Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18de la Convention sur l’éliminationde toutes les formes de discriminationà l’égard des femmes

Rapport unique valant septième et huitième rapports périodiques devant être soumis en 2010

Macao (Chine) *

[20 janvier 2012]

Table des matières

Paragraphes Page

Liste des abréviations3

I.Introduction1−34

II.Application de la Convention4−1374

Articles 1er, 2 et 5 (Définition de la discrimination à l’égard des femmes,mesures destinées à l’élimination de la discrimination, et éliminationdes stéréotypes concernant les rôles masculins et féminins)4−344

Article 3 (Mesures destinées à garantir l’égalité et la promotion des femmes)35−4210

Article 4 (Mesures temporaires spéciales)43−4512

Article 6 (Suppression du trafic de femmes et de la prostitution forcée)46−6812

Article 7 (Participation des femmes à la vie publique et politique)69−7818

Article 8 (Participation des femmes aux affaires internationales)7920

Article 9 (Égalité des droits en matière de nationalité)8020

Article 10 (Égalité des droits entre hommes et femmes en matière d’éducation)81−9320

Article 11 (Égalité des droits entre les hommes et les femmes au travail)94−11323

Article 12 (Égalité des droits entre les hommes et les femmes− soins de santé)114−12427

Article 13 (Égalité des droits entre les hommes et les femmes − autres domaines de la vie économique et sociale)125−13029

Article 14 (Femmes rurales)13130

Article 15 (Égalité de traitement en ce qui concerne la capacité juridique et le choix du domicile)132−13330

Article 16 (Égalité des droits entre hommes et femmes dans toutes les questions relatives au mariage et aux relations familiales)134−13730

Liste des abréviations

BL	Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine
CAC	Commission contre la corruption
CCM	Code pénal de Macao
CCWA	Commission consultative pour la condition féminine
CSCA	Commission des affaires du troisième âge
EYAB	Bureau de l’éducation et de la jeunesse
HB	Bureau de la santé
LAB	Bureau des affaires du travail
LJTC	Centre de formation juridique et judiciaire
MSAR	Région administrative spéciale de Macao
MSDB	Conseil pour le développement des sports de Macao
ONG	Organisation non gouvernementale
PSP	Police de sécurité publique
SWB	Bureau des affaires sociales
WGAM	Association générale des femmes de Macao

I.Introduction

1.Cette partie du rapport unique valant septième et huitième rapports périodiques, présenté par la République populaire de Chine en application de l’article 18 1) de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (ci-après la Convention), concerne l’application de la Convention dans la Région administrative spéciale de Macao (MSAR) et a été établie par le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao, sur la base des contributions des départements et entités concernés, mais aussi des organisations non gouvernementales locales œuvrant dans les domaines des droits de l’homme et de la protection des femmes.

2.Cette partie du rapport couvre la période allant de janvier 2003 à juin 2010. Elle met essentiellement l’accent sur les changements apportés à la législation et d’autres mesures et pratiques en rapport avec d’importantes évolutions intervenues dans la Région administrative spéciale de Macao durant cette période. Les questions soulevées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (ci-après le Comité) dans ses observations finales adoptées en août 2006 (CEDAW/C/CHN/CO/6) ont été prises en considération.

3.Par souci de ne pas alourdir le rapport, et conformément à l’usage, on n’y a pas reproduit les informations fournies dans l’additif 2 au précédent rapport de la Chine (CEDAW/C/CHN/5-6/Add.2) et dans d’autres parties relatives aux volets des rapports sur les droits de l’homme et autres documents connexes concernant la Région administrative spéciale de Macao, en particulier le document de base (HRI/CORE/1/Add.21/Rev.2) et sa mise à jour de 2010 (HRI/CORE/CHN/2010 (MAC)), le rapport initial sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRPD/C/CHN/1/Add.2), et les réponses aux questionnaires portant sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des objectifs du Millénaire. En revanche, il est fait référence à ces différents documents.

II.Application de la Convention

Articles 1er, 2 et 5 (Définition de la discrimination à l’égard des femmes, mesures destinées à l’élimination de la discrimination, et élimination des stéréotypes concernant les rôles masculins et féminins)

4.Il n’y a rien de neuf à signaler à propos de l’article premier de la Convention. L’information contenue dans le précédent rapport reste valable.

5.Dans la Région administrative spéciale de Macao, la discrimination est interdite, quel qu’en soit le motif, et les mesures d’action positive sont autorisées. Le droit à l’égalité et à la non-discrimination, y compris la non-discrimination sur la base du sexe, sont explicitement énoncés à l’article 25 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine (BL), et une protection spéciale des droits et intérêts légitimes des femmes est également expressément garantie par l’article 38 2) de la Loi fondamentale. En outre, l’égalité et la non-discrimination sont des principes généraux du droit qui sous-tendent l’intégralité du système juridique de la Région administrative spéciale et peuvent être directement invoqués devant les tribunaux ou toute autorité administrative.

6.Néanmoins, en application de sa politique de développement soutenu et harmonisé pour tous, le Gouvernement de la Région administrative spéciale a pris des mesures pour assurer la réalisation concrète et la pleine jouissance du droit à l’égalité, notamment en ce qui concerne les formes cachées de discrimination, comme celles que reflètent certaines infractions, en hausse depuis quelques années.

7.Dans ses observations finales (par. 45), le Comité a noté avec préoccupation l’augmentation, ces dernières années, du nombre de viols et de cas de proxénétisme et de violence familiale dans la Région administrative spéciale et a recommandé (par. 46), de donner la priorité à la mise en place de mesures préventives contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Il a aussi recommandé de mener des recherches sur la fréquence, les causes et les conséquences de toutes les formes de violence à l’égard des femmes y compris la violence familiale, pour que cela serve de base à une intervention générale et ciblée.

8.Compte tenu de la nécessité d’ajuster le cadre juridique et institutionnel de façon à mieux répondre aux problèmes spécifiques que rencontrent les femmes, notamment la violence dont elles sont victimes, certaines nouvelles lois ont été adoptées, tandis que d’autres sont envisagées ou en voie de finalisation.

9.En 2005, un organisme de haut niveau, la Commission consultative pour la condition féminine (CCWA), a été créé en vertu du Règlement administratif 6/2005 pour servir de mécanisme de contrôle et de dialogue à l’ensemble des politiques et initiatives relatives aux femmes. Cette commission consultative a à sa tête un administrateur général et est constituée de cinq membres nommés par le Gouvernement et de 25 représentants d’ONG s’occupant de questions touchant à la condition féminine, l’éducation, la culture, l’emploi, la santé, l’enfance et la jeunesse et/ou d’autres domaines relevant de l’aide sociale.

10.La Commission consultative a pour but de promouvoir les droits et les intérêts des femmes et d’améliorer leurs conditions de vie, ainsi que le partage efficace des responsabilités aux niveaux familial, professionnel, social, culturel, économique et politique, tout en contribuant à améliorer les opportunités offertes aux femmes, à mieux faire respecter leurs droits et leur dignité, et à encourager la pleine participation des femmes au développement de la Région administrative spéciale de Macao.

11.La Commission consultative est subdivisée en trois sous-comités, à savoir: i) le Sous-Comité de la politique de la femme − qui se consacre à l’étude des politiques et des mesures relatives à la condition féminine et à la formulation de suggestions pertinentes; ii) le Sous-Comité des droits et des affaires juridiques concernant la femme − qui traite des questions liées à la protection des droits des femmes, recueille des avis et formule des suggestions en la matière; et iii) le Sous-Comité de l’éducation et de la promotion des femmes − qui traite de la coopération avec les institutions concernées et des suggestions émanant de ces dernières à propos de la promotion de l’action législative en faveur des femmes, et propose des programmes de formation et d’éducation élaborés à partir des informations et des données recueillies.

12.À la demande de la Commission consultative pour la condition féminine, une étude approfondie sur la condition des femmes dans la Région administrative spéciale de Macao a été menée par l’Université de Macao (Rapport sur la situation des femmes à Macao − 2008) à partir d’une enquête qui s’est tenue à la fin de 2008 et à laquelle ont pris part un total de 1 107 femmes de cette région.

13.Cette étude a révélé que l’indice général des disparités entre les sexes et les résultats des quatre principaux sous-indices pour la Région administrative spéciale de Macao étaient supérieurs à la moyenne générale (0,7067 pour l’indice général, et 0,99, 1,00, 0,67 et 0,17 respectivement pour les sous-indices de la santé, de l’éducation, de la participation et des opportunités économiques, et de l’autonomisation politique). Sur le plan des principales caractéristiques, l’étude a montré que les femmes de Macao avaient de solides liens familiaux, que leur participation civique était insuffisante et que, d’une manière générale, elles jouissaient d’une bonne santé tant physique que mentale. S’agissant des grands problèmes qui concernent spécifiquement les femmes de Macao, le rapport a surtout mis le doigt sur le manque de services de conseil en matière de soins psychologiques et de soutien aux familles, l’absence de structures récréatives, la mauvaise répartition géographique des centres de santé, le travail posté, la participation économique, la mobilité sociale et les conditions de vie des femmes à faible revenu.

14.En conséquence, le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao s’est efforcé de formuler des politiques dans les domaines en question, afin d’apporter une réponse adéquate aux problèmes constatés (on trouvera à ce sujet davantage de détails dans les chapitres du présent rapport traitant des différents articles de la Convention).

15.En 2007, la Commission de suivi de la mise en œuvre des mesures de dissuasion de la traite des personnes (Commission contre la traite) a été créée par décision no 266/2007 du Chef de l’exécutif, et en 2008, une nouvelle loi − loi no 6/2008 − sur la lutte contre la traite des personnes a été adoptée. Cette loi, qui se fonde sur le concept de traite tel que défini dans le droit international, criminalise d’office la traite et instaure un cadre global d’aide et de protection des victimes. À l’heure actuelle se tient une enquête publique menée par la Commission contre la traite, qui devrait produire des données plus fiables sur ce phénomène (les faits nouveaux se rapportant à la lutte contre la traite des personnes sont décrits en relation avec l’article 6).

16.Une loi pénale, qui vise à renforcer la prévention et la répression de la violence familiale et à protéger les victimes est en cours de rédaction. Cette loi établira en même temps les droits des victimes et les mesures requises pour les protéger et les assister.

17.À cet égard, il convient de rappeler que, comme indiqué dans le rapport précédent, les conduites qui relèvent de la violence familiale sont déjà considérées comme des infractions pénales au regard du Code pénal de Macao (CCM), notamment − mais pas seulement − en vertu de son article 146, qui réprime les mauvais traitements infligés aux mineurs, aux personnes handicapées et au conjoint (punissables de peines d’emprisonnement allant d’un à cinq ans, et de deux à huit ans ou de cinq à quinze ans respectivement, si les mauvais traitements en question entraînent de graves lésions corporelles ou le décès de la victime).

