Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Groupe de travail d’avant-session

Quarante-septième session

4-22 octobre 2010

Liste des points et des questions concernant l’examendes rapports périodiques

République tchèque

Le groupe de travail d’avant-session a examiné le rapport unique valant quatrième et cinquième rapports périodiques de la République tchèque (CEDAW/C/CZE/5).

Questions d’ordre général

1.Tout en notant que le rapport unique valant quatrième et cinquième rapports périodiques a été établi par le Commissaire du Gouvernement aux droits de l’homme qui s’est fondé sur des informations fournies, notamment, par des organisations non gouvernementales (ONG) (p. 2), le Comité souhaite recevoir des informations complémentaires sur le processus d’élaboration du rapport. En particulier, indiquer la nature et l’ampleur de la participation des ministères et des institutions, y compris le Commissaire du Gouvernement aux droits de l’homme, donner des détails sur les consultations tenues avec les ONG, notamment les organisations de femmes, et préciser si le Gouvernement a présenté le rapport au Parlement.

2.Eu égard à la recommandation formulée au paragraphe 6 des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/CZE/CO/3) et étant donné que l’État partie a noté, au paragraphe 127 du document de base commun (HRI/CORE/CZE/2009), que les observations finales sont à la disposition du public sur le site Web du Gouvernement, indiquer si les précédentes observations finales ont été communiquées à tous les ministères et au Parlement afin d’être pleinement appliquées.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

3.Étant donné que la Convention prime le droit interne de l’État partie, indiquer si les dispositions de la Convention ont été invoquées devant les tribunaux nationaux et donner des exemples de décisions de justice pertinentes.

4.Indiquer si une définition de la discrimination à l’égard des femmes, conforme à l’article premier et s’étendant aux actes de discrimination commis par des acteurs publics et privés, en application de l’article 2, a été inscrite dans la loi antidiscrimination adoptée en juin 2009. Préciser également si cette loi interdit toute discrimination fondée sur le sexe et les formes multiples de discrimination à l’égard des femmes dans tous les domaines visés par la Convention.

5.Dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/CZE/CO/3, par. 9), le Comité a noté avec préoccupation que plusieurs lois qui revêtaient une importance critique pour permettre aux femmes d’exercer pleinement leurs droits, notamment le code électoral, n’avaient toujours pas été adoptées. Donner des informations actualisées sur l’état d’avancement de l’adoption de ce code.

6.Indiquer quelle était l’efficacité de l’interdiction de la discrimination inscrite dans le précédent Code du travail et fournir des données sur le nombre de plaintes déposées par des femmes pour discrimination directe et indirecte dans les relations de travail et pour harcèlement et harcèlement sexuel entre 2004 et le 1er janvier 2007, date d’entrée en vigueur du nouveau Code du travail. Dans son rapport, l’État partie a indiqué que le nouveau Code du travail de 2007 ne définit pas la discrimination, mais renvoie à la loi antidiscrimination adoptée en juin 2009 (par. 103). Expliquer quelles dispositions juridiques ont été appliquées pour protéger les femmes contre la discrimination dans les relations de travail entre janvier 2007 et juin 2009.

7.Dans ses précédentes observations finales, le Comité a recommandé à «l’État partie de renforcer la structure institutionnelle du dispositif national existant afin d’améliorer son efficacité en le dotant du pouvoir de décision, de l’autorité et des ressources humaines et financières nécessaires…» (CEDAW/C/CZE/CO/3, par. 12). Indiquer quelles mesures sont prises pour donner effet à ces recommandations.

8.Dans son rapport, l’État partie a indiqué qu’en vertu de la loi antidiscrimination, un service spécial antidiscrimination devait être mis en place au sein du Bureau du Défenseur public des droits (Médiateur), et que serait ainsi créé un «organe chargé de promouvoir l’égalité» au sens des directives pertinentes de l’Union européenne (par. 10). Donner des informations sur le mandat et les fonctions de cet «organe chargé de promouvoir l’égalité», ainsi que sa responsabilité en ce qui concerne l’élimination de la discrimination et l’égalité entre les sexes.

9.Donner également des informations sur la mise en place de mécanismes régionaux et locaux visant à assurer l’égalité entre hommes et femmes et sur les mesures prises pour parvenir à une coordination efficace entre tous les mécanismes et entités chargés de réaliser l’égalité entre les sexes à tous les niveaux, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/CZE/CO/3, par. 12). Donner également des précisions sur les rôles et les responsabilités du Ministre des droits de l’homme et des minorités nationales et du Conseil pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. Dans son rapport, l’État partie a indiqué que depuis 2005, chaque ministère est tenu de créer au moins un poste à plein temps ou deux postes à mi-temps de fonctionnaire chargé de la question de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes (par. 14). Donner des informations sur tout fait nouveau concret qui se serait produit dans ce domaine.

