Renseignements reçus du Costa Rica au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son septième rapport périodique *

[Date de réception : 25 mars 2020]

Introduction

Le présent rapport de suivi présente les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations énoncées aux paragraphes 29 d) et e) et 31 b) et d) des observations finales concernant le septième rapport périodique du Costa Rica (CEDAW/C/CRI/7), examinées lors des 1508e et 1509e séances du Comité le 7 juillet 2017.

Le présent rapport repose sur les informations communiquées par toutes les institutions compétentes de l’État costaricien ainsi que sur la discussion ouverte qui a eu lieu avec les représentants de l’État et de la société civile au sujet des recommandations susmentionnées.

A.Sur le droit légal au congé paternité et le partage des responsabilités entre les femmes et les hommes [par. 29 d)]

La loi no 9608 portant approbation de la Convention concernant l’égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales de l’Organisation internationale du Travail (Convention no 156) a été adoptée le 14 septembre 2018 et publiée au Journal officiel no 226 daté du 5 décembre 2018.

De plus, le décret exécutif no 41584-MTSS-MCD-MCND portant création de la Commission interinstitutionnelle pour la promotion de la coresponsabilité sociale dans l’éducation des mineurs, qui est chargée d’élaborer et d’actualiser les actions visant à promouvoir une éducation coresponsable et équitable entre les femmes et les hommes dans le cadre de l’entretien et de l’éducation de leurs enfants, a été signé le 6 mars 2019. La Commission est composée de représentants de la Présidence de la République, du Ministère du travail et de la sécurité sociale, de l’Institut national des femmes, de la Caisse de sécurité sociale du Costa Rica et de la Fondation nationale de l’enfance. Les tâches qui lui incombent sont notamment les suivantes :

a)Élaborer des politiques publiques visant à promouvoir et à prendre en charge la coresponsabilité sociale dans l’éducation des mineurs ;

b)Demander l’appui nécessaire à d’autres institutions de l’État, ainsi qu’à des organisations non gouvernementales si nécessaire, pour mener des actions visant à remplir ses fonctions, et assurer la gestion de cet appui ;

c)Évaluer régulièrement l’efficacité des actions publiques axées sur la coresponsabilité des parents dans l’éducation des mineurs ;

d)Veiller à la bonne mise en œuvre et au respect des mesures prises en son sein (article 3).

La première tâche de la Commission sera de présenter, dans un délai d’un mois après l’entrée en vigueur du décret, un plan de travail qui comprendra notamment une proposition visant à instaurer le congé de paternité dans les secteurs public et privé. Pour introduire ce congé, il est nécessaire de réformer le règlement de l’assurance santé, maladie et maternité, et de faire reconnaître cette réforme par le conseil d’administration de la Caisse de sécurité sociale du Costa Rica.

Enfin, un projet de loi tendant à l’instauration d’un congé de paternité de cinq jours a été présenté à l’Assemblée législative en 2017 (dossier no 20670). Toutefois, cette dernière ne s’est pas encore prononcée sur la question.

Les principales difficultés qui s’opposent à l’adoption d’une législation régissant le congé de paternité tiennent aux sources de financement de ces congés, en raison de la situation économique complexe dans laquelle se trouve actuellement le pays.

B.Sur l’établissement d’un plan afin d’appliquer la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189) [par. 29 e)]

La plus grande avancée de ces dernières années concernant la mise en œuvre de la Convention a été l’approbation du Règlement pour l’enregistrement des employeurs et l’assurance contributive des travailleuses et travailleurs domestiques, que le Conseil d’administration de la Caisse de sécurité sociale du Costa Rica a approuvé par l’article 10 de sa session no 8914, tenue le 6 juillet 2017. L’approbation du Règlement et la mise en œuvre de ce régime d’assurance permettent de protéger les travailleuses et travailleurs domestiques employés à temps partiel de l’emploi informel et d’autres formes de discrimination ou d’exclusion, telles que les difficultés d’accès aux services de santé en raison d’une absence de sécurité sociale. Le Règlement propose l’établissement de bases de paiement de l’assurance inférieures aux bases habituelles, ce qui rend la formule attrayante pour les employeurs et ouvre la possibilité aux personnes employées d’être assurées pour des journées partielles et par plusieurs employeurs le cas échéant.

