Liste de points et de questions concernant le huitième rapport périodique du Costa Rica *

Visibilité de la Convention et du Protocole facultatif s’y rapportant

Dans son rapport, l’État partie a fourni des informations concernant les multiples activités de renforcement des capacités en matière de droits humains et de droits des femmes à l’intention des agents publics et a indiqué que des formations à l’intention des travailleurs des secteur de la justice et de l’administration avaient été dispensées (par. 5, 6 et 9). Veuillez décrire :

a)les mesures prises pour favoriser une prise de conscience, plus particulièrement chez les femmes, notamment celles touchées par la pauvreté, les femmes déplacées, les femmes autochtones ou d’ascendance africaine, les femmes handicapées, les femmes en provenance d’autres pays qui ont été expulsées vers l’État partie, les migrantes et les femmes rurales, au sujet de leurs droits en vertu de la Convention ; veuillez indiquer également ce qui a été fait pour traduire la Convention dans les langues autochtones et la rendre disponible dans des formats accessibles ;

b)les décisions dans lesquelles les juges ont invoqué les dispositions de la Convention pour trancher l’affaire, notamment dans les dossiers relevant du droit de la famille, du droit pénal, du droit civil et du droit du travail.

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie et des mesures de relèvement

Conformément à la note d’orientation du Comité concernant les obligations incombant aux États parties à la Convention dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) publiée le 22 avril 2020, veuillez indiquer les mesures mises en œuvre par l’État partie : pour corriger les inégalités de longue date entre les femmes et les hommes et donner un nouvel élan à la mise en œuvre de l’égalité des genres en plaçant les femmes au centre du relèvement, ce qui constitue une priorité stratégique pour un changement durable, conformément aux objectifs de développement durable ; pour répondre aux besoins des femmes et des filles, notamment celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés et des femmes en situation de conflit ou dans d’autres situations d’urgence humanitaire, et faire respecter leurs droits ; pour veiller à ce que, dans le contexte des mesures de confinement (partiel ou total) et des plans en faveur du relèvement après la crise, les femmes et les filles ne se voient pas reléguées à des rôles de genre stéréotypés. Veuillez indiquer les mesures mises en place pour que l’action de lutte et de relèvement engagée face à la pandémie de COVID-19 (y compris le plan de relèvement et de résilience) :

a)contribue à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre et vise à la prévenir de manière efficace ;

b)garantisse aux femmes et aux filles une participation égale à la vie politique et publique et à la prise de décision, un accès égal aux moyens d’autonomisation économique et à la prestation de services, notamment dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes de relèvement ;

c)permette aux femmes et aux filles de bénéficier en toute égalité des programmes de relance visant à atténuer les répercussions socioéconomiques de la pandémie et notamment de l’aide financière destinée aux aidantes et aidants non rémunérés.

Veuillez expliquer de quelle façon l’État partie veille à ce que les mesures prises pour endiguer la pandémie, telles que les restrictions à la liberté de circulation ou la distanciation physique, ne limitent pas l’accès des femmes et des filles, y compris celles appartenant à des groupes défavorisés et marginalisés, à la justice, aux centres d’accueil, à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé, notamment aux services de santé sexuelle et procréative.

Cadre législatif et définition de la discrimination

Conformément aux obligations qui incombent à l’État partie en vertu des articles 1 et 2 de la Convention et à la cible 5.1 des objectifs de développement durable (mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles), veuillez fournir des informations sur :

a)l’action menée en vue d’adopter une définition globale de la discrimination pour faire en sorte que les femmes, dans leur vie publique et privée, soient protégées contre la discrimination directe et indirecte, y compris les formes de discrimination croisée ;

b)les mesures législatives et les politiques adoptées pour traiter les formes de discrimination croisée auxquelles les femmes sont confrontées ;

c)les voies de recours et d’indemnisation auxquelles ont accès les femmes ayant subi des discriminations fondées sur le genre, quelle qu’en soit la forme, en particulier les femmes appartenant à des minorités ethniques ou nationales, les migrantes, réfugiées ou demandeuses d’asile, les femmes handicapées ou âgées et les femmes et les filles vivant en zone rurale.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour modifier le Code pénal afin de légaliser l’avortement, au moins dans les cas de viol, d’inceste ou de malformation grave du fœtus, et de dépénaliser l’avortement dans tous les autres cas, ainsi que pour permettre aux femmes d’avoir accès à des soins post-avortement de qualité. Veuillez indiquer les mesures mises en place pour prévenir la mortalité maternelle et protéger la vie et la santé des femmes ayant une grossesse à risque et de celles victimes d’une grossesse forcée visant à les recruter en vue de la traite ou de l’appartenance à des gangs.

