Liste de points et de questions établie avant la soumission du dixième rapport périodique du Canada *

Généralités

Fournir des renseignements et des statistiques (ventilées par sexe, âge, handicap, appartenance ethnique, religion et lieu de résidence) sur la situation actuelle des femmes dans l’État partie afin de faciliter le suivi de la mise en œuvre de la Convention.

Visibilité de la Convention, du Protocole facultatif et des recommandations générales du Comité

À la lumière des observations finales du Comité sur le rapport unique de l’État partie valant huitième et neuvième rapports périodiques (CEDAW/C/CAN/CO/8‑9, par. 9) et du rapport du Comité sur l’enquête qu’il a menée en vertu de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention (CEDAW/C/OP.8/CAN/1), donner des renseignements sur l’action menée pour : a) donner une visibilité suffisante à la Convention et faire connaître les procédures de communication et d’enquête prévues par le Protocole facultatif s’y rapportant et les recommandations générales du Comité ; b) veiller à ce que, dans l’État partie, les femmes, en particulier les femmes et les filles handicapées, les autochtones, les Canadiennes d’ascendance africaine, les migrantes, les réfugiées, les demandeuses d’asile, les lesbiennes, les bisexuelles, les transgenres et les intersexués, aient connaissance de leurs droits au titre de la Convention ; c) renforcer la capacité des juges, des procureurs et des avocats d’interpréter la législation nationale conformément à la Convention.

Application de la Convention dans le cadre du système fédéral

Compte tenu des préoccupations exprimées par le Comité dans ses précédentes observations finales, à savoir que le Gouvernement fédéral ne s’attache pas suffisamment à garantir l’application transparente, cohérente et systématique de la Convention sur l’ensemble de son territoire (par. 10), donner des informations sur les mesures prises pour mettre en place un mécanisme de responsabilisation chargé de surveiller, d’évaluer et d’assurer le respect des obligations qui incombent aux provinces et aux territoires au titre de la Convention.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour intégrer pleinement les dispositions de la Convention au système juridique national et pour veiller à ce qu’elles soient directement applicables devant les tribunaux nationaux. Compte tenu des récentes modifications apportées à la loi sur les Indiens, notamment l’élimination de la date limite de 1951, donner des renseignements sur la manière dont le Gouvernement entend assurer l’enregistrement du statut de l’ensemble des demandeurs et demandeuses dans les délais impartis et indiquer les ressources affectées à l’application de la loi. Expliquer également ce qui est fait pour remédier à la discrimination qui persiste chez les Premières Nations, qui découle de la discrimination fondée sur le sexe inscrite dans la loi sur les Indiens, et réparer le préjudice subi par les victimes, comme l’a exigé le Comité des droits de l’homme dans sa décision McIvor et Grismer c. Canada (CCPR/C/124/D/2020/2010).

Accès à la justice

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 15), donner des renseignements sur les mesures prises pour accroître l’accès à l’aide juridictionnelle dans les procédures civiles, en particulier pour les femmes autochtones, et fournir des données (ventilées par sexe, âge, handicap, appartenance ethnique, religion et lieu de résidence de la personne demandeuse) sur le nombre et la nature des affaires dans lesquelles une aide juridictionnelle a été demandée et sur le nombre de demandes acceptées et rejetées. Donner également des informations sur les mesures prises pour garantir, dans toutes les provinces et tous les territoires de l’État partie, l’égalité d’accès à l’aide juridictionnelle dans les procédures civiles.

Fournir des informations sur les affaires pertinentes de discrimination à l’égard des femmes portées devant les tribunaux et sur l’issue des procédures en question ; indiquer également dans combien d’affaires les dispositions de la Convention ont été invoquées. Expliquer comment l’État partie entend donner suite à la conclusion du rapport de l’Enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, publié le 3 juin 2019, concernant l’absence de mécanisme accessible et fiable permettant aux femmes et aux filles autochtones dont les droits ont été violés de saisir la justice et de demander réparation.

