Liste des tableaux et graphiques

Tableau 1 : Demande d’assistance judiciaire de 2012 à 2014

Tableau 2 : Données VBG de 2010 à 2016

Tableau 3 : État des procédures réglées en matière de VBG Janvier 2014-Octobre 2015

Tableau 4 : Décisions de justice de 2012 à 2015

Tableau 5 : Personnel des corps de métier de justice

Tableau 6 : Participation des filles et garçons rentrée 2015-2016

Tableau 7 : Évolution des effectifs élèves, nombre de salles de classe

Tableau 8 : Données par sexe des apprenants et animateurs en alphabétisation 2015

Graphique 1 : Représentation des femmes dans la vie publique et politique

Graphique 2 : Courbe de croissant du budget alloué à la santé

Acronymes

ACDArrêté de Concession Définitive

ADBCAgents de Distribution à Base Communautaire

AFDAgence Française de Développement

AFJCIAssociation des Femmes Juristes de Côte d’Ivoire

AGRActivités Génératrices de Revenus

AIBEFAssociation Ivoirienne pour le Bien Être-Familial

AIMASAgence Ivoirienne de Marketing social

ALPCArmes Légères et de Petits Calibres

ANADERAgence Nationale d’Appui au Développement Rural

ANCIAssemblée Nationale de Côte d’Ivoire

APAC-CIAssociation des Femmes Professionnelles de la Communication de Côte d’Ivoire

APROSAMAssociation pour la Promotion de la Santé de la Femme, de la Mère, de l’Enfant et de la Famille

AWECOAfrican Women Welfare Committee

ARVAntiretroviral

ASNUAgences du Système des Nations Unies

BADBanque Africaine de Développement

BICEBureau International Catholique de l’Enfance

BRSSG-VSCBureau de la Représentante Spéciale du Secrétaire Générale de Nations Unies chargée des Violences Sexuelles en Situation de Conflit

BITBureau International du Travail

CADBECharte Africaine des Droits et du Bien Être de l’Enfant

CADHPCommission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

CAFOPCentre d’Animation et de Formation Pédagogique

CARMMACampagne pour l’Accélération de la Réduction de la Mortalité Maternelle en Afrique

CDVRCommission Dialogue Vérité -Réconciliation

CEDEAOCommunauté des États De l’Afrique de l’Ouest

CEFEMCentre d’Excellence des Femmes de Man

CMEFClubs de Mères d’élèves filles

CMUCouverture Maladie Universelle

CNALComité National d’Alphabétisation

CNDH-CICommission Nationale des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire

CNFCommission Nationale de la Famille

CNLVSCComité National de Lutte contre les Violences Sexuelles liées aux Conflits

CNN Conseil National pour la Nutrition

CNOCentre Nord-Ouest

CNPSCaisse Nationale de Prévoyance Sociale

CNS Comité National de Surveillance des actions de lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des enfants

COCOFCICompendium des Compétences Féminines de Côte-d’Ivoire

COCOVICOCoopérative de Commercialisation de produits Vivriers de Cocody

CONARIVCommission nationale pour la réconciliation et l’indemnisation des victimes

COP (anglais)Conférence des Parties

COSComité interministériel d’Orientation et de Supervision

CPNConsultation Prénatale

CPUCadre de Programmation Unique

CSECommission Spéciale d’Enquête

CSNUConseil de Sécurité des Nations Unies

CTACombinaisons Thérapeutiques à base d’Artémisinine

CTGCellules Techniques Genre

DPE Direction de la Protection de l’Enfant

DEPGDirection de l’Egalite et de la Promotion du Genre

DDHDivision des Droits de l’Homme

DGE Direction du Genre et de l’Équité

DPS Direction de la Protection Sociale

DSDéclaration Solennelle de la Côte d’Ivoire sur l’Egalite des chances, l’Équité et le Genre

DSRPDocument stratégique pour la réduction de la pauvreté

DVCFDirection de la Valorisation des Compétences Féminines

EDHCÉducation aux Droits de l’Homme et à la Citoyenneté

EDS-CIEnquête Démographique de Santé en Côte d’Ivoire

EMPT École Militaire Préparatoire Technique

ENSESIEnquêtes Nationales sur la Situation de l’Emploi et le Secteur Informel

ENVEnquête sur le Niveau de Vie

FAFCIFonds d’Appui aux Femmes de Côte d’Ivoire

FNFPCFédération des Femmes Productrices de Cacao

FRCIForces Républicaines de Côte d’Ivoire

FSHFonds de Soutien à l’Habitat

GARGestion Axée sur les Résultats

GTGDGroupe Thématique Genre et Développement

IFEFInstituts de Formation Féminin

INHPInstitut National de l’Hygiène Publique

INSAACInstitut National Supérieur des Arts et de l’Action Culturelle

JHU- CCPJohns Hopkins Center for Communication Programme

KAIPTC (anglais)Centre Internationale Kofi Annan de formation au Maintien de la Paix

LMDLicence Master Doctorat

MACAMaison d’Arrêt et de Correction d’Abidjan

MENMinistère de l’Éducation Nationale

MENETMinistère de l’Éducation Nationale et de l’Enseignement Technique

MILDA Moustiquaire Imprégnée d’insecticide à Longue Durée d’Action

MJDHLP Ministre de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques

MPFFPE Ministère de la Promotion de la Femme, de la Famille et de la Protection de l’Enfant

MSLS Ministère de la Santé et de la Lutte contre le Sida

MSFFEMinistère de la Solidarité de la Famille, de la Femme et de l’Enfant

OCBOrganisations Communautaires de Base de Femmes

ODAFEMOrganisation pour le Développement des Activités des Femmes

ONEFOrganisation Nationale pour l’Enfant, la Femme et la Famille

ONEG Observatoire National de l’Équité et du Genre

ONUCIOpération des Nations Unies en Côte d’Ivoire

OIS AfriqueOrganisation pour la Solidarité des Droits en Afrique

OSCOrganisations de la Société Civile

OSIWAOpen Society Initiative for West Africa (Fondation)

PAIMSCProjet d’Appui Institutionnel Multisectoriel à la Sortie de Crise

PALAJProjet d’appui à l’amélioration de l’accès aux droits et à la justice

PCDProgramme Communautaire de Développement

PEVProgramme Élargi de Vaccination

PFPlanification Familiale

PAN 1325Plan d’Action National sur la Mise en œuvre de la Résolution 1325

PNCSProgramme national de cohésion sociale

PNIA Plan National d’Investissement Agricole

PNDPlan National de Développement

PNPEPolitique Nationale de Protection de l’Enfants

PNDC Programme National de Développement Communautaire

PNSRPFProgramme National de la Santé de la Reproduction et Planification Familiale

PPUProgramme Présidentiel d’Urgence

POSProcédures Opérationnelles Standards

PRDFProjet de restauration des droits des femmes victimes de violences sexuelles durant la période post-électorale

PRPC‐DC/DMProjet de Reconstruction Post‐Conflit et de Développement Communautaire dans le District des Montagnes

PSAEFPlan Stratégique d’Accélération de l’Éducation des Filles

PTFPartenaires techniques et financiers

PTMEPrévention de la Transmission de la Mère à l’Enfant

PVVIHPersonnes Vivantes avec le VIH

REFAMPCIRéseau des Femmes Africaines Ministres et Parlementaires – Côte d’Ivoire

RGPHRecensement Général de la Population et de l’Habitat

SFDSystèmes Financiers Décentralisés

SNVBG Stratégie Nationale de Lutte contre les Violences Basées sur le Genre

SNPSStratégie Nationale de Protection Sociale

SNLTPStratégie Nationale de lutte contre la traite des personnes

SNPS Stratégie Nationale de Protection Sociale

SRSanté de la reproduction

UN ActionInitiative des Nations Unies contre les violences sexuelles liées au conflit

VBGViolence Basée sur le Genre

VIHVirus de l’Immunodéficience Humaine

Introduction

Conformément aux engagements inscrits dans les textes régionaux et les instruments juridiques internationaux ratifiés, l’État de Côte d’Ivoire présente son rapport périodique sur la Convention sur l’élimination de toutes les Formes de Discrimination à l’Égard des Femmes (CEDEF) couvrant la période 2011-2015.

Il convient de rappeler que l’État de Côte d’Ivoire après avoir ratifié la CEDEF en 1995, a présenté un rapport combiné (initial, 1er, 2e et 3e rapports périodiques) en octobre 2011 devant le comité de Genève. Dans ce cadre, 80 recommandations ont été faites par le Comité CEDEF pour la mise en œuvre effective de ladite convention.

L’État de Côte d’Ivoire s’est inscrit dans une logique de recherche du bien-être de sa population avec l’ambition d’être un pays émergent à l’horizon 2020. Pour y parvenir, le pays s’est doté, en 2012 puis en 2016 d’un document de stratégie intitulé Programme National de Développement (PND) orienté vers la bonne gouvernance et le développement humain.

Cependant, malgré ses efforts, la Côte d’Ivoire rencontre encore des difficultés pour répondre à certains engagements pris en matière de droits fondamentaux de la femme.

Le présent rapport traduit le niveau d’avancement en matière de promotion de la femme en Côte d’Ivoire depuis 2011. L’élaboration et la validation du rapport ont suivi une démarche participative et multisectorielle.

Le rapport se présente en 2 grandes parties consacrées respectivement au processus de développement de la Côte d’Ivoire et à l’état de mise en œuvre des recommandations de la CEDEF (formulées à l’issue de la présentation du rapport cumulé initial, 1er, 2e et 3e rapport).

Première partie : Processus de développement de la Côte d’Ivoire et les grands progrès

Les grands progrès réalisés

Les réformes législatives et institutionnelles

La ratification de textes de loi (Conventions)

La Côte d’Ivoire a ratifié la Convention relative aux droits des Personnes Handicapées le 10 janvier 2014, après l’avoir signée le 7 juin 2007.

Ainsi, le Chef de l’État a porté à 300 les 94 postes ouverts à la Fonction publique pour les personnes en situation de handicap à titre dérogatoire. Parallèlement à cela, le Gouvernement initie des campagnes d’information et de sensibilisation à l’endroit des employeurs pour le recrutement des personnes en situation de handicap.

Les textes de loi interne

•L’adoption de la loi no 2016-886 du 08 novembre 2016 portant Constitution de la République de la Côte d’Ivoire qui reconnait les droits, les libertés et les devoirs de chaque ivoirien femme/homme, manifeste clairement et expressément la lutte contre les discriminations basées sur le sexe à ses articles 4 et 37 ;

•Le décret no 2016-781 du 12 octobre 2016 fixant les modalités d’application de la loi 72-833 du 21 décembre 1972 portant code de procédure civile, commerciale et administrative relativement à l’assistance judiciaire renforçant ainsi l’accès à la justice des femmes victimes qui sont indigentes ;

•La mise en place de l’Observatoire Nationale de l’Équité et du Genre par le décret 2014-842 du 17 décembre 2014, portant création, organisation et fonctionnement ;

•La circulaire no 005 du 18 mars 2014 du Ministre de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques et la circulaire interministériel no 016/MJ/MEMIS/MPRD du 04 aout 2016 relative à la réception des plaintes consécutives aux violences basées sur le genre, facilitent le premier niveau de déclaration des cas de VBG ;

•L’Arrêté numéro 1651/MEME/CAB du 05 juin 2012 portant Charte d’accueil dans les services de Police.

La réforme institutionnelle

La mise en place du Conseil National de la Femme et la mise en œuvre de la réforme de la sécurité, qui a permis l’ouverture de l’École Militaire Préparatoire Technique aux jeunes filles (depuis la promotion 2013-2014) et la Gendarmerie (2014).

L’Entrée des jeunes filles à l’École Militaire Préparatoire Technique (EMPT) et des femmes à la Gendarmerie Nationale (GN)

Le Gouvernement a fourni des efforts en faveur de l’égalité du genre à travers l’ouverture de l’École Militaire Préparatoire Technique aux jeunes filles en 2013 et de l’autorisation de la femme à la Gendarmerie Nationale (GN) en 2014.

Le réseau des journalistes genre et police

Une dizaine d’organes de presse et média représentés par une trentaine de journalistes ont créé en novembre 2014, le réseau de journalistes genre et police.

Le Fonds FAFCI

Le « Fonds d’Appui aux Femmes de Côte d’Ivoire » (FAFCI), a été mis en place en 2012 par la Première Dame de Côte d’Ivoire, Mme Dominique OUATTARA.

La mise en place d’une Fédération des Femmes Productrices de Cacao (FNFPC)

Cette fédération a pour but d’accompagner les productrices de cacao dans le renforcement de leurs capacités de production et de distribution.

La délivrance de certificats fonciers aux femmes

La délivrance de certificat foncier à 277 femmes bénéficiaires marque le début d’une ère d’égalité de l’homme et de la femme en milieu rural. En effet, sous l’égide de l’Agence du Foncier Rural (AFOR) créée par décret no 2016-590 du 3 Aout 2016 portant création, attribution, organisation et fonctionnement, des actions de sensibilisation communautaires sur le foncier rural.

La Commission Nationale de la Famille (CNF)

La création de la CNF vient répondre à un besoin essentiel de renforcement des valeurs fondamentales de l’environnement familial et de la vie en communauté.

Les Rendez-vous de la famille

« Les Rendez-vous de la famille » initiés en 2015 par le MPFFPE sont un espace d’échanges réservé à la famille à l’effet d’adhérer à la noble vision du Président de la République à savoir le vivre ensemble.

Compendium des compétences féminines de Côte d’Ivoire (COCOFCI)

Le COCOFCI a été mis en place le 4 octobre 2011 par la Conseillère chargée du genre du Président de la République de Côte d’Ivoire pour renforcer la visibilité, la participation et le leadership des femmes dans la gestion des affaires publiques et privées.

La mise en application de la phase répressive de la loi de 1998 sur les MGF

La loi n⁰ 98-757 du 23 décembre 1998 réprimant les MGF fait l’objet d’application depuis 2012. Des exciseuses et commanditaires de cérémonie d’excision ont été condamnés dans diverses juridictions.

Deuxième partie : État de mise en œuvre des recommandations, difficultés, défis et perspectives

Le Comité rappelle l ’ obligation de l ’ État partie à mettre en œuvre de façon systématique et continuelle toutes les dispositions de la Convention et estime que les préoccupations et les recommandations figurant dans les présentes observations finales doivent faire l ’ attention prioritaire de l ’ État partie à soumettre les présentes observations finales à tous les ministères concernés, le Parlement et le pouvoir judiciaire, afin d ’ assurer leur application pleine et recommande que l ’ État partie diffuse la Convention, en particulier auprès de la société civile (voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  12).

