Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Groupe de travail d e prés ession

Quarante-septième session

4-22 octobre 2010

Réponses à la liste de questions et de pointsà traiter à l’occasion de l’examen des quatrièmeet cinquième rapports périodiques réunisen un seul document *

République tchèque

Table des matières

Chapitre Paragraphes Page

I.Introduction1−93

II.Réponses aux questions du Comité10−2104

A.Questions d’ordre général10−124

B.Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel13−445

C.Visibilité de la Convention et du Protocole facultatif45−6412

D.Mesures spéciales temporaires65−6815

E.Stéréotypes69−7616

F.Violence contre les femmes77−9618

G.Traite et prostitution97−11921

H.Participation à la vie politique et publique et à la prise de décisions120−13825

I.Éducation139−15229

J.Emploi, prestations sociales et économiques153−17632

K.Santé177−18637

L.Femmes rurales et femmes roms187−20939

M.Modification du premier paragraphe de l’article 20 de la Convention21044

I.Introduction

1.La République tchèque prie le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (ci-après dénommé le «Comité») de trouver dans le présent document ses réponses à la liste des questions et des points à traiter à l’occasion de l’examen des rapports périodiques, que le Comité lui a adressée le 16 mars 2010 (CEDAW/C/CZE/Q/5). Elle tient à rappeler au Comité que des informations statistiques complètes, ventilées par sexe, figurent dans la publication annuelle de l’Office statistique de la République tchèque, intitulée Zaostřeno na ž eny, na m u ž e, qui paraît en tchèque et en anglais (Focus on Women, On Men), et que ces informations sont également disponibles aux adresses suivantes:

http://czso.cz/csu/2009edicniplan.nsf/p/1413-09 (en tchèque) http://czso.cz/csu/2009edicniplan.nsf/engkapitola/1413-09-2009-16 (en anglais).

2.Dans ses questions, le Comité évoque à plusieurs reprises la situation des femmes et des filles de la communauté rom. Les problèmes des Roms et, plus particulièrement, des femmes et des filles de cette communauté sont traités en détail dans l’Étude relative à l’intégration des Roms (ci-après dénommée l’«Étude») et dans son plan d’application, qui visent tous deux à assurer l’égalité des chances pour les Roms et à contrebalancer les handicaps de départ qui les empêchent de participer pleinement à la vie de l’ensemble de la société. Depuis 2004, des rapports sur la situation des communautés roms sont établis tous les ans et présentés au Gouvernement; la République tchèque utilise ces rapports comme source d’information sur la situation des femmes et des filles de cette communauté.

3.Le 21 décembre 2009, le Gouvernement tchèque a adopté une nouvelle Étude pour la période 2010-2013 (résolution no 1572), qui traite, entre autres, de la situation des femmes roms et, par exemple, de leur faible présence sur le marché du travail ou encore la question de la formation continue. Le plan d’application de l’Étude (par. 1.6), du 21 décembre 2009, engage le Ministre des droits de l’homme à promouvoir assidûment l’égalité des chances pour les femmes de la communauté rom, ce qui signifie que, dans les mesures visant à améliorer la situation des Roms, l’aspect de l’égalité des sexes sera renforcé. Les femmes jouent un rôle très important dans les communautés roms; elles jouent un rôle central dans le mode de vie familial, notamment pour ce qui est de répondre aux besoins quotidiens de chacun, d’élever et d’éduquer les enfants. Dans les familles roms victimes d’exclusion sociale, elles sont nombreuses à prendre des initiatives pour sortir les leurs de situations difficiles, et à faire preuve de dynamisme à la recherche de sources d’aide. Mais les lourdes responsabilités qu’elles assument ne leur laissent guère l’occasion de se réaliser ou de s’épanouir personnellement.

4.La situation d’inégalité que connaissent ces femmes n’est pas seulement due à leur position sociale ou à leur appartenance à la minorité rom, qu’elles déclarent elles-mêmes ou qui leur est attribuée par leur milieu. C’est aussi leur place traditionnelle dans la famille, associée à la maternité et à la garde des enfants, qui est en jeu. Dans leur milieu (la famille et, plus largement, la communauté), elles doivent réaliser leurs ambitions dans le cadre naturel de la communauté. Cependant, les chances qu’elles ont de s’écarter du schéma traditionnel sont réduites du simple fait que d’une manière générale, les Roms ont peu de chances de progresser socialement ou de participer pleinement à la vie de la société.

5.La situation des femmes de la communauté rom sera, durant la présidence tchèque, le thème de la décennie de l’inclusion des Roms 2005-2015, une initiative internationale lancée par 12 pays d’Europe centrale et orientale, qui réunit les gouvernements participants, des institutions internationales et la société civile rom. L’un des sujets prioritaires de la présidence est: «Les femmes roms − analyse de la politique d’intégration dans tous les domaines». Le groupe de femmes roms Manushe, qui travaille depuis 2000 dans le cadre de l’association Slovo 21, contribuera à faire progresser cette priorité. Depuis 2005, ce groupe fait partie du lobby tchèque des femmes et du lobby européen des femmes; il réunit plus de 170 Roms, hommes et femmes.

6.Une nouvelle entité est entrée en activité dans le domaine de l’intégration des Roms en 2008; il s’agit de l’Agence de l’inclusion sociale dans les localités roms, qui coordonne la mise en œuvre de la politique de l’État concernant l’intégration des Roms au niveau local. L’objectif est de réduire et d’éliminer l’exclusion sociale dans les localités roms. L’Agence s’emploie actuellement à concevoir les actions à mener dans le cadre de ce projet, géré par le Département de l’intégration sociale dans les localités roms, au Bureau du Gouvernement.

7.La situation des femmes handicapées est prise en compte dans le plan national pour l’égalité des chances des personnes handicapées. Dans le plan pour 2010-2014, approuvé par le Gouvernement en vertu de la résolution no 253 du 29 mars 2010, la situation des femmes handicapées est abordée dans la deuxième partie.

8.Des informations sur la situation des réfugiées et des migrantes figurent dans les rapports annuels sur la situation migratoire en République tchèque.

9.La République tchèque est disposée à présenter des explications et des informations détaillées durant l’examen du rapport.

II.Réponses aux questions du Comité

A.Questions d’ordre général

Réponse aux questions posées au premier paragraphe de la liste (CEDAW/C/CZE/Q/5)

10.La rédaction du rapport (quatrième et cinquième rapports périodiques présentés en un seul document) a commencé en octobre 2008, lorsque le Commissaire du Gouvernement aux droits de l’homme (ci-après dénommé le «Commissaire») qui, en vertu de la résolution gouvernementale no 302 du 19 avril 2010, est chargé d’établir les rapports sur la mise en œuvre de la Convention, a demandé aux autorités centrales de lui fournir tout document utile à cette fin. Le Commissaire a également invité les gouverneurs de toutes les régions du pays, les membres du Conseil tchèque des droits de l’homme et du Conseil tchèque pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, qui représentent les organisations publiques, professionnelles et citoyennes, ainsi que la communauté universitaire, le Médiateur et les organes supérieurs de la magistrature à collaborer à l’élaboration du rapport. Dix sur les 14 régions tchèques qui ont été contactées y ont participé. Du côté des organisations non gouvernementales, les organisations de femmes Gender Studies, o.p.s. et Fórum 50 % ont fait parvenir des documents au Commissaire. Pour ce qui est des tribunaux, la Cour constitutionnelle et la Cour suprême lui ont envoyé des éléments essentiels de leur jurisprudence. Le Conseil tchèque pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et ses services techniques ont eux aussi largement contribué à l’établissement du rapport. La version finale de ce dernier reflète pour une grande part l’apport des autorités nationales, les contributions des organisations non gouvernementales venant en complément.

11.Dans le cadre de la procédure interministérielle de formulation d’observations, qui s’est déroulée en février 2009, tous les ministères ont eu l’occasion d’émettre des commentaires à propos du rapport. Ont fait usage de cette possibilité le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la santé, le Ministère de la défense, le Ministère du travail et des affaires sociales, le Ministère de la culture, le Ministère des finances et le Ministère de l’industrie et du commerce. Les commentaires tendaient pour la plupart à fournir des précisions techniques ou complémentaires. Les autres ministères ont approuvé le texte du rapport ou n’ont pas fait de commentaires. Le rapport a été approuvé par le Gouvernement en vertu de la résolution no 275 du 9 mars 2009. Le Parlement ne l’a pas examiné.

Réponse aux questions posées au paragraphe 2 de la liste

12.Les précédentes observations finales ont été approuvées par le Gouvernement en vertu de sa résolution no 96 du 5 février 2007. Le Gouvernement a pris bonne note des observations qui lui étaient communiquées et a demandé à tous les ministères d’en tenir compte. Avant d’être débattues par le Gouvernement, les observations finales ont été soumises à la procédure habituelle, conformément au règlement intérieur de l’administration, c’est-à-dire la procédure interministérielle de formulation d’observations, exercice durant lequel tous les ministères ont pu les étudier en détail et ont eu l’occasion de les commenter. Elles ont ensuite été communiquées pour information aux présidents des deux Chambres du Parlement tchèque dans un courrier que leur a adressé le Premier Ministre.

B.Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Réponse aux questions posées au paragraphe 3 de la liste

13.Au moment de la rédaction du présent document, l’État partie ne dispose pas de données complètes quant à la question de savoir si les dispositions de la Convention ont été invoquées devant les tribunaux nationaux. S’il n’est guère fait référence à la Convention dans les délibérations de justice, c’est en raison du système légal tchèque, ainsi que de la culture et de la pratique juridique du pays, les dispositions de la Convention étant placées sur un pied d’égalité avec les droits et obligations énoncés en droit interne (droit constitutionnel, lois et règlements). En cas d’allégation de violation d’un droit protégé par la Convention, les parties invoquent les dispositions légales nationales correspondantes.

Réponse aux questions posées au paragraphe 4 de la liste

14.La loi antidiscrimination prévoit l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe aux sections 2 (par. 3 et 4), 6 à 9 et 13 à 18; les dispositions de ces sections portent sur diverses formes de discrimination (discrimination directe et indirecte, harcèlement, harcèlement sexuel, persécution; les instructions discriminatoires et l’incitation à la discrimination sont aussi considérées comme de la discrimination). La loi n’interdit pas expressément la discrimination multiple mais cette interdiction résulte de l’application des principes généraux de l’interprétation des lois. La loi antidiscrimination donne une définition de la discrimination conforme à celle qu’énonce la Convention mais il s’agit d’une règle particulière qui s’applique seulement à des domaines définis tels que l’emploi, les affaires sociales et la culture, y compris le logement et l’éducation.

15.Comme l’État partie l’a mentionné dans son rapport, en vertu de l’article 10 de la Constitution, la Convention est directement applicable et, si elle est invoquée, l’emporte sur la législation nationale. La loi antidiscrimination fait elle-même mention des traités internationaux dans sa section 1 (par. 1).

Réponse aux questions posées au paragraphe 5 de la liste

16.Le Ministère de l’intérieur a rédigé en 2004 un projet de principe général concernant la loi relative aux élections et à la tenue des référendums (Code électoral). Ce projet de code comportait des dispositions favorisant une plus large représentation des femmes aux élections au Parlement européen et à la Chambre des députés pour lesquelles les listes électorales sont complètes. Néanmoins, le projet de code électoral n’ayant pas fait partie des points à négocier en vue de la formation du gouvernement, les représentants des partis politiques membres de la coalition n’ont pu débattre de sa teneur. Le gouvernement de coalition a ensuite décidé de ne pas soumettre au Parlement le projet de modification du Code électoral.

17.En 2009, dans le document intitulé «Priorités et mesures gouvernementales de promotion de l’égalité des sexes» (Priority a postupy vlády při prosazován í rovnosti žen a mužů), le Ministère de l’intérieur a été prié, au titre de la mission no 23, de rédiger et de soumettre au Gouvernement (à l’origine, pour le 31 décembre 2009) des propositions de modifications législatives afin d’assurer que les listes électorales incluent au moins 30 % d’hommes ou de femmes pour les élections à la Chambre des députés, aux assemblées régionales et à l’Assemblée de la ville de Prague.

18.Les travaux ont pris du retard par rapport à l’objectif initial, principalement parce qu’il a fallu débattre de questions fondamentales relatives à la constitutionnalité et à l’effectivité de la norme juridique et de la forme spécifique que prendrait la proposition. Le projet est en cours d’achèvement sous la direction du Commissaire du Gouvernement aux droits de l’homme. Cependant, il n’est plus possible d’envisager un débat parlementaire au cours de la législature actuelle (c’est-à-dire avant les élections parlementaires qui se tiendront en mai 2010). Le nouveau gouvernement et le nouveau parlement décideront de la suite à donner à la question. Pour plus de détails, voir la réponse au paragraphe 22. La République tchèque est consciente du fait qu’il faut lutter contre les stéréotypes dans la répartition des tâches entre les hommes et les femmes et qu’il convient de débattre des rôles de chaque sexe dans la société et dans la prise de décisions. De nombreuses parties prenantes appuient l’idée d’une augmentation du nombre de femmes dans les organes de représentation de la République tchèque mais sont plutôt favorables à une action volontaire de la part des partis politiques.

Réponse aux questions posées au paragraphe 6 de la liste

19.Le nombre de poursuites engagées pour discrimination fondée sur le sexe n’est pas élevé, comme on peut le constater dans le tableau ci-après (tableau 1). Cela ne peut toutefois pas être interprété comme étant simplement la conséquence de l’inefficacité de la loi. En fait, les femmes en butte à la discrimination au travail choisissent des modes de règlement des différends non judiciaires. Cette préférence ressort des lettres et des questions adressées par des femmes aux autorités publiques, par exemple le Ministre des droits de l’homme ou le Commissaire du Gouvernement aux droits de l’homme, ou encore aux centres de conseil en ligne, qui fournissent des avis juridiques portant sur des questions touchant les femmes, par exemple le congé parental et le retour au travail. Une autre possibilité non judiciaire serait de contacter les bureaux de l’inspection du travail et les bureaux de l’emploi, si la discrimination a lieu au travail; les femmes victimes de discrimination peuvent également prendre contact avec le Bureau du Médiateur, qui est l’«organe de l’égalité» (ces modes non judiciaires de règlement des différends sont traités plus en détail plus loin). Il convient également de signaler que la possibilité de négocier un règlement extrajudiciaire n’est pas couverte de manière satisfaisante par la législation; en effet, elle n’est actuellement prévue par la loi qu’en cas de procédure pénale, tandis que le secteur privé n’a pas encore de tradition établie et que toutes les possibilités de règlement des différends ne sont pas encore suffisamment connues en République tchèque. Le coût financier d’un procès est un autre facteur important dont il faut tenir compte.

20.Concernant le contenu de la loi, les dispositions relatives à l’interdiction de la discrimination, telle qu’elle était prévue dans l’ancien code du travail (loi no 65/1965, sect. 1, sect. 7 (par. 4)) en vigueur de 2004 au 31 décembre 2006, étaient très proches de celles de la loi antidiscrimination.

Tableau 1

Nombre de décisions de justice dans des affaires liées à des actes présumés de discrimination sexuelle au travail

	2004	2005	2006	2007	2008
Conflits liés à une discrimination sexuelle exercée dans le cadre d’une relation de travail	−	1	5	3	5
Cessation de la relation de travail en raison d’une discrimination	−		2	1	1
Discrimination salariale fondée sur le sexe	−		5	−	4

Source : Ministère de la justice, tribunaux régionaux et de district.

21.Le fait que, de janvier 2007 à juin 2009, il n’y a pas eu de norme juridique particulière définissant la discrimination ne signifie pas que la loi ne couvrait pas l’interdiction de la discrimination dans les relations de travail. Les tribunaux pouvaient interpréter la notion de discrimination en s’appuyant sur les textes suivants:

Les lois constitutionnelles et la jurisprudence de la République tchèque;

L’interprétation analogique de textes, en particulier la loi relative à l’emploi (loi no 435/2004), qui régit ce type de questions;

Le droit de l’Union européenne (comportant des définitions détaillées de la discrimination);

Le droit international, dont la Convention.

22.Cette situation problématique a aussi fait l’objet d’un séminaire sur le Code du travail organisé par le Ministère de la justice (du 4 au 6 février 2009) portant notamment sur l’égalité de traitement telle que garantie par le Code du travail, en l’absence d’une loi antidiscrimination. Les participants à ce séminaire ont conclu en faisant observer qu’en l’absence d’une loi antidiscrimination, la discrimination n’était couverte que par le Code du travail (sect. 16) et la Charte des droits et libertés fondamentales. Les moyens juridiques de protection disponibles avant l’adoption de la loi antidiscrimination n’étaient pas définis par une règle particulière mais dépendaient de la nature de l’affaire: il y avait l’actio negatoria (qui vise à ce qu’un employeur mette fin à une situation qui est survenue et qui perdure) et la réparation équitable (allant de l’excuse à l’indemnisation selon les dispositions relatives au respect de la vie privée prévues par le Code civil). La nomination à un poste ou le recrutement ne pouvait pas faire l’objet d’une action en justice, ce qui excluait la réparation, y compris sous la forme d’un montant équivalant au salaire que l’employé(e) aurait obtenu s’il ou elle avait été recruté(e).

