Cinquante-cinquième session

8-26 juillet 2013

Liste de questions suscitées par les rapports périodiques

Cuba

Le groupe de travail d’avant-session a examiné le rapport unique de Cuba valant septième et huitième rapports périodiques (CEDAW/C/CUB/7-8).

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Comme il est dit aux paragraphes 32 et 314, lors de l’élaboration du rapport, l’avant-projet du code de la famille actualisé avait été inscrit au calendrier législatif actuel. Veuillez donner des informations sur l’état actuel de ce projet et des précisions sur ses nouvelles dispositions sexospécifiques.

Dans le rapport, il est admis que la discrimination à l’égard des femmes dans l’État partie est mal comprise et mal cernée du fait notamment qu’il reste difficile, surtout dans le domaine judiciaire, d’obtenir des renseignements statistiques qualitatifs et scientifiques qui permettraient de mettre au jour la discrimination directe ou indirecte. Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour assurer la collecte et l’analyse régulières des données, notamment dans le domaine judiciaires, afin de saisir la situation réelle de la discrimination à l’égard des femmes dans l’État partie.

Mécanisme national de promotion de la femme

Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour renforcer la Fédération des femmes cubaines à l’aide des ressources financières et humaines voulues pour qu’elle puisse coordonner la mise en œuvre de la Convention recommandée par le Comité dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/CUB/CO/6, par. 16).

Il est question, dans le rapport, du plan national d’action de 1997 pour le suivi de la Conférence de Beijing, qui englobe les domaines critiques recensés dans le Programme d’action de Beijing et d’autres concernant la Convention. Veuillez indiquer si un plan national d’action axé sur la mise en œuvre de la Convention est envisagé.

Au paragraphe 47, il est dit que, lors de l’élaboration du rapport, l’État partie préparait le troisième séminaire national d’évaluation visant la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing et les mesures de promotion de la femme. Veuillez donner des informations sur l’issue de cette évaluation et sur les mesures prises pour mieux promouvoir la femme dans l’État partie.

Stéréotypes et pratiques culturelles

Au paragraphe 129 du rapport, il est reconnu que la proposition de la candidature et l’élection des femmes restent influencées par des facteurs subjectifs liés aux croyances, préjugés et modèles culturels hérités d’une société de classe et sexiste où le monde du travail et l’exercice du pouvoir public étaient réservés à l’homme et où la femme était limitée au foyer, à la famille et aux tâches domestiques. Au paragraphe 24, il est dit que l’évaluation du décret-loi no 234 (2003) sur la maternité des travailleuses a montré qu’il ne suffisait pas de renforcer le cadre juridique en faveur de l’égalité pour changer les attitudes patriarcales et les stéréotypes sexistes. Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour étoffer cette loi et pour affronter les stéréotypes sexistes qui gênent la promotion sociale de la femme.

Violence à l’égard des femmes

Au paragraphe 33, il est indiqué que, faute de plaintes suffisantes contre la discrimination et les exactions et violences subies par les femmes, on a souvent l’impression que ces phénomènes n’existent pas. Veuillez donner des informations sur les campagnes menées, notamment à l’aide des médias, pour y sensibiliser toutes les parties pertinentes. Veuillez également donner des informations sur tout mécanisme éventuel d’enregistrement des plaintes contre la violence à l’égard des femmes en tenant compte de l’ampleur, des types et des manifestations de cette violence, d’après l’âge, le lieu et d’autres critères socioéconomiques.

Au paragraphe 103, il est dit que l’État partie analyse un projet visant à garantir, dans le système de santé, de meilleurs soins spécialisés aux victimes de violence et aux agresseurs. Il y est également dit qu’il étudie la possibilité de créer une norme juridique, une loi ou un décret-loi qui engloberait la conceptualisation et le traitement de la violence familiale selon une optique préventive et pédagogique. Veuillez préciser quels types de soins spécialisés seront dispensés aux victimes de violences et à leurs agresseurs, et renseigner sur l’état actuel de ce projet. Veuillez également donner des informations sur l’issue de l’étude de la violence familiale et sur les mesures prises pour que les dispositions du projet de loi ne se limitent pas à une optique préventive et pédagogique mais prévoient des sanctions contre les agresseurs et des recours et des secours idoines pour les victimes.

