fonds central d’intervention d’urgence (CERF)	Luz Amanda Pulido
Experte gouvernementale du Groupe de travail chargé d’analyser les rapports périodiques élaborés par les parties au titre de l’application du Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels, dit Protocole de San Salvador	Paola Margarita Buendía García
Représentante titulaire de la Colombie auprès du Comité directeur de l’Institut interaméricain de l’enfance et de l’adolescence (IIN) et Présidente du Conseil directeur de l’IIN	Elvira Forero Hernández
Vice-Présidente du Bureau de la COP/CMP (conférence des parties agissant comme réunion des parties) de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques	Andrea García
Secrétaire aux affaires scientifiques et techniques de l’Institut Italo-Latino-Américain (IILA)	Mónica Sofía Dimaté
Experte-adjointe du programme culturel du Bureau régional de l’UNESCO à la Havane	Tatiana Villegas

C.Article 9

278.La présente section concerne la recommandation générale no 21 du Comité.

279.L’article 96 de la Constitution politique de 1991 dispose que la nationalité colombienne s’acquiert de la manière suivante:

a)Par la naissance: les personnes nées en Colombie, sous réserve de l’une des deux conditions suivantes: que leur père ou leur mère soit né(e) en Colombie ou soit ressortissant(e) colombien(ne) ou que, si elles sont nées de parents étrangers, que l’un de leurs parents ait été domicilié en Colombie au moment de leur naissance; et les enfants nés à l’étranger de pères ou de mères colombien(ne)s et domiciliés en Colombie ou enregistrés auprès d’un consulat de la République;

b)Par adoption: les étrangers qui demandent et obtiennent un décret de naturalisation, conformément à la loi qui fixe les cas où la nationalité colombienne acquise par adoption peut se perdre; les Latino-américains et Caribéens de naissance domiciliés en Colombie qui, avec l’autorisation du Gouvernement et conformément à la loi et au principe de réciprocité, demandent à être immatriculés en tant que Colombiens auprès de la municipalité sur le territoire de laquelle ils se sont établis; et les membres des peuples autochtones qui partagent des territoires frontaliers, par application du principe de réciprocité des traités signés. Nul Colombien de naissance ne peut être privé de sa nationalité. La qualité de ressortissant colombien ne se perd pas par l’acquisition d’une autre nationalité.

280.Les ressortissants par adoption sont tenus de renoncer à leur nationalité d’origine ou d’adoption. Les personnes qui ont renoncé à la nationalité colombienne peuvent la recouvrer conformément à la loi.

281.En vertu de la Constitution, une distinction est opérée entre les Colombiens de naissance et ceux qui peuvent acquérir la nationalité colombienne, sous réserve de remplir les conditions prévues à cet effet par la loi no 43 de 1993, du décret no 1869 de 1994 et du décret no 2150 de 1995.

282.Le décret no 830 du 18 mars 2011 réglemente l’émission de documents de voyage au profit des Colombiens, étant précisé que les conditions de délivrance sont variables en fonction de l’âge (personnes mineures ou majeures) et s’appliquent de manière indifférenciée aux hommes, aux femmes et aux enfants. En tout état de cause, aucune exigence supplémentaire n’est imposée aux femmes en raison de leur sexe.

283.Les dispositions en vigueur relatives à la sortie des mineurs de Colombie se fondent sur le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et reconnaissent les mêmes droits en la matière aux hommes et aux femmes en leur qualité de parents:

a)Il est exigé une autorisation de sortie signée par les parents pour les enfants et adolescents colombiens, ainsi que pour les mineurs étrangers résidant dans le pays, ou une autorisation du parent qui ne voyage pas avec le mineur;

b)L’autorisation doit indiquer la date du départ, le motif du voyage et la date de retour et mentionner l’accompagnateur du mineur, conformément aux dispositions du Code de l’enfance et de l’adolescence (loi no 1098 de 2006);

c)Il convient également de présenter une copie de l’acte d’état civil de l’enfant ou de l’adolescent colombien, s’il est titulaire d’un passeport comportant des zones lisibles mécaniquement, car les noms des parents n’y figurent pas;

d)Si le père ou la mère qui accorde l’autorisation se trouve en Colombie, l’acte doit être authentifié devant un notaire; s’il se trouve à l’étranger, l’authentification doit être faite auprès du consulat colombien. S’il n’existe pas un consulat proche du lieu de résidence des parents, l’autorisation doit être rédigée en espagnol et signée devant un notaire, dûment paraphée et présentée en sa forme originale;

e)Lorsque l’un des parents est décédé, il convient de présenter le certificat de décès y afférent. En cas de décès des deux parents, l’autorisation de sortie du territoire doit être présentée par le représentant légal ou le tuteur du mineur, conformément à la loi no 1098 de 2006;

f)En ce qui concerne les mineurs adoptés, il convient de présenter une copie de la décision d’adoption dûment exécutoire;

g)En cas de litige entre les parents, il convient de présenter une autorisation accordée par le juge aux affaires familiales;

h)Si la garde du mineur a été confiée à l’un des parents, il convient de présenter une copie de la décision définitive;

i)Lorsque l’autorisation résulte d’une écriture publique, il convient d’en présenter une copie certifiée attestant sa validité;

j)Si le mineur a une double nationalité, dont la colombienne, il doit remplir les conditions légales précitées, en tant que ressortissant colombien;

k)Lorsqu’on ignore où sont les deux parents du mineur ou l’un d’entre eux, ou bien lorsqu’ils ne sont pas en mesure d’accorder l’autorisation de sortie à leur enfant, ou encore en cas d’absence de représentant légal, l’autorisation de sortie est délivrée par l’Institut colombien du bien-être familial, conformément à l’article 110 de la loi no 1098 de 2006.

284.La délivrance de passeports au mineur et/ou à ses parents obéit aux conditions posées par le décret no 830 du 18 mars 2011 du Ministère des relations extérieures (MRE) régissant l’émission de documents de voyage colombiens et prévoyant également d’autres dispositions. Ainsi, l’article 13, figurant au chapitre II de ce texte, prévoit les conditions d’émission des documents de voyage au profit des personnes majeures et mineures, quel que soit leur genre. En tout état de cause, aucune exigence supplémentaire n’est imposée aux femmes en raison de leur sexe. Les conditions exigées des mineurs sont les suivantes:

a)Les mineurs résidents en Colombie doivent présenter une copie certifiée conforme de leur extrait de naissance délivré par l’Office d’état civil du lieu d’enregistrement de la naissance, ainsi que leur carte d’identité le cas échéant;

b)Les mineurs résidents à l’étranger doivent présenter une copie certifiée conforme de leur extrait de naissance délivré par l’Office d’état civil du lieu d’enregistrement de la naissance, ainsi que leur carte d’identité le cas échéant;

c)Les mineurs doivent être accompagnés par l’un de leurs parents ou par leur représentant légal ou par un tiers autorisé à les accompagner par l’une ou l’autre de ces personnes, muni d’une photocopie du document attestant de cette qualité.

1.Mesures législatives

285.L’annexe 1 au présent article présente un inventaire des lois et décrets adoptés au cours de la période couverte par le présent rapport en rapport avec l’article 9, ainsi que le texte intégral de chacun de ces textes.

2.Situation actuelle/statistiques

286.Selon le recensement de 2005, le nombre total d’immigrants en Colombie était de 109 971 personnes provenant de différents pays de tous les continents. Sur ce nombre total, 56 889 (51,7 %) étaient des hommes et 53 082 (48,3 %) des femmes.

IV.Troisième partie de la Convention

A.Article 10

1.Mesures administratives

Politique publique dite de «Révolution éducative»

287.Cette politique qui a été lancée en Colombie à partir de l’an 2000, vise à créer les conditions propices à l’offre d’une éducation plus équitable pour tous les Colombiens, ce qui s’est traduit par une meilleure couverture en termes quantitatifs, doublée d’une amélioration de la qualité de l’enseignement. L’axe central de cette politique a consisté à réorganiser le secteur éducatif autour de ses usagers, à savoir les élèves, qui ont été placés au cœur de toutes les actions éducatives, à tout moment, à tous les niveaux et stades du processus éducatif.

288.À cet effet, des systèmes intégrés d’information ont été mis en place, ce qui permet de fournir une meilleure connaissance des élèves et d’identifier des données telles que les besoins éducatifs, les risques et les facteurs d’abandon scolaire, les subventions ou les crédits accordés, les résultats aux examens d’État, le suivi des diplômés sur le marché du travail, etc.

289.L’orientation générale de cette politique était focalisée autour de cinq actions transformatrices. Deux d’entre elles définissaient les résultats à atteindre, à savoir l’éducation pour tous tout au long de la vie et l ’ éducation en faveur de l ’ innovation, de la compétitivité et de la paix, objectifs qui correspondaient en grande partie aux axes visant une plus grande couverture et une amélioration de la qualité de l’enseignement. Les trois autres étaient centrées sur les processus de gestion et d’administration destinés à soutenir la réalisation des deux objectifs majeurs, à savoir le renforcement des institutions éducatives, la modernisation permanente du secteu r et la participation de la communauté à l ’ élaboration et à la gestion des politiques publiques en la matière .

290.La visée transformatrice de l’éducation pour tous tout au long de la vie repose sur l’offre d’opportunités éducatives à tous les Colombiens et ciblant spécialement ceux dont l’accès au système éducatif a été marginalisé. Cette approche vise non seulement les élèves en âge de suivre l’enseignement obligatoire, conformément aux principes constitutionnels, mais également la prime enfance (0 à 5 ans), les adolescents qui souhaitent poursuivre leurs études et achever le cycle d’enseignement secondaire ou une formation technique, ainsi que les jeunes adultes en âge de bénéficier d’un enseignement supérieur.

291.L’accent a également été mis sur la nécessité d’intégrer dans le système éducatif, grâce à l’alphabétisation, les personnes qui n’ont jamais eu accès au système formel et d’offrir des possibilités d’éducation aux personnes ayant abandonné l’école, soit au moyen d’une formation professionnelle, soit par le biais d’autres modalités, en insistant sur l’acquisition des compétences permettant aux citoyens de poursuivre un apprentissage tout au long de la vie.

292.Les principaux résultats de cette politique en faveur des hommes, des femmes et des enfants, sont illustrés par les 10 aspects suivants, détaillés dans le paragraphe relatif aux «statistiques et/ou situation actuelle» de la présente partie, à savoir une offre accrue d ’ éducation à tous les niveaux ; la prise en charge des populations vulnérables ; un enseignement qualitatif conforme aux normes internationales en la matière ; l ’ assurance qualité au niveau de l ’ enseignement supérieur ; de meilleures infrastructures scolaires permettant à un plus grand nombre d ’ étudiants d ’ avoir accès à des ordinateurs et à l ’ Internet ; la sélection et l ’ évaluation des enseignants fondées sur le mérite ; ainsi qu ’ une gestion du secteur modernisée, renforcée et participative .

293.Les résultats concernant les femmes, obtenus à tous les niveaux éducatifs grâce à cette politique, sont présentés à l’annexe 6.

Le Plan national décennal d’éducation 2006-2016

294.À l’issue de l’achèvement du Plan décennal d’éducation (1996-2005), le Ministère de l’éducation nationale, avec le soutien de diverses organisations du secteur privé, a réalisé un bilan des réalisations, identifiant notamment les défis à relever, ainsi que les enjeux de l’éducation pour la décennie suivante.

295.Sur la base de cette évaluation et sous la direction du Ministère de l’éducation nationale, une large consultation publique, accompagnée d’un débat, a permis d’élaborer le Plan national décennal pour l’éducation 2006-2016 intitulé «L’éducation que nous souhaitons pour le pays de nos rêves».

296.Ce plan est un pacte social pour le droit à l’éducation et vise à montrer la voie de l’évolution du secteur éducatif au cours de la prochaine décennie. Ce document constitue une référence obligatoire en matière de planification et s’impose à tous les gouvernements, ainsi qu’à toutes les institutions éducatives, en tant qu’instrument de mobilisation sociopolitique en faveur de la promotion de l’éducation, entendue comme un droit fondamental de la personne et comme un service public remplissant une fonction sociale; il garantit des conditions d’accès égales à l’ensemble de la population et le maintien dans le système éducatif, depuis le cycle de l’enseignement préparatoire jusqu’à l’étape de l’enseignement supérieur. Il convient de signaler que ce plan constitue un instrument de gestion du secteur éducatif à l’échelle locale, municipale, départementale et nationale.

Programme national d’alphabétisation de base au profit des jeunes et des adultes illettrés

297.Depuis 2002, le Ministère de l’éducation nationale déploie ce programme qui, outre l’apprentissage de la lecture et de l’écriture à des jeunes et à des adultes, vise également leur scolarisation. Il s’agit en effet d’alphabétiser les personnes illettrées âgées de plus de 15 ans, à savoir les personnes ayant un niveau équivalent à la troisième année de l’enseignement de base et qui poursuivent leur apprentissage dans le cadre du système du cycle scolaire spécial intégral (CLEI), pour obtenir le diplôme équivalent au niveau de 11 années d’enseignement. Un mécanisme de financement a également été mis en place depuis 2003, qui consiste à affecter des ressources du Budget général de la nation à la formation dans le cadre du cycle 1 (alphabétisation) et d’allouer des ressources issues du système de garantie participative (SGP) au financement des cycles 2 à 6. Entre 2003 et 2010, le Ministère de l’éducation nationale a alloué 174 538 millions de pesos (91,18 millions) à la réalisation de ce programme, qui a bénéficié à 1 208 019 personnes. L’annexe 6 au présent article présente le taux global d’analphabétisation en Colombie, ainsi que le pourcentage de femmes analphabètes.

298.De plus, aussi bien les hommes que les femmes démobilisés bénéficient, conformément aux programmes mis en œuvre à cet effet, de services éducatifs ou d’une formation universitaire dans le cadre du processus de réinsertion poursuivi. Ces services sont offerts à toute personne inscrite dans un processus de réinsertion, ainsi qu’aux membres de sa famille nucléaire, qui peuvent entamer ou poursuivre une formation académique, qu’il s’agisse d’alphabétisation, d’enseignement de base, d’enseignement secondaire ou d’enseignement secondaire professionnel.

Actions visant à inverser la tendance d ’ abandon scolaire précoce

299.Le Ministère de l’éducation nationale supervise depuis 2004 des systèmes spécialisés d’informations visant à fournir et à diffuser une information actualisée afférente au secteur éducatif, et ce, afin d’orienter les usagers en temps utile et de manière complète et fiable, à propos des établissements d’enseignement, des offres académiques et des caractéristiques de chaque établissement. L’un de ces outils est le système de prévention de l’abandon scolaire au niveau de l’enseignement supérieur (SPADIES), qui fournit un diagnostic exhaustif du phénomène à l’échelle nationale et permet de mesurer son ampleur au sein de chaque établissement et dans le cadre de chaque programme, tout en identifiant ses causes.

300.De même, le système d’information en vue du suivi, de la prévention et de l’analyse de l’abandon scolaire (SIMPADE) a été conçu pour fournir aux établissements d’enseignement et aux entités territoriales un outil de suivi permanent de l’abandon scolaire, permettant de déceler les enfants présentant un grand risque d’abandon à un stade précoce afin de pouvoir mener des actions préventives. Ce système sera accessible via Internet au profit de tous les établissements d’enseignement du pays et sera déployé grâce à l’apprentissage électronique à distance (e-learning) dans les collèges de tous le pays et par l’intermédiaire d’ateliers organisés au sein des Secrétariats du Ministère de l’éducation.

301.L’avantage de ce suivi et de l’obtention d’informations exhaustives concernant chaque élève réside dans la connaissance de ce qui rend les individus particulièrement vulnérables à l’abandon scolaire. Il devient ainsi possible d’intervenir à temps, grâce à une politique préventive comportant des mécanismes de conseil et de prise en charge psychologique et non seulement des actions correctives. Cette politique permet également d’orienter les actions de soutien vers les élèves présentant une propension élevée à l’abandon scolaire. Les recherches menées, ainsi que les données recueillies dans le cadre du système de prévention de l’abandon scolaire au niveau de l’enseignement supérieur (SPADIES) signalent parmi les causes principales de ce phénomène, comme cela avait été décelé intuitivement, des problèmes d’apprentissage, le manque de ressources financières, une mauvaise orientation professionnelle et l’influence du milieu socio-familial. Le véritable apport du système consiste dans la mesure du poids de chacun de ces facteurs et de leur classement par ordre d’importance au sein de chaque établissement.

302.L’abandon scolaire est également le résultant d’un ensemble de facteurs, dont certains sont intrinsèques au système scolaire, tandis que d’autres proviennent du contexte social. La première catégorie de facteurs tient à la faiblesse de l’offre éducative, ainsi qu’à l’inadéquation de l’enseignement fourni, ce qui peut aboutir à des situations de redoublement des élèves et à leur démotivation pour poursuivre et achever leurs études. La seconde catégorie de facteurs inclut la pauvreté, la marginalisation, d’intégration précoce dans le monde du travail, la violence domestique et les anomalies familiales.

303.Afin d’atténuer la portée de ces divers facteurs, divers programmes ont été mis en œuvre, tels que la gratuité, qui réduit le coût de l’éducation pour les familles pauvres; ainsi que les subventions conditionnelles au profit des familles des élèves; ou encore l’offre de services de restauration au sein du système scolaire, ce qui, tout en contribuant au développement intégral des enfants et à l’amélioration de leur santé, incite les parents à les maintenir au sein du système scolaire.

304.Les efforts de maintien des enfants dans le système scolaire ont été soutenus par le biais de différentes stratégies, telles que les stratégies de communication intitulées: «Pas un de moins» , «Aucune excuse: chaque enfant qui ne va pas à l’école constitue une opportunité en moins pour lui-même et pour le pays»; la campagne dénommée «L’école va vers les enfants»; la participation directe au réseau de lutte contre la pauvreté; les stratégies de soutien économique complémentaire au panier scolaire fondées sur la gratuité de l’enseignement, l’intégration de centres éducatifs, les investissements du secteur solidaire et des caisses de compensation, l’alimentation en milieu scolaire, le transport scolaire et la mise en place de modèles éducatifs flexibles. L’annexe 1 au présent article fournit des informations détaillées sur ces stratégies.

Stratégie d’allocation de subventions et de bourses

305.L’une des stratégies principales visant à atteindre les objectifs d’une extension de la couverture éducative est illustrée par l’octroi de prêts aux étudiants, ainsi que par l’aide financière qui leur est fournie en matière de frais de scolarité et de subsistance. Il s’agit de cette manière de faciliter le maintien des étudiants ayant des difficultés économiques au sein de l’université publique, grâce à des prêts de subsistance et à d’autres types de subventions; mais surtout à faciliter aux étudiants qui ne parviennent pas à payer les frais de scolarité l’accès aux universités privés. De 2002 à 2010, l’Institut colombien de crédit éducatif et d’études techniques à l’étranger (ICETEX) a rapidement augmenté le nombre de prêts accordés, qui est passé de 65 218 en 2002 à 259 269 en 2010, ce qui représente un accroissement annuel de 18,9 %. Ceci montre qu’en 2002, l’ICETEX avait accordé des prêts à 7 % d’étudiants en Colombie, tandis que ce chiffre est passé à 14 % en 2010.

306.Parmi les nouveaux bénéficiaires des prêts alloués de 2003 à 2010 (300 055), un pourcentage de 97 % était issu des familles de la première (1), de la deuxième (2) et de la troisième (3) tranche de revenus. Ainsi, ces mesures étant focalisées sur un même milieu, les prêts de l’ICETEX étaient essentiellement orientés vers les étudiants à faibles revenus, tandis que les bénéficiaires issus de familles de la quatrième (4), de la cinquième (5) et de la sixième (6) tranche de revenus n’ont représenté que 3 % de l’ensemble.

307.Les étudiants à faibles revenus bénéficient également d’autres avantages, dans la mesure où ceux qui appartiennent aux catégories nos 1 et 2 du système de sélection des bénéficiaires (SISBEN), soit 92 831 individus au cours des cinq dernières années, reçoivent également une subvention supplémentaire, correspondant à 25 % du montant de la subvention pour frais de scolarité. En 2010, le nombre de bénéficiaires de cette subvention était de 24 000 étudiants, qui ont reçu en tout 73 950 millions de pesos (environ 39 millions de dollars), soit une subvention moyenne de 3,1 millions de pesos (1 620 dollars). En outre, au cours de la même année, un nombre de 1 762 prêts-subventions a été libéré par l’intermédiaire du fonds des communautés autochtones, complété par un nombre de 3 270 prêts de même nature par le biais du fonds des communautés afro-colombiennes.

18 696 23 30719 63824 16918 64123 23122 96428 67415 55419 6139 87811 66812 38314 621FemmesHommesPrêts étudiants ACCESS approuvés, ventilés selon le sexe (2004 à 2010)

Source : ICETEX – Réalisé par l ’ OAG, ACPEM .

308.De 2004 à 2010, les femmes ont davantage bénéficié des prêts étudiants du système ACCESS que les hommes. Ainsi, au cours de l’année 2010, un nombre de 42 003 prêts étudiants a été approuvé, dont 55 % (23 307) au profit des femmes.

Orientation de carrière et formation professionnelle au profit des hommes et des femmes

309.Afin de fournir aux jeunes des informations complètes sur les possibilités de formation supérieure utiles à l’économie régionale, de promouvoir différentes modalités de financement et d’encourager les institutions publiques et privées à inciter les jeunes de leur région à œuvrer en faveur du développement régional par le biais des programmes proposés par les établissements d’enseignement supérieur de chaque région, le Ministère de l’éducation nationale a lancé le programme «En quête d’une carrière», dont la réalisation bénéficie du soutien combiné des secrétariats du Ministère de l’éducation, de celui de l’ICETEX et de l’appui d’autres organismes de financement et de crédit en faveur de l’éducation (caisses de compensation familiale, coopératives, banques, fonds municipaux ou départementaux de financement de l’éducation, fondations ou associations professionnelles). Dans le cadre des programmes de la présidence de la République, de l’Agence présidentielle pour l’action sociale et la coopération internationale, du Centre de coordination d’action intégrale (CCAI), des conseils de la jeunesse et des établissements d’enseignement supérieur, il a été organisé 202 rencontres estudiantines de 2006 à 2009, qui ont regroupé plus de 530 000 élèves des dernières années du cycle moyen et des bacheliers des 31 départements du pays.

310.Cette stratégie a été déployée en tant qu’important instrument d’accompagnement des projets régionaux et des stratégies supervisées par le Ministère de l’éducation nationale pour déconcentrer l’offre éducative. L’introduction des technologies de l’information et de la communication et les activités menées au niveau du site Web «La Colombie apprend» ont permis d’approcher les jeunes de manière pertinente et de leur apporter une aide utile en tant qu’outil d’accompagnement de leurs prises de décision; néanmoins, ce programme nécessite une plus large couverture et une action conjointe avec les Secrétariats du Ministère de l’éducation et leurs programmes de formation professionnelle. De cette manière, il sera possible de promouvoir l’accès des jeunes à l’enseignement supérieur en fournissant des informations pertinentes à un plus grand nombre de municipalités, en visibilisant l’offre de programmes, de possibilités de financement et de positionnement sur le marché de l’emploi; sans oublier la valeur ajoutée intrinsèque que retirent les étudiants eux-mêmes de l’enseignement supérieur en termes de développement personnel, ce qui atteint par ricochet leurs familles.

Formation professionnelle intégrale

311.La formation professionnelle intégrale gratuite dispensée par le Service national d’apprentissage (SENA) est assurée au moyen d’un processus éducatif visant à développer les connaissances techniques et technologies, de même qu’à orienter les attitudes et comportements vers des valeurs sociales permettant à la personne de s’impliquer dans une activité productive. La personne qui bénéficie de la formation professionnelle intégrale du SENA est certifiée pour exécuter des travaux dans le cadre d’une profession ou d’un domaine professionnel lié aux processus de fabrication, de transformation, de maintien et de fourniture de biens et services au sein des entreprises ou dans le cadre du travail indépendant.

312.Le processus de formation se fonde sur deux types de cursus:

a)Une formation principale visant à former à l’emploi de nouveaux talents d’un point de vue opérationnel, technique, professionnel et technologique;

b)Une formation complémentaire visant à actualiser et compléter les connaissances et compétences connexes des travailleurs et des chômeurs afin de renforcer leurs relations avec le monde du travail.

313.De même, dans le cadre du Programme «Édu-droits» (éducation aux droits de l’homme), le SENA a déployé d’autres initiatives éducatives, telles que les programmes intitulés «Jeunes en action» et «Jeunesse rurale», auxquels les femmes ont participé de manière significative, comme illustré dans l’annexe 6 au présent article.

Programme d’éducation sexuelle et civique

314.Il s’agit d’un programme qui contribue au développement des compétences civiques de base des enfants, des adolescents et des jeunes, grâce à des processus de formation continue des enseignants et agents éducatifs qui mettent en œuvre des pratiques pédagogiques visant à développer les connaissances, les attitudes et compétences émotionnelles, cognitives et communicatives.

315.Il vise à faire comprendre aux enfants, aux adolescents et aux jeunes qu’ils ont un droit souverain sur leur propre corps et que personne ne peut porter la main sur eux sans leur consentement; qu’ils sont en mesure d’aller vers les personnes et les institutions spécialisées, lorsque ce droit est violé de quelque manière que ce soit; qu’ils ont le droit de vivre à l’abri toute forme de pression et de violence sexuelle; qu’ils peuvent prendre librement les décisions leur permettant de vivre une sexualité saine, responsable et pleine, enrichissant ainsi leur propre projet de vie et celui des autres; et qu’ils sont capables de prendre des mesures afin que ni eux-mêmes, ni aucune autre personne ne soit manipulée à des fins sexuelle menaçant son intégrité physique, mentale et sociale. Ce programme s’inscrit dans le cadre des droits de l’homme, dont la compréhension se fonde sur l’égalité des droits de tous, compte tenu des identités respectives et des différences de chacun.

316.Le programme est mis en œuvre au niveau territorial sous la direction des secrétariats du Ministère de l’éducation, qui orientent et accompagnent le développement de projets pédagogiques en matière d’éducation sexuelle. À l’heure actuelle, 71 secrétariats du Ministère de l’éducation sur 95 sont concernés et 2 390 établissements d’enseignement poursuivent l’élaboration de projets pédagogiques en matière d’éducation sexuelle et civique, qui vont s’ajouter aux 1 263 projets pédagogiques existants. La Direction de la qualité du Ministère de l’éducation nationale a formé les acteurs de ce programme aux contenus.

Garantie des droits des populations vulnérables

317.Visant une couverture totale, l’enjeu principal de cette politique a porté sur l’intégration des groupes vulnérables. Un accent particulier a été mis sur la scolarisation de 86,5 % de la population âgée de 5 à 17 ans en situation de déplacement. Dans le même ordre d’idée, 107 258 élèves handicapés ont été intégrés au système scolaire au cours de l’année 2010, ce qui représente une augmentation de 24 % par rapport à 2006, année au cours de laquelle leur inscription a été envisagée. L’annexe 2 au présent article comporte quelques indicateurs qui reflètent les progrès réalisés en la matière.

318.En outre, sur la base des actions portées devant la Cour constitutionnelle en matière de déplacement forcé, plus particulièrement l’arrêt T-025 de 2004 portant sur le droit à l’éducation des femmes victimes de ce phénomène, par le biais duquel la Cour a ordonné l’élaboration et la mise en œuvre du programme éducatif au profit des femmes déplacées âgées de plus de 15 ans; ainsi que par l’intermédiaire de l’ordonnance no 092 de 2008 qui a identifié certaines lacunes concernant la garantie de ce droit; et également au moyen de l’ordonnance no 237 de 2009 qui a adopté les lignes directrices proposées par les organisations de femmes déplacées, le gouvernement national a réalisé les actions suivantes:

a)Le secteur éducatif a élargi son offre pour toucher les populations déplacées et les populations vulnérables, à travers l’éducation traditionnelle et au moyen de modèles d’éducation flexibles. Ces modèles incluent des stratégies de recherche active de ces populations situées en-dehors du système scolaire, ainsi que des stratégies de maintien de ces populations à l’intérieur du système et de poursuite d’objectifs pédagogiques de qualité, notamment par le biais de la dispense de soins psychologiques, de distribution de repas à l’école et d’octroi de fournitures scolaires. En outre, la prise en charge des populations vulnérables est complétée par des stratégies visant à renforcer la qualité de l’éducation, grâce à des projets transversaux tels que l’éducation sexuelle et civique, l’éducation aux droits de l’homme et l’éducation environnementale;

b)La réalisation du programme de soutien éducatif des femmes déplacées âgées de plus de 15 ans se poursuit, dont l’objectif principal est d’offrir à ces femmes la possibilité d’accéder au système scolaire et d’y demeurer pour commencer, poursuivre ou achever un cursus scolaire dans des conditions égalitaires et qualitatives. L’annexe 3 au présent article de la Convention fournit des informations détaillées relatives à ce programme, ainsi que les principaux progrès réalisés en la matière.

Protection des élèves enceintes contre toute forme de discrimination.

319.Le Ministère de l’éducation nationale a ordonné aux Secrétariats du Ministère de l’éducation de garantir l’accès et le maintien de tous les élèves aux établissements d’enseignement, sans aucune forme de discrimination, ce qui inclut notamment les élèves enceintes. Dans le cadre des projets transversaux précités, mis en œuvre en matière d’éducation sexuelle et civique et d’éducation aux droits de l’homme, les femmes, les filles et les adolescentes sont considérées, du point de vue de la perspective de genre, comme des citoyennes à part entière et des actrices sociales actives en matière d’exercice de leurs droits. À cet effet, elles sont reconnues capables d’identifier leurs besoins et intérêts et des modalités de communication véritables ont été mises en place pour dialoguer avec elle; de même qu’ont été encouragées les possibilités d’exercice de leurs droits, essentiellement en matière sexuelle et génésique, ce qui leur permet de mettre leurs compétences en pratique dans des situations de la vie quotidienne. Elles jouent un rôle majeur dans la transformation des modèles culturels qui conduisent à différentes formes de discrimination.

320.Le grand défi actuel est la mise en œuvre de ces projets au sein des établissements d’enseignement afin de former des individus autonomes, tolérants, solidaires, respectueux, participatifs et démocratiques. Toutefois, étant donné que les processus de transformation socioculturelle s’inscrivent dans la durée, l’État colombien dispose de mécanismes tels que la tutelle afin d’assurer le respect des droits.

2.Mesures législatives

321.La Constitution politique de 1991 reconnaît le droit fondamental à l’éducation et la loi no 115 de 1994 dite «loi générale sur l’éducation» garantit le droit à l’éducation, ainsi que la non-discrimination.

322.La loi no 1146 de 2007 prévoit des mécanismes juridiques clairs en matière de prévention, d’identification précoce, d’autoprotection, de détection et de dénonciation de tout abus sexuel à l’égard des élèves, ainsi que de toute forme de discrimination au sein ou en-dehors d’un établissement d’enseignement scolaire. Elle met notamment en place des mécanismes juridiques au profit des femmes victimes de discrimination dans la sphère éducative, qu’elle soit à caractère sexuel ou autre, grâce à la réglementation applicable aux établissements d’enseignement, qui inclut tous les éléments permettant de détecter les abus et la discrimination, sans préjudice des plaintes qui doivent être déposées auprès des autorités compétentes.

323.L’article 11 de la loi no 1257 de 2008 (précitée) consacré aux «Mesures éducatives» dispose que le Ministère de l’éducation nationale doit veiller à ce que les institutions éducatives intègrent la formation au respect des droits de l’homme et des libertés, de l’autonomie et de l’égalité des sexes en tant que partie intégrante du cours consacré aux droits de l’homme; élaborer des politiques et des programmes qui contribuent à la sensibilisation, à la formation et au renforcement des capacités de la communauté éducative, plus particulièrement les enseignants, les élèves et les parents, à propos du thème de la violence à l’égard des femmes; concevoir et mettre en œuvre des mesures de prévention et de protection contre la déscolarisation des femmes victimes d’une quelconque forme de violence et encourager la participation des femmes à des programmes d’autonomisation et de formation professionnelle inédits pour elles, particulièrement dans le domaine des sciences fondamentales et des sciences appliquées. L’adoption des textes d’application de la loi est en cours.

324.L’annexe4 au présent article présente d’autres mesures législatives importantes adoptées au cours de la période couverte par le présent rapport et inclut le texte intégral de chacune d’entre elles.