18.Toutefois, sur la base des informations recueillies sur le terrain par le Bureau des affaires sociales (SWB) de la Région administrative spéciale de Macao, la Commission consultative pour la condition féminine et les ONG locales qui gèrent les programmes d’aide aux femmes victimes de violence, il a été considéré que la loi devrait être améliorée et ajustée aux changements sociaux surtout pour ce qui à trait à la nature de l’infraction (en cas de mauvais traitements infligés au conjoint, il faut, pour que soit engagée une action pénale, que la victime porte plainte car cela ne constitue pas une infraction en soi), et aussi en considération du fait que les procédures d’urgence pour l’aide aux victimes et leur protection immédiate ne sont pas explicitement prévues ni obligatoires. Le projet de loi sera prochainement soumis à l’approbation des différents secteurs sociaux et mis en consultation publique.

19.Même si, entre 2003 et juin 2010, la police n’a été saisie d’aucune plainte pour mauvais traitements, c’est une toute autre réalité que révèlent les données disponibles, tant en termes de plaintes déposées à la police pour violence familiale à l’encontre de femmes et de filles, que de demandes d’aide sociale traitées par le Bureau des affaires sociales et les ONG locales, comme le montrent les tableaux ci-après.

Tableau 1

Nombre de plaintes déposées à la police à la suite d’infractions pouvant relever de la violence familiale
Cas/ s exe	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010 (juin)
Cas	344	336 (1)	326 (2)	348 (3)	388 (4)	371 (5)	413	189
M	43	45	41	43	41	49	48	38
F	306	283	290	287	313	286	345	146
M + F	349	328	331	330	354	335	393	184

Source : Bureau de coor dination des forces de sécurité.

Notes : (1) Y compris trois cas d’atteinte grave à l’intégrité physique; (2) y compris un cas de viol et  un cas d’atteinte grave à l’intégrité physique; (3) y compris trois cas d’homicide et quatre cas d’atteinte grave à l’intégrité physique; (4) y compris trois cas d’atteinte grave à l’intégrité physique; (5) y compris trois cas d’atteinte grave à l’intégrité physique.

Tableau 2

Nombre de conjoints et de mineurs victimes concernés par une plainte pour violence familiale
Victime s		2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010 ( j u i n)
Conjoint	M	15	16	14	13	18	18	14	12
	F	230	227	236	255	267	239	280	119
	M + F	245	243	250	268	285	257	294	131
Enfant s de moins de  15 ans (1)	M	12	13	10	14	10	15	11	8
F	14	18	14	10	14	13	18	4
M + F	26	31	24	24	24	28	29	12

Source : Bureau de coordination des forces de sécurité .

Note : (1) Atteintes à l’intégrité physique.

Tableau 3

Nombre de cas de mauvais traitement s entre membres d’une famille/d’un ménage, traités par le Bureau des affaires sociales ( * )
Personne s victime s de mauvais traitement s	2006	2007	2008	2009
Épouse	52	52	55	48
Mari	3	1	5	4
Enfant	28	27	22	28
Personne âgée	-	2	-	3
Total des cas de mauvais traitement s considérés individuellement	109	110	105	101
Total des cas de mauvais traitement s par famille	101	97	89	97

Source : Statistiques annuelles 2009.

Note : ( * ) La somme des totaux partiels peut ne pas correspondre au total général, car les victimes peuvent avoir fait l’objet de différents type s de mauvais traitements.

Tableau 4

Nombre de cas de mauvais traitement s infligés par un conjoint, par type de mauvais traitement s , tels que recensés par le Bureau des affaires sociales
Sexe de la  victime	Type de mauvais traitement s	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010 ( j u i n)
M	Physiques	0	0	2	1	3	3	1
	Psychologique s	0	0	1	0	2	1	1
	Sexuel s	0	0	0	0	0	0	0
	Total (1)	0	0	3	1	5	4	2
F	Physiques	27	28	61	48	41	47	14
	Psychologique s	11	13	5	14	10	6	1
	Sexuel s	4	3	0	0	1	1	0
	Total (1)	42	44	66	62	52	54	15

Source : Bureau des affaires sociales.

Note : (1) La somme correspond au nombre de cas de mauvais traitements physiques, psychologiques et sexuels enregistrés, mais elle peut ne pas correspondre au nombre total des victimes , car une victime peut avoir subi différents types de mauvais traitements .

Tableau 5

Nombre de personnes victimes de mauvais traitements de la part d’un membre de leur famille/ménage et recueillies dans un foyer
Type de structure	Sexe de la  victime	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010 ( jui n)
Foyers d ’ ONG (1)	M	0	4	7	2	2	6	4
	F	1	4	27	26	18	18	10
	M + F	2	8	34	28	20	24	14
Foyer d’accueil privé (2)	M	-	-	0	0	0	1	0
	F	-	-	0	2	1	3	2
	M + F	-	-	0	2	1	4	2

Source : Bureau des affaires sociales.

Notes : (1) En 2004 et 2005, les seuls cas de mauvais traitements signalés concernaient les épouses, les enfants et les  personnes âgées (ces données sont tirées des informations fournies par les entités chargées de les rapporter ); les  données de 2006 à juin 2010 sont fondées sur les informations fournies par les victimes; (2) en 2004 et 2005, aucun hébergement temporaire n’a été signalé dans un foyer d’accueil privé (les données sont fondées sur les informations fournies par les entités chargées de les  ra pporter); les données de 2006 à  juin 2010 sont fondées sur les  informations fournies par les victimes.

20.S’agissant des autres formes de violence à l’égard des femmes et des filles, et en particulier l’exploitation sexuelle, des informations plus complètes sont données en liaison avec l’article 6 de la Convention. Cependant, les mesures décrites dans les paragraphes ci‑dessous s’appliquent à toutes les formes de mauvais traitements.

21.Le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao a mis en place plusieurs mesures destinées à prévenir les mauvais traitements et à protéger et réadapter les victimes. Un bureau spécial au sein du Département de la famille et du service communautaire du Bureau des affaires sociales, baptisé Bureau d’action familiale, offre des services multidisciplinaires de conseil aux particuliers et aux familles exposés à ce type de risque ou ayant besoin d’aide, à l’instar des personnes qui rencontrent des problèmes liés au mariage ou sont confrontées à la violence familiale, aux mauvais traitements infligés aux enfants ou aux sévices sexuels. Le Bureau des affaires sociales dispose d’une équipe spécialisée de travailleurs sociaux, de psychologues, de formateurs en puériculture et de conseillers juridiques pouvant intervenir dans les situations de crise.

22.Le Bureau des affaires sociales aide en outre les victimes de violence dans la phase de réadaptation et de réinsertion dans la société. Les services offerts aux victimes diffèrent selon les caractéristiques des cas et les besoins des demandeurs, car il s’agit de renforcer leur amour-propre et de leur rendre confiance en eux-mêmes. Cette réinsertion est facilitée par une assistance physique, psychologique, financière et juridique.

23.Les ONG jouent un rôle déterminant dans le recensement des cas de violences faites aux femmes et dans l’aide aux victimes. Le Bureau des affaires sociales travaille en partenariat avec des ONG locales, leur accordant des subventions pour organiser des activités de groupe et des classes récréatives à l’intention des victimes, en même temps qu’une assistance technique. À l’heure actuelle, deux des principales ONG œuvrant en faveur des femmes, l’Association générale des femmes de Macao (WGAM) et le Centre du bon pasteur, gèrent des refuges de femmes. Le Bureau des affaires sociales subventionne en outre une permanence active vingt-quatre heures sur vingt-quatre, qui reçoit les appels des victimes de violence familiale du Centre Lai Yen, appartenant à l’Association générale des femmes de Macao, qui a été lancé en 2005.

24.Il existe encore d’autres permanences téléphoniques fonctionnant vingt-quatre heures sur vingt-quatre pour les victimes de violence, telles que celles de la police judiciaire, de la police de sécurité publique (PSP) et du Bureau de la santé.

25.Des ateliers de formation axés sur les méthodes d’écoute des victimes de la violence familiale et de conseil à celles-ci ont été organisés par le Bureau des affaires sociales à l’intention de ses propres travailleurs sociaux, du personnel des ONG et des professionnels de la santé. Entre 2003 et juin 2010, six de ces ateliers de formation consacrés à la violence familiale ont été organisés. «Comment mettre fin à la violence familiale» et «Évaluation du risque de violence entre conjoints» étaient deux des thèmes de ces ateliers.

26.De même, entre 2003 et juin 2010, certaines ONG, dont l’Association générale des femmes de Macao et l’Union générale de l’association des quartiers de Macao, placées sous les auspices du Bureau des affaires sociales et bénéficiant de son soutien financier, ont organisé de nombreux séminaires, séances de formation, ateliers et autres activités consacrés à la violence familiale à l’intention du grand public et du personnel des ONG.

27.Durant la même période, le Bureau des affaires sociales et les ONG subventionnées ont en outre organisé des campagnes de sensibilisation axées sur la nécessité de lutter contre la violence familiale incluant la distribution de brochures, d’affiches, de petits présents rappelant le thème de la campagne et de DVD de promotion, la diffusion d’annonces à la radio et à la télévision, et le déploiement d’activités communautaires s’adressant au grand public.

28.Toujours à propos de la violence à l’égard des femmes, le Comité a également recommandé (troisième phrase du paragraphe 46) au Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao de s’assurer que les femmes et les filles victimes de violences puissent obtenir réparation sans délai et bénéficier de mesures de protection, et que les auteurs incriminés soient poursuivis et sanctionnés; il a en outre recommandé de prévoir des refuges et des services de conseil pour les victimes. Bien que des améliorations soient toujours possibles, un certain nombre de points mériteraient d’être éclaircis s’agissant des inquiétudes qui ont été exprimées.

29.Premièrement, des moyens de réparation existent dans la Région administrative spéciale de Macao, même si ces moyens n’ont pas été conçus uniquement pour les femmes et les filles, mais plutôt pour toutes les victimes (les seules distinctions à faire concernant le type de moyen à employer − judiciaire, quasi judiciaire ou non judiciaire − et leur caractère − général ou spécial). Deuxièmement, une protection est assurée dans la mesure du possible à l’ensemble des personnes se trouvant sur le territoire de la Région administrative spéciale de Macao, sans aucune distinction, et une protection spéciale est accordée aux personnes vulnérables et aux victimes de crimes violents. Troisièmement, comme cela a déjà été dit, les victimes de violence disposent de refuges et de services de conseil. Le Gouvernement assure, sur une base annuelle, le financement des refuges de femmes et des ONG travaillant à la prévention de la violence contre les femmes. Quatrièmement, les criminels sont poursuivis et punis en accord avec la loi et selon les procédures établies.

30.S’agissant des formes générales de réparation, il est fait référence à l’information contenue dans la partie III du document de base de la Chine (par. 177 à 246) et sa mise à jour de 2010 (par. 78 à 80 et 99 à 103), qui reste d’application.

31.En ce qui concerne les moyens spéciaux de réparation, il est utile de rappeler l’existence d’un organisme spécial − la Commission de protection des victimes de crimes violents, créée en 1998. Les victimes de crimes violents peuvent demander une compensation financière spéciale, qui leur est accordée même si l’identité de l’auteur des faits est inconnue ou si, pour quelque raison que ce soit, celui-ci ne peut être ni accusé ni condamné (loi no 6/98/M). Durant la période concernée par ce rapport, neuf femmes victimes de crimes violents ont demandé ce type de réparation spéciale (une somme totale de 510 000 MOP (patacas) a ainsi été accordée à six d’entre elles).

