Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l'article 18 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Septième et huitième rapports périodiques soumis en un seul document

Cuba *

Table des matières

P aragraphes P age

I.Introduction1–103

II.Application des articles de la Convention11–3144

A.Articles 1 et 211–354

B.Article 336–478

C.Article 448–5711

D.Article 558–11113

E.Article 6112–12722

F.Article 7128–14924

G.Article 8150–15628

H.Article 915729

I.Article 10158–18429

J.Article 11185–20933

K.Article 12210–24937

L.Article 13250–27343

M.Article 14274–29547

N.Article 15296–29950

O.Article 16300–31450

I.Introduction

1.Cuba a été le premier pays au monde à signer la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, le 7 mars 1980 et le deuxième à l'avoir ratifiée, le 17 juillet de la même année. L'État cubain a périodiquement présenté ses rapports devant le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes en application de ses engagements et ses obligations internationaux ainsi que conformément à la volonté politique du Parti et du Gouvernement cubains de garantir le plein exercice du droit des femmes à l'égalité dans tous les domaines de la société. En août 2006, une délégation cubaine largement représentative et diversifiée a assisté au dialogue constructif avec le Comité, aux fins d'examen de son rapport unique valant cinquième et sixième rapports périodiques (CEDAW/C/CUB/5-6).

2.Les observations finales formulées par le Comité (CEDAW/C/CUB/CO/6) ont été largement diffusées auprès des autorités de l'État, à tous les échelons de l'administration publique et parmi les organisations non gouvernementales (ONG), ainsi qu'à l'Université. Cette diffusion a permis d'adopter un ensemble de mesures concrètes pour mettre en pratique tout particulièrement les recommandations contenues dans lesdites observations finales. Leurs résultats ont constitué des éléments essentiels pour évaluer tant les progrès réalisés depuis le précédent rapport périodique que les obstacles persistants qui empêchent d'avancer dans ces secteurs.

3.L'année où le présent rapport unique valant septième et huitième rapports périodiques a été établi correspond au 15e anniversaire de la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes à Beijing, au 10e anniversaire de l'approbation des objectifs du Millénaire pour le développement, au 30e anniversaire de l'adhésion de Cuba à la Convention, tout en coïncidant avec le 50e anniversaire de la création de la Fédération des femmes cubaines (FMC). Ainsi, l’élaboration du rapport s'est trouvée enrichie des nombreuses activités organisées pour analyser le respect des multiples engagements internationaux et le retentissement des célébrations mentionnées, où les progrès réalisés ont été soulignés et les principaux problèmes subsistants définis.

4.Malgré la persistance durant ces années de la politique génocide du blocus économique, commercial et financier de la part du Gouvernement des États-Unis d'Amérique contre Cuba, qui a eu des répercussions fâcheuses sur la vie de toute la population cubaine, la volonté politique de l'État cubain de continuer à encourager l'égalité entre les sexes est demeurée intacte, de même qu'à améliorer la situation des femmes dans la société cubaine. L'analyse des indicateurs généraux qui permettent de comparer les femmes au cours des différentes décennies, par rapport à la situation et la position des hommes, révèle d'importants progrès. Il s'agit là du fruit de la politique et de l'engagement de l'État, de l'activité prometteuse et influente de la société civile et, surtout, de l'épanouissement personnel des femmes elles-mêmes, conscientes de leurs droits, persuadées de ce qu'elles peuvent, veulent et doivent faire dans la société. Nonobstant les résultats atteints, il faut continuer à réitérer que le blocus contre Cuba, condamné par la communauté internationale, est le principal obstacle à une application plus efficace de la Convention et constitue une forme de violence indirecte exercée avec cruauté envers les femmes cubaines.

5.On ne saurait ignorer non plus dans quel contexte international ce rapport s'inscrit, sous les effets de la crise mondiale; par conséquent, il importe davantage de réfléchir à la façon de protéger la condition des femmes et la préserver de la crise actuelle. Les femmes à Cuba sont indirectement touchées par la crise, mais la situation des Cubaines diffère nettement de celle des femmes de la région et de la majeure partie du monde, tant la protection de l'État dans tous les programmes sociaux de portée généralisée a été prioritaire.

6.La nation cubaine avance sur la voie du regroupement et du parachèvement en matière d'exécution d'ambitieux programmes économiques et sociaux destinés à intensifier la participation citoyenne, l'équité et la justice sociale, même si, dans la période examinée, le pays a subi les conséquences catastrophiques de trois ouragans.

7.Dans ce contexte, l'économie cubaine, à la fin de l'exercice 2009, a été marquée par une augmentation de 1,4 % du produit intérieur brut (PIB). Cette évolution atteste la stabilité atteinte dans les finances internes, fondant ainsi la décision adoptée d'augmenter les rémunérations dans les secteurs juridique et éducatif, qui comptent un effectif féminin majoritaire et directement bénéficiaire de ces mesures.

8.Il s'ensuit des soins médico-sanitaires et des initiatives de l'État pour améliorer la qualité de vie de la population en général que l'espérance de vie à Cuba a déjà atteint 77,97 ans; ce chiffre, parmi les plus élevés de la région, dépasse celui indiqué dans le rapport antérieur, qui était de 76 ans. Cet indicateur s'établit à 80,02 ans pour les femmes, dépassant l'espérance de vie des hommes de 4,02 ans. Le taux de fécondité général est de 1,7 enfant par femme et le taux brut de reproduction s'élève à 0,82 enfant par femme.

9.Malgré les difficultés signalées, le pays est parvenu à concrétiser les objectifs fondamentaux d'un projet politique et social de justice et d'équité où les citoyens sont non seulement bénéficiaires, mais également intervenants et protagonistes des changements colossaux, systématiques et favorables qui se produisent dans la société cubaine. Par son projet, Cuba a prouvé qu'une nation pauvre, qui consacre ses ressources à la protection sociale de son peuple, peut jeter les fondements de la croissance du capital humain et l'amélioration des conditions de vie, nonobstant les défis à relever. Il convient de préciser que le livre, sur les femmes cubaines, 1958-2008: statistiques et réalités, vient d'être publié en coordination avec l'Office national de statistiques (ONE) et d'autres organismes, ainsi qu'en coopération avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP).

10.Cuba témoigne d'une progression incontestable dans la promotion de l'égalité entre les sexes qui en fait un pays avancé dans la région. La participation importante et croissante des femmes à la vie économique, politique et sociale du pays, ainsi qu'à la conception et l'application des politiques mérite d'être soulignée. La période examinée a été exceptionnelle pour les femmes qui ont continué de soutenir le mécanisme de développement du pays et les progrès indéniables constatés sont garants de la situation des femmes cubaines.

II.Application des articles de la Convention

A.Articles 1 et 2

11.Comme il a été précisé dans les rapports antérieurs, l’article 41 de la Constitution de la République de Cuba, au chapitre sur l’égalité, dispose: « Tous les citoyens jouissent de l’égalité des droits et sont soumis à l’égalité des devoirs » et l’article 42: « La discrimination fondée sur la race, la couleur de peau, le sexe, l’origine nationale, les croyances religieuses et toute autre critère nuisible à la dignité humaine est proscrite et sanctionnée par la loi ». Il est déclaré en même temps que « les institutions de l’État inculquent à tous les êtres depuis leur plus jeune âge le principe de l’égalité de tous les êtres humains ».

12.L’article 43 consacre les droits conquis, dont bénéficient tous les citoyens et toutes les citoyennes sans distinction. L’article 44 dispose que la femme et l’homme jouissent de l’égalité des droits dans les domaines économique, politique, culturel, social et familial. Cela montre que le texte de la Constitution traite du phénomène de la discrimination et confirme que le principe de l’égalité et les garanties fondamentales établies par la loi suprême définissent le droit de la femme comme un droit fondamental.

13.En plus de cinquante ans, le Gouvernement révolutionnaire a promulgué de nombreuses lois et dispositions juridiques qui garantissent les droits de l'homme de tous les citoyens et, en particulier, des femmes, tels que les droits à la vie, de protéger ses droits génésiques et sexuels, à la planification familiale, la santé, l'éducation, à la sécurité et l'assistance sociale, au logement, à l'emploi, au perfectionnement technique et culturel, à la formation professionnelle et à l'apprentissage, ainsi qu'à l'accès, selon les mérites et les capacités, à tous les postes et emplois de l'État, du secteur productif et des services, au développement, ainsi que le droit de vote.

14.Dans le présent rapport, les nombreuses lois en vigueur qui protègent et garantissent les droits des femmes et ont été abordées dans des documents antérieurs ne sont pas exposées en détail; en revanche, certaines modifications ou nouveaux effets des dispositions existantes sont expliqués, de même que toutes nouvelles lois, qui sont en cours d'examen ou viennent d'être adoptées, sont esquissées.

15.Cuba est le troisième pays en Amérique latine à avoir promulgué un Code de la famille, qui reprend du droit civil les normes juridiques relatives à cette institution. La loi reconnaît la famille en tant que cellule fondamentale de la société à partir du renforcement de l'égalité des droits et des devoirs entre hommes et femmes, des liens d'affection, d'assistance et de respect mutuels entre les membres du foyer, de la formation de valeurs et de principes éthiques. Ainsi, un corps juridique exclusif est apparu pour les institutions de la famille: mariage, divorce, relations entre parents et enfants, obligation d'entretien, adoption et tutelle. D'autres normes juridiques, élaborées ultérieurement, élargissent le cadre théorique du Code de la famille et portent essentiellement sur la protection des enfants et adolescents. Ce thème sera abordé d'une manière approfondie dans la partie du présent rapport relative à l'article 16.

16.La femme jouit des pleins droits au travail dans des conditions d'égalité, dès lors que les normes juridiques du travail en vigueur s'appliquent. Outre la législation susmentionnée, les dispositions récemment promulguées sont applicables également aux femmes, notamment la résolution n° 32 du Ministère du travail et de la sécurité sociale contenant le règlement sur l'exercice d'une profession indépendante, qui a étendu le nombre d'activités et permis de les considérer comme d'autres formes d'emploi, en éliminant les interdictions en matière d'octroi des autorisations de commercialisation des produits et services, ainsi que le décret-loi n° 278 du 30 septembre 2010 sur le « régime spécial pour les travailleurs indépendants ». Le décret-loi n° 268 de 2009 sur l'emploi multiple s'applique également, entre autres dispositions juridiques.

17.La Constitution cubaine prévoit, dans son article 12, « le respect des principes proclamés dans la Charte des Nations Unies et dans les autres traités internationaux auxquels Cuba est partie ». Cela implique la conformité de la législation nationale aux traités, conventions et autres instruments internationaux auxquels Cuba est partie. Le respect de ce principe est garanti par toutes les instances juridictionnelles compétentes.

18.Le Plan d'action national pour le suivi de la Quatrième Conférence de Beijing, qui constitue un accord du Conseil d'État de la République de Cuba, a été adopté le 7 avril 1997 et publié au Journal officiel (Gaceta Oficial) le 5 mai, contient non seulement les domaines d'intérêt du Programme d'action de Beijing, mais également d'autres domaines liés à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes par l'adjonction d'un paragraphe relatif à la législation et à la nécessité d'assurer son amélioration continue. Ledit Plan d'action dispose sa 63e mesure comme suit: « Examiner la pertinence et la possibilité d'établir des procédure diversifiées pour le règlement judiciaire des différends familiaux, en envisageant la création de chambres spécialisées ou tribunaux aux affaires familiales ».

19.En vue de donner effet audit Plan, trois ateliers nationaux sur les procédures spéciales concernant la famille ont été organisés – en 2003, 2004 et 2006 – sous la coordination de la Fédération des femmes cubaines et de la Société cubaine de droit civil et de la famille, rattachées à l'Union nationale de juristes de Cuba (UNJC), ainsi qu'avec la participation de la Cour suprême populaire, du ministère public, de l'Organisation nationale des cabinets d'avocats collectifs et autres institutions et centres de recherche. Ils ont servi à débattre tant de la nécessité et la possibilité d'établir une procédure spéciale pour les affaires familiales que de la création de chambres spécialisées dans ce domaine auprès des tribunaux populaires.

20.Le troisième atelier, qui s'est tenu en juin 2006, a obtenu des résultats remarquables. Parmi les accords adoptés, le plus important a consisté à lancer une expérience auprès de deux tribunaux du pays, qui a pris effet le 20 décembre 2007, lorsque le Conseil de gouvernement de la Cour suprême populaire a approuvé l'instruction 187. Cette dernière a commencé à s'appliquer le 3 janvier 2008 dans les tribunaux des municipalités de Guanabacoa (La Havane) et de Placetas (Villa Clara). Elle a visé à permettre de valider, dans la pratique judiciaire, certains aspects novateurs qui s'intègrent dans l'ordonnancement procédural en vigueur: la garantie, quand les circonstances le permettent, que l'enfant soit entendu par le tribunal dans les affaires où sont débattues les questions de garde et tutelle; la possibilité, dans les affaires qui l'exigent en raison de leur complexité et leurs caractéristiques, que les tribunaux obtiennent l'avis d'une équipe technique consultative et pluridisciplinaire; la spécialisation des juges qui leur permettra d'utiliser les instruments techniques qu'offre la législation en vigueur et d'améliorer la qualité du traitement judiciaire des questions relevant du droit de la famille.

21.Cette expérience, extrêmement enrichissante, a atteint l'objectif d'accorder un traitement spécial aux affaires familiales qui se distinguent notablement des objets relevant du droit civil ou de caractère patrimonial; elle prouve également sa nécessité et son efficacité.

22.L'intégration d'une équipe technique consultative et pluridisciplinaire, dont les membres sont des collaborateurs spécialisés des caisses d'orientation pour les femmes et la famille affiliés à la FMC, a conduit à une évaluation plus complète des affaires. L'intervention pluridisciplinaire favorise en outre l'exécution de mesures de prévention et d'attention qui agissent comme palliatifs du conflit dans le contexte extrajudiciaire.

23.D'une manière générale, la faisabilité d'un traitement spécialisé des affaires familiales par le système judiciaire a pu être attestée. Au début de 2009, le Conseil de gouvernement de la Cour suprême populaire a décidé, par l'accord n° 26 du 11 février 2009, d'étendre l'expérience à une ville, parfois deux, de chacune des provinces du pays. En outre, la possibilité est offerte à d'autres tribunaux de l'appliquer, ce qui constitue une nouvelle avancée vers sa généralisation et impose de nouveaux défis pour l’assurer convenablement.

24.Dans le rapport antérieur, il a été expliqué que, le 13 août 2003, le décret-loi no 234 a été promulgué; intitulé « De la maternité de la travailleuse », il restait fidèle à l’essence du texte précédent, mais ajoutait des dispositions supplémentaires importantes, notamment celle qui établit, à l’article 16 que: « Une fois achevé le congé de maternité, ainsi que la période d’allaitement maternel qui doivent être garantis pour permettre le développement le plus favorable de l’enfant, la mère et le père peuvent décider de celui d’entre eux qui sera chargé de prendre soin de l’enfant, de la façon dont sera répartie cette responsabilité jusqu’au premier anniversaire de l’enfant et de celui d’entre eux qui percevra la prestation sociale prévue à l’article précédent… ». Neuf ans après son entrée en vigueur, il faut constater que le renforcement du cadre juridique en faveur de l'égalité ne suffit pas, mais que ce cadre nécessite une plus vaste diffusion et des progrès en matière de changement dans les modèles culturels patriarcaux, étant donné qu'en 2009, 18 hommes seulement au total ont exercé ce droit.

25.Le 27 décembre 2008, l'Assemblée nationale du pouvoir populaire a adopté la loi n°105 sur la sécurité sociale, entrée en vigueur le 22 janvier 2009; son règlement a été adopté en avril. Les deux instruments permettent d'amplifier la protection qu'offre le régime de sécurité sociale à toute la société, dont les femmes se retrouvent, sans conteste, les grandes bénéficiaires, en particulier le groupe des adultes ou personnes âgées.

26.La nouvelle loi consacre et étend de nombreux droits acquis, tels que le droit à une protection sous forme de pension aux orphelins des deux parents, qui, âgés de plus de 17 ans, sont scolarisés, le droit d'un veuf de plus de 65 ans, ou d'une personne handicapée dépendante du conjoint de cumuler sa pension avec la pension de réversion de la défunte, avantage qui n'était accordé qu'aux veuves.

27.À Cuba, toute la population bénéficie d'une protection sociale étant donné que tous les travailleurs, les membres de leur famille et le grand public relèvent du système de sécurité sociale. Le régime général de sécurité sociale assure la protection tant du travailleur en cas de maladie et d'accident d'origine professionnelle ou non, de maternité, d'invalidité et de vieillesse que de sa famille en cas de décès. Le régime d'assistance sociale protège toute personne qui est inapte au travail et ne peut compter sur des membres de la famille prêts à lui offrir leur aide.

28.Les régimes spéciaux protègent les personnes actives qui doivent, par leur nature ou les caractéristiques de leurs méthodes de production ou leurs services, adapter les prestations de la sécurité sociale à leurs situations. Ces régimes relèvent de lois spéciales pour les membres des forces armées révolutionnaires, les combattants du Ministère de l'intérieur, les créateurs d'œuvres d'arts plastiques et appliqués, d'œuvres musicales, littéraires, audiovisuelles, ainsi que les travailleurs indépendants et tous autres qui le nécessitent.

29.Les services sociaux d'aide ou de protection exécutent des programmes et mesures destinés aux personnes âgées, aux handicapés ou malades chroniques, aux femmes enceintes, aux enfants, aux détenus élargis et autres groupes de population. Ces services sont organisés à l'échelon territorial, selon la complexité et les particularités des problèmes qu'ils traitent.

30.Conformément à l'une des recommandations formulées en août 2006 dans les observations finales du Comité, une enquête a été menée à la fin de 2007, intitulée « Expression à Cuba des phénomènes de discrimination directe ou indirecte à l'égard des femmes. Mesures adoptées pour prévenir, traiter et réprimer les actes discriminatoires. Mesures spéciales de caractère temporaire en vigueur et pertinence d'une application d'autres mesures », pour laquelle un groupe interdisciplinaire a été établi, sous la direction du Ministère de la justice et composé de la Fédération des femmes cubaines, du Ministère du travail et de la sécurité sociale, de l'UNJC, du parquet et de la Cour suprême populaire.

31.La méthodologie appliquée a consisté à réviser, examiner et débattre la législation en vigueur, les instruments d'application du Programme d'action de Beijing, les enregistrements des mécanismes de suivi des plaintes et suggestions de la population qui fonctionnent dans chacune des entités, la rétro-information des correspondants qui sont affectés à la section fixe de la revue Mujeres. Il en est résulté que le groupe n'a décelé aucune preuve suffisante qui corrobore scientifiquement la perception qu'ont les personnes de la discrimination dans les domaines public et privé ou sa dénonciation. Des omissions et lacunes ont été observées dans les données statistiques qui permettent de présenter le phénomène de la discrimination, malgré les progrès réalisés dans le secteur juridique pour ventiler certaines statistiques par sexe. Toutefois, ces mesures sont insuffisantes, du fait qu'elles ne facilitent pas une analyse sexospécifique plus appropriée, ni une détection ou évaluation d'éventuels traitements discriminatoires. C'est pourquoi il est proposé aux entités participantes de renforcer les mesures qui apportent une solution et permettent de découvrir ou d'évaluer de possibles actes discriminatoires.

32.Le groupe est parvenu à la conclusion que l'intégration de la perspective sexospécifique est encore insuffisante dans la législation qui devrait contenir un langage non exclusif et englober des modes et comportements propres à reconnaître et caractériser toute manifestation de discrimination. Le projet de Code de la famille, mis à jour compte tenu de ces exigences, s'inscrit dans le calendrier législatif actuel. Le Code pénal, qui a été modifié quant au fond, peut faire l'objet d'une adaptation à la réalité d'aujourd'hui. Il est proposé, durant la prochaine période d'enquête, d'approfondir la question des problèmes au travail. Les résultats ont, pour l'essentiel, permis de vérifier que dans le secteur juridique, l'obtention de données statistiques, qualitatives et scientifiques, qui permettent de révéler d'une manière incontestable le phénomène de la discrimination dans sa forme tant directe qu'indirecte, est une tâche ardue.

33.Enfin, le groupe a pu se rendre compte du manque de compréhension et de conceptualisation de la discrimination à l'égard des femmes. Fréquemment, le fait qu'il n'existe pas suffisamment de plaintes pour actes discriminatoires s'assimile à une négation de leur existence, ce qui peut être attribué à un manque de sensibilisation à cet effet.

34.La grande majorité des recommandations ont été appliquées, en renforçant l'enseignement et la formation en matière de relations entre les sexes, de discrimination et de violence, à tous les niveaux et pour toutes les personnes concernées par le thème, l'établissement ou la mise au point des mécanismes de contrôle et d'évaluation systématiques, tout en continuant à collaborer avec les médias afin de sensibiliser à toute manifestation discriminatoire et s'y opposer. La priorité est accordée en ce sens aux femmes qui peuvent être victimes de violence, à tout stade du cycle et ne se décident pas à porter plainte.

35.De plus, s'ajoute un ensemble de mesures adoptées eu égard à la recommandation du Comité de renforcer les programmes d'éducation et de formation, notamment ceux destinés aux juges, avocats et personnels des organes de répression. L'UNJC et la FMC ont signé un accord de travaux en commun, qui a déjà obtenu des résultats concrets, tels que des cours dispensés aux spécialistes du droit, membres du groupe interdisciplinaire, leur reproduction sur DVD à des fins d'exposés et de débats, l'approbation des deuxième et troisième cycles de l'enseignement supérieur sur la sexospécificité et le droit destiné aux étudiants en droit et aux juristes, l'intégration d'un module dans le cours de maîtrise des études sur la sexospécificité à la Chaire d'études féminines de l'Université de La Havane, qui en est à sa troisième édition et, récemment, dans le cours de maîtrise en droit du travail et de la sécurité sociale, ainsi qu'en droit civil.

B.Article 3

36.Le thème de l'institutionnalisation des politiques envers la femme à Cuba s'est à ce point développé qu'il dépasse les exigences de la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes et autres dispositions ou accords des Nations Unies. Il existe dans le pays une tradition d'élaboration des politiques, d'intégration de facteurs gouvernementaux et autres, de coordination des pouvoirs qui a suivi sa propre évolution et se justifie par les résultats obtenus. Il existe dans le monde divers systèmes normatifs, institutionnels, fonctionnels et de responsabilités qui contribuent à l'avancement des femmes.

