Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention

Rapport initial et deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques soumis en un seul document

Comores

[25 août 2011]

Table des matières

Chapitre Paragraphes Page

Sigles et abréviations3

Introduction1–105

I.Présentation générale des Comores11–276

II.Les droits politiques28–96 7

Article 1er: Définition de la discrimination à l’égard des femmes29–318

Article 232–438

Article 3: Les mesures politiques, sociales et économiques visant à garantirle plein développement et le progrès des femmes44–7010

Article 7: Vie publique et politique71–8814

Article 889–9618

III.Les droits économiques, sociaux et culturels9719

Article 498–10219

Article 5103–10420

Article 10105–13120

Article 11132–15124

Article 12152–16827

Article 13169–17230

Article 14173–21331

IV.Les droits civils et citoyens21436

Article 6215–22036

Article 9221–22537

Article 15226–23338

Article 16234–26739

Conclusion268–28142

Annexe

Bibliographie45

Sigles et abréviations

AGR:Activités Génératrices de revenus

AIEB: Appui aux Initiatives Economiques de Base

AMIE:Appui à la Micro et petite Entreprise

APC: Approche par les compétences

ARV: Antirétroviraux

AU: Assemblée de l’Union des Comores

BAfD:Banque africaine de développement

BDC: Banque de Développement des Comores

BM:Banque mondiale

CEDEF:Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

CHR: Centre Hospitalier Régional

CIPD:Conférence internationale sur la population et le développement

CMC: Centres médicaux chirurgicaux

CMM:Consommation Moyenne Mensuelle

CMU: Centre Médical Urbain

CNH: Centre National Horticole

CPN: Consultations Prénatales

CSD: Centre Sanitaire de District

DSCRP:Document de Stratégie de Croissance et de Réduction de la Pauvreté

ECR: Ecole Coranique Rénovée

EDS: Enquête Démographique et de Santé

EIM: Enquête Intégrale des Ménages

ENTP: Ecole Nationale Technique et Professionnelle

FADC:Fonds d’Appui au Développement Communautaire

FAWECOM:Forum des Educateurs Comoriens

FCDH:Fondation Comorienne des Droits de l’Homme

FNUAP: Fonds des Nations Unies pour les activités en matière de population

IFD:Institution Financière Décentralisée

ISF: Indice Synthétique de Fécondité

IST: Infections Sexuellement Transmissibles

MECK: Mutuelle d’Epargne et de Crédit Ya Komor

MICS:Enquête en grappes à indicateurs multiples

ODEROI: Observatoire des droits de l’enfant de la région de l’Océan Indien

OIF:Organisation internationale de la Francophonie

OIT: Organisation internationale du Travail

OMD: Objectifs du Millénaire pour le développement

OMS: Organisation mondiale de la santé

ONG: Organisation non gouvernementale

PDS:Plan de Développement Sanitaire

PF: Planification Familiale

PIB: Produit Intérieur Brut

PNAC: Pharmacie Nationale Autonome des Comores

PNEEG:Politique Nationale pour l’Egalité et l’Equité du Genre

PNLS: Programme National de Lutte contre le SIDA

PNUD:Programme des Nations Unies pour le développement

PPVIH: Personne vivant avec des Personnes vivant avec le VIH

PS:Poste de Santé

PTME: Prévention de la Transmission Mère/Enfant

RGPH:Recensement Général de la Population et de l’Habitat

SNDS: Stratégie Nationale de Développement de la Statistique

SNU:Système des Nations Unies

SOU: Soins Obstétricaux d’Urgence

SR: Santé de la Reproduction

SSN: Système statistique national

TBS:Taux Brut de Scolarisation

UDC: Université des Comores

UE:Union européenne

UNICEF: Fonds des Nations Unies pour l’enfance

UNIFEM: Fonds de développement des Nations Unies pour la femme

Introduction

1.Suite à l’adoption de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) le 18 décembre 1979, l’Assemblée générale des Nations Unies a, dans sa résolution no 34/180, engagé les États membres de l’ONU dans la lutte pour la promotion de la femme. La Convention est entrée en vigueur le 3 septembre 1981.

2.Les Comores ont ratifié la Convention le 30 novembre 1994 suite à l’adoption de la loi N° 94-013 du 7 juin 1994 autorisant la ratification.

3.Cependant, depuis cette ratification, les Comores n’ont jusqu’alors produit aucun rapport malgré l’article 18 de la Convention, qui dispose que: «Les États Parties s’engagent à présenter au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, pour examen par le Comité, un rapport sur les mesures d’ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre qu’ils ont adoptées pour donner effet aux dispositions de la présente Convention et sur les progrès réalisés à cet égard».

4.Ce retard s’explique par l’instabilité politico-institutionnelle qu’a connue le pays au cours de ces deux dernières décennies.

5.En dépit de ce contexte difficile et douloureux, le Gouvernement comorien a réussi à donner effet à un grand nombre de dispositions énoncées dans la CEDEF, en partenariat avec les organisations de la société civile avec l’appui des partenaires au développement.

6.Ce partenariat a abouti entre autres, à l’adoption du Code de la famille en 2005 et de la Politique Nationale d’Equité et d’Egalité de Genre (PNEEG) en 2008.

7.Ainsi, le Gouvernement comorien saisit la possibilité offerte par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes pour présenter un rapport unique condensé, combinant le rapport initial et les rapports périodiques attendus couvrant la période de 1994 à 2010.

8.Ce rapport initié par le Gouvernement à travers le Ministère de la Santé est élaboré suivant un processus participatif impliquant les institutions gouvernementales et les organisations de la Société Civile. Ce document a été validé lors d’un atelier national tenu le 23 novembre 2010 sous la présidence du Ministère de la santé, de la Solidarité et de la promotion du genre.

9.La rédaction du présent rapport a bénéficié de l’appui technique et financier des agences du système des Nations Unies, notamment du PNUD.

10.Le présent rapport comprend quatre chapitres:

Chapitre I: Présentation générale des Comores

Chapitre II: Les droits politiques

Chapitre III: Les droits économiques, sociaux et culturels

Chapitre IV: Les droits civils et citoyens

Chapitre IPrésentation générale des Comores

I.1Données géographiques

11.Située à l’entrée nord du Canal du Mozambique, entre l’Afrique orientale et le nord-ouest de Madagascar, l’Union des Comores occupe une position stratégique pour la sécurité maritime. Elle couvre une superficie totale de 2 237 km² répartie inégalement sur quatre îles: Ngazidja (Grande Comore), Ndzuwani (Anjouan), Mwali (Mohéli) et Maoré (Mayotte). Ses origines volcaniques lui confèrent un relief contrasté ne laissant que peu de place aux plaines, limitant ainsi les surfaces cultivables. Cependant, les sols de ces îles, dérivant de matériaux volcaniques ont comme trait commun leur fertilité. Faisant partie des petits États insulaires en développement, l’Union des Comores exerce sa souveraineté seulement sur la Grande Comore, Anjouan et Mohéli, Mayotte restant sous administration française depuis la proclamation de l’indépendance.

I.2Données démographiques

12.La population résidente est de 575 660 habitants inégalement repartis entre les îles: 296 177 à Ngazidja, 243 732 à Ndzuwani et 35 751 à Mwali, dont 50,4% de femmes d’après le Recensement Général de la Population et de l’Habitat (RGPH) réalisé en septembre 2003. Ces chiffres donnent une indication crédible sur la population comorienne, qui est à forte dominance féminine.

13.Estimée à 670 000 habitants en 2009, cette population atteindra 785 000 en 2015. L’Union des Comores est un pays à démographie explosive avec un taux d’accroissement annuel moyen de 2,1%, et une densité moyenne de 309 habitants par km², atteignant même 575 habitants au km² à Ndzuwani. 72% de cette population vivent en milieu rural.

14.Les femmes représentent 50,4% de la population, laquelle population vit essentiellement en milieu rural à hauteur de 72,1%.

15.Du point de vue culturel, les Comores sont un pays très ancré dans la religion musulmane et dans ses traditions. Elles ont été depuis longtemps un lieu de brassage de population, un carrefour afro-arabe et de descendants européens attachés à la pratique d’une culture très originale. Il n’y a pas de démarcation nette ente la vie sociale et la pratique de la religion.

I.3Données politiques

16.Indépendante depuis le 6 juillet 1975, l’Union des Comores n’a pas connu de véritable période de stabilité politique susceptible de créer les conditions nécessaires à un développement socioéconomique viable. Les crises politico-institutionnelles dues aux multiples coups d’État et récemment en 1997 à la crise séparatiste de l’île de Ndzuwani ont plongé le pays dans une instabilité chronique.

17.Avec l’appui de la communauté internationale, un processus de réconciliation nationale fut amorcé à la fin des années 90, aboutissant à la signature des Accords de Fomboni en février 2001. Ces accords ont permis l’adoption, par référendum, en décembre de la même année, d’une loi fondamentale instituant un nouvel ensemble comorien et garantissant une large autonomie des îles. Cette architecture institutionnelle complexe est caractérisée par des conflits de compétences multiples et récurrents entre les pouvoirs exécutifs des îles et celui de l’Union.

18.Face à cette situation, le président de l’Union a soumis à la population une loi référendaire qui a été adoptée le 17 mai 2009.

19.Cette loi restreint les prérogatives dévolues aux pouvoirs insulaires. Chaque île est désormais placée sous l’Autorité d’un Exécutif dirigé par un gouverneur élu assisté par des commissaires, le pouvoir législatif étant dévolu à un conseil dont les membres sont aussi élus. Au niveau national, le principe de la Présidence tournante entre les îles est maintenu et le Président est élu pour cinq ans avec trois vices-présidents dont un par île.

I.4Données économiques

20.L’Union des Comores, avec un PNB par tête de 680 USD en 2007, fait partie des Pays les Moins Avancés (PMA).

21.Avec un Indice de Développement Humain (IDH) de 0,576 en 2007, le pays occupe le 139ème rang sur les 177 pays référencés.

22.L’Indicateur de Pauvreté Humaine (IPH-1) qui était de 31,6% en 2005 est estimé à 20,4% en 2009. Le PIB par habitant n’a cessé de régresser depuis deux décennies. Selon une estimation du Gouvernement, le taux de croissance du PIB réel serait de l’ordre d’environ 0,2% en 2008 contre 0,8% en 2007, soit les niveaux les plus bas enregistrés au cours de la décennie. En effet, après une courte embellie en 2001 et en 2002 pendant laquelle la croissance de l’économie a été proche de 4% par an, la situation économique s’est progressivement dégradée à la suite de la résurgence des tensions politiques et institutionnelles. La crise énergétique qu’a connue le pays au second semestre de 2008, accentuée par la crise financière mondiale, a paralysé l’ensemble des secteurs de l’économie, contribuant à approfondir une crise économique déjà aiguë.

23.L’économie est essentiellement basée sur l’agriculture et le commerce, qui contribuent respectivement en moyenne à 40% et 25% du PIB. Trois produits bruts et semi-finis d’origine agricole – à savoir la vanille, la girofle et l’essence d’ylang ylang – génèrent plus de 90% des recettes d’exportation.

I.5Données juridiques

24.Le cadre juridique Comorien relève d’un système original qui dispose de trois sources d’inspiration différentes, à savoir le droit moderne (Code Pénal), le droit musulman (Mihadj) et le droit coutumier (Anda na mila et Mila nantsi).

25.Par rapport au droit international, les Comores sont régies par un système moniste à primauté de droit international.

26.Ainsi, la ratification de tout instrument juridique international entraîne son introduction systématique dans l’ordonnancement interne.

27.L’État comorien a ratifié plusieurs instruments internationaux (de l’ONU et de l’OIF) et africains en matière des droits de l’homme, de la femme et de l’enfant.

Chapitre IILes droits politiques

28.Les droits politiques confèrent à la femme les droits de ne pas être discriminée et de participer activement à la vie politique et publique. Ces droits sont énoncés aux articles 1, 2, 3, 7 et 8 de la Convention.

II.1Les progrès réalisés

Article 1erDéfinition de la discrimination à l’égard des femmes

29.La Constitution de l’Union des Comores prohibe toute discrimination fondée sur le sexe. Elle a solennellement proclamé, dans son préambule, l’égalité entre l’homme et la femme et interdit toute discrimination à connotation sexuelle en ces termes: «l’égalité de tous en droit et en devoirs sans distinction de sexe, d’origine, de race, de religion ou de croyance et l’égalité de tous devant la justice et le droit de tout justiciable à la défense».

II.2Respect du principe de la non-discrimination à l’égard des femmes à travers la mise en œuvre des autres instruments internationaux relatifs aux droits de la femme ratifiés par les Comores

30.Outre la ratification de la CEDEF, les Comores ont adhéré à plusieurs instruments affirmant la non-discrimination à l’égard de la femme et l’égalité entre homme et femme, notamment:

Le Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels;

La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples;

Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits de la femme en Afrique;

La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant;

La Convention de l’OIT no 138 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi;

La Convention de l’OIT no 182 sur les pires formes de travail des enfants.

31.De plus, plusieurs départements, services, structures, organisations, institutions publiques et privées, ONG et Associations de promotion des droits de l’Homme œuvrent pour la promotion et pour le respect de ces différents textes.

Article 2

a)Dispositions constitutionnelles garantissant le principe de l’égalité entre l’homme et la femme

32.La Constitution de l’Union des Comores en son article 7 dispose que «les Comoriens ont les mêmes droits, les mêmes libertés et les mêmes obligations dans n’importe quelle partie de l’Union». Aucune autorité ne pourra adopter des mesures qui, directement ou indirectement, entraveraient la liberté de circulation et d’établissement des personnes, ainsi que la libre circulation des biens sur tout le territoire de l’Union.

b)Les dispositions législatives interdisant la discrimination à l’égard des femmes

33.Pour être en harmonie avec la Constitution, plusieurs lois comportant des dispositions interdisant l’interdiction de toute discrimination à l’égard de la femme ont été adoptées:

34.La loi N° 84-18 /PRportant Code du travail, la loi 04-006 AU portant Statut général des fonctionnaires de l’Union des Comores, le Code de la santé et la loi N° 94-023/AF portant orientation sur l’éducation interdisent la discrimination à l’égard de la femme.

35.Le Code de la famille consacre également plusieurs dispositions protégeant l’égalité et la non-discrimination.

c)La non-discrimination devant les instances juridictionnelles

36.Devant les juridictions comoriennes, les hommes et les femmes ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Ainsi, le Code de procédure civile et le Code de procédure pénale ne font aucune distinction par rapport au sexe des parties au procès. Les règles du procès, qu’il soit civil ou pénal, ne sont pas proclamées sur des considérations fondées sur le sexe. Elles le sont de façon uniforme et s’appliquent de la même manière aux femmes comme aux hommes.