10.Dans son rapport, l’État partie a mentionné le projet intitulé «Renforcement des institutions publiques pour l’introduction, la mise en œuvre et le suivi de l’égalité de traitement des hommes et des femmes», qui s’est achevé en 2003 (par. 16). Donner des informations sur les propositions faites en vue de «renforcer et d’améliorer» les garanties institutionnelles et préciser où en est leur application.

Diffusion de la Convention et du Protocole facultatif

11.Décrire les mesures prises pour faire largement connaître la Convention, les recommandations générales du Comité et le Protocole facultatif à la Convention, en particulier aux membres des services répressifs et de l’appareil judiciaire, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/CZE/CO/3, par. 8). Quelles mesures sont prises pour sensibiliser les femmes, en particulier celles appartenant aux groupes les plus défavorisés, notamment les Roms, les handicapées et les femmes âgées, à leurs droits en vertu de la Convention et de la législation interne pertinente, et pour les encourager à demander réparation en cas de discrimination? Des voies de droit ou de recours spéciales ont-elles été mises en place pour permettre aux femmes de faire valoir leurs droits? Donner des informations sur les plaintes pour discrimination fondée sur le sexe et le genre qui ont été déposées auprès des organismes mandatés à cette fin, notamment le Commissaire du Gouvernement aux droits de l’homme, ainsi que sur l’issue de ces affaires et les réparations accordées.

Mesures temporaires spéciales

12.Dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/CZE/CO/3, par. 20 et 22), le Comité a recommandé à l’État partie, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la Recommandation générale no 25 (2004) du Comité, de prendre des mesures temporaires spéciales en vue d’accroître rapidement la représentation des femmes dans les organes élus et nommés, à tous les niveaux et dans tous les domaines de la vie publique, d’éliminer les formes multiples de discrimination à l’égard des femmes et des filles roms et de faire mieux respecter leurs droits fondamentaux. Indiquer si des mesures temporaires spéciales ont été prises ou sont envisagées dans les domaines mentionnés ci-dessus et, dans l’affirmative, donner des informations sur leur incidence.

Stéréotypes

13.Dans son rapport, l’État partie a indiqué avoir fait des efforts considérables pour éliminer les attitudes stéréotypées concernant le rôle des femmes et des hommes dans la vie privée et publique. Indiquer si une évaluation des incidences des différentes initiatives entreprises a été effectuée afin de recenser les obstacles les plus persistants dans ce domaine. Quels efforts ont été faits pour lutter contre les attitudes stéréotypées à l’égard des femmes qui sont victimes de formes multiples de discrimination en raison de leur appartenance ethnique, de leur âge, de leur handicap ou d’autres caractéristiques? Des mesures temporaires spéciales ont-elles été prises ou sont-elles envisagées à cette fin?

Violence contre les femmes

14.Indiquer si le «Plan d’action national pour la prévention de la violence familiale» mentionné dans le rapport est achevé et donner des informations complémentaires sur les domaines prioritaires visés par ce plan (par. 37). Expliquer pourquoi les groupes sélectionnés l’ont été et préciser le calendrier prévu pour l’adoption et la mise en œuvre du Plan.

15.Dans son rapport, l’État partie a indiqué que depuis 2007, il est possible de rendre contre un auteur de violence familiale des ordonnances portant restriction de son entrée dans la résidence commune ou l’expulsant de celle-ci (par. 32). Cependant, le nombre d’ordonnances rendues varie considérablement entre les régions. Indiquer si des mesures ont été prises pour comprendre les causes sous-jacentes de ces variations. Après avoir pris note de ces faits, l’État partie a-t-il envisagé de prendre des mesures supplémentaires visant les régions les plus touchées, ainsi que celles dans lesquelles un nombre relativement restreint d’expulsions a été effectué parce que les femmes et les professionnels travaillant avec les victimes de violence familiale n’ont pas reçu les informations et le soutien nécessaires?

16.La définition du viol qui figure dans le nouveau Code pénal incrimine-t-elle tout acte sexuel commis sur une personne non consentante, même si celle-ci ne résiste pas, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/CZE/CO/3, par. 16)?

17.Dans son rapport, l’État partie a fourni peu de données ventilées par sexe sur les formes de violence sexiste. Indiquer s’il a mis en place ou envisage de mettre en place une collecte et une analyse systématiques et régulières de données et d’informations, notamment d’établir des statistiques ventilées par sexe sur le type et l’ampleur de la violence sexiste. Fournir également des données, si elles existent, sur les femmes tuées par leur mari, partenaire ou ancien partenaire.

