Trente-cinquième session

15 mai-2 juin 2006

Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Chypre

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a examiné le rapport unique valant troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques de la République de Chypre (CEDAW/C/CYP/3-5) à ses 733e et 734eséances, le 25 mai 2006 (voir CEDAW/C/SR.733 et CEDAW/C/SR.734). La liste des points et questions soulevés par le Comité figure dans le document CEDAW/C/CYP/Q/5 et les réponses de Chypre dans le document CEDAW/C/CYP/Q/5/Add.1.

Introduction

Le Comité remercie l’État partie de son rapport unique, valant troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques, qui est conforme à ses directives relatives à l’établissement des rapports périodiques et tient compte de ses précédentes observations finales mais a malheureusement été soumis avec beaucoup de retard et ne fait pas référence à ses recommandations générales. Il le remercie également des réponses qu’il a données à la liste de points et questions soulevés par le groupe de travail présession et de l’exposé oral qu’il a fait et des précisions qu’il a apportées à sa demande.

Le Comité salue la délégation de l’État partie, qui était dirigée par le Commissaire aux lois de la République de Chypre et était composée de représentants de plusieurs organes publics chargés de l’application des mesures prises dans les domaines couverts par la Convention, et apprécie le dialogue franc et constructif qui a pu avoir lieu entre ses membres et la délégation.

Il félicite l’État partie d’avoir fait figurer des données ventilées par sexe tout au long de son rapport, de ses annexes et de ses réponses à la liste de points et questions soulevés au sujet de nombreuses dispositions de la Convention.

Le Comité salut le retrait par l’État partie de la réserve qu’il avait formulée en juin 2000 au sujet du paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir ratifié le Protocole facultatif à la Convention en avril 2002 et d’avoir approuvé en juillet 2002 l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant la fréquence de ses sessions.

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie pour l’importante réforme de sa législation qu’il a entreprise depuis l’examen de son rapport unique valant rapport initial et deuxième rapport périodique (CEDAW/C/CYP/1-2) en 1995, dans le but de promouvoir l’égalité des sexes et d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes, mais aussi de s’acquitter de ses obligations en vertu de la Convention, y compris les amendements à la loi sur la protection maternelle (1997) et l’adoption des lois sur le mariage (2003), l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes à travail égal ou de valeur équivalente (2002), l’égalité de traitement des hommes et des femmes devant l’emploi et la formation professionnelle (2002), l’égalité de traitement des hommes et des femmes dans les régimes d’assurance sociale des salariés (2002), l’état civil (2002), le congé parental ou congé pour des raisons de force majeure (2002), la violence familiale (prévention et protection des victimes) (2000), et la lutte contre la traite des personnes et l’exploitation sexuelle des mineurs (2000).

Le Comité se réjouit de l’adoption par l’État partie du plan d’action pour la coordination de la lutte contre le trafic des êtres humains et l’exploitation sexuelle des enfants. Il prend aussi note de l’élaboration d’autres plans d’action, y compris de celui concernant l’adoption d’une approche intégrée de l’égalité des sexes, compte tenu des dispositions de la Convention et du Programme d’action de Beijing qui devrait être approuvé avant la fin de 2006. Il prend également note de l’intégration d’une perspective soucieuse d’égalité entre les sexes dans les plans de développement national et d’autres plans.

Le Comité salue la création de nouvelles institutions s’intéressant à la promotion de l’égalité des sexes dont le Comité consultatif sur la violence conjugale, le Comité pour l’égalité des sexes devant l’emploi et la formation professionnelle et le Comité d’enquête et d’évaluation chargé de l’égalité des salaires, ainsi que d’autres à vocation plus générale, mais qui traitent également des questions d’égalité entre les sexes, tels que la Commissaire à l’administration (Médiatrice) et l’institution nationale de défense des droits de l’homme.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Tout en rappelant que l’État partie a l’obligation d’appliquer systématiquement et continuellement toutes les dispositions de la Convention, le Comité estime que les préoccupations et recommandations énoncées dans les présentes observations finales doivent faire l’objet d’une attention prioritaire de la part de l’État partie entre le moment présent et la présentation du prochain rapport périodique. Par conséquent, il demande à l’État partie de centrer son attention sur ces domaines dans ses activités de mise en œuvre et d’indiquer les mesures prises et les résultats obtenus dans son prochain rapport périodique. Il lui demande également de transmettre les présentes observations finales au Parlement et à tous les ministères concernés afin d’assurer leur pleine application.

