Renseignements reçus de la Colombie au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son neuvième rapport périodique * , **

[Date de réception : 15 mars 2021]

Recommandation 16 a)

L’État colombien met en œuvre l’approche axée sur le genre établie dans l’Accord final pour la fin du conflit et la construction d’une paix stable et durable, conclu avec les Forces armées révolutionnaires de Colombie-Armée populaire démobilisées (FARC-EP). Cette action passe par la matérialisation des 51 indicateurs de genre du plan-cadre de mise en œuvre défini dans la politique de « paix dans la légalité » au début du mandat du Président de la République, Iván Duque Márquez. Ainsi, en plus de prévoir un gouvernement de parité, le Plan national de développement (2018-2022), dénommé « Pacte pour la Colombie, pacte pour l’équité », comporte, pour la première fois, un chapitre sur le genre intitulé « Pacte pour l’équité pour les femmes ».

Parallèlement, en collaboration avec la Haute instance pour les questions de genre créée par le Gouvernement national, la mise en œuvre du chapitre sur le genre et de ses indicateurs est encouragée par les entités responsables. Cette instance s’est réunie en séance plénière quatre fois en 2019 et, pour 2020, elle a tenu deux réunions en mars et en septembre. De même, en 2020, trois cycles d’ateliers d’assistance technique ont été organisés sur l’intégration du genre dans les plans et programmes associés à la mise en œuvre des 51 indicateurs de genre du plan-cadre de mise en œuvre. Le Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme (CPEM), en coordination avec d’autres organes institutionnels, a organisé plus de 70 sessions d’assistance technique avec 14 des entités qui font partie de la Haute instance pour les questions de genre.

Dans le domaine de la sécurité, le Programme complet de garanties pour les femmes leaders et les défenseuses des droits humains a été adopté en vue de garantir un environnement sûr aux femmes dirigeantes et défenseuses des droits humains sur le territoire colombien et en leur nom. Le 12 février 2020, le Ministère de l’intérieur a établi le plan d’action du Programme complet, qui garantit sa continuité jusqu’en 2022 et rassemble 28 entités nationales. Il convient de noter qu’entre 2016 et 2018, le Bureau du Défenseur du peuple a appuyé la tenue de tables rondes avec la participation des organisations de femmes, notamment dans le département de Putumayo et Montes de María. Dans ces mêmes lieux, le CPEM a promu un guide technique sur l’intégration du genre dans le cadre des 32 plans de développement départementaux, en conseillant les comités de sensibilisation des femmes aux questions de genre.

De même, en 2019, l’élaboration et la mise en œuvre du plan d’action ont bénéficié d’un appui, ce qui a permis d’harmoniser les actions proposées par les organisations de femmes et les entités de l’État. Ainsi, entre 2019 et 2020, 24 tables rondes ont été organisées entre des entités gouvernementales nationales et des plateformes nationales de femmes dirigeantes et défenseuses des droits humains, dans le cadre du processus d’élaboration du Programme complet de garanties pour les femmes leaders et les défenseuses des droits humains.

En ce qui concerne la réintégration des ex-combattants des FARC-EP, l’approche axée sur le genre a été introduite dans la politique de réintégration en encourageant les interventions en faveur des 2 964 femmes qui font partie de ce processus (24,7 % du nombre total de personnes en cours de réintégration). À ce jour, 1 633 femmes avec enfants et chefs de famille qui sont d’anciens membres des FARC‑EP ont été associées à des plans de formation classique et professionnelle, et 1 259 bénéficient de 1 638 projets productifs. Dans le même temps, 504 ex‑combattantes ont bénéficié d’une formation virtuelle sur l’économie des services à la personne, la petite enfance et les soins auto-administrés et 15 espaces de soins conviviaux pour la petite enfance ont été améliorés.

