Soixante-treizième session

1-19 juillet 2019

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernant le huitième rapport périodique de la République démocratique du Congo

Dispositif réglementaire

1.Le rapport fait référence à l’adoption de la Loi no 15/013 du 1er août 2015 portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité, appelée loi sur la parité, et à la Loi no 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la Loi no 87-010 du 1er août 1987 (CEDAW/C/COD/8, par. 1 à 2). Veuillez indiquer en quoi consistent les mesures prises par l’État pour diffuser et appliquer pleinement le Code de la famille et les autres lois. Veuillez également décrire les structures permettant l’application de la loi sur la parité. Enfin, veuillez indiquer quand l’État partie prévoit de mettre en place et de rendre opérationnels le Comité interministériel et le Conseil National du Genre et de la Parité, prévus par la loi sur la parité.

Mécanisme national de promotion de la femme

2.Le rapport mentionne les efforts déployés par l’État partie pour allouer les ressources nécessaires à l’exercice effectif des droits des femmes (par. 92). Veuillez décrire les mesures prises pour mettre en œuvre la politique nationale pour l’égalité des sexes et son plan d’action, ainsi que le plan d’action visant à lutter contre la violence sexuelle et d’autres formes de violence fondée sur le genre, y compris les budgets et fonds publics alloués à cette fin. Veuillez fournir des précisions sur les budgets et les fonds publics accordés au Ministère du genre, de la famille et de l’enfant et aux agences nationales de promotion des droits des femmes qui relèvent de celui-ci, notamment l’Agence nationale de lutte contre les violences faites aux femmes et le Fonds national de promotion de la femme et de protection de l’enfant. Veuillez également décrire les résultats concrets des campagnes publiques contre la violence à l’égard des femmes et la traite des femmes et des filles, notamment celles qui ont été menées grâce à la nomination du Conseiller spécial du Président en matière de lutte contre les violences sexuelles et le recrutement d’enfants. Veuillez également indiquer s’il existe une institution nationale de défense des droits de l’homme et détailler les types de services de protection des droits de l’homme accessibles aux citoyens, y compris aux femmes.

Les femmes et la paix et la sécurité

3.Le Comité prend note de l’adoption du Plan d’action national deuxième génération pour l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité pour la période 2018-2022 et des structures nécessaires à sa mise en œuvre (par. 68). Veuillez fournir des informations sur le budget alloué à la mise en œuvre du plan, ainsi que sur la participation des femmes à la prise de décisions et aux processus de consolidation de la paix et leur représentation accrue dans les institutions et dispositifs de prévention, de gestion et de règlement des conflits, notamment dans le cadre de la gestion des crises humanitaires et des interventions menées en réponse à celles-ci. Veuillez indiquer comment l’État partie entend appuyer les programmes axés sur les femmes et la paix et la sécurité visant à renforcer les capacités des femmes et des organisations de femmes et à garantir la pleine participation des femmes aux processus de paix, aux dispositifs de coordination, aux consultations de la société civile et au suivi et à l’évaluation des accords de paix.

4.L’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région, dont l’objectif est l’établissement d’une paix durable dans la région au moyen de mesures nationales, régionales et internationales, a été signé en février 2013 par 11 États africains. Veuillez détailler les mesures qui ont été prises pour veiller à ce que les organisations de femmes prennent part à sa mise en œuvre. Le rapport mentionne la création, en 2014, de la Plateforme des femmes pour la mise en œuvre de l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération (par. 75). Veuillez fournir des informations sur les résultats de cette initiative.

Accès à la justice

5.L’État partie fait savoir qu’il poursuit sa réforme du système judiciaire (par. 84). Veuillez expliquer dans quelle mesure la réforme contribue à garantir aux femmes un accès sans restriction à des recours judiciaires et à d’autres réparations dans tous les domaines du droit, et à prévenir l’impunité, conformément à la recommandation générale no 33 (2015) sur l’accès des femmes à la justice du Comité.

6.Veuillez préciser les mesures prises par l’État partie pour faire en sorte que les victimes aient pleinement accès à des mécanismes judiciaires, à des réparations et à des dédommagements, y compris une protection pour les victimes et les témoins, un appui financier pour les poursuites, des connaissances juridiques au sujet des droits des victimes, et la proximité physique des tribunaux et des bureaux des procureurs. Veuillez décrire les mécanismes mis en place pour faire en sorte que les citoyens aient accès à l’information et que des données fiables soient disponibles aux fins de la sensibilisation du public.