Réponse aux questions posées au paragraphe 7 de la liste

23.À partir du 1er janvier 2008, le programme relatif à l’égalité des sexes a pris de l’importance et de l’ampleur lorsqu’il a été transféré au Ministre des droits de l’homme, mieux en mesure de le faire progresser que le Ministre du travail et des affaires sociales qui en était précédemment responsable et qui avait déjà un programme d’activités très chargé. En tant que membre du Gouvernement, le Ministre des droits de l’homme a pris part aux décisions gouvernementales dans tous les domaines et s’est attaché à l’égalité des sexes. Il a également présidé le Conseil du gouvernement pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes (du 12 juin 2007 jusqu’à la démission du Ministre Michael Kocáb le 29 mars 2010).

24.Le Service de l’égalité des chances, qui est l’outil administratif de l’unité centrale de coordination, n’a pas été doté en personnel supplémentaire au cours de la période à l’examen mais n’a pas non plus subi de réduction de personnel, fait notable puisque le Gouvernement tchèque a décidé de procéder à des réductions permanentes d’effectifs dans la fonction publique.

25.La structure institutionnelle a été sensiblement renforcée par la création d’un organe indépendant chargé de promouvoir l’égalité de traitement (voir ci-dessous la réponse au paragraphe 8), le Bureau du Médiateur, qui compte actuellement six spécialistes de ces questions.

26.Certaines autres lois (par exemple la loi relative à l’inspection du travail, la loi relative à la protection des consommateurs, la loi relative à l’inspection du commerce et la loi relative aux établissements scolaires) prévoient également que les autorités gouvernementales vérifient que les obligations relatives à l’égalité des sexes sont bien respectées et traitent les conflits liés à la discrimination dans le cadre de procédures administratives. Dans certains domaines, toutefois, l’efficacité de la sanction administrative devrait être renforcée. Pour plus de détails sur les pouvoirs des bureaux de l’emploi et de ceux de l’inspection du travail, voir la réponse aux questions posées au paragraphe 11 de la liste.

Réponse aux questions posées au paragraphe 8 de la liste

27.Dans le cadre de la loi antidiscrimination, le 1er décembre 2009, le Bureau du Médiateur est devenu l’organe national chargé des questions d’égalité hommes-femmes. Il existe donc un organe chargé de ces questions en République tchèque depuis quatre mois (situation en avril 2010), dont s’occupe le Service de l’égalité des chances, où travaillent 6 personnes à plein temps (3 femmes et 3 hommes). Le financement des activités du Bureau du Médiateur fait l’objet d’une rubrique particulière du budget national.

28.La section 21 b) de la loi relative au Médiateur dispose que ce dernier contribue à la promotion du droit à l’égalité de traitement pour tous, sans distinction d’origine raciale ou ethnique, de nationalité, de sexe, d’orientation sexuelle, d’âge, de handicap, de religion ou de conviction, et qu’à cette fin il: a) offre aux victimes de discrimination l’aide méthodologique dont elles ont besoin pour déposer plainte; b) réalise des études; c) publie des rapports et formule des recommandations sur des questions liées à la discrimination; et d) prend les dispositions voulues pour échanger les informations disponibles avec les organes compétents au niveau européen. L’aide méthodologique consiste principalement à fournir au client une analyse juridique pertinente par écrit (rapport final) de la situation de discrimination que ce dernier invoque. Si nécessaire, le client reçoit une aide pour rassembler des preuves. Le Médiateur est également disposé à offrir ses services aux victimes de discrimination, le cas échéant, et, en particulier, à suggérer la meilleure procédure à suivre, en fonction de chaque situation. Lorsqu’une procédure judiciaire est engagée pour un acte présumé de discrimination, le Médiateur coopère avec l’Association du barreau tchèque. Néanmoins, il n’est pas habilité à intenter une action en justice de son propre chef. Il n’est pas non plus autorisé à assumer les coûts des poursuites ou à représenter un client en justice.

29.Dans les affaires de discrimination, le Médiateur entend publier, de sa propre initiative, quatre ou cinq recommandations par an, indépendamment des plaintes déposées par les victimes (par exemple sur l’inspection du travail, voir ci-après). Ces recommandations s’adressent au grand public tandis que les plaintes pour discrimination déposées par des particuliers sont des documents confidentiels auxquels seuls le plaignant et le Médiateur ont accès.

Réponse aux questions posées au paragraphe 9 de la liste

1.Ministre des droits de l’homme et Conseil pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes

30.Le poste de ministre des droits de l’homme a été créé en 2007; son titulaire est chargé des questions relatives aux droits de l’homme, aux droits des minorités nationales, et notamment à la situation des Roms, aux personnes handicapées et aux ONG. Comme indiqué précédemment, depuis le 1er janvier 2008, le Ministre des droits de l’homme est responsable du programme relatif à l’égalité des sexes, qui relevait auparavant du Ministère du travail et des affaires sociales. En tant que membre du Gouvernement, le Ministre des droits de l’homme a pris part aux décisions du Gouvernement dans tous les domaines et a promu l’égalité des sexes lors des réunions du Gouvernement. Parallèlement au poste de ministre des droits de l’homme, le poste de commissaire du Gouvernement aux droits de l’homme continue d’exister. Le 19 avril 2010, à la suite de la démission du Ministre des droits de l’homme, le Gouvernement a nommé Michael Kocáb (Ministre des droits de l’homme démissionnaire) Commissaire du Gouvernement aux droits de l’homme, assurant ainsi la continuité en matière de droits de l’homme. Le Commissaire est également chargé de la mise en œuvre du programme relatif à l’égalité des sexes.

31.Le Conseil du Gouvernement pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes (ci-après le Conseil) est un organe consultatif permanent du Gouvernement. Il a été instauré par la résolution gouvernementale no 1033 du 10 octobre 2001. Le Conseil doit notamment:

a)Étudier et recommander au Gouvernement les principes directeurs d’une démarche visant à promouvoir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes;

b)Coordonner les directives s’appliquant aux politiques de chaque ministère en matière de promotion de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes;

c)Établir les priorités concernant les projets des divers ministères axés sur la promotion de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes;

d)Identifier les problèmes actuels dans la société en matière d’égalité des chances entre les femmes et les hommes; et

e)Évaluer l’efficacité de la mise en œuvre d’un principe d’égalité entre femmes et hommes.

32.Après 2008, le Conseil du Gouvernement a créé les quatre groupes de travail (comités) suivants:

Le Comité pour la prévention de la violence familiale;

Le Comité pour la conciliation de la vie professionnelle, de la vie privée et de la vie familiale;

Le Comité pour la représentation équilibrée des femmes et des hommes en politique;

Le Comité pour la protection institutionnelle de l’égalité des chances des femmes et des hommes.

33.Le Ministre des droits de l’homme a été Président du Conseil du 1er juin 2007 au 19 avril 2010, date à laquelle le Premier Ministre lui a succédé dans cette fonction. Le Commissaire du Gouvernement aux droits de l’homme est l’un des deux vice-présidents du Conseil.

2.Fonctionnaires chargés des questions relatives à l’égalité hommes-femmes dansles différents ministères

34.La tâche décrite dans la réponse au paragraphe 14 a été exécutée. En vertu de la résolution gouvernementale no456 du 9 mai 2001, les membres du Gouvernement ont été invités à créer, au 1erjanvier 2002, dans chaque ministère, au moins un poste à mi-temps de fonctionnaire chargé exclusivement de travailler à la mise en œuvre du programme relatif à l’égalité des sexes. Cette résolution a été appliquée. La résolution gouvernementale no464 du 20 avril 2005 recommande aux membres du Gouvernement de modifier leur organigramme à compter du 1er octobre 2005 et de créer au moins un poste à plein temps ou deux postes à mi-temps de fonctionnaire chargé exclusivement de la question de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. Cette recommandation a été respectée par certains ministères: il y a par exemple un fonctionnaire chargé à temps plein de cette tâche au Ministère de l’intérieur.

35.La description de poste des personnes chargées des questions concernant l’égalité entre les sexes est adaptée aux particularités des divers ministères. Outre le travail conceptuel qui a principalement trait à la création des priorités du ministère et à la coordination des activités relatives à l’égalité des chances, les fonctionnaires concernés font, par exemple, des exposés dans le cadre de la formation des nouveaux fonctionnaires et sont chargés de la coopération avec les ONG.

36.Suite à cela, en vertu de la résolution no486 du 15 mai 2002, les membres du Gouvernement ont été priés d’élaborer, pour chaque ministère, des priorités et des pratiques relatives à la promotion de l’égalité des sexes dans des domaines qui relèvent de sa compétence. Les fonctionnaires chargés des questions d’égalité des chances dans les divers ministères se réunissent régulièrement. Le Service de l’égalité des chances est chargé de l’organisation et de la coordination du réseau.

37.En vertu de la résolution gouvernementale no964 du 20 juillet 2009, des groupes de travail sur l’égalité des sexes ont été mis sur pied dans tous les ministères en janvier 2010. Leur composition a été pensée de telle sorte que leurs membres traitent des questions relatives à l’égalité des sexes relevant de la compétence de leur ministère.

3.Autorités régionales et locales

38.Le Ministère de l’intérieur joue un rôle essentiel dans l’appui aux autorités régionales et locales en ce qui concerne la promotion de l’égalité des chances. Depuis 2007, le Ministère de l’intérieur et l’organisation non gouvernementale Gender Studies, o.p.s. organisent le concours de la meilleure unité administrative en matière d’égalité des chances entre les femmes et les hommes, qui décerne le prix de l’unité administrative «cinquante-cinquante» de l’année en matière de respect de l’égalité des chances. L’objectif du concours est d’accroître la sensibilisation des unités administratives à l’égalité des sexes, d’assurer le suivi des mesures qu’elles prennent en la matière et de soutenir la mise en œuvre des principes de prise en compte systématique de la problématique hommes-femmes au travail et dans leurs pratiques respectives.

39.La première année (2007), 39 unités administratives ont participé au concours. La deuxième année (2008), ce chiffre s’élevait à 62 et la troisième année, à 142. La quatrième édition du concours est en cours et les résultats seront officiellement proclamés lors d’une conférence organisée par le Ministère de l’intérieur et Gender Studies, o.p.s., le 17 juin 2010, à Prague.

40.En lien avec ce concours, le Ministère de l’intérieur a créé un groupe de travail sur l’égalité des sexes au sein duquel les 14 unités administratives régionales de la République tchèque sont représentées. Le groupe se réunit trois fois par an et évalue l’état de la question dans chaque région.

41.En 2009, une enquête sur la situation concernant l’égalité des sexes dans certaines unités administratives locales et régionales a été menée à l’initiative du Ministère de l’intérieur; cette enquête s’inscrivait parmi les priorités et pratiques du Gouvernement en matière de promotion de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. Intitulée «Analyse de la situation quant à l’égalité des sexes dans certaines unités administratives autonomes», l’enquête a été analysée par le Département des études de genre de la faculté de sciences humaines, en collaboration avec le Département de psychologie de l’éducation de la faculté d’éducation de l’Université Charles de Prague.

42.Conformément à l’objectif fixé, 200 services de tous types ont été contactés. Quatre-vingt-quatre d’entre eux ont répondu au questionnaire; 75 l’ont rempli et 9 ont délibérément choisi de ne pas le faire. Dans tous les services, le nombre de femmes diminue à mesure que l’on monte dans l’échelle des responsabilités. De plus, en règle générale, plus le service est autonome, moins il y a de femmes à des postes d’encadrement. Les autorités régionales sont les plus dynamiques en matière de promotion de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. Comme le montre clairement le questionnaire envoyé dans le cadre du dernier concours, la plupart des services indiquent que 40 % des postes de chef de service ou d’unité au moins sont occupés par des femmes.

43.Le Conseil du Gouvernement pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes met également l’accent sur le développement d’activités locales. Comme indiqué ci-dessus, les autorités régionales (gouverneurs) ont le statut d’invité permanent au Conseil. Le Comité de la protection institutionnelle de l’égalité des chances, qui formule des initiatives à l’intention du Conseil, est aussi très actif dans ce domaine.

Réponse aux questions posées au paragraphe 10 de la liste

44.La mise en œuvre de toutes les propositions contenues dans le projet en question serait indéniablement utile mais exigerait d’importants investissements financiers pour augmenter les ressources humaines (par exemple, le nombre d’employés au sein de l’unité centrale de coordination, le Service de l’égalité des chances, et de fonctionnaires chargés de la coordination dans les ministères). Par conséquent, des mesures progressives n’exigeant pas de lourds investissements sont adoptées. Comme mentionné précédemment, des groupes de travail sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes ont été établis dans tous les ministères en janvier 2010. Afin d’améliorer la coopération, le Conseil du Gouvernement pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes a décidé que tous les coordonnateurs pour les questions concernant l’égalité des sexes qui dirigent ces groupes ou en font partie jouiraient du statut d’invité permanent au Conseil, qui leur donne le droit d’assister à toutes les réunions de ce dernier. Cela a fortement renforcé le réseau existant des ministères qui coopèrent.

C.Visibilité de la Convention et du Protocole facultatif

Réponse aux questions posées au paragraphe 11 de la liste

1.Observations générales sur les mesures adoptées pour faire mieux connaîtrela Convention et le Protocole facultatif

45.Les recommandations générales du Comité considérées comme les plus pertinentes pour la situation actuelle de la République tchèque ont été traduites en tchèque et publiées sur le site Web du Service de l’égalité des chances du Bureau du Gouvernement. On continuera de traduire, imprimer et publier les recommandations.

46.Les recommandations du Comité à la République tchèque ont été présentées à la Chambre des députés pour information.

47.Une sensibilisation à la Convention est incluse dans la formation du personnel assurée par les ministères et intégrée aux événements et allocutions à visée éducative organisés par le Service de l’égalité des chances (par exemple, les discours du Ministre des droits de l’homme).

48.Il convient également de signaler la sensibilisation qui existe grâce aux programmes-cadres d’enseignement dans toutes les écoles, adaptés à chaque niveau, de la maternelle à l’université. Dans les écoles primaires, cet enseignement permet aux élèves de s’exprimer en tant que personnes indépendantes, libres et responsables, d’exercer leurs droits au titre de la Convention et d’autres instruments et d’identifier les environnements et les comportements qu’ils ne peuvent plus tolérer et qui violent les droits fondamentaux ou les principes démocratiques.

2.Sensibilisation des membres du pouvoir judiciaire et des forces de l’ordre

49.Le Ministère de la justice organise des activités de formation pour développer les connaissances sur la discrimination à l’égard des femmes et sur l’égalité, comme le montrent les exemples ci-après.

50.Chaque année, le directeur du Département du Ministère de la justice fait des conférences sur le droit du travail à l’intention du personnel des ressources humaines et des directeurs de l’administration des tribunaux, dans lesquelles il insiste sur l’égalité de traitement des employés, la non-discrimination, le respect du principe de l’égalité de rémunération, etc.

51.Le service pénitentiaire commence à former ses employés aux droits de l’homme lors de la formation de base que tout nouvel agent doit suivre ou du cours d’initiation conçu pour les fonctionnaires civils. Cette formation se poursuit avec des cours didactiques et d’auto-apprentissage suivis par les employés. En matière de formation à la question de l’égalité des sexes, un cours en ligne «Égalité des chances entre les femmes et les hommes», organisé par l’Institut de l’administration publique au Ministère de l’intérieur, a été inauguré. Il vise à approfondir la formation dans ce domaine.

52.La question de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes s’inscrit dans toute la durée de l’enseignement et de la formation impartis aux juges, procureurs et personnels du Ministère de la justice par l’École de la magistrature. Elle figure depuis longtemps dans les plans d’études de l’École et la formation en la matière fait constamment l’objet d’un suivi et d’évaluations.

3.Groupes défavorisés

53.Concernant les groupes les plus défavorisés, notamment les femmes roms, il convient de noter que l’un des objectifs stratégiques énoncé dans l’Étude relative à l’intégration des Roms (voir l’introduction) est de promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie des Roms victimes d’exclusion sociale, en mettant l’accent sur le développement de l’alphabétisation fonctionnelle et d’autres compétences de base. En ce qui concerne les femmes, l’Étude propose de relier les activités éducatives à la fourniture de services de garde d’enfants pour permettre aux femmes roms de participer à ces activités. En effet, la maternité les éloigne de toute possibilité de recevoir un enseignement complémentaire pendant une longue période. L’objectif est non seulement de faire mieux connaître la Convention mais aussi de constituer le prérequis à la sensibilisation de ce groupe de femmes vulnérables à leurs droits.

