Groupe de travail présession

Trente-neuvième session

23 juillet-10 août 2007

Liste de questions suscitées par le rapport initialdes Îles Cook

Le groupe de travail présession a examiné le rapport initial des Îles Cook (CEDAW/C/COK/1).

Généralités

Veuillez fournir un complément d’information sur le processus d’établissement du rapport initial. Il conviendra d’indiquer quels ministères y ont pris part et quelles ont été la nature et l’ampleur de leur participation et si des consultations ont eu lieu avec des groupes de femmes et avec les Aronga Mana.

Veuillez indiquer si le Gouvernement compte retirer les réserves qu’il a formulées au sujet du paragraphe f) de l’article 2, du paragraphe a) de l’article 5 et de l’alinéa b) du paragraphe 2 de l’article 11 de la Convention, dans des délais donnés.

Articles 1 et 2

L’article 64 de la Constitution garantit les droits et libertés fondamentales de la personne sans discrimination au motif du sexe mais il ne semble pas exister de disposition qui s’inspire de l’article 1 de la Convention et interdise la discrimination aussi bien directe qu’indirecte. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures qu’il a été envisagé de prendre afin d’inclure une disposition de ce type dans la Constitution ou tout autre texte législatif approprié, dans des délais donnés.

Veuillez indiquer si le Gouvernement a prévu d’offrir une assistance juridique aux femmes qui demandent réparation en cas de discrimination.

Veuillez fournir des renseignements sur l’état du droit coutumier et sur son impact en indiquant quel est le droit qui prévaut en cas de conflit entre le droit coutumier, la législation nationale et les normes internationales relatives aux droits de l’homme.

Le rapport note (par. 2.5) qu’un rapport établi en 2005 indique que la législation des Îles Cook est incompatible avec la Convention dans certains domaines. Veuillez donner plus de précisions sur les disparités sur lesquelles le rapport appelle l’attention et sur le programme de travail du Groupe qui a été constitué pour prendre l’initiative de la réforme de ces lois.

Article 3

Veuillez fournir des renseignements sur les difficultés auxquelles est confrontée la Division de la parité hommes-femmes et du développement du Ministère des affaires intérieures en ce qui concerne la mise en œuvre de la politique nationale et indiquer dans quelle mesure elle coopère avec les responsables de la promotion de la femme dans les îles périphériques.

Article 4 (Mesures temporaires spéciales)

Le rapport indique (par. 4.1) que des mesures ont été prises, et notamment une législation adoptée et des bourses octroyées, afin d’assurer la parité mais que ces initiatives ne jouissent pas toujours de l’appui des femmes. Des consultations ont-elles eu lieu avec des groupes de femmes sur cette question? Veuillez donner des précisions sur les mesures visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes et sur les dispositions prises par le Gouvernement pour mieux faire connaître le but de ces mesures, y compris des mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 du Comité.

Article 5

Le rapport indique que les organismes publics, tout comme les ONG, ont lancé des campagnes de promotion de l’égalité des sexes et d’élimination des stéréotypes. Veuillez indiquer la portée, la teneur et l’effet des mesures qui ont été adoptées par le Gouvernement et d’autres acteurs pour sensibiliser à la nécessité d’éliminer les pratiques et attitudes culturelles discriminatoires envers les femmes.

Article 6

Veuillez fournir des renseignements sur les conséquences des réformes judiciaires adoptées (par. 6.2) et en particulier, de la loi sur les infractions pénales de 2004 qui traite de la sécurité et du trafic des personnes, et sur l’application de cette loi.

Articles 7 et 8

Les femmes sont nombreuses à jouer des rôles de chef traditionnel sans pouvoir politique mais elles demeurent sous-représentées aux postes de décision de haut niveau, aussi bien dans la fonction publique qu’au Parlement et au niveau de la gouvernance des îles périphériques. Quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour assurer l’application intégrale du paragraphe b) de l’article 7 de la Convention, s’agissant notamment de mesures temporaires spéciales?

Article 10

Veuillez fournir des renseignements sur le projet de réforme de la loi sur l’éducation (par. 10.32) et indiquer comment ce projet vise à fonder la réussite professionnelle, sur le degré d’instruction notamment dans le cas des femmes. Veuillez également fournir des renseignements sur l’Université du Pacifique Sud et indiquer notamment le nombre d’étudiants qui la fréquentent, la proportion de femmes, les matières enseignées et celles qui sont choisies par les étudiantes.

Article 11

Selon le rapport, il n’existe actuellement pas de lois ni de politiques pour protéger les femmes qui travaillent contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour légiférer sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et préciser dans quels délais ces textes législatifs seront promulgués.

