L’objectif général du Ministère de la Promotion de la Femme et de l’intégration de la Femme au Développement est de coordonner et impulser des actions en faveur des femmes en visant à :

•Améliorer son statut multiforme ;

•Garantir la parité hommes/femmes ;

•Favoriser sa participation à la vie politique, économique, sociale et culturelle.

De ce qui précède, des ressources financières relatives à l’égalité des sexes ont été allouées au ministère de la promotion de la femme et de l’intégration de la femme au développement qui entend relever ces nombreux défis par :

•La mise en œuvre de l’égalité des chances des filles et des femmes en faveur de la parité, en améliorant le statut social et juridique de la femme à travers entre autres de nombreuses campagnes d’information, d’éducation et communication des populations pour le changement des mentalités ; l’élaboration et l’actualisation des textes juridiques ; les sessions de formation sur les droits fondamentaux de la femme ;

•La promotion de la représentation équitable et de la participation égale des femmes et des hommes, des filles et des garçons dans la prise de décision à tous les niveaux en renforçant les capacités des femmes en politique ; en leadership et dans la prévention et la résolution pacifique des conflits ;

•La lutte contre toutes les formes de violences basées sur le genre en contribuant à leur réduction par des campagnes de sensibilisation des populations ; par la mise en place d’un numéro court d’urgence afin de permettre aux victimes et/ou témoins des actes de violences de contacter dans l’anonymat et en toute sécurité les services de police ; par l’amélioration des conditions de vie des femmes et des filles et leur accès aux services sociaux de base y compris le renforcement de la lutte contre le VIH/Sida en faveur des filles et des femmes.

En outre, le gouvernement de la République du Congo s’appuie sur l’article 17 de la constitution du 25 octobre 2015 à savoir : « La femme a les mêmes droits que l’homme. La loi garantit la parité et assure la promotion ainsi que la représentativité de la femme à toutes les fonctions politiques, électives et administratives » pour « tout mettre en œuvre afin de faire adopter la loi sur la parité et faire aboutir la réforme du code de la famille en vue de garantir les droits politiques, économiques et sociaux de la femme congolaise en assurant entre autres sa protection, celle de la veuve et de l’orphelin ». C’est ainsi qu’à partir de l’année 2016, on remarque une augmentation des ressources financières relatives à l’égalité des sexes.

Ressources financières allouées aux fonctionnaires travaillant dans les directions générales, les directions centrales et les administrations départementales relatives à l’égalité des sexes

Budget année	Budget total	Ressources aux fonctionnaires relatives à l ’ égalité des sexes	Pourcentage	Observations
2017	451 100 000 000	909 021 460	0 , 20	Prévisions budgétaires
2018	398 600 000 000	911 640 039	0 , 22
Total	849 700 000 000	1 820 661 499	0 , 21

Le Conseil consultatif de la femme émet des avis sur les questions liées à la condition de la femme. Il fait également au Gouvernement des suggestions visant à promouvoir l’intégration de la femme au développement.

À cet effet, la loi organique n° 14-2018 du 15 mars 2018 déterminant l’organisation, la composition du Conseil consultatif de la femme a été votée, et les textes d’application ont été adoptés le 08 juin 2018 en conseil des ministres :

•Projet de décret fixant les modalités de sélection et le quota des membres désignés du Conseil consultatif de la femme ;

•Projet de décret fixant les conditions d’attribution de l’indemnité de session du conseil de la femme.

S’agissant du mécanisme chargé de la prise en compte de la problématique homme-femme, des points focaux genre sont mis en place dans les ministères et organismes gouvernementaux ainsi que dans les établissements paraétatiques. Par ailleurs, la nouvelle politique nationale genre deuxième génération et son plan d’action de mise en œuvre (2017-2021) ont été élaborés avec deux programmes connexes :

•Programme national de promotion du leadership féminin dans la vie politique et publique 2017-2021(validé le 21 octobre 2016 à Brazzaville) ;

•Plan d’action pour l’amélioration de la protection des droits des femmes vivant avec le VIH 2017-2021(validé le 08 Décembre 2016 à Brazzaville).

Cette nouvelle politique constitue un cadre unique de référence et de coordination de toutes les interventions en matière de genre au Congo. Actuellement, ce document stratégique est en phase de vulgarisation auprès du parlement, des autres institutions constitutionnelles, des ministères, des partis politiques et de la société civile.

Organisation de la société civile et défenseurs des droits fondamentaux des femmes

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour garantir un environnement dans lequel la société civile et les organisations de défense des droits des femmes peuvent mener leurs activités en toute liberté, et pour prévenir le harcèlement collectif, l’intimidation et la vive répression des mouvements sociaux. Veuillez également décrire les prescriptions légales concernant l’enregistrement et le fonctionnement des organisations non gouvernementales, y compris celles se consacrant aux droits des femmes. Veuillez préciser les mesures prises pour assurer la diversité et l’indépendance des organisations de la société civile et garantir la liberté d’expression de tous les secteurs de la société (voir CEDAW/C/COG/Q/7, par. 6).

Réponse

A l’issue du dialogue sur la Justice au Congo entre le ministère de la Justice et des droits humains et de la protection des peuples autochtones et l’Union Européenne tenu à Brazzaville au mois d’avril 2018, il avait été retenu comme thème principal :

« Perspectives pour une bonne gouvernance de la justice au Congo ». Celui-ci comprenait cinq (05) sous-thèmes parmi lesquels un sous-thème intitulé : « Appui à la société civile active dans le domaine des droits humains ». Il avait été décidé de la mise en place d’un cadre d’échanges de dialogue entre le ministère de la justice et les ONG de défense des droits humains. Cette plateforme ou cadre d’échanges examinera toutes les questions relatives au fonctionnement des ONG, qui jusqu’à ce jour ne sont régies que par la loi de 1901.

Toutefois, l’article 27 de la Constitution stipule : « l’État reconnait et garanti, dans les conditions fixées par la loi, les libertés d’association, de réunion, de cortège et de manifestation ».

La liberté d’expression est garantie par la constitution du 25 octobre 2015 en son article 238 qui stipule : « Il est institué un Conseil consultatif des ONG et de la société civile chargé d’émettre des avis sur les questions liées à la participation des citoyens à la vie de la nation en vue de la promotion des droits et libertés des citoyens et des valeurs républicaines ».