37.Ainsi, l’homme tout comme la femme peut ester en justice sans aucune restriction.

d)L’abstention de la part des institutions publiques de tout acte ou pratique discriminatoire à l’égard des femmes

38.Le Gouvernement comorien, en partenariat avec les Organisations de la Société Civile et avec l’appui des partenaires au développement, a mis en œuvre des politiques et des mécanismes visant à l’élimination des pratiques et des dispositions discriminatoires. Ces politiques sont décrites ci-après.

d.1)Les actions en faveur de la lutte contre les violences basées sur le genre

39.Suite au développement inquiétant des violences basées sur le genre, le Gouvernement comorien en partenariat avec le FNUAP, a mis en œuvre des programmes de sensibilisation et de renforcement des capacités en matière de lutte contre les violences basées sur le genre. Des services d’écoute et de prise en charge des femmes victimes de violences basées sur le genre commencent à voir le jour.

d.2)Le Services d’écoute et de protection des enfants victimes de violence

40.Les autorités, en partenariat avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (Unicef) et la société civile, ont mis en place depuis 2004 des services d’écoute et de prise en charge des enfants victimes d’abus et de maltraitance, à Anjouan, à la Grande Comore et à Mohéli. Ces services ont pour objectif de contribuer, par la sensibilisation, l’éducation, le plaidoyer et des actions de protection des droits de l’enfant, à susciter la création d’un environnement propice à une meilleure protection des droits de l’homme, et notamment des droits de l’Enfant, en amenant la population à prendre conscience de l’existence de toutes les formes d’abus et de maltraitance à l’encontre des enfants et à les dénoncer, en vue d’apporter une assistance aux victimes, d’une part, et de soutenir l’ancrage de ces droits dans la législation nationale et la jurisprudence, d’autre part. Ces services ont permis à la population de mieux percevoir l’ampleur et la gravité des agressions sexuelles dans le pays, d’accueillir les enfants victimes de violence et de se constituer en partie civile contre les auteurs de ces infractions.

e)Les mesures appropriées pour éliminer la discrimination pratiquée à l’égard des femmes par une personne, une organisation ou une entreprise quelconque

41.Le Code du travail consacre des dispositions qui interdisent à toute personne, organisation ou entreprise quelconque de procéder à un licenciement pour cause de grossesse ou de l’état matrimonial.

f)Les dispositions prises pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l’égard des femmes

42.Le Code la famille adopté en juin 2005 a modifié et abrogé certaines pratiques qui constituent une discrimination à l’égard des femmes. À cet effet, le Code interdit notamment le mariage forcé et arrangé et garantit le libre choix du conjoint.

g)Les mesures prises pour abroger toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination à l’égard des femmes

43.Il n’existe pas de dispositions pénales discriminatoires à l’égard des femmes en droit positif comorien. Le Code de procédure pénale et le Code de procédure civile garantissent l’égalité entre l’homme et la femme.

Article 3Les mesures politiques, sociales et économiques visant à garantir le plein développement et le progrès des femmes

44.Le Gouvernement comorien a mis en place des institutions étatiques qui opèrent en partenariat avec les organisations de la Société Civile. C’est ainsi que différentes politiques et différents programmes sont mis en œuvre.

3.1Les institutions et structures gouvernementales et non gouvernementales

3.1.1Les institutions et structures gouvernementales

45.La prise en compte de la problématique «femme» au sein des structures du Gouvernement comorien date d’une vingtaine d’années. En 1991, on notait dans l’organigramme du Gouvernement, un Secrétariat d’État à la Condition féminine, puis un Haut-Commissariat à la Condition féminine et un Ministère des Affaires sociales et de la Condition féminine. De 1999 à 2006, les questions de genre étaient placées au niveau de la Direction Générale des Affaires sociales et de la Condition féminine, rattachée au Ministère de la Santé. C’est en 2006 qu’a été créée la Direction Nationale de la Promotion du Genre, rattachée à la Vice-Présidence chargée de la Santé, de la Solidarité et de la Promotion du Genre. Elle avait pour mission d’élaborer les politiques nationales en matière de genre par l’intégration de cette dimension au centre des préoccupations des politiques sectorielles de développement, d’assurer le Suivi Evaluation des activités mises en œuvre au niveau national et insulaire et de mener des actions de prévention de la maltraitance et de la violence envers les femmes et les enfants, tout comme de protection de la famille.

46.Cette évolution historique du cadre institutionnel genre au niveau de l’État montre la volonté de mettre en place des structures gouvernementales pour le genre. Cependant, ces structures se sont retrouvées au fil des années à des positions de plus en plus inférieures dans l’organigramme du Gouvernement, avec comme conséquence le faible impact sur le développement de la question du genre aux Comores.

47.Actuellement, la problématique genre est sous la tutelle du Commissariat Général en charge de la Solidarité et de la Promotion du Genre (CGG), qui est la structure gouvernementale responsable de cette question au sein du Ministère de la Santé, de la Solidarité et du Genre. Sa mission reste la même que celle qui avait été assignée à l’ancienne Direction Nationale de la Promotion du Genre. L’ancrage institutionnel actuel du CGG ne lui permet pas d’avoir une influence sur le niveau décisionnel gouvernemental dans les questions relatives au genre car il ne participe pas au Conseil du Gouvernement. Le CGG est composé de deux Directions nationales, dont l’une est chargée de la Solidarité et l’autre de la Promotion du Genre. Cet organigramme n’est pas encore tout à fait opérationnel. Il a des structures déconcentrées au niveau insulaire, mais leur organisation interne n’est pas encore harmonisée. De plus, le CGG souffre d’un manque de personnel qualifié et adéquat pour la mission qui lui est assignée.

48.De même le Gouvernement Comorien vient de mettre en place des Points Focaux Genre (PFG) au niveau de chaque Ministère. Ces PFG ont pour mission de veiller à la prise en compte du genre au sein de leur Ministère. Cette mesure devrait permettre d’intégrer le genre de manière sectorielle.

49.Par ailleurs le Gouvernement a créé, en 2007, la Direction de l’Entreprenariat féminin au sein du Ministère de l’Économie et des Finances. Malgré le manque de moyens, la Direction de l’Entreprenariat féminin a pu établir une liste des femmes et des associations de femmes entrepreneures Comoriennes, mener des actions de sensibilisation pour inculquer l’esprit d’entreprenariat aux femmes et de travail en réseau entre les associations, et faciliter leurs relations avec les institutions de Micro Finance.

50.De ces changements fréquents en matière de dénomination de la structure gouvernementale en charge du genre, d’ancrage institutionnel et de responsables, de ce manque de clarté entre les niveaux national et insulaire et de ces «tâtonnements» dans les interventions, il ressort que l’institutionnalisation du genre aux Comores est un processus qui est encore à ses débuts et qui demande des efforts plus soutenus pour se poursuivre et se développer. L’enjeu majeur pour une véritable prise en compte de la dimension genre dans les processus de décision et de développement, est un leadership fort qui doit être instauré au niveau institutionnel afin de préserver les acquis, vaincre les résistances au niveau décisionnel, gagner au genre le soutien politique, renforcer la solidarité des «promoteurs du genre» et susciter l’adhésion des différents secteurs du développement à la «cause du genre».

3.1.2Les structures non étatiques

51.Plusieurs organisations de la Société civile œuvrent pour la promotion de l’égalité du genre et des droits des femmes en particulier. Tel est le cas des organisations communautaires ou d’envergure nationale, dont les principales figurent ci-après.

Le Réseau National des Femmes et Développement (RNFD)

52.Le réseau comprend plus d’une centaine d’associations féminines, réparties dans les trois îles. Il a pour mission principale de promouvoir le statut social, économique et politique de la femme et de coordonner et soutenir les activités des associations membres. Il réalise une série de formations d’alphabétisation des femmes, surtout de celles issues des milieux défavorisés. Il participe activement à la lutte contre les abus sexuels à l’égard des filles et à la promotion de la santé maternelle et néonatale. Ses problèmes résident dans l’insuffisance de ses moyens de fonctionnement et l’absence de personnel permanent, puisque tous ses membres sont bénévoles.

Le Forum for African Women Educationalists – section des Comores (FAWECOM)

53.Le Forum, qui est aussi implanté dans les trois îles, se distingue par ses actions en faveur de l’éducation des filles et des femmes; ses interventions se font dans le cadre d’écoles pilotes dont l’objectif est de rehausser le taux de scolarisation des filles.

Le Réseau National des Avocats du Genre (RENAG)

54.Le réseau a été créé en 2007 dans le cadre des activités du projet «appui à la participation de la femme aux prises de décisions» financé par le PNUD et le Fonds du Japon pour la femme et le développement (JWIDF). Il regroupe des hommes et des femmes engagés dans la cause de l’égalité et de l’équité du genre et a pour principale mission la formation et le plaidoyer. Des actions importantes ont été menées dans ce sens avec l’appui des agences du SNU, notamment la formation de ses membres au genre et au développement, la sensibilisation et la formation des femmes candidates aux élections législatives et des conseils des îles en 2009 et le plaidoyer auprès des autorités pour la nomination des femmes à des postes de responsabilité.

L’Appui à la Micro–Entreprise (AMIE)

55.Issu d’un ancien projet financé par le PNUD qui s’est mué en une association, cette organisation apporte son soutien à l’autonomisation économique de la femme comorienne par le biais de la création de la microentreprise.

L’Association Comorienne pour le Bien-Être de la Famille (ASCOBEF)

56.L’ASCOBEF mène divers programmes consacrés au planning familial et à la santé reproductive. Elle abrite la cellule d’écoute et de prise en charge des enfants victimes d’abus et de maltraitance au niveau de l’île de la Grande Comore.

La Fondation Comorienne des Droits de l’Homme (FCDH)

57.La FCDH est une Organisation de la Société Civile qui a pour mission de promouvoir, défendre et protéger les droits de l’homme, la démocratie, la bonne gouvernance et l’État de droit. Elle opère également dans le domaine des droits de l’enfant et de la femme. Dans le cadre de la lutte contre tout acte et pratique discriminatoires à l’égard de la femme, la FCDH organise des formations sur les droits de l’homme, les droits de la femme, les droits de l’enfant, la bonne gouvernance et l’État de droit. Elle mène des activités de lutte contre la violence basée sur le genre. Elle a mis en place, avec l’appui de l’UNICEF, la cellule d’écoute et de prise en charge des enfants victimes d’abus et de maltraitance au niveau de l’île d’Anjouan.

L’Observatoire des Elections

58.L’observatoire des Elections est une Organisation de la Société Civile qui a pour vocation de lutter pour une bonne gouvernance en matière électorale. Depuis sa création, il assure une mission nationale de sensibilisation et d’observation des élections, et a organisé une série de formations à l’endroit des femmes leaders consacrées à la démocratie et à la place de la femme dans la sphère des décisions.

59.Somme toute, des progrès ont été accomplis dans la lutte contre les formes, les actes et les pratiques discriminatoires à l’égard de la femme, grâce à l’engagement et à la volonté de l’État ainsi qu’à la détermination et au dévouement des organisations de la Société Civile, avec le soutien des partenaires au développement.

60.Les mariages arrangés et forcés, les abus sexuels et les violences basées sur le genre ainsi que les manquements à l’équité du genre sont de plus en plus dénoncés et réprimés.

3.2Les politiques et programmes visant à promouvoir les droits de la femme et l’égalité de genre

3.2.1Le Document de Stratégie pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté (DSCRP)

61.Dans le Document de Stratégie pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté (DSCRP) mis à jour en septembre 2009 et décliné en un plan d’actions, le Gouvernement affirme sa volonté d’œuvrer pour l’égalité et l’équité du genre. Le DSCRP intègre le genre de manière transversale dans ses diagnostics sectoriels et dans les six axes stratégiques définis.

62.L’Axe stratégique 3 comporte un Programme prioritaire visant à «Promouvoir la cohésion sociale, la solidarité et la consolidation de la paix» qui fixedeux objectifs principaux:

1.Développer les capacités d’analyse et de réponse en matière de cohésion sociale, grâce à une intervention intitulée «Réhabiliter le rôle de la femme Comorienne dans les processus de prise de décision et la promotion de la cohésion sociale»;

2. Développer des systèmes nationaux de protection et de promotion des droits humains, de l’égalité et de l’équité du Genre.

63.Ce deuxième objectif comporte six interventions: a) Actualiser la Politique Nationale de l’Equité et de l’Egalité de Genre ou PNEEG; b) Mettre en œuvre la PNEEG; c) Mettre en œuvre le Code de la famille; d) Mettre en place la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des libertés; e) Créer et renforcer les structures d’écoute et de protection des victimes de violence; f) Renforcer les capacités des Directions en charge de la défense et de la promotion des droits humains et du genre.

64.Dans ce DSCRP, des indicateurs de résultats sont aussi formulés avec des cibles annuelles, mais les modes opératoires et les outils de planification et de suivi-évaluation restent à élaborer.

3.2.2La Politique Nationale d’Equité et d’Egalité de Genre (PNEEG)

65.Adoptée par le Gouvernement en juillet 2008, la Politique Nationale d’Equité et d’Egalité de Genre (PNEEG) est un document cadre d’orientation et de proposition de stratégies en matière de réduction des inégalités dans le domaine du Genre. La PNEEG traite de quatre thèmes principaux: Genre, Économie et Pauvreté, Genre et Secteurs sociaux, Genre, Droits et participation à la prise de décision, Genre et mécanismes institutionnels.

66.Cette politique sert de cadre d’orientation et de coordination pour les acteurs étatiques et non étatiques intervenant dans le domaine du genre, et doit aider les décideurs à prendre les meilleures orientations en matière de programmation des activités visant à mieux intégrer le genre et à éliminer les disparités existantes.

67.À cet effet, elle définit cinq orientations stratégiques:

1.Valorisation des activités économiques à dominance féminine, et une meilleure intégration des femmes dans les autres activités économiques;

2.Relèvement du taux de scolarisation et de formation des filles et des femmes en vue d’une parité fille/garçon;

3.Promotion du droit à la santé et à la santé de la reproduction des femmes;

4.Adoption des Politiques visant une parité Hommes/Femmes dans les instances de décision politiques, traditionnelles et religieuses;

5.Harmonisation et coordination des mécanismes institutionnels de type étatique et non étatique.

68.Le Gouvernement comorien, avec l’appui des agences du SNU, met en place un Projet conjoint d’appui à la mise en œuvre du cadre stratégique et d’orientation de la Politique Nationale d’Egalité et d’Equité du Genre Comores depuis mars 2009. L’objectif du projet est d’appuyer le Gouvernement dans la mise en œuvre de la PNEEG par la mise en place et / ou le renforcement des mécanismes nationaux de promotion de l’égalité et de l’équité du genre et par l’amélioration de la situation socioéconomique des femmes. Il escompte quatre résultats principaux:

1.La PNEEG est mise en œuvre dans un cadre légal et institutionnel amélioré, et harmonisé par des actions de vulgarisation et par l’élaboration des plans sectoriels opérationnels.

2.Les capacités des femmes, des Organisations de la Société Civile (OSC) et des autorités en matière d’intégration du genre dans les programmes de développement, de participation politique et de travail en réseaux sont renforcées.

3.Des services d’information, de protection et de promotion de l’égalité du genre avec un accent particulier sur la prévention et la prise en charge des femmes victimes de violence sont ouverts et fonctionnels.

4.Un fonds de solidarité destiné à favoriser le financement des projets portés par les femmes ou par des groupements de femmes au niveau communautaire est mis en place et est opérationnel.