Traite et exploitation de la prostitution

Bien qu’il soit fait état dans le rapport de diverses mesures visant à prévenir et à réprimer la traite des femmes et des filles, aucun renseignement n’y est donné sur une politique globale de coordination. Veuillez décrire la politique visant à coordonner l’action des parties prenantes face au problème de la traite et de l’exploitation de la prostitution. Au paragraphe 124, il est dit que le Code pénal en vigueur punit la vente et la traite des mineurs. Veuillez indiquer si l’État partie envisage d’adopter une législation globale contre la traite et de modifier le Code pénal afin de punir la vente et la traite de toute personne, y compris les femmes. Veuillez indiquer si l’État partie envisage d’accéder au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

Dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/CUB/CO/6, par. 22), le Comité a exhorté l’État partie à réaliser des études pour identifier les causes profondes qui conduisent les femmes à se prostituer, et à prendre des mesures pour décourager la demande masculine de prostituées. Veuillez donner des informations sur les mesures prises en conséquence.

Au paragraphe 113, il est dit que l’État partie a pour politique de ne pas tolérer la prostitution qui, néanmoins, n’est pas une infraction. Il est indiqué que l’État partie impose des mesures de sécurité visant les femmes dont la conduite est antisociale et qui s’adonnent à la prostitution, par exemple en les internant dans un centre de réadaptation. Veuillez préciser la définition du comportement antisocial et les critères concernant l’imposition de mesures de sécurité, et indiquer s’il y a des procédures réglementant cette question. Veuillez indiquer si des mesures de réadaptation ont été prises pour les femmes et les filles victimes de la traite, de l’exploitation de la prostitution et du tourisme sexuel.

Santé

Dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/CUB/CO/6, par. 28), le Comité a prié l’État partie de donner des informations détaillées sur la portée et les effets des mesures prises, ainsi que des données sur l’incidence de l’avortement, ventilées par âge, par zones rurales et urbaines, et faisant ressortir les tendances à long terme. Veuillez fournir les renseignements demandés.

Il est dit au paragraphe 230 que l’État partie se heurte à des difficultés pour satisfaire les besoins de la planification familiale, notamment en moyens contraceptifs qualitatifs. Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour surmonter ces obstacles.

Emploi

Au paragraphe 32, l’État partie indique qu’il est proposé d’approfondir la question des problèmes au travail. Veuillez donner des informations sur les dispositions concernant l’emploi que l’État partie prévoit de modifier afin de promouvoir la participation des femmes au marché du travail et d’affronter les cas de discrimination dans l’emploi et de harcèlement sexuel au travail.

Au paragraphe 16, l’État partie indique qu’il a récemment promulgué des dispositions sur l’emploi indépendant (résolution no 32 du Ministère du travail et de la sécurité sociale et décret-loi no 278 du 30 septembre 2010 sur le régime spécial pour les travailleurs indépendants). Veuillez donner des informations comparant les régimes de sécurité sociale qui protègent les travailleuses indépendantes à ceux qui intéressent les femmes dans d’autres types d’emploi.

Aux paragraphes 50 à 52, il est question des commissions de l’emploi féminin qui connaissent des plaintes relatives à la discrimination au travail. Veuillez donner des informations sur les mesures qu’elles prennent dans les affaires de discrimination dans l’emploi dans les secteurs public et privé, y compris dans le travail indépendant.

Femmes handicapées

Au paragraphe 236, il est dit que, dans l’État partie, les personnes présentant un déficit mental ou physique sont traitées en régime d’internat ou de semi-internat dans 26 foyer. Toutefois, ni le cadre juridique réglementant le placement des femmes et des filles handicapées dans ces centres, ni l’existence de mesures visant à subordonner l’intervention des services de santé mentale et physique au consentement libre et éclairé de l’intéressée ne sont précisés. Veuillez indiquer s’il existe des foyers adaptés aux besoins des femmes et des filles handicapées et fournir des renseignements sur les mesures prises pour élaborer un plan d’action à l’intention des femmes handicapées.

Rurales

Au paragraphe 281, il est dit que les femmes représentent 22 % de la main-d’œuvre du secteur sucrier et occupent 9 % de ses postes de direction. Au paragraphe 285, il est dit qu’elles ne constituent que 18,3 % des membres de l’Association nationale des petits exploitants. Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour améliorer l’autonomisation des rurales, y compris leur représentation dans les postes décisionnels et dans les programmes de sécurité alimentaire.

Veuillez indiquer si, dans l’État partie, les rurales sont plus vulnérables à la pauvreté et à la violence en raison de leurs rôles traditionnels dans la société. Veuillez donner des informations sur les stratégies visant ce problème.

Catastrophes naturelles

L’État partie a subi les conséquences catastrophiques de trois ouragans pendant la période à l’examen. Veuillez indiquer les mesures prises pour faire participer les femmes à la prévoyance des catastrophes et à la gestion du relèvement.