En ce qui concerne le paragraphe 2 de l’article 11 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (la Convention), le Gouvernement de la République populaire de Chine (RPC) se réserve le droit, pour la Région administrative spéciale de Hong Kong (RAS de Hong Kong), d’appliquer toute condition non discriminatoire pour une période d’emploi donnant droit à l’application des dispositions qui y figurent.
Aux termes de l’ordonnance relative à l’emploi (chapitre 57 des lois de Hong Kong, ci-après abrégé en « chap. 57 »), toutes les salariées enceintes, indépendamment de la durée de l’emploi, sont protégées contre des travaux lourds, dangereux ou nocifs. Une salariée enceinte ayant un contrat d’emploi continu (c’est-à-dire qui a été employée au titre d’un contrat d’emploi pendant au moins quatre semaines, avec au moins 18 heures de travail chaque semaine) et qui a notifié la grossesse à son employeur, aurait droit au congé de maternité et à la protection contre le licenciement par son employeur. Si elle a été employée au titre d’un contrat continu pendant moins de 40 semaines avant le commencement du congé de maternité prévu, elle aura en outre droit au congé de maternité prévu avec traitement.
Les dispositions en vigueur concernant la protection de la maternité aux termes de l’ordonnance accordent une protection complète pour les salariées enceintes dans divers aspects. L’exigence actuelle d’un contrat continu pour avoir droit au congé de maternité et au congé de maternité payé est nécessaire pour réaliser un équilibre raisonnable entre les intérêts des employeurs et des salariées. En élaborant la politique et la législation du travail, le Gouvernement de la RAS de Hong Kong doit tenir compte des circonstances socioéconomiques locales et déterminer s’il existe un consensus dans la communauté. Pour le moment, il n’est pas envisagé de retirer la réserve.
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Il est envisagé de revoir les déclarations interprétatives concernant la Convention. Comment l’application des déclarations interprétatives a eu une incidence sur la mise en œuvre de la Convention dans les Régions administratives spéciales. |
La RPC a introduit, au nom de la RAS de Hong Kong, sept réserves et déclarations concernant l’application de la Convention à la RAS de Hong Kong, compte dûment tenu des circonstances de celle-ci. Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong estime que ces sept réserves et déclarations sont nécessaires et devraient être maintenues. Les justifications de leur maintien ont été données dans le rapport unique valant septième et huitième rapports périodiques de la RPC.
Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong est déterminé à promouvoir les intérêts et le bien-être des femmes dans la RAS de Hong Kong et à s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention. Les bureaux et départements pertinents ont mis en place des politiques et des mesures appropriées pour atteindre les objectifs de la Convention.
Cadre législatif et politique et collecte de données
Paragraphe 2
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Mesures prises pour amender l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur le sexe à Hong Kong en vue d’assurer que sa définition de la discrimination s’étend à la discrimination indirecte. |
L’ordonnance relative à la discrimination fondée sur le sexe (chap. 480) définit la « discrimination » comme incluant à la fois la « discrimination directe » et la « discrimination indirecte ». La « discrimination directe » signifie le fait de traiter une personne moins favorablement qu’une autre personne dans des circonstances analogues en raison du sexe, du statut marital ou de la grossesse de la personne victime de cet acte. La « discrimination indirecte » consiste à imposer à chacun le même critère ou condition qui, cependant, a un effet préjudiciable sur un groupe particulier de personnes. Un tel critère constituera une discrimination « indirecte » aux termes de l’ordonnance si ce critère n’est pas justifié. La définition de la discrimination aux termes de l’ordonnance en relation avec la discrimination à l’égard des femmes demeure inchangée.
Paragraphe 3
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Mesures de réformes prises pour remédier aux incohérences figurant dans le droit écrit et le droit coutumier, ainsi qu’aux pratiques discriminatoires à l’égard des femmes et des filles. Mesures prises pour intégrer dans le cadre juridique et politique la discrimination croisée qu’affrontent les femmes issues des minorités ethniques. |
L’ordonnance relative à la discrimination fondée sur le sexe, l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur la race (chap. 602), l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur la situation familiale (chap. 527) et l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur le handicap (chap. 487) contiennent des dispositions pour l’élimination, à l’égard des personnes, de la discrimination fondée sur le sexe, le statut marital, la grossesse, la race, la situation familiale et le handicap. Ces ordonnances s’appliquent lorsqu’on traite des cas de discrimination, tant directe qu’indirecte, à l’égard des femmes et des filles, pour des raisons de sexe, de statut marital, de grossesse, de race, de situation familiale et de handicap.
Aux fins d’actualiser l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur le sexe, le Gouvernement a introduit un certain nombre d’amendements pour abroger certains éléments qui étaient exemptés de l’application des dispositions de l’ordonnance. Ces éléments comprennent les exceptions relatives aux services disciplinaires, comme les critères d’uniforme et d’équipement; le fait de réserver aux hommes des postes au sein de l’unité tactique de la police; la différence entre les hommes et les femmes dans la formation à l’utilisation des armes.
Comme l’a annoncé en janvier 2014 le Chef de l’exécutif de la RAS de Hong Kong dans son discours de politique de 2014, le Gouvernement de la RAS de Hong Kong appliquera un certain nombre de mesures en vue de renforcer les services d’aide à l’éducation et d’emploi pour les minorités ethniques et faciliter leur intégration dans la communauté. En 2014-2015, la Commission de l’égalité des chances organisera de nouveaux programmes publics d’éducation et de promotion et des études visant à promouvoir les messages d’inclusion et de diversité, favoriser l’intégration sociale et mettre en place une société compatissante. La Commission compte pour l’instant mettre en place une équipe spéciale pour les minorités ethniques en vue de promouvoir ses activités. Cette équipe spéciale organisera des campagnes de publicité et des programmes d’éducation, notamment des services de formation sur la sensibilité culturelle et l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur la race. Elle organisera également davantage de programmes de partenariat avec différentes organisations pour promouvoir l’égalité des chances pour les minorités ethniques. L’équipe spéciale se mettra également en rapport avec les bureaux de l’État, les écoles, les parties prenantes et les organisations de services et assurera le suivi avec les bureaux pertinents de l’État en vue de renforcer l’aide nécessaire à la satisfaction des besoins des minorités ethniques en matière d’éducation et d’emploi.
Stéréotypes et pratiques préjudiciables
Paragraphe 7
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Stratégie ou initiative d’ensemble conçue pour éliminer l’image négative des femmes assimilées à des objets sexuels dans les médias |
Tous les titulaires de licences de radiotélévision en RAS de Hong Kong se conformeront aux codes de pratique de radiotélévision promulgués par l’Autorité de communications de la RAS de Hong Kong. Conformément aux codes de pratique, un titulaire de licence ne devrait pas inclure dans ses programmes un élément susceptible d’encourager la haine ou la peur de toute personne ou de tout groupe et/ou considéré comme dénigrant ou insultant toute personne ou tout groupe sur la base, notamment, de l’appartenance sexuelle, ou de toute chose qui est en contradiction avec la loi, y compris l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur le sexe (par. 2 b) et c) du chapitre 3 du Code de pratique générique sur les normes des programmes de télévision (« Code des programmes de télévision ») et par » 7 b) et c) du Code de pratique de la radio sur les normes des programmes). Le Code des programmes de télévision exige par ailleurs que les titulaires de licences fassent très attention en présentant la violence à l’égard des femmes, entre autres, plus particulièrement dans un contexte de maltraitance. L’incitation à la violence à l’égard de groupes spécifiques identifiés par leur appartenance sexuelle, entre autres, ne devrait pas être permise (par. 5 du chap. 6 du Code des programmes de télévision).
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Mesures prises pour revoir la politique de la « petite demeure » |
L’examen de la politique de la « petite demeure » se poursuit et cette politique, qui est appliquée depuis longtemps, porte sur des questions compliquées dans divers aspects, notamment juridiques, environnementaux et liés à l’aménagement du territoire, qui doivent tous faire l’objet d’un examen attentif.
Violence à l’égard des femmes
Paragraphe 8
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Des informations et des données statistiques sur la prévalence de la violence à l’égard des femmes, dont la violence familiale |
D’après le système central d’information sur les cas de voies de fait et de violence sexuelle à l’égard des époux/personnes vivant ensemble et le registre de la protection de l’enfant administré par le Département de la protection sociale, le nombre de nouveaux signalements de violence à l’égard des époux/personnes vivant ensemble et de maltraitance des enfants dont la victime est de sexe féminin, de 2010 à 2013, se présente comme suit :
Nouveaux signalements de violence conjugale dont la victime est une femme
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Année |
Nombre de nouveaux signalements de violence co n jugale dont la victime est une femme |
Pourcentage du total de nouveaux signal e ments |
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2010 |
2 643 |
83,6 |
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2011 |
2 616 |
82,4 |
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2012 |
2 300 |
84,1 |
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2013 |
3 144 |
82,0 |
Nouveaux signalements de maltraitance des enfants dont les victimes sont de sexe féminin
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Année |
Nombre de nouveaux signalements de maltraitance des enfants dont la victime est une fille |
Pourcentage du nombre total de nouveaux signalements |
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2010 |
628 |
62,7 |
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2011 |
548 |
62,5 |
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2012 |
567 |
63,4 |
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2013 |
571 |
59,3 |
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Nombre de refuges disponibles et de services de téléassistance gratuits créés |
Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong est déterminé à lutter contre la violence familiale. Ces dernières années, il a consacré des ressources supplémentaires à l’amélioration de la vaste gamme de services préventifs et d’appui et de services spécialisés, notamment en matière d’éducation publique, d’aide aux victimes, de soutien psychologique clinique, etc., à l’intention des victimes de violence familiale et des familles qui en ont besoin.
