Liste des questions et problèmes relatifs aux premier et deuxième au cinquième rapports périodiques combinés de la République centrafricaine *

Cadre général

* Adopté par le groupe de travail pré-session de la cinquante-huitième session, tenue du 21 au 25 octobre 2013.

1.Dans son rapport de septembre 2013 sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine (A/HRC/24/59/Corr.1), la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme évoque l’effondrement de l’État constaté depuis décembre 2012 sous l’effet d’une rapide désintégration de l’ordre public causée par l’absence d’administration publique et de forces de défense et de police à travers le pays. Elle souligne également qu’à la suite de l’offensive lancée en décembre 2012 par la coalition Séléka, les membres du personnel de justice ont fui leurs juridictions, après quoi les soldats de la coalition Séléka ont pillé et occupé des tribunaux, prenant la place des juges et des procureurs dans un certain nombre de préfectures. Compte tenu de ces informations, veuillez indiquer comment l’État partie envisage de renforcer la capacité des institutions et des autorités chargées de l’application des lois à tous les niveaux et dans toutes les préfectures et quelles mesures ont été prises pour faire régner l’état de droit à travers tout le territoire de l’État partie afin de faire en sorte que les femmes soient protégées et puissent jouir de leurs droits.

2.La Haut-Commissaire recommande la sélection et le contrôle des éléments des forces armées centrafricaines et des membres de la coalition Séléka sur la base de directives internationales durant tout le processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion, de manière à exclure les individus coupables de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire des forces nationales de sécurité et de défense. Veuillez fournir des informations sur la mise en œuvre de cette recommandation, notamment en ce qui concerne l’exclusion des auteurs de graves violations des droits fondamentaux des femmes.

3.Veuillez fournir des informations sur la présence de femmes au niveau de décision dans le processus de paix et de consolidation de la paix, conformément à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité. Veuillez également indiquer comment l’État partie envisage d’appliquer les dispositions de la Convention, notamment à travers l’intégration des considérations d’égalité entre les sexes, dans les projets de consolidation de la paix, conformément à la recommandation générale No. 30 sur les femmes dans les situations de prévention des conflits, de conflit et post-conflit.

4.La Haut-Commissaire recommande que des mesures soient prises pour renforcer la participation des femmes au niveau de prise de décision. Veuillez indiquer comment l’État partie garantit la participation des femmes à la restructuration politique et économique du pays.

Violence à l’égard des femmes dans les situations de conflit et post-conflit

5.La Haut-Commissaire se réfère aux centaines de cas de viol et d’autres formes de violence sexuelle commis par les soldats de la coalition Séléka entre décembre 2012 et mars 2013, alors qu’ils formaient une coalition de groupes rebelles, et depuis le 24 mars 2013, après avoir assumé le rôle de force nationale de défense et de sécurité. Veuillez commenter ces informations et indiquer les mesures prises pour remédier à cette situation.

6.La Haut-Commissaire fait également état de l’impunité et de l’effondrement du pouvoir judiciaire. Au vu de cette information, veuillez indiquer les mesures prises et envisagées pour mettre fin à l’impunité, notamment en ce qui concerne les actes de violence commis envers les femmes pendant le conflit. Veuillez indiquer si l’État partie envisage de procéder à une réforme de son appareil judiciaire afin d’assurer l’accès des femmes à la justice, y compris dans les cas de violence fondée sur le sexe.

7.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour aider les victimes d’actes de violence sexuelle commis pendant le conflit et pour leur assurer un accès à des soins médicaux, à des soins de santé mentale et à un soutien psychologique.

8.La Haut-Commissaire précise qu’en juin 2013, 206 000 personnes déplacées à l’intérieur du pays vivaient dans des conditions d’extrême précarité dans l’État partie. Veuillez indiquer quelles sont les mesures mises en place pour aider les personnes déplacées à l’intérieur du pays, y compris pour les protéger de la violence et leur assurer un accès à des soins de santé de base, à l’éducation, à une eau salubre et à des installations sanitaires.

Violence à l’égard des femmes

9.Le Comité a été informé de l’extrême prévalence de la violence à l’égard des femmes, y compris du viol, dans l’État partie, même dans les régions non touchées par le conflit. Veuillez fournir des informations sur les mesures envisagées pour remédier à cette situation.

