Comité pour l’élimination de la discrimination

à l’égard des femmes

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Sixième rapport périodique des États parties

Congo*

Ministère de la promotion de la femme et de l’intégration de la femme au développement, cabinet

République du Congo

Unité − Travail − Progrès

Sixième rapport du Congo en application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Table des matières

Chapitre Paragraphes Page

Liste des sigles et abréviations5

Introduction1−38

Première partie: Généralités3−458

I.Présentation du Congo4−418

II.Les mesures juridiques, politiques et administratives adoptées dans le cadre dela mise en œuvre de la Convention pour l’élimination de la discriminationà l’égard des femmes42−4511

Deuxième partie: Les renseignements spécifiques sur chaque dispositionde la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminationà l’égard des femmes et leur conformité avec la législation congolaise46−21112

I.Le cadre institutionnel et juridique de la protection des droits de la femme46−7912

II.Les mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instaurationd’une égalité de fait homme/femme80−8418

III.Élimination des idées stéréotypées de nature sexiste85−10119

IV.La suppression de l’exploitation des femmes102−10621

V.La participation de la femme congolaise à la vie politique107−11022

VI.La participation des femmes au sein des représentations111−11623

VII.La nationalité117−11826

VIII.Éducation119−14326

IX.Le travail144−14732

X.Accès des femmes à la santé et à la sécurité sociale148−15332

XI.Droits économiques et sociaux de la femme154−16234

XII.Situation des femmes rurales163−19735

XIII.L’égalité de l’homme et la femme devant la loi198−20240

XIV.Le mariage203−20541

Conclusion206−20841

Annexes

Bibliographie42

Liste des tableaux

Tableaux

1.Représentation des femmes dans les instances de prise de décision22

2.Répartition des femmes dans les différents grades de la diplomatie…………24

3.Répartition du personnel dans les missions diplomatiques selon le sexe24

4.Taux brut de scolarisation dans le préscolaire de 2002 à 2005……………27

5.Taux brut de scolarisation dans le primaire de 2002 à 2004……………….27

6.Évolution du taux brut d’admission en 1ère année du primaire de 2002 à 200527

7.Effectifs au cycle secondaire de l’enseignement général……………………28

8.Effectifs au cycle secondaire 2e degré de l’enseignement général…………..28

9.Répartition des données désagrégées par sexe sur la situation de l’alphabétisation au Congo28

10.Institut de développement rural (IDR)…………………………………….31

11.Institut supérieur de gestion ……………………………………………….31

12.Institut supérieur de l’éducation physique et sportive31

Liste des sigles et abréviations

ACBEFAssociation Congolaise pour le Bien-Être Familial

BEPCBrevet d’Études du Premier Cycle

CAAJCentre d’Aide et d’Assistance Juridique

CEDAW/ CEDEFConvention sur l’Élimination de toutes les Formes de Discrimination à l’Égard des Femmes

CEGCollège d’Enseignement Général

CEMACCommunauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale

CENAMESCentre National de Médicaments Essentiels

CEPECertificat d’Études Primaires Élémentaires

CETCollège d’Enseignement Technique

CHUCentre Hospitalier et Universitaire

CMCentre des Métiers

CNLSConseil National de Lutte contre le Sida

CNPOLAConseil National Permanent pour l’Organisation de la Lutte contre l’Analphabétisme

CNSSCaisse Nationale de Sécurité Sociale

CNTConseil National de Transition

CRIDFCentre de Recherche d’Information et de Documentation sur la Femme

CSICentre de Santé Intégré

CTACentre de Traitement Ambulatoire

DEPDirection des Études et de la Planification

DGASDirection Générale des Affaires Sociales

DGIFDDirection Générale de l’Intégration de la Femme au Développement

DSRPDocument de la Stratégie de Réduction de la Pauvreté

EDSEnquête Démographique et de Santé

EASPEnquête Agricole Superficie Production

ECOMEnquête Congolaise sur les Ménages

ENAMÉcole Nationale d’Administration et de Magistrature

ENSÉcole Normale Supérieure

ENSPÉcole Normale Supérieure Polytechnique

EPSÉducation Physique et Sportive

EPTÉducation Pour Tous

ESEÉcole des Sciences Économiques

FACFonds d’Aide et de Coopération

FAOFonds des Nations Unies pour l’Agriculture et l’Alimentation

FNUAPFonds des Nations Unies pour la Population

FSHFaculté des Sciences Humaines

FSSAFaculté des Sciences de la Santé

FIDAFonds International pour le Développement Agricole

IDRInstitut de Développement Rural

IECInformation, Éducation et Communication

INJSInstitut National de la Jeunesse et des Sports

IRCInternational Rescue Comittee (Comité International de Secours)

ISEPInstitut Supérieur de l’Éducation Physique et Sportive

ISGInstitut Supérieur de Gestion

LTLycée Technique

MAEFMinistère des Affaires Étrangères et de la Francophonie

MEPSAMinistère de l’Enseignement Primaire, Supérieur et de l’Alphabétisation

MPFIFDMinistère de la Promotion de la Femme et de l’Intégration de la Femme au Développement

MSSAHMinistère de la Santé, de la Solidarité et de l’Action Humanitaire

MSTMaladie Sexuellement Transmissible

OHADAOrganisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires

OMSOrganisation Mondiale de la Santé

ONGOrganisation Non Gouvernementale

ONSSUOffice National des Sports Scolaires et Universitaires

ONUOrganisation des Nations Unies

PANEPlan d’Action National pour l’Enfant

PIB Produit Intérieur Brut

PMRUProgramme de Microréalisation en milieu urbain

PNBProduit National Brut

PNDSPlan National de Développement Sanitaire

PNLSProgramme National de Lutte Contre le Sida

PNPFPlan National de Promotion de la Femme

PNUDProgramme des Nations Unies pour le Développement

PRODERProjet de développement rural

RDCRépublique Démocratique du Congo

RESEFACRéseau des Femmes de l’Afrique Centrale

RGPHRecensement Général de la Population et de l’Habitat

SIDASyndrome d’Immunodéficience Acquise

SSPSoins de Santé Primaire

UNESCOOrganisation des Nations Unies pour l’Éducation, la Science et la Culture

UNICEFFonds des Nations Unies pour l’Enfance

VIHVirus d’Immunodéficience Humain

Introduction

1.La République du Congo a présenté son rapport initial, les deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques combinés en janvier 2003. Le présent rapport qui couvre la période 2003-2006, constitue le sixième rapport du Congo en application de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

2.L’application de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes pendant cette période intervient dans un contexte particulier marqué par un processus de reconstruction nationale après les différents conflits que le pays a connu.

3.Malgré quelques obstacles rencontrés dans cette mise en œuvre, on observe que de nombreux progrès sont en effet réalisés sur les plans politique, économique et socioculturel.

Première partieGénéralités

Chapitre IPrésentation du Congo

4.La présentation du Congo sera faite à travers sa situation géographique, démographique sociale et économique, juridique, politique et administrative.

Section ISituation géographique, démographique, sociale et économique

1.1Situation géographique

5.La République du Congo est située en Afrique Centrale. Elle est traversée par l’Équateur dans sa partie septentrionale et est située entre le 3e30 de latitude Nord et le 5e de latitude Sud. Elle s’étend de l’Ouest à l’Est entre le 11e et le 9e de longitude Est.

6.La superficie du Congo est de 342.000 km2.

7.Le Congo est limité au Nord par la République Centrafricaine et le Cameroun, à l’Ouest par le Gabon, l’Angola au Sud et la République Démocratique du Congo à l’Est. La façade atlantique est longue de 170 kilomètres. Le relief est varié, les sols hydromorphes et ferralitiques.

8.Le réseau hydrographique est important. Le fleuve Congo est le deuxième fleuve au monde par sa puissance, après l’Amazone, avec un débit dépassant 70.000 m3/seconde. On compte une trentaine d’autres fleuves et rivières navigables notamment: le Kouilou, le Niari, la Bouenza, l’Alima, la Ngoko, la Sangha, la Likouala-Mossaka et la Likouala aux herbes.

9.La forêt et la savane constituent la principale végétation. La savane tempère par endroits cette forêt luxuriante dont la richesse exceptionnelle de la faune et de la flore classe le Congo parmi les pays à immense potentiel touristique.

10.Le Congo connaît une pluviosité de type équatorial avec alternance des saisons de pluies, aux températures maximales et des saisons sèches, aux variations plus douces.

1.2Situation démographique

11.La population congolaise est composée de Bantous et de Pygmées. Elle est estimée à 3 551 500 en 2005 avec 51,7 % de femmes et 48,3 % d’hommes. (ECOM 2005). La densité est de 10,4 habitants au km2. Elle est beaucoup plus concentrée dans les deux grandes villes (Brazzaville et Pointe-Noire) et le taux d’urbanisation est de 57 %.

12.La population se caractérise par son extrême jeunesse. Les personnes de moins de 45 ans représentent 75 % des habitants et celles de moins de 15 ans, 45 %. L’espérance de vie moyenne est passée de 53 ans en 2002 à 48,5 ans en 2005. Cette baisse est attribuée au taux élevé de mortalité dû au paludisme et aux maladies infectieuses dont les principales sont: la tuberculose, le VIH/sida, la typhoïde et les maladies diarrhéiques.

13.Le taux brut de natalité est de 44 ‰ en 2002. Le taux brut de mortalité est de 16 ‰ en 2002. Le taux d’accroissement annuel moyen est de 2,93 en 2004. L’indice synthétique de fécondité est de 6,3 enfants. Le taux de mortalité maternelle est passé de 900 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2002 à 781 sur 100 000 naissances en 2005 (EDS 2005).

14.De nombreux réfugiés de diverses nationalités vivent au Congo notamment les Rwandais, les Burundais, les Congolais de la RDC de même que les ressortissants de plusieurs communautés étrangères provenant essentiellement de l’Afrique de l’Ouest, du Liban et de la Chine.

1.3Situation économique et sociale

15.L’économie congolaise est faiblement structurée et peu diversifiée. Elle repose essentiellement sur l’exploitation du pétrole et du bois, exportés principalement à l’état brut. Les autres ressources faiblement exploitées sont constituées du cuivre, du diamant, du fer et des ressources énergétiques.

16.La structure de cette économie s’est profondément modifiée et la part de l’agriculture dans le PIB a considérablement baissé. En effet la production agricole est loin de couvrir les besoins domestiques et le pays importe pour près de 100 milliards de FCFA d’aliments chaque année.