Accès à la justice et à des mécanismes juridiques de plainte

Veuillez décrire :

a)les mesures concrètes prises pour institutionnaliser et développer un service public d’aide juridictionnelle doté d’un financement qui permette d’assurer la représentation juridique des femmes ne disposant pas de moyens suffisants dans les procédures pénales, civiles et administratives relatives à la violence et à la discrimination fondées sur le genre ;

b)les mesures prises pour étoffer les activités de renforcement des capacités et de sensibilisation des femmes menées par le Centre d’information et d’orientation de l’Institut national de la femme ;

c)les mesures prises pour que les juges, les procureurs et les agents de police traitent les affaires de violence et de discrimination fondées sur le genre à l’égard des femmes en tenant compte de la dimension de genre et pour étoffer le renforcement obligatoire des capacités des juges, des procureurs, des avocats, des agents de la force publique et des médiateurs en matière de droits des femmes, y compris leur droit d’accéder à la justice ;

d)les mesures prises pour concevoir une stratégie qui vise à garantir aux femmes autochtones, aux femmes d’ascendance africaine, aux femmes réfugiées et demandeuses d’asile et aux femmes handicapées l’accès à la justice, qui s’attaque aux barrières linguistiques et qui prévoie l’établissement et la diffusion d’informations sur les recours et procédures juridiques destinés à permettre aux femmes de faire valoir leurs droits.

Mécanisme national de promotion des femmes

Veuillez décrire :

a)les mécanismes de coordination entre le Ministère de la condition de la femme et les autres mécanismes nationaux afin d’assurer la mise en œuvre des lois et des politiques publiques sur l’égalité des genres ;

b)les mesures prises pour renforcer la capacité du réseau national des groupes chargés de questions de genre afin de mieux coordonner la mise en œuvre et le suivi des politiques nationales dans le domaine de l’égalité des genres ;

c)le mandat des bureaux municipaux chargés des affaires féminines ainsi que les crédits et la capacité dont ils disposent pour traiter les droits des femmes et l’égalité des genres au niveau local ;

d)les mesures prises pour assurer la collaboration avec les organisations de femmes dans le cadre du mécanisme national de promotion des femmes ;

e)les mesures prises pour renforcer la coordination entre les institutions de la plateforme interinstitutionnelle et veiller à ce que la Convention soit mise en œuvre d’une manière qui soit harmonisée avec les recommandations d’autres mécanismes internationaux et régionaux relatifs aux droits humains ;

f)les mécanismes visant à promouvoir la participation et la consultation des organisations de femmes, en particulier de celles vouées aux femmes autochtones, aux femmes d’ascendance africaine et aux femmes handicapées, lors de l’adoption et de la mise en œuvre de politiques et de programmes publics par le mécanisme national de promotion des femmes, et plus particulièrement par l’Institut national de la femme, les bureaux municipaux pour les femmes et les groupes chargés des questions de genre au niveau municipal ;

g)les mesures visant à intégrer pleinement le principe d’égalité des genres dans les politiques sectorielles, en particulier dans la politique publique de lutte contre le racisme et la discrimination raciale en faveur du développement intégral des femmes et des filles autochtones ou d’ascendance africaine.

Mesures temporaires spéciales

Veuillez fournir des informations sur les mesures temporaires spéciales appliquées au cours de la période considérée, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales, en vue d’accélérer la réalisation de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et de l’autonomisation économique. Veuillez fournir des informations actualisées sur la directive de discrimination positive émanant du Président exécutif de l’Institut national de formation (PE-464-2017), qui prévoit que les secteurs à faible participation féminine, comme ceux de la métallurgie, de la mécanique automobile, de l’ingénierie navale et électrique et de la technologie des matériaux garantissent aux femmes de partout au pays un accès à la formation (par. 27). Veuillez indiquer si ces mesures s’appliquent également au secteur privé et quelles dispositions ont été prises pour adopter des mesures temporaires spéciales visant à accroître la participation des femmes à l’emploi formel.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises afin d’éliminer les stéréotypes discriminatoires concernant les rôles et responsabilités des femmes et des hommes au sein de la famille et de la société, notamment sur les programmes de sensibilisation et d’éducation et les campagnes qui ont été menées dans les médias afin de véhiculer une image positive des femmes en les présentant comme des participantes actives à la vie économique, sociale et politique, de même que sur les effets de ces mesures. Veuillez également indiquer les mesures prises pour lutter contre les stéréotypes de genre discriminatoires et les représentations négatives des femmes, y compris toutes les formes d’objectivation de ces dernières dans les médias et la publicité, et décrire leurs résultats. D’après les renseignements communiqués au Comité, l’État partie enregistre des taux élevés de grossesses chez les adolescentes et de mariages d’enfants.

