Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention
Septième rapport périodique des États parties attendus en 2016
Note : Le présent document est distribué uniquement en anglais, espagnol et français.
* Le présent document n’a pas fait l’objet d’une relecture sur le fond par les services d’édition .
Chili*
[Date de réception : 4 novembre 2016]
[Le texte commence à la page suivante]
I. Introduction
Le Gouvernement chilien, conformément à l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, présente au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes son septième rapport périodique. On trouvera dans le présent document une analyse des articles de la Convention, notamment de ceux relatifs aux principales questions concernant la situation des femmes au Chili, qui dresse un bilan de la protection de leurs droits fondamentaux; on y trouvera également les réponses aux observations finales que le Comité a adoptées sur les cinquième et sixième rapports périodiques du Chili à sa cinquante-troisième session (octobre 2012).
Le présent document porte sur la période allant de 2012 à 2016 et a été élaboré par le Ministère de la femme et de l’équité entre les sexes avec l’aide de la Direction des droits de l’homme du Ministère des relations extérieures sur la base d’informations fournies par les institutions des différents pouvoirs de l’État, l’accent étant mis plus particulièrement sur la diversité des femmes qui vivent dans notre pays.
II. Application des articles de la Convention
A. Articles 1 à 3: discrimination et égalité
a) Définition de l’égalité et de la non-discrimination
Avant-projet de modification de la loi n o 20.609 qui instaure les mesures à prendre contre la discrimination
À l’heure actuelle le Secrétariat général de la présidence coordonne le travail d’élaboration d’un avant-projet de modification de la législation en vigueur dans ce domaine qui regroupe les recommandations formulées par les organismes internationaux en donnant un caractère et une portée générale à la loi no 20.609. Ce faisant, le Ministère de la femme et de l’équité entre les sexes accomplit un travail important afin que les modifications de la loi prennent en compte la problématique hommes-femmes en reconnaissant la discrimination historique exercée à l’égard des femmes.
Concepts d’équité et d’égalité
L’article 1 de la loi no 20.820 portant création du Ministère de la femme et de l’équité entre les sexes prévoit que ce ministère devra œuvrer à « la conception, la coordination et l’évaluation des politiques, des plans et des programmes destinés à promouvoir l’équité entre les sexes, l’égalité des droits et à assurer l’élimination de toutes les formes de discrimination arbitraire à l’égard des femmes », en établissant une différence claire entre les deux concepts.
Il ressort de ce qui précède que l’État Chilien reconnaît que l’équité et l’égalité ne sont pas synonymes. L’équité est un moyen pour obtenir l’égalité, laquelle est une obligation internationale tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et à garantir l’égalité (formelle et réelle) de fait et de droit entre les hommes et les femmes.
b) Mécanismes nationaux pour la promotion de la femme
Cadre institutionnel
Depuis sa création en 1991, le Service national de la femme a réussi à faire adopter une perspective sexospécifique dans l’ensemble des institutions de l’État de sorte que le fonctionnement de ces dernières a tenu compte des besoins différenciés des hommes et des femmes en favorisant le progrès vers l’égalité entre les sexes. Toutefois, son caractère de service et le fait qu’il relevait administrativement du Ministère de la santé limitaient la capacité d’intervention autonome et les compétences du Service national de la femme. Il était donc nécessaire de doter notre pays d’une nouvelle institution publique qui traite de la problématique hommes-femmes et qui nous permette d’éliminer les écarts qui continuent de subsister, d’améliorer la législation et de proposer de nouvelles mesures visant à parvenir plus rapidement à l’égalité réelle dans tous les domaines relevant de la Convention.
Dans ce contexte, le 20 mars 2015 a été publiée la loi no 20.820 portant création du Ministère de la femme et de l’équité entre les sexes et modification des normes légales indiquées. Cette loi est porteuse d’une refonte institutionnelle qui a amené à créer le Ministère susnommé en maintenant le Service national de la femme mais en modifiant ses fonctions et son titre. Dans ce cadre, il a été procédé à la séparation des fonctions liées à la formulation et à l’évaluation des politiques relatives aux femmes qui relèvent du nouveau ministère lequel, dans son rôle d’organe directeur, veillera à la coordination, à la cohérence et à l’harmonisation des politiques, des plans et des programmes en matière d’égalité entre les sexes des fonctions liées à l’exécution de ses politiques qui sont conservées par le Service national de la femme actuel lequel prend le nom de Service national de la femme et de l’équité entre les sexes.
Afin de transversaliser la problématique hommes-femmes dans toutes les politiques et les mesures adoptées par l’État, a été créé le Conseil des ministres pour l’égalité entre les sexes dont la tâche est de promouvoir l’intégration du principe de l’égalité entre les hommes et les femmes dans les ministères et les services en apportant pour ce faire une assistance technique. De plus, a commencé de fonctionner le Comité technique consultatif, placé sous l’autorité du Ministère de la femme et de l’équité entre les sexes, et composé de l’ensemble des conseillères et conseiller ministériels pour la problématique hommes-femmes et des comités sectoriels pour l’égalité entre les sexes. Dans les régions ont été constituées les commissions régionales pour l’équité du traitement des deux sexes approuvées par les intendants régionaux.
De même, il y a lieu d’attirer l’attention sur la publication de la loi no 20.885 qui porte création du Sous-Secrétariat aux droits de l’homme et qui met en conformité la loi organique du Ministère de la justice. Ce Sous-Secrétariat qui entrera en fonction le 1er janvier 2017 aura pour objet d’« apporter assistance et collaboration directe au Ministre de la justice et des droits de l’homme pour la conception et l’élaboration des politiques, des plans et des programmes relatifs à la promotion et à la protection des droits humains ». Cette loi porte de plus création du Comité interministériel des droits de l’homme qui aura pour fonction de « conseiller la Présidente de la République dans la définition des grandes lignes de la politique intersectorielle du gouvernement en matière de droits de l’homme ».
c) Violence à l’égard des femmes
Le Chili met en œuvre une stratégie nationale visant à coordonner les organes de l’État, la société civile et les organismes internationaux dans le cadre du « Plan national d’action contre la violence à l’égard des femmes 2014-2018 », une politique visant à prévenir, à sanctionner et à éradiquer la violence à l’égard des femmes.