Notant avec satisfaction que le texte de la Convention est disponible en langue anglaise et grecque au même titre que d’autres publications produites par le Mécanisme national de promotion des droits des femmes, le Comité s’inquiète toutefois de ce que les dispositions de la Convention et ses propres recommandations générales qui interprètent ces dispositions sont mal connues dans le pays. Il prend note des mesures prises par l’État partie pour assurer la formation des responsables de l’application des lois à l’égalité des sexes, comme il l’avait demandé dans ses précédentes observations finales, mais demeure préoccupé par le manque d’initiatives de sensibilisation et de formation, du personnel judiciaire notamment, à l’égalité des sexes et aux dispositions de la Convention.

Le Comité demande donc à l’État partie de continuer à faire connaître la Convention, le Protocole facultatif y relatif et ses propres recommandations générales à tous les acteurs, aussi bien les ministères que le personnel judiciaire, les partis politiques, les organisations non gouvernementales, le secteur privé et le grand public. Il encourage aussi l’État partie à mettre au point des programmes de sensibilisation et de formation portant sur la Convention ainsi que des initiatives qui visent à sensibiliser les juges, les avocats et les procureurs à tous les niveaux, et à revoir au besoin le programme d’enseignement du droit dans les universités.

Tout en notant les efforts faits par l’État partie en faveur de la promotion de l’égalité des sexes et de l’amélioration de la condition de la femme, le Comité demeure préoccupé par l’absence d’approche globale et systématique dont témoignent les politiques en faveur de l’égalité des sexes.

Le Comité incite vivement l’État partie à adopter une démarche globale et intégrée dans toutes ses politiques en faveur de l’égalité des sexes dans tous les domaines. Il lui demande en particulier de tenir compte de cette démarche dans son plan d’action pour l’adoption d’une approche intégrée de l’égalité des sexes, qui doit être approuvé d’ici à la fin de 2006.

Tout en constatant les améliorations apportées au fonctionnement du Mécanisme national de promotion des droits des femmes, notamment l’augmentation de son budget et de ses effectifs, le Comité s’inquiète de son manque d’autorité et de personnel qui nuit à son efficacité pour ce qui est de promouvoir l’égalité des sexes et de coordonner et suivre la prise en considération de ces questions dans tous les domaines d’activité.

Le Comité encourage l’État partie à doter le Mécanisme national de promotion des droits des femmes des moyens financiers et humains et de l’autorité et du statut dont il a besoin pour s’acquitter avec efficacité de son mandat élargi et jouer un rôle central dans le suivi et la coordination de la mise en œuvre du plan d’action national pour l’adoption d’une approche intégrée de l’égalité des sexes.

Le Comité s’inquiète de l’omniprésence des attitudes patriarcales et des préjugés sociaux profondément ancrés dans la tradition ainsi que des idées toutes faites à propos des rôles et des responsabilités des hommes et des femmes au sein de la famille, au travail, à l’école, dans les médias et dans d’autres domaines de la vie en société. Dans son rapport, l’État partie admet que ces stéréotypes sont un obstacle majeur à la promotion des femmes à Chypre et une des principales raisons de la position défavorable dans laquelle se trouvent les Chypriotes dans de nombreux domaines, y compris sur le marché du travail, dans la vie politique et publique, aux niveaux les plus élevés de l’éducation et dans les médias, ainsi que de la violence dont elles continuent d’être victimes au sein de la famille.

Le Comité exhorte l’État partie à redoubler d’efforts pour concevoir et mettre en œuvre des stratégies propres à mieux faire comprendre et promouvoir systématiquement et intégralement l’égalité réelle qui doit exister entre les hommes et les femmes dans tous les domaines et dans toutes les couches de la société, et notamment à lancer des campagnes de sensibilisation et d’éducation s’adressant aussi bien aux femmes qu’aux hommes dès le plus jeune âge de façon à en finir avec les stéréotypes associés aux rôles traditionnels des deux sexes au sein de la famille et de la société, conformément aux articles 2, alinéa f), et 5, alinéa a), de la Convention.

Le Comité constate que certains partis politiques ont adopté un système de quotas pour accroître la participation des femmes au sein des instances de prise des décisions et sur les listes de candidats aux élections; que le Mécanisme national de promotion des droits des femmes a récemment lancé une campagne visant à accroître la participation des femmes au Parlement et dans les collectivités locales; que les médias parlent davantage des femmes candidates; et que des femmes ont été nommées à des postes de haut rang, dont l’une d’entre elles pour la première fois à la Cour suprême. Il déplore toutefois qu’en dépit de l’augmentation du nombre des candidates, la participation des femmes à la vie politique et publique demeure faible et le nombre des femmes élues lors des élections générales de mai 2006 n’ait pas beaucoup augmenté.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures, notamment des mesures temporaires spéciales, pour accélérer les progrès faits dans la promotion de l’égalité des hommes et des femmes dans la pratique de façon à accroître la participation des femmes dans la vie politique et publique, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à ses propres recommandations générales 25 sur les mesures temporaires spéciales et 23 sur les femmes et la vie publique.