3.Mesures judiciaires

325.Dans l’arrêt 025 de 2004, la Cour constitutionnelle a affirmé que la réponse de l’État à la question du déplacement était insuffisante pour satisfaire aux exigences de la Constitution en la matière et que les aspects actuels de la politique publique de prise en charge des personnes victimes de déplacement forcé laissait apparaître des lacunes critiques aboutissant à une situation de détresse des femmes déplacées. De ce fait, la Cour a ordonné l’adoption de mesures spéciales visant à combler ces lacunes des politiques publiques de prise en charge des personnes déplacées, afin de garantir les droits des femmes victimes de ce phénomène. Ainsi, le juge constitutionnel a exigé de l’Agence présidentielle pour l’action sociale et la coopération internationale qu’elle achève la conception et la mise en œuvre de treize programmes intégrant une approche de genre. Concernant le droit à l’éducation des femmes victimes de déplacements forcés, la Cour a ordonné l’élaboration et l’exécution des programmes suivants, à savoir le Programme de soutien pédagogique des femmes déplacées âgées de plus de 15 ans, le Programme de protection des droits des femmes autochtones et le Programme des droits des femmes déplacées d’ascendance africaine (ordonnances no 092 de 2008 et no 237 de 2009).

326.L’ordonnance n o 092 de 2008. Parmi les projets dont la réalisation a été ordonnée par la Cour constitutionnelle figure le programme (précité) de prise en charge pédagogique des femmes déplacées âgées de plus de 15 ans.

327.L’arrêt C- 374 de 2010 a prononcé l’inconstitutionnalité de l’article 183 de la loi no 115 de 1994, car il posait la possibilité de percevoir des redevances au titre de la dispense de l’enseignement primaire public.La Cour a déclaré à ce sujet que l’État avait le devoir formel de garantir immédiatement la gratuité de l’enseignement primaire, avec une extension progressive à l’enseignement secondaire et supérieur. L’annexe 5 au présent article comporte le texte intégral des arrêts précités.

4.Situation actuelle et statistiques

328.L’annexe 6 à la présente section comporte des informations détaillées ainsi que des statistiques permettant de rendre compte de la situation actuelle et illustrant la garantie du droit à l’éducation au profit des hommes et des femmes à tous les niveaux des cycles d’enseignement. Les principales réalisations en la matière sont présentées dans les développements qui suivent.

329.Le taux brut de scolarisation concernant le niveau de l’enseignement préscolaire et primaire, correspondant au groupe des enfants âgés de 5 à 14 ans, est passé de 96,7 % en 2002 à 110,51 % en 2009, ce qui signifie que le nombre d’enfants en marge du système éducatif a baissé. Le pourcentage d’enfants inscrits au sein des établissements d’enseignement publics a augmenté de 19,72 %, ce qui correspond à un pourcentage de 85,98 % enfants inscrits au sein de ces établissements, tandis que la proportion d’enfants inscrits au sein des établissements d’enseignement privés a baissé de 18,89 %.

330.En ce qui concerne l’enseignement secondaire, correspondant au groupe d’âge des adolescents âgés de 15 à 16 ans, le taux de scolarisation est passé de 57,43 % en 2002 à 75,76 % en 2009, ce qui représente une diminution de 29,7 % du nombre des jeunes en-dehors du système scolaire. Le pourcentage d’adolescents inscrits au sein des établissements d’enseignement public est passé de 70,6 % en 2002 à 81,06 % en 2009. L’ancien taux correspondait à une période où l’offre publique était limitée et l’accroissement de cette dernière a permis un transfert des élèves du secteur privé vers le secteur public.

331.Si l’on observe les réalisations de la politique éducative du Gouvernement national, il convient de signaler la dynamique en cours en faveur de l’inscription des enfants au niveau des cycles d’enseignement primaire et secondaire. En 2010, le Ministère de l’éducation a enregistré un nombre total de 10 978 743 élèves inscrits au niveau des cycles de l’enseignement primaire et secondaire, dont 50  % de filles,étant précisé que ce chiffre s’est maintenu au cours des six dernières années.

332.En ce qui concerne la formation technique et technologique au cours de la période 2002 à 2010, on observe une dynamique participative importante au niveau du nombre total d’élèves inscrits, dans la mesure où non seulement de nouveaux effectifs ont été intégrés, mais que l’on note également une meilleure présence au niveau régional et une offre éducative qui correspond davantage aux besoins locaux. Le nombre de nouveaux effectifs au niveau de la formation technique et technologique a atteint 359 039, ce qui représente 95,8 % en huit ans, avec un taux annuel de 14,5 %. Si l’on prend uniquement le cas des établissements d’enseignement supérieur, il est possible de constater que les effectifs dans les domaines technique et technologique ont augmenté de 4,6 % par an.

333.En ce qui concerne le taux de scolarisation en fonction du niveau d’enseignement, on constate que les secteurs de la formation technique et technologique ont connu l’augmentation la plus importante, puisque la scolarisation y est passée à un taux annuel de 14,5 %, tandis qu’au niveau de l’enseignement universitaire, ce taux n’a atteint que 4,2 %. La proportion des inscriptions au niveau de la formation technique professionnelle et technologique est passée de 19,5 % à 34,2 %.

334.Le Service national d’apprentissage (SENA) encourage la formation pour l’emploi dans le respect du principe de l’égalité des sexes. Sur l’ensemble des bénéficiaires des programmes de cet organisme, 54 % sont des femmes et il convient de signaler les réalisations suivantes au cours de la période 2006 à 2010:

a)Le programme des élèves bénéficiaires de contrats d’apprentissage, qui a touché 154 744 personnes au cours de l’année 2010, ce qui constitue la valeur la plus élevée depuis 2004; étant précisé que 53 % du nombre total de ces personnes étaient des femmes;

b)Le programme de la formation professionnelle intégrale qui a permis de former 8 219 383 personnes au cours de l’année 2010, dont 51 % étaient des femmes, comme au cours des années précédentes;

c)Le programme en faveur de la jeunesse rurale, auquel se sont inscrites 1 054 546 personnes, dont 52 % étaient des femmes;

d)Le programme de formation en ligne à distance qui a enregistré la participation de 3 909 437 personnes au cours de l’année 2010, soit 14 % de plus que l’année précédente, avec 48 % de femmes.

335.Au niveau de l’enseignement supérieur, on comptait en 2002 un nombre de 514 568 femmes et de 485 580 hommes inscrits; tandis que ces chiffres étaient de 863 473 et 810 947 respectivement au titre de l’an 2010, ce qui représente une augmentation de 67,8 % (67 % concernant les hommes et 67,8 % concernant les femmes); l’écart entre les sexes passant ainsi de 28 988 à 52 526 en faveur du sexe féminin.

336.En ce qui concerne les cursus où les effectifs féminins sont les plus importants, il s’agit notamment de la comptabilité publique, de la gestion des entreprises, du droit, de la psychologie et du génie industriel. Au titre de l’année 2010, ces cinq cursus regroupaient 30,2 % de l’ensemble des effectifs féminins.

337.Si l’on compare ces chiffres avec ceux des années 2002 à 2009, il apparaît que les femmes inscrites dans un cycle d’enseignement supérieur sont majoritaires dans les domaines de connaissance liés à l’économie, à l’administration, à la comptabilité et à d’autres domaines connexes; que leur nombre est ensuite également important au niveau des sciences humaines et sociales, tandis que leur présence est moindre en matière d’ingénierie, d’architecture, d’urbanisme et d’autres branches connexes. Les domaines ayant enregistré une augmentation des inscriptions féminines de 2002 à 2009 sont les beaux-arts (70,7 %), l’agronomie, la médecine vétérinaire et d’autres disciplines connexes (58,7 %), ainsi que l’économie, la gestion, la comptabilité publique et d’autres cursus proches (56,7 %).

338.Concernant les effectifs inscrits au niveau de l’enseignement supérieur au cours de la période 2002 à 2010 selon les secteurs, leur examen montre un dynamisme plus élevé du secteur public en la matière, car l’augmentation du nombre d’étudiants inscrits y a été de 31 %, tandis que le secteur privé n’a enregistré qu’une augmentation de 27,4 % d’étudiants supplémentaires au cours de la même période. Le taux d’inscription des femmes dans le secteur public a atteint 53,7 % en 2010, tandis qu’il était de 46,3 % dans le secteur privé.

339.En ce qui concerne l’offre de diplômés au cours des années 2002 à 2009, les données indiquent que les femmes ont obtenu la majorité du nombre total des diplômes de l’enseignement supérieur, avec un pourcentage de 55 %, tandis que le pourcentage des hommes diplômés était de 45 %. Les femmes ont également été majoritaires concernant la quantité de diplômes obtenus dans le cadre des cursus où leurs effectifs étaient les plus importants au niveau de l’enseignement supérieur. La proportion la plus significative des femmes a été constatée au niveau des sciences de l’éducation, des sciences de la santé, ainsi qu’en matière d’économie, de gestion et de comptabilité où elles ont respectivement obtenu 67 %, 72 % et 61 % des diplômes délivrés au titre de ces disciplines.

340.Les cursus postuniversitaires ayant enregistré le plus fort taux d’inscriptions féminines au cours de l’année 2010 sont les suivants: spécialisation en pédagogie des loisirs écologiques, mastère en éducation, spécialisation en droit administratif, spécialisation en didactique de l’art et spécialisation en pédagogie du développement ludique. Au titre de l’année 2010, ces cinq cursus regroupaient 18,2 % de l’ensemble des effectifs féminins.

341.Au titre de l’année 2002, le pourcentage de la population analphabète représentait 7,6 % de l’ensemble du groupe d’âge des personnes âgées de plus de 15 ans et cette proportion est passée à 6,7 % en 2009. L’analphabétisme touche essentiellement les populations rurales adultes. Au titre de l’année 2008, le taux d’analphabétisme était de 4,2 % dans les municipalités, tandis qu’il atteignait 15,0 % dans les zones rurales. Les chiffres montrent également que parmi les jeunes âgés de 15 à 24 ans, le taux d’analphabétisation était de 2,01 % (1,1 % au sein des municipalités), tandis qu’il était de 14 % parmi la population âgée de plus de 35 ans et de 18 % au sein de la population âgée de plus de 45 ans, étant précisé que ce phénomène touche davantage les zones rurales où le taux d’analphabétisation de la population âgée de plus de 45 ans a atteint 28 %.

342.À l’orée de la présente décennie, l’écart entre les hommes et les femmes est infime en la matière et l’on note juste une légère avance en faveur du sexe féminin (7,44 % concernant les hommes et 7,42 % concernant les femmes). À la fin de la précédente décennie, 6,76 % de Colombiens étaient analphabètes. Les femmes sont parvenues à réaliser des progrès en la matière plus rapidement que les hommes, creusant ainsi l’écart qui les séparait (6,68 % concernant les hommes et 6,56 % concernant les femmes).

343.Le taux d ’ abandon scolaire a baissé de 2,85 % de 2002 à 2008, passant de 8,0 % en 2002 à 5,15 % en 2008, atteignant ainsi l’objectif prévu à l’horizon 2010, qui était de parvenir à 5 %.

344.Au niveau de l’enseignement supérieur, l’abandon des études apparaît comme étant très élevé. Le taux d’abandon des études supérieures a atteint 48,4 % des étudiants inscrits en 2004, qui ont quitté leur cursus sans l’achever. Ce taux global reflète une situation qui varie considérablement en fonction des établissements, des régions et des cursus universitaires. L’abandon des études supérieures au sein du secteur public (43 %) en 2010 apparaît légèrement moins élevé que dans le secteur privé (47,2 %). L’abandon des éludes touche en outre principalement les cursus professionnels techniques (59,6 %) et technologiques (55,4 %) plutôt que les autres cursus universitaires (45,4 %).

5.Mesures récentes ou en cours

345.Face aux difficultés d’ordre économiques entravant la concrétisation pleine et entière du droit à l’éducation des femmes, l’État contribue à promouvoir des programmes d’éducation gratuits ciblant les jeunes et les adultes pour permettre aux mères célibataires d’accéder au système scolaire, sans qu’elles n’aient à se préoccuper d’avoir à supporter les coûts de leur propre éducation au détriment de celle de leurs enfants. De la même manière, l’État colombien incite les secrétariats du Ministère de l’éducation et les établissements d’enseignement à affecter les ressources qu’ils reçoivent de la part du système général de participation à l’amélioration de l’offre éducative au profit des femmes et de la communauté en général.

346.En ce qui concerne les défis culturels, le Gouvernement tente de réduire au moyen de processus éducatifs les niveaux de risque de discrimination, de violences physiques, d’abus sexuels, psychologiques et verbaux, ainsi que la dépendance économique, l’exclusion et la pauvreté. De même, il vise à favoriser l’égalité des sexes afin de permettre aux femmes de participer aux programmes éducatifs, en particulier dans les zones rurales du pays. En outre, l’enjeu consiste également à sensibiliser les conjoints, les parents et les enfants à l’importance et à la nécessité de l’accès des femmes aux services éducatifs, et ce, d’autant plus que la plupart de ces services sont également proposés sous la forme de cours du soir. À cet égard, il est nécessaire de promouvoir l’identification et la caractérisation de la population enregistrée au niveau des systèmes d’information du secteur éducatif, dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’inclusion, d’accès à l’éducation et de maintien des enfants et des jeunes présentant des risques de vulnérabilité au sein du système scolaire.

347.Dans le domaine social et face aux défis existants en la matière, l’État encourage la formulation de propositions visant à garantir l’accès des femmes et de leurs enfants au système de sécurité sociale, afin qu’ils puissent consacrer le temps nécessaire aux études. À cet effet, il est prévu de mettre en place des systèmes et des voies de communication permettant un accès facile aux établissements d’enseignement, ainsi qu’aux établissement de sécurité sociale, pour que le passage vers les lieux d’étude s’en trouve facilité. Cet objectif a donné lieu à l’élaboration du Plan d’investissement anticyclique (2009-2011) visant à construire des infrastructures en environ trois ans, au moyen d’un milliard de pesos (522 millions de dollars). Il est prévu de construire et de restaurer plus de 10 000 salles de classe, ce qui permettra d’accueillir des effectifs supplémentaires d’un nombre approximatif de 891 410 élèves.

348.Au cours des années 2005 à 2007, le Ministère de l’éducation a mené une enquête dans le cadre du Programme d’éducation sexuelle et civique. Les résultats de cette enquête, ainsi que ceux d’autres recherches réalisées par le FNUAP, ont mis en lumière la persistance de tendances machistes dans différentes régions de Colombie. Il s’agit d’un comportement provoqué par les croyances familiales et culturelles, qui se perpétue au sein de la famille, des structures sociales et du milieu scolaire.

349.Ceci se manifeste notamment au niveau de la prise de décision, qui constitue pour les hommes une occasion de réfléchir, de choisir et d’accepter les conséquences des engagements pris; tandis que pour les femmes, la question de l’absence de prise de décision est une situation vécue au sein de la famille. En effet, il est estimé au sein des familles que les femmes ne sont pas en mesure de décider, qu’elles sont plus faibles et ont besoin de davantage de protection et de surveillance, raisons pour lesquelles elles ne seraient pas en mesure de prendre des décisions éclairées.

350.Dans le même ordre d’idée, l’une des conclusions de ces recherches est que l’inégalité des sexes et le déni de la diversité sont renforcés au sein du foyer. C’est en effet à l’intérieur du foyer que les femmes font preuve de soumission féminine et valorisent l’obéissance et la négation de leurs propres expériences, en tant que caractéristiques de ce qu’elles considèrent être une bonne épouse. Face à ces situations clairement identifiées, le Ministère de l’éducation nationale a renforcé le droit à l’éducation dans des conditions d’égalité et d’équité, mais il s’agit cependant d’un aspect culturel dont les transformations sont lentes.

B.Articles 11 et 13

351.La présente section concerne la recommandation spéciale du Comité (CEDAW/C/COL/CO/6, par. 29) et les recommandations générales nos 12, 13, 16, 17 et 19 du Comité.

1.Mesures administratives

352.Les politiques publiques en matière de marché du travail et de relations professionnelles visent à ce qu’un plus grand nombre de Colombiens soient recrutés dans le cadre de postes productifs générant des revenus stables et qu’ils soient affiliés (de préférence au moyen de cotisations) au système de protection sociale. Ceci a été rendu possible grâce à la croissance économique. Dans ce sens, la stratégie de promotion de la croissance économique a des effets sur le niveau général d’emploi et d’occupation, se traduit par une baisse du taux de chômage et une augmentation de l’emploi formel, ce qui signifie une participation accrue de la population à des systèmes de protection sociale. La première étape a consisté à modifier le cadre légal afin de rendre le marché du travail plus flexible, et ce, au moyen de la loi no 789 de 2002.

353.Des études réalisées afin d’évaluer les impacts de cette réforme du marché du travail montrent que les possibilités d’emploi des Colombiens ont augmenté. D’après la Commission de suivi de la réforme (2005), un pourcentage de 35 % des 960 000 emplois créés dans les deux années qui ont suivi la réforme (2006 et 2007) est attribuable aux effets de cette dernière. De plus, le Gouvernement a mis en œuvre des stratégies pour l’amélioration des processus d’identification des cotisants et des bénéficiaires du système de protection sociale, ainsi que des processus fiscaux. L’ensemble de ces mesures, combiné à une plus grande dynamique du secteur de l’emploi, a entraîné une augmentation rapide du nombre de travailleurs affiliés au système de santé contributif, au régime général des pensions de retraite, au régime de garantie des risques professionnels et aux caisses de compensation familiale. De même, de nombreux efforts ont été fournis pour créer de nouveaux débouchés en matière de commercialisation, ainsi que pour encourager l’entreprenariat dans le cadre d’activités productives permettant d’accroître la compétitivité et la productivité de l’économie colombienne.

354.Afin de dynamiser le marché du travail, le Gouvernement a agi sur trois fronts, à savoir en matière d’offre de travail; d’intermédiation professionnelle et de protection des chômeurs; ainsi qu’au niveau des relations professionnelles.

355.Promotion d ’ un travail décent. Le Plan national de développement 2006-2010 a prévu la réalisation d’activités en faveur d’un travail décent à travers la promotion et la diffusion des principes et des droits fondamentaux, ainsi que par le biais de la prévention et de la réduction des litiges prud’homaux. De même, il a été mentionné dans ce document que le Gouvernement allait impulser, conjointement avec les chefs d’entreprises et les travailleurs, la promotion d’un travail décent, en bénéficiant de l’assistance technique d’organismes tels que l’Organisation internationale du Travail (OIT). En tant qu’État social de droit, la Colombie s’est engagée à promouvoir les droits du travail, à encourager la création d’emplois dignes, ainsi qu’à améliorer la protection sociale et le dialogue avec les partenaires sociaux, et ce, dans le cadre des conventions de l’OIT précédemment ratifiées. En juin 2006 ont été approuvés les budgets d’investissement afférents à la période 2007 à 2010, notamment les allocations destinées au financement du programme d’assistance technique pour la promotion d’un travail digne et décent.

356.La législation du travail a également été mise à jour dans le sens de l’harmonisation entre les exigences de l’économie mondiale et la protection des travailleurs colombiens (lois no 789 de 2002, no 1210 de 2008, no 1233 de 2008 et décret no 535 de 2009; tous ces textes étant évoqués dans le cadre des développements afférents aux mesures législatives).

357.La stratégie intitulée «Vers une politique nationale pour un travail décent dans le respect des droits fondamentaux» a été élaborée en se fondant sur la poursuite de quatre objectifs, à savoir les droits du travail, les droits à l’emploi, la protection sociale et le dialogue social. Un document reflétant la «stratégie de promotion d’un travail digneet décent du point de vue de la responsabilité sociale des entreprises au profit des populations vulnérables de Colombie» a été consolidé puis diffusé auprès des trois grands partis nationaux et des entités étatiques afin de faire avancer l’action commune avec les entreprises et sensibiliser les acteurs au fait qu’un travail décent nécessite la garantie d’un seuil minimum de droits et de mesures permettant de concilier la vie professionnelle avec la vie privée et familiale.

358.Cette stratégie a vocation à concilier la vie professionnelle avec la vie familiale en encourageant les femmes à surmonter l’obstacle que représentent pour elles les charges familiales; en vulgarisant les droits fondamentaux des travailleurs; en sensibilisant les chefs d’entreprises au concept de responsabilité professionnelle et aux alternatives d’investissements socialement responsables; et ce, à travers les activités suivantes:

a)La fourniture d’une assistance technique à des plans d’entreprises productives de femmes travailleuses vulnérables;

b)La signature d’un accord avec l’OIM visant à mettre en œuvre le projet de renforcement de la gestion des entreprises par des femmes chefs de famille, dans le cadre d’entreprises ou d’unités productives familiales, unipersonnelles et associatives fondées sur une approche de genre;

c)La signature d’un accord tripartite avec l’OIT, dans le cadre du projet en faveur d’un travail décent, dont la mise en œuvre se fonde sur la réalisation de programmes déployés à l’échelle nationale et visant la création de revenus au profit des femmes chefs de famille issues de groupes vulnérables. Ce projet a bénéficié à 2 500 femmes au sein de différentes municipalités, apportant un soutien technique aux processus productifs mis en place dans chaque région.

359.Dans le cadre des activités réalisées depuis la signature de l’accord tripartite en faveur du «droit démocratique d’association au sein du Programme national pour un travail décent», signé à Genève en 2006, et compte tenu de l’interaction permanente entre les travailleurs, les employeurs et le Gouvernement, la Colombie a célébré en juin 2010 la 21e année consécutive au titre de laquelle le pays n’a pas été inclus dans la liste des 25 pays dont les actions justifient une évaluation sévère de la part du Comité d’experts et du Comité des libertés syndicales, et ce, grâce à son respect des conventions internationales du travail. Ceci illustre le dépassement des divergences de la législation colombienne par rapport aux règles de l’OIT, qui a notamment été atteint grâce à l’adoption de mesures visant à transférer au pouvoir judiciaire la question de la qualification des licenciements collectifs et à la promulgation de la loi sur l’oralité.

360.Les progrès présentés ci-dessus constituent le résultat des efforts du Gouvernement national représenté par les Ministères de la protection sociale, de l’intérieur et de la justice et des relations extérieures, qui ont poursuivi une action soutenue pour la protection des dirigeants syndicaux et la lutte contre l’impunité, avec la participation des organisations de travailleurs et des organisations professionnelles de chefs d’entreprises.

Espaces de dialogue social et de concertation

361.Au cours des huit dernières années, le Gouvernement national a encouragé la concertation et les négociations collectives, par l’intermédiaire de la Commission permanente de concertation sur les politiques salariales et du travail; tandis que le Ministère de la protection sociale a élaboré grâce à l’OIT des stratégies de formation et des méthodologies visant à stimuler le dialogue social dans le pays.

362.Le Gouvernement colombien, par l’intermédiaire du Ministère de la protection sociale et en collaboration avec les organisations de travailleurs et de chefs d’entreprises du pays, a parrainé divers espaces de dialogue, dont il convient de mentionner certains, notamment ceux présentés dans l’annexe 1 aux articles 11 et 13, compte tenu de l’importance du dialogue social et de la concertation, ainsi que du caractère décisif de l’extension et de la promotion des droits de l’homme et des droits fondamentaux au travail.

363.Intermédiation professionnelle et protection des chômeurs. Le Gouvernement national a renforcé le service public de l’emploi (SPE) du Service national d’apprentissage (SENA), en tant que mécanisme d’intermédiation professionnelle pour l’ensemble du pays, en améliorant les instruments d’orientation et d’accompagnement dans le cadre du processus de recherche d’emploi et en accroissant les possibilités de placement, au moyen de techniques facilitant les contacts entre les chefs d’entreprises et les personnes à la recherche d’un emploi. L’adéquation de l’offre à la demande de main-d’œuvre permet de réduire les insuffisances du marché, élargissant ainsi les possibilités d’emploi au profit des Colombiens.

364.En outre, le Gouvernement a encouragé la protection des chômeurs à travers le fonds de promotion de l’emploi et de la protection des chômeurs (FONEDE), créé par la loi no 789 de 2789 de 2002. Le FONEDE gère trois systèmes, à savoir celui des microcrédits, celui de la formation en vue de l’insertion professionnelle et celui des allocations chômage.

365.Ce programme s’inscrit dans le cadre du fonds pour la promotion et la protection de l’emploi et poursuit les principaux objectifs suivants:

a)La protection des sources de revenus des personnes sans emploi au cours de la période couverte par le programme, grâce au versement d’une allocation équivalant à un salaire mensuel moyen en vigueur pendant une durée maximale de six mois;

b)La garantie de la requalification professionnelle des personnes sans emploi, en les faisant bénéficier de formations intensives;

c)Le ciblage des groupes de populations les plus vulnérables du pays et plus particulièrement les chefs de famille chômeurs.

Amélioration et renforcement du système d’inspection, de surveillance et de contrôle du travail

366.Le Ministère de la protection sociale a défini en tant que stratégie la mise en œuvre du schéma de prévention à travers le système de prévention, d’inspection, de surveillance et de contrôle du travail, et ce, en mettant en place des actions formatives et correctives visant à créer une culture du respect des lois sur le travail et la sécurité sociale intégrale pour contribuer à l’extension de la couverture et à la pérennité financière du système de sécurité sociale.

367.Ainsi, la Direction générale de l’inspection, de la surveillance et du contrôle du travail dispose actuellement de 28 directions régionales dans les capitales départementales, de deux bureaux spéciaux, de 117 subdivisions de l’inspection du travail et de 424 inspecteurs du travail.

368.La Direction générale de l’inspection, de la surveillance et du contrôle du travail a identifié et atteint l’objectif de rationalisation des juridictions du travail et de leur adaptation aux besoins socioéconomiques du pays, et ce, grâce à la promulgation de la Résolution no 4283 de 2003, mettant en place la Juridiction administrative des Inspections du travail du Ministère de la protection sociale. L’objectif visant à unifier les critères professionnels en matière de sécurité sociale et de procédures à suivre au sein des directions territoriales a pu être atteint grâce à l’adoption de règles internes relatives aux licenciements collectifs, aux compétences des fonctionnaires, aux enquêtes administratives, au rôle des tribunaux d’arbitrage, aux fermetures d’entreprises, etc.

369.Il a également été possible de réduire la fraude, l’évasion et les arriérés de contributions au système de sécurité sociale et aux régimes de retraite et de garantie des risques professionnels, tout en renforçant l’inspection, la surveillance et le contrôle sur les commissions chargées d’établir les taux d’invalidité, par l’élaboration d’un guide pratique et d’un modèle type de visite, utilisé comme outil par les inspecteurs du travail du Ministère lors des visites aux commissions de fixation des taux d’invalidité.

370.La mise en œuvre de l’article 67 du Manifeste démocratique a été facilitée par la promulgation du décret no 657 de 2006 portant réglementation du contrat syndical prévu par les articles 482 à 484 du Code du travail.

371.L’annexe 4 aux présents articles présente les statistiques illustrant l’impact des politiques publiques de l’emploi sur la population dans son ensemble de manière générale, ainsi que sur les femmes de manière spécifique.

372.Protection des femmes enceintes et allaitantes. Outre les dispositions des articles 43 et 53 de la Constitution politique, le chapitre V du Code du travail colombien est entièrement consacré à la protection de la maternité et des mineurs.

373.En ce qui concerne la protection des travailleuses enceintes et allaitantes, il est prévu qu’elles bénéficient d’une protection spéciale de la part de l’État et il est fait référence à l’article 236 au congé payé pendant la grossesse, y compris l’ajout d’un paragraphe consacré au droit de l’époux ou du compagnon permanent à un congé de paternité de huit jours; l’article 237 reconnaît le droit au congé payé en cas d’avortement; l’article 238 reconnaît le droit au congé payé en période d’allaitement et l’article 239 interdit le licenciement d’une femme pour cause de grossesse ou d’allaitement.

374.En outre, le décret no 0047 de 2000 a promulgué des règles concernant l’affiliation au système de sécurité sociale ainsi que d’autres dispositions, telles que la rémunération à laquelle ont droit les travailleuses au cours de la grossesse; tandis que la loi no 931 de 2004 a édicté des règles afférentes au droit au travail dans des conditions d’égalité en fonction de l’âge, afin d’offrir des conditions égales d’accès au travail à tous les citoyens.

375.En ce qui concerne la protection des mères, le paragraphe 11 de l’article 41 de la loi no 1098 de 2006 a consacré en tant que devoir à la charge de l’État l’obligation de «garantir et assurer une bonne couverture et une prise en charge qualitative des femmes enceintes pendant l’accouchement […]». De même, le paragraphe 15 de cet article a mentionné que pour le rétablissement de leurs droits violés, les adolescentes et les femmes âgées de plus de 18 ans enceintes victimes d’une quelconque violation de leurs droits ou de leur intégrité physique, ou encore victimes d’une infraction, pouvaient bénéficier d’un programme spécial de prise en charge assurant le rétablissement de ces droits.

376.Un projet de loi visant à faire passer à deux semaines le congé de maternité au profit des femmes enceintes a été débattu et approuvé par le Congrès de la République, afin de permettre aux femmes d’être avec leur enfant nouveau-né le plus longtemps possible, et éviter que par crainte de ne pas avoir la possibilité d’en bénéficier, les femmes n’en profitent pas avant l’accouchement, provoquant ainsi d’éventuels préjudices pour elles-mêmes et pour l’enfant à naître.

377.Programme des foyers communautaires pour le bien-être. Ce programme a été lancé en 1986 et consiste en des activités réalisées au profit des mères communautaires afin de soutenir le processus de socialisation et améliorer l’alimentation et les conditions de vie des enfants de travailleurs pauvres âgés de moins de sept ans.Par le biais de l’accord no 038 de 1996, l’Institut colombien du bien-être familial (ICBF) a adopté des lignes directrices ainsi que des procédures techniques et administratives concernant l’organisation et le fonctionnement des «foyers communautaires multi-entreprises pour le bien-être». Les services fournis au sein de ces foyers résultent de la concertation entre l’ICBF et les chefs d’entreprises, qui manifestent ainsi de leur plein gré la volonté de soutenir leurs employés concernant la prise en charge de leurs enfants grâce à la mise en œuvre d’une politique visant la réalisation du bien-être personnel. D’autre part, au moyen de l’accord no 039 de 1996, l’ICBF a édicté des lignes directrices et des procédures techniques et administratives concernant l’organisation et le fonctionnement des «foyers communautaires FAMI pour le bien-être», visant à fournir un soutien aux familles en voie de constitution depuis la période de la conception jusqu’à l’âge de deux ans des enfants, et ce, afin de renforcer la fonction socialisatrice de la famille, encourager le développement intégral de ses membres, ainsi que la responsabilité des parents en matière de formation et de soins à apporter à leurs enfants.

378.Le Gouvernement national a réalisé deux évaluations du programme des foyers de bien-être familial et a accueilli favorablement les recommandations qui en sont issues en vue de procéder à des améliorations.

379.Stratégie nationale de prévention et d ’ éradication des pires formes de travail des enfants et de protection des jeunes travailleurs (2008-2015). Afin d’apporter des solutions aux thèmes abordés par les Plan nationaux de développement (2002-2006) et (2006-2010), ainsi qu’à ceux évoqués dans le document intitulé Vision Colombie deuxième (II) centenaire (2019), le Gouvernement colombien met en œuvre des politiques publiques visant à éradiquer le travail des enfants, notamment en déployant la Stratégie nationale de prévention et d’éradication des pires formes de travail des enfants et de protection des jeunes travailleurs (ENETI), dont l’élaboration est le fruit des efforts conjoints d’institutions et d’acteurs de différentes régions du pays, regroupés au sein du Comité interinstitutionnel et des Comités régionaux d’éradication du travail des enfants et de protection des jeunes travailleurs, incluant des organisations d’employeurs, de travailleurs et des entités publiques, avec le soutien permanent de l’Organisation internationale du Travail.

380.Dans ce contexte, les objectifs ponctuels consistent à poursuivre la scolarisation des enfants et adolescents victimes réelles ou potentielles des pires formes de travail des enfants, en leur fournissant le maximum de services sociaux complémentaires à l’échelle locale et nationale et en donnant notamment la priorité en la matière aux familles de ces enfants et adolescents, pour les rendre productives et fonctionnelles; ainsi qu’à coordonner et compléter l’action des organismes publics et privés qui participent à ces missions.

381.Les actions entreprises par le Gouvernement s’inscrivent dans un cadre légal et institutionnel permettant d’aborder la question du travail des enfants, sachant que celle-ci est directement liée aux conditions de pauvreté vécues par de nombreuses familles. À cet effet et dans le but d’actualiser le Code du mineur en vigueur depuis 1989, la loi no 1098 du 8 novembre 2006 a promulgué le Code de l’enfance et de l’adolescence. L’article 35 de ce texte fixe à 15 ans l’âge légal minimal des travailleurs et précise que les adolescents âgés de 15 à 17 ans doivent obtenir l’autorisation écrite du Ministère de la protection sociale ou de l’entité territorialement compétent à cet effet, afin de bénéficier de l’entière garantie de leurs droits et de la protection consacrée par le Code du travail colombien.

382.Dans le même ordre d’idée, la résolution no 01 677 de 2008 du Ministère de la protection sociale a identifié les activités considérées comme étant les pires formes de travail des enfants et a établi la classification des activités dangereuses et des conditions de travail nocives pour la santé et l’intégrité physique ou psychologique des personnes âgées de moins de 18 ans. Au cours des dernières années, les données disponibles montrent que le taux de travail des enfants a enregistré une baisse de 6,1 points de pourcentage, dans la mesure où il est passé de 12,9 % en 2001 à 6,8 % en 2007.