D’après la direction financière de la Caisse de sécurité sociale du Costa Rica, entre juillet 2017 et juillet 2018, soit l’année suivant la mise en place du nouveau régime, le nombre de travailleuses et travailleurs domestiques assurés a augmenté de 19,1%.

Entre le 9 août 2017, date à laquelle un outil numérique a été mis en place pour permettre aux employeurs de faire des demandes d’assurance en ligne, et le mois de janvier 2018, un total de 2 884 demandes d’assurance de travailleuses et travailleurs domestiques ont été enregistrées. Avant le mois d’août 2017, 204 personnes étaient assurées par mois en moyenne. Après cette date, cette moyenne est passée à 478 personnes par mois. Quelque 61 % pour cent de ces assurances ont été souscrites sur la plateforme numérique et 39 % auprès du service d’inspection présent dans tous les bureaux de la Caisse de sécurité sociale dans le pays. Parmi les personnes assurées par ce nouveau régime, 98 % sont des femmes et 2 % des hommes. En ce qui concerne le type de journée de travail, la majorité des assurances, soit 50 %, sont souscrites pour des emplois à temps partiel, tandis que les emplois de jour et à temps plein représentent 47 % ; les autres types de journées de travail ne constituent que 3 % du total des assurances souscrites. Les citoyennes du Costa Rica représentent la majorité des assurées (57 %), suivies des citoyennes du Nicaragua (38 %). Les citoyennes d’autres pays, comme la Colombie, El Salvador ou le Honduras, constituent environ 4 % du total.

Parallèlement à la mise en œuvre du Règlement, des stratégies publicitaires ont été élaborées en vue d’encourager les employeurs à assurer leurs travailleuses et travailleurs domestiques et pour faire connaître à ces derniers leurs droits et les sensibiliser à l’importance de les faire valoir. Il importe également de préciser que cette forme d’assurance s’applique également aux travailleuses et travailleurs domestiques migrantes.

En ce qui concerne le renforcement de l’inspection du travail en vue de protéger les droits des travailleuses et travailleurs domestiques, aucun progrès n’a été réalisé dans ce domaine sur le plan normatif, mais le pays examine actuellement ce qui a fonctionné dans d’autres pays, notamment les mesures relatives au travail domestique prises par l’inspection du travail uruguayenne, afin d’envisager l’adaptation et la mise en œuvre des bonnes pratiques au contexte national.

Par ailleurs, la réforme du Code de procédure du travail du Costa Rica (loi no 9343 du 25 janvier 2016) est entrée en vigueur le 25 juillet 2017. L’une des plus grandes réalisations de cette réforme a été la mise en place de conseils juridiques gratuits pour les travailleuses et les travailleurs, afin de garantir un accès à la justice aux populations les plus vulnérables. On peut ainsi mentionner la création d’une unité chargée de fournir aux travailleuses et aux travailleurs, y compris ceux employés pour du travail domestique, des conseils juridiques gratuits sur les questions de travail. Cette unité est composée d’avocates et d’avocats spécialisés en assistance sociale et rattachés aux services des commissions d’office répartis dans tout le pays, en particulier dans les zones où vivent des populations très vulnérables.

Parmi les problèmes que l’État doit encore résoudre figure celui de l’écart de salaire minimum. Le Conseil national des salaires, organe tripartite décentralisé rattaché au Ministère du travail, a élaboré une stratégie visant à réduire l’écart de salaire entre les travailleuses et travailleurs domestiques et les personnes occupant un emploi non qualifié. Cette stratégie est basée sur des augmentations supplémentaires de 2,3396 % par an pour les travailleuses et travailleurs domestiques rémunérés. La réduction de l’écart étant un processus lent dont les effets ne peuvent être observés qu’à moyen ou long terme, la mise en œuvre de cette stratégie devrait permettre d’atteindre l’objectif fixé en 15 ans à partir de 2020.

C.Sur l’adoption de directives techniques pour l’avortement thérapeutique [par. 31 b)]

En mai 2015, l’État costaricien a engagé l’élaboration d’une norme technique sur l’avortement non punissable, qui vise à mettre en œuvre la notion juridique instituée par l’article 121 du Code pénal, afin d’en garantir la bonne application dans le système de santé costaricien. La norme doit encore être signée par le Président de la République avant de pouvoir être promulguée et publiée. Après promulgation et publication, les stratégies de diffusion et de formation et les campagnes d’information à mener pourront être définies. À la Caisse de sécurité sociale du Costa Rica, les organismes compétents attendent que la norme nationale soit officialisée pour élaborer les lignes directrices, protocoles ou directives nécessaires à son application.