17.Au cours de la période 2000-2004, la part de l’industrie manufacturière a été respectivement de 9,2 %, 1,2 %, 7,5 %, 8,4 % et 3,5 %; celle de l’industrie extractive est essentiellement basée sur le pétrole. L’exploitation forestière a été la première ressource d’exportation jusqu’en 1973, année à partir de laquelle le pétrole deviendra la principale industrie attractive et le premier poste d’exportation du pays. Le secteur pétrolier représente 51,6 % du PIB et a contribué à hauteur de 69,5 % aux recettes publiques en 2004.

18.Cette économie connaît toutefois une évolution décroissante depuis quelques années, 1,5 % en 2002; 4,9 % en 2003 et 0,4 % en 2004.

19.On relève une amélioration du taux de croissance du PIB réel à partir de 2002 due en partie à la hausse des cours du pétrole et/ ou de l’appréciation du dollar américain: 4,6 % en 2002; 1,0 % en 2003 et 3,7 en 2004. Toutefois les performances structurelles de l’économie ne se sont pas fondamentalement améliorées car celle-ci reste tributaire de quelques produits de rente (pétrole brut et bois) dont la vente, essentiellement à l’état brut procure la quasi-totalité des ressources.

20.Une autre tendance enregistrée au cours de cette période est la baisse du revenu par habitant (3,4 % en moyenne par an) et de la consommation des ménages.

21.L’indicateur de développement humain (IDH) est de 0,502, l’espérance de vie à la naissance de 52,1, le taux net de scolarisation dans le primaire de 81,6 % à 77,4 % et l’indicateur de la pauvreté humaine (IPH-1) de 31,1 à 34,5.

22.Les infrastructures économiques de base qui touchent directement les conditions de vie des populations et les infrastructures collectives sont faiblement développées. Ainsi, le réseau routier, dont 17 300 Km de routes bitumées, s’est dégradé et souffre de l’absence d’entretien.

23.Les pistes rurales servant de voies d’écoulement des produits ruraux sont pour la plupart impraticables en période de grandes pluies et concourent ainsi à la forte baisse du pouvoir d’achat des populations et à l’amplification de la pauvreté.

24.Le réseau ferroviaire congolais (795 km) a connu une baisse considérable du trafic, du fait de la dégradation avancée des équipements et de l’insécurité sur ses lignes. Les installations portuaire, maritime et fluviale ne sont pas épargnées par cette dégradation.

25.Les transports aériens, plus ou moins développés sont centrés sur les deux principaux aéroports internationaux de Brazzaville, de Pointe Noire. La plupart des aéroports secondaires qui auraient permis la desserte des populations des zones reculées, sont en mauvais état et posent des problèmes de sécurité de navigation.

26.Toutefois des efforts sont en train d’être entrepris à la faveur du vaste programme du Gouvernement tendant à moderniser les collectivités locales.

27.Le système financier et bancaire accorde peu d’intérêt à la demande de la grande partie de la population constituée majoritairement de femmes, du fait notamment d’une réglementation trop stricte, des différentes contraintes imposées par la loi, de l’encadrement du crédit pour les raisons macroéconomiques qui poussent les institutions bancaires et financières à privilégier certaines catégories à revenus élevés au détriment du grand nombre présentant moins de garanties et de leur désintérêt à collecter la petite épargne et à financer des besoins des couches populaires.

28.Cependant, il sied de reconnaître que des efforts importants de restructuration et de privatisation sont entrepris depuis plusieurs années.

29.L’investissement reste dans l’ensemble limité et le crédit à l’économie faible est pratiquement inexistant pour les populations pauvres, qui sont obligées de recourir aux structures peu développées et assez restreintes de la micro finance. De même, le secteur privé éprouve des difficultés à se développer, les textes réglementaires qui régissent son fonctionnement étant aujourd’hui caducs par rapport aux exigences d’une économie moderne compétitive.

Section IILe système juridique, politique et administratif

2.1Système juridique

30.L’ordre juridique congolais obéit aux règles internationales du fait de l’appartenance du Congo aux institutions internationales, régionales et sous-régionales. Il s’agit en particulier des instruments juridiques adoptés par l’Organisation des Nations Unies (ONU), l’Union Africaine (UA), la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) et l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Ces dispositions présentent pour certaines un caractère supranational, d’autres visent l’harmonisation de la législation (dans le domaine du droit des affaires).

31.Au terme de la constitution du 20 janvier 2002, le pouvoir judiciaire est exercé par les juridictions nationales (Cour Suprême, Cour d’appel, Tribunaux d’Instance).

2.2Système politique

32.Après les différents conflits connus par le pays, les efforts de démocratisation et de restauration de la paix ont permis la normalisation du climat sociopolitique et la poursuite du programme de démobilisation, désarmement et réinsertion (DDR) de tous les ex-combattants avec l’appui de l’Union Européenne et de la Banque Mondiale.

33.Le cadre institutionnel actuel défini par la constitution du 20 janvier 2002 consacre le régime présidentiel et le principe de la séparation des pouvoirs en trois branches à savoir:

Le pouvoir exécutif incarné par le Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement;

Le pouvoir législatif bicaméral avec l’Assemblée Nationale et le Sénat;

Le pouvoir judiciaire relevant des juridictions nationales.

34.La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce au moyen du suffrage universel par ses représentants élus ou par voie de référendum.

35.Après l’élection du Président de la République en mars 2002, la mise en place des différentes institutions s’est achevée en mars 2005. Il s’agit du Gouvernement, de l’Assemblée Nationale, du Sénat, de la Cour Constitutionnelle, de la Haute Cour de Justice, de la Cour des Comptes et de Discipline Budgétaire, du Conseil Économique et Social, de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, du Conseil Supérieur de la Liberté de la Communication, du Médiateur de la République.

2.3Système administratif

36.Le système administratif se caractérise par la centralisation, la déconcentration et la décentralisation.

37.L’administration centrale est constituée par les différents ministères qui sont créés et organisés par décret présidentiel.

38.Au niveau des collectivités locales, les douze départements se subdivisent en communes, en arrondissements et en districts.

39.La décentralisation est une option définie par la constitution et se caractérise par le transfert de certaines compétences, l’affectation de moyens appropriés aux organes élus, et la création d’une fonction publique territoriale.

40.Pour assurer une meilleure mise en œuvre de cette décentralisation, le Gouvernement s’est engagé depuis 2004 à la modernisation des Départements à travers une municipalisation accélérée.

41.Il existe aussi plusieurs établissements publics à caractère administratif, industriel, commercial, agropastoral et culturel qui attestent l’existence d’une décentralisation technique.

Chapitre IILes mesures juridiques, politiques et administratives adoptées dans le cadre de la mise en œuvre de la CEDAW

42.La ratification par le Congo et son adhésion aux instruments juridiques internationaux relatifs à la femme, traduit l’attachement des pouvoirs publics au respect du principe d’égalité juridique entre les hommes et les femmes. Il s’agit notamment:

De la Convention pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW);

Du Protocole Facultatif à la Convention;

Du Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples Relatif aux Droits de la Femme;

De la Convention des Nations Unies Relative aux Droits des Enfants;

De la Déclaration Solennelle des Chefs d’États et de Gouvernements de l’Union Africaine sur l’Égalité entre les Hommes et les Femmes.

43.La prise en compte de la dimension Genre dans le Document de Stratégie de la Réduction de la Pauvreté (DSRP), dans le Programme du Gouvernement en matière de population appuyé par l’UNFPA, dans les Stratégies de Développement Agricole et plusieurs autres programmes sectoriels, constitue également une preuve de cet attachement.

Section ILa place de la Convention dans l’ordre juridique interne

44.Le Congo est un État qui respecte les normes juridiques du droit international public. Les conventions ratifiées ont une valeur supranationale. Elles s’imposent aux juridictions nationales. De ce fait, la Convention se doit d’être appliquée comme une loi nationale dont les citoyens peuvent se prévaloir devant les juridictions nationales.

45.Il convient de déplorer la méconnaissance de ce texte par le juge congolais qui n’en tient pas compte dans l’arsenal juridique congolais.

Deuxième partieLes renseignements spécifiques sur chaque disposition de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et leur conformité avec la législation congolaise

Chapitre ILe cadre institutionnel et juridique de la protection des droits de la femme

Articles 1, 2 et 3

Section ILa consécration du principe de l’égalité entre les hommes et les femmes

46.Le principe de l’égalité juridique entre les hommes et les femmes est actuellement consacré par l’article 8 de la constitution du 20 janvier 2002 qui stipule:

«Tous les citoyens sont égaux devant la loi. La femme a les mêmes droits que l’homme;

La loi garantit et assure sa représentativité à toutes les fonctions politiques, électives et administratives.».

47.Afin d’assurer une application effective de cet article, le Ministère de la Promotion de la Femme et de l’Intégration de la Femme au Développement a mis en place une commission chargée d’élaborer des textes d’application y afférents.

48.Cette commission comprend:

Des hauts magistrats;

Des enseignants de droit;

Des sociologues;

Des psychologues;

Des praticiens du droit;

Des cadres du ministère de la promotion de la femme et de l’intégration de la femme au développement;

Des représentants des ONG et Associations.

49.Il faut également noter que la loi no 21-2006 du 21 août 2006 sur les partis politiques dans son article 8 fait mention de la représentativité et de la promotion de la femme en ces termes: «en application de l’article 8 de la constitution, les partis ou groupements politiques doivent garantir et assurer la promotion et la représentativité des femmes à toutes les fonctions politiques, électives et administratives».

50.Ainsi l’affirmation de l’égalité entre les hommes et les femmes est un acquis indéniable. Elle a pour corollaire l’interdiction générale de toute inégalité de traitement.

Section IIL’interdiction générale de la discrimination

2.1

51.Au niveau de la législation congolaise, la tendance reste la même, les textes réglementant le droit du travail et l’accès à la sécurité sociale continuent de s’appliquer.

52.En ce qui concerne le droit de la famille, le Ministère de la justice et des droits humains a mis une commission en place regroupant les différentes compétences en vue de procéder à la lecture critique des textes et à la formulation des propositions d’amendements des dispositions discriminatoires à l’égard des femmes.

53.En matière pénale, les discriminations relatives à l’adultère, sont également en cours d’examen par la commission suscitée.

54.En ce qui concerne la discrimination en matière fiscale qui portait sur l’imposition de la femme mariée, on note une nette amélioration. En effet, un avant projet de loi a été élaboré par une équipe mise en place par le Ministère de la Promotion de la Femme et de l’Intégration de la Femme au Développement en collaboration avec le Ministère des Finances. Ce texte a été un avant projet de loi qui a été adopté par le Gouvernement et soumis au Parlement afin que le couple marié soit désormais imposé selon la règle du foyer fiscal.