383.La socialisation et la mise en œuvre de la stratégie ont été menées à bien dans tous les départements, par le biais du secrétariat technique du Comité d’éradication du travail des enfants. De même, les indicateurs afférents au travail des enfants font l’objet d’un suivi, au moyen de l’intégration de modules relatifs à cet aspect dans les données relatives au quatrième trimestre des années 2003 et 2005 de l’Enquête continue sur les ménages (ECH); ainsi que par le biais de l’intégration du module sur le travail des enfants au niveau de la Grande enquête intégrale sur les ménages au titre du quatrième trimestre 2007.

Taux de travail des enfants (moyenne annuelle)

Source : DANE. Le taux de travail des enfants est passé de 12,9% en 2001 à 6,8% en 2007, soit une baisse de 6,1 points de pourcentage pour l’ensemble du pays.

384.Ainsi, le gouvernement national a procédé à l’actualisation, à la comparaison, à l’analyse et à l’interprétation des résultats enregistrés depuis 2003. En 2008 a été réalisée l’étude portant analyse approfondie et comparée des données afférentes au travail des enfants au titre des années 2001, 2003, 2005 et 2007, qui a permis d’observer une évolution positive en la matière, puisque le taux de travail des enfants est passé de 12,9 % en 2001 à 10,8 % en 2003, puis à 8,9 % en 2005 pour arriver à 6,8 % en 2007.

385.Ainsi, cette étude a conclu à la variation des facteurs de risque qui influent sur l’augmentation ou la réduction du travail des enfants, en identifiant une tendance inversement proportionnelle entre le travail des enfants et la scolarité, dans la mesure où la précarité des emplois réduit le rendement scolaire et accroît l’absentéisme, éléments qui influent à leur tour à l’accroissement du phénomène de l’abandon scolaire. Lorsque les enfants et adolescents doivent s’adapter à des emplois qui occupent une grande partie de leur temps, l’éducation passe au second plan face à la nécessité de garantir un revenu supplémentaire à la famille.

386.En ce qui concerne la prévention et l’éradication du travail des enfants, les actions menées par le Gouvernement se sont inscrites dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et d’éradication des pires formes de travail des enfants et de protection des jeunes travailleurs (2008-2015). Un référentiel permettant d’identifier les enfants et adolescents travailleurs a été élaboré et fourni à tous les comités départementaux et municipaux du pays. De même, des procédures d’articulation entre les différentes institutions publiques et privées du réseau JUNTOS ont été mises en place, car il s’agit d’acteurs-clés qui mettent en œuvre des projets d’intervention ciblés sur la population des jeunes et des enfants travailleurs. Un suivi permanent de la stratégie mise en place pour la réalisation de la carte de vulnérabilité concernant le travail des enfants et a également été institué, tout comme il a été procédé au lancement du système unifié de collecte des données afférentes aux pires formes de travail des enfants.

Mesures en faveur de la formation professionnelle des personnes déplacées

387.Au cours de la période 2006 à 2010, un nombre total de 1 780 383 personnes déplacées a bénéficié de programmes de formation professionnelle, dont 65 % de femmes, étant précisé que les chiffres afférents à l’année 2010 montrent un accroissement de 22 % de la formation par rapport à l’année précédente.

388.En ce qui concerne la répartition de ces mesures en fonction de l’âge, les données montrent que le plus grand nombre de bénéficiaires se situe parmi le groupe d’âge des personnes âgées de 31 à 40 ans (96 458), suivi de près par le groupe d’âge des personnes âgées de 41 à 55 ans (82 966) puis par le groupe d’âge des personnes âgées de 18 à 24 ans (76 116); les femmes étant en outre majoritaires au sein de tous les groupes d’âge.

Agenda pour l’égalité au travail

389.Il s’agit d’un pacte qui a été signé en mars 2009 par 17 organisations professionnelles nationales et 17 entreprises privées. Grâce à cet engagement, un nombre total de 39 organisations professionnelles à l’échelle nationale et locale est impliqué dans la concrétisation de l’égalité des sexes au travail. Cet accord comporte 12 stratégies visant à lutter contre la discrimination à l’égard des femmes en matière de recrutement, à permettre leur développement organisationnel, à consacrer l’égalité salariale, à concilier leur vies professionnelle et familiale, à promouvoir la coresponsabilité des conjoints en matière de répartition des tâches domestiques, etc.

390.Afin de mettre en œuvre ces stratégies, le Groupe de travail intersyndical sur le genre a été mis en place en tant que cadre privilégié d’échange d’expériences et de connaissances entre les organisations professionnelles, ainsi que comme un organisme permettant d’unir et d’orienter tous les efforts vers la concrétisation des actions prévues par l’Agenda. Il s’agit d’un engagement explicite du secteur syndical en faveur de l’égalité des sexes au sein des entreprises afin de renforcer le rôle des femmes et d’entreprendre des actions spécifiques garantissant leur inclusion effective dans le monde du travail.

391.Dans le cadre de la mise en œuvre de l’Agenda pour l’égalité au travail et en collaboration avec la Banque mondiale, le modèle pour l’égalité des sexes appliqué par la Banque dans d’autres pays a été adapté aux entreprises, aux pratiques et à la législation colombiennes. Il s’agit d’un modèle qui s’adresse aux entreprises privées en vue de renforcer leurs bonnes pratiques en matière de responsabilité sociale entrepreneuriale, notamment en matière de consolidation de l’égalité des sexes au sein du milieu professionnel; tout comme il vise également à reconnaître publiquement les entreprises qui l’appliquent. Ce modèle se fonde sur des interventions dans les domaines de l’égalité d’accès à l’emploi, du développement égal des compétences, de l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle, de l’environnement du travail sain et des relations de l’entreprise avec le monde extérieur.

392.La thématique de l ’ emploi et du développement des entreprises du Haut Conseil présidentiel pour l ’ égalité de la femme (ACPEM). L’emploi et le développement des entreprises constituent l’un des axes de la politique publique intitulée «Femmes architectes de la paix et du développement» (précitée), grâce auquel ont été lancées des stratégies orientées vers une plus grande reconnaissance et un meilleur exercice de leurs droits par les femmes, au moyen d’un ensemble de programmes et de projets visant l’autonomisation économique et l’égalité dans la sphère professionnelle, ciblant plus particulièrement deux groupes de femmes, à savoir: a) celles qui accèdent au marché du travail en obtenant un poste au sein du secteur public ou privé; b) et celles qui choisissent de créer leur propre poste de travail en lançant leur propre entreprise ou en participant à de telles initiatives. La mise en œuvre des stratégies prévues dans le cadre de cette thématique a permis de réaliser les activités suivantes:

Programme	Résultats
L a perspective de genre en matière d’accès au microcrédit et de services financiers
Programme «Femmes chefs de famille et chefs de microentreprises»
Le Haut Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme (ACPEM) a encouragé le développement économique des femmes, le renforcement de leurs activités productives ou entrepreneuriales et la formation d’une culture de l’épargne et du paiement à travers l’octroi de microcrédits, la formation entrepreneuriale et bancaire, le suivi de portefeuille et l’accompagnement en matière d’investissement.	Au cours des trois phases du programme «Femmes chefs de familles et de micro-entreprises», un montant de 40 600 000 pesos a été consacré à des crédits (21,21 millions de dollars), tant au profit de projets agricoles que non agricoles.
Journées de la Banca de las Oportunidades
Depuis août 2006, le Haut Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme (ACPEM), conformément à la politique de la Banca de las Oportunidades du Gouvernement national, a élaboré une stratégie pour l’intégration des femmes dans le système de crédit bancaire.	D’octobre 2007 à juin 2010, une série de 114 journées a été organisée au profit des femmes, enregistrant la participation de plus de 50 000 femmes, dont 4 % ont bénéficié d’un crédit. Ces journées ont permis aux femmes de bénéficier d’une formation en matière d’accès aux microcrédits ainsi qu’à d’autres services financiers et de leur fournir en un même lieu toutes les informations sur l’offre de chacune des entités et des ONG soutenant cette «foire aux crédits».
Réseau de protection sociale pour l’éradication de l’extrême pauvreté – JUNTOS (ENSEMBLE)
Le Haut Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme (ACPEM) s’est joint à cette stratégie en opérant le lien entre les journées de la Banca de las Oportunidades et le Programme «Femmes chefs de famille et chefs de microentreprises» à travers l’offre de services aux familles bénéficiaires.	Au cours de la période janvier 2007 à février 2010, des crédits ont été accordés à 11 089 femmes inscrites dans le cadre du Réseau Juntos, dont 1 981 femmes déplacées et 9 108 femmes correspondant à l’une des catégories du système de sélection des bénéficiaires (SISBEN).
P rogrammes de formation et d’assistance technique en gestion des entreprises, amélioration de la productivité, innovation, développement technologique, vie associative et collaboration dans des secteurs d’activités traditionnellement réservés aux hommes
Il s’agit d’une série de mesures supervisées par le Haut Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme (ACPEM) lors de divers événements, tels que les Journées de la Banca de las Oportunidades et les activités du programme national de développement intégral des femmes chefs d’entreprises-EXPOEMPRESARIA, dans le cadre de la conclusion d’accords avec des organismes publics et des entités du secteur privé (Service national d’apprentissage, Ministère des technologies de l’information et de la communication).
P rogramme national de développement intégral des femmes chefs d’entreprises-EXPOEMPRESARIA (précité au titre de l ’ a rticle 4)
Lancé en 2004 pour une durée de sept années consécutives	Ce programme a permis à 14 000 microentreprises de renforcer leurs activités grâce à l’organisation de 143 journées de promotion de l’esprit d’entreprise, de 143 journées de sélection, de 7 salons nationaux, de 3 foires régionales, de 10 forums consacrés à des questions afférentes à la vie de l’entreprise et de 7 tables rondes d’affaires; complétés par 50 ateliers consacrés à la formation et au renforcement de réseaux d’entreprises, dont 1 500 affiliations, par le biais de l’Association nationale des entreprises colombiennes (Colempresarias), à des réseaux agissant dans les secteurs de l’alimentation, de l’artisanat et des petits métiers, du textile et de la confection, du cuir et de la maroquinerie ainsi que des services; étant précisé que ces divers événements ont enregistré la participation de 90 000 visiteurs. Une formation a été dispensée à 1 200 femmes chefs de famille et de microentreprises, ainsi que leaders de communautés urbaines et rurales dans des zones de production de café au sein de six départements, en matière de technologie et de communications, et ce, afin de renforcer leurs capacités d’entreprendre et de communiquer.

393.Ces actions en faveur du développement économique des femmes, réalisées au cours des sept (7) dernières années, ont été mises en exergue dans le cadre du Sommet des femmes chefs d’entreprises (juin 2010), qui a donné lieu à l’organisation de 12 événements axés sur le développement économique et entrepreneurial des femmes ainsi que sur la prévention et violence à l’égard des femmes.

2.Mesures législatives

393.Les articles 13, 43 et 53 de la Constitution politique de Colombie (précités) consacrent une protection spéciale et renforcée au profit des femmes. De même, le Code du travail colombien comporte des dispositions visant l’éradication de la discrimination au travail à l’égard des femmes et insistant sur l’égalité des chances. L’annexe 2 au présent article présente ces mesures ainsi qu’un état des autres lois adoptées en la matière au cours de la période couverte par le présent rapport.

394.Il convient de signaler que la loi no 789 de 2002 a été promulguée afin d’améliorer les conditions d’emploi et réduire la rigidité des règles du travail, en rallongeant la journée de travail ordinaire, en réduisant légèrement le coût de la main-d’œuvre les dimanches et jours fériés, en encourageant la possibilité de mettre en place des journées de travail flexibles, ainsi qu’en modifiant la courbe des rémunérations. Des progrès ont également été réalisés en matière de protection du droit d’association et des droits fondamentaux, limitant ainsi l’usage abusif des coopératives de travail associé.

395.La réglementation afférente aux droits fondamentaux du travail dans le pays a ainsi été adoptée, à savoir la loi no 1210 de 2008, qui a consacré la légalité du recours à la grève et la mise en place de tribunaux d’arbitrage pour le règlement des litiges. Dans le même sens, la loi no 1233 de 2008 a fixé le régime juridique des coopératives de travail associé, tandis que le décret no 535 de 2009 a réglementé la concertation entre les organisations syndicales de fonctionnaires et les organismes publics.

396.De même, la loi no 1257 de 2008 (précitée) a prévu l’obligation pour les entités publiques de déployer dans l’environnement professionnel des mesures de sensibilisation et de prévention concernant la lutte contre la violence fondée sur le sexe. Parmi les mesures à adopter dans le cadre de l’environnement professionnel (art. 12), il est prévu que le Ministère de la protection sociale, outre les missions dont il a été investi par d’autres textes, est appelé à remplir les fonctions suivantes: a) la promotion de la reconnaissance socioéconomique du travail féminin et la mise en œuvre de mécanismes permettant de concrétiser l’égalité salariale; b) le déploiement de campagnes visant à éradiquer tout acte de discrimination et de violence à l’égard des femmes dans le milieu professionnel; c) la promotion de l’accès des femmes à des activités productives qu’elles n’exercent pas habituellement.

397.Il est également prévu que les organismes gestionnaires du régime de garantie des risques professionnels (ARP), les employeurs et/ou les contractants adoptent, chacun à leur niveau, des mesures adéquates pour rendre effectif le droit des femmes à l’égalité des salaires.

398.L’article 29 de la même loi se réfère à l’infraction pénale de harcèlement sexuel, dont l’une des manifestations consiste en l’abus de position d’autorité par une personne dans le cadre d’une relation de travail, pour son bénéfice personnel ou au profit d’autrui, en poursuivant, persécutant, harcelant ou agressant physiquement ou verbalement une autre personne, afin d’obtenir des faveurs sexuelles non consenties.

3.Mesures judiciaires

399.L’annexe 3 aux articles 11 et 13 présente les principaux arrêts prononcés par la Cour constitutionnelle de Colombie en faveur des femmes et ayant un rapport avec le monde du travail ainsi qu’avec d’autres aspects de la sphère des relations socioéconomiques.

4.Situation actuelle/statistiques

400.L’annexe 4 à la présente section comporte des informations détaillées ainsi que des statistiques permettant de rendre compte de la situation actuelle et illustrant la garantie des droits consacrés par les articles 11 et 13 de la Convention. Les principales réalisations en la matière sont présentées dans les développements qui suivent.

401.Le marché du travail. En ce qui concerne la participation à la vie active, c’est-à-dire le taux global de participation (TGP), il convient de signaler une augmentation de la population active dans son ensemble, tant masculine que féminine, au cours de la période 2006 à 2010, puisque ce taux est passé de 59,1 % à 62,7 %. Concernant la répartition de la population active selon le genre, le TGP a été de 74,2 % pour les hommes en 2006, passant à 74,2 % en 2010, enregistrant de ce fait une augmentation de 2,2 points de pourcentage; tandis que pour les femmes, l’augmentation constatée a été de 4,9 points de pourcentage (50,5 % en 2006 à 56,1 % en 2010).

402.L’analyse globale des zones urbaines et rurales a montré que le TGP a enregistré une augmentation de 4,5 points de pourcentage au cours de la période 2006 à 2010, passant de 60,1 % à 64,5 %. Si l’on tient compte de la répartition de ce taux selon le genre, on constate que le TGP concernant les femmes est passé de 50,5 % à 56,1 % respectivement, soit une augmentation de 5,6 points de pourcentage; tandis que le TGP concernant les hommes est passé de 70,6 % à 73,8 % au cours de cette période, enregistrant ainsi une augmentation de 3,2 points de pourcentage.

403.Dans les zones rurales, le TGP a augmenté de 3,4 points de pourcentage de 2006 à 2010, passant de 54,6 % (2006) à 5 %8 (2010). L’augmentation du TGP concernant les femmes dans les zones rurales a augmenté de 5,1 points de pourcentage en passant de 32,4 % à 37,5 % au titre des années considérées; tandis qu’il a augmenté de 2 points de pourcentage pour les hommes (74 % à 76 %).

404.Bien qu’entre 2006 et 2010 la participation des femmes à la vie active ait augmenté de 5 points de pourcentage, la participation globale masculine à la vie active a été plus importante. Au cours de la période 2006 à 2010, un écart notable s’est maintenu entre les hommes et les femmes – en moyenne 24 points de pourcentage – ce qui illustre la permanence des obstacles entravant l’accès des femmes à la vie active rémunérée. Les fonctions liées à la «reproduction sociale» et concernant les tâches domestiques et familiales assumées par les femmes, représentent l’un des facteurs déterminants de cette inégalité.

405.Il est important de signaler que concernant cet aspect, il existe des différences de niveau socioéconomique au sein de la population féminine elle-même. Ainsi, la participation à la vie active de femmes issues du bas de l’échelle sociale est limitée, compte tenu de la forte influence de modèles culturels qui encouragent les femmes à rester au foyer; mais aussi à cause d’un manque de disponibilité, dans la mesure où la majeure partie de leur temps est consacrée à des tâches domestiques; facteurs auxquels s’ajoutent le manque d’opportunités d’emploi et, dans certains cas, une instruction réduite.

406.Au cours de la période 2002 à 2010, le taux d’occupation en Colombie est passé de 52,7 % à 54,8 %. En ce qui concerne les femmes, l’augmentation a été de 4,4 points de pourcentage, puisque ce taux est passé de 39,3 % (2006) à 43,7 % (2010), tandis que pour les hommes, le taux d’occupation est passé de 65,3 % (2006) à 67,5 % (2010), ce qui correspond à une augmentation de 2,2 points de pourcentage.

407.Le taux d’occupation dans les zones urbaines a augmenté globalement de 4,5 points de pourcentage, passant de 52,1 % à 56,6 %; dont une augmentation de 5,5 points de pourcentage pour les femmes (42,4 % à 47,9 %) et une augmentation de 3,3 points de pourcentage pour les hommes (63 % à 66,3 %).

408.Dans les zones rurales, le taux d’occupation global a augmenté de 3,1 points de pourcentage, passant de 50,1 % à 53,1 %. Concernant les femmes, le taux d’occupation a augmenté de 3,5 points de pourcentage (27,3 % à 30,8 %) tandis qu’il a augmenté de 2,6 points de pourcentage pour les hommes (70,2 % à 72,6 %).

409.Quant au nombre total de la population économiquement inactive, il est passé de 11 143 000 personnes en 2001 – dont 7 670 000 femmes et 3 473 000 hommes – à 13 229 000 personnes en 2009 (dont 8 778 000 femmes et 4 452 000 hommes). Sur l’ensemble des femmes inactives en 2010, 2 664 000 étaient étudiantes, 5 295 000 étaient des femmes au foyer et 819 000 étaient classées dans la rubrique «autres activités».

410.En 2006 le taux de chômage était de 12 %, ce qui a poussé le Gouvernement de tenter de le ramener à un seul chiffre, le Plan national de développement (2006-2010) ayant fixé pour objectif de le réduire à 8,8 % en 2010. Cependant, compte tenu de l’impact de la crise internationale sur les variables fondamentales de l’économie colombienne, il n’a pas été possible d’atteindre cet objectif. C’est ainsi qu’en 2010, le taux de chômage était de 11,8 %.

411.En ce qui concerne la répartition de ce pourcentage selon le genre, le taux de chômage des femmes était de 20,4 % en 2002, tandis qu’il était de 12,5 % pour les hommes, soit un écart de 8 points de pourcentage. Au titre de l’année 2010, le taux de chômage des femmes était de 16 % et de 9,4 % pour les hommes, soit un écart de 6,6 points de pourcentage, ce qui représente une baisse globale pour les représentants des deux sexes, avec également une légère baisse de l’écart entre eux.

412.Dans le cadre de cette analyse qui a également permis de comparer le taux de chômage dans les zones rurales et urbaines, il a été constaté que ce pourcentage avait diminué de 1,1 point de pourcentage dans les zones urbaines au titre de la période 2006 à 2010, passant de 13,2 % à 12,2 %. De manière plus précise, le taux de chômage des femmes a baissé de 1,6 point de pourcentage, passant de 16,2 % à 14,6 %, tandis qu’il est passé de 10,9 % à 10,2 % pour les hommes.

413.Dans les zones rurales, le taux de chômage s’est maintenu à un niveau relativement stable au cours de la période 2006 à 2010, passant de 8,2 % à 8,5 %. Concernant les femmes, ce taux a enregistré une légère augmentation de 1,9 point de pourcentage (16,0 % à 17,9 %) tandis que pour les hommes, il a diminué de 0,8 point de pourcentage (5,2 % à 4,4 %).

414.La répartition sociale de rôles différenciés entre les hommes et les femmes, qui attribue principalement à la gent féminine la responsabilité du foyer et de la famille et qui considère la maternité davantage comme une responsabilité féminine que comme une fonction sociale nécessaire à la reproduction des êtres humains, a notamment induit de moindres opportunités d’accumulation du capital par les femmes, les rendant ainsi plus vulnérables au chômage et posant de plus grands obstacles à leur accès au marché du travail.

415.L’analyse de la participation des hommes et des femmes au secteur informel au cours de la période 2006 à 2010 a montré une diminution de la participation au secteur formel de 1,93 point de pourcentage, passant de 44,45 % (2006) à 42,52 % (2010). Ceci veut dire que ce pourcentage est passé au secteur informel. De manière plus détaillée, la participation des femmes a augmenté de 1,93 point de pourcentage (58,07 % en 2006 à a 60,0 % en 2010), tandis que celle des hommes s’est accrue de 3,96 points de pourcentage (53,56 % en 2006 à 55,36 % en 2010).

416.En ce qui concerne la participation des femmes à la vie active, les données du Système général de sécurité sociale et de santé (SGSSS) montrent la présence sur le marché du travail formel de 65 % techniciennes professionnelles, de 72 % technologues, de 76 % universitaires, de 87 % titulaires d’un diplôme spécialisé, de 86 % titulaires d’un mastère et de 94 % titulaires d’un doctorat. Cependant, bien qu’il existe davantage de femmes diplômées que d’hommes diplômés dans le pays, les femmes ont des salaires moins élevés. Toutefois, la différence des salaires entres les deux sexes a diminué avec le temps.

417.Il est évident que dans de nombreux cas, les revenus des femmes qui obtiennent des diplômes augmentent, car elles parviennent par ce biais à se positionner sur le marché du travail formel, ce qui leur permet de contribuer au système général de sécurité sociale, d’améliorer les conditions de vie au sein de leur foyer et de participer au développement du pays.

5.Mesures récentes ou en cours

418.À la lumière des différences marquées au détriment des femmes concernant aussi l’accès aux emplois et la rémunération que la qualité des postes occupés, le besoin de politiques différenciées s’est fait sentir afin de tenir compte de l’écart entre les sexes en la matière. Parmi les enjeux majeurs du pays visant à améliorer, au cours de la présente période quadriennale, le passage du système de formation au marché du travail, une stratégie de gestion des talents est en cours de développement afin mettre en place un référentiel unique fondé sur les compétences que les individus sont susceptibles d’acquérir tant au sein du secteur formel qu’en dehors de ce dernier, et qui serait commun au secteur de la formation et à celui de la production.

419.Pour développer cette initiative, il convient notamment de promouvoir la conception et la mise en œuvre d’un cadre national de qualification ainsi que l’élaboration d’un modèle prospectif des ressources humaines et la mise en œuvre du système de certification des compétences professionnelles. La mise en place de cette initiative devrait, entre autres résultats, permettre de rendre plus objectifs les critères d’embauche et éviter d’éventuelles discriminations sans rapport avec le niveau de compétence des individus.

420.Il convient également de signaler qu’il est prévu d’harmoniser les différentes formes de relations professionnelles et autres, de sorte à pouvoir en faire un usage rationnel car toutes ces situations seraient régies par un statut du travail favorisant la pérennité de la relation de travail. Ceci est particulièrement important pour les femmes, car elles travaillent plus souvent dans le secteur informel et leurs relations professionnelles n’obéissent pas aux dispositions du Code du travail.

421.D’autre part, il convient de signaler que le travail rémunéré est visible car il a pour but de créer des revenus visant à satisfaire les besoins des individus et de leurs familles, tandis que le travail non rémunéré axé sur les tâches domestiques ne comporte pas de contrepartie monétaire, alors qu’il a pourtant des effets sur l’environnement productif, dans la mesure où il concourt au développement de la cellule familiale, qu’il contribue à la mise en place et à la conservation de conditions de santé satisfaisantes ainsi qu’au maintien de l’ordre et à l’accomplissement des devoirs sociaux des individus, réalisant ainsi le développement social; étant précisé que la juxtaposition de ces données fait apparaître le foyer non seulement comme un demandeur mais aussi comme un prestataire de services.

422.Cependant, bien que l’écart entre les sexes se soit réduit d’un point de vue quantitatif, d’importantes brèches demeurent et sont liées à la reproduction des stéréotypes de genre à l’école (le curriculum caché) qui nuisent au développement intégral des capacités, intérêts et potentialités des filles, des adolescentes et des femmes.

423.Les résultats des épreuves de l’Institut colombien pour la promotion de l’enseignement supérieur (ICFES) montrent qu’à l’échelle nationale, les collèges de garçons enregistrent un taux de réussite supérieur à ceux des filles. Au niveau de l’enseignement supérieur, la tendance d’un pourcentage plus élevé de femmes inscrites et de femmes diplômées se maintient, mais les stéréotypes de genre sont de nouveau clairement perceptibles lors du choix des cursus et des carrières. Les beaux-arts, les sciences de l’éducation et les sciences humaines sont le plus fréquemment choisis par les femmes. En revanche, l’agronomie, l’ingéniorat et les mathématiques sont les domaines privilégiés des hommes.

424.Afin de bien analyser ce phénomène, il est important de tenir compte du fait que l’école n’est pas une institution isolée au sein de la société et que ce qui se passe entre ses murs ne fait que refléter ce qui existe en dehors de son enceinte. De ce fait, elle tend à inculquer aux enfants les valeurs et normes sociales qui font partie de la culture d’une époque donnée. Ainsi, même lorsque les différents gouvernements ont proclamé des idéaux d’égalité des sexes en les intégrant dans les politiques publiques, c’est au niveau des foyers, à l’école et dans l’ensemble de la société que se sont maintenus les stéréotypes de genre et qu’ont continué à être appliquées certaines pratiques discriminatoires préjudiciables aux femmes.

C.Article 12

425.La présente section concerne la recommandation spéciale du Comité à l’État colombien (CEDAW/C/COL/CO/6, par. 23), ainsi que les recommandations générales nos 12, 14, 15 et 19 du Comité.

1.Mesures administratives

426.Système général de sécurité sociale et de santé (SGSSS). Parmi les objectifs essentiels poursuivis par le Gouvernement afin de réduire la pauvreté, figure son action en faveur d’un égal accès de tous les Colombiens à un ensemble qualitatif de services sociaux de base, ciblant plus particulièrement les populations vulnérables. Grâce à une politique d’assurance sociale, les pouvoirs publics cherchent à garantir l’accès à la santé de l’ensemble de la population, qu’il s’agisse de personnes solvables ou insolvables, outre la protection financière de la santé. En 2009, le nombre d’affiliés au système général de sécurité sociale et de santé est passé à 43 159 524 personnes, réalisant ainsi une couverture de 96 % de l’ensemble de la population. Le tableau suivant montre la répartition de ces affiliés selon les types de régimes: contributifs, subventionnés, d’exception et spéciaux.

Population affiliée au système général de sécurité sociale et de santé

Régimes	Personnes affiliées	% de la population affiliée au SGSSS	% de la population totale
Contributifs	17 563 485	40,7	39
Subventionnés	23 373 913	54,2	52
Spéciaux	2 222 126	5,1	4,9
Population couverte	43 159 524		96
Population non couverte	1 818 234		4

Source : Direction générale de planification et d ’ analyse politique – Groupe de systèmes d ’ information et Direction générale de gestion de la demande en matière de santé. Informations arrêtées au mois de décembre 2009.

Haute autorité de santé – Supersalud – (régimes spéciaux et exceptionnels) – juin 2009

427.L’annexe 1 fournit des informations sur la manière dont il a été possible d’étendre la couverture du système général de sécurité sociale et de santé.

428.Sécurité sociale intégrale et pensions de retraite.Au début de la décennie 2000 à 2010, les autorités étaient conscientes de la croissance disproportionnée de la dette en matière de pensions de retraites et de la nécessité d’y remédier. Ainsi, les régimes spéciaux de retraite ont été supprimés, des limites ont été posées aux pensions de retraite disproportionnées et l’épuisement des réserves a été assumé. En outre, quatre personnes âgées sur cinq n’ayant aucune possibilité de bénéficier d’une pension de retraite, des mécanismes visant à aider cette fraction de la population ont été mis en place. Toutes les modifications apportées au système ont été opérées dans le respect des droits acquis des retraités.

429.En termes de couverture au cours de la période 2002 à 2010, le nombre d’affiliés actifs est passé de 4 536 450 en 2002 à 7 029 859 en 2010, ce qui équivaut à un accroissement de 55 %, soit 2 493 409 nouveaux affiliés actifs.

430.Risques professionnels.Le système général de garantie contre les risques professionnels a été lancé en 1994 au profit de 3 622 402 affiliés, auxquels se sont rajoutés 542 573 assurés au cours de la période 1994 à 2002; sachant que ces assurés n’avaient pas accès au système mis en place pour les travailleurs indépendants. L’intégration des travailleurs indépendants dans ce système faisait partie des actions prioritaires ayant présidé sa conception. Actuellement, ces travailleurs ont accès au système s’ils signent un contrat de nature civile, commerciale ou administrative avec des personnes physiques ou morales et peuvent également bénéficier d’une garantie contre les risques professionnels grâce à des mécanismes d’affiliation collective ou par le biais d’un syndicat.

431.Au cours de la période 2006 à 2010, le Ministère de la protection sociale a conçu une politique globale visant à réduire l’évasion et la fraude en matière de cotisations au système général de garantie contre les risques professionnels, dans le cadre de laquelle ont été développées trois stratégies, à savoir la mise en œuvre du système intégral d’informations en matière de protection sociale, des campagnes d’information et des visites aux entreprises.

432.Prestations de services de santé.Le Ministère de la protection sociale a réalisé d’importants efforts au cours des six dernières années, afin que le pays dispose non seulement d’un nombre suffisant de prestataires de soins de santé, tant en ce qui concerne les médecins que les établissements de santé, susceptibles de fournir des soins de santé qualitatifs à la population, et a soutenu depuis cette date de nombreuses initiatives dans ce sens.

433.Il s’agissait d’atteindre les objectifs suivants:

a)Lancement d’un système obligatoire de garantie de la qualité en matière de fourniture de soins de santé en Colombie;

b)Promotion de la diversification de l’offre de soins de santé dans le pays par des prestataires de santé dans tous les domaines de la santé et relevant de diverses spécialités médicales;

c)Réorganisation territoriale des prestations de soins en matière de santé publique et supervision des processus d’adaptation et de modernisation des institutions prestataires de soins de santé (IPS) publiques à tous les niveaux de la fourniture des soins de santé;

d)Renforcement de l’infrastructure des services de santé dans le pays;

e)Réglementation de la fourniture des soins qui nécessitent un contrôle spécifique et le recours à des technologies particulières;

f)Développement des ressources humaines du secteur.

434.Il sera fourni des informations supplémentaires concernant les avancées réalisées au niveau du système général de sécurité sociale et de santé au niveau des développements consacrés à la situation actuelle/statistiques.

435.Santé publique. Pour ce qui est de la période 2002 à 2006, le Gouvernement a conçu un Plan de soins de santé de base axé sur la protection de la santé publique, qui s’est poursuivi au cours de la période 2007 à 2010 grâce au Plan national de santé publique, approuvé par le décret no 3039 de 2007. Un Plan décennal de santé publique était en cours d’élaboration en 2011, articulé autour des objectifs principaux suivants: a) l’amélioration de l’état de santé de la population colombienne; b) la prévention de la progression et des effets néfastes des maladies; c) la prise en compte des défis du vieillissement de la population et de la transition démographique; et d) la réduction des inégalités en matière de santé de la population colombienne. L’approche du Plan national de santé publique est ciblée sur la population et centrée sur les facteurs déterminants de la santé et la gestion des risques sociaux. Les activités suivantes ont par ailleurs été déployées dans le cadre de la santé publique:

436.La politique nationale de sécurité alimentaire et nutritionnelle, élaborée en 2008 et approuvée par la décision no 113 du Conseil national de la politique économique et sociale (CONPES). Elle s’intègre dans le cadre des engagements du «Sommet mondial de l’alimentation: cinq ans après (juin 2002)», confirmant ceux du Sommet mondial de l’alimentation de 1996 afin d’atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement.