Il convient de noter que la signature de la norme technique a rencontré une forte opposition sociale et politique. Ainsi, le 17 janvier 2019, une motion tendant à ce que le Président de la République ne signe pas la norme a été présentée à l’Assemblée législative. Le débat suscité sur le sujet a ensuite débordé dans les médias.

D.Sur l’adoption de mesures juridiques et politiques pour protéger les femmes durant l’accouchement et punir les violences obstétricales [par. 31 d)]

Par l’intermédiaire de ses organes responsables de la gestion et de la fourniture des services de soins de santé, l’État costaricien a pris des mesures visant à promouvoir le respect du droit des femmes à des soins humains et de qualité pendant la grossesse, l’accouchement et la période puerpérale.

Le droit à des soins respectueux durant la grossesse a été renforcé dans le cadre du volet santé sexuelle et reproductive de la norme de soins pour les adolescents, élaborée par le Ministère de la santé. Cet aspect a également été consolidé dans les travaux des comités chargés de l’analyse des décès maternels et infantiles, les mesures liées à la prévention et à la prise en charge des grossesses chez les adolescentes et les mesures de promotion de l’égalité des genres et de prévention de la violence à l’égard des femmes. L’accent est mis sur le droit des femmes enceintes à bénéficier d’une prise en charge chaleureuse et de soins respectueux et de qualité. La Caisse de sécurité sociale du Costa Rica s’est employée à sensibiliser et former le personnel de santé afin d’éliminer les pratiques de soins inappropriées. Les mesures ont atteint le personnel de l’ensemble des maternités situées dans les hôpitaux, des centres de soins de santé complets et des zones de santé publique du pays, ainsi que plus de 200 fonctionnaires représentant 25 % du personnel de ces entités et dont le rôle leur donne la possibilité de transmettre les informations dans les services de maternité où ils travaillent.

De son côté, la Caisse de sécurité sociale du Costa Rica a élaboré un modèle pour des soins qualifiés pendant la grossesse, l’accouchement et la période puerpérale, axé sur la femme, la famille attendant un enfant, la communauté, la gestion humaine et la pertinence culturelle dans les maternités du système de sécurité sociale costaricain. Le modèle a été expérimenté dans les hôpitaux de Puntarenas, Ciudad Neilly et San Vito, tous situés dans des communautés extérieures à la Grande Région métropolitaine. L’Institut national des femmes, principal organisme traitant des questions de genre, a fourni des avis et un appui technique pour son élaboration. En conformité avec ce modèle, un protocole clinique relatif aux soins prodigués aux femmes pendant la grossesse, l’accouchement et la période puerpérale est actuellement en cours d’élaboration. Achevé à 80 %, ce protocole devrait être validé au cours du premier semestre 2019 avant d’être officialisé et promu au cours du second semestre 2019. Cependant, les pratiques dérivées du modèle de soins susmentionné sont déjà mises en œuvre dans toutes les maternités affiliées à la Caisse de sécurité sociale du Costa Rica à l’intérieur et à l’extérieur de la Grande Région métropolitaine.

En outre, l’État et les institutions ont déployé des efforts considérables pour donner suite aux recommandations formulées par le Service du Défenseur du peuple en vue de prévenir et d’éliminer les pratiques contraires à la dignité humaine à l’égard des femmes pendant la grossesse, l’accouchement et la période puerpérale. Des campagnes nationales ont également été prévues pour faire connaître les droits liés aux soins avant, pendant et après l’accouchement. Une enquête sur la perception des soins reçus sera menée en 2019 auprès des personnes en ayant bénéficié afin de prendre en compte leur avis dans l’élaboration ou l’amélioration des pratiques de soins.

Il n’existe pas encore de norme approuvée pour la répression des violences obstétricales. Cependant, depuis novembre 2018, un projet de loi pour la protection des femmes enceintes avant, pendant et après l’accouchement est en cours d’élaboration. Le projet n’a été renvoyé à aucune commission et n’a pas été examiné en session extraordinaire pendant l’année 2019.