Groupe de travail présession
Trente-neuvième session
23 juillet-10 août 2007
Réponses aux questions suscitées par le rapport initial
Îles Cook
Généralités
1. Veuillez fournir un complément d ’ information sur le processus d ’ établissement du rapport initial. Il conviendra d ’ indiquer quels ministères y ont pris part et quelles ont été la nature et l ’ ampleur de leur participation et si des consultations ont eu lieu avec des groupes de femmes et avec les Aronga Mana.
Le rapport initial a été établi selon le processus suivant :
a)Groupe consultatif sur la parité hommes-femmes et le développement
En 2000, le Ministère des affaires intérieures a créé un Groupe consultatif sur la parité hommes-femmes et le développement ayant pour fonction de donner des orientations générales et de superviser la réalisation de projets favorisant l’égalité des sexes, y compris les préparatifs de l’élaboration du rapport des Îles Cook au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Le Groupe s’est réuni chaque trimestre. Il était composé de représentants des entités suivantes :
•Division de la femme du Ministère des affaires intérieures;
•Bureau du Ministre chargé de l’administration des îles périphériques;
•Division de la gestion de l’aide du Ministère des finances et de la gestion économique;
•Haut-Commissariat néo-zélandais aux Îles Cook (qui a fourni des fonds aux fins de l’élaboration du rapport);
•Conseil national des femmes des Îles Cook;
•Punanga Tauturu Inc., organisation non gouvernementale de femmes.
b)Consultations
Des consultations ont été tenues à partir de 2000-2002 avec certains ministères et administrations. Le Conseiller pour la parité hommes-femmes de la Division de la femme, désigné comme secrétaire du Groupe, s’est déplacé personnellement auprès des ministères et administrations énumérés ci-dessous :
•Ministère de l’éducation;
•Ministère de la santé;
•Ministère de la justice;
•Ministère des affaires étrangères et de l’immigration;
•Ministère des affaires intérieures et des services sociaux;
•Ministère chargé des îles périphériques;
•Crown Law Office (Bureau des affaires juridiques);
•Département de la police;
•Division de la statistique.
L’objectif de ces visites était de réunir des informations en vue de l’élaboration du rapport ainsi que de repérer les lacunes dans l’application de la Convention et de réfléchir aux stratégies et aux moyens d’y remédier.
Des organisations non gouvernementales (ONG) ont aussi été consultées. Le Conseil national des femmes et l’ONG Punanga Tauturu Inc. sont les deux principaux groupes de femmes qui ont participé à l’élaboration du rapport, mais d’autres ONG ont apporté une importante contribution, notamment deux organismes spécialisés dans la santé mentale (Te Kainga et Are Pa Taunga), le Comité national olympique des Îles Cook, l’Association des femmes du Pacifique et d’Asie du Sud-Est, le Koutu Nui, le Conseil pour le handicap et plusieurs groupes religieux. Les consultations organisées avec les ONG ont pris la forme de réunions de groupe et d’entretiens individuels. Il était entendu que les ONG fourniraient des informations sur la façon dont la loi était appliquée dans la pratique.
Trois femmes ont travaillé successivement à l’établissement du rapport, en consultant régulièrement les différents groupes. Le premier projet de rapport a été rédigé sur une période de deux mois par une femme des Îles Cook. Il a été présenté en mai 2002 à un groupe de travail composé de tous les membres du Groupe consultatif sur la parité hommes-femmes et le développement (à l’exception du Haut-Commissaire néo-zélandais) et de représentants des ministères et des ONG énumérés ci-dessus. Bien que ce premier projet eût pu constituer une base convenable pour l’élaboration du rapport définitif, le groupe de travail a estimé qu’il ne contenait pas suffisamment de détails et a demandé au Secrétariat d’établir un second projet. Une autre femme des Îles Cook a été engagée pour rédiger ce nouveau projet achevé en mai 2003. Sa révision a été réalisée par une juriste néo-zélandaise travaillant pour la Commission néo-zélandaise des droits de l’homme. Ces trois femmes ont reçu une indemnité pécuniaire au titre de l’assistance aux projets. À la suite des réunions initiales, trois autres (chacune d’une durée de 3 à 4 heures) ont été organisées afin que les représentants du Gouvernement et des ONG se rencontrent et examinent ensemble le projet de rapport.
Le projet final a été présenté au Secrétaire aux affaires intérieures et au Ministre des affaires intérieures pour examen et approbation puis, en 2006, il a été soumis au Cabinet par le Ministre des affaires intérieures pour approbation, avant d’être envoyé au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.