Les personnes et les familles dans les situations de violence familiale peuvent chercher un hébergement temporaire dans les centres d’accueil d’urgence. La RAS de Hong Kong compte cinq centres d’accueil pour les femmes d’une capacité de 260 places. Le Centre polyvalent d’intervention et de soutien dans des situations de crise offre 80 places pour l’hébergement à court terme aux victimes de violence sexuelle et aux personnes/familles qui font face à la violence familiale ou à la crise, ou qui se trouvent en situation de crise. Le Centre d’intervention en cas de crise familiale offre également 40 places pour l’hébergement à court terme aux personnes et familles en situation de crise ou de détresse.
Depuis 2008, le Département de la protection sociale fournit, par le biais de sa permanence téléphonique, des conseils par téléphone 24 heures sur 24, des services de soutien et de conseils dispensés par des travailleurs sociaux aux personnes/familles qui en ont besoin et organise des services de suivi appropriés. En outre, un service de permanence téléphonique 24 heures sur 24 pour les victimes de violence familiale et leur famille est aussi offert par tous les cinq centres d’accueil pour les femmes, par le Centre polyvalent d’intervention et de soutien dans des situations de crise et par le Centre d’intervention en cas de crise familiale.
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Ordonnances de protection |
En 2008, le Gouvernement de la RAS de Hong Kong a modifié l’ordonnance relative à la violence familiale. La protection qui permet à une partie au mariage, ou à un homme et une femme vivant en couple de demander une ordonnance d’injonction contre l’agression de la part de l’autre partie, a été étendue aux anciens époux et aux personnes de sexe opposé qui ont cohabité auparavant ainsi qu’aux membres de la famille proche et élargie, y compris le grand-parent, la petit-fils et la petite-fille, l’oncle, la tante, le neveu, la nièce, le cousin, la cousine, etc. La protection de mineurs de moins de 18 ans victimes de violence familiale a également été renforcée. Depuis janvier 2010, le nom de l’ordonnance a été changé en ordonnance sur la violence relative à la violence familiale et entre personnes vivant ensemble (chap. 189), la protection étant étendue également aux personnes de même sexe vivant ensemble.
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Mesures concrètes prises pour améliorer les poursuites dans les affaires de violence familiale |
En 2010, 2011, 2012 et 2013, les affaires de violence familiale traitées par la police étaient respectivement au nombre de 2 157, 1 928, 2 002 et 1 870.
La police traite sérieusement tous les rapports sur la violence familiale et en faisant preuve d’une grande sensibilité, en vue de protéger les victimes et de poursuivre les auteurs. Afin de s’aligner sur la politique multi-institutions et transsectorielle, la police orientera immédiatement aux fins d’assistance, le cas échéant, les victimes vers les services de soutien, par exemple, les centres d’hébergement. Parallèlement les suspects seront appréhendés dès que possible s’il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’un délit a été commis.
Un agent de police au grade de sergent ou à un grade supérieur doit être présent sur la scène de toutes les affaires de violence familiale pour garantir un traitement correct. Le système « une famille, une équipe » est adopté et se fonde sur le principe que la même équipe traite tous les cas concernant le même ménage, ce qui garantit que les agents traitant l’affaire sont pleinement au courant de la portée du problème.
Le risque de continuation et de répétition de la violence familiale est évalué sur la base des faits de l’incident signalé, de l’historique des cas impliquant les mêmes parties et de tous autres éléments pertinents. Une liste de contrôle des indicateurs de violence familiale et la base de données centrale renforcée sur la violence familiale contenant des détails sur les rapports précédents permettent aux agents de police de première ligne de procéder à l’évaluation du risque.
En 2006, le Département de la justice du Gouvernement de la RAS de Hong Kong a publié les « Principes concernant les poursuites en matière de violence familiale ». Outre l’explication de la violence familiale et le rôle du ministère public, ils donnent des orientations sur la politique de mise en accusation et la pratique de mise en accusation. En décidant de poursuivre un cas impliquant la violence familiale, les ministères publics devraient déterminer s’il existe des preuves suffisantes pour justifier l’engagement des poursuites sur la base du fait que le cas offre des possibilités raisonnables de condamnation et si l’intérêt public exige que des poursuites soient engagées. L’intérêt public nécessitera normalement que des poursuites soient engagées dans une affaire de violence familiale si la victime est disposée à fournir des preuves. Étant donné que les victimes sont parfois réticentes à témoigner pour diverses raisons, le ministère public doit s’assurer que la police et les travailleurs sociaux sont en contact avec la victime et lui fournissent des services de soutien appropriés pour permettre à la victime d’envisager de témoigner. Si le ministère public conclut que l’affaire doit se poursuivre contre le souhait de la victime, il doit être décidé s’il faut demander d’utiliser la déposition de la victime en tant que preuve sans que la victime ait à témoigner; si la procédure peut se poursuivre en aidant la victime à assister au tribunal par l’usage de mesures spéciales, comme la télévision en circuit fermé; et si la victime doit être obligée à donner les preuves en personne au tribunal. En fonction des circonstances de l’affaire, le ministère public peut envisager la détention provisoire ou la liberté sous caution pour protéger la victime du risque de danger, de menaces ou d’autres actes de la part de l’accusé qui pourraient entraver le cours de la justice. Le ministère public déterminera également si des mesures spéciales sont requises pour aider les témoins au tribunal. Si une victime de violence familiale est un témoin qui a peur aux termes de l’ordonnance relative à la procédure pénale (chap. 221), le témoignage peut être donné au tribunal par télévision en circuit fermé. Par ailleurs, le tribunal peut permettre à la victime de témoigner derrière un écran dans la salle d’audience.
Afin d’éviter le retard dans la poursuite des affaires portant sur la violence familiale, le Département de la justice a adopté diverses procédures administratives pour garantir que les cas de violence familiale sont identifiés et traités rapidement. Ces procédures comprennent les suivantes : des conseils juridiques dans les cas de violence familiale seront fournis dès que possible après réception du dossier de l’affaire de la police, indépendamment du lieu du procès; des conseils seront dispensés de toute urgence même lorsque le texte intégral des transcriptions des dépositions enregistrées sur vidéo ou les traductions des documents ne sont pas disponibles dans le dossier; et lorsque cela est possible et approprié, les affaires de violence familiale seront jugées en chinois. Si un retard est inévitable, la victime devrait être informée de la position de la police et des raisons du retard.
Traite des femmes et exploitation de la prostitution
Paragraphe 10
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Information actualisée sur la prévalence de la traite d’êtres humains |
Il doit être clairement indiqué que la RAS de Hong Kong n’est PAS une destination pour la traite d’êtres humains et n’est PAS un lieu d’origine ou de transit pour de telles activités illicites. De même, la législation en vigueur dans la RAS de Hong Kong prévoit un solide cadre sous-tendant nos actions énergiques de lutte contre la traite d’êtres humains.
Les actes de traite de personnes tels que définis dans le « Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants » (« Protocole de Palerme des Nations Unies ») sont interdits dans la RAS de Hong Kong aux termes de divers textes législatifs comme l’ordonnance relative aux infractions pénales (chap. 200), l’ordonnance relative à l’immigration (chap. 115) et l’ordonnance relative aux atteintes à la personne (chap. 212). Les peines prescrites sont d’un maximum de 10 ans à la prison à vie. Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong n’épargne aucun effort pour coopérer étroitement avec nos homologues à l’étranger à l’échange de renseignements et la réalisation d’opérations conjointes dans la lutte contre la traite des personnes.
La traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle est rare dans la RAS de Hong Kong. La police a détruit cinq syndicats au cours des trois dernières années et les personnes arrêtées ont été condamnées à des peines atteignant 30 mois d’emprisonnement. Les statistiques sur les affaires de traite des personnes de 2009 à 2013 sont présentées ci-dessous :
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2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
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Nombre d ’ affaires de traite des pe r sonnes |
4 |
3 |
2 |
4 |
7 |
Compte tenu des derniers développements des tendances internationales de la traite des personnes, le Code des poursuites, publié en septembre 2013 par le Département de la justice, inclut une nouvelle section sur les « Affaires d’exploitation humaine ». Il fournit au ministère public des directives utiles pour l’identification des cas d’exploitation humaine ainsi que les principes généraux concernant leur traitement, au regard des normes et pratiques internationales concernant les victimes de la traite des personnes, en vue de promouvoir une prise de décisions équitable, juste et cohérente à tous les stades du processus de poursuite dans ces cas.