437.Dans le cadre de cette politique, le Ministère de la protection sociale a augmenté les ressources affectées à la mise en œuvre d’actions sectorielles, ainsi qu’à la promotion de la coordination avec d’autres intervenants concernés; en effet, entre 2003 et 2009, le budget de l’administration centrale est passé de 86 millions de pesos (44 933 dollars) – à prix constants de 2010 – à 5 726 millions de pesos (2,99 millions de dollars) en 2009, ce qui a permis de mobiliser des ressources afin d’exécuter des stratégies élaborées par d’autres institutions telles que le Programme alimentaire mondial, l’Agence présidentielle pour l’action sociale et la coopération internationale et l’UNICEF, étant précisé que les activités réalisées au cours des dernières années se sont focalisées autour de quatre lignes d’action, à savoir la politique de sécurité alimentaire, la stratégie de mise en place du réseau de sécurité alimentaire grâce à la cuisine autochtone (Resa-Cuna), l’allaitement maternel et l’assistance technique.

438.Ainsi, une proposition de Plan national de sécurité alimentaire et nutritionnelle a été élaborée dans le cadre de la ligne d’action politique, en concertation avec la Commission intersectorielle de sécurité alimentaire (CISAN – créée par le décret no 2055 de 2009), afin de mettre en œuvre la politique nationale de sécurité alimentaire grâce à la fixation d’un budget ainsi qu’à l’identification de projets et de stratégies d’exécution; en outre, un guide pour l’élaboration de plans territoriaux de sécurité alimentaire a été conçu à l’attention des entités territoriales concernées; une assistance technique a été apportée à 19 départements, 3 districts et 9 municipalités disposant déjà de plans de sécurité alimentaire et nutritionnelle; enfin, la mise en place d’un observatoire de la sécurité alimentaire a été lancée dans le cadre de cette ligne d’action, grâce au soutien de la FAO.

439.La seconde ligne d’action correspond à la stratégie ReSa-Cuna (réseau de sécurité alimentaire à travers l’art culinaire autochtone), fondée sur la reconnaissance de l’importance de l’apport nutritionnel des produits autochtones de chaque région et visant à renforcer l’utilisation des aliments traditionnels pour la confection de menus et de plats sains; des actions de formation à l’usage de ces aliments sont ainsi menées, ainsi que des sessions d’apprentissage de recettes à base de produits typiques régionaux, etc. (ceci inclut la fourniture de recettes, d’un kit de manipulation des aliments et d’un coffret d’ustensiles de cuisine). Cette stratégie a été déployée dans les municipalités de Tumaco, de Buenaventura, de Quibdó et de Guapi auxquelles le Ministère de la protection sociale a accordé la priorité en 2009, au profit de 7 990 familles bénéficiaires.

440.Une formation a également été dispensée aux entités territoriales et des documents techniques ont été élaborés visant à articuler entre elles les stratégies IAMI (institutions amies de la mère et de l’enfant) – AIEPI (prise en charge intégrale des maladies prévalentes de l’enfance); à formuler le règlement intérieur du comité des micronutriments; à concevoir des modalités de prise en charge de la malnutrition et à intégrer la question de la récupération nutritionnelle au sein du Plan de santé obligatoire (POS); à créer un modèle de surveillance nutritionnelle et à élaborer un manuel d’étiquetage nutritionnel au profit des consommateurs et des industriels.

441.Dans le cadre de la troisième ligne d’action consacrée à l’allaitement maternel, l’évaluation du Plan décennal de l’allaitement maternel (1998-2008) a été réalisée en 2009, qui a servi de base à l’élaboration d’un nouveau Plan décennal de l ’ allaitement maternel pour la période 2010 à 2020, qui figure en annexe 2 au présent article.

442.Concernant la quatrième ligne d’action relative à l’assistance technique, des stratégies de communication et d’information visant à promouvoir une alimentation saine ont été diffusées au cours des deux dernières années (2009-2010) sur la chaîne nationale ainsi que sur six chaînes régionales; auxquelles s’est ajouté le plan des médias en faveur de l’allaitement maternel, de l’alimentation complémentaire et de la promotion des activités physiques, incluant la conception de vidéos éducatives, ainsi que de spots radiophoniques commerciaux à diffusion nationale et régionale.

443.Santé mentale et réduction de la demande et de la consommation de substances psychotropes. Grâce à des investissements d’un montant de 6 689 millions de pesos (3,5 millions de dollars) en 2009, il a été possible de mettre en place 29 comités départementaux et municipaux de prévention et de contrôle des drogues; de même qu’a été développé le système de gestion stratégique pour l’élaboration des plans territoriaux intersectoriels de réduction de la consommation de substances psychotropes (SPA), ainsi que le modèle d’insertion sociale des consommateurs de substances psychotropes, conçu sur une base communautaire et en s’inspirant d’une approche participative; tout comme a été élaboré le Plan national de formation pour l’amélioration de la capacité institutionnelle et communautaire en matière de consommation de substances psychotropes, de VIH et d’autres situations connexes.

444.De même, le Ministère de la protection sociale a élaboré des modèles de dépistage et d’évaluation de problèmes liés à la consommation de substances psychotropes; tout comme il a introduit des préoccupations de santé mentale au niveau des soins de santé primaires, et ce, par le biais des réseaux de soins de santé primaires en matière de santé mentale et de consommation de substances psychotropes, qui existent à l’échelle nationale et territoriale grâce à la mise en œuvre du Plan national de santé mentale; en outre, des systèmes de détection précoce, de référence et de contre-référence en matière de substances psychotropes ont été intégrés aux services de santé amis-des-jeunes.

445.Sur un autre plan, le Ministère a validé des instruments de dépistage propres à la Colombie, ce qui a permis de normaliser trois outils spécifiques permettant la détection précoce d’altérations de la santé mentale (questionnaire Apgar familial – Adaptation, participation, gain, affect et ressources au sein de la famille; SQR – questionnaire d’auto-évaluation et RQC – questionnaire d’évaluation destiné aux enfants) et d’élaborer le guide des premiers soins en matière de santé mentale en cas d’urgence et de crise.

446.Finalement, une méthode nationale de prise en charge de la santé mentale a été conçue pour le dépistage, la détection et l’orientation des patients, et ce, dans le cadre de la composante «santé mentale» des soins de santé primaires, tout comme il y a eu adaptation de la méthode au sein de 4 départements et 15 municipalités en vertu de l’accord conclu à cet effet entre le Ministère et l’OIM.

447.Santé infantile. Afin de réduire la mortalité infantile, le Ministère de la protection sociale a encouragé et renforcé le programme élargi de vaccination (PAI) et la stratégie de prise en charge intégrale des maladies prévalentes de l’enfance (AIEPI), tout comme il a apporté son appui et son soutien à l’allaitement maternel à travers les institutions amies de la mère et de l’enfant (IAMI); étant précisé qu’il s’agit de stratégies ayant une incidence majeure, en termes d’impact et de rapport coûts-efficacité, sur la réduction de la morbidité et de la mortalité infantiles; de ce fait, les résultats de ces politiques, associés à une amélioration de la couverture par l’assurance-maladie, au renforcement du système obligatoire de garantie de la qualité et à un meilleur accès aux services de soins de santé maternelle et infantile, ont permis de réduire la mortalité infantile, d’où une probabilité d’atteinte de cet Objectif du Millénaire pour le développement d’ici 2015.

448.Le Ministère de la protection sociale et les directions départementales et de district de la santé ont intensifié leurs efforts en vue d’atteindre et de maintenir la couverture vaccinale, en assurant la disponibilité des agents biologiques et des fournitures nécessaires à l’élimination de tout obstacle en la matière; à cet effet, des lignes budgétaires ont été réservées à cet objectif dans le cadre du budget général de la nation (PGN), garantissant ainsi la disponibilité des vaccins, une assistance technique et une formation continue permettant d’améliorer l’égalité d’accès à la vaccination, l’efficience en matière d’utilisation des ressources et le renforcement institutionnel et opérationnel du programme élargi de vaccination (PAI). Le budget alloué à ce programme a augmenté de 34 % en 2010 par rapport à l’année 2001.

449.Conformément aux plans de développement (2002-2006) et (2006-2010) et au Plan national de santé publique (2007-2010), le schéma de vaccination a été modifié, intégrant les nouveaux vaccins suivants: le vaccin pentavalent, le rotavirus et le vaccin contre la pneumonie, inclus la première fois au programme élargi de vaccination en 2006, grâce à des ressources issues du fonds de solidarité et de garantie (FOSYGA) au profit d’enfants présentant des risques élevés; en 2009, la vaccination obligatoire de tous les enfants âgés de moins d’une année au sein des 10 départements présentant le taux de mortalité le plus élevé pour cause d’infection respiratoire, a été généralisée (Caquetá, Amazonas, Cauca, Vichada, Guainía, San Andrés et Providencia, Choco, Putumayo, Guaviare et Vaupés), ce qui a permis de vacciner environ 70 000 enfants. La vaccination anti-pneumococcique dans les groupes à risque est une stratégie présentant un très bon rapport coût-efficacité et permettant d’éviter au moins 532 morts par an du fait de maladies invasives à pneumocoques.

450.Afin d’étendre le champ d’application de la Stratégie de prise en charge intégrale des maladies prévalentes de l ’ enfance (AIEPI),de réduire la mortalité et la morbidité dans le groupe d’âge des enfants âgés de moins de 5 ans et d’améliorer la qualité des soins qui leur sont fournis tant au sein des services de santé qu’à l’intérieur de leurs foyers, le Ministère de la protection sociale a procédé à l’accroissement des ressources d’investissements de ce secteur de 245 %, passant de 348 millions de pesos (181 820 dollars) à prix constants de 2007 à 1,5 milliard de pesos (783 707 dollars) en 2009 et à 1,2 milliard de pesos (626 966 dollars) en 2010.

451.De ce fait, les objectifs suivants ont pu être atteints:

a)En 2008, mise à jour des sous-composantes tuberculose, VIH, nutrition et maltraitance de mineurs; en 2009, intégration des sous-composantes santé bucco-dentaire, épilepsie, asthme, obésité et différentes formes de diabète dans la composante clinique de la stratégie colombienne de prise en charge intégrale des maladies prévalentes de l’enfance;

b)Actualisation et validation en 2009, grâce à la collaboration d’experts, des guides de la composante clinique et diffusion en 2010 du manuel clinique mis à jour;

c)Ajustement et mise à jour du matériel didactique de la stratégie de prise en charge intégrale des maladies prévalentes de l’enfance (AIEPI), en ciblant les professionnels de la santé; ainsi qu’élaboration et mise en œuvre de stratégies de mobilisation sociale et validation du Plan stratégique de communication concernant la stratégie AIEPI au sein de trois municipalités;

d)Ajustement du Plan opérationnel local concernant les entités territoriales, pour ce qui est de l’élaboration de plans opérationnels (locaux) de mise en œuvre de la stratégie AIEPI. Une assistance technique est fournie de manière permanente afin de promouvoir le développement durable des diverses actions menées en la matière.

452.Stratégie d ’ intégration de la perspective de genre dans les structures de la santé publique. Le Ministère de la protection sociale a réalisé diverses actions visant à atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et les engagements approuvé par la décision no 91 du Conseil national de la politique économique et sociale (CONPES 91), et ce, conformément aux compétences dont il est investi et compte tenu du fait que les objectifs à réaliser se fondent en tout état de cause sur l’intégration de l’approche de genre tant au sein des services centraux qu’à celui des directions territoriales de la santé. À ce jour, les progrès suivants ont été enregistrés.

453.En 2008, des progrès ont été accomplis au sein du Ministère de la protection sociale en matière d’intégration de l’approche de genre, et ce, au niveau du processus de formation, qui a été orienté tant vers les fonctionnaires chargés de missions techniques que vers ceux chargés de tâches administratives; en 2010, le Ministère a élaboré un document portant lignes directrices pour l’intégration de la perspective de genre dans le secteur de la santé, ainsi que du matériel didactique afin de réaliser le processus au sein des secrétariats départements et municipaux à la santé, ainsi qu’au sein des institutions publiques prestataires de services de soins de santé. Ce matériel a été conçu à l’aide de documents diffusés par les institutions internationales, notamment ceux élaborés et publiés par l’Organisation panaméricaine de la santé et par l’Organisation mondiale de la santé (OPS/OMS); ainsi, au cours du second semestre 2010, une première réunion de sensibilisation et de formation a été organisée au profit des fonctionnaires et des secrétariats à la santé de cinq entités territoriales de la côte atlantique du pays, incluant les membres des mécanismes chargés de promouvoir l’égalité des sexes au sein de ces entités; étant précisé que cette journée a bénéficié de l’assistance technique et financière des bureaux de l’OPS/OMS en Colombie.

454.Au titre de l’année 2011, la sensibilisation et la formation à la question du genre et son intégration au sein des structures du Ministère de la protection sociale ont été programmées, ainsi que la validation du document élaboré et du matériel conçu pour la mise en œuvre du processus d’intégration; de même, il a été prévu d’organiser des ateliers régionaux portant sur les mêmes thèmes à l’intention des fonctionnaires des secrétariats départementaux à la santé. Comme dans le cas précédent, ces manifestations ont bénéficié de l’assistance technique et financière des bureaux de l’OPS/OMS en Colombie.

455.Santé sexuelle e t génésique. La promotion des droits de l’homme en Colombie, notamment en ce qui concerne les droits sexuels et génésiques, est assurée grâce à la mise en œuvre d’une stratégie intersectorielle solide impliquant différents aspects, tels que l’éducation sexuelle, l’accès à des services intégrés et qualitatifs de santé sexuelle et génésique, la promotion de réseaux sociaux de soutien, le ciblage des groupes les plus vulnérables et l’encouragement de la recherche et de la gestion du savoir.

456.Les activités menées en matière de santé sexuelle et génésique s’inscrivent dans le cadre de six lignes d’action principales, à savoir la maternité sans risques, la planification des naissances, la santé sexuelle et génésique des adolescents, les cancers du sein et du col de l’utérus, les infections sexuellement transmissibles (y compris le VIH/sida) et la prévention de la violence domestique et sexuelle.

457.Maternité sans risques : égalité et accès élargi aux services. Le but identifié pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement est de 45 décès maternels pour 100 000 naissances vivantes, ce qui indique un écart de 30,6 points au titre de l’année 2007.

458.En 2004, le Ministère de la protection sociale a mis en œuvre un plan d’urgence pour la réduction de la mortalité maternelle, visant à inscrire la question parmi les priorités publiques, à visualiser les compétences des intervenants et à réaliser le suivi des responsabilités des différents acteurs sociaux et institutionnels en la matière, afin d’atteindre en 2007 une réduction de 34 % par rapport à ce qu’était la situation en 2001 au sein des entités territoriales prioritaires et une réduction de 25 % de la mortalité maternelle à l’échelle nationale. Les caractéristiques de la mortalité maternelle en Colombie montrent que certains obstacles socioculturels ont pu être surmontés.

459.En outre, il a été procédé en 2007 à la mise à jour et à la publication des normes techniques et des guides de prise en charge du dépistage précoce des grossesses anormales, ainsi que des guides de gestion des maladies hémorragiques et de l’hypertension liées à la grossesse. En 2008 ont été conçus les guides des soins obstétricaux d’urgence afin de mettre en œuvre la prise en charge intégrale de la santé, fondée sur des protocoles appliquant une approche centrée sur le risque bio-psycho-social, sans obstacles et qualitative, en matière de soins d’urgences obstétricaux; il est prévu d’évaluer en 2010 l’impact en UPC des actions couvertes par ces guides.

460.En outre, à partir de 2008, le Ministère de la protection sociale supervise l’exécution de la stratégie de surveillance de la morbidité maternelle extrême, sur la base des critères établis par la Fédération latino-américaine de gynécologie et d’obstétrique (FLASOG) pour la gestion opportune et adéquate urgences obstétricales au niveau local. La mise en œuvre de cette stratégie a commencé en 2008, grâce à un programme pilote déployé au sein de cinq départements, qui sont passés au nombre de 15 en 2009, avec une extension progressive au reste du pays depuis 2010.

461.En 2009, 15 départements avaient adopté la stratégie de surveillance de la morbidité maternelle extrême pour la gestion opportune et adéquate des urgences obstétricales et, dans ce but, avaient élaboré des plans intégrés de réduction de la mortalité maternelle; de même, le Ministère a défini les lignes directrices stratégiques pour la réduction de la mortalité maternelle en Colombie (incluant l’amélioration de l’accès à ces programmes), ainsi que pour la garantie de soins maternels assurés par des ressources humaines qualifiées, pour la disponibilité de fournitures et de services adéquats en matière de soins obstétricaux d’urgence, pour la mise à jour de la réglementation relative à la surveillance de la morbidité et de la mortalité maternelles, pour le renforcement des statistiques vitales, de même que pour la conception et la mise en place d’un système de renforcement de la gestion du suivi et de l’évaluation du respect des règles de fourniture des soins de santé et pour la consolidation de la participation sociale. Bien que la couverture sanitaire se soit étendue, ceci n’est pas toujours lié aux résultats effectifs en la matière, ni à l’accès réel aux services de soins de santé. Ainsi, le défi que le pays est appelé à relever consiste à s’assurer que les institutions et les professionnels de la santé offrent des soins de qualité pendant la grossesse et l’accouchement.

462.Planification familiale.Depuis 2007, une assistance technique continue a été fournie aux entités territoriales afin de renforcer l’application du modèle de prise en charge des services de santé amis-des-jeunes, dont la mise en place a été lancée en 2007 par le Ministère de la protection sociale, avec le soutien du FNUAP, afin d’améliorer la qualité des soins ainsi que l’accès aux services intégrés de santé au profit de ces groupes de la population; à ce jour, le pays dispose de 367 services de santé amis-des-jeunes au sein de 21 départements et plus de 1 200 professionnels de santé ont été formés à cet effet.

463.Le Ministère de la protection sociale a consenti de gros efforts à ce niveau, tant pour promouvoir des méthodes contraceptives que pour mettre à la disposition de la population des méthodes de contraception modernes dans le cadre du plan de santé obligatoire (POS); ainsi qu’en matière de mise en œuvre de programmes d’accès à des méthodes provisoires et définitives de contraception (grâce à des investissements d’un montant de 2 millions de dollars). En tant que stratégie visant à promouvoir le recours à des méthodes de contraception modernes, la question de l’inclusion de la vasectomie au sein du Plan de santé obligatoire du système de santé subventionné a été examinée par le Conseil national de la sécurité sociale et de la santé (aujourd’hui CRES – Commission de réglementation de la santé); au même titre que l’intégration des contraceptifs hormonaux utilisés par voie orale et injectable, du préservatif masculin et des processus médicaux ou chirurgicaux de stérilisation au sein du Plan de santé obligatoire du système de santé tant contributif que subventionné. Ces points ont été réglementés en 2008 par le Ministère (résolutions nos 769 et 1973 de 2008) et approuvés par la Commission de réglementation de la santé (CRES) au moyen de l’accord no 008 de 2009, en incluant inclut également la contraception d’urgence.

464.Au cours de la période 2006 à 2010, les stratégies d’information, d’éducation et de communication pour la promotion des droits sexuels et génésiques, l’adoption de comportements sexuels responsables et l’incitation du public à s’adresser de manière précoce aux services de santé sexuelle et génésique, ont été déployées et mises en œuvre de manière régulière, et ce, au moyen d’activités de sensibilisation, d’orientation et d’information, réalisées grâce à un processus de ciblage et de segmentation du public par le biais des mass médias et des voies de communication alternatives. Les investissements annuellement consacrés à ces activités étaient d’environ 4 000 millions de pesos par an (2,08 millions de dollars).

465.Infections sexuellement transmissibles, y compris VIH/sida ( sixième Objectif du Millénaire pour le développement). Selon les normes internationales, l’épidémie du VIH/sida en Colombie est classée comme étant concentrée et se présente de manière similaire à ce qu’il en est dans les autres pays d’Amérique latine, c’est-à-dire qu’elle touche principalement les groupes de populations les plus vulnérables et plus particulièrement les homosexuels, les travailleuses du sexe et les jeunes. De 1983 à 2009, un nombre de 71 509 cas a été enregistré (dont 75 % d’homme), parmi lesquels 9 283 sont décédés. Selon les résultats de la sixième étude de surveillance sentinelle, la prévalence de l’épidémie en Colombie est évaluée à 0,65 %. Les départements suivants présentent les taux d’incidence les plus élevés: Atlántico (27 cas), Quindío (26 cas), Cesar (22 cas), Valle del Cauca (22 cas), Casanare (20 cas), Santander (18 cas), Guaviare (18 cas), Bogota (17 cas), Magdalena (17 cas), Risaralda (17 cas), Antioquia (17 cas) et Córdoba (17 cas).

466.La prévention et les soins en matière d’infections sexuellement transmissibles, notamment en matière de VIH/sida, sont encadrés par le Plan d’action national contre l’épidémie (2008-2011) qui implique différents acteurs et secteurs, par le modèle de gestion programmatoire et par le guide de prise en charge intégrale du VIH/sida élaboré au cours de la présente période quadriennale; différentes stratégies sont notamment mises en œuvre afin d’atteindre les objectifs identifiés:

a)La stratégie «Integra» visant à renforcer l’offre et l’accès à des services de conseil et de diagnostic en matière de VIH/sida, qui a bénéficié du soutien de cinq agences des Nations Unies et qui vise à réduire l’écart de diagnostic en termes d’accès et de possibilités de soins dans les départements d’Antioquia, d’Atlántico, de Cesar, de Bogota, de Soacha, de La Guajira, de Meta, de Quindío, de Santander, de Sucre, de Valle del Cauca, de Bolivar et de Norte de Santander;

b)La promotion de l’accès universel à la thérapie antirétrovirale: il a été enregistré en la matière un accroissement de la couverture de 45 % au cours de la période 2003 à 2007, puisqu’elle est passée de 52,3 % en 2003 à 76 % en 2007, augmentation nettement plus élevée que ce qui avait était prévu dans le cadre de la décision no 91 du Conseil national de la politique économique et sociale (CONPES 91), à savoir une couverture de 60 % en 2010;

c)Le suivi et l’évaluation de l’action nationale, le soutien aux études épidémiologiques portant sur les populations vulnérables et l’analyse des tendances de l’épidémie par le biais de l’Observatoire national du VIH/sida;

d)Le Projet national de réduction de la transmission du VIH de la mère à l’enfant, afin que le risque de transmission demeure inférieur à 2 %, lancé grâce au soutien de la communauté économique européenne et le bureau nationale d’ONUSIDA; étant précisé qu’à partir de 2006, c’est le Ministère qui met en œuvre la stratégie. Au cours de l’année 2009, des investissements d’un montant de 3 milliards de dollars ont contribué au financement d’une partie de la stratégie de réduction de la transmission périnatale du VIH (1,57 million). Grâce à cette stratégie, un nombre de 1 249 187 femmes enceintes a été examiné au cours de la période 2003 à 2009, dont 2 261 ont été diagnostiquées comme étant atteintes du VIH (1,18 %); ainsi, le bilan de ces sept années montre qu’en l’absence d’intervention, il y aurait pu y avoir 462 cas de VIH/sida périnatal sur les 1 652 enfants nés vivants. Toutefois, grâce à la stratégie, le diagnostic positif au VIH n’a concerné que 49 enfants, évitant de ce fait la transmission périnatale de la maladie à 413 enfants;

e)Promotion de l’accès aux services de santé sexuelle et génésique. La campagne intitulée «Droits traduits en actions» a été diffusée dans toutes les municipalités, départements et établissements privés de santé relevant tant du système contributif que subventionné, ainsi qu’au sein des organismes gestionnaires du régime de santé subventionné du pays; tout comme a été assurée la formation du personnel de direction et des prestataires de santé de 20 municipalités prioritaires concernant l’application des règles techniques et des guides de prise en charge de la santé sexuelle et génésique; de même qu’a été garantie l’offre de services de santé sexuelle et génésique au profit des hommes et des femmes, incluant le dépistage des cancers du sein, du col de l’utérus, de la prostate et des testicules, ainsi que l’information, l’éducation, des conseils et une distribution de moyens contraceptifs aux hommes et aux femmes des groupes les plus vulnérables. Ce projet est parvenu à atteindre intégralement ses objectifs (100 %) en ce qui concerne l’application d’implants sous-cutanés et le dépistage des cancers du sein et de la prostate, tandis qu’il a atteint ses objectifs à 96 % en ce qui concerne les propositions de vasectomie et à 61 % pour ce qui est des propositions de ligature des trompes, etc.;

f)Réduction de la mortalité due au cancer du col de l’utérus. Des progrès ont été réalisés en matière de mise en œuvre du modèle de contrôle du cancer (en particulier celui du col de l’utérus) dans la municipalité de Soacha et des engagements politiques ont été souscrits pour l’articulation des activités de détection précoce avec le diagnostic et le traitement. Les départements qui sont les moins avancés concernant l’objectif de réduction de la mortalité sont ceux de Quindío, de Tolima, de Caquetá et d’Arauca.

467.La prise en charge des populations déplacées. Au cours de la période 2003 à 2010, le Ministère de la protection sociale a enregistré des progrès significatifs concernant l’évolution de la réglementation, de la mise en œuvre et de l’application d’actions positives concernant la prise en charge intégrale des populations déplacées, et ce, en réalisant des actions à caractère préférentiel, différentiel et prioritaire. L’annexe 3 au présent article illustre les progrès réalisés en la matière par le Ministère de la protection sociale au titre de l’année 2010, sur la base des missions et responsabilités de ce département.

468.Dans le cadre du Système national de prise en charge intégrale des personnes déplacées et pour se conformer aux ordonnances de la Cour constitutionnelle, le Ministère de la protection sociale a réalisé les actions suivantes, en insistant sur l’approche différenciée développée dans le cadre des ordonnances nos 092 et 237 de 2008 relatives à la protection des droits des femmes déplacées:

469.Supervision de 3 programmes sur les 13 dont la réalisation a été ordonnée par la Cour constitutionnelle: promotion de la santé des femmes déplacées; prévention de la violence sexuelle avec prise en charge intégrale des victimes et approche psychosociale des femmes déplacées et de leurs groupes familiaux; participation à d’autres programmes, tels que le programme de soutien aux femmes déplacées chefs de famille, le programme de facilitation de l’accès à des opportunités d’emploi productifs, le programme de prévention de l’exploitation du travail domestique et le programme de prévention des impacts disproportionnés du déplacement sur les femmes, etc.

470.Dans le cadre d’accords conclus avec l’OIM afin de satisfaire aux exigences minimales du «Calendrier d ’ exécution accélérée des programmes » de la Cour, le Ministère de la protection sociale a réalisé en 2009 et en 2010 des projets visant à promouvoir et à garantir l’accès des femmes déplacés et de leurs familles à des programmes structurés déployés par ses propres services au niveau du système de protection sociale; de ce fait, en 2009, un nombre de 249 municipalités et de 29 départements, ainsi que le district de la capitale, ont pu être couverts par le système et bénéficier à 600 000 femmes. Le montant total de l’accord portait sur 10 238 000 pesos (5,35 millions de dollars), sachant que le ministère y a contribué pour 9 746 000 pesos (5 092 000 dollars) et l’OIM pour 491 millions de pesos (256 533 dollars).

471.Les interventions à caractère psychosocial réalisées dans le cadre de l’accord avec le Secrétariat national de l’association «Pastoral Social» au cours de l’année 2009 ont porté sur 456 consultations psychologiques au profit des populations déplacées et des populations d’accueil vulnérables. L’accord a également ciblé ses interventions sur les communautés d’ascendance africaine de Quibdó et de Buenaventura et concernant les communautés autochtones, des actions sont menées dans les départements de Nariño (Awa), de Guainía (Sikuani), de Guaviare (Tukano), de Putumayo (Ingas et Pastos), de Vaupés (Cubeo) et de Cauca (Paez).

472.Au cours de l’année 2009, le Ministère de la protection sociale a alloué 3 141 000 pesos (1,64 millions de dollars) à des interventions à caractère psychosocial au sein des entités territoriales enregistrant le plus grand nombre de personnes déplacées, et ce, au profit de 22 721 personnes bénéficiaires directes, dont 41 % étaient des personnes déplacées et le reliquat correspondant aux populations d’accueil vulnérables. Les femmes représentaient 72 % des bénéficiaires.

473.Arrêt T-045 de 2010.Le 2 février 2010, la Cour constitutionnelle a rendu l’arrêt T-045/2010 protégeant le droit à la santé de quatre femmes déplacées affectées par les massacres du district rural de la communauté autochtone de Salado au cours des années 1997 à 2000. Au cours de l’année 2010 et du premier semestre de l’année 2011 les actions suivantes ont été menées dans le cadre des trois catégories de missions du Ministère de la protection sociale:

474.Élaboration de deux documents, à savoir le «Protocole d’approche psychosociale pour l’adoption de mesures de prise en charge intégrale, de soins et d’accompagnement psychosocial des victimes du conflit armé» et le «Guide d’intervention spécifique et différenciée en matière de santé mentale communautaire concernant les victimes de crimes contre l’humanité dans le cadre du conflit armé».

475.En février 2011, la version préliminaire de ces deux documents était disponible; ils devaient donner lieu, au cours du second trimestre de cette année à un examen de révision ainsi qu’à des ajustements interinstitutionnels apportés par des entités compétentes en matière de prise en charge intégrale des victimes du conflit armé; puis, à partir du second semestre de la même année, ces documents devaient être soumis à un processus de validation au sein de 17 municipalités et/ou districts ruraux de communautés autochtones particulièrement affectés par le conflit armé, y compris le district rural de la communauté autochtone d’El Salado, de manière à permettre l’identification des éléments essentiels de la prise en charge psychosociale et à pouvoir envisager l’application de ces documents à l’échelle nationale.

476.Finalement, l’adoption de l’approche psychosociale différenciée en matière de garantie d’une prise en charge intégrale des soins de santé, a donné lieu à la réalisation des actions suivantes: deux ateliers de sensibilisation et de formation aux outils psychosociaux à l’intention des professionnels du secteur de la santé des divisions territoriales de l’Agence présidentielle pour l’action sociale et la coopération internationale et de l’Institut colombien du bien-être familial (ICBF), qui ont eu lieu en septembre 2010 et en janvier 2011; deux rencontres territoriales au cours desquelles ont été menées des activités de coordination entre les autorités départementales, municipales et de district, afin d’assurer la mise en œuvre de l’approche psychosociale différenciée de prise en charge intégrale des bénéficiaires dans les départements de Bolivar, d’Atlántico et de Sucre au cours des mois d’août 2010 et janvier 2011; deux visites au district rural de la communauté autochtone d’El Salado (municipalité d’El Carmen de Bolivar), du 28 au 30 avril 2011 et le 13 mai 2011, pour vérifier des situations spécifiques et remédier à la situation actuelle des membres de la communauté d’El Salado en ce qui concerne des questions particulières liées aux prestations des services de santé, à la prise en charge psychosociale et à la gestion sociale permettant la jouissance effective des droits; et la rencontre avec la communauté d’El Salado pour créer un espace de dialogue entre les institutions et la communauté et promouvoir un plan d’action en matière de prise en charge psychosociale et de dispense de soins de santé intégrés à la population du district rural de la communauté autochtone d’El Salado-Carmen de Bolivar.

477.Interruption de grossesse. Dans l’ordre juridique colombien, l’interruption volontaire de grossesse est soumise aux critères posés par l’arrêt C-355 de 2006 de la Cour constitutionnelle, qui s’est prononcée pour l’applicabilité conditionnée de l’article 122 de la loi no 599 de 2000 (Code pénal colombien). Ainsi, il a été indiqué dans ce sens que le délit d’avortement n’est pas constitué lorsque, par la volonté de la femme, l’interruption de grossesse se produit dans le cadre de l’un des cas suivants: a) lorsque, sur la base d’un certificat médical, le poursuite de la grossesse constitue un danger pour la vie ou la santé de la femme; b) lorsque, sur la base d’un certificat médical, il existe une malformation irrémédiable du fœtus le rendant non viable; c) lorsque la grossesse résulte d’un comportement, dûment dénoncé, constitutif d’un rapport charnel ou d’un acte sexuel non consenti ou abusif, d’une insémination artificielle ou d’un transfert d’ovule fécondé non consenti(e) ou encore d’un inceste.

478.La mise en œuvre de cet arrêt implique le devoir de garantir l’accès aux services d’interruption volontaire de grossesse (IVE) du système de santé, l’interdiction pour les personnes morales (institutions prestataires de soins de santé – IPS – établissements privés de santé – EPS) et le personnel médical de formuler des objections de conscience au nom de la collectivité, ainsi que l’élimination de tout critère discriminatoire visant à empêcher l’exercice de ce droit.

479.Cependant, des obstacles récurrents ont entravé le respect de cet arrêt, affectant ainsi les droits des femmes et illustrant le maintien de critères discriminatoires en matière d’accès à la santé dans ce domaine. Ce constat résulte de la déclaration de la Cour constitutionnelle dans le cadre de l’arrêt T-388 de 2009, rendu en matière d’examen de litiges afférents à des questions de tutelle, motivés par l’absence d’accès aux services d’interruption volontaire de grossesse, démontrant ainsi l’existence de cas de discrimination à l’égard de femmes et de filles.