Traite et exploitation de la prostitution

18.Dans son rapport, la République tchèque a indiqué qu’elle n’est pas encore en mesure de ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, «en raison de l’absence de législation définissant les responsabilités des personnes morales au regard de certaines infractions» (par. 64). Décrire les obstacles qui continuent d’empêcher l’adoption de la législation nécessaire et les mesures prises pour les surmonter.

19.Le Comité a été informé que la dernière modification du Code pénal (40/2009 Coll.), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2010, prévoit notamment «l’obligation de rendre compte» des affaires de traite des êtres humains. Expliquer comment cette obligation sera mise en œuvre dans la pratique. Une évaluation des risques a-t-elle été effectuée afin de déterminer l’éventuelle incidence négative de cette politique sur l’identification rapide et efficace des femmes victimes de la traite?

20.Dans son rapport, l’État partie a donné des informations sur les victimes de la traite inscrites au «Programme d’appui et de protection des victimes de traite des personnes en République tchèque» (par. 72), mais les données fournies sur les victimes qui ont bénéficié de ce programme n’indiquent pas leur sexe. Fournir des statistiques actualisées et détaillées sur le nombre de femmes victimes de la traite, y compris les mineures, ainsi que sur les plaintes déposées, les enquêtes ouvertes, les poursuites engagées, les condamnations prononcées, les peines appliquées aux auteurs et les réparations accordées aux victimes. Expliquer également de quelles protection et aide peuvent bénéficier les victimes qui, en raison de risques pour leur sécurité et de mesures de précaution, ne peuvent pas ou ne souhaitent pas coopérer avec les autorités chargées des poursuites pénales.

21.Dans ses précédentes observations finales, le Comité a recommandé à l’État partie de prendre des mesures appropriées pour éliminer l’exploitation de la prostitution (CEDAW/C/CZE/CO/3, par. 18). Indiquer quelles mesures ont été prises et donner des précisions sur l’ampleur actuelle de la prostitution, ses formes et caractéristiques, et sur l’élaboration de politiques dans ce domaine, notamment les projets et programmes visant à rendre autonomes les femmes qui se prostituent et à soutenir celles qui veulent sortir de la prostitution.

Participation à la vie politique et publique et à la prise de décisions

22.Tout en reconnaissant que la représentation des femmes aux postes politiques de haut niveau est encore faible en République tchèque, l’État partie ne dit rien dans son rapport des mesures qu’il a prises pour accroître la représentation des femmes dans les organes élus ou nommés, comme le lui a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/CZE/CO/3, par. 20). Indiquer les mesures prises pour donner effet à ces recommandations. Les données fournies dans le rapport ne sont pas assez précises ni suffisantes pour évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre des obligations qui incombent à l’État partie en vertu des articles 7 et 8 de la Convention. Fournir des données sur les femmes candidates et les femmes élues aux élections sénatoriales tenues en 2008 ainsi que sur les femmes candidates et les femmes élues aux dernières élections des représentants aux assemblées régionales. Le rapport n’indique pas non plus le pourcentage de femmes maires. Les femmes sont en outre largement sous-représentées dans les services diplomatiques et les services des affaires étrangères. Donner des précisions sur les critères et les procédures de nomination et de promotion des femmes dans les services diplomatiques et sur les obstacles recensés à leur présence aux plus hauts rangs diplomatiques, ainsi que sur les mesures prises ou envisagées pour accroître la participation des femmes dans les domaines visés à l’article 8 de la convention.

Éducation

23.D’après les chiffres mentionnés dans le rapport (tableaux 6.2, 6.3 et 7.4), les étudiantes sont plus nombreuses que les étudiants à l’université depuis 2004 mais moins nombreuses qu’eux à obtenir un diplôme. Les statistiques montrent également que le nombre de femmes professeurs, professeurs adjoints et titulaires d’un doctorat est extrêmement faible. Expliquer les raisons de la faible proportion de femmes diplômées de l’université et indiquer quelles mesures actives, y compris des mesures temporaires spéciales, l’État partie a prises pour favoriser la carrière universitaire des femmes.

24.Dans son rapport, l’État partie a indiqué qu’«il est vrai que la majorité des filles roms ont beaucoup de difficultés à terminer leurs études» (par. 90). Fournir des données statistiques sur les taux d’abandon scolaire des filles roms, et indiquer les mesures prises pour les aider à poursuivre leurs études. Des programmes ont-ils été adoptés pour aider financièrement les lycéennes roms?

25.En 2007, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a noté avec une inquiétude particulière qu’une proportion anormalement élevée d’enfants roms fréquentaient des «écoles spéciales» en République tchèque et a recommandé à l’État partie de revoir les outils méthodologiques utilisés pour déterminer les cas dans lesquels les enfants doivent être inscrits dans des écoles spéciales (CERD/C/CZE/CO/7, par. 17). Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour donner effet aux recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et indiquer si les filles roms sont toujours surreprésentées dans les «écoles spéciales».