Veuillez fournir des informations sur :

a)l’action menée afin d’intégrer pleinement le principe d’égalité des genres dans les programmes d’éducation, formelle ou non, et sur les évaluations de l’impact des activités de renforcement des capacités à l’égard des droits des femmes et de l’égalité des genres ;

b)le nombre (ventilé par région et par âge des victimes) de cas signalés, de poursuites et de condamnations, et les peines imposées aux auteurs, en lien avec les pratiques préjudiciables, en particulier les mariages d’enfants ou les mariages forcés, et les cas de négligence et d’abandon de femmes et de filles handicapées ;

c)les efforts déployés pour analyser et traiter les stéréotypes fondés sur le genre comme une cause profonde de la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Les informations reçues par le Comité indiquent qu’il y a une forte prévalence d’actes de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre dans l’État partie, y compris les fémicides, les disparitions et les violences psychologiques et sexuelles, et qu’un nombre élevé de cas de violence domestique ont été signalés pendant la pandémie de COVID-19. Conformément à la recommandation générale no 35 (2017) sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, portant actualisation de la recommandation générale no 19, et à la cible 5.2 des objectifs de développement durable (éliminer de la vie publique et de la vie privée toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles, y compris la traite et l’exploitation sexuelle et d’autres types d’exploitation), veuillez fournir des informations sur les démarches engagées en vue d’élaborer une stratégie complète à long terme de lutte contre la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre.

En particulier, bien qu’il ait été pris note de l’adoption de la politique nationale de lutte et de prévention de la violence à l’égard des femmes (2017-2032) (par. 5), veuillez indiquer les mesures prises pour :

a)prévenir toutes les formes de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes autochtones, des femmes d’ascendance africaine, des femmes et des filles handicapées, des femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres, des personnes intersexes et des défenseuses des droits des femmes ;

b)veiller à ce que les auteurs d’actes de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, notamment de violence sexuelle et de violence domestique pendant la pandémie, soient poursuivis, condamnés et punis ;

c)recueillir des données sur le nombre de poursuites et de condamnations des auteurs d’atteintes ou de harcèlement sexuels ou d’autres actes de violence fondée sur le genre commis sur des filles dans les écoles, pour les cinq dernières années ; sur les programmes de lutte contre les causes profondes de ces types de violence ; et sur le nombre d’enseignant(e)s ayant reçu une formation spécialisée et sur le nombre de filles ayant bénéficié d’une protection, de réparations et d’un soutien psychosocial ;

d)prévenir les cas de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes en établissement, plus particulièrement de celles dans les centres de détention, les hôpitaux psychiatriques et les centres pour personnes handicapées ou pour mineurs, et veiller à ce que tous les types d’établissements soient supervisés par des autorités indépendantes ;

e)offrir aux victimes une protection, de la réadaptation et des recours effectifs, dont une indemnisation, même en l’absence de toute intervention de la part des responsables de l’application des lois en matière pénale ;

f)veiller à ce que les femmes et les filles rurales et autochtones et celles d’ascendance africaine qui sont victimes de violence fondée sur le genre aient effectivement accès aux ordonnances de protection, aux centres d’accueil et à une assistance psychosociale ;

g)recueillir des statistiques sur la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes au cours des cinq dernières années, ventilées par âge, appartenance ethnique, handicap, relation entre l’auteur et la victime et types de peine infligée aux auteurs ;

h)fournir aux femmes handicapées des informations dans un format accessible au sujet des recours et des réparations à leur disposition en cas d’actes de violence fondée sur le genre ;

i)élargir la zone couverte par les centres d’accueil dans l’État partie ; veuillez également fournir des informations sur le nombre de centres d’accueil destinés aux femmes et aux filles victimes de violence domestique ou d’autres formes de violence fondée sur le genre, y compris aux femmes handicapées, de même que sur l’accessibilité de ces centres et sur le soutien offert aux victimes.