37.Bien qu'il se trouve des éléments essentiels qui sont valables pour tout mécanisme national et lui confèrent un caractère universel, il est certain qu'on ne dispose d'aucun critère strict quant à ce qui est considéré comme valable et efficace. On ne saurait déclarer valable un expérience unique réalisée dans plusieurs pays, à différents degrés de développement économique et social, aux différents besoins et surtout aux formes les plus diverses de structure étatique, d'ordre juridique et politique. Cuba, avec sa riche expérience, a participé à de nombreux séminaires, ateliers et conférences internationaux, où elle a partagé ses données d'expérience et s'est acquise le respect et la reconnaissance, en particulier dans la région, où les modalités de son mécanisme national jouissent de prestige et font autorité.

38.Le triomphe de la Révolution cubaine en 1959 a ouvert une nouvelle voie à la participation politique et sociale de toute la population et en particulier les femmes, lesquelles ont décidé de s'unir dans une grande organisation qui regroupe toutes les forces politiques, sociales, religieuses, universitaires en une Fédération des femmes cubaines (FMC). Durant la première décennie du triomphe révolutionnaire, avec les grands programmes que la Révolution a mis en place, la FMC a crû, s'est fondue dans chaque commune, quartier ou région du pays, pour devenir une organisation puissante représentative de toutes les Cubaines, jouissant de prestige et d'autorité pour dialoguer avec chacun des organes du Parti et le Gouvernement, dotée d'une capacité considérable de mobiliser les femmes en fonction des programmes qui les favorisent. Au moment voulu, la FMC s'est transformée en un mécanisme puissant de suivi et d'évaluation des politiques dans tous les secteurs du pays.

39.La FMC est l'organisme dirigeant (au plan théorique et méthodologique) en matière de politiques en faveur des femmes cubaines. En ce sens, la Fédération, sans occuper de poste au sein du pouvoir exécutif, assume des fonctions analogues à celles que remplissent d'autres institutions qui sont intégrées dans l'administration publique, telles que: promouvoir des politiques, en orienter l'application, coordonner avec les institutions de l'État, assurer suivi et évaluation des politiques, proposer toutes modifications et rectifications nécessaires. L'instauration de la parité entre les sexes dans les politiques n'est pas attribuable exclusivement à l'existence et aux travaux de la FMC. La généralisation de ce thème est une démarche qui va bien au-delà d'un organisme, même dirigeant en tant que mécanisme national.

40.Les débats sur les thèmes de la généralisation de la parité entre les sexes dans l'État font ressortir la nécessité de tenir compte de toutes les composantes – réglementation, institutions proprement dites, organisme dirigeant, mécanismes de coordination entre institutions, méthodes et voies suivies pour rendre compte de la gestion, élément éthique d'un mécanisme de transformation des valeurs de la société – qui reconnaissent l’égalité requise entre hommes et femmes et la mettent en pratique. Ces composantes sont suffisamment importantes à Cuba, pour renforcer, largement et vigoureusement, toutes les politiques favorisant l'avancement des femmes. Parallèlement, comme dans tout autre État doté d'un mécanisme différent, il existe des défis et des difficultés, y compris ceux qui s'imposent au pouvoir de l'État.

41.Tenant compte des préoccupations exprimées par le Comité à cet effet et de ses recommandations, il importe tout particulièrement d'expliquer les objectifs, fondements et incidences du mécanisme continu de valorisation généralisée des politiques en faveur des femmes à Cuba, ainsi que les secteurs de la FMC correspondant à l'évaluation périodique de ce mécanisme, ses visées, ses résultats et ses limites. Ses assemblées municipales ou provinciales et ses congrès ont constitué le fondement de chacun des jalons du mécanisme mentionné. Ses évaluations sont objectives, représentatives de tout le pays et de tous les groupes d'âge, secteurs professionnels et territoriaux des femmes cubaines. Quand la FMC soumet au Parti et à l'État une préoccupation, elle agit non comme une organisation d'élite, mais comme une structure qui regroupe 88 % des femmes du pays; aussi, ses préoccupations, insatisfactions, plaintes, constituent une source précieuse pour analyser l'efficacité des politiques et les besoins d'adopter des modifications, devenant de fait une source de droit. C'est dans ce dispositif de modification (tant normatif que structurel ou fonctionnel) que la FMC participe effectivement aux décisions qui se prennent, avec le concours d'autres organisations, lesquelles de concert avec elle traitent des thèmes propres aux droits des femmes: Association nationale des petits exploitants (ANAP), Centrale des travailleurs cubains (CTC) et ses syndicats, l'UNJC, l'Union des journalistes de Cuba (UPEC), l'Union des auteurs et artistes de Cuba (UNEAC) et les organisations de jeunes, entre autres.

42.Le mécanisme national pour l'avancement des femmes s'est amélioré dans la mesure où la société a elle-même progressé. Dans les années 70, la Première Conférence mondiale sur les femmes s'est tenue au moment de la célébration à Cuba du Premier Congrès du Parti communiste et de l'adoption de sa thèse sur l'égalité des femmes; peu après, en 1976, la première Constitution socialiste, qui consacrait le principe de l'égalité, était adoptée par référendum populaire; la même année, les organes du pouvoir populaire (base de tout l'État cubain) ont été créés et, parallèlement à la constitution de l'Assemblée nationale, la Commission permanente des soins à l'enfance, de la jeunesse et de l'égalité des droits des femmes était instituée. Ces créations ont été accompagnées de l'adoption, par la première Assemblée nationale, du Code de la famille susmentionné. Il ressort de l'analyse détaillée de chacune de ces réalisations que la décennie en question a été décisive pour généraliser les politiques sexospécifiques à Cuba, à une période où ce thème ne représentait pas une priorité pour la communauté internationale. Cet antécédent, qui est une véritable création, proportionné aux besoins nationaux reconnus, a joué un rôle majeur pour permettre au mécanisme national en vigueur et aux fondements d'une généralisation de la perspective sexospécifique dans les politiques de demeurer les mêmes.

43.Bien que l'institutionnalisation des politiques à Cuba ait satisfait un besoin national, elle a été enrichie, complétée et améliorée à mesure qu'avançaient le débat et les accords à cet égard dans la communauté internationale. Cette évolution a exprimé le sérieux avec lequel l'État cubain assume ses engagements internationaux, en les évaluant d'une manière critique et créative, en les adaptant aux nécessités nationales.

44.Dans ce domaine, au moment de la célébration de la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes, un séminaire national s'est tenu à Cuba, auquel ont largement participé des représentants gouvernementaux et non gouvernementaux et qui visait à proposer comment concrétiser dans le pays les domaines de préoccupation envisagés dans le Programme d'action de Beijing (y compris les mécanismes institutionnels). Particularité du séminaire, il a été tenu compte non seulement du Programme de Beijing, mais également des stratégies prospectives de Nairobi pour la promotion de la femme d'ici à l'an 2000 (alors en vigueur) et de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Il en est résulté l'adoption en 1997, par accord du Conseil d'État, du Plan d'action national de la République cubaine (tel que présenté au paragraphe 18). Ce Plan, qui selon le texte même de l'accord représente « la pierre angulaire de l'élaboration des politiques à Cuba », ne peut être considéré comme un mécanisme limité, mais constitue le cadre essentiel du développement institutionnel de la parité entre les sexes dans les politiques cubaines. Les principaux éléments de cette institutionnalisation y sont ainsi définis:

a)approuver le contenu des priorités énoncées dans les politiques ventilées en 90 mesures regroupées dans six domaines de préoccupation particulière;

b)établir la responsabilité des organes de l'État dans l'exécution de chaque mesure;

c)déterminer, pour chaque mesure, quelle est l'institution responsable de son exécution et quelles sont celles qui interviennent comme participantes; ainsi est résolu un important problème de lien réciproque entre institutions qui ne laisse aucune place à l'improvisation;

d)reconnaître le rôle de la Fédération des femmes cubaines en tant que « mécanisme national », ainsi que sa fonction dynamique et décisive dans l'exécution de chaque mesure;

e)instaurer la participation non seulement de la FMC, mais également des organisations de masse et organismes sociaux à l'exécution et l'évaluation du Programme de Beijing.

45.La FMC ne doit ni ne peut utiliser ses ressources financières, qui proviennent de ses activités autofinancées, pour se charger d'appliquer et d'exécuter les initiatives incombant à l'État. Pour la réalisation d'activités, à la demande de l'État, qui supposent la participation de la FMC, en application de ses fonctions d'exécution, le coût en sera inscrit au budget de chacun des ministères concernés, qui en est l'exécutant et le responsable.

46.Il convient de souligner que le Plan d'action pour le suivi de la Quatrième Conférence de Beijing contient également des éléments liés au dispositif de la Convention. Ainsi s'explique, par exemple, l'existence d'un alinéa sur la législation, qui est davantage lié aux exigences du Comité par rapport au Programme de Beijing. Le contenu des 16 articles de fond de la Convention est expressément repris dans les mesures et les domaines prioritaires du Programme de Beijing.

47.Le Programme d'action de Beijing et les politiques favorables aux femmes à Cuba sont évalués périodiquement lors de séminaires nationaux organisés par le Conseil des ministres et le Conseil d'État de la République de Cuba. Au moment de l'élaboration du présent rapport, le troisième séminaire national d'évaluation, qui commencera à l'échelon municipal à la fin de 2010, et s'achèvera comme manifestation nationale au milieu de 2011, est en cours de préparation. Il a déjà été convoqué et toute la documentation qui servira de base a commencé à être élaborée.

C.Article 4

48.Dès ses débuts, le Gouvernement cubain a eu pour pratique d'appliquer des mesures spéciales pour promouvoir l'intégration, dans l'éducation, l'emploi et autres activités, de groupes de femmes représentant certaines caractéristiques: situation territoriale, niveau culturel, manque de revenu, vulnérabilité en général. On rappellera certaines mesures prises dans les années 60 et 70 telles que les écoles pour les femmes paysannes, les écoles de formation dans des bureaux destinées aux employées de maison, des cours spéciaux d'enseignement aux adultes. Aujourd'hui, eu égard aux conditions obtenues par les femmes de ces groupes, cette pratique revêt une autre nature et vise d'autres domaines, bien que certaines mesures, de moindre portée, demeurent en vigueur étant donné le nombre réduit de femmes qui vivent dans ces conditions de vulnérabilité.

1.Enseignement primaire et premier cycle de l'enseignement secondaire

49.Bien que le nombre de femmes cubaines scolarisées dans l'enseignement primaire et secondaire soit équivalent et les taux d'abandon scolaire soient négligeables, demeure un petit effectif d'enfants et d'adolescents qui, pour diverses raisons, ne parviennent pas à achever ces niveaux de l'enseignement obligatoire. Dans les années 60 et 70, des campagnes générales ont été menées pour les hommes et les femmes, qui se sont achevées par manque de besoin. Toutefois, chaque année, les mineurs qui ne remplissent pas les conditions de scolarisation, qui sont aptes et disposés à étudier, sont recensés. Ainsi, ces dernières années, au total, 86 604 femmes ont en moyenne intégré les classes d'enseignement pour adultes: 1 173 pour achever le primaire (sixième année), 2 143 pour achever le premier cycle du secondaire (neuvième année) et 73 859 pour passer en douzième année. La situation générale de l'éducation est décrite dans la partie relative à l'article 10.

2.Emploi

50.Dans les années 80, les Commissions de l'emploi féminin présidées par le Ministère du travail et de la sécurité sociale et composées de représentants de la Centrale des travailleurs de Cuba et de la FMC, chargées d'intervenir comme agents de réglementation avant l'adoption d'une nouvelle politique du travail, ont été créées dans le but d'éviter une diminution des taux atteints en matière d'emploi des femmes et de garantir l'observation de critères et comportements non discriminatoires au travail, la création de conditions propres à la formation technique des femmes aux fins de reconversion professionnelle, le cas échéant.

51.Les Commissions de l'emploi féminin, qui existent à tous les échelons des organes de l'État – national, provincial et municipal – interviennent quand des modifications sont apportées à la législation du travail et que des politiques visant à réduire les postes de travail sont mises en pratique; il s'impose de veiller à ce que les critères de sélection des candidats les plus aptes ne soient entachés de subjectivité qui discrimine les femmes. Dans les années 90, il a été nécessaire de réévaluer et réadapter les éléments et le fonctionnement des commissions, compte tenu de l'évolution dans la situation économique et les conditions de travail du pays, ce qui a permis à la nouvelle politique en matière de travail de ne pas porter atteinte à la présence des femmes dans la population active.

52.Les Commissions, en outre, reçoivent et traitent les plaintes relatives à des cas de discrimination au travail. Elles décident également de l'attribution de certains emplois, quand de nouveaux postes sont offerts et que des femmes économiquement vulnérables doivent travailler même si elles ne remplissent pas les conditions requises.

3.Promotion aux postes de direction

53.Le pays compte des normes générales relatives aux modalités électorales et aucune campagne individuelle n'est organisée pour promouvoir des candidatures, étant donné que les données et photographies des candidats et candidates sont diffusées à pied d'égalité, invitant la population à élire les meilleurs. Du fait d'une moindre présence féminine dans les fonctions électives, surtout à l'échelon municipal, des campagnes spéciales de diffusion ont été organisées, au cours des dix dernières années, sur proposition de la FMC et avec l'appui des médias, qui font valoir que les femmes ont les capacités et les qualités nécessaires pour être considérées parmi les meilleures. Outre des messages destinés au public, les documents écrits ont été élaborés à des fins de débat avec la population des collectivités. La présence féminine dans les assemblées municipales est ainsi passée de 15,54 % des élus en 1995 à 26,47 % en 2005 et 33,43 % aux toutes dernières élections de 2010.

54.Quant aux postes de direction de l'administration publique, qui résultent de désignations par les Commissions des cadres de l'État et existent à tous les échelons (national, provincial et municipal), une proposition de la FMC a été adoptée en 2002 et une disposition spéciale du Secrétaire du Conseil des ministres est entrée en vigueur en janvier 2003. La disposition prévoit que chaque proposition de candidature aux postes de fonctionnaires de l'administration publique, soumise à l'examen de la commission d'approbation, doit inclure parmi les candidats une femme. Si aucune candidate n'est présentée à des conditions d'égalité, une autre proposition doit être présentée. S'il est estimé qu'il est impossible de présenter la candidature d'une femme, au motif qu'aucune ne remplit les conditions requises, il convient d'expliquer à la Commission les raisons pour lesquelles aucune femme n'a été préparée pour faire acte de candidature au poste à pourvoir.

55.En 2002, 34,8 % des postes de direction à tous les niveaux étaient occupés par des femmes et la proportion est progressivement passée à 39 % en 2010, indicateur le plus élevé jamais atteint. En 2002, 17 femmes étaient vice-ministres et aujourd'hui 49 occupent cette charge. D'autres détails sur les progrès dans ce domaine figurent dans les renseignements relatifs à l'article 7.

56.Selon le paragraphe 2 de l'article 4 de la Convention, l'adoption de mesures spéciales visant à protéger la maternité n'est pas considérée comme un acte discriminatoire. Bien que cette disposition soit réitérée dans une autre perspective dans d'autres articles (art. 1, 2 et 13), elle est énoncée ici dans l'esprit dudit article de la Convention.

57.La loi sur la maternité a été promulguée le 14 janvier 1974. Elle accorde à la mère qui travaille un congé payé (100 %) prénatal et postnatal de 12 semaines. Quand les circonstances s'y prêtent, la possibilité de prolonger le congé postnatal jusqu'au sixième mois du nouveau-né a été ajoutée en 1991, avec 60 % de la rémunération. La loi prévoit également le droit de bénéficier de six mois supplémentaires de congé sans solde, avec le maintien, dans tous les cas, du droit au poste de travail. En 2003, résultant de la volonté d'évoluer vers des concepts plus équitables quant au rôle des hommes et des femmes, le décret-loi, qui offre aux couples la possibilité de partager le congé, a été promulgué comme indiqué plus haut (paragraphe 24).

D.Article 5

58.En rédigeant la partie relative au présent article, le Gouvernement cubain a tenu compte de recommandations que le Comité a formulées lors de l'examen du précédent rapport périodique.

59.Le Plan d’action national pour le suivi de la Conférence de Beijing souligne que « l’État cubain, conformément à son projet social de démocratie active et de lutte tenace en vue d’éliminer toutes formes de discrimination et d’oppression fondées sur la classe, la sexe et la race […] a ainsi encouragé la création et le développement des bases […] propres à garantir l’égalité des droits, des chances et des possibilités aux hommes et aux femmes, transformant ainsi l’état de discrimination et de subordination auquel était depuis toujours soumise la femme cubaine, favorisant l’élimination des stéréotypes sexuels traditionnels dont elle était victime et redéfinissant son rôle dans la société et dans la famille ».

60.Les stéréotypes, préjugés, comportements et jugements de valeur sexistes enracinés dans les traditions de la culture patriarcale se modifient selon un mécanisme complexe sur lequel influent la volonté politique, la législation, les médias, l’école, la famille, l’imaginaire collectif et la subjectivité de chaque individu.

61.Les enquêtes menées dans le domaine des sciences sociales et les conditions de vie montrent qu’à Cuba, les conceptions sociales de ce qui est considéré comme étant masculin ou féminin commencent à évoluer dans les secteurs de la vie tant publique que privée, pour faire place à des conceptions non discriminatoires et à de nouveaux rôles pour les femmes et les hommes (comme cela peut se constater dans les différents chapitres du présent rapport). Toutefois, il s’agit non pas d’une démarche homogène, mais d’une évolution qui se produit diversement, à différents degrés selon le niveau culturel, l’âge, la zone géographique et d’autres éléments du contexte. C’est pourquoi coexistent dans la société cubaine des comportements sexistes et non sexistes qui tendent vers de nouvelles conceptions.

62.Pour parachever son action en vue de promouvoir une meilleure qualité de vie, le gouvernement cubain a poursuivi une stratégie de massification d’une culture intégrée au sein de la population cubaine, qui comprend notamment des programmes communautaires, l’extension de l’université à toutes les municipalités du pays et l’accès aux nouvelles technologies de l’information et de la communication. Les femmes ont été des protagonistes en même temps que des bénéficiaires de cette stratégie qui va au delà de la culture artistique littéraire et vise à promouvoir une culture de l’égalité et la non-exclusion par le plein accès à la connaissance.

63.Bien qu’en général toutes les mesures prises pour promouvoir la pleine participation des femmes à la société contribuent à éliminer les stéréotypes, nous examinerons les principaux éléments qui contribuent à la propagation des valeurs, des rôles, des mythes, des croyances et des pratiques.

1.Médias

64.Les efforts de formation de communicateurs et de communicatrices ont été accrus et renforcés. Ces actions menées de concert par l’Institut cubain de radio et de télévision (ICRT), la FMC et l’Union des journalistes cubains, ont permis de former plus de 500 spécialistes, dirigeants et cadres des médias. La Chaire d’études de la parité hommes-femmes et de la communication, créée au sein de l’Institut international de journalisme José Martí, est venue s’ajouter au système de formation des communicateurs et communicatrices du pays. Par ailleurs, l'insertion, dans le programme des études de journalisme, des thèmes de la parité hommes-femmes à partir des trois dernières années, transmet cet instrument d'analyse aux nouveaux cadres. Ces dispositions ont permis de former, en 2008-2009, 125 communicateurs et communicatrices de tout le pays. Chaque année, un programme prépare au diplôme sur la sexospécificité et les médias, qui comprend déjà sept degrés. Durant la période examinée, il faut souligner le cycle de conférences sur la parité hommes-femmes destiné aux directeurs et directrices du premier degré de l'Institut cubain de radio et télévision.

65.Du point de vue qualitatif, il convient de préciser que des thèmes nouveaux ont été abordés, tels que la photographie dans la perspective de la parité hommes-femmes ou l'atelier réalisé en coordination avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) sur l'égalité hommes-femmes, le VIH/sida et les médias. Par ailleurs, l'atelier organisé en coordination avec l'UNESCO, sur le thème « Changer le regard », a visé à diffuser de bonnes pratiques dans l'exercice d'un journalisme non sexiste et universel. En coordination avec l'Institut cubain de l'art et l'industrie cinématographique (ICAIC) et la Chaire d’études sur la parité hommes-femmes à l'Université de La Havane, un atelier a été organisé sur le traitement de la violence sexiste dans les productions audiovisuelles.

66.Le cours de maîtrise sur la parité hommes-femmes à l'Université de La Havane comprend un module sur la sexospécificité et les médias. Le festival Caracol de l'UNEAC a consacré son édition de 2010 au thème de l'altérité dans les médias en organisant des groupes qui ont abordé dans une perspective sexospécifique des questions telles que l'image et la représentation des hommes et des femmes, la notion de race et l'orientation sexuelle. Par ailleurs, trois foires thématiques du festival du cinéma pauvre de Humberto Solás ont été réalisées; la première était consacrée au thème de l'égalité hommes-femmes, qui a été repris par les deux autres, permettant ainsi aux réalisateurs et spécialistes des sciences sociales de débattre avec le public de sujets tels que violence, édification sociale des différences entre hommes et femmes, dans des espaces de sensibilisation.

2.Campagnes et produits de communication

67.Le thème des préjugés et des stéréotypes à l'égard des femmes a gagné toujours plus de place dans les programmes des médias et le débat d'opinion publique; ce phénomène s'est renforcé ces deux dernières années à partir des déclarations publiques du Président des Conseils d'État et des Ministres sur ces thèmes. Durant la période examinée, le nombre de campagnes et de produits de communication destinés à façonner des stéréotypes s'est accru, notamment concernant la famille en général et les enfants et adolescents en particulier. Des campagnes ont été aménagées sur le bien public dans les différents supports techniques à l'occasion du 8 mars, du 23 août (anniversaire de la création de la FMC) et du 25 novembre (Journée mondiale contre l'homophobie).

68.La campagne « pour la vie » a continué à consacrer des messages audiovisuels à des thèmes tels que la double journée, la violence dans la famille, la paternité responsable, l'éducation non sexiste. L'édition d'un manuel d'éducation non sexiste destiné aux parents, intitulé « maman et papa veulent savoir », a compté deux tirages de masse à prix modique, le premier en 2008 avec 20 000 exemplaires et le second en 2010 a atteint les 40 000.