Le 14 octobre 2011, la Côte d’Ivoire présentait devant le comité CEDEF au palais des Nations Unies à Genève son rapport initial, 2ème et 3ème rapports périodiques combinés. Plusieurs recommandations ont été formulées à l’endroit de l’État ivoirien. Une Feuille de route de mise en œuvre des recommandations de la CEDEF a été élaborée pour faciliter la restitution des recommandations et l’élaboration d’un plan en vue de leur opérationnalisation.

Mise en œuvre des recommandations

Assemblée nationale

Le Comité souligne que la Convention est contraignante pour toutes les branches de l ’ appareil d ’ État, et elle invite l ’ État partie à encourager le Parlement, conformément à ses procédures, le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires à l ’ égard de la mise en œuvre des présentes observations finales, et de la visibilité de la Convention (voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  13).

L’Assemblée Nationale de Côte d’Ivoire (ANCI), à l’instar des autres institutions du pays travaille à améliorer la participation des femmes aux postes de décision. Ainsi, la dernière législature a permis de nommer 3 femmes Vice-Présidentes contre 8 hommes, 2 femmes Secrétaires du bureau contre 10 hommes et 3 femmes Présidentes de Commissions Permanentes contre 3 hommes et la nomination ministérielle d’une présidente de commission. La politique du Chef de l’État vise à renforcer la participation des femmes aux élections et à augmenter leur représentativité dans la sphère décisionnelle de la prochaine législature.

La mise en place d’un Caucus de femmes parlementaires en 2014 a favorisé un cadre d’appui des partenaires techniques et financiers (UIP, ONU-Femmes, UNDP, SUNY/USAID, UNFPA…) aux femmes députés.

Application et visibilité de la Convention

Le Comité souligne l ’ importance d ’ établir un lien entre les restaurations de la règle de droit et de l ’ intégration de la Convention dans toutes les politiques de reconstruction. Il recommande également que l ’ État partie applique la Convention dans tous les domaines de la vie et en particulier dans le soutien humanitaire, l ’ accès à la justice et l ’ assistance aux victimes de violence pendant la crise post-électorale, et le lien de la mise en œuvre de la Convention avec l ’ application du Plan d ’ action national sur la résolution 1325 du CSNU (voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3, par.  15).

La CEDEF a été vulgarisée par le MPFFPE et par des Organisations de la Société Civile (OSC) telles ONEF. Elle sert de document de référence et d’orientation des différentes activités (sensibilisation, formation, élaboration de texte de loi, réponse, ratification de traités…) de promotion et de protection des droits de la femme et de la fille aux acteurs en présence.

Définition de la discrimination contre les femmes

Le Comité recommande que l ’ État partie adopte des amendements à la Constitution ou à la législation nationale, qui comprennent une nette définition et l ’ interdiction de toute forme de discrimination contre les femmes, tant directe qu ’ indirecte, conformément aux articles 1 et 2 de la Convention (voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  17).

La Nouvelle Constitution de 2016 prend en compte l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard de la femme. L’article 4 fixe le principe de l’égalité entre tous les nationaux et dresse une liste de motifs de discrimination prohibés. Cette disposition est notée également dans les articles.

Les lois discriminatoires

Accorder une attention prioritaire à l ’ élaboration de nouvelles lois ainsi que l ’ examen et l ’ abrogation des dispositions discriminatoires, en coopération avec les organisations compétentes, afin d ’ atteindre l ’ égalité de genre et de permettre l ’ égalité de facto pour les femmes en conformité avec les obligations de l ’ État partie en vertu de la Convention [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  19 a) ] .

En collaboration avec le MSFFPE, les textes discriminatoires ont été recensés par l’Association des Femmes Juristes (AFJCI) et le Réseau des Femmes Africaines Ministres et Parlementaires - Côte d’Ivoire, (REFAMPCI). Les projets de révision du Code de la Famille et des Personnes et du Code Pénal qui intègrent la modification et l’élimination des textes discriminatoires sont en cours de validation.

L’urgence de rétablir l’égalité dans des secteurs clés de la vie sociale et économique a conduit à l’abrogation, à la modification ou à l’adoption de textes de lois. Ainsi, la loi sur le mariage a été adoptée le 25 janvier 2013 consacrant le principe de la gestion conjointe du ménage par les époux et l’abandon de la notion de chef de famille.

Aussi, depuis le 20 Juillet 2015, on note une réforme significative dans la législation du travail régissant les personnes du secteur privé notamment la loi no 2015-532 du 20 Juillet 2015 consacrant un chapitre « au travail des personnes en situation de handicap» .

Promulguer, sans délai, une loi globale sur la violence contre les femmes [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  19 b) ] .

La Côte d’Ivoire n’a pu élaborer une loi spécifique sur les violences contre les femmes comme préconisée dans la SNLVBG adoptée en 2014 néanmoins la réforme du système judiciaire démarrée en 2012 permet de prévenir et de prendre en charge les cas de violence.

Effectuer un examen complet des dispositions discriminatoires sur le statut des personnes, y compris sur le mariage, le divorce, l ’ héritage et l ’ octroi de toutes les prises de décisions aux hommes dans la famille, et de modifier, sans délai, le statut des personnes dans le Code de la famille à l ’ égard de ces questions [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  19 c) ] .

Abrogation des dispositions discriminatoires sur la nationalité, impôt sur le revenu, et l ’ emploi, en conformité avec les dispositions pertinentes de la Convention [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  19 d) ] .

En conformité avec les dispositions pertinentes de la Convention, des mesures pour l’abrogation des dispositions discriminatoires sur la nationalité, l’impôt sur le revenu et l’emploi ont été prises.

En ce qui concerne la nationalité, on y relève une égalité de traitement entre l’homme et la femme dans l’acquisition de la nationalité.

Au niveau de l’emploi,depuis le 20 Juillet 2015, un chapitre conforme avec les normes du BIT, est consacré « au travail des personnes en situation de handicap».

Enfin pour l’impôt sur le revenu, la femme salariée bénéficie désormais à égalité avec l’homme des abattements d’impôt sur le revenu.

Accès à la justice

Assurer l ’ accès effectif des femmes aux cours et tribunaux, en particulier les femmes victimes de violence pendant la crise post-électorale [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  21 a) ] .

Pour atténuer les souffrances des victimes de la crise post-électorale, l’ONU-Femmes a, en collaboration avec le MSFFE avec l’appui financier de l’Union Européenne, initié le « Projet de restauration des droits des femmes victimes de violences sexuelles durant la période post-électorale » (PRDF). Ainsi, Sur 67/70 dossiers de justice attendus ont été constitués et transmis à la Commission Spéciale d’Enquête (CSE), 54/67 femmes plaignantes ont bénéficié d’une expertise médicale et 41 ont suivi en moyenne 4 séances pour la Prise En Charge (PEC) psychologique.

Aussi, l’Arrêté numéro 1651/MEME/CAB du 05 juin 2012 portant Charte d’accueil dans les services de Police favorise-t-il l’accès aux services de la Police et réserve un accueil privilégié aux victimes d’infractions pénales liées au genre.

Enfin, des circulaires du Ministre de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques et interministérielle facilitent la réception des plaintes consécutives aux violences basées sur le genre.

Élaborer une politique globale visant à renforcer le système judiciaire notamment en améliorant les moyens logistiques et humains et à finaliser, sans délai et avec l ’ aide de la communauté internationale, la réforme du système judiciaire [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  21 b) ] .

Avec l’appui de la communauté internationale, Un Document d’Orientation de la Politique Sectorielle (DOPS) du Ministre de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques a été adopté en vue de rendre le système judiciaire et pénitentiaire ivoirien plus efficace et plus respectueux des droits dans tous les secteurs. Le DOPS est assorti d’un Plan d’Action Pluriannuel (PAPS), est arrimé au PND, et poursuit cinq objectifs majeurs.

Faciliter l ’ accès des femmes à la justice, y compris en fournissant une aide juridique gratuite aux femmes sans moyens suffisants [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  21 c) ] .

La Constitution ivoirienne de 2016, en son article 6, dispose que : « Toute personne a droit à un libre et égal accès à la Justice ».

Ainsi, pour améliorer l’accès équitable aux services de la justice, le MJDHLP avec l’appui de partenaires, ont mis en place des Projets d’appui à l’amélioration de l’accès aux droits et à la justice (PALAJ) dans les villes de la Cote d’Ivoire.

Il est à noter qu’en vue de faciliter l’accès de tous à la justice, une aide légale judiciaire a été instituée dans les années 1970 pour les personnes démunies (appelée « assistance judiciaire ».

Le tableau ci-dessous donne une appréciation du nombre de demandes d’assistance judiciaire et de leur traitement, sur les trois années.

Tableau 1 Demande d’assistance judiciaire de 2012 à 2014

Années	Nombre de demandes	Demandes accordées	Demandes rejetées
2012	193	148 soit 76 , 68 %	45 soit 23 , 32 %
2013	141	139 soit 95 , 58 %	2 soit 4 , 42 %
2014 (du jan à nov 2014)	140	109 soit 77 , 85 %	31 soit 22 , 15 %
Total	474	396 soit 83 , 54 %	78 soit 16 , 46 %

Source:Direction des affaires civiles et pénales du Ministère de la Justice.

Le nombre de demandes est relativement faible, au regard de la population vivant en Côte d’Ivoire, du taux de pauvreté et du coût relativement élevé des frais de justice, la centralisation géographique de l’assistance judiciaire et sa méconnaissance par les populations susceptibles d’en bénéficier.

On déplore toutefois le manque de donnés désagrégés par sexe.

Face à cette situation, le Président de la République sur rapport du Garde des Sceaux a pris le décret no 2016-781 du 12 octobre 2016 fixant les modalités d’application de la loi 72-833 du 21 décembre 1972 portant code de procédure civile, commerciale et administrative relativement à l’assistance judiciaire. Son article 2 stipule que « il est créé, pour la mise en œuvre de l’Assistance judiciaire, un Bureau local auprès de chaque juridiction de premier degré et un Bureau central à la chancellerie ».

Par ailleurs, le décret no 2014-259 du 14 mai 2014 portant tarification des émoluments et frais de justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale par la modification de l’article 74 du décret no 2013-279 du 24 avril 2013 décide des coûts des actes de justice.

Fournir une formation systématique aux juges, aux avocats et aux ONG sur l ’ application de la législation interdisant la discrimination, à la lumière de ses obligations en vertu de la Convention et de son Protocole facultatif [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  21 d) ] .

Depuis 2012, les acteurs de justice sont associés aux ateliers de renforcement de capacité sur le VBG par le MSFFE, les ASNU, l’ONUCI et les OSC. À ce jour, 200 juges, procureurs, avocats et greffiers ont vu renforcés leurs capacités en VBG.

D’autres acteurs de la chaîne judiciaire, notamment les forces militaires et paramilitaires bénéficient des formations depuis 2011.

Faciliter l ’ accès des ONG de soutien aux femmes à la justice [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  21 e) ] .

L’interprétation par les juges des articles 2 et 3 du code de procédure pénale a évolué en faveur des la constitution des ONGs lorsque l’infraction (crime ou délit) porte sur leur objet. Si, l’infraction résulte par exemple d’une violation des droits de l’homme, les ONGs de défense des droits de l’homme sont autorisées à se constituer en partie.

Avec l’aide des partenaires au développement, l’accès à la justice des ONG de soutien aux femmes est facilité.

Mécanisme national de promotion de la condition de la femme

De renforcer le mécanisme national d ’ autonomisation des femmes aux niveaux national et local et de le doter des ressources humaines, financières et techniques nécessaires pour qu ’ il puisse s ’ acquitter efficacement de ses fonctions dans tous les secteurs dans lesquels les femmes doivent accéder à l ’ autonomie, y compris des moyens nécessaires pour intensifier sa coopération avec la société civile [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  23 a) ] .

Le MPFFPE s’est doté de 2 nouvelles structures en plus de la Direction de l’Autonomisation de la Femme, pour mieux adresser la question du genre. Ce sont :

•Direction du Genre et de l’Équité (en remplacement de l’ex Direction de la Promotion du Genre et de l’Équité dissoute en 2014) ;

•Direction de la Valorisation des Compétences Féminines (DVCF).

Le MPFFPE et ses partenaires ont mené des actions multiples et variées pour promouvoir l’égalité entre femmes et hommes dans différents domaines :

•Mutation de la Direction chargée de la gestion du « Fonds Femme et Développement » en Projet de Gestion Novatrice du Fonds National « Femmes et Développement (PGNFFD) » ;

•Augmentation du nombre d’Institutions de Formation et d’Éducation de la Femme (IFEF) de 58 en 2011 à 115 en 2016 ;

•Mise en place du « Fonds d’Appui aux Femmes de Côte d’Ivoire » (FAFCI), en 2012 par la Première Dame de Côte d’Ivoire, Mme Dominique OUATTARA.

Doté au démarrage d’un milliard de Francs CFA, le FAFCI s’est accru progressivement pour atteindre 8 milliards de Francs CFA en 2016.

Grace à sa stratégie de la franchise sociale, L’UNFPA a permis la réalisation de 86 Organisations Communautaires de Base (OCB) de Femmes et des AGR en octroyant des microcrédits aux survivantes de VBG.

Le PNUD a aidé à stimuler au sein des populations défavorisées, l’émergence de petites activités productives et commerciales visant l’amélioration durable des conditions de travail et d’existence des femmes en particulier. Elles constituent 80 % des bénéficiaires directs des interventions.

Le PNUD continue d’assister le Ministère du Plan et du Développement dans la mise en œuvre du « Programme d’appui à la Réduction de la Pauvreté et à la réalisation des OMD 2009‐2013 ». Ce programme est bâti autour d’une démarche sexospécifique et distingue les besoins différenciés des jeunes hommes et des jeunes femmes. Il a permis de prendre en compte plus de 120 groupements d’environ 5 000 membres dont plus de 85 % sont des femmes.

L’ONU-Femmes Côte d’Ivoire, depuis début 2016, met en œuvre un projet d’autonomisation économique des femmes ainsi que de gestion des conflits. Ce projet vise notamment à développer les chaînes de valeurs du Nord pour inclure les groupements de femmes et ainsi assurer une croissance inclusive tout en renforçant les capacités des femmes.

D ’ améliorer la participation et la représentation des femmes au sein du mécanisme national d ’ autonomisation des femmes pour ce qui est de la prise de décisions et de l ’ élaboration et de la mise en œuvre des politiques, et de soutenir et coordonner l ’ utilisation effective de cette stratégie lors de l ’ élaboration, de l ’ application et de l ’ évaluation de tous les programmes, lois et politiques [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  23 b) ] .

