Soixante-treizième session

1-19 juillet 2019

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernant le quatrième rapport périodique de la Côte d’Ivoire

Cadre constitutionnel et législatif

1.L’article 123 de la Constitution ivoirienne dispose que les traités et accords ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois nationales après leur publication. Veuillez indiquer si la Convention a été publiée dans l’État partie, conformément à l’article 123 de la Constitution. Veuillez fournir des exemples, s’il y en a, de jurisprudence ou de cas dans lesquels les juridictions nationales ont interprété le droit national dans le sens de la Convention. Veuillez également détailler les mesures prises pour modifier les lois nationales de sorte à les mettre pleinement en conformité avec la Convention.

2.Dans le quatrième rapport de l’État partie (CEDAW/C/CIV/4), il est indiqué que la définition de la discrimination à l’égard des femmes, telle que figurant à l’article premier de la Convention, est reprise dans une disposition générale sur l’interdiction de la discrimination à l’article 4 de la Constitution (par. 27). Veuillez fournir des informations sur les initiatives prises en vue d’adopter une loi générale interdisant expressément la discrimination fondée sur le sexe et comportant une définition de la discrimination envers les femmes qui englobe la discrimination directe et indirecte dans les sphères publique et privée ainsi que les formes de discrimination croisées, conformément aux articles 1 et 2 b) de la Convention et à la cible 5.1 et à l’indicateur 5.1.1 des objectifs de développement durable, qui visent à mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles.

3.Le Comité note que le Ministère pour la promotion de la femme, de la famille et de la protection de l’enfant, en coopération avec des partenaires nationaux et internationaux, a procédé à un examen de la législation nationale et a recensé les dispositions qui sont discriminatoires sur la base du sexe (par. 29). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour abroger ou modifier les textes législatifs discriminatoires, tel que précédemment recommandé par le Comité [CEDAW/C/CIV/CO/1-3, par. 19 a)].

Accès à la justice

4.L’État partie a déclaré que l’article 2 du décret no 2016-781 du 12 octobre 2016, qui fixe les modalités d’application de la loi 72-833 du 21 décembre 1972 portant code de procédure civile, commerciale et administrative relativement à l’assistance judiciaire, prévoit la fourniture décentralisée d’aide judiciaire et que le décret no 2014-259 du 14 mai 2015 portant tarification des émoluments et frais de justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale décide des coûts des actes de justice (par. 53 et 54). L’État partie précise également que la circulaire no 005 du 18 mars 2014 du Ministre de la justice, des droits de l’homme et des libertés publiques et la circulaire interministérielle no 016/MJ/MEMIS/MPRD du 4 août 2016 prévoient le premier niveau de déclaration des cas de violence fondée sur le genre (par. 8). Veuillez indiquer si des mesures ont été prises pour mesures l’effet de ces réformes législatives sur l’accès des femmes à la justice, notamment en ce qui concerne la garantie de l’accès à la justice des femmes et des filles qui sont victimes de violence fondée sur le genre, qui n’ont que peu ou pas de revenus ou qui vivent dans les zones rurales. Veuillez décrire les mesures prises par l’État partie pour mieux faire connaître ces réformes. Veuillez également fournir des informations sur le nombre, la nature et l’issue des plaintes pour discrimination fondée sur le genre portées par des femmes devant les tribunaux nationaux.

Mécanisme national de promotion des femmes

5.Veuillez expliquer les mesures prises pour rendre pleinement opérationnelle la politique nationale sur l’égalité des chances, l’équité et le genre adoptée en 2009 et pour mettre à jour les plans d’action visant à l’application de la Convention pour la période 2012-2017 et de la résolution 1325(2000) du Conseil de sécurité pour la période 2008-2012. Veuillez indiquer de quelles institutions relève l’égalité des sexes aux niveaux régional, municipal et local et expliquer de quelle manière est assurée la coordination entre ces institutions et le Ministère pour la promotion de la femme, de la famille et de la protection de l’enfant et entre ces institutions, les directions, cellules et points focaux du genre et les animatrices rurales (par. 62 et 79, et CEDAW/C/CIV/1-3, par. 126). Veuillez également fournir un calendrier pour l’exercice d’audit prévu par le Ministère pour la promotion de la femme, de la famille et de la protection de l’enfant, le Ministre de l’éducation nationale et le Ministère du commerce dans le but d’évaluer l’intégration de la lutte contre les inégalités entre les sexes dans la structure ministérielle (par. 75).https://undocs.org/S/RES/1325(2000)