Mesures temporaires spéciales

7.Veuillez présenter les résultats des initiatives menées en vue de parvenir plus rapidement à une égalité réelle entre les femmes et les hommes (par. 5 à 7). Veuillez également fournir des informations sur les mesures temporaires spéciales prises pour accélérer les efforts visant à assurer la participation des femmes et des hommes, sur un pied d’égalité, à la vie politique et publique et dans d’autres secteurs.

Stéréotypes de genre et pratiques néfastes discriminatoires

8.L’État partie dit avoir mené plusieurs études afin d’isoler les causes profondes des préjugés et des stéréotypes (par. 11). Veuillez fournir des informations sur les principales conclusions de ces études, les mesures prises pour prévenir et éliminer les préjugés et les stéréotypes, les parties prenantes et les résultats obtenus. L’État partie indique également que des stratégies de lutte contre les stéréotypes dans le secteur de l’éducation ont été mises en place (par. 12). Veuillez fournir des informations sur les résultats obtenus grâce à ces stratégies, ainsi que sur les actions entreprises pour éliminer les pratiques néfastes, telles que les mutilations génitales féminines, le mariage d’enfants et le lévirat, dans toutes les régions de l’État partie.

Violences à l’égard des femmes

9.Veuillez détailler les mesures techniques et financières prévues pour garantir la mise en œuvre efficace de la loi de 2006 sur la violence sexuelle, de la stratégie nationale de lutte contre la violence sexiste de 2009 et de la politique de tolérance zéro. Veuillez indiquer le nombre de cas de violences faites aux femmes enregistrés et ayant donné lieu à des poursuites, ainsi que le nombre de femmes ayant reçu une indemnisation. Veuillez indiquer en quoi consistent les mesures prises actuellement pour poursuivre les auteurs de violence fondée sur le genre, en particulier dans le secteur de la sécurité, pour donner suite aux décisions des tribunaux et pour permettre aux parties civiles sans ressources de bénéficier d’une représentation juridique gratuite.

10.Veuillez décrire les stratégies à long terme prévues par l’État partie pour combattre la violence familiale à l’égard des femmes et l’impunité dont jouissent les auteurs de ces actes. Veuillez indiquer, par exemple, s’il envisage d’adopter des lois spécifiques pénalisant explicitement la violence familiale et érigeant le viol conjugal en infraction pénale à part entière pour garantir l’efficacité des efforts de réparation. Veuillez fournir des statistiques sur le nombre de plaintes déposées et de poursuites engagées pour violence familiale sur la base des dispositions législatives du Code pénal et de la loi sur la répression de la violence sexuelle (Loi no 06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Code pénal). Veuillez indiquer toute mesure prise par l’État partie pour faire en sorte que les femmes victimes de violence familiale bénéficient des soins nécessaires, comme la création de refuges et la fourniture de services d’appui socio-psychologique et de réadaptation. Veuillez également détailler les actions entreprises, conformément à la Convention, pour éduquer et informer le public, notamment les chefs traditionnels, les enseignants, les juges, les forces de défense et de maintien de l’ordre, les personnalités politiques et, en particulier, les garçons et les hommes, au sujet de la portée sociale et des conséquences de la violence familiale, afin d’en faire une violation inacceptable des droits de l’homme.

Violence à l’égard des femmes dans les situations de conflit

11.Veuillez indiquer les budgets alloués aux plans d’action contre les violences sexuelles commises par les forces armées et la police nationale, ainsi que les mécanismes de suivi de leur mise en œuvre. Veuillez fournir des informations sur les systèmes mis en place pour suivre les progrès accomplis dans la lutte contre l’impunité pour les actes de violence sexuelle perpétrés par des membres des forces armées et de la police nationale. Veuillez également préciser le nombre de jugements rendus par des tribunaux octroyant des réparations ou des indemnisations n’ayant pas encore été versées aux femmes et aux filles victimes de crimes commis par des agents étatiques et non étatiques, et indiquer les mesures prévues par le Gouvernement pour payer les éventuels jugements en suspens et supprimer les obstacles qui empêchent les femmes et les filles de jouir de leur droit à réparation.