69.La transmission du programme télévisé hebdomadaire « quand une femme », coordonné et contrôlé par la FMC, a porté sur la scène publique les thèmes liés aux facteurs subjectifs et objectifs qui influent sur les comportements discriminatoires à l'égard des femmes. Ce programme, qui dure depuis plus de dix ans, jouit d'une cote élevée auprès des téléspectateurs, selon les enquêtes. La FMC a rédigé à l'intention des populations, y compris les plus à l'écart, des résumés des programmes qui alimenteront le débat en présence d'hommes et de femmes. La reparution des revues Mujeres (139 000 exemplaires) et Muchacha (100 000 exemplaires) tous les trimestres permet d'organiser au sein des collectivités des débats sur des thèmes aussi divers que les droits des femmes et la problématique de la femme cubaine aujourd'hui.

70.Dans le cas particulier de la revue Muchacha, étant donné l'importance de ses messages pédagogiques à un âge précoce, un accord a été conclu avec les Éditions de la Femme et le Ministère de l'éducation qui permet de déposer des exemplaires de chaque numéro dans les établissements d'enseignement secondaire, où étudient des adolescents âgés de 15 à 19 ans. L'objectif consiste à associer des garçons aux débats sur les thèmes rattachés à l'égalité dans les relations, la situation et la fonction, ainsi que sur l'éducation sexuelle.

71.La création de la collection Mariposa, au sein de la maison d’édition Oriente, pour faire connaître les travaux universitaires sur la problématique hommes-femmes et les ouvrages littéraires des femmes, de même que la publication par d’autres maisons d’édition d’ouvrages sur la situation et la condition de la femme à Cuba, ont ouvert d’importants espaces de rencontre dans un pays où la scolarité moyenne est de neuf ans.

72.Quelque 80 % des émissions radiophoniques du pays contiennent un programme pour aborder ces thèmes. De nouvelles émissions sont apparues à la télévision et la radio communautaires, dont il faut citer El Cazuelero, de Radio Caibarién, conçu comme un espace qui remet en question l'hégémonie masculine et propose un débat sur les nouveaux caractères masculins.

73.Parmi les produits élaborés et transmis, durant la période examinée, il faut souligner la série de dessins animés audiovisuels sur la puberté. Destinée aux enfants et adolescents, elle permet d'aborder dans une perspective sexospécifique le respect de la différence et de proposer des formes de relations non sexistes, non exclusives et en participation.

74.Des séries et des nouvelles télévisées qui bénéficient d'une grande popularité ont également intégré ces thèmes, en ajoutant celui du troisième âge dans leurs scénarios, tels que « la face cachée de la lune, « Diane » ou « beaucoup de bruit ». Le mouvement des jeunes réalisateurs et réalisatrices cubains de films audiovisuels a également placé ces thèmes au centre de certaines de ses œuvres, dont « la cour de ma maison » et « le poisson rouge sur l’asphalte ».

75.La tenue depuis dix ans des rencontres ibéro-américaines sur les femmes et la communication permet aux communicateurs et aux communicatrices de se tenir informés des derniers courants du journalisme non sexiste, d’échanger des concepts et données d’expérience.

76.La présence dans quatre périodiques numériques cubains de sections consacrées à la question de la femme et l’apparition du site Web de la Revue « Mujeres » ont également permis de propager sur les nouveaux supports médiatiques les notions d’égalité entre les sexes. Les campagnes d’action publique menées par divers supports ont donné la priorité, entre autres, aux questions de la paternité et de la maternité responsable, au partage des tâches domestiques au sein de la famille, à la non-violence et à l’éducation sexuelle.

3.La famille

77.Le Ministère de la culture et le Centre national de culture communautaire ont lancé des programmes d’intervention communautaire dans des quartiers urbains et des communes rurales de tout le pays, qui ont permis d’organiser des ateliers sur le respect de soi chez les femmes, des saynètes où des membres de la communauté décrivent leurs principaux problèmes et débattent des solutions possibles à leur apporter.

78.Les 175 Maisons d’orientation féminine et familiale ont multiplié et amélioré leurs actions de sensibilisation des familles à l’établissement de relations équitables et justes entre tous leurs membres. Elles comptent 10 359 collaborateurs bénévoles, spécialisés en communication, droit, éducation et santé.

79.Les Conseils populaires des organes du pouvoir populaire et la Fédération des femmes cubaines ont engagé un débat dans les communautés sur le document « élire la meilleure » afin de favoriser la nomination d’un plus grand nombre de candidates aux élections de délégués auprès des organes du Pouvoir populaire de la base jusqu’à l’Assemblée nationale, processus où la famille joue un rôle importent de reconnaissance et de collaboration pour le bon exercice de ces responsabilités.

4.L’école

80.L’œuvre se poursuit de façon scientifique afin de promouvoir une éducation non sexiste et sans exclusive par la voie des systèmes d’éducation, des manuels scolaires et des activités extrascolaires. La valorisation du Movimiento de Madres y Padres Combatientes por la Educación a permis de rapprocher la communauté de l’élaboration de modalités d’éducation non sexiste et, partant, à l’école de sensibiliser la famille à ces notions. Les représentants de la FMC auprès des Conseils scolaires à tous les degrés de l'enseignement préscolaire et primaire contribuent effectivement à intégrer les thèmes de l'éducation non sexiste dans ces degrés et surtout à améliorer les liens de l'école, la famille et la collectivité par la cohérence des messages et l'influence sur l'éducation des nouvelles générations.

81.L’amélioration continue du Système national de l'éducation a fait ressortir la nécessité d'inclure différents thèmes relatifs à l'éducation sexuelle, dès les premières classes, concernant les aspects tant biologiques qu'éthiques et sociaux, à partir de l'étude de la nature et de l'organisme humain. C'est ainsi qu'en 1977, le Groupe national de travail sur l'éducation sexuelle a été créé, lequel est devenu, en 1989, le Centre national d'éducation sexuelle (CENESEX). Le Groupe d'études sur la famille a été mis en place sous l'égide de la FMC et avec la participation du Centre d'études de la jeunesse, du CENESEX, de la Commission de la protection et la prévention sociale, du Centre d'enquêtes psychologiques du Ministère des sciences, de la technologie et de l'environnement, du Ministère de la justice, de l'Université de La Havane, de la faculté de psychologie et du Ministère de l'éducation.

5.Législation

82.La modification en 2003 de la loi actuelle sur la maternité, destinée à permettre aux parents de décider de la manière de se partager les soins aux nouveau-nés, durant cette première étape, constitue un progrès important vers la disparition du stéréotype qui veut que seule la mère ait la responsabilité d'élever les enfants en permettant au père de l'exercer également, aucun obstacle ne s'opposant dans la législation en vigueur au plein exercice des droits. Il n'en demeure pas moins que la famille, dès la conception et durant la grossesse, doit se sensibiliser et prévoir les modalités du partage des soins. À cet effet, il s'impose également de mieux faire valoir l'importance des bonnes expériences.

6.Évaluation de l'incidence des produits de communication et d'éducation

83.Le Centre de recherche sociale de l'ICRT a vérifié dans ses enquêtes l'incidence élevée qu'ont sur le public les spectacles qui soulèvent ces thèmes et la polémique qu'ils suscitent dans l'opinion. Le fait que le programme « quand une femme » a obtenu le prix de popularité décerné par vote du public au meilleur programme d'orientation sociale, atteste également son effet sur le public.

84.Durant la période examinée, divers mémoires de licence et thèses de maîtrise tendent à approfondir les formes de construction du discours médiatique et les voies qui permettent de renforcer toujours davantage une représentation équilibrée et non stéréotypées des hommes et des femmes et de leurs relations. On citera notamment les travaux sur l'image de la femme dans le clip vidéo cubain, le thème de la parité hommes-femmes dans le journalisme d'investigation de la revue Bohemia, la revue Mujeres et le journalisme non sexiste.

7.Autres mécanismes d'évaluation

85.Les ministères, les organismes et institutions de l’État doivent informer systématiquement le Conseil d’État de la République de Cuba de l’incidence sur les hommes et les femmes des politiques de promotion de l’égalité des droits et des chances. L’accroissement du nombre d’enquêtes sociales sur la problématique hommes-femmes permet également de mesurer, de la conception à la mise en œuvre et l’évaluation des politiques, des pratiques et des actions sociales, la situation et la condition des femmes cubaines, les progrès réalisés, de même que les insuffisances et les défis de la société cubaine dans ce domaine.

86.Le Programme de chaires d’études féminines lancé en 1989 sur l’initiative de la Fédération des femmes cubaines et appuyé par elle, se distingue par sa contribution à la modification des schémas socioculturels concernant les relations entre hommes et femmes. Ces chaires sont, non pas des structures administratives, mais des groupes de personnes qui s’intéressent à la problématique hommes-femmes. Elles ont été créées pour franchir une étape importante dans le souci d’améliorer la condition de la femme cubaine et comme un moyen de répondre à ses besoins stratégiques. Il s’agit de garantir avant tout la formation dans un esprit non sexiste des maîtres et professeurs de demain qui auront eux-mêmes pour mission de former les générations futures. Il existe 31 chaires créées dans des Centres d’enseignement supérieur de toutes les provinces du pays, qui comptent plus de 800 spécialistes et ont pour mission essentielle d’intégrer la parité hommes-femmes dans l’enseignement universitaire, la recherche et l’enseignement universitaire supérieur. Ces chaires ont réalisé des travaux qui visent à traiter les disparités existant dans l’éducation entre les hommes et les femmes.

87.En ce qui concerne les programmes à l’intention des enseignants, des progrès ont été accomplis quant à l’intégration de la perspective sexospécifique dans des disciplines et matières aussi importantes que l’éducation sexuelle à tous les niveaux d’enseignement (à partir du primaire), la formation pédagogique générale, la psychologie, la pédagogie, la philosophie et l’histoire, l’espagnol et la littérature, la communication sociale, l’économie, pour n’en citer que quelques-unes. Les chaires offrent des causeries, des ateliers, des cours d’enseignement universitaire supérieur et, en 2008 et 2009, elles ont formé à la parité hommes-femmes quelque 7 980 personnes appartenant à divers organismes (professionnels, étudiants, dirigeants et fonctionnaires) dans les différentes provinces du pays. L’établissement de diplômes sur les questions d’égalité entre les sexes et la quatrième édition de l’examen de la maîtrise dans ce domaine constituent d’autres actions menées à bien.

88.L’exécution de travaux de recherche axés sur la problématique hommes-femmes laisse apparaître des progrès quantitatifs et qualitatifs au cours de la période examinée. En 2009, 20 travaux de ce type, 45 travaux de diplôme, 63 mémoires de maîtrise et cinq thèses de doctorat ont été consacrés à ce thème ainsi qu’à des questions connexes, sous la coordination de spécialistes des chaires d’études féminines. Par ailleurs, les travaux d’étude scientifique et les travaux extra-universitaires sur la question de l’égalité entre les sexes ont été encouragés.

89.Le Centre d’études sur les femmes (CEM), institution rattachée à la Direction nationale de la FMC, est chargé de réaliser et de promouvoir des études visant la parité hommes-femmes, d’assurer la coordination méthodologique des travaux des chaires et, de concert avec le Ministère de l’enseignement supérieur, de contribuer à la généralisation de ce thème dans l’enseignement universitaire. Jusqu’en 2009, deux ateliers scientifiques et huit réunions nationales ont été organisés sur les chaires féminines, au cours desquels a été dressé le bilan des réalisations, des obstacles et des perspectives concernant l’intégration de la problématique hommes-femmes dans le système éducatif. Un ouvrage comportant différentes orientations, une analyse et un historique des chaires, ainsi qu’une systématisation des ateliers réalisés par ces dernières avec le concours du FNUAP, a été publié.

90.Les progrès réalisés dans le cadre de l’action commune de la FMC et du Ministère de l’éducation sont reconnus: cette action a porté sur l’élaboration des caractéristiques professionnelles du professeur et doit viser trois objectifs qui déterminent la formation du cadre de demain et doivent tendre à éliminer les inégalités entre les sexes dans l’éducation. En 2010, une équipe multisectorielle, formée des Ministères respectivement de l’éducation et l’enseignement supérieur, du Centre d’études féminines de la FMC, du CENESEX et des ministères qui disposent d’universités et d’instituts technologiques, a été chargée d’inscrire la perspective sexospécifique dans les programmes des études de toutes les filières universitaires du pays et tous les degrés d’enseignement. Cette tâche comprend la révision des livres scolaires.

91.Il faut souligner la présence, dans chaque municipalité du pays, des Maisons d’orientation féminine et familiale de la FMC, qui fournissent, en liaison avec les chaires d’études féminines, des services individuels et collectifs aux femmes, aux familles et à la collectivité en se fondant sur le diagnostic de leurs intérêts et besoins; des cours de grande valeur dispensés par les Maisons d’orientation, dans la mesure où ces cours abordent les questions d’égalité, indépendamment de leur contenu principal.

92.Tous ces organismes et mécanismes contribuent à une action constante et systématique visant à gommer les stéréotypes, les barrières culturelles, idéologiques et psychologiques, au sein non seulement de la société mais aussi de la famille, où s’impose également une nouvelle conceptualisation des rôles. On s’emploie en outre à faire prendre conscience à chaque membre de la famille de la nécessité de répartir les tâches au foyer. C’est là un objectif prioritaire de l’action menée dans le domaine de l’éducation. La pleine égalité n’est possible que si elle s’étend au cadre familial.

8.Violence envers les femmes

93.Au titre des accords du Plan d'action national pour le suivi de la Conférence de Beijing, le Groupe de travail pour la prévention et la répression de la violence dans la famille a été créé en septembre 1997 sur proposition de la FMC et coordonné par elle. Il est composé d'une manière permanente par les Ministères de l'éducation, la santé publique, l'intérieur, l'Institut de médecine légale, la FGR, le CENESEX, l'Université de La Havane, l'ICRT et la Cour suprême. Il a pour objectif de concevoir et d'exécuter un plan d'action commun ainsi que de jeter les bases des propositions formulées pour d'autres secteurs intéressés de la société.

94.Le Groupe national pour la prévention et la répression de la violence dans la famille a poursuivi ses travaux dans six domaines – formation, éducation-prévention, répression, enquête, législation et diffusion. Il contribue à rendre plus exhaustives et efficaces les mesures plurisectorielles et pluridisciplinaires qu'exigent la prévention et l'intervention dans ce domaine et il jette les bases des propositions formulées à l'intention d'autres organismes. De par sa composition, le groupe est en mesure d'orienter ses objectifs et ses actions dans le cadre des structures et des fonctions de chaque organisme et organisation membre vers leurs représentants dans la collectivité – enseignants, médecins, policiers, juges, procureurs, entre autres.

95.La formation de dirigeants et de spécialistes d'organismes, d'organisations et d'institutions qui influent directement sur la prévention et la répression dans ce domaine constitue une tâche prioritaire et systématique du groupe qui rassemble des participants de la santé publique, l'éducation, la police nationale révolutionnaire, la justice, la FGR, les tribunaux, l'ICRT et la FMC. Des matériels didactiques sont élaborés en vue d’être examinés dans différents contextes, plus particulièrement concernant leur portée dans les organisations de base de la FMC, qui traitent de la violence envers les femmes dans le couple, de la violence envers les filles et les garçons, des services où s'adresser à des fins d'orientation et d'aide, ainsi que de la législation qui protège la femme et les proches de la violence dans la famille.

96.Les services auxquels toute personne peut s'adresser pour chercher une orientation ou une aide sont les suivants: bureaux de la FMC, en particulier, dans chaque municipalité, ses maisons d'orientation féminine et familiale; commissions municipales d'éducation sexuelle, services d'orientation et de thérapie sexuelle, médecins de famille ou espaces de santé; centres communautaires de santé mentale, bureaux de suivi des droits citoyens auprès des parquets municipaux et organes de la Police nationale révolutionnaire.

97.Le suivi des études réalisées sur le thème se poursuit dans l'évaluation et la définition des mesures telles que l'analyse sexospécifique lors de certaines infractions – coups et blessures, homicides, meurtres et viols – au moyen d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs.

98.L'étude de la législation cubaine et l'analyse comparative avec d'autres pays de la région se poursuit et il en a été tenu compte dans l'élaboration de propositions visant à améliorer le traitement juridique du thème dont l'analyse est en cours dans les organes pertinents. L'analyse de la législation cubaine a permis de fournir les arguments nécessaires pour inclure dans le Code pénal, à titre de circonstance aggravante, l'existence d'un lien de parenté entre l'agresseur et la victime (jusqu'au quatrième degré de consanguinité et jusqu'au deuxième degré par alliance).

99.Le groupe a fourni des services et conseils sur ces problèmes dans le cadre des maisons d'orientation féminine et familiale de la FMC, lors de séances individuelles, d'activités de groupes et de cours d'orientation, ainsi que des cours d'entraînement dispensés. Rien qu'en 2009, lesdites maisons d'orientation ont permis de former 21 505 personnes de différents secteurs, dont des dirigeants de base et des travailleurs sociaux bénévoles de la FMC: 519 hommes et femmes ont reçu des conseils individuels, des travaux ont été menés auprès de 357 groupes de population; en outre, 528 séances de réflexion sur les programmes d'entraînement, 494 cours d'orientation, ainsi que des projets de travaux précis dans 35 municipalités, ont permis de réaliser de multiples activités et de publier des matériels didactiques avec la collaboration de l'OXFAM, du FNUAP et du PNUD.

100.Un registre est établi pour le contrôle et le suivi des familles où se posent ces problèmes dans les bureaux ouverts par la FMC dans chaque municipalité et province du pays pour aider la population et dans chaque maison d'orientation féminine et familiale. Entre 2006 et 2009, 88,5 % des victimes qui se sont adressées au COMF étaient des femmes et, dans 50,7 % des cas, les agresseurs étaient leurs conjoints, la violence psychologique étant prédominante. Le foyer est le lieu où se manifeste le plus fréquemment la violence (68,1 %).

101.Une formation a été dispensée dans ce domaine dans le cadre d’ateliers de réflexion et autres activités à l’intention des chefs de postes de police et de policiers, des agents qui reçoivent les plaintes, des inspecteurs et fonctionnaires des services de protection des mineurs du Ministère de l’intérieur et du Centre de formation du personnel pénitentiaire, des professeurs, cadres et élèves de l’Institut supérieur du Ministère de l’intérieur, de groupes d’enseignants et de membres des Conseils de protection des mineurs du Ministère de l’éducation et de divers instituts supérieurs pédagogiques, groupes de médecins, infirmières, psychologues et travailleurs sociaux du Ministère de la santé, ainsi que directeurs, assistantes sociales, membres bénévoles des brigades de santé de la FMC et juristes de divers organes de justice.

102.Le groupe s'est attaché à la formation, dans l’enseignement supérieur des deuxième et troisième cycles, de certains organismes; cette tâche est en cours d'intensification. Le thème, devenu sujet de recherche au plan national, fait l'objet d'une analyse approfondie dans le cadre d'exercices universitaires en tant que débouché pour les diplômés, mémoires de maîtrise et thèses de doctorat.

103.Les organes de décision examinent actuellement un projet visant à garantir, dans le système de santé, des soins spécialisés aux victimes de violence et aux agresseurs. Parallèlement, le groupe poursuit l'étude de la cohabitation et de la possibilité de créer une norme juridique, une loi ou un décret-loi qui englobe la conceptualisation et le traitement de la violence dans la famille, selon une optique préventive et pédagogique.

104.De concert avec la Direction générale de la Police nationale révolutionnaire, l'Organe national de protection des mineurs du Ministère de l'intérieur, le Ministère de la santé publique, le Ministère de l'éducation et la FMC, le groupe effectue le suivi et l'évaluation d'une étude concernant trois quartiers de La Havane afin de permettre une prise en charge plus intégrale des victimes en facilitant l'application des dispositions concernant la coordination des efforts dans l'action communautaire.

105.Dans le domaine des enquêtes sur la violence dans la famille, les aspects traités le plus souvent sont la violence contre les mineurs et à l'intérieur du couple. Dans le premier cas, se pose un problème qui suscite une attention systématique, tant dans ses aspects éducatifs et préventifs que dans la recherche d'une solution, à savoir celui du non-versement par le père ou la mère de la pension alimentaire. Il existe des centres de prise en charge d'enfants victimes dans les provinces de La Havane, de Santiago de Cuba et un autre est en cours d'aménagement à Villa Clara. Dans le second cas, la violence repose sur la discrimination à l'égard de la femme, les hommes étant presque toujours les auteurs.

106.Selon les mêmes sources, les victimes sont généralement des femmes, mariées ou vivant en couple, âgées de 16 à 50 ans, d’un niveau d’instruction moyen, certaines étant femmes au foyer et d’autres des salariées. Il s’y trouve également des techniciennes et cadres dirigeants. Les agresseurs sont essentiellement des hommes jeunes dont le niveau de scolarité oscille de la sixième année ou moins à la neuvième, certains ayant même atteint des niveaux supérieurs, y compris universitaires.

107.Il est constaté que les femmes signalent rarement aux autorités les mauvais traitements qui leur sont infligés, certaines étant dépendantes de leur époux à différents égards, raison pour laquelle elles passent l’agression sous silence. Dans la plupart des cas, les mauvais traitements sont justifiés comme expression du rôle dévolu à l’un ou l’autre sexe par le système familial patriarcal et le stéréotype de la prépondérance masculine. Les femmes qui portent plainte continuent cependant d’être victimes d’agressions, parfois plus encore qu’auparavant.

108.Parmi les sources d’informations dont on dispose sur la violence familiale à Cuba figurent les 185 bureaux de services à la population, de la FMC auxquels s’adressent des milliers de personnes en quête d’aide et d’orientation. Les chiffres révèlent un accroissement du nombre de demandes dû au vaste travail de sensibilisation qui a été mené:

P rise en charge de la population de la FMC liée à des cas de violence

	2006	2007	2008
Violence de l’homme contre la femme	315	266	327
Violence de la femme contre l’homme	30	43	25
Violence du père contre les enfants	6	31	12
Violence de la mère contre les enfants	209	178	184

109.Il ressort de ces chiffres que la majorité sont des actes commis par l’homme contre la femme. D’autres données concernent des violences commises par des enfants envers les parents (43 au total); 248 autres actes de violence envers des membres de la famille et 2 envers des tiers. Le suivi relatif à la prise en charge de la population permet de regrouper d’autres aspects de la violence dans ses différentes manifestations, qui, en 2006, représentaient 644 cas, en 2007, 609 et en 2008, 666.