En matière de sécurité, la stratégie de l’État a été mise en œuvre pour 13 978 personnes accréditées, dont 3 254 femmes, qui se trouvent dans les anciens secteurs territoriaux de formation et de réintégration et dans plus de 579 communes (plus de 50 % du territoire national). Ainsi, la Présidence de la République coordonne avec 15 entités et organismes publics des activités visant à assurer la sécurité et la protection de ces personnes, en consolidant plus de 50 activités propres à renforcer la sécurité des ex-combattantes. Cette stratégie est conforme à la disposition 4.26 relative au genre prévue dans le document CONPES 3931 du 22 juin 2018, qui définit la politique nationale de réintégration sociale et économique formulée dans le cadre d’un processus concerté entre le Conseil national de réintégration (CNR) comprenant la FARC, l’Agence pour la réintégration et la normalisation (ARN) et la CPEC.

Il convient de souligner la création, par le décret 299 du 23 février 2017, du Comité technique chargé de la sécurité et de la protection en tant qu’organe permanent, conformément à la disposition 3.4.7.4.2 de l’Accord final, afin d’orienter la réalisation du programme spécialisé de sécurité et de protection pour les membres du nouveau parti FARC, ainsi que pour les anciens membres des FARC-EP en cours de réintégration et leurs familles. Le Comité est chargé d’évaluer les cas à risque transmis à l’Unité nationale de protection et de statuer sur les mesures de sécurité demandées par les personnes en cours de réintégration, les membres du parti politique FARC et leurs familles.

Recommandation 16 c)

Les institutions colombiennes ont lancé d’importantes politiques et mesures qui contribuent à renforcer la présence de l’État dans les zones touchées par le conflit, en application de l’Accord final.

On peut ainsi citer la politique sectorielle d’intégration du genre pour le personnel en tenue de la force publique, adoptée en 2018 par le Ministère de la défense nationale, dont les axes d’action sont notamment la prévention de la violation des droits et des formes de violence fondée sur le genre et la participation des femmes dans la force publique.

De même, on peut citer la politique de défense et de sécurité pour la légalité, l’esprit d’entreprise et l’équité, mise en œuvre depuis février 2019, et l’intégration par la police nationale de la prévention et de la protection des personnes et des communautés à risque, sur la base de son plan stratégique institutionnel 2018-2022 intitulé « Colombie bicentenaire, sécurité dans la légalité ». Ainsi, la stratégie de protection des populations en situation de vulnérabilité est mise en œuvre, en se concentrant sur l’adoption de mesures globales pour la prévention et la protection des dirigeants sociaux et des défenseurs/défenseuses des droits humains. La direction des enquêtes criminelles de la police nationale, par le biais du corps d’élite et en coordination avec le Bureau du procureur général de la nation, réalise un travail important d’appui judiciaire pour la vérification et le démantèlement des structures qui menacent la sécurité de cette population. Ainsi, le Ministère de la défense nationale a donné la priorité à 23 groupes de population qui ont le plus besoin de mesures institutionnelles, dont le programme « Femmes leaders » (annexes, tableau 1).

Par ailleurs, l’Unité de police chargée de la consolidation de la paix, par l’intermédiaire des unités de base des carabiniers du Ministère de la défense nationale, fournit des services de police dans les 24 secteurs territoriaux de formation et de réintégration (annexes, tableau 2). Les unités de base des carabiniers comptent 827 policiers, qui contribuent à la coexistence et à la sécurité publique à l’intérieur des secteurs territoriaux de formation et de réintégration et dans les 112 villages relevant de cette juridiction. Du 1er janvier 2018 au 14 décembre 2020, 10 725 interventions ont été menées dans le cadre de missions au bénéfice de 32 793 personnes. De même, dans les anciens secteurs territoriaux de formation et de réintégration, la sécurité de 790 femmes qui s’y trouvent encore a été garantie par le maintien des dispositifs de sécurité, la présence permanente et l’intervention de militaires et de policiers dans chacun de ces secteurs.

