Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques des États parties

Chypre *

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1-43

II.Rapport sur l’application de la Convention5−1574

Article 1: Interprétation de la discrimination5-64

Article 2: Élimination de la discrimination en droit et en fait7−144

Article 3: Mécanisme national de promotion des droits de la femme15−258

Article 4: Mesures temporaires spéciales − programmes d’action positive26−2811

Article 5: Changement des attitudes sociales − violence à l’égard des femmes29−4512

Article 6: Traite, exploitation et prostitution des femmes46−5815

Article 7: Vie politique et vie publique59−7518

Article 8: Représentation au niveau international7621

Article 9: Nationalité7721

Article 10: Éducation78−9521

Article 11: Emploi96−11724

Article 12: Santé et VIH/sida118−12628

Article 13: Vie économique et sociale127−14929

Article 14: Femmes des régions rurales150−15133

Article 15: Égalité devant la loi152−15433

Article 16: Droit de la famille155−15734

Annexe

Mesures législatives35

I.Introduction

1.Le rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques de Chypre sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (ci-après «le présent rapport») a été rédigé en accord avec les Directives révisées pour l’établissement de rapports par les États parties du 3 juin 2009 (HRI/GEN/2/Rev.6). Il tient compte des questions et des recommandations formulées dans les observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) lors de l’examen des troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques de Chypre (ci-après «le rapport précédent») et couvre les faits nouveaux s’agissant de l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et de l’égalité entre les sexes intervenus durant la période 2004-2010. Le présent rapport s’accompagne d’un document de base actualisé.

2.Le présent rapport a été établi par le Commissaire aux lois de la République de Chypre, qui doit s’assurer, en application d’une décision du Conseil des ministres, que Chypre s’acquitte des obligations en matière d’établissement de rapports qui lui incombent en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Il a été élaboré sur la base des informations et des données fournies par le Ministère de la justice et de l’ordre public, par l’entremise du Mécanisme national de promotion des droits de la femme, autorité compétente aux fins de la Convention, ainsi que par les ministères et autres services compétents dans des domaines particuliers. Des informations ont également été obtenues auprès du Médiateur, du Bureau de l’égalité, de l’Organe de lutte contre la discrimination, ainsi que des ONG compétentes, et en particulier les organisations de défense des femmes. Le présent rapport a été communiqué aux organisations de défense des femmes et aux ONG traitant des questions relatives aux droits de l’homme, de même qu’aux associations professionnelles.

3.Au cours de la période examinée, un certain nombre de plans d’action nationaux et de stratégies ont été mis au point, qui soit visaient spécifiquement les questions d’égalité entre les sexes, soit intégraient systématiquement la problématique hommes-femmes dans les programmes et activités. Il s’agit notamment du Plan d’action national pour l’emploi (2004), du Plan d’action national pour la protection et l’intégration sociales, du Plan d’action national contre la traite des êtres humains (2010-2012), du Plan d’action national pour la prévention et le traitement de la violence familiale (2010-2013) et, surtout, du Plan d’action national pour l’égalité entre les sexes (2007-2013), lancés par le Mécanisme national de promotion des droits de la femme.

4.Le Gouvernement chypriote regrette qu’en raison de l’occupation illégale persistante et du contrôle effectif de 37 % de son territoire par les forces militaires turques, il ne soit pas en mesure d’assurer pleinement la réalisation des droits des femmes et l’égalité entre les sexes sur la totalité de son territoire et qu’en conséquence il soit en outre dans l’incapacité d’appliquer les lois, les politiques et les programmes portant sur l’égalité entre les sexes en ce qui concerne la partie de la population qui se trouve sous occupation étrangère. Compte tenu de cette situation, aucune information ou donnée fiable n’est disponible concernant la jouissance de ces droits par la population chypriote vivant dans le secteur non contrôlé par le Gouvernement. En conséquence, l’ensemble des informations et données reflétées dans le présent rapport concernent les seuls secteurs contrôlés par le Gouvernement.

II.Rapport sur l’application de la Convention

Article 1Interprétation de la discrimination

5.La loi relative à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de formation professionnelle (amendement), 2009 [L.39 (I)/2009], portant modification de la loi 205(I) de 2002, pour mise en conformité avec la Directive européenne 2006/54/CE, prescrit ce qui suit:

Il y a «discrimination directe fondée sur le sexe» lorsqu’une personne, du fait de son sexe, est traitée, a été traitée, ou est susceptible d’être traitée de façon moins favorable qu’une autre dans une situation comparable;

Par «discrimination fondée sur le sexe», il faut entendre toute forme de discrimination directe ou indirecte, y compris le harcèlement − sexuel ou non − et tout traitement moins favorable que motiverait le rejet par une personne de ce type de comportement, ou sa soumission à ce type de comportement, de même que tout traitement défavorable d’une femme lié à la grossesse, à l’accouchement, à l’allaitement, à la maternité, ou à une maladie résultant de la grossesse ou de l’accouchement, à l’exclusion des mesures positives; un ordre ou une instruction de discrimination à l’encontre d’une personne sur la base du sexe est également à considérer comme une forme de discrimination fondée sur le sexe;

Par «discrimination indirecte fondée sur le sexe», il faut entendre toute disposition, critère ou pratique neutre en apparence ayant pour effet de désavantager de façon particulièrement marquée les personnes d’un sexe par rapport à l’autre, à moins que ces dispositions, critères ou pratiques ne soient objectivement justifiés par un but légitime et que les moyens de parvenir à ce but soient jugés appropriés et nécessaires.

6.La loi de 2009 relative à l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale (amendement) [L.38 (I)/2009], portant modification de la loi 177(I) de 2002, pour mise en conformité avec la Directive européenne 2006/54/CE et la loi de 2008 relative à l’égalité de traitement entre hommes et femmes (Accès aux biens et aux services) [L.18 (I)/2008], pour mise en conformité avec la Directive européenne 2004/113/CE, posent le principe de l’égalité de rémunération et condamnent la discrimination fondée sur le sexe, de même que la discrimination directe et indirecte.

Article 2Élimination de la discrimination en droit et en fait

7.Durant la période examinée, le cadre juridique protégeant les droits des femmes a été renforcé par un certain nombre de dispositions législatives, notamment en faveur de la famille et de l’emploi et contre la violence et la traite des femmes. La réforme législative, visant à l’élimination de la discrimination et au renforcement de la protection des droits des femmes dans tous les domaines a été poursuivie, mettant de ce fait la législation en accord avec les instruments internationaux pertinents, et notamment avec la Convention. (Pour une liste complète des mesures législatives adoptées durant la période examinée, voir l’annexe.)

8.Le Mécanisme national de promotion des droits de la femme, les autorités gouvernementales compétentes, les organes veillant à l’égalité et les ONG ont consenti des efforts louables pour informer les femmes de leurs droits, s’agissant notamment de la manière d’obtenir soutien et assistance pour les exercer. Afin de susciter une prise de conscience accrue de l’existence de la Convention, le Mécanisme en a réédité le texte, accompagné du Protocole facultatif, en même temps que le rapport précédent, en anglais et en grec.

9.Les femmes sollicitent de plus en plus souvent les mécanismes extrajudiciaires (organes veillant à l’égalité), créés par le législateur pour enquêter sur les plaintes pour discrimination et violation des droits de l’homme. Il s’agit d’une évolution positive, car les faits ont montré que les femmes sont réticentes à porter devant les tribunaux des cas de discrimination fondée sur le sexe.

10.Par ailleurs, la période examinée a été critique du point de vue de l’élaboration d’une politique nationale en matière d’égalité entre les sexes. Un certain nombre de plans d’action nationaux et de stratégies ont été mis au point, soit spécifiquement consacrés aux questions d’égalité entre les sexes, soit concernant l’intégration de la problématique hommes-femmes. Les plans d’action nationaux ciblant en particulier les questions d’égalité entre les sexes sont ceux relatifs à l’emploi (2004-2006), à l’égalité entre hommes et femmes (2007-2013) et à la traite des êtres humains (2010-2012). En outre, le Plan d’action national pour la protection et l’intégration sociales (2008) incorpore la problématique hommes-femmes et traite de thèmes de politique générale tels que les soins de santé, la conciliation de la vie professionnelle avec la vie familiale, les régimes de retraite et les soins de longue durée.

11.La stratégie gouvernementale dans le domaine de l’égalité entre les sexes traduit une double approche, en ce sens qu’elle vise à l’application de mesures spécifiques en faveur des femmes, tout en veillant à l’intégration de la problématique hommes-femmes dans tous les secteurs.

12.Outre la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans le Plan de développement national, il est à noter que, dans le cadre de l’utilisation des fonds accordés aux États membres de l’Union européenne par les fonds structurels et les fonds de cohésion, la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes est considérée de manière essentielle et globale à tous les stades: programmation, sélection des projets, mise en œuvre et évaluation.

13.Parmi les mesures spécifiques qui ont été prises dans le cadre de ce processus, il faut citer:

L’analyse de la situation socioéconomique actuelle de Chypre sur la base d’un examen quantitatif des indicateurs économiques et sociaux clefs, notamment la dimension féminine, sur le plan tant qualitatif que quantitatif, fondée sur des indicateurs spécifiques;

Le recensement des principales faiblesses et la fixation de priorités en termes d’égalité entre les sexes, dans une perspective à la fois économique et sociale;

La mise au point d’interventions, sous la forme non seulement de mesures positives en faveur des femmes dans les domaines où des insuffisances ont été observées, mais aussi de mesures horizontales;

La fixation d’objectifs quantitatifs par sexe, et leur suivi, d’un bout à l’autre de la mise en œuvre;

Des études entreprises au niveau de l’UE et au niveau national, aux fins d’évaluer l’apport des interventions dans le sens de l’égalité entre les sexes.

Ces actions et ces mesures spécifiques ont contribué à l’acquisition de données d’expérience s’agissant de promouvoir la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans le processus décisionnel.

14.Durant la période examinée, outre le Mécanisme national de promotion des droits de la femme, d’autres organes et structures ont été mis en place aux fins de promouvoir l’égalité entre les sexes dans le secteur public, selon leur domaine spécifique de compétence, dont ceux-ci:

a) Médiateur/Organe de lutte contre la discrimination/Bureau de l ’ égalité

i)À compter de mai 2004, le Commissaire à l’administration (Médiateur) a été désigné conformément à la loi comme l’organe compétent (autorité indépendante) pour traiter des questions de discrimination surgissant à Chypre et pour y donner suite. Suite à cela, deux autorités distinctes ont été créées, à savoir l’Organe chypriote de lutte contre la discrimination et le Bureau de l’égalité, constituant ensemble l’«Organe chypriote pour la promotion de l’égalité»;

ii)L’Organe de lutte contre la discrimination enquête sur les plaintes pour discrimination, quel qu’en soit le motif, dans les domaines liés aux biens et aux services, à la sécurité sociale, aux dispositifs de protection sociale, à l’éducation et aux soins de santé, tandis que le Bureau de l’égalité enquête sur les plaintes pour discrimination fondée sur le sexe dans le cadre de l’emploi et de la formation professionnelle, y compris le harcèlement sexuel, sur l’application des mesures de protection et des droits liés à la maternité, sur la discrimination dans l’accès à l’emploi, ou encore sur les conditions d’emploi et de travail (y compris le licenciement et la rémunération). En 2008, le Bureau de l’égalité a élargi son mandat de façon à couvrir la loi de 2008 sur l’égalité de traitement des hommes et des femmes (accès aux biens et aux services);

iii)Entre mai 2004 et la fin de 2010, le Bureau de l’égalité a été saisi de 230 plaintes concernant des violations possibles du principe d’égalité pour cause de discrimination fondée sur le sexe. Ces plaintes portaient sur des allégations de discrimination pour cause de grossesse, d’accouchement, de maternité ou de situation familiale, mais aussi des cas de discrimination liée à l’embauche, à la promotion, à la rémunération, à la formation professionnelle et au harcèlement sexuel. L’Organe de lutte contre la discrimination a été saisi de 17 plaintes pour discrimination fondée sur le sexe;

b) Institution nationale de défense des droits de l ’ homme

Le statut de l’Institution nationale de défense des droits de l’homme créée en 1998 avec un large mandat de protection des droits de l’homme ne s’accordait pas avec les Principes de Paris en ce sens que l’Institution dépendait du Gouvernement pour ses ressources humaines et financières. Des efforts ont été faits pour y remédier; récemment, la décision a été prise de transférer ses compétences au Médiateur, dont l’indépendance vis-à-vis du Gouvernement est garantie par la loi;

c) Comité pour l ’ égalité des sexes en matière d ’ emploi et de formation professionnelle

En 2009, le Comité pour l’égalité des sexes en matière d’emploi et de formation professionnelle a de nouveau été renforcé par l’adjonction de la capacité d’aide indépendante aux victimes de discrimination. Celles-ci peuvent ainsi bénéficier de conseils juridiques et d’une représentation en justice en cas de procédure judiciaire ou administrative. Par ailleurs, un administrateur et un conseiller spécialisé sont venus renforcer les effectifs du Comité. Enfin, la loi de 2009 relative à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de formation professionnelle (amendement), [L.39 (I)/2009] a accru l’indépendance de ce comité en lui donnant plus de liberté dans les décisions et le contrôle des questions relevant de son fonctionnement;

d) I nspecteurs chargés des questions d ’ égalité − Département du travail/Ministère du travail et de la sécurité sociale

Depuis juillet 2008, les inspecteurs chargés des questions d’égalité reçoivent une formation juridique ciblée portant sur les questions de discrimination et participent activement aux enquêtes sur les plaintes en la matière. Leur connaissance du droit et leur expérience pratique de l’examen des plaintes se sont considérablement accrues. Le corps des inspecteurs doit encore être renforcé avec l’embauche d’inspecteurs supplémentaires;

e) Comité consultatif pour la lutte contre la violence familiale et sa prévention