110.Les démarches se poursuivent pour obtenir que les organismes incluent dans leurs statistiques les éléments nécessaires à une analyse de la parité hommes-femmes et une évaluation de la problématique, conformément au Plan d’action national pour le suivi de la IVe Conférence de Beijing.

111.Quant au traitement de la question de la violence dans la famille par les médias, une stratégie de communication sociale est mise en œuvre pour sensibiliser le grand public aux thèmes liés à la violence dans toutes ses manifestations et ses particularités selon la période du cycle de vie, notamment dans différents programmes de télévision tels que « parlons de santé », « en suivant le chemin », « quand une femme », « la vie et ses défis », ainsi que des mentions et de brefs messages. La radio diffuse plusieurs émissions à l'intention des femmes et de la famille et divers articles ont été publiés dans la presse écrite, en particulier dans les revues Mujeres et Sexología y sociedad. À ce titre, la campagne destinée à la Journée contre la violence envers les femmes, le 25 novembre, a été intensifiée.

E.Article 6

112.Le phénomène de la prostitution à Cuba a mobilisé pleinement l'attention du Gouvernement cubain et des organisations non gouvernementales résolues à agir sur ses causes, à évaluer les moyens de l'éliminer et à améliorer les modalités de l'action commune nécessaire pour le combattre. Cet objectif et ces efforts collectifs prennent en compte que la prostitution implique non seulement la prostituée, mais également ses clients et souteneurs, qu'il faut réprimer le proxénétisme et la traite des femmes.

113.La position, bien connue, du Gouvernement cubain est de ne pas tolérer la prostitution. Son objectif est de la prévenir, de faire face à ses causes et manifestations, ainsi qu'à offrir de nouvelles formes de réinsertion aux prostituées, grâce à des activités communes d'orientation, de persuasion, d'éducation, de mobilisation et de prévention destinées aux jeunes tant en groupe qu'individuellement. C'est sur la prévention que porte, en matière de prostitution, l'essentiel de l'attention cubaine; dans cette optique, les activités d'éducation, de formation, d’amélioration des relations au sein de la famille et avec son proche entourage jouent un rôle fondamental.

114.La prostitution n'étant pas une infraction, nul n'est sanctionné à Cuba pour cet acte. En revanche, le proxénétisme, qui consiste à tirer des revenus de la prostitution d'autrui, constitue une infraction et fait encourir une peine. Le Code pénal réglemente en son titre XI sur l'état de danger et les mesures de sécurité. En particulier, la deuxième section du chapitre III, consacrée à la réglementation propre aux mesures de sécurité prédélictuelle, concernant notamment les conduites qui affichent un comportement social présentant un danger pour la société, a pour objet essentiellement la prévention et la rééducation; elle s'applique également aux femmes dont le comportement est antisocial et qui pratiquent la prostitution.

115.À cet effet, ces personnes sont soumises à des mesures de rééducation qui peuvent comprendre un internement dans un établissement spécialisé destiné à leur réadaptation dans le cadre de programmes conçus à cet effet, auxquels participent le Ministère de la culture, l'Institut des sports et de la culture physique, le Ministère de l'éducation, les Commissions de prévention et de répression, le Ministère du travail et de la sécurité sociale et le Ministère de la santé publique.

116.Elles peuvent également être tenues de fréquenter un centre de travail ou d'études, en restant dans le milieu familial et social. Dans ces centres qui constituent des structures d'éducation, de formation et de réflexion, le programme de suivi prévoit l'insertion professionnelle, les études, l'apprentissage, des activités sportives, culturelles et récréatives. Les liens avec leurs enfants et leur famille sont maintenus. À leur sortie, ces femmes sont assurées d'avoir un emploi ou de poursuivre des études.

117.Parmi les autres mesures, elles peuvent être soumises à la surveillance de juges et d'autres fonctionnaires spécialisés susceptibles d'influer favorablement sur leur comportement. Ces modalités sont décidées et appliquées conformément à la législation en vigueur et avec toutes les garanties légales.

118.Pour décrire le comportement sexuel qui porte atteinte à l'ordre juridique établi, le Code pénal dispose en matière de sécurité collective et de santé publique. De plus, au titre "Délits contre la vie et l'intégrité corporelle", il protège l'intégration de la personne.

119.La législation pénale cubaine prévoit les infractions contre le déroulement normal des rapports sexuels, contre la famille, l'enfance et la jeunesse, sanctionnant le proxénétisme et la traite de personnes dans le cas de quiconque incite autrui ou pousse d'une manière quelconque autrui à s'adonner à la prostitution ou au commerce sexuel (le commerce sexuel s'entend de tout acte qui encourage ou exploite les relations sexuelles comme activité lucrative); directement ou par l’entremise de tiers, possède, dirige, administre, exploite ou finance en totalité ou partiellement un local, un établissement ou un logement, ou une partie de ceux-ci où s’exerce la prostitution ou toute forme de commerce sexuel et tire, de quelque façon que ce soit, un profit de l’exercice de la prostitution par une autre personne, sous réserve que cet acte ne constitue pas une infraction plus grave.

120.La responsabilité pénale est aggravée lorsque concourent l'une ou plusieurs des circonstances suivantes: lorsque la personne inculpée, dans le cadre de ses fonctions, participe à des activités qui sont liées de quelque façon à la protection de la santé publique, au maintien de l’ordre public, à l’éducation, au tourisme, à l’encadrement de la jeunesse ou la lutte contre la prostitution ou d’autres formes de commerce sexuel; si, pour commettre les actes en question, elle fait usage de menace, de chantage, de contrainte ou d’abus d’autorité, pour autant que le concours de l’une ou plusieurs de ces circonstances ne soit constitutif d’une infraction plus grave; ou si la victime de l’infraction est une personne handicapée qui, pour une raison quelconque, a été confiée aux soins du coupable; lorsque le fait consiste à promouvoir, organiser ou inciter l’entrée ou la sortie du pays de personnes dans l’intention de les livrer à la prostitution ou à toute autre forme de commerce sexuel; lorsque l’acte est le fait d’une personne qui a déjà dû exécuter une sanction pour l’infraction visée dans le présent article; lorsque l’auteur des faits visés les réalise d’une manière habituelle. Une sanction accessoire peut en outre être imposée, telle que la confiscation de biens.

121.Parmi les efforts que déploie la société cubaine pour supprimer la prostitution, il convient de souligner les éléments suivants:

a)Le Système de prévoyance et de protection sociale, créé en 1986 et récemment amélioré par le décret-loi n° 242/2007, regroupe des institutions de l'État cubain (Ministères de l'éducation, de la santé, du travail, de l'intérieur, entre autres), des organisations politiques et de masse, ainsi que des travailleurs sociaux.

b)La Fédération des femmes cubaines (FMC) mène une action systématique auprès de toutes nouvelles prostituées identifiées, démarche possible dans une société possédant l'organisation politique et sociale propre au système cubain. Ladite organisation mène de nombreuses activités dans la lutte pour éradiquer ce fléau, telles que formation de dirigeants et autres travailleurs du secteur du tourisme par le biais d'ateliers de réflexion, de dirigeants et de militantes de l'organisation féminine, ainsi que de spécialistes dans différentes disciplines qui constituent les équipes des maisons d'orientation féminine et familiale. Des activités sont menées avec les élèves et leur famille afin de renforcer les valeurs positives et, parallèlement, le rejet du proxénétisme et de la prostitution.

c) En coordination avec le Ministère de l'éducation, des activités sont réalisées avec les élèves. Une attention sociale personnalisée est portée aux élèves qui en ont besoin et un appui est offert à la préparation et à la formation des maîtres. L'enseignement de la santé génésique a été inscrit dans les programmes tant scolaires qu'extrascolaires pour la jeunesse, comme élément important des aptitudes fondamentales nécessaires dans la vie; de même, parmi les mesures relatives à la conservation et la préservation de la santé des élèves, un programme d'éducation sexuelle est établi et s'applique dès l'enseignement préscolaire non pas comme une matière, mais d'une manière exhaustive dans tout le système éducatif. L'œuvre pédagogique comprend l'élément éthique, la formation aux valeurs, qui empêchent la pratique de la prostitution due à un manque de formation et de convictions.

d)Le Centre national d'éducation sexuelle a déployé une importante activité dont les orientations sont fondées sur les incidences et les risques de l'exercice de la prostitution et autres phénomènes connexes.

e)Œuvre coordonnée avec le Ministère du tourisme: À Cuba, le tourisme sexuel n'a ni l'extension ni les formes d'expression qu'il revêt à l'échelon international. Pour le combattre, il existe des politiques rigoureuses, préventives et punitives. Des mesures disciplinaires strictes de caractère administratif sont appliquées pour interdire le tourisme sexuel dans toutes ses manifestations. Applicables aux fonctionnaires, dirigeants ou travailleurs du secteur touristique, elles entraînent l'expulsion de ce secteur, ainsi que la mise à disposition des tribunaux, lors de la commission de toute conduite délictueuse de cette nature. Des réglementations figurent également dans les contrats avec les agences touristiques étrangères et les agences de voyages afin d'empêcher que le tourisme cubain passe pour un tourisme sexuel; les bureaux du Ministère du tourisme à l'étranger et des vérifications effectuées à cet effet en contrôlent systématiquement l'application.

122.La promotion et la publicité qui se déploient dans le secteur, depuis Cuba, excluent l'utilisation de l'image de la femme comme objet sexuel, la politique privilégiant le tourisme familial; à cet effet, la gratuité du séjour des enfants de moins de 12 ans a été instaurée, ainsi que l'organisation dans les hôtels de « clubs d'enfants » pour favoriser l'attention voulue du personnel spécialisé dans les soins à l'enfance.

123.Des mesures sont prises pour prévenir, réprimer et sanctionner la traite à des fins d'exploitation sexuelle. Les médias favorisent des contenus et messages qui contribuent au déroulement d'une sexualité saine pour tous les citoyens, sans faire de la femme et des enfants des objets publicitaires, afin de sensibiliser aux dangers de ce phénomène et à son rejet.

124.Concernant la vente et le trafic de mineurs, le Code pénal en vigueur sanctionne quiconque vend ou confie en adoption à un tiers un enfant de moins de 16 ans, en échange d'une récompense, d'une rétribution financière ou autre. La responsabilité est aggravée lorsque les actes frauduleux sont commis dans l'intention de tromper les autorités, ou par la personne ou responsable de l'institution à laquelle le mineur a été confié, ou encore dans l'intention de transférer le mineur hors du territoire national.

125.Pour autant que les faits ne constituent pas une infraction plus grave, des peines sévères sont appliquées lorsque l'objet consiste à utiliser le mineur dans toutes formes de trafic international, telles que pratique d'actes de corruption, pornographie, exercice de la prostitution, commerce d'organes, travail forcé, activités liées au trafic de stupéfiants ou à la consommation illicite de drogues. De même, l'outrage aux bonnes mœurs et la corruption de mineurs, qui impliquent principalement la famille, les éducateurs, tout le personnel responsable de la garde et de la protection des mineurs sont sanctionnés.

126.Les enseignants ou toutes personnes chargées de quelque façon de l'éducation ou l'orientation de la jeunesse, qui sont reconnus coupables de l'une des infractions précitées, sont passibles, à titre de sanction accessoire, d'interdiction permanente d'exercer leur profession ou toute autre fonction d'orientation de la jeunesse.

127.Les ascendants, tuteurs ou responsables qui commettent ces actes délictueux, sur respectivement leurs descendants, pupilles ou mineurs dont ils ont la charge, sont passibles, outre la sanction correspondante dans chaque cas, à une privation ou suspension des droits attachés aux liens filiaux ou tutélaires.

F.Article 7

128.La Constitution de la République de Cuba et le Code électoral disposent que tout citoyen cubain âgé d’au moins 16 ans a le droit de voter et d’être élu au scrutin public, sans distinction de sexe, de race ou de croyance religieuse. L’appel aux urnes invite les citoyens à élire les candidats les plus qualifiés sans distinction aucune. Nul, homme ou femme, n’est tenu de disposer de ressources économiques ni d’obtenir d’un tiers qu’il finance sa campagne électorale pour promouvoir sa candidature.

129.Il importe de signaler que si toutes ces possibilités sont offertes aux femmes, qui représentent 50 % des électeurs, la proposition de leur candidature et leur élection restent influencées par des facteurs subjectifs liés aux croyances, préjugés et modèles culturels hérités d’une société de classe et sexiste qui attribuait à l’homme le monde du travail et l’exercice du pouvoir public et limitait la femme au foyer, à la famille et aux tâches domestiques.

130.En 2007, de nouvelles élections générales ont eu lieu pour élire, par vote direct et à bulletin secret, les délégués aux assemblées municipales – de toutes les circonscriptions – et provinciales, ainsi que les députés à la VIIe Assemblée nationale (2007-2012). Avril 2010 est la date des plus récentes élections partielles, destinées à élire les délégués des circonscriptions et à constituer les assemblées municipales du pouvoir populaire pour le mandat 2010-2012. À l'échelon municipal, le scrutin a lieu tous les deux ans et demi. C'est ainsi que ces élections tantôt coïncident avec les élections de tous les organes (générales), tantôt sont les seules à cet échelon (partielles).

131.Lors des élections générales de 2007, le nombre de déléguées aux assemblées provinciales s'est accru: elles sont 488, soit 40,6 % du total, représentant une hausse de 38 en valeur absolue et de 8,4 en pourcentage, résultat très supérieur aux indicateurs des scrutins précédents.

132.Le nombre de femmes députées élues à la VIIeAssemblée nationale (2007-2012) s'élève à 266, soit 43,32 % du total. Cette proportion représente un accroissement de 47 femmes, soit 7,36 points de pourcentage. Dans ce domaine, Cuba se place parmi les premiers pays au monde pour la participation féminine au Parlement: soit la cinquième place selon la publication de l'Union interparlementaire de juillet 2010.

133.Durant la période examinée, le nombre de femmes au Conseil d'État a également augmenté, passant de 8 aux dernières élections à 12 dans sa composition actuelle. Elles représentent 25 % des 31 membres. Pour la première fois depuis décembre 2009, le Conseil d'État compte une femme comme vice-présidente qui, de surcroît, occupe la fonction de Contrôleur général de la République.

134.Les femmes sont des membres actifs des Commissions permanentes du travail auprès des organes du pouvoir populaire, depuis les municipalités jusqu'à l'Assemblée nationale. À l'échelon supérieur, la Commission de la jeunesse, de l'enfance et de l'égalité des droits des femmes est présidée par une femme; créée dès le début de l'instauration des assemblées permanentes, elle a joué un rôle essentiel dans la promotion et l'adoption de la législation qui favorise et protège les droits des femmes. Cet organe remplit également une fonction essentielle dans l'évaluation et le suivi de l'exécution de la réglementation pour les droits des femmes.

135.La FMC, agissant en qualité de mécanisme national de promotion de la femme, a, pendant la période électorale, lancé certaines initiatives qui ont produit des résultats concrets. Durant les préparatifs et l’exécution, elle a reçu dans chaque cas tout l’appui et la participation effective des organes du pouvoir populaire. L’imprimé, portant sur les meilleures comme déléguées, a été débattu dans les assemblées des 76 000 structures de base de la Fédération à l’échelon des collectivités, avec, en de nombreux endroits, la participation d’hommes. Ces discussions font suite à un débat public qui a été l’une des actions les plus importantes pour l’éducation et la sensibilisation de la population à la question de la participation sur un pied d’égalité des femmes et des hommes à la vie sociale et politique du pays.

136.Les Commissions de candidatures nationales, provinciales et municipales et les Commissions électorales étaient composées en majorité de femmes, membres des organisations de masse et des organisations étudiantes, ce qui témoigne également de l’importance accordée à la participation des femmes à l’ensemble du processus électoral cubain. Les dirigeantes de la FMC siègent au sein de ces commissions, contribuant ainsi à promouvoir les candidatures de femmes éminentes sur les listes de délégués proposés pour les assemblées provinciales et de députés, selon les pouvoirs conférés par ladite commission à ces organes. La Commission électorale nationale a été présidée à deux reprises par des femmes, à savoir: aux élections générales de 2007 et aux élections partielles de 2010, attestant la présence des femmes dans les scrutins publics.

137.Pendant toute la période écoulée, les femmes déléguées et députées ont continué de se rencontrer pour présenter les résultats de leurs travaux et débattre les questions de parité entre les sexes, d'égalité, de respect de soi, d'encadrement; ces rencontres sont une garantie d'une meilleure préparation des femmes à l'exercice de ces responsabilités et permettent de diffuser publiquement et de reconnaître leurs expériences fructueuses.

138.Dans les conseils d’administration provinciaux et municipaux, dans les débats des comités de la FMC à tous les niveaux et dans les conseils de direction des organismes de l’administration centrale de l’État, la promotion de la femme est évaluée périodiquement, de manière à déterminer les progrès et les difficultés qui demeurent et à poursuivre la lutte contre les facteurs objectifs et subjectifs qui font obstacle à une plus forte présence féminine aux postes de direction, en particulier ceux qui dépendent, non pas de la volonté électorale, mais d’une nomination.

139.Le décret-loi qui régit la promotion, le placement et la qualification des cadres de l’État prévoit la nécessité de poursuivre l’action en vue de garantir la formation professionnelle et le recyclage des femmes ainsi que leur promotion à des postes de direction. Cette politique a permis de garantir une présence accrue des femmes sur les listes de réserve aux divers niveaux de direction de l’État. Depuis le second semestre de 2002, sur accord de la Commission centrale des cadres de l’État, les efforts ont consisté à former une réserve composée à égalité d’hommes et de femmes, et à partir de 2003, à proposer, lors de l’approbation finale, un homme et une femme sur un pied d’égalité, afin de trancher sur la base de conditions égales.

140.Les commissions de cadres, qui fonctionnent de l’instance nationale jusqu’aux municipalités, sont un mécanisme de gouvernement qui, par essence, traite de façon différenciée les questions relatives à la promotion de la femme à des postes de direction. Les ministères, leurs centres de recherche et les centres d’enseignement supérieur réalisent des enquêtes et des manifestations de divers types, dans le cadre desquelles ils analysent aussi cette question. Les résultats ainsi obtenus constituent des éléments fondamentaux pour l’action des commissions de cadres et du système de formation.

141.Durant toutes ces années et de façon soutenue depuis 1996, les femmes ont accédé de plus en plus à des postes de direction dans le secteur de l’administration civile. En 1996, les femmes occupant de tels postes représentaient 30,1 % du total de tous les dirigeants du pays; en 2000, leur pourcentage était de 33,3 % et en 2009, de 39,1 %, chiffre le plus élevé atteint à ce jour. En nombres absolus, le total des femmes occupant des postes de direction s’élève à 95 314. Cet indicateur a progressé régulièrement dans toutes les provinces du pays. Au moment de la conclusion du présent rapport, le pays compte huit femmes ministres et 49 vice-ministres.

142.Dans le système judiciaire cubain, la présence de la femme est en hausse par rapport à 1999. Le Ministère public compte 71 % de femmes procureurs (65 % en 1999) et 60 % de cadres (49 % la même année). Dans les tribunaux, 66,3 % des juges sont des femmes, en augmentation notable par rapport à 49 % en 1999. Il convient de noter que 71,4 % des présidents des tribunaux provinciaux sont des femmes. Le Ministère de la justice, dirigé par une femme, compte 40,4 % de dirigeantes à l’échelon central et 42,8 % sont à la tête des directions provinciales.

143.Le Ministère de l'éducation compte 12 786 femmes dirigeantes. Outre la ministre titulaire, cinq femmes occupent la fonction de vice-ministre et 26 sont directrices ou chefs de départements à l'organisme central. Les 17 Universités des sciences pédagogiques comptent sept rectrices, soit 53,8 %, 30 vice-rectrices et 38 doyennes. L'effectif de directrices s'élève à 40 511 (73,26 %). Au Ministère de l'enseignement supérieur, les femmes représentent 42,6 % du personnel enseignant et 30 % des directrices de premier niveau, parmi lesquelles deux vice-ministres. Les femmes représentent 7 % des recteurs des Universités et 30 % des vice-recteurs, ainsi que 32 % des doyens. Le Ministère des sciences, de la technologie et de l'environnement compte 35,5 % de dirigeantes par rapport à 27 % en 2000. D'autres responsabilités importantes sont exercées par deux directrices d'agences (avec rang de vice-ministre), 21 directrices nationales de différents secteurs et quatre déléguées provinciales. Par ailleurs, 24 % des directeurs de centres de recherche, 56,8 % des techniciens et 48 % des chercheurs sont des femmes.

144.Le Ministère de l'industrie sucrière, secteur qui, avant le triomphe de la Révolution, était pratiquement fermé aux femmes, compte actuellement parmi son personnel 22 % de femmes, dont 1 342 occupent des postes de direction (28 %), soit 16 % de plus qu'en 2002. Elles représentent aujourd'hui 38 % de l'effectif de cadres au Ministère de l'industrie sucrière. Dans l'ensemble, 8,4 % des postes de décision sont occupés par des femmes; 20 % des cadres des unités de base et 31% des administrateurs des unités de production sont des femmes.

145.Au Ministère de l'informatique et des communications, les travailleuses représentent 49,5 %. Aux postes de direction, au premier échelon, les femmes représentent 26 %, soit une augmentation par rapport à 2000 où leur part s'élevait à 23,5 %. Il existe actuellement deux vice-ministres. Dans ce secteur, où s'inscrit une partie importante de la stratégie cubaine de développement, les jeunes filles représentent près de 50 % des quelque 10 000 étudiants en informatique à l'Université des sciences informatiques qui a commencé ses travaux en septembre 2003. Dans les autres secteurs de l'économie, les femmes ont gravi progressivement les différents échelons de la direction: elles sont 46 % dans le secteur de la santé, 34,5 % à la culture, 16 % dans la sidéromécanique et 15 % dans les transports.

146.Une action a été entreprise en vue de montrer en exemple les femmes titulaires de charges dans différentes institutions, parmi lesquelles des organismes d’État, des organisations de masse, des syndicats, la famille et la collectivité. Des études et enquêtes sont en cours sur la question des femmes aux postes de direction, et certains organismes appliquent déjà des mesures issues des résultats de ces travaux. L’enquête nationale sur le thème « analyse sexospécifique dans la sélection et la promotion des cadres » s’est terminée.