26.Dans son rapport, l’État partie a mentionné les mesures adoptées pour accroître la participation des filles dans les branches techniques (par. 91). Indiquer si des mesures analogues ont été prises pour encourager les garçons à entreprendre des études dans des disciplines où les filles sont traditionnellement majoritaires. Les politiques visant à encourager la diversification des choix d’études ont-elles été évaluées?

Emploi, prestations sociales et économiques

27.Dans ses précédentes observations finales, le Comité s’est dit préoccupé par «la concentration des femmes dans certains secteurs d’emploi et la faible représentation des femmes dans des postes de direction et de décision» (CEDAW/C/CZE/CO/3, par. 25). Donner des précisions sur les efforts faits pour remédier à cette situation et fournir des données à jour dans ce domaine. Compte tenu de la persistance du très large écart de rémunération entre les sexes, indiquer également les mesures prises pour combler l’écart salarial et donner effet aux recommandations formulées au paragraphe 26 des précédentes observations finales.

28.Donner des informations sur le pourcentage d’hommes qui ont pris un congé parental depuis l’entrée en vigueur en janvier 2009 de la nouvelle loi sur l’assurance maladie, qui permet à la mère et au père d’assumer à tour de rôle les soins aux enfants et leur accorde les mêmes droits à l’indemnité de maternité (par. 62). Comparer également ce pourcentage avec celui des hommes qui prenaient un congé parental en percevant l’indemnité parentale. Donner également des informations à jour sur l’intention qu’a le Gouvernement d’introduire un congé de paternité dans le cadre des mesures en faveur de la famille approuvées en novembre 2008 (par. 63).

29.L’État partie n’a pas fourni de données dans son rapport sur la situation des handicapées, des réfugiées et des femmes et des filles migrantes. Donner des informations à ce sujet, en particulier en ce qui concerne leur situation économique et sociale et indiquer quelles mesures sont en place pour aider ces groupes de femmes. Donner aussi des détails sur la situation des femmes âgées, en particulier en ce qui concerne leurs droits aux prestations de retraite et autres formes d’aide sociale.

Santé

30.Dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/CZE/CO/3, par. 24), le Comité a prié instamment l’État partie de prendre des mesures urgentes pour mettre en œuvre les recommandations faites par le Défenseur public des droits, le 23 décembre 2005, au sujet de la stérilisation involontaire ou forcée. Indiquer si les modifications législatives nécessaires concernant le consentement éclairé dans les cas de stérilisation ont été adoptées et sont en vigueur. Donner également des informations sur la situation des femmes roms en ce qui concerne la question de la stérilisation forcée ou involontaire, y compris une évaluation détaillée de l’incidence des mesures prises et des résultats obtenus, comme l’a demandé le Comité dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/CZE/CO/3, par. 24). Le Gouvernement a-t-il mis en place des mécanismes permettant aux femmes qui ont été stérilisées entre 1973 et 1990 sans avoir donné leur consentement éclairé d’obtenir une indemnisation, comme le lui a recommandé le Défenseur public tchèque des droits en 2005?

31.Tout en notant que la responsabilité en matière de santé et son renforcement à différents niveaux et dans différents milieux est encouragée dans le cadre du programme «La santé pour tous au XXIe siècle», et que le Gouvernement promeut des projets visant à améliorer la santé génésique des femmes (par. 98 et 100), le Comité souhaite recevoir des informations sur les projets portant sur la situation sanitaire des femmes roms et les besoins de santé particuliers des femmes âgées.

Femmes rurales et femmes roms

32.Dans son rapport, l’État partie a noté qu’il a mis en œuvre plusieurs initiatives et projets visant à améliorer la situation des femmes rurales. Indiquer quelle a été l’incidence du financement des «plans des entités rurales» dans le cadre du «Programme de développement rural – perspectives financières rurales après 2006» sur l’accès des femmes rurales, notamment les femmes âgées et les femmes roms vivant dans des zones rurales, à l’éducation, aux transports et aux services sociaux et autres.

33.Fournir des données statistiques sur la situation des femmes et des filles roms dans les domaines de la santé, du logement, de l’emploi et de la participation à la vie publique et à la prise de décisions ainsi que des renseignements sur les mesures prises pour renforcer la protection des femmes et des filles roms contre toutes les formes de violence, notamment la traite vers d’autres pays aux fins d’exploitation sexuelle et économique. Donner également des informations sur les mesures prises pour donner effet aux précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/CZE/CO/3, par. 22).

Modification du premier paragraphe de l’article 20

34.Indiquer quels progrès ont été faits vers l’acceptation de la modification du premier paragraphe de l’article 20 de la Convention relatif au temps de réunion du Comité.