Institution nationale de défense des droits de l’homme.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour assurer la conformité de la Commission nationale des droits de l’homme avec les principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), en particulier en ce qui concerne son indépendance et les ressources qui lui sont allouées, et décrire ses activités et son mandat en matière d’égalité des sexes (voir CEDAW/C/COG/Q/7, par. 7).

Réponse

Un avant-projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi no5‑2003 du 18 janvier 2003 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Droits de l’Homme a été élaboré. Cet avant-projet de loi a déjà été adopté en Conseil des ministres et transmis à l’Assemblée nationale pour examen.

Le budget alloué à la Commission Nationale des Droits de l’Homme dans la catégorie des budgets de transfert représente 0,025% du budget national. Ce budget couvre également les activités relatives à l’égalité des sexes menées par la sous‑commission équité genre personnes vulnérables et minorités. Il s’agit, des causeries débats, des conférences sur les droits de la femme, les violences, le VIH/Sida, le cancer.

Stéréotypes et pratiques traditionnelles néfastes

Veuillez indiquer le calendrier prévu pour l’adoption de dispositions interdisant et réprimant les mutilations génitales féminines, la polygamie, les rites abusifs du veuvage et les mariages forcés, y compris les mariages d’enfants, les mariages impliquant le versement de dot, le lévirat et le pré-mariage. Veuillez également fournir des données sur ces pratiques et des informations sur les mesures prises pour protéger les femmes et les filles risquant d’être victimes de pratiques traditionnelles néfastes. Veuillez en outre informer le Comité des progrès réalisés dans l’adoption d’une stratégie globale pour éliminer ces pratiques (voir CEDAW/C/COG/Q/7, par. 8).

Réponse

Toutes ces questions ont été traitées et examinées par la commission chargée de la révision des codes dont les résultats sont toujours en attente de validation et de publication.

Toutefois, des campagnes de sensibilisation sont menées de manière permanente auprès des populations à l’occasion des célébrations :

•De la journée internationale de lutte contre les mutilations génitales féminines célébrée le 06 février de chaque année ;

•De la journée internationale de la femme, le 08 mars ;

•De la journée de l’enfant africain, le 16 juin ;

•De la journée de la femme africaine, le 31 juillet ;

•De la journée internationale pour l’élimination des violences faites aux femmes suivie des 16 jours d’activisme, du 25 novembre au 10 décembre.

Violence sexiste à l’égard des femmes

Veuillez fournir des données sur la violence sexiste dont sont victimes les femmes dans l’État partie, notamment la violence familiale, le viol conjugal, le harcèlement sexuel, la violence liée à des soupçons de sorcellerie et la violence à l’égard des femmes et des filles autochtones, et préciser les mesures prises pour améliorer la collecte de données. Veuillez également fournir des informations sur les plaintes déposées, les poursuites engagées, les condamnations et les peines prononcées dans les affaires de violence sexiste. Veuillez informer le Comité des mesures prises pour veiller à ce que les sanctions prises soient à la mesure de la gravité de l’infraction, notamment s’agissant du viol. Veuillez fournir des renseignements sur les poursuites engagées, les sanctions imposées contre les auteurs de viol et les incidences de la redéfinition annoncée du viol comme infraction mineure en raison d’un nombre élevé de cas. Veuillez également fournir des informations sur les cas signalés de violence sexuelle par des agents de l’État, y compris leur nombre et leur type, et sur les sanctions imposées. Veuillez en outre donner des renseignements sur les abris et les services disponibles pour les victimes, et sur l’introduction d’un système pour réguler les interactions entre les services d’appui spécialisés. Enfin, veuillez informer le Comité du contenu de l’avant‑projet de loi sur les violences sexospécifiques (par. 15) et du projet de stratégie de lutte contre la violence sexiste (par. 52), et indiquer le calendrier défini pour leur adoption (voir CEDAW/C/COG/Q/7, par. 9).

Réponse

Il existe une brigade de prise en charge des violences sexospécifiques dans les commissariats de police. Pour marquer l’engagement des pouvoirs publics à lutter contre les violences, le ministère de la promotion de la femme et de l’intégration de la femme au développement, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale genre et du programme de lutte contre les violences sexospécifiques a lancé le 05 mars 2018 le numéro court d’urgence « le 14 44 » pour permettre aux victimes et/ou témoins des actes de violence de les dénoncer dans l’anonymat et en toute sécurité. Une campagne de vulgarisation de la mise en service de ce numéro se poursuit dans les douze (12) départements du pays.

Dans ce cadre, il est prévu la construction d’un centre de réhabilitation des femmes victimes de violences et celles vivant avec le VIH/Sida. L’objectif est de fournir une assistance multiforme (juridique, psychologique, médicale etc.) ce qui requiert une synergie entre les différents intervenants.

Il sied de noter que les travaux de construction de ce centre ont connu un retard compte tenu de la conjoncture économique difficile que connait le pays.

Le contenu de l’avant-projet de loi sur les violences sexospécifiques tel qu’indiqué au (par. 15) n’a pas connu de modification. Le projet de stratégie de lutte contre la violence sexiste a été élaboré en 2017 et sera adopté d’ici la fin de l’année 2018.

Dans le cadre de la lutte contre les violences basées sur le genre, l’Union pour l’Étude et la Recherche sur la Population et le Développement(UERPOD) a réalisé une enquête en 2014 y relative qui a donné les statistiques suivantes :

•Taux de violence au cours des 12 derniers mois : 45,1% ;

•Taux de violence sexuelle au cours des 12 derniers mois : 10,5% ;

•Taux de violence physique au cours des 12 derniers mois : 17,4% ;

•Pourcentage des enquêtés ayant entendu parler de violence basée sur le genre 82,1%.

Nombre de cas de violences enregistrés en 2017 :

•Hôpital de Makélékélé : 48 cas ;

•Hôpital de Talangai :154 cas ;

•CSI Madibou : 36 cas. 

Au total 238 cas ont été enregistrés.

Tout ce qui précède prouve à suffisance que le problème des violences basées sur le genre en général, et les violences sexuelles en particulier sont connues des populations.