Le Plan national comprend quatre lignes d’actions stratégiques : i) la prévention de la violence à l’égard des femmes; ii) la coordination et le renforcement du système de suivi; iii) l’accès à la justice et une sanction effective; et iv) l’information et la connaissance concernant la violence à l’égard des femmes.
Prévention et formation
Dans ce domaine il convient de relever le « Programme de prévention intégrée de la violence à l’égard des femmes » et le « Programme national de formation des monitrices et des moniteurs communautaires aux questions relatives à la violence sexiste ». Dans le cadre de ce dernier plan, en vigueur dans 88 communes des 15 régions du pays, et qui vise à articuler et à renforcer le tissu social communautaire afin de prévenir la violence à l’égard des femmes, 1 417 moniteurs et monitrice ont reçu une formation.
S’agissant de la formation, il convient de s’arrêter sur le cours d’apprentissage électronique « Outils pour le traitement de la violence à l’égard des femmes » qui cherche à renforcer les compétences des acteurs se trouvant en première ligne dans la prévention de la violence à l’égard des femmes et à apporter assistance aux victimes, dans le but d’améliorer l’intervention de l’État. En 2016, 475 agents de la fonction publique participeront à cette formation dont 22,1 % appartiennent à la police.
Le pouvoir judiciaire a étendu les activités et les programmes de formation des juges afin que, en les sensibilisant à toutes les formes de violence à l’égard des femmes, on leur donne la possibilité d’apporter une aide adéquate aux victimes. Parmi les programmes de formation il convient de relever le cours sur les « Rôle et stéréotypes sexistes » intégré dans le programme de formation de l’académie judiciaire qui forme les candidats au premier échelon du pouvoir judiciaire et le cours semi-présentiel destiné aux membres du pouvoir judiciaire.
Le 8 juillet 2016, la Cour suprême réunie en session plénière a approuvé la création du « Secrétariat technique pour l’égalité entre les sexes et la non-discrimination », un service chargé de promouvoir les politiques et les mesures qui permettent au personnel du pouvoir judiciaire d’agir dans des espaces de travail égalitaires et exempts de violence et de discrimination ainsi que les politiques et les mesures destinées à garantir à toutes et à tous l’accès à la justice dans des conditions d’égalité.
Système de prise en charge
Le programme de prise en charge, de protection et de recours en cas de violence à l’égard des femmes dispose des moyens d’intervention suivants : centres de la femme, foyers d’accueil, centres pour les hommes qui exercent des violences contre leur partenaire, foyers d’accueil pour les femmes victimes du délit de traite de personnes, centres de prise en charge aux fins de réparation des femmes victimes d’agression sexuelle et service de permanence téléphonique.
Foyers d’accueil
Il s’agit pour ces foyers d’offrir un espace de résidence temporaire aux femmes âgées de plus de 18 ans avec ou sans enfants qui se trouvent dans une situation de vulnérabilité grave par suite de la violence exercée par leur partenaire.
Dans le cadre du programme de gouvernement de la Présidente de la République Michelle Bachelet Jeria, il a été procédé au renforcement du réseau de protection des femmes victimes de violences graves. Vingt nouveaux foyers d’accueil ont été ouverts depuis 2014 dans tout le pays. Pour 2017, il est prévu d’ouvrir 50 foyers d’accueil (voir la section B.1 de l’annexe).
Centres pour les femmes
Il s’agit pour ces centres d’assurer une prise en charge psychologique des femmes victimes de violences et de leur apporter assistance sociale et appui juridique. En 2015, les centres pour les femmes ont pris en charge 33 127 femmes au niveau national. Il existe à l’heure actuelle 103 de ces centres dans 288 communes du pays, y compris le Centre mobile interculturel de La Araucanía. Six de ces centres ont été ouverts en 2015.
À noter que le Centre mobile interculturel de la Araucanía fournit des services de prise en charge et de prévention de la violence à l’égard des femmes dans les communes de Lonquimay, Lumaco et Ercilla, où se trouve concentré le plus fort pourcentage de populations autochtones au niveau national. Ce mécanisme fonctionne selon une approche interculturelle et pour ce faire dispose de facilitatrices et facilitateurs interculturels.
Système unifié de détection des risques pour les femmes victimes de violence familiale
En août 2016, le Ministère de la femme et de l’équité entre les sexes, de concert avec le ministère public, les Carabiniers du Chili et la Police judiciaire du Chili, ont signé un « accord de collaboration qui permettra de mettre en place un système unifié de détection des risques pour les femmes victimes de violences domestiques ». Il sera ainsi possible d’établir des grandes lignes d’orientation en vue de l’adoption de mesures et de procédés coordonnés entre les institutions susmentionnées dans les cas de violence domestique à l’égard des femmes et d’aider ainsi à assurer à ces dernières une protection adéquate et effective. De plus, cette mesure contribuera à inciter les femmes à dénoncer les actes de violence dans la mesure où des instructions sont données aux institutions se trouvant en première ligne – les polices et le ministère public – pour qu’elles appliquent un processus qui facilite l’accès à la justice des femmes victimes lesquelles, grâce à ce protocole, pourront savoir à quel moment et où porter plainte et quelle suite donner à cette plainte.
Accès à la justice et sanction effective
En 2015, le Ministère de la femme et de l’équité entre les sexes, dans l’exercice de ses pouvoirs statutaires, a assumé le soutien et la représentation des victimes dans 30 affaires de féminicide ayant abouti sur un total de 45 féminicides survenus cette année-là.
Dans le cadre du « Circuit national du féminicide », mécanisme de coordination interinstitutionnelle composé du Ministère de la femme et de l’équité entre les sexes, du Ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, des Carabiniers du Chili et de la Police judiciaire du Chili et mis en place depuis 2009, les procédures judiciaires pour violences faites aux femmes ont vu leur durée diminuer. En moyenne, cette durée, depuis l’accomplissement du fait jusqu’à la sentence définitive, a été de 17,5 mois en 2013, de 15 mois en 2014 et, en 2015, les affaires qui ont déjà abouti à une condamnation ont duré neuf mois en moyenne.