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez décrire :

a)les mesures prises pour prévenir et éliminer la traite des personnes, en particulier des femmes et des filles, notamment les campagnes de sensibilisation et les réseaux communautaires qui s’attaquent aux risques accrus touchant les filles dans les régions marginales et rurales, les femmes et les filles handicapées et celles qui sont exposées à un risque de violence fondée sur le genre, de mariage d’enfants ou de mariage forcé ;

b)les mesures prises pour améliorer la coopération internationale, régionale et bilatérale avec les pays d’origine, de transit et de destination en vue de prévenir le trafic, par l’échange d’information et l’harmonisation des procédures juridiques permettant de poursuivre et de punir les trafiquants ;

c)les mesures prises pour renforcer la capacité du système judiciaire et de la police à enquêter efficacement sur les cas de traite et d’exploitation de la prostitution en tenant compte de la dimension de genre.

Veuillez préciser si les femmes qui se prostituent dans l’État partie risquent des amendes administratives ou des sanctions pénales. Veuillez également décrire les mesures prises pour garantir l’accès des femmes qui se prostituent aux soins de santé, y compris au dépistage et au traitement du VIH, ainsi qu’à des moyens de contraception modernes, dont les préservatifs, et pour proposer à celles qui souhaitent abandonner cette pratique des programmes de sortie ou d’autres activités rémunératrices pour les aider à y arriver.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Le Comité note que, dans l’État partie, seuls 9,7 % des maires sont des femmes (par. 41). Veuillez fournir des informations actualisées sur les mesures prises, y compris les mesures temporaires spéciales, pour promouvoir une représentation égale des femmes et des hommes dans la vie politique et la vie publique à tous les niveaux. Veuillez également fournir des données actualisées sur la représentation des femmes dans la vie politique et la vie publique et indiquer notamment le nombre de femmes qui se sont portées candidates lors des élections nationales, régionales et municipales les plus récentes, ainsi que le nombre de femmes qui travaillent au sein du corps diplomatique et d’organisations internationales. Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour appliquer le principe de la parité des genres dans le recrutement aux postes de direction. Veuillez en outre présenter des données actualisées montrant dans quelle mesure l’augmentation de la représentation des femmes dans la vie politique s’est également concrétisée dans toutes les institutions publiques et plus particulièrement au sein du système judiciaire, y compris dans la police, des services publics et du secteur de la sécurité. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour mieux comprendre et éliminer les obstacles à la représentation des femmes dans la sphère politique.

Veuillez également indiquer si des objectifs et des calendriers concrets ont été adoptés, notamment pour les femmes appartenant à des groupes ethniques minoritaires (par exemple, instauration de quotas réglementaires au Parlement, dans les partis politiques, dans l’administration publique, dans le service diplomatique et aux postes de hauts fonctionnaires). Veuillez en outre donner des précisions sur les résultats obtenus, en vous appuyant sur des données. Veuillez décrire le cadre juridique régissant, dans l’État partie, les questions relatives au harcèlement dans la sphère politique et les mesures visant à promouvoir la participation des femmes à la vie politique sur un pied d’égalité avec les hommes. Veuillez indiquer les mesures mises en œuvre par l’État partie pour aider les femmes candidates à faire campagne lors d’élections. Veuillez également fournir des informations sur la formation dispensée en matière d’égalité des genres aux responsables politiques, aux journalistes, aux enseignants, aux responsables locaux et aux dirigeants de la société civile.

Éducation

Veuillez donner des informations sur :

a)les taux de scolarisation des filles et des femmes dans l’enseignement primaire, secondaire et supérieur, ventilés selon la localisation en région urbaine ou rurale, l’ascendance autochtone ou africaine, l’existence ou non d’un handicap et le statut de migrant ou de réfugié ;

b)les mesures prises pour permettre aux étudiantes, en particulier aux filles autochtones et d’ascendance africaine habitant le Corridor sec et aux femmes et filles handicapées, d’avoir accès à l’Internet et aux moyens techniques pour assurer leur scolarisation à distance pendant la pandémie de COVID-19, ainsi qu’à des méthodologies d’apprentissage en ligne inclusives et, pour les filles handicapées, à un soutien individualisé ;