54.En 2009, la loi antidiscrimination est entrée en vigueur et a donné lieu à de nombreuses activités de sensibilisation et d’éducation dans le secteur public. Par exemple, le Ministère de la défense, dans le cadre de sa série de conférences sur l’égalité des chances, a proposé une conférence intitulée «Égalité des chances entre les femmes et les hommes: la nouvelle législation» (en coopération avec le Bureau du Gouvernement), à laquelle 68 cadres, professionnels et personnels des services de l’élaboration des politiques ont participé, le 9 novembre 2009. En 2009, le Ministère du travail et des affaires sociales a organisé un séminaire sur la question avec Gender Studies, o.p.s. à l’intention des cadres et du personnel des services chargés de l’élaboration des politiques.

55.De multiples activités de sensibilisation au droit des femmes à l’égalité de traitement, notamment les droits des femmes des groupes défavorisés, ont été menées par le secteur non gouvernemental. Beaucoup d’entre elles ont été cofinancées par imputation sur le budget national. Les fonds de l’Union européenne sont la principale source de financement. Lorsque la loi antidiscrimination est entrée en vigueur, beaucoup de ces activités ont mis l’accent sur son application dans la pratique. Par exemple, en août 2009, l’organisation à but non lucratif Centrum proEquality, Otevřená společnost, o.p.s. (Open Society) a lancé un projet de dix-huit mois dans le cadre du Programme opérationnel en matière de ressources humaines et d’emploi visant à renforcer les capacités de l’administration publique; les principales activités prévues sont des séminaires sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et la législation relative à la lutte contre la discrimination, conçus à l’intention de l’inspection du travail et des agences pour l’emploi.

4.Activités du Ministère de l’intérieur et de la police relatives aux groupes vulnérables (violence familiale, traite)

56.Le Ministère de l’intérieur et la police s’emploient à sensibiliser les groupes de femmes vulnérables, non seulement par des ressources informatives (feuillets d’information, DVD, brochures, Service de l’information du Département de la prévention du crime du Ministère de l’intérieur, le périodique Policista), mais aussi par des activités éducatives, en particulier pour les professionnels et les officiers de police (séminaires, ateliers, conférences). Dans le cadre de ces activités, le Ministère travaille en étroite collaboration avec le secteur non gouvernemental (centres d’intervention, centres d’aide aux victimes de la violence familiale, structures d’accueil, etc.).

57.Cette année (2010) le tournage des huit épisodes de la série télévisée «Diagnostic: violence familiale» conçue à l’intention des personnes chargées de la question de la violence familiale a pris fin. Elle servira aussi à sensibiliser le grand public. Elle sera distribuée par les officiers de police chargés de la prévention, les directeurs régionaux et locaux de la prévention du crime, le personnel des ONG concernées et le Département de la prévention du crime au Ministère de l’intérieur. En 2009, le puzzle «Stop à la violence familiale» a été distribué à la population.

58.En 2009, le Ministère de l’intérieur a apporté un soutien financier aux projets des ONG relevant du cadre du programme de subvention intitulé «Prévention de la violence familiale: travail avec les personnes violentes», soit trois projets qui ont bénéficié d’un total de 525 000 couronnes. Il ne s’agissait pas uniquement de projets pilotes mais aussi de projets en cours axés sur un travail avec les agresseurs et la fourniture de conseils, de thérapies individuelles et de groupe, de médiation dans les affaires familiales, d’apprentissage de la gestion de la colère, etc. En outre, les ONG, dans le cadre de leur coopération multidisciplinaire, mettent l’accent sur des activités éducatives et de sensibilisation, ainsi que sur la couverture médiatique de la question. Le but visé est d’élaborer un code de bonne pratique pour celles et ceux qui travaillent avec les personnes violentes/les agresseurs et des programmes éducatifs.

59.En 2009, le Ministère de l’intérieur a aussi apporté son soutien financier à cinq projets, relevant des «Programmes pour les enfants témoins de violence familiale», pour un total de 900 000 couronnes. Il s’agit de projets pilotes et de projets déjà établis qui mettent l’accent sur le travail avec les enfants témoins de violence familiale et visent à éliminer les préjugés acquis, à leur apprendre à gérer leur colère, et à proposer une thérapie aux mères avec leurs enfants, etc.

5.Mesures spéciales de protection

60.Une nouvelle mesure spéciale a été introduite en vertu de la loi antidiscrimination. Elle est régie par la section 10 de cette loi:

«1)En cas de violation des droits et obligations qui découlent du droit à l’égalité de traitement ou en cas de discrimination, la victime aura le droit de réclamer en justice qu’il soit mis fin à la discrimination, de demander une réparation pour les dommages causés et d’obtenir une satisfaction équitable.

2) Si la réparation prévue au paragraphe 1 semble être insuffisante, notamment parce que l’acte discriminatoire a fortement entamé la réputation ou la dignité de la victime, ou porté atteinte à son statut social, la victime aura droit également à des dommages et intérêts pour perte non matérielle.

3)Le montant de la compensation prévue au paragraphe 2 sera fixé par un tribunal en fonction de la gravité du dommage subi et des circonstances de l’infraction.».

6.Cas de discrimination

61.Au cours des quatre premiers mois qui ont suivi son entrée en fonctions, le Médiateur, chargé de veiller à l’égalité, a traité deux affaires d’allégation de discrimination fondée sur le sexe dans lesquelles il a conclu que la discrimination n’était pas avérée. Depuis le début de l’année 2010, cinq autres cas d’allégation de discrimination fondée sur le sexe font l’objet d’une enquête. Le nombre total de plaintes pour discrimination reçues s’élève à 99 (au 19 avril 2010).

7.Cas de discrimination fondée sur le sexe: voir également le tableau 1 ci-dessus

62.Les agences pour l’emploi (recrutement) et, depuis le 1er juillet 2005, l’inspection du travail (emploi) enquêtent sur les violations du droit à l’égalité de traitement. La loi sur l’inspection du travail (loi no251/2005) dispose que la discrimination dans l’emploi est une infraction passible d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 400 000 couronnes. La loi no435/2004 sur l’emploi réglemente aussi l’égalité de traitement dans l’accès à l’emploi et dispose que toute discrimination dans l’emploi est passible d’une amende pouvant atteindre un million de couronnes.

63.L’Inspection publique du travail publie chaque année un rapport d’activité dont une partie concerne l’égalité de traitement. Depuis sa création, le 1er janvier 2007, elle a reçu huit plaintes pour inégalité de traitement et discrimination en général. Entre le 1er janvier 2007 et le 1er septembre 2009, elle a reçu 550 plaintes de ce type. Pendant toute la période à l’examen, l’inégalité de traitement avait généralement trait à une inégalité de rémunération. Les employeurs ne versaient pas à tous les employés (hommes ou femmes) les mêmes salaires, le même traitement ou la même rémunération pour le même travail ou pour un travail de valeur égale. Par ailleurs, entre 2004 et 2008, l’inspection du travail n’a pu faire la preuve d’aucun cas de discrimination fondée sur un critère discriminatoire spécifique (sexe, âge, etc.). En 2009, la discrimination a été établie dans trois affaires, mais elle était, dans les trois cas, fondée sur l’âge et non sur le sexe. En 2009, l’inspection du travail a découvert 64 cas de violations de l’égalité de traitement et de discrimination en général lors d’inspections auprès de 60 employeurs.

64.Le Ministère du travail et des affaires sociales publie périodiquement des informations sur les inspections menées par les agences pour l’emploi sur une période donnée. En 2006, les agences ont enregistré 34 affaires de discrimination fondée sur le sexe. Au cours du premier semestre 2008, 24 affaires ont été enregistrées.

D.Mesures spéciales temporaires

Réponse aux questions posées au paragraphe 12 de la liste

1.Amélioration de la représentation des femmes

65.En 2009, la République tchèque, comme indiqué au paragraphe 22 du présent document, a commencé à travailler à la réforme des lois électorales afin que les listes électorales pour les élections à la Chambre des représentants du Parlement tchèque, aux assemblées régionales et à l’Assemblée de la ville de Prague contiennent au moins 30 % d’hommes ou au moins 30 % de femmes et qu’aux deux premières places figurent soit un homme et une femme, soit une femme et un homme.

66.Plusieurs ministères ont adopté des mesures visant à améliorer la représentation des femmes dans les postes attribués sur nomination. Par exemple, au Ministère de la justice, les femmes occupent la moitié des postes de direction (ministère: 51 %; tribunaux: 45 %, procureurs: 50 %). Toutefois, dans les ministères comme dans le secteur privé, plus on monte dans l’échelle des responsabilités, moins il y a de femmes. Depuis mai 2009, pour la première fois en onze ans, le Ministre de la justice est une femme.

67.Le Ministère tchèque de la justice s’efforce de promouvoir le principe de l’égalité des sexes, mesurée en termes de proportion d’hommes et de femmes, également à l’extérieur du Ministère, ainsi qu’en témoigne le projet de règles régissant le choix des candidats au poste de juge de la Cour européenne des droits de l’homme, que le Ministère de la justice a présenté au Gouvernement en août 2009. Ces règles contiennent des mesures positives visant à permettre une représentation égale d’hommes et de femmes (par exemple, dans la procédure de sélection des juges de la Cour européenne des droits de l’homme, la participation des femmes est particulièrement bienvenue car elles sont sous-représentées à la Cour actuelle).

2.Statut des femmes roms: discriminations multiples

68.Des mesures spéciales temporaires concernant les femmes et les filles roms sont adoptées dans le cadre de la politique d’intégration de la minorité rom. Elles sont actuellement mises en œuvre dans l’éducation des enfants roms (par exemple l’école préparatoire (niveau de base), la création de postes de professeurs assistants et l’octroi de bourses pour les élèves roms).

E.Stéréotypes

Réponse aux questions posées au paragraphe 13 de la liste

69.Les principaux obstacles à la lutte efficace contre les stéréotypes sexistes sont le caractère généralisé de ceux-ci et leur profond ancrage dans de larges couches de la société, dont ils sont le reflet pour une grande part. Par exemple, une enquête de Factum Invenio réalisée en septembre 2009 visait à identifier la situation de mères d’enfants de moins de 10 ans dans les principales villes de la République tchèque. Cinquante-quatre pour cent des 605 participantes ont indiqué avoir été victimes de discrimination parce qu’elles avaient un enfant et 70 % connaître quelqu’un dans leur quartier victime de discrimination pour cette même raison. D’autres études montrent qu’on demande souvent aux femmes, lors du processus de recrutement, combien d’enfants elles ont et pour quel mode de garde elles ont opté (63 %), qu’on ne les recrute pas parce qu’elles ont des enfants ou qu’elles pourraient en avoir (43 %) et qu’on ne leur offre que des postes à temps plein (35 %). Les stéréotypes sexistes reflétés dans les comportements discriminatoires des employeurs révèlent toutefois que, en République tchèque, les jeunes enfants sont majoritairement gardés par leur mère (voir aussi le peu d’hommes qui reçoivent une allocation parentale). À cet égard, les préoccupations des employeurs ne sont pas entièrement infondées. Pourtant, il convient de noter que les préjugés ne peuvent justifier ces comportements et qu’il importe de faire évoluer les mentalités sur ce point (voir paragraphe suivant).

70.Un autre facteur important qui limite l’influence des autorités sur l’opinion publique vient du fait que certains pans de la société sont hostiles à tout effort du Gouvernement en matière d’«éducation» de la population. Il est donc difficile de trouver des ressources éducatives adéquates pour le grand public. Cela peut venir de l’expérience profondément négative des aînés qui se souviennent du régime communiste d’avant 1989 qui dispensait les idées «correctes».

71.Un autre problème réside dans le manque de fonds, directement lié aux efforts déployés pour revitaliser les finances de l’État et ne pas creuser le déficit budgétaire. Bien que, pour certains groupes (par exemple les fonctionnaires), il soit possible d’utiliser les activités éducatives existantes, pour le grand public, il faut recourir à des méthodes plus coûteuses, par exemple des campagnes dans les médias privés populaires.

72.Des évaluations d’activités spécifiques menées par le Gouvernement sont toujours incluses dans le document établi par le Gouvernement intitulé «Priorités et procédures du Gouvernement en matière de promotion de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes» pour l’année concernée.

1.Exemples d’activités spécifiques

73.En mai 2009, s’est tenue à Prague la Conférence internationale sur les nouvelles méthodes permettant de dépasser les stéréotypes sexistes, axée sur les instruments et les méthodes permettant d’en venir à bout chez les enfants, dans les médias et dans les processus de prise de décisions. À la Conférence, des représentants de la société civile et des États membres de l’UE ont présenté leurs pratiques, instruments et méthodes novateurs à même de faire évoluer l’opinion publique. Les actes de la Conférence, y compris les exposés et autres documents présentés, ont été publiés sur le site Web du Gouvernement (en anglais).

74.Une plus grande participation des deux parents à l’éducation des enfants, autrement dit la promotion de la paternité active, est un moyen permettant de dépasser les rôles traditionnellement attribués aux hommes et aux femmes dans la famille (notamment les stéréotypes). En 2009, le Ministère du travail et des affaires sociales s’est engagé en faveur de la paternité active en soutenant le projet «Papa, comment est-ce que tu fais ça?», qui vise à déterminer si les pères, en République tchèque, sont réellement moins intéressés par l’éducation de leurs enfants ou si, simplement, les conditions voulues pour qu’ils y participent davantage, manquent. Le projet examinera également comment la population en général, et les pères en particulier, souscrivent aux efforts visant à promouvoir les principes de la «paternité active» (bien établie dans de nombreux autres pays) dans la société tchèque.

75.En 2009, le Ministre de l’éducation, de la jeunesse et des sports a établi un manuel sur l’utilisation d’un langage non sexiste dans l’enseignement, qui explique la question et son importance dans l’environnement linguistique tchèque. Le manuel préconise une perception critique des écrits et des discours dans la sphère publique, même parmi les enfants d’âge scolaire, une description claire de la participation des femmes aux affaires publiques, de leurs responsabilités et de ce qu’elles apportent à la société, et un réexamen de la répartition traditionnelle des tâches entre les femmes et les hommes. Les femmes qui ont rédigé le manuel donnent des exemples précis de l’utilisation de termes discriminatoires ou stéréotypés et proposent des alternatives en tchèque, en anglais et en allemand.

76.Le Gouvernement tchèque apporte également un appui financier aux organisations qui luttent contre les stéréotypes sexistes. Par exemple, Gender Studies, o.p.s. a publié plusieurs bandes dessinées mettant à bas des stéréotypes sur les hommes et les femmes. En 2007, le Groupe européen de contact a distribué la publication intitulée «Les femmes qui travaillent à domicile en République tchèque»(Práce žen z domova v České republice) qui résume les conclusions d’une enquête sur le travail à domicile en République tchèque, ainsi que des livres de coloriage intitulés «Papa-Maman, Maman-Papa: dans la cuisine, en voiture» (Táta-máma, máma-táta – v kuchyni i u fiata), qui réduit à néant de manière novatrice les préjugés sur le rôle des hommes et des femmes au sein de la famille.

F.Violence contre les femmes

Réponse aux questions posées au paragraphe 14 de la liste

77.Le projet de plan d’action national pour la prévention de la violence familiale (ci‑après dénommé le «Plan») a été établi par le Comité pour la prévention de la violence familiale qui fait partie du Conseil pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. Ce comité, dont les membres sont des représentants de ministères, d’ONG et d’autres entités, est un organe consultatif pour les questions de prévention de la violence familiale qui a été créé le 1er janvier 2008.

78.Aux fins du plan, la violence familiale ne s’entend pas uniquement de la violence à l’égard des femmes, même si elle est souvent fondée sur des motifs sexistes. Le Plan concerne également d’autres groupes de victimes, en particulier les enfants, les personnes âgées, les handicapés, les membres des minorités et aussi les hommes.

79.Le Plan d’action national aborde le problème de la violence familiale du point de vue social. Il couvre les deux aspects de l’approche de la violence familiale (la prévention et la répression) et porte essentiellement sur les points suivants:

a)Aide aux personnes exposées à la violence familiale;

b)Enfants exposés à la violence familiale;

c)Travail avec les personnes violentes;

d)Formation et collaboration pluridisciplinaire;

e)Société et violence familiale;

f)Recherche (multisectorielle);

g)Législation (multisectorielle).

80.Le Plan ne prétend pas inclure toutes les mesures actuellement nécessaires pour éliminer la violence familiale. Il vise essentiellement à mettre en place la base à partir de laquelle organiser des activités permanentes dans chaque domaine. À cet égard, il est envisagé, de mettre le document à jour une fois par an, après évaluation des résultats obtenus, dans le cadre d’une consultation sur le rapport de synthèse établi concernant le Plan, et d’y ajouter de nouvelles mesures.