Par ailleurs, le Gouvernement de la RAS de Hong Kong a renforcé la coopération avec les organisations non gouvernementales locales et internationales pour la prestation de services d’appui pertinents, notamment la protection des victimes de la traite des personnes. Les départements de première ligne prévoient d’organiser des sessions avec ces organisations en vue de tenir les agents du maintien de l’ordre informés des tendances récentes de la traite des personnes, y compris en leur permettant d’acquérir des compétences en matière d’identification des victimes.
Pour la protection des employés de maison étrangers, diverses mesures à court, à moyen et à long terme ont été prises et seront mises en œuvre. Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong consolidera davantage ses efforts de publicité et de sensibilisation, notamment la collaboration améliorée avec les consulats généraux concernés dans la RAS de Hong Kong, en vue de permettre aux employés de maison étrangers de mieux connaître leurs droits et les mesures visant à préserver leurs propres intérêts, par exemple, la manière de faire face à l’intrusion dans leur sécurité personnelle et la confiscation de leurs documents d’identité par d’autres ainsi que les voies de recours pour demander réparation, etc. Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong a également augmenté, en avril 2014, les effectifs des services chargés de contrôler et d’inspecter les bureaux de placement et envisagera de revoir le mécanisme d’attribution de licences pour les bureaux de placement des employés de maison étrangers.
Paragraphe 11
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Mesures prises pour garantir une protection accrue aux travailleurs du sexe |
Dans la RAS de Hong Kong, la police maintient la liaison avec les associations de travailleurs du sexe et leur fournit des informations sur les mesures visant à garantir la sécurité des travailleurs du sexe. Des brochures sur les moyens de se protéger sont distribuées aux travailleurs du sexe. Ceux-ci sont aussi encouragés à installer chez eux des systèmes d’alarme pour les cas d’urgence et de violence mettant leur vie en danger.
Paragraphe 12
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Mesures prises pour revoir la pratique administrative de détention des mineures non accompagnées qui arrivent par avion à Hong Kong et sont interdites d’entrée |
Conformément aux lois de Hong Kong, une personne qui se voit refuser la permission d’entrée peut être détenue en attendant son extradition de la RAS de Hong Kong. Dans le cas d’un mineur non accompagné arrivant par voie aérienne et qui se voit refuser la permission d’entrée, le Département de l’immigration prendra normalement avec la compagnie aérienne concernée les dispositions nécessaires pour le ramener à l’aéroport d’embarquement par le premier vol disponible. Il sera demandé à la compagnie aérienne de prendre contact avec la personne à contacter pour le mineur à l’aéroport d’embarquement afin qu’elle reçoive le mineur à son retour. Entre-temps, pour assurer la sécurité du mineur non accompagné, celui-ci peut être détenu provisoirement dans le centre de détention de l’aéroport situé dans la zone réservée de l’Aéroport international de Hong Kong. Dans le centre de détention de l’aéroport, les salles de détention pour les hommes et les femmes sont séparées et les salles de détention des femmes ne sont accessibles qu’aux agents femmes des services d’immigration.
Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque le mineur concerné ne peut être extradé dans un très bref délai, il ne continuera pas d’être détenu aux termes de la politique en vigueur, à moins qu’il n’y ait des raisons impérieuses de le faire (par exemple, lorsqu’on pense que l’enfant bénéficiera d’une aide pour s’enfuir ou qu’un enfant non accompagné ne sera pas convenablement pris en charge s’il n’est pas détenu, etc.) Chaque situation sera évaluée au cas par cas et les enfants seront normalement libérés dès qu’un établissement de soins supervisé sera disponible. Si la détention est effectivement nécessaire, le mineur sera admis, conformément au paragraphe 4 et l’annexe 2 (Lieux de détention) de l’ordonnance sur l’immigration, dans le Centre d’hébergement des enfants et des adolescents de Tuen Mun géré par le Département de la protection sociale, qui lui donnera les soins et les orientations appropriés.
Participation à la vie politique et publique
Paragraphe 13
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Participation des femmes au système législatif, administratif et judiciaire |
• Les femmes au sein du Conseil législatif, des Conseils de district et du Comité électoral pour l ’ élection du Chef de l ’ exécutif de la RAS de Hong Kong
Les femmes et les hommes ont le même droit de voter et de se présenter aux élections pour le Conseil législatif, les Conseils de district et le Comité électoral pour l’élection du Chef de l’exécutif de la RAS de Hong Kong. Ce droit est protégé par la Loi fondamentale. La législation pertinente ne fait aucune distinction concernant l’appartenance sexuelle de la personne, son origine ethnique ou sa religion pour la juger qualifiée en tant qu’électeur ou candidat aux élections. Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong continuera de veiller à ce que les élections se déroulent en permanence de manière transparente, équitable et honnête.
Les électrices représentent près de la moitié de l’électorat inscrit. À l’élection du Conseil législatif de 2012, le registre électoral comptait 1,75 million d’électrices inscrites, soit 50,4 % de tous les électeurs inscrits dans la RAS de Hong Kong. Aux élections aux Conseils de district de 2011 et à celle au Conseil législatif de 2008, ces chiffres étaient respectivement de 1,78 million (50,1 %) et 1,67 million (49,7 %). Par ailleurs, sur les 1,84 million de personnes qui ont voté à l’élection du Conseil législatif de 2012, 49,6 % étaient des femmes. Les chiffres correspondants pour l’élection aux Conseils de district de 2011 et au Conseil législatif de 2008 étaient respectivement de 50,1 % et 48,9 %.
À l’élection au Conseil législatif de 2012, les femmes représentaient 19,8 % des candidats, soit 59 femmes sur un total de 298 candidats. Onze d’entre elles ont été élues, soit 15,7 % des membres du Parlement qui en compte 70 au total. À l’élection aux Conseils de district de 2011 et au Conseil législatif de 2008, le nombre de femmes candidates était respectivement de 166 (17,8 % des 935 candidats) et 38 (18,9 % des 201 candidates). Les femmes élues étaient respectivement de 79 (soit 19,2 % des 412 membres élus) et 11 (soit 18,3 % des 60 membres élus).
Au sein du Comité électoral actuel, 1 034 membres ont été désignés par scrutin, à savoir les élections de sous-secteur de 2011 pour lesquelles 130 909 femmes étaient inscrites sur les listes électorales, soit 56 % du nombre d’inscrits. Au total, 1 583 candidats se sont présentés aux élections de sous-secteur, dont 258 femmes (16,3 %), parmi lesquelles 157 ont été élues. Suite aux élections de sous-secteur, le Comité électoral actuel a été constitué en 2012. Il se composait de 180 femmes (qui ont élu le quatrième Chef de l’exécutif en 2012), soit 71 de plus que le précédent, qui avait élu le troisième Chef de l’exécutif en 2007.
• Les femmes au sein du Conseil exécutif et à d ’ autres postes publics
Le Conseil exécutif compte actuellement 30 membres au total, dont 6 sont des femmes, soit 20 %. Le Premier secrétaire à l’administration, deuxième personnalité après le Chef de l’exécutif de la RAS de Hong Kong, est une femme. Jusqu’à la fin de 2013, les femmes fonctionnaires représentaient 36,3 % du personnel de la fonction publique. Le nombre de femmes aux postes de hauts cadres de direction est passé de 396 en 2009 à 435 en 2013, soit 33,5 % des postes de direction de la fonction publique. En juillet 2014, 9 des 17 secrétaires permanents classés au grade A1 des fonctionnaires d’administration (le rang le plus élevé de la fonction publique) étaient des femmes.
• Les femmes au sein de l ’ appareil judiciaire
L’article 92 de la Loi fondamentale énonce que les juges et autres membres de l’appareil judiciaire de la RAS de Hong Kong sont nommés en fonction de leurs compétences judiciaires et de leurs qualités professionnelles. Le sexe n’est pas un critère de nomination. Au 1er avril 2014, 41 des 154 juges et magistrats étaient des femmes (soit 26,6 %).
• Encourager les femmes à participer aux différentes élections rurales
La participation aux élections rurales est un choix entièrement personnel. Néanmoins, le Gouvernement de la RAS de Hong Kong est déterminé à encourager les personnes éligibles, hommes et femmes, à participer aux élections rurales et mène une série d’activités de publicité et de promotion à cet effet.
En outre, le Gouvernement de la RAS de Hong Kong redoublera d’efforts en vue d’encourager les femmes à participer aux élections rurales, notamment par des activités de publicité à la télévision et à la radio aux heures où l’auditoire féminin est plus nombreux, des annonces et des articles dans la presse, des panneaux publicitaires, des banderoles publicitaires, des camions de diffusion mobile, des appels lancés par le biais du Comité des affaires des femmes et des jeunes de Heung Yee Kuk et la distribution des formulaires d’inscription aux registres électoraux ruraux aux principaux emplacements et durant les activités de district (en particulier pour les femmes).