2. Veuillez indiquer si le Gouvernement compte retirer les réserves qu ’ il a formulées au sujet du paragraphe f) de l ’ article 2, du paragraphe a) de l ’ article 5 et de l ’ alinéa b) du paragraphe 2 de l ’ article 11 de la Convention, dans des délais donnés.
Le Gouvernement a accepté de retirer ses réserves, et s’y emploiera d’ici à juillet 2007.
Articles 1er et 2
3. L ’ article 64 de la Constitution garantit les droits et libertés fondamentales de la personne sans discrimination de sexe mais il ne semble pas exister de disposition qui s ’ inspire de l ’ article premier de la Convention et interdise la discrimination aussi bien directe qu ’ indirecte. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures qu ’ il a été envisagé de prendre afin d ’ inclure une disposition de ce type dans la Constitution ou tout autre texte législatif approprié, dans des délais donnés.
Le Crown Law Office (organe chargé de conseiller le Gouvernement sur les questions juridiques et d’élaborer les lois) doit encore examiner en détail les dispositions de l’article premier de la Convention avant d’être à même d’entamer l’élaboration d’un projet de loi interdisant à la fois la discrimination directe et indirecte. Par conséquent, le Gouvernement ne peut pas encore préciser à quelle date il sera en mesure de modifier l’article 64 de la Constitution pour qu’il s’accorde mieux avec le texte de la Convention. Cette question sera néanmoins portée à l’attention des ministres.
4. Veuillez indiquer si le Gouvernement a prévu d ’ offrir une assistance juridique aux femmes qui demandent réparation en cas de discrimination.
Il incombe au Ministère de la justice de ne fournir d’aide judiciaire qu’aux personnes qui n’ont pas les moyens d’assurer elles-mêmes leur défense en cas de poursuites pénales. Cette aide est accordée aux hommes comme aux femmes.
Il n’existe pas de bureau d’aide juridictionnelle fournissant une aide judiciaire gratuite. Plusieurs ONG, comme Punanga Tauturu, offrent des conseils juridiques gratuits dans certains domaines, mais la plupart des victimes, femmes comprises, doivent se défendre seules. Le Crown Law Office a signalé que demander une injonction visant à faire cesser des mauvais traitements coûtait cher et que d’une façon générale, le coût élevé de l’accès aux tribunaux constituait un obstacle pour de nombreuses femmes.
Il existe une loi sur les litiges mineurs, le Small Claims Act de 1986, qui offre des recours dans les cas de différends civils concernant des sommes relativement modestes. Le Ministère de la justice a néanmoins signalé que cette loi n’était pas appliquée dans la pratique et qu’une réforme du droit de la consommation s’imposait.
Le Bureau du Médiateur a proposé d’examiner les affaires portant sur des allégations de discrimination n’impliquant pas les services publics.
5. Veuillez fournir des renseignements sur l ’ état du droit coutumier et sur son impact en indiquant quel est le droit qui prévaut en cas de conflit entre le droit coutumier, la législation nationale et les normes internationales relatives aux droits de l ’ homme.
Il existe deux domaines dans lesquels la Constitution protège les droits culturels : le premier concerne le sol et le deuxième les coutumes, la tradition, les valeurs et plus généralement l’usage. Dans le premier domaine, la coutume est protégée aux fins de la détermination des droits aux terres et aux titres coutumiers (art. 421, 422 et 426 de la loi de 1915 sur les Îles Cook).
Dans le second domaine, suite à une modification de la Constitution en 1994-1995, le Parlement est habilité à promulguer des lois reconnaissant les coutumes et les usages et à leur donner une application pratique. Cet amendement, qui porte sur des domaines plus larges que les sols et les titres, dispose que les coutumes, les traditions, les usages et les valeurs déploient leurs effets en tant que partie du droit des Îles Cook. Cette disposition ne s’applique pas s’agissant des coutumes, traditions, usages ou valeurs qui ne seraient pas compatibles avec une disposition de la Constitution ou de tout instrument juridique (art. 7, modification de la Constitution no17, 1994-1995). En vertu de la Constitution, l’opinion ou la décision de l’Aronga Mana de l’île ou du vaka concernant l’existence, l’application ou l’étendue de la coutume, est définitive et sans appel et ne sera mise en cause devant aucun tribunal.
L’alinéa A de l’article 66 de la Constitution des Îles Cook prévoit que le Parlement tient compte, dans l’élaboration des lois, des coutumes, traditions, usages et valeurs de la population autochtone des Îles Cook.