Informations et connaissances dans le domaine de la violence à l’égard des femmes
Afin de réunir des statistiques et d’autres informations sur les causes, les conséquences et la fréquence de la violence à l’égard des femmes, le Ministère de la femme et de l’équité entre les sexes s’efforce de mettre en place une Banque de données et de statistiques dont le but est de contribuer à quantifier et à caractériser la violence à l’égard des femmes au Chili grâce à des informations rassemblées sur une plateforme informatique d’accès libre. Il sera ainsi possible d’évaluer l’efficacité des mesures prises pour prévenir, sanctionner et éliminer la violence à l’égard des femmes et pour formuler les changements qui se révéleront nécessaires.
Législation
Les engagements pris au niveau gouvernemental par la Présidente de la République Michelle Bachelet Jeria consistent à modifier la « loi actuelle sur la violence familiale en y englobant tout type de violence sexiste et non pas seulement celle vécue au sein des familles ou entre les conjoints ».
Dans ce contexte, l’État chilien élabore un avant-projet de loi qui donnera une réponse intégrée au phénomène de la violence à l’égard des femmes. Le projet de loi en cours d’élaboration consacre le droit des femmes à une vie exempte de violence en établissant des fonctions générales et spécifiques en matière de prévention, de protection et d’accès à la justice pour les femmes victimes de violences. En outre, elle prévoit des modifications à apporter à divers textes législatifs, notamment à la loi no 20.066 sur la violence familiale, à la loi no 19.968 portant création des tribunaux de la famille et au Code pénal.
Pendant la préparation de cette initiative législative, il a été procédé à la révision des diagnostics des textes actuellement en vigueur (effectués dans le cadre du Plan national contre la violence et comme suite au Rapport d’évaluation de la loi no 20.066 établi par la Chambre des députés du Congrès national), des normes internationales relatives aux droits de l’homme, du droit comparé et des rencontres organisées avec des organisations de femmes et des organisations féministes dans tout le pays tout en tenant compte des initiatives parlementaires prises dans ce domaine.
Par ailleurs, un projet de loi est en cours d’élaboration en vue de modifier le Code pénal, le décret-loi no 645 de 1925 sur le registre général des condamnations et la loi no 20.066 sur la violence familiale, l’objectif étant de renforcer les peines et les autres sanctions applicables en cas de délit commis à l’encontre de mineurs et d’autres personnes dans une situation de vulnérabilité (Bulletin officiel no 9279-07). Ce projet est examiné en deuxième lecture par la Commission spéciale du Sénat chargé d’examiner les projets de loi relatifs aux enfants et aux adolescents. Dans ledit projet de loi et dans le souci de donner suite aux recommandations formulées par le Comité, le pouvoir exécutif a fait sienne une proposition visant i) à instaurer un délit unique de mauvais traitements graves englobant les personnes visées par la loi no 20.066 sur la violence familiale, ii) à modifier cette loi afin de d’aggraver d’un degré la peine pour délit de mauvais traitements habituels et iii) à éliminer la qualification préalable de ce délit à laquelle les tribunaux de la famille procèdent actuellement.
S’agissant de la qualification du harcèlement sexuel, un projet de loi est actuellement à l’examen afin de modifier le Code pénal en vue de l’incrimination du harcèlement sexuel de rue. Ce projet prévoit des infractions pénales qui, à l’heure actuelle, ne concernent pas les actes à connotation sexuelle abusifs commis dans les espaces publics à l’encontre des femmes âgées de plus de 14 ans. On cherche ainsi à étendre les infractions pour violence à l’égard des femmes au-delà de la sphère familiale. Dans le même ordre d’idées, il est prévu dans les modifications apportées au Code pénal, dans l’avant-projet de loi qu’élabore actuellement le pouvoir exécutif, de nouvelles infractions pénales tandis que d’autres infractions déjà existantes sont élargies telles que le féminicide afin de faire face à d’autres formes de violence à l’égard des femmes exercées hors de la sphère familiale.
d) Groupes de femmes défavorisés
Femmes migrantes
Le Chili devient peu à peu un pays de destination de migrants. Actuellement, les migrants et les migrantes représentent 2,3 % de la population, 52,6 % étant des femmes (voir la section B.2a) de l’annexe). Dans ce contexte, l’instruction présidentielle no 5 fixe les orientations et les instructions relatives à la politique nationale de migration pour la période 2014-2018 et propose des principes devant régir le traitement de la migration internationale, lesquels reposent sur un ample diagnostic des caractéristiques de cette migration au Chili. Parmi ces principes, il y a lieu de souligner l’approche transversale des droits de l’homme, la démarche tenant compte de la problématique hommes-femmes et le principe de non-discrimination et de prise en compte des groupes vulnérables.
Prestations sociales et services de santé
En juin 2015, aux termes de la circulaire A 15 no 06 du Ministère de la santé, les prestations de santé accordées aux femmes migrantes ont été élargies et englobent dorénavant les méthodes de régulation de la fécondité (y compris la contraception d’urgence), l’éducation sanitaire, l’accès à des conseils en matière de santé sexuelle et de prévention du VIH et des maladies sexuellement transmissibles et l’accès à des préservatifs accompagné d’explications sur les maladies transmissibles.
L’État chilien est particulièrement préoccupé par la situation des femmes migrantes enceintes. Un accord a donc été conclu entre le Ministère de l’intérieur et de la sécurité publique et le Ministère de la santé pour protéger la maternité en facilitant l’octroi d’un permis de résidence temporaire aux travailleuses étrangères résidant au Chili qui tombent enceintes, en améliorant leur accès aux services de santé et en assurant le suivi voulu jusqu’à 12 mois après l’accouchement. De plus, le sous-système de protection intégrale de l’enfance « Chile Crece Contigo » (le Chili grandit avec toi), grâce à ses programmes d’appui au développement biopsychosocial et aux nouveau-nés, facilite l’accès aux prestations de santé des femmes enceintes qui sont suivies par le service public de santé, et ce quel que soit leur statut migratoire.