32.En 2007 également, un autre organisme, la Commission des affaires du troisième âge (CSCA), a été créé pour étudier la manière de relever les défis de l’insertion sociale et de la qualité de vie d’une population âgée croissante. Cette commission a pour but de soutenir le Gouvernement dans la formulation de politiques, aux fins de définir une stratégie de modernisation et de renforcement des politiques de protection sociale, d’accorder au troisième âge l’accès aux ressources, aux droits et aux services sociaux de base, de façon à répondre aux besoins de cette frange la plus vulnérable de la population, la plus exposée au risque d’exclusion sociale. Dans ce même contexte de politique d’insertion et d’amélioration de la qualité de vie, y compris pour les femmes âgées − encore que l’éventail dont il s’agit ici soit plus large −, il convient de citer la Commission de prévention et de contrôle des maladies chroniques, qui a été créée en 2009.

33.En 2008 a également été créée la Commission de réadaptation des personnes handicapées. À ce propos, on voudra bien se référer à l’additif 2 au rapport initial de la Chine sur l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

34.Toujours en 2008, il convient de citer l’adoption d’une autre loi, la loi no 7/2008, sur les relations du travail, qui réaffirme de manière explicite les principes d’égalité et de non-discrimination, notamment en ce qui concerne la parité entre les sexes, l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale et le statut matrimonial.

Article 3 (Mesures destinées à garantir l’égalité et la promotion des femmes)

35.Pour favoriser la pleine jouissance des droits fondamentaux, le Gouvernement de la Région administration spéciale de Macao, par l’entremise de ses différentes entités et/ou en partenariat avec des ONG, a mené plusieurs campagnes de sensibilisation et autres programmes éducatifs.

36.Ces actions, qui font partie de la politique générale du Gouvernement, s’inscrivent dans la durée et s’adressent soit au grand public ou à certains segments de celui-ci, soit au Gouvernement et au personnel des ONG. Des groupes de travail spécialisés ont été créés à cette fin au sein des différentes commissions, à savoir le Groupe de travail de la Commission des affaires du troisième âge, chargé de veiller à la protection des intérêts des personnes âgées dans le processus législatif, et le Comité spécialisé du Conseil d’action sociale, chargé de surveiller l’application du Programme d’accréditation des travailleurs sociaux à Macao.

37.Dans le cadre des efforts de sensibilisation de l’opinion publique aux droits des femmes, et en particulier à propos des questions relatives à l’égalité entre les sexes et à la prévention de la violence faite aux femmes, des programmes télévisuels et radiophoniques, des publicités et des clips de promotion axés sur les droits des femmes, ainsi que des affiches et des brochures à thèmes (en chinois et en anglais) ont été systématiquement diffusés dans les lieux publics.

38.De plus, dans le cadre des mêmes efforts que continue de poursuivre le Gouvernement, des cours de formation, des séminaires, des ateliers et d’autres activités traitant de la violence contre les femmes, et notamment de la violence familiale et de l’exploitation sexuelle, ont été organisés par plusieurs entités gouvernementales et/ou ONG avec l’appui du Gouvernement.

39.Le Centre de formation juridique et judiciaire (LJTC), une entité entièrement consacrée à la formation des membres de l’appareil judiciaire et des fonctionnaires, a tenu plusieurs séminaires et ateliers sur les droits de l’homme, notamment les droits des femmes, à l’instar du Séminaire sur les droits de l’homme, les Pactes adoptés sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies et les droits fondamentaux (2005), le Séminaire sur les droits de l’homme et le droit international: certains défis mondiaux (2006), un atelier sur la rédaction de rapports et l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (2007), et un atelier sur le nouveau système de relations professionnelles (2009), dont l’un des thèmes était la protection des droits des femmes au travail. Ces séminaires se sont tenus à la fois dans les langues officielles et en anglais, avec des professeurs de la Région administrative spéciale de Macao, de Chine continentale et de pays étrangers, essentiellement d’Europe.

40.De la même façon, la Commission consultative pour la condition féminine a organisé et coorganisé avec des ONG et des entités internationales plusieurs séminaires (consacrés par exemple à la législation relative aux droits des femmes (2006), à la traite des êtres humains et à l’exploitation par le travail (2008), à la législation sur les relations de travail (2008)) et d’autres activités (telles que le carnaval des femmes en 2010, les visites à la PSP et au Bureau des affaires sociales en 2007, au Bureau de la santé en 2008 et au centre de santé des femmes de l’Association générale des femmes de Macao en 2009). La Commission consultative pour la condition féminine a aussi facilité le dialogue et la coopération entre le Gouvernement et les ONG locales pour la promotion et la protection des droits des femmes et des libertés fondamentales, et pour l’égalité entre les sexes, spécialement au niveau des relations familiales.

41.Pour sa part, la PSP a organisé 19 cours de formation au total, ainsi que 4 séminaires consacrés à la violence contre les femmes entre 2008 et le premier semestre de 2010. Ces activités visaient à assurer la formation des membres de la police, des inspecteurs et autres fonctionnaires de police de haut rang, afin qu’ils soient mieux armés pour faire face à la violence sexiste.

42.De la même façon, la police judiciaire a fait en sorte que ses éléments prennent part à plusieurs manifestations consacrées à des thèmes relatifs aux droits des femmes et à la violence faite aux femmes (par exemple le Séminaire d’introduction à la criminalité ciblant les femmes et la violence familiale à Macao, en 2007, et celui sur la traite des êtres humains et le travail forcé, en 2008).

Article 4 (Mesures temporaires spéciales)

43.Comme il a été dit plus haut, l’adoption de la loi no 7/2008 a apporté des changements significatifs aux relations de travail dans le secteur privé. Cette loi prévoit un régime de maternité amélioré en supprimant la limitation des naissances, en augmentant la durée des congés de maternité et en renforçant le bien-être des femmes au travail pendant leur grossesse. Elle prévoit que les femmes enceintes ont droit à cinquante-six jours de congé maternité sans perte de rémunération ni d’emploi. Sur ces cinquante-six jours, quarante-neuf doivent être pris après la naissance, les jours restants pouvant être pris avant ou après celle-ci. Pendant la grossesse et les trois mois qui suivent, les femmes ne devraient se livrer à aucune tâche pouvant occasionner une gêne ou présenter un risque compte tenu de leur état.

44.En ce qui concerne la protection sociale des femmes vulnérables, le Bureau de la protection sociale subventionne depuis longtemps des ONG afin qu’elles fournissent à celles qui sont dans le besoin, y compris les femmes vulnérables, des services à domicile, des services en établissement et d’autres services sociaux d’accompagnement. De plus, avec le soutien financier et technique du Bureau de la protection sociale, les ONG apportent des services à domicile aux personnes handicapées qui ne bénéficient pas des soins et du soutien de leur famille ainsi qu’aux personnes âgées en mauvaise santé. Ces services comprennent la restauration, l’hygiène personnelle, le ménage, la toilette, l’accompagnement aux consultations médicales, la blanchisserie, les courses, des conseils personnalisés, des permanences téléphoniques, des réseaux d’aide mutuelle, des activités communautaires, des visites ainsi que des soins à domicile et des services de réintégration.

45.Outre ces formes de soutien, il existe dorénavant un régime de subventions qui prévoit le versement mensuel, aux individus et aux familles qui rencontrent des difficultés financières en raison de problèmes sociaux, de santé ou autre, d’une somme destinée à les aider dans leur vie quotidienne. Des subventions spécifiques, pour l’éducation, les soins et le handicap sont proposées aux familles vulnérables, y compris les familles monoparentales ou celles dont les membres sont atteints d’un handicap ou d’une maladie chronique (ordonnance du Secrétaire aux affaires sociales et à la culture 18/2003). Une allocation supplémentaire est en outre versée à ces familles deux fois par an. Enfin, les citoyens âgés de 65 ans et plus se voient verser l’allocation annuelle pour personnes âgées (Règlement administratif 12/2005, tel que modifié).

Article 6 (Suppression du trafic de femmes et de la prostitution forcée)

46.Comme il a été dit, la Commission de lutte contre la traite a été créée en 2007 et une nouvelle loi relative à la lutte contre la traite des personnes adoptée en 2008.

47.La Commission de lutte contre la traite est un organisme public interservices à caractère pluridisciplinaire dont le mandat est de diagnostiquer, évaluer et étudier les aspects sociaux de la traite des personnes dans la Région administrative spéciale de Macao, de promouvoir la recherche et l’analyse sociologiques sur le sujet, de faire des recommandations et de suivre les activités des services qui participent à la lutte contre la traite des personnes, ce dans un but de prévention ainsi que de protection et de réintégration sociale des victimes. La Commission de lutte contre la traite est étudiée pour fonctionner comme un centre de coordination pour divers organismes publics impliqués dans cette lutte, et ce dans le but d’articuler et d’améliorer la nécessaire réaction des pouvoirs publics face à ce phénomène et de dialoguer avec les ONG.

48.La nouvelle loi a introduit une disposition dans le Code pénal de Macao, l’article 153‑A, qui modifie la qualification pénale de la traite des personnes et en fait une infraction nettement plus grave. La définition de la traite qui y figure est conforme à la définition qu’en donne le droit international. Le champ d’application de cette disposition est très large, la compétence extraterritoriale et la responsabilité pénale des personnes morales ont été instaurées et la responsabilité pénale est engagée, que les auteurs fassent partie d’une organisation criminelle ou qu’ils agissent à titre individuel. Les peines prévues pour le crime de traite des personnes sont en rapport avec la gravité de l’infraction: elles vont de trois à douze ans de prison pour les crimes commis à l’encontre d’adultes et de cinq à quinze ans de prison pour les crimes commis à l’encontre de mineurs. Cette loi établit également un ensemble complet de mesures destinées à garantir les droits des victimes et à leur apporter une aide.

49.Dans ce contexte, le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao a engagé une intensive campagne de sensibilisation contre la traite, menée par ses services compétents et par la Commission de lutte contre la traite et destinée au public et aux victimes potentielles; il a également entrepris différentes actions.

50.La nouvelle loi sur la lutte contre la traite des personnes a été diffusée par différents moyens: publication dans la presse, distribution de tracts thématiques dans les halls d’arrivée des postes de contrôle frontaliers de la Région administrative spéciale de Macao, dans les bibliothèques et centres communautaires, et campagnes télévisées et radiodiffusées en chinois, en portugais, en anglais, notamment.

51.De plus, le Centre de formation juridique et judiciaire a organisé plusieurs séminaires et ateliers sur différents aspects de la nouvelle loi, comme le séminaire relatif aux enquêtes et poursuites dans les cas de traite des personnes, le séminaire d’introduction à la loi de la Région administrative spéciale de Macao sur la traite des personnes ou le séminaire sur la lutte contre la traite des personnes.

52.La campagne d’information contre la traite a été vaste: des affiches ont été exposées dans les halls d’arrivée et de départ des points de contrôle frontaliers ainsi que dans plusieurs locaux d’ONG qui aident les groupes vulnérables. De plus, depuis juin 2009, les Services de migration de la PSP et le Bureau de la santé ont installé des écrans de télévision dans les espaces d’attente où se trouve un grand nombre d’étrangers et où sont diffusés de courts messages vidéo destinés à alerter l’opinion publique sur la prévention de la traite des personnes et la lutte contre celle-ci.