Grâce aux plans de développement territorial, le Gouvernement, avec la participation des communautés, a recensé les besoins de développement de la population et défini des mesures complètes pour la transformation des territoires. La phase de planification participative de ces programmes a abouti à 16 plans d’action pour la transformation régionale, dont 14, portant sur 32 808 initiatives, ont été approuvés par l’actuel Gouvernement (voir annexes, graphique 1).

Plus de 65 000 femmes ont participé à l’élaboration des 16 plans de développement territorial. À cette fin, l’Agence de réhabilitation du territoire a mis en œuvre des outils d’intégration du genre, mis en place des groupes de discussion sous-régionaux et des dialogues préparatoires municipaux et donné plus de visibilité aux femmes au sein des groupes moteurs afin de connaître leurs besoins propres (annexes, tableau 3). En 2020, à partir du 30 novembre, il a été possible d’entamer la mise en œuvre de 508 initiatives portant sur le genre et les femmes rurales, qui représentent 11 % du nombre total d’initiatives inscrites dans le plan d’action pour la transformation régionale. Par ailleurs, 1 481 initiatives de ce type (soit 32 % du nombre total) figuraient dans les plans de travail des tables rondes de promotion et 1 458 dans les plans de développement territorial (voir annexes, tableau 4).

Parallèlement, plus de 870 000 femmes ont bénéficié du programme de développement rural intégral, soit 42,9 % du nombre total de bénéficiaires, et 342 632,2 hectares de terres ont été officialisés et attribués à 20 798 femmes, soit 42 % du nombre total de bénéficiaires. En outre, grâce au fonds foncier, 1 322,5 hectares ont été remis à 775 femmes, qui représentent 53 % des bénéficiaires et 3 234 nouveaux logements pour le même nombre de femmes (45 % du total).

Dans le cas des communautés noire, afro-colombienne, raizal et palenque (NARP), afin d’autonomiser les femmes des conseils communautaires dans les modes de participation et de planification au sein de leurs communautés, des ateliers d’assistance technique ont été organisés au cours du second semestre de 2020 à Nariño, Cesar, Valle, Cauca et Chocó. En novembre 2020, près de 250 femmes ont été touchées et des ateliers ont été organisés sur l’approche différenciée selon le genre à l’intention des femmes du département de La Guajira. En ce qui concerne les processus de caractérisation dans les territoires collectifs en proie à la violence, en novembre 2020, des progrès avaient été réalisés dans quatre processus de caractérisation de conseils communautaires dans le Chocó.

Dans le cas des communautés autochtones, le décret no 1158 du 21 août 2020 a défini les fonctions de la Commission nationale des femmes autochtones. Ainsi, l’accord 1212 de 2020 a été conclu pour renforcer techniquement cette instance et conseiller et appuyer la mise en œuvre des mesures liées aux questions relatives aux femmes et au genre.

L’Unité pour la prise en charge des victimes et la réparation intégrale, pour sa part, mène des activités qui contribuent au changement des attitudes sociales discriminatoires et à la réparation pour les comportements violents. Grâce à sa stratégie axée sur l’approche différenciée selon le genre, elle prévoit des ateliers de réparation différenciés pour les mineurs et les jeunes réintégrés de groupes armés illégaux, les femmes victimes de violences sexuelles, les personnes handicapées, les personnes âgées et les personnes ayant des orientations sexuelles et des identités de genre diverses. Parmi les programmes mis en œuvre au cours de la période 2016‑2020, on peut citer les suivants : a) la stratégie de réparation intégrale pour les femmes victimes de violences sexuelles (dénommée VIVIFICARTE à partir de 2019) ; b) la stratégie de réparation intégrale intitulée « Réparer le droit d’être » ; et c) la stratégie de récupération émotionnelle au niveau du groupe.

En ce qui concerne le recrutement, il convient de noter que selon les informations fournies par le Ministère de la défense nationale, en sa qualité de membre de la Commission intersectorielle pour la prévention du recrutement, de l’utilisation, de l’exploitation et de la violence sexuelle des enfants et des adolescents par les groupes armés illégaux organisés (CIPRUNNA), au cours de la période 2018‑2020, 31 503 actions de prévention du recrutement ont été réalisées, au profit de 672 244 personnes (annexes, tableau 9).