Les dernières élections de village ordinaires se sont déroulées en 2011. Par rapport à celles de 2007, le nombre de candidatures féminines valables en 2011 est passé de 35 en 2007 à 39, ce qui représente une augmentation de 11 %. Le nombre de représentantes de village élues a également augmenté, passant de 28 en 2007 à 30 en 2011, soit une progression de 7 %.
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Représentation des femmes dans les organes consultatifs et statutaires |
Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong procède à des nominations au sein des organes consultatifs et statutaires sur la base du mérite des individus concernés, en tenant compte de la capacité, de l’expertise, de l’expérience, de l’intégrité et de l’engagement du candidat ou de la candidate envers la fonction publique, en prenant dûment en considération les fonctions et la nature de l’activité des organes consultatifs et statutaires concernés, ainsi que les dispositions statutaires des organes statutaires. Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong continue de prendre des mesures proactives pour renforcer la participation des femmes à la communauté et au service public. Les associations de femmes et les organisations professionnelles de femmes sont encouragées à nommer des membres femmes aux fins d’inclusion au fichier central des candidatures tenu par le Bureau des affaires intérieures. Il est rappelé de temps à autre aux bureaux/départements qu’ils ont l’obligation d’envisager activement de nommer des membres femmes aux organes consultatifs et statutaires relevant de leur autorité.
En réponse au conseil de la Commission de la femme, le Gouvernement de la RAS de Hong Kong a fixé, en 2004, un niveau de référence de 25 % en tant qu’objectif initial pour les nominations de femmes dans les organismes consultatifs et statutaires. En juin 2010, ce niveau de référence a été relevé à 30 %. Jusqu’au 31 mars 2014, les organes consultatifs et statutaires comptaient 1 937 femmes titulaires de postes non officiels nommés par le Gouvernement et 4 043 hommes titulaires de ce type de postes. Le taux de participation des femmes aux organes consultatifs et statutaires était de 32,4 %.
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Mesures prises pour remédier à la faible participation des femmes appartenant aux minorités ethniques et religieuses à la politique et à la vie publique |
• Droit de voter et de se présenter aux élections
Comme il est mentionné au paragraphe 32 plus haut, les femmes et les hommes jouissent du même droit de voter et de se présenter aux élections au Conseil législatif, aux Conseils de district et au Comité électoral. Ce droit est protégé par la Loi fondamentale. La législation pertinente ne fait aucune référence au sexe, à l’origine ethnique ou à la religion d’une personne pour déterminer si celle-ci peut voter ou participer à des élections en tant que candidat ou candidate.
• Nomination aux organes consultatifs et statutaires publics
En envisageant de nommer et renommer aux organes consultatifs statutaires, le Gouvernement de la RAS de Hong Kong suit la pratique établie qui consiste à déterminer attentivement dans quelle mesure les candidats sont indiqués pour le poste, en prenant en compte des facteurs pertinents comme leur aptitude, expertise, expérience, intégrité et attachement au service public.
Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong invite de manière proactive le public et d’autres organisations à proposer des personnes pour servir dans les organes consultatifs et statutaires en les invitant à lui transmettre les formulaires de curriculum vitae (CV). Conformément au principe de non-discrimination, les candidats ne sont pas tenus de préciser dans le CV leur race ou une religion à laquelle ils pourraient appartenir. Il n’existe pas d’information facilement disponible sur le nombre de membres appartenant aux minorités ethniques ou religieuses qui servent dans les organismes consultatifs et statutaires.
Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong maintient la politique établie selon laquelle la meilleure personne disponible capable de répondre aux besoins spécifiques des organismes consultatifs et statutaires concernés devrait être nommée à tout poste vacant dans ces organismes et que les nominations doivent être non discriminatoires. Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong continuera à encourager les responsables des nominations à nommer davantage de femmes membres du public des milieux culturels différents aux organismes consultatifs et statutaires, en vue d’assurer la représentation des différents intérêts et sections de la communauté au sein de ces organismes.
Emploi
Paragraphe 15
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Mesures prises pour s’attaquer à la discrimination et ségrégation sexistes courantes dans l’emploi et pour donner une pleine valeur législative au principe « À travail égal, salaire égal » |
Aux termes de l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur le sexe, il est interdit à toute personne, dans le cadre de l’emploi par elle dans un établissement de la RAS de Hong Kong, d’exercer la discrimination à l’égard d’une autre personne du point de vue des conditions auxquelles elle offre cet emploi à la personne. Les plaintes de discrimination sont traitées actuellement par la Commission de l’égalité des chances, qui est un organisme statutaire dans la RAS de Hong Kong.
Depuis sa mise en place, en 1996, la Commission de l’égalité des chances s’emploie constamment à promouvoir le principe « À travail égal, salaire égal », en l’intégrant dans le Code de pratique sur l’emploi publié au titre de l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur le sexe. En 2006, la Commission a publié son étude sur le principe « À travail égal, salaire égal », un projet à long terme qu’elle a entrepris pour promouvoir ce principe dans la RAS de Hong Kong. Une étude consacrée à certains emplois dans la fonction publique et à la Direction générale des hôpitaux n’a révélé aucun problème systémique d’inégalité de salaire fondée sur le sexe.
Par la suite, en 2008, la Commission de l’égalité des chances a élaboré, à l’intention des employeurs, un ensemble de directives précises en vue de permettre au public de mieux comprendre le principe de salaire égal, de traiter le problème de la disparité des salaires entre les sexes et d’enquêter sur les allégations de violation de ce principe. La Commission a organisé des pourparlers entre les employeurs et les groupes de femmes et autres parties prenantes sur le principe « À travail égal, salaire égal ». Elle intègre le principe et la pratique « À travail égal, salaire égal » dans son programme régulier de formation à l’intention des différentes parties prenantes et du grand public. La Commission continuera de promouvoir ce principe au titre de son action globale de sensibilisation du public à la notion de l’égalité des chances pour tous.
Depuis la publication des guides du principe « À travail égal, salaire égal » et le début des activités de promotion et de formation mentionnées ci-dessus, la Commission n’a reçu aucune plainte relative à ce principe. Les dispositions en vigueur fonctionnent de manière satisfaisante et une loi sur le principe « À travail égal, salaire égal » ne semble pas absolument nécessaire.
Paragraphe 16
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Promotion de l’emploi des femmes |
Le Département du travail offre des services de l’emploi complets, équitables et gratuits à toutes les personnes à la recherche d’un emploi, indépendamment de leur sexe. Les vacances de postes communiquées par les employeurs au Département du travail pour les services de recrutement couvrent un large éventail de secteurs et de professions. En 2013, sur les 1 218 885 vacances de postes traitées par le Département du travail, 409 714 provenaient des branches d’activités regroupant des gestionnaires, des administrateurs, des professionnels et des professionnels associés percevant des salaires élevés, représentant 33,6 % du nombre total de postes vacants. Les informations sur les vacances sont diffusées efficacement et à grande échelle par un réseau de 12 centres de l’emploi, le site Web du service de l’emploi interactif (un site très populaire de l’État avec près de 0,38 milliard de pages consultées enregistrées en 2013) et des terminaux de recherche de postes vacants installés à des lieux pratiques sur l’ensemble du territoire. Le Département organise régulièrement des salons de l’emploi à grande échelle et basés dans les comtés pour accélérer la diffusion de l’information sur l’emploi et aider les différents groupes de recherche de l’emploi à trouver du travail. En outre, le Département du travail rappelle aux employeurs utilisant ses services de recrutement la nécessité de tenir compte des qualifications professionnelles essentielles des postes lors du recrutement. Le Département valide, avant d’en autoriser la publication, les vacances de poste qui lui sont soumises pour s’assurer que les critères du poste et les conditions d’emploi sont conformes à la législation du travail et aux ordonnances relatives à la discrimination, y compris l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur le sexe.
Les demandeurs d’emploi qui se sont enregistrés au Département du travail peuvent obtenir un travail par le biais, soit des services de référence du Département, soit d’une demande adressée directement aux employeurs qui publient les vacances de poste par l’intermédiaire du Département. En 2013, 1 115 placements dans les catégories des gestionnaires/professionnels ont été obtenus par l’intermédiaire des services de référence du Département. Parmi ces placements, 541 (48,5 %) concernaient les demandeurs d’emploi femmes. Actuellement, plus de 90 % des vacances de postes publiées par l’intermédiaire du Département du travail peuvent faire l’objet de demande présentée directement par les intéressés. Les personnes qui obtiennent leur emploi suite à une demande directe ne sont pas tenues de signaler leur placement au Département du travail.
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Protection des salariées en vertu du droit du travail |
L’ordonnance relative à l’emploi (chap. 57) donne aux salariées des droits et une protection en matière d’emploi égaux à ceux des salariés.