69.Deux ans après la mise en œuvre de ce projet, des acquis importants en matière de développement institutionnel pour la promotion du genre ont été obtenus avec comme principaux résultats: i) la nomination et la formation des points focaux genre dans les départements ministériels au niveau de l’Union et des îles en analyse et techniques d’intégration du genre dans les programmes sectoriels, ii) la mise en place et la formation d’un groupe de formateurs des femmes politiques aux techniques de communication, de plaidoyer et de leadership, iii) l’élaboration et la validation des plans sectoriels de mise en œuvre de la PNEEG, iv) la création d’un fonds de solidarité en faveur des femmes auprès du Commissariat Général en charge de la Solidarité et de la Promotion du Genre et v) la mise en place de la plateforme nationale des femmes entrepreneures. De même, des mécanismes nationaux de lutte contre la violence basée sur le genre et de prise en charge des victimes de violence sont initiés avec l’appui du FNUAP.

3.2.3Le PNUAD

70.Gouvernement comorien a également validé le plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement 2008-2012 (PNUAD 2008-2012) révisé, dont un des effets se décline comme suit: «les capacités institutionnelles et individuelles de gouvernance politique et économique sont renforcées au niveau national et insulaire sur la base de la primauté du droit, de l’équité du genre et de l’obligation de rendre compte».

Article 7Vie publique et politique

a)Le droit de vote

71.La femme comorienne a toujours bénéficié du droit de vote, et cela depuis la période coloniale; ce droit est consacré par les Constitutions qui ont régi les Comores indépendantes. En outre, toutes les lois en matière d’élection, notamment l’article 9 de la loi N° 05-015 /AU portant code électoral, modifiée par la loi 07-001/AU, réaffirme ce principe en ces termes: «peuvent être électeurs ou éligibles, tous les comoriens de deux sexes âgés de dix huit ans au moins au premier janvier de l’année du scrutin». De même, l’article 6 du même Code, qui instaure le suffrage universel, stipule que «nul ne peut s’opposer au vote d’un électeur ». Il en est de même quant à l’article 119 du Code de la famille qui leur confère la pleine capacité d’exercer leurs droits civils. C’est ainsi qu’en matière des droits civils et politiques, la femme comorienne ne fait l’objet d’aucune discrimination. Elle bénéficie du droit de vote et de celui d’être éligible au même titre que les hommes.

72.Bien que le dispositif juridique garantisse les droits politiques de la femme comorienne, celle-ci est toujours sous-représentée dans les organes élus et dans les sphères de décision en raison des pesanteurs socioculturelles et de l’absence de mesures incitatives visant à garantir d’une manière effective les droits politiques des femmes.

b) Le droit de prendre part à l’élaboration de la politique de l’État et à son exécution

73.S’agissant de la participation de la femme à l’élaboration de la politique de l’État et à sa mise en œuvre, l’État comorien n’a pas institué de structures permettant la participation des femmes dans la formulation et l’exécution des politiques sociales et économiques, tant au niveau de l’Union qu’au niveau insulaire. Pour autant, bon nombre de femmes cadres ainsi que la plupart des organisations féminines sont constamment associées au processus d’élaboration des projets de loi, des politiques et des programme de développement, notamment le Code de la famille, la PNEEG, le PNUAD ou encore le DSCRP.

74.Dans le cadre de la gestion des affaires communautaires et villageoises, les femmes occupent une place de choix au cœur de la formulation et de la mise en œuvre des programmes et des projets de développement communautaire/local. Une approche souvent soutenue et encouragée par les partenaires au développement, dont les Nations Unies, l’Union européenne et la coopération française.

c)L’accès aux hautes fonctions de l’État

75.Concernant les hautes fonctions de l’État, les femmes occupent des postes peu stratégiques. Il s’agit de Ministères comme ceux du genre, de la solidarité, de la santé,…).

76.Depuis l’avènement de la démocratie aux Comores (au début des années 1990), les gouvernements qui se sont succédé au pouvoir au niveau de l’Union/fédéral ne comptaient qu’une femme au plus. À titre d’illustration, en 2007, sur onze membres du Gouvernement de l’Union des Comores, il y avait une seule femme ministre contre dix ministres hommes.

77.Actuellement, aucune femme n’a été nommée ministre au niveau de l’Union; deux femmes ont été nommées commissaires mais ne siègent pas au Conseil de Ministres. Il s’agit de la Commissaire Générale au Plan et de celle chargée de la Solidarité et de la Promotion du Genre.

78.En revanche, au niveau des exécutifs des îles, la représentation des femmes est plus significative. Ainsi, à Anjouan, depuis 2009, l’exécutif est composé de deux femmes commissaires contre quatre hommes commissaires; à Ngazidja la proportion est la même alors qu’à Mohéli il y a une femme sur six.

79.Tout compte fait, la répartition des postes de décision dans les institutions publiques comoriennes s’effectue sans équivoque en faveur des hommes. Ceci a été affirmé par le Rapport National sur le Développement Humain de 2006. Selon ce rapport, seules 28% des femmes contre 72% des hommes occupent des postes de direction et de cadres supérieurs. De même, les femmes cadres moyens et techniciens représentent seulement 29% contre 71% pour les hommes.

80.Ainsi, la participation de la femme comorienne à la prise de décision au niveau politique demeure encore faible même si on enregistre une évolution significative, au regard de la situation décrite dans les tableaux figurant ci-dessous.

Tableau no 1 Répartition des titulaires des principaux postes politiques par sexe au 1er juillet 2000

Nature du poste	Hommes	Femmes	Ensemble
Ministres et assimilés	15	1	16
Gouverneurs des îles	3	0	3
Conseillers d’État	33	0	33
Préfets des régions	15	0	15
Autres postes politiques majeurs	21	6	27
Ensemble	87	7	94

Source : Rapport National sur le développement humain, Union des Comores, 2000 .

81.Constat: la proportion des femmes occupant des hautes fonctions politiques représente 7,4% de l’ensemble des postes à pourvoir.

Tableau no 2 Répartition des titulaires des principaux postes politiques par sexe au 1er juillet 2010

Nature du poste	Hommes	Femmes	Ensemble
Ministres et assimilés	10	2 Commissaires Plan et Genre (ne siégeant pas au conseil de Ministres)	10
Gouverneurs des îles	3	0	3
Autres postes politiques majeurs	30	7	37
Députés de l’Union	32	1	33
Conseillers des îles	50	1	51
Maires	87	2	89
Ensemble	212	10	222

Sources : Archives Assemblée de l’Union .

82.Constat: Malgré la persistance des inégalités observées, il ressort qu’il y a un début d’évolution dans la répartition des hautes fonctions de l’État. De 2000 à 2010, la proportion des femmes ayant occupé des hautes fonctions politiques est passée de 7,4% à 21,2%, soit une évolution de 13,8%.

83.Dans le domaine judiciaire, la représentation féminine est en cours d’affirmation. En effet, depuis 2005, la présidence du Tribunal de Première Instance de l’Union des Comores à Moroni est assurée par une femme. De plus, 3 femmes magistrates et 2 avocates ainsi qu’une greffière exercent au Palais de Justice de Moroni. De même, un contingent de juristes femmes s’affirme progressivement dans l’ensemble des trois îles.

84.Ainsi, il ressort du tableau ci-après que les disparités entre les hommes et les femmes dans tous les secteurs administratifs et socioéconomiques restent importantes.

Tableau no 3 Répartition (en %) par profession et par sexe de la population occupée, 2003

Catégorie socioprofessionnelle	Sexe	Ensemble
Masculin	Féminin
Forces armées	2,24	0,12	1,55
Exécutif, législatif et cadres supérieurs	1,39	0,40	1,07
Professions intellectuelles, scientifiques	6,91	5,46	6,44
Professions intermédiaires	3,14	2,76	3,02
Employés de type administratif	1,63	3,42	2,21
Personnel de service, vendeurs	8,45	17,05	11,25
Agriculteurs	43,47	48,90	45,23
Artisans et ouvriers	20,66	18,86	20,07
Conducteurs d’engins	7,74	0,17	5,28
Ouvriers et employés non qualifiés	4,37	2,86	3,88
Total	100	100	100

Source : RGPH 2003 .

85.Cette disparité apparaît également au niveau de la Fonction Publique. En effet, la frange importante des cadres moyens et supérieurs, aussi bien dans les îles qu’au niveau central, est constituée par des hommes, les postes subalternes étant généralement attribués aux femmes. En effet, dans le rapport 2005 de la Fonction Publique, la répartition des postes révèle une situation d’inégalités: sur l’ensemble des emplois occupés dans la Fonction Publique, les femmes représentent 30% seulement. Elles sont présentes à tous les échelons de la fonction publique, mais souvent comme «Rattachées à un cadre» (à 35%) et comme «Auxiliaires» (32%), comme l’indique le tableau suivant.

Tableau no 4 Situation statutaire des femmes à la FOP au 31 décembre 2005

Statut	Foncti o nnaires	Auxiliaires	Décisionnaires	Contractuelles	Rattachées à un cadre	Magistrates	Non FOP	Statut politique	Total
Part	29 %	32 %	26 %	21 %	35 %	8 %	21 %	6 %	30 %

Source : FOP: Rapport 2005 .

d)Le droit à la participation aux organisations non gouvernementales et aux formations politiques

d.1)Le droit à la participation aux organisations de la société civile

86.La législation comorienne n’a consacré aucune distinction fondée sur le sexe en matière de liberté d’association. En effet, la loi N° 86-006 /AF sur le contrat d’association édicte dans son article premier que l’association est une «convention par laquelle deux ou plusieurs personnes» décident de mener des activités non lucratives. C’est ainsi que plusieurs associations typiquement féminines sont instituées et que d’autres, mixtes, se développent de plus en plus, où bon nombre de femmes occupent des postes de direction au même titre que les hommes. D’ailleurs, il faut noter que les associations typiquement féminines, surtout à caractère traditionnel, sont très actives et contribuent énormément à la réalisation des grandes œuvres communautaires.

d.2)Le droit à l’affiliation aux partis politiques

87.S’agissant de l’adhésion des femmes à des partis politiques, on enregistre des progrès au cours de ces 30 dernières années. En effet, depuis 1990, année marquée par l’avènement de la démocratie inaugurant le multipartisme et la liberté d’expression, bon nombre de femmes se sont lancées dans l’activité politique et mesurent ainsi leur pouvoir de réflexion et leurs talents en matière politique en adhérant massivement aux formations politiques. C’est ainsi qu’une dizaine de femmes se sont portées candidates aux élections législatives de novembre 1992, mais aucune d’entre elles n’a été élue. À la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale en 1993, 9 femmes se sont portées candidates aux élections législatives, dont une a été élue députée parmi les 33 parlementaires siégeant à l’Assemblée nationale, et ce pour la première fois dans l’histoire politique du pays. De même, au cours des élections législatives et des conseillers des îles organisées en 2009, 50 femmes se sont présentées, comme candidates titulaires ou suppléantes, et la majorité d’entre elles était soutenue par des partis politiques. Ces femmes ont bénéficié de formations au leadership et aux techniques de communication et se sont constituées en réseaux grâce à l’appui du système des Nations Unies à travers le projet conjoint genre.

88.De nombreuses actions de sensibilisation et de mobilisation sont engagées par les Organisations de la Société Civile en collaboration avec le Gouvernement et avec l’appui de ses partenaires. Elles produisent des effets de plus en plus positifs, qui se traduisent par une prise de conscience par les femmes de leur place et de leur rôle dans la société et un engagement davantage affirmé dans la vie politique. Aux cours des dernières élections présidentielles, une femme s’est présentée à la magistrature suprême.

Article 8

II.1La possibilité offerte aux femmes de représenter leur Gouvernement à l’échelon international

89.En matière de représentation diplomatique, les Comores ne font pas de distinction entre l’homme et la femme, même si la représentation de celle-ci reste faible.

90.Les Comores ont nommé une femme ambassadrice des Comores auprès de l’UNESCO. De même, dans les délégations et missions de haut niveau auprès des Nations Unies, de l’Union européenne, de l’Union africaine, de l’OIF ou encore de la Ligue des États arabes, des femmes occupent des postes avec des responsabilités.

II.2Les obstacles rencontrés dans la mise en œuvre des dispositions de la CEDEF

91.L’exercice du droit de la femme à la participation politique et à l’accès aux hautes fonctions publiques de l’État est confronté à des contraintes multiples, qui limitent la jouissance effective des droits politiques énoncés dans la CEDEF. Parmi ces contraintes on relève:

Les pesanteurs socioculturelles

92.En effet, certaines pratiques culturelles ainsi que des stéréotypes profondément ancrés relatifs aux rôles et responsabilités des deux sexes dans tous les domaines de la vie sont une source de discrimination à l’égard de la femme et perpétuent leur subordination à l’égard de l’homme. Ainsi, considérée au premier plan de la prise de décision, la famille confère aux hommes certains pouvoirs qu’ils retirent aux femmes. Les hommes ont souvent le statut de décideurs et de représentants de la famille dans le monde extérieur alors que les femmes ne sont considérées que sous l’angle du statut d’épouses, filles, sœurs et nièces d’un tel. De même, au niveau villageois, les hommes dominent les instances de décision à caractère communautaire et coutumier.

Le faible engagement des femmes dans la lutte politique est renforcé par le caractère machiste des hommes

93.Malgré les actions de sensibilisation développées par la société civile, la dynamique des femmes dans la course politique et électorale reste toujours dérisoire. En effet, on note un écart énorme entre les hommes et les femmes dans ce domaine. Fait plus significatif, la participation des femmes dans le jeu de l’alternance politique est nettement inférieure à celle des hommes. De même, dans les pyramides des partis politiques, les femmes n’occupent ni les postes stratégiques ni les postes de décision. Elles sont reléguées aux fonctions opérationnelles, et aux fonctions de mobilisation de l’électorat féminin. Ainsi, depuis l’indépendance des Comores, le taux de représentation parlementaire est très faible; il est de l’ordre de 3% seulement pour les femmes contre 97% pour les hommes suite aux dernières élections législatives de décembre 2009. «Cette sous- représentation des femmes au niveau des postes de décision politique, serait due, - selon la plupart des documents exploités - au caractère machiste des hommes comoriens, à l`absence d’une formation les prédisposant à occuper des hautes fonctions politiques et à un manque de confiance en soi» comme le souligne le Rapport thématique de l’OMD3 (Rapport thématique de l’OMD 3, «Promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes», Samia AbdoulMadjid, octobre 2009, p. 16).

Les grossesses et maternités à répétition

94.Une fraction importante des femmes se trouvent marginalisées dans les sphères politiques et de décision en raison de leur état, c’est-à-dire de grossesses et de maternités à répétition. Par ce prétexte, on les écarte des postes comprenant des responsabilités au motif de leur indisponibilité.

L’absence des mesures volontaristes

95.L’absence de politiques et de mesures volontaristes permettant l’application de droits politiques, tels que le quota, et d’autres mesures de discrimination positive limite l’engagement des femmes dans la vie politique et publique.