Les lois et règlements nationaux condamnent ce fléau et ceux qui commettent ces actes.

En qui concerne la prise en charge des victimes, les points de prise en charge ont été mis en place dans les hôpitaux avec l’appui de l’UNFPA.

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez préciser le contenu du projet de loi sur la traite des êtres humains, qui a été validé le 30 juillet 2013 et indiquer le calendrier de son adoption. Veuillez fournir des informations sur les obstacles à la mise en œuvre de l’Accord multilatéral de coopération de lutte contre la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants en Afrique de l’Ouest et du Centre (par. 69) (voir CEDAW/C/COG/Q/7, par. 10).

Réponse

En ce qui concerne le problème spécifique des enfants victimes de la traite, le Congo poursuivra sa coopération avec le Bénin, pays originaire de la plupart de ces enfants. Le travail de prise en charge et réinsertion des enfants victimes de la traite inclut l’identification des enfants concernés, leur retrait du milieu d’exploitation, la prise en charge provisoire, le rapatriement (des enfants étrangers) et leur réinsertion dans un cadre familial.

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour soutenir les femmes et les filles se livrant à la prostitution, celles qui souhaitent en sortir et celles qui sont victimes d’exploitation, y compris en fournissant un appui humain, technique et financier aux associations mentionnées aux paragraphes 73 et 74. Veuillez également donner des précisions sur les ressources allouées aux programmes en faveur des femmes et des filles exploitées dans la prostitution, y compris en raison de leur pauvreté, ainsi que sur les bénéficiaires de ces programmes, dans le cadre de la Politique nationale relative au genre (par. 77) (voir CEDAW/C/COG/Q/7, par. 11).

Réponse

La prostitution n’est pas l’égalisée en République du Congo, elle se pratique de manière informelle. De ce fait, il n’y a pas de ressources allouées spécifiquement à cette catégorie de femmes. Toutefois, elles peuvent bénéficier des appuis au même titre que toutes les autres femmes sans distinction de leur profession.

Néanmoins, quelques associations appuyées par des Agences du Système des Nations Unies mènent des actions en vue d’aider celles qui veulent quitter la prostitution en leur donnant des moyens de développer des Activités Génératrices de Revenus (AGR).

Participation à la vie politique et publique

L’État partie a indiqué que la loi électorale avait été modifiée pour faire passer de 15 % à 30 % le quota réservé aux femmes candidates aux élections législatives et locales. Veuillez indiquer si des mesures plus efficaces sont prévues en raison de la sous‑représentation persistante des femmes au parlement : 11,26 % à l’Assemblée nationale et 19,72 % au Sénat. Veuillez également fournir des informations sur les mesures envisagées pour remédier à la sous-représentation des femmes dans les sous-préfectures, en tant que maires, dans les ministères et aux postes de décision, aux échelons supérieurs de la fonction publique, dans le système judiciaire, en particulier au sein des plus hautes juridictions, et au niveau international (par. 83). Veuillez en outre indiquer les raisons des retards dans l’adoption du projet de loi sur la parité, préciser la portée et les modalités prévues pour sa mise en œuvre, proposer un échéancier aux fins de son adoption et décrire les mesures visant à associer les femmes autochtones au processus politique (voir CEDAW/C/COG/Q/7, par. 12).

Réponse

La femme a les mêmes droits que l’homme

L’article 17 alinéa 2 de la constitution du 25 octobre 2015 stipule : « La loi garantit la parité et assure la promotion ainsi que la représentativité de la femme à toutes les fonctions politiques, électives et administratives ».

Pour renforcer ces dispositions, des campagnes de vulgarisation et de sensibilisation sont menées pour susciter l’engagement des femmes en politique. Des formations sont également organisées dans le cadre du renforcement des capacités en leadership dans tous les domaines.

L’avant- projet de loi sur la parité a déjà été examiné en Conseil de Cabinet du Premier Ministre, Chef du Gouvernement et transmis au Secrétariat Général du Gouvernement en vue de son enrôlement en Conseil des Ministres et le plaidoyer continue d’être mené.

Malgré la sous- représentation des femmes dans les instances de prises de décision, il faut louer les efforts entrepris par le Gouvernement avec l’appui des partenaires afin de promouvoir l’égalité des chances dans le secteur de la vie publique à travers les réformes institutionnelles qui s’inscrivent dans la perspective de recherche d’un environnement sensible à l’égalité des sexes.

Ce processus bien qu’ayant connu un retard dans son aboutissement, il bénéficie d’une attention particulière avec l’avènement de la nouvelle République et le dynamisme de l’équipe gouvernementale.

Il est prévu la création d’un observatoire de la parité.

Les femmes et la paix et la sécurité

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour renforcer la participation des femmes aux activités formelles et informelles de prévention et de règlement des conflits, notamment aux opérations menées contre les milices actives à Brazzaville et aux dialogues politiques, comme ceux de Dolisie en 2013, de Sibiti en 2015 et de Ouesso en 2017. Veuillez également indiquer les mesures prévues pour l’adoption d’un plan d’action national pour la mise en œuvre de la résolution 1325(2000) du Conseil de sécurité, conformément à la décision prise à Brazzaville le 12 novembre 2017, lors d’une réunion tripartite à laquelle a participé le Ministre de la promotion de la femme et de l’intégration de la femme au développement (voir CEDAW/C/COG/Q/7, par. 13).

Réponse

Nonobstant la faible représentativité des femmes dans les instances de prise de décision et dans les négociations relatives à la prévention, à la gestion et au règlement des conflits, les femmes congolaises participent pleinement à ce processus, y compris la reconstruction post-conflit national, à travers l’organisation des marches pacifiques, des colloques et des journées nationales de prières, qui ont eu un écho favorable et ont abouti au dialogue des belligérants.

Dans le cadre des missions assignées au ministère de la promotion de la femme et de l’intégration de la femme au développement, et ce, conformément à la mise en œuvre de la résolution 1325 des Nations Unies, le Ministère a effectué une mission à Kinkala dans le département du Pool, le 11 septembre 2017.

Cette mission avait pour objectif de lancer un appel aux ninjas, un groupe armé de l’opposition afin de les exhorter à sortir des forêts et à abandonner la voie de la violence, ainsi qu’aux femmes, mères et épouses de ceux-ci pour leur implication à la recherche de la paix.