Le Comité consultatif pour la lutte contre la violence familiale et sa prévention continue de travailler très activement à la surveillance de l’application de la législation en matière de violence familiale et de susciter une prise de conscience accrue parmi les responsables et dans le grand public. Durant la période examinée, ce comité a été très actif et a joué un rôle crucial en œuvrant pour une prise de conscience accrue de cette problématique, en procédant à des travaux de recherche, en renforçant la coopération entre ministères, en surveillant l’application de la législation pertinente, en évaluant les services existants, en dispensant une formation aux responsables concernés et surtout en mettant sur pied le Plan d’action national pour la prévention et le traitement de la violence familiale, qui a été approuvé par le Conseil des ministres en 2009;

f)Groupe multidisciplinaire de coordination de la lutte contre la traite des êtres humains (voir l ’ article 6 ci-dessous);

g) Comité parlementaire sur l ’ égalité des chances entre hommes et femmes

Créé en juin 2006 par une décision de la Chambre des représentants, ce comité est chargé de surveiller les politiques et les mesures traitant de l’égalité des chances entre hommes et femmes. Plus précisément, il est chargé de surveiller et de soutenir l’application du Plan d’action national pour l’égalité entre les sexes (2007-2013), le Mécanisme national de promotion des droits de la femme et les efforts des organisations gouvernementales et non gouvernementales qui favorisent l’égalité entre les sexes. Il le fait au moyen d’un travail législatif et par l’exercice d’un contrôle parlementaire sur les questions pertinentes;

h) Comité de la police chargé des questions d ’ égalité entre les sexes

Créé en 2008 à la suite d’une décision du Conseil des ministres, il a pour tâches principales l’application intégrale de la législation portant sur l’égalité entre les sexes au sein de la police, la promotion de l’égalité de traitement et l’adoption d’une nouvelle attitude, fondée sur le principe de l’égalité entre les sexes. Il est constitué de 4 fonctionnaires de police de rang supérieur (2 hommes et 2 femmes); l’un de ses membres est le chef adjoint de la police chargé de la formation, première femme à s’être hissée au rang le plus élevé de la hiérarchie policière;

i) Bureau de la police chargé de la lutte contre la discrimination

Fonctionnant au quartier général de la police, ce bureau est chargé de promouvoir au sein de la police les questions relatives à la lutte contre le racisme, la discrimination, l’intolérance et la xénophobie. En 2010, il a réalisé un projet intitulé «La police chypriote pour la diversité et contre la discrimination», grâce à un budget de 110 000 euros cofinancé par le Gouvernement et l’Union européenne (Programme Progress). Ce bureau a notamment publié une étude sur l’histoire et le rôle des femmes dans la police, diffusé un documentaire de la police sur la question et réalisé une conférence nationale à ce propos;

j) Commissaire à la protection des droits de l ’ enfant

Cette fonction a été créée en 2007, suite à l’adoption de la loi de 2007 relative au commissaire à la protection des droits de l’enfant [L.74 (I)/2007], en tant qu’autorité indépendante agissant en conformité avec les Principes de Paris et l’Observation générale no 2 du Comité des droits de l’enfant. Le mandat général du Commissaire est de protéger et promouvoir les droits de l’enfant; à cet effet, il dispose d’un très large éventail de compétences, parmi lesquelles le contrôle du respect, par toute autorité publique ou privée, des droits de l’enfant, une action de sensibilisation de la société aux droits de l’enfant et la représentation des enfants en justice (notamment dans les procédures judiciaires), comme le prévoit la loi ou lorsque le tribunal le juge approprié, dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Le Commissaire reçoit les plaintes relatives à la violation des droits des enfants et contrôle la manière dont les autorités compétentes donnent suite à l’affaire. Dans ce contexte, le Commissaire est compétent pour toute question touchant à la problématique hommes-femmes, aux droits des enfants à l’attention parentale et à la communication avec les parents, et à la conciliation de la vie professionnelle avec la vie de famille, qui affectent à la fois les enfants et les parents, et surtout la mère.

Article 3Mécanisme national de promotion des droits de la femme

15.Durant la période considérée, le Mécanisme national de promotion des droits de la femme a poursuivi un certain nombre de projets et d’activités, dont ceux-ci:

Mise en œuvre du projet «Les politiques et stratégies européennes pour l’égalité entre les sexes, et les mécanismes nécessaires à leur mise en œuvre», 2003-2004;

Mise en œuvre du projet «Les femmes et le monde de l’entreprise: renforcement de l’esprit d’entreprise chez les femmes», 2004-2005;

Mise en œuvre du projet «Égalité entre les sexes: responsabilités des deux sexes», 2005-2006;

Large diffusion des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, ainsi que de la Convention, de son Protocole facultatif, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing;

Mise en œuvre du projet «Égalité entre les sexes − La nouvelle dimension du développement local», 2006-2007;

Élaboration du Plan d’action national pour l’égalité entre les sexes (2007-2013) et promotion/suivi de sa mise en œuvre;

Campagnes de sensibilisation visant à renforcer la représentation des femmes dans la vie publique et politique, en vue des élections parlementaires et municipales de 2006 et 2011;

Mise au point et financement de travaux de recherche dans les domaines concernant la vie des femmes, y compris la violence familiale, la traite des femmes, l’éducation des femmes, les femmes migrantes, les femmes dans la vie publique et politique, la problématique hommes-femmes et les médias;

Soutien aux groupes de femmes et à leurs initiatives et, plus récemment, création du Centre multiculturel des femmes;

Contribution à la réforme législative, notamment dans les domaines du droit de la famille, de la violence faite aux femmes et de l’emploi;

Promotion des efforts d’intégration de la problématique hommes-femmes dans les politiques publiques et mise au point de plans d’action pertinents;

Coordination de l’élaboration de rapports, notamment le rapport de pays destiné au CEDAW et le Programme d’action de Beijing en 2009 (Beijing+15), qui ont été publiés.

16.Le Mécanisme national de promotion des droits de la femme joue un rôle de premier plan dans la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans l’ensemble des politiques et programmes nationaux. Divers moyens sont employés à cet effet: inciter les responsables concernés de fonction publique à suivre des formations sur les questions d’égalité entre les sexes; soutenir le développement de la recherche sur les questions liées à la problématique hommes-femmes; encourager la collecte de données et la compilation de statistiques ventilées par sexe, et organiser des ateliers de formation, des séminaires et des conférences ad hoc avec la participation d’experts internationaux.

17.Le Mécanisme participe également à un certain nombre de comités multidisciplinaires relevant d’autres ministères, dans lesquels se traitent des questions concernant la famille, les enfants, la violence contre les femmes, la traite des êtres humains, l’intégration sociale et l’emploi; il contribue pour l’essentiel à la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans la formulation et l’application des politiques pertinentes. Le Gouvernement a noué des liens nettement plus forts avec les organisations de défense des femmes en s’assurant leur participation aux processus d’élaboration des politiques et de prise de décisions.

18.Durant la période considérée, la réalisation la plus importante du Mécanisme a été l’élaboration du Plan d’action national pour l’égalité entre les sexes (2007-2013), adopté par le Conseil des ministres en août 2007. Ce plan d’action revêt un caractère essentiel en ce qu’il incorpore une approche holistique de l’égalité entre les sexes en traitant six domaines prioritaires, à savoir l’emploi, l’éducation, la prise de décisions, les droits sociaux, la violence et les stéréotypes sexistes. Sa mise au point est le fruit d’un effort collectif dû à une étroite collaboration entre tous les départements des ministères, l’Union des municipalités, les organisations de défense des femmes, les ONG, les milieux universitaires et les organes de défense des droits de l’homme.

19.En application d’une décision du Conseil des ministres (no 61.649 du 24 février 2005), le Mécanisme national de promotion des droits de la femme a été associé au processus conçu pour qu’à chaque étape de l’utilisation des financements accordés à Chypre par les fonds structurels (programmation, sélection de projets, mise en œuvre et évaluation), la problématique hommes-femmes soit prise en compte. Plus particulièrement, le Mécanisme est chargé d’évaluer et de certifier que les propositions de projets financés par les fonds structurels s’accordent bien avec la législation et les politiques de l’État et de l’Union européenne en matière d’égalité entre les sexes.

20.À l’initiative et avec la collaboration du Mécanisme, l’Académie chypriote d’administration publique a organisé pour la période 2007-2010 un certain nombre de colloques et de programmes de formation visant à susciter une prise de conscience accrue, parmi les fonctionnaires, des politiques européennes en matière d’égalité entre les sexes et plus particulièrement auprès des coordonnateurs pour l’égalité des sexes, désignés au sein de chaque ministère et constituant le Comité interministériel du Mécanisme national de promotion des droits de la femme.

21.Un comité ministériel pour la parité hommes-femmes, placé sous la présidence du Ministre de la justice et de l’ordre public et constitué des Ministres du travail et de la sécurité sociale, de l’intérieur, des finances, et de l’éducation et de la culture, a également été mis sur pied par le Conseil des ministres (décision no 69.623 du 26 novembre 2009). Il vise à renforcer la collaboration entre les divers ministères en ce qui concerne les questions d’égalité entre les sexes et plus particulièrement la mise en œuvre du Plan d’action national pour l’égalité entre les sexes (2007-2013).

22.Le Comité ministériel est assisté dans sa tâche par un comité technique de technocrates/experts des ministères concernés. Parmi ses priorités, il faut citer la mise au point d’une étude sur les organes existants en matière de lutte pour l’égalité entre les sexes, qui a pour but d’étudier la possibilité de créer un organe unifié dans ce domaine, doté d’un large éventail de responsabilités, parmi lesquelles celle d’enquêter sur les plaintes concernant des cas de discrimination sexiste. L’Unité pour l’égalité du Ministère de la justice et de l’ordre public assure les services de secrétariat du Comité.

23.Ces dernières années, le budget du Mécanisme national de promotion des droits de la femme n’a pas cessé d’augmenter, passant de 366 000 euros en 2003 à 980 000 euros en 2008 et à 870 000 euros en 2009. En 2010, il a diminué (435 000 euros), conformément à la politique gouvernementale de réduction du déficit budgétaire; en revanche, en 2011, il augmentera à nouveau pour passer à 760 000 euros. Ce budget couvre les dépenses de fonctionnement de l’Unité pour l’égalité, de même que les allocations et les subventions versées aux organisations de défense des femmes et aux ONG, qui absorbent la majeure partie du budget annuel. Ces allocations couvrent deux catégories de parrainage: a) une allocation annuelle destinée à couvrir les frais de fonctionnement sous certaines conditions prévues par la réglementation, qui sont en vigueur depuis janvier 2006; et b) les subventions destinées à la mise en œuvre de projets et d’activités particuliers, tels que conférences, ateliers de formation, séminaires d’information et travaux de recherche sur les questions liées à la problématique du genre.

24.Le personnel de l’Unité pour l’égalité du Ministère de la justice et de l’ordre public, qui comptait deux experts, en compte à présent trois. Le fonctionnaire principal d’administration exerce la fonction de secrétaire général du Mécanisme national de promotion des droits de la femme, tandis que deux administrateurs sont assistés d’experts/consultants externes, notamment un consultant externe pour l’octroi de certificats de conformité avec la législation et les politiques nationales et de l’UE concernant l’égalité entre les sexes, à propos de projets financés par les fonds structurels.

25.Pour être en accord avec le Plan d’action national pour l’égalité entre les sexes et contribuer dans une importante mesure à sa mise en œuvre, le Mécanisme a mobilisé l’ensemble de ses sous-comités et en a créé de nouveaux, à savoir:

a)Le Sous-Comité chargé des femmes et de l’emploi, qui a organisé des séminaires, des ateliers et des manifestations, dont un séminaire sur le thème «Les femmes et l’emploi» en 2008, et des ateliers consacrés à l’égalité de rémunération, à la conciliation de la vie professionnelle avec la vie familiale, à l’intégration des femmes inactives dans le marché du travail, etc. Par ailleurs, en collaboration avec les collectivités locales, il a lancé en 2008 une campagne dans les zones rurales visant à informer et sensibiliser les populations, notamment les femmes, aux questions pertinentes, notamment l’écart de rémunération entre les sexes et la conciliation de la vie de famille avec la vie professionnelle. Dans le cadre de cette campagne, des séminaires ont été organisés en collaboration avec les collectivités locales, et des brochures d’information et autres matériels ont été produits et diffusés, dont le texte de la Convention et de son Protocole facultatif;

b)Le Sous-Comité charg é des femmes et des médias a lancé une campagne visant à l’élimination des stéréotypes sexistes dans les médias et à la projection d’une image positive de la femme. À cet égard, une réunion avec des représentants des médias et des membres du Mécanisme national de promotion des droits de la femme a été organisée en mai 2010. Par ailleurs, le Sous-Comité envisage de tenir en 2011 un atelier sur le thème «La dimension réservée aux femmes dans les médias»;

c)Le Sous-Comité chargé de la participation des femmes à la prise de décision s (voir l’article 7 ci-dessous);

d)Le Sous-Comité charg é de l’éducation a préparé la position du Mécanisme concernant la réforme de l’enseignement en cours, en soulignant le besoin d’intégrer l’égalité entre les sexes à tous les niveaux du système éducatif; en collaboration avec le Ministère de l’éducation et de la culture, il prépare l’organisation d’un séminaire sur la perspective de l’égalité entre les sexes dans l’enseignement;

e)Le Sous-Comité charg é des femmes et de l’économie a organisé un séminaire en novembre 2008 sur la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans l’établissement du budget, visant à intégrer la perspective du genre dans l’ensemble des politiques et programmes gouvernementaux. L’oratrice de marque était Mme Sheila Quinn, Conseillère experte du Conseil de l’Europe. Le Ministre de la justice et de l’ordre public, le Directeur du budget du Ministère des finances et le Président du Comité parlementaire pour les finances et le budget sont également intervenus à cette occasion. Le Sous-Comité envisage de tenir une conférence sur la crise économique mondiale, les perspectives de l’Union européenne pour 2020 et les politiques en matière d’égalité entre les sexes;

f)Le Sous-Comité charg é des programmes bicommunautaires a contribué dans une mesure substantielle à la création du Centre multiculturel des femmes, comme prévu dans le Plan d’action national pour l’égalité entre les sexes, visant à réunir des femmes de toutes les communautés de l’île en vue de favoriser l’égalité entre les sexes, la réconciliation et la paix. Il continue d’œuvrer activement à la promotion de la réconciliation et de la paix par l’organisation d’activités et de projets bicommunautaires;

g)Le Sous-Comité charg é de la violence familiale et le Sous-Comité charg é de la traite des femmes ont été mis sur pied pour contribuer à la mise en œuvre du Plan d’action national de prévention et de traitement de la violence familiale (2010-2013) et du Plan d’action national pour la lutte contre la traite des êtres humains (2010-2012), respectivement;

h)Le Sous-Comité charg é des groupes de femmes vulnérables a été mis sur pied pour étudier et mettre en lumière les problèmes des groupes de femmes les plus vulnérables. Sa toute dernière conférence remonte à mars 2009, sur le thème «De meilleures opportunités pour les femmes souffrant d’un handicap ou d’une maladie chronique», qui a vu la participation d’un grand nombre de femmes handicapées comme intervenantes ou oratrices. Les conclusions de la conférence ont également été traduites en braille, en collaboration avec l’École pour aveugles.

