Groupe de travail présession

Trente-sixième session

7-25 août 2006

Liste des problèmes et questions soulevées dans le cadre de l’examen des rapports périodiques

Cap-Vert

Le Groupe de travail présession a examiné le rapport unique du Cap-Vert valant rapport initial et deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques en un même document (CEDAW/C/CPV/1-6).

Articles 1er et 2

Veuillez décrire les conditions dans lesquelles le rapport a été établi, notamment si des organisations non gouvernementales ont été consultées, et indiquer s’il a été présenté à l’Assemblée nationale.

Il est dit dans le rapport qu’en vertu de l’article 25 de la loi fondamentale, tous les citoyens sont égaux devant la loi, jouissent des mêmes droits et sont sujets aux mêmes devoirs, sans distinction de sexe, de niveau social, intellectuel ou culturel, de croyance religieuse ou de conviction philosophique (voir le paragraphe 51). Veuillez indiquer si une définition de la discrimination à l’égard des femmes conforme à celle énoncée dans l’article premier de la Convention a été ajoutée au droit interne.

Le rapport mentionne que la Convention a été incorporée en totalité dans le droit interne, sans qu’il y ait eu conflit avec l’une quelconque des normes constitutionnelles, et que chacun peut invoquer les instruments internationaux devant les tribunaux (voir les paragraphes 56 et 81). Combien d’affaires de discrimination fondée sur le sexe, au sens de la Convention, ont-elles été portées devant les tribunaux, le cas échéant? Veuillez fournir des détails sur ce point.

Article 3

Selon le rapport, l’Institut de la condition féminine n’a été établi qu’en 1994 et le démarrage de ses activités a été différé jusqu’à ce que le recrutement du personnel soit achevé, processus qui est toujours en cours [voir le paragraphe 5 b)]. Veuillez préciser les pouvoirs dévolus au dispositif national de promotion de la femme et les ressources humaines et financières dont il est doté.

Article 4

Selon le rapport, le système juridique cap-verdien ne prévoit pas de mesures temporaires spéciales au sens de l’alinéa 1 de l’article 4 de la Convention (voir le paragraphe 110). Toutefois, certaines des mesures relatives à la participation à la vie politique s’y apparentent (voir les paragraphes 111 et 156). Le Gouvernement compte-t-il adopter une stratégie globale et instaurer des mesures temporaires spéciales visant à accélérer la réalisation de l’égalité des sexes dans tous les domaines couverts par la Convention?

Article 5

Selon le rapport, il y a fréquemment des séminaires, des conférences et des débats dans les écoles, ainsi que des discussions à la radio pour sensibiliser un maximum de personnes aux questions qui se rapportent aux femmes et à la contribution que celles-ci apportent au progrès, et pour mettre fin à l’idée reçue de l’infériorité de la femme (voir le paragraphe 152). Veuillez décrire ces initiatives en détail, en indiquant, si possible, le nombre de personnes qu’elles ont permis de sensibiliser.

Violence à l’égard des femmes

Le rapport indique que face au problème de la violence familiale le nouveau Code pénal du Cap-Vert, entré en vigueur le 1er juillet 2004, prévoit le délit de violence familiale (voir le paragraphe 139). Le viol conjugal donne-t-il lieu à des poursuites pénales? Veuillez fournir des données ventilées par sexe sur les personnes poursuivies et condamnées pour violence familiale depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal.

Le rapport mentionne que le Gouvernement étudie des mesures législatives de lutte contre la violence faite aux femmes. Veuillez donner des précisions à ce sujet (voir le paragraphe 137).

Le rapport indique qu’en juillet 2004 le Gouvernement a lancé des campagnes visant à informer les femmes de leurs droits, en leur expliquant ce qu’est la violence familiale, comment elle se manifeste et les recours qui s’offrent aux femmes qui en sont victimes (voir le paragraphe 141). Quelles mesures sont-elles prises, en plus du projet pilote mentionné au paragraphe 144 du rapport, pour apporter aux femmes une aide juridictionnelle leur permettant de demander réparation?

Veuillez indiquer s’il existe une stratégie globale et multidisciplinaire de lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et, dans l’affirmative, en faire la description.

Article 6

Le rapport indique que le Cap-Vert n’a pas été aux prises avec de graves problèmes de traite des femmes et de prostitution forcée (voir le paragraphe 174). Toutefois, le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences a signalé que le pays était un lieu de transit pour les trafiquants et que le phénomène de prostitution des jeunes avait encore de quoi inquiéter (E/CN.4/2003/75/Add.1, par. 131 et 134). Outre les dispositions du Code pénal (voir le document CEDAW/C/CPV/1-6, par. 186), quelles mesures ont-elles été prises pour lutter contre la traite des femmes, notamment au moyen d’une coopération bilatérale et régionale avec les pays voisins, et pour prévenir l’exploitation de la prostitution et offrir des moyens de réadaptation et de réinsertion aux femmes qui veulent en sortir.

Articles 7 et 8

Le rapport indique que le Code électoral, entré en vigueur en 1999, prévoit que l’État octroie une subvention électorale aux partis politiques ou aux coalitions et aux listes présentées par des groupes de citoyens dont au moins 25 % des élus aux élections municipales sont des femmes (art. 420 du Code électoral) (voir le paragraphe 111), et que cette subvention est accordée dans les mêmes conditions pour les élections nationales (art. 404 du Code électoral) (voir le paragraphe 112). Combien de partis politiques, de coalitions ou de groupes de citoyens ont-ils bénéficié de cette subvention? Le Gouvernement compte-t-il adopter une législation rendant les quotas obligatoires?