2.2Les inégalités de fait

55.Certaines règles coutumières continuent à s’appliquer dans une certaine mesure en dépit de l’existence d’un système juridique moderne et de leur abrogation formelle. Ce dualisme contribue à la persistance de certaines attitudes défavorables à l’amélioration du statut de la femme (rites de veuvage, lévirat etc.).

56.À cela s’ajoute le poids des préjugés et d’une culture patriarcale basée sur l’inégalité entre les sexes et sur la supériorité des hommes sur les femmes. Ces pratiques contra legem sont néfastes et ne contribuent pas à l’amélioration du statut de la femme.

57.Somme toute, il faut souligner des tendances à l’amélioration; les abus sont de moins en moins relevés grâce aux actions de sensibilisation, de formation, d’éducation et de vulgarisation des textes (CEDAW, Code de la famille etc.) menées par le Ministère de la Promotion de la Femme et de l’Intégration de la Femme au Développement, les ONG/Associations et Confessions Religieuses sur entre autres thèmes:

Les tabous et interdits alimentaires;

Les rites abusifs du veuvage;

L’assujettissement de la femme en matière sexuelle et en matière de santé de la reproduction;

Les difficultés d’accès à la succession;

Le lévirat;

Les violences sous toutes leurs formes.

Section IIILes mesures politiques, sociales et économiques visant à assurer la promotion des femmes

3.1Les mécanismes institutionnels actuels

58.On peut noter le maintien au sein du gouvernement du mécanisme national chargé d’assurer la promotion de la femme, le Secrétariat d’État auprès du Ministère de l’Agriculture, de l’Élevage et de la Pêche, Chargé de la Promotion de la Femme et de l’Intégration de la Femme au Développement de 2002 à 2004, devenu Ministère de la Promotion de la Femme et de l’Intégration de la Femme au Développement depuis 2005 (Décret no 2005-179 du 10 mars 2005).

59.Pour atteindre les missions qui lui sont assignées, le Ministère travaille en parfaite synergie avec les autres ministères, (à travers les points focaux genre), les organisations des femmes (ONG/Associations et Confessions Religieuses), les partis politiques, les syndicats.

3.1.1Le Ministère de la Promotion de la Femme et de l’Intégration de la Femme au Développement

60.Ce dispositif institutionnel vient consacrer l’engagement des pouvoirs publics congolais et les efforts entrepris par les partenaires au développement en faveur de la promotion du statut de la femme.

61.Conformément au décret no 2005-179 du 10 mars 2000 le Ministère de la Promotion de la Femme et de l’Intégration de la Femme au Développement est chargé notamment:

D’initier un cadre législatif et réglementaire favorable à la promotion de la femme et à son intégration au développement;

D’assurer l’appui au financement des activités relatives à la promotion de la femme;

De promouvoir l’émergence des associations relatives à la promotion de la femme;

D’assurer le suivi, l’évaluation des projets et des programmes de la promotion de la femme;

D’assurer la collecte, la publication et la diffusion de toutes les statistiques relevant du département;

De promouvoir, coordonner et revaloriser les activités liées à la promotion de la femme et à l’intégration de la femme au développement;

De promouvoir et consolider la coopération avec les organisations non gouvernementales, les institutions nationales et internationales de recherche;

De contribuer à la définition des programmes de recherche et veiller à la mise en œuvre des résultats;

De veiller à la prise en compte de la composante femme dans les programmes des autres départements ministériels;

De vulgariser les conventions, les traités et les accords internationaux sur les droits de la femme.

62.Le Ministère comprend trois (3) directions générales: la Direction Générale de la Promotion de la Femme (DGPF), la Direction Générale de l’Intégration de la Femme au Développement (DGIFD) et le Centre de Recherche d’Information et de Documentation sur la Femme, qui sont structurés de la manière suivante:

a)La Direction Générale de la Promotion de la Femme comprend:

La direction de la promotion de la femme;

La direction de l’encadrement, de l’animation et de la vulgarisation;

La direction des affaires administratives et financières;

Les directions départementales (12).

b)La Direction Générale de l’Intégration de la Femme au Développement comprend

La direction de l’approche genre et de la recherche;

La direction de l’appui et du développement;

La direction des affaires administratives et financières;

Les directions départementales (12), à raison d’une direction par département.

c)Le Centre de Recherche, d’Information et de Documentation sur la Femme:

63.Le Centre de Recherche, d’Information et de Documentation sur la Femme (CRIDF) est un lieu d’accueil, de rencontre, d’échange, d’information, d’éducation et de communication, de formation, d’orientation et de promotion socioéconomique de la femme (décret no 99-289 du 31 décembre 1999).

64.Cet établissement public est placé sous la tutelle du Ministère chargé de la Promotion de la Femme et de l’Intégration de la Femme au Développement.

65.Il est dirigé par un directeur général et comprend les départements suivants:

Le département de la femme et des droits fondamentaux;

Le département de la femme, de la santé et des affaires sociales;

Le département de la formation, de l’éducation et des loisirs;

Le département de la femme et de l’économie;

Le département du tourisme et de l’environnement;

Le département de la petite fille;

Le Centre d’Information, de Communication et de Documentation.

66.Actuellement, le centre est doté d’une salle informatique et internet pour permettre aux femmes et aux jeunes des deux sexes de renforcer leurs capacités dans le domaine des TIC, mener des recherches et communiquer avec l’extérieur.

67.Des antennes régionales et locales sont en train d’être instituées progressivement.

3.1.2Bilan des activités réalisées par le Ministère de la Promotion de la Femme et de L’Intégration de la Femme au Développement

68.Le Ministère de la Promotion de la Femme et de l’Intégration de la Femme au Développement a réalisé plusieurs activités sur fonds de l’État et avec l’appui des agences de coopération bilatérale et multilatérale, notamment:

Des ateliers de formation en faveur des parlementaires anciens et en fonction (300), des cadres des administrations, des points focaux Genre (100), des responsables des ONG/ associations et confessions religieuses (15 000) afin de leur assurer une meilleure appropriation du concept genre;

Des campagnes de sensibilisation en genre qui ont touché plus de dix mille (10 000) personnes à Brazzaville et dans les autres départements;

Des ateliers de formation à l’attention de plus de 200 femmes et jeunes sur la production rapide des rejets sains de bananiers et plantains à Brazzaville, à Dolisie et Madingou en 2006;

Des ateliers de formation de plus de 1 000 femmes et jeunes en informatique et Internet à Brazzaville et à Pointe-Noire, en restauration, maraîchage, pâtisserie et tissage des sacs à Brazzaville et dans les autres départements;

Des campagnes de sensibilisation sur la prévention du VIH/sida;

Des formations sur le VIH/sida dont 1 000 femmes et jeunes âgés de 10 à 24 ans ont bénéficié;

La mise en place de 100 clubs des jeunes en vue de l’échange d’expériences et de compétences de vie courante sur le VIH/sida et leur dotation en jeux de société et en matériel audiovisuel;

Des séminaires sur la lutte contre les violences faites aux femmes;

Des campagnes de sensibilisation à l’endroit des praticiens du droit, des éléments de la force publique et de la Gendarmerie sur l’application effective des lois protégeant la jeune fille et la femme et sur la prévention de violences faites aux femmes;

Deux études sur les violences faites aux femmes en 2004 et 2006;

Une étude sur la sexualité en milieu jeune en 2006;

Des campagnes de vulgarisation de la CEDEF dans les trois langues nationales: français, lingala et Kituba;

La publication des articles sur la CEDEF dans les journaux de la place;

La diffusion des tribunes radio et télévisées en français et en langues locales;

La sensibilisation des leaders d’opinion sur les questions relatives aux droits des femmes, au genre;

L’élaboration et la soumission au Gouvernement, des projets de lois portant révision des articles discriminatoires du Code de la famille, du Code pénal et du Code général des impôts;

La réactualisation de la politique nationale de promotion de la femme, assortie d’un plan d’action;

La finalisation de la politique nationale genre;

La redynamisation du Réseau des Femmes Ministres et Parlementaires;

L’élaboration des projets des textes d’application de l’article 8 de la constitution du 20 janvier 2002;

Le renforcement des capacités matérielles et financières de Quinze (15) caisses féminines d’épargne et de crédit Mutuel implantées sur l’ensemble du territoire;

La redynamisation des Directions Départementales de la Promotion de la Femme et l’installation des Directions Départementales de l’Intégration de la Femme au Développement;

La formation de 1 398 femmes candidates aux élections législatives et locales et l’appui financier et matériel;

La formation de 15 filles mères en électricité et soudure en 2006.

3.1.3Le rôle des autres départements ministériels

68.Au sein de l’administration publique congolaise, d’autres Ministères interviennent aussi dans la gestion des questions relatives à la femme et à l’enfant à travers les points focaux genres.

69.On peut citer, entre autres:

Le Ministère de la santé, des affaires sociales et de la famille;

Le Ministère de l’agriculture et de l’élevage;

Le Ministère du commerce, de la consommation et des approvisionnements.

Les Ministères en charge des enseignements (primaire, secondaire supérieur et technique;

Le Ministère de la culture et des arts;

Le Ministère de la justice et des droits humains;

Le Ministère des sports et de la jeunesse;

Le Ministère de la pêche maritime et continentale, chargé de l’aquaculture.

70.À cet effet, des actions conjointes sont menées afin que la dimension Genre soit prise en compte dans leurs programmes respectifs.

3.1.4Rôle des ONG/ Associations, Confessions religieuses, Partis

Politiques et Syndicats.

71.Conscientes de leurs responsabilités et du rôle qu’elles sont appelées à jouer dans le développement, les femmes continuent à s’organiser dans le cadre des ONG/Associations, Confessions Religieuses, partis politiques et syndicats. Elles deviennent ainsi les partenaires privilégiées du Gouvernement dans les actions qu’ils mènent conjointement.

72.Plus de 500 associations, ONG et confessions religieuses sont enregistrées officiellement et mènent des actions tant à Brazzaville qu’à l’intérieur du pays.

73.Actuellement, les partis politiques renferment en leur sein un département chargé des questions de genre.

3.2Les mécanismes juridictionnels de protection des droits de la femme (Article 2 –c)

74.Il existe au sein du Gouvernement, un Ministère de la Justice et des Droits Humains et d’autres institutions telles que la Commission Nationale des Droits de l’Homme.

75.Le pouvoir judiciaire est confié aux juridictions nationales.