Article 4Mesures temporaires spéciales − programmes d’action positive

Vie économique

26.L’Organe intermédiaire chargé des subventions du Département du travail a entrepris l’application d’une formule permettant de stimuler l’embauche des personnes défavorisées. L’expression «personnes défavorisées» comprend les victimes reconnues de la traite des êtres humains et les familles monoparentales, qui ont presque toujours une femme à leur tête. Le but de cette formule est d’offrir un emploi à temps complet aux personnes défavorisées, moyennant une aide financière pouvant atteindre 65 % du coût de rémunération annuel pour les douze premiers mois d’embauche. Cette formule, dont l’application a commencé en mars 2010, durera jusqu’en 2014.

27.Le Bureau chypriote pour la mise en valeur des ressources humaines et le Centre chypriote de productivité ont entrepris de mettre en œuvre une série de programmes destinés à favoriser les possibilités d’emploi des femmes et à faciliter leur présence sur le marché du travail. Au cours de la période de programmation 2007-2013, le Bureau chypriote pour la mise en valeur des ressources humaines va appliquer des formules axées sur la promotion de la formation et l’aptitude à l’emploi des femmes économiquement inactives et destinées également aux jeunes diplômés de l’enseignement secondaire, en donnant la priorité aux femmes, tandis que le Centre chypriote de productivité va appliquer une formule qui favorise les formes d’embauche souples, visant principalement les femmes.

Entreprenariat féminin

28.Dans le cadre du Plan de développement stratégique 2007-2013, le Service de développement industriel du Ministère du commerce, de l’industrie et du tourisme a mis au point un programme de subvention pour le renforcement de l’entreprenariat féminin. Une somme totale d’environ 5 millions d’euros a été mise à disposition pour les besoins de ce programme, mis en œuvre entre 2008 et 2013. Le premier appel a été lancé en 2008. Il a donné lieu à 149 demandes, dont 89 ont été approuvées. Le montant alloué à titre de subvention s’est élevé à 3,1 millions d’euros. Le deuxième appel a été lancé à la fin de 2009. Il a suscité 229 demandes.

Vie politique (voir l’article 7 ci-dessous)

Article 5Changement des attitudes sociales − violence à l’égard des femmes

29.Le Mécanisme national de promotion des droits de la femme contribue à faire évoluer les attitudes sociales et à éliminer les stéréotypes sexistes, qui sont toujours dénoncés comme les principaux obstacles à la promotion des femmes. C’est l’une des priorités du Plan d’action national pour l’égalité entre les sexes, poursuivie dans le cadre de la réforme de l’enseignement en cours, qui porte notamment sur la diversité, le multiculturalisme et l’égalité entre les sexes.

30.Le Plan d’action national pour l’égalité entre les sexes accorde une importance particulière à l’éducation et à l’élimination des stéréotypes sexistes, par la réalisation d’activités sous les rubriques éducation et médias, notamment des travaux de recherche sur l’égalité entre les sexes dans ces mêmes domaines, et des activités de sensibilisation et de formation des enseignants, des parents et des étudiants, ainsi que des journalistes et des décideurs au sein des médias.

31.Le Mécanisme national de promotion des droits de la femme a mis en œuvre deux projets spécifiques (2004-2006), le premier visant à encourager les filles à poursuivre leur formation pour élargir leurs choix de carrière, par exemple dans la création d’entreprises, et le second visant à encourager les garçons à participer davantage à la vie familiale et privée.

32.Sur la base du Plan d’action national pour l’égalité entre les sexes, le Ministère de l’éducation et de la culture a rédigé son propre plan d’action sur l’égalité entre les sexes, qui vise en premier lieu à l’adoption d’une approche globale et systématique des politiques poursuivant cet objectif dans l’éducation et dans la formation, afin de combattre et prévenir les comportements dictés par des stéréotypes sexistes, s’agissant des rôles dévolus à l’un et l’autre sexe dans la famille et la société. Un comité de trois membres a été désigné au sein de l’Institut pédagogique afin de poursuivre et de coordonner la mise en œuvre de ce plan d’action.

Violence à l’égard des femmes

33.Le problème de la violence à l’égard des femmes reste une priorité pour le Gouvernement, et des engagements visant à son élimination ont été pris au plus haut niveau.

34.Durant la période examinée, d’importants faits nouveaux se sont produits. La loi de 2004 sur la violence au sein de la famille (Prévention et protection des victimes) (amendement), [L.212 (I)/2004], portant amendement de la loi L.119 (I)/2000, entre autres, condamne tout acte de violence au sein de la famille, aggrave considérablement les peines prononcées pour des actes de violence, assure la protection des victimes, essentiellement en autorisant le tribunal à prononcer des ordonnances d’interdiction, précise qu’un viol peut être commis dans le cade du mariage, facilite la notification d’incidents violents, prévoit la nomination de conseillers familiaux, ainsi que la création du Comité consultatif pour la lutte contre la violence familiale et sa prévention chargé de suivre l’application de la loi, l’enregistrement des témoignages de victimes de violence par des moyens électroniques et la protection des victimes et des témoins, fait du conjoint un témoin assignable et rend punissable d’emprisonnement l’omission de signaler un cas de violence contre un mineur ou une personne souffrant de déficience mentale ou psychologique grave.

35.Un autre élément nouveau d’importance particulière est la rédaction du Plan d’action national de prévention et de traitement de la violence familiale (2010-2013) par le Comité consultatif pour la lutte contre la violence familiale et sa prévention, approuvé par le Conseil des ministres le 3 décembre 2009. Le but de ce plan d’action national est de surveiller l’ampleur que prend le phénomène de la violence familiale à Chypre, de susciter une prise de conscience accrue de la société et de la sensibiliser à la question, notamment les personnes exerçant des responsabilités, concernant tous les aspects de la violence familiale par le biais, entre autres, de conférences spéciales, de séminaires, de campagnes d’information et d’autres programmes; de favoriser la recherche scientifique sur la violence familiale; d’encourager les services traitant de tous les aspects du problème et en particulier les services de soutien et de protection des victimes, et de surveiller l’efficacité de ces services et le respect de la législation pertinente.

36.L’élaboration d’un Manuel des procédures interministérielles, qui offre un cadre facilitant la coopération des entités concernées par la question de la violence familiale, y compris les services sociaux, la police, le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation et de la culture, le Bureau juridique de la République et les ONG compétentes, revêt une importance particulière. Ce manuel est actuellement en cours de révision, suite à une évaluation et aux recommandations formulées par l’ensemble des parties prenantes concernées.

37.Au cours de la période à l’examen, les autorités gouvernementales et les ONG se sont systématiquement efforcées de sensibiliser le public à toutes les formes de violence contre les femmes, leurs causes et leurs conséquences et de susciter une prise de conscience à cet égard. Le Mécanisme national de promotion des droits de la femme a joué un rôle important en finançant un certain nombre de projets mis en œuvre par des organisations de défense des femmes et des ONG, notamment sous la forme de travaux de recherche, d’ateliers de formation, de séminaires d’information, de conférences, d’expositions, etc.

38.Plus spécifiquement, Chypre a pris part à la Campagne pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique faite aux femmes (2006-2008), du Conseil de l’Europe. De plus, le Mécanisme national de promotion des droits de la femme, le Comité consultatif pour la lutte contre la violence familiale et sa prévention, l’Association pour la prévention et le traitement de la violence familiale, ainsi que la Chambre des représentants et d’autres parties prenantes, parmi lesquelles les médias, ont organisé une série de manifestations publiques et autres activités sur le thème «Non à la violence à l’égard des femmes». Le Président de la Chambre, les ministres et d’autres hauts fonctionnaires y ont pris part, réaffirmant leur engagement dans ce domaine, et œuvrant à renforcer la visibilité de cette manifestation afin de lui assurer une meilleure couverture médiatique.

39.Le Comité consultatif pour la lutte contre la violence familiale et sa prévention a publié des documents d’information, comprenant une brochure sur la législation chypriote dans le domaine de la violence familiale, où sont analysés les aspects importants de la loi. Des affiches, des brochures et d’autres types de matériel ont également été produits et largement diffusés auprès des autorités compétentes et dans le public. Le Comité consultatif a également été associé à l’organisation de séminaires de formation et d’ateliers s’adressant aux spécialistes, dont le but était de fournir des informations et d’assurer une formation sur la manière de traiter les cas de violence familiale.

40.Le Comité consultatif pour la lutte contre la violence familiale et sa prévention a joué un rôle de pointe en commandant des études sur la violence familiale, dont la plus récente s’intitule «Formes et dimensions de la violence contre les enfants dans la famille chypriote». Il a également pris la tête de l’initiative visant à élaborer un système unifié de collecte de données portant sur la violence familiale, et de la réalisation d’un travail de cartographie de ce phénomène (1998-2005).

41.Un programme d’intervention intitulé «L’amour sans les coups» a été lancé en 2006 par l’Association pour la prévention et le traitement de la violence familiale dans le but d’aider ceux qui se rendent coupables de violence familiale, mais aussi leurs victimes. Ce programme est subventionné par les services sociaux et par le Mécanisme national de promotion des droits de la femme.

42.Durant la période examinée, la collecte des données s’est améliorée et les statistiques récentes révèlent une augmentation du nombre de cas signalés à la police, passés de 505 en 2004 à 1 053 en 2007 et à 809 en 2009. Quatre-vingts pour cent des victimes sont des femmes et des filles.

43.Le Bureau de la police chargé de la violence familiale et des mauvais traitements à enfants a été renforcé et joue un rôle très important dans les enquêtes sur les cas de violence familiale, la collecte des données statistiques, la fourniture d’une aide à tous les bureaux de police et la formation professionnelle des forces de police − en collaboration avec l’Académie de police chypriote − considéré comme revêtant une importance capitale. Cette formation est organisée à quatre niveaux différents, à savoir:

i)Le niveau de base, où les nouvelles recrues de l’Académie de police assistent à une série de séances couvrant les aspects juridiques, judiciaires et autres aspects formalisés ou structurés du travail de la police, et reçoivent une formation à caractère général (dans l’optique des sciences sociales) destinée à les sensibiliser à différentes problématiques, dont celle des violences sexuelles sur les enfants;

ii)Le niveau avancé, qui correspond à un cours de cinq jours (quarante heures) consacré à la violence domestique, s’adressant aux enquêteurs et dispensé en continu en fonction d’une analyse des besoins en formation. Depuis 2008, des cours supplémentaires étalés sur trois jours (vingt-quatre heures) sont organisés annuellement sur le thème des enfants victimes;

iii)Le niveau spécialisé, qui correspond à une formation de trois semaines organisée à intervalles réguliers à l’intention des enquêteurs de la police et pouvant porter sur les cas de violence sexuelle contre les enfants, ou sur la manière d’interroger les témoins vulnérables et sur l’obtention de déclarations filmées;

iv)Les cours de remise à niveau, qui sont des sessions de formation de courte durée ayant pour but de rafraîchir les connaissances du personnel actif (sergents, inspecteurs, services de police judiciaire, fonctionnaires de la police de proximité, chefs de poste, etc.).

Chaque poste de police compte en moyenne quatre fonctionnaires spécialisés.

44.La tâche complexe et difficile des fonctionnaires de police, lorsqu’ils sont appelés à intervenir dans des cas de violence familiale et/ou de mauvais traitements à enfants est régie par la législation pertinente, le règlement intérieur de la police, les circulaires du chef de la police, et toute autre documentation officielle régissant les procédures policières et précisant les obligations et les responsabilités des fonctionnaires de police, le tout étant réuni dans un «Manuel de la police», qui a d’abord été publié en 2005 puis révisé en 2006, à l’aide de fonds approuvés par le Mécanisme national de promotion des droits de la femme.

45.L’accent est mis également sur la mobilisation des ONG à propos de la prévention et du traitement de la violence au sein de la famille. Grâce à un système de subventions, un soutien financier et technique est apporté à l’Association pour la prévention et le traitement de la violence familiale en faveur du Centre de crise, du Refuge et des séminaires de formation qu’assure l’Association.

Article 6 Traite, exploitation et prostitution des femmes

46.Un important fait nouveau a été l’adoption de la loi de 2007 sur la lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains et sur la protection des victimes [L.87 (1)/2007], qui met pleinement la législation nationale en conformité avec l’acquis européen et assure un meilleur respect des obligations et des engagements internationaux de la part de Chypre. Dans la nouvelle loi, le mot «traite», s’ajoutant à l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants, couvre un large spectre, englobant le travail forcé et le prélèvement d’organes.