L’article 422 de la loi de 1915 sur les Îles Cook y prévoit l’application directe du droit coutumier. Il dispose que tout titre ou droit foncier coutumier est déterminé conformément aux coutumes et usages ancestraux de leur population autochtone. En cas de conflit entre le droit coutumier et le droit écrit, c’est le droit écrit qui prévaut.
Les normes internationales relatives aux droits de l’homme doivent être ratifiées et transposées dans la législation nationale du pays avant de pouvoir avoir force de loi dans les Îles Cook (voir affaire R c. Smith, CC0.A 3/98).
6. Le rapport note (par. 2.5) qu ’ un rapport établi en 2005 indique que la législation des Îles Cook est incompatible avec la Convention dans certains domaines. Veuillez donner de s précisions sur les disparités ainsi soulignées et sur le programme de travail du Groupe constitué pour prendre l ’ initiative de la réforme de ces lois.
Le rapport répartissait les différents domaines entre quatre niveaux de compatibilité avec la Convention :
a)Domaines dans lesquels la législation est conforme ou n’est pas incompatible avec la Convention :
•Garantie constitutionnelle de l’égalité et de l’absence de discrimination;
•Liberté de parole et liberté d’expression;
•Libertés de réunion pacifique et d’association;
•Participation à la vie publique;
•Liberté de pensée, de conscience et de religion;
•Droit à la vie et à la liberté;
•Droit de vivre à l’abri de la détention arbitraire, de peines cruelles et inhumaines, garantie de l’équité des procès et de la régularité des procédures, présomption d’innocence;
•Protection contre l’exploitation par la prostitution et la traite;
•Nationalité;
•Droit à la propriété (général);
•Aspects du droit à la culture;
b)Domaines dans lesquels la législation est discriminatoire ou désuète :
•Mariage et vie familiale : Un travail de fond est nécessaire pour remédier aux contradictions existant dans la législation relative à l’adoption, au divorce, à l’administration des successions et dans certains aspects du droit des biens patrimoniaux;
•Droit à la sécurité : Une réforme en profondeur de la législation s’impose dans le domaine de la violence familiale, des délits sexuels en général et du viol conjugal en particulier, ainsi que l’abrogation des lois pénales désuètes;
•Droit à la justice : Des recours doivent être mis en place pour les cas de violations de la Constitution; il faut que la loi garantisse une aide judiciaire ou autre aux femmes à faible revenu; des améliorations doivent être apportées aux procédures parlementaires et l’accès au droit doit être renforcé;
•Droit à l ’ égalité et absence de discrimination : Il n’existe pas de définition de la discrimination indirecte ni de dispositions adéquates prévoyant des recours. La protection constitutionnelle contre la discrimination ne s’étend pas à certains domaines de la vie publique comme le logement, l’emploi, l’accès aux biens et services et l’accès aux lieux publics;
•Droit au travail : Il existe un manque de protection des travailleurs du secteur privé (et de certaines branches du secteur public);
•Droits économiques et sociaux : La loi sur les pensions alimentaires est désuète et mal appliquée. L’une des dispositions qu’elle contient est directement discriminatoire à l’égard des femmes;
•Droit à la santé : Les conditions légales de l’assentiment à la stérilisation sont incompatibles avec les dispositions de la Convention. Des changements s’imposent dans le domaine de la santé mentale et des dispositions doivent être prises en faveur des femmes handicapées;
c)Domaines dans lesquels les lacunes de la législation entraînent des disparités ou des problèmes :
•Protection des femmes et filles réfugiées (il n’existe pas de législation);
•Mesures temporaires spéciales;
d)Domaines nécessitant des améliorations :
•Protection constitutionnelle de tous les droits de la personne;
•Modification des projets de propositions sur la gouvernance des îles périphériques afin de mieux garantir la participation des femmes et des filles;
•Droit à l ’ éducation : La législation pourrait être plus explicite à ce sujet (notamment concernant le droit à une éducation primaire et secondaire gratuite) ainsi qu’au sujet du droit des femmes et des filles, surtout handicapées, à l’égalité d’éducation, et elle devrait intégrer un cadre législatif sur la formation, notamment professionnelle. Le projet d’élaboration d’une nouvelle loi sur l’éducation donne l’occasion d’aborder ces questions;
•Droit à la propriété : La législation contient des dispositions inadaptées à la situation des couples non mariés;
•Droit à la santé : Certaines lois sont désuètes et doivent être réformées. C’est le cas en particulier du cadre législatif relatif aux handicapés.