76.Les actions menées dans le cadre de la protection des droits de la femme au Congo sont encourageantes à savoir:

La révision des dispositions discriminatoires et inadaptées contenues dans les textes juridiques tels que:

Le Code de la famille;

Le Code de procédure pénale;

Le Code pénal;

Le Code de procédure civile, commerciale, administrative et financière.

L’harmonisation des textes nationaux avec les textes internationaux;

La redynamisation en cours du système judiciaire par une politique de rapprochement de la justice du justiciable;

Le plaidoyer pour l’application effective des textes juridiques protégeant la fille et la femme;

L’adoption le 1er avril 2005 et la transmission au parlement du projet de loi autorisant l’adhésion au protocole facultatif se rapportant à la convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants;

La ratification de la Convention sur l’Élimination de toutes les formes de Discrimination à l’Égard des Femmes et l’adhésion au protocole y relatif par un projet de loi adopté déjà par le Gouvernement et par les deux chambres du Parlement.

77.Il en est de même pour le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme et plusieurs autres textes.

78.Mais on continue à déplorer la méconnaissance par les hommes et les femmes de la législation nationale et des traités internationaux qui prônent l’égalité entre l’homme et la femme sans oublier la persistance des croyances aux us et coutumes rétrogrades.

79. Il en résulte un recours timide des femmes aux juridictions afin de faire valoir leurs droits.

Chapitre IILes mesures temporaires spéciales visant a accélérer l’instauration d’une égalité de fait homme/femme

Article 4

80.La législation congolaise soumet, en général, l’homme et la femme à un régime juridique identique.

81.Il n’existe pas, actuellement, de dispositions particulières qui établissent des actions positives, c’est-à-dire les mesures temporaires et spéciales destinées à accélérer l’instauration de l’égalité de fait et qui soumettent les femmes à un traitement plus favorable que celui réservé aux hommes.

82.Mais on constate que de plus en plus la préférence dans les offres d’emplois publics et privés, à compétence égale est donnée aux femmes.

83.Par ailleurs, le Ministère de la Promotion de la Femme et de l’Intégration de la Femme au Développement a initié avec l’appui du PNUD, un avant projet de loi sur la représentativité de la femme dans les fonctions politiques, électives et administratives en application du paragraphe 3 de l’article 8 de la constitution du 20 janvier 2002. Cet avant‑projet sera soumis à l’approbation du Gouvernement et des deux chambres du Parlement.

84.Des formations ont été également organisées à l’intention des femmes candidates aux élections législatives et locales qui auront lieu en 2007 en 2008.

Chapitre IIIÉlimination des idées stéréotypées de nature sexiste

Article 5

Section ILes stéréotypes au sein de la famille

85.Au sein des familles, on observe encore des stéréotypes de nature sexiste. Ils ont pour effet d’assigner à l’homme et à la femme des tâches et des rôles bien précis. Ils déterminent l’éducation que l’un et l’autre reçoivent dès leur petite enfance. Les jeunes filles exécutent les tâches ménagères relativement pénibles, pendant que les garçons se consacrent aux jeux.

86.Grâce aux campagnes de sensibilisations sur les questions de genre, on assiste en ville comme à la campagne, à une tendance au renversement de l’ancien schéma éducationnel.

Section IILes stéréotypes dans le système éducatif

87.Les filles accèdent dans les mêmes conditions que les garçons à l’éducation formelle mais l’on observe un taux élevé de déperdition chez les filles surtout au niveau de l’enseignement supérieur.

88.Dans le cadre de la formation dispensée, on constate que le contenu des manuels tend parfois à reproduire la division sexuée du travail qui tend à reléguer la femme dans les tâches ménagères ou à l’orienter vers des filières bien déterminées. Ainsi sont réservés aux femmes, les métiers de l’enseignement général, le secrétariat, la santé et aux garçons, les carrières scientifiques ou techniques.

89.Fort heureusement, suite à des campagnes d’information et de sensibilisation, les filles sont de plus en plus encouragées à embrasser toutes les filières.

Section IIILes stéréotypes dans le travail

90.On retrouve de nombreux stéréotypes dans le monde du travail. Les femmes sont concentrées dans des secteurs de prédilection (enseignement, santé, agriculture). Elles constituent la majorité des actifs agricoles et elles sont essentiellement des cadres moyens.

91.Il existe peu de cadres supérieurs femmes. Il est souvent perçu par l’opinion que la promotion d’une femme résulte des faveurs ou des largesses dont elle aurait bénéficié et non de la compétence.

92.Avec l’accession d’un plus grand nombre de femmes aux études supérieures, elles occupent des postes de responsabilité: une femme est vice-présidente à la cour des comptes, deux femmes fondées de pouvoir sur trois au trésor public.

93.Actuellement, les femmes travaillent dans des secteurs tels que la maçonnerie, la soudure, l’électricité, etc.

3.1Le harcèlement sexuel

94.Dans leur milieu professionnel scolaire et familial, les filles et les femmes sont souvent victimes du harcèlement sexuel. Cependant, il existe un débat favorisant l’adoption d’une loi sur le harcèlement sexuel et moral.

3.2Les stéréotypes sexistes dans les médias

95.Les médias n’ont pas encore atteint la couverture maximale du pays. Il en résulte notamment que les femmes rurales n’accèdent pas facilement à l’information diffusée par ces organes. Dans certaines zones, les femmes n’ont pas accès aux informations diffusées par la radio et la télévision nationales.

96.Cependant, grâce au principe de la liberté de la presse, certaines chaînes privées ont vu le jour et diffusent des informations en langues locales assurant ainsi le relais des chaînes publiques. On observe par ailleurs que les médias, particulièrement la télévision, contribuent à reproduire les stéréotypes défavorables à l’image de la femme (publicité et danses obscènes). À cela s’ajoute le faible temps d’antenne réservé aux émissions relatives aux questions féminines

97.Les femmes journalistes sont sous représentées à la tête des organes de presse publique et privée. Cette situation résulte, en partie, de leur qualification insuffisante. On constate en effet, que les femmes représentent 7,74 % des journalistes de niveau III, 14,76 % des journalistes de niveau II, 1/3 de la catégorie B1. Cependant, elles sont majoritaires dans les catégories subalternes. Cette présence minoritaire ne permet pas aux femmes journalistes d’influencer les choix des arrêts en matière de programme et des temps d’antenne d’une part.

98.La femme est aussi présentée dans son rôle de maîtresse de la maison, d’épouses ou de filles et la répartition des tâches entre l’homme et la femme tend à reproduire la division traditionnelle du travail à savoir les corvées pour la femme et, le pouvoir de représentation et de décision pour l’homme.

3.3Les diverses formes de violences infligées aux femmes

99.Les différentes études menées révèlent que ce phénomène existe aussi bien en temps de paix qu’en temps de guerre. Les femmes continuent à être les victimes silencieuses de plusieurs sortes de violences tant physiques que morales (battues, viols, injures, rites de veuvage, lévirat etc.).

100.Le rapport de l’Observatoire des violences à l’encontre des femmes de décembre 2005 à juin 2006 fait remarquer que les personnes victimes de violences sexuelles sont essentiellement de sexe féminin (99,1 %) et qu’un grand nombre de ces victimes, est constitué de préadolescentes et d’adolescentes, cela fait penser que le fait d’être préadolescent et adolescent constitue un facteur de vulnérabilité pour les filles, et que ces périodes les prédisposent à être victime de la violence; 10-14 ans (20,3 %) et 15-19 ans (25,0 %).

101.Il convient de souligner les efforts entrepris par le Gouvernement, les partenaires au développement et la société civile afin d’éradiquer ce phénomène à travers l’organisation des campagnes de sensibilisation, le renforcement des structures de prise en charge médicale, psychologique, juridique et économique des victimes. La révision en cours du Code pénal pourra aussi renforcer le dispositif de lutte contre les violences faites aux femmes.

Chapitre IVLa suppression de l’exploitation des femmes

Article 6

Section ILes conséquences de la prostitution

102.Les femmes prostituées sont souvent exposées aux grossesses indésirées, au VIH/sida, aux IST, aux violences de toutes sortes notamment les viols. Elles connaissent des relations sexuelles parfois non protégées, ce qui les rend vulnérables et accroît le risque de propagation de plusieurs maladies qui, souvent entraînent beaucoup de décès et des avortements provoqués.

103.Un autre aspect fréquent chez les prostituées est l’abandon des bébés à des endroits qui ne sont pas facilement identifiables: toilettes, coins de rues, ruisseaux, maternités etc., et souvent les auteurs de ces grossesses ne sont pas connus.

Section IIL’interdiction légale de la prostitution

104.Au Congo, les dispositions du Code pénal réprimant les proxénètes sont toujours en vigueur. Cependant, l’interdiction de l’ouverture des maisons closes qui favorisent l’activité de prostitution est confrontée dans la pratique à l’inexistence des mesures réelles de répression des auteurs. Il faut aussi déplorer l’insuffisance des mesures de prévention de ce fléau.

105.Le Ministère de la Promotion de la Femme et de l’Intégration de la Femme au Développement et l’UNFPA appuient actuellement deux ONG dans l’identification des prostituées et la sensibilisation sur cette problématique à Brazzaville, dans la perspective d’amener les prostituées dont l’âge varie entre 12 et 40 ans à une reconversion.

Section IIILes stratégies

106.Plusieurs mesures devraient être entreprises afin de protéger les victimes de la prostitution et enrayer ce fléau, à savoir:

La réalisation d’une étude pour définir l’ampleur du phénomène au Congo;

L’organisation des actions d’IEC afin de sensibiliser les prostituées et l’ensemble de la population aux graves méfaits de ce fléau;

L’implication du CNLS et du PNLS dans la prévention et la prise en charge des prostituées;

La sensibilisation des parents sur leur responsabilité à l’endroit des enfants;

La prise des mesures d’application du Code pénal à l’égard des proxénètes;

La sensibilisation des décideurs sur les propositions de révision de la loi Portella pour sa réactualisation;

La poursuite de la formation des animateurs des cliniques juridiques pour la prise en charge des victimes des violences;

La sensibilisation de davantage des jeunes sur le phénomène de viols et violences à l’égard des femmes et des jeunes filles.