Le silence et l’impunité en matière de violence conjugale

96.Beaucoup de femmes subissent souvent des violences conjugales perpétrées par leurs propres maris ou un membre de la famille de l’époux en cas d’engagement politique non consenti par ces derniers. Cependant, la plupart des victimes ne souhaitent pas dénoncer leurs maris pour des raisons d’humilité et de sauvegarde de la vie conjugale.

Chapitre IIILes droits économiques, sociaux et culturels

97.Les droits sociaux, économiques et culturels traitent l’égalité des chances entre l’homme et la femme dans l’accès à l’éducation, à la formation professionnelle, à l’emploi et à la santé, ainsi que l’accès de la femme aux mêmes facilités économiques que l’homme. Ces droits sont consacrés dans les articles 4, 5, 10, 11, 12, 13 et 14.

III.1Les progrès réalisés

Article 4

a)Les mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes

98.Les mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes effectivement adoptées par les Comores concernent les mesures de discrimination positive en faveur de la scolarisation des filles.

99.En effet, préoccupé par la disparité persistante entre les filles et les garçons dans le domaine de l’éducation, l’État comorien a adopté un plan national d’action pour la promotion de l’éducation des filles pour 2005-2007, dont l’objectif était d’atteindre un taux net de scolarisation des filles et des garçons fixé à 83,7%. Une initiative poursuivie par le Mouvement comorien pour l’éducation des filles, créé lors du démarrage de ce plan. C’est alors que ce mouvement a réussi à mener le Chef de l’État et des chefs des exécutifs des îles autonomes à proclamer solennellement la suppression des frais d’inscription, notamment en faveur des filles, ouvrant au pays la voie de la gratuité de l’enseignement, un but à atteindre dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

100.L’application de cette mesure varie d’une île à l’autre. En effet, à Mwali et à Ngazidja, la gratuité de l’inscription concerne les deux sexes; alors qu’à Ndzouani, elle ne s’applique qu’aux filles.

b)Les mesures spéciales prises en faveur de la femme

101.Le Gouvernement comorien a pris un certain nombre de mesures spéciales en faveur de la femme dans le cadre de la législation.

102.Le Code du travail énonce que pendant le délai de viduité relatif à la perte de son mari, la femme conserve son emploi et son salaire pendant les quatre mois et 10 jours que dure cette période. Ce même Code accorde à la femme un temps de repos pour l’allaitement, qui peut durer jusqu’à quinze mois.

Article 5

a)Les mesures prises pour éliminer les préjugés et les pratiques coutumières

103.La pratique coutumière est favorable à la fille, puisque les enfants de sexe féminin ont le droit d’hériter des immeubles familiaux et des biens, qui sont en conséquence rendus indisponibles pour les hommes.

b)La responsabilité commune pour l’éducation et le développement des enfants

104.L’article 86 du Code de la famille met à la charge des deux parents l’obligation de «nourrir, entretenir et élever leurs enfants dans l’affection». Une stricte égalité est instaurée par la loi à cet égard.

Article 10

a)L’égal droit à l’éducation

105.La législation comorienne ne consacre aucune discrimination à l’égard de la femme en matière d’éducation, tout comme la Constitution qui met l’accent sur: «le droit […] à l’éducation pour tous».

106.En effet, les Comores ont pris les mesures législatives nécessaires pour garantir l’égalité effective du droit pour tous à l’éducation sans discrimination. C’est ainsi que le Gouvernement a adopté la loi N° 94-023/AF portant orientation sur l’éducation, qu’il a promulgué le décret présidentiel N° 95-012/PR du 20 décembre 1994 et adopté le plan Directeur de l’éducation et de la formation professionnelle en 2005 dont le but général est de faire en sorte que «tout enfant comorien ait une éducation de qualité digne des valeurs sociales du pays».

107.S’agissant de l’admission en première année du primaire, des progrès notables sont enregistrés entre 2005 et 2008, notamment au niveau du taux net d’admission. En effet, durant cette période, le taux brut d’admission est passé de 77,7% à 79,6% et le taux net d’admission de 19% à 34,6%. Au niveau insulaire, seul Anjouan a connu une baisse du taux d’admission, qui est passé de 76,2% en 2005 à 67% en 2008. Quant à l’indice de parité filles/garçons associé, c’est à Mohéli que les progrès sont significatifs avec un indice de 0, 9 en 2008 contre 0,8 en 2005. Au niveau national, cet indice est resté stable à 0,9 durant la même période.

b)L’accès aux mêmes programmes et examens

108.Les filles et les garçons accèdent dans les mêmes conditions d’égalité aux enseignements primaires, secondaires et supérieurs, ainsi qu’aux examens sanctionnant les formations. Ainsi, dans le cadre du plan Directeur de l’éducation et de la formation professionnelle, le Gouvernement visait à assurer à chaque enfant de 6 ans, sans distinction de sexe ou d’origine géographique, un taux net d’admission de 100% en 2009 (Plan Directeur de l’Education et de la Formation 2005-2009, p. 26). Dans cette optique, le Gouvernement a, dans sa stratégie de politique éducative, envisagé d’augmenter annuellement les effectifs des filles scolarisées au rythme de 3% par an (Rapport périodique portant sur la Convention relative aux droits de l’enfant, p. 54, mars 2005).

109.Dans l’enseignement technique et professionnel, les filles et les garçons accèdent par voie de concours et subissent les mêmes épreuves. Les filières scientifiques et techniques sont ouvertes aux candidats des deux sexes à tous les degrés d’enseignement.

c)L’élimination de toute conception stéréotypée des rôles de l’homme et de la femme à tous les niveaux et dans toutes les formes d’enseignement et encouragement de l’éducation mixte

110.Aux Comores, les écoles sont mixtes. L’État reconnaît l’enseignement privé. Les établissements scolaires publics et privés sont ouverts à tous les enfants des deux sexes, qui sont soumis aux mêmes formalités d’inscription. Le système de quota n’est pas pratiqué.

111.Toutefois, pour favoriser la scolarisation des filles, des mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre filles et garçons ont été adoptées pour favoriser la scolarisation des filles. Dans le privé, les filles et les garçons bénéficient des mêmes conditions d’apprentissage.

d)Les mêmes possibilités en ce qui concerne l’octroi de bourses et autres subventions pour les études

112.L’octroi de bourse s’opère sans discrimination fondée sur le sexe. Les filles comme les garçons bénéficient de bourses dans les mêmes conditions. Aucune bourse n’est attribuée pour des raisons de sexe.

e)Les mêmes possibilités d’accès aux programmes d’éducation permanente, y compris aux programmes d’alphabétisation pour adultes et d’alphabétisation fonctionnelle

113.Aux Comores, à chaque degré d’étude et pour chaque classe, les programmes et les disciplines enseignés sont les mêmes pour les élèves des deux sexes.

114.En matière d’alphabétisation, selon le rapport sur l’analyse des données du RGPH dans le domaine de l’éducation et de l’alphabétisation aux Comores réalisée en 2007, le taux d`alphabétisation des personnes âgées de 15 ans et plus s’élève à 41,7%, et la catégorie des 15-24 ans y représente 61,9%.

115.Les écarts d’alphabétisation entre les hommes et les femmes sont très prononcés. Ils sont de l’ordre de 13,4 point dans l’ensemble du pays en défaveur des femmes. Ils varient d’une île à l’autre, et en fonction de la langue d’alphabétisation concernée. Ainsi, sur la population analphabète des deux groupe d`âge (15-24 ans et 25 ans et plus), les femmes analphabètes représentent 64,8% contre 51,4% d’hommes analphabètes.

116.L’examen des trois langues officielles du pays, à savoir le comorien, le français et l’arabe révèle qu’en matière d’alphabétisation, le comorien en caractères latins arrive en première position avec 35,3%, suivi du français avec 30,6% et du comorien en caractères arabes avec 24%. Les femmes alphabétisées en comorien sont plus nombreuses que les hommes, respectivement 35,8% contre 35% en comorien en caractères latins et 25,5% contre 22,9 en comorien en caractères arabes. En français et en arabe, ce sont les hommes qui sont mieux alphabétisés: 30,9% contre 30,3 pour les femmes en français et 8% contre 6,1% en arabe.

117.Notons que des programmes d’alphabétisation pour adultes sont assurés par des ONG telles que le Réseau National Femmes et Développement, avec le soutien du Gouvernement et des partenaires au développement. Le Forum des Educateurs Comoriens (FAWECOM) assure l’alphabétisation et l’éducation des filles n’ayant pas fréquenté l’école.

f)La réduction des taux d’abandon féminin des études et l’organisation de programmes pour les filles et les femmes qui ont quitté l’école prématurément

118.Les Comores, avec un taux net de scolarisation dans le primaire de 76,1% en 2008, et un taux d’achèvement de 57%, doivent amplifier davantage les efforts pour atteindre l’objectif d’assurer une éducation primaire pour tous d’ici 2015.

119.Par rapport au taux net de scolarisation, des progrès significatifs ont été globalement enregistrés au niveau du pays au cours de ces dernières années. Toutefois, on relève des disparités d’accès selon l’île et le sexe. Avec un taux net de scolarisation (TNS) de 80%, Ngazidja enregistre la meilleure couverture de scolarisation, mais accuse un indice de parité Filles/Garçons de 0,8, qui est inférieur à celui des autres îles.

120.Les plus faibles performances en matière de scolarisation sont observées sur l’île de Ndzuwani, avec un TNS de 72,6% et un taux brut de scolarisation (TBS) de 93,3% en 2008.

121.Ainsi, pour appréhender la situation actuelle en matière d’accès des filles et des garçons à l’éducation, il suffit de porter un regard attentif sur le tableau suivant.

Tableau no 5 La situation actuelle en matière d’accès des filles et des garçons à l’éducation

Taux (année scolaire 2007-2008)	Filles	Garçons
Taux Brut d’Admission (TBA)	77,4%	81,7%
aux Net d’Admission (TNA)	34,1%	35%
Taux Brut de Scolarisation (TBS)	91,8%	107,8%
Taux Net de Scolarisation (TNS)	72,3%	79,8%

Source : Ministère de l’Éducation Nationale / Direction Nationale de la Planification .

Tableau no 6 Effectifs et parité filles/garçons dans l’enseignement primaire au niveau des trois îles (2005-2008)

Îles	Effectifs enseignement primaire 2005	Effectifs enseignement primaire 2008
Filles	Garçons	Parité F/G	Filles	Garçons	Parité F/G
Ngazidja	23 059	24 320	0,94	23 525	29 524	0,79
Mwali	3 084	3 832	0,80	3 322	4 204	0,79
Ndzuwani	21 509	26 410	0,81	23 017	26 872	0,85
Comores	47 652	54 562	0,87	49 864	60 600	0,82

Source : Tableaux de bord 2005 et 2008 (Ministère de l’Éducation Nationale, de la Recherche, de la Culture et des Arts) .

Tableau no 7 D onnées statistiques sur l`évolution de l’égalité filles/garçons au collège et au lycée de 2005 à 2008

Année scolaire/effectifs	2004/2005	2006/2007	2007-2008
Niveau secondaire	Collège	Lycée	Collège	Lycée	Collège	Lycée
Effectifs filles	13 781	6 791	11 982	6 476	11 979	5 516
Effectif total	28 646	14 502	27 256	13 682	27 256	14 456
% filles	48,1%	47%	44%	46,7%	44%	38%
% garçons	51,9%	53,2%	56%	53,3%	56%	62%

Source : Tableaux de bord 2005; 2007 et 2008 (Ministère de l’Éducation Nationale, de la Recherche, de la Culture et des Arts) .

122.Constat: La parité filles/garçons n’est pas encore effective au niveau des enseignements primaire et secondaire. La situation est alarmante surtout dans l’enseignement secondaire où les effectifs des filles n’arrêtent pas de dégringoler, ce qui accentue les disparités entre les sexes.

123.De même, en matière de qualité, le système connaît un faible rendement. Ainsi, au niveau des acquis scolaires, seuls 8% des enfants scolarisés dans le primaire ont le seuil de maîtrise désiré alors que 66% des élèves présentent un retard scolaire. Toujours selon les données de l’éducation de 2008, sur 159 850 enfants âgés de 6 à 14 ans ayant droit à une éducation obligatoire et gratuite, 31% sont encore en dehors de l’école, dont 55% sont des filles. En matière de redoublement, le taux demeure élevé: il s’élève à 27,7% pour les garçons contre 25% pour les filles.

124.Au niveau du primaire la situation des redoublements en 2008 désagrégé par sexe se présente comme suit.

Tableau no 8 Taux de redoublement

Source : Tableau de bord de 2008 .

125.À cet égard, pour améliorer la qualité des enseignements et des apprentissages et permettre aux élèves d’acquérir les seuils de compétence désirée à chaque niveau d’études, il a été lancé en 2006 une réforme des curricula de l’enseignement primaire pour introduire l’approche par les compétences (APC). Cette réforme a pour but de favoriser le développement des compétences de base en mathématiques et en français, ainsi que l’éveil, dans le but de contribuer à améliorer significativement le taux d’achèvement des élèves au primaire. La réforme est introduite progressivement. Après la phase d’expérimentation, elle est actuellement généralisée à toutes les classes de CP1 et CE1 en 2008 et CP2, CE2 en 2009. Près de 76 659 enfants en bénéficient, dont 25 406 filles. Tous les enseignants et les encadreurs ont été formés à l’approche et à l’utilisation des outils. Cette réforme a été également l’occasion de revoir les manuels et d’éliminer les stéréotypes sexistes, notamment sur les rôles et les situations attribuées aux hommes et aux femmes.

g)Les mêmes possibilités de participer activement aux sports et à l’éducation physique

126.Aux Comores, l’éducation civique et sportive, toutes disciplines confondues, est dispensée à tous les élèves et étudiantes des deux sexes du cycle primaire et secondaire.

127.Ainsi, les filles et les garçons ont les mêmes possibilités de participer activement aux sports et à l’éducation physique.

128.Notons que ces dernières années, bon nombre de femmes ont obtenu des prix à la suite de compétitions sportives et culturelles, tant au niveau national que régional.

h)L’accès à des renseignements spécifiques d’ordre éducatif tendant à assurer la santé et le bien-être des familles, y compris l’information et les conseils relatifs à la planification de la famille

129.L’enseignement comorien ne consacre pas de modules spécifiques à l’Éducation à la vie familiale, et à l’Éducation en matière de Population

130.Mais suite à l’introduction des programmes relatifs aux infections sexuellement transmissibles (IST) et au VIH/SIDA, les filles ont accès à ces informations.

131.Par ailleurs, l’Association pour le bien-être de la famille, «l’ASCOBEF», offre une éducation en la matière aux jeunes adolescents des deux sexes.

Article 11

1.a)Le droit au travail en tant que droit inaliénable de tous les êtres humains

132.L’inaliénabilité du droit au travail est garantie par la législation comorienne.

133.En effet, l’article premier de la loi N° 84-18 /PRportant Code du travail sans discrimination aucune fondée sur le sexe ne reconnaît aucune discrimination à l’égard de la femme. L’article 2 de cette même loi édicte que «le travail, la formation et le perfectionnement professionnel sont des droits pour tout citoyen comorien». Il n’introduit aucune distinction par rapport au sexe de l’employé.