De même, le Conseil présidentiel pour les droits de l’homme et les affaires internationales (CPDDHH), en sa qualité de secrétariat technique de la CIPRUNNA, coordonne, promeut et suit les activités menées avec les organismes compétents dans ce domaine, tant au niveau national que régional. Parmi les activités menées par cet organisme, on peut citer : a) la mise à jour de la politique de prévention du recrutement, de l’utilisation, de l’exploitation et de la violence sexuelle des enfants et des adolescents par les groupes armés illégaux organisés en novembre 2019 ; b) la priorisation des municipalités au cours de laquelle 206 municipalités et 3 communes départementales dans 29 départements ont été classés comme municipalités à haut risque en mars 2020 ; c) le plan d’action de la politique à l’intention des 209 municipalités présentant le risque le plus élevé d’implication des enfants et des adolescents pour la réalisation d’activités mesurables à moyen et long terme ; d) le lancement, le 29 juillet 2020, de la stratégie « Rejoins-moi », qui vise à prévenir le recrutement d’enfants par l’application ciblée des politiques nationales au moyen d’une assistance psychosociale familiale et individuelle et de projets socioéconomiques, entre autres.

Recommandation 26 c)

Conformément à l’arrêt T-735 de 2017 de la Cour constitutionnelle, exhortant le Ministère de la justice et du droit à mettre en œuvre la refonte des commissariats de la famille, un comité interinstitutionnel permanent a été créé au plus haut niveau, présidé par le Ministère de la justice et composé du CPEM, du Bureau du Défenseur du peuple, de l’Institut colombien de protection de la famille, du Bureau du procureur général de la nation, du Ministère de la santé et de la protection sociale et du département administratif de la fonction publique. Le projet de loi 133/2020, soumis au Congrès de la République le 20 juillet 2020, a été approuvé en première lecture. Il est en cours d’examen par l’organe législatif.

Les articles que le Gouvernement a soumis à l’examen du Congrès de la République comptent sept chapitres, qui visent, entre autres, à œuvrer exclusivement à la protection, à la garantie, au rétablissement et à la réparation des droits des victimes de violence dans le contexte familial et conjugal ; à créer des structures ou entités municipales ou de district ; à doter chaque municipalité d’au moins un commissariat de la famille avec un commissaire et son équipe interdisciplinaire et à réduire les fonctions des commissariats de la famille afin qu’ils concentrent leurs compétences sur le traitement de la violence dans le contexte familial et conjugal.

Il convient de noter que le Bureau du procureur général, en tant que partie prenante de ce projet de loi, a donné la priorité, dans son plan stratégique 2018-2019, à la deuxième évaluation de haut niveau des commissariats de la famille. Parmi les activités menées, la première audience nationale des commissariats de la famille s’est tenue le 28 février 2019 et a permis de promouvoir un espace interinstitutionnel de réflexion sur la situation de ces entités à l’échelle nationale.

Recommandation 26 d)

La Sous-direction des politiques générales du Bureau du procureur général a dirigé le processus initial de diffusion du protocole d’enquête sur les violences sexuelles depuis sa publication en 2016 jusqu’en 2019. Par la suite, ce sont les délégations, les directions de section, les procureurs et les enquêteurs qui l’ont mis en œuvre dans le cadre de leur travail. Les activités suivantes ont notamment été menées :

a)Établissement de la liste de contrôle pour l’enquête sur les violences sexuelles afin de détailler et de normaliser les lignes directrices figurant dans le protocole, y compris les recommandations des procureurs de section et spécialisés et des fonctionnaires commis à l’enquête et à la poursuite de ces affaires ;

b)Campagne de communication interne « Tu peux faire la différence, ton regard change des vies » et publication des « 10 éléments incontournables pour une enquête urgente en cas de violence sexuelle ». L’objectif était de faire comprendre qu’au-delà des problèmes posés par les enquêtes sur la violence sexuelle, il faut adopter une attitude différente à l’égard des victimes ;