Le MPFFPE a démarré depuis 2012 le processus de l’institutionnalisation de la budgétisation sensible au Genre par des actions de sensibilisation et de formation des décideurs et planificateurs. Ces actions sont menées en collaboration avec les Cellules Genre des Ministères chargés du Budget, de l’économie et des finances et des autres ministères techniques.

Par ailleurs, le pays a commencé depuis 2012 dans les ministères techniques à expérimenter le Cadre de Dépense à Moyen Terme (CDMT), conformément aux directives de l’UEMOA.

L’élaboration en 2011 du COCOFCI permet aujourd’hui de renforcer la visibilité, des femmes et de disposer d’une base de données actualisées sur les ressources humaines féminines en Côte d’Ivoire.

À travers la création d’un Observatoire National de l’Équité et du Genre (ONEG), l’État de Côte d’Ivoire compte développer des outils de mesure de la prise en compte des besoins spécifiques des femmes et de leur représentativité dans les sphères de décision ainsi que dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques.

En outre, la création et le renforcement des Cellules Techniques Genre (CTG) permettent d’intégrer la dimension genre dans tous les ministères et services techniques.

Dans le cadre de la mesure de l’institutionnalisation du genre dans le dispositif des Ministères de la Côte d’Ivoire, 3 Ministèresont été identifiés en 2016 pour participer à l’exercice de l’audit genre. Cet exercice permettra aux 4 ministères de disposer d’un diagnostic leur permettant d’identifier les lacunes à combler, d’analyser et de mettre en œuvre des recommandations pour une prise en compte appropriée des considérations de genre, contribuant ainsi à la progression vers l’émergence de la Côte d’Ivoire à l’horizon 2020. Avec l’appui financier et technique de l’ONUFEMMES et du BIT, 2 consultants ont été recrutés et le processus suit son cours.

De promouvoir l ’ institutionnalisation de la problématique hommes/femmes dans tous les organismes intergouvernementaux [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  23 c) ] .

La Côte d’Ivoire a ratifié plusieurs conventions et participe aux rencontres sous régionales et africaines pour une meilleure coordination des actions de prise en compte des besoins des hommes et des femmes en Afrique. Il s’agit notamment : i) la ratification du protocole de MAPUTO (le protocole additionnel à la charte africaine des Droits de l’homme et des peuples relatifs aux droits de la Femme en mars 2012 ; ii) la conférence sous régionale sur les femmes de l’espace CEDEAO Genre ; iii) la collaboration avec le Centre de la CEDEAO pour le Développement du Genre ; iv) des conférences ministérielles régionales sur les femmes, Centre de conférences des Nations Unis à Addis-Abeba en Éthiopie (CEA) ; v) des conférences des femmes ministres de l’Union Africaine ; vi) l’IDISA : l’Indicateur de développement et des inégalités entre les sexes ; vii) la collaboration avec l’agence intergouvernementale de la francophonie ; viii) la Résolution 1325, la Déclaration des Chefs d’États de l’UA sur l’égalité Homme/Femme. Et iv) l’Académie de l’UA pour le leadership sur le thème : la contribution du protocole de MAPUTO relatif aux droits des Femmes dans la transformation des rôles traditionnels des deux sexes en Afrique : bilan, possibilités et responsabilités en juillet 2016.

De renforcer, en collaboration avec d ’ autres ministères, ses mécanismes de surveillance de l ’ application des lois et plans d ’ action visant à instaurer une égalité de fait entre les hommes et les femmes [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  23 d) ] .

Notons 21 cellules genres et points focaux et 4 directions du genre (ANADER, Ministère de l’Enseignement Supérieur, BNEPT et Ministère de la Formation professionnelle et de l’Enseignement technique) qui œuvrent à la prise en compte de la dimension genre dans les différentes structures en 2016.

Un Caucus des Femmes Parlementaires mis en place depuis mai 2014 avec l’appui du MSFFPE vise à impulser la prise en compte du genre dans les 3 fonctions Parlementaires (représentation, contrôle et vote des lois).

D ’ élaborer un système complet d ’ indicateurs relatifs à l ’ égalité des sexes pour améliorer la collecte des données ventilées par sexe nécessaires à l ’ évaluation des effets et de l ’ efficacité des politiques et des programmes visant à institutionnaliser l ’ égalité des sexes [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  23 e) ] .

•La création d’un Observatoire National de l’Équité et du Genre (ONEG) par le décret no 842 du 17 décembre 2014 va permettre de suivre, évaluer et formuler les propositions tendant à promouvoir l’égalité de genre entre l’homme et la femme dans les politiques publiques.

Par ailleurs, d’autres outils permettent d’avoir des données désagrégées dans divers domaines à savoir :

•Loi statistique no 2013-537 du 30 juillet 2013 portant organisation du système statistique de Côte d’Ivoire. Elle abroge la loi no 51-711 du 7 juin 1951 ;

•RGPH 2014 ;

•ENV 2015 ;

•EDS-MICS 2011-2012.

Mesures temporaires spéciales

Adopter et mettre en œuvre sans tarder le projet d ’ ordonnance prévoyant un quotas 30 pour cent de femmes au Parlement et de s ’ assurer que dans chaque groupe de trois candidats, au moins un candidat est une femme dans les listes des partis politiques électoraux [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  25 a) ] .

La nouvelle constitution d’Octobre 2016 à son article 36 stipule que l’État œuvre à la promotion des droits politiques de la femme en augmentant ses chances d’accès à la représentation dans les assemblées élues. Les modalités d’application dudit article doivent être fixées par la loi.

S ’ assurer que le projet d ’ ordonnance visant à améliorer la représentation des femmes au sein de l ’ administration publique comprend des mesures temporaires spéciales visant à accélérer la participation pleine et égale des femmes dans la vie publique et politique, en particulier à des niveaux élevés de prise de décision et de promulguer cette ordonnance sans délai [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  25 b) ] .

La nouvelle constitution d’Octobre 2016 institue la promotion de la parité entre les hommes et les femmes sur le marché de l’emploi. Elle encourage la pleine participation des femmes aux fonctions nominatives tant dans les institutions que dans les administrations publiques. Le terme de « parité entre Hommes et Femmes » est clairement mentionné dans la constitution.

Mettre en œuvre des mesures spéciales temporaires dans d ’ autres domaines couverts par la Convention dans laquelle les femmes sont sous-représentées ou défavorisées [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  25 c) ] .

Pour garantir le droit à la propriété, le Gouvernement a institué, par Ordonnance n °2013-481 du 02 juillet 2013, la réforme domaniale de l’Arrêté de Concession Définitive (ACD), afin de mettre de l’ordre dans le secteur du foncier urbain. La réforme rassure les populations urbaines et permet de façon égale aux femmes et aux hommes d’être propriétaires.

Inclure des informations sur l ’ utilisation de mesures temporaires spéciales, par rapport aux diverses dispositions de la Convention, et l ’ impact de ces mesures dans son prochain rapport périodique [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  25 d) ] .

Aucune mesure temporaire spéciale n’a été prise au niveau du quota des femmes dans les sphères de prise de décision, néanmoins le Ministère en charge du genre a soumis un projet de loi sur les quotas d’au moins 30 % de femmes au poste électif qui a déjà fait l’objet de première lecture au niveau du conseil des Ministres. Cette lecture a émis des amendements qui sont en cours d’intégration.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Mettre en place, sans tarder, une stratégie globale pour éliminer les pratiques traditionnelles néfastes et les stéréotypes qui sont discriminatoires envers les femmes, en conformité aux articles 2(f) et 5(a) de la Convention. Ces mesures devraient inclure plus d ’ efforts concertés, en collaboration avec la société civile, d ’ éduquer et de sensibiliser sur ce sujet en ciblant les femmes et les hommes à tous les niveaux de la société, en impliquant le système scolaire, les médias ainsi que des dirigeants communautaires et religieux [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  27 a) ] .

La SNLVBG adoptée en 2014 est renforcée par deux autres documents cadres : le Plan accéléré de lutte contre les mariages et grossesses précoces couvrant la période 2013-2015 et le Plan accéléré de lutte contre les grossesses en milieu scolaire (2013-2015).

Agisse sur les pratiques traditionnelles néfastes comme les mutilations génitales féminines, mariages forcés et précoces, le lévirat, le sororat, la polygamie et l ’ octroi de tous les pouvoirs de décision aux hommes dans la famille, en élargissant l ’ éducation du public programmes et l ’ application effective des lois interdisant de telles pratiques, en particulier dans les zones rurales [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  27 b) ] .

•Un Plan accéléré de lutte contre les mariages et grossesses précoces couvrant la période 2013-2015 a été élaboré et mis en œuvre ;

•L’engagement solennel de leaders communautaires et guides religieux dans diverses régions ;

•Au niveau des mutilations génitales féminines (MGF), la Côte d’Ivoire a pris de nombreuses mesures de mise en œuvre de la Résolution A/RES/67/146 MGF des Nations Unies sur l’intensification de l’action mondiale visant à éliminer les MGF ;

•Une campagne « Tolérance zéro aux MGF » a été lancée en 2013 et des actions visant à renforcer l’application de la loi no 98-757 du 23 décembre 1998 sur les MGF sont initiées en faveur des professionnels de la loi et des autorités préfectorales.

Procéder à une évaluation de l ’ impact de ces mesures afin d ’ identifier les lacunes et les améliorer en conséquence [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  27 c) ] .

La mise en œuvre de la stratégie VBG a été évaluée en 2015. Un atelier de restitution permettant d’apprécier le niveau de mise en œuvre et de prendre de nouvelles mesures de prévention et de prise en charge holistique des violences.

Une Enquête TRaC de base pour le suivi et l’évaluation de l’abandon de la pratique des mutilations génitales féminines (MGF) en Côte d’Ivoire a été menée en 2013 par l’ENSEA et le MSFFE. Les données collectées concerneront le fait de ne pas avoir une fille excisée, l’intention de ne pas faire exciser sa/ses fille(s), les déterminants d’Opportunité, de Capacité et de Motivation (OCM) liées à cette pratique au sein de la population. L’enquête a montré quels pourcentages de femmes qui n’ont aucune fille excisée ou celles qui n’ont pas l’intention de faire subir cette pratique à leur fille sont très élevés et excèdent 70 % aussi bien en milieu urbain (93,4 % et 84,5 %) qu’en milieu rural (81,9 % et 71,3 %). Ce résultat traduit sans doute la tendance à abandonner la pratique des MGF au fil du temps.

La violence contre les femmes

Accélérer l ’ approbation et la mise en œuvre d ’ une stratégie nationale globale et actualisée contre la violence sexiste [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  31 a) ] .

La SNLVBG a été renforcée par un plan d’action opérationnel. L’analyse de la SNLVBG fait ressortir un cadre des résultats en adéquation avec les défis et les priorités du Gouvernement en matière de lutte contre les VBG. Cependant, il faudrait réviser le mode de financement pour mettre à disposition des moyens adéquats dans la réponse.

Assurer l ’ accès effectif des femmes aux cours et tribunaux et à renforcer l ’ assistance aux victimes et leur réhabilitation à travers la mise en place, avec l ’ aide de la communauté internationale, d ’ un système de soins complets pour les victimes de violence sexuelle y compris les mesures visant à leur fournir un soutien médical et psychologique et de lutter contre la stigmatisation [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  31 b) ] .

Le Projet PRDF (2012 – 2014), a été réalisé sous la supervision du MSFFE. Des experts médicaux et des Avocats ont permis de constituer les dossiers de 67 femmes victimes de violences sexuelles dont les plaintes sont en attente de jugement.

Entre 2011 et 2014, des Procédures Opérationnelles Standards (POS) ont été élaborées et des sessions de formation sur la prise en charge médicale, psychosociale et juridico-judiciaire des VBG ont été conduites auprès de 300 cadres nationaux et des personnels des ONGs.

La prévalence des violences sexuelles en Côte d’Ivoire, les obstacles à l’accès des survivants à la prise en charge holistique et les leçons apprises lors des formations ont montré la nécessité de la vulgarisation d’un protocole de prise en charge clinique du viol dans toutes les formations sanitaires du pays. Pour ce faire, un algorithme de prise en charge clinique du viol adapté aux directives nationales en matière de prévention du VIH et aux directives IASC a été élaboré dans un processus participatif en 2012. C’est un outil de référence pour tout prestataire afin de prodiguer des soins de qualité aux survivant(e)s de viol. Il a été reproduit en 10 000 exemplaires et a fait l’objet de renforcement de capacités de plus de 1000 acteurs de santé et de réponse psychosociale.

Un processus de plaidoyer a été aussi mis en place pour la gratuité du certificat médical qui a longtemps constitué un frein à la réponse judiciaire. En plus la circulaire 016/MJ/MEMIS/MPRD du 04 aout 2016 (mentionnée dans les réformes législatives), l’aide du Congrès des médecins gynécologues et de l’ordre des médecins a été sollicitée à cet effet. Près de 100 médecins acceptent d’établir gratuitement des certificats médicaux pour des cas de viol.

Avec l’appui des ASNU, 120 comités d’éveil ont été mis en place et assurent que les cas rapportés soient transmis aux autorités responsables en vue d’une prise en charge autant médicale que juridique. En outre, 5 commissariats ainsi qu’une légion de gendarmerie possèdent à présent une « Unité Genre » qui permet de faciliter le traitement des plaintes des cas de violences faites aux femmes et aux filles. Ces unités ont depuis avril 2014 enregistré et traité 1541 cas de VBG.

Modifier, sans délai, le Code criminel et la loi n o 98-757 du 23 Décembre 1998 pour introduire une définition du viol couvrant toute agression sexuelle, y compris en l ’ absence de résistance de la victime, et à criminaliser la violence domestique et le viol conjugal, en conformité avec la Convention générale et la Recommandation n o 19 du comité sur la violence contre les femmes (1992) [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  31 c) ] .

Le code pénal et le code de procédure pénale sont en cours de révision et prennent en compte la définition du viol. Bien que le processus de révision du code pénal ne soit pas achevé, les différents acteurs étatiques et non étatiques ont sur la base de l’outil de classification des VBG, élaboré une définition du viol qui est inscrite sur l’algorithme de prise en charge clinique du viol. Cette définition sert de référence pour la qualification de l’infraction par la justice. À cet effet, plus de 1000 agents de la police, la gendarmerie, l’armée et les acteurs de justice et 2865 ex-combattants ont bénéficié de formation sur la prévention et la prise en charge des cas de viol.

Veiller à l ’ application effective des dispositions de la loi du 23 Décembre 1998 criminalisant les mutilations génitales féminines, de poursuivre de tels actes et d ’ imposer des pénalités appropriées aux auteurs …, De tels efforts devraient inclure la conception et la mise en œuvre de campagnes d ’ éducation efficaces pour combattre les pressions traditionnelles et familiales en faveur de cette pratique, en particulier parmi ceux qui sont analphabètes, surtout les parents [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  31 d) ] .