1.b)Le droit aux mêmes possibilités d’emploi, y compris à l’application des mêmes critères de sélection en matière d’emploi

134.En matière d’égalité et d’accès au marché du travail et de critères de sélection, la législation comorienne interdit toute discrimination fondée sur le sexe. L’article 2 de la loi n° 84-18 /PRdispose que: «il est interdit à tout employeur de prendre en considération […] le sexe, pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l’embauche».

135.De même, l’article 5 de la loi 04-006 AU portant Statut général des fonctionnaires de l’Union des Comores dispose que: «l’accès aux emplois publics […] est ouvert à égalité de droit et de chance sans distinction de genre, de religion…».

136.S’agissant du statut de la Magistrature, il n’opère aucune discrimination fondée sur le sexe quant à l’accès à la profession. Les femmes qui remplissent les conditions requises peuvent y accéder sans restriction aucune. C’est ainsi que les juridictions comoriennes sont dirigées par des hommes comme par des femmes.

1.c)Le droit au libre choix de la profession et de l’emploi, le droit à la promotion, à la stabilité de l’emploi et à toutes les prestations et conditions de travail, et le droit à la formation professionnelle et au recyclage

137.Le Code du travail répond à ce souci. Il prescrit donc des normes applicables et appliquées indifféremment aux employés féminins et masculins. Il impose, en outre, la liberté contractuelle, sans discrimination aucune.

138.S’agissant du droit à la formation professionnelle et au recyclage, l’article 2 du Code du travail répond à ce souci. C’est ainsi que la formation professionnelle et le recyclage s’effectuent en fonction du profil et de l’expérience de l’employé et du besoin exprimé par l’employeur, sans considération fondée sur le sexe.

1.d)Le droit à l’égalité de rémunération, y compris de prestation, et à l’égalité de traitement pour un travail d’égale valeur

139.En matière de droit à l’égalité de rémunération, l’article 97 du Code du travail précise qu’«à conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement, le salaire est égal pour tous les travailleurs, quels que soient leur origine, leur sexe, leur âge et leur statut». La loi n’opère aucune discrimination du point de vue salarial. À compétences égales, l’homme et la femme perçoivent le même salaire. Cette disposition a été affirmée dans les conventions collectives consacrées dans les articles 71 et suivants du Code du travail, qui énoncent les modalités pratiques de l’application du principe «à travail égal, salaire égal» aux femmes et aux jeunes. Un principe bien respecté et protégé par l’État.

140.Ainsi, le régime des rémunérations des fonctionnaires et agents de l’État est administré selon une grille indiciaire qui se base sur des critères de parcours scolaires et universitaires, de compétences et d’ancienneté et non sur le sexe.

1.e)Le droit à la sécurité sociale, notamment aux prestations de retraite, de chômage, de maladie, d’invalidité et de vieillesse et autres prestations servies en cas de perte de la capacité de travail, ainsi que le droit à des congés payés

141.Le droit à la sécurité sociale, à la retraite et aux congés payés est garanti par le Code du travail. En effet, l’article 7 du Code du travail, dans le titre II sur les syndicats professionnels, énonce sans équivoque que les femmes peuvent exercer pleinement leur droit syndical, en qualité de militantes ou de responsables.

142.Le droit à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de travail a été consacré dans les articles 142 à 146 de la loi N° 84-18/PR portant Code du travail sans discrimination aucune fondée sur le sexe. Ces dispositions sont complétées par celles de la loi N° 88-015/AF relative aux mesures générales de la prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

1.f)Le droit à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de travail, y compris la sauvegarde de la fonction de reproduction

143.La législation comorienne protège la santé et la sécurité des conditions de travail. C’est ainsi que la loi N° 84-18/PR portant Code du travail sans discrimination aucune fondée sur le sexe, en ses articles 142 à 146, garantit la sécurité et l’hygiène des travailleurs sans faire de distinction entre l’homme et la femme. Ces dispositions sont complétées par celles de la loi N° 88-015/AF relative aux mesures générales de la prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

2.a)Interdiction sous peine de sanctions de licencier pour cause de grossesse ou de congé de maternité et d’opérer une discrimination dans les licenciements fondée sur le statut matrimonial

144.L’interdiction de tout licenciement pour cause de grossesse ou de l’état matrimonial est prohibée par la législation comorienne. Ainsi, l’article 46 alinéa 3 du Code du travail interdit tout licenciement pour cause de grossesse ou de l’état matrimonial. De même, l’article 60 confère à la femme enceinte la possibilité d’interrompre le contrat de travail sans préavis pendant une durée de 14 semaines. Cette période, qui peut être prolongée de 3 semaines en cas de nécessité médicale, est intégralement payée par l’employeur. Aussi, ce dernier ne peut-il pas prononcer de décision de renvoi sur la base de ce motif, ou de l’état de santé de la femme.

2.b)Octroi de congés de maternité payés et garantie du maintien de l’emploi antérieur

145.L’octroi de congés de maternité payés et le maintien de l’emploi antérieur de la femme sont également garantis par le Code du travail. Ce système constitue un avantage notable pour la femme. En effet, pendant la période d’allaitement, qui est fixée à quinze mois, la femme bénéficie d’un temps de repos pour l’allaitement. De plus, elle peut rompre le contrat de travail sans préavis et donc sans être obligée de payer d’indemnités de rupture.

146.Qui plus est, le Code  énonce également que pendant le délai de viduité relatif à la perte de son mari, la femme conserve son emploi et son salaire pendant les quatre mois et 10 jours que dure cette période.

2.c)Services sociaux d’appui nécessaires, permettant aux parents de combiner leurs obligations familiales et leurs responsabilités professionnelles

147.Aux Comores, il n’existe pas de structures sociales spécifiques permettant aux parents de combiner leurs obligations familiales et leurs responsabilités professionnelles.

148.Notons, toutefois, que selon les coutumes, la structure de la cellule familiale comorienne peut s’occuper de l’entretien et de l’éducation de l’enfant, qui est considéré comme une charge commune aux membres de la famille (grands-parents, tantes, belles-sœurs, sœurs, etc.).

2.d)Assurer une protection spéciale aux femmes enceintes effectuant un travail avéré nocif

149.Le Gouvernement a pris des mesures spéciales en faveur des femmes enceintes qui exercent un travail nocif pour leur santé. En effet, l’article 119 dispose que «le repos des femmes et des enfants doit avoir une durée de 12 heures consécutives au minimum». Dans ce même ordre d’idées, les femmes doivent occuper un travail «qui n’excède pas leurs forces». Cette demande ne peut pas être rejetée si elle est formulée par l’intéressée.

150.Ces dispositions spécifiques complètent celles plus générales édictées par le même Code dans ses articles 142 et suivants.

151.Ainsi, le Code du travail garantit une protection supplémentaire à la femme enceinte, considérée comme vulnérable de par son état de santé.

Article 12L’égalité des droits dans le domaine des soins de santé

152.La Constitution comorienne proclame dans son préambule le «droit à la santé et à l’éducation pour tous».

153.L’article 5 du Code de la santé publique et de l’action sociale pour le bien-être de la population dispose que la protection et la promotion de la santé de la population ainsi que les prestations de soins de santé sont de la responsabilité de l’État comorien.

154.Le Code de la santé (loi N° 95-013 AF) n’opère aucune discrimination entre l’homme et la femme. Le droit à la santé est reconnu à tous les citoyens sans distinction aucune, et notamment de sexe.

155.La politique nationale en matière de santé et son plan de mise en œuvre, revus à la lumière des objectifs de la CIPD en 1996, affirment que la santé est un droit fondamental de toute la population comorienne sans distinction de quelque nature que ce soit. Ces objectifs sont confirmés dans les orientations stratégiques de la PNEEG.

156.Ces instruments placent d’ailleurs la réduction des taux de mortalité maternelle et infantile au centre des objectifs, faisant ainsi de la santé de la mère et de l’enfant la préoccupation fondamentale des pouvoirs publics et des communautés dans le domaine sanitaire.

Prestation de services appropriés et gratuits pendant la période de la grossesse

157.Le Gouvernement comorien a pris des mesures importantes pour assurer la fourniture de services appropriés aux femmes pendant la grossesse et l’accouchement et après l’accouchement. Il suffit de porter un regard attentif à ce tableau pour s’apercevoir des efforts fournis par le Gouvernement pour assurer aux femmes une prestation de services appropriés, notamment pendant la période de la grossesse et l’accouchement, de manière à réduire les taux de la mortalité maternelle.

Tableau no 9 La prestation de services appropriés en faveur des femmes enceintes

Indicateurs de la cible	Niveau de référence	Niveau récent	Valeur ciblée en 2015
Taux de mortalité maternelle (pour 100 000 naissances vivantes)	517 (RGPH 1991)	380 (RGPH 2003)	129
Taux d’accouchements effectués dans les formations sanitaires, assistés par un personnel de santé qualifié (%)	52 (EDS 1996)	80 (RETMN2009)	> 60
Taux de prévalence contraceptive (%)	26 (MICS 2000)	19 (RSDME 2008)	> 55
Taux des femmes ayant reçu des soins prénataux au moins une fois et de celles les ayant reçu au moins 4 fois pendant leur grosse	52 (MICS 2000)	53 (RSDME 2008)	100

Source : Objectifs du Millénaire pour le développement, Revue de mi-parcours, décembre 2009, p.56 .

158.Ainsi, les progrès enregistrés dans ce domaine sont dus aux différentes politiques et programmes mis en œuvre par le Gouvernement.

159. En effet, dans le domaine de la santé, l’État comorien a institué un système pyramidal doté de trois niveaux hiérarchiques, à savoir:

Le niveau central;

Le niveau insulaire;

Le niveau périphérique.

160.Ce système décentralisé facilite l’accès des femmes, surtout de celles issues des milieux défavorisés, aux soins médicaux, à la santé reproductive, à la santé maternelle et à la planification familiale.

161.Un réseau de dispensaires de santé militaires, des ONG telles que CARITAS de la Mission Catholique et un secteur privé en gestation sont en train de se développer dans l’ensemble des îles.

Le Gouvernement a également réservé une place de choix à la santé de la reproduction

162.Dans le domaine de la santé de la reproduction, depuis 2002 le pays s’est doté d’une stratégie sur la santé de la reproduction ainsi que d’une feuille de route pour l’accélération de la réduction de la mortalité maternelle et néonatale.

Le Gouvernement a également placé le planning familial au cœur de ses préoccupations

163.Quatre-vingt-dix-sept pour cent (97%) des structures de santé offrent des services de Planning Familial. Malgré l’absence de données, la situation de la distribution des méthodes contraceptives laisse pressentir que l’acceptation de la contraception est entrée dans une phase d’accélération. La Consommation Moyenne Mensuelle (CMM) de certains produits a presque doublé au cours de ces cinq dernières années.

L’État a également pris des mesures visant à maîtriser la fécondité

164.En effet, les données du RGPH 2003 montrent que la fécondité des femmes comoriennes reste encore élevée, même si la tendance enregistrée au fil des recensements témoigne d’une baisse relative. L’Indice Synthétique de Fécondité (ISF), calculé à 5,3 enfants par femme en 2003, est estimé, selon des hypothèses vraisemblables tenant compte des programmes de réduction de la fécondité mis en œuvre dans le pays, à 4,95 enfants par femme en 2008. La tendance générale de l’évolution du taux de fécondité est à la baisse. Cette baisse est plus marquée chez les femmes âgées de 20 à 34 ans. Cette tendance s’inverse aux âges avancés (entre 35 et 40 ans).

165.Cette tendance à la baisse de la fécondité s’explique par l’augmentation de l’âge moyen au premier mariage, les progrès enregistrés en matière de planification familiale, l’accès des femmes à l’éducation, etc. Ainsi, c’est la catégorie de population âgée de 35 ans et plus qui connaît la plus importante évolution de l’ISF.

L’État s’est lancé avec détermination dans le noble combat contre les IST et le VIH/SIDA

166.AuxComores, l’épidémie du VIH (EVIH) est peu active, avec une prévalence basse inférieure à 0,05% (0,025 % en 2003), y compris au sein des groupes classiquement les plus vulnérables, comme les travailleuses du sexe ou les porteurs d’autres IST. Néanmoins, un risque d’augmentation rapide n’est pas à écarter en raison de l’existence de certains facteurs déterminants, tels que:

La pauvreté (plus de la moitié de la population vit en dessous du seuil de pauvreté: 54,7%, EIM 2004), qui favorise une croissance manifeste de la prostitution occasionnelle;

Le faible taux de scolarisation (37,9%);

La méconnaissance chez les adolescentes des moyens de prévention, (53,3%);

La prévalence élevée des Infections Sexuellement Transmissibles (IST) (incidence 4,6% en 2006 chez les adultes);

Le faible taux d’utilisation des préservatifs masculins et féminins (22%);

Le mauvais accueil, associé à une qualité insuffisante de la prise en charge des IST, dans nos structures sanitaires.

167.C’est ainsi que le pays s’est doté d’un plan stratégique multisectoriel pour le VIH, axé sur les cinq (5) principales composantes suivantes:

Le leadership, qui inclut l’engagement, le plaidoyer, la mobilisation et l’affectation des ressources;

La prévention et la mobilisation sociale qui prennent en compte la Technique IEC, l’éducation par les pairs, les préservatifs, les supports didactiques, les précautions universelles, et la Prévention de la Transmission Mère/Enfant (PTME);

La surveillance et la prise en charge, qui tient compte du Traitement, des soins et soutiens, de la prise en charge des IST, les dépistages, la surveillance épidémiologique et la prise en charge globale des Personnes vivant avec des Personnes vivant avec le VIH (PPVIH);

L`environnement favorable, qui soutient la protection des PPVIH, et le cadre légal;

La coordination, le suivi et l’évaluation, qui assurent la supervision, le monitoring, les réunions, les études et les recherches.

168.Un projet de loi portant sur la protection des PPVIH a été élaboré, validé et soumis à l’Assemblée nationale pour adoption. Ce projet de loi vise la protection des personnes infectées et affectées par le VIH, l’accès universel à la prévention, au traitement et aux soins, le soutien des personnes dans le besoin et l’assistance juridique et judiciaire des femmes, des enfants, des jeunes et autres groupes vulnérables.

Article 13

1.a)Le droit aux prestations familiales

169.À ce jour, les Comores ne disposent pas de système de sécurité sociale. Cette situation a constitué le facteur essentiel du non-accès de la femme aux soins de santé.

170.Pour remédier à cette situation, un système de mutuelles de santé est en cours d’implantation en vue d’une prise en charge correcte des soins dispensée à la population. L’objectif central du Réseau de mutuelles de santé est d’améliorer durablement l’accès des populations à des services de santé de qualité, en particulier des mères et des enfants. Les prestations prises en charge par ces mutuelles sont principalement l’hospitalisation en médecine, l’hospitalisation chirurgicale, l’accouchement simple ou compliqué, le suivi des grossesses et les accidents imprévisibles (fractures, brûlures, petite chirurgie..).