Mécanisme national de promotion des femmes

Fournir des informations sur la structure du nouveau Ministère des femmes et de l’égalité des genres et les ressources financières et techniques dont il dispose et indiquer s’il est habilité à coordonner efficacement les politiques publiques concernant l’égalité des genres, notamment avec les gouvernements des provinces et des territoires. Fournir également des informations sur l’application des politiques d’égalité des genres et de la loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes aux niveaux provincial et territorial. Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 21), des informations contenues dans le rapport de suivi présenté par l’État partie (CEDAW/C/CAN/CO/8-9/Add.1) et de l’évaluation par le Comité de l’application des recommandations, informer le Comité des mesures prises pour donner suite aux recommandations qui n’ont pas encore été pleinement appliquées.

Mesures temporaires spéciales

Détailler les mesures prises pour promouvoir et accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les femmes et les hommes, notamment par l’adoption de mesures temporaires spéciales dans le domaine de la vie politique, de l’emploi et de l’éducation, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25(2004) sur les mesures temporaires spéciales. Préciser également si la Convention est utilisée comme cadre juridique pour leur adoption et leur application. Produire des données statistiques à l’appui des informations fournies sur la mise en œuvre, le suivi et les résultats de ces mesures.

Obligations extraterritoriales

Compte tenu de l’adoption récente du projet de loi C-69, en vertu duquel tout projet de mise en valeur des ressources relevant de la compétence fédérale doit d’abord faire l’objet d’une évaluation d’impact, y compris une analyse portant sur l’interaction du sexe et du genre avec d’autres facteurs identitaires, indiquer au Comité si cette obligation s’applique aux projets exécutés à l’étranger par des sociétés transnationales domiciliées dans l’État partie. Indiquer également si l’État partie a l’intention d’étendre l’application de la loi aux projets relevant de la compétence des provinces et des territoires. Donner au Comité des informations à jour sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales (par. 19) et aux recommandations formulées par le Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises lors de sa mission au Canada (A/HRC/38/48/Add.1).

Institution nationale des droits de l’homme

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme, en particulier les efforts visant à élargir le mandat de la Commission canadienne des droits de la personne à tous les droits consacrés par la Convention et à permettre à toute personne, quel que soit son statut juridique, d’accéder à la procédure de plainte. Informer le Comité de tout projet de modification de la loi canadienne sur les droits de la personne visant à permettre à la Commission de présenter directement tous ses rapports au Parlement au lieu de le faire par l’entremise de l’exécutif.

Stéréotypes discriminatoires et pratiques préjudiciables

Informer le Comité des mesures prises pour recueillir systématiquement des données, ventilées selon des facteurs pertinents, sur les pratiques préjudiciables dans l’État partie et pour faire en sorte que les informations sur les moyens de lutter contre de telles pratiques soient largement diffusées, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (par. 23). Informer également le Comité de toute mesure prise pour modifier ou éliminer les stéréotypes discriminatoires concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société et de la manière dont l’effet de ces mesures est évalué.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Compte tenu du faible taux de dénonciation de la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, y compris la violence sexuelle, décrire les mesures prises dans toutes les provinces et tous les territoires pour appliquer efficacement la législation et faire en sorte que les auteurs soient poursuivis et dûment punis et que les victimes obtiennent réparation. Donner des informations sur l’application de la stratégie de lutte contre la violence fondée sur le genre, y compris ses principaux objectifs et les ressources financières et humaines affectées à sa mise en œuvre, et indiquer si un mécanisme de suivi sera mis en place. Expliquer comment l’État partie entend exécuter le plan d’action national de lutte contre la violence à l’égard des femmes, notamment s’il existe un calendrier pour sa mise en œuvre et si des ressources y ont été affectées. Expliquer comment, en l’absence d’une infraction pénale spécifique dans la législation fédérale, l’État partie veille à ce que les affaires de violence familiale fassent l’objet de poursuites cohérentes sur l’ensemble de son territoire. Fournir des données et des informations détaillées sur l’incorporation récente dans le Code criminel de l’infraction de distribution non consensuelle d’images intimes, y compris sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les condamnations prononcées en lien avec cette infraction. Informer le Comité des progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations formulées par la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences à la suite de sa visite dans l’État partie en avril 2018 (voir A/HRC/41/42/Add.1). Informer le Comité de tout projet visant à abroger l’article 43 du Code criminel et à interdire toutes les formes de châtiments corporels à l’égard des enfants dans tous les contextes, ainsi que de l’état d’avancement du projet de loi S-206.