12.Veuillez fournir des informations à jour sur les mesures prises en faveur de la protection des victimes et des témoins de violence sexuelle, en particulier les mesures législatives visant à garantir la protection formelle des défenseuses des droits de la personne et à permettre aux femmes et aux filles de témoigner auprès des autorités nationales en toute sécurité dans le cadre d’affaires pénales. Veuillez décrire les garanties de protection éventuelles. Veuillez détailler les mesures prévues pour faire en sorte que les victimes de violence sexuelle vivant en dehors des grandes villes bénéficient de services d’assistance rapides et sûrs, notamment pour ce qui concerne les soins médicaux et les moyens de subsistance. Étant donné que la violence sexuelle liée aux conflits demeure une question extrêmement préoccupante dans l’est et le centre de la République démocratique du Congo, veuillez expliquer comment l’État partie veillera à ce que la prévention de la violence sexuelle soit une priorité dans la prochaine stratégie nationale sur la violence fondée sur le genre et dans la version révisée des plans d’action nationaux pour l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité.https://undocs.org/S/RES/1325(2000)

13.Veuillez fournir des informations sur les efforts déployés pour maîtriser la circulation des armes légères et de petit calibre, réglementer leur commerce et faire progresser le cadre normatif y relatif, conformément à la résolution 71/48 de l’Assemblée générale sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects. Veuillez également présenter le calendrier prévu pour la ratification de la Loi portant prévention, contrôle et réduction des armes légères et de petit calibre et de leurs munitions, adoptée par le Sénat le 3 décembre 2013, de la Convention de l’Afrique centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage, signée en 2010, et du Traité sur le commerce des armes. Veuillez expliquer de quelle manière les organisations de femmes sont invitées à prendre part à la prise de décisions et aux efforts de planification et de mise en œuvre relatifs aux mesures de contrôle des armes légères et de petit calibre.

Traite et exploitation de la prostitution

14.Le rapport présente des informations sur la création d’un comité national contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants au sein du Ministère de l’intérieur, l’existence d’un plan d’action de lutte contre la traite des êtres humains, et l’organisation de campagnes de sensibilisation du public, et précise qu’un projet de loi sur le sujet a également été élaboré (par. 13). Veuillez indiquer l’état d’avancement du projet de loi et fournir des informations sur l’ampleur de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution des femmes et des filles en présentant les tendances et caractéristiques de ces phénomènes, ainsi que des données sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de peines infligées aux auteurs. Veuillez également décrire les services de protection disponibles et les réparations accordées aux victimes et fournir des informations sur les services sociaux et les programmes mis en place pour aider les femmes qui souhaitent abandonner la prostitution, ainsi que sur les mesures prises pour réduire la demande de prostitution.

Participation à la vie publique et politique

15.Le Comité prend note de la loi sur l’organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales (Loi no 17/013 du 24 décembre 2017 modifiant et complétant la Loi no 06/006 du 9 mars 2006). Veuillez indiquer si l’État partie compte modifier cette loi, en particulier son article 13 3), afin de rendre obligatoire la parité des sexes sur les listes électorales des partis politiques, et expliquer, le cas échéant, comment cette obligation sera mise en œuvre. Veuillez indiquer comment l’État partie s’acquitte des obligations que lui impose l’article 4 de la Convention, qui dispose que les mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les femmes et les hommes ne sont pas considérées comme une discrimination, à la lumière de la décision de la Cour constitutionnelle du 24 janvier 2014 concluant que les quotas pour la représentation des femmes dans les domaines politique et administratif sont inconstitutionnels. Veuillez fournir des informations sur l’application de l’article 3 5) de la Loi no 08/005 du 10 juin 2008 sur le financement des partis politiques, qui établit les conditions de l’accès au financement public pour les partis qui veillent à la parité lors de l’établissement de leurs listes électorales.

16.Veuillez répondre aux accusations de détention arbitraire et de torture, notamment de torture sexuelle, de femmes par des agents étatiques, y compris, mais sans s’y limiter, de femmes prises pour cible en raison de leur participation ou de la participation d’autres personnes à des activités de militantisme politique ou de défense des droits de l’homme, et indiquer si ces accusations font actuellement l’objet d’enquêtes. Veuillez également donner des informations sur les détentions prolongées et inexpliquées et détailler toute procédure ou directive relative à l’internement administratif, aux arrestations ou à l’emprisonnement et indiquer s’il existe des mesures de compensation ou de réparation pour détention abusive. Veuillez expliquer comment l’État partie entend veiller à ce que le projet de loi visant à protéger les défenseurs des droits de l’homme, actuellement en suspens au Parlement, soit tout à fait conforme aux normes et critères régionaux et internationaux concernés, dont la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus.