81.Le Plan d’action national a été approuvé en février 2010 par le Conseil du Gouvernement pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes; il est actuellement en cours d’achèvement et sera présenté au Gouvernement pour examen et approbation. Il est tout particulièrement nécessaire pour garantir la coordination et l’harmonisation des nouvelles activités avec celles qui sont organisées par le Ministère de l’intérieur. La mise au point du système de coordination de la prévention de la violence familiale sera achevée après l’adoption de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence familiale.

Réponse aux questions posées au paragraphe 15 de la liste

82.Huit cent soixante-deux personnes au total (854 hommes et 8 femmes) ont été expulsées en 2007, 671 (14 femmes et 657 hommes) en 2008 et 743 (16 femmes et 727 hommes) en 2009. La raison de la variation du nombre de personnes expulsées selon les régions peut tenir à des circonstances et situations différentes, telles que la composition sociale et démographique de la population, le chômage, la situation économique de la région, l’offre et la disponibilité de services sociaux pour les personnes à risque, la formation appropriée des policiers et autres experts, etc.

83.Les chiffres les plus élevés ont été relevés dans des régions (Moravie du Nord et du Sud) où, avant la mise en place du système des ordonnances d’expulsion, des projets pilotes avaient été appliqués avec succès par Bilý kruth bezpeči (Cercle blanc de la sécurité). À Brno, il existe une équipe spéciale de police chargée des questions relatives à la violence familiale, dont les membres n’interviennent que dans ce domaine. Toutefois, il convient de noter que, dans toutes les régions de la République tchèque, des équipes pluridisciplinaires sont en place, dont les membres se réunissent régulièrement pour régler des cas concrets.

84.La Direction des agents chargés du maintien de l’ordre, qui relève du Présidium de la police tchèque et coordonne les questions relatives à la violence familiale, a pris des mesures tout au long de la période durant laquelle les ordonnances d’expulsion ont existé, pour garantir que les fonctionnaires de police chargés du maintien de l’ordre et les agents de la police criminelle habilités à exécuter les ordonnances d’expulsion bénéficient d’une formation ayant pour but de leur apprendre à procéder aux expulsions conformément aux règles. À cet égard, en 2009, la Direction a obtenu des fonds pour former des instructeurs habilités à dispenser des formations sur la violence familiale et la méthode SARA DN, utilisée pour identifier les facteurs de risque de violence familiale. La formation se poursuivra en 2010. Les fonctionnaires de police peuvent contacter la Direction des forces de police chargées du maintien de l’ordre et lui soumettre leurs questions, suggestions, observations et demandes de directives, notamment par le biais d’un forum de discussion sur le site Intranet du Présidium de la police tchèque.

85.Les observations sur l’action de la police dans le domaine de la violence familiale et des expulsions, que reçoit la Direction des forces de police chargées du maintien de l’ordre chaque année dans le cadre de son travail méthodologique effectué auprès de toutes les directions régionales de la police et de leurs unités organisationnelles subordonnées, lors de réunions de travail avec le personnel d’encadrement, servent à améliorer l’action de la police et à éliminer les pratiques nocives. Cette activité méthodologique influe également sur le travail des policiers qui consiste à introduire des statistiques sur les incidents liés à la violence familiale et aux expulsions dans le système d’information des forces de police tchèques, ce qui permet d’améliorer les bases de données.

86.Pour que le public soit davantage informé de la nature de la violence familiale et sache mieux comment et où trouver une aide efficace, des affiches, des fiches d’information et des brochures ont été produites et distribuées dans toutes les directions régionales de la police et dans leurs unités organisationnelles subordonnées. Elles ont également été placées dans les salles d’attente des médecins, les établissements médicaux, les stations service, les moyens de transport public, etc. La coopération avec Bilý kruh bezpeči o.p.s. est particulièrement fructueuse. En 2009, la Direction des forces de police chargées du maintien de l’ordre a signé un accord de coopération avec cette organisation pour former des fonctionnaires de police. Certaines procédures et autres systèmes relatifs à la violence familiale sont également établis en consultation avec Bilý kruh bezpeči.

Réponse aux questions posées au paragraphe 16 de la liste

87.D’après l’article 185 (viol) du nouveau Code pénal, toute personne qui, en recourant à la violence, à des menaces de violence ou à des menaces de toute autre forme d’atteinte grave à l’intégrité, contraint une autre personne à avoir des relations sexuelles, ou exploite la vulnérabilité d’une autre personne pour commettre ce type d’infraction, se rend coupable d’une infraction pénale. L’expression «relation sexuelle» désigne non seulement les rapports sexuels sous forme de coït mais aussi des rapports analogues (par exemple pénétration anale ou sexualité orale) ou même le simple fait de toucher les organes génitaux d’une autre personne, sa poitrine ou une autre partie de son corps.

88.Le viol par coït ou par une méthode comparable à celui-ci constitue une circonstance aggravante entraînant la peine prévue au paragraphe 2 a), soit un châtiment beaucoup plus sévère. La peine habituelle (par. 1) ne s’applique qu’à la satisfaction de l’instinct sexuel sur le corps d’une autre personne par un moyen plus modéré que le coït (ou une méthode semblable au coït).

89.Pour répondre à la question posée, il convient d’expliquer la notion de vulnérabilité. En ce qui concerne cette infraction, la vulnérabilité est considérée dans son sens le plus large. Elle désigne:

La vulnérabilité absolue, c’est-à-dire une situation dans laquelle la victime est privée de perceptions et de sa capacité de jugement et n’a aucun moyen d’empêcher l’auteur de l’infraction d’agir (qu’elle soit inconsciente, sous l’empire de l’alcool ou de la drogue, ou dans un état de sommeil artificiel ou hypnotique);

La vulnérabilité psychique, c’est-à-dire une situation dans laquelle la victime est dans un état psychique tel ou privée de raisonnement à tel point qu’elle ne peut évaluer convenablement la situation, comprendre et réagir de manière appropriée (personne atteinte d’une maladie mentale, déficients mentaux, etc.);

La vulnérabilité physique, lorsque la victime est dans l’incapacité de se défendre ou ne peut se défendre efficacement comme elle le souhaiterait (personne en détention, paralysée, âgée, etc.).

90.La jurisprudence définit l’abus de vulnérabilité. Il y a abus de vulnérabilité lorsque la victime est, sans que l’auteur de l’infraction en soit la cause, dans un état qui fait que, dans les circonstances, elle ne peut ni s’exprimer ni se défendre. D’après l’article 119 du Code pénal, il y a infraction avec recours à la violence lorsque la victime a été mise dans un état de vulnérabilité par tromperie ou d’autres moyens analogues.

91.Il s’ensuit que, dans une affaire de viol, tout acte à caractère sexuel commis à l’encontre d’une personne non consentante est punissable, même en l’absence de résistance, si la vulnérabilité de la victime a été exploitée.

Réponses aux questions posées au paragraphe 17 de la liste

92.Dans les relevés de statistiques sur les infractions communiqués aux tribunaux et aux bureaux de procureurs, la discrimination à l’égard du sexe opposé fait partie des circonstances prises en compte lorsqu’une infraction a été commise. Les cas dans lesquels une infraction est une manifestation particulièrement forte de discrimination à l’égard du sexe opposé devraient être surveillés. Cette surveillance ne porte pas sur un ensemble d’infractions bien définies car la motivation du délinquant peut se manifester différemment (il s’agit, pour l’essentiel, d’une situation analogue à la méthode retenue pour contrôler les infractions à caractère racial). Des données statistiques sur la «violence familiale» (oui/non) sont également recueillies.

93.Depuis 2009, les statistiques des tribunaux et des bureaux de procureurs comportent des informations sur les victimes de toutes les infractions commises (femmes, enfants, hommes, personnes âgées), y compris sur la relation entre l’auteur de l’infraction et la victime (conjoint, ex-conjoint, partenaire hors mariage, enfant vivant au domicile commun de ses parents, relation intergénérationnelle, toute autre personne vivant sous le même toit). En 2007 et en 2008, ces données n’ont été recueillies qu’en rapport avec la violence familiale (art. 215 a) du Code pénal).

94.L’Office statistique de la République tchèque publie un document annuel intitulé «Focus sur les femmes et les hommes» (Zaostřeno na ženy, na muže), dont le chapitre 6 (Questions judiciaires, criminalité) contient plusieurs tableaux (6-1 à 6-4) sur les victimes d’infractions. Le tableau 6-1 classe les homicides par motif; entre autres, les homicides ayant pour cause un problème de relations personnelles font l’objet d’observations. Le tableau 6-3 contient des données sur certains types d’infractions (hormis les homicides; les données sont fournies par le Présidium de la police tchèque qui tiennent compte de la relation entre la victime et l’auteur de l’infraction. La publication «Focus sur les femmes et les hommes» contient en outre les résultats d’enquêtes et d’études sociologiques; l’une d’entre elles s’intitule «Tendances concernant les mécanismes sociopolitiques qui exercent une influence sur les relations entre les sexes», cependant que les tableaux 2 et 3 concernent la question de la violence familiale.

95.Ainsi qu’il a été mentionné plus haut, la publication «Focus sur les femmes et les hommes» de l’année en cours (les numéros des années précédentes sont conservés dans les archives) peut être trouvée sur le site Web de l’Office statistique de la République tchèque:

http://czso.cz/csu/2009edicniplan.nsf/p/1413-09 (version tchèque) et http://czso.cz/csu/2009edicniplan.nsf/engkapitola/1413-09-2009-16 (version anglaise).

1.Nombre de femmes assassinées par leur mari ou partenaire

96.L’État partie n’a pas de données sur le nombre de femmes assassinées par leur mari ou partenaire. Le tableau 6-1 de la publication susmentionnée classe les homicides par motif; les homicides liés à un problème relationnel, entre autres, font l’objet d’un suivi statistique. En 2008, 98 homicides (38 victimes étaient des femmes et 48 des hommes) avaient pour cause un problème d’ordre relationnel.

G.Traite et prostitution

Réponse aux questions posées au paragraphe 18 de la liste

97.Pour ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, que la République tchèque a signée le 12 décembre 2000, il faut réglementer la responsabilité des personnes morales quant à certaines infractions qui doivent être sanctionnées en vertu des instruments internationaux. Après une analyse et une comparaison internationale des lois sur cette question effectuées par le Ministère de l’intérieur, le Ministre de la justice a été invité, en vertu de la résolution no 1451 du Gouvernement, en date du 30 novembre 2009, à rédiger et soumettre, d’ici à la fin mai 2010, un projet de loi visant à faciliter l’engagement de poursuites contre des personnes morales ayant commis des infractions. Le projet de loi sur la responsabilité pénale des personnes morales et les enquêtes les concernant a été soumis pour évaluation dans le cadre d’une procédure à des fins de commentaires et devrait être soumis au Gouvernement pour examen d’ici la fin du mois de mai. S’il est approuvé, il sera soumis au Parlement tchèque pour être débattu.

Réponse aux questions posées au paragraphe 19 de la liste

98.Concernant ce point, de nouvelles règles ont été incluses dans le nouveau code. Il s’agit d’une grande réforme du droit qui est discutée et se prépare depuis très longtemps. La loi, qui comporte 418 articles, a fait l’objet d’un débat rigoureux portant sur sa totalité. Le mémorandum explicatif de la loi indique que la nouvelle définition correspond à l’évolution des besoins de la société.

1.Statut juridique

99.La traite des êtres humains est une infraction pénale (en vertu de l’article 168 du Code pénal) qui comporte deux éléments constitutifs:

Le paragraphe 1) concerne la traite des enfants aux fins d’exploitation sexuelle, de production de matériel pornographique, de prélèvement d’organes, d’enrôlement dans les forces armées, d’esclavage, etc. (il couvre aussi la personne qui bénéficie de ces actes);

Le paragraphe 2) couvre la traite des adultes aux mêmes fins que celles qui sont énoncées au paragraphe 1) lorsque ceux-ci sont dans une situation qui les prive de leur libre arbitre (soit qu’ils aient été victimes de violence, de tromperie, qu’il y ait eu abus de l’erreur qu’ils ont commise ou qu’ils se trouvent dans une situation de détresse ou sous l’influence d’une substance addictive, etc.). Là encore, l’auteur de l’infraction qui bénéficie des actes commis est également punissable pour cet élément constitutif de l’infraction.

100.La personne qui s’abstient de signaler un cas de traite d’êtres humains se rend coupable de l’infraction de «non-signalement d’une infraction» (art. 367 du Code pénal).

101.Ainsi, le fait de ne pas signaler un acte correspondant au premier ou au deuxième élément constitutif ci-dessus constitue une infraction.

102.Une personne qui, en signalant une infraction, s’exposerait elle-même ou exposerait une personne proche à la mort, à une atteinte à son intégrité physique, à d’autres préjudices graves ou à des poursuites pénales, n’est pas tenue de la signaler. D’autre part, les avocats n’ont pas non plus l’obligation de signaler des affaires de traite dans le cadre de leur pratique. Le représentant d’une église enregistrée n’a pas non plus l’obligation de rendre compte lorsqu’une infraction lui est révélée dans le cadre de la confession ou dans l’exercice d’un droit analogue à la confession, les informations livrées dans ce cadre devant rester strictement confidentielles.

103.On peut supposer que les victimes de la traite ou le personnel de terrain qui travaille avec elles ne seront pas poursuivis pour n’avoir pas respecté l’obligation de rendre compte car, ce faisant, ils s’exposeraient aux risques susmentionnés.

1.Débat actuel

104.La pénalisation du non-respect de l’obligation de rendre compte des affaires de traite des êtres humains est devenue l’objet d’un débat lancé par des ONG préoccupées par cette question (en particulier La Strada CZ, o.p.s.) en 2009.

105.Les organisations à but non lucratif ont exprimé au Ministère de l’intérieur la crainte qu’une législation en ce sens soit en fin de compte dangereuse pour la société dans la mesure où l’obligation de rendre immédiatement compte de l’infraction de traite d’êtres humains affecterait les travailleurs de terrain qui étaient quotidiennement en contact avec le milieu de la délinquance ainsi qu’avec les victimes de ce type d’infraction.

106.Il convient avant tout d’avoir toujours présent à l’esprit qu’une personne qui apprend qu’une infraction pénale citée dans la liste a probablement été commise n’est pas dans tous les cas tenue de la signaler ou d’intervenir. D’après la jurisprudence de la Cour suprême, il convient que, pour être mise en cause, la personne qui ne respecte pas l’obligation de rendre compte d’une infraction soit en possession de données fiables, concernant notamment toutes les circonstances importantes pour déterminer que l’acte commis constitue une infraction devant être signalée. Une personne qui ne reçoit que des informations ou des indications vagues ne peut être tenue de rendre compte.

107.Ne seront pas sanctionnées les personnes qui s’abstiennent de signaler les infractions qui figurent sur la liste exhaustive ou empêchent leur signalement si, ainsi qu’il est mentionné plus haut, celui-ci entraîne un risque de mort, d’atteinte à l’intégrité physique, d’autres préjudices graves ou de poursuites au pénal, pour elles-mêmes ou les personnes de leur entourage proche.

108.Les travailleurs des organisations qui aident les victimes de ce type d’infraction ou fournissent des prestations sanitaires et sociales à des personnes proposant des services sexuels rémunérés ne sont pas des citoyens ordinaires neutres par rapport au milieu du crime; leurs conditions de travail et la nature de celui-ci sont inextricablement liées à un environnement socialement déviant et souvent à un environnement dans lequel le crime organisé peut être présent. Les liens de coopération qu’ils entretiennent avec la police doivent donc être aussi discrets que possible (par exemple, la police indiquera comme lieu de résidence du travailleur l’adresse de l’organisation pour laquelle il travaille) de manière que le travailleur concerné ne perde pas la «confiance» du milieu dans lequel il travaille. Toute autre approche empêcherait le personnel de ce type d’organisation d’accomplir un travail socialement très utile et, étant donné l’ampleur de l’implication de groupes criminels dans la traite des êtres humains, pourrait sérieusement mettre en danger la santé ou la vie de ces personnes.

109.Naturellement, on ne peut préjuger de l’appréciation de cas particuliers mais on notera que les membres des organisations qui prêtent assistance aux victimes du crime organisé ou fournissent des prestations sociales et sanitaires à des personnes offrant des services sexuels rémunérés courent de tels risques que, dans les cas considérés, ils seront fréquemment classés dans la catégorie des personnes jouissant de l’impunité au sens des articles 367 et 368 du Code pénal.