Pour ce qui est de la situation des enfants et des adolescents migrants, il a été décidé de leur donner accès aux soins de santé dans des conditions d’égalité avec les enfants et adolescents chiliens, indépendamment de leur statut migratoire au Chili et de celui de leurs parents, tuteurs ou représentants légaux.
Droit à l’éducation
Le Ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, conjointement avec le Ministère de l’éducation, a mis en place le programme « Escuela somos todos » (École pour tous) qui facilite et encourage l’intégration dans le système d’enseignement des enfants de migrants qui résident au Chili en leur accordant un visa d’étudiant. Depuis sa mise en place en août 2014, le programme a permis de régulariser la situation migratoire de 1 232 élèves, garçons et filles (voir la section B.2.a) de l’annexe).
Pour ce qui est de l’enseignement préscolaire, l’Organisation nationale des jardins d’enfants met en œuvre une initiative visant à faciliter l’accès au programme d’enseignement préscolaire des enfants de moins de 5 ans dont les mères sont des migrantes ou des réfugiées.
e) Femmes dans les centres de réclusion
Institutions
La gendarmerie du Chili est dotée d’un département sanitaire qui a pour fonction de veiller au suivi sanitaire des personnes privées de liberté. Ce département dispose de 78 infirmeries, de 3 hôpitaux pénaux et de 87 unités pénales. Ces dernières dispensent les soins de santé primaires,; tandis que les hôpitaux pénaux assurent les soins de santé secondaires, tels que la prise en charge médicale d’urgence et le suivi médical par spécialité (par exemple, médecine interne, chirurgie ou traumatologie).
Prestations sanitaires
En 2015, dans le cadre d’un programme intitulé « Más sonrisas para Chile » (Davantage de sourires pour le Chili), 200 bulletins de sortie ont été accordés pour soins dentaires complets à des femmes privées de liberté dans la région d’Arica et la région métropolitaine. À l’heure actuelle, le nécessaire est fait pour pouvoir élargir cette mesure et progresser dans l’octroi de meilleurs soins de santé à toutes les femmes privées de liberté.
Prise en compte de normes en matière de droits de l’homme
La gendarmerie du Chili a publié le « Manuel des droits de l’homme de la fonction pénitentiaire » qui a pour objectif d’enseigner les normes en matière de droits de l’homme à appliquer dans le cadre du travail des agents des pénitenciers et de les sensibiliser ainsi à leur rôle de promotion et de protection des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.
De même, afin d’améliorer le fonctionnement du système pénitentiaire, on s’attache à modifier complètement le Règlement des établissements pénitentiaires, ces modifications en étant encore au stade de l’avant-projet. Le document en question a été élaboré par le Ministère de la justice et des droits de l’homme, la gendarmerie du Chili et des organisations universitaires et de la société civile.
Le texte en cours d’élaboration porte sur les normes en matière de droits de l’homme et l’approche sexospécifique, c’est-à-dire l’utilisation d’une terminologie adaptée aux deux sexes et la reconnaissance expresse des particularités et des besoins propres aux femmes privées de liberté dont la situation fait l’objet d’un chapitre particulier du Règlement. Ce chapitre prévoit des garanties minimales à appliquer dans le traitement des femmes privées de liberté, notamment des dispositions relatives à l’accès aux activités de réinsertion sociale, au lien entre la mère et l’enfant, aux prestations sanitaires et à la disponibilité d’un personnel spécialisé. Il est escompté que ce nouveau règlement entre en vigueur pendant le deuxième semestre de 2016.
f) Institut national des droits de l’homme
L’Institut national des droits de l’homme s’est vu reconnaître l’accréditation de statut « A » auprès du Comité international des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (CIC), la qualification la plus haute octroyée par l’ONU qui certifie que l’institution fonctionne conformément aux principes de Paris. L’Institut national des droits de l’homme constitue donc aujourd’hui un organisme, doté d’une autonomie pleine et du pluralisme voulu, qui déploie tous ses efforts, au plan humain et technique, pour s’acquitter de la fonction de promotion et de protection des droits de l’homme dans tout le pays. L’État chilien a ainsi donné suite aux recommandations formulées dans ce domaine par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Comité des droits de l’homme et le Conseil des droits de l’homme pendant l’examen périodique universel de 2014.
Il y a lieu de souligner que l’Institut national des droits de l’homme a été doté de ressources financières et humaines qui lui ont permis d’ouvrir des bureaux régionaux de manière progressive. On escompte que, en 2018, l’Institut dispose de bureaux dans toutes les régions du pays.
g) Protocole facultatif
L’examen du projet de loi portant approbation du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Bulletin officiel no 2667-10) a été engagé à la suite du message présidentiel daté du 6 mars 2001. Le 14 août 2001, le projet a été approuvé par la Chambre des députés et transmis au Sénat. À l’heure actuelle, il fait l’objet d’une seconde lecture à la Commission des relations extérieures du Sénat.
h) Déclaration et Programme d’action de Beijing
À l’occasion de la célébration du vingtième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing adoptés lors de la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes de 1995, le Gouvernement chilien, en collaboration avec ONU-Femmes, a organisé la rencontre de haut niveau « Les femmes au pouvoir et dans la prise de décisions : construire un monde différent ». Il s’agissait de réunir les dirigeantes des divers secteurs et régions du monde afin de dialoguer sur les défis à relever et les propositions à formuler afin de mettre en œuvre l’objectif du Programme d’action concernant « les femmes, le pouvoir et la prise de décisions », et d’accroître la mobilisation et la connaissance sociale sur l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes. Dans ce contexte, le 28 février 2015, la Présidente de la République, Michelle Bachelet Jeria, a réaffirmé l’engagement pris par l’État chilien à l’égard des objectifs énoncés dans le cadre du Programme d’action de Beijing en signant l’« Appel à l’action », une déclaration centrée sur trois objectifs spécifiques liés à l’autonomisation des femmes en vue de la réalisation effective des droits fondamentaux des femmes et des filles et la fin de l’inégalité entre les sexes.