480.L’arrêt en question protège les droits d’une femme ayant essuyé un refus de la part des services d’interruption volontaire de grossesse; il ordonne à cet effet au Ministère de la protection sociale, au Ministère de l’éducation, à la Procurature générale de la nation et aux services du Défenseur du peuple, de concevoir et de déployer des campagnes de promotion des droits sexuels et génésiques afin de contribuer à garantir aux femmes, en tout point du territoire national, l’exercice libre et effectif de ces droits et la connaissance du contenu de l’arrêt C-355 de 2006; tout comme il incite ces entités à procéder à un suivi pertinent de ces campagnes afin d’évaluer leur impact et leur efficacité.

481.En ce qui concerne la surveillance et le suivi de l’accomplissement des obligations des Ministères de l’éducation et de la protection sociale en matière de conception et de mise en œuvre des campagnes massives de promotion des droits sexuels et génésiques, comme ordonné par l’arrêt T-388 de 2009, la Procurature générale de la nation a sollicité et obtenu les informations suivantes de la part des Ministères de l’éducation nationale et de la protection sociale:

Ministère de la protection sociale

482.Il convient de mentionner ce qui suit:

a)Conception et mise en œuvre d’une stratégie de promotion des droits sexuels et génésiques des adolescents, des jeunes et des femmes, afin de répondre aux exigences des arrêts C-355 de 2006 et T-388 de 2009 de la Cour constitutionnelle;

b)Lancement du plan stratégique de promotion des droits sexuels et génésiques et création des conditions institutionnelles et sociales garantissant l’exercice de ces droits de l’homme;

c)Réalisation des actions de renforcement suivantes:

i)Activités directes de communication de masse, ciblant les femmes, les adolescents et les jeunes;

ii)Renforcement de groupes, d’organisations et de réseaux sociaux pour la promotion des droits sexuels et génésiques, mettant l’accent sur les femmes, les adolescents et les jeunes;

iii)Renforcement intersectoriel pour la promotion et la garantie des droits sexuels et génésiques des femmes, des adolescents et des jeunes;

iv)Renforcement de l’offre de services en matière de santé sexuelle et génésique au profit des femmes, des adolescents et des jeunes;

v)Renforcement de la politique publique de santé sexuelle et génésique en tant que mécanisme d’orientation et de garantie des droits sexuels et génésiques.

d)Conception et lancement de la campagne intitulée «Pour le droit à une sexualité consentie – ayant un sens» visant à promouvoir la reconnaissance des droits sexuels et génésiques parmi les femmes, les adolescents et les jeunes et à susciter un dialogue social transparent et constructif autour de ce thème;

e)Organisation de mobilisations massives dans diverses villes du pays, notamment sous forme de conversations avec les jeunes et les fournisseurs de services de santé et d’éducation, ainsi qu’avec les fonctionnaires des départements et les réseaux et organisations de jeunesse; distribution de 7 380 kits de vulgarisation des droits sexuels et génésiques, incluant du matériel audiovisuel et des copies du décret no 9868 de 2010; discussions avec 70 journalistes;

f)Poursuite d’actions de suivi au sein des médias, à savoir la télévision, la radio, la presse et l’Internet, à couverture nationale et régionale. À ce titre, on note une augmentation de 76 % des émissions documentaires journalistiques portant sur des thèmes afférents aux droits sexuels et génésiques, incluant 122 publications, 211 communiqués de presse et 375 bulletins d’information (dont 60 % publiés dans des journaux imprimés, 15 % diffusés par voie radiophonique, 13 % au moyen d’émissions télévisées et 12 % insérés au niveau de sites Web sur Internet) diffusés au niveau de 47 médias.

Ministère de l’éducation nationale

483.Il convient de mentionner ce qui suit:

a)Participation à la Commission nationale intersectorielle pour la promotion des droits sexuels et génésiques, conformément aux dispositions du décret no 2968 du mois d’août 2010. Conception d’une stratégie conforme aux arrêts C-355 de 2006 et T-388 de 2009 incluant quatre lignes d’action;

b)Formulation de deux stratégies, à savoir la stratégie de communication directe et la stratégie de communication de masse. Conception d’une campagne de sensibilisation de masse en faveur de la promotion des droits sexuels et génésiques, fondée sur le slogan suivant: «Pour le droit à une sexualité consentie – ayant un sens». Réalisation d’événements portant cet intitulé dans huit régions du pays, avec le soutien de nombreux médias, parmi lesquels El Tiempo, ADN, Shock, Colprensa, Caracol, RCN, Telepacífico, Telecafé, Teleislas, TRO, Canal 13, Señal Colombia; ainsi que la participation de chaînes communautaires et locales, le magazine Shock, El Tiempo, Editorial Televisa, City TV, Radio et Radiónica et diverses stations radiophoniques;

c)Conception de neuf stratégies régionales de communication et de mobilisation en faveur de la promotion des droits sexuels et génésiques, appelées à s’articuler avec les activités menées par les équipes chargées du programme d’éducation sexuelle dans les régions;

d)Conception de schémas de collaboration avec des journalistes et des producteurs d’émissions télévisions pour une intégration de l’approche fondée sur les droits sexuels et génésiques et des informations afférentes à la promotion de ces droits dans les grilles des programmes des médias;

e)Accompagnement des équipes techniques régionales du programme d’éducation sexuelle pour la conception de stratégies de communication et de mobilisation;

f)Lancement d’un processus de systématisation des stratégies et actions réalisées tout au long de l’année 2010 en matière de promotion des droits sexuels et génésiques au titre de la ligne d’action relative à la communication et à la mobilisation.

484.Les informations fournies par le Ministère de l’éducation nationale ne comportent pas d’éclaircissements relatifs à l’impact, ainsi qu’à l’efficacité des campagnes de communication de masse.

Les services du Défenseur du peuple

485.Il convient de mentionner ce qui suit:

a)Intégration de la campagne de promotion des droits sexuels et génésiques dans le Plan stratégique opérationnel de l’année 2010;

b)Analyse des contenus stratégiques de la campagne.

486.Concernant la stratégie de communication, la Procurature générale de la nation poursuit la conception et la mise en œuvre d’une stratégie de communication en matière de santé sexuelle et génésique en rapport avec la famille, visant à prévenir la violation des droits sexuels et génésiques des enfants et adolescents âgés de 8 à 18 ans qui ont accès aux médias colombiens, ainsi que l’acquisition d’outils pour un exercice libre et effectif de ces droits.

487.Cet arrêt illustre le fait que la protection des droits sexuels et génésiques des femmes, quatre ans après l’arrêt C-355 de 2006, connaît encore une situation précaire. Ainsi, la Cour dispose ce qui suit: «concernant tous les effets juridiques, y compris l’application du principe de préférence, les décisions adoptées dans le cadre de cet arrêt sont d’application immédiate et la jouissance des droits qu’il protège ne nécessitent pas l’adoption d’instruments légaux ou réglementaires. Ceci n’empêche cependant pas les autorités compétentes, s’il y a lieu, d’édicter des règles établissant des politiques publiques conformes à cette décision».

488.Concernant cette proclamation, le Défenseur du peuple affirme que dans la pratique, l’absence de réglementation a été invoquée en tant qu’argument niant le droit de décider une interruption de grossesse ou y faisant obstacle et refusant l’accès à ce service.

489.Dans le cadre de la mise en œuvre de cette décision de la Cour, la Procurature générale de la nation a pris les mesures suivantes:

a)La vérification des mesures adoptées par la chambre disciplinaire du Conseil de la magistrature de la section Caldas, concernant des enquêtes afférentes à d’éventuelles fautes disciplinaires susceptibles de se produire lorsque les juges d’instance rendent des décisions en matière de tutelle;

b)La vérification par le Bureau du Procureur général de la nation des actions entreprises au cours des enquêtes relatives aux comportements des fonctionnaires dont les recours ont échoué en première et deuxième instance;

c)La demande adressée aux établissements privés de santé de fournir des informations visant à éviter la récidive.

490.Dans le cadre du suivi préventif de l’arrêt no 209 de 2008 et de l’ordonnance no 279 de 2009, la Procurature a également réalisé les activités suivantes:

a)Le suivi du traitement du calcul des dommages et intérêts, comme ordonné par la Cour constitutionnelle, afin de parvenir à la reconnaissance effective du droit à une indemnisation de la petite fille bénéficiaire de l’action de tutelle;

b)Le contrôle du processus d’indemnisation des fautes disciplinaires des juges de première et de deuxième instance;

c)L’incitation du Tribunal national d’éthique concernant la mise en œuvre du protocole et de la procédure relative au bien-fondé de la démarche en matière d’examen éthico-disciplinaire des objections de conscience;

d)Le suivi des mesures administratives adoptées par le Ministère de la protection sociale et la Surintendance nationale de la santé afin de vérifier leur conformité à l’arrêt no 355 de 2006.

491.En 2007, la Procurature a procédé à un suivi préventif du respect de l’arrêt no 355 de 2006 et a identifié les obstacles suivants en matière d’interruption volontaire de grossesse:

a)L’exigence de conditions supplémentaires à celles posées par la Cour constitutionnelle dans le cadre de l’arrêt C-355 de 2006 afin d’autoriser la pratique de l’avortement;

b)Les objections de conscience collectives, institutionnelles ou non fondées.

c)Les vices du consentement de la femme enceinte, induits par la conduite fautive ou dolosive du personnel médical;

d)L’absence totale de capacité des filles âgées de moins de 14 ans à consentir ou non à la pratique de l’avortement.

492.La Procurature a émis la circulaire no 030 de 2009 fixant une série de lignes directrices visant à assurer le suivi de l’arrêt C-355 de 2006. Les règles suivantes ont été posées en vertu de ce texte.

493.Dans le cadre de l’exercice de sa mission de contrôle des autorités compétentes, le Procureur général de la nation doit:

a)Fournir une information exhaustive aux femmes enceintes;

b)Garantir l’exercice d’un consentement libre et éclairé;

c)Garantir dans des conditions d’égalité le droit à l’objection de conscience et à l’absence d’objection de conscience;

d)Prévenir la discrimination éventuellement subie par des personnes du fait de leur participation, dans des situations exceptionnelle, à la pratique de l’avortement;

e)Assurer le suivi des plans, programmes projets et stratégies protégeant l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes et les faire bénéficier de mécanismes spécifiques d’assistance étatique et de protection au cours de la grossesse et après l’accouchement;

f)Sensibiliser les médecins, les professionnels et le personnel auxiliaire au contenu et à la teneur de l’arrêt C-355 de 2006;

g)Appliquer des mesures coercitives le cas échéant et en assurer le suivi.

494.La Procurature exerce une mission de contrôle et de gestion qui la conduit à vérifier que les entités prestataires de services garantissent le droit à la vie, à la santé, à la confidentialité, à la liberté et à la sécurité des femmes enceintes qui sollicitent de leur plein gré une interruption volontaire de grossesse, ainsi que leur accès aux soins nécessaires à leur état, de même qu’à un traitement digne sans aucune forme de discrimination.

495.Sa fonction disciplinaire peut s’exercer d’office ou à la demande de toute personne intéressée et donner lieu à des enquêtes menées en vertu des dispositions du Code disciplinaire, puis à l’adoption de décisions dans les cas où il est démontré que, conformément à la loi, des comportements irréguliers ont eu lieu, justifiant ainsi le prononcé de sanctions disciplinaires en conséquence de l’irrespect des obligations relatives à la pratique de l’avortement légal, tout en acceptant l’objection de conscience et son bien-fondé. Le cas échéant, il transmettra des copies aux autorités judiciaires, administratives ou médicales, et ce, dans le cadre des enquêtes correspondantes.

496.Afin de se conformer à l’arrêt T-209 de 2008 et à l’ordonnance no 279 de 2009, la Procurature générale de la nation a incité le Tribunal national d’éthique médicale à mettre en œuvre le protocole sur le bien-fondé de la démarche éthico-disciplinaire en matière d’examen des objections de conscience. Elle est également intervenue afin de protéger les droits de la petite fille bénéficiaire de l’action de tutelle.

497.Cette institution a rencontré un certain nombre d’obstacles à une mise en œuvre effective des dispositions de l’arrêt, tels que la négligence des établissements privés de santé (EPS) concernant la prise en charge intégrale de l’adolescente; le retard dans l’exécution des injonctions de la Cour constitutionnelle, ainsi qu’au niveau des enquêtes disciplinaires concernant les médecins impliqués.

498.En 2009, le processus de contrôle du suivi de l’arrêt susmentionné a été relancé, conformément aux lignes directrices posées par la circulaire no 030. À cet effet, des renseignements précis ont été sollicités auprès des maires des villes capitales, des secrétariats départementaux à la santé, des tribunaux d’éthique médicale et des chefs des postes de police de chaque département, de même qu’auprès des bureaux régionaux et provinciaux du ministère public; et, à l’échelle nationale, auprès du Ministère de la protection sociale, de la Surintendance nationale de la santé, du Tribunal national d’éthique médicale, ainsi qu’auprès de l’Institut colombien du bien-être familial (ICBF). À l’heure actuelle, le processus est arrivé au stade de l’analyse des informations recueillies.

499.Afin de donner effet aux lignes directrices posées par la circulaire no 030 de 2009 de la Procurature générale de la nation, un rapport de suivi portant sur le respect de l’arrêt depuis la date à laquelle il a été prononcé jusqu’en 2009, a été élaboré, et ce, grâce à des informations spécifiques sollicitées à l’échelle territoriale auprès des maires des villes capitales, des secrétariats départementaux à la santé, des tribunaux d’éthique médicale et des chefs des postes de police de chaque département, de même qu’auprès des bureaux régionaux et provinciaux du ministère public et, à l’échelle nationale, auprès du Ministère de la protection sociale, de la Surintendance nationale de la santé, du Tribunal national d’éthique médicale, ainsi qu’auprès de l’Institut colombien du bien-être familial (ICBF); ce qui a donné lieu à la publication de ce rapport en 2010. Il convient de préciser qu’à l’heure actuelle, le contrôle de suivi porte sur la vérification de la conformité des actions réalisées en 2010 aux dispositions de l’arrêt C-355 de 2006, conformément aux instructions énoncées à cet effet par le Procureur général de la nation dans le cadre de la Circulaire no 29 du 13 mai 2010.

500.Par ailleurs, la Procurature, en tant qu’organisme de contrôle, poursuit des activités de prévention en matière de suivi de ses propres recommandations concernant le respect des dispositions de l’arrêt C-355 de 2006, compte tenu des enjeux que cela représente pour l’exercice des droits sexuels et génésiques des femmes.

2.Mesures législatives

501.À partir de 2002 ont été entamés la modification et l’ajustement de certains paramètres de la loi no 100 de 1993 en vue de parvenir à un meilleur équilibre budgétaire, d’empêcher la croissance et l’apparition d’un nouveau déficit budgétaire au niveau du régime des pensions de retraite et de tenter d’harmoniser les paramètres des différents régimes de pensions de retraite à prime moyenne entre eux et avec ceux du régime des pensions fondés sur l’épargne individuelle et la solidarité. Ceci a abouti à la promulgation de la loi no 797 de 2003.

502.Parmi les réformes principales introduites par la loi figure l’augmentation échelonnée des points de cotisation. Ces augmentations sont destinées au fonds commun de paiement des pensions à prime moyenne, ainsi qu’au régime des pensions fondées sur des comptes privés individuels (deux points) et à la création du fonds de garantie du sous-système des pensions financées par l’épargne individuelle (un point).

503.Prolongation de la durée minimale de cotisation requise pour pouvoir bénéficier de la pension de retraite:

a)De 1 000 semaines à 1 300 semaines (augmentation progressive de 2004 à 2015);

b)Modification des taux de remplacement utilisés pour le calcul des pensions de retraite au niveau du sous-système des pensions à prime moyenne;

c)La réforme a lié le taux de remplacement au revenu de base du calcul, et ce, au moyen de la formule suivante: t = 65,5 % - 0,5 %s, ce qui permet de favoriser les bas salaires par rapport aux revenus les élevés (le taux de remplacement minimal a ainsi été établi à 55 % et le taux de remplacement maximal à 85 %).

504.En définitive, la réforme a permis de renforcer et d’accroître les contributions au fonds de solidarité, grâce à la mise en place du sous-compte de subsistance qui bénéficie actuellement à environ 900 000 personnes via le paiement direct d’un auxiliaire ou par le biais du programme des repas chauds de Juan Luis Londoño (ancien Ministre de la santé et du travail colombien). Compte tenu des mesures précédentes, les résultats de la loi no 797 de 2003 peuvent être résumés en chiffres de la manière suivante.

Acte législatif no 01 de 2005

505.Les principaux objectifs atteints furent les suivants:

a)La suppression, depuis le 31 juillet 2010, des régimes transitoires, des régimes spéciaux, des régimes d’exception et des régimes mis en place par des conventions collectives;

b)L’harmonisation des conditions d’accès à la pension de retraite, qui obéissent au régime général des pensions de retraite, sous réserve du régime des pensions de retraite de la Force publique placée sous l’autorité du Président de la République;

c)Le maintien du régime de retraite dans le secteur de l’enseignement conformément aux dispositions de l’article 81 de la loi no 812 de 2003, qui l’a aligné sur le régime général pour toute personne recrutées à compter de 2003;

d)Suppression de la quatorzième mensualité de manière différenciée, à savoir application de cette mesure à compter de la promulgation de l’acte législatif pour ceux qui perçoivent plus de trois fois le salaire minimum et à compter du 31 juillet 2011 pour ceux qui perçoivent moins de trois fois le salaire minimum. La possibilité de réexaminer les pensions de retraite accordées en marge de la loi a été élevée au niveau constitutionnel;

e)Consécration du droit de tous les Colombiens à bénéficier du régime général des pensions de retraite;

f)Introduction explicite du critère de la pérennité financière.

506.L’annexe 4 au présent article présente un état des principaux textes adoptés en la matière au cours de la période couverte par le présent rapport.

3.Mesures judiciaires

507.Voir le tableau suivant.

Arrêt C-355 de 2006	Arrêt par lequel la Cour constitutionnelle autorise l’avortement thérapeutique ou eugénique, ainsi que l’interruption de grossesse lorsque celle-ci résulte d’un viol ou de rapports sexuels non consentis
Arrêt T-608 de 2007	Protection spéciale au profit des mineurs handicapés dans l’ordre juridique colombien
Arrêt T-760 de 2008	Règlement de vingt-deux cas afférents à des actions relatives à la tutelle, dans le cadre desquelles était demandée la protection du droit à la santé. Vingt demandes ont été présentées par des personnes qui souhaitaient accéder à un service de santé. Les deux dernières demandes ont été soumises par un établissement privé de santé (EPS) au Ministère de la protection sociale dans un cas et au Conseil supérieur de la magistrature dans le second cas, pour leur demander de se conformer à la réglementation en matière de recouvrements au profit du fonds de solidarité et de garantie (FOSYGA)
Arrêt T-388 de 2009	Jugement concernant un avortement provoqué des malformations fœtales
Arrêt C-252 de 2010	Déclaration d’inapplicabilité du décret législatif no 133 du 21 janvier 2010

4.Situation actuelle et statistiques

508.Couverture du système général de sécurité sociale et de santé (SGSSS). Au cours des quatre dernières années, une augmentation de 26,7 % des affiliations au régime de santé subventionné a été enregistrée, faisant passer le nombre des affiliés de 18 438 013 fin 2005 à 23 373 913 au 31 mars 2010. Au cours de la période couverte par le présent rapport, l’augmentation la plus importante a été enregistrée en 2008, année au cours de laquelle le nombre d’affiliés au régime de santé subventionné a augmenté d’environ 2 millions de personnes, grâce à l’extension de la couverture au moyen des ressources excédentaires du sous-compte de solidarité du fonds de solidarité et de garantie (FOSYGA) au 31 décembre 2007, comme il est possible de le constater sur le graphique suivant. Conformément à cette évolution à la hausse des affiliations, la couverture du régime de santé subventionné concernant les groupes de population des catégories nos 1 et 2 du système de sélection des bénéficiaires (SISBEN) est passée de 72,9 % début 2006 à des taux supérieurs à 90 % à partir de décembre 2008.

Affiliation au régime de santé subventionné (Affiliés et couverture)

Mars 20101 et 2ENAffiliésdu SISB Couverture, en pourcdes catégoriesentage,

Source : Direction générale de g estion de la d emande, MPS .

509.Fin 2002, le nombre d’affiliés était de 4 164 975, passant à 6 806 887 affiliés en mars 2010, soit une augmentation de 2 641 912 nouveaux affiliés au cours de la période 2002 à 2010.

510.Ces chiffres montrent un accroissement de 63 %, ce qui est dû, entre autres, à la réforme du marché du travail, à la mise en œuvre de stratégies de contrôle de la fraude et de l’évasion en matière de contributions, ainsi qu’à la reprise de la croissance économique. En outre, la promulgation des décrets no 2800 d’octobre 2003, no 3615 de 2005 et no 2313 de 2006 établissant les procédures d’affiliation volontaire au profit des travailleurs indépendants, a été déterminante en matière d’extension de la couverture.

Indicateurs de la santé de l’enquête nationale sur la démographie et la santé (ENDS) – 2010

511.L’annexe 5 au présent article fournit de plus amples informations sur les indicateurs de la santé de l’enquête nationale sur la démographie et la santé (ENDS) de l’année 2010, dont les conclusions sont résumées ci-après.

Progrès en matière de sécurité sociale(Millions d’affiliés)

Régime santé contributifAffiliés aux caisses de compensationAffiliés actifs au régime des pensions de retraite (ISS + AFP - Institut d’assurance sociale/gestionnaires de fonds de retraite)Risques professionnelsTotal des affiliés au régime de santé contributif*Affiliés actifs au régime des pensions de retraite, risques professionnels et caisses de compensation familiale*De 2002 à 2009 le nombre de personnes affiliées au régime de santé contributif a augmenté de 37,2 %; celui des personnes affiliées au régime des pensions de retraite a augmenté de 53,0 %; celui des personnes affiliées au système de garantie des risques professionnels a augmenté de 61,0 % et celui des personnes affiliées aux caisses de compensation a augmenté de 71,0 %. Les progrès enregistrés au niveau des emplois formels reflètent l’évolution de ces indicateurs. Source : Ministère de la protection sociale – Surintendance des allocations familiales – Système de suivi des objectifs gouvernementaux .

* Données actualisées en janvier 2010 sous le régime contributif, en mars 2010 pour ce qui est des affiliés actif au régime des pensions de retraite, en avril 2010 concernant les affiliés au régime de garantie des risques professionnels et en mai 2010 pour ce qui est des affiliés aux caisses de compensation familiale.

Indice de fécondité

Source: DGRP – Gestionnaires des risques professionnels.6 000 0005 000 0004 000 0003 000 0007 000 000Évolution du nombre d’affiliations de travailleurs au système général de garantie des risques professionnels

512.L’indice de fécondité est passé de 2,4 enfants par femme en 2005 à 2,1 enfants en 2010. Le taux global de fécondité était de 83 naissances pour 1 000 femmes en 2005 et de 75 pour 1 000 en 2010. Le taux brut de natalité est passé de 20 naissances pour 1 000 habitants en 2005 à 18 en 2010. Parmi les adolescentes, le taux des naissances était de 84 pour 1 000. En 2005, la fécondité des adolescentes est passée de 79 à 73 naissances pour 1 000 dans les zones urbaines et de 128 à 122 naissances pour 1 000 dans les zones rurales.

513.L’indice de fécondité des femmes âgées de moins de 20 ans a augmenté jusqu’en 2005, mais il semble actuellement de nouveau en train de baisser: ainsi, en 1990, il se situait à environ 70 naissances pour 1 000 femmes, tandis qu’il avait baissé pour atteindre un chiffre de 89 pour 1 000 en 1995, puis 90 pour 1 000 en 2005, passant actuellement à 84 pour 1 000. L’Enquête nationale sur la démographie et la santé de l’année 2010 (ENDS-2010) a montré que la connaissance des méthodes contraceptives était universelle en Colombie, indépendamment de la situation socioéconomique des individus et de leur exposition.

514.Intervalles entre les naissances. Il a été constaté en Colombie une augmentation de la durée de l’intervalle intergénésique, qui est actuellement de 48 mois, soit six mois de plus que ce qui avait été observé en 2005 (42 mois). Proportionnellement à l’âge des mères, la durée de l’intervalle intergénésique est plus longue lorsque ces dernières sont plus âgées: ainsi, l’intervalle est de 37 mois en ce qui concerne les femmes âgées de 20 à 29 ans, tandis qu’il est de 66 mois lorsqu’elles sont âgées de 30 à 39 ans. Le décès d’un enfant raccourcit la durée de l’intervalle intergénésique car si l’enfant précédent décède, l’intervalle est réduit à 31 mois, tandis que si l’enfant précédent demeure vivant, la nouvelle naissance n’intervient qu’au bout de 48 mois.

515.Âge de la mère lors de la naissance du premier enfant. L’âge de la mère lors du premier accouchement a très légèrement baissé entre 2005 et 2010, dans la mesure où il est en moyenne de 21,6 ans pour les mères âgées de 25 à 49 ans, ce qui ne représente pas un grand changement par rapport à 21,8 ans il y a cinq ans concernant le même groupe d’âge. Le lieu de résidence (zones urbaines ou rurales) n’a pas affecté l’analyse, puisqu’au sein des deux catégories de zones, la même moyenne d’âge qu’il y a cinq ans a été observée. Dans les zones urbaines, l’âge moyen lors du premier accouchement est de 22 ans, comparativement à 20 ans en milieu rural. La région qui enregistre la moyenne d’âge la plus élevée est celle de Bogota (22,7 ans), tandis que la moyenne d’âge la plus faible concerne la région de l’Orénoque-Amazonie (20 ans); la même moyenne varie en outre de 21,3 ans au niveau de la cordillère orientale à 21,4 ans sur la Côte Pacifique et à 21,6 ans sur la Côte Caraïbe.

516.Connaissance et utilisation de méthodes contraceptives. Parmi les femmes interrogées dans le cadre de l’ENDS-2010, la connaissance des méthodes contraceptives est universelle. Il n’a pas été constaté de différence significative en matière de connaissance des méthodes contraceptives, quelles que soient les zones (urbaines ou rurales), le niveau d’instruction, la situation socioéconomique ou l’indice de richesse: la connaissance de la planification familiale est également partagée par tous les groupes de populations en Colombie.

517.Dans l’ordre, les méthodes les plus connues sont les suivantes: le préservatif masculin, la pilule, l’injection et la stérilisation féminine. Par ailleurs, parmi les méthodes les moins connues figure l’aménorrhée la lactation, qui n’est généralement pas reconnue comme une méthode de planification familiale en Colombie; ainsi que les méthodes de contraception vaginales.

518.Les chiffres de l’ENDS-2010 montrent clairement les efforts réalisés en Colombie par le Ministère de la protection sociale pour améliorer l’accès aux services de planification familiale et réduire les inégalités entre les différents groupes de populations.

519.En ce qui concerne l’évolution du recours aux méthodes en particulier parmi les femmes en âge de procréer (15 à 49 ans) et actuellement mariées ou vivant en couple, la stérilisation féminine poursuit sa consolidation en tant que première méthode de planification familiale, avec 35 points de pourcentage sur les 79 points de pourcentage au total. Il convient de signaler que pour la première fois, l’injection est apparue comme la deuxième méthode de contraception utilisée au sein de ce groupe d’âge (9 %), déclassant à la fois le pilule et le stérilet dont l’usage a connu des baisses importantes et occupant respectivement le troisième et le quatrième rang, avec une différence minime. L’usage du préservatif masculin s’est maintenu à son niveau de 7 %.

520.L’utilisation de méthodes contraceptives en Colombie a augmenté de 13 points de pourcentage de 1990 à 2010.

521.Soins prénatals, soins pendant l ’ accouchement et soins post-partum. Au cours des cinq dernières années, un pourcentage de 92 % des grossesses a été suivi par des médecins et 5 % par des infirmières. Le niveau de soins assurés par les médecins en 2010 est de cinq points de pourcentage supérieur à celui observé en 2005, tandis que les soins infirmiers ont accusé une baisse de près de deux points. Les sages-femmes n’ont pris en charge aucun cas de grossesse.

522.Nombre de visites prénatales. Un pourcentage de 89 % des femmes enceintes (91 % en milieu urbain et 81 % en milieu rural) a bénéficié d’au moins quatre visites prénatales, 6 % de deux ou trois visites et 1 % d’une seule visite. Un pourcentage de 3 % des femmes enceintes n’a bénéficié d’aucune visite prénatale (6 % en milieu rural et 2 % en milieu urbain).

523.La moyenne de l’avancement de la grossesse au moment de la première visite était de 2,7 mois. Un pourcentage de 77 % des femmes enceintes a bénéficié d’une première visite prénatale avant la fin des quatre premiers mois de grossesse; tandis que pour 15 % des femmes enceintes, cette première visite a eu lieu entre le quatrième et le cinquième mois de grossesse.

524.Teneur des soins prénatals. Il a été demandé aux femmes enceintes ayant bénéficié d’un suivi prénatal si elles avaient été informées des éventuelles complications de la grossesse. À cette question, quatre femmes sur cinq (81 %) ont répondu par l’affirmative, par rapport à 64 % en 2005, le pourcentage étant proportionnellement plus élevé à mesure que l’âge des femmes augmente, qu’elles ont moins d’enfants et résident en milieu urbain, ainsi qu’en fonction des indices de richesse moyen, élevé et très élevé. Selon le niveau d’instruction, on observe des pourcentages plus élevés que cinq ans plus tôt, et ce, au sein de tous les groupes.

525.Vaccination contre le tétanos néonatal. Une femme sur neuf n’a pas bénéficié de ce vaccin au cours de sa grossesse, tandis que 24 % ont reçu une dose et 60 % deux doses ou plus. Les pourcentages son légèrement inférieurs à ceux de 2005.

526.Lieu de l ’ accouchement. Depuis 1990, des changements importants se sont produits concernant le lieu de l’accouchement: en effet, la naissance au sein d’un établissement de santé concernait 76 % des cas en 1990 et ce pourcentage est passé à 88 % en 2000, à 92 % en 2005 et 95 % en 2010; tandis que la proportion des naissances à la maison est passée de 22 % en 1995 à 12 % en 2000, puis à 8 % en 2005 et à 4 % en 2010. Un pourcentage de 95 % des naissances a eu lieu dans un établissement de santé. Quatre accouchements sur cent ont eu lieu au foyer et très peu sont survenus dans d’autres lieux.

527.Les modifications concernant les soins apportés aux femmes enceintes par des médecins et/ou des infirmières ont été notables. En effet, la prise en charge médicale est passée de 71 % en 1990 à 73 % en 1995, puis à 83 % en 2000 et à 88 % en en 2005 pour atteindre finalement 93 % en 2010. Au cours de la même période, la prise en charge par des infirmières est passée de 10 % à 2 %. La prise en charge par des sages-femmes est passée de 13 % en 1990 à 3 % en 2010, et le pourcentage des soins apportés aux femmes enceintes par une personne proche ou toute autre personne a chuté à 2 % en 2010.

528.Soins post-partum. Moins d’une femme sur cinq ayant accouché au cours des cinq dernières années, a eu des problèmes postérieurs à l’accouchement. Un pourcentage de 56 % à 66 % des problèmes post-partum a été traité par un médecin. Toutefois, seulement 38 % des femmes atteintes de dépression post-partum ont bénéficié de soins. Les femmes n’ayant pas accouché dans un établissement de santé ont été interrogées pour savoir si elles avaient été suivies par le corps médical après l’accouchement. En réponse à cette question: 69 % des femmes interrogées ont répondu qu’elles n’avaient pas bénéficié d’un contrôle post-partum; 3 % d’entre elles ont affirmé avoir bénéficié d’un contrôle dans les trois jours après l’accouchement; 4 % ont affirmé avoir été examinées entre le troisième et le sixième jour après l’accouchement et 24 % des femmes ont déclaré avoir été suivies entre 7 et 41 jours après la délivrance; tandis que moins de 1 % d’entre elles n’ont pas été en mesure de se souvenir du moment, après l’accouchement, où elles ont été examinées par un médecin.

