Groupe de travail d’avant session

Quarante-deuxième session

20 octobre-7 novembre 2008

Liste de questions suscitées par les rapports

périodiques

Canada *

* La version originale anglaise du présent document n ’ a pas été revue par les services d ’ édition.

Le groupe de travail d’avant session a examiné le rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques du Canada (CEDAW/C/CAN/7).

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Veuillez indiquer si des mesures ont été prises après la date de présentation du rapport de l’État partie, qui sont susceptibles de promouvoir les droits visés par la Convention ou au contraire de leur porter atteinte.

Le rapport fournit des renseignements détaillés sur le financement de projets d’assistance juridique, mais il recense également un certain nombre de difficultés (par. 51). Veuillez préciser quels sont les plans ou mesures prévus pour y remédier. Ces renseignements concerneront tous les échelons de l’État canadien.

Stéréotypes et éducation

Veuillez indiquer au Comité si les activités en faveur des femmes autochtones qui sont financées par le Gouvernement, telles que celles du Programme des peuples autochtones, comprennent des programmes visant à sensibiliser les communautés autochtones au respect des droits fondamentaux de la femme et à la lutte contre les attitudes et les pratiques patriarcales et les rôles stéréotypés. Par ailleurs, compte tenu de la persistance des stéréotypes sexistes et raciaux concernant les peuples autochtones en général, et les femmes autochtones en particulier, quels sont les programmes de sensibilisation destinés au public en général qui sont destinés à modifier ces stéréotypes?

Au paragraphe 163, le rapport se réfère à une initiative lancée par le Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, en collaboration avec les groupes autochtones, afin d’éliminer les stéréotypes grâce à l’élaboration de ressources didactiques respectueuses de la culture. Existe-t-il des initiatives similaires, qui s’appuient sur les communautés autochtones, dans d’autres provinces ou territoires?

Violence à l’encontre des femmes

Prenant note des mesures prises, dans le cadre du Programme d’amélioration des refuges, pour entretenir et améliorer les refuges, et en ouvrir de nouveaux, mais aussi du fait que « le financement pour les réparations des refuges et pour l’accroissement de leur capacité [doit] continuer », le Comité vous prie d’indiquer si les mécanismes de financement existant aux niveaux fédéral, provincial et territorial peuvent garantir la viabilité du Programme.

En plus des renseignements fournis au sujet des programmes généraux d’aide au logement, veuillez indiquer au Comité si des mesures ont été prises pour permettre aux femmes qui tentent de mettre fin à une relation de violence d’avoir accès à un logement et à des services d’appui appropriés, conformément au droit à un niveau de vie suffisant. Les conseils de bande ou d’autres formes de gouvernement autochtone veillent-ils à l’accès des femmes à un logement ou un refuge sûr et abordable?

Au paragraphe 61 du rapport, il est indiqué que les amendements au Code criminel et à la loi sur la preuve au Canada, qui sont entrés en vigueur en janvier 2006, facilitent la réception de témoignages de victimes et de témoins (notamment les victimes d’agressions sexuelles ou de violence conjugale) et permettent de leur offrir une protection accrue. Veuillez fournir des renseignements plus détaillés sur ces amendements et, si possible, préciser si leur mise en œuvre dans les tribunaux a permis de mieux protéger les victimes. Veuillez également indiquer quelles mesures ont été prises pour offrir, aux femmes des minorités autochtones et autres minorités ethniques qui sont appelées à témoigner, un cadre respectueux de leur culture.

Se félicitant du soutien que l’État partie apporte aux initiatives visant à lutter contre le taux particulièrement élevé de violence à l’encontre des femmes et des filles d’origine autochtone, telles que l’initiative Sœurs d’esprit, ainsi que des mesures prises dernièrement en vue de diffuser des pratiques optimales, comme la tenue, en mars 2006, du Forum sur la politique concernant les femmes autochtones et la violence, le Comité voudrait savoir si des mesures ont été prises pour que les pratiques optimales soient recueillies de manière systématique. Veuillez également préciser si la violence à l’encontre des femmes autochtones en milieu urbain fait l’objet d’autant d’attention que la violence dans les réserves. Enfin, le Comité souhaiterait recevoir des renseignements sur la situation des femmes afro-canadiennes victimes de violences en Nouvelle-Écosse.

Veuillez indiquer au Comité quelles sont les vues du Gouvernement quant à la recommandation du Comité des droits économiques, sociaux et culturels tendant à ériger la violence conjugale en infraction pénale, recommandation qui figure dans les observations finales adoptées en mai 2006 et communiquées à l’État partie.

Traite des personnes et exploitation de la prostitution

Au paragraphe 81, il est souligné que le Canada a renforcé la lutte contre la traite des personnes avec l’entrée en vigueur, en novembre 2005, de la loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), qui établit trois nouvelles infractions. Veuillez indiquer au Comité si cette loi a contribué à empêcher la traite des femmes au Canada, si des poursuites ont été engagées aux termes de cette loi et, dans l’affirmative, s’il y a eu des condamnations.