Programme de travail du Groupe chargé de prendre l’initiative de la réforme législative nécessaire au regard de la Convention
Ici, le rapport proposait la création d’un groupe de travail composé de représentants du Ministère des affaires intérieures, du Ministère de la justice, du Crown Law Office et du Conseil national des femmes. Son programme sera le suivant :
a)À brève échéance, il se concentrera sur un ensemble de dispositions diverses devant permettre de faire aboutir des amendements mineurs ou non polémiques, ainsi que sur les abrogations prioritaires;
b)À moyen terme, il s’attellera à un ensemble de réformes nécessaires à l’amélioration de la Constitution. Il s’agira d’élaborer de nouvelles propositions détaillées, de tenir des consultations et de préparer des amendements législatifs;
c)À moyen ou long terme, le Groupe s’attaquera à des domaines fondamentaux de la réforme législative, en aidant les ministères concernés à prendre l’initiative de la réforme dans leurs domaines de spécialité (y compris les réformes prioritaires). Il pourra également apporter un soutien ponctuel à mesure que d’autres organismes proposeront des projets de réforme.
Le Gouvernement néo-zélandais a décidé d’apporter un soutien financier au Groupe de travail par l’intermédiaire de son bras financier, l’Agence néo-zélandaise pour le développement international (NZAID), en fournissant les moyens nécessaires à la réforme de la législation, notamment en engageant un rédacteur juridique.
Les prochaines étapes seront les suivantes :
•Établissement du Groupe de travail (d’ici à octobre 2007);
•Premières réunions, consacrées à la détermination des rôles et responsabilités (d’ici à décembre 2007);
•Élaboration d’un programme de travail (décembre 2007-février 2008);
•Élaboration d’un projet de législation, y compris l’examen de projets par le Groupe de travail (février-juin 2008);
•Consultation des organismes concernés sur le projet de législation (mai-juillet 2008);
•Soumission du projet de législation au Gouvernement (juillet-août 2008);
•Appui politique et technique au processus parlementaire (août-novembre 2008);
•Résolution d’éventuels problèmes de mise en application (décembre 2008).
•Résolution d’éventuels problèmes d'application (décembre 2008).
Article 3
7. Veuillez fournir des renseignements sur les difficultés qu’éprouve la Division de la parité hommes-femmes et du développement du Ministère des affaires intérieures dans la mise en œuvre de la politique nationale et indiquer dans quelle mesure elle coopère avec les responsables de la promotion de la femme dans les îles périphériques.
Au moment où la Division des affaires féminines est devenue Division de la parité hommes-femmes et du développement, le Ministère a estimé qu’il fallait élaborer une nouvelle Politique nationale d’égalité des sexes, car la Politique nationale de la femme ne traitait que de la participation des femmes sans référence aux hommes. Avant d’élaborer la nouvelle politique, la Division de la parité hommes-femmes et du développement a sollicité l’accord de divers ministères (valorisation des ressources humaines, travaux publics, énergie, aménagement du territoire, finances et gestion économique, santé, agriculture, justice, éducation et statistique) au sujet du remplacement de la Politique nationale de la femme par une politique nationale d’égalité des sexes (dite Politique d’égalité). Celle-ci a été élaborée en consultation avec le Conseil national des femmes, qui pourtant avait exprimé sa préférence pour le maintien de la Politique de la femme. La Politique d’égalité devrait être adoptée au second semestre de 2007. La Politique de la femme sert de référence à la Division de la parité.
En 2000, les responsables de la promotion des femmes ont été placés sous l’autorité du Cabinet du Ministre de l’administration des îles et relèvent désormais directement du Secrétaire des îles. La communication entre la Division de la parité hommes-femmes et du développement et les responsables de la promotion des femmes passe désormais par le Secrétaire des îles, ce qui la ralentit et pose des problèmes. Les programmes d’action sont communiqués aux responsables de la promotion des femmes, pour exécution, mais c’est le Secrétaire des îles qui décide en dernier ressort de ce qui sera mis en œuvre et de ce qui relève ou non de l’administration des îles. Les responsables de la promotion des femmes continuent de coopérer avec la Division de la parité mais, dans la mesure où ils rendent désormais compte à une autre autorité, il arrive qu’ils contestent devoir exécuter les programmes de la Division. Celle-ci continue de leur fournir certaines ressources, comme du papier pour photocopie. Il importe de souligner que l’Agence néo-zélandaise pour le développement international a financé une grande partie du programme de travail de la Division de la parité hommes-femmes et du développement.
La Division a demandé au Gouvernement que des cours de formation à l’intention des responsables de la promotion des femmes soient inscrits au budget de 2007.