Réponse aux questions posées au paragraphe 20 de la liste

110.On trouve des statistiques sur la traite des êtres humains dans le Rapport de 2009 sur la traite des êtres humains en République tchèque, établi par le Ministère de l’intérieur. Ce rapport indique que 5 femmes ont été victimes de la traite en 2009, dont 3 étaient âgées de 18 à 30 ans et les 2 autres de 15 à 18 ans; toutes étaient citoyennes de la République tchèque. En ce qui concerne le délit de proxénétisme, 66 victimes ont été enregistrées en 2009, dont 53femmes et 13 enfants (aucune précision n’existe quant à la tranche d’âge ou le sexe des enfants concernés). Depuis 2003, 102 victimes de la traite ont bénéficié du Programme d’appui et de protection des victimes de traite des personnes en République tchèque (dénommé le «Programme»). En 2009, 13 victimes de la traite ont été découvertes et inscrites au Programme; elles ont pu par la suite bénéficier des services prévus par celui‑ci. Il s’agissait de 9 femmes et de 4 hommes. Dans 8 cas, les personnes concernées étaient victimes d’exploitation de leur travail (4 hommes et 4 femmes) et dans 5cas, il s’agissait de personnes exploitées sexuellement (toutes des femmes). Au 31décembre 2009, 20victimes au total étaient toujours inscrites au Programme (15femmes et 5 hommes, pour la période 2006-2009). Concernant les enquêtes qui ont été menées dans le cadre de la traite et les poursuites qui ont été engagées, 32personnes, dont 5femmes (soit 15,6%) ont été poursuivies en 2009. Le Département de la prévention du crime du Ministère de l’intérieur coordonne les activités du Programme.

111.Deux ONG (La Strada ČR, o.p.s., et l’organisation de bienfaisance de l’archidiocèse de Prague (Arcidiecézní charita Praha) ainsi qu’une organisation intergouvernementale (l’Organisation internationale pour les migrations − OIM Prague) participent à l’exécution du Programme. De nouveaux accords de coopération au titre du Programme ont été signés avec ces organisations. Deux autres ONG, à savoir l’Organisation pour l’aide aux réfugiés (Organizace pro pomoc uprchlíkům) et Plaisir sans risque (Rozkoš bez rizika) ont coopéré aux activités du Programme en 2009.

112.Le Programme vise à aider les victimes de la traite et à les inciter à coopérer avec les organismes chargés de faire respecter la loi et donc à participer à la répression des auteurs d’infractions. Il est mis en œuvre par un mécanisme de référence nationale dont font partie des représentants du Gouvernement et d’institutions intergouvernementales, ainsi que dans le cadre d’un accord de coopération, d’organisations non gouvernementales, qui aident les personnes sorties de la prostitution, apportent un soutien aux victimes de la traite et mènent des actions préventives.

113.Des ONG fournissent aux victimes de la traite des soins d’urgence d’ordre psychosocial et sanitaire, un hébergement, une aide pour faciliter leur intégration dans la vie ordinaire, etc. Certains arrangements permettent à des étrangers en situation irrégulière dans le pays d’obtenir le statut de résident.

114.Les victimes de la traite qui ne sont pas en mesure de coopérer avec les organismes chargés de faire respecter la loi (en raison, par exemple, de capacités intellectuelles réduites ou de troubles psychologiques graves) peuvent, en en manifestant simplement le souhait, bénéficier du Programme d’appui et de protection des victimes de traite des personnes du Ministère de l’intérieur (par exemple en faisant l’effort de sortir d’un milieu criminel ou en manifestant leur volonté de coopérer avec les organismes chargés de faire respecter la loi, une organisation non gouvernementale ou la police ayant déclaré que la personne concernée est une victime de la traite). Les personnes qui peuvent produire un certificat médical sont dispensées de la nécessité de coopérer avec les organismes chargés de faire respecter la loi; il y a des cas de ce genre. Les victimes qui ne souhaitent pas bénéficier du Programme peuvent obtenir de l’aide d’autres sources par l’intermédiaire d’ONG (par exemple de subventions versées par le Ministère du travail et des affaires sociales ou des fonds européens).

Réponse aux questions posées au paragraphe 21 de la liste

115.Le monde de la prostitution est relié à la criminalité (la criminalité liée à la drogue, à la traite des êtres humains, à l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales) et à des risques sanitaires. La République tchèque est consciente de cela. En 2006, un projet de loi sur la réglementation de la prostitution a été présenté à la Chambre des députés. Toutefois, il n’a pas fait l’objet d’un consensus, aussi la prostitution volontaire n’est-elle pas réglementée actuellement et ne fait-elle pas l’objet de sanctions pénales. Ceci n’a pas de répercussions sur les activités des organismes chargés de faire respecter la loi qui abordent le problème de la prostitution essentiellement du point de vue pénal et poursuivent les auteurs d’infractions telles que la traite, le proxénétisme, les atteintes à l’ordre public ou la mise en danger des mineurs.

116.Nettement plus de femmes que d’hommes sont engagées dans la prostitution volontaire. En ce qui concerne la prostitution forcée, aucun cas d’homme soumis à celle-ci n’a encore été répertorié. D’après les données contenues dans le rapport de 2009 sur la traite des êtres humains en République tchèque, la prostitution est pratiquée principalement dans des appartements de location, des établissements érotiques, des boîtes de nuit et dans la rue. En 2009, il y a eu un déclin de la prostitution de rue, qui est progressivement reléguée à la périphérie des villes; il y a également eu une baisse du nombre de sex-clubs, en particulier dans les régions frontalières. La prostitution pratiquée dans des lieux privés n’a pas évolué ou a augmenté légèrement.

117.Le législateur est également conscient de l’impact préjudiciable de la prostitution sur le développement moral des enfants; c’est la raison pour laquelle l’article 190 du nouveau Code pénal mentionne l’infraction pénale de prostitution mettant en danger le développement moral des enfants. Toute personne qui se livre à la prostitution à proximité d’une école, d’un établissement d’enseignement ou autre structure de ce type ou lieu réservé ou destiné à des séjours ou à des visites d’enfants se rend coupable de cette infraction. Seront également poursuivies les personnes qui, dans ces lieux, organisent des activités de prostitution, assurent la surveillance ou facilitent ces activités.

118.La prostitution et les phénomènes connexes peuvent également être combattus avec les outils de la procédure civile. Il convient de noter à cet égard le jugement du tribunal municipal de Prague du 24 janvier 2007, no 9 Ca 140/2005-46, publié dans le recueil des décisions de la Cour administrative suprême sous le no 1269/2007, qui confirme la sanction prononcée contre le directeur d’un «club pour messieurs» qui distribuait des brochures publicitaires incitant des personnes en visite dans la capitale à venir dans son établissement. Le tribunal a estimé que les brochures, sur lesquelles étaient représentées des femmes portant de la lingerie érotique ou divers accessoires, ou complètement nues dans des positions lascives, les fesses et les seins nus, étaient contraires à la décence (par. 3 de l’article 2 de la loi no 40/1995 sur la réglementation de la publicité).

119.Le Ministère de l’intérieur accorde des subventions à des ONG dans le cadre de projets de financement de la lutte contre les êtres humains et de l’aide aux victimes de la traite. Une subvention d’un montant de 296 000 couronnes a été accordée à l’organisation à but non lucratif Plaisir sans risque en 2010; cette organisation est spécialisée dans l’aide aux personnes ayant des comportements sexuels et des modes de vie à risque (essentiellement des prostituées). Dans le passé, elle a organisé des activités de prévention visant à rechercher les victimes de la traite et à les informer de l’existence du Programme d’appui et de protection des victimes de traite des personnes. Les travaux réalisés dans le cadre de ce projet par Plaisir sans risque ont bénéficié d’un appui à Prague, en Bohème centrale, à Ostrava, en Bohème du Sud, à Karlovy Vary, à Chomutov, à Ústí nad Labem et Liberec.

H.Participation à la vie politique et publique et à la prise de décisions

Réponse aux questions posées au paragraphe 22 de la liste

120.En République tchèque en général, plus les postes sont élevés, plus le nombre de femmes diminue. La situation dans ce domaine n’évolue que très lentement. Toutefois, le Gouvernement s’emploie à influer positivement sur le cours des choses; dans ses priorités et procédures pour la promotion de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, il n’a eu de cesse (depuis 1998) de demander aux ministères et aux institutions de soutenir activement (depuis 2001) les candidatures féminines dans les organes gouvernementaux et aux postes de responsabilité dans les ministères et les bureaux et organismes qui y sont rattachés. En 2004, le Gouvernement a invité les ministères à prendre des mesures concrètes pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes aux postes d’encadrement et au sein des équipes de travail, et leur a demandé d’évaluer ces mesures.

121.Une formulation non sexiste a été adoptée en 2008 («mesures concrètes visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes…») et des changements positifs on pu être progressivement constatés dans certaines institutions. Ainsi, en 2009, la proportion de femmes directrices de département a augmenté de 17 % au Ministère du développement régional et de 20 % au Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports. Au Ministère des finances, en 2009, l’augmentation du nombre de femmes directrices de département a été de 26 % par rapport à l’année précédente. Des dispositions ont été prises mettant en avant la nécessité d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes lorsque les procédures de sélection rassemblent des candidats des deux sexes satisfaisant à tous les critères. Au Bureau de représentation de l’État pour les affaires de propriété, 52 % des postes à responsabilité sont occupés par des femmes.

122.Le Gouvernement s’efforce également de promouvoir la parité hommes-femmes aux postes de décision en exigeant de chaque ministère qu’il assure la formation régulière des cadres. De plus, en 2008, les ministères ont eu pour instruction de créer un groupe de travail sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.

123.Aux élections sénatoriales de 2008, la proportion de femmes parmi les candidats a été de 20,5 % et, parmi les élus, de 22,7 % (voir tableau 2).

Tableau 2

Élections au Sénat (Parlement tchèque)

Année	Femmes	Hommes	Proportion de femmes candidates (%)	Proportion de femmes élues (%)
Candidates	Élues	Taux de succès (%)	Candidats	Élus	Taux de succès (%)
Élections 2002	26	3	11,5	142	24	16,9	18,3	12,5
Élections 2004	37	3	8,1	160	24	15,0	23,1	12,5
Élections 2006	39	6	15,4	165	21	12,7	23,6	28,6
Élections 2008	34	5	14,7	166	22	13,3	20,5	22,7

Source : Office tchèque de statistique.

124.Aux élections aux assemblées régionales, la proportion de femmes candidates parmi les candidats a été de 41,2 % et, parmi les élus, de 21,4 % (voir tableau 3).

Tableau 3

Élections aux assemblées régionales

Année	Femmes	Hommes	Proportion de femmes candidates (%)	Proportion de femmes élues (%)
Candidates	Élues	Taux de succès (%)	Candidats	Élus	Taux de succès (%)
Élections 2000	1 689	97	5,7	6 036	578	9,6	28,0	16,8
Élections 2004	2 161	102	4,7	6 148	573	9,3	35,2	17,8
Élections 2008	2 394	119	4,9	5 812	556	9,5	41,2	21,4

Source: Office tchèque de statistique.

125.Les maires des villes sont connus sous le nom de primátor [m] ou primátorka [f]; ils représentent leur ville de la même manière que les maires de village ou de commune (starosta/starostka). Les villes de la République tchèque sont les suivantes: Kladno, České, Budějovice, Plzeň, Karlovy Vary, Ústi nad Labem, Liberec, Hradec Králové, Pardubice, Jihlava, Brno, Zlín, Olomouc, Přerov, Chomutov, Děčín, Frýdek-Místek, Ostrava, Opava, Havířov, Most, Teplice, Karviná et Mladá Boleslav. Sur ces 23 villes, auxquelles s’ajoute la capitale, Prague, 2 ont une femme pour maire (soit 8,3 %).

126.En ce qui concerne les statistiques, l’Office de statistique de la République tchèque fournit des données sur les candidats et les élus pour tous les types d’élections qui ont lieu en République tchèque. Ces données peuvent être consultées sur le site Web de l’Office de statistique consacré aux résultats électoraux, à l’adresse http://www.volby.cz/, et au chapitre 7 de «Focus on Women and Men».

127.En 2003, sur l’initiative du Conseil pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, il a été recommandé au Gouvernement de charger le Ministre de l’intérieur d’élaborer un projet général de loi électorale qui prévoie des mécanismes visant à garantir une représentation égale des femmes et des hommes au sein des institutions et organes élus, comme la Chambre des députés, le Sénat, les assemblées régionales, communales et municipales et le Parlement européen.

128.Conformément au Plan de travail législatif du Gouvernement, le Ministère de l’intérieur a élaboré un projet général de loi sur les élections et la tenue des référendums (code électoral) en 2004. Le projet de code électoral prévoyait des dispositions visant à renforcer la représentation des femmes aux élections au Parlement européen et aux élections à la Chambre des députés pour lesquelles les listes électorales sont complètes. En vertu de ce projet, tout parti ayant obtenu au moins 1 % du total des suffrages exprimés valables et ayant présenté une liste dans laquelle un tiers au moins des candidats étaient des femmes devait recevoir 30 couronnes tchèques par voix reçue. Si moins d’un tiers des candidats sur la liste étaient des femmes, ce montant serait réduit.

129.Toutefois, sur décision du Premier Ministre, le projet de code électoral n’a pas été inclus dans les négociations du Gouvernement afin qu’un débat sur son contenu puisse avoir lieu avec les représentants des partis politiques formant la coalition. Ce débat ne s’est jamais tenu. La coalition a décidé de ne pas soumettre les projets de modification et l’élaboration d’un avant-projet général de code électoral n’a pas été incluse dans le Plan de travail législatif du Gouvernement pour 2005 ni pour 2006.

130.En 2009, la situation étant demeurée insatisfaisante sur le plan de la représentation des femmes aux postes de décision, le Ministère de l’intérieur a été prié d’élaborer et de soumettre au Gouvernement (avant le 31 décembre 2009) des projets d’amendements législatifs qui garantiraient un minimum de 30 % de femmes et 30 % d’hommes sur les listes électorales pour les élections à la Chambre des députés, aux assemblées régionales et à l’Assemblée de la ville de Prague.

131.Une fois achevés les projets d’amendement et la procédure de commentaire externe, la tâche a été retirée au Ministre de l’intérieur le 22 février 2010 et confiée au Ministre des droits de l’homme, avec pour échéance le 31 mai 2010. Les rédacteurs se sont appuyés sur les propositions du Ministère de l’intérieur.

132.Les amendements proposés incorporent dans la législation une règle pour l’établissement des listes électorales, en vertu de laquelle celles-ci doivent comprendre au moins 30 % de femmes et d’hommes et les deux candidats en tête de liste doivent être un homme et une femme. Si un parti qui se présente à une élection ne remplit pas ces conditions et s’il ne corrige pas sa liste dans les délais impartis, celle-ci est rejetée.

133.À ce stade, la procédure de commentaire interministérielle est en cours. Dans le cadre de cette procédure, certains ministères ont formulé des critiques concernant le libellé des modifications, la nature de la peine prévue pour non-respect des obligations légales et le projet de texte dans son ensemble.

134.Le Comité pour une représentation équilibrée des femmes et des hommes en politique a été créé le 22 avril 2009 (en tant qu’organe consultatif auprès du Conseil pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes) dans le but de donner plus de poids à la question de la parité hommes-femmes en politique. Une caractéristique de ce comité est sa composition, puisque ses membres représentent, entre autres, des partis politiques. Chaque parti doit être représenté au sein du Comité par deux personnes (un homme et une femme). Le Comité traite des aspects institutionnels, politiques et sociétaux de la promotion d’une représentation équilibrée des hommes et des femmes en politique. Il étudie actuellement la question de la législation relative au contenu des listes électorales.

135.La représentation des femmes dans la diplomatie est de longue date inférieure à celle des hommes. Les femmes représentent 36 % du personnel diplomatique du Ministère des affaires étrangères dans son ensemble; au siège, la proportion de femmes est de 43 %, tandis qu’à l’étranger elle est de 30 %. Les femmes représentent 16 % des directeurs de département du siège et 27 % des chefs de groupe de travail. Douze pour cent des chefs de mission de la République tchèque sont des femmes.

136.Au cours des trois dernières années, le nombre d’hommes et de femmes recrutés s’est en moyenne équilibré. La direction de l’Académie diplomatique, qui est chargée de sélectionner les candidats aux postes diplomatiques, intègre une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes dans sa procédure de sélection. Le processus de sélection comporte quatre étapes: une évaluation des candidatures soumises par écrit, une épreuve écrite (test de langue tchèque et dissertation sur un sujet de politique étrangère), des tests psychologiques et un entretien.

