Liste des questions et problèmes relatifs aux premier et deuxième au cinquième rapports périodiques combinés de la République centrafricaine

Additif

* Le présent document n’a pas été revu par les services d’édition.

Réponses de la République centrafricaine *

[Date de réception : 26 mai 2014]

Cadre général

Depuis décembre 2012, la situation sécuritaire et humanitaire s’est détériorée sur toute l’étendue du territoire de la République centrafricaine. L’essentiel des infrastructures publiques a été pillé et, par ricochet, l’administration totalement paralysée en milieu rural. Les fonctionnaires de l’État qui s’y trouvaient ont été pris à partie par les forces de la Séléka et beaucoup ont fui, comme les autres populations, soit pour se réfugier dans la brousse, soit pour entrer dans la capitale, ou soit pour trouver refuge dans les pays voisins. L’armée nationale s’est effondrée avec l’entrée de la Séléka à Bangui. Dans ces conditions, il n’y a aucune institution de l’État qui puisse fonctionner normalement. Aujourd’hui, les priorités du Gouvernement de transition sont le rétablissement de l’autorité de l’État et la restauration de la paix dans le pays. De manière spécifique, ces priorités se déclinent de la manière suivante :

•Le rétablissement et le renforcement de la sécurité sur toute l’étendue du territoire en vue de favoriser l’assistance humanitaire aux populations et aux groupes vulnérables et le retour rapide des personnes déplacées dans leurs communautés de base;

•La restauration de l’autorité de l’État par le redéploiement et la réorganisation de l’administration centrale et territoriale, y compris la justice;

•La réhabilitation des bâtiments des cours d’appel de Bangui et de certaines villes de l’arrière-pays, les tribunaux de grande instance, les commissariats de police, les brigades de la Gendarmerie et les centres pénitentiaires;

•L’équipement de tous les services judiciaires;

•Le redéploiement des magistrats et auxiliaires de justice qui commence à être mis en œuvre;

•Le renforcement des capacités humaines, opérationnelles et techniques de la justice, notamment la chancellerie et l’Inspection générale des services judiciaires.

Le Gouvernement a opté pour la tolérance zéro à l’égard de toute personne, et ceci de manière exclusive, qui serait coupable de toutes sortes de violences à l’égard des femmes et des filles. Le projet de démobilisation, désarmement et réinsertion des ex-combattants fait partie des priorités du Gouvernement de transition et est encore en phase de discussion. Toutefois, l’initiative de désarmement des milices, la démobilisation et la réinsertion des enfants soldats est en cours.

Le Gouvernement a adopté en septembre 2013 son plan d’action national de mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations Unies. Une séance de sensibilisation et de plaidoyer en direction de toutes les autorités de la transition (Gouvernement, Conseil national de transition, Cour constitutionnelle de transition) et des partenaires au développement a été organisée à l’occasion de la célébration du 8 mars, Année internationale de la femme, pour les enjoindre à impliquer pleinement les femmes dans la résolution de la crise actuelle. C’est même dans cette optique que, pour la première fois de son histoire, le Gouvernement centrafricain dispose de 35 % de femmes en son sein (7 sur 20 ministres). En outre, le Gouvernement est toujours en contact avec les organisations féminines pour les responsabiliser comme parties prenantes à la résolution de la crise.

Le renforcement des capacités des femmes est un objectif essentiel pour leur participation effective et efficiente à la restructuration politique et économique. Le Gouvernement entend agir urgemment dans ce sens pour renforcer les capacités managériales et de leadership des femmes.

Violence à l’égard des femmes dans les situations de conflit et postconflit

Les informations relatives aux cas de viol perpétrés sur les femmes par la coalition Séléka sont fournies pour la plupart par les humanitaires intervenant en République centrafricaine, l’État étant presque absent sur le terrain en raison de l’insécurité comme souligné ci-dessus (point 1). Le Gouvernement a pris des mesures pour mener une enquête afin d’évaluer la situation de la violation des droits de l’homme et du droit international humanitaire, en particulier les cas de torture, de tuerie, de viol et d’autres formes de violence perpétrés sur les femmes et les filles.

Le Gouvernement dispose d’une loi d’origine parlementaire, qui réprime toutes sortes de violences à l’égard des femmes et des filles. Par ailleurs, dans le cadre de la révision du Code pénal et du Code de procédure pénale, des dispositions spécifiques sont prises pour protéger les femmes contre les violences et pour réprimer leurs auteurs quels qu’ils soient. Cependant, l’accès de la femme à la justice est souvent limité à cause, entre autres, de son faible pouvoir d’achat (pour faire face au frais de justice), mais aussi à cause des pesanteurs socioculturelles. Il y a lieu de mener des réflexions relatives à la gratuité de l’accès des femmes à la justice.