Article 4(Mesures temporaires spéciales)
8. Le rapport indique (par. 4.1) que des mesures ont été prises, et notamment une législation adoptée et des bourses octroyées, afin d’assurer la parité mais que ces initiatives ne jouissent pas toujours de l’appui des femmes. Des consultations ont-elles eu lieu avec des groupes de femmes sur cette question? Veuillez donner des précisions sur les mesures visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes et sur les dispositions prises par le Gouvernement pour mieux faire connaître le but de ces mesures, notamment temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o 25 du Comité.
La question des mesures temporaires spéciales a été discutée en avril 2007, à la Conférence du Conseil national des femmes, dans la perspective du renforcement de la participation des femmes à la vie politique et publique. La majorité s’est prononcée contre l’introduction de telles mesures, mais un petit groupe en a défendu l’utilité avec vigueur.
On a constaté une augmentation du nombre de femmes nommées à des conseils ou comités par les différents ministres, mais cela ne traduit pas une politique officielle.
Article 5
9. Le rapport indique que les organismes publics, tout comme les ONG, ont lancé des campagnes de promotion de l’égalité des sexes et d’élimination des stéréotypes. Veuillez indiquer la portée, la teneur et l’effet des mesures adoptées par le Gouvernement et par d’autres acteurs pour sensibiliser à la nécessité d’éliminer les pratiques et attitudes culturelles discriminatoires envers les femmes.
Il a été produit une série de six documentaires télévisés destinés à démontrer au public l’intérêt de la Convention au regard des préoccupations et des problèmes quotidiens des femmes et des hommes. Ils ont été diffusés tous les 15 jours à partir de juillet et jusqu’à la veille de la Conférence du Conseil national des femmes début octobre 2005.
Les documentaires présentaient des statistiques concernant les femmes, retraçaient le parcours de femmes emblématiques des secteurs d’activité énumérés ci-dessous et analysaient le statut des femmes dans chacun de ces secteurs.
Les thèmes étudiés étaient les suivants :
•Les femmes et la justice (nombre de femmes employées dans les services de maintien de l’ordre; lois protégeant les droits des femmes, et comparaison avec la situation dans les autres pays du Pacifique, etc.);
•Les femmes et la santé;
•Les femmes et l’éducation;
•Les femmes et les médias;
•Les femmes et le service public;
•Les femmes et l’entreprise.
Les documentaires ont suscité des réactions positives dans le public et sont à présent utilisés dans les programmes d’étude de la Convention dispensés dans tout le pays.
Article 6
10. Veuillez fournir des renseignements sur les conséquences des réformes judiciaires adoptées (par. 6.2) et en particulier de la loi sur les infractions pénales de 2004 qui traite de la sécurité et du trafic des personnes, et sur l’application de cette loi.
La loi de 2004 sur les infractions pénales n’est pas encore appliquée.
Articles 7 et 8
11. Les femmes sont nombreuses à jouer des rôles de chef traditionnel sans pouvoir politique mais elles demeurent sous-représentées aux grands postes de décision, tant dans la fonction publique qu’au Parlement et au niveau de la gouvernance des îles périphériques. Quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour assurer l’application intégrale du paragraphe b) de l’article 7 de la Convention, s’agissant notamment de mesures temporaires spéciales?
Les mesures prises par le Gouvernement pour assurer l’application intégrale du paragraphe b) de l’article 7 de la Convention sont les suivantes :
a)Adoption du Plan national de développement durable : Le Plan comprend un chapitre sur les questions présentant un intérêt particulier pour les femmes, définies dans la Politique nationale de la femme, et tient compte du fait que l’application de cette politique a des incidences dans tous les domaines qu’il envisage. Il englobe également les objectifs du Millénaire pour le développement;
b)Parachèvement et adoption de la Politique nationale d’égalité des sexes : Cette politique est encore à l’état de projet et son aboutissement constitue une priorité de la Division de la parité hommes-femmes et du développement pour l’exercice 2007-2008;
c)Élaboration d’une base de données que la Division de la parité hommes-femmes et du développement consultera pour recommander au Gouvernement des candidates aux conseils et comités publics. Il s’agit d’une nouvelle initiative qui fait partie des objectifs de la Division pour l’exercice 2007-2008. Le but est d’obtenir que les femmes occupent 50 % des sièges aux conseils et comités publics d’ici à 2010;
d)De plus larges consultations doivent encore être menées au sein du Gouvernement afin de promouvoir l’introduction de mesures temporaires spéciales aux fins d’accroître la participation des femmes à la vie politique, en particulier dans les îles périphériques.
Article 10Éducation
12. Veuillez fournir des renseignements sur le projet de réforme de la loi sur l’éducation (par. 10.32) et indiquer comment il vise à fonder la réussite professionnelle sur le degré d’instruction, notamment dans le cas des femmes.