Femmes et filles autochtones disparues et assassinées

Donner des renseignements détaillés sur les mesures prises pour appliquer dans leur intégralité les recommandations énoncées dans le paragraphe 27 des observations finales, comme indiqué dans la lettre de suivi concernant le rapport du Comité sur l’enquête qu’il a menée en application de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention (CEDAW/C/OP.8/CAN/1), adressée à l’État partie le 9 septembre 2019. Fournir également des informations sur les mesures prises pour appliquer les recommandations figurant dans le rapport sur l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Informer le Comité du calendrier fixé pour l’adoption d’un plan d’action national sur les femmes autochtones disparues et assassinées et indiquer comment l’État partie entend garantir la participation des femmes autochtones à l’exécution de ce plan.

Traite et exploitation de la prostitution

Fournir des données, ventilées selon des facteurs pertinents, sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées en lien avec des affaires de traite aux niveaux fédéral, provincial et territorial. Fournir également des données sur le nombre de victimes de la traite qui, aux niveaux fédéral, provincial et territorial, ont bénéficié de services adaptés à leurs besoins particuliers. Préciser les types de services fournis et la manière dont ils sont financés et indiquer s’ils sont spécialement conçus pour les victimes de la traite. Informer le Comité des progrès accomplis dans l’adoption d’un nouveau plan d’action national pour combattre la traite des personnes.

Informer le Comité des mesures prises pour appliquer les précédentes recommandations du Comité concernant la dépénalisation de la prostitution et pour évaluer les effets de la loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation sur les femmes qui se livrent à la prostitution (par. 33). Répondre également, en fournissant des données à l’appui, aux informations selon lesquelles les initiatives de lutte contre la traite ont entraîné une augmentation des détentions, des arrestations et des expulsions de femmes prostituées migrantes et expliquer comment l’État partie assure la sécurité des femmes prostituées, en particulier celles qui appartiennent à des groupes défavorisés comme les femmes autochtones, les femmes migrantes ou les femmes handicapées.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Conformément à la cible 5.5 associée aux objectifs de développement durable, donner des précisions sur les mesures prises, y compris l’utilisation de quotas, pour accroître le nombre de femmes occupant des postes de décision au sein d’organes élus et nommés, en particulier au Parlement, au sein du corps diplomatique et à des postes de responsabilité au Gouvernement. Fournir des renseignements sur les mesures prises pour accroître le nombre de femmes occupant des postes de gestion et de direction dans le milieu universitaire et les entreprises publiques et privées aux niveaux national, provincial et territorial, et décrire les mécanismes existants permettant de mesurer l’effet de ces mesures. Indiquer si des campagnes de sensibilisation sont menées pour montrer l’importance de la participation des femmes à la prise de décisions pour la société dans son ensemble ainsi que pour l’avancement de ces femmes elles-mêmes, en particulier celui des femmes et des filles handicapées, des autochtones, des Canadiennes d’ascendance africaine et des migrantes.