47.Cette loi contient des dispositions spécifiques concernant la prévention de la traite, l’identification et la protection des victimes et la poursuite des personnes ayant participé à la traite, notamment:

i)La mise sur pied d’un mécanisme d’orientation des victimes;

ii)La fourniture, par les organisations gouvernementales et non gouvernementales, d’informations sur les possibilités offertes par la loi à toute personne relevant du champ d’application de la loi;

iii)L’octroi d’une période de réflexion d’un mois aux victimes, pour leur permettre de se rétablir et d’échapper à l’influence des auteurs des délits commis à leur encontre, afin qu’elles puissent décider en connaissance de cause de coopérer ou non avec les autorités compétentes;

iv)L’octroi d’un permis de résidence temporaire aux victimes désireuses de coopérer avec les autorités à la poursuite des trafiquants;

v)Une définition/déclaration claire des droits des victimes (fourniture d’une allocation aux victimes ne disposant pas de ressources suffisantes, accès à un traitement médical d’urgence, soutien psychologique, protection, services gratuits de traduction et d’interprétation si nécessaire, aide juridictionnelle gratuite, accès au marché du travail, à la formation professionnelle et à l’éducation selon la législation pertinente);

vi)Signature des protocoles de coopération avec les organisations non gouvernementales.

48.Un élément nouveau important dans le domaine de la traite des êtres humains a été la mise sur pied du Groupe multidisciplinaire de coordination de la lutte contre la traite des êtres humains, comme prévu dans la loi sur la question. Ce groupe est notamment chargé de suivre l’application de la loi et de prendre toute mesure nécessaire pour surveiller et évaluer le mécanisme national d’orientation des victimes, et pour recueillir et échanger des informations concernant les infractions réprimées par la loi. Il se compose du Ministre de l’intérieur en qualité de Président, qui est en même temps le Coordonnateur national de la lutte contre la traite des êtres humains, et de représentants du Bureau juridique de la République, du Ministère de la justice et de l’ordre public, du Mécanisme national de promotion des droits de la femme, de la police, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère du travail, des services sociaux, du Ministère de la santé, du Ministère de l’éducation et de la culture, du Département de l’état civil et des migrations, du Service de l’asile et de deux ONG (l’Institut méditerranéen des études sur le genre et STIGMA).

49.Le Plan d’action national pour la lutte contre la traite des êtres humains (2010-2012), qui est l’œuvre du Groupe multidisciplinaire de coordination de la lutte contre la traite des êtres humains et a été approuvé par le Conseil des ministres en avril 2010, couvre la prévention, la protection des victimes et la poursuite des trafiquants, ces différents aspects étant répartis entre neuf secteurs thématiques, à savoir la coordination, la prévention, l’identification et la reconnaissance des victimes, la protection et le soutien aux victimes, la répression et la poursuite, la collecte de données, la formation, la coordination internationale et l’évaluation. Le Groupe multidisciplinaire assure le suivi de la mise en œuvre du Plan.

50.Un fait nouveau important a été la création, en novembre 2007, d’un refuge pour les femmes victimes d’exploitation sexuelle, placé sous la responsabilité des services sociaux.

51.Le Manuel des procédures interministérielles pour le traitement des cas concernant les victimes de la traite est actuellement en cours de révision au sein des services sociaux, en coopération avec les administrations et les ONG ayant contribué à son élaboration, afin d’améliorer la coopération interministérielle et de venir en aide à toutes les victimes, quel que soit le type d’exploitation dont elles ont souffert.

52.Depuis 2004, un bureau chargé de la lutte contre la traite des êtres humains opère au sein de la police et joue un rôle central dans la coordination des activités de lutte contre la traite menées par la police et l’identification des victimes.

53.La police a publié un manuel consacré au processus d’identification, destiné à guider les policiers et à leur faciliter le contact avec les victimes potentielles de la traite, à présenter les effets possibles du traumatisme et le comportement possible des victimes, à aider les policiers à reconnaître les indices pouvant indiquer l’existence d’un cas de traite, à définir des règles générales et des conditions préalables à l’organisation d’un premier entretien, à préparer les policiers à la réticence des victimes à coopérer avec les forces de l’ordre et à mettre à profit les éléments pouvant les mettre sur la piste de trafiquants.

54.Le Conseil des ministres a approuvé le 29 octobre 2008 une nouvelle politique régissant l’entrée sur le territoire, le séjour et l’emploi de nationaux de pays tiers en qualité d’«artistes». Cette nouvelle politique repose sur les éléments suivants:

i)Abolition du visa spécial pour artistes. Tous les nationaux de pays tiers qui entrent sur le territoire de la République pour y être employés comme artistes se voient délivrer un permis de travail en qualité d’artistes créateurs (écrivains, compositeurs, peintres, etc.) ou d’artistes exécutants (acteurs, danseurs, chanteurs, etc.);

ii)Procédures pour l ’ octroi de permis de séjour temporaire et de travail. Les demandes d’emploi de nationaux de pays tiers dans ces domaines sont adressées par l’employeur au Département du travail et examinées par un comité interministériel sur la base de critères déterminés concernant les qualifications, les antécédents professionnels, la réputation à l’étranger, etc. des intéressés. Le but est d’éviter que le système ne donne lieu à des abus. Après approbation, l’employeur doit adresser une demande au Département de l’état civil et des migrations pour la délivrance d’un permis d’entrée. À son arrivée sur le territoire, le ressortissant d’un pays tiers fait une demande de permis de séjour temporaire et de travail, qui lui sera délivré sur la base des conditions définies dans la loi sur les étrangers et l’immigration. La procédure est désormais similaire à celle appliquée à l’ensemble des travailleurs étrangers;

iii)Révision des contrats d ’ emploi. Les contrats d’emploi ont été révisés de façon à assurer leur conformité avec le contrat type du Département des relations industrielles, qui s’applique à tous les travailleurs étrangers. Ces contrats ont une validité d’un an et précisent la rémunération, les prestations, les heures de travail, les congés annuels et les conditions attachées aux congés maladie de l’employé, ainsi que les obligations générales des deux parties. Les allégations d’infractions au contrat d’emploi font l’objet d’enquêtes par le Département des relations industrielles;

iv)Révision de la législation régissant les agences privées pour l ’ emploi. Une nouvelle législation régissant le fonctionnement des agences privées pour l’emploi doit être examinée par le Parlement. Elle a pour but de fixer les conditions préalables requises et les qualifications des personnes qui gèrent de telles agences. À cet effet, le casier judiciaire du demandeur (personne physique ou morale ou autre entité) sera examiné, de façon à vérifier que les gérants de ces agences n’ont pas été condamnés pour des infractions telles que l’exploitation sexuelle ou la traite des êtres humains, ou toute autre infraction pénale grave.

55.En collaboration avec le Groupe multidisciplinaire de coordination de la lutte contre la traite des êtres humains, le Ministère de l’intérieur a lancé en décembre 2008 une campagne de sensibilisation de quatre mois à l’échelle du pays tout entier. Celle-ci a consisté à apposer des affiches le long des axes principaux et des autoroutes, dans les aéroports et les lieux importants, et à diffuser des dépliants dans les universités, les lycées et les aéroports, des messages dans la presse quotidienne et à la télévision.

56.Les organisations de défense des femmes et des ONG ont également mené des activités de sensibilisation, notamment à l’occasion de la Journée européenne de lutte contre la traite, souvent avec l’appui du Mécanisme national de promotion des droits de la femme. Des études visant à cartographier le problème dans toute son ampleur ont été entreprises par des ONG, notamment celle sur le thème «La traite des personnes aux fins d’exploitation sexuelle à Chypre (2005)» ou encore l’étude «Cartographie du problème de la traite des femmes aux fins d’exploitation sexuelle à Chypre (2007)», l’une et l’autre réalisées par l’Institut méditerranéen des études sur le genre.

57.Les membres des forces de police reçoivent en permanence une formation sur la traite des êtres humains en participant à des séminaires et autres programmes de formation à Chypre et à l’étranger, organisés à l’initiative de différents services, départements et organisations. Ils participent en outre à des réunions, des groupes de travail et des conférences organisés par des instances internationales et européennes, telles que le Groupe d’experts de l’Union européenne sur la traite des êtres humains, le Comité directeur d’Interpol, le Groupe d’experts Frontex, les Groupes de travail d’Europol, etc.

58.Les programmes de formation sur la traite des êtres humains sont intégrés à plusieurs cours de formation de l’Académie de police à différents niveaux de la formation. Le but est de promouvoir la sensibilisation et la prise de conscience des fonctionnaires de police et de les doter des compétences spécialisées pour procéder à des enquêtes et savoir comment traiter les victimes de la traite. Des cours de formation spécialisée sont également organisés à l’intention des fonctionnaires des services d’immigration et des enquêteurs.

Article 7Vie politique et vie publique

59.En dépit du nombre croissant de femmes participant activement à la vie publique et à l’action politique, les femmes restent sous-représentées au niveau du pouvoir décisionnel. Il convient toutefois de mentionner que sur le plan des nominations politiques, des postes de haut rang ont été pourvus par des femmes, et notamment ceux de commissaire aux lois, de commissaire à l’administration (médiateur), de vérificateur général des comptes, de comptable général, de commissaire à la protection des données personnelles et de commissaire aux droits de l’enfant. Sur les 11 membres du Conseil des ministres, deux sont des femmes, à savoir le Ministre du travail et de la sécurité sociale, et le Ministre des communications et des travaux publics. Sur les cinq membres de la Commission de la fonction publique (l’organe constitutionnel compétent pour la désignation des fonctionnaires), un seul est une femme.

60.Le nombre de juges, y compris à la Cour suprême, a été porté à 104, dont 44 sont des femmes (42 %). Dans les tribunaux d’arrondissement, 22 juges sont des femmes (54 %) et 19 sont des hommes. À la fin de 2010, 959 juristes sur 2 203 étaient des femmes (43,5 %).

61.La présence de femmes aux postes les plus élevés de la fonction publique s’est accrue, leur participation ayant atteint 26,8 % en 2007 et 31,2 % en 2009 et, au sommet de la hiérarchie, on compte aujourd’hui trois secrétaires permanents de sexe féminin sur 11. Sur les 51 départements et services des ministères, sept ont une femme à leur tête.

62.Dans les conseils locaux, le pourcentage de femmes est passé de 18,6 % à 20,7 %. Trois maires sur 33 sont des femmes, l’une des trois ayant été élue maire de la capitale pour la première fois dans l’histoire du pays. On a observé une augmentation significative des candidates aux élections parlementaires de 2006, qui sont passées de 10,7 % à 23,2 %. À la chambre des représentants, le pourcentage de femmes est passé de 10,7 % en 2001 (6 sur 56) à 12,5 % en 2009 (7 sur 56). Deux membres sur six du Parlement européen originaires de Chypre sont des femmes (1 sur 3).

63.Dans les institutions internationales, trois femmes occupent des postes clefs, à savoir la Commissaire de l’Union européenne chargée de l’éducation, de la culture, du multilinguisme et de la jeunesse, un membre du Comité contre la torture de l’ONU et un membre du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA).

64.Une participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie politique reste l’un des objectifs prioritaires du Mécanisme national de promotion des droits de la femme. En 2006, dans le cadre de sa campagne pour une participation accrue des femmes à la vie politique, le Mécanisme a appelé l’attention des chefs des partis politiques sur la Recommandation 2003 (3) du Conseil de l’Europe concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décisions politique et publique. Cette recommandation, traduite en grec et largement distribuée par le Mécanisme sous forme de brochure, a donné lieu à un débat animé sur différentes mesures, parmi lesquelles des mesures d’action positive dans le domaine de la vie publique et politique.

65.En vue des élections parlementaires et locales de 2006, le Mécanisme national de promotion des droits de la femme, par l’entremise de son Sous-Comité chargé de la participation des femmes à la prise de décisions, a lancé une campagne partiellement consacrée aux contacts et réunions avec les chefs de tous les partis politiques, afin de débattre des mesures d’action positive destinées à accélérer l’égalité de fait dans la vie politique. Ces contacts et ces débats ont été largement couverts par les médias. La campagne comportait notamment des contacts avec les médias, visant à attirer davantage l’attention sur les questions qui préoccupent les femmes et sur les femmes candidates, surtout durant la période précédant les élections. Le Mécanisme a conclu un accord avec les principaux propriétaires et directeurs de médias pour la diffusion à la télévision d’un spot incitant les citoyens à voter pour des candidats des deux sexes. En outre, le Mécanisme a subventionné la production d’un film de courte durée sur le même thème, pouvant être utilisé par les ONG et les médias durant la période préélectorale. Une brochure destinée aux femmes a en outre été élaborée par le Mécanisme et largement diffusée lors des élections parlementaires de 2006.

66.En vue des élections locales de 2006, le Mécanisme national de promotion des droits de la femme a mis en œuvre un programme européen sur le thème «Les femmes dans les instances locales du pouvoir», qui a donné l’occasion aux femmes candidates de rencontrer le public dans toutes les grandes villes et de faire connaître leurs engagements et leurs projets concernant le rôle des autorités locales face à la problématique de l’égalité entre les sexes.

67.En vue des élections au Parlement européen de 2009, le Mécanisme national de promotion des droits de la femme a apporté son soutien au Lobby européen des femmes en vue d’une campagne de promotion des femmes candidates.

68.En vue des élections parlementaires et locales de 2011, le Sous-Comité susmentionné du Mécanisme a organisé en octobre 2010 un séminaire sur le thème «Mesures d’action positive et bonnes pratiques à appliquer au sein de l’Union européenne concernant la promotion des femmes dans la vie publique et politique», avec pour orateur de marque la Présidente de la Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres du Parlement européen, Mme Eva-Britt Svensson; il poursuivra sa campagne en 2011, afin d’accroître le nombre de femmes tant au Parlement que dans les conseils locaux. Cette campagne comprend notamment des contacts avec les responsables politiques, des séminaires d’information et une action de collaboration avec les médias devant permettre de progresser dans cette voie.