Depuis janvier 2012, sept (7) condamnations ont été prononcées par les juridictions de Katiola, Danané, Séguéla, Odienné, Bouaké, Tabou et Man suite à l’adoption de la loi no 98-757 du 23 décembre 1998 réprimant les MGF.

Notons que le projet « Assistance et réinsertion sociale des femmes victimes de violence en situation de conflit en Côte d’Ivoire », a également permis de réaliser un film de sensibilisation sur les VBG destiné aux acteurs de terrain. Ce film intitulé « les défis de Fifi » a été lancé en 2014 à Abidjan.

Envisager d ’ adopter une loi globale portant sur la violence contre les femmes et fournir des mesures de protection pour les femmes victimes de violence et de renforcer les mesures de soutien telles que les services des refuges, des conseils et de réhabilitation à travers le territoire de l ’ État partie [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  31 e) ] .

Dans le cadre du suivi des recommandations de l’Examen Périodique Universel, la Coordination Nationale des Acteurs Judiciaires contre les Violences Basées sur le Genre (CONAJUG), SOS Violences Sexuelles et les autres acteurs en présence ont entamé avec l’appui financier de Save The Children un plaidoyer pour la gratuité du certificat médical et par ricochet pour la prise d’une loi globale sur les VBG. Les concertations entre les acteurs non étatiques et le Gouvernement se poursuivent pour la relance du projet de loi sur la question.

Recueillir des données ventilées sur le nombre de plaintes, les poursuites, condamnations, et sur les peines infligées aux auteurs de violence sexuelle et sexiste, y compris les mutilations génitales féminines et la violence domestique, et inclure ces données dans son prochain rapport [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  31 f) ] .

Pour améliorer la collecte de données en matière de VBG, l’ONG IRC avec l’appui financier des ASNU, a introduit le système de gestion de données sur les VBG dénommé GBVIMS en 2010. La gestion a été faite par le sous-cluster VBG en 2011 et 2012. A la fin de l’année 2012, le système a connu une « nationalisation ». Un Groupe de travail technique composé du MSFFE, UNFPA et l’IRC, mis en place avril 2013 a initié la mise en œuvre d’un projet pilote de déploiement du GBVIMS sur la base des plateformes de lutte contre les VBG qui sont fonctionnelles. Des séances de renforcement de capacités ont été organisées à l’endroit 06 formateurs nationaux, 20 gestionnaires de données de 20 plateformes pilotes et 16 Directeurs Régionaux du MSFFE à l’utilisation de l’application de la base de données.

Tableau 2Données VBG de 2010 à 2016

Type VBG	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Total	711	918	2646	1780	582	1323	578
Viol	159	217	578	497	292	249	159
Agression sexuelle	22	36	151	52	37	93	29
Agression physique	82	281	662	465	136	260	187
Mariage forcé	ND	ND	ND	49	6	64	12
Déni de ressources, d ’ opportunités ou de services	204	249	798	558	83	443	144
Violence psychologique/émotionnelle	82	113	422	159	28	214	47

Sources:IRC : 2010 et 2011 (Janvier à Septembre), 2012 à 2014 (avec l’appui de l’UNFPA dans le cadre de l’implémentation du GBV IMS)m, DPED MPFFPE : Données VBG 2015 (données encours de consolidation) and GBVIMS CI : Données partielles VBG 2016 encours de traitement (Janvier à Septembre).

Par ailleurs, dans le cadre de la résolution 1960 (2010), la Division des Droits de l’Homme de l’ONUCI (DDH) a fait le suivi de la situation des droits de l’homme et a pu documenter 1 129 cas de viol affectant 1 146 victimes à travers tout le territoire ivoirien entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2015. On note que 66 % des victimes étaient des enfants, dont 1 %de garçon. Près de 7 % de l’ensemble des auteurs présumés des cas documentés par la DDH étaient des agents de l’État, principalement des éléments des Forces républicaines de Côte d’Ivoire (FRCI) et des enseignants.

En ce qui concerne la répression judiciaire des viols, selon les données collectées par la DDH, des enquêtes ont été initiées et des dossiers ouverts pour 1 021 cas, soit 90 % du nombre total des cas documentés par la DDH.

La répression judiciaire des crimes de viol a connu divers obstacles, notamment en raison de l’absence de tenue de sessions par les Cours d’assises entre 2001 et 2014 et de la tenue irrégulière de telles sessions depuis 2014.

La DDH a pu constater que plus de 93 % du nombre total des auteurs des viols qu’elle a documentés au cours de la période couverte par ce rapport étaient des personnes privées sans fonction au sein de l’État ivoirien, tandis que près de 7 % étaient des agents de l’État. Les auteurs de viols qui n’étaient pas des agents de l’État étaient pour la plupart inconnus des victimes (60 %), tandis que 30 % étaient des voisins et connaissances et 10 % étaient des membres de leur famille.

En ce qui concerne les agents de l’État auteurs de viol, 60 % relèvent des forces de défense et de sécurité, principalement des éléments des FRCI (51 éléments), soit 31 % et, dans une moindre mesure, des gendarmes et des policiers (un gendarme, un garde pénitentiaire et 3 policiers). Le nombre d’enfants victimes de viols attribués à des agents de l’État en uniforme est particulièrement élevé, avec 41 victimes âgées entre 3 et 17 ans, à savoir 5 % du nombre total d’enfants victimes répertoriés par la DDH. Parmi les 40 agents civils de l’État auteurs de viol répertoriés par la DDH, 32 étaient des enseignants, soit 2 % du nombre total des auteurs de viol enregistrés. En outre, les données de la justice ivoirienne nous permettent d’apprécier le niveau de suivi des cas.

Tableau 3 État des procédures réglées en matière de VBG Janvier 2014-Octobre 2015

			Suites données
N o	Nature de l ’ infraction	Nombre de PV inscrits au RP	CSS	FD	Info JI	Info JE	CD	Nombres d ’ affaires jugées	Nombres d ’ affaires non encore jugées
1	Viol	13	0	0	10	3	0	1	12
2	Attentat à la pudeur	21	0	18	2	0	0	19	2
3	Enlèvement de mineurs	3	2	1	0	0	0	1	0
4	Mariage forcé	1	0	1	0	0	0	1	0

Source:Rapport périodique sur la CADHP 2016.

La violence contre les femmes dans les conflits et la consolidation de la paix

S ’ assurer que les responsables des violateurs des droits humains des femmes pendant la crise postélectorale soient traduits en justice et que tous les actes de violence sexuelle soient punis [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  29 a) ] .

Deux (2) leaders politiques ivoiriens ont été traduits devant la Cour Pénale Internationale (CPI). Leur procès est en cours et l’une des charges retenues contre eux est les violences sexuelles commis sur les femmes lors de la crise post-électorale. Les responsables de l’armée ivoirienne n’ayant pas réussi à établir une chaine de commandement dans la responsabilisation des auteurs de viol, se sont engagés à la suite d’un processus de renforcement de capacités sur la question du viol en période de conflit avec l’appui du Bureau de la Représentante Spéciale du Secrétaire Générale de Nations Unies chargée des Violences Sexuelles en Situation de Conflit (BRSSG-VSC), du Centre International Kofi Annan de formation au Maintien de la Paix (KAIPTC, sigle en anglais) à faire un meilleur suivi de la situation.

Initier une enquête approfondie et complète sur la perpétration de violences sexuelles et abus commis par les forces de défense et de sécurité et leurs alliés (les milices et mercenaires), les Forces Républicaines de Côte d ’ Ivoire (FRCI) et les acteurs privés pendant la crise postélectorale et garantir que des enquêtes seront menées de façon exhaustive, impartiale et transparente, et demande à l ’ ONU pour s ’ assurer que l ’ ONUCI suspectés de commettre l ’ exploitation sexuelle et d ’ abus de retour à l ’ État d ’ envoi à une demande de initier une enquête nationale et des poursuites [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  29 b) ] .

Des rapports d’enquêtes des ONG de droits humains telles que l’Action pour la Protection des Droits de l’Homme (APDH) et le Regroupement des Acteurs Ivoiriens des Droits Humains (RAIDH) permettent de présenter des faits recueillis aux moyens de témoignages, d’aveux, de photographies, de constatations, d’enquêtes de terrain et d’analyses. Les informations reçues ont été croisées avec des éléments extérieurs tels que les rapports et communiqués d’ONG internationales dont Amnesty international, Human Rights Watch et la FIDH, ainsi que des rapports partiels d’autres ONG nationales. Ces rapports montrent clairement que toutes les parties au conflit ont commis des crimes au regard du droit international, notamment des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.

Des informations tirées de l’action conjointe du Tribunal Militaire d’Abidjan et de la Composante Police de l’ONUCI, il ressort qu’entre 2013 et 2015, 1108 cas de VBG ont été répertoriés.

Au niveau du Tribunal Militaire d’Abidjan, ce sont 548 incidents de VBG qui ont été répertoriés quand 325 cas de viols ont été recensés en 2014 en collaboration par la Composante Police de l’ONUCI. De ces incidents, 30 sont imputables au Forces de Défense et de Sécurité et 20 aux FRCI. Les auteurs sont effectivement sanctionnés. Entre 2012 et 2015, on note 6 plaintes reçues, 6 poursuites initiées, 5 jugements rendus et 2 jugements exécutés.

Le tableau ci-dessous indique les décisions de justices et les procédures initiées entre 2012 et 2015.

Tableau 4 Décisions de justice de 2012 à 2015

Grade des prévenus	Infractions poursuivies	Décisions rendues	Date
Sergent/chef de police	Outrage public à la pudeur	Non coupables	12 avril 2012
Sergent de police	Violence et voies de fait
Sergent de police	Viol
Sergent/chef de police
Maréchal-des-logis
Soldat de 1ere classe
Soldat de 1ere classe	Viol en réunion sur mineur de 15 ans	Prison à vie	19 juillet 2012
Maréchal-des-logis
Soldat de 1ere classe
Caporal	Viol avec violence	24 mois de détention militaire sans mandat de dépôt ; 1 million de francs d’amende	07 juin 2012
Maréchal-des-logis	Viol	Tribunal militaire incompétent	07 juin 2012
Caporal	Viol	Coupable ; 5 ans d’emprisonnement avec mandat de dépôt	04 décembre 2014

Source:Rapport périodique sur la CADHP 2016.

En septembre 2013, avec l’appui du BRSSG-VSC, du KAIPTC et l’UNFPA, un Comité d’Expert Nationaux sur les VSC (Défense et Intérieur) a été créé pour renforcer les capacités de tous les corps des FRCI. En juin 2014, la hiérarchie des FRCI s’est engagée en faveur de l’éradication des violences sexuelles liées au conflit à travers une déclaration au Sommet de Londres. Ainsi, un plan d’action a été mis en place pour éradiquer les violences sexuelles en période de conflit.

En outre, le Ministère de la Défense, dans une optique de tolérance zéro des violences sexuelles, a pris des mesures disciplinaires, dont la radiation de l’armée d’une vingtaine d’éléments jugés coupables de violences sexuelles en 2014.

Afin de manifester au niveau interne les engagements pris à Londres, le décret no°2016-373 du 3 juin 2016, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité National de Lutte contre les Violences Sexuelles liées aux Conflits (CNLVSC) a été pris.

Prendre des mesures globales pour apporter une aide médicale et psychologique et apporter un soutien aux femmes victimes de crimes sexuels commis pendant la période 2002-2007 et couverts par l ’ ordonnance d ’ amnistie 2007 prévoyant la plupart des crimes commis pendant le conflit, y compris pour des actes systématiques de violence sexuelle [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  29 c) ] .

Le volet « Assistance et Réinsertion Sociale des Femmes Victimes de Violences en Situation de Conflit en Côte d’Ivoire » du Projet d’Appui Institutionnel Multisectoriel à la Sortie de Crise (PAIMSC) a été mis en œuvre de juillet 2008 à novembre 2013 afin de réduire le taux de mortalité maternelle et d’accroître la protection des personnes exposées aux VBG notamment les victimes des crises de 2002 à 2007 et celles de 2010 et 2011. Le projet a couvert 10 départements dans la zone dite Centre-Nord et Ouest (CNO) occupés par les Forces Nouvelles à savoir Bouaké, Dabakala, Danané, Duékoué, Guiglo, Korhogo, Man, Odienné, et Sakassou, ainsi que M’Bahiakro un département de la zone républicaine. Plusieurs actions ont été menées afin de promouvoir la Santé de la Reproduction, la prévention des VBG et la prise en charge des survivantes de ces violences.

Avec un budget de 3 908587 USD, financé par la Banque Africaine de Développement (BAD) et sous la conduite de l’UNFPA, le projet a permis de prendre en charge 399 soit 87 % des 457 cas de viol déclarés.

Veiller à l ’ accès à la justice et à l ’ aide juridique pour toutes les femmes touchées par la violence liée à la crise post-électorale, y compris les femmes victimes de violences sexuelles [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  29 d) ] .

Le projet d’Assistance judiciaire gratuite initié par le Ministère de la Justice en collaboration avec le Barreau ivoirien à travers l’appui financier de l’Union Européenne (UE) vise à accorder une assistance juridique et judiciaire gratuitement à plus de 500 personnes démunies. Un accent est mis sur certaines affaires, telles que les cas de viol ou d’agressions sexuelles.

Le Corps Préfectoral et les Parlementaires ont été formés en 2013 et 2014 sur l’approche Genre et les VBG, afin d’être outillés pour veiller au respect de la loi et à la protection des populations.

Avec l’appui des fonds CERF et OFDA, l’UNFPA et ses partenaires de mise en œuvre (OIS-Afrique, ODAFEM, ASAPSU) ont, en2012, aidé à la prise en charge de 226 survivantes dont 67 victimes de viol et à la mise en place de 5 Centres d’excellence à Abidjan dans certains quartiers.

Renforcer les mesures prises pour établir des centres de conseil pour les femmes de répondre à leurs expériences traumatisantes, notamment en matière de violence sexuelle, et assurer un accès adéquat aux services de santé [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  29 e) ] .

Dans ce domaine, un comité National de Lutte contre les Violences Basées sur le Genre a été créé et est opérationnel depuis 2014. De nouvelles plateformes de prise en charge des violences en lien avec les mécanismes de protection de l’enfant à travers le pays ont été créées et les anciennes ont été renforcées. À ce jour, il existe 48 Plateformes à travers le territoire national sous la responsabilité directe des autorités préfectorales et 14 Bureaux d’écoute ont été ouverts. Ces bureaux sont animés par 238 volontaires (relais communautaires), faisant l’alerte précoce des violences. Les Plateformes et les bureaux d’écoute sont au cœur de la prise en charge multisectorielle et de la gestion des cas individuels sur le terrain.