Paragraphe 17
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Réglementation des bureaux de placement |
Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong accorde une grande importance à la réglementation des bureaux de placement par l’octroi des licences, l’inspection, les enquêtes sur les plaintes et les poursuites, etc., en vue de garantir qu’ils opèrent en conformité avec la loi et de protéger les intérêts des demandeurs d’emploi.
Conformément à la partie XII de l’ordonnance relative à l’emploi et aux réglementations relatives aux bureaux de placement, tous les bureaux de placement, y compris les intermédiaires plaçant les employés de maison étrangers, sont tenus d’obtenir une licence du Département du travail avant d’exploiter toute entreprise de services de l’emploi dans la RAS de Hong Kong. Ils ne sont pas non plus autorisés à recevoir des demandeurs d’emploi, au titre du placement, des commissions supérieures à 10 % de leur salaire du premier mois. Les bureaux de placement qui opèrent sans licence ou perçoivent une commission supérieure au niveau prescrit sont passibles d’une amende maximale de 50 000 dollars de Hong Kong (6 410 dollars des États-Unis).
Les agents du Département du travail effectuent des inspections régulières et inopinées des bureaux de placement, mènent des enquêtes sur les plaintes relatives à l’imposition de commissions supérieures au niveau prescrit ou à des irrégularités, et procèdent à des poursuites en cas de preuves suffisantes. En 2013, le Département du travail a procédé à 1 341 inspections dans tous les bureaux de placement de la RAS de Hong Kong, plus de 75 % de ces inspections concernant les bureaux de placement des employés de maison étrangers. Le Département a augmenté ses effectifs, depuis avril 2014, en vue de renforcer le contrôle et il envisage d’accroître le nombre d’inspections effectuées de près de 38 %, à 1 800 par an.
Durant la même période, le Département du travail a engagé des poursuites contre neuf bureaux de placement qui étaient soupçonnés d’enfreindre la loi. Sept de ces bureaux ont été condamnés et le cas de l’un a été repris par le tribunal.
Le Commissaire à l’emploi, en tant que chef du Département du travail, peut refuser d’octroyer ou de renouveler la licence d’un bureau de placement s’il estime, sur la base de motifs raisonnables, que le bureau de placement a enfreint la loi. En 2013, les licences de quatre bureaux de placement ont été révoquées ou n’ont pas été renouvelées. Dans un cas, la sanction tenait au fait que le bureau de placement a été condamné pour imposition de commissions supérieures au niveau prescrit. Dans les trois autres cas, les bureaux de placement étaient condamnés pour malhonnêteté, consistant à fournir des documents contrefaits au Département de l’immigration, et étaient considérés non aptes et honorables pour exploiter un bureau de placement, après avoir manqué à plusieurs reprises de fournir des informations au Département du travail, conformément à l’ordonnance relative à l’emploi.
À long terme, le Département du travail envisagera des mesures pour renforcer le mécanisme actuel d’octroi de licences aux bureaux de placement afin de protéger davantage les intérêts des employés de maison étrangers.
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Protection des droits des employés de maison étrangers |
Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong accorde une grande importance à la protection des droits des employés de maison étrangers dans le pays. À l’instar des travailleurs locaux, les employés de maison étrangers jouissent d’une protection égale et totale et des mêmes droits aux termes de l’ordonnance relative à l’emploi, y compris les jours de repos et le congé annuel, etc. Un employeur qui manque, sans excuse raisonnable d’accorder des jours de repos à son employé(e), ou l’oblige à travailler pendant les jours de repos, est passible de poursuites et s’il est jugé coupable, il est condamné à une amende maximale de 50 000 dollars de Hong Kong (6 410 dollars des États-Unis).
Outre la protection statutaire, les employés de maison étrangers sont en outre protégés par un contrat de travail type prescrit par le gouvernement, aux termes duquel ils bénéficient du salaire minimum garanti, de repas gratuits (ou une indemnité de repas en tenant lieu), du voyage gratuit à destination et en provenance de leur lieu d’origine, du traitement médical gratuit et du logement gratuit avec une protection raisonnable de la vie privée.
Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong a prescrit, depuis le début des années 70, le salaire minimum pour les employés de maison étrangers afin de les protéger contre l’exploitation; ce salaire minimum fait l’objet de révisions régulières. Les employeurs ne doivent pas payer un salaire inférieur au minimum obligatoire stipulé dans le contrat de travail type signé avec les employés de maison étrangers. Le salaire minimum en vigueur est de 4 010 dollars de Hong Kong (514 dollars des États-Unis), applicable à tous les contrats signés le 1er octobre 2013 ou après cette date. Un employeur qui sous-paie délibérément et sans excuse valable un employé de maison étranger peut faire l’objet de poursuites et, en cas de condamnation, est passible d’une amende maximale de 350 000 dollars de Hong Kong (44 871 dollars des États-Unis).
Les employés de maison étrangers ont plein accès aux services gratuits du Département du travail, notamment le service de consultation et de conciliation pour régler les différends avec les employeurs. Si un règlement ne peut être conclu, les affaires sont soumises aux tribunaux du travail aux fins de décision.
Le Département du travail offre des services de conciliation et des services connexes pour aider les employés de maison étrangers à engager leurs poursuites civiles. Le Département ne tolérera pas la maltraitance des employés de maison étrangers et il prend des mesures d’application strictes de la loi contre les délits afférents au travail. Toute plainte concernant le sous-paiement présumé de salaires ou le non-octroi de jours de repos fera aussitôt l’objet d’enquête. Des poursuites seront engagées contre l’employeur incriminé s’il existe des preuves suffisantes.
Afin de s’assurer que les employés de maison étrangers sont au courant de leurs droits et que leurs employeurs sont conscients de leurs obligations et des conséquences des violations de la loi, le Département du travail mène tout au long de l’année un ensemble d’activités promotionnelles, consistant notamment à :
i)Produire diverses publications (dont certaines sont disponibles dans les premières langues des employés de maison étrangers en plus de l’anglais) sur les droits et obligations des employés de maison étrangers et de leurs employeurs; ces publications sont gratuites et l’information est également disponible en ligne;
ii)Organiser de temps à autre des séminaires et des expositions sur l’ordonnance relative à l’emploi et le contrat d’emploi type, parfois conjointement avec les consulats des pays exportateurs des employés de maison étrangers;
iii)Organiser des kiosques d’information aux lieux de rassemblement populaires des employés de maison étrangers et distribuer des kits d’information;
iv)Publier des annonces dans les journaux locaux lus par les employés de maison étrangers; et
v)Diffuser des messages publicitaires à la radio ainsi que par vidéo dans les lieux publics.
Les initiatives de publicité et de sensibilisation seront renforcées en vue de sensibiliser davantage les employés de maison étrangers à leur propre protection, en sus des actions du Département du travail qui mettent l’accent sur les droits et les avantages des employés. Par exemple, des avis sont publiés dans les journaux locaux lus par les employés de maison étrangers sur les voies auxquelles ils pourraient recourir lorsqu’ils sont exploités. Le Département du travail organisera davantage de kiosques d’information pour distribuer des kits d’information contenant des brochures sur les droits et les avantages des employés de maison étrangers et les voies de recours mises à leur disposition et pour publier des vidéos publicitaires. En outre, le Département du travail permettra aux employés de maison étrangers de mieux comprendre leurs droits en matière de travail en collaboration avec les consulats généraux concernés dans la RAS de Hong Kong, et exhortera les employeurs à bien traiter les employés de maison étrangers, à ne pas confisquer ni déduire leurs salaires pour payer des frais intermédiaires ou de formation.
La règle des deux semaines
En vertu de la politique en vigueur, les employés de maison étrangers sont tenus de quitter la RAS de Hong Kong dès la fin de leur contrat ou dans les 14 jours suivant la date de résiliation de leur contrat, la première à échoir des deux dates étant retenue. Les employeurs ont l’obligation contractuelle de prendre en charge les frais de voyage de leurs employés de maison étrangers à destination de leur lieu d’origine. La « règle des deux semaines » est indispensable pour appliquer des mesures de contrôle efficaces de l’immigration et empêcher les employés de maison étrangers de changer fréquemment d’employeur ou d’accepter un travail illégal dans la RAS de Hong Kong après l’expiration de leur contrat. La politique n’empêche pas les employés de maison étrangers de redemander du travail dans la RAS de Hong Kong après leur retour à leur lieu d’origine et prévoit suffisamment de souplesse pour tenir compte des circonstances exceptionnelles. Le Département de l’immigration peut approuver, à sa discrétion, la demande de changement d’employeur dans la RAS de Hong Kong présentée par un(e) employé(e) de maison étranger/étrangère sans retourner à son lieu d’origine si le contrat est résilié pour des raisons de migration, de transfert externe, de décès ou des raisons financières de son employeur, ou s’il existe des preuves montrant que l’employé(e) de maison étranger/étrangère a été maltraité(e) ou exploité(e). Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong estime que la « règle des deux semaines » est appropriée et n’envisage pas de la changer.