Dans le cadre de son programme d’urgence pendant et postconflit, le Gouvernement a prévu d’apporter assistance aux femmes victimes de violences sexuelles. Cette assistance est spontanée et elle concerne également les cas de violence basée sur le genre. Les femmes bénéficient également du soutien psychosocial. Le Ministère de la santé publique, des affaires sociales, de la promotion du genre et de l’action humanitaire travaille actuellement avec les partenaires intervenant dans le domaine de la lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles sur un projet de prise en charge intégrée et globale des victimes.

Les mesures qui avaient été prises pour le retour des populations dans leur maison ont été compromises par la recrudescence des violences depuis le 5 décembre 2013. Depuis lors, les populations préfèrent vivre dans la brousse à cause de l’insécurité qui continue à sévir un peu partout. Les humanitaires jouent un rôle formidable dans l’assistance aux personnes déplacées tant à Bangui qu’en province. Comme souligné plus haut, la priorité de l’heure est la pacification du pays. Le Gouvernement est optimiste quant à la capacité de la communauté internationale à appuyer la République centrafricaine dans la recherche de la paix, l’assistance humanitaire, la réconciliation nationale et la cohésion sociale.

Violence à l’égard des femmes

Comme dans tout pays en crise, les femmes centrafricaines font souvent l’objet des cas de violences, dont le viol. Des actions préventives (sensibilisation des populations) étaient menées par les organes décentralisés du ministère en charge des questions de genre ainsi que les organisations féminines nationales. Dans le cadre de la mise en œuvre du Dispositif minimum d’urgence en situation de crise, les capacités nationales ont été renforcées pour une prise en charge rapide des survivantes des viols. Des réflexions sont en cours avec le Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine (BINUCA) pour la création d’une unité mixte de répression des violences à l’égard des femmes et des filles, composée des éléments de la gendarmerie et de la police.

À titre de rappel, une loi d’origine parlementaire réprimant les violences à l’égard des femmes a été promulguée en décembre 2006. Des actions de vulgarisation et de sensibilisation des populations ont été menées en vue de l’application de cet instrument juridique. Aussi, dans le cadre de la révision du Code pénal et du Code de procédure pénale, de nouvelles dispositions sont prises spécifiquement en faveur des femmes pour réprimer les auteurs des violences à leur égard. Effectivement, de nouveaux délits ont été pris en compte et les sanctions renforcées. Mais avec la crise que le pays traverse actuellement, le Gouvernement intensifiera les actions en vue de l’application effective de ces textes pour protéger les femmes et les filles.

Pour l’heure, il n’y a aucune enquête réalisée pour évaluer les cas des femmes violées faisant l’objet de stigmatisation et par voie de fait d’exclusion au sein de la société. Cependant, il faut souligner que souvent les victimes de viol se cachent, ce qui ne permet pas aux services compétents de leur apporter le secours approprié. Néanmoins, des actions de sensibilisation ont permis à certaines de se confier au Comité national de lutte contre les pratiques néfastes (nombreux cas en 2002) ou à certaines organisations féminines telles que l’Association des femmes juristes de Centrafrique (AFJC) pour recevoir les soins médicaux et l’assistance psychosociale.

La violence à l’égard des femmes et des filles accusées de sorcellerie constitue un grave délit réprimé par le Code pénal. Pour les cas de justice populaire sur une femme perçue comme une sorcière, les officiers de police judiciaire sont chargés de mener une action publique en arrêtant leurs auteurs et de les traduire devant les juridictions compétentes, car cette pratique est aussi considérée comme un trouble à l’ordre public. La sensibilisation des communautés sur ce cas de délit fait partie de la mission du département en charge des questions de genre qui veille également à l’application des textes en la matière.

Pratiques néfastes

Le plan d’action national de lutte contre les violences couvre les délits suivants : viol, pédophilie, inceste, harcèlement sexuel, proxénétisme, incitation des mineures à la débauche, pornographie, coups et blessures volontaires, mauvais traitements, injures publiques, excisions génitales féminines, y compris toutes les interventions incluant l’ablation partielle ou totale des organes génitaux féminins, maltraitances lors du veuvage, confiscation des biens personnels de la femme lors du veuvage, lévirat, sororat, tabous alimentaires, etc. Pour combattre ces pratiques, outre le recours à la répression, le Comité ainsi que certaines organisations féminines se sont lancés dans une vaste campagne de sensibilisation des communautés. Le Comité disposait des organes décentralisés jusqu’au niveau des communes. La crise sécuritaire et humanitaire qui sévit en République centrafricaine a mis à mal tous ces acquis. La situation des femmes centrafricaines est devenue gravissime en raison de l’ampleur de la crise étendue à toutes les régions.