Tout en reconnaissant la participation élevée des femmes sur le marché du travail et les mesures prises par l’État partie pour l’encourager, le Comité demeure préoccupé par la situation défavorisée des femmes dans le domaine de l’emploi, conséquence de comportements sociaux et d’idées toutes faites sur les hommes et les femmes et le partage des responsabilités professionnelles et familiales, qui sont profondément ancrés dans les mentalités. Il s’inquiète tout particulièrement de l’écart de rémunération de 25 % qui existait entre les sexes en 2004, de la forte ségrégation entre hommes et femmes qui explique en partie la plus faible rémunération des femmes ainsi que la sous-représentation persistante des femmes aux postes de responsabilité au sein de l’économie.

Le Comité prie l’État partie de prendre toutes les mesures qui s’imposent, y compris des mesures temporaires spéciales, pour remédier à la situation défavorisée dans laquelle se trouvent les femmes sur le marché du travail et notamment à les aider à concilier vie professionnelle et familiale et à réintégrer le marché de l’emploi après des interruptions de carrière dues à des raisons familiales. Il le prie également de lui communiquer dans son prochain rapport périodique les conclusions de sa prochaine enquête sur l’écart de rémunération persistant entre les sexes et le phénomène de la «  barrière invisible  » , qui empêche les femmes d’accéder aux plus hauts postes, des données détaillées sur la stratégie qui sera ensuite mise au point pour y remédier et sur les résultats qu’elle aura donnés. Il lui demande en outre de suivre l’évolution de la participation des femmes au plus haut niveau de l’activité économique.

Prenant note avec satisfaction des réalisations des femmes dans le domaine de l’éducation et de la nomination d’une femme au poste de secrétaire permanent au Ministère de l’éducation et de la culture, le Comité s’inquiète toutefois de la séparation entre les sexes qui existe encore au niveau des filières d’études et de la faible représentation des femmes aux postes de décision, notamment au sein du corps enseignant dans l’enseignement supérieur, et du petit nombre de femmes faisant des études de doctorat ou travaillant pour les établissements de recherche de pointe.

Le Comité encourage l’État partie à prendre des mesures visant à proposer davantage de choix aux femmes en matière d’études et de profession et de tenir tous les engagements qu’il a pris au titre du Plan d’action national pour l’adoption d’une approche intégrée de l’égalité des sexes. Il lui recommande de suivre de près l’organisation des carrières des femmes aux plus hauts niveaux du système éducatif et des établissements de recherche de façon à assurer l’égalité d’accès des femmes et des hommes et à prévenir et éliminer la discrimination cachée ou indirecte à l’égard des femmes.

Tout en se félicitant des mesures positives prises par l’État partie ainsi que des progrès réalisés aux plans juridique et institutionnel dans la lutte contre les violences faites aux femmes, le Comité constate avec préoccupation que les violences contre les femmes demeurent un sérieux problème, surtout au sein de la famille. En particulier, il note avec préoccupation l’absence de recherches, de données et de connaissances sur l’étendue et les causes de la violence domestique et des autres formes de violences faites aux femmes.

Le Comité prie instamment l’État partie de faire en sorte que le prochain plan d’action national pour la prévention de la violence familiale et la lutte contre celle-ci couvre t ous les aspects de la question : prévention; protection des victimes; poursuites contre les auteurs et formation de tous les acteurs, dont les magistrats, les personnels des services de répression, les enseignants, les personnels sanitaires et les travailleurs sociaux, et prévoie de vastes recherches de qualité. Il le prie en outre de mettre en place, à titre prioritaire, un vaste ensemble de mesures pour lutter contre toutes formes de violences faites aux femmes, conformément à sa recommandation générale n o 19.

Tout en reconnaissant l’importance des mesures juridiques et institutionnelles prises pour combattre la traite, le Comité demeure préoccupé par le fait que celle-ci subsiste et par l’exploitation de la prostitution des femmes. Il est particulièrement préoccupé par la situation précaire des artistes de cabaret ainsi que par l’insuffisance des recherches sur l’étendue du phénomène de la traite et de l’exploitation de la prostitution des femmes.