147.Les femmes ont la garantie de l’accès aux ONG dans des conditions d’égalité des chances et des possibilités avec les hommes. Cuba dispose d’un cadre juridique adéquat pour canaliser les motivations des personnes qui désirent former une association pour défendre certains intérêts sociaux. C’est ce que prévoit la loi du 27 décembre 1985 relative aux associations, qui définit l’ordre juridique et la fonction d’immatriculation, conformément à l’article 54 de la Constitution. Plus de 2 200 ONG de nature, structure, composition et objectifs divers sont immatriculées à Cuba.

148.Les Cubaines sont enrôlées dans la Centrale des travailleurs cubains (CTC), organisation qui regroupe tous les travailleurs et travailleuses du pays, réunis en syndicats. Cette organisation compte 1 412 125 femmes affiliées, qui représentent 45,3 % du total de ses membres. La CTC compte 49 % de cadres féminins et son Conseil national est composé à 47,6 % de femmes. Cinq syndicats nationaux, de même que 52,8 % des sections syndicales de base, ont une femme à leur tête.

149.Les paysannes membres ou non de coopératives représentent 18,3 % du total des membres de l’Association nationale de petits agriculteurs (ANAP). La paysanne participe également et a accès aux charges administratives au sein des coopératives, de même que dans les organismes de base de l’ANAP. Bien que cette croissance soit modérée, elle confirme que les lignes tracées par la politique de cette organisation répondent au Plan d’action national et ont un résultat favorable quant à la sensibilisation des paysans cubains à la nécessité de permettre une participation des hommes et des femmes à la vie sociale et économique des zones rurales sur un pied d’égalité.

G.Article 8

150.La tendance et le souci ont toujours consisté à accroître le rôle des femmes au plan international, ainsi qu'à les rendre plus présentes et mieux représentées. Le Ministère des relations extérieures, organe de l'administration centrale de l'État chargé d'exécuter la politique extérieure du pays, compte un effectif total de 829 fonctionnaires dans le service interne, dont 401 femmes (48,37 %). Les 60 % du total des recrues audit ministère ces six dernières années sont des femmes (141 sur un total de 235).

151.Dans le service interne, 27,14 % des cadres de direction sont des femmes, taux qui, tout en étant inférieur à la moyenne nationale, a régulièrement augmenté ces dernières années. Dans le service extérieur, le nombre de femmes qui sont chefs de missions s'élève à 28, chiffre jamais atteint auparavant. Durant les années 2004-2009, les femmes représentaient 53,6 % des attachés diplômés de l'Institut supérieur des relations internationales qui ont intégré le ministère, 73,62 % des fonctionnaires promus et 46,8 % des fonctionnaires directement recrutés. Dans l'ensemble, les deux services – interne et externe – comptent au total 42 postes de direction occupés par des femmes, soit 21,64 %. Ces trois dernières années, la proportion de femmes aux postes de direction et dans l'effectif de cadres s'est améliorée, soit 44,76 % de leurs membres.

152.Cuba attribue d'une manière générale une grande importance à ses engagements internationaux et voue une attention particulière à ceux qui touchent à l'avancement des femmes. Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a compté, durant ses 28 années d'existence, trois expertes cubaines: l'une a assumé deux mandats du premier comité (1982-1988), une autre a siégé en 1997 et 2004 et une troisième siège depuis 2005 jusqu'à la fin de son deuxième mandat en 2012.

153.Cuba a été réélue pour la période 2008-2012 comme membre de la Commission de la condition juridique et sociale des femmes, organe où le Ministère des affaires étrangères et la FMC ont participé en étroite collaboration en tant que représentants du Gouvernement cubain.

154.La Première Conférence régionale de la CEPALC sur les femmes en Amérique latine et dans les Caraïbes s'est tenue à La Havane et Cuba en a assuré le premier mandat de la présidence de 1979 à 1982. Ultérieurement, le pays a toujours été membre du Bureau de la Conférence, occupant l'une de ses vice-présidences. Il convient de souligner le rôle et le prestige acquis par Cuba à cette tribune dans la préparation et la diffusion de rapports, ainsi que dans la présentation de thèmes à ses réunions et le suivi qu'elle a assidûment assuré.

155.Le Gouvernement cubain s'est acquitté de toutes les obligations découlant des traités internationaux auxquels l'État est partie. Durant la période examinée, la FMC, en sa qualité de dispositif national, ainsi que d'organe de référence théorique et méthodologique en matière de parité entre les sexes, a envoyé ses apports aux fins d'élaboration du rapport national au mécanisme d'examen périodique du Conseil des droits de l'homme, qui a été présenté en février 2009. De même, en 2010, elle a remis ses éléments en vue de l'élaboration des protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés et la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Parallèlement, la FMC a contribué au rapport initial concernant la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui est en cours d'élaboration. Il convient de souligner la soutenance en août 2006 des cinquième et sixième rapports périodiques concernant l'application de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, sa délégation comptant 13 membres (10 femmes et 3 hommes). En outre, la FMC a contribué au rapport de Cuba sur le suivi de la Conférence internationale sur la population et le développement (Le Caire+15), ainsi qu'aux deuxième et troisième rapports de Cuba sur l'application des objectifs du Millénaire pour le développement, entre autres mécanismes importants. Cuba a veillé soigneusement à l'élaboration et la présentation de ses rapports périodiques. À cet effet, les femmes ont joué un rôle manifeste, tant dans la rédaction des rapports que dans leur soutenance devant les différents organes en étant membres d'un grand nombre de délégations officielles qui ont assisté à ces réunions.

156.Cuba a contribué modestement à former les membres de différents gouvernements, qui ont sollicité la participation de l'experte cubaine devant le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, grâce à des cours et séminaires, en vue de promouvoir la formation professionnelle, tant du personnel d'entités gouvernementales que de représentants de la société civile, aux dispositions de la Convention et à l'élaboration de rapports. Durant la période examinée, plus de six manifestations de ce type se sont déroulées dans la région à l'invitation des gouvernements, ou sur proposition de la CEPALC, ou encore des bureaux sous-régionaux du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme.

H.Article 9

157.Les principes en vigueur concernant l'acquisition de la nationalité, comme en disposent les articles 28 et 29 de la Constitution, demeurent les mêmes. L'article 31 accorde aux enfants une protection particulière et ne modifie pas leur situation en cas de dissolution du mariage des parents.

I.Article 10

158.La Constitution dispose qu'à Cuba toutes les personnes sans distinction de sexe, de couleur de peau, de convictions politiques ou de croyances religieuses, ont accès sur un pied d'égalité à l'éducation gratuite durant toutes leurs études.

159.Le préjudice économique, pour le peuple cubain, provoqué par l'application du blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba depuis plus de 50 ans par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique représente un montant qui dépasse les 100 154 millions de dollars, lequel au cours actuel du dollar des États-Unis, compte tenu du renchérissement des prix au détail dans ce pays, équivaudrait à 239 533 millions de dollars et s'élève à 751 363 millions de dollars du fait de la dévaluation du dollar par rapport au cours de l'or sur le marché financier international. Cependant, les progrès en matière de scolarisation, d'éducation sociale et familiale sont indéniables et encourageants: ces dernières années, la majorité des écoles cubaines, qui représentent les institutions culturelles les plus importantes et les plus responsables, ont été rénovées.

160.Dans la lutte contre la discrimination à laquelle les femmes ont été traditionnellement soumises, la généralisation croissante d'un enseignement gratuit et qualitatif pour tous, femmes et hommes, a contribué d'une manière essentielle et stratégique à stimuler la participation sociale des femmes et a progressé notablement vers l'élimination des préjugés, exclusions et discriminations hérités des sociétés antérieures.

161.La participation croissante des femmes cubaines dans tous les domaines de la vie sociale, les taux élevés de scolarisation des garçons et des filles, l'indice de parité dans l'enseignement primaire, en tant qu'indicateur général qui exprime l'égalité entre les sexes, l'accès à l'enseignement et l'assiduité scolaire, ainsi que le budget des dépenses courantes qui tend à augmenter pour l'éducation, adopté chaque année par l'Assemblée nationale du pouvoir populaire de Cuba, garantissent l'exercice de ces droits.

162.Plus de 21,5 % des dépenses courantes du budget national et plus de 11 % du PIB, en moyenne depuis cinq ans, sont destinés à l'éducation, malgré la crise économique mondiale, due principalement à la spéculation financière des grands organes du pouvoir économique, à l'augmentation du prix du pétrole, à la consommation irrationnelle et excessive des sociétés développées et aux pénuries et sacrifices imposés au peuple cubain par le blocus financier, économique et commercial génocide que les gouvernements successifs des États-Unis ont appliqué à Cuba.

163.L'évolution des taux nets de scolarisation dans l'enseignement préscolaire et primaire et leur ventilation par sexe font ressortir, ces cinq dernières années, des proportions élevées et, dans tous les cas, supérieures à 99 %, attestant des parts équivalentes entre garçons et filles.

164.L'enseignement préscolaire à Cuba est parvenu à atteindre 99,5 % des enfants de 0 à 5 ans qui fréquentent des établissements scolaires ou autres structures, dans les zones urbaines, suburbaines et rurales. Le meilleur suivi est assuré par le programme « éduque tes enfants », qui constitue un instrument communautaire qualitatif et permet à tous ces enfants de bénéficier de conditions égales en matière d’instruction. Préparer la famille à assurer le plein épanouissement des enfants, d'une manière abordable et avec l'appui d'éléments communautaires, constitue l'essence de ce programme véritablement cubain en faveur de la petite enfance. Plus de 17 000 animateurs et 61 000 agents exécutants, dont 67 % et 61 %, respectivement, de femmes, participent à ce programme. Garantir aux enfants les droits de la petite enfance suppose la création de conditions propices au développement, sans stéréotypes ni préjugés, ni transmission de notions qui laissent entendre qu'un sexe est inférieur ou supérieur à l'autre.

165.Dans le cadre du programme de modifications et d'innovations, exécuté depuis 2000, plus de 99 % des élèves de l'enseignement primaire fréquentent les établissements à double vacation et le pourcentage d'élèves répartis en groupes de 25 par enseignant dépasse 90 %.

166.Dans l'enseignement spécialisé, tous les enfants et adolescents ayant des besoins pédagogiques particuliers sont scolarisés ou bénéficient d'un suivi éducatif sur un pied d'égalité. Actuellement, 14 314 filles et 26 832 garçons fréquentent ce type d'établissement. En outre, 1 573 enfants bénéficient des services d'un enseignant à domicile et 155 dans les services hospitaliers. On continue d'étendre les prestations aux enfants de moins de 6 ans ayant des besoins pédagogiques particuliers: 476 d'entre eux sont accueillis dans des classes spéciales et 345 dans des réseaux spécialisés. Dans les établissements pédagogiques pour élèves mentalement déficients, le programme prévoit une préparation professionnelle qui permet d'assurer leur formation dans un bureau, l'acquisition des aptitudes nécessaires à la vie et l'accès à l'emploi, sans discrimination sexuelle. Aujourd'hui, 132 filles (47 % du total) et 161 garçons étudient dans ces établissements.

167.Le décret-loi n° 76 de 1984 a porté création des foyers d'accueil de mineurs sans soutien familial, où sont actuellement suivis, dans des conditions d'égalité des droits, 293 enfants, dont 129 filles, représentant 43 % du total. Les modalités de prise en charge sont fondées sur les principes d'égalité, sans discrimination due au sexe, à la couleur de peau ou autres motifs. La création, en 2000, de l'école spécialisée pour enfants autistes et la prise en charge de tous les enfants sourds-muets garantissent leur éducation et leur insertion sociale de sorte qu'ils se rendent utiles à eux-mêmes et à la société.

168.Avec un taux d'analphabétisme résiduel de 0,2 %, les programmes pédagogiques pour adultes sont actuellement diversifiés afin d'ouvrir aux jeunes des deux sexes des voies nouvelles d'accès massif à l'enseignement secondaire supérieur et universitaire. Les femmes sont les principales bénéficiaires de ces programmes (voir la section C).

169.Les plans d'études, les livres scolaires et la documentation en général sont mis à jour et revus systématiquement quant au fond et à la forme, pour parvenir à encourager l'égalité entre les sexes dans les nouvelles générations, ainsi que leur formation exhaustive, pour qu'elles s'imprègnent de principes et de valeurs éthiques tant dans le milieu familial qu'à l'école et dans la collectivité

170.Le mécanisme de modification des modèles socioculturels de conduite des hommes et des femmes, eu égard aux préjugés et aux pratiques discriminatoires à l'égard des femmes, puise son origine dans l'éducation que, dès leur tout jeune âge, les enfants reçoivent tant à l'école qu'au foyer. C'est ainsi qu'il existe des objectifs et des contenus qui contribuent à l'élaboration de modèles de conduite non discriminatoires dans le système national d'éducation. Certains des objectifs généraux par classe visent à faire comprendre aux élèves les aspects fondamentaux de l'éducation sanitaire et la sexualité à leur niveau, en favorisant des comportements appropriés à cet égard, tels que:

a)Se rendre compte des différences entre garçons et filles et manifester des sentiments de respect et de considération envers ceux de l'autre sexe (deuxième année scolaire);

b)Indiquer les caractéristiques anatomiques et physiologiques et les mesures d'hygiène pour les garçons et les filles (troisième année);

c)Initier aux aspects essentiels concernant la sexualité humaine (cinquième année).

171.Parmi les éléments du cours « le monde où nous vivons », on relèvera:

a)Les efforts pour comprendre qu'adultes et enfants doivent coopérer aux tâches ménagères, ainsi qu'à l'entretien et l'embellissement du lieu où ils vivent et valoriser le travail d'autrui (deuxième année);

b)La continuité de l'éducation sexuelle destinée aux écoliers, dès leur jeune âge, ressort dans les aspects sociaux et biologiques de la sexualité. Cette perspective est ainsi systématisée et les bases nécessaires sont jetées pour le traitement ultérieur de la question (quatrième année);

c)L’intégration dans l'instruction civique d'objectifs et de contenus qui permettent aux écoliers de faire un examen critique de leur comportement comme membres d'une cellule familiale dans l'accomplissement de leurs devoirs et responsabilités (cinquième année);

d)L’étude de textes et de contenus de matières visant à renforcer la conception de modèles socioculturels liés au principe d'égalité entre garçons et filles.

172.L'éducation sexuelle des enfants continue de recevoir une attention particulière, notamment dans la documentation didactique que constitue la collection portant sur la sexualité responsable et heureuse, destinée aux parents, aux enseignants et aux élèves de tous les degrés, tout particulièrement, du premier cycle de l'enseignement secondaire.

173.Durant la période examinée, la participation des femmes à différents projets de collaboration internationale a augmenté, notamment les programmes d'alphabétisation et de post-alphabétisation « j’en suis capable » et « je suis capable de continuer », dans des dizaines de pays d'Afrique, d'Amérique latine et des Caraïbes, où leur intervention vise principalement les femmes qui représentent la majeure partie de la population analphabète.

174.Les femmes constituent 60,7 % des 12 542 cadres de direction à tous les échelons et structures du Ministère de l'éducation, tant dans les établissements pédagogiques que dans les municipalités et les provinces. Les efforts portent sur la formation qui permet aux femmes d'occuper des postes de direction: en 2006, elles représentaient 68,6 % du total de l'effectif et, en 2010, 70,7 %.

175.Des recherches scientifiques se sont poursuivies en vue de mieux connaître la situation des femmes, dont les enquêtes réalisées par l'Institut central des sciences pédagogiques, les instituts supérieurs pédagogiques et les directions provinciales de l'éducation, ainsi que sur les thèmes des mémoires de maîtrise et thèses de doctorat des Universités de sciences pédagogiques.

176.En 2005, un programme massif d'études de l'enseignement universitaire supérieur a été lancé à l'intention des maîtres et professeurs, où plus de 100 000 enseignants sont inscrits aux cours de maîtrise en pédagogie, 22 032 d'entre eux ayant obtenu le diplôme, dont 73 % de femmes.

177. Dans les écoles techniques professionnelles de niveau moyen, l'organisation des cours de recyclage et de remise à niveau du personnel en activité, dont les femmes, se poursuit compte tenu des besoins d'emploi dans différents secteurs et branches de l'économie, principalement dans les domaines de la comptabilité, l'agro-industrie, l'agriculture urbaine et la construction. Quant aux diplômés de l'enseignement technique et professionnel moyen supérieur, 43,6 % du total, ces cinq dernières années, sont des femmes qui représentent plus de 60 % dans les branches de la comptabilité et des services, mais moins de 20 % dans les secteurs liés à l'agriculture. Ce dernier résultat tient, entre autres, à une offre accrue d'autres spécialités aux jeunes paysannes, mais surtout à des activités de formation insuffisantes dans les établissements et dans les entités rattachées à ce secteur dans les territoires. La proportion de femmes diplômées des Universités de sciences pédagogiques, ces cinq dernières années, atteint 72,6 %, taux très analogue à la structure sexospécifique de l'effectif d'enseignants du pays.

178.Particularités de l'enseignement supérieur. L'enseignement supérieur à Cuba, qui relève d'un ministère distinct, est marqué par une féminisation depuis le triomphe de la Révolution et l'ensemble de mesures qui ont favorisé l'accès soutenu des femmes à tous les niveaux de l'enseignement; ainsi, aujourd'hui, il compte 61 % de femmes dans ses effectifs – 55 % de professeurs à temps complet et 63,5 % du total à temps partiel.

179.Durant l'année 2009-2010, l'effectif d'étudiants dans l'enseignement supérieur s'est élevé à 606 863, dont 372 171 femmes, ou 61,3 %. Selon les branches des sciences, elles se répartissent selon le tableau ci-dessous.

Branches scientifiques	Total	Femmes	Pourcentage
Total	606 863	372 171	61,3
Sciences techniques	42 773	15 807	37
Sciences naturelles et mathématiques	4 441	2 181	49
Sciences agronomiques	14 394	4 576	31,7
Sciences économiques	57 836	39 386	68
Sciences sociales et humaines	150 326	97 206	64,6
Pédagogie	94 649	63 793	67
Sciences médicales	189 069	132 017	69,8
Culture physique	52 148	16 643	32
Art	1 227	562	46

Source : Abrégé du Ministère de l'enseignement supérieur, année 2009-2010, janvier 2010, Cuba (page 25).

180.Les proportions les plus élevées de femmes par branche sont manifestement dans les sciences médicales, où elles représentent 60 % en médecine, spécialité qui continue d'être traditionnellement masculine en maints pays. Les sciences économiques, également branche par tradition masculine dans le monde, se féminisent graduellement à Cuba: les femmes y représentent 68 % de l'effectif total durant l'année 2009-2010. La part des femmes s'y élève à 70 % en comptabilité et à 63 % en économie.

181.Les Cubaines, nonobstant leur présence accrue dans des branches traditionnellement masculines, continuent d'être majoritaires dans les spécialités typiquement féminines, exprimant ainsi l'évolution subjective qui les touche plus que les hommes, pour autant que leur rôle demeure lié à l'élargissement des fonctions traditionnelles qu'elles assument dans le domaine privé.

182.Le Ministère de l'enseignement supérieur, conscient de son rôle, au titre de sa responsabilité sociale, dans la formation et l'éducation des nouvelles générations ainsi que dans le perfectionnement des travaux spécialisés des universitaires, vise comme priorité l'élaboration de politiques et stratégies dans une perspective sexospécifique pour parvenir, d'une manière progressive, à l'intégration dans tous les domaines de sa gestion, tâche qui exige encore beaucoup de temps et de persévérance.

183.Eu égard aux instruments et normes juridiques qui garantissent les droits des femmes, on compte sur la formation des spécialistes en sciences juridiques dans les deuxième et troisième cycles de l’enseignement supérieur; ce thème est en outre inscrit pour la maîtrise dans les études sur l'égalité entre les sexes, à l'Université de La Havane, en étroite coordination avec la FMC et l'Union des juristes de Cuba. Les initiatives prises jusqu'à présent peuvent encore être étendues.

184.Une augmentation de la présence des femmes, parmi les membres de l'enseignement supérieur, dans les rangs tant des professeurs à temps complet (57 %) qu'à temps partiel (59 %), permet de parler de féminisation des effectifs. Alors que la présence des femmes dans les milieux universitaires atteste des progrès accomplis, les catégories professionnelles qu'elles atteignent sont un autre indicateur qui exprime les politiques favorisant l'équité. Durant l'année 2005-2006, les femmes professeurs titulaires représentaient 25,7 % du total de cette catégorie et en 2008-2009 cette proportion est passée à 33,5 %, signe d'un accroissement notable. Parallèlement, les femmes professeurs auxiliaires représentaient, en 2005-2006, 34,6 % et, en 2008-2009, 50,8 %, soit une augmentation plus importante dans cette catégorie, étant donné que l'intégration des milieux universitaires a été en majorité féminine ces dernières années.

J.Article 11

185.La Constitution de la République, en son article 9, alinéa b), dispose que: « l’État garantit que tout homme ou femme apte au travail ait la possibilité d’occuper un emploi qui lui permette de contribuer à la réalisation des objectifs de la société et de satisfaire ses propres besoins ». De même, en son article 43, elle dispose que l’homme et la femme, sur la base de l’égalité des droits, ont accès, selon leurs mérites et leurs capacités, à toutes les charges et à tous les emplois de l’État, de l’Administration publique, ainsi que de la production et de la prestation de services et perçoivent, à travail égal, un salaire égal. En son article 44, elle dispose que l’État assure à la femme les mêmes chances et possibilités qu’à l’homme, afin de garantir sa pleine participation au développement du pays.

186.Ces articles sont la juste expression des droits des citoyens que reconnaît la Constitution, en octroyant des chances et des possibilités égales aux femmes cubaines, protagonistes directes de l'œuvre entière de la société qui se construit.

187.En liaison étroite avec la FMC et avec la Centrale des travailleuses cubaines, le Gouvernement cubain a mis en œuvre sa politique en matière d’emploi qui profite directement aux femmes, non seulement par leur recrutement qui augmente d’année en année, mais aussi par l’accès à la formation professionnelle, par la formation pour obtenir de meilleurs emplois et par la promotion à des postes de direction.

188.La Section 2 du Code du travail aborde en son article 213 les conditions de travail des femmes. Les femmes enceintes ou propres à procréer ne doivent pas être affectées à des activités ou postes qui nuisent à l'appareil génital, à la fonction génésique ou au déroulement normal de la grossesse. L'article 214 dispose que les services administratifs des entreprises doivent s'en tenir au certificat médical pour recruter des femmes non visées à l'article précédent dans des professions inscrites sur la liste des postes et activités qui leur sont déconseillés. Selon l'article 215, à la Section IV (protection de la maternité): « toute travailleuse enceinte ou ayant des enfants de moins de 1 an est dispensée des heures supplémentaires, du travail en deux équipes ou d'affectations en dehors de la localité où se trouve son lieu de travail ».