En outre, des centres d’excellence dits de prise en charge holistique des VBG ont été créés (Korhogo, Bouaké, Yopougon, Abobo, Marcory., PAVVIOS à Abidjan, CEFM à Man).

Dans le cadre du projet PRDF, 5 cases de la paix ont été également mises en place à Abobo, Danané, Duékoué, Man et Yopougon pour l’écoute et le référencement des femmes victimes de violence.

Assurer la sécurité des femmes déplacées à l ’ intérieur et allouer davantage de ressources pour répondre à leurs besoins, en particulier leur accès aux moyens de subsistance, l ’ eau et l ’ éducation, pour eux-mêmes et leurs enfants [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  29 f) ] .

Pour renforcer le processus de réconciliation nationale et de prise en charge des victimes entamé par la Commission Dialogue Vérité et Réconciliation (CDVR), la Commission nationale pour la réconciliation et l’indemnisation des victimes (CONARIV) et le Programme national de cohésion sociale (PNCS) Ministère de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de l’Indemnisation des Victimes (MSCSIV) A été créé en janvier 2016.

A la suite de ces structures, ce ministère, a en charge la dimension réparatrice à travers l’identification et l’indemnisation des victimes.

Pour la phase pilote, ce sont les victimes ayant connu des préjudices physiques qui ont bénéficié des interventions du MSCSIV avec un premier budget de 10 milliards de Francs CFA. La liste des bénéficiaires a été fournie par le MSFFE, le CNE et l’ADDR. Au total, ce sont 4 500 victimes dont 3 500 ayant- droit et 1 000 blessés qui étaient concernés par les activités d’indemnisation.

En outre, pour la prise en charge des enfants orphelins, la Côte d’Ivoire a pris la loi 2014-137 du 24 mars 2014 portant statut des pupilles de la nation. Cette loi définit le statut de pupille de la nation et les modalités de leur prise en charge médicale scolaire et universitaire ainsi que de leur insertion socioprofessionnelle.

Mettre en œuvre des droits économiques et sociaux dans la reconstruction post-conflit [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  29 g) ] .

Le droit à un travail décent

Avec le décret no 2013-791 du 20 novembre 2013 portant revalorisation du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG), le salaire minimum en côte d’ivoire est passé de 36 607 francs CFA à 60 000 francs CFA.

Veiller à la mise en œuvre efficace du Plan d ’ action national de la Résolution 1325, en liaison avec la mise en œuvre de la Convention, et s ’ assurer que les victimes de crimes sexuels reçoivent des réparations appropriées et de réadaptation, notamment en mobilisant des financements internationaux à cet effet [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  29 h) ] .

Le réseau paix et sécurité de l’espace CEDEAO section Côte d’Ivoire a mené des actions en faveur de la résolution 1325. En 2014 il a élaboré des fiches didactiques en collaboration avec l’UNOWA sur la 1325 pour une meilleure vulgarisation. Le réseau a conduit un mini atelier de renforcement des capacités des OSC féminines sur la résolution 1325 et 1820 du CSNU et lancé la base de données genre, femme, paix et sécurité le 13 février 2014.

Renforcer l ’ inclusion et la représentation des femmes au niveau des prises de décision dans les institutions et les mécanismes de construction de la paix, à l ’ élaboration de politiques et à la mise en œuvre [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  29 i) ] .

La Commission Dialogue Vérité -Réconciliation (CDVR) mise en place pour la réparation des victimes et la réconciliation des habitants de la Côte d’Ivoire comprenait 36,36 % de femmes commissaires. Aussi le ministre en charge de la cohésion sociale et de l’indemnisation des victimes est une femme dans le gouvernement actuel. Les femmes ont fait leur entrée à la Police Nationale de Côte d’Ivoire en 1987. Sur un effectif de 457 commissaires il y a 52 commissaires de Police de sexe féminin. Elles occupent 15 des postes de décision sur 237, soit 6 %. En 2011 a été nommée la première Directrice d’Administration à la Police Nationale. En 2012, a été nommée la première femme chef de district. À ce jour il y 02 femmes chefs de district. En 2015 a été nommée la première femme Directrice Générale adjointe. Les femmes occupent donc 6 % des Postes de décision.

Dans le cadre du projet «Appui aux Initiatives Communautaires des Femmes en faveur de la Réconciliation et de la Paix en Côte d’Ivoire» financé par le PBF en 2014-2015, 06 «Espace Ami des Femmes pour la Paix» ou « Women Friendly Space» ont été créés dans les localités de l’Ouest de la Côte d’Ivoire.

Faciliter la coopération avec la Cour Pénale Internationale et envisager ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  29 j) ] .

La Côte d’Ivoire a ratifié le Statut de Rome instituant la Cour Pénale Internationale en 2013. À cet effet, deux leaders ivoiriens ont été traduits devant la CPI et Leur procès est en cours.

Traite et exploitation de la prostitution

Réaliser une étude sur la portée, l ’ étendue et les causes de la prostitution trafic et forcés, en particulier des femmes, notamment à travers la collecte et l ’ analyse des données sur la traite et l ’ exploitation des femmes dans la prostitution, et de fournir des informations sur les résultats de l ’ étude, avec des données désagrégées par sexe dans son prochain rapport périodique [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  33 a) ] .

Une étude a été réalisée par Johns Hopkins Center for Communication Programme (JHU- CCP) (2012) montrant que les filles déscolarisées et non scolarisées, en particulier, vivent dans des conditions de vie difficiles où elles n’arrivent pas à subvenir convenablement à leurs besoins basiques de nourriture, d’habillement, de santé, d’information et de logement et s’exposent pour certaines à la prostitution clandestine ou professionnelle.

Une autre étude a été menée par ALLIANCE-CI à Abidjan en 2015 sur la vulnérabilité socioéconomique des filles exposées à l’exploitation sexuelle. L’étude permet de noter que le travail de sexe est pratiqué aussi bien par les filles de 11 ans (0,9 %) que les filles de 18 ans et plus (38,1 %) et l’âge médian est 17 ans. Les revenus des parents de la majorité de ces filles (63 %) sont très faibles, et 37 % d’entre elles sont issues de familles nombreuses. Elles sont majoritairement de nationalité ivoirienne 72 % contre 28 % d’étrangères. Elles se livrent souvent à la consommation d’alcool (45,5 %) et à la drogue pour certaines (11,7 %). L’entrée de ces filles dans la prostitution est faite de différentes manières. En effet, 46,6 % y sont rentrés volontairement, 40,7 % ont été motivés et aussi 5,8 % de ces filles y sont par obligation. Elles sont souvent sujettes à des violences. Ainsi, 38,6 % d’entre elles sont maltraitées et les formes de maltraitances les plus courantes sont : i) Violences physiques (47,4 %) ; ii) Non rémunération (27,4 %) et iii) Violences sexuelles (18 %). Les différents agresseurs sont les clients 46,9 %, ensuite des inconnus 34,5 % et les forces de l’ordre 12,4 %. Dans la moitié des cas d’agression les Professionnelles de Sexe (PS) n’ont pas eu de recours, dans 18 % des cas elles ont eu recours aux protecteurs et 17,7 % à des amis. Notons que 36,7 % de ces filles n’ont jamais fait de test de dépistage du VIH.

Adopter une loi globale sur le trafic qui soit pleinement conforme à l ’ article 6 de la Convention pour renforcer les mécanismes de l ’ enquête, de poursuite et la punition des auteurs de traite [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  33 b) ] .

Au niveau juridique

Notons que le processus d’élaboration d’une loi sur la traite des personnes qui a démarré en 2014 a connu une étape très importante. En effet, la loi a été votée le 7 décembre 2016 et est en attente de promulgation. Cette loi répond à une nécessité, celle de « prévenir et de réprimer la traite et l’exploitation des personnes, en particulier, celle des jeunes filles qui prennent des proportions importantes en Côte d’Ivoire ». La loi sur la traite définit également les faits qualifiés de traite de la personne à savoir : l’exploitation des personnes, le travail forcé, l’exploitation sexuelle, l’exploitation organisée, la mendicité, le trafic illicite de migrants. D’autres instruments permettent de renforcer les mécanismes d’enquête et de poursuite des auteurs de traite. Ce sont :

•Le décret no 2013-857 du 19 Décembre 2013 instituant le parlement des enfants de Côte d’Ivoire ; cet outil permet aux enfants de comprendre leurs droits et de participer à la prévention des violations ;

•Le décret 2014-290 du 21 Mai 2014 portant modalité d’application de la loi no 2010-272 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants.

Au niveau institutionnel

Un document de stratégie nationale sur la traite des personnes et un plan d’action sur 5 ans ont été élaborés en 2015. Ces outils viennent en appui au document de Politique Nationale de Protection de l’Enfant (PNPE) pour renforcer les mécanismes de protection des personnes.

À cet effet, 2 Comités et un programme ont été créés pour lutter contre la traite, l’exploitation et le travail des enfants. Ce sont :

•Le Comité Interministériel de lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des enfants (CIM) par décret no 2011-365 du 3 novembre 2011 ;

•Le Comité National de Surveillance des actions de lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des enfants (CNS)par décret no2011-366 du 03 novembre 2011 ;

•Le Programme National d’Animation Communautaire en Protection de l’Enfant (PNAC-PE) fondé sur le diagnostic communautaire dans 200 localités sur 500.

Au niveau opérationnel

La mise en œuvre du Plan d’Action National 2012-2014 de lutte contre le travail des enfants a permis d’obtenir des résultats satisfaisants dont il convient d’en présenter quelques-uns :

•En matière de prévention du phénomène : le renforcement du cadre légal et règlementaire par l’adoption de plusieurs textes, dont celui interdisant les pires formes du travail des enfants en Côte d’Ivoire. Ce texte a permis l’arrestation et la condamnation de plusieurs trafiquants d’enfants à des peines d’emprisonnement fermes ;

•La mise en place du Système d’Observation et de Suivi du Travail des Enfants en Côte d’Ivoire (SOSTECI) ;

•Des campagnes de proximité ont été initiées en vue de susciter une prise de conscience nationale pour une adhésion des populations à l’effort national de lutte contre les pires formes du travail des enfants ;

•La signature de 06 arrêtés préfectoraux portant création, attribution et fonctionnement des mécanismes régionaux de protection de l’enfant ;

•La mise en place des organes de coordination et de suivi de la mise en œuvre de la PNPE 6 plateformes créées dans 6 régions ;

•La création d’une ligne verte 116 « Allo enfant en détresse » qui a permis d’enregistrer en 2015, 18655 appels pour des cas divers de maltraitance et abus.

D ’ intensifier ses efforts à la coopération internationale, régionale et bilatérale avec le pays d ’ origine, de transit et de destination afin de prévenir la traite grâce à des informations d ’ échange et d ’ harmoniser les procédures juridiques visant à réprimer et punir les trafiquants [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  33 c) ] .

En plus de l’accord de coopération bilatérale Côte d’Ivoire-Mali en matière de lutte contre le trafic transfrontalier des enfants, signé le 1er septembre 2000 et l’accord multilatéral de coopération entre la Côte d’Ivoire et 8 autres pays en matière de lutte contre la traite des enfants signé le 27 juillet 2005, la Côte d’Ivoire a signé avec le Burkina Faso un accord en matière de lutte contre la traite transfrontalière des enfants, le 17 octobre 2013 ;en plus, une déclaration d’engagement commune des Premières Dames de Côte d’Ivoire et du Ghana, dans le cadre de la lutte contre la Traite transfrontalière et les pires formes de Travail des Enfants a été signée le 13 septembre 2016.

Ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale et le Protocole de Palerme visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, surtout des femmes et des enfants [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  33 d) ] .

La Côte d’Ivoire a ratifié 3 protocoles à savoir : i) le protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à réprimer et à punir la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants le 06 décembre 2011 ; ii) le protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés le 03 Aout 2011 et iii) le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants le 07 Septembre 2011.

S’attaquer aux causes profondes de la prostitution des femmes et des filles, y compris la pauvreté, afin d’éliminer la vulnérabilité des femmes et des filles et assurer leur santé sexuelle et les protéger contre l’exploitation et la traite et entreprendre des efforts pour la réinsertion des victimes [voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3, par. 33 e)].

Le Ministère de la Salubrité Urbaine et de l’Assainissement en collaboration avec Le MPFFPE a procédé au démantèlement de certains réseaux de prostitution ainsi qu’à la fermeture de certains bars, maquis et boites de nuit en 2012 et en 2016. Cette action mérite d’être encouragée et d’être poursuivie dans les autres grandes localités.

Par ailleurs, le Gouvernement a engagé depuis 2011, une campagne nationale de lutte contre la traite et l’exploitation sexuelle des enfants à travers le renforcement des mécanismes de protection et de scolarisation.

•La gratuité de l’enseignement primaire et la facilitation des conditions d’inscription ont considérablement facilité l’accès des garçons et des filles à l’école ;

•La moyenne d’admission au collège a été revue à la baisse afin de réduire le taux de déperdition à la fin du cycle primaire ;

•La Loi no 2015-635 du 17 septembre 2015 portant modification de la Loi 95‑696 du 7 septembre 1995 relative à l’enseignement, et qui instaure l’école obligatoire pour les enfants âgés de 6 à 16 ans en Côte d’Ivoire est une mesure qui vient renforcement la volonté des autorités ;

•L’inclusion des pupilles de la nation.

Effectuer une approche globale face à la question de la prostitution, y compris des programmes de sortie pour les femmes et les filles qui souhaitent quitter la prostitution [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  33 f) ] .

La stratégie de protection des enfants est le premier outil élaboré qui prend en compte tous les cas de vulnérabilité par la Direction de la Protection de l’Enfant après sa mutation en une Direction d’administration centrale du MSFFE. Pour mieux conduire le processus d’élaboration d’une stratégie globale de lutte contre la prostitution, La DPE voudrait se baser sur les résultats de l’étude conduite par l’ECPAT sur l’exploitation sexuelle à des fins commerciales des enfants.

Participation à la vie politique et publique

Adopter, sans délai, le projet d ’ ordonnance, qui comprend un quota de 30 % pour la représentation des femmes au Parlement [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  35 a) ] .

La situation a positivement évolué. Le projet d’ordonnance s’est mué en projet de loi qui a déjà connu une première lecture en Conseils des Ministres.

Mettre en œuvre des activités de sensibilisation pour l ’ ensemble de la société au sujet de l ’ importance de la participation des femmes à la prise de décision et développer ciblées formation et des programmes de mentorat sur le leadership et les compétences de négociation pour présenter des candidatures de femmes qui occupent des fonctions publiques [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  35 b) ] .

De façon générale, les partis politiques sont encore loin de l’atteinte des recommandations internationales, notamment celles de Beijing qui propose le quota de 30 % de taux représentativité féminine dans les sphères de décision et la Déclaration des Chefs d’État de l’UA sur la parité homme/femmes.