Plus de deux mille (2000) personnes ont répondu à cet appel.

A l’issue de la réunion tripartite tenue le 21 novembre 2017 à Brazzaville, entre les ministres en charge de la promotion de la femme et du genre de la RépubliqueCentrafricaine, de la République Démocratique du Congo et de la République du Congo, il a été décidé de l’élaboration d’une feuille de route en vue de baliser le chemin pour plus d’impact dans la prise en compte des femmes dans les questions de médiation et de résolution pacifique des conflits, au regard de la résolution 1325 du Conseil de Sécurité des Nations Unies ainsi que dans les postes de prise de décisions.

On note avec satisfaction l’adoption du Plan d’Action National de la Résolution 1325 couvrant la période 2018-2022 de notre pays, le 08 mai 2018.

La République du Congo a abrité en date du 23 au 24 mai 2018, un atelier régional de validation du plan d’action régional de la Communauté Économique des États de l’Afrique Centrale (CEEAC) pour la mise en œuvre de la Résolution 1325.

Elle a également abrité la réunion de la 46ème session du comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique Centrale du 29 mai au 1er juin 2018.

Veuillez fournir des informations sur les mesures ciblées qui ont été prises pour protéger les femmes et les filles contre la violence, y compris la violence sexuelle et sexiste, dans le contexte de la situation tendue en matière de sécurité, afin de veiller à ce que la discrimination profondément ancrée dont elles sont victimes ne soit pas encore accentuée et de leur garantir l’accès à la justice, à une réparation et à une assistance, conformément à la Recommandation générale no 30 du Comité sur les femmes dans la prévention des conflits, les conflits et les situations d’après conflit. Veuillez également fournir des informations sur le nombre et la région des bénéficiaires de formation au soutien médical et psychologique aux femmes victimes de violences sexuelles en temps de conflit (par. 61) (voir CEDAW/C/COG/Q/7, par. 14).

Réponse

D’une manière générale, les mesures prises portent sur la prévention des violences dans les camps des déplacés. Il s’agit de sensibiliser les hommes et les femmes sur les conséquences des violences à l’égard des femmes.

Au cours de ces sensibilisations l’accent est mis sur les sanctions encourues par les auteurs et complices des actes de violences. À l’égard des victimes, l’accent est mis sur la dénonciation des auteurs.

Par ailleurs, la synergie entre les différents acteurs contribue au renforcement de la prise en charge des victimes des violences.

Concernant l’accès à la justice, les cliniques juridiques (partenaires du Gouvernement) sont mobilisées pour accompagner les femmes et les filles à travers les conseils et dans le processus judiciaire.

Cependant, les femmes ayant le courage de dénoncer les auteurs des actes de violences ne sont pas nombreuses, surtout en zone rurale, malgré les différentes campagnes de sensibilisation menées à leur endroit.

En septembre 2017, la mission effectuée par Madame la Ministre de la Promotion de la Femme et de l’Intégration de la Femme au Développement a permis d’identifier dans les sites de KINKALA (Chef-lieu du département du Pool) 433 personnes déplacées dont 232 femmes, 126 enfants à scolariser dont 65 filles.

Après la situation de crise qui a prévalu dans le département du Pool, aujourd’hui pacifié grâce aux accords de paix et de cessation des hostilités signés entre le Gouvernement et les représentants de Monsieur Fréderic BITSAMOU alias Pasteur NTOUMI en octobre 2017, des actions sont menées en faveur des femmes de ce département, victimes d’actes de violence et de traumatisme de toute nature, par le gouvernement (Ministères de la santé, des Affaires Sociales) et des Partenaires des Agences du Système des Nations Unies (HCR, FNUAP, PAM). Ces actions portent sur la prise en charge médicale, psychologique et nutritionnelle.

•Entre 2015 et 2017, le MPFIFD appuyé par l’UNFPA a formé 23 agents de la police ;

•En 2016, le Ministère des Grands travaux a formé 3 magistrats ;

•L’UNFPA a formé 6 scouts ;

•30 agents de santé relevant des centres de santé intégrés ont été formés par le Ministère des Hydrocarbures ;

•À l’intérieur du pays (Lékoumou, Sangha) près de 50 personnes ont été sensibilisées et formées ;

•L’Église Évangélique du Congo a formé près de 250 personnes à l’identification et à l’orientation des victimes de Violences basées sur le Genre (VBG) ;

•AZUR Développement a formé 10 relais communautaires dans l’orientation et l’identification des cas de VBG en 2017.

Nationalité

Veuillez donner des précisions sur la situation concernant la ratification de la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie (par. 122), étant donné que le dépositaire n’a pas mentionné l’État partie sur la liste des pays ayant ratifié ces conventions. Veuillez également expliquer le retard pris dans la révision de la loi sur la nationalité pour permettre aux femmes de transmettre leur citoyenneté congolaise par mariage et la filiation aux mêmes conditions que les hommes, et indiquer le calendrier de la révision. Veuillez également indiquer la proportion des naissances non enregistrées et les efforts déployés pour garantir l’enregistrement universel des naissances (voir CEDAW/C/COG/Q/7, par. 15).

Réponse

Cette situation n’a pas encore été enregistrée en République du Congo.

La loi N° 35-61 du 20 Juin 1961 portant code de la nationalité congolaise stipule que : « l’on naît Congolais par la filiation du père et de la mère ». Selon l’Article 8 du Code de nationalité, « est Congolais tout enfant né au Congo :

•Soit d’un père Congolais et d’une mère née au Congo ;

•Soit d’un père né au Congo et d’une mère Congolaise ;

•Soit d’un père et d’une mère nés au Congo ».

En somme, le code de la nationalité congolaise ne comporte pas de discrimination basée sur le genre.

En ce qui concerne la proportion des naissances non enregistrées, le problème se pose au niveau de l’inexistence des données statistiques pouvant nous donner une appréciation exacte de la situation particulièrement en milieu autochtone.

En effet, cette catégorie de la population vivant en zone forestière ne bénéficie pas toujours des mesures prises par l’État en matière d’enregistrement des actes de naissances.