Veuillez indiquer si les lignes directrices publiées en mai 2006 à l’intention des agents d’immigration, qui sont destinées à garantir que les victimes de la traite puissent bénéficier du statut d’immigrant et prévoient la délivrance de permis de séjour temporaire, ont aidé des victimes à se soustraire à l’influence des trafiquants et encouragé un nombre accru d’entre elles à prendre contact avec les autorités. Veuillez également indiquer les pays d’origine des femmes concernées. Outre les dispositions relatives à la protection contenues dans les lignes directrices mentionnées ci-dessus, veuillez indiquer s’il existe des programmes destinés à aider les victimes de la traite à relever la tête et à réintégrer la société.

Veuillez indiquer, si vous disposez d’informations en la matière, si les amendements au Code criminel et à la loi sur la preuve au Canada, qui sont entrés en vigueur en janvier 2006 et facilitent la réception de témoignages de victimes vulnérables (notamment les victimes de la traite), ont facilité les poursuites contre des trafiquants et la protection des droits des victimes. Y a-t-il eu des cas où ils ont contribué à établir la culpabilité d’une personne, ou à protéger les victimes?

Le rapport mentionne qu’au Nouveau-Brunswick et sur l’Île-du-Prince-Édouard, les victimes de la traite peuvent bénéficier de tous les services d’appui offerts aux victimes d’actes criminels (par. 212 et 293). D’autres provinces et territoires appliquent-ils une politique similaire? Veuillez également donner des renseignements sur les résultats des travaux du comité interministériel de travail mis en place par le Gouvernement québécois et chargé d’examiner les mesures de protection accordées aux femmes migrantes victimes de la traite, et de proposer des mécanismes pour lutter contre ce phénomène (par. 341).

Participation à la vie publique

Le rapport relève que le Gouvernement soutient l’initiative non gouvernementale « Osez vous lancer », une formation accessible en ligne qui vise à accroître le nombre de femmes élues qui participent activement à la vie politique (par. 90). Veuillez indiquer si d’autres mesures ont été prises pour accroître la présence des femmes aux postes de responsabilité, y compris à la Chambre des communes, dont elles n’occupent actuellement que 20 % des sièges. Veuillez notamment préciser si les partis politiques ont adopté des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention.

Veuillez indiquer si le Gouvernement aide financièrement les femmes autochtones à participer à la gouvernance et au processus législatif visant à éliminer les obstacles à l’égalité de droit et de fait des femmes et des hommes.

Emploi

Le rapport donne des renseignements sur la législation et les autres mesures adoptées en vue d’assurer un salaire égal pour un travail égal dans un certain nombre de provinces et de territoires. Veuillez indiquer si ces mesures ont été prises au niveau fédéral, si le Comité permanent des fonctionnaires est intervenu pour assurer l’application du principe de l’égalité de salaire au niveau fédéral et par tous les gouvernements de province.

Veuillez expliquer ce qui a été entrepris pour revoir la classification des emplois, et donner des détails sur l’état de l’enquête menée au sujet d’un problème de classification dans la profession infirmière, à la suite de la réception d’un nombre important de plaintes par la Commission canadienne des droits de la personne (par. 53 du rapport).

Le rapport note qu’un certain nombre de mesures introduites en 2006 visent à aider tant les femmes que les hommes à tirer meilleur parti des possibilités d’emploi. Veuillez indiquer dans quelle mesure elles ont réellement profité aux femmes et si des mesures spécifiques ont été prises pour accroître le pourcentage de femmes qui ont un emploi conventionnel et bénéficient de prestations sociales adéquates. Veuillez préciser le pourcentage de femmes qui exercent une activité indépendante, et de femmes qui travaillent à temps partiel ou à titre marginal.

Le rapport relève que la Stratégie de développement des ressources humaines autochtones a aidé de nombreuses femmes autochtones à trouver un emploi et à reprendre leur scolarité (par. 97 et 98). Veuillez indiquer si les emplois qu’elles ont pu trouver par ce biais leur fournissent un revenu stable et adéquat, ainsi que toutes les prestations sociales nécessaires. S’agissant de la formation, veuillez préciser si le programme a contribué, ou est susceptible de contribuer, à augmenter le pourcentage de femmes autochtones dans l’enseignement secondaire. Veuillez également faire savoir au Comité si le programme a des chances d’être prolongé au-delà de mars 2009.

Veuillez indiquer au Comité si les mesures prises pour que les aides familiaux employés dans le cadre du Programme concernant les aides familiaux résidents bénéficient d’une protection sociale adéquate sont efficaces. Existe-t-il une base de données en la matière?

Veuillez communiquer au Comité les principales conclusions et recommandations du groupe de travail mis sur pied conjointement par le Bureau pour la santé des femmes et l’analyse comparative entre les sexes et les Centres d’excellence pour la santé des femmes, auquel il est fait référence au paragraphe 109 du rapport de l’État partie. Veuillez également expliquer de quelle manière le Projet sur les indicateurs de la santé des femmes a contribué à l’intégration de la problématique hommes-femmes dans l’élaboration des indicateurs de la santé et des systèmes de rapports, à la réduction des disparités sur le plan de la santé et à l’amélioration de la santé des femmes.