529.Achèvement de la dernière grossesse. À la question posée aux femmes concernant la manière dont s’était achevée leur dernière grossesse depuis le mois de mai 2006, un pourcentage de 72 % des femmes a répondu que l’accouchement avait donné naissance à des enfants vivants; tandis que parmi les 28 % restants, il y avait une proportion de 16 % de fausses couches, un taux de 8 % d’interruptions de grossesse/avortements, un pourcentage de 2 % de grossesses extra-utérines et un autre pourcentage de 2 % de morts fœtales in utero. La prise en charge par le personnel de santé est légèrement moindre en matière d’avortements qu’en ce qui concerne les autres événements de fin de grossesse. Les lieux de prise en charge des avortements, outre les hôpitaux, cliniques et centres de santé, sont les cabinets de consultation des médecins privés, ainsi que d’autres lieux. Un pourcentage de 87 % des femmes ayant eu recours à une interruption de grossesse/avortement ont bénéficié d’une prise en charge totale ou partielle de la part des établissements privés de santé (EPS), tandis que 11 % d’entre elles ont payé l’intervention de leurs propres deniers et que 2 % ont affirmé ne pas être affiliées à la sécurité sociale.

530.La moyenne de l’état d’avancement de la grossesse dans les cas d’interruptions/avortements était de 2,1 mois, comme en matière de fausses couches et de grossesses extra-utérines (MOLAS). En revanche, les morts fœtales in utero sont survenues en moyenne vers les 5,4 mois de grossesse.

531.Connaissance des causes d ’ interruption de grossesse autorisée en Colombie. Un peu plus des trois quarts des femmes mentionnent l’une des causes d’interruption de grossesse: ainsi, 76 % d’entre elles évoquent la mise en danger de la vie ou de la santé de la mère; 79 % se réfèrent à une malformation fœtale grave et 78 % avancent les cas de grossesses résultant de viols. La connaissance de ces trois causes est plus importante parmi les femmes âgées de 20 à 34 ans, parmi les femmes célibataires et les femmes ayant accouché d’un ou de deux enfants nés vivants.

532.Vaccinations selon les sources d ’ information. Le pourcentage d’enfants âgés de 12 à 23 mois qui ont bénéficié d’un schéma complet de vaccination est de 80 %. Les vaccins le plus souvent administrés sont le BCG (97 %) et la première dose de pentavalent DPT-1 (97 %); la deuxième dose DPT-2 étant administrée à un pourcentage moindre d’enfants (94 %) et la troisième dose DPT-3 à un pourcentage légèrement moins élevé (90 %). Un pourcentage de 83 % des enfants a reçu le vaccin contre la polio à la naissance, alors que l’administration des doses de vaccin contre la polio 1, 2 et 3 a baissé de 94 % à 82 %. L’administration des doses 1, 2 et 3 du vaccin contre la polio a augmenté de 2005 à 2010, tout comme en matière de BCG, de DPT-1, de DPT-2 et de DPT-3. La triple vaccination (rougeole, rubéole, oreillons) a été administrée à 81 % des enfants. Si l’on excepte la triple vaccination, 76 % des enfants ont bénéficié de tous les vaccins nécessaires au cours de leurs premiers 12 mois de vie. Une très faible proportion d’enfants n’a bénéficié d’aucune vaccination (2 %). Un pourcentage de 83 % des enfants âgés de 12 à 23 mois possèdent un carnet de vaccination.

VIH/sida

533.Comme en 2005, la connaissance du VIH/sida est pratiquement universelle en Colombie, puisque 99 % des personnes interrogées ont affirmé avoir entendu parler de cette maladie. Le niveau de connaissance est plus élevé parmi les jeunes âgés de 15 à 24 ans. Il est en revanche plus faible parmi les personnes ayant déclaré n’avoir jamais eu de rapports sexuels (97 %). L’utilisation du préservatif masculin semble être la meilleure précaution à prendre pour éviter la contamination par le VIH/sida, puisque 82 % des personnes interrogées l’ont mentionnée comme une pratique sûre. Seulement 79 % des femmes âgés de 15 à 19 ans ont affirmé connaître cette pratique.

534.Seulement la moitié (51 %) des personnes interrogées ont répondu correctement à la question de savoir si le virus du sida pouvait être transmis par l’allaitement et à peine 32 % savaient que le risque de transmission du sida de la mère à l’enfant (TSMH) pouvait être réduit si la mère prenait des médicaments appropriés pendant la grossesse.

535.En combinant les deux questions précédentes pour obtenir un résultat unique avec des réponses correctes dans les deux cas, on constate que seulement 20 % des personnes interrogées ont répondu correctement aux deux questions.

536.Plus de la moitié (58 %) des femmes interrogées n’ont jamais été testés pour le VIH; 40 % d’entre elles ont procédé aux analyses et demandé les résultats correspondants; tandis que 2 % d’entre elles ne les ont pas réclamés. Parmi les femmes âgées de 19 ans et moins, seulement 19 % ont pratiqué le test; tandis que parmi les femmes plus âgées (40 à 49 ans), ce pourcentage a atteint 28 %. Il est inquiétant de constater que dans les zones rurales, un tiers seulement des femmes a été testé et que parmi les femmes sans instruction, 78 % n’ont jamais pratiqué de test de dépistage du VIH.

537.Parmi les femmes ayant accouché au cours des deux années précédant l’enquête et ayant bénéficié de soins prénatals au sein d’établissements de santé, 48 % ont également bénéficié de services de conseils à propos du VIH. Un test de dépistage a été proposé à 84 % de ces femmes, qui ont accepté de le pratiquer et ont reçu les résultats. Des conseils ont été dispensés à 45 % de ces femmes, il leur a été proposé de réaliser le test, ce qu’elles ont accepté et les résultats correspondants leur ont été fournis.

538.Cancer du col de l ’ utérus et du sein. Selon les dernières estimations de l’incidence du cancer dans le pays, le cancer du sein était situé au premier rang avec environ 7 000 nouveaux cas chaque année, suivi par le cancer du col de l’utérus avec 5 600 nouveaux cas chaque année. Malheureusement, la mortalité due au cancer du col de l’utérus continue de figurer au premier rang des causes de mortalité dans de nombreux départements. L’incidence du cancer du sein et du col de l’utérus en Colombie est respectivement estimée à 31,2 et 21,5 nouveaux cas pour 100 000 femmes. Quant aux taux de mortalité du fait des deux types de cancers, ajustés en fonction de l’âge, ils sont de 10 décès pour 100 000 femmes.

539.Selon les résultats de l’ENDS, la mortalité infantile a baissé de 30 % de 1995 à 2005. De même, depuis 2002, la couverture vaccinale tous vaccins confondus est demeurée constamment au-dessus de 91 %. Dans le cadre du Système général de sécurité sociale et de santé (SGSSS) colombien, toutes les femmes affiliées âgées de 25 à 69 ans et celles âgées de moins de 25 ans et ayant une vie sexuelle active, ont droit à un examen cytologique gratuit.

5.Mesures récentes ou en cours

540.La décision no 140 de 2011 du Conseil national de la politique économique et sociale (CONPES 140 de 2011) a modifié les finalités prévues pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, précédemment posées par la décision no 91 de 2005 du Conseil national de la politique économique et sociale (CONPES 91 de 2005). L’annexe 6 au présent article fournit des informations supplémentaires afférentes aux nouvelles finalités pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (nos 4, 5 et 6), ainsi que les stratégies mises en œuvre à cet effet.

D.Article 14

541.La présente section concerne la recommandation spéciale du Comité à l’État colombien (CEDAW/C/COL/CO/6, par. 31), ainsi que les recommandations générales nos 16 et 19 du Comité.

1.Mesures administratives

542.Le Plan national de dé veloppement 2006 - 2010 a accordé une attention particulière à la question de la ruralité dans le pays. Le plan a intégré dans les politiques de réduction de la pauvreté, de promotion de l’emploi et de l’égalité la stratégie intitulée «L ’ égalité sur le terrain» visant à renforcer la capacité des paysans à générer des revenus afin d’améliorer leur qualité de vie, et ce, au moyen de:

a)L’ordonnancement social de la propriété pour promouvoir l’accès à la terre;

b)L’encadrement institutionnel du secteur;

c)Le renforcement de la capacité des petits agriculteurs à générer des revenus;

d)L’élaboration de programmes de promotion sociale au profit des populations rurales, impliquant l’accès aux biens publics;

e)L’offre d’alternatives permettant de contrecarrer l’expansion des cultures illicites.

543.De 2002 à 2009, le niveau de la pauvreté en milieu rural a diminué. L’analyse des chiffres selon le sexe du chef de famille illustre ainsi le fait que le niveau de pauvreté des hommes est passé de 64,7 % (2002) à 57,3 % (2009). En ce qui concerne les femmes, le taux de pauvreté est passé de 67,3 % (2002) à 61,8 % (2009). L’écart constaté en 2009 entre les hommes et les femmes est de 4,5 points de pourcentage, étant précisé que la situation est largement plus défavorable en ce qui concerne les femmes rurales. L’annexe 1 au présent article fournit des informations plus détaillées à ce sujet.

544.Compte tenu des difficultés actuelles de la population féminine en milieu rural, des stratégies et programmes visant à assurer l’autonomisation économique, sociale et politique de ces femmes, ont été déployées. Certaines de ces stratégies ont été évoquées au niveau des réponses de l’État colombien aux articles correspondant à l’éducation, à la participation politique, à l’emploi, à la santé et à l’éradication de la violence à l’égard des femmes. En outre, les activités suivantes se poursuivent à ce propos:

545.Ainsi, en matière d’éducation, comme mentionné précédemment, des stratégies visant à garantir une offre éducative continue ont été mises en œuvre, et ce, du niveau préscolaire jusqu’au niveau secondaire, au moyen de modèles éducatifs flexibles permettant d’assurer l’intégration, l’accès et le maintien des enfants et des jeunes au sein du système scolaire, en particulier parmi la population dispersée dans les zones rurales (enfants d’âge préscolaire, scolarisés et non scolarisés; accélération de l’apprentissage; école nouvelle; cercles d’apprentissage; groupes de jeunes créateurs; enseignement télésecondaire et post-primaire; enseignement secondaire en milieu rural; système d’apprentissage tutoriel, service d’enseignement en milieu rural) (pour de plus amples informations, consulter la partie relative à l’éducation).

546.Formation à l ’ emploi: le Service national d’apprentissage (SENA) déploie divers programmes au profit des populations rurales et plus particulièrement le programme en faveur de la jeunesse rurale, visant à améliorer les opportunités d’emploi et de revenus ainsi que la productivité dans le domaine agricole et dans d’autres secteurs économiques (commerce, services, mines, industrie) au sein des localités où sont mis en œuvre les programmes de formation. Comme indiqué plus haut, les femmes ont été les principales bénéficiaires dans ces programmes.

547.De même, le Gouvernement a créé des centres régionaux d’enseignement supérieur (CERES), afin d’offrir aux communautés rurales la possibilité d’accéder aux programmes d’enseignement technique, professionnel, technologique et universitaire proposés par les différents établissements d’enseignement supérieur.

548.Politique de développement rural – Ministère de l ’ agriculture et du développement rural (MADR): En matière économique et dans le cadre de la politique de développement rural, cinq programmes ont été conçus et mis en œuvre en faveur des femmes rurales afin d’améliorer leur qualité de vie, plus particulièrement celle des femmes rurales à faible revenu dont l’activité productive est liée au milieu rural; à savoir le Programme rural des logements sociaux; le Projet de soutien aux alliances productives; le Programme des opportunités rurales; le Programme des terres subventionnées et le Programme des lignes de crédit.

549.Le Programme rural de logements sociaux accorde des subventions pour logements sociaux aux foyers éligibles. Il s’agit de faciliter l’accès à un logement social en milieu rural, sans obligation de rembourser l’aide versée, sous réserve du respect des conditions posées par la loi.

550.En ce qui concerne le Programme des alliances productives, il s’agit d’un outil permettant de générer des revenus, de créer des emplois et de promouvoir la cohésion sociale au sein des communautés rurales pauvres, grâce à des alliances entre groupes organisés de petits producteurs, négociants et/ou producteurs; un quota minimum de 10 % étant réservé aux femmes chefs de famille. Au cours de la présente phase, la participation des femmes à ces alliances a largement dépassé ce pourcentage.

551.Le Programme des opportunités rurales met en place des instruments destinés à lutter contre la pauvreté, grâce au renforcement des capacités entrepreneuriales des populations rurales, en améliorant leurs aptitudes concurrentielles et leur capacité à positionner leurs microentreprises rurales sur le marché, augmentant ainsi le nombre d’emplois, les revenus et les possessions des familles à très faible revenu.

552.Le programme des terres intégralement subventionnées apporte son soutien aux bénéficiaires afin qu’ils puissent se regrouper sous forme d’entreprises communautaires et développer tout ou partie des activités suivantes, à savoir l’exploitation économique d’une ou de plusieurs propriétés rurales, la transformation, la commercialisation ou le commerce de produits agricoles et de prestations de services, ainsi que la possibilité de s’engager dans d’autres activités connexes, nécessaires à la réalisation des objectifs de chaque entreprise. Depuis la promulgation de la loi no 731 de 2002, les titres de propriété sont accordés aux deux conjoints afin de respecter la propriété de la cellule familiale et notamment les femmes.

553.Dans cette optique et concernant l’accès au crédit, le Ministère de l’agriculture et du développement rural a mis en place, par le biais des crédits agricoles, des facilités d’accès au profit des femmes rurales, notamment lorsqu’elles ont de faibles revenus.

554.La question de l ’ emploi et du développement entrepreneurial parmi les activités du Haut Conseil présidentiel pour l ’ égalité de la femme (ACPEM): le Haut Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme a encouragé les femmes rurales dans le cadre du développement des thèmes de l’emploi et du développement entrepreneurial, et ce, notamment en ce qui concerne leur participation à l’accès aux crédits et aux sessions de formation organisées au niveau des programmes «Femmes chefs de famille et chefs de microentreprises», du programme pour le développement intégral des femmes chefs d’entreprises et des journées de la banque pour les femmes, précédemment mentionnés. Il convient également de signaler les stratégies à élaborer dans le cadre de l’Agenda pour l’égalité au travail, précédemment cité, et au niveau duquel d’importants syndicats du secteur rural se sont engagés à éliminer la discrimination au travail et à œuvrer en faveur du développement de la femme en intégrant la perspective de genre dans leurs politiques. Pour ce qui est des résultats obtenus par le Haut Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme (ACPEM) en matière d’emploi et de développement, voir la réponse de l’État colombien à propos des articles 11 et 13 de la Convention.

555.Par ailleurs, dans le cadre de la stratégie du Gouvernement national pour la lutte contre les cultures illicites, des actions sont menées dans des zones où vivent des groupes vulnérables de la population, menacés ou touchés par ces cultures, afin de promouvoir une culture de la légalité, ainsi que le développement économique, social et environnemental. Parmi les programmes mis en œuvre à ce niveau, il convient de citer le programme des familles gardiennes des forêts (PFGB) et les programmes productifs. Dans le cadre de la mise en œuvre du programme des familles gardiennes des forêts, la participation des femmes à la prise des décisions familiales est encouragée et les incitations financières conditionnées leur sont destinées, puisqu’il est prévu d’accorder les aides économiques au titre de ce programme aux femmes des familles bénéficiaires. Le programme se traduit essentiellement par la conclusion de contrats individuels avec les femmes qui représentent la cellule familiale, en vue de leur octroyer l’incitation financière conditionnée. Cette ligne directrice du programme a permis d’autonomiser les femmes et de valoriser leur rôle au sein de la famille et de la société, grâce à la possibilité qui leur a été donnée de participer à la gestion de l’argent de manière égalitaire au sein du couple.

556.Par ailleurs, dans le cadre des programmes productifs de l’Agence présidentielle pour l’action sociale et la coopération internationale, la création de revenus au profit des femmes a été encouragée au moyen de la mise en œuvre du Projet social de production et de commercialisation de café par les femmes productrices de café. Ce programme a également soutenu la production et la commercialisation de produits artisanaux. À ce sujet, 81 % des personnes qui travaillent dans le cadre de projets artisanaux sont des femmes. Ce projet a bénéficié à la communauté car, en tant que caractéristique du secteur productif artisanal, des ateliers familiaux traditionnels ont été organisés et sont en cours de constitution sous forme d’organisations associatives, notamment pour ce qui est des familles gardiennes des forêts.

557.Dans le cadre de la mise en œuvre du processus intitulé «Territoires ethniques productifs» (TEP) relatif à un usage de la terre conforme aux pratiques traditionnelles de production et consolidant la culture de la légalité et de la licéité dans l’imaginaire social afro-colombien et autochtone, des noyaux productifs ont été constitués, incluant les familles dans les activités et permettant la participation des femmes et des jeunes aux différents domaines de formation et d’assistance technique; ce qui a favorisé l’activation d’un processus autonome de vérification sur le terrain visant à garantir que la plante de coca n’était réellement pas cultivée sur ces terres, d’où une extension de ces noyaux qui a donné lieu à des sortes de «corridors» exempts de toute culture illicite. Pour le succès de ce processus, un accompagnement continu est indispensable, au même titre que le suivi et l’octroi d’incitations, raison pour laquelle il a été décidé d’encourager l’épargne parmi les femmes (Buenaventura et Guapi). L’annexe 2 au présent article fournit des informations détaillées sur le programme des familles gardiennes des forêts.

558.Stratégie de sécurité alimentaire. Le Gouvernement a déployé une stratégie visant à améliorer l’accès à l’alimentation des familles vulnérables, particulièrement les familles pauvres, grâce à la production d’aliments destinés à l’autoconsommation, contribuant ainsi à la réduction de la faim et améliorant la sécurité alimentaire du pays.

559.Promotion de la participation politique. Le Haut Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme(ACPEM) a favorisé la participation active des femmes aux décisions les concernant, au moyen de la création des conseils communautaires de femmes et des conseils participatifs de femmes productrices de café, précédemment évoqués. Il convient de signaler que les premiers comportent parmi leurs membres au moins une femme par secteur de la population, afin de représenter notamment les femmes rurales, les femmes déplacées, les femmes productrices de café, etc. En ce qui concerne la seconde catégorie de conseils, la stratégie a été mise en œuvre dans le cadre de l’alliance avec la Fédération nationale des producteurs de café afin de promouvoir des espaces destinés à faciliter et à renforcer les processus organisationnels des femmes productrices de café du pays.

560.Les Conseils participatifs de femmes productrices de café agissent en matière de prévention de la violence intrafamiliale et de création de revenus. De 2008 à 2010, un nombre de 172 conseils participatifs a été constitué, enregistrant la participation de 7 000 femmes au sein de ce réseau. Au cours de l’année 2010, un nombre supplémentaire de 34 conseils de femmes productrices de café a été créé et le réseau s’est enrichi de 2 000 membres par rapport à l’année précédente. Ce processus a permis d’intégrer de manière transversale la question du genre à la politique syndicale de la Fédération et à son plan stratégique.

561.Le processus d ’ adoption des règlements d ’ application de la loi n o 731 de 2002. La Colombie dispose d’un cadre légal au profit des femmes rurales, dont l’aspect réglementaire est en cours d’adoption. En effet, le Ministère de l’agriculture et du développement rural, en collaboration avec le Haut Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme (ACPEM), les organisations féminines rurales et l’Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture (IICA) agissent conjointement dans le cadre de ce processus. Compte tenu de la nécessité de conjuguer les efforts des entités concernées par la mise en œuvre de la loi, le Comité interinstitutionnel pour l’adoption des règlements d’application de la loi a été créé en tant que cadre de travail visant à faire avancer le processus, chargé d’adopter des lignes directrices et de poursuivre des actions contribuant à améliorer la qualité de vie des femmes rurales en leur permettant de surmonter les obstacles qu’elles ont à affronter et en leur garantissant l’exercice des droits qui leur sont reconnus au niveau de l’ordonnancement juridique national et international.

562.Alliance entre le Haut Conseil présidentiel pour l ’ égalité de la femme (ACPEM) et la Fédération nationale des producteurs de café (FNC). En vue d’atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement, la FNC vise à promouvoir l’intégration de l’approche transversale de genre au sein de sa structure institutionnelle, y compris le renforcement d’une culture plus égalitaire (2007). Cette adhésion a permis de concilier les objectifs institutionnels de la FNC avec la politique publique intitulée Femmes architectes de la paix et du développement. Ont ainsi été mis en place des laboratoires et organisés des ateliers participatifs de femmes productrices de café, incluant parmi les participantes des femmes leaders représentant les départements producteurs de café. Ces espaces sont des témoins vivants du rôle important des femmes au niveau des entreprises du secteur cafetier, de l’enracinement des terres et de la relève générationnelle, notamment en permettant l’identification de leurs besoins les plus pressants. Dans le cadre de la mise en œuvre de ces politiques, la FNC a élaboré d’autres programmes (programme MIPYMES – micro, petites et moyennes entreprises – du secteur cafetier de la gestion technique de la fédération, programme des cafés spéciaux, modèles innovants des jeunes caféiculteurs) dont la majorité bénéficient aux femmes productrices de café, qu’il s’agisse de l’amélioration, de la modernisation et de l’introduction de davantage de technologie au niveau de la production de café ou du soutien à la constitution d’organisations féminines correspondant à chaque étape de la production de café de qualité supérieure, en vue de prospecter les marchés étrangers et promouvoir leur positionnement à ce niveau.

563.L’accord n o 0565 entre le Ministère de la protection sociale et l ’ OIM (2009) a été conclu afin de réaliser des actions conformes aux exigences de la Cour constitutionnelle au titre de l’ordonnance no 092 et de l’arrêt T-025, incluant l’articulation avec les projets des Territoires ethniques productifs (TEP) de Buenaventura et de Nariño. Une stratégie d’orientation et d’information a été déployée au profit des femmes déplacées et des femmes dirigeantes d’institutions locales sur les modalités d’accès aux services de santé et aux prestations à caractère psychosocial; sur le droit à la santé, à la santé sexuelle génésique et à la prévention de la violence; ainsi que sur la santé mentale, l’exploitation par le travail domestique et l’identification et la prévention des risques professionnels.

564.Le Fonds de promotion des femmes rurales (FOMMUR): dans le cadre des activités supervisées par le FOMMUR, les femmes rurales peuvent davantage participer à la prise de décision au niveau local, régional et national; elles sont également formées à la conception et à la gestion efficace des entreprises rurales, notamment en matière de production, de transformation, de commercialisation et de processus commerciaux; tout comme elles bénéficient d’un renforcement de leurs capacités en matière de développement humain, de participation citoyenne et d’égalité des sexes; ce qui leur a permis d’améliorer le fonctionnement de leurs entreprises et d’identifier les avantages comparatifs de leurs produits, ainsi que de connaître les programmes offerts par le Gouvernement national et le Ministère de l’agriculture et du développement rural et la manière d’y accéder.

565.Célébration de la journée internationale de la femme rurale (2008-2010): grâce à l’organisation d’événements célébrant cette journée, le Gouvernement national a fait connaître aux femmes rurales l’offre étatique en matière d’autonomisation économique les concernant et de stratégies de prévention de la violence. Ces événements ont été organisés grâce au soutien du Ministère de l’agriculture et du développement rural et de l’Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture (IICA) et ont enregistré la participation d’environ 1 700 femmes.

2.Mesures législatives

566.La loi n o 731 de 2002 (annexe 43 au présent article) a promulgué un ensemble de dispositions en faveur des femmes rurales et visant notamment à «améliorer leur qualité de vie, en donnant la priorité aux femmes à faible revenu et consacrant des mesures spéciales destinées à accélérer la concrétisation de l’égalité entre les hommes et les femmes en milieu rural», comme indiqué dans les quatrième et cinquième rapports périodiques de l’État colombien, présentés un seul document consolidé. Afin de mettre en œuvre cette législation, les dispositions suivantes ont été adoptées:

567.La résolution 01 de 2002 de la Commission nationale du crédit agricole qui définit les «femmes rurales ayant de faibles revenus» comme les femmes chefs de familles dont les actifs totaux ne dépassent pas 70 % de ceux des petits producteurs.

568.Les résolutions 01, 02 et 06 de 2002 de la Commission nationale du crédit agricole qui se réfèrent, dans l’ordre, aux questions suivantes:

a)La résolution 01 définit les femmes rurales susceptibles d’accéder aux crédits du Fonds de financement du secteur agricole (FINAGRO) et leur affectation à des activités rurales;

b)La résolution 02, modifiant la résolution 04 de 2001 relative à la capitalisation, à l’achat et à la création d’entreprises grâce à des crédits destinés à financer les contributions sociales et confiant au FINAGRO le soin d’édicter des mesures réglementaires pour la rendre opérationnelle;

c)La résolution 06 autorise le FINAGRO à ouvrir des lignes de réescompte de crédit pour le financement d’activités rurales.

569.Les résolutions 11 de 2006 et 4 de 2007 réglementant le Fonds agricole de garantie (FAG):

a)La résolution 11/06 a compilé la réglementation afférente au fonds agricole de garantie (FAG) en y apportant certaines modifications;

b)La résolution 4/07 a modifié la précédente (11/06) en ce qui concerne l’étendue de la garantie du capital par le FAG et les dispositions relatives aux commissions de garantie des bailleurs de fonds, tout en confiant le soin au FINAGRO d’édicter les mesures réglementaires pour la rendre opérationnelle.

570.La résolution 030 de 2008 «abrogeant la résolution 0127 de 2003, relative au fonctionnement du FOMMUR». Cette résolution régit l’administration, le fonctionnement et la gestion du FOMMUR et des ressources à affecter par le fonds au financement des programmes spécifiques prévus par les articles 10 et 11 de la loi no 731.

571.Les résolutions 5 et 2313 de 2006 prévoient de manière générale «l’affiliation collective des travailleurs indépendante au système de sécurité sociale intégrale» par le biais de leurs syndicats et associations.

572.Le décret n o 2998 de 2003 relatif à l’attribution à l’époux(se) ou partenaire permanent(e) de titres de propriété concernant les terrains soumis au régime de l’UAF (Unité agricole familiale ou unité de production agricole familiale) dont l’exploitation directe a été abandonnée par l’autre conjoint ou partenaire permanent(e) (art. 1); ainsi que l’attribution de terres non cultivées au conjoint ou partenaire permanent(e) qui atteste sous serment l’état d’abandon et réunit les conditions exigées pour bénéficier de la prescription acquisitive en matière agricole. L’article 3 de ce décret prévoit la participation des femmes aux personnes morales constituées pour l’exploitation du bien et dispose que cette participation doit être active et s’exercer conformément au principe d’égalité dans la prise des décisions.

573.Le décret n o 2000 de 2009 régit l’attribution de la subvention intégrale destinée à l’achat de terres, ainsi que les modalités de leur exploitation et d’autres dispositions.

574.La résolution 0698 de 2011 réglemente les procédures d’appels d’offres pour l’octroi de la subvention intégrale destinée à l’achat de terres par les populations paysannes déplacées, les populations d’ascendance africaine et autochtones, les Roms, ainsi que les professionnels et les experts en sciences agronomiques.

3.Mesures judiciaires

575.Il convient de mentionner à ce niveau:

a)L’arrêt T-025 de 2004, précité;

b)Les ordonnances no 092 et 237 de 2008 (voir ci-dessous);

c)L’arrêt C-393 de 2007 selon lequel «La loi incriminée a pour but de protéger les chômeurs qui, par manque de revenus, ne disposent pas des ressources nécessaires pour subvenir aux besoins de leur famille. Il s’agit d’un objectif légitime conforme à la constitution et impératif au sein d’un État social de droit. En outre, le moyen utilisé – à savoir l’affectation de 5 % des ressources du fonds de promotion de l’emploi et de la protection des chômeurs (FONEDE) à l’octroi de subventions aux chômeurs non affiliés à une caisse de compensation familiale au cours des trois années précédant le dépôt de la demande de soutien – est adapté au but poursuivi, qui vise à assurer la subsistance des bénéficiaires de la subvention. Le législateur peut recourir à d’autres moyens, tels que l’assurance chômage, mais cela ne signifie pas que cette subvention n’est pas suffisante pour alléger la situation des chômeurs (…)»;

d)L’arrêt C 722 de 2004: «Patrimoine de la famille insaisissable lorsqu’il s’agit de l’unique bien immobilier situé en zone rurale ou urbaine appartenant à la femme chef de famille – Mesure de protection principalement destinée aux mineurs, avec extension à ceux qui dépendent du père dans les mêmes conditions. La mesure prévue par la loi no 861 de 2003 vise à protéger le patrimoine minimum du groupe familial, représenté par un bien immobilier destiné au logement, en tant que mesure de protection concernant non seulement la femme chef de famille, mais également et essentiellement les enfants mineurs qui dépendent exclusivement d’elle. Compte tenu de cette finalité spécifique, aucune raison ne justifie la restriction d’une telle protection spéciale aux mineurs qui dépendent de leur mère et de ne pas l’appliquer à ceux qui, dans les mêmes circonstances, dépendent exclusivement de leur père» .

576.L’annexe 4 au présent article comporte le texte intégral des arrêts précités.

4.Situation actuelle et statistiques

577.Selon les données du dernier recensement réalisé en 2005 par le Département national des statistiques, la population totale de Colombie s’élève à 41 468 384 personnes, dont 9 958 005 personnes dans les zones rurales, soit 24 % de la population nationale dans son ensemble.

578.Sur ce nombre, 4 708 424 personnes sont des femmes (43 %) et 5 249 581 sont des hommes (52,7 %). Si l’on réalise une analyse sexospécifique des données recueillies par le recensement, il apparaît que «dans les zones rurales des municipalités, 19,8 % des chefs de familles sont des femmes 80,2 % des hommes»; cependant, ce sont les femmes qui assument les responsabilités du foyer (49,8 % par rapport à 5,8 % en ce qui concerne les hommes) et les soins aux enfants, parallèlement à la poursuite d’autres activités productives. Un pourcentage de 47,1 % des hommes âgés de plus de 10 ans est représenté par des célibataires, tandis que ce pourcentage est de 37,3 % parmi les femmes.

579.Un pourcentage de 6,5 % des hommes à l’échelle nationale, ainsi que 6,1 % des femmes, ont déclaré être affectés par au moins un handicap permanent. Dans les zones rurales, ces pourcentages étaient de 8,2 % pour les hommes et de 7,8 % pour les femmes.

580.En matière d’éducation, l’analphabétisme est concentré au niveau de la population rurale âgée. Au titre de l’année 2008, le taux d’analphabétisme était de 4,2 % dans les municipalités, tandis qu’il atteignait 15,0 % dans les zones rurales. L’analphabétisme est plus important parmi les hommes que parmi les femmes. Le taux d’analphabétisme des femmes a diminué de 0,68 point de pourcentage, passant de 15,20 % (2002) à 14,52 % (2008). Concernant les hommes, la diminution a été inférieure à 0,05 point de pourcentage, passant de 15,74 % (2002) à 15,29 % (2008).

581.Le nombre d’élèves pris en charge sur la base de modèles éducatifs flexibles a augmenté de 2006 à 2009 de 107 961 personnes, passant de 926 620 à 1 034 581 élèves. En 2010, la scolarisation dans le cadre de modèles flexibles a concerné 1 053 761 élèves. Dans le même ordre d’idée, la mise en œuvre des stratégies de gratuité, d’alimentation et de transport scolaire, a contribué à prévenir l’abandon scolaire, à assurer une couverture du milieu rural en services éducatifs et à garantir la continuité de la fourniture de ces services.

582.Un pourcentage de 65 % des personnes déplacées bénéficiaires de programmes de formation en milieu rural et urbain au cours de la période 2006 à 2010 était composé de femmes (1 163 698 personnes). Les données de 2010 montrent un accroissement de 22 %par rapport à l’année précédente, au cours de laquelle a été enregistré le nombre total des bénéficiaires.

583.Pour ce qui est des femmes bénéficiaires du programme des alliances productives, il convient de signaler que sur les 13 729 familles bénéficiaires agréées membres d’alliances opérationnelles (phase 1 et phase 2), un pourcentage de 19 % est composé de familles ayant des femmes à leur tête (2 653). Las 56 alliances opérationnelles les plus récentes, celles de la phase 2 du projet, montrent une augmentation du pourcentage des femmes bénéficiaires, soit 23 % par rapport à la moyenne historique de 19 %.

584.De 2005 à mai 2009, un nombre de 11 501 femmes chefs de familles a bénéficié de subventions au titre des logements sociaux en milieu rural.

585.Les femmes bénéficiaires du programme des opportunités rurales en 2007 étaient au nombre de 1 353, par rapport à 2 141 hommes, pour un nombre total de 3 494 familles aidées. Au cours de l’année 2008, les bénéficiaires féminines étaient au nombre de 3 691, tandis que les hommes étaient 5 571 pour un nombre total de 9 262 familles aidées. Au cours de l’année 2010, les bénéficiaires féminines étaient au nombre de 1 572, tandis que les hommes étaient 1 911 pour un nombre total de 3 483 familles aidées.

586.Les subventions à l’achat de terres au cours de la période 2002 à 2008 ont bénéficié à 9 171 familles. Les informations fournies par l’Institut colombien du développement rural (INCODER) en la matière portent essentiellement sur les noyaux familiaux qui, dans la plupart des cas, se composent des deux conjoints (homme et femme) ou d’une femme chef de famille.