69.Ces dernières années, les ONG ont contribué de façon très active à promouvoir la participation des femmes à la vie publique et politique, et à cet effet, elles ont organisé des campagnes et des séminaires et effectué des études sur la question, souvent avec l’appui du Mécanisme national de promotion des droits de la femme. Une étude présentant un intérêt particulier est celle qui a été consacrée aux préférences accordées à l’un et l’autre sexe par l’électorat chypriote à l’occasion des élections de 2006, étude réalisée par le Centre chypriote de recherche sur le genre. On peut en citer d’autres, qui concernent la participation des femmes à la vie publique, politique et économique et qui ont été parrainées par le Mécanisme, à savoir:

«La place des femmes dans l’entreprise chypriote d’aujourd’hui», Fédération des employeurs et industriels (2004);

«Genre et entreprise − Une étude comparative entre les hommes et les femmes dans l’entreprise», Fédération chypriote des femmes d’affaires et des femmes cadres (2005);

«Les femmes occupant des postes de haut niveau dans les institutions financières et les entités semi-publiques», Fédération des employeurs et industriels (2006);

«D’électrice à citoyenne» − Participation des femmes à la vie publique et politique − Le cas de Chypre (Université de Chypre − Jean Monnet) (2006);

«Le profil des femmes chypriotes occupant des postes clefs dans la vie publique», Fédération démocratique du travail de Chypre (2007).

70.Pour répondre au problème de la sous-représentation des femmes dans la vie publique, l’Union des municipalités a créé en février 2005 le Comité des femmes élues de l’Union des municipalités. Les objectifs de ce comité sont notamment de promouvoir l’égalité et la représentation égale des hommes et des femmes dans la vie locale par la participation des femmes aux conseils locaux. Plus spécifiquement, une campagne est menée pour la signature, par toutes les municipalités, de la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale. C’est sur cette base que la municipalité de Nicosie a élaboré son propre plan d’action pour l’égalité entre les sexes (2010-2012), en accord avec le Plan d’action national pour l’égalité entre les sexes (2007-2013).

71.Dans cette optique, la plupart des partis politiques ont introduit le système des quotas afin de favoriser la participation des femmes aux organes de prise de décisions. Certains fixent également des quotas dans leurs listes de candidats. Ceci résulte de décisions ou dispositions statutaires des partis et non de mesures prises par voie législative. En outre, selon le Plan d’action national pour l’égalité entre les sexes et plus particulièrement son chapitre spécial sur «La participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie politique/sociale et économique», des mesures concernant l’introduction d’objectifs et de quotas ont été incluses, comme l’objectif de 40 % pour la participation des femmes à la vie politique, un quota de 30 % pour les femmes dans les scrutins locaux, parlementaires et europarlementaires, et un quota de 30 % de femmes dans les nominations au sein de tous les comités publics et conseils d’administration. Ces objectifs sont débattus avec la société civile dans différentes enceintes, en tenant compte de la perception critique qu’ont les Chypriotes de l’application de quotas, même au sein des organisations de défense des femmes.

72.Le Service statistique de Chypre (CYSTAT) est l’autorité compétente responsable de la compilation et de la publication de la plupart des statistiques officielles à Chypre, et son but est de fournir des données fiables et à jour. Le Mécanisme national de promotion des droits de la femme contribue largement à faire connaître ces données statistiques par l’entremise de sa page Web, par des rapports, des publications, des dépliants et des campagnes, et aussi par les discours prononcés à différentes occasions par le Ministre de la justice et de l’ordre public ou par son secrétaire permanent, ainsi que par le Secrétaire général du Mécanisme.

73.Le portrait statistique des femmes de Chypre (Service statistique chypriote, 2008), qui contient des données ventilées par sexe pour tous les secteurs (emploi, éducation, santé, pauvreté et vie publique, etc.) sera prochainement mis à jour et réédité.

Les femmes et la paix

74.Les femmes continuent de participer activement aux efforts de réconciliation et de paix au travers d’activités et de projets bicommunautaires mais, plus récemment, elles se sont également intéressées à des questions d’intérêt commun, telles que l’environnement et la violence faite aux femmes. La mise sur pied du Centre multiculturel des femmes, que prévoit le Plan d’action national pour l’égalité entre les sexes, visant à réunir des femmes de toutes les communautés de l’île en vue de promouvoir l’égalité entre les sexes, la réconciliation et la paix, est une initiative qui mérite d’être soulignée. Le Mécanisme national de promotion des droits de la femme joue également un rôle important dans le rassemblement de femmes des deux communautés en apportant un soutien aux initiatives bicommunautaires et en invitant les organisations de femmes chypriotes turques à participer pleinement à ses activités et programmes de financement.

75.En septembre 2008, de vraies négociations se sont engagées, sous les auspices des Nations Unies, entre les chefs des deux communautés sur la question chypriote. La réunification de l’île suppose la mise en place d’une fédération bicommunautaire à deux zones, telle qu’envisagée par les accords de haut niveau de 1977 et 1979, avec une souveraineté unique, une citoyenneté unique, une personnalité internationale unique, une intégrité territoriale et une égalité politique, comme précisé dans les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. Les femmes de Chypre ont exprimé leur entier soutien aux négociations en cours.

Article 8Représentation au niveau international

76.Au sein de la fonction publique de la République, les femmes sont aujourd’hui mieux représentées. Alors qu’on ne comptait encore que 9 femmes ambassadeurs jusqu’en 2004, 30 de plus ont été nommées, ce qui porte donc leur nombre total à 39. En outre, jusqu’en 2004, on comptait 27 femmes diplomates sur un total de 137; leur nombre est aujourd’hui de 56 sur 198 au total, soit 28,3 %, contre 19,7 % en 2004. Deux des six directions au sein du Ministère, à savoir les Affaires politiques et le Protocole, ont une femme à leur tête. Six départements sur 14 sont dirigés par des femmes, tandis que deux autres femmes n’appartenant pas au personnel diplomatique occupent une fonction de directeur.

Article 9Nationalité

77.Il n’y a rien de nouveau à signaler à ce sujet.

Article 10Éducation

Le Plan d’action national pour l’égalité entre les sexes

78.Le Ministère de l’éducation et de la culture, en étroite coordination avec le Ministère de la justice et de l’ordre public et le Ministère du travail et de la sécurité sociale, et dans le cadre de ses compétences, a mis sur pied un plan d’action devant contribuer à l’application pleine et entière des mesures proposées par le Plan d’action national pour l’égalité entre les sexes pour la période 2007-2013.

79.Le contenu du Plan d’action a été défini par une équipe interministérielle, coordonnée par un comité directeur, qui devra surveiller le processus de mise en œuvre et d’évaluation des mesures dans le domaine de l’éducation. Son objectif de base est de faire adopter une approche globale et systématique des politiques d’égalité entre les sexes dans l’éducation et la formation, afin de combattre et prévenir les attitudes dictées par les stéréotypes quant aux rôles de l’un et l’autre sexe dans la famille et la société. Cela correspond au cadre plus large de la réforme engagée dans le domaine de l’enseignement, qui met l’accent sur la mise en place d’une école progressive, humaine et démocratique, offrant des chances égales à tous les étudiants et formant des citoyens actifs, capables de relever les défis que posent les nouvelles réalités. Dans cette perspective, la lutte contre les stéréotypes quant aux rôles dévolus à l’un et l’autre sexe est considérée comme une démarche cruciale dans la rénovation des programmes scolaires, la formation des enseignants, l’orientation des carrières et les programmes culturels.

Les femmes dans le processus décisionnel

80.Des progrès sensibles ont été accomplis dans la représentation des femmes à des postes de haut niveau au sein du Ministère de l’éducation et de la culture. À l’heure actuelle, le Secrétaire permanent du Ministère, le Directeur du Centre de la recherche scientifique, le Directeur de l’enseignement secondaire, l’Inspecteur général de l’enseignement primaire et le Directeur par intérim du Centre de recherche et d’évaluation en matière d’éducation sont des femmes. Des progrès ont été constatés à divers niveaux de la prise de décisions, notamment les suivants:

De 2006 à 2009, deux femmes ont été nommées membres de la Commission de l’éducation publique (rapport de 2:5), alors que dans la Commission précédente (1999-2004), il n’y avait qu’une seule femme;

En 2009, pour la première fois une femme a été nommée membre du secrétariat de l’Organisation des enseignants du primaire (rapport de 1:7);

En 2008, une femme a été élue pour la première fois Présidente du Conseil central de l’Organisation des enseignants du secondaire − enseignement général;

Néanmoins, il faut encore accroître la représentation des femmes, pour tenir compte des données suivantes:

En 2008, au sein du Conseil de l’Université de Chypre, le rapport était d’une femme pour 14 hommes, soit le même rapport depuis 2004;

En 2008, cinq femmes ont été élues au Conseil de l’Organisation des enseignants du primaire (rapport de 5:25), alors que six femmes avaient été élues en 2005;

En 2009, le nombre de femmes élues au Conseil de l’Association des inspecteurs du primaire est passé de deux à un, ramenant donc le rapport à 1:5;

Au Conseil central de l’Organisation des enseignants du secondaire − formation professionnelle, on compte à présent deux femmes (rapport de 2:11). La vaste majorité des enseignants des écoles de formation professionnelle du secondaire sont des hommes.

Éducation préprimaire

81.En 2008/09, le nombre d’enfants âgés de 3 ans à 5 ans et demi inscrits dans les jardins d’enfants était de 18 494, dont 9 041 (48,89 %) étaient des filles.

82.L’enseignement dans les jardins d’enfants reste un secteur féminin, comme le montre la proportion d’enseignants de l’un et l’autre sexe. En 2008/09, sur 2 125 enseignants, 98,9 % étaient des femmes et 1,1 % des hommes. Sur les 389 postes principaux dans l’enseignement préprimaire, les femmes en détenaient 376 (96,7 %).

Enseignement primaire

83.En 2008/09, le nombre d’enfants inscrits était de 55 552, dont 27 024 (48,6 %) étaient des filles. La part prise par les enseignantes dans l’enseignement primaire est passée de 74 % en 2000/01 à 83,6 %. Le pourcentage d’enseignantes occupant un poste de direction ou d’adjointe de direction est passé de 53 % en 2000/05 à 74,6 %.

Enseignement secondaire

84.En 2008/09, le nombre d’étudiants inscrits était de 49 444, dont 25 832 (52 %) étaient des filles. La participation des femmes à la prise de décisions (par exemple au niveau des inspecteurs d’école et des principaux responsables éducatifs) est passée de 55 % en 2000/01 à 63,7 % en 2008/09. Le pourcentage d’enseignantes occupant un poste de direction est passé de 30 % en 2000/01 à 54 % en 2008/09.

Enseignement supérieur

85.Chypre compte un fort pourcentage de diplômés de l’enseignement supérieur. En 2009, 44,7 % des Chypriotes âgés de 30 à 34 ans étaient titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur.

86.En 2005/06, on dénombrait 21 621 étudiantes (51,8 %) inscrites dans l’enseignement supérieur à Chypre et à l’étranger, contre 20 125 étudiants (48,2 %). En 2008/09, on dénombrait 25 869 étudiantes (49,3 %) et 26 590 étudiants (50,7 %).

87.Certains secteurs semblent encore refléter une forme de ségrégation par le sexe. Cependant, le pourcentage de femmes inscrites dans les filières de l’ingénierie, de la production et de la construction, qui était de 21 % en 2005/06, est passé à 24,7 % en 2008/09, tandis que dans les humanités et les arts, les inscriptions d’étudiantes ont diminué, passant de 75 % à 70,8 %, ce qui tend à montrer que l’écart est en train de se réduire.

Enseignement technique et professionnel

88.En 2009/10, le nombre de filles inscrites dans des instituts d’enseignement technique de niveau secondaire était de 622 (25,15 %), sur un total de 4 105 étudiants.

Enseignement pour adultes

89.Les centres d’enseignement pour adultes du Ministère de l’éducation et de la culture organisent des cours du soir sur l’ensemble du territoire à l’intention des personnes âgées d’au moins 16 ans. Les matières enseignées portent sur des sujets très divers tels que les relations publiques, la gymnastique, le jardinage, l’informatique, les langues étrangères, le théâtre, la psychologie, etc. Le pourcentage de femmes inscrites aux cours du soir dépasse 73 %. Plus précisément, en 2008/09, ces cours accueillaient 17 458 femmes, contre 6 911 hommes.

Universités

90.La chaire UNESCO d’égalité entre les sexes et d’autonomisation des femmes a été créée en 2009 à l’Université de Chypre dans le but de promouvoir l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes dans la région. Elle vise à la réalisation d’un système intégré d’activités de recherche, de formation, d’information et de documentation sur la condition féminine et les études de genre en général. Ces activités sont notamment les suivantes:

i)«Cartographie par sexe de l ’ enseignement supérieur à Chypre», un projet de recherche en deux ans ayant commencé en 2009, financé par le Mécanisme national de promotion des droits de la femme et qui est censé étudier, enregistrer et présenter d’un point de vue critique la situation qualitative et quantitative de l’enseignement supérieur de Chypre, ventilée par sexe;

ii)«Un dommage collatéral de la violence: La victimisation de l ’enfant et la double victimisation de la mère par l ’ exposition de son enfant à la violence qu ’ elle subit elle-même», un autre projet de recherche en cours, financé par le programme de l’UE de 2008 DAPHNE III (subventions) et poursuivant un double but: 1) poser le problème des conséquences indirectes de la violence familiale s’exerçant contre les mères de famille, par l’exposition de leurs enfants à cette violence; et 2) poser le problème du manque d’informations liées à des recherches sur la question, et aussi du manque de sensibilisation à cette question.

91.Le Centre de recherche sur les études de genre a été récemment créé à l’Université de Chypre en tant que centre de recherche interdisciplinaire placé sous l’égide de la faculté des sciences sociales et de l’éducation et de la faculté des sciences humaines. Son rôle est non seulement de mener des recherches, d’intervenir et de produire de nouvelles connaissances, ainsi que des cadres théoriques axés sur le respect et la promotion de la diversité dans un environnement égalitaire sur les plans social, économique, politique et scientifique, mais aussi de mettre à plat la problématique du genre et les cadres politiques s’y rapportant.