Toutefois, les femmes commencent à occuper des fonctions de responsabilités dans les partis politiques, les syndicats, les associations d’employeurs et les associations de profession libérale.

Assurer l ’ accès des femmes à tous les domaines de la vie publique, en particulier la gendarmerie, la police et la magistrature, y compris à des niveaux élevés de prise de décision [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  35 c) ] .

L’État encourage la promotion de la femme aux responsabilités dans les institutions et administrations publiques ainsi qu’au niveau des entreprises » (Article 37).

L’organisation du Panel de Haut Niveau à Abidjan du 02 au 04 octobre 2013 a permis d’engager les autorités de la Côte d’Ivoire aux initiatives de promotion de la femme aux sphères de prise de décision et de prendre en compte les besoins critiques de la femme dans des domaines spécifiques.

Ainsi, depuis la rentrée scolaire 2013-2014, ce sont environ 35 filles qui ont fait leur entrée à l’EMPT. A cette rentrée 2016-2017, l’école totalise 130 filles reparties de la 6ème à la 3ème.

Par ailleurs, après leur formation d’officiers militaires à l’École des Forces Armées (EFA), 4 jeunes femmes ont fait leur formation d’application de gendarmerie en 2014.

Au niveau de la justice comme l’indique le tableau ci-dessous, les femmes constituent 22,50 % du personnel. Elles sont plus représentées chez les notaires (52,11 %) et moins représentées parmi les Agents d’Affaires (6,09 %). Les femmes constituent 26,50 % des magistrats.

Pour défendre leurs droits ainsi que les droits des femmes en conflit avec la loi, les femmes Magistrats de Côte d’Ivoire se sont constituées en mai 2016 en association dénommée Association des Femmes Magistrats de Côte d’Ivoire (AFEMCI). L’AFEMCI va œuvrer à la promotion des femmes au niveau de la magistrature et surtout au niveau des postes de responsabilité. Pour ce faire, l’AFEMCI va travailler à la promotion d’une image positive des femmes magistrats responsables, à la lutte contre toute forme de discriminations à l’égard de la femme magistrat et à leur formation continue.

Tableau 5 Personnel des corps de métier de justice 2016

Corporation	Total personnel	Nombres de femmes	Pourcentage
Huissiers	417	48	11,51
Notaires	213	111	52,11
Avocats	513	137	26,7
Conseillers juridiques	118	22	18,64
Commissaires-priseurs	135	12	8,88
Magistrat	679	180	26,5
Greffiers	1 025	230	22,43
Agents d'Affaires	246	15	6,1
Total	3 346	755	22,56

Surveiller attentivement l ’ efficacité des mesures prises et les résultats obtenus pour assurer une plus grande participation des femmes à la vie politique et publique [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  35 d) ] .

La présence des femmes dans les instances de prise de décisions reste faible comme l’indique le graphique qui suit.

Graphique 1 Représentation des femmes dans la vie publique et politique

La situation des femmes en Côte d’Ivoire est marquée par sa sous-représentation aux postes de responsabilité dans l’administration publique et privée. Cette représentation actuelle des femmes n’atteint pas les 30 % pour la plupart postes de décision. Aux postes électifs, les femmes sont très minoritaires, 11,5 % aux dernières élections législatives.

Éducation

Identifier et mettre en œuvre des mesures pour réduire et prévenir les abandons de scolarité parmi les filles, y compris la sensibilisation des parents, les communautés, les enseignants, les chefs coutumiers et des fonctionnaires sur l ’ importance de l ’ éducation des femmes et des filles [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  37 a) ] .

Le Plan Stratégique d’Accélération de l’Éducation des Filles (PSAEF) 2016-2018, intitulé « Le défi de l’école obligatoire : les filles au centre des préoccupations » viennent renforcer toutes les actions qui ont été menées depuis 2007 pour le maintien des filles à l’école. Six (6) lycées de jeunes filles ont été construits à Man, Bondoukou, Abobo, Odienné, San Pedro et Dimbokro dans le but de compléter ceux déjà opérationnels (2 à Bouaké, 1 à Yopougon, 1 à Bingerville, 1 à Man et 1 à Yamoussoukro). Précisons que les lycées en projet devront avoir chacun un internat.

Depuis l’initiative des Nations Unies pour l’Éducation des Filles (UNGEI 2005), des actions de sensibilisation sont menées par le MENET en faveur de l’accès et du maintien des filles à l’école entre autres des comités de veille autour des écoles, l’intégration du genre dans les curricula sur la période 2009‐2012, le concept « École, amie des enfants, amie des filles ».

Le projet de mobilisation des collectivités déconcentrées et des femmes sur l’éducation des filles entamée en 2009 se poursuit. Des plans de promotion de l’éducation des filles ont été élaborés par vingt (20) collectivités. Des Clubs de Mères d’élèves filles (CMEF) ont été créés dans plus de 15 Directions régionales.

Tableau 6 Participation des filles et garçons rentrée 2015-2016

Catégorie d ’ enseignement	Nombre d ’ écoles	Nombre de salles de clas s e		Nombre d ’ élevés		Nombre d ’ enseignants
	Fille	Garçon		Femme	Homme
Préscolaire	2 223	5 668		80 885 (50 %)	80 811 (50 %)		6 524 (93 %)	521 (7 %)
Primaire	15 547	84 730		1 705 016 (47 %)	1 912 203 (53 %)		23 851 (28 %)	61 258 (72 %)
Secondaire général	1 479	28 357		672 145 (41 %)	949 729 (59 %)		7 645 (14 %)	45 892 (86 %)
Cafop	16	170		2 822 (48 %)	3 064 (52 %)

Au niveau de la formation professionnelle, diverses mesures ont été prises : i) un Service dédié au genre avec un budget, un personnel permanent a été créé en 2012 ; ii) une conseillère technique chargée de la promotion du Genre nommée en 2016 ; iii) un document de Politique sectoriel Genre pour ce ministère en attente de validation depuis 2016 ; iv) la Journée Promotionnelle du Genre (J.P.G.) institutionnalisée depuis 2015 ; v) la bourse annelle d’étude pour les filles des filières industrielles revue à la hausse de 36 000 FCFA à 180 000 FCFA ; vi) existence d’un système de monitoring et un Centre d’écoute en direction pour les filières industrielles.

Appliquer une politique de tolérance zéro à l ’ égard de l ’ abus sexuel et le harcèlement par les enseignants et les tuteurs et que les auteurs soient punis de façon appropriée [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  37 b) ] .

Le gouvernement ivoirien a inscrit dans la déontologie du métier de l’enseignant ces termes«Car la déontologie interdit formellement tout rapport sexuel entre l’enseignant et l’élève».

De nombreux enseignants ont été sanctionnés pour avoir commis des actes de viol, attentat à la pudeur sur des élèves mineures du primaire et du secondaire dans diverses localités.

Continuer à allouer des ressources suffisantes au secteur de l ’ éducation et veiller à ce qu ’ elles soient utilisées pour améliorer la qualité de la formation des enseignants et dispenser une formation sur les répercussions que les inégalités entre les sexes peuvent avoir sur la scolarisation et l ’ instruction des filles [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  37 c) ] .

L’État de Côte d’ivoire consacre plus de 22 % du budget national au secteur éducation formation. Sur la période 2012‐2014, 31 milliards 450 millions de FCFA ont été mobilisés pour l’éducation de base, 3 milliards 486 millions de FCFA pour l’enseignement secondaire général, 1 milliard 235 millions de FCFA pour l’enseignement technique et la formation professionnelle.

Les crédits prévus pour le secteur Éducation-Formation se chiffrent globalement à 1 190,9 milliards en 2016 contre 954,8 milliards dans le budget de 2015. Ces crédits couvrent notamment les actions du projet école obligatoire, la construction de 3 000 classes du primaire, l’acquisition de manuels, de kits scolaires et de mallettes pédagogiques ainsi que la construction, l’équipement et la réhabilitation des infrastructures scolaires, le renforcement des moyens de fonctionnement des structures éducatives, les bourses et les subventions aux écoles privées et à la SOTRA pour le transport des élèves et étudiants.

Tableau 7 Évolution des effectifs élèves et du nombre de salles de classe dans les différentes catégories de l’enseignement

Catégorie	Année scolaire	2011-2012	2012-2013	2013-2014	2014-2015	2015-2016
Préscolaire	Salle de classe	3 143	3803	4 308	4 584	5 668
Élèves	91 393	111 384	129 371	144 128	161 699
Enseignants	4 941	5 378	5 921	6 524	7 045
Primaire	Salle de classe	68 557	70 296	74 671	76 564	84 730
Élèves	2 920 791	3 021 417	3 176 874	3 370 558	3 617 219
Enseignants	70 016	73 691	74 703	80 155	85 109
Secondaire général	Salle de classe	19 274	20 491	22 339	25 709	28 357
Élèves	1 132 464	1 215 672	1 321 556	1 479 005	1 621 874
Enseignants	31 109	57 065	49 550	51 192	53 537

Veiller à ce que la procédure d ’ intégration des écoles coraniques dans le système scolaire et la validation des modules et programmes pédagogiques de ces écoles soient menées à leur terme [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  37 d) ] .

La Commission Nationale d’Accompagnement des Établissement Scolaires Islamiques a permis l’intégration de 116 écoles confessionnelles islamiques dans le système éducatif officiel (22 en 2011 et 94 en 2012). De 2011 à 2016, des visites ont été organisées dans 1 080 établissements en vue d’un suivi pour leur intégration.

Entreprendre une nouvelle révision des manuels scolaires en vue d ’ éliminer les stéréotypes sexistes qu ’ ils contiennent encore [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  37 e) ] .

La problématique du genre a été intégrée dans les curricula sur la période 2009‐2012 et les manuels scolaires ont été révisés.

Renforcer les programmes d ’ alphabétisation des adultes, en particulier à l ’ intention des femmes des régions rurales [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  37 f) ] .

En 2012, l’État ivoirien a renforcé les capacités opérationnelles du Service Autonome d’Alphabétisation. Le renforcement de la politique d’alphabétisation a permis de créer 2 828 Centres avec un effectif de 75 275 apprenants dont 43 626 femmes et 31 649 hommes avec 4 371 Animateurs. Ces centres offrent plusieurs opportunités de formation notamment la couture, aide-soignante, coiffure.

Tableau 8 Données par sexe des apprenants et animateurs en alphabétisation 2015

Alphabétisation	Nombre de centres		Nombre apprenants		Nombre animateurs
	Femme	Homme		Femme	Homme
Niveau 1	1 641		27 828 (58 %)	20 445 (42 %)		377 (15%)	2 063 (85%)
Niveau 2	823		11 601 (59 %)	7 993 (41 %)		176 (14%)	1 109 (86%)
Post Alpha	355		4 197 (57 %)	3 211 (43 %)		91 (14%)	555 (86%)
Total	2 828		43 626 (58 %)	31 649 (42 %)		644 (15 %)	3 727 (85 %)
			75 275		4 371

Au niveau, de l’éducation de base non formelle en faveur des filles, des mesures d’accroissement et de renforcement des Institutions de Formation et d’Éducation Féminine (IFEF) ont été prises. Ces structures contribuent à l’alphabétisation et à la formation à un emploi générateur de revenu au profit des filles déscolarisées et des femmes. Ainsi, 15.840 ont été alphabétisées de 2011 à 2016 par les enseignantes des IFEFs dans les centres de formation et dans les communautés. Pour améliorer l’intégration des auditrices, un document de politique de réforme des IFEFs est en cours de finalisation.

Emploi

De protéger les filles et les garçons contre l ’ exploitation par le travail, notamment dans les plantations de cacao et la domesticité, en multipliant les inspections et en infligeant des amendes aux employeurs, conformément à la Convention de l ’ OIT no 182 de 1999 relative aux pires formes de travail des enfants, de réglementer et surveiller les conditions de travail des domestiques, en particulier des jeunes filles, et d ’ envisager de ratifier la Convention de l ’ OIT n o 189 de 2011 sur les travailleuses et les travailleurs domestiques [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  39 a) ] .

La loi no 2010-272 relative à l’interdiction de la traite des enfants et des pires formes de travail des enfants, adoptée en septembre 2010, prévoit des peines d’emprisonnement de 5 à 20 ans et une amende pour contrainte des enfants ou leur offre à des fins de prostitution.

Le Comité National de Surveillance (CNS) et le Comité Interministériel (CIM), créé en 2011, continuent de servir d’organes nationaux de coordination sur les questions de traite des personnes en Côte d’Ivoire. Le Plan National d’Action 2012-2014 sur le Travail des enfants et la Traite a été mis en œuvre avec de réels progrès.

De mettre en place des mécanismes de promotion de la femme dans tous les secteurs professionnels [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3, par.  39 b) ] .

L’État a élaboré plusieurs politiques et programmes en faveur des femmes. Les plus spécifiques sont :

•Le Plan National d’Investissement Agricole (PNIA, 2012‐2015) en faveur des femmes en milieu rural ;

•Le Plan d’opérationnalisation de la politique nationale sur l’égalité des chances, l’équité et le genre (2014‐2016) ;

•La Stratégie Nationale de Protection Sociale (SNPS, 2013-2016).

D ’ améliorer l ’ accès des femmes à la terre ainsi qu ’ à la microfinance et au microcrédit à faible taux d ’ intérêt pour leur permettre d ’ entreprendre des activités génératrices de revenus et de créer leur propre entreprise [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  39 c) ] .

L’État ivoirien a entrepris a rendu favorable la création de plusieurs structures sur le marché de l’emploi.

Dans le cadre de la mise en œuvre du PNIA, des reformes sont en cours en faveur de la femme en milieu rural. Depuis, 2015, la Cellule technique genre du Ministère de l’Agriculture et du Développement rural organise des sessions de formation au profit des directeurs régionaux, Coordonnateurs de projet des sessions de formation sur l’approche genre et développement.

D’autres actions ont été entreprises par le Gouvernement :

•L’attribution de 30 % des terres aménagées aux femmes ;

•Appui au renforcement de capacités des responsables de coopératives et groupements féminins en matière de gestion administrative et financière ;

•Renforcement de capacités des femmes cadres et membres des organisations de la société civile sur le leadership ;

•Formation à l’endroit des femmes rurales sur les techniques de production et de commercialisation des produits vivriers ;

•Manifestation de la reconnaissance de la nation au travail des femmes entrepreneures à travers des décorations et autres cérémonies en leur honneur ;

•Organisation des journées nationales de réflexion sur l’entrepreneuriat féminin (3 éditions réalisées) ;

•Subvention des voyages d’études et de la participation aux foires commerciales dans d’autres pays.