Le projet de réforme de la loi sur l’éducation est encore en chantier. Il fait partie des priorités recensées par le Ministère de l’éducation dans son programme de travail pour l’exercice 2007-2008.
13. Veuillez fournir des renseignements sur l’Université du Pacifique Sud et indiquer notamment le nombre d’étudiants et le pourcentage des étudiantes qui la fréquentent, les matières enseignées et celles qui sont choisies par les étudiantes.
L’Université du Pacifique Sud accueille en moyenne 700 étudiants par an dont 75 % d’étudiantes pour les Îles Cook; la plupart d’entre elles font des études de gestion, les autres disciplines choisies étant l’éducation, la comptabilité et l’économie. Telle est la tendance depuis cinq à six ans; elle devrait se poursuivre car les femmes aspirent à un meilleur niveau de qualification universitaire. On a par exemple observé que celles qui faisaient des études pédagogiques avaient de grandes ambitions, certaines y voyant le moyen d’accéder à des fonctions de direction dans leurs écoles, notamment au poste de directrice ou à d’autres fonctions plus élevées au sein du système éducatif.
Article 11
14. Selon le rapport, il n’existe actuellement ni lois ni politiques pour protéger les employées contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Veuillez indiquer les mesures prises pour légiférer à cet égard et préciser dans quels délais ces textes législatifs seront promulgués.
Le Crown Law Office examine actuellement le projet de loi relatif au travail qui dans son chapitre IV traitera des plaintes personnelles et envisagera tous les types de harcèlement sur le lieu de travail.
Il est impossible, à ce stade, de préciser dans quel délai cette loi sera promulguée. Il est envisagé de solliciter l’opinion du public une fois que le Crown Law Office en aura achevé l’examen.
15. Le rapport note qu’il n’existe pas de disposition juridique prévoyant des prestations de maternité et de paternité pour les employés du secteur privé ni de loi interdisant le licenciement pour cause de grossesse ou d’accouchement. Veuillez indiquer où en est le nouveau projet de loi relatif au travail tendant à assurer la protection des femmes de tous les secteurs en cas de maternité et notamment à interdire le licenciement pour cause de grossesse ou de maternité et à offrir aux parents des prestations de maternité et de paternité.
Comme il était indiqué dans le rapport initial, le secteur privé est plutôt hostile à la proposition du Gouvernement tendant à demander aux entreprises d’assurer des prestations de maternité et de paternité à leurs employés. Par conséquent, la Division du travail, en consultation avec le secteur privé et l’Association des travailleurs des Îles Cook, a recensé un certain nombre de formules novatrices (allégements fiscaux, contribution obligatoire à un fonds) destinées à les inciter à garantir ces prestations à leurs employés.
16. Compte tenu de l’importance de la main-d’œuvre étrangère dans les Îles Cook, veuillez indiquer les mesures prises par le Gouvernement afin de remédier à l’absence de garanties pour les travailleuses migrantes, fournir des renseignements sur les conclusions de l’examen des politiques d’immigration et les mesures consécutives et indiquer s’il a été ou s’il sera tenu compte de la problématique hommes-femmes dans l’analyse, l’élaboration et l’application des politiques et des programmes en découlant.
La main-d’œuvre étrangère dans les Îles Cook
Pour protéger la main-d’œuvre étrangère, la Division de l’immigration ne délivre de permis de travail qu’à la condition qu’un contrat de travail indiquant la durée de l’emploi ait été établi. Si le travailleur est accompagné de sa famille, les membres de celle-ci sont également visés dans le contrat.
Le Gouvernement estime qu’il est de bonne règle de veiller à ce que les deux parties au contrat de travail comprennent bien leurs obligations mutuelles ainsi que les conditions d’emploi.
Contrôle de l’immigration
La Commission de contrôle de l’immigration ne tenait pas compte des sexospécificités dans la délivrance des permis de travail. La Division de l’immigration fait savoir que les étrangers ne sont admis à travailler dans les Îles Cook que dans des postes qui ne peuvent être pourvus par des nationaux. La Commission a mis l’accent sur la transparence dans l’application de la loi et des politiques d’immigration, qui devaient être faciles à comprendre et à appliquer.
17. Le rapport note qu’une proportion importante de la population, notamment féminine, des Îles Cook émigre. Veuillez indiquer les raisons de cette émigration, préciser si elle est permanente ou temporaire et énumérer les mesures prises pour informer les femmes des ses risques éventuels.