587.Depuis le lancement du programme des familles gardiennes des forêts en 1994, un nombre de 94 320 familles sur les 122 282 ayant signé des contrats en la matière (soit 77 %), est composé de femmes, le but étant de les autonomiser en suscitant une gestion équilibrée des revenus au sein des familles. Cette stratégie fondée sur l’incitation et le suivi de relations démocratiques au sein des familles, a permis de faire en sorte que des questions telles que la gestion de l’argent, soient gérées de manière équilibrée au sein des couples.

588.En ce qui concerne les familles gardiennes des forêts, il s’agit dans la majorité des cas de familles nucléaires (49,8 %). La seconde catégorie se compose de familles étendues composées de deux parents et de leurs enfants, auxquels s’ajoutent d’autres parents (17,6 %). Les familles dirigées par des femmes représentent 8,9 % des bénéficiaires. Plus de 500 familles de 24 communautés ont bénéficié des programmes productifs grâce à des ateliers mis en place dans 19 localités pour la fabrication d’accessoires de mode et de table, d’ustensiles de cuisine et d’objets à caractère ethnique au moyen de 18 matières premières différentes. Les artisans gardiens des forêts relèvent de 19 municipalités au sein de 13 départements du pays.

589.Selon l’Agence présidentielle pour l’action sociale et la coopération internationale, un nombre de 3 478 578 personnes a bénéficié de projets en matière de sécurité alimentaire dans le cadre du réseau de sécurité alimentaire au titre des années 2003 à 2009, dont 48 % étaient des femmes, soit 1 697 036 personnes.

5.Mesures récentes ou en cours

590.Subventions intégrales à l ’ achat de terres. Concernant les appels d’offres en cours visant l’octroi de subventions intégrales destinées à l’achat de terres, la priorité sera accordée aux populations déplacées, et notamment aux femmes déplacées chefs de famille, afin de se conformer aux ordonnances nos 092 et 237 de la Cour constitutionnelle.

591.Accès aux crédits du Ministère de l ’ agriculture et du développement rural (MADR). Le Ministère de l’agriculture et du développement rural a lancé la mise en œuvre d’un programme de développement rural égalitaire, appelé à s’articuler avec les politiques visant le renforcement de la sécurité alimentaire des Colombiens, l’amélioration de la compétitivité des produits agricoles et la réduction des inégalités. Sans faire d’exclusion, la priorité s’oriente vers l’octroi des crédits subventionnés aux petits et moyens agriculteurs, en privilégiant l’allocation des ressources à des producteurs regroupés en association et en encourageant l’intégration des grandes et moyennes exploitations avec les petites.

592.Le Ministère de l’agriculture et du développement rural reconnaît l’importance et la nécessité de concevoir une politique globale au profit des femmes en milieu rural, d’où le renforcement du programme en faveur des femmes rurales, mettant en œuvre l’article 5 de la loi no 731 de 2002 en vue de supprimer les obstacles qu’elles rencontrent en matière d’accès à des fonds, des plans, des programmes, des projets, des procédures et d’autres exigences. Ce programme vise notamment à articuler l’offre institutionnelle du Ministère de l’agriculture et du développement rural, à renforcer le rôle du Comité interinstitutionnel chargé d’adopter les règlements d’application de la loi no 731 de 2002, ainsi qu’à élaborer de nouveaux projets au profit des femmes rurales, tels que le Projet de renforcement de l’entreprenariat productif et de développement des femmes rurales.

V.Quatrième partie de la Convention

A.Article 15

593.La présente section concerne les recommandations générales nos 21 et 19 du Comité.

594.Dans l’ensemble, la législation interne colombienne traite les femmes de manière particulière, afin d’équilibrer leur situation par rapport à celle des hommes, dans la mesure où leur statut a longtemps été marqué par la marginalisation et l’exclusion. Les principes de non-discrimination fondée sur le genre; de la participation adéquate et effective des femmes à tous les niveaux de décision de l’administration publique; de l’égalité des droits et des chances par rapport aux hommes; de l’assistance particulière au cours de la grossesse et de l’accouchement; de la liberté génésique et du soutien spécial apporté aux femmes chefs de familles; ainsi que la protection spéciale de la femme au travail, sont consacrés par le droit positif colombien, voire, pour certains, dans la Constitution politique elle-même.

1.Mesures administratives

595.La Commission nationale de l’égalité des sexes du secteur judiciaire a été créée en vertu de l’accord n o 4552 de 2008 de la Chambre administrative du Conseil supérieur de la magistrature, qui a également défini les objectifs suivants en matière d’application de l’égalité des sexes au niveau de l’ensemble du secteur: a) promouvoir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, ainsi que la non-discrimination fondée sur le sexe dans les décisions de justice, au niveau du service public de l’administration de la justice et du fonctionnement interne des instances judiciaires; b) intégrer la perspective de genre et le principe de non-discrimination dans les missions, la vision et les objectifs institutionnels, ainsi que dans les processus de planification stratégique et les plans d’exécution annuels; c) supprimer les inégalités existantes entre les fonctionnaires féminins et masculins du service public de la justice (annexe 1 au présent article).

596.La Commission nationale de l’égalité des sexes du secteur judiciaire (CNGRJ) regroupe les magistrats des deux sexes des plus hautes instances judiciaires du pays et constitue une initiative innovante et pionnière à l’échelle régionale, voire internationale, visant, grâce à l’expérience apportée par la jurisprudence, à inspirer la formulation de politiques, de plans et d’actions permettant de garantir l’égalité et la non-discrimination fondée sur le sexe au niveau de l’accès à la justice; tout comme elle essaie de renforcer son rôle en tant que centre catalyseur en matière de sensibilisation et de formation à l’égalité des sexes au profit de tous les fonctionnaires des services judiciaires; de même qu’elle cherche, en dernier lieu, à être un organe d’évaluation et de suivi des politiques et plans adoptés.

597.Il a été créé en 2008 un nombre de 23 comités de section chargés de l’égalité des sexes au niveau de chaque district judiciaire du pays afin de se conformer aux directives de la Commission nationale de l’égalité des sexes en la matière.

598.En accord avec le FNUAP, des mécanismes d’appropriation par le secteur judiciaire des approches liées aux droits et à la perspective de genre ont été mis en place, au même titre que les implications de la mise en œuvre de ces approches en rapport avec le principe d’égalité.

599.Les publications suivantes ont été réalisées grâce au soutien de la coopération internationale:

a)Rapport sur le processus d’intégration de l’égalité des sexes au sein du secteur judiciaire;

b)Plan intégral de formation spécialisée pour la mise en œuvre de modules d’auto-apprentissage en matière d’égalité des sexes;

c)Analyse de la mortalité maternelle du point de vue judiciaire: un autre aspect de la violence à l’égard des femmes;

d)Genre et justice;

e)Violence et discrimination à l’égard des femmes;

f)Cent règles d’accès à la justice des personnes vulnérables;

g)Violence et harcèlement au travail à travers la loi no 1010 de 2006;

h)Le langage: un élément stratégique dans la construction de l’égalité;

i)Document de série no 10 sur la violence et la discrimination à l’égard des femmes, incluant, outre la loi no 1257 de 2008 des informations afférentes à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et à la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (Convention de Belém do Pará, 1994);

j)Genre et droit de la famille;

k)Genre et populations déplacées.

2.Mesures législatives

600.La loi no 1098 de 2006 (Code de l’enfance et de l’adolescence) et la loi no 1146 de 2007 (précitées) comportent des mécanismes juridiques explicites concernant la prévention, l’identification précoce, l’autoprotection, la détection et la dénonciation d’abus sexuels éventuels concernant des élèves, ainsi que toute autre forme de discrimination, et ce, tant au sein des établissements éducatifs qu’en dehors de leurs murs.

601.Le Code de l’enfance et de l’adolescence a posé l’obligation à la charge des directeurs et enseignants de ces établissements, avec l’aide de la communauté enseignante dans son ensemble, de prévoir au niveau des règlements des institutions éducatives, des mécanismes visant la «détection en temps opportun, ainsi que le soutien et l’orientation en cas de malnutrition, de maltraitance, d’abandon, d’abus sexuel, de violence intrafamiliale, d’exploitation économique par le travail, y compris les formes modernes de servitude et d’esclavage incluant les pires formes de travail des enfants»; ainsi que de «garantir aux enfants et adolescents le respect intégral de leur dignité, de leur vie, de leur intégrité physique et morale au sein de l’enceinte scolaire»; etc..

602.Quant à la loi no 1146 de 2007, elle a consacré son chapitre IV au «Secteur éducatif et à la prévention des abus sexuels à l’égard des enfants et adolescents», posant l’obligation pour les enseignants de dénoncer «auprès des autorités administratives et judiciaires compétentes, tout comportement ou toute présomption de comportement violent ou constitutif d’abus sexuel contre des enfants et adolescents dont ils auraient eu connaissance».

603.Ainsi, les mécanismes juridiques mis à la disposition des femmes victimes de discrimination au niveau de la sphère éducative en matière de harcèlement sexuel ou concernant toute autre forme de discrimination, sont inclus dans les règlements intérieurs des institutions éducatives, qui doivent comporter tous les éléments permettant la détection et la dénonciation de l’abus ou de la discrimination; dénonciation qui doit, en tout état de cause, être faite devant les autorités compétentes, et ce, sans préjudice des mécanismes prévus par les mêmes institutions éducatives pour la protection postérieure adéquate, ainsi que la prise en charge psychologique des élèves victimes.

604.La loi no 1257 de 2008, précédemment citée sous l’intitulé «Pour une vie exempte de violence», introduit pour la première fois la notion de violence à l’égard des femmes au sein de la réglementation nationale d’une manière conforme aux règles internationales: ainsi, elle considère la violence à l’égard des femmes comme une violation des droits de l’homme; reconnaît l’autonomie et la liberté des femmes en matière de prise de décision; fournit une réponse globale aux femmes victimes de violence; intègre parmi les obligations de l’État l’adoption de mesures de sensibilisation et de prévention en la matière; étend le champ d’application des mesures de protection et de prise en charge; prévoit les devoirs de la famille et de la société vis-à-vis de ce fléau et apporte des modifications au niveau des sanctions.

605.Cette loi est d’application générale et entre immédiatement en vigueur. Les femmes peuvent faire valoir leurs droits devant les instances compétentes et celles-ci doivent en assurer le respect. Certains articles nécessitent l’adoption de textes d’application pour devenir effectifs. L’adoption des règlements d’application de la loi est en cours dans le cadre du programme de lutte intégrale contre la violence fondée sur le sexe (précité) et un groupe de travail technique a été créé à cet effet, composé de fonctionnaires des entités dotées de compétences et de fonctions fixées par la même loi afin de mettre en œuvre ses dispositions; à son tour, ce groupe de travail a mis en place des groupes de travail chargés de travailler sur des questions spécifiques, telles que la justice, l’éducation, la santé et le travail, qui procèdent à l’étude et à l’analyse de tous les thèmes prévus par la loi sur la base d’une approche différencié fondée sur les droits.

606.Parmi les résultats obtenus, il convient de signaler ce qui suit:

a)Le projet de décret afférent à la mise en œuvre des articles relatifs à la justice, visant à assurer une défense gratuite spécialisée aux femmes victimes ainsi qu’à leur garantir le droit de ne pas être confrontées à leur agresseur, et portant également sur la garantie de leur hébergement dans des lieux existants ou à créer permettant de protéger leur vie et leur intégrité (l’étude).

b)Les propositions visant l’intégration de dispositions pratiques d’application de la loi no 1257 au niveau du Plan national de la santé publique (2011-2014).

c)L’analyse des alternatives d’évolution de la lutte contre la violence fondée sur le sexe dans le contexte national et international, ainsi que l’analyse des questions-clés dont il convient de tenir compte dans le cadre de l’adoption des règlements d’application de la loi concernant les aspects liés au monde du travail et au secteur de l’éducation.

d)Au niveau du secteur de la communication, il a été procédé à l’élaboration d’un manuel à l’intention des journalistes, au lancement d’un site Web, à la participation aux réseaux sociaux consacrés à l’éradication de la violence à l’égard des femmes, à la diffusion de spots, à l’élaboration et la conclusion d’accords avec des porte-parole (personnalités reconnues à l’échelle sociale), ainsi qu’au lancement d’une stratégie de communication interinstitutionnelle en la matière. Le processus réglementaire se poursuit, en veillant à ce que ces diverses propositions soient effectivement mises en œuvre de manière responsable, avec la participation de tous les acteurs concernés.

607.Sur un autre plan, différentes mesures ont été adoptées au niveau régional dans le cadre de la mise en œuvre de la loi no 1257 de 2008: un document joint fournit des informations afférentes à 21 des 32 départements du pays en la matière.

608.L’annexe 2 au présent article fournit le texte intégral des lois précitées.

3.Mesures judiciaires

609.Il convient de mentionner les arrêts suivants de la Cour constitutionnelle de Colombie (CCC):

a)L’arrêt C-534-05: voir la section afférente à l’article 4 de la Convention;

b)L’arrêt C 804-06: voir la section afférente à l’article 5;

c)L’arrêt C -540-08: voir la section afférente à l’article 4. L’annexe au présent article fournit le texte intégral de ces arrêts.

B.Article 16

610.Les développements qui suivent concernent les recommandations générales nos 19 et 21 du Comité.

1.Mesures administratives

611.La politique nationale de consolidation de la paix et de l ’ harmonie familiale (précitée): voir la réponse à l’article premier dans le cadre du présent rapport.

612.L’Institut colombien du bien-être familial (ICBF) encourage la consolidation de familles démocratiques, tolérantes envers les différences et respectueuses de la dignité et des droits de leurs membres, sans distinction d’âge, de sexe ou de culture, par le biais de la prévention, de la détection, du suivi, de la prise en charge et de l’évolution du traitement institutionnel de la violence domestique et sexuelle; étant précisé que ces aspects se combinent avec la question du rétablissement des droits, parmi lesquels les droits sexuels et génésiques, la santé sexuelle et l’égalité des sexes.

613.L’ICBF déploie des programmes de prévention de la violence domestique tels que:

614.Le programme Logement et bien-être, qui permet d’articuler entre elles des orientations générales, des lignes directrices et des actions fondées sur des processus de formation et de soutien thérapeutique, ciblant les familles vulnérables bénéficiaires de subventions de logement, dans le domaine de la reconnaissance, de la promotion et de la prévention des risques de violation des droits.

615.Au titre de l’année 2007, 40 153 familles ont bénéficié du programme et obtenu une certification. Le nombre des bénéficiaires était de 78 360 familles en 2008 et de 38 440 familles en 2009. Au cours de l’année 2010, le programme a été mis en œuvre au sein de 26 départements et a bénéficié à 41 560 familles.

616.Ce programme vise à intégrer à la politique du logement du Gouvernement national des actions complémentaires visant à consolider coexistence saine, à prévenir la violence domestique, à améliorer l’habitabilité, ainsi qu’à veiller à l’application des droits sexuels et génésiques, en facilitant l’accès aux services institutionnels et communautaires. Le programme se fonde sur une perspective de genre et poursuit le bien-être et l’équilibre des rôles de tous les membres de la famille, en essayant de réduire les inégalités entre les hommes et les femmes en matière de qualité de vie globale; tout comme il vise également à promouvoir le développement intégral de la famille, en renforçant les capacités et des aptitudes de chacun de ses membres sur la base de la restructuration des relations interpersonnelles et la participation engagée à l’éducation, ainsi que la transmission des valeurs et principes des parents à leurs enfants.

617.La promotion de comportements prosociaux au sein des familles, notamment vis-à-vis des enfants âgés de 4 à 6 ans, en identifiant des comportements violents ou prosociaux afin de développer des activités d’apprentissage coélaboratif au profit des enfants et de leurs familles. Le modèle a été lancé sur la base d’un projet pilote déployé dans neuf régions d’implantation de l’Institut colombien du bien-être familial (2007). Au cours de l’année 2009, le modèle a été déployé dans 14 régions au moyen d’ateliers de lancement et de diffusion, qui ont permis de former 5 250 agents éducatifs communautaires et institutionnels. En 2010, des évaluations de risques et de prosociabilité ont été réalisées auprès de 3 361 enfants. Un nombre de 69 gestionnaires de la paix et de l’harmonie familiale ont fourni un soutien et des conseils aux mères communautaires et aux puéricultrices de jardins d’enfants afin de promouvoir la prosocialité au sein des services de prise en charge intégrale de la prime enfance. Ainsi, 751 familles d’enfants présentant un risque très élevé de développer des comportements d’agression et de violence précoce, ont été prises en charge dans le cadre d’un cycle planifié.

618.C’est dans ce cadre qu’a été déployé de 2005 à 2007 le Projet intitulé« modèles de prise en charge pour la prévention, la détection et le traitement de la violence domestique »,quirépond à la nécessité de disposer d’instruments de prise en charge de la VIF au niveau du secteur de l’éducation et qui a été mis en œuvre au sein des foyers communautaires pour le bien-être, ainsi que des jardins d’enfants de l’ICBF, en tant que solution pour la prévention des agressions au cours de la prime enfance.

619.Le modèle de solidarité familiale,articulé autour d’une prise en charge intégrale fondée sur une approche inclusive différenciée et une dynamique systémique entre les enfants et adolescents et leurs familles, sur la base d’une conception éthico-politique d’inclusion, de participation et de solidarité des membres d’un groupe familial entre eux et avec la société. Il se concrétise par des interventions auprès des familles réalisées dans le cadre des différents programmes de l’Institut colombien du bien-être familial (ICBF) et du Système national du bien-être familial, plus particulièrement celles des défenseurs de la famille, des commissariats aux affaires familiales et des Inspections de police. De 2007 à 2010, environ 755 fonctionnaires de l’ICBF ont bénéficié de sessions de formation, ainsi que 104 professionnels d’institutions de prise en charge des personnes arrachées aux groupes armés illégaux au sein de ce modèle qui permet une approche systémique de la famille.

620.Les conventions avec la marine et l ’ armée nationales visant à soutenir les actions de prévention de la violence au sein des familles des membres de ces entités ou de leurs ayants-droit, en organisant des ateliers destinés à promouvoir une harmonie familiale reposant sur une approche de genre et sur la promotion des droits sexuels et génésiques. Ces ateliers ciblent le personnel responsable des forces armées, ainsi que les personnes chargées des programmes de bien-être social et familial de ces entités.

621.Les actions de promotion de l ’ exercice de la parentalité responsable. Ces actions sont menées au moyen d’ateliers et de sessions de formation et de sensibilisation ciblant les adolescents, les jeunes et les familles bénéficiaires de programmes de prévention et de prise en charge supervisés par l’ICBF et impliqués dans des processus de recherche de paternité ou de maternité. Au cours de l’année 2010, des sessions de formation aux principes d’éducation des jeunes enfants ont été organisées sur la base d’une approche de genre différenciée, à l’attention de 20 000 familles bénéficiaires du réseau Juntos et du programme «Logement et bien-être» de l’ICBF.

622.La politique national e de santé sexuelle et génésique (précitée). Parmi les lignes d’action de cette politique, il convient de citer ce qui suit:

a) La promotion d’une maternité sûre;

b) La planification familiale;

c) La santé sexuelle et génésique des adolescents;

d)La prévention du cancer du col de l’utérus;

e)La prévention des infections sexuellement transmissibles et du VIH/sida;

f)La prévention et la prise en charge de la violence domestique et sexuelle.

623.L’accord entre l’ICBF et la Société colombienne de pédiatrie. Des guides relatifs aux principes d’éducation des jeunes enfants au profit des fonctionnaires publics et des agents éducatifs communautaires de l’ICBF dans le pays, ont été élaborés et conçus avec la collaboration des bénéficiaires des différents programmes. Ces guides encouragent l’exercice d’une parentalité responsable en tenant compte des différences entre les générations et des différentes situations au sein de la famille. Au cours de l’année 2010, des sessions de formation aux principes d’éducation des jeunes enfants ont été organisées sur la base d’une approche de genre différenciée, à l’attention de 20 000 familles bénéficiaires du réseau Juntos et du programme Logement et bien-être de l’ICBF.

624.L’accord entre l’ICBF et PROFAMILIA, qui a permis de réaliser au cours des années 2007 et 2008 des actions de formation et de promotion de l’intégrité sexuelle et de l’exercice des droits sexuels; questions auxquelles ont également été formés des agents éducatifs.

625.L’accord entre l’ICBF et l’OIM, qui a permis de procéder au renforcement d’actions de prévention et à la prise en charge d’événements liés à la santé sexuelle et génésique au sein de 17 départements du pays.

626.La conclusion de 47 accords avec les autorités locales de la santé en ce qui concerne les services de santé «amis» des patients au sein de 47 municipalités.

2.Mesures législatives

627.La violence intrafamiliale se définit comme l’acte exercé par un membre du groupe familial à l’égard d’un autre et destiné à causer un préjudice physique ou moral ou à porter atteinte à l’intégrité physique, ou bien comportant une menace, une injure, une offense ou tout autre type d’agression faisant appel à la force.

628.Aux fins d’exercice de l’action, la famille est le groupe qui se forme par l’établissement de liens naturels ou juridiques, par décision prise librement par un homme et une femme de contracter mariage ou par la volonté responsable de la fonder.

629.La loi n o 1257 de 2008 (précitée). En ce qui concerne la violence intrafamiliale, ce texte met fin aux compétences des juges de paix pour connaître des situations de violence, de même qu’il étend la portée des mesures de protection et redéfinit le concept de famille pour ce qui est de la mise en œuvre de l’action. L’article 34 étend la portée de son champ d’application et dispose que les demandes de protection sont également recevables en cas de cohabitation, ce qui signifie qu’elles peuvent être effectuées qu’il y ait ou non vie commune au moment de l’action. Les victimes de violence ont de plus en plus recours à l’action en protection, en tant qu’alternative au recours en «amparo», mentionnée à l’article 1.

630.Le paragraphe 3 de l’article 17 confirme le caractère informel du délit et, pour ce qui concerne, les mesures de protection en cas de violence familiale, dispose que: (…) L’autorité compétente doit soumettre tous les cas de violence intrafamiliale au Bureau du Procureur général de la nation aux fins d’enquête sur l’infraction de violence intrafamiliale et des éventuels délits connexes. En d’autres termes, la loi n’exige pas que l’action soit engagée par la victime.

631.La loi 1142 de 2007 (précitée – art. 1), qui dispose que le dépôt d’une plainte n’est plus requis pour que l’infraction de violence domestique soit établie, signifie qu’il n’est pas exigé que l’action soit engagée par la victime.

632.L’annexe 2 au présent rapport fournit le texte intégral des lois précitées.

3.Mesures judiciaires

633.Selon l’arrêt C-1198-08:

(…) «Cependant, il convient de préciser que le déclenchement d’office de l’action pénale en cas de flagrant délit, ne signifie pas qu’elle doive nécessairement aboutir à une condamnation de l’auteur ou donner lieu à toutes les étapes procédurales prévues par la loi en la matière; il est en effet tout à fait possible que la procédure s’achève de manière anticipée, du fait de la mise en œuvre de techniques telles que la conciliation, le désistement suite au versement de dommages et intérêts (art. 76 du CPP), l’application du principe d’opportunité (art. 321 et suivants de la loi no 906 de 2004) ou les cas d’extinction de l’action pénale (art. 77 du Code de procédure pénale). Ainsi, dans la mesure où la procédure pénale est identique, tant pour les infractions qui doivent faire l’objet d’une enquête d’office que pour celles qui nécessitent le dépôt d’une requête par la partie civile, comme indiqué précédemment, la plainte est un motif d’ouverture de l’action pénale et ne dépend pas de la nature de l’infraction». (…)

(…) «il n’est pas possible d’ignorer la jurisprudence posée par l’arrêt C-425 de 2008 selon lequel, si la conciliation peut avoir lieu, il convient de toujours tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant mineur et des garanties qu’apporte la famille en tant que noyau essentiel de la société et, lorsque le sujet passif d’un comportement délictueux présent ou passé est un enfant ou un adolescent, les agents judiciaires doivent garder à l’esprit et se conformer, dans leur domaine d’expertise, aux règles consacrées (…) par le Code de l’enfance et de l’adolescence qui définit un certain nombre de procédures particulières applicables en de telles circonstances (…)».

634.L’annexe 3 au présent article fournit le texte intégral de ces arrêts.

VI.Autres questions

A.Mesures adoptées pour éliminer la violence

635.La présente section concerne les recommandations précédentes du Comité (CEDAW/C/COL/CO/6, par. 11).

1.Mesures administratives

636.L’État souligne l’adoption et la mise en œuvre de la politique de sécurité démocratique au cours de la période 2002 à 2006 et sa consolidation au cours de la période 2006 à 2010, ainsi que le déploiement de diverses stratégies (récupération du territoire, démobilisation, modifications apportées à l’initiative militaire et lutte contre le trafic de stupéfiants) ayant permis de renverser la tendance négative que présentaient les principaux indicateurs des droits de l’homme et du droit international humanitaire à la fin des années 1990, ce qui s’est traduit par des changements positifs dans la situation des droits de l’homme.

637.Entre 2002 et 2009, l’effectif de la force publique a considérablement augmenté, passant de 313 406 à 437 584 membres répartis entre forces de police et militaires, constituant ainsi un corps armé engagé en matière de respect des droits de l’homme. La récupération progressive du territoire national et du monopole de la force par l’État s’est traduit par l’instauration de la présence policière au sein des plus de 1 100 municipalités du pays, ainsi que par la professionnalisation et l’efficacité de la force publique; ce qui a permis de contrer l’avancée des groupes armés illégaux, du fait de l’affaiblissement de leurs structures. En ce qui concerne l’intensité de la confrontation armée, il a été enregistré 4 680 actions armées et 6 540 combats au cours de la période comprise entre 2002 et 2005; et 2 548 actions et 4 827 combats au cours de la période allant de 2006 à 2009. La diminution du nombre de combats entre les deux périodes quadriennales résulte de la mise en œuvre des campagnes militaires de la politique de sécurité démocratique, ainsi que du déploiement du Plan patriote de consolidation qui a permis de neutraliser de manière significative la capacité de nuisance des groupes armés illégaux et plus particulièrement de la guérilla; étant précisé que cette tâche se poursuit.

638.La période allant de 2002 à 2009 s’est caractérisée par une diminution des homicides, dont le nombre a atteint le niveau le plus bas enregistré depuis 1990, phénomène résultant en partie du renforcement des capacités offensives de la force publique et de la démobilisation de groupes d’autodéfense.

639.Au titre de l’année 2002, il a été enregistré un nombre de 28 775 morts violentes, soit le niveau d’homicides le plus élevé de plus d’une décennie. En 2009, le nombre d’homicides était de 15 817, ce qui illustre un progrès en matière de lutte contre ce délit, puisque les indices montrent une réduction de 45 % d’homicides entre ces deux années.

640.Le rapport de l’Observatoire des droits de l’homme du programme présidentiel de défense des droits de l’homme et du droit international humanitaire, précité, intitulé Une première évaluation de la violence à l ’ égard des femmes 2003-2009, signale qu’au cours de cette période, il a été enregistré un nombre total de 128 478 homicides, dont 91,99 % des victimes étaient des hommes (118 059) et 8 % des femmes (10 285). En ce qui concerne plus particulièrement les femmes victimes d’homicides au cours des sept années considérées, une tendance décroissante apparaît nettement, puisque le nombre de femmes victimes de morts violentes était de 1 931 en 2003, passant à 1 261 en 2009, soit une réduction de 34 %. La plus grande proportion d’homicides commis contre des femmes, par rapport au nombre total d’homicides, a été enregistrée en 2003 (8,2 %).

641.Au cours des sept années analysées dans le cadre du présent document, il a été enregistré un nombre total de 1 656 victimes de massacres, dont 86 % (1 429) d’hommes et 13,98 % (217) de femmes; à ce niveau également, il est important de signaler qu’il n’existe aucune information relative au sexe de la victime en ce qui concerne 41 cas (0,02 %).

642.Selon le document de l’Observatoire des droits de l’homme, il a été enregistré un nombre total de 6 219 enlèvements en Colombie au cours de la période allant de 2003 à 2009, dont 76 % ont concerné des hommes (4 738 cas) et 24 % (1 481 cas) des femmes. De manière générale, les enlèvements ont connu une tendance à la baisse au cours de l’ensemble de la période; ainsi, en comparant les chiffres de 2009 avec ceux de 2003, on constate que le pourcentage de femmes victimes d’enlèvements a diminué de 90 %, passant de 464 à 46 victimes.

643.En ce qui concerne les autorités locales et les syndicalistes, ainsi que les homicides commis à l’égard des femmes leaders à l’échelle sociale et communautaire, se reporter aux réponses de l’État à l’article 7 du présent rapport.

644.Les chiffres précédemment cités montrent que la violence a diminué dans le pays et que la sécurité des citoyens a considérablement gagné du terrain au cours des dernières années, et ce, grâce à la mise en place et à la consolidation de la politique de sécurité démocratique.

645.Politique intégrale des droits de l ’ homme et du droit international humanitaire (M inistère de la défense nationale ). Le mandat constitutionnel de la force publique consiste à garantir les droits et libertés de la population, ainsi qu’en l’obligation d’adopter des mesures en faveur de groupes spécifiques de la population exigeant une prise en charge différenciée (populations autochtones et populations d’ascendance africaine, populations déplacées, femmes, enfants, victimes de disparitions forcées, défenseurs des droits de l’homme, syndicalistes, journalistes, représentants de la mission médicale et bénéficiaires de mesures de précaution et de protection au titre du système interaméricain des droits de l’homme, etc.).

646.C’est dans ce cadre que le Ministère de la défense nationale a adopté la directive ministérielle nº 11 de 2010 visant à prévenir toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, et plus particulièrement les actes sexuels violents: Tolérance zéro en matière de violence sexuelle; étant précisé que cette directive est venue renforcer d’autres mesures antérieures, telles que la circulaire permanente no 630134 de 2009 de l’armée nationale définissant les politiques de contrôle de l’application et du respect des droits fondamentaux des femmes, ainsi que la circulaire no 1281 de 2006 de la Marine nationale qui encourage l’adoption de mesures de prévention, de promotion et de protection des droits des femmes.

647.Ainsi, en août 2010, le Ministère de la défense nationale a adopté la politique des droits sexuels et génésiques, d’égalité, de violence fondée sur le sexe et de santé sexuelle et génésique avec une attention particulière portée au VIH; fondée sur la promotion de mesures destinées à garantir le respect et l’application des règles afférentes aux délits de violence fondée sur le sexe, et ce, au moyen de stratégies insistant sur l’absence d’impunité et l’intolérance face à ce type de violation des droits et encourageant notamment l’égalité des sexes au sein des forces armées et des forces de la police nationale (annexe 1 au présent article).

648.Ces stratégies s’inscrivent parmi les progrès du Ministère de la défense nationale au titre de la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité, pour la prévention de la violence fondée sur le sexe, en mettant l’accent sur la violence sexuelle commise dans des situations donnant lieu à l’application du droit international humanitaire. Parmi les actions en cours, certaines seront renforcées et d’autres seront mises en place, notamment dans les domaines suivants:

a)Promotion et prévention;

b)Formation;

c)Prise en charge intégrale;

d)Enquêtes;

e)Garantie des droits;

f)Surveillance et suivi, en vue de promouvoir et/ou de mettre en œuvre la discipline militaire et de réfuter les mythes qui entretiennent la violence sexuelle (formation curriculaire et extracurriculaire);

g)Protocoles de garantie d’accès aux services de prise en charge intégrale des victimes d’actes de violence fondée sur le sexe, de violence sexuelle et intrafamiliale;

h)Mesures en faveur de la protection des victimes;

i)Mesures visant à renforcer la discipline militaire et à collaborer de manière effective avec la justice afin d’informer en temps opportun les autorités judiciaires et disciplinaires compétentes à propos d’éventuels cas d’actes sexuels violents commis sur des personnes protégées;

j)Surveillance et contrôle au moyen de l’enregistrement et du suivi des enquêtes en cours portant sur des infractions de violence sexuelle.

649.La stratégie pour l’accès à la justice des femmes victimes de violence dans le cadre du conflit armé, se fonde sur le déploiement des activités suivantes:

650.Le Bureau du Procureur général de la nation met en œuvre un programme fondé sur une approche spécifique différenciée destinée à tenir compte, d’un point de vue quantitatif et qualitatif, de l’impact disproportionné du conflit armé et du déplacement forcé sur les femmes, focalisée sur les aspects principaux suivants:

a)Élaboration d’une base de données exclusive et différenciée en vue d’isoler les cas de violence sexuelle en rapport avec la violence perpétrée par les groupes armés illégaux;

b)Organisation de comités technico-juridiques chargés d’accélérer l’étude des cas, l’autoévaluation et l’analyse des résultats, ainsi que l’élaboration de stratégies spécifiques d’optimisation et de soutien;

c)Enquêtes différenciées: il s’agit d’outils destinés à renforcer l’efficience des enquêtes au moyen d’une approche différenciée des cas et des techniques d’interrogatoire, en se fondant sur l’application de l’approche psychosociale;

d)Formation des acteurs du secteur judiciaire;

e)Création de centres de prise en charge des victimes selon un modèle de gestion interinstitutionnel et pluridisciplinaire orienté vers la protection et l’assistance des victimes de violence sexuelle (Centres d’enquête et de prise en charge intégrale des victimes de la violence sexuelle – CAIVAS);

f)Articulation interinstitutionnelle et intra-institutionnelle en matière de défense des droits fondamentaux des femmes victimes de violence sexuelle dans le contexte de la violence exacerbée perpétrée par les groupes armés illégaux et la lutte contre l’impunité concernant les cas de violence sexuelle.