10.La Haut-Commissaire recommande que l’État partie adopte des réformes juridiques pour combattre la violence sexuelle et sexiste; introduise de nouveaux délits de droit pénal et des peines renforcées; et étende le champ de la protection et de l’aide pour les victimes de violence sexuelle et sexiste. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre cette recommandation et préciser si l’État partie envisage d’adopter une stratégie d’ensemble et un régime juridique complet pour combattre la violence à l’égard des femmes.

11.Veuilles fournir des renseignements sur les mesures envisagées pour éliminer la stigmatisation qui frappe les victimes de viol, étant donné que cette stigmatisation se traduit par l’exclusion économique, sociale et familiale, la répudiation par le conjoint et l’exclusion de l’école, et pour faire face à l’absence d’accès des victimes à des services de santé, y compris à un appui psychologique.

12.Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour combattre la violence à l’égard des femmes et des filles perçues comme sorcières. Veuillez indiquer si l’État partie envisage de traiter ces actes de violence comme des délits de droit pénal, y compris ceux considérés comme « actes de justice populaire » contre les femmes perçues comme sorcières, et d’organiser des campagnes de sensibilisation pour mettre fin à ces actes de violence.

Pratiques néfastes

13.Le rapport de l’État partie indique qu’un plan d’action national contre les pratiques néfastes pour la santé des femmes et la violence fondée sur le sexe a été élaboré avec l’appui de l’Organisation mondiale de la Santé (par. 132). Veuillez fournir des informations sur les pratiques couvertes par ce plan, les stratégies pour les combattre et l’état d’application de ces stratégies ainsi que sur leur pertinence dans la situation de post-conflit.

Éducation

14.D’après le rapport de l’État partie, 1,45 % seulement du produit intérieur brut est alloué aux dépenses publiques consacrées à l’éducation (par. 305). Ce rapport indique également que la capacité du système d’éducation de l’État partie stagne depuis plus de 10 ans (par. 70). Par ailleurs, la Haut-Commissaire déplore le fait que les écoles du pays ont été systématiquement pillées ou occupées à des fins militaires pendant l’offensive, ce qui signifie que seules quelques écoles privées restent ouvertes et que les écoles publiques restent fermées. Veuillez indiquer le pourcentage des ressources publiques que l’État partie envisage d’allouer à l’éducation et ce qui est prévu pour rétablir l’accès à l’éducation publique, tout au moins dans le cycle primaire.

Santé

15.La Haut-Commissaire souligne que de même que les écoles, les hôpitaux ont été systématiquement pillés ou occupés à des fins militaires pendant l’offensive. Elle ajoute que cela nuit gravement à l’accès à la santé, ce qui est particulièrement lourd de conséquences pour les enfants et les femmes enceintes; elle cite notamment la destruction de la maternité de Bangui. Veuillez indiquer le pourcentage de ressources publiques que l’État partie envisage d’allouer aux services de santé et ce qu’il prévoit de faire pour rétablir l’accès aux établissements de santé publique, en particulier aux services de santé sexuelle et génésique, compte tenu du taux de mortalité maternelle extrêmement élevé.

Groupes de femmes défavorisées

16.Veuillez fournir des informations sur la situation des femmes actuellement incarcérées dans des centres de détention, notamment en raison du conflit, ainsi que sur le pourcentage de femmes détenues sur des accusations de sorcellerie. Veuillez également préciser dans quelle mesure les centres de détention de femmes répondent aux normes internationales de base fixées par les Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l'imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes.

17.Veuillez indiquer les mesures juridiques et autres prises ou envisagées par l’État partie pour mettre fin à la pratique de l’esclavage des Pygmées et pour et pour protéger les femmes et les filles pygmées de cette pratique.

Mariage et relations familiales

18.Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour éliminer la pratique du mariage d’enfants et indiquer si l’État partie envisage d’abolir la polygamie.

Protocole facultatif et amendement de l’article 20, paragraphe 1 de la Convention

19.Veuillez indiquer les progrès réalisés à l’égard de la ratification du Protocole facultatif de la Convention et de l’acceptation de l’amendement de l’article 20, paragraphe 1 de la Convention.