i) Objectifs du Millénaire pour le développement
Une fois adopté le Programme de développement durable à l’horizon 2030, l’État chilien s’est efforcé de définir un mécanisme de suivi et de mise en œuvre des engagements énoncés dans ce programme, mécanisme qui a été formellement créé aux termes du décret présidentiel no 49, publié le 24 mai 2016. Ce texte porte création du Conseil national pour la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, composé du Ministère des relations extérieures, du Ministère de l’environnement, du Ministère du développement social et du Ministère de l’économie, du développement et du tourisme. Ce mécanisme prévoit également la participation d’organisations de la société civile, du secteur privé et d’organisations universitaires qui pourront participer aux commissions et aux groupes de travail.
j) Collecte et analyse de données
En 2014, l’Institut national de la statistique, sous l’égide de la Commission nationale de la statistique, a créé la Sous-Commission des statistiques ventilées par sexe, en coordination avec le Ministère de la femme et de l’équité entre les sexes. Cette sous-commission permanente a pour objectif de produire des informations qui permettent d’élaborer des politiques publiques à fort impact dans une perspective sexospécifique.
Le principal résultat obtenu par la Sous-Commisssion, en 2016, a été la publication d’un microsite sur la page Web officielle de l’Institut national de la statistique réunissant 35 indicateurs prioritaires pour la promotion des femmes, rangés en quatre catégories : i) autonomie physique, ii) autonomie dans la prise de décisions, iii) autonomie économique et iv) processus d’apprentissage en vue du changement culturel. Les indicateurs sont produits dans les diverses institutions publiques et toutes les informations publiées sont ventilées par sexe.
B. Article 4 : mesures spéciales à caractère temporaire
La loi no 20.820 portant création du Ministère de la femme et de l’équité entre les sexes dispose à l’article 4 que « Le Ministère pourra proposer des mesures, des plans et des programmes à caractère temporaire qui apportent des avantages concrets aux femmes ou qui préviennent ou compensent les désavantages qu’elles pourront subir dans les domaines public, politique, professionnel, social, économique ou culturel afin de parvenir à la plus grande égalité possible entre les hommes et les femmes ». Ainsi, depuis que cette loi a été publiée, il existe dans l’ordre juridique chilien un texte spécifique qui réglemente les mesures de discrimination positive susceptibles d’être utilisées comme moyen pour parvenir plus rapidement à l’égalité réelle entre les hommes et les femmes dans tous les domaines relevant de la Convention.
C. Article 5 : modification des modèles socioculturels
Avancées législatives
La loi no 20.545 a modifié les normes relatives à la protection de la maternité et a introduit le congé parental postnatal dans l’article 197 bis du Code du travail. Il s’agit là d’une avancée notable dans l’établissement de la responsabilité commune pour la garde des enfants. Par la suite a été promulguée la loi no 20.891 qui précise le congé parental postnatal et l’exercice du droit à l’accueil en crèche pour les fonctionnaires publics, hommes ou femmes, qui y sont indiqués.
La loi no 20.761, qui étend aux pères qui travaillent le droit d’alimenter leurs enfants et précise les normes relatives à la protection de la maternité, permet que, lorsque le père et la mère sont des travailleurs, les deux puissent s’entendre sur lequel sera le parent qui exercera le droit en question.
La loi no 20.820 portant création du Ministère de la femme et de l’équité entre les sexes prévoit, à l’alinéa f) de son article 3, qu’une des fonctions de ce ministère est de « Veiller à la transformation des stéréotypes, des préjugés et des pratiques sociales et culturelles, notamment ceux fondés sur l’idée de l’infériorité ou de la supériorité de l’un des deux sexes et qui normalisent et reproduisent la discrimination arbitraire à l’égard des femmes ».
Initiatives pour la sensibilisation et l’éducation
Dans le cadre du sous-système de protection intégrale de l’enfance « le Chili grandit avec toi » a été publié en décembre 2013 le « Guide de la paternité active et de la responsabilité commune dans l’éducation des enfants ». Ce document a pour objet de promouvoir et de favoriser une plus grande égalité entre les pères et les mères dans l’accomplissement des activités d’éducation et d’accompagnement de l’épanouissement des enfants. Ce guide est remis à toutes les personnes qui participent au programme; en outre, les matériels pédagogiques sont publiés en permanence sur la page Web du programme en question et sont diffusés dans des émissions radiophoniques.
De 2015 à ce jour, le Service national de la femme et de l’équité entre les sexes a procédé à quatre campagnes de communication destinées à dépasser les stéréotypes sexistes. En décembre 2015 et en août 2016, a été menée une campagne intitulée « Regala Igualdad »(Faire cadeau de l’égalité) qui visait à faire en sorte que soient offerts des jouets non sexistes aux petits garçons et aux petites filles pour favoriser l’égalité entre les sexes. En septembre 2015, a été lancé la campagne « Pourquoi les filles? » qui, en décrivant des situations de discrimination subies par des filles âgées de 6 à 13 ans, s’efforçait de faire prendre conscience des droits de ces filles et de provoquer des changements dans les modèles de conduite de la société. En décembre 2015, a été mise en œuvre une campagne destinée à inciter les jeunes filles à postuler dans des filières de l’enseignement supérieur où les femmes sont sous-représentées, une campagne intitulée « Postula por tus sueños » (Postule pour voir tes rêves se réaliser). En août 2016, a été lancée la campagne « Quebremos los Estereotipos » (Brisons les stéréotypes) dont l’objectif était de mettre en évidence les différentes formes de la discrimination exercée contre les femmes en raison des fonctions stéréotypées que la société assigne aux hommes et aux femmes.
En mars 2016, le Service national de la femme et de l’équité entre les sexes a présenté le « Guide illustré pour une communication sans stéréotypes sexistes ». Ce guide consiste en un manuel qui s’adresse à des institutions publiques et à la communauté en général et qui propose de réfléchir sur la manière dont les moyens de communication reproduisent les stéréotypes sexistes. Grâce à un exposé clair et didactique, ce guide s’efforce de sensibiliser la population pour que naisse une culture de plus grande égalité dans laquelle les communications assument un rôle actif afin que les femmes soient comprises dans toute leur diversité.