53.La Commission de lutte contre la traite, en coopération avec le centre Good Shepherd, a publié un livret portant sur la lutte contre la traite contenant des affiches conçues par des élèves de l’enseignement secondaire, qui a été distribué dans les écoles, les centres médicaux et les services de migration. Le Bureau des affaires juridiques a dirigé une campagne éducative dans les établissements secondaires. En outre, la Commission consultative pour la condition féminine, en coopération avec le centre Good Shepherd, a organisé en 2008 un séminaire sur la traite des personnes et le travail forcé.

54.Pour ce qui est de la formation des agents des forces de l’ordre, la Commission de lutte contre la traite et des organismes des forces de l’ordre ont financé ou organisé de temps à autre des cours, ateliers et séminaires, comme la formation initiale sur la loi relative à la lutte contre la traite des personnes destinée aux gardiens de la paix, aux policiers et aux enquêteurs, le séminaire de lutte contre la traite des personnes, la formation sur le travail forcé des enfants, la traite des personnes et le secteur du tourisme sexuel sur mineurs, l’atelier de lutte contre la traite des personnes et l’atelier de soutien aux victimes de la traite.

55.En outre, sous l’égide de la même commission, une permanence téléphonique publique joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre ainsi qu’une autre ligne équivalente gérée par l’Association générale des femmes de Macao et financée par le Bureau des affaires sociales ont été créées en février et juillet 2008, respectivement. Le Bureau des affaires sociales a également appuyé une formation continue pour les employés de ces permanences téléphoniques en leur allouant une subvention spécifique dans le cadre d’un programme de développement professionnel. Les deux permanences téléphoniques, destinées avant tout aux victimes de la traite, sont gérées par des travailleurs sociaux expérimentés qui offrent aide, conseils et solutions de logement temporaire. Ces services sont portés à la connaissance du public au moyen d’affiches sur la voie publique, de distribution de dépliants et d’affiches sur les taxis et les bus.

56.En outre, un programme spécifique destiné au soutien des personnes victimes de traite a été mis en place. Dans le cadre de ce programme, des services complets sont apportés aux victimes, en particulier un abri ou un logement d’urgence, la protection de la police, une aide financière, l’orientation des malades vers les services médicaux, des services de conseil, une consultation juridique et une formation professionnelle. Le Bureau des affaires sociales a réservé à cette fin quatre salles à titre indéfini dans les foyers d’ONG et, depuis juillet 2008, un abri dont l’emplacement est tenu secret, géré par l’Association générale des femmes de Macao et subventionné par le Bureau des affaires sociales, est pleinement opérationnel. Le Bureau de la santé joue également un rôle important dans l’assistance aux victimes.

57.Les victimes de traite ont également droit à une protection physique, un interprète, des consultations juridiques, une aide juridictionnelle et une indemnisation. Les victimes dont la vie est en danger sont placées sous la protection de la police. Des directives sur la conduite des opérations, rédigées conformément aux normes internationales, ont été établies afin d’aider les forces de l’ordre et le personnel du Bureau de la santé à s’occuper des victimes de la traite.

58.Des données ventilées sur la traite des personnes, qui ne sont disponibles que depuis l’entrée en vigueur de la loi no 6/2008, sont reproduites dans le tableau ci-dessous.

Tableau 6

Données relatives à la traite des personnes (nombre)	2008	2009	Juin 2010
Affaires	14	6	9
Victimes	19	6	12
Arrestations	9	6	4
Dossiers ouverts par les parquets pour enquête	14	6	9
Dossiers dans lesquels l’enquête était/est en cours	1	2	9
Dossiers classés sans suite par les parquets	11	4	0
Dossiers ayant donné lieu à des poursuites	2	0	0
Affaires jugées ou pendantes	2	0	0
Personnes reconnues coupables du crime de traite	1	0	0

Source : Bureau de coordination des forces de sécurité.

59.Les cas de traite constatés jusqu’à présent dans la Région administrative spéciale de Macao se caractérisaient principalement par le fait que l’exploitation sexuelle en était à chaque fois l’objectif. Toutes les victimes étaient des femmes − la plupart venant de Chine continentale (deux étaient de la Région administrative spéciale de Macao et une originaire du Viet Nam) − âgées de 15 à 22 ans, alors que l’origine, le sexe et l’âge des auteurs variaient d’une affaire à l’autre.

60.S’agissant des affaires enregistrées et classées sans suite par les parquets (qui, dans le système juridique de la Région administrative spéciale de Macao, comme dans d’autres systèmes de droit civil, sont des organes composés de magistrats indépendants dont les fonctions sont analogues à celles de procureurs), ou des affaires qui ont donné lieu à des poursuites et ont donc fait l’objet d’un procès ou le feront, il convient de préciser qu’une affaire considérée au départ comme une affaire de traite peut être requalifiée par le procureur chargé de l’enquête, voire ultérieurement par le tribunal lors du procès, selon les circonstances de l’espèce et les preuves rassemblées. À l’inverse, les poursuites peuvent être classées sans suite à l’issue de l’enquête si le cas n’est pas jugé recevable ou si l’enquête n’a pas permis d’obtenir des indices suffisant permettant d’établir qu’un crime a été commis et par qui.

61.Comme il a été dit plus haut, un régime de protection spéciale a été instauré pour garantir un logement sûr, une alimentation, un soutien financier ainsi qu’une aide médicale et juridique à toutes les victimes de traite indépendamment de leur volonté ou non de coopérer à la procédure pénale et que leur statut de victime ait été ou non confirmé dans le cadre de cette procédure (en effet, dans certains cas, les procédures n’ont pas confirmé que telle ou telle personne était victime de traite).

62.L’un des problèmes rencontrés dans la mise en œuvre de ce régime est effectivement le fait qu’il n’est pas nécessaire, pour en bénéficier, de démontrer son statut de victime, l’existence d’indices étant suffisante. On a donc constaté en pratique certains abus de la part de personnes prétendant être des victimes. Plus généralement, l’une des difficultés de la lutte contre la traite est d’obtenir la coopération des victimes avec les autorités chargées de l’enquête. La plupart des victimes ont demandé à être renvoyées dans leur lieu d’origine mais certaines ont simplement quitté l’abri sans en informer les autorités concernées.

63.Entre 2008 et juin 2010, une aide a été apportée à toutes les femmes et filles qui l’ont demandée. En 2010, cependant, le régime d’aide a été suspendu pour quatre femmes lorsque l’on a constaté qu’elles n’étaient pas victimes de traite (ni d’une quelconque autre infraction). Le tableau ci-dessous fait état du nombre de femmes et de filles ayant bénéficié du régime d’aide.

Tableau 7

Femmes et filles ayant bénéficié du régime d’aide
Victimes (Femmes)	2008	2009	Juin 2010
Protection sociale	Protection de la police	Protection sociale	Protection de la police	Protection sociale	Protection de la police
Âgées de moins de 16 ans	1	-	3	-	-	-
Âgées de 16 ans et plus	22	-	-	2	12	3
Total		23 (1)		5 (2)		15 (3)

Source : Bureau des affaires sociales.

Notes : ( 1) 21 victimes étaient originaires de la Chine continentale et 2 originaires de la Région administrative spéciale de Macao; ( 2) 4 victimes étaient originaires d e la Chine continentale et 1 du  Viet Nam; ( 3) toutes les victimes étaient originaires de la Chine continentale.

64.Pour ce qui est des infractions à caractère sexuel, les informations sur l’exploitation de la prostitution (proxénétisme et proxénétisme sur mineurs) ainsi que sur les autres atteintes à la liberté sexuelle et l’autodétermination sexuelle fournies dans le dernier rapport sont toujours exactes. Les tableaux ci-dessous montrent les données de la police disponibles mises à jour.

Tableau 8

Nombre de cas et de victimes de viol ou viol sur mineur enregistrés par la police
Affaires/victimes	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009	Juin 2012
Nombre d’affaires	17	18	24	16	14	23	21	14
Nombre de victimes (1)	18	18	24	16	14	23	21	14
Âgées de moins de 16 ans	4	2	6	2	6	4	4	3
Âgées de 16 à 24 ans	9	7	11	8	4	11	9	4
Âgées de 25 ans et plus	5	9	7	6	4	8	8	7

Source : Bureau de coordination des forces de sécurité.

Note : ( 1) Toutes les victimes étaient des femmes.

Tableau 9

Nombre de cas et de victimes de contrainte sexuelle enregistrés par la police
Affaires/victimes	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009	Juin 2010
Nombre d’affaires	1	2	5	8	4	4	6	2
Nombre de victimes	1 (1)	2	5 (2)	8 (3)	4 (4)	4	6 (5)	2
Âgées de moins de 16 ans	1	0	1	0	1	2	0	0
Âgées de 16 à 24 ans	0	1	3	8	1	0	4	0
Âgées de 25 ans et plus	0	1	1	0	2	2	2	2

Source : Bureau de coordination des forces de sécurité.

Notes : ( 1) 1 homme victime; ( 2) 3 hommes victimes; ( 3) 1 homme vi ctime; ( 4) 1 homme victime; ( 5) 1 homme victime.

Tableau 10

Nombre de cas et de victimes de proxénétisme ou de proxénétisme sur mineur enregistrés par la police
Affaires/victimes	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009	Juin 2010
Nombre d’affaires	18	20	37	28	36	30	36	24
Nombre de victimes (1)	36	35	58	57	51	52	64	58
Âgées de moins de 16 ans	0	2	0	2	4	1	5	0
Âgées de 16 à 24 ans	21	21	45	34	36	40	44	45
Âgées de 25 ans et plus	15	12	13	21	11	11	15	13

Source : Bureau de coord ination des forces de sécurité.

Note : ( 1) Toutes les victimes étaient des  femmes.

65.Les données disponibles concernant les dossiers ouverts, ayant fait l’objet d’une enquête puis de poursuites (à savoir dans lesquels une personne ou des personnes ont été officiellement accusées) par les parquets au sujet de ces affaires enregistrées par la police sont reproduites ci-dessous.

Tableau 11

Nombre d’atteintes à la liberté sexuelle
Nature de l’infraction	Affaires/infractions	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009	Juin 2010
Viol	Dossiers ouverts	12	18	20	13	14	16	20	12
	Dossiers ayant donné lieu à des poursuites	9	7	9	7	4	4	4	4
Contrainte sexuelle	Dossiers ouverts	3	3	2	8	5	5	7	4
	Dossiers ayant donné lieu à des poursuites	3	2	0	2	4	1	4	2
Proxénétisme	Dossiers ouverts	17	11	29	20	18	13	3	7
	Dossiers ayant donné lieu à des poursuites	2	4	4	6	3	2	2	1

Source : Bureau du Procureur général.

Tableau 12

Nombre d’atteintes à l’autodétermination sexuelle (1)
Nature de l’infraction	Affaires/infractions	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009	Juin 2010
Viol sur mineur	Dossiers ouverts	1	3	0	6	5	4	5	2
	Dossiers ayant donné lieu à des poursuites	1	3	3	2	2	2	2	2
Proxénétisme sur mineur	Dossiers ouverts	0	1	1	0	0	1	0	0
	Dossiers ayant donné lieu à des poursuites	0	2	0	0	0	0	3	0

Source : Bureau du Procureur général .