6.Il est indiqué dans le rapport que le Ministère pour la promotion de la femme, de la famille et de la protection de l’enfant a entamé un processus d’institutionnalisation de la budgétisation tenant compte de la problématique femmes-hommes et que le budget consacré au Fonds d’appui aux femmes de Côte d’Ivoire est passé de 1 milliard de francs CFA en 2012 à 8 milliards de francs CFA en 2016 (par. 63 et 64). Veuillez fournir des informations à jour sur les ressources humaines, techniques et financières allouées au Ministère pour la promotion de la femme, de la famille et de la protection de l’enfant ainsi qu’aux autres structures publiques et indiquer si ces ressources sont suffisantes pour leur permettre d’exécuter leurs mandats respectifs. Veuillez également informer le Comité des progrès accomplis dans le renforcement de la Commission nationale des droits de l’homme, y compris le statut du projet de loi adopté par la Commission des affaires générales et institutionnelles de l’Assemblée nationale le 8 novembre 2018, qui vise à remplacer la Commission nationale des droits de l’homme par un conseil national des droits de l’homme et à garantir le respect par le conseil de tous les principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Veuillez décrire toutes les initiatives prises pour instaurer un mécanisme de suivi indépendant afin de mettre en œuvre la loi no 2014-388 du 20 juin 2014 sur la protection des défenseurs des droits de l’homme et les besoins de protection des défenseuses des droits de la personne prévus à l’article 9 de la loi.

Mesures temporaires spéciales

7.Veuillez expliquer pourquoi aucune mesure, hormis le projet de loi sur les quotas pour la représentation des femmes parmi les candidats électoraux (par. 90), n’a été prise pour adopter des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) sur les mesures temporaires spéciales, tel que recommandé dans les observations finales précédentes du Comité [CEDAW/C/CIV/CO/1-3, par. 25 a)-c)], afin d’accélérer la réalisation de l’égalité effective des femmes et des hommes dans les domaines visés par la Convention où les femmes sont sous-représentées ou défavorisées.

Stéréotypes sexistes et pratiques préjudiciables

8.Le rapport fait référence à plusieurs stratégies, plans et activités visant à modifier ou à éliminer les stéréotypes sexistes discriminatoires et les pratiques traditionnelles néfastes, tels que le mariage d’enfants, la grossesse précoce et la mutilation génitale féminine (par. 92 et 93). Compte tenu de la précédente recommandation du Comité [CEDAW/C/CIV/CO/1-3, par. 27 c)], veuillez décrire les conséquences de ces stratégies, plans et activités et fournir des informations sur les avancées accomplies dans la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation systématique fondé sur les efforts d’évaluation continue (par. 95 et 96). Veuillez préciser si l’État partie mène actuellement des campagnes, y compris en coopération avec la société civile, en vue de faire connaître les stratégies, plans et activités mentionnés ci-dessus et de promouvoir une vision positive et non stéréotypée des femmes et des filles. Veuillez également fournir des informations sur le nombre d’enquêtes, de poursuites et de jugements de condamnation ou d’acquittement prononcés et sur les peines imposées en vertu de la loi no 98-757 du 23 décembre 1998 réprimant les mutilations génitales féminines (par. 93) et indiquer si un soutien médical et psychosocial et une aide à la réadaptation sont fournis aux femmes et aux filles victimes de mutilations génitales féminines.

Violence sexiste à l’égard des femmes

9.Conformément à la recommandation générale no 35 du Comité (2017) sur la violence sexiste contre les femmes portant actualisation de la recommandation générale no 19 et à la cible 5.2 des objectifs de développement durable qui vise à éliminer de la vie publique et de la vie privée toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles, veuillez donner des informations à jour sur l’état d’avancement de la révision de l’article 354 du Code pénal visant à définir le viol et à ériger expressément le viol conjugal en infraction pénale et à accélérer le processus de révision du Code pénal. Veuillez indiquer toute démarche engagée pour réviser la législation, y compris la loi sur la minorité (1970), en vue d’explicitement interdire le châtiment corporel des enfants dans tous les milieux, en particulier à la maison. Veuillez également fournir des informations sur les plans visant à adopter une loi générale sur les violences sexistes faites aux femmes, comme recommandé dans la stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre adoptée en 2014, y compris la criminalisation de la violence domestique, du viol conjugal et du harcèlement sexuel.