Éducation

La crise sécuritaire et humanitaire s’est aggravée depuis le 5 décembre 2013 et, pendant environ trois mois, toutes les écoles (y compris les écoles publiques) étaient fermées. Les cours n’ont repris timidement qu’au mois de mars 2014. Le Gouvernement a consacré un budget de xxx, soit xx % pour l’année 2014.

Santé

En 2013, le Gouvernement a consacré pour le secteur de la santé un montant de 23 584 430 000 francs CFA, soit 8,65 % du budget national. En 2014, il y a une nette amélioration de ce budget, soit 25 056 223 000 francs CFA. Cette augmentation se justifie par l’ampleur de la crise actuelle pour laquelle des réponses urgentes doivent être données. Dans le cadre des réponses humanitaires, un plan stratégique a été élaboré par les partenaires pour un montant de 565 millions de dollars des États-Unis, mais le montant total décaissé en mai 2014 s’élève à 178 404,576 dollars des États-Unis, soit 32 %.

Groupe des femmes défavorisées

Les efforts déployés par le Gouvernement avec l’appui des partenaires, notamment le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), à travers le Projet de renforcement de l’état de droit, ont consisté en la réhabilitation des prisons dans les grandes villes du pays, avec aménagement des quartiers pour femmes. À Bangui, la prison des femmes de Bimbo a été entièrement réhabilitée pour répondre aux normes internationales. Cependant, la crise multiforme que connait le pays a occasionné la destruction quasi totale des édifices publics, y compris les maisons pénitentiaires. Une évaluation va être réalisée pour mesurer l’ampleur des destructions. Les services judiciaires, dans le cadre du redéploiement de l’État sur le territoire national, sont en train d’être remis en place, aussi bien à Bangui que dans les provinces, tout en procédant à l’évaluation de la situation des femmes incarcérées.

La République centrafricaine a adopté des mesures juridiques contre les pratiques de l’esclavage sans distinction, notamment la loi no 09.004 du 29 janvier 2009 portant Code du travail (art. 11 à 262), la loi no 10.001 du 6 janvier 2010 portant Code pénal (art. 151 à 153), la loi no 13.001 du 18 juillet 2013 portant Charte constitutionnelle de transition (art. 8). Cet arsenal juridique fait interdiction de toutes formes de travail forcé, incrimine la traite des personnes et établit l’égalité de tous les êtres humains devant la loi sans aucune distinction.

Aussi, le pays a ratifié le 30 août 2010 la Convention 169 de l’Organisation internationale du Travail relative aux peuples indigènes et tribaux. En outre, la République centrafricaine fait partie des États qui ont voté en faveur de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, le 13 septembre 2007. Ces engagements internationaux témoignent de la ferme volonté du Gouvernement à promouvoir et protéger les droits des pygmées en République centrafricaine.

Fort de ces engagements internationaux, le pays est dans le processus de réformes juridiques, en harmonie avec la Convention 169 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, en vue de l’amélioration du statut juridique des communautés autochtones du pays. Un projet de loi portant promotion et protection des peuples autochtones contre l’esclavage est actuellement en chantier. Son article 8 indique que « l’État assure la protection particulière des peuples autochtones contre l’esclavage et le travail forcé ou non rétribué » et l’article 18 dispose qu’« aucun membre des communautés autochtones ne peut être soumis ou assujetti à un quelconque travail forcé, la servitude pour dette est interdite ».

Les mesures prises par la République centrafricaine pour éliminer les pratiques du mariage précoce sont partie intégrante des lois portant protection des femmes et des filles et celle relative à la santé de reproduction du 15 décembre 2006 dites lois Bangayassi.

La révision de la loi portant Code de la famille est en cours et les projets d’amendement ne sont pas encore adoptés par le Conseil national de transition (Parlement de la transition).

Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations issues de l’Examen périodique universel de novembre 2013, le Gouvernement avait envisagé la ratification des instruments juridiques non encore ratifiés, mais la crise que traverse le pays a bouleversé ce projet ainsi que le redéploiement de l’administration sur le territoire national. Le Gouvernement compte reprendre ce processus dans un meilleur délai.