Note : ( 1) Dans une affaire, les poursuites peuvent porter sur un dossier ouvert plusieurs années auparavant, selon, notamment, la durée et la complexité de l’enquête.

66.Selon les chiffres fournis par la Cour d’appel suprême, entre 2004 et juin 2010 le nombre d’infractions relevant de ces catégories portées devant les tribunaux et jugées était le suivant: 50 affaires de viol (qui ont abouti à 31 condamnations et 19 acquittements); 23 affaires de proxénétisme (qui ont abouti à 16 condamnations et 7 acquittements). Sur la même période, on a enregistré 18 affaires de contrainte sexuelle (dont 3 retraits de plainte, 13 condamnations et 2 acquittements).

67.Selon la même source, au cours de la même période, 11 affaires d’exploitation de la prostitution (art. 8 de la loi 6/97/M relative à la criminalité organisée) ont été jugées par les tribunaux. Sur celles-ci, 9 condamnations et 2 acquittements ont été prononcés.

68.Entre 2003 et juin 2010, l’établissement pénitentiaire de Macao a fait état de sept plaintes formulées contre des gardiens de prison par des détenues femmes pour violence injustifiée et discrimination. Après enquête en bonne et due forme (comportant, dans un cas, un examen médical), les plaintes ont toutes été classées sans suite pour défaut de fondement ou de preuves. Cela étant, dans trois de ces cas survenus en 2009, même si aucune sanction n’a été appliquée, l’enquête a révélé la nécessité de fournir une formation spécifique aux gardiens de prison sur les modes de transmission de maladies infectieuses et sur la manière de traiter les détenus atteints. La prison de Macao organise donc depuis octobre 2009 des formations de sensibilisation aux maladies infectieuses pour les gardiens de prison.

Article 7 (Participation des femmes à la vie publique et politique)

69.Comme il a été dit dans le précédent rapport, les femmes ont les mêmes droits et devoirs civils et politiques que les hommes, à savoir en particulier le droit de voter et d’être élu, d’occuper tout emploi public et d’exercer toutes fonctions à tous les échelons. L’égalité entre les sexes n’est cependant pas encore une réalité.

70.En décembre 2009, sur un total de 250 268 électeurs inscrits, 128 091 étaient des femmes, ce qui correspond à 51,2 % de la totalité des électeurs. Depuis le dernier rapport, il y a non seulement eu une augmentation sensible du nombre d’électrices mais cette augmentation a également dépassé celle du nombre d’électeurs.

71.En outre, il convient de souligner que pour garantir l’exercice du droit de vote pour tous, la loi prévoit que les personnes handicapées peuvent, si elles le souhaitent, être assistées par une personne de leur choix lors du vote. Une personne à laquelle cette tâche est confiée qui ne vote pas loyalement ou qui divulgue le vote effectué est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prison (art. 109, 111 et 172 de la loi 3/2001 relative à la loi électorale pour l’Assemblée législative, telle que modifiée, et art. 75, 76 et 138 de la loi 3/2004 sur l’élection du Chef de l’exécutif, telle que modifiée).

72.Le nombre de postes occupés par des femmes n’est pas encore identique à celui du nombre de postes occupés par des hommes. Cela étant, certains postes à responsabilité sont occupés par des femmes, par exemple celui de Secrétaire de l’administration et de la justice, qui est le membre du Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao le plus important après le Chef de l’exécutif.

73.L’Assemblée législative comprend actuellement 29 membres, dont 4 sont des femmes.

74.L’accès et la participation à la vie publique, y compris l’accès aux fonctions publiques au sein du système politique et de l’administration publique de la Région administrative spéciale de Macao, sont garantis aux femmes. La nomination et la promotion des fonctionnaires à tous les niveaux se fondent sur des critères objectifs tels que la qualification, l’expérience professionnelle et les compétences techniques.

75.Il ressort du tableau reproduit ci-dessous qu’en juin 2010, le pourcentage de femmes travaillant dans l’administration publique de la Région administrative spéciale de Macao était de 57 % à l’Assemblée législative, de 47 % dans le judiciaire et de 40 % au Gouvernement.

76.Plus précisément, le pourcentage de femmes dans la catégorie professionnelle des directeurs et des postes à responsabilité était de 41 %. Dans cette même catégorie, pourtant, le pourcentage de femmes fonctionnaires à l’Assemblée législative était de 100 %. Quant aux principales catégories professionnelles du système judiciaire, le pourcentage d’employées était de 50 % et celui de femmes juges de 48 %. Dans la catégorie des enseignants, des techniciens supérieurs et des employés de bureau, le pourcentage de femmes était nettement plus élevé, à savoir 81 %, 57 % et 52 %, respectivement.

Tableau 13

Fonctionnaires de la Région administrative spéciale de Macao par catégorie professionnelle et sexe (jusqu’en juin 2010)
Catégorie professionnelle	Gouvernement	Assemblée législative (1)	Judiciaire
	M	M %	F	F %	M/F	M	M %	F	F %	M/F	M	M %	F	F %	M/F
Directeurs et postes à responsabilité (2)	399	59	277	41	676	0	0	4	100	4	23	64	13	36	36
Juges (3)	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	27	52	25	48	52
Techniciens supérieurs (4)	2 040	43	2 720	57	4 760	13	42	18	58	31	28	37	48	63	76
Enseignants	85	19	358	81	443	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Employés judiciaires	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	100	50	100	50	200
Employés de bureau	2 624	48	2 862	52	5 486	10	42	14	58	24	41	36	73	64	114
Agents de sécurité	5 438	83	1 104	17	6 542	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Travailleurs manuels	2 615	65	1 379	35	3994	9	56	7	44	16	87	84	17	16	104
Total	13 201	60	8 700	40	21 901	32	43	43	57	75	306	53	276	47	582

Source : Bureau de l ’ administration publique et du fonctionnariat.

Notes : (1) Les députés élus pour le quatrième mandat de l ’ Assemblée législative ne sont pas inclus ; (2) Les greffiers et notaires sont compris; (3) Les juges qui occupent d ’ autres fonct ions au sein du Gouvernement ne  sont pas compris; (4) Les c onseillers/conseillers techniques, techniciens et équivalent sont compris.

77.Au mois de juin 2010, on comptait 64 magistrats (juges et procureurs, y compris ceux occupant d’autres fonctions au Gouvernement et ceux venant de l’extérieur), dont 15 juges et 12 procureurs étaient des femmes. Le Centre de formation juridique et judiciaire joue un rôle important dans l’organisation de formations destinées aux magistrats. Les conditions d’admission à ces formations, définies par l’article 3 de la loi no 13/2001, sont objectives et ne font pas de différence entre les sexes.

78.De fait, il ressort des chiffres que, dans les première et deuxième formations destinées aux magistrats, qui se sont déroulées de 2002 à 2009, le nombre de femmes en formation, et, par conséquent, le nombre de femmes nommées magistrat, était supérieur au nombre d’hommes.

Tableau 14

Formations aux fonctions de magistrat du judiciaire et du parquet
Dates auxquelles les formations ont eu lieu	Nombre de magistrats en formation	Nombre de magistrats nommés
Juges	Procureurs	Juges/ Procureurs
M	F	M/F	M	F	M	F	M/F
29 mai 2002 au 28 mai 2004	3	7	10	1	4	1	3	10
16 juin 2007 au 17 juin 2009	1	5	6	1	4	-	1	6
29 juin 2009 au 28 juin 2011	4	5	9	-	-	-	-	-

Source : Centre de formation juridique et judiciaire.

Article 8 (Participation des femmes aux affaires internationales)

79.Les informations fournies au titre de cette disposition dans le dernier rapport sont toujours exactes.

Article 9 (Égalité des droits en matière de nationalité)

80.Aucun élément nouveau n’est à signaler au titre de cette disposition.

Article 10 (Égalité des droits entre hommes et femmes en matière d’éducation)

81.Comme il a été dit dans le dernier rapport, l’égalité entre les sexes est l’un des principes fondamentaux sur lesquels le système éducatif de la Région administrative spéciale de Macao se fonde: les femmes et les hommes y ont accès sur un pied d’égalité. Le droit de tous à l’éducation, qui comprend une égalité des chances pour l’accès à l’école et la réussite scolaire, est garanti par la loi.

82.La loi no 9/2006 définit le cadre juridique du système d’enseignement non supérieur et pose comme principes généraux de ce système le droit à l’éducation sans discrimination et l’obligation du Gouvernement de mettre en place des mécanismes adéquats de promotion d’une réelle égalité des chances en matière d’éducation.

83.L’éducation obligatoire, universelle et gratuite est progressivement mise en œuvre sur la base du principe de l’égalité entre les sexes. L’enseignement non supérieur se répartit entre l’enseignement normal (enseignement préprimaire, primaire et secondaire) et l’enseignement continu; l’enseignement normal est obligatoire (de 5 à 15 ans), universel et gratuit. Depuis l’année scolaire 2007/08, la gratuité s’étend au lycée; ainsi la période au cours de laquelle l’éducation est gratuite dure quinze ans.

84.De plus, en 2010, la part de l’investissement dans l’enseignement non supérieur, les subventions pour frais de scolarité et l’éducation gratuite à tous les niveaux scolaires est passée de 5 % à 5,88 %.

85.Au cours des années scolaires 2003/04 à 2008/09, le taux d’inscription net de filles dans l’enseignement primaire et secondaire était globalement plus élevé que celui des garçons et le taux d’abandon scolaire des filles était inférieur à celui des garçons (pour plus de précisions, consulter le paragraphe 31 de la mise à jour de 2010 du document de base sur la Chine (HRI/CORE/CHN/2010 (MAC)). Pour l’année scolaire 2008/09, le tableau ci-dessous présente le nombre de garçons et de filles inscrits dans l’enseignement normal et les taux d’abandon respectifs.

Tableau 15

Nombre d’élèves inscrits dans l’enseignement normal et nombre d’élèves ayant abandonné l’école au cours de l’année scolaire 2008-2009
	Enseignement préprimaire	Enseignement primaire	Enseignement secondaire
	M	F	MF	M	F	MF	M	F	MF
Inscription	4 7 46	4 381	9 127	1 4 49 5	12 988	2 7 483	1 9 9 34	1 9 394	3 8 328
Abandon	0	1	1	37	10	47	56	33	89

Source : Bureau de l ’ éducation et de la jeunesse .

86.Afin de garantir pleinement l’égalité des chances dans l’accès à l’éducation, les frais de scolarité, les fournitures scolaires et les indemnités de repas sont pris en charge par le Gouvernement pour les élèves ayant des difficultés financières. De l’année scolaire 2003/04 à l’année scolaire 2009/10, les allocations pour fournitures scolaires versées à des garçons se sont élevées à 48 333 et celles versées à des filles à 54 436, ce qui correspond à un total de 68 837 575 MOP et 79 251 050 MOP, respectivement. Le tableau ci-dessous présente, pour la même période, le nombre d’élèves garçons et filles qui ont reçu une allocation pour frais de scolarité, avec indication du montant.