Éducation

Veuillez fournir des données ventilées par sexe, âge, région, zones rurale et urbaine sur l’accès à l’enseignement primaire, secondaire et supérieur, les taux d’achèvement de ces études, les taux d’abandon scolaire, les bourses et les étudiantes enceintes. Veuillez fournir des informations sur le nombre de centres d’alphabétisation fonctionnelle dans l’ensemble du pays, le nombre de femmes et de filles qui en bénéficient et les ressources humaines, techniques et financières allouées à ces centres, et expliquer en quoi ils viennent en complément des établissements d’enseignement existants. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour surmonter les difficultés recensées en matière d’accès aux bourses (par. 176), le taux d’échec élevé (par. 180) et les différences liées au sexe concernant l’abandon scolaire et les taux de scolarisation (par. 181 et 182), notamment en ce qui concerne les filles autochtones. Veuillez en outre fournir des informations et données sur la réintégration dans le système scolaire des filles qui ont abandonné l’école, sur leurs efforts d’insertion professionnelle, en particulier sur le nombre de celles qui sont formées par les associations (par. 91) et sur l’appui accordé à ces associations par l’État partie (voir CEDAW/C/COG/Q/7, par. 16).

Réponse

La population scolarisable en République du Congo en âge de fréquenter le système éducatif formel en 2015 était respectivement de 401.869 enfants pour l’éducation préscolaire (tranche d’âge de 3 à 5 ans) dont 201.339 filles ; 665.586 enfants pour le cycle primaire (tranche d’âge de 6 à 11ans) dont 331.074 filles ; 408.877 enfants pour le premier cycle du secondaire (tranche d’âge de 12 à 15 ans) dont 207.088 filles et 294.886 enfants pour le second cycle du secondaire (tranche d’âge de 16 à 18 ans) dont 152.631 filles.

Selon les statistiques scolaires de 2015, la population scolarisée dans le système éducatif formel était de 84.360 enfants au préscolaire dont 54% de filles ; 842.150 élèves au primaire dont 50% de filles ; 373.103 élèves au premier cycle du secondaire dont 42% de filles ; 115.198 élèves au second cycle du secondaire dont 53.47% de filles ; 39.816 élèves dans l’enseignement technique et professionnel dont 48% de filles et 44.659 étudiants de l’enseignement supérieur dont 42% de filles.

Le taux d’achèvement au primaire était de 91,05%, le taux de transition secondaire était de 86,75%.

En ce qui concerne la scolarisation des filles autochtones, il y a le programme ORA (Observer-Réfléchir-Agir) qui est toujours opérationnel. En 2015, les effectifs des apprenantes dans le système éducatif non formel étaient de 4.676 enfants autochtones dont43% de filles dans ces écoles ; 1.013 auditeurs dans les centres d’alphabétisation dont 58% de filles ; 1.090 enfants dans les centres de rescolarisation dont 50% de filles ; 190 filles dans les foyers féminins et 120 auditeurs en post-alphabétisation dont 63% de filles.

Le nombre de centres d’alphabétisation fonctionnelle est de 360 sur l’ensemble du pays. Il ressort des données de l’enquête à indication multiples que 84% des jeunes femmes en bénéficient et que le niveau d’alphabétisation varie considérablement selon les départements, le Kouilou affichant le taux le plus faible 54% alors que Brazzaville atteint le taux le plus élevé 94%.

On note des taux élevés d’abandon scolaire chez les filles en zone rurale dus aux grossesses précoces surtout au niveau du collège et du lycée.

L’accès à l’attribution des bourses à l’université sur un pied d’égalité est conditionné par les résultats de la première année. Avec les difficultés actuelles que traverse le pays la bourse est compromise tant pour les filles que pour les garçons.

Il sied de signaler que dans l’octroi des bourses aux étudiants, les filles bénéficient certes de mesure de discrimination positive, mais les statistiques n’étant pas désagrégées par sexe, il est difficile de mesurer le ratio femmes-hommes dans ce domaine.

Depuis 2015, le Projet de Développement des Compétences pour l’Employabilité (PDCE) qui a pour objectif de promouvoir l’acquisition et le renforcement des capacités à l’emploi et à l’entreprenariat pour les jeunes vulnérables vivant dans les zones urbaines afin d’améliorer leur insertion sur le marché de travail et leur revenu, forme chaque année des jeunes vulnérables dont l’âge varie entre 16 et 30 ans ayant abandonné l’école, dans les domaines de la couture, soudure, menuiserie, mécanique-auto, coiffure, carrelage, pâtisserie, élevage porcin, électricité, maçonnerie, maraichage, plomberie, transformation agro-alimentaire.

Le projet prévoit la formation de quinze mille 15.000 jeunes; 1.500 ont été formés en 2015-2016 et 4.500 sont en cours de formation. Le principe d’équité et de genre est respecté :50% de femmes.

Emploi, émancipation économique des femmes et avantages économiques et sociaux

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour soutenir les femmes à la recherche d’un emploi, notamment grâce à la formation, l’orientation professionnelle et les procédures de recrutement, compte tenu des difficultés énoncées au paragraphe 98, et indiquer le nombre de bénéficiaires. Veuillez également fournir des données ventilées par sexe, âge et zones urbaine et rurale, sur l’emploi formel et informel, y compris le nombre de femmes chauffeurs de taxi, employées de maison et couturières qui ont accès à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) (par. 100), et sur les mesures prises pour garantir l’accès à la Caisse aux femmes qui travaillent dans d’autres professions informelles. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour offrir aux femmes travaillant dans le secteur informel l’accès à d’autres prestations sociales et sur le soutien apporté aux femmes pour leur permettre d’entreprendre des initiatives économiques et garantir la continuité de ces initiatives. Veuillez indiquer les mesures prises pour veiller à ce que les allocations familiales soient versées aux femmes au même titre que les hommes. Veuillez également indiquer le délai fixé pour la ratification de la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189) de l’Organisation internationale du Travail (voir CEDAW/C/COG/Q/7, par. 17).