10.Dans le rapport, l’État partie fait référence à un petit nombre de cas de violences sexistes faites aux femmes déclarés et jugés, y compris, entre janvier 2014 et octobre 2015, un cas de viol, un cas de mariage forcé, un cas d’enlèvement de mineurs et 19 cas d’exhibition sexuelle (par. 118 et tableau 3). Veuillez fournir des informations à jour sur le nombre de cas, expliquer le faible nombre de cas et fournir un échéancier pour la mise en place de la gratuité des certificats médicaux dont les femmes et filles victimes de violence sexiste ont besoin pour obtenir une réponse judiciaire (par. 103). Veuillez expliquer les mesures prises pour réviser le mode de financement de la stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre et son plan d’action opérationnel, qui vise à garantir sa mise en œuvre intégrale. Veuillez fournir des informations sur les types de services d’appui aux femmes victimes de violence sexiste et sur leur disponibilité (par. 98). Veuillez indiquer les mesures prises pour mener des campagnes de sensibilisation, en particulier à l’adresse des filles, des parents et des pourvoyeurs de soins, afin d’éviter les violences persistantes à l’égard des femmes et des filles et la stigmatisation des victimes de violences et d’atteintes sexuelles.

Violences faites aux femmes dans les situations de conflit et de consolidation de la paix

11.Le Comité prend note de l’instauration d’une commission nationale de lutte contre la violence sexuelle par décret présidentiel en juin 2016, chargée de coordonner les programmes des autorités en matière de violence sexiste au cours de la crise postélectorale. Veuillez préciser les ressources humaines et financières allouées par l’État partie à la commission pour la mise en œuvre de son plan d’action et expliquer les activités menées dans le cadre du plan d’action. Veuillez fournir des informations sur les avancées dans les enquêtes et jugements des cas de violence sexuelle liés à la crise postélectorale. Veuillez également préciser les garde-fous mis en place par l’État partie pour veiller à ce que les auteurs d’actes de violence sexuelle ne bénéficient pas de l’amnistie prévue par l’article premier de l’ordonnance no 2018-669 du 6 août 2018.

Traite et exploitation de la prostitution

12.Veuillez spécifier le calendrier prévu, à la suite de l’adoption de la loi no 2016-1111 du 8 décembre 2016, pour la mise en œuvre intégrale de la stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes et son plan d’action quinquennal et pour l’élaboration d’un plan d’action national sur l’exploitation sexuelle (par. 158 et 159). Veuillez également expliquer les mesures prises eu égard à la législation, aux institutions et aux politiques afin de protéger les prostituées de la violence, étant donné que les mesures mentionnées dans le rapport de l’État partie sont axées sur la protection des enfants (par. 158 à 161, 168 et 170). Veuillez fournir des informations sur l’incidence des accords de coopération régionaux et internationaux sur la traite signés par l’État partie ces dernières années et sur le suivi des études sur les causes profondes de la prostitution, en particulier des filles se livrant à la prostitution, menées en 2012 et 2015 (par. 155, 156, 163 et 165).

Participation à la vie politique et à la vie publique

13.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour accélérer l’adoption du projet de loi sur un quota d’au moins 30 % de femmes au Parlement et expliquer les autres mesures prévues par l’État partie en vue d’augmenter la représentation des femmes aux postes de décision, conformément à l’article 36 de la Constitution de l’État partie et à la recommandation générale no 23 (1997) sur les femmes dans la vie politique et publique. Veuillez indiquer les mesures prises pour garantir la participation des femmes dans les organes de décision locaux caractérisés par des structures patriarcales et matriarcales (CEDAW/C/CIV/1-3, par. 608 à 610).

Nationalité

14.Le Comité prend note de l’adoption de la loi no2013-654 du 13 septembre 2013 portant modification des articles 12, 13, 14 et 16 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité (telle que modifiée par les lois no 72-852 du 21 décembre 1972 et no 2004-662 du 17 décembre 2004 et par les décisions no 2005-03/PR du 15 juillet 2005 et no 2005-09/PR du 29 août 2005), qui augmente le degré de parité des sexes dans le Code de la nationalité. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour modifier ou abroger les dispositions du Code de la nationalité qui comportent toujours des discriminations fondées sur le sexe, y compris les articles 28, paragraphe 3, et 45, paragraphe 1, et pour harmoniser l’article 99 avec les modifications apportées aux articles 12, 13, 14 et 16. Veuillez également expliquer les mesures prises pour étendre les modifications positives à l’article 12 du Code de la nationalité sur les mariages traditionnels et non civils et pour assouplir les exigences relatives à l’article 11 de la loi no 64-378 (1964) sur l’acquisition de la nationalité par adoption [modifié par la loi no 83-802 (1983)] afin de couvrir les adoptions non formelles. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que l’enregistrement de la naissance soit accessible et disponible sur l’ensemble du territoire de l’État partie, conformément à l’article premier de la loi no 64-373 du 7 octobre 1964, tel qu’amendé par la loi no 83-799 du 2 août 1983, qui établit le droit de chaque personne à un nom, et à l’article 82 de la loi no 99-691 du 14 décembre 1999, qui fixe la procédure de demande pour les enfants dont la naissance n’a pas été déclarée dans les temps impartis.