De rassembler des données ventilées par sexe sur la situation des femmes dans le secteur privé et le secteur non structuré, et de prendre des mesures efficaces pour surveiller et améliorer les conditions de travail des femmes dans ces secteurs [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  39 d) ] .

Les Enquêtes Nationales sur la Situation de l’Emploi et le Secteur Informel (ENSESI) ont été lancées en février 2016 et sont en cours. Les données ci-dessous sont tirées des enquêtes et rapport d’analyse de 2013 et 2014.

La population en âge de travailler (personne âgée d’au moins 14 ans) représente 62,5 % de la population ivoirienne et 63 % des hommes et 61 % des femmes. Les personnes en emploi sont 7 644 539 dont 57,1 % d’hommes et 42,9 % de femmes.

En 2013, la Côte d’Ivoire comptait 426 225 chômeurs dont 53,4 % de femmes. La population hors main d’œuvre qui représente 44,3 % de la population générale en âge de travailler est dominée par les femmes (55,6 %). Au niveau de l’agriculture, on note 48 % d’hommes contre 36,4 % des femmes. En revanche, 23,5 % des femmes de Côte d’Ivoire sont dans le commerce, alors que ce type d’activité occupe que 13,2 % hommes. Le secteur informel non agricole, compte 3 537 722 emplois et représente 46,3 % des emplois. Ces emplois sont détenus majoritairement par des femmes (56,3 %).

Quant aux emplois dans les ménages, ils sont estimés à 176 803, soit 2,3 % des emplois. Ils sont principalement exercés par les femmes et constituent 4,1 % des emplois des femmes de Côte d’Ivoire, 5,3 % des emplois des personnes âgées de 14 à 24 ans et 2,1 % des emplois des personnes âgées de 25 à 35 ans.

Au niveau des types d’emploi, les emplois indépendants non agricoles représentent 37 % des emplois exercés en février 2014 tandis que 29,6 % des emplois sont des indépendants agricoles. Au total, près des ¾ de la population en emploi exercent donc des emplois non-salariés (74,6 % en incluant les aides familiaux). Les hommes exercent davantage des emplois indépendants agricoles (35,3 %) alors que les femmes sont plus des indépendants non agricoles (52,6 %). Par ailleurs, seulement 25,4 % des emplois en Côte d’Ivoire sont des emplois salariés. Et, 33,9 % des emplois occupés par les hommes sont salariés contre 13,8 % chez les femmes.

Notons aussi que les femmes pluriactives sont plus orientées vers les AGR (72,5 %) que vers l’agriculture (27,7 %) contrairement aux hommes qui possèdent aussi bien une AGR (43,2 %) qu’une parcelle agricole (46,2 %).

Notons également que, les jeunes de 14-35 ans représentent 58,9 % des actifs occupés dans l’économie informelle tandis que la proportion des femmes y est de 44 %. Il est important de savoir que les emplois domestiques (services aux ménages) sont occupés à 51,6 % par les femmes.

De mettre en place un cadre réglementaire pour le secteur non structuré afin que les femmes travaillant dans ce secteur bénéficient de la sécurité sociale et d ’ autres prestations [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  39 e) ] .

Une des initiatives de la Stratégie Nationale de Protection Sociale (SNPS 2013‐2016), actuellement en chantier, sera l’établissement d’un régime de retraite pour les travailleurs indépendants. Ce régime, dénommé Régime Social des Travailleurs Indépendants, sera ouvert à tout travailleur non salarié exerçant une activité dans les secteurs économiques allant de l’agriculture familiale aux professions libérales. Ce régime comprendra aussi des indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire de travail due à la maladie. L’assurance maladie sera mise en place dans le cadre de la Couverture Maladie Universelle (CMU), à la fois au profit des travailleurs du secteur informel et du secteur formel.

Santé

Assurer, le financement à la santé avec le soutien des institutions compétentes appropriées des Nations unies [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  41 a) ] .

Le budget alloué au Ministère de la Santé connait un accroissement remarquable comme le montre le graphique ci-dessous. En effet, de 190 milliards en 2013, il est passé à 245 milliards en 2014 et à 278 milliards en 2015. Ce budget s’élève à 596,31 milliards en 2016 représentant environ 5,36 % du budget total de l’État de Côte d’Ivoire.

Renforcer les efforts pour réduire, avec le soutien de la communauté internationale l ’ incidence de la mortalité maternelle et accroître l ’ accès des femmes et des filles aux services de santé de base [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  41 b) ] .

Le Gouvernement ivoirien a initié avec ses partenaires plusieurs actions. Ainsi dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive et de la santé de l’enfant on note : i) l’instauration de la politique de la gratuité ciblée depuis 2012 en vue d’améliorer l’accessibilité financière des populations aux structures de santé par la population en général et particulièrement les enfants de 0 à 5 ans ; ii) l’élaboration et la mise en œuvre du Cadre d’Accélération de l’OMD5 depuis 2012 ; iii) l’élaboration et la mise en œuvre d’interventions à hauts impacts dans le cadre des initiatives MUSKOKA (2011) et H4+Sida (2013) ; iv) le lancement en 2013 de la CARMMA et sa mise en œuvre dans toutes les régions sanitaires ; v) l’élaboration et la mise en œuvre du plan national budgétisé de la planification familiale 2015-2020 ; vi) l’Institutionnalisation de la Revue et Riposte aux décès maternels du MSHP ; vii) la mise en œuvre de projet de lutte contre les fistules obstétricales ; viii) la création de l’ordre des sages-femmes et maïeuticiens ; ix) l’appui à la diffusion et l’encadrement du gouvernement pour la soumission de la candidature de la Côte d’Ivoire à la mise en œuvre d’un Master en Sciences Infirmières et Obstétricales en 2016 ; x) l’adoption d’une loi sur la prévention, la protection et la répression en matière de VIH ; xi) la création de la Direction des soins infirmiers et maternels ; xii) le démarrage du processus de mise en place de la Couverture Maladie Universelle et xiii) le Plan Stratégique 2016-2020 de la santé de la mère et de l’enfant en cours de finalisation et qui tient compte des ODD.

Intensifier les efforts pour lutter contre la malnutrition et le paludisme [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  41 c) ] .

Le Plan Stratégique National de Lutte contre le Paludisme a été révisé sur la période 2012-2015 et est en cours de mise en œuvre.

Le RASS 2015 relève que l’incidence du paludisme dans la population générale était de 155,5 ‰ et chez les enfants de moins de 5 ans elle est de 291,8 %.

Au plan de la prise en charge sanitaire, le Gouvernement a renforcé la gratuité des Combinaisons Thérapeutiques à base d’Artémisinine (CTA) dans les établissements sanitaires publics.

En vue de renforcer la lutte contre la malnutrition, plusieurs actions ont été menées par l’État ivoirien. Il s’agit de : i) du décret 2013 qui réglemente la commercialisation des substituts du lait maternel, ii) la relance de l’initiative « Hôpitaux Amis des Bébés » depuis 2013 et l’organisation d’une caravane nationale sur les bonnes pratiques nutritionnelles, iii) la mise en place des programmes d’hydraulique villageoise qui ont permis d’équiper 77 % des localités en pompes villageoises avec l’objectif d’atteindre 100 % de couverture en 2015, iv) l’initiation des projets de relance des filières vivrières, animales et halieutiques visant l’amélioration de la productivité et de la compétitivité des productions afin de couvrir les besoins alimentaires locaux, en particulier pour les produits qui enregistrent des déficits importants à savoir : le riz (100 % des besoins en 2016), les fruits et légumes (100 % des besoins en 2020), les viandes et abats (62 % des besoins en 2020), v) l’adoption de la politique de développement des cantines scolaires surtout en milieu rural comme une opportunité pour l’amélioration de l’état nutritionnel des enfants. La couverture des établissements scolaires publics en cantine fonctionnelle était de 43 % en 2014.

Recueillir des données ventilées sur la prévalence de l ’ avortement non médicalisé  ; assurer la fourniture d ’ aide médicale qualifiée pour les femmes et les filles qui souffrent de complications de santé dues à l ’ avortement et dépénaliser l ’ avortement sous certaines conditions particulièrement lorsque la grossesse est nocive pour la vie de la mère et/ou la santé comme dans les cas d ’ inceste et de viol, et plus particulièrement dans les cas de viols perpétrés dans un contexte de conflit et de post-conflit [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  41 d) ] .

Les données relatives à ce sujet sont difficiles d’accès au regard de la loi restrictive pesant sur l’avortement médicalisé. Cependant quelques études réalisées dans le pays révèlent que l’avortement clandestin sévi toujours à l’échelle nationale avec un taux évolutif de 31 % en 1994 puis 41,5 % en 2006 contre 42,5 % en 2012.

La mise en œuvre de la stratégie de prise en charge des complications de l’avortement clandestin provoqué appelé « Soins Après Avortement » qui fait partie des interventions majeures de lutte contre les décès maternels est en cours.

Promouvoir largement l ’ éducation sur la santé sexuelle et reproductive et les droits, notamment en procédant à grande échelle à des campagnes de sensibilisation pour la population en général, et en intégrant l ’ âge effectif et l ’ éducation appropriée sur la santé sexuelle et la santé reproductive et les droits à tous les niveaux scolaires et l ’ intégrer dans programmes de l ’ école [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  41 e) ] .

Le Ministère en charge de la Promotion de la Jeunesse mène depuis 2014 en collaboration avec le Ministère en charge de l’Éducation Nationale des activités de sensibilisation et de prestations sanitaires dans une centaine de départements chaque année. Ces prestations faites en faveur des adolescents et jeunes de 10-24 ans ; portent sur l’éducation sexuelle, la distribution de préservatifs, et le dépistage du VIH. Ainsi 207 235 jeunes ont été sensibilisés dont 84 557 filles en 2014.

Accélérer l ’ adoption du projet de loi sur l es personnes vivant avec le VIH /SIDA et assurer la fourniture à tous les hommes et les femmes vivant avec le VIH/SIDA des antirétroviraux gratuits y compris les femmes enceintes afin de prévenir la transmission mère-enfant et continuer la sensibilisation des mères et des pères vivant avec le VIH/SIDA sur l ’ importance de prévenir la transmission mère-enfant [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  41 f) ] .

Au plan juridique, l’adoption de la loi no 2014-430 du 14 juillet 2014 portant régime de prévention, de protection et de répression en matière de lutte contre le VIH/SIDA.

Au niveau institutionnel, la révision du Plan Stratégique National de Lutte contre l’Infection au VIH/ SIDA et les IST (PSN) pour la période dont la mise en œuvre court jusqu’en 2015 et la création de la Direction de Coordination du Programme National de Lutte contre le Sida en 2014.

La prise en charge porte sur les soins palliatifs, les soins physiques, l’appui nutritionnel, spirituel et psychosocial pour tous les malades sans distinction de sexe. La gratuité des antirétroviraux en Côte d’Ivoire pour les personnes éligibles est valable aussi bien pour les hommes que les femmes. Pour les femmes enceintes, un bilan pré-thérapeutique initial est systématiquement réalisé et l’on note une augmentation des sites de Prévention de la Transmission de la Mère à l’Enfant (PTME).

Mariage et relations familiales

Veiller à l ’ application effective des dispositions juridiques visant à éliminer la pratique des mariages polygames [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  43 a) ] .

L’article 4 de la loi sur le mariage dispose que l’homme et la femme majeurs consentent seuls à leur mariage. En outre l’article 20 énonce que : « Aucun ministre du culte ne peut procéder aux cérémonies religieuses sans qu’il ait été justifié par la présentation du certificat prévu à l’article 28, de la célébration civile » rejetant de ce fait, toute pratique des mariages polygamiques.

Modifier, sans délai, le code pénal afin d ’ interdire le lévirat et le sororat, ainsi que les pratiques discriminatoires concernant l ’ héritage des femmes [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  43 b) ] .

La révision du code pénal devant inclure l’interdiction du lévirat et du sororat ainsi que les pratiques discriminatoires est toujours en cours. Toutefois, la justice chaque fois qu’elle est saisie tranche en faveur de la femme qui au regard de la loi sur les successions hérite de son conjoint.

Adopter sans tarder le projet de Code des Personnes et de la Famille et s ’ assurer qu ’ il est complet et en conformité avec la Convention [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  43 c) ] .

Le projet de révision du code des Personnes et de la Famille fait partie du processus de la réforme judiciaire en cours.

Examiner et modifier sans délai les dispositions discriminatoires existantes dont la différence de l ’ âge du mariage pour les femmes et les hommes, l ’ octroi de tous les pouvoirs de décision aux hommes, la période d ’ attente pour le remariage des femmes et des différences dans l ’ admissibilité des preuves en cas d ’ adultère, de les mettre pleinement conformément aux articles 2 et 16 de la Convention [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  43 d) ] .

Les dispositions discriminatoires existantes ont été relevées dans un document portant textes discriminatoires et incluent dans le projet de révision du code des personnes et de la famille. Les dispositions comportant des discriminations ont été corrigées à savoir la différence d’âge du mariage pour les femmes et les hommes, la période d’attente pour le remariage des femmes et des différences dans l’admissibilité des preuves en cas d’adultère.

Pour ce qui concerne l’octroi des pouvoirs de décision aux hommes, la loi 2013-33 du 13 janvier 2013 a supprimé cette inégalité en supprimant la notion de chef de famille, en abrogeant l’article 53 et modifiant les articles 58, 59, 60 et 67. Cette nouvelle loi instaurant la cogestion du foyer, met sur un pied d’égalité l’homme et la femme dans le foyer, chacun participant selon ses moyens respectifs.

Institution nationale des droits de l’homme

Garantir que la Commission nationale des droits de l ’ homme est en conformité avec les Principes de Paris et est doté de ressources suffisantes, pour un large mandat des droits humains et un mandat spécifique sur l ’ égalité entre les sexes [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  45 a) ] .

La Commission nationale des droits de l’homme de Côte d’Ivoire après analyse de son dossier au sous-comité d’accréditation en mai 2016 est accréditée du statut B avec des recommandations dans le but de se conformer à tout point de vue aux principes de Paris.

S ’ assurer que la composition et les activités de la Commission nationale des Commission s sont sensibles au genre et tiennent entièrement compte des droits humains des femmes [ voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  45 b) ] .

La CEDEF étant un outil de travail de CNDHCI, elle oriente toutes ses actions de sensibilisation et de protection. Ainsi, la CNDHCI a mené des activités sur l’autonomisation la promotion des femmes. Elle a également apporté son appui aux femmes incarcérées à la Maison d’Arrêt et de Correction d’Abidjan (MACA).

Par ailleurs, le rapport de la CNDHCI sur les violences faites aux femmes est en cours de finalisation.