Tableau 16

Allocation pour frais de scolarité
Année scolaire	Nombre de garçons	MOP	Nombre de filles	MOP	Total	MOP
2003/04	2 833	11 598 445	3 852	15 917 059	6 685	27 515 504
2004/05	2 717	19 644 890	3 645	26 610 500	6 362	46 255 390
2005/06	2 994	21 110 850	3 891	28 310 480	6 885	49 421 330
2006/07	2 832	15 118 245	3 569	19 130 042	6 401	34 248 287
2007/08 (1)	276	615 380	363	11 185 97	639	1 733 977
2008/09	149	515 200	215	860 922	364	1 376 122
2009/10	87	326 520	120	434 110	207	760 630

Source : Bureau de l ’éducation et de la jeunesse.

Note : (1) à compter de l ’année scolaire 2007/ 08, l ’ éducation gratuite pendant quinze ans a été mise en œuvre.

87.De surcroit, des services éducatifs et d’orientation comme le conseil et la thérapie sont également proposés par le Bureau de l’éducation et de la jeunesse (EYAB) à tous les élèves qui présentent des besoins éducatifs particuliers, quel que soit leur sexe. La mesure consistant à placer les élèves de même niveau dans la même classe, tant dans les écoles publiques que dans les écoles privées, a été encouragée. Pour plus d’informations sur ce point, il convient de se reporter à l’additif 2 au rapport initial de la Chine au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (par. 75 à 79). De la même manière, les filles qui ont interrompu leur scolarité pour grossesse bénéficient d’un soutien adapté de la part de leur école pendant leur absence.

88.Par ailleurs, le développement de l’enseignement continu sera encouragé. Le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao prévoit d’investir 500 millions de MOP pour financer la mise en œuvre initiale du «Programme d’éducation continue», dont l’objet est de soutenir efficacement l’enseignement continu en faveur des résidents de la Région administrative spéciale de Macao âgés de 15 ans et plus. Le Gouvernement continuera également à augmenter la subvention versée à l’enseignement permanent. L’article 5 du décret-loi 32/95/M prévoit que l’enseignement primaire permanent vise avant tout à mettre fin à l’illettrisme.

89.En 2009, le taux d’alphabétisation des femmes, adultes ou mineures, a été pour la première fois supérieur à celui des hommes (voir par. 33 de la mise à jour de 2010 du document de base de la Chine (HRI/CORE/CHN/2010 (MAC)) pour les données correspondantes).

90.Le tableau ci-dessous présente le nombre de garçons et de filles inscrits dans l’enseignement primaire permanent de l’année scolaire 2003/04 à l’année scolaire 2009/10.

Tableau 17

Nombre d’élèves dans l’enseignement primaire permanent
Sexe	2003/04	2004/05	2005/06	2006/07	2007/08	2008/09	2009/10
M	14 9	17 4	178	15 2	145	155	173
F	1 42	8 5	81	89	98	95	89
MF	2 91	25 9	259	24 1	243	250	262

Source : Bureau de l ’ éducation et de la jeunesse .

91.Pour les données générales relatives à l’enseignement supérieur entre les années universitaires 2003/04 et 2008/09, il convient de se référer au tableau ci-dessous.

Tableau 18

Enseignement supérieur
		2003/04	2004/05	2005/06	2006/07	2007/08	2008/09
Étudiants inscrits	MF	14 526	14 874	16 722	18 484	19 925	22 156
	M	6 566	6 505	7 287	8 015	8 632	9 651
	F	7 960	8 369	9 435	10 469	11 293	12 505
	% F	54.8	56.3	56.4	56.6	56.7	56.4
Nombre d’étudiants à la fin de l’année universitaire	MF	13 680	13 967	15 927	17 462	18 743	20 917
	M	6 159	6 038	6 890	7 510	8 093	9 037
	F	7 521	7 929	9 037	9 952	10 650	11 880
Nombre de diplômés	N o	2 743	3 265	3 698	3 941	4 559	4 932
	% F	63, 3	62 , 0	60 , 8	63 , 0	59 , 9	60 , 3

Source : Bureau des statistiques et du recensement, Études portant sur le système éducatif (au cours des années précitées), chiffres publiés de 2005 à 2010.

92.Afin d’encourager les très bons élèves qui connaissent des difficultés financières à poursuivre leurs études supérieures, le Bureau de l’éducation et de la jeunesse verse des allocations d’études, qui comprennent, par exemple, des prêts aux étudiants, des bourses, des allocations logement et des indemnités de voyage. De l’année scolaire 2003/04 à 2009/10, 11 617 allocations de ce type ont été versées à des hommes et 18 064 à des femmes, pour un montant total de 262 702 788 MOP et 418 246 497 MOP, respectivement.

93.Aux fins de la diffusion des principes et droits consacrés par la Convention, les centres de la jeunesse du Bureau de l’éducation et de la jeunesse organisent depuis 2003 des activités telles que des programmes, cours, ateliers et séminaires sur l’égalité des chances, et l’éducation sexuelle et la prévention de la violence, qui s’adressent aux éducateurs, aux conseillers scolaires, au personnel médical scolaire, aux élèves et aux parents. Les établissements scolaires doivent dispenser l’une des trois matières au moins parmi les suivantes: l’éducation morale, l’éducation civique et l’éducation religieuse. Les écoles peuvent utiliser les programmes scolaires gratuits ainsi que les outils d’enseignement complémentaires élaborés par le Bureau de l’éducation et de la jeunesse. Ces programmes et outils, destinés aux écoles primaires, aux collèges et aux lycées, intègrent les questions relatives à l’appartenance sexuelle en fonction de l’âge des élèves (par exemple, la compréhension de son identité, les relations entre les sexes, l’éducation sexuelle et l’éducation familiale). Lorsqu’une école décide de proposer un enseignement religieux, elle doit orienter le programme sous l’angle moral et civique, les questions relatives à l’appartenance sexuelle figurant parmi les questions clefs de l’éducation morale et civique. Le Bureau de l’éducation et de la jeunesse a supervisé la création d’un centre d’éducation morale qui traite d’éducation à la vie, de questions d’argent, de relations entre les sexes, du sens des responsabilités et du patriotisme, et élabore des outils pédagogiques pour l’éducation civique et morale, des matériels éducatifs complémentaires pour l’éducation sexuelle ainsi que d’autres instruments didactiques. Ce centre met également en place des formations et des activités destinées aux parents, aux élèves, aux travailleurs sociaux, aux conseillers et aux éducateurs.

Article 11 (Égalité des droits entre les hommes et les femmes au travail)

94.Se reporter également au précédent rapport et aux indicateurs économiques figurant aux paragraphes 34 et suivants du document de base de la Chine mis à jour en 2010 (HRI/CORE/CHN/2010 (MAC)).

95.En ce qui concerne l’égalité entre les sexes au travail, le décret-loi no 52/95/M sur le cadre juridique relatif à l’égalité des chances et à l’égalité de traitement, et la loi no4/98/M sur le cadre juridique relatif à l’emploi et aux droits des travailleurs demeurent en vigueur. En outre, un nombre considérable de traités internationaux concernant l’égalité des droits entre hommes et femmes au travail sont appliqués dans la Région administrative spéciale de Macao (la liste complète figure aux paragraphes 73 et suivants du document de base de la Chine mis à jour en 2010 (HRI/CORE/CHN/2010 (MAC)).

96.Les relations de travail dans le secteur public demeurent régies par le Statut des agents de la fonction publique, modifié à plusieurs reprises ces dernières années, par exemple par les nouvelles lois sur le système d’évaluation du comportement des fonctionnaires (loi no 8/2004 et règlement administratif 31/2004). Ces nouvelles lois, qui visent à contribuer à l’amélioration des résultats et des qualifications professionnelles des fonctionnaires, à renforcer leurs compétences en matière de gestion et à créer davantage d’incitations, respectent les principes de justice, d’égalité, d’impartialité et de procédure équitable.

97.S’agissant des relations du travail dans le secteur privé, comme indiqué ci-dessus, la loi no 7/2008 a remplacé le décret-loi no24/89/M. Ce nouveau cadre juridique, fondé sur les principes fondamentaux d’égalité et de non-discrimination, de bonne foi et de respect de la vie privée, a élargi les droits consacrés par la loi et amélioré les conditions de travail des travailleuses, en particulier en ce qui concerne la maternité.

98.Comme indiqué au paragraphe 43 du présent rapport, la durée du congé maternité a été portée de trente-cinq à cinquante-six jours. Il convient également de noter que lorsqu’un employeur met fin au contrat d’une travailleuse sans juste cause, durant la grossesse ou jusqu’à trois mois après l’accouchement, la salariée concernée peut obtenir une indemnisation correspondant à cinquante-cinq jours de rémunération de base, sans préjudice de toute autre indemnisation à laquelle elle pourrait prétendre.

99.Le Bureau des affaires du travail (LAB) est le principal organe gouvernemental chargé de la mise en œuvre et de l’exécution des politiques relatives au travail dans le secteur privé. Entre 2003 et juin 2010, le LAB a reçu 39 plaintes pour discrimination au travail, qui concernaient toutes des cas de licenciement de salariées pendant la grossesse. Sur ces 39 plaintes, 34 ont été examinées (19 ont été retirées après versement d’une indemnisation par l’employeur, 2 ont été portées en justice, 1 à été réglée administrativement par le LAB qui a infligé une amende à l’employeur, et 12 ont été classées au motif qu’elles étaient infondées) et 5 sont en cours d’examen.

100.Comme indiqué, la législation du travail consacre expressément le principe d’égalité de rémunération pour un travail d’égale valeur (art. 6 de la loi no 7/2008 et art. 10 3 de la loi no 14/2009, respectivement). Cependant, dans la pratique, il existe toujours des écarts de rémunération entre hommes et femmes dans le secteur privé, écarts qui sont plus marqués dans certains secteurs économiques et pour certains emplois peu qualifiés. Le tableau ci-dessous indique le revenu médian mensuel.

Tableau 19

Revenu m édian mensuel (MOP)
Sexe	2004	2005	2006	2007	2008	2009
Global	5 167	5 773	6 701	7 800	8 000	8 500
Masculin	5 979	6 820	7 713	8 800	9 500	10 000
Féminin	4 210	4 569	5 194	6 300	7 000	7 100
Écart masculin/féminin	-1 769	-2 251	-2 519	-2 500	-2 500	-2 900
Pourcentage	70,4	67,0	67,3	71,6	73,7	71,0

Source : Office des statistiques et du recensement.

101.Les salariés du secteur des jeux représentant 20 % de l’ensemble de la population active de la Région administrative spéciale de Macao, il convient de prendre note de la baisse de l’écart de rémunération moyen entre hommes et femmes dans ce secteur, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Tableau 20

Salaire mensuel dans le secteur des jeux (MOP)
Sexe	2004	2005	2006	2007	2008	2009
Masculin	11 422	12 171	15 026	15 628	16 335	15 780
Féminin	9 951	10 289	12 948	14 211	14 982	14 490
Écart masculin/féminin	-1 471	-1 882	-2 078	-1 417	-1 353	-1 290
Pourcentage	87,1	84,5	86,2	90,9	91,7	91,8

Source : Bureau des affaires du travail.

102.Dans ses observations finales, le Comité s’est dit préoccupé par l’absence de législation en matière de harcèlement au travail (par. 45) et il a engagé le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao à inclure expressément dans sa législation des dispositions sur cette question, et à rendre compte de leur application dans son prochain rapport périodique (par. 46, dernière phrase).