Sachant que 11,1 % des députés à l’Assemblée nationale, 21,37 % des représentants dans les municipalités, 15,09 % des membres des assemblées municipales et 32,5 % des diplomates sont des femmes (voir les paragraphes 161 à 165 et les tableaux figurant à la suite des paragraphes 216 et 217), quelles mesures, y compris des mesures temporaires spéciales au sens des dispositions de l’alinéa 1 de l’article 4 de la Convention, le Gouvernement prend-il pour encourager les femmes à participer à la vie politique et publique, y compris au plan international?

Article 10

D’après les résultats du recensement de 2000, 32,8 % des femmes sont analphabètes et 69,5 % des 62 696 analphabètes du pays sont des femmes (voir les paragraphes 27 et 292). Veuillez présenter les initiatives en cours ou envisagées pour promouvoir l’alphabétisation des femmes, outre celles qui sont décrites dans le rapport.

Le rapport indique que depuis l’année scolaire 2001/2002 le Ministère de l’éducation, de la culture et des sports se réserve le droit de renvoyer temporairement de l’école les élèves enceintes (voir le paragraphe 294). Il mentionne aussi que cette mesure est très controversée et a provoqué des réactions et des protestations de la part de groupes de la société civile, bien que ses conséquences réelles n’aient pas été étudiées (voir le paragraphe 296). Veuillez préciser si une étude a été menée pour évaluer les incidences de cette mesure et indiquer la position du Gouvernement sur la question.

S’il y a 52,8 % de filles dans l’enseignement secondaire général, il n’y en a que 39,5 % dans l’enseignement secondaire technique (voir pages 44 et 45, les tableaux indiquant par sexe le nombre d’élèves inscrits dans les filières générale et technique de l’enseignement secondaire). Quelles mesures prend-on pour inciter les filles à choisir des disciplines non traditionnelles à l’école?

Article 11

Veuillez fournir des statistiques récentes sur la présence des femmes dans les secteurs public et privé, en les ventilant par sexe et en faisant apparaître les tendances dans le temps. Indiquez également les écarts de salaire entre hommes et femmes pour un travail égal.

Veuillez fournir des renseignements sur la présence des femmes dans le secteur parallèle, en indiquant leur pourcentage par rapport aux femmes travaillant dans le secteur structuré.

Article 12

Veuillez fournir des informations sur le nombre de femmes infectées par le VIH/sida et indiquer si les programmes actuels de lutte contre le virus ou la maladie ont été conçus en tenant compte de la problématique hommes-femmes.

Selon le rapport, le nombre moyen d’enfants par femme dans le pays en général et en milieu rural est respectivement tombé de 5,2 et 5,7 à 3,4 et 4,8 entre 1990 et 2000, ce qui indique qu’il est plus difficile de mener des programmes de planification familiale à la campagne et que les femmes qui y vivent sont moins sensibilisées aux questions de planification (voir le paragraphe 398). Veuillez indiquer les mesures prises pour que les femmes, en particulier celles qui vivent en milieu rural, aient accès à des services de santé d’un coût abordable en matière de procréation et de sexualité et à des programmes de sensibilisation.

Article 13

Étant donné que 40,1 % des chefs de famille sont des femmes et que celles-ci sont souvent victimes de la pauvreté (voir les paragraphes 17 et 44), veuillez décrire les initiatives prises ou envisagées pour les aider à ses prendre en charge sur le plan économique.

Selon le rapport, la Commission nationale de lutte contre la pauvreté, établie en 2003 dans le cadre d’un programme à l’échelle du pays, aide les défavorisés à trouver leur place sur le marché du travail. Certains sous-programmes ne concernent toutefois que 7 des 17 municipalités (voir le paragraphe 402). A-t-on veillé à ce que des sous-programmes analogues soient mis en œuvre dans toutes les municipalités?

Article 14

Veuillez indiquer si le Gouvernement a élaboré une politique de développement rural et, dans l’affirmative, si cette politique vise particulièrement à aider les femmes à accéder à l’éducation, aux services de santé et aux débouchés économiques et à participer à l’adoption des décisions concernant la planification du développement, notamment au plan local. Veuillez également fournir des statistiques comparatives sur la situation en la matière des femmes et des hommes des zones rurales.

Articles 15 et 16

Selon le rapport, toute personne âgée de 18 ans au moins peut contracter mariage (art. 139 du Code civil) (voir le paragraphe 477), celui-ci étant par ailleurs interdit aux mineurs de moins de 16 ans (articles 142, 1564 et 1592 du Code civil) (voir le paragraphe 478). Toute personne âgée de 16 à 18 ans peut néanmoins se marier (art. 1572 du Code civil) (voir le paragraphe 479). Veuillez fournir des données ventilées par sexe sur les personnes qui se marient entre 16 et 18 ans et indiquer les mesures prises pour aligner l’âge légal du mariage des filles sur les dispositions de l’article premier de la Convention relative aux droits de l’enfant et de l’alinéa 2 de l’article 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Les femmes peuvent-elles divorcer pour les mêmes raisons que les hommes? La loi oblige-t-elle l’homme à verser une pension alimentaire à une ex-épouse?

Généralités

Le texte de la Convention a-t-il été largement diffusé dans le pays?

Veuillez indiquer les progrès accomplis en vue de ratifier le Protocole facultatif à la Convention ou d’y adhérer.