Déclaration et Programme d’action de Beijing

Le Comité exhorte l ’ État partie, dans l ’ exécution de ses obligations en vertu de la Convention, d ’ utiliser pleinement la Déclaration de Beijing et du Programme d ’ action, qui renforcent les dispositions de la Convention, et prie l ’ État partie à inclure des informations dans son prochain rapport périodique (voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  46).

La Côte d’Ivoire a procédé successivement en 2000, 2005, 2010 et 2015 à l’évaluation de la mise en œuvre du Programme d’actions de Beijing, avec l’appui des ASNU. Le dernier rapport produit en 2014 révèle certains points.

Les deux (2) échecs connus dans la réalisation de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes sont : i) la non amélioration de la représentativité des femmes aux postes décisionnels comme prévu. En effet, la Côte d’Ivoire est loin du quota des 30 % prévus par la Conférence de Beijing et ii) l’absence d’un mécanisme de contrôle citoyen des actions posées par les pouvoirs publics en matière de genre et d’autonomisation des femmes.

Objectifs du Millénaire pour le développement

Le Comité souligne que la mise en œuvre intégrale et effective de la Convention est indispensable pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement. Il appelle à une réflexion pour l ’ intégration d ’ une perspective sexospécifique explicite en conformité avec les dispositions de la Convention dans tous les efforts visant à la réalisation des objectifs du Millénaire et prie l ’ État partie à inclure des informations dans son prochain rapport périodique (voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  47).

L’autonomisation économique des femmes pour l’atteinte des OMD en Côte d’Ivoire a été matérialisée au niveau de l’assistance des ASNU à travers le renforcement des capacités techniques et financières des organisations de femmes.

Dans une approche de protection de l’environnement et de l’amélioration des conditions de vie d’une part et d’autre part de l’implication de la femme à la gestion de l’environnement, des études ont été menées sous l’égide du MPFFPE et du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable (MEDD). Il s’agit de ; i) l’Étude sur l’intégration de l’approche genre dans le secteur de l’eau en 2015 ; ii) Énergies propres de cuisson en Côte d’Ivoire-Situation et perspectives en 2015 et iii) Évaluation de l’offre et de la demande en combustibles domestiques et leurs tendances au niveau des zones agro écologiques définies par le REDD+ en 2016.

Diffusion des observations finales

Le Comité demande à l ’ État partie de continuer à diffuser largement, en particulier pour les femmes et les organisations de droits humain, les recommandations générales du Comité, la Déclaration de Beijing et le Programme d ’ action et le résultat de la vingt-troisième session extraordinaire de l ’ Assemblée Générale sur le thème « Femmes 2000  : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle » (voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  48).

Le MPFFPE a organisé des émissions télévisées et radiophoniques pour informer les populations sur la CEDEF, la Résolution 1325 et sur le plan d’action de Beijing.

Ratification des instruments juridiques

Le Comité encourage donc l ’ État partie à envisager de ratifier les traités auxquels il n ’ est pas encore parti, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention sur les droits des personnes handicapée (voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  49).

La Côte d’Ivoire n’a pu réaliser le souhait du comité de voir ratifier les conventions suivantes : i) la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ; et ii) la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Rapports produits

La Côte d’Ivoire a produit plusieurs rapports relatifs aux instruments juridiques qu’elle a ratifiés. Il s’agit entre autres de : i) la CEDEF en octobre 2011 ; ii) la plateforme d’action de Beijing dont le Beijing +20 en 2014, ; iii) l’Examen périodique Universel dont le deuxième rapport le 29 avril 2014 ; iv) la charte africaine des droits de l’homme et des peuples en octobre 2012 et en 2016 ; v) la Déclaration solennelle des Chefs d’États et de Gouvernement sur l’égalité entre les hommes et les femmes en Afrique en 2014 ; vi) la Charte Africaine des Droits et du Bien Être de l’Enfant en décembre 2015 et vii) la Convention relative aux Droits des enfants en janvier 2016.

Suivi des observations finales

Le Comité prie l ’ État partie de fournir, dans les deux ans, par écrit des informations sur les mesures prises pour appliquer les recommandations contenues dans les paragraphes 29 et 35 ci-dessus (voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  50).

La feuille de route élaborée en juillet 2012 par le MSFFE et ses partenaires ainsi que les OSC, a été présentée en décembre 2013 à tous les acteurs afin de servir d’orientation pour toute action en faveur de la femme. La mise en œuvre de ses 5 axes a fait l’objet d’une évaluation au cours d’une mini-retraite en mars 2014.

Assistance technique

Le Comité recommande que l ’ État partie envisage de demander la coopération et une assistance technique dans le développement et la mise en œuvre d ’ une stratégie globale visant à la mise en œuvre des recommandations ci ‑ dessus et de la Convention dans son ensemble… Le Comité invite également l ’ État partie à renforcer encore sa coopération avec les institutions spécialisées et programmes du Système des Nations Unies (voir CEDAW/C/CIV/CO/1-3 , par.  51).

Le Cadre Programmatique Unique/UNDAF du SNU

Dans sa collaboration avec l’État de Côte d’Ivoire, les ASNU ont élaboré un document programmatique unique et stratégique qui oriente l’intervention de toutes les organisations du SNU. La programmation de l’UNDAF 2009-2013 a porté essentiellement sur la stabilisation sécuritaire et la consolidation de la paix.

La programmation de 2013-2015 alignée sur le PND 2012-2015 a porté sur 3 axes principaux à savoir : i) la consolidation de la paix et la protection des droits de l’homme et Gouvernance ; ii) la création d’emplois et l’augmentation des revenus et le développement durable et iii) les services sociaux de base.

La programmation 2017-2020 qui s’aligne sur le PND 2016-2020 est dénommé cadre de programmation unique (CPU). Il est conçu pour renforcer la synergie, la cohérence, l’unité d’action et la coordination des activités opérationnelles des Nations Unies en Côte d’Ivoire et leur alignement sur les priorités nationales, conformément à la Déclaration de Paris.

Le Groupe Thématique Genre et Développement (GTGD)

Le GTGD a été mis en place en 2004 avec pour objectif de favoriser une compréhension commune des actions conjointes et concertées des ASNU en matière de genre. Il est présidé par ONUFEMMES au sein du SNU co-présidé par le MPFFPE. Il interagit avec les ONG Internationales traitant des questions de genre et les cellules sectorielles genre ainsi qu’avec certains Partenaires Techniques et Financiers. Conformément à ses Termes de Références, le GTGD se réuni chaque mois. Il appuie l’élaboration, la validation et la mise en œuvre des politiques et des documents cadres tels : le PND, le CPU, la SNLVBG, la Politique Nationale sur l’Egalite des Chances, l’Équité et le Genre adoptée en Juin 2009, le Plan National d’Action pour la mise en œuvre de la Résolution 1325 du Conseil de Sécurité des Nations Unies etc.

Le Gender Score card

Adoptée par le Groupe des Nations Unies sur le Développement (GNUD) en 2008, le processus de mise en œuvre de la feuille des résultats ou le Gender Score Card a démarré par une mission d’évaluation en mai 2015 avec le lead de l’ONU-Femmes. Cette mission a permis : (i) d’identifier les domaines dans lesquels les efforts en matière d’intégration des considérations relatives au genre répondent ou non aux normes minimales énoncées dans la feuille de résultats, (ii) de faciliter un dialogue constructif au sein du SNU au sujet de la situation actuelle en matière de soutien à la promotion de l’égalité entre les sexes et (iii) à l’autonomisation des femmes et des moyens d’améliorer l’efficacité et la pertinence de ce soutien en lien avec les priorités nationales de développement de la Côte d’Ivoire. L’audit genre des ministères techniques en cours fait partie du processus de mise en œuvre de la feuille des résultats.

Difficultés de mise en œuvre, défis et perspectives

Difficultés

•L’inexistence de cadre de coordination globale ou de mécanisme chargé de la mise en œuvre des actions de la feuille de route de la CEDEF ;

•L’insuffisance de la contribution budgétaire nationale ;

•Les pesanteurs socioculturelles ;

•La faiblesse du rapport et l’insuffisance de données désagrégées par sexe ;

•De 2012 à 2016, la Côte d’Ivoire a connu 3 réaménagements du gouvernement et le ministère en charge des questions de la femme s’est retrouvé avec 3 ministres différentes en 5 ans. Chaque ministre a eu besoin de temps pour s’approprier le processus en cours. Ce qui a retardé certaines actions comme la mise en œuvre des engagements pris à l’international ;

•La mobilité des agents de la fonction publique a renforcé également le retard dans la compréhension et le traitement des dossiers. C’est le cas de plusieurs représentants des cellules genre ;

•La non institutionnalisation de la budgétisation sensible au Genre ;

•La faiblesse des mécanismes de financement ;

•L’absence de mesures temporaires spéciales sur le quota de 30 % et la diffusion insuffisante des textes de lois ;

•L’insuffisance d’appropriation de l’approche Genre et Développement ;

•La part approximative du budget national qui est consacrée à la réalisation de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes ;

•La faiblesse de l’encrage institutionnel de la structure en charge des questions de genre dans le gouvernement ;

•Les ressources financières pour adresser les questions de genre et d’autonomisation des femmes proviennent de deux sources : l’État et les bailleurs de fonds.

La part du budget de l’État consacrée à la réalisation de l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes est en deçà des besoins et n’atteint pas les 10 % du budget national.

Défis

Les principaux défis de la promotion de la femme et de la fille se présentent comme suit :

•Faire approprier les 16 articles de la CEDEF au niveau des différents acteurs pour une meilleure prise en compte de la convention dans les exercices quotidiens de chaque structure ;

•Adopter le projet de loi sur le quota ;

•Engager les populations et les institutions en faveur des changements de mentalité, de comportement et de pratiques indispensables à la réduction des inégalités liées au sexe ;

•Poursuivre les réformes juridiques sensibles au genre en vue d’améliorer le taux de représentativité des femmes dans les instances de prise de décision ;

•Développer des stratégies pour créer les conditions favorables à la valorisation du potentiel des femmes ;

•Promouvoir un modèle de famille responsable et des valeurs familiales et communautaires positives et socialisantes ;

•Promouvoir la Budgétisation Sensible au Genre ;

•Faire un audit genre de tous les ministères ;

•Rendre adéquat les services et intensifier les interventions de protection de la femme et de la jeune fille ;

•Développer un meilleur partenariat et meilleure coordination avec le secteur privé, la société civile, les collectivités locales, et les partenaires au développement.

Perspectives

Ces perspectives visent à améliorer le suivi de la mise en œuvre des recommandations de CEDEF et des différents instruments ratifiés :

•Créer et renforcer les mécanismes de suivi et de transposition des instruments internationaux et des stratégies et documents de politiques nationaux ;

•Renforcer les mécanismes d’évaluation de la mise en œuvre des feuilles de route et plans d’action ;

•Établir, par la mise en place d’indicateurs, le lien entre les différents instruments internationaux ratifiés pour un meilleur ciblage des actions ;

•Mettre en place des outils de collecte des données statistiques pour l’acquisition des données désagrégées par sexe ;

•Formaliser la création et le renforcement des cellules techniques genre pour l’intégration du genre et la planification dans les ministères techniques ;

•Renforcer les capacités de mobilisation des ressources des ASNU et des OSC pour un meilleur accompagnement du MPFFPE ;

•Développer le Partenariat Public Privé pour la promotion de la femme et de la fille ;

•Faire le plaidoyer pour la mise à disposition de fonds de mise en œuvre des conventions et autres instruments internationaux.

Conclusion

La CEDEF présente beaucoup d’intérêt pour la Côte d’Ivoire car elle est un cadre stratégique efficace qui permet de lutter contre les discriminations à l’égard des femmes/filles dans tous les secteurs de la vie sociale.

Sa mise en œuvre incombe en premier chef au Gouvernement et en particulier au MPFFPE en qualité de leader exécutif des actions en matière de genre, de promotion de la femme et de lutte contre toutes formes de discriminations à l’égard des femmes.

Ce quatrième rapport de la Côte d’Ivoire révèle des progrès importants accomplis, les actions concrètes et urgentes réalisées en vue de réduire les situations discriminatoires et de violences à l’égard des femmes conformément aux recommandations du comité CEDEF lors de la présentation du premier rapport combiné.

Les résultats obtenus dans la mise en œuvre de ces recommandations sont le fruit de la collaboration et de l’implication effective des différents groupes d’acteurs institutionnels (les pouvoirs publics et privés), les partenaires techniques et financiers, les ONG nationales et internationales et les communautés de base.

Ces actions ont permis d’améliorer les conditions de la femme et d’influer positivement les statistiques y afférentes conformément à la vision du Gouvernement ivoirien qui est d’accélérer l’atteinte de l’égalité homme /femme en Côte d’Ivoire.

Bibliographie

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•Rapport de présentation sur loi de finances portant budget de l’État pour l’année 2016, 2015, Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du budget.

•Rapport annuel 2014 sur l’état des droits de l’homme en Côte d’Ivoire, 2015, Commission Nationale des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire (CNDH-CI).

•Rapport Autonomisation des femmes rurales : Aperçu des Actions Clés de l’ANADER Octobre 2016.

•Rapport de Analyse situationnelle des facteurs de vulnérabilité socioéconomiques des jeunes filles victimes d’exploitation sexuelle face au VIH/SIDA, de leur accès aux services de santé de la reproduction et au planning familial dans le cadre de la mise en œuvre du Programme du Fonds Mondial VIH Volet communautaire, Alliance-CI, 2015.

•Rapport de la Côte d’Ivoire sur la mise en œuvre du programme d’action de Beijing vingt ans après, Juin 2014, Ministère de la Solidarité, de la Famille, de la Femme et de l’Enfant.

•Rapport de l’Évaluation des plateformes de lutte contre les Violences Basées sur le Genre (VBG) décembre 2014 ; GBADI Kama Brigith (Ministère de la Solidarité, de la Famille, de la Femme et de l’Enfant, -MSFFE-).

•Rapport périodique de la République de Côte d’Ivoire au titre de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) 2012-2015.

•Rapport final du Projet d’Appui Institutionnel Multisectoriel à la Sortie de Crise (PAIMSC) : « Assistance et Réinsertion Sociale des Femmes Victimes de Violence en Situation de Conflit en Côte d’Ivoire ».

•République de Côte d’Ivoire Santé, Nutrition et Population, Rapport analytique santé/pauvreté 2010.

•Rapport Annuel sur la Situation Sanitaire de 2015 du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique (Direction de la Prospection, la Planification, Évaluation et l’Information Sanitaire).

•Statistiques scolaires de poche 2014-2015, juin 2015, Direction des Stratégies, de la Planification et des Statistiques (DSPS) du Ministère de l’Éducation Nationale et de l’Enseignement Technique (MENET).