Chapitre VLa participation de la femme congolaise à la vie politique

Article 7

Tableau 1

Représentativité des femmes dans les instances de prise de décision

Institutions	Hommes		Femmes	Année
Effectif	Pourcentage		Effectif	Pourcentage
Gouvernement	30	85,72		05	14,26	2002-2005
Sénat	67	89,33		08	10,67	2002-2006
Assemblée nationale	115	90,55		12	9,6	2002-2006
Cour suprême	18	85,71		03	14,22	2002-2006
Cour Constitutionnelle	08	88,88		01	11,11	2003-2006
Cour des comptes et de discipline budgétaire	15	83,33		03	16,66	2003-2006
Haute Cour de justice	30	83,33		06	16,66	2003-2006
Commission Nationale des Droits de l’Homme	30	66,66		15	33,33	2002-2006
Conseil supérieur de la liberté de la Communication	10	90,90		01	9,09	2002-2006
Conseil Économique et Social	48	64		27	36	2002-2006
Préfectures	12	100		00	00	2002-2006
Mairies des communes	06	100		00	00	2006
Secrétaires généraux des Départements	11	91,66		01	8,33	2006
Conseils locaux	727	91,44		68	8,55	2002-2006

Source: Secrétariat Général du Gouvernement.

107.On note la présence timide des femmes dans les bureaux de ces institutions:

Au Sénat, on compte une femme (deuxième secrétaire) sur les cinq (5) membres du bureau;

À l’Assemblée Nationale, une femme (Deuxième Secrétaire) sur les sept membres du bureau;

À la cour suprême, une femme est avocat général sur quatre;

À la Cour des Comptes et de discipline budgétaire, une femme est vice Présidente, une autre avocat général;

Au Conseil Économique et Social une femme (questeur) sur cinq (membres);

À la commission nationale des droits de l’homme, une femme est rapporteuse.

108.Dans les Mairies d’arrondissements, il y a une seule femme maire à Brazzaville sur sept (07) et une à Pointe Noire sur quatre (4) jusqu’en 2006.

109.À la lumière de ce qui précède on constate la faible représentation des femmes dans les instances de prise de décision, aussi les efforts supplémentaires méritent d’être déployés en vue de réduire les écarts observés. Il s’agit notamment de:

Faire prendre conscience aux femmes de leurs droits et devoirs;

Briser certains préjugés socioculturels;

Donner aux femmes un pouvoir économique suffisant;

Éliminer les violences de toutes natures faites aux femmes;

Assurer une spécialisation suffisante des femmes dans certains domaines;

Mener davantage de plaidoyers à l’endroit des décideurs et leaders d’opinions.

110.Concernant la participation des femmes à la prévention, à la gestion, à la résolution des conflits et à la consolidation de la paix après les conflits, les femmes congolaises sont organisées au sein des ONG/Associations et Confessions Religieuses qui mènent plusieurs actions en faveur du maintien de la paix. Mais elles sont insuffisamment impliquées dans le processus de la Conférence Internationale sur la Paix, la Sécurité, la Démocratie et le Développement dans la Région des Grand Lacs.

Chapitre VILa participation des femmes au sein des représentations et institutions internationales

Article 8

Section IÉtat de la législation

111.Du point de vue juridique, la femme Congolaise jouit toujours des mêmes droits que l’homme en ce qui concerne l’accès aux emplois de la Fonction Publique en général, et aux emplois diplomatiques et consulaires en particulier. Malheureusement elles sont sous représentées.

Section IIReprésentativité des femmes dans les postes diplomatiques et consulaires

Tableau 2

Répartition des femmes dans les différents grades de la diplomatie

Postes	Hommes		Femmes	Total
Effectif	Pourcentage		Effectif	Pourcentage
Ministre plénipotentiaire	04	100		00	00	04
Conseiller des Affaires Étrangères (A.E)	61	87,14		09	12,85	70
Secrétaire des Affaires Étrangères	189	86,30		30	13,69	219
Chef de division des Affaires Étrangères	10	100		00	00	10
Attaché des Affaires Étrangères	56	84,84		10	15,15	66
Chancelier des Affaires Étrangères	64	59,252		44	40,74	108
Chancelier adjoint des Affaires Étrangères	02	25		06	75	08

Source: M.A.E.F 2006.

112.L’examen du personnel en poste dans les missions diplomatiques confirme la sous représentativité des femmes. En effet, aucune femme n’est actuellement ambassadeur en poste, une (1) seulement est Ambassadeur Secrétaire Général Adjoint chargée du département «Europe-Amérique-Asie-Océanie» soit 20 % des femmes contre 80 % des hommes

Tableau 3

Répartition du personnel dans les missions diplomatiques selon le sexe

Postes	Hommes		Femmes	Total
Effectif	Pourcentage		Effectif	Pourcentage
Ambassadeur	15	100		00	00	15
Ministre Conseiller	14	93,33		01	6,66	15
Conseiller	52	86,66		08	13,33	60
Secrétaire	44	89,79		05	10,20	49

Source: M.A.E.F 2006.

113.Il convient de noter que l’occupation du poste d’Ambassadeur par les femmes au Congo remonte aux années 1975-1986, en Guinée Conakry, au Cameroun et au Mozambique.

2.Au niveau international

114.Au niveau des organisations sous-régionales, régionales et internationales, les femmes sont également sous représentées.

Section IIILes contraintes

115.Les contraintes ci-après peuvent être identifiées comme obstacles à la représentativité des femmes. Il s’agit:

Du manque d’enthousiasme ou d’intérêt des hommes aux questions de la promotion de la femme;

Du manque d’engagement de la majorité des femmes congolaises pour leur propre promotion;

De l’absence de lobbying pouvant appuyer les candidatures des femmes, l’action des femmes dans leurs revendications;

De la sous représentativité des femmes dans les sphères de décision;

Du poids de la coutume qui confère à l’homme une supériorité sur la femme;

De la spécialisation insuffisante des femmes dans le domaine;

De la marginalisation de la femme par ses pairs;

Du manque d’information sur les vacances de postes, les stages de formation, de perfectionnement et sur les séminaires et autres rencontres tant au plan national qu’international.

Section IVLes perspectives

116.Les perspectives suivantes peuvent être retenues:

L’orientation des filles dans certaines filières à prédominance masculine;

La lutte contre la déperdition scolaire et universitaire;

La constitution des lobbies féminins;

La formation continue des femmes en vue de renforcer leurs capacités d’intervention;

La large diffusion des informations relatives aux vacances de postes dans les institutions sous-régionales, régionales et internationales;

Le financement de la participation des femmes aux conférences et sommets internationaux;

La mise en place et l’actualisation du fichier des ressources humaines féminines.

Chapitre VIILa nationalité

Article 9

Contexte

117.La nationalité au Congo est régie par la loi no 35-61 du 20 juin 1961 portant Code de la nationalité congolaise et qui jusqu’à ce jour n’a pas été révisée. Ce texte ne présente aucune discrimination à l’égard de la femme tant congolaise qu’étrangère mariée à un congolais ou vivant sur le sol congolais.

118.C’est en cela que la constitution congolaise du 20 janvier 2002 en son article 12 dispose que sans discrimination liée au sexe «tout congolais a droit à la citoyenneté congolaise dans les conditions fixées par la loi. Il a le droit de changer de nationalité».

Chapitre VIIIÉducation

Article 10

État de l’éducation au Congo

119.Depuis l’accession du Congo à l’indépendance, l’enseignement demeure obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans et non discriminatoire. Il est ouvert à tous: garçons et filles. Les efforts de scolarisation entrepris par les pouvoirs publics sont significatifs certes, mais en parallèle, on note des taux d’échecs très élevés, et une forte déperdition scolaire surtout chez les filles.

120.Un nombre important d’élèves abandonnent leur scolarité sans avoir atteint un niveau d’instruction consistant et ceci est plus remarqué chez les filles que chez les garçons.

121.Globalement, le taux de scolarisation des filles est en deçà de celui des garçons, mais l’écart varie selon les cycles:

Au primaire l’indice de parité filles/garçons dans l’ensemble et à tous les niveaux varie entre 84 et 96 filles pour 100 garçons;

Au collège d’enseignement général: l’indice est de 71 filles pour 100 garçons;

Au collège d’enseignement Technique, il est de 35 filles pour 100 garçons;

Au lycée d’enseignement général, il est de 55 filles pour 100 garçons;

Au lycée d’enseignement Technique, il est de 43 filles pour 100 garçons;

À l’université, l’indice de parité est de 19 étudiantes pour 100 étudiants.

122.En matière d’alphabétisation, la proportion d’hommes alphabétisés est plus élevée que celle des femmes: (93 hommes contre 85 femmes en milieu urbain et 85 hommes contre 64 femmes en milieu rural).

A.l’Enseignement préscolaire

Tableau 4 Taux brut de scolarisation dans le préscolaire de 2002 à 2005

Années scolaires	Garçons	Filles	Total
2002	7.821	4.185	11.006
2003	3.971	8.156	12.127
2004	10.512	11.135	21.647
2005	11.677	11.643	23.320
Total	43.751	48.169	91.920

Source: Direction des Études et de la Planification du Ministère de l’Enseignement Primaire et Secondaire, 2006.

123.La scolarisation dans le préscolaire est l’apanage des centres urbains. Le constat est qu’à l’école maternelle, les filles sont plus nombreuses que les garçons (52,4 % des filles contre 47,60 % de garçons), ce qui démontre que l’accès à l’enseignement préscolaire est non discriminatoire et est ouvert à tous.

B.l’Enseignement Primaire

Tableau 5 Taux brut de scolarisation dans le primaire de 2002 à 2004

Années scolaires	Garçons	Filles	Total
2002	271.478	253.615	525.093
2003	264.050	245.457	509.507
2004	303.104	281.266	584.370
Total	1.459.647	1.355.402	2.315.549

Source: DEP/MEPSA (Direction des études et de la planification du Ministère de l’Enseignement Primaire, Secondaire Chargé de l’Alphabétisation)

124.La scolarisation à l’école primaire est marquée par une baisse des effectifs au niveau des filles: 36,97 % des filles s’inscrivent au primaire contre 63,03 % des garçons.

Tableau 6

Évolution du taux brut d’admission en 1 re année du primaire de 2002 à 2005

Années scolaires	Garçons	Filles	Total
2002	37.451	34.308	71.759
2003	131.586	28.555	160.141
2004	39.675	35.961	76.636
2005	44.486	43.300	87.786
Total	253.198	142.124	395.322

Source: DEP MEPSA (Direction des Études et de la Planification: Ministère de l’Enseignement Primaire, Secondaire et de l’Alphabétisation).

125.Taux de fréquentation des filles est de 35,95 % contre 64,05 % chez les garçons. Le taux d’accès ou d’admission au CPI est plus élevé au niveau des garçons que des filles.