Réponse

Le soutien des femmes à la recherche d’un emploi, notamment grâce à la formation, l’orientation professionnelle et les procédures de recrutement fait partie des priorités du MPFIFD contenues dans le plan d’action 2017-2021 de mise en œuvre de la politique nationale genre 2ème génération dans l’axe stratégique 2 « renforcement du rôle et de la place de la femme et des jeunes filles dans l’économie et l’emploi » dont l’un des objectifs spécifiques est : « Faciliter l’insertion socio professionnelle des femmes et des jeunes filles ». Il y a également l’Office national de l’emploi et de la main d’œuvre (ONEMO) qui oriente les demandes d’emploi dans les différentes structures en fonction de l’offre sans discrimination de sexe.

Des campagnes de sensibilisation se font aussi auprès des parents pour inciter les filles à se former. Suite aux formations dispensées dans les centres professionnels appuyés par le MPFIFD, les filles mères bénéficiaires ont pu s’installer à leur compte. Au moins 500 par année.

Les données brutes qui proviennent du recensement général de la population et de l’habitat de 2014 dégagent 68,5% de femmes dans les activités formelles du développement national contre 73% des hommes.

La désagrégation des données et informations par sexe, âge, zones urbaine et rurale ne semble pas encore évidente en matière d’emplois formel et informel.

Néanmoins, il y a 43 salons de coiffure et 47 ateliers de couture qui ont des employées enregistrées à la CNSS.

La politique incitative menée par les pouvoirs publics à travers la CNSS permet aux travailleurs du secteur informel y compris les femmes de bénéficier de certaines prestations (allocations familiales, pensions de retraite) conformément à la législation y relative.

La convention 189, adopté en 2011, sur le travail décent des travailleurs et travailleuses domestiques n’a pas encore été ratifiée par le Congo. Cependant, la question sur le travail domestique étant d’une sensibilité remarquable, une proposition de loi a été déposée sur la question à côté de l’arrêté fixant les conditions d’emploi du personnel domestique actuellement en vigueur.

Veuillez indiquer les mesures prises pour veiller à ce que les allocations familiales soient versées aux femmes au même titre que les hommes. Veuillez également indiquer le délai fixé pour la ratification de la Convention de 2011 sur les travailleuses et les travailleurs domestiques (no 189 de l’Organisation Internationale du Travail) (voir CEDAW/C/COG/Q/7, par. 18).

Réponse

Il n’y a aucune discrimination s’agissant des allocations familiales. Le processus est en cours concernant la ratification de la convention de 2011.

Santé

Veuillez fournir des données sur l’accès des femmes et des filles à des installations sanitaires et des établissements de santé améliorés, ventilées par zones urbaines et rurales, et indiquer les mesures prises pour réduire les obstacles, y compris les facteurs socioculturels (par. 105), qui empêchent les femmes d’avoir accès à des soins de santé et à des installations sanitaires améliorées. Veuillez également fournir des données, ventilées par zones urbaines et rurales et appartenance ethnique, sur l’accès et le recours des femmes et des filles à la contraception, et informer le Comité des mesures prises pour promouvoir l’utilisation de la contraception, notamment en leur accordant un soutien financier. Compte tenu du taux élevé de mortalité maternelle, qui s’explique en partie par les avortements pratiqués dans des conditions dangereuses, veuillez indiquer au Comité si l’État partie a prévu de dépénaliser l’avortement dans tous les cas et fournir le calendrier correspondant. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour prévenir la transmission des infections sexuellement transmissibles, dont le VIH, garantir aux femmes l’accès à des soins gynécologiques en cas d’avortements non médicalisés et intégrer l’enseignement des droits en matière de sexualité et de procréation dans les programmes scolaires (par. 109) (voir CEDAW/C/COG/Q/7, par. 19).

Réponse

La Constitution du 25 Octobre 2015, dans son article 36 stipule que « l’État est garant de la santé publique ».

•Dans son Article 17 elle dispose : « la femme a les mêmes droits que l’homme » ;

•Dans son Article 37, alinéa 2 : « les droits de la mère et de l’enfant sont garantis ».

L’amélioration de la santé maternelle, néonatale, infantile et des adolescents constitue l’axe prioritaire 4 du ministère de la santé et de la population en lien avec l’Objectif du Développement Durable(ODD) 3.

C’est dans cette optique que le Congo s’est engagé à soutenir en 2016 la stratégie mondiale pour la santé des femmes, des enfants et des adolescents.

Le pays a par la suite élaboré la stratégie nationale en la matière. La mise en œuvre de cette stratégie nationale à travers les programmes spécifiques s’applique à toutes les femmes, les enfants et les adolescents dans une équité nationale y compris les peuples autochtones (Loi 5-2011 du 25 février 2011 portant promotion et protection des populations autochtones en République du Congo). Un programme de construction des hôpitaux départementaux et de réhabilitation des centres de santé intégré en milieu urbain et rural est en vigueur, tout ceci en rapport avec la redynamisation des districts sanitaires (Axe prioritaire3 du ministère de la santé et de la population).

Des progrès réels ont été accomplis en matière de planification familiale ces dernières années, grâce à la mise en œuvre du plan de repositionnement de la planification familiale et l’accès gratuit aux produits contraceptifs. La quasi-totalité des femmes (98%) et des hommes (99%) connaissent au moins une méthode contraceptive moderne. La prévalence contraceptive est passée de 13% en 2005 à 20% en 2011 et 30% en 2015, en raison de l’augmentation du taux d’utilisation des préservatifs masculins de 9% à 12% entre 2005 et 2011 et la pose de l’implant « implanon » accepté par beaucoup de femmes aussi bien en milieu urbain que rural.

Les points de prestations de la planification familiale représentent 77,6% mais sont faiblement utilisés par la femme et les jeunes filles.

Au Congo, le taux d’avortement est de 25,9% dans la tranche d’âge de 15 à 19 ans et 31,3% dans celle de 20 à 24 ans.

La loi interdit l’avortement et l’État n’a pas prévu de dépénaliser l’avortement. Cependant les soins après avortement sont prodigués à toute femme ayant avorté. Il y’a un programme de formation des prestataires de santé en soins après avortement. Ce programme est également intégré dans les programmes scolaires y compris les droits à la sexualité et à la procréation.

Aussi, pour plus d’équité territoriale, le Congo a, dans une disposition de la nouvelle constitution, placé la santé de base sous la responsabilité des collectivités locales. Dans le même esprit et dans le cadre des réformes de son système de santé le pays a effectué un nouveau découpage en 52 districts sanitaires (Arrêté n° 5369 du 27 aout 2017 portant découpage des districts sanitaires).