Le Comité prie l’État partie de poursuivre ses efforts de lutte contre la traite et lui demande de s’engager à appliquer intégralement et rapidement le Plan d’action déjà en place. Il l’invite à réaliser des recherches fouillées et de qualité sur l’ampleur du phénomène et à mettre au point et mener sans retard la vaste campagne de sensibilisation du public prévue dans le Plan d’action. Il le prie en outre de suivre de près la délivrance des nouveaux visas de travail qui devraient remplacer les actuels visas d’artiste.

Le Comité se déclare préoccupé par la discrimination dont sont victimes les migrantes, notamment les employées de maison et les travailleuses agricoles, en particulier au niveau des conditions contractuelles, des conditions de travail et du salaire.

Le Comité appelle l’État partie à surveiller de près les conditions contractuelles, les conditions de travail et le salaire des migrantes et à mettre au point des politiques et stratégies en vue de leur pleine intégration à la force de travail et de l’élimination de la discrimination directe et indirecte. Il recommande en outre l’adoption de mesures pour l’intégration de ces femmes à la société de façon à promouvoir l’égalité de facto pour toutes les femmes. Il encourage aussi l’État partie à mettre en place des mesures qui faciliteront l’accès des travailleuses migrantes à la justice dans tous les cas de violation de leurs droits en matière d’emploi.

Le Comité juge particulièrement préoccupante la situation des femmes appartenant à des groupes vulnérables (réfugiés, demandeurs d’asile, personnes déplacées et personnes handicapées) et note que malgré l’égalité de jure, les femmes appartenant à ces groupes risquent un cumul de discriminations et font parfois l’objet de discriminations particulièrement virulentes en raison d’attitudes reposant sur des stéréotypes ainsi que des difficultés auxquelles elles se heurtent pour accéder aux services sociaux et obtenir un emploi qui corresponde à leur niveau d’éducation et à leurs compétences.

Le Comité encourage l’État partie à incorporer une perspective de genre dans toutes les politiques des pouvoirs publics ciblant ces groupes. Il l’encourage également à collecter des données désagrégées par sexe et à mener des recherches genrées approfondies de même qu’à dresser, dans son prochain rapport périodique, un tableau plus clair de la situation réelle des femmes appartenant à ces groupes. Il l’encourage aussi à éliminer la discrimination d’ordre juridique dont sont victimes les enfants nés de mères déplacées, auxquels le statut de personne déplacée est refusé, d’autant que la Médiatrice a conclu que la législation actuelle était discriminatoire.

Le Comité note avec préoccupation que l’environnement politique empêche l’application de la Convention sur tout le territoire la République-Unie de Chypre.

Il prie instamment l’État partie de veiller à ce que les femmes continuent de participer pleinement au processus de paix, conformément à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Il l’encourage à accroître ses consultations avec des organisations non gouvernementales pour l’application de la Convention et des présentes observations finales, ainsi que pour l’élaboration du procha in rapport périodique

Il le prie instamment d’utiliser pleinement, pour s’acquitter de ses obligations au titre de la Convention, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention, ainsi que d’inclure des informations à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Le Comité souligne également que l’application intégrale et effective de la Convention est indispensable à la réalisation des objectifs de développement du Millénaire. Il appelle à l’intégration d’une perspective de genre et à une prise en compte expresse des dispositions de la Convention dans tous les efforts déployés en vue de la réalisation des objectifs de développement du Millénaire et prie l’État partie d’inclure des informations à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Le Comité note que l’observation par les États des sept grands instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme renforce la jouissance par les femmes de leurs droits humains et de leurs libertés fondamentales sur tous les plans. Il encourage donc le Gouvernement chypriote à envisager de ratifier l’instrument auquel il n’est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées à Chypre de façon que la population, et notamment les agents publics, les politiques, les parlementaires et les organisations de femmes et de protection des droits de l’homme, ait connaissance des mesures qui ont été prises pour assurer l’égalité de jure et de facto des femmes et sache quelles autres mesures sont encore nécessaires à cet égard. Il prie l’État partie de continuer à diffuser largement, en particulier auprès des organisations de femmes et de protection des droits de l’homme, la Convention, le Protocole facultatif, ses recommandations générales, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et le Document final de la vingt-troisième session extraordinaire de l ’Assemblée générale, intitulée «  Les femmes en l’an 2000  : égalité des sexes, développement et paix pour le XXI e  siècle » .

Le Comité prie l’État partie de répondre, dans son prochain rapport périodique au titre de l’art icle  18 de la Convention, aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales et l’invite à soumettre en 2010 un rapport combiné remplaçant son sixième rapport périodique, dû en août 2006, et son septième rapport périodique, dû en août 2010.