C.L’Enseignement secondaire

Tableau 7

Effectifs au cycle secondaire de l’enseignement général

Années scolaires	Garçons	Filles	Total
2002	79.941	56.853	136.794
2003	85.581	52.245	137.826
2004	89.179	75.500	164.679
2005	101.649	89.059	190.708
Total	356.350	273.657	630.007

Source: DEP/MEPSA (Direction des études et de la planification du Ministère de l’Enseignement Primaire, secondaire et de l’alphabétisation).

Tableau 8

Effectifs au cycle secondaire 2 e degré de l’enseignement général

Années scolaires	Garçons	Filles	Total
2002	17.921	9.788	27.709
2003	17.146	9.265	26.411
2004	16.517	10.661	27.178
Total	51.584	529.714	81.298

126.Dans l’ensemble, le nombre d’apprenants régresse avec le niveau, et l’on constate une diminution très remarquée des filles. Les ratios au niveau secondaire sont les suivants:

Une (1) fille pour un (1) garçon en troisième;

Une (1) fille pour trois (3) garçons en seconde;

Une (1) fille pour 5 garçons en terminale.

Tableau 9 Répartition des données désagrégées par sexe sur la situation de l’alphabétisation au Congo

Années	Hommes		Femmes	Total
Effectif	Pourcentage		Effectif	Pourcentage
2003	1 424	45,46		1 932	57,56	3 356
2004	3 137	28,12		3 763	54,53	6 900
2005	3 192	42,65		4 92	57,34	7 484
2006	3 400	41,39		4 814	58,60	8 214
Total	11 153	-		14 801	-	25 954

Source: DA/MEPSA (Direction de l’Alphabétisation du Ministère de l’Enseignement Primaire et secondaire chargé de l’Alphabétisation)

127.Au regard de l’évolution des données statistiques ici présentées, on observe que la proportion des femmes alphabétisées connaît une évolution croissante depuis 2004. Cette tendance (57,02 % de femmes alphabétisées contre 42,97 % d’hommes) justifie la forte fréquentation par les femmes des centres d’alphabétisation.

D.L’Enseignement Technique et Professionnel

128.L’enseignement technique et professionnel est très peu développé et la demande sociale est sans cesse croissante et diversifiée. Le premier cycle (collège d’enseignement technique) accueille plus de filles que de garçons: 58,55 % du pourcentage total. Dans le second cycle (lycée) les filles ne sont que de 43,37 %. On retrouve une prédominance des filles dans le cycle professionnel où elles sont à 70,85 % du total.

129.Le secteur de l’Enseignement Technique et Professionnel est tributaire de plusieurs carences. Il ne comporte que 150 établissements essentiellement concentrés à Brazzaville et à Pointe Noire (plus de 60 %) notamment:

Les Centres de Métiers (CM);

Les Collèges d’Enseignement Technique (CET);

Les Lycées d’Enseignement Technique (LET);

Les Écoles Professionnelles.

1.Les Centres des Métiers

130.Les Centres des Métiers sont accessibles aux élèves ayant leur Certificat d’Études Primaires Élémentaires (CEPE). Ceux-ci reçoivent une formation aux métiers tels que: la maçonnerie, la menuiserie, la pâtisserie, l’hôtellerie, la cuisine, l’agriculture, l’élevage, la couture, etc. À ce niveau, les filles représentent près de 31,42 % des effectifs.

2.Des Collèges d’Enseignement Technique (CET)

131.Les collèges d’enseignement technique sont inégalement repartis dans l’ensemble du territoire national Congolais. Les filles représentent 54,18 % de l’effectif total. Cette situation s’explique par le fait que les jeunes filles, outre les arts ménagers où leur représentativité est de 100 %, s’intéressent aussi aux métiers de l’industrie (12 %, en 2001), de Commerce (79,70 %, en 2001) et de l’agriculture (46,50 %, en 2001).

132.En 2003, le secondaire 1er cycle technique comptait 19 458 élèves dont 11 299 filles soit 51,63 %. Le personnel enseignant était de 602 agents et les femmes représentaient 68,90 %.

3.Les Lycées d’Enseignement Technique (LET)

133.Dans les lycées d’enseignement technique les filles ne représentent que 37,75 % du total.

4.Les écoles professionnelles

134.Dans ces établissements, les filles représentent 67,40 % de l’effectif global. Cette tendance ne cesse de s’accroître chaque année au regard des données des années passées.

135.Les femmes ont une préférence pour les professions de santé et de l’éducation où elles représentent 70,9 % des effectifs.

E.Enseignement supérieur

136.Selon les résultats des différentes enquêtes menées au Congo, le nombre de femmes diplômées augmente d’année en année. Mais, la situation de leur répartition par cycle, par niveau et par filière est peu satisfaisante jusqu’à ce jour.

137.Dans l’ensemble, le nombre d’apprenants régresse avec le niveau, et l’on constate une diminution très remarquée des filles.

138.Dans l’enseignement supérieur, le rapport filles/garçons est de:

Une (1) fille pour trois garçons du DEUG I à la maîtrise;

Une (1) fille pour quatre (4) garçons en DEA;

Les écarts d’effectifs chez les filles seraient la conséquence des abandons scolaires pour les raisons multiples d’ordre familial et social dont:

Les nuptialités et les accouchements précoces;

La pauvreté des parents;

Le désintérêt des parents à scolariser les filles;

Les disparités des effectifs des filles, reparties selon les conditions d’accès aux établissements sont aussi significatives.

Les institutions à fort pourcentage des filles sont:

L’Institut des Sciences de Gestion (ISG);

La Faculté des Sciences de la Santé (FSS);

La Faculté des Sciences Économique s (FSE);

En effet ces trois établissements proposent des filières qui permettent aux filles d’accéder aux fonctions dites féminines (secrétariat de direction, gestion commerciale, crédits et finances, administration de l’éducation nationale, gynécologie…).

Cependant, les proportions des filles les plus faibles sont enregistrées à:

L’École Nationale Supérieure et polytechnique (ENSP);

L’École Nationale d’Administration et de Magistrature (ENAM);

La Faculté des Sciences (FS);

L’Institut Supérieur des Sciences de l’Éducation Physique et Sportive (ISEPS).

139.L’ENS et l’ENAM accueillent un grand nombre de fonctionnaires qui repartent en formation en vue d’une promotion professionnelle ou d’un changement de carrière mais peu de filles ou femmes adoptent cette stratégie. Dans ces deux institutions, elles représentent moins de 20 % des effectifs totaux.

140.La Faculté des Sciences propose des filières peu accessibles aux filles à cause de la série du Baccalauréat qu’elles ont choisie.

141.À l’ENSP, les filles choisissent en priorité les sciences des technologies alimentaires. Elles sont en nombres restreints ou quasiment absents des filières comme le génie mécanique et civil.

142.À l’ISEPS, la demande d’efforts physiques lors de la formation est l’un des facteurs limitant l’engagement des filles à passer le concours.

143.En résumé, la représentativité des étudiants dans les filières d’études est à relier au choix de la série du BAC. Aussi la proportion des filles en série A, représente plus de la moitié des effectifs totaux.

Répartition des étudiants par établissement, par filière, par niveau et par sexe

Tableau 10

Institut de Développement Rural (IDR)

Filières	Masculin		Féminin
1 re année	2 e année	3 e année	4 e année	5 e année		1 re année	2 e année	3 e année	4 e année
Production Animale	30	13	19	-	-		16	04	06	-
Production Végétale	27	11	19	-	-		12	05	02	-
Technologies Forestières	33	16	16	-	-		17	06	02	-
Agronomie	27	21	09	03	16		06	03	00	01
Total	117	61	63	03	16		51	18	10	01

Ce tableau met en évidence la faible représentativité des filles dans toutes filières confondue. Elles ne représentent que 23 % de l’effectif total.

Tableau 11

Institut Supérieur de Gestion (ISG)

Filières	Masculin		Féminin		Total
1 re année	2 e année	3 e année		1 re année	2 e année	3 e année		M	F
Secrétariat	00	00	-		15	10	-		-	15
Assistant de Direction	01	01	-		07	05	-		02	12
Action Commerciale	06	04	-		10	18	-		10	28
Techniques Comptables et Financières	30	22	-		12	08	-		52	20
Gestion des Ressources Humaines	-	-	08		-	-	00		08	00
Total	37	27	08		44	41	00		72	75

Tableau 12 Institut Supérieur d’Éducation Physique et Sportive (ISEPS)

Filières	Masculin		Féminin
1 re année	2 e année	3 e année	4 e année		1 re année	2 e année	3 e année	4 e année
Diplôme de Conseiller Pédagogique d’EPS	10	16	-	-		00	00	-	-
Certificat d’Aptitude Prof. Adjoint d’EPS	24	30	46	-		06	15	14	-
CAPEPS	29	21	45	23		04	08	12	02
CAIEPS	09	14		-		00	01	-	-
Total	72	81	91	23		10	24	26	02

Chapitre IXLe travail

Article 11

144.La méconnaissance par les femmes des textes juridiques relatifs au droit du travail les conduit souvent à subir des abus de la part des employeurs.

145.Par ailleurs, l’inégalité en matière d’accès à l’emploi n’échappe pas au constat selon lequel les hommes et les femmes sont différemment positionnés sur le marché de l’emploi notamment dans le secteur privé ou l’absentéisme des femmes pour les raisons liées à leur rôle procréateur justifie ce phénomène.

146.L’insuffisance de structures d’accueil des enfants (crèches et haltes garderies) et les ressources limitées des femmes pour y accéder, sont aussi des facteurs limitant leurs capacités à accéder aux formations et à concilier leurs activités professionnelles avec les charges familiales pour lesquelles elles comptent souvent sur la solidarité au sein de la famille élargie et de la communauté de base.

147.En perspective, il est nécessaire d’étendre sur l’ensemble du territoire, les garderies communautaires expérimentées à Brazzaville par le Ministère de la Promotion de la Femme et de l’Intégration de la Femme au Développement, les ONG/associations et confessions religieuses.

Chapitre XAccès des femmes à la santé et à la sécurité sociale

Article 12

Section ILa situation sanitaire actuelle

148.Le gouvernement congolais s’est fixé comme objectif d’assurer la fourniture des services de santé adéquats, accessibles et de qualité à un prix abordable et réduire la mortalité maternelle et infantile en vue d’améliorer les conditions de vie des populations.

149.Les efforts déployés par le gouvernement en matière d’organisation de campagnes de sensibilisation et de suivi médical des femmes enceintes sur l’hypertension artérielle, l’anémie, les dépistages précoces du VIH/sida et des cancers gynécologiques notamment ceux du col utérin ont considérablement contribué à la réduction du taux de mortalité maternelle qui est passé de 900 décès pour 100.000 naissances vivantes en 2002 à 781 sur 100 000 naissances en 2005. (EDS 2005).