Les mesures de gratuité de la césarienne, de la grossesse extra-utérine et des autres interventions obstétricales majeures, des soins d’urgence des nouveau-nés (décret n°2011-493 du 29 juillet 2011), des soins du paludisme pour les enfants de 0 à 15 ans et les femmes enceintes, de la tuberculose, du dépistage du VIH-SIDA et la prise en charge gratuite des personnes séropositives ou vivant avec le VIH-SIDA, restent en vigueur en dépit des difficultés économiques.

Un cadre stratégique de lutte contre le VIH/SIDA et les infections sexuellement transmissibles a été élaboré en 2014 avec un programme spécifique de la transmission duVIH de la mère à l’enfant PTME.

De l’élimination de toutes les formes de discrimination et violences envers les femmes et les filles (élaboration des programmes de prévention et d’assistance) : toutes les formes de discrimination et stigmatisation sont bannies au Congo(Loi No 30-2011 du 3 juin 2011 portant lutte contre le VIH et le SIDA et protection des droits des personnes vivant avec le VIH ; cinq (05) séminaires ont été organisés à l’endroit des personnels de santé et de police par le Conseil National de Lutte contre le SIDA entre 2014 et 2015 afin de les sensibiliser sur le thème « Droit et éthique sur le VIH et le sida ».

Dans le cadre des mesures prises pour prévenir la transmission des infections sexuellement transmissibles dont le VIH, le Gouvernement Congolais a facilité l’accès au dépistage, aux soins et au traitement de l’infection à VIH à travers la gratuité des différentes interventions, l’équipement des formations sanitaires pour le suivi des patients et le renforcement des capacités du personnel soignant.

Ces mesures ont été complétées par les interventions des organismes de la société civile dans le cadre de la sensibilisation et de l’appui aux soins des personnes vivant avec le VIH.

D’autres mesures peuvent être également citées, notamment :

•La mise en place de l’Initiative Congolaise d’Accès aux Antirétroviraux et la promulgation par le Président de la République en février 2007 d’une ordonnance présidentielle sur la gratuité aux antirétroviraux à toutes personnes vivant avec le VIH au Congo ;

•L’intégration du volet prévention de la transmission du VIH/Sida de la mère à l’enfant (PTME) dans plus de 14 Centres de Santé Intégrés (CSI) et 3 hôpitaux de référence à Brazzaville et Pointe Noire ;

•L’élaboration des lignes directrices sur la prévention et le traitement de l’Infection à VIH au Congo.

Le Gouvernement avec l’appui des partenaires a rendu disponible les tests de dépistage du VIH et la prise en charge des femmes séropositives en consultation prénatale dans les centres intégrés.

À cela s’ajoute la formation de 150 femmes dans le domaine de l’Information, de l’Éducation et de la Communication (IEC), du counselling et de la prise en charge de la femme séropositive et du nouveau-né dans les districts sanitaires des différents départements du pays.

Avec l’appui du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), le Congo s’est doté en novembre 2016, d’un plan d’action 2017-2021 du projet d’appui à l’amélioration de la protection des droits des femmes vivant avec le VIH (PAPD‑FVVIH).

Dans notre pays les avortements ne sont pas autorisés mais en cas de difficulté les femmes ont l’accès aux soins gynécologiques.

L’enseignement des droits en matière de sexualité et de procréation est intégré dans les programmes scolaires.

Femmes rurales et femmes autochtones

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises, telles que l’augmentation des allocations de ressources humaines, techniques et financières, pour garantir la fourniture de services éducatifs et de santé de qualité et l’accès à des infrastructures sanitaires améliorées pour l’ensemble des femmes et des filles vivant en zones rurales, y compris les autochtones, les migrantes et les réfugiées, en particulier celles du département de la Likouala. Veuillez également indiquer si et comment les femmes rurales, notamment dans le département de la Likouala, participent à des initiatives d’autonomisation économique, telles que le projet de filets de sécurité sociale Lisungi. Veuillez fournir des informations sur les mesures ciblées prises pour soutenir les femmes rurales et autochtones qui n’ont plus accès à leurs terres agricoles en raison de l’absence de reconnaissance officielle de leurs droits à ces terres, et pour les dédommager et leur offrir d’autres activités génératrices de revenus (par. 115 et 116) (voirCEDAW/C/COG/Q/7, par. 20).

Réponse

Dans le domaine de l’enseignement, afin de combler le déficit en personnel enseignant souvent observé dans les zones rurales, le gouvernement s’est engagé à procéder à un recrutement des enseignants qui évoluaient déjà dans le secteur en qualité de bénévoles.

En ce qui concerne la scolarisation des filles autochtones, le programme ORA est toujours opérationnel et permet d’Observer le milieu de vie des enfants autochtones, de Réfléchir sur leur environnement et d’Agir pour que les enfants deviennent acteurs de leur épanouissement.

A l’issue de deux années préparatoires, ORA 1 et ORA 2, les élèves peuvent intégrer le système classique en classe de CP1.

Ce programme, qui vise l’intégration des peuples autochtones, a été créé par l’Association des pères spiritains, et financé par le Gouvernement congolais avec l’appui technique de l’UNICEF, le Programme Alimentaire Mondial (PAM). Ces institutions fournissent des aliments et des matériels didactiques au bénéfice des enfants autochtones dans quelques départements, notamment dans la Likouala, en tenant compte de leur culture spécifique et de leurs valeurs traditionnelles.

Ces écoles, qui sont au nombre de 46, arrivent à contenir les enfants autochtones grâce aux cantines scolaires et à l’alimentation scolaire fournie par le PAM. L’idéal serait d’étendre cette expérience à tous les départements afin de faire bénéficier aux enfants autochtones une éducation de base de bonne qualité.

Concernant le projet LISUNGI dans le département de la Likouala, il est encore à l’étape préparatoire. Dans l’exécution de ce projet, il est prévu le soutien de 9.000 Activités Génératrices de Revenus (AGR) dont 30 % réservées aux femmes.