1.b)Le droit aux prêts bancaires, aux prêts hypothécaires et aux autres formes de crédit financier

171.Aux Comores, le secteur économique opère sans aucune discrimination fondée sur le sexe. C’est ainsi que dans l’accès au crédit il n’est pas fait de distinction entre les hommes et les femmes. Ce qui a permis des initiatives individuelles féminines dans le processus de développement. Dans cet état d’esprit, les organismes de crédit comme la MECK ou le Sanduk octroient des prêts aussi bien aux hommes qu’aux femmes, assortis des mêmes conditions. De même, le Gouvernement, avec l’appui du PNUD, a mis en œuvre des mesures spécifiques favorables aux femmes dans ce domaine. En effet, le projet Gouvernement/PNUD d’accès aux crédits et création de microentreprises au profit des groupes vulnérables (AMIE) dispose d’un «programme des petits crédits pour les femmes». Plus significativement, dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, le Projet AMIE coopère avec des associations de femmes, auxquelles il octroie des crédits de 250 000 francs à un million de francs. Les associations octroient à leur tour des crédits à leurs membres contre une garantie légale (association régulièrement constituée) et financière (10% du montant prêté sont gardés comme caution). C’est ainsi que sur les 1 050 microcrédits alloués entre 2001 et 2006 pour la création et la consolidation des microentreprises, 522 étaient destinés aux femmes. Ces dispositions sont appliquées aussi bien en milieu urbain qu’en milieu rural. Ce système d’octroi de crédits et d’appui à la création de microentreprises a été relayé par le projet FADC à travers le volet des Activités génératrices de Revenus (AGR), la MECK et les autres initiatives et institutions de microfinance. Ces initiatives ont contribué à l’amélioration du paysage des micro-activités aux Comores.

1.c)Le droit de participer aux activités récréatives, aux sports et à tous les aspects de la vie culturelle

172.Le droit de participer à des activités récréatives et culturelles est consacré dans la loi n° 81-29 relative à l’organisation des activités physiques et sportives et plus particulièrement dans son article premier qui dispose ce qui suit:«assure à chacun, jeune ou adulte, la possibilité de s’adonner aux activités physiques et sportives de son choix». L’article confirme ce droit en proclamant que «chacun est libre de pratiquer […] l’activité physique et sportive de son choix». Ainsi, on enregistre un nombre élevé d’équipes sportives féminines très actives dans diverses disciplines: Football, Handball, volleyball, basketball, etc.

Article 14

1.Situation de la femme rurale au regard de la CEDEF

173.Selon le RGPH 2003, les femmes représentent 50,4% de la population. 28 % de ces femmes habitent en milieu urbain, alors que 72% de cette fraction sont issues des zones rurales.

Tableau no10 R épartition de la population résidente selon le sexe et le milieu

Localité	Population totale	Nombre de ménages	Population masculine	Population féminine	Rapport hommes/femmes
Union des Comores	575 660	97 306	285 590	290 070	0,98
Urbaine	160 865	29 669	79 877	80 988	0,99
Rurale	414 795	67 638	205 713	209 082	0,98

Source : RGPH 2003 .

174.La législation comorienne ne prévoit pas de mesures spécifiques pour les femmes issues des zones rurales, et place la femme rurale sur le même pied d’égalité que celle issue des milieux urbains. Ainsi, les mesures politiques et les dispositions législatives en vigueur s’appliquent aussi bien aux femmes urbaines qu’aux femmes rurales.

175.Cependant, les femmes rurales ne disposent pas de suffisamment d’informations sur l’ensemble des dispositions juridiques prévues par la Convention pour la protection de leurs droits, en raison des difficultés d’accès à l’information liées principalement à leur niveau d’instruction limité et à l’absence d’un mécanisme permanent de formation et d’information adapté aux réalités locales.

176.Au cours de ces dernières années, le Commissariat Général en charge de la Solidarité et de la Promotion du Genre, avec l’appui technique et financier des partenaires au développement et en collaboration avec les ONG et les Associations, mène des actions de sensibilisation et d’information sur le territoire de l’ensemble des trois îles à travers des ateliers de formation et d’information s’adressant aux femmes rurales, sur les principaux instruments de protection et de promotion des droits des femmes.

2.a)Participation à l’élaboration et à l’exécution des plans de développement

177.Les femmes rurales, au même titre que les hommes, prennent part à l’élaboration et à la mise en œuvre des projets de développement local. Elles sont sollicitées pour leur disponibilité effective et pour leur maîtrise de la problématique posée. Cette dynamique s’explique par l’existence d’un bon nombre de groupements de femmes et d’associations féminines qui pratiquent l’entraide – principal moyen dont disposent les femmes pour améliorer leur situation économique en milieu rural.

2.b)Droit d’accès aux services adéquats dans le domaine de la santé

178.La législation comorienne a résolu ce problème. En effet, les dispositions du Code de la santé citées ci-haut, notamment les articles 142 à 145, sont applicables à tous les Comoriens sans discrimination fondée sur le sexe ou sur l’origine sociale. De même, l’institutionnalisation des Centres des districts de santé et des postes de santé de proximité permet à la femme rurale d’avoir accès aux services de santé.

2.c)Sécurité sociale

179.Les Comores ne disposent pas de système de sécurité sociale. Il existe, cependant, un réseau pilote de mutuelles de santé en expansion sur l’ensemble du territoire.

2.d)Éducation et alphabétisation

180.Dans l’éducation, la problématique du genre se pose en termes d’accès tardif et encore minoritaire des filles à l’école, de taux de redoublement élevé et de fort taux d’abandon entre les cycles primaire et secondaire. L’enseignement est ouvert à tous les Comoriens sans distinction de sexe ou d’origine sociale. Cependant, l’écart entre filles et garçons se réduit dans le secondaire et le niveau supérieur, contrairement à l’enseignement technique et professionnel, où le nombre de filles inscrites reste très faible.

181.L’analphabétisme aux Comores touche plus les femmes que les hommes. Le milieu rural (56,9 %) et les femmes (57,8 %) sont les plus frappées par ces disparités (Rapport Profil de Genre Comores, décembre 2009).

182.De même, le taux d’alphabétisation des personnes âgées de 15 ans et plus s’élève à 41,7%, et parmi elles la catégorie des 15-24 ans représente 61,9%.

183.Les écarts d’alphabétisation entre les hommes et les femmes, notamment les femmes rurales, sont importants. Ils sont de l’ordre de 13,4 point dans l’ensemble du pays (en défaveur des femmes) selon le rapport sur l’analyse des données du RGPH dans le domaine de l’éducation et de l’alphabétisation aux Comores réalisée en 2007.

184.Par ailleurs, des séries de formation à l’alphabétisation fonctionnelle et à la gestion des projets visant à soutenir les activités génératrices de revenus sont réalisées à travers des projets de développement comme le projet AMIE, le projet AIEB, les institutions financières décentralisées, le projet de développement local, le FADC, etc.

2.e)Égalité de chances sur le plan économique

185.Dans le cadre de l’analyse de genre par secteur, pour ce qui est de l’emploi et des activités économiques, le marché du travail aux Comores est caractérisé par une féminisation de l’emploi précaire, de l’économie informelle et du chômage: le secteur agricole est celui qui emploie le plus de femmes (66,9%), alors que la Fonction Publique n’emploie que 30% de femmes, qu’on trouve en majorité dans les postes subalternes. Au niveau du travail indépendant, il y a plus de femmes (56,1%) que d’hommes (47,5%); enfin, 47% des chômeurs aux Comores sont des femmes. Dans l’agriculture, les femmes interviennent surtout dans la production vivrière et maraîchère, et dans l’aviculture. Elles travaillent aussi dans les cultures de rente, mais très peu au niveau de leur commercialisation, contrairement à ce qui se passe dans la pêche, où elles s’occupent plutôt de la vente des poissons. En matière foncière, les problèmes sont axés sur l’absence de cadastre, l’insuffisance de l’immatriculation des terrains et le système matrilinéaire, lequel consacre l’indivision et l’incessibilité des terres, entraînant une impossibilité pour la femme, même si elle en est traditionnellement la propriétaire, d’en disposer par exemple pour contracter un crédit bancaire. La femme intervient aussi dans l’artisanat (18,8%) et dans les services (17,05%); on constate une émergence des femmes dans le secteur privé formel (18,3%).

186.Outre le secteur agricole, la femme rurale s’est lancée dans les activités génératrices de revenus (AGR) avec l’appui de certains partenaires techniques et financiers. Les principaux secteurs d’activité concernés sont l’aviculture, la confection des habits traditionnels, les cultures maraîchères et la restauration/pâtisserie. Certaines de ces activités sont financées par un système de tontines mis en place par les femmes aux fins d’entraide.

2.f)Participation à toutes les activités de la communauté

187.Les femmes rurales participent aux activités de développement communautaire. Elles sont impliquées dans la formulation des plans de développement local. En outre, elles interviennent dans les projets de développement communautaire où elles sont conviées du fait de leur capacité à se mobiliser ou pour leur maîtrise de la problématique posée. Notons qu’il existe plusieurs groupements et associations de femmes, qui pratiquent l’entraide. C’est le principal moyen dont les femmes disposent pour améliorer leur situation économique en milieu rural. Ainsi,l’exclusion de fait des femmes comoriennes du cercle de la prise de décision au niveau communautaire commence à s’atténuer en raison du dynamisme des associations féminines, et du renforcement de la confiance en soi de leurs membres féminins.

2.g)Accès aux crédits

188.L’accès aux crédits n’est soumis à aucune discrimination liée à l’origine sociale ou régionale ou fondée sur le sexe. La femme rurale accède aux crédits financiers au même titre que les hommes, dans les conditions exigées par les institutions de crédit. L’accès au crédit bancaire traditionnel est très limité pour les femmes entrepreneures, tant il leur est difficile de remplir les conditions de prêts. Pour y pallier, les IMF proposent aux femmes des produits financiers spécifiques et ont assoupli les modalités d’octroi des crédits, ce qui fait que les femmes représentent plus de 50% de leur clientèle. Ainsi, les IMF aux Comores font partie des institutions qui mettent en œuvre des actions concrètes en faveur de l’égalité du genre.

189.De même, en matière d’épargne, le Gouvernement a institué des mesures spécifiques en faveur de la population rurale, contribuant ainsi à mettre en place des institutions financières décentralisées (IFD). En effet, pour favoriser la collecte de l’épargne surtout rurale et la distribution de crédits de faible montant, plusieurs projets sont mis en place visant à favoriser le financement des activités en zone rurale. Cette politique a donné des résultats satisfaisants. Elle a permis à bon nombre de femmes, surtout rurales, d’accéder au crédit.

190.Parmi ces projets, on peut citer les mutuelles d’épargne et de Crédit ya Komor (Meck). Ces mutuelles, en place depuis 1996, ont pour finalité de favoriser l’émergence d’un véritable réseau autonome d’institutions financières mutualistes capables d’améliorer de façon significative l’intermédiation financière en milieu rural et d’en garantir la pérennité.

191.Il faut noter que près de 12 Mecks ont été mises en place, qui regroupent près de 50 000 membres dont une majorité de femmes résidant en milieu rural. Elles ont collecté près de 10 milliards d’épargne et ont un encours de crédit qui s’élève à près de 5 milliards.

2.h)Droit à des conditions de vie convenables

192.Les femmes rurales constituent la frange de la population qui vit dans des conditions de pauvreté dominante. En effet, selon l’Enquête Intégrale des Ménages (EIM) 2004, le paysage de la pauvreté des ménages se présente comme suit.

193.39,1% dans les zones rurales de la Grande Comore, 43,5% dans les zones rurales d’Anjouan et 38,3% dans les zones rurales de Mohéli. Dans les villes, à l’exception de celles de Mohéli, l’incidence de la pauvreté affecte environ un ménage sur quatre. La mesure individuelle de la pauvreté révèle également la forte incidence de la pauvreté rurale: 45,4%, 52,1% et 50,2 %, respectivement, dans les zones rurales de la Grande Comore, d’Anjouan et de Mohéli. Ainsi, aux Comores, le milieu rural abrite 78,8% des ménages pauvres. Ce contexte détermine les conditions de vie des populations.

194.En effet, selon l’EIM 2004, près de 48 % de la population habitent dans des maisons faites de tôle et de feuilles de cocotier, dépourvues, pour la plupart d’entre elles, d’électricité, d’eau et de système d’assainissement.

195.Le bois demeure la source d’énergie dominante pour la préparation des repas, puisque environ les trois quarts des ménages y ont recours. À cet égard, le rôle des femmes dans la fourniture du bois, notamment en milieu rural, est très important.

196.De même, près de 90% de la population totale du pays n’a pas accès à l’eau potable «sécurisée». En effet, ni l’eau de pluie stockée dans les citernes – première source d’eau de consommation en Grande Comore, utilisée par près de 50% des ménages – ni l’eau des robinets et des fontaines, utilisée par beaucoup de ménages à Anjouan (39,5% des ménages) et à Mohéli (36,1 %) ne sont salubres, parce que non protégées contre les divers germes de contamination chimique ou bactériologique.

197.Il en va de même pour l’électricité. La proportion de ménages utilisant l’électricité comme source d’éclairage ne dépasse pas 37,8 % dans l’ensemble du pays.

III.2Les obstacles rencontrés dans la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels

198.Le Gouvernement comorien est confronté à des sérieux obstacles dans le cadre de l’application intégrale de la Convention dans le domaine des droits sociaux, économiques et culturels, notamment dans les secteurs de l’éducation, de la santé et de l’économie.

199.Au niveau du secteur de l’éducation, les difficultés budgétaires structurelles du Gouvernement:

Limitent la capacité de l’État à investir dans l’amélioration de l’environnement physique des écoles, qui, pour la plupart d’entre elles, sont dans un état de délabrement patent;

Entraînent des grèves à répétition au niveau des enseignants du secteur public, liées aux irrégularités et aux arriérés chroniques de salaires des agents de l’État, occasionnant ainsi des perturbations durant l’année scolaire, la dégradation de la qualité de l’éducation et la baisse du niveau des élèves;

Occasionnent la double vacation liée au nombre insuffisant des salles de classe, avec comme conséquence une réduction des heures réglementaires d’enseignement et d’apprentissage à l’école;

Engendrent un manque criant de moyens appropriés au niveau des administrations centrales et décentralisées de l’éducation, qui a pour conséquences un fort absentéisme parmi les enseignants et un développement anarchique des établissements privés.

200.Un tel contexte entraîne un faible taux d’alphabétisation féminine, un taux élevé de l’abandon scolaire des filles et un faible taux de filles suivant un enseignement de base.

Au niveau du secteur de la santé

201.La paupérisation de la population, spécialement des femmes, constitue un des obstacles majeurs qui limite l’accès des femmes aux services de santé. De même, le coût des prestations de service, instauré par le Code de la santé dans son article 53, édictant que «les prestations de soins et de services de santé, dans les formations sanitaires publiques sont prises en charge par la population», ne favorise pas l’accès des femmes aux soins de santé.