c)le taux d’abandon scolaire chez les filles depuis les cinq dernières années ; veuillez également indiquer comment l’État partie lutte contre l’abandon scolaire dû aux grossesses précoces et contre la stigmatisation qui s’y rattache, la violence fondée sur le genre en milieu scolaire, le recrutement forcé par des groupes criminels et les déplacements des filles à l’intérieur de leur propre pays ;

d)les mesures prises pour qu’une éducation adaptée à l’âge soit offerte à titre obligatoire à tous les niveaux scolaires en matière de santé et de droits sexuels et procréatifs, notamment sur les comportements sexuels responsables et les méthodes de contraception modernes ;

e)les choix de carrière des femmes, ventilés selon l’âge et la localisation en région urbaine ou rurale, et les mesures prises pour encourager les femmes et les filles à choisir des domaines d’études non traditionnels, comme les technologies de l’information et des communications, les sciences, les technologies, l’ingénierie et les mathématiques ;

f)les mesures prises pour éliminer les stéréotypes de genre dans les programmes et manuels scolaires ;

g)la portée des programmes de formation continue et sur les bourses offertes aux femmes qui s’y inscrivent.

Emploi

Veuillez donner des informations sur :

a)les mesures mises en place pour favoriser l’accès à l’emploi formel pour les femmes des régions rurales, les femmes handicapées, les femmes autochtones, les femmes d’ascendance africaine, les migrantes et les rapatriées ;

b)l’impact de l’initiative Girasoles (par. 19) ;

c)les mesures de protection sociale pour les femmes travaillant dans le secteur non structuré de l’économie, y compris la reconnaissance des congés de maternité, des congés de maladie et des pensions de retraite, et les mesures de protection contre les maladies professionnelles pour les travailleuses des secteurs agricole, industriel, des services et de la pêche ;

d)les mesures prises pour favoriser l’équilibre des responsabilités familiales et professionnelles entre les femmes et les hommes, y compris la prestation de services de garde d’enfants abordables et d’allocations pour les femmes chefs de famille.

Santé

Compte tenu de la préoccupation exprimée par le Comité dans ses observations finales sur le précédent rapport périodique de l’État partie (CEDAW/C/CRI/CO/7, par. 31) et des informations reçues par le Comité concernant les difficultés d’accès des femmes aux services de santé sexuelle et procréative, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)légaliser l’avortement, au moins dans les cas de viol, d’inceste ou de malformation grave du fœtus, et pour dépénaliser l’avortement dans tous les autres cas, ainsi que pour permettre aux femmes d’avoir accès à des soins post-avortement de qualité ;

b)adopter des directives techniques pour l’avortement pour raison médicale et pour mener des campagnes de sensibilisation afin d’éviter la stigmatisation des femmes qui cherchent à avorter ;

c)faire connaître les formes modernes de contraception et garantir l’accès à une contraception sûre et abordable pour les femmes et les adolescentes, en particulier dans les zones rurales et éloignées ;

d)protéger les femmes lors de l’accouchement, sanctionner les violences obstétricales, étoffer les programmes de renforcement des capacités des médecins et assurer un contrôle régulier du traitement des patients dans les centres de soins et les hôpitaux, conformément aux recommandations émises par le Bureau du Protecteur des citoyens.

Groupes de femmes défavorisées

Compte tenu des formes de discrimination croisée dont sont victimes les groupes de femmes défavorisées et marginalisées dans l’État partie, veuillez fournir des informations sur la situation des groupes de femmes suivants :

a)Femmes migrantes, réfugiées et demandeuses d ’ asile. Veuillez indiquer les mesures prises pour réduire les retards dans les procédures de détermination du statut de demandeur d’asile en appel, notamment en augmentant les ressources humaines, techniques et financières du Groupe chargé des réfugiés, de la Commission des visas assortis de restrictions et des réfugiés et du Tribunal administratif des migrations. Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour réduire les frais de demande et supprimer les obstacles administratifs à l’obtention de documents d’identité auxquels sont confrontées les femmes et les filles réfugiées et demandeuses d’asile afin de leur garantir un accès effectif à l’emploi, aux soins de santé, au logement et à l’éducation. Veuillez également indiquer les mesures prises pour assurer la protection de toutes les migrantes, y compris les femmes sans papiers, qui sont particulièrement exposées à la violence. Veuillez rendre compte des efforts déployés pour renforcer les inspections menées sur les lieux de travail des femmes migrantes, y compris chez les particuliers. Veuillez donner des exemples d’efforts faits pour respecter le principe de non-refoulement de façon inclusive et non sélective et pour adopter, notamment en matière de procédure, une approche tenant compte des questions de genre face au flux ininterrompu de réfugiés et de demandeurs d’asile, compte tenu des droits visés par la Convention et de la recommandation générale no 32 (2014) du Comité relative aux aspects liés au genre des questions touchant les réfugiées, les demandeuses d’asile et la nationalité et l’apatridie des femmes.