Éducation

15.Veuillez décrire, en référence à la recommandation générale no 36 (2017) sur le droit des filles et des femmes à l’éducation, l’impact des mesures prises par l’État partie en vertu du paragraphe 1 de l’article 2 relatif à la scolarité obligatoire de la loi no 2015-635 du 17 septembre 2015 portant modification de la loi no 95-696 du 7 septembre 1995 relative à l’enseignement, et du plan stratégique d’accélération de l’éducation des filles (2016-2018) axé sur l’accès des femmes et des filles à une éducation universelle de qualité, en particulier en ce qui concerne la fréquentation des écoles secondaires par les filles et les taux d’alphabétisation des femmes et des filles, y compris dans les zones rurales (par. 187-190 et 202-203). Compte tenu des précédentes recommandations du Comité [CEDAW/C/CIV/CO/1-3, par. 37 b)], veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour prévenir les atteintes sexuelles et le harcèlement des étudiantes par les professeurs, enquêter à leur égard et en punir les auteurs de façon adéquate. Veuillez décrire les mesures prises pour éliminer les stéréotypes de genre discriminatoires et les autres entraves à l’accès à l’éducation des filles en sensibilisant, notamment les parents, à l’importance de l’éducation des filles, y compris des mères adolescentes.

Emploi

16.Veuillez fournir des informations sur les progrès accomplis dans l’application de l’article 5 de la loi no 2015-532 du 20 juillet 2015 sur le Code du travail, qui interdit le harcèlement sexuel sur le lieu du travail, de l’article 31.2 du Code du travail, qui garantit le principe de rémunération égale pour un travail égal, et des articles 23.6 et 23.11 du Code du travail et du Statut général de la fonction publique sur les congés de maternité et de paternité, y compris dans les zones rurales. Veuillez également indiquer le nombre d’inspections menées au titre de ces dispositions ou d’autres lois relatives à la discrimination à l’égard des femmes, la nature des infractions relevées et les peines prononcées. Veuillez également fournir des informations sur les mesures législatives et autres, y compris les mesures temporaires spéciales, prises ou prévues pour lutter contre la ségrégation des emplois, tant verticale qu’horizontale, entre les femmes et les hommes.

17.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer les possibilités qu’ont les femmes d’accéder au secteur structuré de l’économie et pour veiller à ce que le régime de retraite prévu couvre également le secteur informel (par. 222). Veuillez rendre compte de l’incidence de l’adoption de la loi no 2010-272 sur l’interdiction de la traite d’enfants et des pires formes de travail des enfants et du plan d’action national 2012-2014 contre le travail des enfants et la traite (par. 205 et 206). Veuillez indiquer les mesures prises pour ratifier la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189) de l’Organisation internationale du Travail.

Santé

18.L’État partie a indiqué que les dépenses consacrées à la santé ont augmenté, passant de 190 milliards de dollars en 2013 à 596 milliards de dollars en 2016 (par. 224). Veuillez préciser l’effet de cette augmentation sur l’accès des femmes et des filles aux services de santé, en particulier dans les zones rurales. Veuillez fournir des informations sur l’effet des politiques et des programmes visant à réduire la mortalité maternelle, la malnutrition et la prévalence du VIH/sida (par. 226, 231 et 238 à 240).