Le rapport note qu’il n’existe pas de disposition juridique prévoyant des prestations de maternité et de paternité pour les employés du secteur privé. Il n’existe pas non plus de loi interdisant le licenciement en raison d’une grossesse ou d’un accouchement. Veuillez indiquer l’état d’avancement du nouveau projet de loi relatif au travail tendant à assurer la protection des femmes de tous les secteurs en cas de maternité et notamment à interdire le licenciement pour cause de grossesse ou de maternité et à offrir aux parents des prestations de maternité et de paternité.

Compte tenu de l’importance de la main-d’œuvre étrangère dans les Îles Cook, veuillez indiquer les mesures prises par le Gouvernement afin de remédier à l’absence de garanties pour les travailleuses migrantes, fournir des renseignements sur les conclusions de l’examen des politiques d’immigration et les mesures prises à l’issue de cet examen et indiquer s’il a été ou sera tenu compte de la problématique hommes-femmes dans l’analyse, l’élaboration et l’application des politiques et des programmes en découlant.

Le rapport note qu’une proportion importante de la population des Îles Cook émigre, y compris un grand nombre de femmes. Veuillez indiquer les raisons de cette émigration, préciser si elle est permanente ou temporaire et énumérer les mesures qui ont été prises pour informer les femmes des risques éventuellement liés à l’émigration.

Article 12

Le rapport note que les femmes se sont déclarées préoccupées par la pénurie de prestataires de santé de sexe féminin qui limite leur accès aux services de santé en matière de sexualité et de procréation, en particulier dans les îles périphériques. La plupart des femmes enceintes dans ces îles sont aiguillées pour les soins obstétricaux et l’accouchement vers l’hôpital de Rarotonga. Dans les cas plus complexes, elles sont envoyées en Nouvelle-Zélande. Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour améliorer la qualité des services de santé offerts aux femmes en matière de sexualité et de procréation et l’accès de celles-ci à ces services, y compris aux soins obstétricaux dans les Îles Cook et en particulier dans les îles périphériques.

Selon le rapport (par. 12.19), le Ministère de la santé a adopté une politique selon laquelle une femme qui souhaite se faire ligaturer les trompes doit obtenir l’assentiment de son mari ou partenaire. Veuillez fournir des renseignements sur l’application de cette politique et dire quelles mesures ont été prises pour l’examiner et la réviser afin de la mettre en conformité avec les articles 12 et 16 de la Convention et la recommandation générale no 24 du Comité.

Violence contre les femmes

Veuillez indiquer où en est le projet de loi sur les délits sexuels (par. 12.39), en citer les dispositions et préciser dans quel délai il sera adopté.

Selon le paragraphe 16.21, la violence contre les femmes ne donne que rarement lieu à des poursuites; la formation du personnel judiciaire est insuffisante et des problèmes se posent quant à la cohérence de l’application des lois. Quelles sont les mesures concrètes qui ont été prises pour remédier à ces problèmes? Veuillez à cet égard indiquer l’impact de la politique de non-renonciation dans le cadre des efforts déployés par le Gouvernement pour prévenir la violence contre les femmes (par. 12.47).

Selon la loi pénale des Îles Cook (par. 12.38), le viol conjugal est exclu de la définition du viol et il n’existe pas de protection civile pour les femmes mariées mais non séparées ni pour les femmes célibataires (par. 12.40). Le Gouvernement des Îles Cook compte-t-il modifier la loi pénale afin d’ériger en infraction le viol conjugal?

Veuillez donner un aperçu des mesures que le Gouvernement a prises ou qu’il envisage de prendre afin de mettre en place un système de collecte de données sur toutes les formes de violence contre les femmes, y compris la violence conjugale.

Article 13

Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises ou sont envisagées afin d’éliminer la discrimination de fait à laquelle se heurtent les femmes en matière d’accès au crédit.

Articles 15 et 16

Veuillez fournir des renseignements sur les mesures qui ont été prises afin d’éliminer les différences entre les femmes mariées et les femmes célibataires pour ce qui est de l’entretien des enfants et sur la loi de 1915 concernant les Îles Cook qui exige des mères qu’elles prouvent la filiation dans les affaires de pensions pour leur entretien (par. 16.30).

Protocole facultatif et amendement au paragraphe 1de l’article 20

Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises ou sont envisagées en vue de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention ou de l’adhésion à cet instrument. Veuillez également décrire les progrès qui ont été accomplis en vue de l’adoption de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.