D. Article 6 : traite et exploitation de la prostitution
Plan d’action national contre la traite des personnes
Le Comité intersectoriel sur la traite des personnes, en place depuis 2008, met en œuvre le « Plan d’action national contre la traite des personnes », approuvé en décembre 2013, auquel ont souscrit le Service national de la femme et de l’équité entre les sexes ainsi que 18 autres institutions publiques, organisations de la société civile et organismes internationaux.
Ce plan a pour but d’élaborer et de mettre en œuvre des mesures à caractère permanent tendant à prévenir et à combattre la traite des personnes au Chili dans le respect des droits de l’homme, afin de garantir la protection des victimes et l’aide à leur apporter, en particulier aux femmes, aux enfants et aux adolescents. Pour ce faire, le plan d’action s’articule autour de quatre axes stratégiques : prévention et sensibilisation, contrôle et poursuite du délit, protection des victimes et aide à leur apporter et coordination et coopération interinstitutionnelles.
Avancées en matière d’enquêtes, de poursuites et de sanctions
Le Ministère public a pris des mesures afin d’améliorer les aspects pénaux et procéduraux des poursuites de ce type de délits. C’est ainsi que, en 2015, le Procureur général a publié la communication FN no 575/2015, « Instruction générale établissant les critères d’intervention en cas de délit de traite des personnes, de trafic illicite de migrants et d’association illicite visant à commettre de tels délits». Cette communication contient une analyse des aspects pénaux et procéduraux de la loi no 20.507, établit les critères à appliquer s’agissant de sanctionner les infractions pénales définies par cette loi, énonce les normes relatives à l’exercice de la diligence vouluepour ce qui est de l’assistance et de la protection dues aux victimes de la traite des personnes et du trafic de migrants et aborde les questions relatives à la coopération internationale.
La Police judiciaire dispose quant à elle, depuis 2012, d’unités spécialisées dans la traite des personnes dans la région métropolitaine de Santiago et, plus récemment, dans la ville d’Iquique.
Selon les données fournies par le Comité intersectoriel sur la traite des personnes, entre la publication de la loi no 20.507 en avril 2011 et le premier semestre 2015, des enquêtes ont été menées dans 20 affaires de traite de personnes concernant au total 187 victimes. Sur les quatorze affaires menées à terme, huit ont abouti à une condamnation (voir la section D de l’annexe).
On a relevé que 117 des victimes étaient des hommes, soit 63 % du total. Les victimes féminines sont au nombre de 70, la plupart ayant fait l’objet d’une traite à des fins d’exploitation sexuelle (voir la section D de l’annexe).
Supervision et évaluation de la nouvelle législation
Le Comité intersectoriel sur la traite des personnes a joué un rôle fondamental dans la supervision systématique et l’évaluation périodique de l’application de la nouvelle législation. La huitième clause de l’accord intersectoriel portant sur l’approbation et la mise en œuvre du Plan d’action national contre la traite des personnes prévoit que, à l’expiration du Plan, les parties évalueront et actualiseront son contenu et les mesures prévues pour chacun de ses axes stratégiques. Il a ainsi été possible d’assurer la continuité du Plan d’action national dont l’actualisation, après l’évaluation d’avril 2015 par le Comité intersectoriel sur la traite des personnes, a été convenue pour la période 2015-2018.
Aiguillage et identification des victimes de la traite
Le « Guide de détection et de prise en charge des victimes de la traite des personnes », publié en juillet 2016, fournit des indicateurs qui aideront le personnel travaillant dans les institutions compétentes à identifier les victimes éventuelles. Les Carabiniers du Chili ont pour leur part établi un « Guide d’action régionale pour la détection précoce de situations de traite des personnes aux passages frontaliers», destiné aux unités de cette institution intervenant aux frontières du Chili.
Formation et éducation dans le domaine de la traite des personnes
Le Département des étrangers et de la migration du Ministère de l’intérieur et de la sécurité publique a mis en œuvre le « Plan national de formation » qui, en 2015, a permis d’organiser 10 ateliers sur la traite des personnes auxquels ont participé 258 fonctionnaires de ce département.
Le ministère public a quant à lui coordonné diverses formations depuis 2011. Ces formations s’adressaient aux divers corps de police, notamment à la Brigade d’enquête sur la traite des personnes et à l’Équipe d’experts du centre d’aide aux victimes des agressions sexuelles, qui toutes deux relèvent de la Police judiciaire, ainsi qu’à des fonctionnaires d’organes appartenant à l’administration de l’État qui travaillent au Service national des mineurs, au Service national de la femme et de l’équité entre les sexes, au Département des étrangers et de la migration du Ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, au Service médico-légal, à l’Inspection du travail, au Centre de prise en charge intégrale des victimes de délits violents de la Société d’aide juridique et au Ministère des relations extérieures.
Il y a lieu de relever plus particulièrement parmi ces activités les « Ateliers sur la perspective sexospécifique, la traite des personnes et l’exploitation sexuelle » qui ont été organisés en 2014 et ont dispensé une formation à 92 procureurs et fonctionnaires du ministère public à la prise en compte de la perspective sexospécifique dans le domaine de la justice, à l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes dont une des plus graves est la traite des personnes aux fins d’exploitation sexuelle.
Pour ce qui est de la formation des magistrats, il est important qu’ait été inclus dans le Programme de perfectionnement de l’académie judiciaire en 2014, 2015 et 2016 le cours sur les « Problèmes jurídico-administratifs et juridictionnels de l’immigration et du trafic des personnes»; il en va de même du séminaire intitulé « Délits liés à la traite des personnes : Avancées et défis », qui a été organisé par le Ministère de l’intérieur et de la sécurité publique sous l’égide du pouvoir judiciaire, du Ministère des relations extérieures, du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et de l’Institut national des droits de l’homme, et auquel ont participé 50 juges pénaux et juges de la famille ainsi que des juges des cours d’appel.
Accès à la justice et à l’information
Le ministère public, dans la directive FN no 575/2015, a donné pour instructions que les victimes soient prises en charge par les unités régionales de prise en charge des victimes et des témoins, afin qu’elles bénéficient d’un suivi spécialisé en matière d’orientation, de protection et d’appui, compte tenu de la situation particulièrement vulnérable dont souffrent les victimes des délits liés au trafic illicite de migrants et à la traite des personnes.