Section IILes prestations de la planification familiale

150.La loi du 31 juillet 1920, portant interdiction de l’avortement et la publicité anticonceptionnelle demeure d’actualité mais des propositions d’amendements ont déjà été déposées sur la table du parlement.

151.Les contraintes dans ces domaines peuvent se résumer en termes de:

Croyance en certaines coutumes rétrogrades qui limite l’accès des femmes aux soins de santé;

Analphabétisme;

Pauvreté;

Taux élevé du VIH/sida;

Coût élevé des médicaments;

Répartition géographique inégale du personnel qualifié de santé;

Mauvaises conditions d’hygiène

Section IIIDes atouts

152.Parmi les atouts dont jouissent les femmes au Congo, on dénombre:.

L’existence d’un cadre juridique garantissant l’égal accès des hommes et des femmes aux services de santé (constitution du 20 janvier 2002);

La gratuité des traitements antirétroviraux dans le cadre de la lutte contre le VIH/sida;

L’intensification des campagnes contre les maladies (VIH/sida, paludisme, hypertension artérielle, choléra etc.);

L’existence d’un Conseil National de Lutte Contre le VIH/sida;

L’existence des ONG/associations œuvrant dans le cadre de la santé et de l’assainissement;

L’implication de la première Dame dans la prévention de la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant;

Section IVDes perspectives

153.Dans le document de stratégie de réduction de la pauvreté, les stratégies ci-après ont été retenues pour améliorer la santé des populations en général et celle des femmes et des enfants en particulier. Il s’agit notamment de:

Développement de la santé maternelle et infantile par la réhabilitation des infrastructures sanitaires et la dotation des centres de santé intégrés et les maternités en équipements techniques;

Intensification de la lutte contre les maladies transmissibles et non transmissibles;

Renforcement de l’IEC/CCC et de la participation communautaire;

Révision de la politique de recouvrement des coûts et de la vente des médicaments.

Chapitre XIDroits économiques et sociaux de la femme

Article 13

Section ILe droit aux prestations familiales

154.Aucun changement n’a été noté depuis la situation mentionnée dans le 5e rapport du Congo en application de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Section IILe droit aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédit financier

155.Le dualisme financier est l’une des caractéristiques du système financier congolais ou se développe à côté du secteur formel un large secteur financier informel.

156.Le secteur financier formel se caractérise essentiellement par une réglementation stricte édictée par l’autorité publique et par la lourdeur des formalités qui entourent ses différentes transactions. La rigidité du secteur bancaire constitue jusqu’à ce jour un obstacle à l’accès des femmes au crédit.

157.Au regard des contraintes de la finance formelle, les femmes font de plus en plus recours aux institutions de microfinance. On note aujourd’hui l’existence de quatorze (14) caisses féminines d’épargne et de crédit qui octroient des prêts aux femmes à des taux d’intérêt réduit (2 %) sur tout le territoire, qui leur permettent d’épargner de l’argent dans un lieu sûr. L’expérience a montré que ces crédits sont remboursés par les femmes à 99 %.

158.Même si ces caisses accusent certaines faiblesses dans la mobilisation de l’épargne et la gestion, le Gouvernement et les partenaires au Développement appuient leurs efforts dans le renforcement des capacités techniques et managériales par des formations, des dotations en matériel, documents comptables et techniques et fonds de crédits afin de soutenir les activités génératrices de revenus des femmes.

159.À ce jour, un cadre juridique et réglementaire en matière de microfinance a été mis en place: Règlement no 01/02/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux conditions d’exercice et de contrôle de l’activité de microfinance dans la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale du 13 avril 2002.

160.Il existe actuellement à Brazzaville, une association des professionnels des établissements de microfinance (APEMF) dont l’adhésion est volontaire et une banque formelle pour la femme: société à capitaux ouverte à la femme et pour l’aide au développement des microprojets des femmes. Cette œuvre a été réalisée par une femme.

Section IIIDes perspectives

161.Plusieurs perspectives peuvent être dégagées, il s’agit de:

La poursuite des campagnes d’information, d’éducation et de communication en matière d’épargne et de crédit;

La mise en place d’un cadre de concertation pour l’élaboration d’une législation et d’une réglementation adaptées aux micro-entreprises et aux dispositions d’appui.

L’appui à l’extension des caisses féminines dans tous les départements et districts du pays;

Le renforcement des capacités des caisses féminines;

La facilitation à l’accès au crédit bancaire aux femmes;

La création d’un guichet unique pour éviter toutes tracasseries aux postes frontaliers;

La vulgarisation de la réglementation de la COBAC en direction des établissements de micro finance.

Section IVLe droit de participer aux activités récréatives, aux sports et à tous les aspects de la vie culturelle

162.Les pouvoirs publics congolais garantissent à l’homme et à la femme, les mêmes chances et opportunités de participer aux activités culturelles, sportives et scolaires. Cependant dans la pratique, l’absence et/ou l’insuffisance des structures et espaces habilités, limitent cette participation surtout pour les femmes.

Chapitre XIISituation des femmes rurales

Article 14

Section IContexte général du milieu rural

1.1Présentation du secteur agricole

Population active du secteur

163.La population active agricole ne représente plus que 30 % et le nombre de personnes à nourrir par actif agricole est passé de 7,4 en 1986 à 9,7 en 2003. Le secteur compte 300 000 actifs agricoles dont 70 % sont des femmes. Cette population est vieillissante (l’âge moyen est de 45 ans).

164.Les femmes produisent 90 % des cultures vivrières destinées à la consommation familiale. Les productions végétales constituent de loin le sous-secteur le plus important et les productions animales sont relativement marginales.

Caractéristiques de l’agriculture Congolaise

165.Bien que disposant de près de 10 millions d’hectares cultivables, seulement 2 % de cette superficie est exploitée. La superficie par producteur est faible (0,5 ha) et les outils rudimentaires utilisés constituent un facteur limitant de l’augmentation de la production, ce qui rend le travail difficile et peu attrayant pour les nombreux jeunes qui vont en ville en quête d’un emploi et des meilleures conditions de vie. En effet le milieu rural est à ce jour peu attractif à cause de son enclavement caractérisé par l’absence des structures de communication (télévision, radio), un réseau routier défectueux rendant le transport difficile, des structures sociosanitaires peu développées, et sous-équipées.

166.Toutefois, il convient de noter que depuis une décennie, l’introduction du tracteur dans certaines localités a suscité un engouement des femmes rurales d’abord qui aujourd’hui exploitent jusqu’à 20 hectares de manioc et ensuite des néoruraux (fonctionnaires en activité ou retraités, et bien d’autres opérateurs privés). La culture de manioc, aliment de base d’environ 90 % de la population congolaise, occupe 80 % des superficies totales couvertes par les cultures vivrières. Elle est de ce fait la première source de revenu des agricultrices.

167.Depuis le désengagement de l’État du secteur productif, la commercialisation des produits est faite d’une manière informelle par les producteurs, des opérateurs privés dans les zones facilement accessibles.

Le retard technologique

168.Le sous-développement de l’agriculture congolaise est marqué par l’utilisation des outils rudimentaires, la dégénérescence des semences, l’absence d’engrais. En 2003, la part des intrants agricoles (engrais, pesticides, matériel et machines) a été de 0,96 % soit 3,805 milliards de FCFA pour des importations évaluées à 395,051 milliards de FCFA.

169.La production est conservée d’une manière traditionnelle. La transformation traditionnelle de la production est assurée à 100 % par les femmes. À cela s’ajoute la faiblesse des services d’encadrement et de la recherche agricole.

170.Cependant, depuis quelques années on note l’introduction de petites machines avec l’appui des différents partenaires. Il s’agit des séchoirs, moulins décortiqueuses et appareils pour fabrication des jus naturels.

1.2Participation du secteur à l’économie nationale

171.En dépit d’énormes potentialités dont dispose le pays, le secteur agricole qui contribuait à plus de 27,1 % au PIB dans les années 1960 à 70 a connu un déclin. Il est passé à 11,7 % en 1980 à 8,4 % en 1990 pour se situer à 4,6 % en 2000.

172.L’agriculture congolaise ne participe qu’à hauteur de 2 % aux exportations, pendant que les importations des produits agroalimentaires atteignent des niveaux très élevés (plus de 130 milliards de FCFA ces cinq dernières années).

1.3Participation à la prise de décision

173.La participation de la femme rurale à la prise de décision est limitée par une contrainte majeure, le poids de la tradition. Même si elle est chef du village, c’est le fils qui prend le commandement des affaires. Toutefois en dehors de ce milieu traditionnel, la femme participe pleinement à la prise de décision au niveau des associations laïques ou religieuses, et des coopératives.

1.4Accès aux services adéquats dans le domaine de la santé

174.Le droit à la santé (protection de la santé et le droit de chacun aux soins de santé) est garanti par les lois fondamentales du pays et il existe un réseau étendu de structures sanitaires. Toutefois, les performances de ce secteur ne sont pas satisfaisantes.

175.En effet, l’offre des services de santé s’est dégradé qualitativement et quantitativement du fait de la fermeture, la dégradation et la destruction de plusieurs infrastructures de santé en milieu rural, la vétusté du matériel biomédical, l’absence quasi permanente des médicaments et leur faible accessibilité due au coût. À cela s’ajoute l’insuffisance du personnel qualifié dans l’hinterland.

176.Toutefois dans le cadre de la mise en œuvre du Programme National de Développement Sanitaire (PNDS), plusieurs actions encourageantes sont entreprises notamment:

L’intensification des sensibilisations sur la santé sexuelle, la santé de la reproduction et planification familiale et les IST/VIH/sida, le paludisme, et autres maladies tant dans les zones urbaines que rurales;

La gratuité du dépistage du VIH/sida et des médicaments antirétroviraux;

La mise en place des Unités Départementales de lutte contre le VIH/sida.

1.5Programme de sécurité sociale

177.Le système de sécurité sociale ne touche que les salariés du secteur formel. Par conséquent les populations rurales, actrices principales d’un secteur informel non organisé ne bénéficient pas de ces prestations.

1.6Accès à l’éducation et à la formation

178.Les déperditions scolaires en milieu féminin sont plus importantes que chez les garçons. Ce phénomène est plus accentué en milieu rural du fait des mariages précoces favorisés par les traditions.

179.La surcharge de l’emploi du temps liée aux multiples rôles de mère, d’épouse et d’agent au développement est un frein majeur pour la formation de la femme rurale.