137.L’avancement professionnel du personnel diplomatique est régi par les Règles de carrière; il repose essentiellement sur l’accomplissement de périodes d’affectation à l’étranger et de périodes dans l’administration centrale et sur la formation continue et les évaluations professionnelles. Les règles de promotion exigent également des périodes d’affectation dans des pays où les conditions de vie sont difficiles. L’exercice de fonctions de responsabilité dans les services centraux ou les représentations à l’étranger est également pris en compte. Aux fins du calcul des échelons, les congés de maternité et les congés parentaux sont comptés comme des périodes de travail dans l’administration centrale, à hauteur de trois ans par enfant maximum. Les nominations aux postes élevés de l’administration centrale ne font pas l’objet d’une procédure de sélection. Les nominations aux postes à responsabilité à l’étranger sont décidées par la Commission du personnel, qui se compose de hauts responsables ministériels (nomination des chefs de mission adjoints), par le Ministre (nomination des consuls généraux) ou par le Gouvernement sur proposition du Ministre (nomination des ambassadeurs).

138.Le Ministère des affaires étrangères est conscient de la nécessité de redoubler d’efforts pour aider son personnel à concilier vie professionnelle et vie familiale. Cette année, il a créé un Groupe de travail sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, qui est chargé de procéder à une analyse provisoire de la situation et de trouver les moyens de mieux prendre en compte les questions de genre dans le fonctionnement du Ministère. Ce groupe est un organe indépendant de consultation et d’initiative placé auprès du Secrétaire général du Ministère des affaires étrangères pour les questions de genre, en ce qui concerne non seulement le fonctionnement interne du Ministère mais aussi celui de ses représentations.

I.Éducation

Réponse aux questions posées au paragraphe 23 de la liste

139.Les tableaux 6.1, 6.2 et 6.3 du rapport périodique indiquent le nombre d’étudiants de chaque sexe dans les universités, et le tableau 7.4 donne le nombre d’hommes/de femmes chercheurs dans le secteur du Gouvernement et des universités, par diplôme, en équivalent temps plein (nombre moyen de chercheurs enregistré converti en nombre d’heures consacrées à des activités de recherche et de développement et travaillées à plein temps). Les observations du Comité portent donc sans doute sur le tableau 7.5, qui indique le nombre de professionnels ayant reçu une formation supérieure (ressources humaines en science et technologie), par domaine et par sexe, c’est-à-dire le nombre total de personnes ayant mené à bien des études supérieures en République tchèque. Ce nombre ne peut pas être comparé avec le nombre d’étudiants de chaque sexe à l’heure actuelle. Il s’agit du nombre absolu de diplômés de l’enseignement supérieur, hommes et femmes, dans le pays. S’il reflète bien la tendance actuelle à l’augmentation du nombre d’étudiantes dans l’enseignement supérieur, il n’en reste pas moins qu’historiquement, le nombre d’hommes dans l’enseignement supérieur a toujours été plus élevé par le passé, ce qui implique que le nombre de femmes diplômées de l’enseignement supérieur reste inférieur à celui des hommes à ce même niveau d’enseignement.

140.Les taux de réussite aux examens universitaires sont globalement supérieurs pour les femmes (2006: femmes 56 % et hommes 44 %; 2008: femmes 57 % et hommes 43 %). Les femmes représentent plus de la moitié des titulaires de diplômes universitaires (environ 55 %) dans les différents cursus à plein temps; il n’y a qu’au niveau du doctorat que les hommes représentent les deux tiers des étudiants. À cet égard, l’affirmation selon laquelle les étudiantes sont plus nombreuses que les étudiants à l’université mais moins nombreuses qu’eux à obtenir un diplôme ne correspond pas à la réalité.

141.En ce qui concerne le nombre de femmes professeurs et titulaires d’un doctorat, il est vrai que les hommes sont plus représentés parmi le personnel enseignant des universités (2006-2008); les femmes occupant des postes d’enseignant représentaient 37 à 39 % de l’ensemble des femmes employées dans les universités publiques et 5 % occupaient des postes de chercheur. Chez les hommes, environ 8 % sont des chercheurs. Dans ce domaine, il existe clairement une prédominance des hommes. Seuls 11 à 12 % des professeurs d’université sont des femmes. La principale raison à cette situation est la persistance des stéréotypes sexistes voulant que les femmes ne puissent pas occuper des postes élevés en raison de leurs responsabilités en tant que mère et des tâches ménagères qu’elles assument; les femmes sont donc cantonnées à des postes subalternes (appui et création de conditions pour les hommes).

Réponse aux questions posées au paragraphe 24 de la liste

142.La durée de la scolarité obligatoire en République tchèque est de neuf ans. Il est impossible d’achever la scolarité obligatoire avant d’avoir accompli ces neuf années. Même lorsque les enfants souffrent de handicaps très graves, une forme d’enseignement appropriée est choisie. Les fillettes roms ne peuvent pas non plus achever leur scolarité de base (premier cycle de l’enseignement secondaire) avant d’avoir accompli les neuf années de scolarité; il reste à savoir quels programmes elles devraient suivre et pour quel taux de réussite.

143.L’étude intitulée «Parcours scolaires et possibilités d’éducation pour les élèves roms dans les écoles élémentaires des zones où vivent les communautés roms exclues» (Vzdĕlanostní dráhy a vzdĕlanostní šance romských žákyň a žáků základních škol v okolí vyloučených romských lokalit), réalisée par le GAC en 2009, a permis d’obtenir de nouvelles données. Cette étude avait pour objet de dresser un tableau complet des parcours scolaires et des possibilités d’éducation des élèves roms issus de milieux socialement désavantagés dans les différents types d’écoles élémentaires (dans lesquelles sont scolarisés les enfants jusqu’à l’âge d’environ 15 ans) en les comparant aux parcours des autres élèves dans les mêmes écoles. En s’intéressant spécifiquement à la situation des enfants roms sur le plan scolaire (comparée à celle des élèves non roms), cette étude vient combler une lacune dans notre compréhension des manifestations et des causes du retard scolaire dont souffre une grande partie de la population rom, qui est exclue socialement ou menacée d’exclusion sociale.

144.La recherche a confirmé l’hypothèse selon laquelle il existe des inégalités entre les enfants roms et les autres enfants scolarisés à proximité des communautés socialement exclues. Si, en moyenne, environ 1 fille sur 20 et 1 garçon sur 10 scolarisés depuis la première année de l’école obligatoire quittent leur classe d’origine (pour avoir obtenu des résultats insuffisants ou avoir été transférés dans une école spécialisée), environ la moitié des enfants roms quittent leur classe d’origine. La situation est pire chez les garçons que chez les filles. Chez les garçons roms, les chances d’achever la scolarité élémentaire en même temps que les autres élèves ayant commencé la même année qu’eux sont d’environ 50 %.

145.Les degrés 1 (élèves âgés de 6/7 ans) et 5 sont les plus problématiques. Une raison souvent avancée pour expliquer la faible réussite scolaire des élèves roms issus de milieux défavorisés est leur fort absentéisme. L’étude confirme que le taux d’absentéisme des enfants roms est presque trois fois plus élevé que chez les autres élèves. Dans les premières années de la scolarité, un tel niveau d’absentéisme peut être attribué à la fréquence des maladies chez les enfants mais plus tard, il est évident qu’il devient un reflet de la relation que l’enfant entretient avec l’école; l’absentéisme élevé découle d’un désir d’éviter l’école. Les renseignements qui figurent dans l’étude montrent également que les filles roms en milieu scolaire ordinaire réussissent mieux au niveau élémentaire que les garçons et sont moins susceptibles de quitter le système.

1.Mesures en faveur du maintien des filles dans les établissements d’enseignement ordinaire

146.Des mesures de sensibilisation des filles roms issues de milieux défavorisés sont prises dans le cadre de l’enseignement élémentaire et par le biais des médias, c’est-à-dire par des canaux ordinaires pouvant toucher la population dans son ensemble. Des activités spécifiques sont également menées dans le cadre de projets visant à intégrer la communauté rom.

147.Un moyen de faciliter la scolarisation des enfants roms, y compris les filles, et leur maintien dans le système scolaire ordinaire est le programme d’enseignants assistants, en vigueur dans les établissements d’enseignement préscolaire, élémentaire et secondaire. Celui-ci est financé par le programme de développement du Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports. En 2008, le Ministère a subventionné 400 enseignants assistants pour des enfants de milieux défavorisés; en 2009, 430 demandes ont été reçues.

148.Les filles roms, tout comme les garçons, bénéficient d’un système d’aides financières du Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports intitulé «Soutien aux élèves roms défavorisés du secondaire». Ces aides, dont le montant total s’élève à 10 millions de couronnes tchèques, sont versées deux fois par an. Les filles roms représentent environ 50 % des bénéficiaires.

Réponse aux questions posées au paragraphe 25 de la liste

149.Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a entrepris d’élaborer un nouveau décret sur la scolarisation des enfants, élèves et étudiants ayant des besoins spéciaux et des enfants, élèves et étudiants exceptionnellement doués. Ce décret contient de nouvelles dispositions pour l’éducation des enfants socialement défavorisés et met l’accent sur la création de conditions propices au maintien de ces enfants dans le système scolaire ordinaire. Il vise également à faciliter la réussite scolaire des élèves ayant des besoins spéciaux dans les établissements d’enseignement ordinaire. Son application devrait contribuer à réduire sensiblement le nombre d’enfants ayant des besoins spéciaux, en particulier d’enfants issus de milieux défavorisés, placés dans des écoles spéciales. Actuellement, 2 filles roms sur 10 en moyenne sont transférées vers des établissements prenant en charge les élèves souffrant de légers handicaps mentaux au cours de leur scolarité obligatoire (le chiffre est de 1 sur 100 pour les filles non roms et de 3 sur 100 pour les garçons).

Réponse aux questions posées au paragraphe 26 de la liste

150.En République tchèque, aucune mesure spécifique n’a été prise pour encourager les garçons à entreprendre des études dans des disciplines où les filles sont majoritaires. Cependant, en 2009, le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a organisé une conférence − avec des contributions internationales − sur le thème «les hommes à l’école», qui a abordé la question du renforcement de la participation des hommes au processus éducatif. Les centres d’orientation professionnelle informent les candidats des possibilités d’étudier des disciplines dans lesquelles le sexe opposé est traditionnellement majoritaire.

151.Compte tenu de ce qui précède, aucune évaluation de ce type de mesures n’a été réalisée, même si certains organismes ont mis sur pied des programmes en ce sens, à savoir:

Le programme de tutorat de l’Université technique tchèque;

Le projet Try IT (http://www.zkusit.cz/proc-zkusit/index.php);

Le programme de l’Université de technologie de Brno (http://www.fit.vutbr.cz/ holky/holky/);

TechYes (http://www.techyes.info/search.php?rsvelikost=sab&rstext=all-phpRS-all&rsrazeni=priorita&rstema=10);

Un projet visant à renforcer l’intégration des jeunes et des nouveaux employés, en particulier les femmes, dans le domaine de la recherche en matière de protection globale de l’environnement (http://www.envi-young.cz/).

152.Dans ses priorités et procédures pour la promotion de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes en 2009, le Gouvernement a approuvé des mesures relevant de la compétence du Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports, qui sont aujourd’hui mises en œuvre et qui devraient contribuer à encourager les choix non stéréotypés en matière d’études et de profession. Les grands axes de ces mesures sont les suivants:

Application du principe de l’égalité des sexes en matière d’enseignement et de formation dans les normes éducatives;

Formation de consultants pour l’orientation professionnelle, la médiation professionnelle et les conseils auprès des employés des agences pour l’emploi en ce qui concerne l’égalité des chances entre hommes et femmes.

J.Emploi, prestations sociales et économiques

Réponse aux questions posées au paragraphe 27 de la liste

153.Les Priorités et procédures du Gouvernement en matière de promotion de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes actualisées en 2009 ont intégré des mesures qui sont actuellement en cours d’exécution et qui devraient contribuer à augmenter la présence des femmes dans les postes de direction et de décision et combler l’écart salarial. Parmi celles-ci, l’obligation faite aux inspecteurs du travail, lorsqu’ils examinent le respect des dispositions du droit du travail, de se concentrer sur le respect des règles relatives à l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe, notamment le principe de l’égalité de rémunération pour un travail égal ou de valeur égale, et d’élaborer des méthodes pour ce faire.

1.Femmes dans des postes de direction

154.Dans les 11 plus grandes sociétés cotées de République tchèque, les femmes occupent 13 % des postes de décision les plus élevés. À la Banque centrale, les femmes occupent 14 % des postes de décision. Afin de promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes et de proposer des mesures concrètes à l’avenir, le Gouvernement travaille à l’élaboration d’un relevé précis de la situation à ce sujet. En vertu des Priorités et procédures du Gouvernement en matière de promotion de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, le Ministère de l’industrie et du commerce a été chargé, en 2009, de veiller à ce que les entreprises publiques et les sociétés anonymes dont l’État est actionnaire s’attachent à promouvoir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans les conseils d’administration et de surveillance et de suivre l’évolution de la situation quant à la représentation des sexes dans ces organes.

2.Écarts de rémunération entre hommes et femmes

155.L’Office statistique de la République tchèque est en train d’établir un relevé précis des écarts de rémunération entre hommes et femmes. Le seul moyen qui permettrait de déterminer le nombre de cas de discrimination sur le marché du travail liés à l’écart de rémunération entre hommes et femmes serait l’adaptation de cet indicateur à divers facteurs (âge, éducation, secteur d’activité économique, etc.), ce qui n’est pas faisable en statistique. L’Office statistique examine les salaires moyens des employés et les écarts de rémunération selon divers facteurs (âge, éducation, etc.). Ces données se trouvent notamment sur les pages Web suivantes:

http://czso.cz/csu/cizinci.nsf/datove_udaje/gender_pracemzdy; ou

http://czso.cz/csu/2009edicniplan.nsf/p/3107-09.

156.L’article 110 de la loi no 262/2006 du Code du travail protège les employés, notamment les femmes appartenant à des groupes défavorisés, les femmes handicapées, les femmes âgées et les femmes roms, contre toute discrimination salariale. Il comprend une liste détaillée de tous les aspects qui déterminent la rémunération du travail (traitement, salaire, honoraires fixés par voie d’accord).

157.Sur la base de cette liste, tous les employés peuvent prouver qu’ils ont réalisé un travail égal ou de valeur égale et donc réclamer le respect de leur droit à une rémunération égale (ou différente) auprès des instances d’arbitrage compétentes. Cette définition directe positive de l’égalité de rémunération s’est révélée plus efficace qu’une simple liste des motifs de discrimination (sexe, âge, nationalité ou groupe ethnique, etc.).

158.L’application de cette disposition permet d’éliminer ou de réduire les pratiques pouvant être discriminatoires:

1.Par la création d’une grille de salaires de l’employeur qui permette, dans le cadre de conventions collectives ou d’autre nature (contrats de travail ou autres accords), de règlementations salariales ou d’évaluations salariales, et conformément à l’article 110 du Code du travail, de vérifier (par le biais des parties contractantes, des organes d’inspection ou des tribunaux) s’il y a discrimination (sélection de critères discriminatoires ou autres pratiques discriminatoires);

2.Par la mise en œuvre du principe de la rémunération égale pour un travail égal ou de valeur égale, soit directement par l’employeur soit par un organe d’inspection ou un tribunal;

3.Le Ministère du travail et des affaires sociales a élaboré un guide méthodologique de vérification de la rémunération du travail des hommes et des femmes qui peut être utilisé lors de l’évaluation de cas individuels de discrimination salariale, pour guider la procédure des organes d’inspection (inspection du travail) et servir de référence tout au long de la procédure de rémunération de l’emploi.

159.Les tribunaux ont été saisis de cinq affaires d’allégation d’écart de rémunération en 2006 et de quatre affaires de ce type en 2008 (voir tableau 1 ci-dessus).

160.La campagne d’information paneuropéenne sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes a aussi pour objectif de combler cet écart. Le Service de l’égalité des chances du Bureau du Gouvernement, instance coordinatrice en matière d’égalité des sexes, participe à cette campagne. Elle participe surtout à la diffusion d’informations et à la fourniture d’explications et d’informations aux médias tchèques et aux personnes qui en font la demande.

Réponse aux questions posées au paragraphe 28 de la liste

1.Congé parental

161.En droit tchèque, le congé parental est un obstacle au travail de la part de l’employé. Le Code du travail n’aborde que la question du congé et non celle de la sécurité financière de l’employé. Le père et la mère ont droit au congé parental, dont la mère peut bénéficier à la fin de son congé maternité et que le père peut demander dès la naissance de l’enfant. Le congé parental leur est accordé pour la durée demandée, qui ne peut aller au-delà du troisième anniversaire de l’enfant (art. 196 du Code du travail). Une employée et un employé peuvent demander un congé maternité et un congé parental en même temps (art. 198, par.1) du Code du travail). Par conséquent, si la mère prend un congé maternité, le père peut demander un congé parental en même temps (dès la naissance de l’enfant), ce qui leur permet de s’occuper ensemble de leur enfant. De la même manière, ils peuvent prendre un congé parental en même temps pour s’occuper ensemble de leur enfant. À cet égard, il convient de faire la différence entre droit au congé parental et droit à l’allocation parentale. Les deux ne sont pas liés et il se peut qu’un seul parent en bénéficie.