202.L’absence d’un système de sécurité sociale performant contribue aussi au non-accès des femmes aux soins de santé, même si un système de mutuelles de santé est en cours d’implémentation.

203.La pratique des accouchements traditionnels est toujours réelle. En effet, 28% des accouchements sont effectués à domicile suivant des pratiques traditionnelles selon l’enquête MICS 2000. Le nombre important d’accouchements enregistrés en dehors d’un établissement sanitaire dénote un rôle prépondérant des infections néonatales, lesquelles constituent une des causes de la mortalité maternelle et néonatale.

204.L’interdiction de l’avortement par le Code de la santé entraîne un développement inquiétant des avortements clandestins dans le pays. À cet effet, de nombreuses femmes, dont des jeunes filles de moins de 18 ans, perdent leur vie, deviennent stériles ou encore souffrent de problèmes gynéco-obstétricaux en raison d’interventions pratiquées dans des conditions précaires.

205.L’insuffisance de structures de soins obstétricaux élémentaires (SOE) et le coût élevé des prestations de services empêchent un bon nombre de femmes d’avoir accès à la table pour la césarienne.

Au niveau du secteur de l’emploi

206.Les difficultés enregistrées dans le domaine de l’emploi sont essentiellement liées au non-respect effectif des textes réglementaires en vigueur et au clientélisme politique.

207.En effet, en dépit des différentes mesures prises pour assurer un droit égal au travail et une protection spéciale des femmes, le clientélisme politique priorise les protégés des régimes au détriment des règles établies, d’une part. D’autre part, pour des raisons de rentabilité et d’avidité, certains employeurs ne respectent pas les dispositions légales garantissant les mesures spécifiques en faveur des femmes.

208.De plus, la loi N° 88-015/AF relative aux mesures générales de la prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ne précise pas les dispositions propres aux femmes, et notamment aux femmes enceintes.

209.La méconnaissance des textes réglementaires fait que les femmes sont victimes de violations des droits énoncés par la CEDEF.

210.En outre, le niveau d’instruction trop bas d’une frange importante de la population féminine engendre un taux de chômage dans celle-ci deux fois plus élevé que celui des hommes (19,2% contre 9,2%), selon l’Enquête Intégrale des Ménages 2004.

Au niveau du secteur de l’économie

211.En dépit du développement des mutuelles de crédit rurales, on relève des disparités au détriment des femmes, qui représentent moins de 17% des bénéficiaires des prêts en raison des difficultés à trouver la caution financière exigée.

212.L’entreprenariat féminin, en phase d’organisation, connaît un développement limité en raison des problèmes d’accès au crédit et aux marchés et des faibles capacités de gestion des femmes entrepreneures.

213.Certaines femmes entrepreneures subissent le poids de l’autorité de leurs maris et ne jouissent pas d’une autonomie effective dans la gestion et le développement de leurs entreprises.

Chapitre IVLes droits civils et citoyens

214.Les droits civils et citoyens ont pour objet la protection de la femme dans son intégrité, dans sa liberté, dans sa vie personnelle et familiale et dans sa propriété. Ces droits sont énoncés dans les articles 6, 9, 15 et 16 de la Convention.

IV.1Les progrès réalisés

Article 6

Les dispositions prises pour éliminer la prostitution organisée, le trafic des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes

215.La prostitution organisée, le trafic des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes ne sont pas reconnus dans la société comorienne.

216.La violence basée sur le genre est une réalité aux Comores: une femme sur trois est victime de violences physiques de la part de son conjoint selon une étude qualitative sur la violence basée sur le sexe, réalisée au niveau national en 2006. Des femmes subissent des violences matérielles et financières, à la suite de leur divorce, et des violences physiques et psychologiques (insultes, injures) de la part de leurs propres familles (maris, pères, oncles, frères, fiancés) ou belles-familles. La répudiation ou le divorce étant considérés comme un déshonneur pour la femme et sa famille, la responsabilité en est presque toujours attribuée à la femme.

217.Quelques données chiffréesdonnent un petit aperçu de la situation:

2006-2009: 135 dossiers de demande de pension alimentaire;

2008: 115 dossiers d’abandon de famille;

2009: 40 dossiers d’abandon de famille.

218.Les enfants, filles et garçons, de toutes catégories sociales et de tous âges sont également victimes de maltraitances physiques, sexuelles et psychologiques. Plus de 700 cas de violences sur mineurs ont été signalés aux services d’écoute des trois îles depuis leur ouverture en 2004. Les filles sont plus touchées par ce phénomène que les garçons. La «loi du silence» ou l’aspect «tabou» semblent être observés, autant par les victimes elles-mêmes que par leurs familles, par les autorités comoriennes, par les partenaires au développement et par les organisations de la société civile. La preuve en est qu’il n’y a pas de données chiffrées officielles sur le nombre des femmes-victimes, sur leur profil et sur les régions les plus touchées par la violence. Les données chiffrées sur les enfants-victimes ne constituent que «la face visible» du problème, puisque les dénonciations sont rares et le recours aux services d’écoute n’est pas systématique dans les îles. De plus, il convient de relever l’inexistence des structures d’accueil des victimes, l’insuffisance des services d’écoute destinés aux enfants victimes de violence (seulement 3 pour l’ensemble du pays), l’absence d’une prise en charge psychosociale des victimes, l’insuffisance des mesures préventives pour protéger les femmes et les enfants contre les violences et autres discriminations et l’inefficacité des mesures répressives, car l’application des peines aux auteurs de viol n’est pas toujours effective.

219.Le plus souvent, les cas de viol sont réglés à l’amiable. Certains parents de victimes, redoutant d’exposer leur enfant au public, recourent à l’arrangement, dans un cadre familial, ou acceptent la médiation pénale diligentée par le Parquet. Dans les deux cas, le problème est réglé par le versement d’une somme d’argent à titre de réparation. Le recours à cette procédure, qui tend à se généraliser, ne permet pas de fournir des données statistiques concernant ce genre d’infraction.

220.Sur le plan législatif, le Code pénal comorien, en son article 322, consacre et réprime les faits de proxénétisme qui sont passibles d’une peine d’emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 75 000 francs à un million de francs. Le texte prévoit des circonstances aggravantes, tenant compte notamment de la qualité de mineur de la victime ou de celui d’ascendant de l’auteur. Ces circonstances aggravantes visent également le cas où les victimes «ont été livrées ou incitées à se livrer à la prostitution hors du territoire national». Cette disposition concerne également le trafic des femmes à l’échelle internationale.

Article 9

a)Des droits égaux en ce qui concerne l’acquisition, le changement et la conservation de la nationalité

221.La législation comorienne en matière de nationalité ne consacre pas de distinction entre l’homme et la femme. Dans cet état d’esprit, pour préserver l’unité nationale, la Constitution consacre que la nationalité relève des compétences exclusives de l’Union en vertu de l’article 9. À cet égard, l’article 5 de la Constitution précise que la nationalité s’acquiert, se conserve et se perd conformément à la loi et qu’aucun Comorien de naissance ne peut être privé de sa nationalité. Ainsi, la nationalité est régie par la loi du 12 décembre 1979 portant code de la nationalité. Celle-ci réglemente, à cet effet, les conditions d’acquisition, d’attribution, de perte ou de déchéance de la nationalité ainsi que les contentieux relatifs à la nationalité sans distinction de sexe. C’est dans ce cadre que l’article 10 de ladite loi confère la nationalité comorienne «à tout individu né aux Comores de parents comoriens».

222.De même, en matière d’acquisition de la nationalité en cas de mariage mixte, le Code de la nationalité rejette toute restriction fondée sur le sexe. Ainsi, le mariage mixte ne constitue pas un motif de perte ou de déchéance de la nationalité comorienne. C’est ainsi que l’article 54 du Code édicte que «la femme comorienne qui épouse un étranger conserve la nationalité comorienne».

223.Ainsi, tout Comorien de quelque sexe que ce soit peut avoir une deuxième nationalité de son choix.

224.De même, les femmes étrangères épousant un citoyen comorien, tout en conservant leur nationalité d’origine, peuvent acquérir la nationalité comorienne, à moins qu’elles y renoncent volontairement.

b)Les droits égaux en ce qui concerne la nationalité des enfants

225.La législation comorienne précise que la nationalité des enfants aux Comores s’acquiert par filiation, que ce soit patrilinéaire ou matrilinéaire. Ainsi, les dispositions des articles 10 et 11 de la loi 79-12 portant code de la nationalité affirme que l’enfant né aux Comores d’un parent comorien est Comorien, tout comme l’individu né hors des Comores mais d’un parent comorien. La nationalité par filiation s’établit indifféremment par la mère ou par le père. La loi du 15 mai 1984 réglemente l’état civil des citoyens comoriens. Celui-ci ne peut être établi et prouvé que dans les actes de l’état civil, et exceptionnellement par jugement ou acte de notoriété.

Article 15

1.L’égalité devant la loi

226.Les dispositions consacrées en matière d’égalité devant la loi concernent la reconnaissance à la femme d’une capacité juridique identique à celle de l’homme et des mêmes possibilités pour l’exercer.

227.Ainsi, la Constitution de l’Union des Comores proclame sans équivoque le principe de l’égalité entre l’homme et la femme. La Constitution stipule clairement le principe de l’égalité entre l’homme et la femme. La capacité juridique des deux sexes est identique. Le Code de procédure pénale et le Code de procédure civile ne contiennent aucune disposition discriminatoire à l’égard de la femme. Aussi, il n’existe aucune discrimination en matière d’accès à la justice.

228.De même, le Code de la famille consacre des dispositions qui reconnaissent l’égalité de l’homme et de la femme devant la loi.

2.Capacité juridique

229.La capacité juridique consacrée à l’alinéa 2 de l’article 15 trouve sa protection dans la législation comorienne. La femme dispose donc de sa pleine capacité juridique et, à ce titre, elle peut procéder à tous les actes de la vie civile: contracter, ester en justice tout comme exercer et jouir de ses droits.

230.Ainsi, la femme a le droit de conclure par elle-même des contrats en matière de crédit et d’acquisition de biens immobiliers ou autres. Elle peut aussi faire conclure des contrats soit en donnant son autorisation, soit en constituant un mandataire. Elle est une actrice juridique à part entière. C’est dans ce sens que devant les juridictions comoriennes, les parties ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. La loi est appliquée dans les mêmes conditions aussi bien aux hommes qu’aux femmes. De même, l’article 118 du Code de la famille confère à tout individu «la pleine capacité pour exercer ses droits civils» sans faire de distinction tenant au sexe.

3.Le droit de propriété

231.En matière de droit de propriété, la législation comorienne ne contient aucune discrimination fondée sur le sexe. De même, dans le commerce, la juridiction comorienne ne fait aucune distinction s’agissant du sexe du commerçant. En effet, l’article 2 de l’acte uniforme sur le droit commercial dispose que «sont commerçants, ceux qui accomplissent des actes de commerce et en font leur profession habituelle». À ce titre, la femme administre ses biens en toute liberté et peut exercer une activité commerciale.

4.La liberté de circuler et de choisir sa résidence

232.Le droit à la liberté de circulation des personnes et le droit à la liberté de résidence énoncé à l’alinéa 4 sont garantis dans la législation comorienne. L’article 7 de la Constitution édicte que: «aucune autorité ne pourra adopter des mesures qui directement ou indirectement entraveraient la liberté de circulation et d’établissement des personnes». Cet article s’applique à tous les Comoriens sans distinction de sexe. Ainsi, la femme dispose de la liberté de résidence et de circulation.

233.Soulignons que selon les coutumes, c’est la femme qui dispose de sa résidence et que le mari vient habiter dans la résidence de son épouse.

Article 16

1.a) Le même droit de contracter mariage

234.L’égalité des droits pour ce qui est de contracter mariage est pleinement reconnue, du point de vue juridique, aussi bien à l’homme qu’à la femme. Le Code de la famille reconnaît le même droit aux hommes et aux femmes de contracter mariage. Ainsi, l’article 17 du Code de la famille dispose que le mariage est valablement formé par le consentement des deux époux. Selon l’article 20: «Les consentements à mariage doivent être fermes et inconditionnels. Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux […] est nul.»

235.Il s’agit là d’un contexte nouveau car, dans le passé, le mariage se négociait entre les parents des intéressés.

236.Toutefois, la femme qui contracte mariage pour la première fois doit se faire assister par un tuteur légal lors du mariage, et ce tuteur servira d’intermédiaire entre elle et le juge pendant la célébration de l’union.

1.b)Le même droit de choisir librement son conjoint

237.Les Comores relèvent d’un système juridique original. Elles disposent de trois sources d’inspiration différentes. C’est ainsi qu’en ce qui concerne le libre choix du conjoint, la législation comorienne est ambivalente:

238.D’une part, elle prône l’égalité des droits dans le libre choix du conjoint: tout Comorien des deux sexes a la liberté de choisir son conjoint.

239.D’autre part, elle est restrictive dans ce même domaine. En effet, étant en partie une émanation du droit musulman, le Code de la famille interdit les unions entre une musulmane et un non musulman. Ainsi, aux termes de l’article 16: «le mariage est nécessairement musulman. Il ne peut être conclu qu’entre musulmans, les conditions de fond nécessaires à la validité d’un mariage mixte sont déterminées par la présente loi.»

240.Ainsi, une femme comorienne ne peut épouser un homme non musulman que lorsque ce dernier se convertit à l’islam. En revanche, il n’est pas interdit à l’homme d’épouser une femme de confession non musulmane.

1.c)L’égalité des droits et des devoirs entre les époux

241.En matière d’égalité des droits et des devoirs entre les époux, le Code de la famille consacre des dispositions ambivalentes.

242.D’une part, le Code prône l’égalité entre les époux. L’article 51 donne des obligations réciproques aux deux époux: cohabitation, assistance, respect mutuel, fidélité, traitement avec bienveillance, droits de famille et droits de succession, enfin respect des ascendants de son conjoint.

243.D’autre part, il énonce des dispositions discriminatoires. En effet, même si le Code n’interdit pas expressément à la femme de contribuer aux charges du ménage, l’article 54 confère au mari «la direction morale et matérielle de la famille». Le mari a donc «l’obligation de nourrir, entretenir son épouse et ses enfants». La femme est ainsi considérée comme une personne assistée et sans réelle emprise sur la vie du couple et sur les décisions souvent importantes qui en découlent. Pareille disposition est contraire à l’article 23 de la CEDEF aux termes duquel: «aucune disposition […] ne portera atteinte aux dispositions plus propices à la réalisation de l’égalité de l’homme et de la femme».

244.Les droits des époux à la dissolution du mariage sont indiscutablement discriminatoires à l’égard de la femme. La loi a instauré des dispositions en défaveur des femmes dans ce domaine. En effet, l’homme a le droit de mettre fin unilatéralement au mariage par sa seule volonté, même si l’acte est soumis à un léger formalisme, sans aucune quelconque compensation en faveur de la femme.