La règle de logement chez l’employeur
La règle de logement chez l’employeur constitue la base de la politique d’importation des employés de maison étrangers. De même que dans de nombreuses autres juridictions, le Gouvernement de la RAS de Hong Kong a pour politique établie que la priorité en matière d’emploi doit être donnée à la main-d’œuvre locale et que l’importation de travailleurs ne doit être autorisée que lorsqu’il y a dans le secteur concerné une pénurie avérée de main-d’œuvre qui ne peut pas être comblée par des travailleurs locaux. Les employés de maison étrangers sont importés, depuis le début des années 70, pour combler le grave déficit d’employés locaux logés chez l’employeur. La règle de logement chez l’employeur est clairement stipulée dans le contrat de travail type qui doit être signé par l’employeur et l’employé de maison étranger. Celui-ci est informé de cette règle avant de commencer le travail dans la RAS de Hong Kong.
Outre les considérations de politique fondamentales mentionnées plus haut, il faudra également tenir pleinement compte de la capacité des employeurs à fournir un logement séparé à leurs employés de maison étrangers, des frais médicaux supplémentaires, de l’assurance et d’autres risques encourus en autorisant les employés de maison étrangers à vivre à l’extérieur, comme les pressions qui s’exercent sur les logements privés et les transports publics, etc. Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong estime qu’il est nécessaire de conserver la « règle de logement chez l’employeur » et les conditions connexes stipulées dans le contrat de travail type pour les employés de maison étrangers.
Aux termes de la politique en vigueur, les employeurs doivent fournir aux employés de maison étrangers un logement gratuit, convenable et meublé. En traitant les demandes de visa de travail des employés de maison étrangers, le Département de l’immigration déterminera dans quelle mesure le logement fourni par l’employeur à l’employé de maison étranger est convenable, avec une protection raisonnable de la vie privée et dispose d’installations/mobiliers de base, etc. La demande sera refusée s’il n’est pas établi à la satisfaction du Département que l’employeur peut fournir un hébergement convenable à l’employé de maison étranger concerné. Si des plaintes indiquant que les employeurs ont manqué de fournir un hébergement décent à leurs employés de maison étrangers sont reçues, le Département de l’immigration assure le suivi de ces plaintes et organise des visites sur place, le cas échéant. Si les employeurs donnent des fausses informations dans les demandes, ils risquent d’enfreindre l’ordonnance relative à l’immigration (chap. 115). Aux termes de la législation en vigueur, une fausse déclaration aux agents de l’immigration constitue une infraction. Les auteurs d’une telle infraction sont passibles d’une amende maximale de 150 000 dollars de Hong Kong (19 231 dollars des États-Unis) et d’une peine d’emprisonnement de 14 ans en cas de condamnation. Les instigateurs et les complices peuvent également faire l’objet de poursuites. Le Département de l’immigration prendra également en compte le comportement de l’employeur en examinant ses futures demandes de recrutement d’employés de maison étranger et peut aussi rejeter de telles demandes si l’employeur viole l’engagement concernant l’hébergement.
Si les employés de maison étrangers dans la RAS de Hong Kong sont maltraités ou exploités par leurs employeurs ou les bureaux de placement, ils devraient s’adresser immédiatement aux services publics compétents pour obtenir de l’aide. Si un employé de maison étranger est impliqué dans un différend lié au travail ou à des paiements et doit assister à des audiences aux tribunaux compétents, ou s’il a fait l’objet d’intimidation ou de mauvais traitement et doit rester dans la RAS de Hong Kong aux fins de l’enquête ou pour agir en tant que témoin, etc., après l’expiration de son contrat, le Département de l’immigration peut, au cas par cas et à sa discrétion, lui permettre de prolonger son séjour à titre de visiteur. Par ailleurs, le Département de l’immigration conservera ces dossiers et les prendra en considération en examinant toute demande future de recrutement des employés de maison étrangers présentée par les employeurs.
Santé
Paragraphe 18
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Renseignements sur les progrès effectués pour lutter contre les avortements forcés, ainsi que sur la stérilisation forcée de femmes transgenres |
Conformément à la section 47A de l’ordonnance relative aux atteintes à la personne (chap. 212), une grossesse peut être interrompue si deux médecins diplômés sont, de bonne foi, de l’avis que :
i)La poursuite de la grossesse comporterait des risques pour la vie de la femme enceinte ou d’atteinte à sa santé physique ou mentale, plus graves que si la grossesse avait été interrompue; ou
ii)Si l’enfant naît, il y a un risque substantiel qu’il souffre d’une anomalie physique ou mentale telle qu’il sera gravement handicapé.
•L’interruption d’une grossesse ne peut intervenir que dans les 24 semaines, à moins qu’elle ne soit absolument nécessaire pour sauver la vie de la femme enceinte. Tout traitement pour l’interruption de la grossesse ne peut être administré que par un médecin diplômé dans un établissement hospitalier approuvé par l’État et publié au journal officiel, ou au bloc opératoire de l’Association pour la planification familiale de Hong Kong. Dans la RAS de Hong Kong, quiconque fait quoi que ce soit avec l’intention de provoquer illégalement sa propre fausse couche ou celle d’une autre femme est passible d’emprisonnement et d’amende.
D’après le Code de déontologie professionnelle publié par le Conseil médical de Hong Kong pour les médecins diplômé, un médecin ne peut pas pratiquer les procédures de diagnostic sur une personne qui n’y consent pas ni lui administrer un traitement médical. Ainsi, l’avortement forcé ou la stérilisation ne sont pas autorisés dans le cadre juridique en vigueur.
Paragraphe 19
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Le point sur les avancées accomplies dans la poursuite de la réduction du taux élevé de suicide commis par les femmes, en particulier par les femmes transgenres à Hong Kong |
Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong adopte une démarche multiforme et multidisciplinaire et collabore avec différents secteurs, notamment les organisations non gouvernementales, les médecins et les professionnels des soins de santé ainsi que les milieux universitaires en vue de réduire les risques de suicide et de promouvoir sa prévention parmi les populations locales.
Les unités psychiatriques de la Direction générale des hôpitaux offrent une gamme élargie de services, notamment une évaluation complète des risques de suicide pour les malades suicidaires. Dans le cadre du mécanisme actuel d’orientation de la Direction générale des hôpitaux, le cas des malades suicidaires sera considéré comme la « priorité no1 » et un rendez-vous médical sera généralement organisé en l’espace d’une semaine. En fonction des besoins des différents malades, un appui multidisciplinaire approprié et opportun sera fourni en conséquence. Le Département de la protection sociale offre un large éventail de services de prévention, de soutien et de redressement et organise des campagnes publicitaires et des programmes de formation pour les professionnels de la ligne de front chargés d’aider les personnes en détresse émotionnelle et/ou exposées à des risques suicidaires.
D’après le Département du recensement et des statistiques, les taux bruts de mortalité par suicide (nombre connu de morts par suicide pour 100 000 personnes) pour les femmes et les hommes étaient respectivement de 9,0 et de 16,3 en 2012. On observe également que les taux bruts de mortalité par suicide des femmes ont été inférieurs à ceux des hommes au cours des 10 dernières années.
Les statistiques de mortalité par suicide des transgenres ne sont pas disponibles, mais une attention est accordée aux transgenres qui pourraient avoir des besoins cliniques et psychologiques spéciaux. Les transgenres qui souhaitent subir une procédure chirurgicale de changement de sexe reçoivent des services de soutien et de conseil appropriés, en fonction des besoins cliniques et psychologiques spécifiques de chaque personne, avant et après la chirurgie. L’ensemble du processus de conseil durera au moins deux ans, y compris un minimum de 12 mois d’expérience réussie de la vie réelle (c’est-à-dire le changement de rôle social lié au sexe) avant la chirurgie. La durée de consultation pour les services de conseil varie au cas par cas, en fonction des besoins cliniques et psychosociologiques de chaque personne.
Partie IIILe Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine
Réponse du Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao à la liste des questions soulevées par le Comité de l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes le 7 mars 2014 (CEDAW/C/CHN/Q/7-8) en relation avec les septième et huitième rapports périodiques combinés de la République populaire de Chine en référence à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
Partie 3Macao (Chine)
1. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour retirer la réserve concernant le paragraphe 2 de l ’ article 11 de la Convention applicable à la Région administrative spéciale de Hong Kong. Veuillez en outre indiquer s ’ il est envisagé de revoir les déclarations interprétatives concernant la Convention. Veuillez également expliquer comment l ’ application des déclarations interprétatives a eu une incidence sur la mise en œuvre de la Convention dans les Régions administratives spéciales.