Dans ladite directive il est établi que la victime doit être dûment informée de la procédure pénale et de ses droits dans le cadre de cette procédure ainsi que des services fournis par le ministère public et d’autres organismes étatiques auxquelles les intéressés peuvent avoir accès. En outre il y est établi que ces derniers pourront demander l’aide d’un interprète pendant toute la procédure pénale.
Soutien, réadaptation et réinsertion des victimes
LeComité intersectoriel sur la traite de personnes a élaboré un « Protocole intersectoriel de prise en charge des victimes de la traite des personnes », qui vise à garantir aux victimes du délit de traite des personnes l’exercice effectif de leurs droits, avec les objectifs suivants : prise en charge, protection, réparation et prévention de la victimisation secondaire. Ce protocole prévoit des phases d’activation, d’évaluation et de suivi dont les composantes varient selon qu’il s’agit d’adultes ou d’enfants et adolescents.
De décembre 2013 à décembre 2015, ce système a permis de traiter 82 affaires dont 38 concernaient des femmes (soit 46 % du total des victimes prises en charge), 3 d’entre elles étant des enfants ou des adolescentes.
Par ailleurs, le Programme d’appui aux victimes du délit du Sous-Secrétariat à la prévention du délit, programme destiné à contribuer à travers ses centres à la réparation des préjudices causés par le délit subi, s’est occupé de 75 victimes de la traite des personnes de 2013 à ce jour.
S’agissant des centres d’accueil temporaire de femmes et de filles victimes de la traite, le Service national des mineurs compte 17 projets spécialisés dans la prise en charge de victimes de l’exploitation sexuelle commerciale, y compris la traite des enfants et adolescents, garçons et filles, ce qui permet de s’occuper simultanément de 909 victimes dans 11 régions du pays. En outre, le Service national des mineurs dispose du Programme des familles d’accueil spécialisé, destiné à fournir comme alternative un groupe au sein duquel peuvent résider les enfants et adolescents, garçons et filles, qui doivent être séparés de leur famille d’origine parce que victimes de graves atteintes à leurs droits, notamment victimes d’exploitation sexuelle, ce programme leur assurant des soins et un suivi spécialisés.
Le Service national de la femme et de l’équité entre les sexes, quant à lui, dispose d’un foyer d’accueil pour les femmes victimes du délit de traite des personnes. Il s’agit d’offrir un lieu de résidence temporaire et sûr pour les femmes victimes de la traite, avec leurs enfants, en leur fournissant une aide adéquate, une réadaptation et une réinsertion sociale. Depuis sa mise en service en 2012, ce foyer a reçu au total 38 femmes.
Coopération internationale
Au niveau bilatéral, l’État chilien a souscrit à des accords ou à des déclarations conjointes avec la Colombie, le Pérou, les États-Unis, l’Argentine et l’Équateur. Au niveau multilatéral, l’État chilien, au sein des enceintes internationales que sont l’Union des nations sud-américaines, le Marché commun du Sud et l’Organisation des États Américains, a participé activement à l’élaboration de plans et de guides pour la lutte contre la traite des personnes. À cela il faut ajouter notre incorporation formelle au Groupe d’amis unis contre la traite des êtres humains de l’ONU au début de 2016 et notre participation constante au Groupe de travail sur la traite des personnes de cette organisation.
E. Articles 7 et 8 : participation à la vie politique et publique
Avancées législatives
Afin de consolider un système électoral reflétant la diversité du pays aux plans de l’idéologie, du genre, de l’âge, de l’origine ethnique, sociale et culturelle, le 5 mai 2015 a été publiée la loi no 20.840, qui substitue au système électoral binominal un système à caractère proportionnel sans exclusive et renforce la représentativité du Congrès national. Cette loi permettra à notre démocratie de gagner en qualité et d’assurer un plus fort degré de représentativité dans la diversité politique, territoriale et de genre propre au pays tout en incorporant un critère de parité entre les sexes au moment de constituer les listes de candidats et de candidates.
De cette manière, la législation établit qu’aucun des deux sexes ne pourra être représenté à plus de 60 % et que toute contravention à cette règle de parité entraînera l’annulation de toutes les candidatures aux mandats de député et de sénateur déclarées par le parti contrevenant. De plus, il est prévu que les candidates aux mandats de députée et de sénatrice, qu’elles soient finalement élues ou non, auront droit à un remboursement supplémentaire de leurs frais électoraux tandis que les partis politiques auxquels appartiendront celles qui auront été proclamées élues auront droit pour chacune à 500 UF. Grâce aux ressources ainsi obtenues, les partis politiques pourront mettre en œuvre des programmes et mener des activités favorisant l’inclusion et la participation des femmes à la vie politique. Dans les deux cas, il s’agit de mesures temporaires qui s’appliqueront aux élections parlementaires de 2017, 2021, 2025 et 2029.
De même, deux modifications d’une importance particulière pour la loi no 18.603, (loi organique constitutionnelle sur les partis politiques) sont entrées en vigueur en 2016. La première, introduite par la loi no 20.900 pour le renforcement et la transparence de la démocratie, prévoit une contribution de l’État aux parties politiques qui, à hauteur de 10 %, devra être utilisé pour promouvoir la participation des femmes à la vie politique et la seconde, introduite par la loi no 20.915, renforce le caractère public et démocratique des partis politiques et facilite leur modernisation en prévoyant que dans tous les organes collégiaux des partis politiques la représentation d’aucun des deux sexes ne pourra dépasser 60 % de leurs membres. Cette même loi a imposé aux partis politiques le devoir d’information; les partis doivent fournir des données statistiques sur la participation politique qui doivent être ventilées, entre autres, par sexe.
Programmes et mécanismes d’action
En ce qui concerne l’autonomie politique des femmes et dans le but d’accroître leur participation à la vie publique aux niveaux national et municipal, le Service national de la femme et de l’équité entre les sexes met en œuvre le programme « Femme, participation et citoyenneté ». Il s’agit de progresser dans la formation de dirigeantes capable d’assumer des responsabilités au sein des organisations sociales en renforçant la participation et le rôle des femmes dans leurs territoires.