92.Le centre d’enseignement universitaire à distance de Chypre (Open University) inclut les questions de parité dans ses projets de recherche. En outre, il offre l’opportunité aux femmes de poursuivre leurs études grâce au téléenseignement, ce qui favorise la conciliation de la vie de famille avec la vie professionnelle.

93.L’Université de Nicosie, qui se targue d’un vrai palmarès dans le domaine de la recherche sur la problématique du genre, a créé en 2004 l’Institut méditerranéen d’études sur le genre. Cet institut a pour but de combattre l’inégalité entre les sexes par la recherche, par des campagnes de sensibilisation et de persuasion, ainsi que par des séances de formation, des conférences et d’autres activités.

94.L’Université européenne de Chypre a créé le Centre d’études sur l’enfance et l’adolescence, dont le but est de favoriser la politique sociale en faveur des enfants et de leur famille par la recherche, l’éducation et l’orientation. Ce centre a réalisé un certain nombre de projets sur la violence familiale et sur les familles monoparentales, en mettant spécialement l’accent sur les expériences vécues par les enfants et sur l’adolescence.

95.L’Université Frederick a elle aussi mis en œuvre un certain nombre de projets sur la problématique du genre, surtout dans les domaines de la violence familiale et de la conciliation des responsabilités professionnelles et familiales.

Article 11Emploi

Écart de rémunération entre les sexes

96.Même si l’on considère qu’il reste relativement élevé, l’écart de rémunération entre les sexes à Chypre a diminué considérablement depuis 1995 (29 %) et continue de baisser, puisqu’il est passé de 24 % en 2006 à 22,8 % et à 21,8 % en 2007 et 2008, respectivement. Ces dernières années, les augmentations annuelles constantes du salaire minimum ont sensiblement aidé à réduire l’écart de rémunération car le régime du salaire minimum couvre des catégories professionnelles dans lesquelles les femmes sont surreprésentées. Le Gouvernement est conscient que le processus visant à combler l’écart de rémunération entre les sexes est graduel et complexe et que l’on ne peut se référer à aucun cadre législatif, à moins d’y associer des mesures globales et ciblées, ce à quoi il s’attache.

97.Une étude réalisée pour le Ministère du travail et de la sécurité sociale en 2007, portant sur l’écart de rémunération à Chypre, a révélé que les stéréotypes sexistes, par lesquels divers métiers sont qualifiés de «masculins» ou de «féminins», la surreprésentation des femmes dans les métiers non qualifiés et les secteurs peu rémunérés (ségrégation sur le marché du travail) et la sous-représentation des femmes dans les négociations collectives sont les causes principales de cet écart de rémunération. Qui plus est, les périodes plus courtes pendant lesquelles les femmes acquièrent une expérience professionnelle, du fait des pauses qu’elles sont obligées de marquer plus fréquemment dans leur carrière pour raisons familiales, contribuent à créer ce plafond invisible qui les empêche d’accéder aux postes de haut niveau, contribuant à cet écart de rémunération. Enfin, le fait que les femmes occupent davantage d’emplois temporaires et à temps partiel explique également en partie l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes salariés.

98.S’appuyant sur les résultats de cette étude, le Ministère du travail et de la sécurité sociale met en œuvre le projet intitulé «Réduire l’écart de rémunération entre les sexes», cofinancé par le Fonds social européen. Ce projet consiste en un large éventail de mesures et comprend des programmes de formation spécialisée destinés aux inspecteurs, en vue de mettre en place un mécanisme d’inspection efficace pour faire respecter la législation sur l’égalité de rémunération, de créer un organe de certification de l’égalité entre les sexes, d’élaborer une étude portant sur les avantages du congé parental, ainsi que des mesures visant à éliminer la ségrégation professionnelle et sectorielle, comprenant des interventions dans le domaine de l’éducation. Il comprend également des campagnes de sensibilisation sur la problématique de l’égalité de rémunération, des programmes de formation à l’intention des syndicats et des associations d’employeurs, et l’élaboration de manuels, de guides, d’outils d’auto-évaluation, de codes de pratique et d’instruments d’évaluation des emplois destinés aux gestionnaires et aux responsables des ressources humaines.du Conseil de sécurité. Les femmes de Chypre ont exprimé leur entier soutien aux négociations en cours.

Taux d’emploi

99.En 2009, en raison de la crise économique mondiale, l’emploi des femmes a moins augmenté que les années précédentes, le taux d’emploi des femmes ayant diminué par rapport à 2008. Selon l’enquête sur la population active, il a représenté 45 % de l’emploi total, soit un niveau comparable à celui de 2004.

100.En 2009, le taux d’emploi des hommes et des femmes a atteint un niveau de 69,9 %, contre 69,1 % en 2004. Le taux d’emploi des femmes (62,5 %) était toujours inférieur à celui des hommes (77,6 %). L’écart entre les sexes a été ramené à 15,1 points de pourcentage en 2009 (le taux d’emploi des femmes était alors de 59 % et celui des hommes de 80 %). Cette diminution est due à la tendance à la baisse du taux d’emploi des hommes en 2008 et 2009 et à la tendance à la hausse du taux d’emploi des femmes.

101.En 2009, le secteur des services a absorbé 87 % de l’emploi féminin et 63 % de l’emploi masculin. Près de 50 % des femmes ayant un emploi sont concentrées dans les secteurs du commerce, de l’éducation, de l’hôtellerie et de la restauration, ainsi que dans les emplois domestiques, alors que près de 50 % de l’emploi masculin est concentré dans les secteurs de la construction, de l’industrie de transformation et du commerce.

102.La progression continue du niveau d’éducation des travailleurs des deux sexes a entraîné une augmentation de l’emploi dans les postes très qualifiés, dont ceux de directeur, de cadre et de technicien. En 2004, l’emploi dans ces catégories représentait 27,8 % de l’emploi total (28,5 % de l’emploi masculin et 26,9 % de l’emploi féminin). En 2009, la part de l’emploi dans ces catégories atteignait 31,4 % de l’emploi total (32,8 % de l’emploi masculin et 29,8 % de l’emploi féminin).

103.Dans les emplois très qualifiés, les femmes représentaient 43 % de l’ensemble de la population active de ces catégories en 2009, soit un niveau comparable à celui de 2004 (42 %).

104.Des formes d’emploi flexibles ont commencé à se développer depuis quelques années. En 2004, les travailleuses à temps partiel représentaient 13,4 % de l’ensemble de la population active féminine, contre 4,7 % des travailleurs à temps partiel masculins. Globalement, l’emploi à temps partiel représentait 8,4 % de l’emploi total en 2009. L’emploi à temps partiel semble plus populaire chez les femmes actives, puisque, en 2009, 12,5 % des femmes occupaient un emploi à temps partiel, contre 5,2 % des hommes.

Taux de chômage

105.Durant la période 2004-2008, Chypre avait presque atteint la situation de plein emploi et son taux de chômage était donc très faible. Plus précisément, le taux de chômage est passé de 4,7 % en 2004 à 3,7 % en 2008. Cependant, en 2009, suite à la crise économique mondiale, le taux de chômage est repassé à 5,3 %. Une hausse a été observée à la fois chez les hommes et chez les femmes; cependant, le nombre d’hommes au chômage a augmenté davantage et, pour la première fois depuis de nombreuses années, il a dépassé celui des femmes sans emploi. On a ainsi dénombré 11 409 chômeurs de sexe masculin (une augmentation de 64 %) et 9 916 de sexe féminin (une augmentation de 31 %). Ceci s’explique par le fait que les effets de la crise financière se font davantage ressentir dans les secteurs où les travailleurs de sexe masculin (par exemple le secteur de la construction) sont traditionnellement concentrés.

Plan de subvention pilote

106.Un plan de subvention pilote pour la promotion des formes flexibles d’emploi a été mis en œuvre en vue d’attirer sur le marché du travail les femmes sans emploi ou économiquement inactives (2007-2008). Ce plan, conçu en tant que mesure d’action positive en faveur des femmes, a remporté un franc succès et a de loin dépassé l’objectif initial qui était de placer 60 femmes sur le marché du travail, puisque ce sont au total 195 femmes qui ont trouvé un emploi.

107.Sur la base des résultats du plan de subvention pilote, un nouveau plan a été lancé en mai 2010 dans le cadre de la promotion des formes flexibles d’emploi, visant un public plus large et embrassant les groupes exposés au risque d’exclusion économique et sociale.

Conciliation de la vie de famille et de la vie professionnelle

108.Dans l’optique du renforcement des mesures destinées à concilier le travail et les responsabilités familiales, Chypre accorde une grande importance au secteur des services de prise en charge des personnes dépendantes. Grâce au système de subventions, les services sociaux apportent un soutien technique et monétaire aux conseils communaux et aux ONG qui gèrent des programmes de services sociaux.

109.Par ailleurs, une place importante est accordée à la participation des autorités locales à la fourniture de services sociaux au niveau local, ces services pouvant pour la première fois bénéficier du système de subvention pour la mise en œuvre de services de prise en charge des personnes dépendantes (enfants, personnes âgées et handicapées).

110.Dans le même esprit, les services sociaux ont entrepris de mettre en œuvre le projet «Expansion et amélioration des services de prise en charge des enfants, personnes âgées, handicapés et autres personnes dépendantes», cofinancé par le Fonds social européen (FSE), qui a débuté en 2005 et a été clôturé en 2008. La mise en œuvre pilote de ce projet visait entre autres à susciter une participation plus active des autorités locales dans le domaine des services sociaux et à faire en sorte que se noue une coopération plus étroite avec les organisations bénévoles au niveau local.

111.Compte tenu du succès considérable de ce projet et dans le contexte de la période de programmation 2007-2013 du Fonds structurel de l’UE, les services sociaux ont entrepris de mettre en œuvre un projet intitulé «Fourniture de services sociaux destinés à favoriser la conciliation de la vie de famille avec la vie professionnelle». Dans le cadre de ce projet, les services sociaux s’engagent à subventionner le coût des services de garde des enfants, des personnes âgées et des handicapés. Les bénéficiaires du projet sont des femmes qui s’occupent d’enfants, de personnes âgées ou de handicapés. Grâce à ces subventions, les femmes seront en mesure d’entrer sur le marché du travail ou d’y retourner, car le coût des services de garde n’est pas disproportionné par rapport à leur salaire.

112.Un comité technique tripartite a été formé avec la participation de représentants des organisations d’employés et d’employeurs et de représentants du Ministère du travail et de la sécurité sociale. Un rapport sur la situation a été rédigé en juillet 2009, avec des suggestions d’amélioration. Sur cette base, un plan stratégique visant à l’application efficace des mesures portant sur la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale est en cours.

113.Tous les établissements d’enseignement à temps complet sont progressivement amenés à participer à cet effort. Dans l’ensemble des principaux districts, 130 établissements de ce type participent de leur plein gré à cet effort et 15 autres ont reçu pour instruction d’y participer.

114.Enfin, conscient du fait que le transport des enfants entre l’école et la maison et vice versa incombe fréquemment aux femmes, le Ministère des communications et des travaux publics a entrepris un ambitieux programme de renforcement des transports publics à Chypre. Dans ce contexte, un plan a été lancé avec succès au début de l’année scolaire 2008/09, offrant la gratuité des transports aux étudiants du secondaire. Dès l’année scolaire 2010/11, le plan a été élargi à l’ensemble des écoles publiques et privées de l’île.

115.Dans le cadre de l’Initiative communautaire EQUAL, qui finance des projets mis au point grâce à des partenariats entre le secteur public au sens large et le secteur privé, des projets portant sur la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale ont été réalisés, par exemple:

Pandora: faire de la conciliation des responsabilités familiales et professionnelles un avantage compétitif pour les entreprises. Le but principal de ce projet était de créer les conditions requises pour l’application de bonnes pratiques facilitant la conciliation de ces deux types de responsabilité;

Le programme «De nouvelles voies dans le domaine de l’emploi des femmes à Chypre» a mis l’accent sur les questions se rapportant directement à l’emploi des femmes et aux tentatives visant à concilier le travail et la vie de famille, à réduire les disparités entre les sexes sur le plan professionnel, à intégrer les principes d’égalité dans tous les aspects du milieu de travail, à susciter une prise de conscience accrue grâce à des consultations ouvertes sur l’égalité entre les sexes et à établir un cadre susceptible de prévenir les comportements et les attitudes discriminatoires à l’égard des femmes sur les lieux de travail. Par ce biais-là, des lignes directrices et des programmes connexes ont été élaborés pour favoriser la formation nécessaire des femmes et faciliter leur entrée sur le marché du travail ainsi que leur maintien en tant que membres de la population active. En outre, des formules éducatives globales ont été élaborées à l’intention des entreprises et une étude a été réalisée afin de recenser les besoins en ce qui concerne la formation professionnelle et d’autres structures de soutien susceptibles de favoriser l’emploi des femmes;

Portes ouvertes: le but principal de ce projet était de cerner les moyens pouvant permettre aux femmes d’entrer dans le monde du travail, d’y rester ou d’y revenir, et de faciliter la recherche d’un équilibre en éliminant les obstacles qui empêchent de concilier vie de famille et vie professionnelle. Une directive étayée a été élaborée sur la manière d’introduire la problématique du genre dans les conventions collectives.

116.Les résultats de ces projets ont été diffusés et pris en considération dans la conception du plan stratégique visant à concilier vie professionnelle et vie de famille.

Bureaux pour l’emploi

117.Des mesures de politique générale ont été prises afin de favoriser l’accès à l’emploi des groupes les plus exposés au chômage ou les plus touchés par le chômage. Cela a conduit à moderniser le service public de l’emploi et à renforcer la capacité à prendre en compte des groupes particuliers, tels que les personnes handicapées, les chômeurs de longue durée, les femmes, les personnes âgées et autres groupes vulnérables. Dans ce cadre, l’accès géographique aux services a été amélioré par la création de 8 nouveaux bureaux locaux pour l’emploi et la mise à niveau de 4 bureaux d’arrondissement et de 2 bureaux locaux. Depuis avril 2006, 18 conseillers pour l’emploi spécialement formés offrent des services individualisés aux chômeurs, notamment sous forme d’orientation professionnelle. Les femmes sont en permanence encouragées à participer à des programmes de formation initiale ou continue et à chercher un emploi dans de nouveaux secteurs.