245.De même, l’homme peut mettre fin au mariage dans des conditions relativement simples, alors que la femme doit invoquer des conditions très strictes. Plus significativement, la femme qui demande le divorce doit respecter des conditions strictement encadrées par la loi. Elle doit invoquer notamment: le défaut d’entretien, l’absence prolongée sans contact manifeste avec l’épouse, la démence ou la maladie grave, des sévices imputables au mari ou que son mari présente des défauts tels que l’homosexualité ou l’ivrognerie, qu’il est atteint de certaines maladies incurables comme l’impuissance, l’adultère; qu’il est polygame ou apostat.

246.Cependant, l’article 62 du Code de la famille instaure une procédure de nature à éviter les ruptures trop brusques du lien conjugal. À ce titre, le juge est mis à contribution. La répudiation (twalaka) doit être prononcée devant lui et en présence de l’épouse. Le magistrat peut ainsi obliger le mari à mieux mûrir sa décision. Il règle également les modalités de la séparation: pension alimentaire des enfants et de l’épouse, droit de visite.

247.En définitive, la femme n’a pas la possibilité de rompre le mariage unilatéralement au même titre que l’homme. Toutefois, l’article 78 laisse à la femme la possibilité de demander le divorce sans motif légal en versant une certaine somme d’argent à l’époux. Cette somme d’argent appelée «khol» n’a ni maximum ni minimum. L’application de cette mesure obéit ainsi à la prépondérance du consensus ou est laissée à l’appréciation du juge compétent.

248.Soulignons que lors des divorces, les hommes ont tendance à se séparer aussi de leurs enfants en laissant à la seule femme la charge des enfants. Ainsi, les femmes divorcées se trouvent souvent seules à élever leurs enfants. La pension alimentaire prévue par la loi est rarement versée. Et les femmes répugnent à revendiquer ce droit.

1.d)L’autorité parentale

249.En matière d’autorité parentale, la législation instaure une parfaite égalité entre l’homme et la femme. L’article 106 du Code de la famille dispose que:«Le père et la mère jouissent de l’autorité parentale (wilayat)… Ils demeurent responsables des suites dommageables et des mauvais traitements à l’égard de leur enfant. Ils sont civilement responsables des actes causés par leurs enfants mineurs.» Ainsi, l’égalité est parfaite non seulement à propos du strict exercice de l’autorité parentale, mais aussi du point de vue de la responsabilité civile. Cette disposition est en harmonie avec les dispositions de l’article 1384 du Code civil, qui rendent les parents responsables des dommages causés par les enfants mineurs sur lesquels ils exercent leur autorité.

1.e)L’espacement des naissances

250.Le Code de la famille et le Code de la santé ne contiennent pas de dispositions dans ce domaine. À cet effet, l’espacement des naissances est une question qui continuera d’être laissée à la discrétion des deux époux jusqu’au jour où le Code de la santé intégrera ce chapitre afin de permettre aux femmes d’avoir la capacité de maîtriser la procréation. Mais aujourd’hui, on constate que la campagne de sensibilisation axée sur la nécessité du planning familial a un impact notoire sur l’espacement des naissances au sein des couples.

1.f)La tutelle des enfants

251.La législation comorienne prévoit des dispositions égalitaires en matière de tutelle des enfants. En effet, outre les dispositions générales édictées par le Code civil, le Code de la famille, notamment dans son article 133, précise que «la tutelle légale revient de droit aux parents du mineur». Ces mêmes dispositions sont applicables au cas des majeurs protégés. Soulignons que ce sont les capacités de la personne prétendant aux charges de la tutelle ou de la curatelle qui priment dans ces conditions.

252.Lorsque les parents sont divorcés, la mère est la gardienne naturelle de l’enfant, sauf si la justice en décide autrement.

1.g)Les mêmes droits personnels en ce qui concerne le choix du nom de famille, de la profession et de l’occupation

253.La femme mariée conserve son nom et acquiert dans le mariage, et durant le temps qu’elle reste veuve, le droit d’user du nom de son mari. Les femmes peuvent faire usage conjointement de leur nom et de celui de leur époux.

254.En revanche, s’agissant du choix du nom de famille des enfants, dans le droit musulman l’enfant porte exclusivement le nom de son père.

255.Pour ce qui est du choix de la profession ou de l’occupation, aucune restriction juridique n’est connue.

1.h)L’égalité des époux en matière de propriété

256.L’égalité des époux en matière de propriété ne soulève aucun problème.

257.La femme dispose de la pleine capacité d’accéder à la propriété. Il convient de souligner que le droit musulman ne connaît que le régime de la séparation des biens. La femme reste donc propriétaire de ses biens et exerce son droit de propriété. L’homme ne peut pas intervenir dans cet exercice sans son consentement.

2.Le contrat de fiançailles et de mariage

258.La législation comorienne consacre des dispositions qui réglementent les fiançailles et le mariage en vue de lutter contre les mariages précoces et forcés.

259.En effet, le Code de la famille, aux termes de son article 14, dispose que «l’homme et la femme avant 18 ans révolus ne peuvent contracter mariage». Le mariage doit être forcément célébré par un juge compétent, qui doit en dresser un acte dans un délai n’excédant pas 5 jours et le transcrire sur les registres de l’état civil. La transcription doit se faire dans le délai de 15 jours sous peine d’une amende de 50 000 à 100 000 francs. La loi a prévu des sanctions pénales pour rendre plus dissuasifs les manquements à ces formalités essentielles – des sanctions qui sont également prévues par la loi N°84-10 sur l’état-civil.

IV.2Les obstacles rencontrés dans le cadre des droits civils énoncés par la CEDEF

260.Dans le cadre des mesures prises pour donner effet aux droits civils énoncés par la CEDEF, il convient de relever des contraintes importantes qui compromettent ainsi l’application intégrale de la Convention.

261.Malgré l’incorporation des dispositions de la Convention dans la législation nationale, et de certains acquis législatifs, de nombreuses dispositions discriminatoires existent et entravent ainsi l’application effective de la Convention. Il s’agit, entre autres, du maintien de la polygamie par le Code de la famille, laquelle polygamie constitue non seulement une réalité amère pour les femmes mais surtout une discrimination patente à l’encontre des femmes. En effet, l’article 27 du Code de la famille dispose que: «Lorsqu’un homme désire contracter un nouveau mariage, il est tenu d’informer sa ou ses conjointes de son désir de fonder un nouveau foyer, et la future épouse de sa situation matrimoniale. Le juge chargé de célébrer le mariage doit vérifier l’accomplissement de ces formalités substantielles sous peine de l’amende prévue à l’article 37 ci-après.»

262.Or, force est de constater que les hommes décident unilatéralement de pratiquer la polygamie en violant les dispositions de l’article 27. Ainsi, la polygamie reste la chose personnelle de l’homme. Ce dernier peut épouser deux, trois ou même quatre femmes, quelle que soit la taille de ses revenus et quelles que soient les contestations et les revendications des premières épouses.

263.L’ignorance par les femmes des instruments juridiques en vigueur, l’absence totale de cliniques juridiques et l’inexistence d’une politique d’assistance au niveau des procédures judiciaires compliquent l’accès de celles-ci à la justice.

264.En matière de procédure judiciaire, la plupart des femmes sont confrontées aux problèmes des coûts de justice, dont le montant élevé par rapport aux revenus du citoyen comorien moyen entrave l’accès à la justice, notamment des femmes issues de milieux défavorisés.

265.Quant aux mariages, ils s’effectuent dans la plupart des cas suivant les dispositions qui prévalaient antérieurement à l’adoption du Code de la famille, c’est-à-dire suivant des dispositions traditionnelles inspirées du droit musulman, du fait que certaines dispositions du Code de la famille ne sont pas encore applicables en l’absence des textes d’application y afférents.

266.Les mariages arrangés continuent d’être pratiqués et justifiés par la volonté des parents de préserver le patrimoine lignager et de concourir ainsi à la cohésion sociale. Les personnes concernées, parfois des personnes mineures, se voient imposé un partenaire au motif de la préservation de l’honneur de la famille – un partenaire qui, le plus souvent, appartient à un groupe de parenté proche.

267.Un grand nombre des mariages célébrés ne sont pas enregistrés sur les registres de l’état civil, et les dispositions légales relatives à la célébration du mariage ne sont pas respectées, en particulier en ce qui concerne les délais d’enregistrement du mariage.

Conclusion

268.Le présent rapport est le résultat d’un long processus. Son élaboration a été possible grâce à la contribution des représentants de l’administration, tant au niveau de l’Union qu’au niveau des îles, et des représentants des Organisations de la Société Civile œuvrant pour la protection et la promotion des droits des femmes, ainsi qu’à l’appui des agences du SNU.

269.Ce rapport a permis à l’État comorien de faire l’état des lieux de la situation des droits de la femme 16 ans après son adhésion à la CEDEF. Il présente ainsi clairement les acquis à consolider et les défis à relever en matière de promotion et de protection des droits de la femme comorienne.

270.Il ressort, de façon générale, que l’engagement pris par l’État comorien de rendre effectifs les droits des femmes s’est concrétisé par de nombreuses mesures, sur le plan législatif et institutionnel, et différents programmes sectoriels de développement.

271.De même, la législation comorienne est, dans sa globalité, conforme aux dispositions de la CEDEF, et encourage l’intégration effective de la dimension genre dans les politiques et les programmes de développement de manière à donner effet aux dispositions énoncées dans la Convention.

272.En somme, la dynamique de la promotion de l’égalité et de l’équité du genre engagée par le Gouvernement de l’Union des Comores, avec l’appui de ses partenaires du SNU, a donné lieu à des avancées tangibles pour créer un environnement socioculturel favorable à l’égalité et à l’équité du genre, et asseoir les bases de mécanismes nationaux permettant de s’assurer que le processus de développement du pays prenne adéquatement en compte les besoins et les intérêts des femmes.

273.Des acquis importants sur le plan du développement de la promotion institutionnelle de l’égalité du genre et des droits des femmes en particulier ont été obtenus grâce à la volonté politique des pouvoirs publics et à l’engagement des Organisations de la Société Civile de promouvoir et préserver les droits de la femme.

274.Par ailleurs, des mécanismes nationaux de lutte contre la violence basée sur le genre et de prise en charge des victimes de violence sont également initiés avec l’appui des partenaires du SNU.

275.Des développements positifs récents en matière d’égalité de genre ont été également enregistrés avec l’appui d’autres partenaires tels que la BAfD. Cette dernière s’est engagée à apporter un appui technique au renforcement des structures nationales chargées de la promotion du genre et a recommandé l’ancrage institutionnel du genre.

276.L’Union européenne a appuyé un projet dans le domaine de l’éducation nationale, dont un volet prévoit de réformer les curricula de l’école primaire et secondaire en vue de formaliser au niveau scolaire la sensibilisation à la promotion de l’équité du genre et de développer des actions d’appui à la décentralisation en établissant des synergies positives pour l’intégration du genre dans le processus de décentralisation.

277.Ces avancées concrétisent les engagements que l’État comorien a pris au niveau international d’œuvrer pour la protection et la promotion des droits de la femme, ainsi que la volonté affirmée par le Gouvernement dans la Stratégie de Croissance et de Réduction de la Pauvreté (SCRP), validée en septembre 2009, de donner aux femmes la place qui leur revient dans le processus de décision et de développement. Elles contribuent également à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et des objectifs du plan- cadre des Nations Unies pour l’aide au développement (PNUAD). Il ressort de ce dernier que le soutien à la promotion du genre est une préoccupation constante.

278.Ainsi, telle que décrite plus haut, la situation de la femme comorienne, depuis la ratification de la CEDEF et la mise en œuvre des programmes de développement et d’appui institutionnel, tend à s’améliorer dans les secteurs sociaux et dans la vie économique. En outre, on enregistre une évolution significative des mentalités, notamment la jouissance par les femmes de leurs droits et leur rôle dans le processus de développement du pays.

279.De nombreuses contraintes et difficultés d’ordre structurel et institutionnel ont été également relevées qui limitent l’efficacité et l’impact des efforts déployés par le Gouvernement pour donner effet à certaines dispositions de la CEDEF.

280.Il s’agit entre autres:

De la pauvreté des ménages et notamment des femmes;

De l’ignorance et de l’analphabétisme élevé parmi les femmes;

Des faibles capacités à mettre en œuvre le cadre juridique et politique visant à instaurer une société juste et équitable garantissant dans les faits l’égalité des hommes et des femmes;

Du dysfonctionnement des mécanismes institutionnels, caractérisés par des ressources humaines et financières limitées;

Des pesanteurs socioculturelles et religieuses qui s’opposent à une évolution des mentalités et des comportements favorable à l’égalité du genre;

De l’absence d’un mécanisme de financement de l’égalité du genre et de l’insuffisance des fonds alloués à cette cause.

281.Au vu de ces observations, le Gouvernement s’emploie à consolider les acquis obtenus et à redoubler d’efforts pour lever les obstacles mis à jour, en vue d’accélérer la mise en œuvre de toutes les dispositions de la CEDEF, à travers, entre autres, les actions ci-après:

Mettre en place un Comité national de la CEDEF;

Veiller à l’application effective des lois et des textes réglementaires relatifs à l’égalité du genre et aux droits de la femme;

Renforcer le partenariat avec les organisations internationales et régionales œuvrant pour l’amélioration de la situation de la femme;

Initier un processus de gender budgeting et élaborer une stratégie de levée de fonds pour assurer le financement des programmes en faveur de l’égalité du genre;

Appuyer les organisations de la société civile et aider celles-ci à élaborer une campagne de sensibilisation visant à briser les stéréotypes et les tabous et à promouvoir un changement au sein de la société;

Multiplier les actions de sensibilisation à la CEDEF et de vulgarisation des dispositions de la Convention et d’autres instruments nationaux et internationaux relatifs aux droits humains, notamment aux droits de la femme;

Renforcer les mécanismes nationaux chargés de promouvoir la femme et l’égalité du genre.

Annexe

Bibliographie

1.Code de la famille 2005

2.Code pénal

3.Code civil

4.La CEDEF

5.Directives à l’usage des bureaux de pays des Nations Unies pour l’élaboration du Rapport Périodique de la CEDEF

6.Étude comparative entre le cadre juridique comorien et la CEDEF, 2007

7.Objectifs du Millénaire pour le développement, Revue de mi-parcours, décembre 2009

8.Politique et Stratégie Sous-Régionale de Genre Océan Indien 2009 - 2013

9.Politique Nationale d’Equité et d’Egalité de Genre (PNEEG) 2007

10.Rapport sur le Projet 00050141 Appui à la Participation de la Femme Comorienne à la Prise de Décisions, 2009

11.Rapport périodique de la CDE, 2005

12.Rapport Profil du Genre de l’Union des Comores, décembre 2009, BAfD

13.Rapport thématique de l’OMD 3 «Promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes», octobre 2009

14.Résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies, octobre 2000

15.RNDH 2006

16.UNFPA Femmes et Paix

17.UN Report to the CEDAW Committee Comoros, January 2010

18.Rapport national d’évaluation du Programme d’action de Beijing (Beijing +15), octobre 2009

La production de ce rapport a bénéficié de l’appui technique et financier du Projet d’appui à la mise en œuvre du cadre stratégique et orientation de la Politique nationale d’Equité et Egalité du Genre financé par le PNUD, ONU-Femmes, et le FNUAP.