180.Dans le cadre de la mise en œuvre des projets et des programmes de développement exécutés au niveau du ministère de l’agriculture, une place importante est réservée au renforcement des capacités des acteurs sur le terrain par conséquent des femmes.

1.7Organisation des groupes d’entraide

181.L’organisation des femmes en groupe d’entraide est régie par deux formes:

a)Forme informelle:

L’entraide traditionnelle.

Cette forme organisée par les femmes sur la base des affinités personnelles, est utilisée lors des travaux champêtres, des cas de maladie ou de décès, de la naissance d’un enfant.

Les groupements religieux.

Sur simple demande, ces groupes offrent des services à moindre coût.

b)Forme formelle:

Les associations et coopératives reconnues par les pouvoirs publics sont de plus en plus structurées et occupent une part importante dans les actions de production et de transformation. Cependant elles se heurtent aux problèmes de gestion, de conditionnement des produits d’où la nécessité de renforcer leurs capacités managériales, organisationnelles financières et matérielles.

1.8Participation de la femme aux activités de la communauté

182.Malgré le poids des coutumes et des traditions, la femme participe aux activités de la communauté. Ainsi, elle est responsabilisée au niveau des conseils locaux, des comités de village, des quartiers.

183.En outre elle est sollicitée d’une manière informelle pour donner des avis sur des questions importantes.

1.9Accès aux ressources

a)Accès à la terre

184.La femme rurale peut accéder à la terre par:

La filiation matrilinéaire ou patrilinéaire;

Les liens de mariage;

La location auprès d’un propriétaire foncier dont la rente foncière varie entre 10 000 et 50 000 francs CFA, en fonction de la proximité des centres urbains.

185.Suite aux conclusions de la conférence nationale qui ont conduit le Congo à reconnaître la propriété privée du sol et pour assurer d’une part la relance des activités agropastorales et halieutiques, garantir d’autre part les investissements des exploitants potentiels, les lois ci-après ont été adoptées pour combler le vide juridique en la matière:

Loi no 9-2004 du 26 mars 2004 portant code du domaine de l’État;

Loi no 10-2004 du 26 mars 2004 fixant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier;

Loi no 11-2004 du 26 mars 2004 portant procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.

b)Accès aux services de crédit

186.Parmi les problèmes cruciaux qui ont handicapé le développement de l’activité agricole depuis le désengagement de l’État, il y a l’absence de mécanismes appropriés pour le financement de l’agriculture. Malgré les nombreuses tentatives d’organiser le secteur bancaire agricole, ces expériences se sont soldées par un échec. Cependant il existe un réseau de micro finance très sollicité par les acteurs du secteur sans distinction constitué de: MUCODEC (Mutuelle Congolaise d’Epargne et Crédit)

187.Avec ses 35 caisses réparties sur l’ensemble du pays, la MUCODEC a alloué en 2003 une enveloppe de 9 milliards de francs CFA au crédit, dont 3 % du financement des exploitations agricoles ce qui représente une valeur insignifiante de 270 millions au regard de l’épargne mobilisée. Ce réseau mutualiste octroie des crédits à un taux préférentiel aux agriculteurs individuels, membres du réseau.

Caisses Féminines d’Épargne et de Crédit Mutuel (CFECM);

Caisse des Petits Prêts des Entreprises Débutantes (CAPPED) du forum des jeunes entreprises du Congo;

Caisse Islamique d’Épargne de Crédit et de Solidarité (CIDESO).

188.Toutes ces institutions financent les crédits à court terme qui ne correspondent point aux besoins spécifiques du secteur pour assurer la relance de l’agriculture Congolaise.

189.C’est ainsi que le Gouvernement vient de créer le Fonds de soutien de l’Agriculture (FSA) dont les ressources proviendront de 10 % du budget d’investissement national, conformément à la loi no 22-2005 du 22 décembre 2005.

1.10Cadre de vie de la femme rurale (logement, approvisionnement en eau et en électricité, transport en commun)

190.Les données de l’ECOM 2005 relèvent qu’en général 59 % des ménages sont propriétaires de leur logement et que l’écart suivant le sexe du chef de ménage est insignifiant.

191.En milieu rural, la femme connaît deux situations: elle est logée par son mari ou elle vit dans une maison familiale, le problème se pose beaucoup plus en terme de qualité du logement, car les coûts de matériaux de construction de bonne qualité restent encore prohibitifs pour les paysans.

192.L’analyse de la situation du secteur (eau et électricité) met en évidence la précarité des conditions d’approvisionnement des populations tant en milieu urbain qu’en milieu rural; principalement l’état de vétusté des équipements.

193.Les femmes qui ont la charge de s’approvisionner en eau pour la famille, parcourent des longues distances et les points d’eau sont parfois pollués.

194.L’accès à l’électricité est très limité en milieu rural. D’une manière générale, seuls les chefs lieux des départements disposent de groupes électrogènes.

195.Le Congo dispose d’un intense réseau de voies de transport, qui une fois réhabilitées et régulièrement entretenues, permettraient de jouer un rôle important dans l’économie nationale, et, conscient de cette situation, le Gouvernement a adopté le document de stratégies du développement agricole (2004-2013) qui comporte une composante: «ouverture et réhabilitation des voies et pistes agricoles». Elle est une des composantes du projet de développement rural (PRODER) exécuté avec l’appui du FIDA dans six départements du pays.

Section IIL’examen des contraintes

196.Le Congo se caractérise par une diversité climatique, une grande disponibilité des terres arables qui devraient prédisposer le pays à un développement agricole riche et varié, mais on relève plusieurs contraintes notamment:

La dégradation des pistes de desserte rurales;

Le non financement de l’agriculture;

La faiblesse liée au faible niveau de la formation;

La non commercialisation des produits agricoles faute de voies de communication;

Les tracasseries administratives;

Un environnement institutionnel incitatif insuffisant;

Un accès difficile au crédit malgré l’émergence de la micro finance;

La poursuite du désengagement de l’État sans préparation des opérateurs économiques privés capables d’assurer la relève.

Section IIIDes perspectives

197.Des actions prioritaires doivent être menées en vue de contribuer à l’amélioration des conditions de vie des femmes rurales. Il s’agit notamment:

Du renforcement des capacités managériales, financières et matérielles;

De l’appui à l’afforestation communautaire;

Du renforcement des capacités et extension des caisses féminines et structures de crédits en milieu urbain et rural;

De l’incitation des opérations en vue de l’organisation de la commercialisation;

De l’appui à l’approvisionnement en eau par la construction d’impluvium et l’aménagement des points d’eau;

De la réfection des structures de conservation et de stockage appartenant aux fermes d’État.

Du renforcement des campagnes d’IEC et mobilisation des femmes sur les thèmes relatifs à l’amélioration des conditions de vie de la femme rurale.

Chapitre XIIIL’égalité de l’homme et de la femme devant la loi

Article 15

Section IL’égalité de l’homme et de la femme devant la loi

198.Au Congo, l’égalité entre les sexes est un principe constitutionnellement garanti.

Section IILa reconnaissance de la capacité juridique de la femme

199.La législation consacre toujours la pleine capacité juridique de la femme quelque soit son état matrimonial.

Section IIILe droit pour la femme de circuler librement et de choisir son domicile

200.Le droit de la femme de circuler librement et de choisir son domicile est constitutionnellement reconnu.

3.1La liberté d’aller et de venir

201.D’un point de vue formel, la femme dispose de la liberté d’aller et de venir: cette liberté fondamentale est consacrée par la constitution du 20 janvier 2002 notamment en son article 21 qui stipule «l’État reconnaît et garantit, dans les conditions fixées par la loi, la liberté d’aller et de venir, d’association, de réunion, de cortège et manifestation».

3.2Le choix du domicile

202.Les dispositions du Code de la famille continuent à s’appliquer et des améliorations sont attendues à la faveur de sa révision en cours.

Chapitre XIVLe mariage

Article 16

Section ILa situation actuelle

203.Les dispositions du Code de la famille traitant de la matière sont en train d’être révisées. À cet effet le Gouvernement a mis en place une commission chargée d’examiner les points suivants.

Les dispositions relatives au pré mariage;

La direction de la famille;

Le mariage polygamique.

Section IIDes perspectives

204.Organiser des campagnes de sensibilisation, d’information et de conscientisation à l’endroit de l’ensemble de la société congolaise en général, y compris les jeunes gens et les jeunes filles et des ménages polygamiques en particulier.

205.L’information portera aussi sur l’application effective des dispositions de l’article 166 du Code de la famille en particulier en ce qui concerne le respect, l’action et l’égalité de traitement dans les ménages polygamiques surtout.

Conclusion

206.Le sixième rapport du Congo en application de la Convention sur l’Élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes constitue une étape supplémentaire de la volonté de la communauté nationale à œuvrer en faveur des droits de la femme et de la jeune fille.

207.Les informations contenues dans ce rapport renseignent sur la volonté du Gouvernement à mobiliser les ressources humaines, matérielles et financières utiles à la promotion d’une société qui intègre la dimension féminine et d’autres valeurs telles que la justice sociale, la solidarité et l’équité. Cette vision met en lumière le besoin de traduire dans les faits les engagements solennellement souscrits par la République du Congo lors des conférences régionales et internationales ayant pour ordre du jour l’amélioration des statuts juridique, économique, social, culturel et politique de la femme. Tout ceci dans l’optique d’intégrer la femme dans l’œuvre de la reconstruction nationale.

208.La rédaction dudit rapport s’est faite sur la base d’une collaboration multisectorielle. Cette approche participative a impliqué tous les acteurs des différents secteurs contenus dans la Convention sur l’Élimination de toutes les Formes de Discrimination à l’Égard des Femmes.

Ministre de la Promotion de la Femme et del’Intégration de la Femme au développement

(Signée) Jeanne Françoise Leckomba Loumeto

Annexe

Bibliographie

Document de la Convention sur l’Élimination de toutes les formes de Discrimination à l’égard de la Femme (CEDAW);

Stratégies de développement agricole 2004-2013;

Statistique du commerce extérieur des produits agro alimentaires, matériel et intrants agricoles 1998-2002;

Programme National pour la Sécurité Alimentaire (PNSA) 2006-2013;

Enquête Congolaise sur les Ménages (ECOM 2006).

Enquête Démographique et de Santé (2005);

Document de Stratégie pour la Réduction de la Pauvreté (DSRP);

Plan National de l’Évaluation pour l’atteinte des Objectifs du Millénaire pour le Développement;

Rapport d’Activités des Ministères;

Rapport Initial du Congo en Application de la CEDAW 2002.