Tableau 4

Nombre moyen d ’ allocations parentales versées par année, ventilé par sexe du bénéficiaire

Année	Nombre total d’allocations	Bénéficiaire	Part d’hommes en pourcentages (%)
Femmes	Hommes
2009	362 044	356 027	6 017	1,7
2008	359 886	353 562	6 324	1,8
2007	342 548	337 685	4 863	1,4
2006	308 234	304 003	4 231	1,4

Source: Ministère du travail et des affaires sociales: allocations de maternité − hommes.

162.En ce qui concerne l’allocation de maternité, depuis le 1er janvier 2009, date à laquelle la nouvelle loi sur l’assurance maladie est entrée en vigueur, la mère et son mari ou le père de l’enfant peuvent s’occuper à tour de rôle de leur enfant. Aussi bien le père que la mère ont le droit de percevoir l’allocation de maternité pour s’occuper de leur enfant pendant la période et aux conditions prévues par la loi sur l’assurance maladie (art. 32 1) e) de la loi no 187/2006 sur l’assurance maladie). Les parents peuvent commencer à se relayer dès le premier jour de la septième semaine de l’enfant et il n’y a aucune limite à la fréquence des relais. Si les parents utilisent ce système, le versement de l’allocation de maternité à la mère est interrompu, et c’est l’assurance maladie du père ou du mari qui lui verse l’allocation, pour autant qu’il y ait droit, et vice versa. Conformément aux termes de la loi, cette allocation est versée à la personne qui s’occupe à temps plein de l’enfant, que ce soit la mère ou le père, qui tous deux peuvent prétendre à cette allocation.

163.Depuis 2010, on dispose de statistiques sur le nombre d’hommes recevant l’allocation de maternité. En janvier 2010, 1,7 % en ont bénéficié; en février 2010, ils étaient 1,8 % à en bénéficier. La proportion des hommes recevant une allocation de maternité est la même que celle des hommes recevant une allocation parentale.

2.Allocation de paternité

164.L’allocation de paternité proposée fait partie d’un train de mesures profamille. Elle devrait constituer une nouvelle prestation de l’assurance maladie visant à forger un lien entre le père et l’enfant dès la naissance, ou entre la personne qui s’occupe de façon permanente de l’enfant à la place des parents et l’enfant lors de la phase initiale de la prise en charge de ce dernier. L’assuré (le père de l’enfant) doit prendre son congé de paternité dans les six semaines qui suivent la naissance de l’enfant ou le moment où il a commencé à s’en occuper à temps plein (pour les enfants de moins de 7 ans). L’allocation de paternité doit être versée pendant une semaine à partir du début du congé de paternité. Elle doit s’élever à 70 % de la base de calcul journalier par jour calendaire.

165.Le 19 novembre 2008, ce document a été approuvé par le Gouvernement sous la forme d’un principe général de loi. La version complète de cette mesure a été intégrée au projet de loi sur la promotion des familles avec enfants, qui se trouve en première lecture et figure à l’ordre du jour de la 75e séance de la Chambre des députés du Parlement tchèque. Son adoption dépend du processus législatif qui s’ensuivra. Il est peu probable que le projet de loi soit adopté sous la législature actuelle.

Réponse aux questions posées au paragraphe 29 de la liste

1.Femmes handicapées

166.À l’avenir, la République tchèque a l’intention de prêter une attention accrue à la situation des femmes handicapées dans le cadre de son Plan national pour l’égalité des chances des personnes handicapées, approuvé par la résolution gouvernementale no 253 du 29 mars 2010. Pour ce faire, le Comité gouvernemental pour les personnes handicapées a été chargé de procéder à une analyse spécifique de la situation des femmes handicapées en République tchèque dont l’objectif est de déterminer si celle-ci, notamment sur le marché du travail et du point de vue des salaires, est différente de celle des hommes en République tchèque et de celle des femmes de l’Union européenne et du reste du monde, en se fondant sur les conclusions des études menées par les spécialistes. Des mesures spécifiques seront adoptées pour améliorer la situation des femmes handicapées en fonction des conclusions de cette analyse.

167.Dans le même temps, le Gouvernement a instamment prié tous ses membres de veiller à ce que les femmes handicapées soient traitées de manière égale lors de l’adoption de toute mesure organisationnelle, législative et concrète concernant la vie des personnes handicapées.

2.Réfugiées

168.La loi sur l’asile (loi no 325/1999) comprend des mesures qui tiennent compte des besoins spécifiques des femmes et des filles:

«Pour des raisons méritant une attention spéciale, ou sur demande expresse de protection internationale, le Ministère organisera une entrevue avec le demandeur et, dans la mesure du possible, fera en sorte qu’il bénéficie des services d’un interprète de même sexe (art. 23). Le responsable d’un centre d’accueil ou d’hébergement de demandeurs d’asile tiendra compte des besoins particuliers des demandeurs de protection internationale lorsqu’il s’agit d’un mineur non accompagné, d’une personne de moins de 18 ans, d’une femme enceinte, d’une personne handicapée, d’une victime de torture, de viol ou d’autres formes graves d’agression psychologique, physique ou sexuelle, et, dans les cas exigeant une attention spéciale, toute autre personne. Une fois les premières démarches accomplies, un tribunal placera les mineurs non accompagnés dans un centre éducatif afin de garantir une prise en charge institutionnelle ou auprès de la personne qu’il désignera dans sa décision.».

(Art. 81 de la loi sur l’asile no 325/1999)

169.Sur la base des dispositions ci-dessus, la situation des réfugiées et des migrantes (en particulier les femmes seules avec enfants, les femmes handicapées, les femmes âgées ou les jeunes femmes seules) fait l’objet d’une attention, d’une aide psychosociale et d’une protection accrues lors de la procédure d’asile.

170.Le Service d’administration des centres pour réfugiés applique des mesures spécifiques visant à les aider et à les protéger dans les centres d’hébergement et prend en compte leurs besoins particuliers ou ceux de leurs enfants. Une attention spéciale est accordée aux femmes qui ont obtenu l’asile pour préparer leur insertion et leur séjour dans les centres d’insertion pour personnes ayant obtenu le droit d’asile. À cet égard, le Département du Ministère de l’intérieur chargé des questions d’asile et de migration travaille en étroite collaboration avec le Service d’administration des centres pour réfugiés afin de choisir et de mettre à disposition des logements adéquats en vertu du programme public d’insertion. Toutefois, l’obtention, pour ces femmes, d’un logement individuel dépend, dans une certaine mesure, de la situation objective du marché du logement, c’est-à-dire de la disponibilité de logements permettant l’insertion des réfugiés. Le Service d’administration des centres pour réfugiés et les ONG mettent l’accent sur l’aide à fournir aux migrantes pour leur permettre de s’insérer sur le marché du travail et d’obtenir plus tard leur autonomie sur le plan économique. L’aide prend généralement la forme de cours de langue et de perfectionnement adéquats. L’aide aux femmes seules avec enfants vise aussi à créer l’environnement éducatif et d’apprentissage adapté à leurs enfants d’âge préscolaire et scolaire.

171.Les décisions de la Cour administrative suprême mettent aussi tout particulièrement l’accent sur le statut des femmes demandeurs d’asile dans leur pays d’origine. Ses décisions font jurisprudence pour les autres procédures de tous les organes administratifs chargés de prendre les décisions relatives aux procédures d’octroi de la protection internationale. Dans la décision no 364/2004, la Cour administrative suprême a déclaré que des femmes pouvaient former un groupe social auquel, dans certaines circonstances, l’asile pouvait être accordé même si tous les membres du groupe ne couraient pas le même risque de harcèlement. La Cour prononce des décisions similaires lorsque le demandeur d’asile est victime de violence familiale. Selon l’opinion exprimée en décembre 1997 par le Conseil européen sur les réfugiés et les exilés concernant les femmes qui demandent l’asile et les réfugiées, la violence familiale peut, dans certains cas, être définie comme étant de la persécution ou présentant un risque de blessures graves, selon que le pays d’origine du demandeur est à même d’apporter une protection et souhaite le faire. À cet égard, l’obstacle du secteur privé qui empêchait les victimes de violence familiale de recevoir une protection internationale a été supprimé et les victimes de violence familiale peuvent se voir accorder le droit d’asile du fait de leur appartenance à un groupe social particulier. La décision no 4 Azs 31/2009-93 du 29 juillet 2009 (voir www.nssoud.cz) en est un bon exemple. La situation particulièrement oppressante que les femmes connaissent en République démocratique du Congo a été prise en compte par la Cour administrative suprême dans sa décision no 4 Azs 175/2007-49 du 24 janvier 2008 (www.nssoud.cz), qui a accordé l’asile à l’épouse d’une personnalité politique influente qui défendait les intérêts de son groupe ethnique.

3.Migrantes

172.Sur le nombre d’étrangers résidant légalement en République tchèque, les femmes sont minoritaires. En 2008, elles étaient 173 877 (soit 39,7 % du total des étrangers résidant légalement en République tchèque) pour 264 424 hommes (soit 60,3 %). Davantage d’hommes que de femmes sont arrêtés pour immigration illégale: en 2008, sur les 3 829 étrangers arrêtés pour immigration illégale en République tchèque, 2 714 (soit 70,9 % environ) étaient des hommes, 1 054 (soit 27,5 % environ) des femmes et 61 (soit 1,6 % environ) des enfants.

173.Il est intéressant de noter le petit nombre de femmes parmi les étrangers ayant fait l’objet de poursuites. En 2008, les hommes représentaient 90,4 % (soit 7 752 hommes en chiffres absolus) des personnes poursuivies contre 9,6 % de femmes (soit 820 femmes en chiffres absolus). Par rapport à 2007, 311 hommes de plus ont été poursuivis tandis que chez les femmes, la hausse était moins forte puisque 82 femmes de plus ont fait l’objet de poursuites.

174.L’aide aux migrantes et à leur insertion dans la société fait partie des mesures d’insertion existantes. Des activités d’insertion sont menées dans les centres communautaires pour les mères afin d’aider les femmes avec enfants. L’aide financière pour tous les cours (cours de langue, orientation socioculturelle dans la société, etc.) est couplée à un système de garde d’enfants afin que les mères puissent participer à ces cours. Des feuillets d’information sur les questions relatives à la grossesse et à l’accouchement, ainsi que sur les droits des migrantes aux prestations sociales en lien avec leur maternité, sont diffusés par le biais d’organisations à but non lucratif. Les compétences interculturelles des professionnels de santé, éducateurs, travailleurs sociaux et autres professionnels sont renforcées afin de les rendre à même de respecter les spécificités culturelles des migrantes.

4.Femmes âgées, retraites

175.Le droit à une pension ne peut être acquis qu’après un certain nombre d’années de cotisation à l’assurance et qu’à partir d’un certain âge (l’âge de la retraite, ou un âge déterminé à partir de l’âge de la retraite, ou 65 ans).

176.Le 1er janvier 2010, la première étape de la réforme des retraites a débuté avec l’entrée en vigueur de la loi no 306/2008 modifiant la loi no 155/1995 sur l’assurance retraite, telle que modifiée, la loi no 582/1991 sur l’organisation de la sécurité sociale et le versement des prestations de sécurité sociale, telle que modifiée, ainsi que d’autres lois. La loi prévoit notamment de porter progressivement l’âge de la retraite à 65 ans pour les hommes, les femmes n’ayant pas eu d’enfant et les femmes ayant eu un enfant, à 64 ans pour les femmes ayant eu deux enfants, à 63 ans pour les femmes ayant eu trois enfants et à 62 ans pour les femmes ayant eu quatre enfants ou plus. Le crédit accordé pour le temps que la mère a consacré à l’éducation de son enfant ne subsistera que dans le cadre de ces nouvelles mesures. À compter du 1er janvier 2010, ce sera à partir du même âge que la période supplémentaire ouvrant droit à une prestation pour invalidité totale ou partielle selon le pourcentage d’invalidité évalué sera calculée pour les hommes et les femmes (à partir de l’âge de la retraite fixé pour les femmes du même âge qui n’ont pas élevé d’enfants, tant pour les hommes que pour les femmes).

K.Santé

Réponse aux questions posées au paragraphe 30 de la liste

177.Le 23 novembre 2009, le Gouvernement tchèque a adopté la résolution no 1424 suite à une initiative du Ministre des droits de l’homme et du Conseil du Gouvernement aux droits de l’homme (qui étudie la question depuis longtemps), dans laquelle il déclare regretter les erreurs individuelles mises au jour en ce qui concerne la stérilisation des femmes en violation d’une directive du Ministère de la santé. La population et les femmes stérilisées ont accueilli avec satisfaction les excuses faites et les premières mesures prises en la matière. Cette initiative propose d’autres mesures et procédures visant à garantir que de tels actes ne se reproduisent jamais.

178.Toutefois, lors de l’élaboration de la résolution gouvernementale, aucun accord n’a été trouvé sur l’indemnisation financière des victimes ou sur l’adoption d’un décret sur la stérilisation qui remplacerait la directive en vigueur. Suite au retrait de la loi sur les services médicaux spécifiques, qui avait notamment pour objet la stérilisation chirurgicale, il n’y a eu aucune modification de la législation.

179.Le Gouvernement, dans sa résolution de novembre 2009, a demandé au Ministre de la santé de prendre les mesures nécessaires pour permettre de repérer plus facilement les stérilisations illégales et empêcher que de tels cas ne se reproduisent. Pour cela, le Ministère doit notamment fournir des informations sur la mise en œuvre des mesures proposées par l’organe consultatif en matière de stérilisation illégale en vue de son efficacité; l’intégration des questions relatives à la stérilisation dans le programme du Forum d’experts; et le contact direct avec les organisations placées sous sa tutelle et, par le biais des autorités régionales, des structures de soins de santé qui dispensent sur le terrain des soins gynécologiques et obstétricaux, afin de vérifier et de garantir le respect de la législation en matière de stérilisation.

180.Le Ministre de la santé a par la suite fourni au Gouvernement des informations sur la mise en œuvre de ces mesures lors d’une réunion, le 25 janvier 2010. Le Ministère de la santé a adopté des mesures pour mieux sensibiliser la population par le biais de son site Web et de la brochure «Conseils aux patients» (Rádce pacienta), qui a été publiée en avril 2010 et dont la distribution a commencé.

181.Comme mentionné ci-dessus, le Gouvernement, dans sa résolution, a demandé au Ministre de la santé de s’assurer du respect de la loi lors des stérilisations chirurgicales. À cet égard, il a été vérifié que des groupes d’experts des questions de stérilisation avaient été créés pour examiner les demandes de stérilisation, signées par le demandeur, que les réunions des groupes sur la stérilisation avaient fait l’objet de comptes rendus et que ceux‑ci étaient conservés conformément à la loi en vigueur. Il a été également confirmé que le consentement éclairé des personnes concernées était effectivement recueilli conformément au modèle publié dans le Bulletin du Ministère de la santé no 8/2007. En outre, certains établissements utilisent un formulaire de consentement éclairé plus détaillé.

182.On peut dire en conclusion que les mesures prises en vue de prévenir les stérilisations illégales sont efficaces. Toutefois, aucun mécanisme spécial d’indemnisation n’a été créé et aucune législation nouvelle en la matière n’a été adoptée, bien que cela soit envisagé.

Réponse aux questions posées au paragraphe 31 de la liste

1.Santé des femmes roms: programmes

183.En République tchèque, l’appartenance à un groupe ethnique ou autre n’est pas prise en compte lorsqu’il s’agit de dispenser des soins médicaux. Tous les citoyens jouissent au même titre du droit aux soins fondés sur les connaissances médicales les plus récentes. En République tchèque, aucune différence n’est faite quant aux soins de santé dispensés aux femmes, en ville ou à la campagne.

184.La loi no 48/1997 sur l’assurance maladie publique prévoit que toutes les femmes de République tchèque bénéficient de soins de santé de même qualité. Pour les femmes qui travaillent, comme pour les hommes, la cotisation à l’assurance maladie est en partie prélevée sur le salaire et en partie versée par l’employeur. L’État finance l’assurance maladie des mères en congé maternité et en congé parental. Toutes les femmes ont droit à une visite préventive par an chez un gynécologue dès l’âge de 15 ans et à des soins médicaux ambulatoires pendant la grossesse. Le réseau des centres de santé tchèques est très dense. Le nombre de généralistes et de spécialistes par habitant est égal à la moyenne indiquée par les pays européens développés. Le rapport entre le nombre d’habitants et le nombre de lits dans les centres de santé répond pleinement aux besoins médicaux, tant en zone urbaine qu’en zone rurale. En ce qui concerne les soins médicaux dispensés aux femmes en gynécologie et en obstétrique, les problèmes rencontrés dans les villes du fait du baby-boom n’existent pas actuellement dans les hôpitaux des zones rurales. La prise en charge médicale exigée en matière d’accouchement et de néonatologie est entièrement assurée. Concernant les soins préhospitaliers d’urgence dispensés par des professionnels, notamment le transfert d’une femme enceinte pour qu’elle accouche à l’hôpital, un délai de quinze minutes maximum à compter de la réception de l’appel d’urgence a été fixé pour l’ensemble du pays.