Éducation

Expliquer ce qui est fait pour répondre aux précédentes recommandations du Comité en matière d’éducation (par. 37). Informer le Comité des mesures prises pour mettre en place une stratégie globale visant à permettre aux femmes et aux filles handicapées d’accéder au système éducatif général et pour garantir l’accès à l’éducation des Canadiennes d’ascendance africaine, des femmes et des filles autochtones, des migrantes, des réfugiées et des demandeuses d’asile. Fournir des données (ventilées par sexe, âge, appartenance ethnique, handicap et territoire ou province de résidence) sur les taux de scolarisation et d’abandon scolaire des filles dans les établissements d’enseignement secondaire et postsecondaire. Indiquer si l’État partie a adopté des politiques et des programmes d’action positive visant à assurer la scolarisation des filles appartenant à des groupes autochtones, des Canadiennes d’ascendance africaine, des migrantes, des demandeuses d’asile et des réfugiées, et à éviter qu’elles n’abandonnent leurs études. Fournir des informations sur les mesures prises pour donner aux femmes et aux filles autochtones la possibilité de s’instruire dans leur propre langue dans des établissements d’enseignement autochtones. Fournir des données et des statistiques sur les allocations budgétaires spécialement destinées à faire en sorte que les filles qui ont reçu leur éducation dans un établissement d’enseignement autochtone aient accès à des établissements non autochtones à tous les niveaux d’enseignement et dans l’ensemble de l’État partie.

Conformément à la recommandation générale no 36(2017) sur le droit des filles et des femmes à l’éducation, fournir des informations sur les mesures prises pour offrir, dans toutes les régions de l’État partie, des cours d’éducation sexuelle cohérents, obligatoires et adaptés à l’âge des élèves, y compris des cours sur la santé sexuelle et procréative et sur les droits dans ces domaines. Décrire les mécanismes de suivi mis en place pour permettre au Gouvernement fédéral de tenir les gouvernements des territoires et des provinces responsables de la non‑application des Lignes directrices canadiennes pour l’éducation en matière de santé sexuelle publiées par le Conseil d’information et d’éducation sexuelles du Canada ou d’autres directives et normes en la matière. Fournir également des informations sur les mesures prises pour assurer la diffusion de ces lignes directrices et en faire la promotion. Décrire les mesures prises pour recueillir des données, ventilées selon des facteurs pertinents, sur le nombre de grossesses chez les adolescentes. Indiquer comment l’État partie assure, dans toutes les provinces et tous les territoires, la réintégration scolaire postaccouchement et l’accès de ces filles à des contraceptifs modernes et abordables.

Emploi et autonomisation économique des femmes

Expliquer ce qui est fait pour donner suite aux précédentes recommandations du Comité (par. 39), y compris celles visant à faciliter l’accès des femmes au marché du travail. Fournir des informations au sujet de l’application de la loi sur l’équité salariale, notamment les incidences qu’elle a eues sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans les lieux de travail sous réglementation fédérale. Préciser si l’État partie envisage d’étendre l’application de la loi aux lieux de travail sous réglementation provinciale et territoriale. Donner des renseignements sur l’application du projet de loi C-65, qui oblige les employeurs sous réglementation fédérale à prendre des mesures pour prévenir le harcèlement et la violence au travail. Indiquer également si l’État partie a l’intention d’étendre l’application de la loi aux lieux de travail qui relèvent de la compétence des provinces et des territoires. Informer le Comité des mesures prises par l’État partie pour ratifier la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (n° 189) et la Convention de 2019 sur la violence et le harcèlement (no 190) de l’Organisation internationale du Travail. Si aucune mesure n’a été prise, expliquer pourquoi. Décrire les mesures adoptées pour sensibiliser à la question du harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Fournir également des informations sur les mesures prises pour faciliter l’entrée sur le marché du travail, en particulier celle des femmes autochtones et des femmes handicapées.

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 47), donner des informations actualisées sur les mesures prises pour réduire la pauvreté, le sans‑abrisme et la nutrition inadéquate des femmes dans l’État partie, en particulier les femmes autochtones, les Canadiennes d’ascendance africaine, les immigrantes, les femmes handicapées, les femmes âgées et les mères célibataires. Fournir également des données, ventilées selon des facteurs pertinents, sur le nombre de femmes vivant sous le seuil de pauvreté officiel dans toutes les provinces et tous les territoires de l’État partie.