103.Il importe de préciser à cet égard que l’article 171 1) b) du CCM, qui précise les circonstances aggravantes eu égard à l’infraction d’agression sexuelle prévue à l’article 158 du CCM, s’applique au harcèlement sexuel au travail. Ces circonstances aggravantes consistent, en particulier, dans le fait de tirer parti d’un rapport hiérarchique, économique ou d’emploi et, dans le cadre de ce rapport, de contraindre la victime à subir des actes sexuels ou à pratiquer de tels actes avec l’auteur de l’infraction ou avec une tierce personne. Les limites maximales des peines correspondantes, de deux et huit années d’emprisonnement, sont aggravées d’un tiers, voire de moitié, en cas de grossesse, d’atteinte grave à l’intégrité physique, de contamination par le syndrome d’immunodéficience acquise (sida), de suicide ou de décès de la victime. L’auteur de l’infraction peut aussi faire l’objet d’une action disciplinaire et d’une action au civil.

104.Par ailleurs, les atteintes à l’intégrité physique, à la liberté, à l’honneur ou à la dignité d’une salariée sont considérées comme de justes causes pour que l’intéressée mette fin au contrat de travail et exerce son droit à réparation.

105.En outre, et sans préjudice éventuel de recours judiciaire, plusieurs mécanismes permettent de promouvoir, protéger et contrôler l’égalité et la non-discrimination. Les personnes concernées peuvent adresser des requêtes directement à l’Assemblée législative et des demandes ou des plaintes à toute autorité administrative, notamment la Commission de lutte contre la corruption (CAC). La protection des droits fondamentaux est ainsi assurée moyennant des recours quasi judiciaires et non judiciaires (pour plus de détails sur le cadre juridique de la protection des droits de l’homme dans la Région administrative spéciale de Macao, se reporter aux paragraphes 197 à 212 de la troisième partie du document de base de la Chine (HRI/CORE/1/Add.21/Rev.2) ainsi qu’aux paragraphes 78 et suivants de sa mise à jour de 2010).

106.Tout travailleur est donc habilité à porter plainte, y compris pour harcèlement sexuel, auprès du LAB. Toutefois, aucune plainte de ce type n’a été déposée au cours de la période à l’examen.

107.Une autre nouveauté depuis le dernier rapport a été l’amélioration des prestations de sécurité sociale (par exemple, les pensions de vieillesse et d’invalidité, l’indemnité de chômage, les prestations de maladie, naissance, mariage et décès), qui avaient déjà été étendues aux travailleurs indépendants en 2002, puis élargies à tous les titulaires d’une carte de résident de Macao âgés de plus de 18 ans (au lieu de s’appliquer aux seuls salariés du secteur privé), avec l’entrée en vigueur de la loi no 4/2010 sur le régime de sécurité sociale.

108.Les pensions de vieillesse et d’invalidité ont été réévaluées en 2008, et portées toutes deux à 1 700 MOP par mois. Les personnes âgées de 60 ans et plus qui souhaitent faire valoir leurs droits à pension avant l’âge normal peuvent demander une retraite anticipée partielle. Elles peuvent recevoir l’intégralité de leur pension lorsqu’elles atteignent l’âge de 80 ans (loi no4/2010).

109.Les indemnités de chômage et de maladie ont été fixées à 70 MOP par jour et 70 MOP (avec hospitalisation) ou 55 MOP (sans hospitalisation) par jour en 2010 (Ordonnance 374/2010 du Chef de l’exécutif).

110.En ce qui concerne les incapacités résultant d’une blessure au travail, conformément au décret-loi no40/95/M, relatif au cadre juridique applicable à l’indemnisation des accidents de travail et des maladies professionnelles, les salariés qui sont blessés suite à un accident du travail et qui deviennent de ce fait invalides à titre permanent peuvent prétendre à une indemnisation correspondant au degré de diminution de leur capacité de travail.

111.De même, une pension d’incapacité peut également être obtenue par les personnes qui ont totalement perdu leur capacité de travail à long terme, dès lors qu’il s’agit de résidents âgés de 18 ans ou plus, vivant dans la Région administrative spéciale de Macao depuis sept ans au moins, et ayant contribué au Fonds de sécurité sociale pendant trente-six mois au minimum. Le montant de cette pension a été augmenté de temps en temps, au fil des années, et s’élève à présent à 1 700 MOP par mois.

112.En coopération avec différents départements, le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao a fait connaître au grand public, par le biais de campagnes de sensibilisation, le principe de la rémunération égale des hommes et des femmes pour un travail de valeur égale, et ce, afin de prévenir les situations discriminatoires au travail. En particulier, les droits des travailleuses prévus dans la nouvelle loi, et plus spécialement les modifications relatives à la grossesse et à la maternité, ont été largement diffusés par le biais d’affiches, de messages publicitaires à la télévision, de banderoles, etc., afin de sensibiliser la population aux droits des travailleuses. En outre, plusieurs séminaires sur la législation en matière de relations du travail destinées au public, aux chambres de commerce, aux associations professionnelles et aux entreprises ont été tenus.

113.En vue de créer de nouvelles possibilités d’emploi et de requalifier les travailleurs, indépendamment de leur sexe, la formation technique et professionnelle a été organisée et/ou coorganisée par le LAB. Il convient d’observer qu’il n’existe pas de programme de formation spécifiquement destiné aux femmes; cependant, comme le montre le tableau ci-dessous, certains de ces programmes étant plus axés sur les femmes, celles-ci sont beaucoup plus nombreuses que les hommes à s’y intéresser, comme par exemple le programme de formation pour l’assistance à la recherche d’emploi, destiné aux personnes d’âge mûr (âgées de 35 ans ou plus), qui propose un certain nombre de cours permettant d’améliorer les compétences des travailleurs d’âge mûr et de les requalifier en fonction des besoins du marché. Entre 2003 et juin 2010, on a constaté, en règle générale, une tendance croissante à la participation des travailleuses aux programmes de formation.

Tableau 21

Personnes suivant les programmes de formation du LAB
Programme/formation	G	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010 (juin)
Formation en apprentissage	M	180	180	185	188	191	195	168	135
F	0	0	0	3	6	6	1	0
Formation de qualification professionnelle	M	225	172	149	133	86	30	36	35
F	0	25	63	47	54	50	44	45
Amélioration de la formation	M	535	956	2 039	2 094	1 434	1 723	2 226	1 183
F	235	458	2 689	3 119	1 077	1 331	2 313	893
Programme de reformation	M	173	175	118	70	12	6	7	10
F	520	365	143	122	68	4	23	20
Programme de formation d’aide à la recherche d’emploi pour les personnes d’âge mûr (1)	M	-	-	-	205	534	710	876	600
F	-	-	-	2 568	5 258	6 582	6 737	3 513
Programme de formation en compétences secondaires (2)	M	-	-	-	-	904	1 319	1 284	819
F	-	-	-	-	587	594	712	350

Source : Bureau des affaires du travail.

Note : ( 1) commencé en 2006; ( 2) commencé en 2007.

Tableau 22

Cours de formation pour améliorer la qualification professionnelle des fonctionnaires
Sexe des personnes en formation	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010 (juin)
M	5 642	6 918	4 341	2 605	3 292	5 035	5 273	1 362
F	5 606	4 610	3 301	3 359	3 466	4 808	4 879	1 132
M/F	11 248	11 528	7 642	5 964	6 758	9 843	10 152	2 494

Source : Bureau de l ’ administration publique et du service civil.

Note : Les secteurs de formation comprennent la formation spéciale, la formation linguis tique et la formation technico- professionnelle.

Article 12 (Égalité des droits entre les hommes et les femmes− soins de santé)

114.Comme indiqué dans le précédent rapport, le décret-loi no24/86/M, tel que modifié, régit l’accès de tous les résidents de Macao aux services de soins de santé.

115.Le système sanitaire de la Région administrative spéciale de Macao offre des services sanitaires spécifiques aux femmes, notamment des programmes de planification familiale et des soins de santé primaires gratuits, ainsi que des médicaments et des instruments de planification familiale. Le programme de planification familiale comprend des examens de santé réguliers, des consultations gynécologiques, des tests de Papanicolaou, des consultations sur des questions prémaritales et génétiques, et porte sur les méthodes de contrôle des naissances, l’allaitement au sein, le traitement de la stérilité et la prévention des maladies génétiques et des maladies sexuellement transmissibles (MST). En outre, une étude destinée à déterminer la possibilité de vacciner toutes les femmes contre le cancer du col de l’utérus sera effectuée. Le tableau ci-dessous montre le nombre de femmes qui se sont rendues à des consultations gynécologiques dans des centres de santé entre 2003 et juin 2010.

Tableau 23

Consultations gynécologiques externes dans des centres de santé
Groupe d’âge	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009	Juin 2010
<20	374	403	344	350	341	360	392	170
20-24	844	1 058	1 108	1 123	1 214	1 497	1 811	741
25-29	1 961	2 481	2 393	2 632	2 412	2 686	3 141	1 480
30-34	4 803	5 898	5 448	4 848	4 302	3 966	4 266	1 802
35-39	6 706	7 988	7 313	6 642	6 232	6 008	6 056	2 578
>39	19 178	26 608	26 514	25 160	26 123	26 853	29 584	13 837
Total	33 866	44 436	43 120	40 755	40 624	41 370	45 250	20 608

Source : Bureau de la santé.

116.En outre, le Bureau de la santé propose un programme pour la maternité qui comprend des services de soins spécialisés et généraux. Les centres de santé et le département d’obstétrique de l’hôpital public offrent conjointement un programme complet d’examen prénatals et post-partum ainsi que des contrôles. Les soins de santé prénatals comprennent des examens physiques, des hémogrammes, des ultrasons obstétriques ainsi que des tests de dépistage du syndrome de Down, de l’hypothyroïdie congénitale, de la phénylcétonurie (PKU), de l’hyperfonction adrénocorticotrophique congénitale (CAT), ainsi que de l’insuffisance en glucose-6-phosphate déhydrogénase. De 2003 à juin 2010, 12 002, 13 963, 17 602, 18 719, 21 476, 23 102, 25 464 et 11 426 femmes se sont rendues, individuellement, à des consultations externes de soins prénatals.

117.Au cours d’un examen prénatal, une prise de sang est effectuée pour procéder à un test de VIH. Le service de dépistage du VIH a été étendu aux établissements privés en 2005, ce qui a contribué à accroître le nombre de femmes enceintes qui ont été examinées au cours des années suivantes, celles-ci passant de 1 649 en 2003 à 5 967 en 2009. Au cours de la période couverte par le présent rapport, sur les 32 943 femmes enceintes qui ont été examinées, un seul cas de contamination par le VIH a été découvert en 2004. Lorsqu’une femme enceinte est contaminée par le VIH, des mesures de prophylaxie chimique sont prises à son égard afin de prévenir une transmission verticale et ainsi préserver la santé de l’enfant.

118.Par ailleurs, afin de contrôler la transmission du VIH parmi les travailleurs du sexe, le Bureau de la santé a procédé à des tests de dépistage du VIH et dispensé des conseils à toutes les personnes qui travaillent dans l’industrie du spectacle. Les informations sur les maladies sexuellement transmissibles, y compris le VIH, et des prospectus (dans différentes langues), des préservatifs et des lubrifiants sont distribués.