c)Forum public intitulé « Nos politiques publiques en matière de violence sexuelle sont-elles efficaces ? », tenu le 9 juillet 2019, avec pour objectif de recenser les stratégies efficaces mises en œuvre dans d’autres systèmes juridiques similaires à celui de la Colombie et d’améliorer les enquêtes sur les actes de violence sexuelle ou les poursuites de ces actes ;

d)Publication du microsite « Outils pour les enquêtes sur la violence fondée sur le genre » sur l’intranet de l’entité en février 2020 en vue de faciliter la consultation des usagers de divers outils utiles pour la recherche sur les questions de genre et de les faire connaitre.

Le processus initial de diffusion du protocole sur la violence sexuelle comprenait :

a)L’expansion et le renforcement des différentes voies d’accès à la justice dans le but d’offrir des options aux victimes et de faciliter le dépôt de la plainte, à travers la diffusion de l’ABC de la dénonciation de la violence sexuelle dans le cadre d’ateliers dispensés à plus de 200 employés de l’entité, en avril, mai et juin 2019, et du « Guide pratique pour la réception de la plainte – Phase ABC II », parrainé par ONU-Femmes ;

b)Un cours en ligne sur le « traitement des plaintes pour violence sexuelle » : 609 fonctionnaires ont été formés aux directives relatives à la réception des plaintes pour infractions sexuelles, y compris celles dont sont victimes des enfants et des adolescents, ainsi que les infractions sexuelles par voie électronique (annexes, tableaux 5 et 6) ;

c)Une formation sur les questions de violence fondée sur le genre inscrites dans les plans de formation et de renforcement des capacités institutionnelles pour 2018-2019, intitulée « La violence comme phénomène prioritaire » (annexes, tableau 7). En réponse à l’urgence sanitaire, des conférences virtuelles ont été programmées pour les destinataires des plaintes, les enquêteurs, les assistants du procureur et les procureurs (annexes, tableau 8) ;

d)La tenue de plus de 500 réunions de travail avec les 36 bureaux régionaux du pays pour promouvoir et suivre les cas classés comme étant à risque grave ou extrême, signalés par le centre de contact et les médecins légistes ;

e)La promotion des lignes directrices sur les questions de violence sexuelle au cours de l’année 2021 au niveau national afin de donner une attention immédiate aux victimes de la violence fondée sur le genre. La modalité de plainte écrite a été créée, surtout pour les cas qui nécessitent une attention particulière, et il a été incorporé à la plateforme ¡Adenunciar! de la police nationale une icône permettant d’enregistrer les plaintes pour violence fondée sur le genre.

Le Ministère de la justice et du droit a mené les actions suivantes :

a)Guide pour la prise en charge des femmes et de la population LGBTI dans les services d’accès à la justice, publié le 25 novembre 2019 à l’occasion de la commémoration de la journée de la non-violence envers les femmes ;

b)Appui technique apporté en 2020 à 50 bureaux juridiques situés dans 18 villes, pour la mise en œuvre du Guide pour la prise en charge des femmes et de la population LGBTI dans les services d’accès à la justice. Les bureaux juridiques universitaires participants disposaient d’une équipe de spécialistes des questions de genre détachée par le Ministère pour conseiller et orienter la mise en œuvre du plan de perfectionnement. Les personnes qui se sont conformées aux dispositions du guide ont reçu un diplôme du Ministère pour avoir fourni des services inclusifs aux femmes et à la population LGBTI. Ainsi, 44 bureaux juridiques ont reçu ce diplôme ;

c)Programme de formation en ligne pour les prestataires de services de justice sur la prise en charge des femmes et de la population LGBTI, avec 602 participants, et mise en œuvre de l’outil virtuel « Conexión Justicia » à travers lequel les commissariats de la famille peuvent accéder aux directives et protocoles techniques pour la prise en charge des femmes en cas de violence dans le contexte familial.