Santé

Fournir des informations sur les mesures prises pour recueillir des données complètes, ventilées selon des facteurs pertinents, sur la santé sexuelle dans tous les territoires et toutes les provinces. Donner également des informations sur la disponibilité des services d’avortement (par province et par territoire) dans l’ensemble de l’État partie et informer le Comité des mesures prises pour donner suite à sa précédente recommandation visant à garantir l’égalité d’accès aux services d’avortement dans toutes les provinces et tous les territoires [par. 40 a)]. Expliquer ce qui est fait pour assurer un suivi de l’accès et sanctionner les provinces et les territoires qui ne respectent pas les obligations énoncées à l’article 13 de la loi canadienne sur la santé. Informer le Comité des mesures prises pour garantir l’accès des femmes handicapées aux services de soutien, y compris la réadaptation et les soins psychosociaux.

Répondre aux informations indiquant que la stérilisation forcée de femmes autochtones est toujours pratiquée au Canada et informer le Comité des mesures prises pour appliquer les recommandations formulées à cet égard par le Comité contre la torture (CAT/C/CAN/CO/7, par. 51). Informer également le Comité des dispositions prises par l’État partie pour enquêter sur les allégations de stérilisation forcée de femmes handicapées. Indiquer le taux d’infection à VIH chez les femmes et les filles, y compris les femmes enceintes, et fournir des données sur le nombre de nouveaux diagnostics de VIH chez les filles et les femmes dans l’État partie. Préciser également si les programmes existants de lutte contre le VIH et les autres infections sexuellement transmissibles ont été adaptés de façon à prendre en compte les questions de genre.

Groupes de femmes défavorisées

Fournir des informations et des données actualisées sur la situation des droits des femmes victimes de discrimination croisée, y compris les femmes et les filles handicapées, les Canadiennes d’ascendance africaine, les autochtones, les migrantes, les réfugiées, les demandeuses d’asile, les lesbiennes, les bisexuelles, les transgenres et les intersexués, et décrire les mesures prises pour garantir leur accès effectif à l’éducation, à la santé, au logement et à l’emploi ainsi que leur participation à la vie politique et publique, notamment au moyen de mesures temporaires spéciales. Faire le point sur la situation des femmes placées en détention et les conditions dans lesquelles elles vivent. Informer le Comité des progrès accomplis dans la mise en place des unités d’intervention structurée, qui visent à mettre fin à la pratique de la mise à l’isolement, et expliquer leur fonctionnement. Décrire les mesures prises pour donner suite à la décision rendue en 2016 par le Tribunal canadien des droits de la personne, qui oblige le Gouvernement à indemniser les enfants des Premières Nations, en particulier les filles, qui ont subi des préjudices causés par le système de protection de la jeunesse dans les réserves.

Mariage et rapports familiaux

Indiquer si les dispositions sur les conséquences économiques du divorce pour les femmes, en particulier sur le partage des biens, sont conformes à l’article 16 de la Convention, tel qu’expliqué dans la recommandation générale no 29(2013) sur les conséquences économiques du mariage, et des liens familiaux et de leur dissolution. Fournir des informations sur les mesures législatives prises ou envisagées pour protéger les droits des femmes après la dissolution d’unions libres. Indiquer également si la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre dans la sphère domestique est prise en considération dans les procédures judiciaires concernant les enfants, notamment celles qui portent sur la garde et les allocations familiales, et ce, dans toutes les provinces et tous les territoires, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (par. 53).

Renseignements complémentaires

Fournir tout renseignement supplémentaire jugé pertinent concernant les mesures législatives, politiques, administratives et autres prises pour appliquer les dispositions de la Convention et les observations finales du Comité depuis l’examen, en 2016, du précédent rapport périodique. Il peut s’agir de lois récentes, de faits nouveaux, de plans et de programmes, d’instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés ou de tout autre renseignement que l’État partie juge utile. Décrire les mesures prises pour prendre en compte les questions de genre dans l’action menée pour atteindre les objectifs de développement durable. Noter qu’outre les questions soulevées dans le présent document, l’État partie est appelé, au cours du dialogue, à répondre à des questions supplémentaires relatives aux domaines couverts par la Convention.