189.Le Conseil d'État, dans l'application de la Constitution, a promulgué le décret-loi n° 234/03 « De la maternité de la travailleuse », qui, au chapitre I, reconnaît à la mère qui travaille des droits et protège sa maternité, lui garantissant et facilitant les soins médicaux durant la grossesse, le congé de maternité, l'allaitement maternel et la garde des enfants en bas âge, ainsi que le traitement spécialisé des enfants handicapés. En 2003 également, la résolution n° 22/03 est entrée en vigueur pour réglementer l'exécution et l'application du décret-loi précité. En outre, elle contribue à favoriser la responsabilité partagée par le père et la mère pour s'occuper des enfants et celle du père en cas de décès de la mère. Ce décret-loi s'applique aux parents adoptifs dans tout ce qui concerne la protection des enfants.

190.Ladite protection comprend l'assistance médicale et stomatologique spécialisée, ainsi que la gratuité des médicaments nécessaires pendant la grossesse et fournis par le Système national de santé; l'octroi d'un congé de 18 semaines: six précédant l'accouchement (avec obligation de cesser le travail à partir de la 34e semaine de grossesse ou 32e semaine en cas de grossesse multiple) et 12 après l'accouchement.

191.Le droit à ce congé est subordonné à une période de 75 jours de service, au cours des 12 mois qui ont précédé le moment où ce droit est reconnu. À défaut, un congé est accordé sans solde et, en cas de nécessité économique, une protection immédiate est assurée par le régime d'assistance sociale. Dans les deux situations, la relation d'emploi est suspendue durant la période de congé, mais les droits inhérents à cette relation sont maintenus. Est également reconnu le droit à un congé payé complémentaire avant et après l'accouchement, sans obligation d'une période de service ouvrant ce droit: avant le début de la période de congé, rémunéré ou non, six jours ou 12 demi-journées sont accordées à des fins de soins médicaux et stomatologiques de la mère qui travaille.

192.L'administration est tenue de garantir à la mère ou au père qui travaille le droit de conserver le poste qu'ils occupaient au moment de la suspension de la relation d'emploi, dès leur retour au travail après le congé maternité et quand l'enfant a atteint 1 an ou à la cessation du congé. À l'expiration de la période de congé, la travailleuse est autorisée à prendre un jour par mois pour se rendre à une consultation pédiatrique, jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 1 an. De même, il lui est accordé une heure quotidienne pour allaitement qu'elle peut prendre au début ou à la fin de la journée de travail. Après la fin de la période de congé maternité payé, la travailleuse peut décider de ne pas reprendre son travail; elle reçoit une prestation sociale qui équivaut à 60 % de la base de calcul du congé rémunéré jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 1 an. Ce droit peut être dévolu au père ou à tout membre désigné de la famille si la mère est décédée durant la période de congé.

193.La travailleuse qui n'a pas reçu la prestation économique a droit à ce congé sans solde. Les périodes de congé rémunéré cumulent périodes de service et salaires aux fins de prestations de la sécurité sociale.

194.À la fin de 2008, la loi sur la maternité pour la travailleuse a bénéficié à 38 372 femmes et 52 151 mères ont invoqué la résolution n° 22/03. À la fin du mois de juin 2009, 44 821 travailleuses ont bénéficié d'allocations de congé maternité, soit 6 449 de plus que l'année précédente. Cette progression représente une dépense pour l'État cubain de 27,3 millions de pesos en 2008 et de 31,9 millions en 2009.

195.En 2009, quelque 1 108 cercles infantiles se sont occupés de 130 965 enfants (de 0 à 5 ans) de 120 861 mères qui travaillent; ce service est assorti de 30 garderies situées sur le lieu de travail qui accueillent 874 enfants. Ce sous-système d'éducation ne limite pas sa portée aux enfants inscrits dans ces institutions, mais il l'étend à la première enfance au titre du Programme « Educa a Tu Hijo », destiné à former les familles comptant des enfants de 0 à 6 ans et à éduquer les enfants de ce groupe d'âge, dont 70 % y sont pris en charge.

196.À Cuba, l'emploi est la pierre angulaire de la sécurité sociale, les pensions lui étant liées et, partant, la première protection sociale pour les Cubains est la garantie d'un poste de travail. Afin de faire valoir que l'avancement des femmes, leur indépendance et leur contribution au développement du pays continuent de progresser, comme l'attestent les résultats atteints, il s'impose de rappeler les données présentées dans l'introduction du présent rapport.

197.À la fin de 2009, le taux de chômage féminin a diminué de 2 %. Le pays compte 1 934 100 femmes actives, soit 58 900 de plus qu'en 2008; leur recrutement a en outre augmenté dans le secteur de l'administration civile, où il est passé à 46,7 %, taux le plus élevé de participation des femmes à l'emploi, supérieur à celui présenté dans le rapport précédent (44,7 %). Elles représentent 65,7 % des cadres et techniciens, 72 % de la main-d'œuvre dans le secteur de l'éducation et 70 % dans le secteur de la santé et plus de 32 000 femmes sont des travailleuses indépendantes, prouvant leur aptitude et leur possibilité de travailler à leur compte et de contribuer au développement du pays.

198.Les Cubaines ont intégré des secteurs qui, par le passé, étaient l'apanage des hommes, tels que le secteur agricole. La législation agraire traite la femme à pied d'égalité. Dans l'agriculture, elles sont 223 592, dont 108 104 dans le secteur des entreprises agricoles, 106 209 dans les unités de production et 2 063 dans la branche de l'agronomie, dont 253 dans la recherche. À la fin d'octobre 2009, le secteur du bâtiment compte 42,3 % de femmes et dans le secteur de l'industrie sucrière, 22 % des effectifs sont des femmes, dont certaines dirigent des complexes agro-industriels: leurs résultats et leurs aptitudes attirent reconnaissance et prestige auprès des travailleurs.

199.La Constitution de la République, proclamée le 24 février 1976 et modifiée par les réformes adoptées par l'Assemblée nationale du Pouvoir populaire lors de sa IXe session ordinaire en 1992, établit en ses articles 47 et 48 la garantie qu'offre l'État à la population par le système de sécurité sociale. L'article 50 dispose en matière de garantie du droit à l'assistance médicale et hospitalière gratuite pour tous les citoyens, y compris stomatologique, de plans de diffusion et d'éducation sanitaire, d'examens médicaux périodiques, de programmes de vaccination et autres mesures de prévention des maladies.

200.Par accord de la première session ordinaire de la Septième Assemblée nationale du Pouvoir populaire, il a été recommandé à la Centrale des travailleurs de Cuba et au Ministère du travail et de la sécurité sociale d'organiser une série de consultations avec les travailleurs sur l'avant-projet de loi relative à la sécurité sociale aux fins de son parachèvement et avec le concours effectif des députés de tous les territoires; plus de 99 % des 3 000 085 000 travailleurs qui ont participé à 85 301 réunions ont contribué à sa réalisation, réaffirmant ainsi l'essence démocratique qui caractérise la société cubaine et les mécanismes de participation sociale dans les affaires qui intéressent la population.

201.Il est résulté de ce qui précède que l'Assemblée nationale du Pouvoir populaire a adopté la loi n° 105 sur la sécurité sociale qui met au point et étend les droits visés dans la loi antérieure n° 24. Le terme « travailleur » utilisé dans cette loi doit s'entendre également des travailleuses, compte tenu des principes constitutionnels selon lesquels l'égalité des droits, devoirs et garanties ainsi que des mêmes chances et possibilités est reconnue aux femmes et aux hommes.

202.Ladite loi dispose que l'État garantit une protection appropriée au travailleur, à sa famille et à l'ensemble de la population, grâce au système de sécurité sociale qui comprend un régime général de sécurité sociale, d'assistance sociale, ainsi que des régimes spéciaux. Le régime général assure la protection tant du travailleur en cas de maladie et d'accident d'origine professionnelle ou autre, de maternité, d'invalidité et de vieillesse que de sa famille en cas de décès. Parallèlement, par le système d'assistance sociale, l'État protège les vieillards sans ressources, ni soutien et quiconque inapte au travail ne peut compter sur des membres de la famille prêts à offrir une aide. La loi en vigueur sur la sécurité sociale assure, par l'octroi de prestations financières et dans les services sanitaires, les risques d'incapacité temporaire d'origine professionnelle (accident du travail et maladie professionnelle) et autres. Dans les cas de mise en disposition d'un travailleur et d'interruption de service, la loi prévoit un traitement professionnel et salarial qui comprend le versement d'une garantie de salaire.

203.Eu égard aux prestations familiale, quoique non consignées comme telles dans la législation, il est accordé à la famille, à certains moments de la vie ou dans des situations spéciales, une aide complémentaire par l'intermédiaire de la sécurité sociale ou de l'assistance sociale, subordonnée non à une période de service ouvrant ce droit, mais à la situation particulière que subit la cellule familiale et tant que cette situation persiste.

204.L'article 5 étend les régimes spéciaux protégeant les personnes actives qui doivent, par leur nature ou les caractéristiques de leurs méthodes de production ou leurs services, adapter les prestations de la sécurité sociale à leur situation: membres des forces armées révolutionnaires, combattants du Ministère de l'intérieur, créateurs d'œuvres d'arts plastiques et appliqués, musicales, littéraires, audiovisuelles et travailleurs artistiques, ainsi que membres de coopératives de production agricole, usufruitiers fonciers, travailleurs indépendants et toutes autres personnes le nécessitant.

205.Entre autres avantages visés dans cette loi, figure l'extension à 15 ans de la période qui tient compte des salaires annuels les plus élevés aux fins de pension, ainsi que du droit à pension aux orphelins des deux parents, âgés de 17 ans et scolarisés. Pour toute pension extraordinaire, la loi fixe également l'âge de la retraite à 60 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes. Elle reconnaît le droit de la veuve et du veuf de cumuler sa pension avec celle du conjoint défunt.

206.Le droit à la protection, la sécurité et l'hygiène au travail est consacré à l'article 49 de la Constitution de la République, qui dispose que l'État garantit cette protection par adoption de mesures pertinentes pour la prévention des accidents du travail et maladies professionnelles.

207.Depuis le XIIIe Congrès de la CTC, il a été décidé de proposer au Gouvernement de promulguer la loi sur la protection et l'hygiène au travail, laquelle a été adoptée et est entrée en vigueur. Cette loi contient un chapitre qui traite de la protection spéciale de la travailleuse, fondée sur l'égalité des droits dont elle bénéficie. La femme ne peut être engagée à des travaux qui risquent de lui être préjudiciables, compte tenu de ses particularités physiques et physiologiques. Les administrations sont tenues de créer et de maintenir des conditions de travail appropriées et les installations nécessaires à la participation des femmes au monde du travail, ainsi que de réglementer la protection et les droits des travailleuses enceintes sur le lieu de travail.

208.La volonté politique de l'État cubain de garantir la protection intégrale des travailleurs, et en particulier des travailleuses, est manifeste. Chaque année, les budgets, établis en monnaie librement convertible, prévoient le financement de millions de pesos convertibles affectés à l'achat d'équipements de protection individuelle (EPI), de vêtements et chaussures, ainsi qu'à l'alimentation des travailleurs, qui comprennent le personnel féminin.

209.Les femmes aux fonctions de direction syndicale représentent 66,7 %, réparties comme suit: six au Secrétariat national, deux chefs de département, cinq secrétaires des syndicats nationaux, six secrétaires générales des organes provinciaux de la CTC et 99 à la tête des comités municipaux de la CTC. Elles constituent 47,6 % à la direction des syndicats nationaux, 68 % aux directions des CTC provinciales, 63,1 % dans les syndicats provinciaux, 68,5 % dans les bureaux provinciaux de l'Association nationale d'innovation et de rationalisation et 75,3 % des cadres syndicaux à l'échelon municipal, autant de fonctions qui les mettent en mesure d'influer sur les stratégies et d'y inscrire les intérêts des femmes.

K.Article 12

210.Le Système national de santé à Cuba, en raison du caractère public et social de la médecine, l'accessibilité, la généralisation, la gratuité des soins de santé, notamment santé génésique et participation effective et organisée de la population aux différents programmes sanitaires, a contribué résolument à élever les indicateurs de santé de toute la population, en particulier des femmes et des enfants. À cette fin, la qualité des services s'est optimisée ces dernières années aux trois niveaux de soins:

a)Au niveau primaire: ces services reposent essentiellement sur la prestation de soins de santé intégrés à la famille au cabinet et au domicile du médecin et de l’infirmier ou de l’infirmière de la communauté, dans les polycliniques, les espaces de santé (qui comprennent les foyers maternels et les foyers pour personnes âgées), dans les services de stomatologie et les centres de santé mentale.

b)Au niveau secondaire: dans les hôpitaux généraux, les services de soins maternels et infantiles, pédiatriques, gynécologiques et obstétriques et les cliniques chirurgicales

c)Au niveau tertiaire: dans les instituts de recherche et de soins, ainsi que dans des hôpitaux nationaux, dont nombre d’entre eux jouissent d’un prestige international.

211.Durant la période examinée, des changements sont intervenus dans la structure organique du système de santé et de soins ambulatoires, dans l'organisation des services et les programmes sanitaires. Les actuelles transformations opérées dans les soins de santé primaires découlent d'un rapprochement vers la population des services spécialisés qui étaient dispensés uniquement à l'hôpital et de leur adaptation à la situation en tout lieu en matière de santé, de concert avec la formation et le perfectionnement continu des ressources humaines, ainsi que l'amélioration et l'adoption de nouvelles techniques de pointe; s'y ajoute l'extension des services intégrés de rééducation, des bibliothèques numériques, l'augmentation des équipements – ultrasons, rayons X, électrocardiogramme, endoscopie, assistance vitale et thrombolyse, chimiothérapie, audiométrie, postes municipaux de soins intensifs, entre autres. Autant d'éléments qui ont contribué à améliorer les soins intégrés et accroître la satisfaction des femmes, à chaque étape de leur cycle de vie et celui de leur famille.

212.L'adoption de la recherche active, comme méthode systématique de travail, aux fins de dépistage et de traitement approprié des problèmes de santé dans une perspective sexospécifique, par les équipes de base au cabinet du médecin de la communauté, concrétise la participation communautaire et intersectorielle aux mesures visant à modifier l'état de santé de la population et, en particulier, de la femme, de l'enfant et des adolescents.

213.Les services de santé maternelle et infantile des polycliniques offrent des consultations accessibles, spécialisées et comptant un personnel médical qualifié en matière de planification familiale, risque préconceptionnel, traitement de la stérilité, régulation menstruelle, gynécologie infantile et juvénile et ménopause, obstétrique, soins puerpéraux, affections bénignes utérines et mammaires.

214.En 2004, la polyclinique est devenue une polyclinique universitaire qui forme aux professions de la médecine, la stomatologie et la psychologie, ainsi qu’aux soins infirmiers et à toutes les techniques de la santé en dispensant des cours intégrés au sein de la communauté, fondés sur l'enseignement pratique.

215.À la fin de 2008, Cuba enregistrait une proportion de 151 habitants par médecin. De l'effectif total de médecins, 58 % sont des femmes. Le pays compte un stomatologue pour 1 000 habitants (11 234 au total). Les médecins de famille représentent un total de 32 289 qui exercent dans 10 717 cabinets. De cet effectif, 25 893 sont spécialisés en médecine générale intégrée, dont 65 % de femmes. Concernant le personnel infirmier, la proportion s'élève à 95,9 pour 10 000 habitants. L'assistance médicale dispose de 4,7 lits pour 1 000 habitants. Quant à l'assistance sociale, elle en compte 1,3 pour 1 000 habitants. Le nombre de lits s'élève au total à 67 268, soit six pour 1 000 habitants.

1.Lutte contre les maladies transmissibles

216.L’ensemble de la population continue de faire l’objet de soins préventifs et curatifs et le Système national de santé s’emploie à ses différents niveaux à maintenir l’hygiène du milieu et le programme de vaccination. Depuis 1989, le syndrome de la rubéole congénitale est éradiqué dans le pays grâce à la vaccination associée ROR administrée aux enfants âgés de 1 an, avec rappel à l'âge de 2 ans.

217.Le Programme de lutte contre les maladies transmissibles vise à continuer à en réduire les taux de morbidité et de mortalité et à maîtriser les facteurs de risque de manière à éviter leur apparition et les épidémies. Actuellement, le taux d’immunisation dépasse 95 % pour tous les vaccins. En 40 ans, six maladies ont pu être éliminées (poliomyélite, diphtérie, rougeole, rubéole, oreillons et coqueluche); et, depuis les années 60, Cuba a éradiqué le paludisme.

218.Dans le programme de prévention et de maîtrise de la tuberculose, le comportement de la maladie fait l'objet d'une stratification par sexe, une attention particulière étant portée au suivi des femmes tuberculeuses jusqu'à leur guérison. Au titre du programme de lutte contre la pandémie de grippe A H1N1, les femmes enceintes ont été tout particulièrement suivies, en raison de la vulnérabilité que ce groupe a présentée partout dans le monde. À Cuba, les femmes ont fait l'objet d'un suivi différencié par le système de soins de santé primaires en vue de détecter précocement toute complication.

2.Programme national de prévention et de maîtrise du VIH/SIDA/MST

219.Il existe depuis 1972 à Cuba un programme de prévention et de maîtrise des maladies sexuellement transmissibles, dont l'objet principal était l'élimination de la syphilis congénitale et qui a été reformulé dès l'apparition de l'épidémie de VIH en 1986. Dès lors, diverses activités ont été entreprises: éducation-prévention, diagnostic et surveillance épidémiologique, prise en charge et soins, recherche, à l'intention de toute la population, ainsi que des stratégies très concrètes destinées aux groupes vulnérables.

220.Les indicateurs attestent la faible incidence de la syphilis congénitale. Cuba est l'un des pays de la région où cette maladie demeure éliminée comme problème de santé. Durant la période examinée (2004-2008), un seul cas a été déclaré.

221.L'épidémie de VIH à Cuba s'est caractérisée par une propagation faible, lente et urbaine, qui touche davantage les hommes, plus particulièrement ceux qui ont des relations homosexuelles. Les données sur la population atteinte par le VIH/sida, à la fin de décembre 2008, s'établissent comme suit: 10 655 personnes séropositives, 4 070 cas de sida, 8 746 personnes vivant avec le VIH et un total cumulé de 1 778 morts. La forme prédominante de transmission est sexuelle (99,4 %). La surveillance sérologique de groupes déterminés et l'accès aux soins prénataux et programmes de prévention de la transmission mère-enfant, y compris la réalisation du dépistage du VIH chez toutes les femmes enceintes, ont permis de rendre insignifiante la transmission par cette voie. En 22 ans d'épidémie, 4,1 millions d'examens de dépistage du VIH ont été effectués chez les femmes enceintes. Depuis 1986, 423 enfants de mères porteuses du VIH sont nés, dont 319 séronégatifs (75,4 %) et 34 séropositifs (8 %), les autres cas douteux faisant l'objet d'un suivi.

222.Depuis plusieurs années, le traitement antirétroviral de grande efficacité (associé ou triple thérapie) est disponible gratuitement pour quiconque le nécessite à l'égal d'autres services.

223.Le Centre national de prévention des MST et du VIH/sida regroupe des cliniciens, épidémiologistes, gynécologues obstétriciens, sociologues, médecins généralistes, pédagogues, psychologues, personnel infirmier et autres spécialistes, qui suivent des modus operandi concrets et variés allant de l'orientation individuelle, la consultation anonyme par téléphone (Línea Ayuda) pour aider qui le demande à l'exécution de projets communautaires avec la participation des groupes les plus touchés par l'épidémie.

3.Soins de santé et planification familiale

224.À Cuba, un programme de soins maternels et infantiles mis en place depuis 1970 et progressivement amélioré, qui constitue une priorité des organismes du Gouvernement et de la direction du secteur de la santé dans tout le pays, représente une expérience fructueuse. Ce programme comporte un système de surveillance qui permet un contrôle systématique et permanent de la situation maternelle et infantile dans tout le pays. Ces dernières années, les systèmes de collecte des registres sanitaires ont été renforcés et le Réseau national de soins intensifs néonatals, pédiatriques et maternels permet de suivre quotidiennement, outre les décès en pédiatrie et obstétrique, les nouveau-nés, les patients en pédiatrie, les femmes enceintes et accouchées entrées dans les services de soins.

225.En 2008, les indicateurs de santé à Cuba se trouvent au niveau des pays développés et parmi les meilleurs d'Amérique latine (taux de mortalité infantile de 4,7 pour mille naissances vivantes et taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans de 6,2 pour mille naissances vivantes), ce qui correspond à la cible 4.A des Objectifs du Millénaire pour le développement – réduire la mortalité des deux tiers entre 1990 et 2015.

226.Le taux de mortalité néonatal se maintient en dessous de 3,5 pour mille naissances vivantes, grâce à la qualité des soins périnatals et néonatals, qui témoigne de l'effet bénéfique des activités systématiques de formation destinées au personnel spécialisé en soins maternels et infantiles dans le cadre des soins de santé primaires. Dans une perspective sexospécifique, le taux de mortalité infantile des filles est inférieur à celui des garçons (respectivement 4,3 et 5,1 pour mille naissances vivantes), de même que celui des enfants de moins de 5 ans (5,7 et 6,6 pour mille naissances vivantes). Il n'existe par conséquent pas de situations qui soient contraires aux droits des enfants en matière de mortalité.

227.Les programmes de lutte contre les épidémies ont également été améliorés en priorité dans les soins maternels et infantiles, le suivi des maladies chroniques de l'enfance, les enfants handicapés et les victimes de catastrophes naturelles. L'importante réduction de la mortalité infantile à Cuba dans cette période a été l'un des principaux éléments favorisant l'augmentation de l'espérance de vie à la naissance de la population cubaine, qui s'établit à 77,97 ans (80,02 pour les femmes et 76 pour les hommes).