19.Veuillez indiquer si l’État partie a pris des mesures visant à modifier les articles 366 et 367 du Code pénal (loi no 1981-640 du 31 juillet 1981, modifiée par la loi no 1995-522 du 6 juillet 1995), qui autorisent l’avortement uniquement lorsque la vie ou la santé de la mère sont gravement menacées, afin de légaliser l’avortement, à tout le moins dans les cas de viol, d’inceste ou de graves malformations du fœtus et de décriminaliser l’avortement dans tous les autres cas. Veuillez fournir des informations à jour sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie de fourniture de soins après avortement (par. 234). Veuillez indiquer si, outre les campagnes de sensibilisation menées par le Ministère de l’éducation (par. 236), des cours obligatoires et adaptés à l’âge sur la santé sexuelle et procréative, notamment les comportements sexuels responsables, la planification de la famille et les méthodes modernes de contraception, sont prévus dans les programmes scolaires, et s’ils sont dispensés par des enseignants qualifiés, selon les mêmes normes dans toutes les régions de l’État partie.

Femmes rurales

20.Dans son rapport, l’État partie fait référence à des plans et stratégies de développement et de réduction de la pauvreté, y compris le plan national d’investissement agricole 2012-2015 et la stratégie nationale de protection sociale 2013-2016, ainsi qu’aux institutions et organismes concernés, tels que la direction du genre de l’Agence nationale d’appui au développement rural, la cellule technique genre du Ministère de l’agriculture et du développement rural et la cellule de coordination du programme « eau, femmes, développement durable et paix » (par. 79, 208 et 211, CEDAW/C/CIV/1-3, par. 145). Veuillez indiquer ce qui est fait pour garantir la prise en considération d’une démarche tenant compte de la problématique femmes-hommes dans la mise en œuvre de ces plans et stratégies et préciser dans quelle mesure les femmes rurales ont été impliquées dans l’élaboration de ces politiques et sont représentées dans les institutions et organismes susmentionnés. Le Comité note la délivrance de certificats fonciers à 277 femmes et l’attribution de 30 % des terres aménagées aux femmes (par. 14 et 212). Veuillez faire état des autres mesures mises en place pour mettre un terme à toutes les coutumes qui empêchent l’égalité d’accès aux terres, y compris les coutumes liées à l’héritage, en particulier dans le domaine agricole, et pour garantir l’application de l’égalité des droits des femmes et des hommes à l’heure de posséder, d’acquérir et d’hériter d’un bien, y compris foncier, au titre de l’article 1123 du Code civil et de l’article 1 des lois sur la terre du 23 décembre 1998 (no 98-750). Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer l’accès des femmes rurales à la microfinance et au microcrédit à faible taux d’intérêt sur l’ensemble du territoire de l’État partie, afin de leur permettre d’entreprendre des activités génératrices de revenus et de créer leur propre entreprise (CEDAW/C/CIV/1-3, par. 121 et 122 et 668).

Mariage et rapports familiaux

21.Au titre de l’article 22 de la loi no 64-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage, les adolescentes ont le droit de se marier, à titre exceptionnel, à l’âge de 16 ans. Veuillez fournir des informations sur les éventuels efforts qui auraient été faits pour modifier cet article et le rendre conforme aux normes internationales, notamment le paragraphe 2 de l’article 16 de la Convention. Veuillez également préciser les mesures prises pour faire respecter l’interdiction des mariages d’enfants de nature coutumière ou religieuse consacrée à l’article 378 de la loi no 98-756 du 23 décembre 1998 modifiant et complétant la loi no 81-640 du 31 juillet 1981. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour accélérer la révision du Code pénal visant à interdire les lévirats et sororats et les pratiques discriminatoires concernant l’héritage des femmes, ainsi qu’à garantir que tous les mariages soient enregistrés conformément aux articles 18, 19, 20 et 28 de la loi no 64-375, telle qu’amendée par la loi no 83-800 du 2 août 1983.

Collecte de données

22.Comme recommandé par le Comité dans ses précédentes observations finales [CEDAW/C/CIV/CO/1-3, par. 23 e)], veuillez indiquer au Comité si un système global d’indicateurs de la condition féminine visant à améliorer la collecte de données ventilées par sexe a été mis en place sur base des mesures et politiques existantes de collecte de données décrites dans le rapport de l’État partie (par. 81, 82 et 113), y compris le Système de gestion de l’information sur la violence basée sur le genre et la loi no 2013-537 du 30 juillet 2013 sur les statistiques. Veuillez également fournir des données statistiques globales à jour sur tous les domaines de la Convention dans le prochain rapport périodique en vue d’assurer une pleine compréhension des effets des mesures juridiques et politiques visant à remédier à la discrimination fondée sur le sexe dans l’État partie.

Amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

23.Veuillez indiquer si des progrès ont été enregistrés concernant l’acceptation de l’amendement au premier paragraphe de l’article 20 de la Convention, relatif à la durée des réunions du Comité.