651.Projet de lutte contre l ’ impunité concernant les cas de violence sexuelle dans le cadre du conflit armé (2010-2013). Ce projet se fonde sur deux axes particuliers:

a)Le développement organisationnel en matière d’enquête, de jugement et de sanction des cas de violence sexuelle dans le cadre de la violence armée afin d’assurer le déploiement de mécanismes organisationnels permettant de définir des actions pour enquêter, juger, sanctionner et mettre en œuvre des mesures de réparation pour ce type de cas. La réalisation de cet objectif implique la mise en place de stratégies de développement organisationnel et de formation des acteurs du secteur judiciaire, ainsi que l’élaboration d’une méthodologie d’investigation spécifique.

b)La prise en charge et la protection des victimes et des témoins, visant à promouvoir la reconnaissance des victimes de violence sexuelle et à encourager leur participation aux procédures d’enquête, de sanction et de réparation au moyen de la mise en œuvre de stratégies de sensibilisation, ainsi qu’à travers la fourniture d’une aide juridique et de solutions de prise en charge interinstitutionnelles .

652.L’État colombien n’ignore pas, dans le contexte du conflit armé, les obstacles qui empêchent actuellement l’identification de la violence sexuelle, la lutte contre l’impunité de ces délits, ainsi que la prise en charge et la réparation due aux victimes; c’est dans ce but qu’au niveau étatique toutes les institutions collaborent pour conjuguer leurs efforts et tirer au mieux parti des actions déjà mises en œuvre à cet égard.

Prise en charge des victimes de mines antipersonnel

653.La Politique d’action intégrale contre les mines antipersonnel 2009-2019 et la politique de lutte intégrale contre les mines antipersonnel 2009-2012 (décision no 3567 de 2009 du CONPES): le Programme présidentiel d’action intégrale contre les mines antipersonnel a pour objectif d’intégrer la perspective de genre dans les politiques d’aide intégrale aux victimes de mines antipersonnel/munitions non explosées (MAP/MUNE) et d’éducation aux risques liés aux mines; les deux politiques ont ainsi intégré une approche de genre fondée sur une jouissance effective des droits.

Prise en charge de la population dans le cadre du processus de démobilisation et de réinsertion

654.La stratégie d’égalité des sexes en faveur de la population démobilisée de l’Agence colombienne pour la réinsertion (ACR) a pour but: a) de contribuer à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans le cadre du processus de réinsertion et des femmes faisant partie de familles de démobilisés; b) de répondre aux différents besoins des femmes et des hommes concernés ainsi que des personnes à leur charge; c) de contribuer à transformer les aspects de l’identité masculine et féminine qui empêchent les participants et leurs familles de développer un projet de vie exempte de violence fondée sur l’exercice de droits et de devoirs. L’Agence colombienne pour la réinsertion (ACR) poursuit le développement de la prise en charge psychosociale différenciée, qui consiste à tenir compte de la portée des besoins, problèmes et intérêts de chacun des participants et de leurs familles, et, simultanément, de canaliser ces caractéristiques au bénéfice de la réinsertion sociale.

Mécanismes de suivi et d’évaluation des stratégies mises en œuvre pour la promotion et la protection des droits des femmes

655.En collaboration avec le Ministère des relations extérieures (MRE), le Haut Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme (ACPEM) procède au suivi des instruments internationaux ratifiés par l’État colombien, ainsi que des recommandations qui lui sont adressées dans le cadre des mécanismes de protection des droits de l’homme mis en place à l’échelle universelle (Nations Unies) et régionale (OEA – Organisation des États américains) en matière de droits des femmes, et ce, afin d’encourager l’État colombien à adopter des règles et à concevoir des politiques, plans et programmes de promotion des droits des femmes. La portée de cette stratégie est renforcée du fait des activités déployées au sein de l’Observatoire des questions d’égalité entre les sexes (OAG), ainsi que grâce à la création du Comité interinstitutionnel pour l’éradication de la violence à l’égard des femmes (précité).

656.Le modèle de prise en charge intégrale des victimes de la Commission nationale de réparation et de réconciliation (CNRR) comporte des mesures de prise en charge visant à apporter des soins adéquats aux victimes du conflit armé, à faire un bon référencement et à identifier les besoins en matière de prise en charge psychosociale. Il établit des recommandations et méthodes spécifiques de prise en charge des victimes de délits de disparition forcée et de violence sexuelle, sachant qu’il s’agit d’un modèle actualisé sur la base des instruments internationaux (voir l’annexe 3 au présent article).

657.Manuel de traitement de cas et d’orientation de femmes victimes de la violence sexiste dans le cadre du conflit armé, outils techniques et éthiques de prise en charge des femmes (mai 2011). De même, des lignes directrices ont été élaborées en matière de prise en charge adéquate des femmes victimes de la violence et plus particulièrement la violence sexuelle dans le cadre du conflit armé. Au cours des années 2007, 2008 et 2009, des sessions de formation ont été dispensées aux fonctionnaires des divisions régionales de la CNRR et d’autres institutions en matière d’approche de genre différenciée et en termes de cycle de vie et d’ethnie. Il en est résulté la publication du Manuel de traitement de cas et d’orientation de femmes victimes de la violence sexiste dans le cadre du conflit armé (voir l’annexe 2 de cet article).

658.Le modèle de prévention secondaire de la violence familiale au profit des familles ayant au moins un membre concerné par le processus de réinsertion. Ce modèle a été déployé dans le cadre des actions de l’Agence colombienne pour la réinsertion (ACR) qui encourage les relations de non-violence entre les sexes, tant auprès des personnes concernées par ses programmes que de leurs familles, et ce, en développant des thèmes liés à l’amélioration de ces relations. Sont traités à ce niveau les cas de violence intrafamiliale et de violence fondée sur le sexe, afin que les personnes concernées et leurs familles comprennent l’importance d’être à l’écoute les uns des autres et d’adopter une attitude de respect de l’autre, sans avoir recours à la violence pour résoudre les différends.

Mesures adoptées par la force publique en matière de prévention de la violence à l’égard des femmes

659.On mentionne notamment les mesures suivantes:

a)Intégration dans les programmes d’enseignement des écoles de formation et de qualification des membres de la force publique, de contenus afférents à la prévention de la violence sexiste: violence sexuelle;

b)Organisation de formations diplômantes en matière d’hygiène sexuelle et de santé génésique, de droits sexuels et génésiques et d’égalité des sexes au profit des enseignants-formateurs des membres de la force publique;

c)Plan de diffusion massive de matériels didactiques concernant l’hygiène sexuelle et la santé génésique, les droits sexuels et génésiques, le VIH et la violence sexiste (affiches, mallettes et spots radiophoniques);

d)Organisation et déroulement de la VIe Réunion satellite du Comité de prévention et de contrôle du VIH/sida au sein des forces armées et de la police nationale des pays d’Amérique latine et des Caraïbes – COPRECOS LAC (17 au 20 mars 2010);

e)Sessions diplômantes de mise à jour au profit des médecins généralistes concernant la gestion des programmes locaux en matière de VIH/sida et la mise en œuvre du Plan national de santé publique, ainsi qu’en matière de prévention de la violence intrafamiliale et de la violence sexiste. À ce niveau, il a été procédé à la formation du personnel de santé de quatre divisions de la force publique à Bogota, Medellín, Villavicencio, Cali, Barranquilla et Bucaramanga (2007-2008);

f)Stratégie de formation au sein des 23 écoles de formation de la force publique en matière de droits sexuels et génésiques, de santé sexuelle et d’égalité des sexes au cours de l’année 2008 (40 enseignants et membres du personnel de santé de chaque école ont bénéficié de la formation);

g)Stratégie de formation au profit des bataillons (troupes) exerçant leurs activités dans les zones de conflit: Montes de María, Magdalena Medio et Pacífico; étant précisé que des visites ont été rendues à 12 unités militaires entre 2008 et 2009, en donnant la priorité à trois catégories de thèmes, à savoir la prévention de la grossesse auprès des adolescentes, la prévention de la violence sexiste en mettant l’accent sur la violence sexuelle et la prévention du VIH/sida;

h)Lancement du système d’information fondé sur une perspective de genre en matière d’hygiène sexuelle et de santé génésique au sein de la police nationale et projet de mise en œuvre de ce système au sein du sous-système de santé des forces militaires (en cours);

i)Déploiement d’activités de prévention et de prise en charge de la violence sexiste et construction d’une nouvelle masculinité;

j)Conception d’une vidéo dans le cadre de la campagne institutionnelle du Ministère de la défense nationale visant à promouvoir la «Tolérance zéro en matière d’impunité des violences commises à l’égard des femmes au sein de la force publique», etc.

660.L’annexe 3 comporte des informations relatives à la prise en charge des victimes de violence.

2.Mesures législatives

661.Il convient de mentionner à ce niveau:

a)La loi no 975 de 2005, dite loi «Justice et paix», édictant des dispositions relatives à la réinsertion des membres de groupes armés organisés illégaux, qui contribuent efficacement à la consécration de la paix nationale, ainsi que d’autres dispositions relatives à la conclusion d’accords humanitaires;

b)Le décret no 1290 de 2008 sur la réparation administrative individuelle, prévoyant des mesures d’indemnisation au profit des victimes de différentes infractions commises dans le contexte du conflit armé colombien. Ce texte inclut également l’indemnisation au profit des victimes d’infractions portant atteinte à la liberté et à l’intégrité sexuelle des personnes;

c)La directive ministérielle permanente no 11 du 21 juillet 2010 – Zéro tolérance contre la violence sexuelle, qui réaffirme le respect par les membres de la force publique de leurs obligations au cours de l’exercice de leurs missions, concernant la prévention de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, spécialement les actes sexuels violents;

d)La loi no 1015 de 2006 portant régime disciplinaire de la police nationale et la loi no 836 de 2003 portant régime disciplinaire des forces militaires;

e)La circulaire permanente no 630134 de 2009 définissant les «Politiques de contrôle de l’application et du respect des droits fondamentaux des femmes»;

f)La circulaire no 1281 de 2006 de l’Armée nationale (précitée);

g)L’instruction no 015 de 2007 de la police nationale, visant la promotion de l’égalité des sexes au sein de cette institution.

662.L’annexe 4 au présent article comporte le texte intégral de ces dispositions légales et réglementaires.

3.Mesures récentes ou en cours

Projet de loi édictant des mesures de prise en charge, d’assistance et de réparation intégrale aux victimes de violations des droits de l’homme et d’infractions au droit international humanitaire, ainsi que d’autres dispositions

663.Ce projet a pour objectif de rassembler les dispositions existantes en matière de prise en charge, de protection et de réparation des victimes de la violence, d’introduire d’autres instruments en la matière et de mettre en œuvre les mécanismes nécessaires à la concrétisation des droits des victimes à la vérité, à la justice et à la réparation; tout comme de veiller à ce que les violations des droits de l’homme perpétrées à leur encontre ne se reproduisent pas.

664.Le projet vise à la mise en place d’un système national de prise en charge et d’indemnisation des victimes de groupes armés illégaux, incluant toutes les victimes de la violence, sans distinction de sexe, d’âge, d’appartenance raciale ou ethnique ou d’obédience politique. Il s’agit d’accorder une réparation intégrale aux victimes de la violence, de les prendre en charge et de rétablir leurs droits fondamentaux les plus élémentaires, à savoir les droits à la santé, à l’éducation et au logement; ainsi que de leur offrir les possibilités et conditions minimales d’une reprise de leur projet de vie à partir d’un rétablissement des conditions antérieures à la violation et à la dépossession de leurs droits. Il comporte des mesures de réparation intégrale en matière de restitution, de réadaptation, de garantie d’une absence de récidive des violations des droits, de satisfaction et de réparation collective.

665.Le projet consacre le principe d’égalité parmi ses dispositions et intègre l’approche différenciée pour ce qui est de son application. Le texte garantit la prise en charge psychosociale, médicale et psychologique spécialisée par un personnel formé à la question des soins aux victimes de violence sexuelle et sexiste, capable de conseiller et d’assister les victimes; une section particulière est consacrée à la prise en charge, à la protection et aux règles particulières de procédure et de preuve en matière de violence sexuelle; une autre section prévoit des garanties supplémentaires au profit des femmes dans le cadre des procédures de restitution des terres; un chapitre spécifique est consacré à la protection et à la garantie de réparation au profit des enfants et des adolescents; et différentes dispositions visent à concrétiser la garantie de protection, de prise en charge, de réparation et de participation au profit des femmes victimes.

666.Le Programme institutionnel de réparation collective de la Commission nationale de réparation et de réconciliation (CNRR). En juillet 2011, la CNRR devait présenter les recommandations finales relatives aux modalités de réparation à mettre en œuvre au profit des communautés, des organisations et des zones les plus affectées du pays, sachant que ce projet était en cours d’élaboration depuis 2007.

667.Le diagnostic afférent aux risques différenciés touchant les femmes face à la menace que représentent les mines antipersonnel et les différents impacts vécus suites aux accidents. Le Programme présidentiel d’action intégrale contre les mines antipersonnel est intervenu au cours de la première phase d’élaboration de ce diagnostic. Ce document est appelé à inspirer la conception de stratégies spécifiques d’intervention et d’adoption de protocoles en matière de prévention, de prise en charge intégrale des victimes et de déminage humanitaire intégrant pleinement la problématique du genre, de manière à garantir la jouissance effective de leurs droits aux femmes victimes de mines antipersonnel et de munitions non explosées (MAP/MUNE) dans les zones rurales.

668.La Stratégie d ’ égalité des sexes en faveur de la population démobilisée de l ’ Agence Colombienne pour la Réinsertion (ACR). L’action est appelée à se poursuivre en vue de renforcer les aspects liés à la création de revenus au profit des femmes concernées par les procédures de réinsertion et d’intégrer la perspective de genre au sein de tous les services chargés de la réinsertion économique. En effet, l’un des défis les plus importants en matière de réinsertion et de genre consiste à combler l’écart entre les hommes et les femmes en matière de création de revenus dans le cadre des procédures de réinsertion.

B.Prise en charge des personnes déplacées

669.La présente section concerne la recommandation du Comité (CEDAW/C/COL/CO/6, par. 13).

670.L’État colombien se référera aux programmes, aux stratégies et aux mesures législatives et judiciaires, ainsi qu’aux futurs projets à déployer dans le cadre de la prise en charge intégrale et différenciée des femmes victimes de déplacement forcé.

1.Mesures administratives

671.L’État colombien a la responsabilité constitutionnelle et le devoir légal de prendre en charge et de garantir la jouissance effective de leurs droits aux femmes victimes de déplacement forcé par la violence. Le Gouvernement national a jugé essentiel d’intégrer l’approche de genre différenciée au sein de la politique publique de prise en charge des personnes déplacées, et ce, en suivant un processus technique et en adoptant une série de programmes, de projets et d’actions spécifiques orientés vers la reconnaissance et la prise en charge des risques et des vulnérabilités vécues par les femmes dans le cadre du déplacement.

672.À cet effet, le Haut Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme (ACPEM) et l’UNHCR ont conclu un accord de collaboration depuis 2006, dont les résultats principaux ont été la conception de lignes directrices pour la prise en charge des personnes déplacées sur le fondement de l’approche de genre différenciée; la formation aux questions de genre et de déplacement dispensée aux fonctionnaires publics, aux collectifs féminins et à des groupes de femmes déplacées; l’assistance technique apportée à des organismes chargés de la mise en œuvre de la politique de prise en charge intégrale des populations déplacées et la réalisation de projets pilotes fondés sur des diagnostics participatifs locaux visant à articuler les organismes nationaux avec les autorités locales en matière de mise en œuvre des orientations inscrites dans le cadre des lignes directrices. C’est ainsi qu’ont été conçus des plans d’action soumis aux comités municipaux de prise en charge des personnes déplacées.

673.En 2008, au titre du suivi de l’arrêt de tutelle no 025, la Cour constitutionnelle a émis les ordonnances nos 092 et 387 ordonnant notamment au Gouvernement national la conception de 13 programmes ciblant plus particulièrement les femmes déplacées ou risquant d’être déplacées:

a)Le programme de prévention de la violence sexuelle à l’égard des femmes déplacées et la prise en charge intégrale des victimes;

b)Le programme de prévention de la violence intrafamiliale et communautaire à l’égard des femmes déplacées et la prise en charge intégrale des victimes;

c)Le programme de promotion de la santé des femmes déplacées;

d)Le programme des femmes productives;

e)Le programme de soutien éducatif au profit des femmes déplacées âgées de plus de 15 ans;

f)Le programme de facilitation de l’accès à la propriété foncière au profit des femmes déplacées;

g)Le programme de promotion de la participation des femmes déplacées et de prévention de la violence à l’égard des femmes déplacées leaders ou ayant acquis une visibilité publique du fait de leur action en matière de promotion de questions sociales ou civiques ou en matière de défense des droits de l’homme;

h)Le programme d’accompagnement psychosocial des femmes déplacées;

i)Le Programme d’élimination des obstacles à l’accès des femmes déplacées au système de protection;

j)Le programme de prévention de l’impact disproportionné du déplacement sur les femmes;

k)Le programme de protection des droits des femmes autochtones déplacées;

l)La protection des droits des femmes déplacées d’ascendance africaine;

m)Le programme de garantie des droits des femmes déplacées victimes à la justice, à la vérité, à la réparation et à l’absence de récidive.

674.Le Gouvernement national a conçu les treize programmes, dont dix (10) sont actuellement mis en œuvre. Les développements qui suivent évoquent certains des progrès accomplis à cet égard, ainsi que les difficultés rencontrées au cours de la réalisation de ces programmes.

675.Les progrès suivants peuvent être signalés:

a)La stratégie nationale de promotion et de protection des droits fondamentaux des femmes déplacées ou en risque de déplacement;

b)L’organisation de cinq ateliers régionaux visant à promouvoir la mise en œuvre des programmes dans les départements d’Antioquia, de Bolivar, de Sucre, de Guaviare et de Bogota;

c)L’élaboration de 10 manuels opérationnels correspondant à 10 programmes spécifiques, et processus de validation institutionnelle de 7 d’entre eux;

d)La réalisation d’ajustements normatifs et l’édiction de lignes directrices visant à réduire les obstacles à l’accès des femmes victimes aux offres institutionnelles;

e)L’adoption de mécanismes d’identification des caractéristiques permettant de déterminer concrètement les besoins spécifiques individuels des femmes déplacées et de leurs groupes familiaux;

f)La mise en place de processus de formation, d’orientation professionnelle et de stabilisation socioéconomique des femmes victimes du déplacement forcé par la violence;

g)La conception de plans d’action pour la mise en œuvre de programmes au sein de cinq départements;

h)L’établissement de la cartograp h ie de la vulnérabilité des droits à la propriété foncière des femmes déplacées en Colombie;

i)La poursuite d’actions visant à promouvoir l’affiliation au système d’assurance santé des femmes déplacées et de leurs groupes familiaux, l’amélioration de la qualité des services de santé, l’adhésion aux réseaux de services de santé; ainsi que la poursuite de la participation et du contrôle social et le déploiement des programmes de lutte contre la violence intrafamiliale, sexuelle et sexiste, d’hygiène sexuelle et de santé génésique, de santé mentale et de gestion des systèmes d’information (incluant les institutions prestataires de soins de santé – IPS – et les établissements privés de santé – EPS);

j)La mise en œuvre de modèles pédagogiques flexibles dans le cadre du programme de soutien éducatif au profit des femmes déplacées âgées de plus de 15 ans;

k)La socialisation réalisée par le Ministère de la protection sociale au niveau des secrétariats à la santé départementaux et municipaux concernant les lignes directrices de l’approche psychosociale des femmes victimes;

l)La réalisation d’activités d’information et de formation aux droits sexuels et génésiques, à la prévention de la violence sexuelle et intrafamiliale, ainsi qu’aux solutions locales de prise en charge et d’accès aux services, au sein d’ateliers ciblant les femmes et les organisations féminines;

m)La prise en charge d’environ 3 600 femmes victimes au titre de déploiement du Programme des femmes productives.

676.Il convient de signaler les difficultés suivantes:

a)La simultanéité du processus d’élaboration des 13 programmes spécifiques a entraîné un éparpillement institutionnel, compte tenu du bref délai imparti pour se conformer aux exigences de la Cour constitutionnelle;

b)L’émission par la Cour constitutionnelle de Colombie d’ordonnances de suivi postérieures aux précédentes (nos 092 et 237) et portant sur la conception, la redéfinition, l’ajustement ou l’adjonction de programmes ou politiques visant à prévenir, protéger, prendre en charge et réparer intégralement les droits des personnes victimes du déplacement forcé par la violence, a réduit les possibilités de mettre en œuvre certains programmes;

c)L’absence d’extension effective des programmes à l’échelle territoriale;

d)Les budgets et l’implantation territoriale des différentes institutions chargées d’exécuter les politiques publiques étant différents, tout en étant conformes aux compétences propres à chacune d’entre elles, ceci s’est traduit par un processus hétérogène de mise en œuvre de l’ensemble des programmes;

e)La faiblesse de l’impact des programmes sur le plan local, en termes de réduction de la discrimination, d’optimisation et d’accès aux processus de prise en charge, ainsi que la faible capacité de l’échelon territorial à accueillir les offres découlant des différents programmes;

f)L’absence d’un système d’information unifié permettant d’assurer la surveillance, le suivi et l’évaluation des programmes et de mettre ainsi en exergue la contribution des entités chargées de leur mise en œuvre.

677.Compte tenu des défis à relever pour que soit assurée la mise en œuvre en bonne et due forme de ces programmes, ainsi que la prise en charge intégrale des femmes déplacées victimes, les futurs projets devront énoncer les mesures que le Gouvernement national se propose d’adopter.

678.Pour sa part, dans le cadre des stratégies de surveillance et de suivi des ordres émis par la Cour, le Défenseur du peuple a poursuivi et progressé en matière de:

a)Suivi permanent de la situation des femmes déplacées dans le pays grâce à un dialogue continu et à une communication permanente avec les femmes victimes, les femmes à la tête d’organisations de personnes déplacées, d’organisations de femmes et d’organisations de défense des droits de l’homme;

b)Sollicitations périodiques des entités responsables et analyse continue des informations en rapport avec la conception et la mise en œuvre de chacun des 13 programmes;

c)Mise en place d’espaces permettant aux femmes chefs de file en situation de risque d’exposer leur situation et leurs besoins aux autorités compétentes en matière de sécurité et de protection; des conseils et des recommandations ont été également dispensés aux femmes leaders qui en ont fait demande;

d)Connaissance de cas concrets de situations de risque, de menaces et d’attaques contre les femmes leaders, les organisations de femmes déplacées, les organisations féminines et les organisations de défense des droits de l’homme qui les représentent, en les orientant immédiatement vers le Ministère de l’intérieur et la Police, et en assurant le suivi nécessaire pour que soient fournies en temps opportun des mesures de protection appropriées et efficaces.

2.Mesures législatives

679.Il convient de mentionner ce qui suit:

a)Le décret no 250 de 2005: Ce décret établit le Plan national pour la prise en charge intégrale des personnes déplacées par la violence et fixe d’autres dispositions intégrant l’approche différenciée comme principe directeur de la politique publique, dans la mesure où il permet de définir les caractéristiques, conditions et critères appelés à guider les différents programmes et actions développés par le Système national de prise en charge intégrale des personnes déplacées.

b)L’accord no 3 de 2006 du Conseil national de prise en charge intégrale des personnes déplacées, qui définit des actions garantissant le droit des personnes déplacées à être protégées contre toute pratique discriminatoire. Cet accord vise l’éradication de toute pratique discriminatoire à l’égard des personnes déplacées «sous peine d’enquêtes et de sanctions disciplinaires», et ce, afin d’offrir un service de qualité à la population.

c)L’accord no 8 de 2007 du Système national de prise en charge intégrale des personnes déplacées, «qui adopte des mesures destinées à mettre en lumière et approfondir les actions différenciées entreprises dans le cadre de la politique publique de prise en charge des personnes déplacées».

d)La loi no 1257 de 2008 (précitée), qui prévoit dans son article 9 des mesures spécifiques au profit des femmes que se trouvent dans des zones à risque de déplacement.

3.Mesures judiciaires

680.Il convient de mentionner à ce niveau:

a)L’arrêt T-025-04 (précité).

b)Les ordonnances no 092 et no 237 de 2008 de la Cour constitutionnelle de Colombie pour la «Protection des droits fondamentaux des femmes déplacées ou en risque de déplacement», ordonnant l’élaboration de 13 programmes spécifiques pour faire face aux risques encourus par les femmes du fait du conflit armé et du déplacement forcé.

c)L’ordonnance no 116 de 2008 de la C.C.C. a dégagé la liste définitive des indicateurs d’une jouissance effective des droits et a ordonné au Gouvernement national d’en tenir compte.

d)L’arrêt T-496-08 de la C.C.C.: La Cour signale ce qui suit: «(…) La condition des victimes du conflit armé et des membres d’organisations de défense des droits des victimes, qui caractérise les requérantes, associée à un contexte d’assassinats répétés de femmes se trouvant dans des conditions similaires, les place dans une situation d’exposition à un risque exceptionnel spécifique, individualisable et non générique; concret car fondé sur des faits vérifiables; actuel, dans la mesure où, selon des rapports récents d’organismes internationaux, le processus de justice et de paix se déroule au cœur de manifestations de violence propres au conflit (supra 7); grave et sérieux, dans la mesure où il met réellement en péril leurs possibilités réelles d’accès à la justice, voire leur intégrité et leur vie; clair et visible, notamment lorsqu’il s’agit de femmes qui sont à la tête de processus sociaux ou qui appartiennent à des régions du pays qualifiées par la cartographie des risques comme étant de niveau de exceptionnel ou élevé». (…) Parmi certaines injonctions adressées au Ministère de l’intérieur et de la justice et au Bureau du Procureur général de la nation (FGN), il convient de signaler ce qui suit: (…) «Déployer les actions nécessaires visant à réaliser une révision complète du programme de protection des victimes et des témoins dans le cadre de la loi «Justice et Paix», afin de l’adapter aux principes et éléments minimaux de rationalité (supra 8) qui, conformément à la jurisprudence et à la pratique internationales, doivent orienter et sous-tendre une stratégie de protection intégrale satisfaisante des victimes et des témoins au cours des procédures d’enquête menées à propos d’infractions criminelles graves ou de systèmes de criminalité, telles que les procédures mises en œuvre au niveau des processus de clarification judiciaire de la loi «Justice et Paix».

e)L’arrêt T-042-09 de la C.C.C. Cet arrêt a résolu le cas d’une femme déplacée à laquelle avait été refusée l’inscription au registre unique des personnes déplacées (RUPD) au motif que, dans son cas, le déplacement forcé trouvait résultait de sa relation sentimentale avec un membre d’un groupe armé illégal. (…) «La Chambre considère que les éléments de preuve du dossier sont suffisants pour conclure à la situation de déplacement forcé et ordonne conséquemment à la défenderesse: i) de procéder à l’enregistrement de la demanderesse au RUPD; ii) d’accorder l’aide humanitaire d’urgence à qui de droit; iii) d’orienter la demanderesse et de lui apporter un soutien en matière d’accès aux programmes de prise en charge des personnes déplacées, aussi bien ceux en cours d’exécution que ceux déployés par l’entité au titre de la mise en conformité par rapport à l’ordonnance no 092 de 2008 de cette juridiction».

f)L’arrêt T-045-10 de la C.C.C. Le juge consacre dans cet arrêt le devoir d’une prise en charge psychosociale et psychiatrique spécialisée des victimes du conflit armé interne au niveau des prestations de soins de santé. La Cour signale ce qui suit: (…) «La nécessité d’assurer une prise en charge psychologique et psychiatrique aux victimes du conflit armé découle de les série d’atteintes graves à la santé et à l’intégrité mentale, qui peuvent prendre différentes formes en fonction du contexte socioculturel de chaque personne. «La santé mentale couvre notamment le bien-être subjectif, la perception de sa propre efficacité, l’autonomie, la compétence, la dépendance intergénérationnelle et l’épanouissement des capacités intellectuelles et émotionnelles. Ainsi, la prise en charge doit permettre la récupération de la santé mentale, ce qui inclut la nécessité de rompre l’isolement, de reconnaître les expériences de peur et d’identifier ses faiblesses, d’évoquer les sentiments de honte et de culpabilité et de briser les tabous qui les alimentent. Le plus important à ce niveau consiste à pouvoir parler du vécu et de faciliter la réflexion au sein de la communauté en combattant la stigmatisation et en favorisant des attitudes positives qui permettent la reconnaissance des victimes».

4.Situation actuelle et statistiques

681.L’État colombien a mis en place des outils et systèmes d’information conçus par les diverses institutions pour mesurer le déplacement et ses effets sur l’exercice et la garantie des droits des personnes déplacées, notamment des femmes qui se trouvent dans cette situation. Le registre unique des personnes déplacées (RUPD) indique que 829 625 ménages (3 625 672 personnes) provenant de 1 123 municipalités et districts ruraux de communautés autochtones, ont été déclarés déplacés en tant que conséquence des circonstances décrites à l’article premier de la loi no 387 de 1997; en d’autres termes, 7,5 % de la population colombienne a été reconnue avoir subi un déplacement forcé.

682.Selon le RUPD, 51 % (1 833 179 personnes) des personnes déplacées sont des hommes et 49 % (1 792 493 personnes) sont des femmes. Il convient de souligner qu’entre 1998 et 2004, l’expulsion masculine a été plus importante et que c’est à partir de 2005 que l’expulsion féminine a pris le pas. De même, en ce qui concerne l’âge de la population en situation de déplacement forcé, 7,2 % (260 746 personnes) font partie du groupe d’âge de la prime enfance (0 a 5 ans), 21,5 % (780 158 personnes) sont des enfants et des adolescents âgés de 6 à 14 ans et 9,8 % (354 158 personnes) sont des jeunes (voir l’annexe 1 au présent rapport).

683.Outre le Registre unique des personnes déplacées, l’État a adopté des mesures permettant d’intégrer progressivement la variable «personne en situation de déplacement »dans les registres détenus par ses différentes entités. Ainsi, l’Institut national de médecine légale et de sciences médico-légales, dans sa publication annuelle «Forensis y Masatugó», présente des informations afférentes à des enquêtes sur des femmes déplacées, afin de fournir des renseignements à l’administration de la justice, incluant les différents types de violence (voir l’annexe 2 au présent article).

684.Le Défenseur du peuple dispose du «Système de d’alerte précoce», qui comporte des indicateurs sexospécifiques, utilisés pour la confection de rapports de risques rendant compte des différentes situations de déplacement et de violence vécues par les populations civiles et exigeant une intervention directe et urgente pour en éviter l’occurrence ou la commission d’autres délits à leur encontre.

685.En vertu des ordonnances nos 092 et 237, des institutions telles que l’Agence présidentielle pour l’action sociale et la coopération internationale, ont élaboré une cartographie de la vulnérabilité de la propriété foncière des femmes déplacées, précédemment citée, et au cours de l’année 2009, le Ministère de la protection sociale a réalisé dans 30 départements des dépistages concernant des femmes en situation de déplacement.

686.Il s’agit là de certaines des avancées et outils développés pour la collecte d’informations liées à la situation des femmes déplacées et rendant également compte des défis auquel l’État dans son ensemble doit faire face pour prévenir, protéger et traiter de manière intégrale ce phénomène, ainsi que pour mettre à disposition les outils d’intervention nécessaires pour pallier les risques et réagir à la vulnérabilité spécifique de cette population.

5.Mesures récentes ou en cours

687.Le Gouvernement national a proposé à la C.C.C., de répondre aux risques différentiels et spécifiques qu’encourent les femmes – tels que soulignés dans l’ordonnance no 092 – par un Plan intégral couvrant les 13 programmes, pour mieux faire face aux grandes difficultés rencontrées lors de la mise e œuvre des divers processus d’articulation interinstitutionnelle, intra-institutionnelle et territoriale. Ce plan sera élaboré en collaboration avec les femmes victimes et les organisations qui les représentent. Outre cette proposition, le Haut Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme (ACPEM) a présenté une stratégie d’intégration transversale de la perspective de genre dans les politiques, plans et programmes destinés aux personnes déplacées, afin de renforcer la prise en charge des femmes en situation de risque ou de déplacement dans le contexte des grandes politiques de prévention et de prise en charge de la question du déplacement forcé.