Le Congo vient d’adopter la loi 21-2018 du 13 Juin 2018 fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains avec entre autres mesures la prohibition des coutumes et traditions qui tendent à supprimer ou restreindre les droits de la femme d’occuper ou d’acquérir des terres et de succéder à son conjoint, à ses ascendants, collatéraux ou descendants. Cette loi permettra une classification plus claire des terres et terrains relevant du domaine rural de l’État, des terres coutumières, les terres, les terrains urbains et les terres et terrains périurbains et rend obligatoire l’immatriculation des terres coutumières à l’issue de leur reconnaissance par l’État.

Femmes et filles déplacées, demandeuses d’asile et réfugiées

Veuillez fournir des informations et données sur la situation des femmes et des filles déplacées, indiquer si des dispositions relatives aux personnes déplacées seront ajoutées au projet de loi sur l’asile, et préciser les délais fixés pour l’adoption de cette loi. Veuillez indiquer si l’État partie apporte une protection aux demandeuses d’asile sur la base de formes de persécution liées au sexe et quelles mesures sont prises pour les aider, en particulier celles victimes de violence sexuelle et d’autres formes de maltraitance, ainsi que pour former des professionnels à la prise en compte de la problématique femmes-hommes pour déterminer le statut de réfugié. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour renforcer la sécurité et la protection des femmes réfugiées et demandeuses d’asile contre la violence, notamment la violence sexuelle, pour poursuivre les auteurs de ces actes et assurer la fourniture adéquate de trousse médicolégale pour les cas de viol et de trousses de dépistage du VIH dans les camps de réfugiés. Veuillez en outre indiquer le nombre de femmes et de filles parmi les 130 000 personnes expulsées vers la République démocratique du Congo et fournir des informations sur l’examen des affaires les concernant (voir CEDAW/C/COG/Q/7, par. 21).

Réponse

L’État apporte une protection aux demandeuses d’asile, plus précisément une assistance juridique dans l’attribution d’un document d’identité qui protège et garantit les droits de l’individu en terre d’asile.

En attendant, l’aboutissement de la procédure du traitement de leurs demandes, les femmes et les filles réfugiées sont prises en charge par le HCR qui est un partenaire d’appui du Gouvernement et qui travaille en collaboration avec d’autres structures dans différents domaines. 

Concernant la loi sur l’asile, le projet initié en 2014 se trouve actuellement à la Cour Suprême.

Pour les demandeuses d’asile, victimes de violences sexuelles ou d’autres formes de maltraitances, les postes de police, les commissariats, et le parquet de Brazzaville sont habiletés à recevoir gratuitement des plaintes des victimes malgré leur statut juridique tout en suivant les procédures y relatives.

Au niveau du HCR, un service de protection est mis en place dans le but de recevoir via des appels ou lors de réceptions individuelles les victimes qui le souhaitent. Bien que dans plusieurs cas, les victimes soient réticentes à poursuivre leurs agresseurs, des mécanismes sont mis en place tel que le counseling, les sensibilisations sur l’importance de la plainte.

La question des violences étant l’une des préoccupations de l’État, le 09 juin 2018, dans le cadre du projet ‘‘Prévention et réponses aux VSBG par les agents de la police’’, le ministère de l’Intérieur a mis en place une brigade constituée de 250 agents dont une centaine de femmes sur toute l’étendue du territoire. Lors de la cérémonie de lancement dudit projet, les responsables de cette brigade ont reçu des directives sur les violences basées sur le genre et un guide de formation des agents.

Pour renforcer la sécurité et la protection des femmes refugiées et demandeuses d’asile contre les violences, notamment la violence sexuelle, plusieurs mesures sont prises notamment l’organisation des campagnes de sensibilisation en vue de prévenir les violences.

Aussi, il sied de préciser que dans le cadre des violences, le HCR travaille avec les points focaux qui mènent des actions pour prévenir ce phénomène, protéger les victimes et proposer des solutions.

Lorsqu’il s’agit d’un cas avéré de violence, le Gouvernement à travers le HCR qui est son partenaire d’appui prend en charge la victime et l’oriente vers les organes habilités pour la prise en charge psychologique et médicale.

Par ailleurs, lorsque la plainte est authentifiée, le HCR oriente le dossier de la victime vers les organes habilités pour la prise en charge juridique.

Cependant, lorsqu’une femme est victime de violence dans un camp, le partenaire habilité déplace la victime. Cette dernière bénéficie de l’assistance ou de l’accompagnement pour son intégration.

Mariage et relations familiales

Veuillez indiquer les raisons du retard pris dans la révision des dispositions discriminatoires relatives aux pratiques préjudiciables en ce qui concerne le mariage et la famille, y compris celles autorisant des pré-mariage et celles portant sur l’âge minimum du mariage, sur le choix de la résidence familiale par le mari en l’absence de consentement mutuel, sur la légalité de la polygamie, sur l’autorité parentale donnée au père, sur les sanctions pour adultère, en particulier les sanctions disproportionnées imposées aux femmes et sur le délai d’attente à observer par les femmes divorcées avant de se remarier. Veuillez également indiquer si la priorité est accordée à la révision de ces dispositions et préciser le calendrier correspondant. Veuillez donner davantage de précisions sur les mesures prises pour éradiquer la pratique du lévirat et les coutumes et pratiques traditionnelles qui empêchent les veuves de recevoir des héritages (voir CEDAW/C/COG/Q/7, par. 22).

Réponse

Toutes ces différentes dispositions suscitées ont fait l’objet d’une attention particulière lorsdes révisions du code de la famille congolaise. Malheureusement, ces différents codes relus et révisés avec l’appui financier de l’Union Européenne sont toujours en attente de validation.

Sur le terrain, les campagnes d’information, d’éducation et de communication se poursuivent et touchent les femmes tant des zones rurales que celles des zones urbaines.

Protocole facultatif et modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la convention

Veuillez donner des précisions sur la situation concernant la ratification du Protocole facultatif à la Convention et l’approbation de la modification apportée au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant la durée des réunions du Comité (par. 131 et 132), étant donné que le dépositaire n’a pas reçu d’information à ce sujet, et indiquer le calendrier prévu à cet égard (voir CEDAW/C/COG/Q/7, par. 23).

Réponse

La République du Congo a déjà ratifié sans réserve le protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.