Article 12Santé et VIH/sida

118.Les soins de santé sont dispensés à tous sans discrimination. Les migrants (en situation régulière ou irrégulière) reçoivent des soins médicaux gratuits aux urgences. Les demandeurs d’asile bénéficient de la gratuité des services de santé et sont inclus dans les programmes de santé publique (vaccination, tests de dépistage, suivi post-partum, etc.) dans l’attente de l’examen de leur demande. Ils ont droit à la gratuité de l’intégralité des services de santé dès que celle-ci est approuvée. Ceux dont la demande est rejetée continuent de bénéficier des services de santé dont ils bénéficiaient jusqu’alors. Les familles de trois enfants ou plus ont gratuitement accès aux hôpitaux publics et structures de santé, ainsi qu’aux soins pharmaceutiques.

119.Comme en attestent les indicateurs de santé, comparables à ceux d’autres pays développés, la qualité des soins de santé est excellente. Les femmes jouissent d’un niveau de santé élevé et ont une espérance de vie à la naissance estimée à 81,9 ans pour la période 2006-2007, contre 78,3 ans pour les hommes. En 2008, 39 doctoresses et 92 docteurs participaient à la prise de décisions dans le domaine de la santé. L’absence de système national de santé pourrait être considérée comme un obstacle important même si la mise en place d’un tel système fait partie des priorités de la Stratégie nationale 2008-2010 pour les soins de santé, dont la mise en œuvre est déjà à un stade avancé.

120.Le nouvel hôpital général de Nicosie, opérationnel depuis 2006, offre des services améliorés dans toutes les branches de la médecine.

121.En ce qui concerne la santé sexuelle et génésique, l’hôpital Archevêque Makarios III continue de fournir des services de haute qualité à la mère et à l’enfant. Le Ministère de la santé s’efforce de contribuer au bien-être des couples touchés par des problèmes de fertilité en leur offrant une aide financière pour effectuer deux tentatives de fécondation in vitro et se procurer les médicaments nécessaires à une troisième tentative. Le nouveau plan stratégique prévoit notamment la mise en œuvre d’un programme national de dépistage du cancer du col de l’utérus financé par le Ministère de la santé, programme qui aura pour effet de réduire l’incidence et la mortalité de la maladie. Les femmes âgées de 30 à 60 ans sont dépistées par un test de Papanicolaou (dépistage par frottis). Diverses activités de sensibilisation à la santé des femmes et à la maternité sans risque ont été organisées dans le cadre du programme européen Interreg III B Archimed.

122.Des conseils en matière de planification familiale peuvent être obtenus auprès des centres de santé maternelle et infantile et des médecins exerçant dans le public et le privé. Les femmes enceintes sont généralement soignées par des sages-femmes ou des obstétriciens, et tous les accouchements se déroulent sous la supervision d’un personnel formé. L’allaitement est vivement encouragé par les services pertinents. En collaboration avec les autorités locales, des médecins, des visiteurs sanitaires et des infirmières se rendent dans les régions rurales pour y sensibiliser les femmes à la santé sexuelle et génésique.

123.La prévalence des cas de VIH/sida est relativement faible à Chypre, en particulier pour les femmes (six hommes séropositifs pour une femme). Cette différence pourrait même être plus importante car les chiffres officiels montrent que les femmes, lorsque leur partenaire est séropositif, se prêtent davantage à un test de dépistage et peuvent donc être diagnostiquées plus facilement si infectées. D’après les critères de l’Organisation mondiale de la santé, le nombre d’adultes séropositifs à Chypre n’est pas supérieur à 500. Le principal objectif du Ministère de la santé a été d’éviter toute propagation de l’épidémie.

124.La transmission prénatale de l’infection reste extrêmement réduite. Cela est dû à la faible prévalence de l’infection chez les femmes et aux mesures de précaution prises dans les rares cas où la femme enceinte est séropositive. Toutes les femmes enceintes peuvent bénéficier d’un test de dépistage et de conseils, et toutes les femmes enceintes séropositives reçoivent gratuitement le traitement médicamenteux et des conseils pour éviter de transmettre le virus à leur enfant.

125.Le Programme national de lutte contre le sida a continué d’être mis en œuvre selon les objectifs de la prévention de la transmission du virus et de la diminution des impacts sociaux et personnels de la séropositivité au VIH. Un nouveau plan stratégique de prévention du sida, fondé sur les mêmes objectifs, a été élaboré pour la période 2009-2012.

126.En ce qui concerne le cancer, le Ministère de la santé a établi un plan stratégique national de réduction de son incidence dans la population. Depuis 1995, un programme national de dépistage du cancer du sein offre aux femmes âgées de 50 à 69 ans la possibilité de passer une mammographie. Une ONG, Europa Donna, joue un rôle actif et complémentaire dans ce programme, auquel elle contribue financièrement, en mettant en place des actions de sensibilisation et en offrant un soutien psychologique continu aux femmes.

Article 13Vie économique et sociale

Les femmes et la pauvreté

127.Les femmes sont plus exposées que les hommes à la pauvreté (4 % de risque en plus). Le taux d’exposition des femmes au risque de pauvreté, quel que soit leur âge, est de 18 %. Les familles où il y a un seul parent (le plus souvent la mère) et qui ont au moins un enfant à charge ont deux fois plus de risques que le reste de la population de tomber en dessous du seuil de pauvreté.

128.Les politiques de réduction du risque de pauvreté sont axées sur les 65 ans et plus, les familles monoparentales et les autres groupes de personnes vulnérables. La formulation d’une nouvelle politique d’allocations pour la période 2008-2010 visait à augmenter le revenu des groupes sociaux affichant les indicateurs du risque de pauvreté les plus défavorables, qui les plaçaient en dessous du seuil de pauvreté. Il s’agissait d’accroître le revenu de certains groupes en permettant le réajustement ciblé des indemnités et des prestations tout en tenant compte de l’adéquation des ressources financières disponibles et en cherchant à limiter les conséquences du risque de pauvreté élevé auquel sont exposés les retraités et les familles monoparentales.

129.Par décision du Conseil des ministres (décision no 62.106 du 10 décembre 2003), une allocation spéciale a été accordée aux retraités percevant une retraite inférieure au seuil et aux bénéficiaires d’une pension sociale, dont 97,48 % sont des femmes.

130.Bien qu’aucune modification n’ait été apportée à l’élément clef du régime des prestations depuis 2007, il importe de souligner que les montants sont réajustés chaque année.

131.L’assistance publique garantit le droit à un niveau de vie décent par la fourniture d’aides financières et/ou de services sociaux aux personnes résidant légalement à Chypre qui rencontrent de graves difficultés socioéconomiques et dont les ressources ne leur permettent pas de répondre à leurs besoins essentiels et particuliers. La loi de 2006 portant modification de la loi sur l’assistance publique et les services connexes [L.95 (I)/2006] a permis d’améliorer la situation financière des bénéficiaires de l’assistance publique et de favoriser leur insertion sur le marché du travail.

132.Cette loi est particulièrement favorable aux personnes handicapées et aux familles monoparentales. Les prestations sont en effet calculées sur la base de la moitié du revenu provenant de l’activité salariée des parents isolés ou sur la somme de 256,29 euros, le montant retenu étant le plus élevé. Les parents isolés ont droit à l’assistance publique même s’ils ont un emploi rémunéré. L’assistance publique peut accorder une allocation pour personnes à charge à quiconque est contraint d’abandonner son travail pour s’occuper d’un proche âgé dépendant. Relevée de 12 % en juillet 2008, cette allocation est 7,8 % plus élevée qu’en 2007.

133.Le Programme de subventions aux organisations bénévoles d’aide sociale, qui constitue l’un des dispositifs du système de protection sociale, vise à soutenir et à mobiliser les bénévoles œuvrant dans le domaine de l’aide sociale et à répondre aux besoins sociaux au niveau local. En subventionnant ces organisations, le Gouvernement cherche à renforcer les politiques démographiques et à enrayer ainsi la tendance continue à la baisse du taux de natalité, à développer les services de prévention des problèmes sociaux, à soutenir les familles par des interventions primaires et secondaires, ainsi qu’à favoriser l’intégration et la réintégration des femmes et autres personnes vulnérables dans la société et le marché du travail.

134.En 2008, ce sont ainsi 210 organisations bénévoles d’aide sociale qui ont été subventionnées à hauteur de 8 063 823 euros pour mener à bien 292 programmes au niveau local. Les subventions sont allées à 55 programmes pour les enfants d’âge préscolaire, à 55 centres de protection et d’animation destinés aux enfants d’âge scolaire, à 52 programmes pour les personnes ayant des besoins particuliers, à 88 programmes pour les personnes âgées et à 42 programmes visant à répondre aux besoins d’autres groupes de population vulnérables.

135.Le Gouvernement en place a pris l’engagement de prêter une attention plus systématique aux groupes de femmes vulnérables tels que les migrantes, les handicapées, les femmes âgées ou les mères célibataires. En ce qui concerne la migration, Chypre a connu ces dernières années une augmentation du nombre de travailleurs migrants, dont la plupart sont des femmes (63 % en 2006). Les ressortissantes de pays tiers employées comme domestiques constituent un groupe de population particulièrement vulnérable. Des ONG et des organisations féminines se sont employées à identifier les besoins particuliers des domestiques migrantes et à sensibiliser les parties prenantes concernées. Un comité ministériel a été mis sur pied pour réviser la politique de l’emploi applicable aux domestiques migrantes, en particulier son volet salarial. En outre, des plans nationaux d’action, notamment le Plan national d’action pour l’égalité entre les sexes et le Plan national d’action pour la protection et l’intégration sociales, prévoient des mesures visant expressément à prendre en compte les besoins des groupes de femmes vulnérables.

136.L’année 2010 a été déclarée Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. Une partie intégrante de la stratégie de communication élaborée pour l’Année européenne 2010 a consisté en la participation d’ambassadeurs nationaux, à savoir des particuliers choisis pour leur influence dans la société actuelle et l’intérêt qu’ils portent aux questions de la pauvreté et de l’exclusion sociale. Dix ambassadeurs nationaux ont été sélectionnés, dont huit femmes, qui ont joué un rôle important dans la réalisation des objectifs de l’Année européenne 2010. Elles ont en effet agi en qualité de porte-parole au niveau national, et ainsi contribué à mobiliser des soutiens et à illustrer des messages essentiels de la campagne en participant à diverses activités et manifestations tout au long de l’année. Ces femmes ont contribué à la réalisation des objectifs de l’Année européenne 2010 en transmettant le message que l’édification d’une société plus solidaire est la responsabilité de chacun.

Les femmes migrantes

137.La principale question qui se pose s’agissant de la politique d’emploi des migrants (ressortissants d’États tiers non membres de l’Union européenne) est celle de l’égalité de traitement avec les Chypriotes en matière de conditions d’emploi. À cet égard, les conventions collectives de travail conclues dans les divers secteurs d’activité, y compris dans l’agriculture, s’appliquent également aux migrants. Faute de convention collective pour les domestiques, leurs conditions d’emploi sont fixées par un comité ministériel en consultation avec toutes les parties prenantes.

138.Les conditions d’emploi figurent dans le contrat (personnel) d’engagement. Le contrat est signé par l’employeur et l’employé étranger une fois celui-ci arrivé à Chypre. Les conditions d’emploi sont vérifiées par les services compétents du Ministère du travail et de l’assurance sociale pour en assurer la conformité avec les conventions collectives pertinentes. Au terme de leur examen, les contrats sont tamponnés. Une copie estampillée est remise à l’employé étranger par la section locale de l’immigration et des étrangers de la police. Pour les domestiques migrants, il existe un contrat type énonçant les conditions d’emploi fixées par le comité ministériel compétent, que les services d’immigration vérifient et approuvent.

139.La politique, la procédure et les conditions d’emploi des domestiques sont en cours d’évaluation afin de régler les problèmes auxquels elles ont donné lieu à ce jour. Par décision du Conseil des ministres (décision no 71.057 du 8 octobre 2010), le salaire des domestiques a fait l’objet d’une première revalorisation de 5 % le 1er janvier 2011, puis d’une seconde, de 5 % également, le 1er juillet 2011.

140.Le respect des conditions d’emploi fait l’objet d’un contrôle étroit du Ministère du travail et de l’assurance sociale par le biais d’inspections. Les plaintes déposées sont examinées par le Département des relations professionnelles du Ministère, examen à l’occasion duquel la personne concernée a le droit d’être accompagnée d’un employé d’ambassade, d’un avocat, d’un traducteur ou de quiconque par lequel elle souhaite être représentée. Le Département a examiné en 2010 un total de 1 515 plaintes de ressortissants étrangers, dont 1 210 de domestiques. La plainte une fois examinée, un rapport est établi et communiqué au Ministère de l’intérieur, où sont prises les mesures qui s’imposent, à la lumière de chacun des cas. Aux fins d’examen du rapport établi par le Département des relations professionnelles, il est formé un comité des conflits du travail composé de trois membres représentant respectivement le Département de l’état civil et de l’immigration, le Département des relations professionnelles et le Département de l’immigration et des étrangers. Le Comité soumet ensuite ses suggestions au Directeur du Département de l’état civil et de l’immigration. La personne dont la plainte est déclarée recevable est libre de se chercher un nouvel employeur.

141.La ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille est une question qui appelle un plus ample examen de la part des ministères compétents, compte tenu des obstacles que pose la juridiction de l’Union européenne s’agissant des travailleurs migrants, le Conseil de l’Union européenne ayant compétence pour adopter des mesures relatives à l’immigration et à la protection des droits des étrangers, en particulier en ce qui concerne les conditions de séjour. Il s’ensuit qu’aucun État membre de l’Union européenne n’a pour l’heure signé la Convention.