b)Femmes rurales. Veuillez fournir des informations sur les mesures visant à accroître l’accès des femmes rurales à la terre et l’accès de ces femmes aux prêts et aux possibilités de générer des revenus, ainsi que sur les mesures visant à accroître l’accès à l’éducation, à l’emploi, à la protection sociale dans les secteurs structuré et non structuré, aux moyens d’autonomisation économique et aux services de santé pour les femmes rurales et autochtones et les femmes d’ascendance africaine ;

c)Femmes autochtones. Veuillez fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures spécifiques prises pour remédier aux inégalités dont sont victimes les femmes autochtones, inégalités aggravées par les formes de discrimination croisée qu’elles subissent, de même que sur celles adoptées pour combler l’écart entre les femmes autochtones et les autres femmes de l’État partie et sur celles mises en place pour revoir les lois et les politiques avec la participation des femmes autochtones, de sorte qu’elles puissent exercer pleinement leurs droits à un logement convenable, à l’éducation et à la vie familiale et privée sans discrimination ni crainte d’être victimes de ségrégation, d’expulsion forcée ou de déplacement ;

d)Femmes handicapées. Veuillez fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour inclure les femmes et les filles handicapées dans toutes les politiques et les stratégies visant à promouvoir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en ce qui concerne l’éducation, l’emploi, l’accès à la justice, la protection contre la violence et l’accès aux services de santé sexuelle et procréative et aux programmes de réduction de la pauvreté. Veuillez également indiquer comment le consentement libre et éclairé des femmes handicapées est obtenu avant tout traitement médical, et quelles sont les exceptions actuelles à ce droit universel. Veuillez en outre décrire les mesures adoptées pour protéger les femmes handicapées vivant en établissement contre la violence et les sévices et éliminer les pratiques faisant appel aux contentions physiques ou mécaniques.

Changements climatiques et réduction des risques liés aux catastrophes

Veuillez décrire les mesures prises pour intégrer les questions de genre dans les politiques nationales sur les changements climatiques, conformément à la recommandation générale no 37 (2018) du Comité relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques. Veuillez préciser les mesures prises pour assurer la participation réelle des femmes aux décisions relatives à l’adaptation aux changements climatiques, à la réduction des risques de catastrophe ainsi qu’à la gestion des terres et des ressources environnementales. Veuillez fournir des informations sur :

a)les mesures prises pour intégrer les questions de genre dans la gestion nationale de la réduction des risques de catastrophe et dans les stratégies de secours et de relèvement ;

b)la participation des femmes à la formulation et à la mise en œuvre des politiques et des programmes de réduction des risques de catastrophe, de gestion des situations consécutives aux catastrophes et de lutte contre les changements climatiques ;

c)les mesures prises pour assurer l’aide aux femmes touchées par des catastrophes naturelles et leur relèvement.

Mariage et rapports familiaux

Compte tenu de la préoccupation exprimée par le Comité dans ses observations finales sur le précédent rapport périodique de l’État partie (CEDAW/C/CRI/CO/7, par. 43), veuillez fournir des informations sur :

a)les mesures prises pour la prise en compte des besoins spécifiques des femmes et des enfants dans la détermination de la garde des enfants dans les cas de violence fondée sur le genre dans la sphère domestique ;

b)les mesures prises pour décourager l’invocation du « syndrome d’aliénation parentale » par les experts et les tribunaux dans les affaires de garde d’enfants ;

c)les mesures prises pour adopter des directives sur la reconnaissance du travail domestique non rémunéré aux fins de la répartition des biens matrimoniaux communs et sur l’indemnisation du (de la) conjoint(e) économiquement défavorisé(e), à utiliser dans les procédures de divorce, conformément à la recommandation générale no29 (2013) du Comité sur les conséquences économiques du mariage, et des liens familiaux et de leur dissolution ;

d)les mesures prises pour garantir que les femmes bénéficient d’une protection juridique adéquate dans le cadre des unions de fait et lors de leur dissolution.