228.Les taux de mortalité maternelle, dans le pays, sont parmi les plus bas d'Amérique latine. En 2008, la proportion de décès maternels s'élevait à 46,5 pour 100 000 naissances vivantes: 29,4 pour causes directes et 17,1 pour causes indirectes. À Cuba, la femme enceinte bénéficie de soins médicaux intégrés qualitatifs, comptant 14,5 contrôles en moyenne par femme enceinte. Les accouchements ont lieu dans des institutions depuis les années 60: la proportion d'enfants nés vivants s'élève à 99,9 % dans les établissements de santé, où les conditions optimales sont assurées par un personnel médical qualifié et par des infirmiers titulaires d'une licence avec spécialisation en soins obstétriques.

229.L'instauration des foyers maternels comme institution communautaire de santé et de prévention de la morbi-mortalité maternelle est un atout du service de santé cubain. L'ensemble du pays compte 335 de ces foyers dont les services influent notablement sur le taux d'insuffisance pondérale à la naissance qui était de 5,1 en 2008.

230.Les besoins insatisfaits en matière de planification familiale représentent à Cuba 22 %. Ils ne sont pas liés à la contraception dont le taux est élevé, ni à l'accès aux services nombreux de planification familiale, ni encore aux possibilités d'avortement dans des conditions sûres; il s'agit d'un manque de moyens contraceptifs qualitatifs pour des cas ponctuels, dus essentiellement aux restrictions économiques qu'impose le blocus des États-Unis d’Amérique contre Cuba.

4.Cancer gynécologique

231.D’autres programmes concernant la santé de la femme mettent l’accent sur la responsabilité de soi et les soins auto-administrés, font appel à l’ensemble de la famille et visent à prévenir les cancers du sein et du col de l’utérus. L’effort porte sur les facteurs de risque et sur l’importance d’un dépistage précoce, qui se réalise par un examen cytologique tous les trois ans, chez les femmes de plus de 25 ans. Rien qu'en 2008, 709 700 femmes ont été examinées, représentant un taux de 183,9 pour mille femmes de plus de 25 ans.

232.Le Programme national pour la réduction de la mortalité des suites du cancer, lancé en 1987, comprend également la lutte contre le cancer du sein. Les femmes âgées de plus de 30 ans et, plus particulièrement les femmes appartenant au groupe d’âge de 50 à 64 ans, sont encouragées à procéder à des palpations périodiques et à se faire examiner par le médecin de famille et à recourir si nécessaire à la mammographie. La mortalité consécutive au cancer du sein constitue la principale cause de décès par tumeur maligne chez la femme à Cuba; en 2008, le taux de mortalité correspondant a été de 24,4 pour 100 000. S’agissant de la prévention, du dépistage précoce, du traitement et de la réadaptation, du niveau primaire au niveau tertiaire, les soins sont fournis gratuitement et à la totalité de la population à risque par le médecin et le personnel infirmier de famille, les spécialistes en obstétrique et gynécologie, mastologie et psychologie.

5.Prise en charge des personnes âgées

233.Le premier programme d’aide aux femmes âgées a été lancé en 1974 et, en 1985, l’option des soins dispensés par le médecin de famille et son équipe y a été ajoutée. Les objectifs spécifiques de ce programme consistent à: créer un système gérontologique communautaire, améliorer la qualité des soins et assurer aux personnes âgées des soins hospitaliers intégrés répondant aux normes actuelles en matière de gériatrie. Ce programme s’étend à tout le pays. Il est articulé en trois volets intégrés: soins communautaires, soins institutionnels et soins hospitaliers. S’y ajoutent des initiatives telles que les cercles de personnes âgées qui comptent plus de 839 762 membres (où prédominent les femmes âgées), les cercles d’intérêt sportif ou culturel, le mouvement des groupes d’orientation et de loisirs, les universités du troisième âge dans toutes les provinces, à caractère éducatif dans certaines entreprises et institutions pour la préparation des nouvelles générations de travailleurs.

234.Le programme ci-dessus est conjugué au Programme de santé mentale qui vise non seulement à soigner et à réintégrer les personnes présentant des maladies ou des troubles mentaux, ou ayant un style de vie malsain, mais aussi à mener une action de promotion et de prévention. Ce programme offre une aide au médecin de famille par l’intermédiaire des 482 équipes pluridisciplinaires de soins gérontologiques du pays qui dispensent des soins prolongés aux personnes âgées fragiles ou en situation de besoin.

235.Les personnes âgées qui ont besoin de soins plus intensifs sont traitées dans 33 services de gériatrie. Il existe dans le pays 136 152 personnes âgées seules bénéficiant de soins à domicile, de services de repas, de lavage du linge et d'hygiène du foyer.

6.Personnes handicapées

236.Les personnes présentant un déficit mental ou d’autres handicaps d’ordre sociofamilial sont traitées en régime d’internat ou de semi-internat dans les 26 foyers pour handicapés physiques ou mentaux du pays.

237.Au sein des organisations du Mouvement associatif des personnes handicapées qui existent dans le pays, les femmes jouent un rôle très important, à la fois par leur intégration et leur participation aux activités organisées dans ce domaine, sans faire l’objet d’aucune forme de préjugé ou de stéréotype. Il existe actuellement trois associations [Asociación Cubana de Limitados Físico-Motores (ACLIFIM) (Association des handicapés physicomoteurs), Asociación Nacional de Ciegos y Débiles Visuales (ANCI) (Association nationale des aveugles et handicapés visuels), Asociación Nacional de Sordos e Hipoacusicos (ANSOC) (Association nationale des sourds et handicapés auditifs)] qui comptent 127 077 membres (soit 32 247 de plus que lors du précédent rapport.

238.L'État accorde une attention spéciale aux personnes handicapées et s'emploie à les intégrer de plus en plus dans la vie sociale et à les faire parvenir au plus haut niveau de fonctionnement possible, en adoptant de nouveaux programmes de la Révolution qui les avantagent. L’un des programmes qui revêt une importance particulière pour l’indépendance économique et l’intégration des personnes handicapées, ainsi que pour leur propre estime, vise leur intégration dans la population active. À cet égard, il convient de souligner l’encouragement et le soutien assurés par la politique sur la main d’œuvre qui, au cours de la période 1995-2002, a créé un total de 14 624 emplois pour personnes handicapées, dont 5 879 pour des femmes (35,4 %).

239.La réinsertion est une condition primordiale pour la santé et un important élément pour l’intégration et la qualité de vie des personnes handicapées. Les résultats de ces programmes peuvent se mesurer à l’intégration de personnes handicapées de plus en plus nombreuses à la vie active et culturelle et à leur accès à des niveaux d’études plus élevés favorisé par l’extension de l’université aux municipalités (universalisation de l’enseignement).

7.Programme relatif aux maladies chroniques non transmissibles

240.À Cuba, sur les dix principales causes de décès, neuf sont liées à des maladies chroniques non transmissibles et à des lésions. En 2008, la mortalité masculine s'élevait à 8,2 pour 1 000 habitants, alors que chez les femmes elle représentait 7,1 pour 1 000 habitants. Comme principales causes de mortalité dues à des maladies chronique non transmissibles, où le risque létal est plus élevé pour les femmes, il faut citer: maladies cérébrovasculaires, diabète Mellitus et asthme bronchial, dont les taux sont légèrement supérieurs chez les femmes. Le risque le plus élevé, pour les hommes, tient aux tumeurs malignes.

241.Un programme national de suivi des femmes enceintes diabétiques, conjointement à la recherche sur le diabète gestationnel, vise à prévenir la mortalité périnatale et les malformations congénitales. En 2008, les malformations congénitales sont tombées, dans la population traitée, à 1,19 % par rapport à 3,8 % chez les femmes enceintes non suivies, les décès périnatals à 1,19 % dans la population traitée par rapport à 8,2 % chez les femmes enceintes qui n’avaient subi aucun examen préconceptionnel; le dépistage du diabète gestationnel a fait ressortir un taux de prévalence de 1,48 %.

242.Les principales mesures à déployer pour les femmes sont entre autres les suivantes: continuer à renforcer les politiques en matière de maladies chroniques non transmissibles au titre du programme de santé et de qualité de vie dans une perspective sexospécifique; améliorer la surveillance de ces maladies et leurs facteurs de risque en renforçant le système d'information à leur sujet et sur leurs manifestations; renforcer la recherche épidémiologique; élaborer la stratégie de communication quant aux facteurs de risque et aux maladies chroniques non transmissibles dans une optique sexospécifique.

243.Le système de santé assure à la population un suivi en matière de toxicomanie – campagnes de promotion de la vie saine, prévention pour les groupes exposés, traitement, réadaptation et réinsertion sociale des toxicomanes. Le traitement et la désintoxication se font au cours d'une première phase de stabilisation dans les services spécialisés avec interaction volontaire pendant des périodes d'environ trois mois. La désintoxication et le suivi de l'abstinence, qui sont ambulatoires, relèvent des centres communautaires de santé mentale. L'essentiel du traitement repose sur les soins de santé primaires, leur conception préventive, personnalisée et en participation, qui associent les services et les centres communautaires de santé mentale; en outre, les soins intégrés aux personnes qui le nécessitent sont dispensés dans les services de psychiatrie des hôpitaux cliniques chirurgicaux, pédiatriques et des unités spécialisées.

244.Les unités spécialisées et les services des instituts psychiatriques de moyen et long séjour, qui complètent l'ensemble des soins dispensés à ces patients, se chargent de la désintoxication et la réadaptation dans les cas où elles ne peuvent être assurées sous forme ambulatoire. La ligne confidentielle antidrogue, qui a été établie après formation des conseillers, a été étendue à tout le pays.

8.Tabagisme

245. Durant la période examinée, des efforts ont porté sur la création, la mise au point et l'application d'un système de surveillance national des facteurs de risque, notamment du tabagisme. Ainsi, 72 % des polycliniques dans tout le pays comptent un service de sevrage tabagique, grâce à des thérapies à composantes multiples: cognitives, comportementales et de médecine traditionnelle. La section intitulée « Les travailleurs en lutte contre le tabagisme » a été créée auprès de la Société scientifique cubaine d'hygiène et d'épidémiologie. Pour célébrer la Journée mondiale sans tabac, la population participe à de multiples activités dans tout le pays.

246.L’usage du tabac commence dans 21 % des cas chez les personnes âgées de 20 à 24 ans; dans 76 % des cas, il commence avant l’âge de 20 ans, et principalement chez les jeunes des deux sexes âgés de 12 à 16 ans, mais d’abord chez les garçons de ce groupe d’âge. Différentes activités de promotion et de prévention ont été entreprises, outre l’application de mesures et de résolutions qui, notamment, limitent les possibilités d'acquisition de cigarettes par les mineurs, interdisent de fumer dans les lieux publics.

9.Suicide

247.À Cuba, des lésions auto-infligées ont eu tendance à diminuer entre 2000 et 2008 (16,7 par rapport à 12,1 pour 105 habitants), le taux de mortalité étant supérieur chez les hommes. Chez les femmes, le taux brut de mortalité a baissé par rapport à 2000 (9,6 et 5,4). Ce résultat découle d'un ensemble de mesures prises à la suite du Programme national de prévention du suicide.

248.La femme résiste mieux que l’homme et dispose notamment de l’appui, dans les collectivités locales, des organisations de base de la Fédération des femmes cubaines et de la Maison d’orientation féminine et familiale qui facilitent son intégration et son appartenance à la communauté et veillent à ses rapports familiaux et à la satisfaction de ses besoins vitaux et affectifs. Au plan institutionnel, les foyers de personnes âgées accueillent les vieillards sans grand soutien filial et les Maisons pour grands-parents (Casas del Abuelo) fonctionnent à la manière d’un cercle social.

10.Le blocus et ses répercussions sur la santé

249.Dans toute l’histoire de l’humanité, il n’existe pas de précédent à une agression aussi prolongée et systématique à l’encontre d’un pays que le blocus imposé à Cuba depuis tant d’années. L’interdiction d’acheter des produits pharmaceutiques, des équipements médicaux et les matières premières nécessaires à leur fabrication dans les entreprises et les laboratoires cubains ont eu pour effet de porter atteinte à la santé de la population en général et, en particulier, de la femme et de l’enfant. L’État cubain a fait d’énormes efforts pour modifier cette situation, étant la preuve que les soins de santé ont été dispensés selon le même principe, que la formation de personnel médical et paramédical s’est poursuivie, qu’aucun agent des services de santé n’a perdu son emploi et, surtout, qu’il n’y a eu aucun décès d’enfant, de femme ou d’homme par manque de soins médicaux.

L.Article 13

250.Dans le secteur de l'administration civile, la participation féminine représente plus de 47 % et se répartit dans les différentes catégories professionnelles, en se concentrant principalement dans les branches administratives, techniques et les services. L'orientation professionnelle est effectuée dans les 169 bureaux municipaux de l'emploi, qui reçoivent des employeurs les besoins en main-d'œuvre et, de concert avec les représentants du travail siégeant dans les districts des conseils populaires (plus de 1 500), proposent des emplois aux demandeurs.

251.Grâce à l'application de l'initiative visant à favoriser, le cas échéant, les études et la formation sous forme d'emploi rémunéré, de nombreux jeunes, ne faisant pas d'études et sans travail, sont passés du chômage à une préparation intense en vue d'accéder à des postes de travail ou de poursuivre des études supérieures. Les femmes ont été les principales bénéficiaires.

252.Les sociétés commerciales cubaines, les associations mixtes et les succursales emploient des milliers de personnes, dont 50,1 % de femmes, proportion qui toutefois est faible compte tenu de la formation et des capacités de la main-d'œuvre féminine.

1.Sécurité sociale et assistance sociale

253.L'État destine plus de 11 % de son PIB au seul fonctionnement du système de sécurité sociale, non inclues les dépenses pour la santé, l'éducation, les secours aux sinistrés de catastrophes climatiques, entre autres. Le 27 décembre 2008, l'Assemblée nationale du pouvoir populaire a adopté la loi n° 105 sur la sécurité sociale, qui est entrée en vigueur le 22 janvier 2009 et, en avril, son règlement a été adopté. Les deux normes juridiques étendent la protection qu'offre le système de sécurité sociale. Leurs contenus ont été expliqués dans les parties relatives aux articles 2 et 11 (sections A et J).

254.Les bénéficiaires du service se répartissent comme suit:

a)Bénéficiaires du régime de sécurité sociale: 1617 480:

i)Vieillesse: 980 594; dont 384 825 femmes (39,2 %);

ii)Invalidité: 248 352, dont 121 045 femmes (48,7 %);

iii)Survivants: 319 179;

iv)Autres: 69 355.

b)Retraités du secteur agricole: 7 501, dont 2 204 femmes (27,2 %).

255.L'espérance de vie, dès 60 ans, s'établit à 20,82 ans pour les hommes et 23,37 pour les femmes. L'âge moyen s'élève à 59,9 ans en général: 61,7 chez les hommes et 57,9 chez les femmes.

2.Protection des mères travailleuses

256.La législation en vigueur concernant la protection de la maternité est parmi les plus avancées au monde. Le décret-loi n° 234 sur la maternité de la travailleuse a étendu les droits de la mère qui travaille et la protection de la maternité, en garantissant les soins médicaux durant la grossesse, le repos prénatal et postnatal, l'allaitement maternel et la garde des enfants en bas âge, ainsi que le traitement différencié pour des enfants handicapés; il reconnaît également la responsabilité partagée du père et de la mère pour élever les enfants et celle du père en cas de décès de la mère. Cet aspect a été exposé dans les parties relatives à d'autres articles.

257.À la fin de 2009, un total de 151 222 travailleuses bénéficiaient d'une protection sociale au titre de la maternité et 18 pères qui se consacraient à l'éducation de leurs enfants.

3.Pension alimentaire en cas de divorce des parents retraités

258.Un total de 408 familles reçoivent une pension alimentaire par suite du divorce des parents survenu à la retraite. Ces prestations correspondent au montant fixé par décision judiciaire.

4.Assistance sociale

259.Il existe dans le pays 251 102 familles relevant de l'assistance sociale, représentant un total de 426 390 bénéficiaires:

a)Services sociaux:

i)Prise en charge des enfants: 55 416;

ii)Prise en charge des jeunes: 18 483;

iii)Prise en charge des délinquants: 1 234;

iv)Prise en charge de personnes handicapées, retraitées et pensionnées, personnes âgées: 225 253;

v)Prise en charge d'autres groupes vulnérables: 126 004.

b)Autres services fournis aux femmes:

i)Assistance sociale à domicile: 13 119;

ii)Paiement à domicile: 322 961;

iii)Téléassistance: 1 630;

iv)Prise en charge des mères d'enfants gravement handicapés: 7 599 (dont 5 072 perçoivent une allocation égale au salaire);

v)Centres de stage socioprofessionnel: 189.

260.Ainsi, 345 498 femmes bénéficient de ces autres services du système d'assistance sociale.

261.Augmentation des pensions ces cinq dernières années – Depuis 2005, les pensions des bénéficiaires du régime de sécurité sociale ont progressivement augmenté. En 2008, les pensions ont été augmentées pour tous les retraités de la sécurité sociale dont la rente s'élevait jusqu'à 400 pesos, représentant plus de 99 % du total existant (20 %). Les familles relevant de l'assistance sociale ont reçu 25 pesos de plus chacune, représentant une augmentation de 20 % de la pension minimale.

262.Le coût annuel du régime de sécurité sociale s'est élevé à 809 900 000 pesos pour 2 154 426 bénéficiaires. Cet élément fait valoir le caractère humain de la Révolution cubaine qui place l'être humain au centre de ses préoccupations.

5.Culture

263.Le relèvement économique du pays et l'importance accordée à la formation culturelle ont eu une influence croissante, durant cette période, dans les domaines de la culture en général, des arts, des loisirs et de la pratique intensive du sport.

264.À la fin de 2009, le pays comptait 383 salles de cinéma, 316 salles de vidéo, dont la majorité en zones rurales, 226 musées et 59 salles de théâtre, 350 maisons de la culture et de la poésie, 120 galeries d'art, bibliothèques fréquentées en moyenne par 44 millions de personnes. En outre, 96 stations de radio et 38 chaînes de télévision diffusent leurs émissions jusque dans les municipalités. Il existe notamment deux chaînes didactiques nationales, dont les programmes présentent un intérêt culturel et informatif et qui, en 2009, ont transmis au total 10 607 heures d'émission; 1 215 d'entre elles étaient consacrées à un programme intitulé l'Université pour tous, qui diffuse des cours spécialisés dans toutes les branches du savoir et a reçu un excellent accueil du public.

265.Entre 2004 et 2009, plus de 20 millions de personnes ont assisté à la Foire internationale du livre, où 23 millions d'exemplaires ont été vendus.

266.La présence féminine est notable dans toutes les spécialités et institutions culturelles de tous les domaines. Le secteur de la presse à Cuba compte plus de 50 % de femmes: 41,3 % de journalistes, 53 % du personnel de la radio, 51 % parmi les techniciens et 57 % du personnel de direction. À la radio, elles représentent 45 % des journalistes et 40 % des directeurs de programmes; à la télévision, 41 % des travailleuses et 25 % du personnel de direction. Il apparaît que 58 % des correspondants sont des femmes qui traitent de thèmes peu traditionnels dans cette fonction, tels qu'économie, politique internationale et sport. Près de 50 % du personnel de la presse écrite et des agences est composé de femmes dont bon nombre sont journalistes. Dans ce domaine, les femmes occupent des postes de sous-directrices de la presse nationale et provinciale.

267.Les femmes sont qualifiées et très présentes dans le domaine de la culture. En 2008-2009, elles ont constitué 52 % du total des diplômés de la faculté des lettres. L'Union des journalistes cubains (UPEC), ONG de caractère social et unitaire qui représente les intérêts des journalistes de l'île, compte 40 % de femmes parmi ses membres. Sa direction nationale a 35 membres, dont 14 femmes, soit 40 %. À l'Union nationale des écrivains et artistes cubains (UNEAC), le Conseil national est composé de 136 membres, dont 43 femmes, ou 32 % du total.

268.Durant les années 2000, les femmes ont figuré de plus en plus parmi les lauréats d'ordres spéciaux. Ainsi, elles sont sept parmi les 18 médaillés du Prix national de danse, soit 39 %, représentant également 36 % des Prix nationaux de théâtre, 20 % des prix de littérature et 30 % des prix de musique.

6.Sport

269.Durant l'année 2008-2009, les femmes représentent 32 % de l'effectif des facultés d'éducation physique. Depuis 2004, le personnel d'éducation sportive est renforcé pour qu'il assume les activités pédagogiques et communautaires dans le domaine des sports et de la santé par le sport, ou en groupe, au point qu'en 2009 il a atteint le chiffre de 41 182. Cet effectif a permis que, la même année, quelque 370 000 adultes pratiquent les sports d'une manière systématique, dont 346 800 personnes dans des cercles de grands-parents, où les trois quarts sont des femmes. Il existe d'autres groupes multiples qui, réunis en groupes de santé, pratiquent le sport, atteignant dans toutes les catégories des chiffres supérieurs à ceux de 2004 (491 000) et de 2009 (547 000). Dans la plupart de ces groupes, les femmes sont les plus présentes ou les bénéficiaires directs: hypertension: 260 358; gymnastique élémentaire pour les femmes: 231 466; aérobic: 258 752; gymnastique prénatale: 36 096; gymnastique avec les enfants: 340 129; mères allaitantes: 85.652.

270.Les handicapés sont intégrés dans les activités sportives: 11 453 en 2004 et 19 843 en 2009, dont 4 121 et 6 316 femmes, respectivement. Il importe de souligner que depuis 2005 la rééducation physique est prévue à domicile pour les patients dans l'incapacité de se déplacer, soit en majorité des femmes.

271.L'analyse des Jeux olympiques cubains, créés pour relever les niveaux de compétition sportive avec des ressortissants et des étrangers, révèle une importante présence féminine: en 2004, 824 femmes ont participé représentant 39,02 % du total des joueurs nationaux; en 2009, elles étaient 913, représentant 41,5 % des 2 199 participants cubains. Cette assiduité croissante, avec des représentants de toutes les provinces du pays, explique la moisson de lauriers dans les compétitions internationales où les femmes constituent une force quantitative et qualitative grandissante.

272.Aux Jeux olympiques de 2008, célébrés à Beijing, les athlètes cubains se sont distingués. Parmi les 204 pays participants, seuls 36 (17,6 %) ont obtenu jusqu'à deux médailles d'or, dont Cuba, bien qu'elle ne soit qu'un petit pays. Cuba, avec 24 médailles des trois catégories, a occupé la douzième place. Les femmes ont obtenu six médailles d'argent sur 11 et trois médailles de bronze sur 11: elles en ont ainsi conquis neuf sur un total de 24, soit 37,5 %.