Deux vagues d’émigration se sont succédé : la première a fait suite à l’ouverture de l’aéroport de Rarotonga en 1971 (qui a incité des habitants des îles à partir faire l’expérience d’un autre mode de vie et saisir des possibilités économiques qui leur permettraient ensuite de revenir, de construire leur maison, de lancer leur entreprise, etc.) et la deuxième a suivi les réformes économiques de 1995-1996 et le licenciement de plus de la moitié des fonctionnaires.
Bien que ces raisons expliquent encore l’essentiel de l’émigration permanente ou temporaire des habitants des Îles Cook, d’autres motivations sont venues s’ajouter :
•L’emploi : certains émigrent dans l’espoir de trouver un emploi mieux rémunéré, dans un nouveau secteur d’activité;
•L’enseignement supérieur et professionnel : à l’étranger, le choix des formations est plus vaste;
•Le mode de vie : certains partent en quête de nouveaux horizons;
•La famille : certains partent rejoindre des membres expatriés de leur famille;
•Problèmes d’ordre relationnel.
Pour encourager le retour des migrants, le Gouvernement a mis en place des mesures provisoires subventionnant les frais de voyage des familles candidates au retour. Ces mesures ont d’ailleurs été suspendues car certaines des personnes réinstallées dans les Îles Cook n’avaient pas les aptitudes nécessaires pour apporter une réelle contribution à l’économie.
Article 12
18. Le rapport note que les femmes se sont déclarées préoccupées par la pénurie de prestataires de santé de sexe féminin qui limite leur accès aux services de santé sexuelle et génésique, en particulier dans les îles périphériques. La plupart des femmes enceintes dans ces îles sont aiguillées pour les soins obstétricaux et l’accouchement vers l’hôpital de Rarotonga. Dans les cas plus complexes, elles sont envoyées en Nouvelle-Zélande. Veuillez indiquer les mesures prises pour améliorer la qualité des services de santé sexuelle et génésique offerts aux femmes et leur accès à ces services, y compris aux soins obstétricaux dans les Îles Cook et en particulier dans les îles périphériques.
Des mesures sont prises par le Ministère de la santé pour que des infirmières diplômées suivent la formation d’obstétrique dispensée par l’école de médecine des Fidji.
Une équipe de responsables de la santé publique financée par le Gouvernement se rend chaque année dans toutes les îles périphériques. Tous les secteurs de la santé (santé dentaire, gynécologie et obstétrique, maladies non transmissibles, oto-rhino-laryngologie, éducation à la santé, VIH/sida) y sont représentés.
19. Selon le rapport (par. 12.19), le Ministère de la santé a adopté une politique selon laquelle une femme qui souhaite se faire ligaturer les trompes doit obtenir l’assentiment de son mari ou partenaire. Veuillez fournir des renseignements sur l’application de cette politique et dire quelles mesures ont été prises pour l’examiner et la réviser afin de la rendre conforme aux articles 12 et 16 de la Convention et la recommandation générale n o 24 du Comité.
Des discussions ont été engagées au Ministère de la santé afin d’envisager d’amender la politique actuelle en vertu de laquelle une femme qui souhaite se faire ligaturer les trompes doit obtenir l’assentiment de son mari ou partenaire. Ces discussions étant en cours, il est difficile d’établir quand ces changements seront concrétisés.
Violence contre les femmes
20. Veuillez indiquer où en est le projet de loi sur les délits sexuels (par. 12.39), en citer les dispositions et préciser dans quel délai il sera adopté.
Le Ministère de la police n’a pas achevé d’examiner le texte du projet de loi.
21. Selon le paragraphe 16.21, la violence contre les femmes ne donne que rarement lieu à des poursuites; la formation du personnel judiciaire est insuffisante et des problèmes se posent quant à la cohérence de l’application des lois. Quelles sont les mesures concrètes qui ont été prises pour remédier à ces problèmes? Veuillez à cet égard indiquer l’impact de la politique de non-renonciation dans le cadre des efforts déployés par le Gouvernement pour prévenir la violence contre les femmes (par. 12.47).
En cas d’incohérence dans l’application des lois, la police saisit le président des juges de paix ou demande au greffier de clarifier la situation lors du procès.
Plus de 80 % des femmes qui dénoncent les agressions qu’elles ont subies y sont incitées par la politique de non-renonciation qu’applique la police et qui a un effet dissuasif en raison de la publicité faite aux affaires judiciaires par les médias.
22. Selon la loi pénale des Îles Cook, le viol conjugal est exclu de la définition du viol et il n’existe pas de protection civile pour les femmes mariées mais non séparées ni pour les femmes célibataires (par. 12.40). Le Gouvernement des Îles Cook compte-t-il modifier la loi pénale afin d’ériger en infraction le viol conjugal?