119.Qui plus est, depuis 2009, le Bureau de la santé a mis en place des services de diffusion destinés aux travailleurs du sexe qui exercent dans des hôtels, des pensions, des maisons particulières et dans les rues, et il a établi des partenariats avec des hôtels et des pensions afin d’y promouvoir la prévention du VIH et autres MST, en particulier par le biais d’ONG de femmes subventionnées. En 2009, 304 visites de sensibilisation ont été effectuées et 5 108 périodes de services ont été fournies à des travailleuses du sexe, tandis qu’entre janvier et juin 2010 on a recensé 194 visites de sensibilisation et 2 116 périodes de services.

120.À cet égard, une recherche conjointe intitulée «Les travailleuses du sexe et les professionnels du spectacle à Macao: évaluation du comportement sanitaire, éducation et prévention», réalisée par le Bureau de la santé et l’Université chinoise de Hong Kong en 2007, a contribué à mettre sur pied des politiques ciblées. Parallèlement, il convient également de mentionner qu’un programme de surveillance sur les travailleurs du sexe n’exerçant pas dans des établissements et les comportements susceptibles de favoriser les MST et le sida a été mené de janvier à juin 2010. Dans le cadre de ce programme, 152 femmes ont bénéficié de services qui, pour la plupart, ont pris la forme de test rapides de syphilis et de VIH.

121.En ce qui concerne les prisonnières, des soins de santé généraux ou spécialisés leur sont dispensés. De même, le Bureau de la santé nomme des psychiatres qui visitent régulièrement l’établissement pénitentiaire de Macao, afin de fournir des services psychiatriques à tous les détenus qui en ont besoin. Les prisonnières ont accès aux mêmes soins de santé que les autres femmes dans la Région administrative spéciale de Macao. Par exemple, des contrôles et des examens prénatals et post-partum sont pratiqués sur les détenues enceintes. En cas de besoin, les prisonnières sont transférées dans un hôpital. En outre, des médicaments et des produits médicaux, par exemple les spatules, des produits stériles, du coton, des pansements, du lait en poudre, des couches, etc., sont disponibles. Entre 2003 et juin 2010, il est arrivé à 4 258 reprises que des femmes détenues soient orientées vers le Bureau de la santé pour des consultations, 187 fois pour des services de soins prénatals, postnatals, et de soins aux bébés.

122.En ce qui concerne les accouchements, en 2009, l’hôpital public (Centro Hospitalar Conde de S. Januário) et l’Hôpital Kiang Wu disposaient conjointement de 5 salles de préaccouchement et de 7 salles d’accouchement, comportant 11 et 13 lits, respectivement. Au total, 4 772 accouchements ont été enregistrés, dont 2 845 (59,6 %) étaient des accouchements eutociques. Sur les 1 927 accouchements dystociques, 93,1 % ont eu lieu par césarienne, 4,8 % par ventouse, 2 % par forceps et 0,2 % par le siège.

123.S’agissant des soins de santé des femmes âgées, compte tenu des besoins de la population qui vieillit, de nouveaux services et techniques médicaux seront mis en place, un département spécialisé en gériatrie sera ouvert et les soins de santé aux personnes âgées seront améliorés. En réalité, un service de téléassistance d’urgence a été récemment créé pour les personnes qui ont besoin de soins spéciaux et pour les personnes âgées (ordonnance 279/2009 du Chef de l’exécutif). Ce service propose l’appel d’une ambulance, des contacts avec les familles ou les principales personnes concernées, ainsi que des lignes téléphoniques d’urgence visant à rappeler des soins réguliers ou entretenir des contacts sociaux. Le nombre d’utilisateurs en 2009 s’est élevé à 650, et 1 818 990 MOP ont été consacrés au financement de ce service.

124.Ces dernières années, des professionnels des soins de santé, des médecins et des infirmières ont participé à différentes activités de formation (telles que des cours, des visites et des séances pratiques dans les hôpitaux de la Région administration spéciale de Hong Kong, ainsi que des conférences) en rapport avec les soins de santé des femmes. Parmi les sujets abordés on peut citer la chirurgie reconstructive, l’oncologie, la gynécologie, les soins et les techniques maternels et néonatals, l’allaitement maternel et le développement et l’évolution du cancer du sein.

Article 13 (Égalité des droits entre les hommes et les femmes − autres domaines de la vie économique et sociale)

125.En ce qui concerne l’égalité des droits entre les hommes et les femmes dans la vie économique et sociale, les informations fournies dans le précédent rapport demeurent valables.

126.Conformément à la loi, toute personne jouit de l’égalité des droits et de la capacité juridique en ce qui concerne l’accès aux prestations familiales, au crédit bancaire, aux hypothèques et à d’autres formes de crédit financier.

127.Le droit de participer pleinement à tous les aspects de la vie culturelle ainsi qu’aux activités sportives est également garanti à tous. La Région administrative spéciale de Macao a toujours compté un grand nombre d’associations de différentes natures, notamment des associations culturelles et sportives, ce qui souligne l’importance des associations civiques, qui sont l’une des expressions les plus communes de la société civile parmi les résidents. Au 31 décembre 2009, 834 associations culturelles et 1 009 associations sportives étaient enregistrées au Bureau de l’identification.

128.De plus, le Gouvernement offre de temps en temps une large gamme d’activités et d’événements culturels de haut niveau à but non lucratif, notamment des concerts, des récitals, des spectacles de ballet classique et de danse contemporaine, des comédies musicales, des pièces de théâtre, du théâtre expérimental, du cinéma, des séminaires, des ateliers, des concours de littérature et des spectacles multimédias.

129.En ce qui concerne les sports, le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao a toujours accordé une grande importance au développement de la culture physique. La stratégie «Sports pour tous», fondée sur une politique des sports antidiscriminatoire et sur l’encouragement du sport professionnel, est mise en œuvre par le Conseil pour le développement des sports de Macao (MSDB), soit à titre individuel soit conjointement avec d’autres départements gouvernementaux ou des ONG locales qui promeuvent le sport. Ainsi, depuis 2003, le MSDB, en partenariat avec le WGAM, organise tous les ans le Festival des sports féminins, qui vise à inciter les femmes à participer à des événements récréatifs et sportifs, à pratiquer des activités en équipe et à s’adonner aux sports. Le nombre de participants n’a cessé d’augmenter passant de 4 000 à 4 388, 4 698, 4 350, 4 413, 4 833, 5 080 et 5 654, à titre individuel, entre 2003 et 2010. En outre, les cours de sport pour tous, les activités physiques et récréatives sont également ouverts aux femmes, auxquelles il est proposé des leçons spéciales gratuites, conçues selon les préférences générales et les besoins spécifiques (yoga, aérobic et danse en ligne).

130.En outre, il convient de mentionner que des athlètes enregistrant des performances de haut niveau dans des compétitions sportives internationales (plus de 543 compétitions), notamment les Jeux asiatiques, se voient attribuer, sur un pied d’égalité, et indépendamment du sexe, par le MSDB des bonus et des certificats de mérite. En 2009, sur les 45 124 athlètes inscrits dans des associations sportives, 21 883 étaient des femmes, et parmi celles-ci, 85 se sont vu attribuer des bonus et 228 des certificats.

Article 14 (Femmes rurales)

131.La Région administrative spéciale de Macao n’a pas de zone rurale.

Article 15 (Égalité de traitement en ce qui concerne la capacité juridique et le choix du domicile)

132.Il n’y a rien de nouveau à signaler au sujet de cet article.

133.En effet, toutes les personnes physiques, du simple fait qu’elles sont des personnes, jouissent de la personnalité et de la capacité juridiques. La personnalité juridique est pleinement acquise à la naissance, s’exerce durant la vie et ne cesse qu’à la mort. Aucune personne ne peut renoncer, totalement ou en partie, à sa personnalité ou à sa capacité juridiques. Il n’y a pas de restriction fondée sur le sexe. Les restrictions à la capacité sont expressément prévues par la loi et reposent sur des faits objectifs. Plus précisément, outre les mineurs, seules les personnes qui sont incapables de se prendre en charge ou de s’occuper elles-mêmes de leur patrimoine pour des raisons de maladie ou de déficience peuvent être déclarées judiciairement «incapables» ou «interdites» et sont considérées comme des mineurs sur le plan juridique.

Article 16 (Égalité des droits entre hommes et femmes dans toutes les questions relatives au mariage et aux relations familiales)

134.Les informations pertinentes relatives à cet article fournies dans le dernier rapport demeurent valables.

135.En ce qui concerne la protection de la famille, le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao a des responsabilités spéciales qu’il assume en créant et en promouvant les conditions nécessaires à la qualité de la vie familiale et au bien-être moral et matériel des familles et de leurs membres. À cet égard, le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao, par lui-même ou en collaboration avec des ONG, a créé des centres d’aide aux familles, tels que les centres de service familial, des crèches et des garderies, et mis en place des mécanismes pour aider les familles en situation spéciale (par exemple, les familles monoparentales, les familles à faible revenu, etc.), ou exposées à des risques, dans le besoin ou en situation vulnérable, résultant en particulier de la rupture du couple ou d’une rupture familiale, et faire face à la violence familiale, en particulier lorsque les enfants sont impliqués. Un tel appui se traduit par une assistance économique, des conseils en matière matrimoniale, l’éducation familiale et des repas gratuits. Afin de satisfaire la demande de services de prise en charge des enfants, plus de 300 places de crèche ont été créées en 2010. Par ailleurs, le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao a l’intention de créer six crèches supplémentaires dans la péninsule de Macao et sur les îles, pouvant accueillir 800 enfants environ.

136.S’agissant des services sociaux, plusieurs projets destinés à mettre en place des installations à caractère social ont été menés à bien, tels que les centres «Assistance et solidarité familiale», qui ont vocation à fournir des traitements aux personnes ayant des problèmes liés au jeu et des conseils familiaux, et à promouvoir l’éducation familiale et communautaire au sein de la population; par ailleurs, des projets concernant deux unités de logements sociaux pour personnes âgées devant accueillir 736 personnes, deux centres de jour pour des personnes âgées et un centre gériatrique, ainsi que quatre établissements de réinsertion ont été lancés.

137.Enfin, mais ce n’est pas le moins important, la planification familiale étant un élément essentiel de la politique familiale, elle est pleinement soutenue par le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao, et ce afin d’améliorer la santé et le bien-être des familles en mettant à la disposition des individus et des couples des informations ainsi que des moyens qui leur permettront de décider librement et de manière responsable du nombre d’enfants qu’ils souhaitent avoir et du moment où ils souhaitent les avoir. Tous les centres de santé proposent gratuitement des services de planification familiale, notamment des conseils sur des questions prématrimoniales et génétiques, des informations sur les méthodes de contrôle des naissances, le traitement de la stérilité et la prévention des maladies génésiques et des MST, ainsi que des médicaments et les instruments nécessaires. Les programmes de consultation de planning familial sont également organisés dans les écoles et les associations communautaires. Il importe également d’observer que la mise en œuvre de la politique familiale par le Gouvernement se fait de manière non discriminatoire et non obligatoire.