Les demandeuses d’asile et les réfugiées

142.Les lois sur les réfugiés adoptées entre 2000 et 2009 comprennent des dispositions interdisant toute forme de discrimination. La loi sur l’asile prévoit qu’une protection est offerte aux personnes persécutées dans leur pays d’origine pour l’un quelconque des motifs énoncés dans la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’aux personnes persécutées en raison de leur appartenance à un certain groupe social, par exemple les femmes. La protection internationale recouvre à la fois la protection aux réfugiés et la protection subsidiaire.

143.Conformément au droit des réfugiés, un réfugié s’entend d’un ressortissant d’un pays tiers qui, craignant à juste titre d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays, ou d’un apatride qui, se trouvant hors du pays dans lequel il a sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner.

144.S’agissant de la protection subsidiaire, elle peut être accordée à celui qui ne répond pas aux critères pour bénéficier du statut de réfugié mais pour lequel il y a des motifs sérieux de croire que, s’il retournait dans son pays d’origine ou, dans le cas d’un apatride, dans son pays de résidence habituelle, il courrait un risque réel de subir un préjudice grave.

145.Une personne bénéficiant de la protection internationale jouit des droits et des privilèges que lui confère la législation nationale. Elle a droit aux mêmes prestations que les Chypriotes dans les domaines des soins de santé, de l’éducation et de l’aide sociale. Il lui est en outre garanti le droit de bénéficier d’un traitement équitable, de ne pas subir de discrimination fondée sur le sexe, la race, la religion, l’appartenance à un certain groupe social, les opinions politiques ou les convictions, de circuler librement et de choisir sa résidence sur le territoire de la République, d’accéder aux dispositifs et programmes d’intégration ou de pratiquer librement sa religion.

146.Conformément aux règlements de 2005 et 2009 sur les réfugiés, les femmes isolées demandeuses d’asile ont un accès prioritaire au centre d’accueil. Les autorités compétentes prennent en considération l’état de vulnérabilité des personnes ayant besoin d’un traitement particulier telles que les mineurs (non accompagnés), les femmes isolées, les victimes de torture et autres peines ou traitements dégradants ou les personnes âgées. Leurs besoins, notamment nutritionnels, sont pris en compte. Elles ont droit à une aide médicale, psychologique, sociale ou autre.

147.Les demandeurs d’asile n’ont accès à certains secteurs d’activité que six mois après le dépôt de leur demande de protection internationale. Les réfugiés peuvent travailler dans n’importe quel secteur en fonction de leurs préférences, de leur formation et de leurs compétences. Les bénéficiaires du statut de protection subsidiaire ont accès aux secteurs d’activité déterminés par arrêté du Ministre de l’intérieur et du Ministre du travail et de l’assurance sociale; toutefois, passé un délai d’une année, ils ont accès à tous les secteurs en tant que bénéficiaires du statut de réfugié.

Les déplacées internes

148.La Chambre des représentants a adopté, le 3 juin 2010, un amendement à la loi sur le registre d’état civil et à la loi connexe sur l’aide au logement aux déplacés et autres personnes afin d’inclure les enfants d’une femme déplacée dans la définition de la personne déplacée. Il s’ensuit que ces enfants peuvent obtenir une carte d’identité de réfugié et que toutes les aides financières accordées aux enfants d’un père déplacé leur sont également accordées.

149.En vertu de l’article 140 de la Constitution, le Président de la République a saisi la Cour suprême afin qu’elle se prononce sur la constitutionnalité des deux lois. Le 1er décembre 2010, celles-ci ont été déclarées inconstitutionnelles en ce qu’elles entraînaient des dépenses budgétaires et étaient par conséquent contraires au paragraphe 2 de l’article 80 de la Constitution. La question est pendante.

Article 14Femmes des régions rurales

150.Selon les chiffres de 2008, le secteur agricole employait 16 068 hommes et 9 222 femmes, dont 516 étaient assurées en tant qu’indépendantes.

151.Le Programme de développement rural 2007-2013 permet aux femmes de tirer partie de tous les mécanismes d’aide au même titre que les hommes. Certaines mesures s’adressent particulièrement aux femmes des régions rurales, notamment celle relative à la «transformation des produits agricoles» qui vise expressément à promouvoir les petites unités de transformation, généralement aux mains de femmes.

Article 15Égalité devant la loi

152.Chypre est partie aux principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (de l’Organisation des Nations Unies et du Conseil de l’Europe) touchant le principe de l’égalité entre les sexes.

153.Au cours de la période considérée, Chypre a ratifié les instruments suivants:

La Convention concernant la révision de la Convention (révisée) sur la protection de la maternité, en 2004 [loi no 54 (III)/2004];

La Convention européenne sur l’exercice des droits de l’enfant, en 2005 [loi no 23 (III)/2005];

Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en 2006 [loi no 6 (III)/2006];

La Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, en 2007 [loi no 38 (III)/2007].

154.Chypre a en outre adopté de très nombreuses dispositions législatives ayant trait à l’égalité entre les sexes, notamment les suivantes:

Les lois de 2007 et 2008 portant modification de la loi sur la protection de la maternité [L.109 (I)/2007, L.8 (I)/2008 et L.43 (I)/2008], qui ont fait passer le congé de maternité de seize à dix-huit semaines;

La loi de 2007 sur le congé parental et les congés pour raison de force majeure [L.111 (I)/2007] portant modification de la loi L.69 (I)/2002, qui fixe à treize semaines par enfant la durée totale du congé parental, y compris en cas de naissances multiples, et précise que l’employé ne peut être licencié pour avoir demandé ou pris un congé parental au cours de la période allant du jour de dépôt de la demande à la fin du congé. Cette loi a été amendée par la loi L.11 (I)/2010 destinée à en améliorer le fonctionnement et à encourager les parents, en particulier le père, à s’en prévaloir en étendant le droit au congé parental jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 8 ans, ou 18 ans dans le cas d’enfants handicapés, en rallongeant la période annuelle maximale de congé parental accordée au père et à la mère, et en accordant au père le droit à un congé parental immédiatement après la naissance ou l’adoption d’un enfant, ainsi que le droit de céder deux semaines de son congé parental à la mère;

Dans le domaine de la violence contre les femmes (voir art. 6 ci-dessus), la loi de 2007 sur la lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains et la protection des victimes [L.87 (I)/2007];

La loi de 2008 sur l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes (accès aux biens et aux services et leur fourniture) [L.18 (I)/2008] transposant la Directive européenne 2004/113/EC dans la législation nationale et consacrant le principe de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l’accès aux biens et aux services et leur fourniture.

On trouvera la liste complète des dispositions législatives pertinentes adoptées au cours de la période considérée en annexe.

Article 16Droit de la famille

155.Afin de renforcer encore la législation existante, Chypre a adopté au cours de la période considérée de nouvelles lois, notamment les suivantes:

a)La loi de 2008 portant modification des dispositions relatives aux relations patrimoniales entre les conjoints [L.67 (I)/2008];

b)La loi de 2008 portant modification de la loi sur les relations entre parents et enfants [L.68 (I)/2008];

c)La loi de 2009 portant modification de la loi sur les éléments de preuve [L.14 (I)/ 2009].

156.Les deux premières lois ci-dessus, qui concernent respectivement les prestations compensatoires et l’entretien des enfants, prévoient un treizième et quatorzième paiement annuel, une augmentation bisannuelle automatique de 10 % du montant fixé par le tribunal et la possibilité pour la justice d’ordonner à l’employeur d’effectuer des paiements mensuels directs ou à la banque du conjoint concerné de procéder à des prélèvements permanents. La troisième loi, en habilitant et obligeant l’épouse à témoigner dans toute procédure pénale visant son mari, permet à une femme d’engager une telle procédure contre son époux et vise ainsi à remédier aux cas de dol du mari sur le patrimoine de son épouse, qui donnent lieu à nombre de plaintes.

157.Le projet de loi sur la médiation familiale a été soumis au Parlement, mais est toujours à l’examen.

Annexe

Mesures législatives

Les mesures législatives adoptées au cours de la période considérée et s’inscrivant dans le champ de la Convention sont notamment les suivantes.

A.Instruments internationaux

1.Loi de 2004 portant ratification de la Convention concernant la révision de la Convention (révisée) sur la protection de la maternité [L.54 (III)/2004].

2.Loi de 2005 portant ratification de la Convention européenne sur l’exercice des droits de l’enfant [L.23 (III)/2005].

3.Loi de 2006 portant ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants [L.6 (III)/2006].

4.Loi de 2007 portant ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains [L.38 (III)/2007].

B.Législation interne

1)Droit de la famille

Enfants

5.Loi de 2006 portant modification de la loi sur les enfants (relation et statut juridique) [L.78 (I)/2006].

6.Loi de 2008 portant modification de la loi sur les enfants (relation et statut juridique) [L.69 (I)/2008].

Relations entre parents et enfants

7.Loi de 2004 portant modification de la loi sur les relations entre parents et enfants [L.203 (I)/2004].

8.Loi de 2008 portant modification de la loi sur les relations entre parents et enfants [L.68 (I)/2008].

Relations patrimoniales entre les conjoints

9.Loi de 2006 portant modification de la loi sur les relations patrimoniales entre les conjoints [L.62 (I)/2006].

10.Loi de 2006 portant modification de la loi sur les relations patrimoniales entre les conjoints (no 2) [L.169 (I)/2006].

11.Loi de 2008 portant modification de la loi sur les relations patrimoniales entre les conjoints [L.67 (I)/2008].

Tribunaux de la famille

12.Loi de 2006 portant modification de la loi sur les tribunaux de la famille [L.63 (I)/2006].

2)Droit du travail

Égalité de rémunération

13.Loi de 2004 portant modification de la loi sur l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour le même travail ou pour un travail de valeur égale [L.193 (I)/2004].

14.Loi de 2009 portant modification de la loi sur l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour le même travail ou pour un travail de valeur égale [L.38 (I)/2009].

Égalité de traitement

15.Loi de 2004 portant modification de la loi sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’emploi et la formation professionnelle [L.191 (I)/2004].

16.Loi de 2006 portant modification de la loi sur l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l’emploi et la formation professionnelle [L.40 (I)/2006].

17.Loi de 2007 portant modification de la loi sur l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l’emploi et la formation professionnelle [L.176 (I)/2007].

18.Loi de 2009 portant modification de la loi sur l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l’emploi et la formation professionnelle [L.39 (I)/2009].

19.Règlement de 2009 sur la fourniture d’une aide indépendante aux victimes de discrimination [P.I. 176/2009].

Protection de la maternité

20.Loi de 2007 portant modification de la loi sur la protection de la maternité [L.109 (I)/2007].

21.Loi de 2008 portant modification de la loi sur la protection de la maternité [L.8 (I)/2008].

22.Loi de 2008 portant modification de la loi sur la protection de la maternité (no 2) [L.43 (I)/2008].

23.Règlement de 2005 portant modification du règlement sur le service public (octroi de congés) [P.I. 295/2005].

Congé parental

24.Loi de 2007 portant modification de la loi sur le congé parental et les congés pour raison de force majeure [L.111 (I)/2007].

25.Loi de 2010 portant modification de la loi sur le congé parental et les congés pour raison de force majeure [L.111 (I)/2010].

26.Règlement de 2009 portant modification du règlement sur le service public (octroi de congés) [P.I. 366/2009].

3)Assurance sociale − prestations sociales

27.Loi de 2006 portant modification de la loi sur l’assistance publique et les services connexes [L.95 (I)/2006].

Allocations familiales

28.Loi de 2007 portant modification de la loi sur les allocations familiales [L.136 (I)/2007].

29.Loi de 2007 portant modification de la loi sur les allocations familiales (no 2) [L.194 (I)/2007].

30.Loi de 2010 portant modification de la loi sur les allocations familiales [L.55 (I)/2010].

Allocation maternelle

31.Loi de 2006 portant modification de la loi sur l’allocation maternelle [L.23 (I)/2006].

32.Loi de 2007 portant modification de la loi sur l’allocation maternelle [L.135 (I)/2007].

33.Loi de 2007 portant modification de la loi sur l’allocation maternelle (n° 2) [L.193 (I)/2007].

34.Loi de 2010 portant modification de la loi sur l’allocation maternelle [L.54 (I)/2010].

4)Violence contre les femmes

Violence dans la famille

35.Loi de 2004 portant modification de la loi sur la violence dans la famille (prévention et protection des victimes) [L.212 (I)/2004].

Traite des personnes et exploitation sexuelle des mineurs

36.Loi de 2007 sur la lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains et la protection des victimes [L.87 (I)/2007].

5)Divers

Égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès aux biens et services

37.Loi de 2008 sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes (accès aux biens et services et leur fourniture) [L.18 (I)/2008].

Déposition contre le conjoint

38.Loi de 2009 portant modification de la loi sur les éléments de preuve [L.14 (I)/2009].

Médiateur

39.Loi de 2004 portant modification de la loi sur le Commissaire à l’administration [L.36 (I)/2004].

40.Loi de 2004 sur la lutte contre la discrimination raciale et certaines autres formes de discrimination (Commissaire à l’administration) [L.42 (I)/2004].

41.Loi de 2004 sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de profession [L.58 (I)/2004].

42.Loi de 2004 sur l’égalité de traitement (origine raciale ou ethnique) [L.59 (I)/2004].

Commissaire aux droits de l’enfant

43.Loi de 2007 sur le Commissaire à la protection des droits de l’enfant [L.74 (I)/2007].

Réfugiés

44.Loi de 2004 sur les réfugiés [L.9 (I)/2004].

45.Loi de 2007 sur les réfugiés [L.112 (I)/2007].

46.Loi de 2009 sur les réfugiés [L.122 (I)/2009].

47.Règlement de 2005 portant modification du règlement sur les réfugiés [P.I. 598/2005].