À l’issue d’un examen récent du Ministère de la police, le Gouvernement a mis sur pied un Comité de réforme législative, dont la responsabilité principale est de réviser un certain nombre de lois exécutées par la police. La loi pénale de 1969 en fera partie.
23. Veuillez donner un aperçu des mesures que le Gouvernement a prises ou envisage de prendre afin de mettre en place un système de collecte de données sur toutes les formes de violence contre les femmes, y compris la violence familiale.
Une unité chargée d’examiner les questions de la violence familiale, et composée d’une femme, a été créée au Ministère de la police. Elle a immédiatement commencé à réunir des informations sur le sujet. Dans son plan de travail pour 2006-2010, le Ministère de la police s’est notamment engagé à veiller à ce qu’une suite appropriée soit donnée à tous les cas de violence familiale signalés. Un manuel de pratiques optimales pour lutter contre celle-ci a été mis au point en 2005.
Lorsqu’une plainte est déposée, le fonctionnaire qui la reçoit doit remplir un formulaire qui alimentera une base de données sur les affaires de violence familiale. Une déclaration sur les répercussions sur la victime (pour chaque plaignant), établie par le fonctionnaire, fait partie des informations communiquées au tribunal. Elle contient une estimation de la perte de revenus anticipée pour la victime, des frais de justice que pourrait entraîner un éventuel procès civil et des autres frais éventuels.
En outre, le Ministère de la police a récemment signé avec Punanga Tauturu Inc. un protocole d’accord destiné à officialiser leur partenariat et à établir des voies de communication officielles sur les questions de violence familiale.
Article 13
24. Veuillez indiquer les mesures prises ou envisagées afin d’éliminer la discrimination de fait à laquelle se heurtent les femmes en matière d’accès au crédit.
Selon les trois banques de dépôt des Îles Cook, tous les demandeurs de prêts sont traités de la même façon quel que soit leur sexe. Les décisions concernant leurs demandes sont prises en fonction des critères commerciaux suivants :
•Antécédents de l’emprunteur;
•Viabilité du projet/capacité d’endettement;
•Garanties.
En ce qui concerne l’emploi, les postes sont pourvus en fonction de la qualification et de l’expérience des candidats et indépendamment de leur sexe. Dans l’une des banques, les femmes représentent plus de 60 % de l’effectif.
Les banques n’ont pas connaissance de pratiques discriminatoires à l’égard des femmes vivant en concubinage, et il n’est pas nécessaire d’être marié pour faire une demande de prêt.
Les demandes de prêt sont évaluées au cas par cas et, lorsque le dossier n’est pas assez solide, des solutions peuvent être proposées. Par exemple, les dossiers de demande de prêt des jeunes présentent souvent les faiblesses suivantes : manque de compétences en gestion d’entreprise, garanties insuffisantes, faible apport de capital, manque d’antécédents, manque de trésorerie, etc. L’association du conjoint ou des parents à la demande de prêt, comme coemprunteur ou comme garant, est l’une des solutions possibles, applicables tant aux hommes qu’aux femmes.
L’Association des banques des Îles Cook, créée cette année, est composée des trois banques de dépôt des îles. Après consultations avec la Division de la parité hommes-femmes et du développement, elle a décidé de tenir compte de la problématique hommes-femmes dans son Code de conduite.
Articles 15 et 16
25. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises afin d’éliminer les différences entre les femmes mariées et les femmes célibataires pour ce qui est de l’entretien des enfants et sur la loi de 1915 concernant les Îles Cook qui exige des mères qu’elles prouvent la filiation dans les affaires de pensions pour leur entretien (par. 16.30).
Il incombe au Ministère de la justice de ne fournir d’aide judiciaire qu’aux personnes qui n’ont pas les moyens d’assurer elles-mêmes leur défense en cas de poursuites pénales. Cette aide est accordée aux hommes comme aux femmes.
Il n’est pas fait de distinction entre les femmes mariées et les femmes célibataires pour ce qui est de l’entretien des enfants. Les unes comme les autres peuvent demander une pension alimentaire.
Protocole facultatif et amendement au paragraphe 1 de l’article 20
26. Veuillez indiquer les mesures prises ou envisagées en vue de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention ou de l’adhésion à cet instrument. Veuillez également décrire les progrès accomplis en vue de l’adoption de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.
La Division de la parité hommes-femmes et du développement a engagé des discussions avec les parties prenantes sur la question de l’adhésion au Protocole facultatif. Bien qu’aucun délai n’ait été fixé, il est prévu d’y adhérer cette année.