Femmes en situation précaire : femmes immigrantes et réfugiées et femmes appartenant à des minorités

Compte tenu du pourcentage élevé de femmes qui vivent dans la pauvreté, femmes âgées vivant seules, mères célibataires, femmes autochtones, de couleur, immigrantes ou handicapées, veuillez indiquer s’il a été procédé à une évaluation de l’impact des mesures de lutte contre la pauvreté en fonction des sexes, et quelles mesures ont été prises pour lutter contre la pauvreté des femmes en général, et des groupes de femmes vulnérables en particulier. Veuillez fournir des données ventilées par sexe pour chaque groupe.

S’agissant des mesures prises dans le domaine du logement assisté, veuillez indiquer au Comité si une analyse des incidences sur les groupes de femmes vulnérables, en particulier les sans-abri, a été effectuée ou si d’autres mesures ont été prises pour faire en sorte que ces femmes aient accès à un logement sûr et abordable, conformément aux recommandations provisoires formulées par le Rapporteur spécial à l’issue de sa visite au Canada, en octobre 2007.

Les observations finales formulées par le Comité en 2003, ainsi que le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones du 2 décembre 2004, appelaient l’attention sur certains aspects discriminatoires de la loi sur les Indiens, notamment certaines questions liées au statut des Indiens. Ainsi, si une femme indienne se marie en dehors de sa communauté, les deuxième et troisième générations perdent le droit d’appartenir à la réserve. Le Rapporteur spécial a noté que la situation restait très inquiétante pour de nombreuses femmes des Premières Nations et estimé qu’il fallait intervenir d’urgence. Veuillez indiquer quelles initiatives ont été prises pour régler ce problème et, de manière plus générale, pour faire en sorte que les femmes autochtones puissent négocier d’égal à égal lorsque leurs intérêts et leurs droits sont en jeu, conformément aux recommandations figurant dans les observations finales du Comité. Veuillez également communiquer des informations récentes sur le Programme de contestation judiciaire.

Au paragraphe 56 du rapport de l’État partie, il est précisé qu’en juin 2006, une représentante ministérielle a été nommée pour travailler en collaboration avec l’Association des femmes autochtones du Canada et l’Assemblée des Premières Nations pour élaborer un plan de consultations sur la question des droits de propriété relatifs aux biens matrimoniaux, droits dont sont dépourvues, dans certaines circonstances, les femmes indiennes vivant dans une réserve. Veuillez indiquer où en sont ces consultations et préciser si un modèle législatif a déjà été proposé.

Compte tenu des préoccupations exprimées dernièrement par la Commission canadienne des droits de la personne quant à la situation des femmes en prison, et des recommandations formulées par le Comité des droits de l’homme dans ses observations finales adoptées en octobre 2005, veuillez indiquer si la décision de continuer à employer du personnel masculin dans les établissements pour femmes a été réexaminée. Veuillez également faire savoir au Comité si les autorités provinciales veillent à ce que les femmes réfugiées qui sont placées en détention ne soient pas incarcérées avec des délinquantes.

Compte tenu de la fréquence des cas d’abus et de violence commis à l’encontre de femmes autochtones, et de leur surreprésentation dans les prisons, veuillez indiquer si des mesures ont été prises pour que le personnel concerné reçoive une formation adaptée sur le plan culturel, qui tienne compte de la vulnérabilité des femmes autochtones à la violence sexiste. A-t-on essayé de recruter et de former des femmes autochtones au travail dans des établissements pénitentiaires? Dans l’affirmative, quels sont les résultats de ces tentatives aux niveaux fédéral, provincial et territorial?

Mariage et vie de famille

Pour compléter les renseignements figurant dans le rapport sur les investissements effectués et les approches suivies en matière de garde d’enfants, veuillez communiquer au Comité des chiffres à l’échelle nationale, ainsi que des données ventilées par province et par territoire, sur la demande, la disponibilité et le coût de la garde d’enfants. Veuillez indiquer si le Gouvernement a envisagé de relever l’indemnité de congé parental afin d’encourager un plus grand nombre de pères à profiter de ce congé. Veuillez également signaler au Comité toute autre mesure prise pour soutenir les familles et permettre tant aux femmes qu’aux hommes de concilier travail et vie de famille.

Dans ses observations finales en date du 22 mai 2006 sur le rapport unique valant quatrième et cinquième rapports périodiques de l’État partie, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels notait avec préoccupation que les familles dont le chef est une mère célibataire étaient surreprésentées parmi les familles dont les enfants sont placés dans des structures d’accueil. Il s’inquiétait également de ce que des femmes continuaient d’être obligées de placer leurs enfants à l’assistance publique parce qu’elles ne disposaient pas d’un logement décent. Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises à cet égard.