En ce qui concerne l’impact de l’application des déclarations interprétatives sur la mise en œuvre par la RAS de Macao de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard femmes (la Convention), il est nécessaire de préciser que lorsque, le 19 octobre 1999, la République populaire de Chine (RPC) a notifié le Secrétaire général des Nations Unies, en tant que dépositaire de la Convention, de l’application constante de la Convention à la RAS de Macao depuis le 20 décembre 1999, en dehors de la déclaration de l’application à la RAS de Macao de la réserve de la RPC à l’article 29 1) de la Convention concernant les différends liés à l’interprétation et l’application de la Convention, aucune autre réserve ou déclaration interprétative relative à l’application de la Convention à la RAS de Macao n’a été formulée par la RPC.
8. Veuillez fournir des informations et des données statistiques sur la prévalence de la violence à l ’ égard des femmes, dont la violence familiale, dans l ’ État partie, notamment dans les Régions administratives spéciales. Il est indiqué dans le rapport que la plupart des villes ont mis en place des refuges fournissant un traitement médical, un soutien psychologique et des services de réinsertion à l ’ intention des femmes et des enfants victimes de violences familiales (par. 93 et 95). Veuillez fournir des informations sur le nombre de refuges disponibles et de services de téléassistance gratuits créés. Veuillez faire le point sur le projet de loi relatif à la violence familiale. Prévoit-il des ordonnances de pr o tection pour les victimes et l ’ offre de services d ’ appui, ainsi que la criminalisation du viol conjugal? Veuillez également indiquer les mesures concrètes prises pour améliorer les poursuites dans les affaires de violence familiale à Hong Kong. En outre, veuillez exposer les mesures concrètes prises pour lutter contre le nombre accru de viols et de cas de violences familiales à Macao. Veuillez fournir des informations sur les mesures visant à enquêter sans délai sur des a c tes de violence commis contre des femmes dans des centres de détention de même que sur les mesures préventives prises.
D’après des informations communiquées par la police, le nombre de cas de femmes souffrant de violence familiale, de 2010 à 2013, était en baisse, s’établissant respectivement, pour chacune des années concernées, à 269, 243, 231 et 186. Cette évolution confirme l’amélioration de la situation des femmes souffrant de violence familiale. Avec l’aide financière du Bureau des affaires sociales, deux institutions privées fournissent des refuges aux femmes et enfants touchés par les violences familiales. Le Bureau des conseils aux familles relevant du Bureau de la protection sociale fournit, au niveau préventif, un appui aux familles qui ont besoin de services, par exemple, une aide financière, des conseils psychologiques, des services de renseignements juridiques, etc., en vue de réduire les causes de violence familiale et également le taux de criminalité.
En rapport avec les permanences téléphoniques gratuites, outre les permanences téléphoniques ouvertes 24 heures sur 24 et une adresse électronique pour les signalements anonymes ou la fourniture d’informations liées aux infractions pénales par la police de sécurité publique et la police judiciaire, le Bureau de la protection sociale subventionne également une institution privée (le Centre de Lai Yuen de l’Association générale des femmes de Macao) pour sa permanence téléphonique ouverte 24 heures sur 24, qui a été mise en place particulièrement pour offrir un appui et des services d’information aux femmes et aux enfants touchés par la violence familiale. En outre, des brochures et des affiches sont disponibles aux centres de santé, hôpitaux, écoles, départements publics et postes frontière en vue de sensibiliser le public au signalement des infractions et de diffuser les moyens nécessaires à cet effet.
Le Gouvernement de la RAS de Macao se préoccupe de la situation de la violence familiale et envisage de protéger davantage les femmes et les enfants dans les familles dans le cadre de la loi relative à la prévention de la violence familiale. Le processus d’élaboration de la loi proposée est à présent terminé et le projet de loi sera bientôt introduit dans le processus législatif. Conformément aux dispositions de cette loi, en cas de violence familiale, les victimes ont droit à des services d’aide comme suit :
1)Sous la coordination du Bureau de la protection sociale et dans le cadre des dispositions qu’il met en place, les victimes peuvent rester provisoirement dans des installations sociales et bénéficier de services comme l’aide financière, l’aide juridique, les services médicaux gratuits, la scolarisation et l’aide à l’emploi, ainsi que des conseils individuels et familiaux, etc.;
2)La police peut assurer la sécurité personnelle des victimes et des membres de la famille et les accompagner également aux installations d’hébergement et aux hôpitaux, ou aux lieux de l’incident ou à leurs domiciles afin qu’ils récupèrent leurs effets personnels;
3)À la demande des victimes, les juges peuvent ordonner l’adoption de mesures de protection judiciaire et peuvent imposer des ordonnances ou des restrictions aux auteurs de violence, à savoir leur ordonner de quitter le lieu où ils habitent avec les victimes, leur interdire d’approcher ou de suivre les victimes, leur interdire de s’approcher du domicile ou du lieu de travail des victimes, leur interdire de traîner dans les parages de l’école des victimes, leur interdire d’entrer en contact avec leurs enfants mineurs, et leur ordonner de recevoir des conseils, etc.
En ce qui concerne le viol marital, dans la mesure où l’acte concerné est conforme aux éléments constitutifs d’une infraction pénale prévue par l’article 157 du Code pénal de Macao, l’acte, qu’il ait lieu au sein d’un mariage ou non constitue un viol puni par un emprisonnement de 3 à 12 ans. Si l’auteur commet l’acte criminel concerné pour profiter de la dépendance financière de la victime envers lui, les limites minimales et maximales de la peine précédemment mentionnée seront augmentées d’un tiers (art. 171 1) a) du Code pénal de Macao).
D’après les dossiers des cellules de détention de la police judiciaire et de la prison de Macao, il n’y avait aucune information sur un quelconque incident de violence à l’égard des femmes dans ces cellules. En cas de plaintes ou de cas de violence suspecté, un examen physique sera immédiatement organisé pour les victimes concernées et des enquêtes seront entreprises, consistant notamment à recueillir les éléments de preuve, entendre les déclarations des témoins et vérifier les enregistrements de la télévision en circuit fermé. Si les incidents comportent une activité criminelle, les cas seront ensuite transférés au ministère public à des fins de suivi. Si les auteurs présumés d’infractions pénales sont des agents de police, des procédures internes et disciplinaires seront exécutées parallèlement et les situations seront signalées à la Commission de contrôle disciplinaire des forces et des services de sécurité de Macao, qui est chargée de suivre les cas de fautes commises par les forces de police et de formuler des recommandations y afférentes, par exemple, les actes qui portent atteinte aux droits de l’homme, les abus de pouvoirs et de procédures, etc. (art. 3 1) de l’arrêté no14/2005 du Chef de l’exécutif).
Dans la pratique, la police judiciaire et la prison de Macao adoptent un train de mesures préventives pour garantir la sécurité physique et psychologique des femmes détenues. Dans les cellules de détention de la police judiciaire, toutes les femmes victimes de violence physique ou sexuelle sont interrogées par des policières qui sont spécialement formées pour aider ce type de victimes. Les interrogatoires se déroulent dans une pièce privée et les victimes peuvent bénéficier des services de représentants juridiques, des interprètes (le cas échéant) et de travailleurs sociaux. De même, les femmes détenues reçoivent aussi une protection suffisante en étant séparées des suspects hommes et seront placées dans une pièce séparée avec télévision en circuit fermé. Par ailleurs, les mesures préventives adoptées par la prison de Macao comprennent surtout la surveillance de la cellule 24 heures sur 24 par le personnel féminin des services pénitentiaires, toutes les zones d’activité (à l’exception des cellules et des salles de bain) étant surveillées par un système de télévision en circuit fermé et par des agents femmes, et le droit de présenter des demandes, de déposer des plaintes ou de signaler les incidents aux juges et agents du ministère public, qui effectuent des visites régulières à la prison aux fins d’inspection.
12. Veuillez signaler les mesures prises pour instaurer un système d ’ orientation efficace dans le cadre de la procédure de détermination du statut de réfugié, ainsi que les mesures visant à faciliter dans les meilleurs délais l ’ identification des victimes de la traite et leur orientation vers le régime d ’ asile en vigueur à Macao. […]
Afin de mettre précisément en œuvre la Convention relative au statut des réfugiés et le Protocole relatif au statut des réfugiés dans la RAS de Macao, la loi no1/2004 a mis en place un système interne pour la reconnaissance et le rejet du statut de réfugié, établissant les procédures de reconnaissance de ce statut, la protection des demandeurs de statut de réfugié, les raisons et les conséquences du refus du statut de réfugié, etc. La loi a aussi prévu la mise en place d’un Comité pour les affaires des réfugiés, qui est chargé d’analyser les cas individuels de demandes de statut de réfugié et de formuler des recommandations pertinentes au Chef de l’exécutif. L’article 3 de cette loi détermine deux circonstances spéciales pour la reconnaissance du statut de réfugié : toute personne qui est considérée comme un réfugié aux termes de la Convention relative au statut des réfugiés et du Protocole relatif au statut des réfugiés, ou toute personne qui relève de la compétence du Haut-Commissariat des Nations Unies aux réfugiés (HCR) comme le prévoient les articles 6 et 7 des statuts du Bureau du HCR pourrait être reconnue comme réfugiée dans la RAS de Macao.