Éducation

17.Le rapport fait état d’un indice de parité des sexes entre les filles et les garçons de 1.90 pour le taux brut de scolarisation dans l’enseignement primaire (par. 26). Veuillez fournir des informations sur l’indice de parité des sexes dans l’enseignement secondaire et l’enseignement postsecondaire, ainsi que sur les niveaux d’études des filles et des garçons. Veuillez décrire les mesures prises pour améliorer l’accès des femmes et des filles à l’enseignement secondaire et à l’enseignement postsecondaire, et pour lutter contre la discrimination liée à la grossesse et à la violence fondée sur le genre, en particulier la violence sexuelle, dont sont victimes les élèves dans les milieux éducatifs. Veuillez fournir des informations à jour et ventilées par sexe sur les dépenses consacrées par l’État partie à l’éducation au cours des années précédentes. Veuillez également décrire les actions entreprises pour mettre en place des mécanismes de signalement des cas d’exploitation sexuelle dans les écoles, ainsi que les initiatives de sensibilisation du public aux droits des filles à l’école.

Emploi

18.Veuillez détailler les mesures prises pour faciliter l’accès des femmes à l’emploi et au crédit, leur donner davantage de possibilités de trouver un emploi dans le secteur structuré de l’économie et éliminer l’écart de rémunération entre les genres dans les secteurs public et privé. Veuillez décrire les moyens mis en place pour garantir ou faciliter l’accès des femmes, en particulier celles qui travaillent dans le secteur non structuré de l’économie, à une protection juridique et à une sécurité sociale. Veuillez expliquer comment l’État partie entend assurer et contrôler l’application de l’article 28 du Code minier sur l’interdiction du commerce ou de l’exploitation des produits miniers issus d’un site sur lequel une violation des droits de l’homme, y compris des droits des femmes, a été constatée par une autorité compétente.

Santé

19.Le Comité prend note de la ratification du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples sur les droits des femmes en Afrique. Veuillez indiquer les mesures prises pour mettre en œuvre le Protocole. Veuillez également détailler les mesures prises pour dépénaliser l’avortement, dont le taux est estimé à 30 % et qui est l’une des principales causes de mortalité maternelle. Étant donné qu’il est mentionné dans le rapport que le Programme national de santé de reproduction est opérationnel (par. 34), veuillez fournir des informations sur ses effets sur la santé des femmes et des filles.

Femmes rurales

20.L’État partie indique que les femmes sont très actives dans le secteur agricole mais ne sont pas propriétaires des moyens de production tels que la terre (par. 39). Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour allouer des fonds suffisants aux initiatives visant à promouvoir l’accès des femmes à la terre et à l’héritage, et à assurer la protection juridique globale des droits économiques des femmes, comme la réforme du droit successoral et la formation des chefs locaux et des personnes qui distribuent les terres à l’importance des droits fonciers pour les femmes. L’État partie dit également tenir compte des besoins propres à chacun des sexes dans tous les programmes de développement (par. 44). Veuillez expliquer dans quelle mesure ceci a permis de faire baisser les niveaux de pauvreté chez les femmes. Veuillez également indiquer ce qui a été fait pour améliorer l’accès des femmes vivant dans les zones rurales aux prestations sociales, aux services de santé, à l’éducation, à l’électricité et aux activités génératrices de revenus, en ce compris l’accès aux marchés.

21.L’État partie mentionne l’organisation d’une table ronde annuelle multipartite sur la prise en compte de la problématique femmes-hommes dans la foresterie communautaire (par. 46). Veuillez préciser quelles communautés disposent de programmes spécifiques pour l’égalité des sexes sur la foresterie communautaire.

Mariage et rapports familiaux

22.Le Comité prend note de la Loi n° 016/008 du 15 juillet 2016, modifiant et complétant la Loi n° 010 du 1er août 1987 portant Code de la famille, qui interdit la polygamie et le mariage précoce. Il prend également note du Plan d’action visant à mettre fin au mariage d’enfants (par. 57). Veuillez indiquer si cette initiative a permis de réduire le nombre de mariages d’enfants. Veuillez indiquer les mesures prises actuellement par l’État partie pour sensibiliser les chefs traditionnels à l’importance de l’élimination de pratiques discriminatoires telles que le mariage précoce, la polygamie et le lévirat.