273.Dans la même période, deux Mondiaux d'athlétisme ont eu lieu, à Osaka en 2007 et à Berlin en 2009. Au premier championnat, Cuba a obtenu trois médailles: une d'or, une d'argent et une de bronze, toutes remportées par des femmes. À Berlin, le pays a gagné cinq médailles: une d'or (triple saut féminin), quatre d'argent, dont deux par des femmes. Ainsi, les participantes ont obtenu trois médailles sur cinq (60 %).

M.Article 14

274.Pour traiter cet article, il a été tenu compte tout particulièrement des observations finales du Comité concernant les cinquième et sixième rapports périodiques de Cuba.

275.L'État cubain a continué de s'attacher au développement de la vie rurale du pays et ses habitants, qui exercent tous les droits conférés par la législation, bénéficient des politiques et des programmes exécutés pendant toutes ces années. Des stratégies ont été conçues expressément pour répondre aux particularités de la vie et la production dans ces secteurs.

276.Le Programme de développement intégré – ou Plan Turquino – s'applique dans dix provinces sur les 14 que compte le pays. Il permet de faire valoir l'avancement des femmes dans les domaines économique, social et familial et tend à créer des conditions qui le favorisent, dans le cadre des programmes de développement rural des régions de montagne. Le libre accès à l'éducation de la population rurale représente l'un des résultats majeurs, qui s'est appuyé sur la campagne d'alphabétisation et également sur le suivi jusqu'aux sixième et neuvième années d'études. Des établissements scolaires, les écoles polytechniques et institutions d'enseignement supérieur se trouvent dans les zones rurales, y compris les régions de montagne.

277.La femme rurale, à l'instar de la citadine, peut accéder librement aux services de santé, où elle reçoit des soins médicaux, des informations et des conseils en matière de planification familiale, conformément aux dispositions des programmes nationaux de santé.

278.La femme rurale enceinte bénéficie des foyers maternels qui, depuis leur création en 1962, se sont rapprochés des maternités et garantissent l'accouchement en institution par du personnel spécialisé qui se charge en outre de corriger les troubles nutritionnels, de prévenir l'insuffisance pondérale à la naissance et de surveiller les risques obstétriques et périnatals. Par leur efficacité avérée depuis leur instauration, en matière de santé maternelle et infantile, le nombre de ces foyers a été porté à 335 sur l'ensemble du territoire. L'équipe de travail d'un foyer maternel coordonne les activités avec d'autres secteurs de la collectivité rurale, garantissant ainsi un meilleur fonctionnement de cette institution communautaire de santé, essentiellement en matière d'alimentation, propre à chaque femme enceinte selon ses besoins nutritionnels.

279.Ce programme spécial de santé publique dans les zones rurales éloignées a apporté des améliorations dans la qualité de vie de leurs habitants, en particulier les femmes, en donnant la priorité aux services essentiels de santé, d’éducation, d'alimentation, d'activités culturelles et autres. Les indicateurs de soins maternels et infantiles, figurant dans le Plan Turquino en 2008, font ressortir les résultats suivants: 92 % des femmes enceintes prises en charge dès le premier trimestre de grossesse, 9 479 naissances vivantes enregistrées par établissement, un taux d'insuffisance pondérale de 5,5 et de mortalité infantile de 5,4 – attestant les conditions d'équité obtenues par les mesures tant politiques, sociales, économiques, éducatives, écologiques que du secteur de la santé.

280.Le droit au travail est devenu une réalité dans les zones rurales cubaines. Depuis le triomphe de la Révolution, les Cubaines ont intégré des secteurs qui, jadis, étaient l'apanage des hommes, tels que le secteur agricole. La législation agraire considère la femme à pied d'égalité. L'agriculture emploie 223 592 femmes, dont 108 104 dans les entreprises agricoles, 106 209 dans les unités de production et 2 063 dans la branche des sciences agricoles, dont 253 en agronomie.

281.Dans le secteur sucrier, les femmes constituent 22 % de la main-d'œuvre. Les postes de direction comptent 590 femmes, soit 9 %, dont 41 sont directrices d'entreprises, neuf dirigent des complexes agro-industriels et une directrice d'un groupe d'entreprises. Ces indicateurs, qui ne sont pas ceux auxquels le pays aspire, marquent toutefois un point d'inflexion dans la participation des femmes au secteur agricole, autrefois réservé quasi exclusivement aux hommes.

282.La loi de 1959 relative à la réforme agraire avait conféré un titre de propriété de la terre à des dizaines de milliers d'agriculteurs et d'agricultrices qui la cultivaient; la première personne bénéficiaire a été une femme, attestant l'humanisme qui caractérisait le nouveau projet sociopolitique. Des crédits ont été accordés d'emblée pour le financement des productions, à des taux d'intérêt très bas, de même qu'ont été offerts une assistance technique, un marché et des prix garantis pour les produits, dont bénéficient tant les hommes que les femmes producteurs.

283.Dans le système économique cubain, la propriété collective l'emportant sur l'individuelle, la propriété foncière est acquise par héritage. Aujourd'hui, 10 916 femmes sont propriétaires de la terre et 759 sont fermières, soit une augmentation de plus de 1 000 par rapport au chiffre indiqué dans le rapport antérieur.

284.Les personnes qui sont propriétaires ou usufruitières ont le droit de solliciter et d'obtenir un crédit, après analyse des risques correspondants, tant pour la production que pour des investissements, en convenant mutuellement avec la banque du délai de remboursement, qui peut être renégocié en cas d'imprévu dans la production. Le principe consistant à ne pas mettre la terre sous séquestre ni à l'offrir en garantie, qui désormais s'applique, s’écarte nettement de la pratique suivie par les gouvernements précédents qui, par les expulsions des terres, rompaient l’harmonie du paysage rural cubain.

285.Les femmes paysannes sont devenues membres de l'Association nationale des petits exploitants (ANAP), bénéficiant ainsi de la garantie non seulement d'un travail, mais également des prestations de la sécurité sociale, pour la maternité et des congés. Selon les données à fin 2009, 39 623 femmes en sont membres (18,3 %), jouissant des mêmes chances, possibilités et droits que les hommes. Actuellement, l'ANAP et la FMC lancent, dans tout le pays et dans chacune des 3 500 coopératives et plus, un mouvement appelé « 23 pour le 23 » (en célébration du jubilé de la FMC): il s’agit de porter à 23 le nombre minimal de femmes dans chaque coopérative; les résultats obtenus sont satisfaisants.

286.Afin de renforcer tous ces travaux, le mouvement paysan a mis au point des pratiques efficaces. Dans la période examinée, l'ANAP a tenu son congrès où elle a voué une attention particulière à l'avancement des femmes. Une chaire sur la parité entre hommes et femmes a été créée à l'École nationale de formation « Niceto Pérez », qui permet d'intégrer l'enseignement de cette optique concernant tous les plans et programmes dans les différents cours qui y sont dispensés à l'intention des cadres et dirigeants de cette association. La Commission nationale de la parité entre les sexes est constituée pour orienter dans chaque province le mécanisme des diagnostics en participation, qui ont servi à concevoir la stratégie sexospécifique – renforcer l'action en faveur des femmes paysannes, encourager intentionnellement leur présence dans l'ANAP et comme membres des coopératives. Toutes les provinces et municipalités du pays comptent des commissions de la parité, qui ont reçu une formation.

287.Encourager et reconnaître les femmes paysannes n'a cessé de croître au point que 1 261 d'entre elles ont remporté la Vanguardia Nacional et une rubrique dans la revue de l'ANAP est consacrée à la femme. Le premier livre qui a été publié en 2008 et recueille le témoignage de 50 femmes paysannes, a été étudié dans toutes les organisations de base. La création de cercles, de jardins et de foyers d'enfants a été favorisée pour assurer leur garde pendant que les parents sont au travail. Des services essentiels d'aide au foyer ont été créés et la distribution d'appareils électroménagers s'est poursuivie pour faciliter les tâches domestiques et ainsi leur partage dans de meilleures conditions.

288.Dans les structures paysannes, la présence des femmes est plus marquée aux postes de direction, de cadres aux échelons national, provincial et municipal, leur effectif ayant triplé pour atteindre 307, soit 33 % du personnel de direction, pourcentage jamais atteint auparavant. On compte 88 présidentes de coopératives de crédit et services et 51 dans des coopératives de production agricole. Ces dernières années, les femmes accèdent davantage aux charges électives: 21 président des municipalités, 212 femmes sont membres de secrétariats municipaux, 22 de secrétariats provinciaux et trois au Bureau national. Le niveau culturel général des femmes paysannes dirigeantes s'est élevé; le nombre de celles qui ont un niveau universitaire et de celles qui ont le niveau du deuxième cycle de l'enseignement secondaire s'est accru, respectivement de 260 et 960.

289.Partant du principe fondamental qu'il faut privilégier la production alimentaire pour la population, le décret-loi n° 259 a porté création d'une nouvelle forme de répartition des terres et de la production, qui consiste à les remettre en usufruit en vue de renforcer la productivité et favoriser l'emploi des femmes et des hommes disposés à les cultiver. Ce programme a bénéficié jusqu'à la fin de 2009 à un total de 12 486 femmes, auxquelles la terre a été accordée en propriété et qui, de surcroît, ont plein accès aux crédits et à l'assistance technique, entre autres possibilités. Ces modalités permettent d'augmenter la gestion, la surveillance et l'administration de la terre et les ressources pour les femmes, conformément à l'une des observations formulées par le Comité.

290.L'Association cubaine de production animale (ACPA), présidée par une femme, regroupe plus de 30 000 membres parmi les producteurs et compte une stratégie sexospécifique qui s'applique dans toutes les structures. Le Prix de la femme rurale a été institué en vue de faire valoir celles qui se consacrent au domaine scientifique, technique et pratique de la production agro-alimentaire. L'Association cubaine de techniciens agricoles et forestiers (ACTAF) dispose également d'une stratégie sexospécifique, en privilégiant l'intégration des femmes dans cette activité.

291.Des programmes de stage sont organisés pour les femmes rurales par différentes entités, organisations paysannes, associations professionnelles et Ministères de l'agriculture et du secteur sucrier qui, dans leurs écoles techniques et leur formation au niveau communautaire, offrent des stages dans ces spécialités, outre le soutien aux différentes formations par les maisons d'orientation féminine et familiale (COMF), proches des zones rurales, favorisant ainsi la participation des femmes aux activités économiques. Le système éducatif cubain comprend des écoles techniques dont les spécialités doivent être mises en place dans les zones rurales au sein des écoles professionnelles, polytechniques et institutions universitaires. L'insertion d'un effectif accru de femmes, principalement les jeunes qui, pour diverses raisons, ont abandonné le système d'enseignement ordinaire, dans ce type de formation de remplacement, demeure un objectif.

292.Parmi les mécanismes de travail qui servent de base aux alliances visant à promouvoir les progrès des femmes des zones rurales, on peut citer les Plans et Programmes communs des Ministères de l’agriculture et de l’industrie sucrière, de l’ANAP, avec l’organisation féminine. Le Réseau cubain d’organismes et d’institutions d’appui à la femme rurale, créé en 1992, s'est maintenu sans interruption. Il a été représenté par sa coordinatrice nationale, membre de la délégation cubaine qui a présenté les cinquième et sixième rapports combinés de la République de Cuba devant le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. La coordinatrice a également participé aux travaux du réseau concernant les plans qui sont établis chaque année à l'occasion de la Journée de la femme rurale et la Journée mondiale de l'alimentation, en octobre.

293.Près de 300 chantiers sociaux ont été achevés, 45 polycliniques restaurées et agrandies; en outre, plus de 39 millions de CUC (pesos cubains convertibles) ont été affectés aux provinces orientales, éminemment rurales, pour réaliser des œuvres de grande incidence sociale. Plus de 3 000 aqueducs qui garantissent un approvisionnement en eau potable chlorée ont été installés dans plus de 3 500 collectivités rurales. L'installation de moulins à vent, de pompes et autres nouvelles techniques se poursuit, tout en procurant un emploi aux femmes.

294.Le Service de l'électricité alimente près de 99 % de logements cubains, en utilisant dans les zones rurales, outre le réseau national de production d'électricité, différentes sources d'énergie auxquelles s'ajoute la production d'énergie solaire et éolienne. Ce système contribue au fonctionnement dans bon nombre de régions des 1 800 salles de télévision et de vidéo qui servent aux loisirs et à la formation.

295.En 2007, Cuba a reçu la visite de M. Jean Ziegler, Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, qui s'est félicité des progrès réalisés par les Cubaines dans le domaine de l'alimentation, de la production vivrière et des programmes auxquels les femmes participent.

N.Article 15

296.Conformément au principe de l’égalité consacré par la Constitution, la loi no 59 du 16 juillet 1987 (Code civil) établit l’égalité de l’homme et de la femme, l’un et l’autre possédant les mêmes capacités juridiques et les possibilités de les exercer. De par sa conception, non seulement juridique mais aussi éthique, l’article 1 dispose que « Le Code civil régit les rapports patrimoniaux entre les personnes sur un plan d’égalité, ainsi que les autres rapports non patrimoniaux qui en découlent, dans le but de satisfaire leurs besoins matériels et spirituels ».

297.La femme cubaine a la faculté juridique de contracter des obligations civiles et commerciales de tous ordres, d’administrer des biens et d’accéder au crédit financier.

298.Quand au droit successoral, l'homme et la femme jouissent des mêmes droits, que ce soit par succession intestat ou par disposition testamentaire. La femme jouit de la pleine capacité de succéder. L’article 480 dispose que « toute personne physique ou morale peut être déclarée héritière ou légataire ». En outre, le chapitre consacré aux « héritiers spécialement protégés » inclut parmi ceux-ci le conjoint survivant, s’il n’est pas apte à travailler et dépend économiquement du défunt (art. 493).

299.Le conjoint survivant a droit à une part égale à celle de l’ensemble des autres héritiers. Conformément à la Constitution, l’homme et la femme jouissent de l’égalité d’accès aux instances judiciaires dans toutes les catégories de procédures, comme en dispose la loi no 5 du 13 août 1977 (Code de procédure pénale) et la loi no 7 du 20 août 1977 (Code de procédure civile, administrative et du travail).

O.Article 16

300.Comme nous l’avons indiqué précédemment, la Constitution de la République et le Code de la famille posent les postulats et les principes généraux de l’égalité des droits de l’homme et de la femme dans le mariage et dans les rapports familiaux. Le mariage, le divorce, les rapports entre les parents et les enfants, l’obligation de pourvoir aux besoins alimentaires, l’adoption et la tutelle sont régis par le Code de la famille.

301.Les caractéristiques fondamentales des institutions du Droit de la famille, tel que les régit le Code de la famille cubain, sont très novatrices pour l'époque et une majorité d'entre elles ont été ultérieurement intégrées dans les dispositions du Droit de la famille comparé. Cet instrument a éliminé la structure fondée sur les classes et la discrimination ignominieuse des enfants au motif de filiation. Son entrée en vigueur a supprimé les différences entre enfants légitimes et naturels, pour tous les effets parentaux, filiaux et successoraux. À cette fin, les moyens les plus appropriés de preuve permettent de procéder à une recherche en paternité et maternité. Il convient de souligner ici le traitement juridique de la problématique sociale de la mère célibataire, qui peut intenter une action en paternité.

302.Le mariage ne constitue plus la voie fondamentale de légitimation de la paternité, laquelle repose essentiellement sur la reconnaissance et l'inscription de l'enfant, y compris en l'absence de mariage entre les parents. Ainsi disparaissent les différences en matière de succession, tutelle, filiation paternelle et parenté entre les enfants, tous étant légitimes s'ils ont été reconnus par leurs parents.

303.Le Code de la famille se préoccupe non seulement de l'égalité entre les enfants en ce qui concerne les biens de leurs parents ou la possibilité d'être reconnus par eux, mais également du fait que les parents remplissent les obligations ou devoirs envers ceux qu'ils ont procréés, veillent à les élever tous sur pied d'égalité, contribuent à leur épanouissement, veillent à leur assiduité scolaire et à leur formation morale, outre que les enfants aient le droit d'utiliser le nom de leurs parents afin qu'il ne soit pas porté atteinte à la considération qui leur est due au sein de la famille et de la société.

304.Le Code de la famille dépasse le concept de « l'intérêt supérieur de l'enfant » que consacre la Convention relative aux droits de l'enfant, en établissant un principe de volonté judiciaire, à savoir « au bénéfice des intérêts des mineurs ». Dans la réalité cubaine, cette disposition revêt une grande importance, au motif que la quasi-totalité des accouchements ont lieu dans les hôpitaux du pays et que la déclaration de la naissance s'effectue dans les 72 heures et, dans tous les cas, toujours avant la sortie du nouveau-né, auprès des fonctionnaires de l'état civil affectés au Service national de santé. Il est certain que de ce fait c'est la mère qui la première s'en chargera.

305.Dans le cadre d'un mariage civil et selon le principe de présomption, l'enfant né pendant le mariage a pour père le mari et la déclaration de la mère produit des effets juridiques à l'égard du père.

306.Si le père se rend au Bureau de l'état civil pour contester sa paternité, il est procédé à l'inscription sans consignation du nom du père, sans préjudice du droit de la mère d'intenter action pour que la filiation soit constatée. La loi prévoit l'égalité de traitement, lorsque le père intente action en maternité, ce qui est exceptionnel. Ces dispositions font ressortir le changement radical dans le traitement juridique de la problématique sociale des mères célibataires à Cuba.

307.Le mariage civil (seul valide) ou mariage officialisé peut être contracté par deux personnes de sexe différent ayant 18 ans révolus (majorité civile), même s'ils n'ont pas la capacité naturelle de procréer ou de consommer le mariage. L'union de fait est admise. Elle est réglementée par l'institution du mariage civil avec caractère rétroactif et de la reconnaissance judiciaire du mariage non officialisé, aux fins d'égalité de ses effets avec le mariage civil. L’article 2 du Code de la famille dispose que « Le mariage est l’union volontaire conclue entre un homme et une femme qui en ont la capacité légale, afin de faire vie commune » et confirme le principe exposé dans la Constitution selon lequel le mariage est fondé sur l’égalité des droits et des devoirs des époux.

308.La définition du mariage, en ce premier paragraphe de l'article 2 du Code de la famille concorde avec la valeur que le même Code reconnaît au concubinage. Ainsi, le traitement qu'assure Cuba à l'union de fait ou non officialisée est intrinsèquement sui generis et la notion de mariage qu'établit ledit Code y répond d'une manière cohérente.

309.Eu égard aux droits et devoirs conjugaux, les deux époux ont l'obligation de prendre soin de la famille qu'ils ont créée et de coopérer l'un avec l'autre pour l'éducation, la formation et l'orientation des enfants. Pour la première fois dans la législation cubaine, une valeur économique est reconnue au travail domestique en ce sens que « les époux sont tenus de contribuer à la satisfaction des besoins de la famille qu’ils ont fondée par leur mariage, chacun selon ses facultés et sa capacité économique. L'extinction du mariage met fin à la communauté de biens. Les biens en commun sont partagés par moitié entre les époux ou, en cas de décès, entre le conjoint survivant et les héritiers du défunt.

310.Le divorce pour juste motif et par accord mutuel est prononcé par un tribunal; le divorce d'un commun accord peut également être conclu par acte notarié, même si les enfants sont mineurs. Le divorce pour juste motif suit le principe du divorce objectif et non du divorce sanction.

311.En ce qui concerne l’exercice de l’autorité parentale, l’article 83 dispose qu’elle est reconnue conjointement aux deux parents, qui ont des droits et des devoirs déterminés. L’article 28 confère aux deux conjoints le droit d’exercer une profession ou un métier et d’entreprendre des études ou de parfaire leurs connaissances en veillant à organiser la vie du foyer de manière que ces activités soient coordonnées avec l’exercice des obligations que leur impose le Code.

312.Les articles du Code de la famille, très novateurs comme il a été constaté compte tenu de l'époque où ils ont été conçus (1975), dénotent une claire volonté d'égalité entre hommes et femmes et visent à mettre fin à la division sexuelle du travail qui règne encore au sein d'une bonne partie des ménages cubains. Cet instrument juridique contribue à ériger les relations harmonieuses et intégrales d'amour, de solidarité, de respect et de compréhension du couple et dans la famille. Par toutes ces dispositions, le Code de la famille en vigueur constitue un jalon dans la définition et la promotion des valeurs éthiques et morales de la famille cubaine dans le contexte de la construction du socialisme.

313.Après plus de 30 ans d'application et compte tenu des conditions actuelles du développement économique et social, sa mise à jour s'impose. Ce corps juridique évolue et, bien que demeurent l'ordonnancement et les principes qui ont alimenté sa promulgation, le développement de la société et l'expérience acquise conseillent d'y apporter des modifications. Le texte de l'avant-projet de modifications contient entre autres aspects les éléments suivants:

a)Il est reconnu que le Code fait sien le dispositif de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, de même qu'il rend conforme le libellé à la Convention relative aux droits de l'enfant. Ainsi, l'article 2 (de l'avant-projet) reprend la définition de la discrimination à l'égard des femmes figurant à l'article 1 à l'égal des autres dispositions de ladite Convention que Cuba a ratifiée. Parallèlement, il garantit les droits des enfants, adolescents et jeunes dans la famille et la société, en accord avec les préceptes reconnus et assumés par le pays en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant.

b)Il est proposé de relever l'âge d'autorisation du mariage à titre exceptionnel de 14 à 16 ans pour la femme, le rendant égal à celui de l'homme. Une attention particulière est accordée à tout ce qui concerne la violence dans la famille, ainsi que la violence exercée en dehors de ce milieu, à l'égard de ses membres: envers la femme, les enfants et adolescents, avec les renvois correspondants à la loi pénale.

c)Les concepts relatifs à la filiation sont élargis. Un nouveau chapitre porte sur la procréation humaine assistée. Les devoirs et droits inhérents à l'autorité parentale et à la garde et protection des mineurs sont étendus. Eu égard à l'exercice de l'autorité parentale, il est prévu de nouvelles institutions qui revêtent une importance majeure pour l'assurer au mieux.

d)Le caractère social qu'a acquis le droit de la famille dans le pays est réaffirmé et envisagé avec vigueur en faisant valoir les sentiments d'amour et de solidarité nécessaires aux relations humaines dans une société en pleine édification.

314.L'avant-projet de Code de la famille est inscrit dans le Plan législatif de la période actuelle qui s'achève en décembre 2012.