Plus précisément, la reconnaissance du statut de réfugié doit intervenir aussitôt après l’entrée des demandeurs dans la RAS de Macao. Si les raisons de la demande surviennent après l’entrée, les intéressés présenteront leurs demandes aussitôt qu’ils sont au courant des faits déclarés. Durant le processus de demande, les demandeurs seront informés de leurs droits et obligations, notamment le fait qu’ils peuvent contacter le Bureau du HCR et qu’ils doivent communiquer l’adresse de leur domicile au Département de l’immigration et lui rendre compte, le cas échéant, etc. En outre, conformément à la loi, les demandeurs peuvent bénéficier des services d’interprétation, présenter gratuitement des demandes de renseignements juridiques et bénéficier de protection juridique. Ils peuvent également demander que leurs informations soient maintenues confidentielles, inclure leur conjoint et leurs enfants dans les demandes et obtenir des prestations de base (alimentation, hébergement et aide financière mensuelle) ainsi que d’autres services d’appui spéciaux, comme les services médicaux et la scolarité pour les mineurs (art. 8, 9, 31, 33, 34 et 38 de la loi no1/2004).
Le Chef de l’exécutif décidera, sur la base de la recommandation du Comité des affaires des réfugiés, d’accepter ou non une demande à titre préliminaire dans les 48 heures suivant sa réception. Si la demande est acceptée au stade préliminaire, le Comité des affaires des réfugiés organise un entretien avec l’auteur dans les 5 jours suivant la réception de la demande. Il adopte aussi les mesures nécessaires (consistant, par exemple, à demander l’aide des experts) pour enquêter sur tout fait qui est considéré crucial pour l’analyse de la demande. Une fois l’enquête terminée, le Comité fait des recommandations avec justifications au Chef de l’exécutif lui demandant de décider de reconnaître ou non le statut du demandeur en tant que réfugié. Le délai imparti au Comité pour enquêter sur une demande et établir un dossier est généralement de 30 jours pouvant être prolongé à une année au maximum, le cas échéant. Les procédures de reconnaissance ou de rejet du statut de réfugié sont considérées non compensatoires au stade administratif et au stade de la procédure judiciaire, et sont considérées comme des procédures d’urgence (art. 15 1), 16 1), 18 5) et 37 de la loi no1/2004).
Si une demande est rejetée, le demandeur peut faire appel auprès du tribunal de deuxième instance dans les 15 jours suivant la date à laquelle la décision lui est notifiée. Une carte d’identité de réfugié et un document de voyage seront délivrés au demandeur qui obtient le statut de réfugié qui sera autorisé à vivre légalement dans la RAS de Macao. Le demandeur peut, le cas échéant, continuer de bénéficier des prestations sociales et financières mentionnées plus haut après avoir obtenu le statut de réfugié (art. 15 5), 22 2), 23 et 35 2) de la loi no1/2004).
Durant le processus de traitement des demandes de reconnaissance du statut de réfugié, le Comité des affaires des réfugiés coopérera avec le Bureau du HCR en vue d’évaluer ensemble les demandes. De ce fait, le Bureau du HCR a la latitude de contacter les demandeurs ou les réfugiés, de leur fournir de l’aide (y compris des avis juridiques), de participer à tout stade de la procédure de reconnaissance ou de rejet du statut de réfugié, d’assister aux entretiens avec les demandeurs ou les réfugiés, de présenter des documents qui sont importants pour l’établissement des faits et les analyses des demandes concernées et il sera informé des décisions relatives aux demandes (art. 4 et 6 de la loi no1/2004).
En ce qui concerne l’identification rapide des victimes de la traite des personnes et de leur transfert dans le système d’asile, la Force de police de sécurité publique a déjà mis en place une permanence téléphonique ouverte 24 heures sur 24 pour le signalement des infractions de traite de personnes et d’exploitation sexuelle et le Bureau de la protection sociale subventionne également une institution privée qui fournit une permanence téléphonique ouverte 24 heures sur 24 pour la lutte contre la traite des personnes. En conséquence, la Commission chargée du suivi des mesures dissuasives contre la traite des personnes (arrêté no266/2007 du Chef de l’exécutif) a mis en place un mécanisme de communication et de collaboration entre les services d’immigration, la Force de police de sécurité publique, les douanes de Macao et la police judiciaire, en vue de faciliter leur coopération en cas de découverte de victimes potentielles de la traite des personnes et de les transférer au Bureau de la santé, au Bureau de la protection sociale ou aux ambassades ou consulats concernés, le cas échéant. En outre, des directives internes ont déjà été formulées pour aider les agents de maintien de l’ordre à identifier et aider les victimes de la traite des personnes.
Par ailleurs, afin de protéger les victimes de la traite des personnes, l’article 6 de la loi no6/2008 sur la lutte contre la traite des personnes prévoit un ensemble de mesures préventives, notamment une protection suffisante par la police; le service d’information et le service d’aide judiciaire; la demande d’indemnisation civile; l’aide psychologique, médicale et pharmaceutique et en matière d’interprétation. Si les victimes de traite des personnes sont des étrangers, le Gouvernement de la RAS de Macao en informera immédiatement les ambassades, consulats ou représentants officiels de leurs pays ou régions et permettra aux victimes de rester dans la RAS de Macao durant la période des audiences concernant les cas. Les intéressés ont immédiatement droit aux services de soutien dès qu’ils sont confirmés comme étant des victimes potentielles.
Le 18 mars 2011, le Bureau de la protection sociale a signé un accord de coopération avec le Bureau de l’Association internationale des migrations de Hong Kong. Cet accord prévoit une aide au Gouvernement de la RAS de Macao pour l’accompagnement des victimes de la traite des personnes à leurs lieux d’origine et le suivi et l’évaluation des risques pour les victimes et leur famille.
13. Les données communiquées dans le rapport indiquent que les femmes restent sous-représentées dans les organes délibérants, aux postes de décision et dans la magistrature (par. 126 à 131). Veuillez fournir des informations sur les mesures spécifiques prises, notamment les mesures temporaires spéciales au sens du paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention et de la Recommandation générale n o 25 portant sur les mesures temporaires spéciales, en vue d ’ accroître la représentation des femmes dans tous les organes de décision et organes délibérants à tous les niveaux, en particulier dans les comités de village, ainsi qu ’ à Hong Kong et Macao (par. 126 et 213). Quelles mesures concrètes sont prises pour tenter de trouver une solution à la faible participation des femmes issues des minorités ethniques et religieuses à la vie politique et publique?
La législation de la RAS de Macao ne permet aucune forme de discrimination. Les hommes et les femmes jouissent d’un statut égal et exercent des droits égaux dans les affaires politiques et publiques.
En vertu de l’article 26 de la Loi fondamentale de la RAS de Macao, les résidents permanents de la RAS de Macao ont le droit de voter et de se présenter aux élections conformément à la loi. Au 31 décembre 2013, le nombre d’électeurs inscrits de la RAS de Macao était de 281 200, dont 51,7 % de femmes (soit 145 410) et 48,3 % des hommes (soit 135 790). Ces chiffres montrent que la participation des femmes de la RAS de Macao aux affaires publiques était similaire à celle des hommes.
En ce qui concerne la représentativité insuffisante des femmes à l’Assemblée législative, il convient de noter que le nombre de femmes parmi les membres élus à la Cinquième Assemblée législative en 2013 avait augmenté de 43 % par rapport à la Quatrième Assemblée législative en 2009, ce qui a fait passer à sept le nombre de femmes membres.
Par ailleurs, d’après les informations communiquées par le Bureau de l’Administration publique et de la fonction publique, il y a eu une augmentation du nombre de fonctionnaires femmes travaillant dans des institutions administratives publiques. Au 31 décembre 2013, sur les 26 593 agents de la fonction publique, 42 % étaient des femmes (soit 11 081), ce qui traduit une augmentation régulière du nombre de femmes dans les institutions administratives au sein de la RAS de Macao. Par ailleurs, au 31 décembre 2013, la RAS de Macao comptait au total 84 magistrats, dont 45 % de femmes (soit 38); un total de 725 chefs des institutions administratives, dont 41 % de femmes (soit 296); un total de 53 chefs des services administratifs des institutions judiciaires, dont 49 % de femmes (soit 26); un total de quatre chefs des services administratifs des institutions législatives, qui sont toutes des femmes. Le deuxième poste le plus important dans la RAS de Macao, celui de Secrétaire à l’administration et à la justice, est actuellement occupé par une femme. Par ailleurs, le Conseil exécutif, une institution qui aide le Chef de l’exécutif dans la prise de décisions, compte actuellement deux femmes parmi ses 11 membres, soit une représentation féminine de 18,2%. En conclusion, les données et renseignements présentés plus haut montrent que la proportion de femmes occupant des postes de prise de décisions dans le système politique de la RAS de Macao n’est nullement faible.