185.Des détails concernant le projet SASTIPEN, qui traite de points spécifiques relatifs à l’accès aux soins des communautés roms marginalisées, sont donnés au paragraphe 195 du présent document.

2.Femmes âgées

186.L’état de santé des femmes âgées ne fait pas l’objet d’un suivi à part. En République tchèque, il existe des programmes de dépistage visant à diagnostiquer précocement les cancers les plus courants (cancer du sein, cancer du col de l’utérus et cancer colorectal). Même si ces programmes ne concernent pas uniquement les femmes âgées, elles sont considérées prioritaires pour certains tests. Dès 45 ans, elles effectuent un examen de dépistage du cancer du sein tous les deux ans, sans limite d’âge. Toutes les femmes ont droit à un examen gynécologique préventif une fois par an, qui inclut le dépistage du carcinome utérin. Le dépistage du cancer colorectal est pratiqué depuis 2009 en République tchèque. Tous les citoyens ont droit à des dépistages préventifs dès 50 ans. À partir de 55 ans, ces tests peuvent aussi inclure une coloscopie de dépistage (une fois tous les dix ans).

L.Femmes rurales et femmes roms

Réponse aux questions posées au paragraphe 32 de la liste

187.Les projets du Ministère de l’agriculture sont menés en collaboration avec les ONG qui travaillent dans les zones rurales; ils visent à sensibiliser le plus possible la population des zones rurales et, d’une manière générale, à garantir le développement de celles-ci:

Občanské sdružení Pomoc Týn nad Vltavou (Týn nad Vltavou Aid, organisation de la société civile);

Obecně prospěšná společnost Domov sv. Anežky Týn nad Vltavou (Foyer de Sainte Agnès, Týn nad Vltavou, société à but non lucratif);

Občanské sdružení Farmářské centrum (Centre d’agriculteurs, organisation de la société civile).

188.Ces ONG travaillent en étroite collaboration et mettent en œuvre des projets aux retombées positives sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. Ces projets portent entre autres sur:

L’aménagement des villages: bancs, tables, espaces de jeu pour les enfants;

La signalisation des sentiers touristiques (excursions en famille − randonnée, cyclisme);

Les zones vertes, les nouvelles plantations;

La construction d’un parc sportif et culturel;

Les séminaires de formation;

Le développement du tourisme;

L’appui à la sauvegarde des traditions folkloriques dans le cadre du développement régional.

189.Ces organisations à but non lucratif ont pour mission d’aider les personnes handicapées et d’apporter une aide aux personnes socialement défavorisées et aux personnes âgées. L’aide et la coopération avec ces ONG concernent la sensibilisation du monde rural, notamment le respect de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. Le Ministère de l’agriculture fournit les informations nécessaires dans les domaines suivants, notamment: l’emploi, l’éducation, la reconversion, les questions sociales, les allocations versées lors de la cessation de toute activité agricole lorsque la personne atteint un âge avancé (conformément au Règlement no 69/2005). Ces organisations à but non lucratif ont établi une coopération transfrontière avec des organisations similaires en Autriche. Elles sont favorables à l’échange d’informations et de données d’expérience relatives à la vie des femmes rurales et à la création de nouvelles formes de coopération.

190.Parmi les autres projets couronnés de succès menés au titre du Programme de développement rural dans une autre région figurait l’octroi d’une subvention à la municipalité de Nasavrky afin d’y créer l’espace social nécessaire au développement culturel et social de la communauté. Cette subvention a aidé à créer des locaux où les habitants peuvent se retrouver pour divers événements sociaux et culturels. Elle a aussi permis de développer la vie associative du village. À Kleštice, une subvention a été accordée pour transformer un ancien bâtiment résidentiel en espace polyvalent où toutes les générations peuvent se retrouver. Une bibliothèque municipale y a été créée, équipée d’un accès à l’Internet; une salle y a été aménagée pour les cérémonies d’accueil des nouveaux habitants (sorte de baptême séculier). Le Programme a aussi permis de construire une voie de 10 kilomètres reliant Gruň à Bílý Kříž, qui a participé au développement du tourisme dans la région.

Réponse aux questions posées au paragraphe 33 de la liste

191.En République tchèque, les statistiques dans ces domaines (santé, logement, emploi) ne sont pas systématiquement ventilées par nationalité ou affiliation ethnique. Les informations disponibles viennent d’analyses et d’études menées par des experts.

192.Comme mentionné ci-dessus (voir la réponse au paragraphe 12), la République tchèque va se concentrer sur la situation des femmes et des filles roms entre 2010 et 2013.

1.Santé des femmes et des filles roms

193.Des informations relatives à la santé de la population rom ont été recueillies dans le cadre du projet de recherche sur la santé de la population rom en République tchèque (rapport national 2009) qui fait partie du Projet européen sur la santé de la communauté rom: analyse de la situation en Europe, un projet financé par l’Union européenne et associant sept pays. Ce projet de recherche a bénéficié de la participation de 677 personnes de plus de 16 ans, dont 45,3 % de femmes et 54,7 % d’hommes, et de 327 personnes de moins de 16 ans, dont 55,9 % de garçons et 44,1 % de filles. Il a permis de recueillir beaucoup d’informations sur la santé des Roms en République tchèque et sa conclusion a été que, «en général, la santé des Roms semblait être plutôt bonne pour ce qui était de la période à l’examen» (p. 69). Concernant la santé des femmes roms, il a été constaté que, comme pour la majorité de la population, les différences révélées par l’évaluation de l’état de santé actuel des hommes et des femmes étaient minimes. Les femmes souffrent généralement davantage de plusieurs maladies (20 % d’hommes contre 30 % de femmes). En ce qui concerne les maladies et les problèmes de santé, les femmes souffrent davantage de dépression (9 % d’hommes contre 17 % de femmes), de migraines ou de maux de tête (21 % d’hommes contre 35 % de femmes). Les femmes roms souffrent davantage d’hypertension que les hommes (22 % de femmes contre 15 % d’hommes). Un nombre légèrement supérieur de femmes limite ses activités quotidiennes du fait de complications médicales (28 % de femmes contre 19 % d’hommes). S’agissant des conclusions concernant la population dans son ensemble, on peut noter que l’étude a montré que la dégradation évidente de la santé des Roms commençait relativement tôt, dans la tranche d’âge comprise entre 45 et 59 ans. Le tabagisme est largement répandu chez les Roms; la proportion des fumeurs réguliers est plusieurs fois supérieure à celle enregistrée auprès de la population majoritaire.

194.On trouve des informations complémentaires sur la santé des femmes et des filles roms dans les rapports sur la situation des communautés roms. On y lit que les Roms socialement exclus sous-estiment l’impact de la prévention: beaucoup d’entre eux négligent les examens préventifs et ne consultent un médecin que lorsqu’ils ont un problème de santé. La non-observance des traitements, l’inadéquation des habitudes alimentaires (des femmes et des hommes) et le nombre élevé de grossesses chez les jeunes filles sont quelques-uns des autres sujets de préoccupation en matière de santé des Roms.

195.Afin d’améliorer la santé des Roms, le projet SASTIPEN (assistants sociaux et auxiliaires de santé) a été mis en place dans six régions de République tchèque en 2008. Dans le cadre de ce projet, des travailleurs sociaux et des agents sanitaires ont été chargés, à titre expérimental, de participer aux activités de prévention, d’enregistrement auprès de médecins et de compagnies d’assurance, etc. Aujourd’hui, on remarque qu’il faudrait augmenter le nombre de ces professionnels.

2.Emploi des femmes et des filles roms

196.Il convient de souligner qu’en matière d’emploi comme dans le domaine de la santé, les données statistiques sur le taux de chômage des hommes et des femmes roms sont insuffisantes; ceci est dû au fait que les agences pour l’emploi n’établissent pas de statistiques fondées sur l’appartenance ethnique. L’étude sur l’amélioration des possibilités d’emploi des Roms en République tchèque (Banque mondiale, Bureau du Gouvernement, Prague, 2008, p. 9) révèle que le taux de chômage des hommes et des femmes roms est très supérieur à la moyenne tchèque. Voir tableau 5.

Tableau 5

Indicateurs de la situation sur le marché de l’emploi: Roms et moyenne nationale

	Taux de chômage	Participation relative à la vie active	Taux d’emploi par rapport au nombre d’habitants
Roms	Rép. tchèque	Roms	Rép. tchèque	Roms	Rép. tchèque
Population en âge de travailler (25-64 ans)	11,7	5,4	44,2	69,9	39,1	66,1
Sexe
Hommes	10,3	4,3	61,3	78,1	55,0	74,8
Femmes	14,0	6,8	30,5	61,5	26,3	57,3

Note : Les données concernant la République tchèque sont de 2007 et celles concernant les Roms de mai 2008.

Source : Ce tableau est issu du Rapport sur la situation des communautés roms en 2008.

197.Selon cette étude, peu de Roms se trouvent sur le marché du travail: 57 % de la population rom en âge de travailler (Roms de plus de 15 ans) ne participent pas au marché du travail. Ils sont soit au chômage soit en recherche d’emploi.

198.Le Rapport sur la situation des communautés roms en 2008 explique que les mères dont le congé parental se termine et qui souhaitent revenir sur le marché du travail après s’être occupées pendant longtemps de leur(s) enfant(s) constituent l’un des groupes les plus vulnérables au sein des communautés roms. Ces femmes ont souvent peu d’expérience professionnelle et de qualifications. Elles formulent aussi souvent des demandes spécifiques en matière d’horaire de travail car elles doivent concilier vie professionnelle et vie privée (à cet égard, les femmes roms préfèrent le travail à temps partiel, peu courant en ce qui concerne les emplois peu qualifiés en République tchèque).

199.En 2008, les services publics de l’emploi ont travaillé avec près de 310 organisations, dont 231 organisations d’employeurs, 51 ONG et 26 organisations de Roms, dans le but d’insérer les Roms sur le marché du travail. Le tableau ci-après présente une estimation éclairée d’experts d’agences pour l’emploi quant au nombre de Roms demandeurs d’emploi orientés vers les dispositifs de la politique active de l’emploi.

Tableau 6

Demandeurs d’emploi roms (estimation éclairée)

Politique active de l’emploi	Services communautaires	Emplois socialement efficaces	Reconversion	Autres
	Total	Femmes	Total	Femmes	Total	Femmes	Total	Femmes	Total
	1 154	447	143	41	505	185	180	70	1 982

200.Le Programme pour l’intégration sociale et l’égalité des chances (financé par l’Union européenne) a été conçu pour promouvoir l’insertion sociale. Le programme pour les Roms, intitulé «Promotion de l’intégration sociale des localités roms», en fait partie. Il a pour objectif d’insérer les membres des communautés roms exclues socialement en veillant à garantir la disponibilité, la qualité et le contrôle des services, en particulier l’élimination des obstacles à l’accès des Roms à l’emploi et à l’éducation, ainsi qu’à l’aide à l’investissement. Près de 1,1 milliard de couronnes ont été assignées à ce domaine pour la période 2007-2013. Le Ministère du travail et des affaires sociales est l’autorité chargée du programme et devrait disposer de statistiques plus détaillées. Un groupe de travail interdépartemental sur les questions relatives aux communautés roms a été mis sur pied et travaille sous la tutelle de la Commission de suivi du programme.

201.S’agissant de la discrimination à l’égard des femmes roms en matière de relations professionnelles, l’inspection du travail n’a reçu aucune plainte pour la période à l’examen.

3.Logement

202.Concernant le logement des Roms, il convient de faire la différence entre deux catégories. Il y a d’une part les problèmes des Roms marginalisés qui vivent dans des localités exclues socialement et d’autre part les conditions de logement des Roms qui ne vivent pas dans ces localités et sont intégrés dans la société. L’État déploie des efforts pour lutter contre la marginalisation des Roms. Le logement est l’un des domaines faisant l’objet d’un suivi et d’une évaluation lors de l’établissement des rapports annuels sur la situation des communautés roms.

203.Comme le Rapport sur la situation des communautés roms en 2008 le fait observer, les Roms exclus socialement sont également marginalisés sur le marché du logement où ils rencontrent plus facilement des obstacles structurels et des inégalités. De plus, la ségrégation spatiale et le déclin social augmentent parmi les habitants des localités socialement exclues. Un logement de mauvaise qualité a souvent des répercussions négatives sur d’autres domaines de la vie (par exemple la santé, les possibilités d’éducation et les loisirs). L’État s’efforce principalement de prévenir l’apparition et l’élargissement de localités exclues socialement, par l’intermédiaire notamment de la nouvelle Agence pour l’insertion sociale dans les localités roms. L’Agence s’attache à promouvoir une planification régionale et communautaire efficace et à mettre en œuvre des mesures ciblées visant à aider les habitants des communautés exclues.

204.Les efforts actuellement déployés visent à augmenter la fourniture de logements abordables pour les foyers roms à faible revenu, à lutter contre la discrimination et les pratiques illicites des organismes sur le marché du logement et à mettre en œuvre des programmes sociaux dont l’objectif est d’améliorer la situation socioéconomique des Roms et de renforcer les compétences dont ils ont besoin pour trouver et conserver un logement dans ce marché ouvert. La réussite de ces mesures dépendra beaucoup de la volonté des autorités locales à participer à la mise en œuvre des stratégies et mesures dans le secteur du logement.

4.Protection des femmes et des filles roms contre toutes les formes de violence, notamment leur acheminement vers d’autres pays aux fins d’exploitationsexuelle et économique

205.Comme indiqué précédemment, la République tchèque ne conserve pas de données (ni de statistiques) relatives à l’appartenance ethnique. La prostitution est généralement citée comme étant l’un des phénomènes sociopathologiques (avec la toxicomanie, l’alcoolisme et le jeu) courants dans les localités socialement exclues. Les filles et les femmes roms peuvent aussi contacter les travailleurs sociaux qui travaillent dans les communautés à risque (roms) pour parler des problèmes liés à la prostitution. Sur tous les cas traités par les travailleurs sociaux en 2008, la prostitution concernait 1 % des cas (soit 51 cas).

206.D’après les informations du Ministère de l’intérieur, les femmes d’autres pays (souvent très lointains) sont souvent victimes de la traite.

207.La République tchèque verse des allocations aux victimes de la traite et aux femmes victimes de violence. Cette aide prend la forme de financement de projets (par exemple par le biais du Ministère de l’intérieur) ou de prestation de services sociaux pertinents (par le biais du Ministère du travail et des affaires sociales).

209.L’aide financière délivrée par le biais des services sociaux est présentée dans les tableaux 7 et 8 ci-dessous. Ces programmes fournissent également une aide aux femmes et aux filles roms.

Tableau 7

Allocations pour les services sociaux aux victimes de la traite (En couronnes)

Service social	Allocation totale en 2009
Centres d’hébergement	1 070 000
Aide d’urgence	2 856 500
Assistance sociale	1 000 000
Total	4 926 500
Service social	Nombre de services en 2009
Centres d’hébergement	1
Aide d’urgence	2
Assistance sociale	2
Total	5

Tableau 8

Allocations pour les services sociaux aux victimes de violence familiale (En couronnes)

Service social	Allocation totale en 2009
Centres d’hébergement	14 040 000
Centres d’intervention	15 914 639
Aide d’urgence	585 744
Assistance sociale	6 555 200
Intervention téléphonique de crise	3 723 000
Programmes de sensibilisation	0
Total	40 818 583

Service social	Nombre de services en 2009
Centres d’hébergement	14
Centres d’intervention	16
Aide d’urgence	2
Assistance sociale	12
Intervention téléphonique de crise	2
Programmes de sensibilisation	1
Total	47

M.Modification du premier paragraphe de l’article 20 de la Convention

Réponse aux questions posées au paragraphe 34 de la liste

210.La République tchèque appuie depuis longtemps les résolutions de l’Assemblée générale demandant l’acceptation de cette modification. Le Ministère des affaires étrangères a établi une proposition que le Gouvernement et le Parlement devront étudier et qui sera soumise au nouveau Gouvernement puis au Parlement pour adoption, après les élections de mai 2010. L’ensemble du processus devrait être achevé d’ici à la fin 2010.