En 2014, ce service a mis en place 43 écoles de formation de dirigeantes dans les 15 régions du pays avec une participation de 746 femmes. Ces écoles ont pour objectif de promouvoir et de renforcer l’encadrement féminin pour que les participantes deviennent les porte-parole de leur communauté ou de leur groupe d’intérêts, toujours dans une perspective sexospécifique, en encourageant chez elles l’esprit d’association.
La loi no 20.820 portant création du Ministère de la femme et de l’équité entre les sexes prévoyait la création d’un fonds pour l’équité entre les sexes qui permette de financer des projets, des programmes, des activités en matière d’éducation et de diffusion dans le but de renforcer l’esprit d’association et d’encadrement chez les femmes.
Participation des femmes autochtones
Dans le cadre des définitions stratégiques 2015-2018 et en vertu du critère d’interculturalité que l’on retrouve dans toutes ses politiques et programmes, le Ministère de la femme et de l’équité entre les sexes, en coordination avec l’Unité chargée des questions autochtones du Ministère du développement social, a organisé en 2014 quatre rencontres zonales avec des femmes appartenant à des populations autochtones. Ces rencontres ont été organisées dans le but de diagnostiquer, dans un esprit participatif, les intérêts et les demandes de ces femmes, en vue de l’établissement d’un plan d’action pour la défense des droits des femmes, notamment de leurs droits économiques, sexuels, politiques et de ceux garantissant une vie exempte de violence, en tenant compte de leur culture et de la vision qu’elles ont du monde.
En 2015, a été créé le « Comité intersectoriel de la femme mapuche » dont l’objectif est de favoriser un travail intersectoriel permettant de s’attaquer aux inégalités entre les sexes dont souffrent les femmes mapuches de la région de la Araucania.
F. Article 9 : nationalité
L’État chilien a entamé le processus d’adhésion à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie (1954) et à la Convention relative au statut des apatrides (1961). Sur ce point, le Ministère des relations extérieures et le Département des étrangers et de la migration du Ministère de l’intérieur et de la sécurité publique se sont déclarés favorables à l’adhésion aux deux instruments et élaborent à l’heure actuelle les rapports techniques et financiers nécessaires pour que les deux conventions puissent être approuvées par le Congrès national.
Sans préjuger de ce qui précède et compte tenu du temps que prendront les procédures mentionnées, le Département des étrangers et de la migration du Ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, conjointement avec le Service national de l’état civil et de l’identification, a mis en place un système de rectification des inscriptions des enfants d’étrangers ou d’étrangères de passage au moyen d’une procédure simple, rapide et facile d’accès afin de corriger lesdites inscriptions et de reconnaître aux enfants la nationalité chilienne (voir la section F de l’annexe).
G. Article 10 : éducation
Protection sociale de la grossesse chez l’adolescente
Législation
Au Chili les élèves enceintes et mères se voient garantir le droit de rester dans leur établissement scolaire que ce soit dans l’enseignement public ou privé, subventionné ou payant, dans des écoles spéciales ou ordinaires, confessionnelles ou non. Afin de garantir la jouissance de ce droit, l’Inspection de l’enseignement a promulgué les règlements suivants :
•Directive ordinaire no 476 (2014), qui dispose que portent atteinte au règlement de l’enseignement les règles qui empêchent ou limitent l’exercice du droit des élèves mères et enceintes à pénétrer et/ou à demeurer dans les établissements d’enseignement;
•Circulaires nos 1, 2 (2014) et 3 (2013), qui disposent que les élèves enceintes et mères jouissent des mêmes droits que les autres étudiants et étudiantes et ne peuvent faire l’objet d’aucune discrimination;
•Directive ordinaire no 787 (2015) sur les mécanismes d’admission qui dispose qu’empêcher ou entraver l’entrée dans les établissements scolaires des élèves enceintes ou mères contrevient au règlement de l’enseignement.
Programmes et mécanismes d’action
L’État chilien, par l’intermédiaire du Ministère de la femme et de l’équité entre les sexes et du Service national de la femme et de l’équité entre les sexes, s’est fixé comme l’un de ses objectifs stratégiques d’assurer l’autonomie physique des femmes. Pour ce faire, le Service national de la femme et de l’équité entre les sexes dispose du programme « Buen Vivir de la Sexualidad y de la Reproduccion » (Bien vivre la sexualité et la reproduction), qui vise à contribuer au plein épanouissement des personnes, particulièrement des femmes, jeunes et adolescentes, en favorisant des initiatives qui protègent les droits des femmes et des hommes dans les domaines de la sexualité et de la reproduction. De cette manière on s’efforce, dans le respect des droits de l’homme et au moyen de méthodes participatives, de mettre en place des mécanismes d’apprentissage qui permettent d’aider à bien vivre la sexualité et la reproduction.
Le Ministère de l’éducation garantit le droit pour les étudiantes enceintes et mères d’achever leur trajectoire scolaire en assurant l’orientation, l’information et la diffusion du droit défini dans la loi générale sur l’éducation. Pour ce faire, ont été mis en place les instruments suivants :
•« Protocole de maintien dans le système scolaire des étudiantes enceintes, des mères et des pères adolescents », qui vise à établir à l’intention des adultes, hommes et femmes, de la communauté de l’éducation des critères leur permettant d’élaborer un protocole d’intervention face aux situations de grossesse, de maternité et de paternité dans lesquelles peuvent se trouver les étudiantes et les étudiants;
•Brochure d’information sur les« Droits et devoirs des étudiantes enceintes et des mères adolescentes»;
•Brochure d’information sur la « Discrimination à l’école » (2013), diffusée par l’Inspection de l’enseignement, et qui traite également de la grossesse et de la maternité.
Le Service national des mineurs dispose de sept foyers destinés à protéger les adolescentes enceintes et les mères adolescentes dont les droits sont lésés. De plus, 15 programmes sont financés en vue de la protection spécialisée dans la réinsertion dans le système d’enseignement; le nombre des participants a augmenté de 59 % entre 2012 et 2015 et 35 % de ces participants sont des femmes.
Le Conseil national de l’aide scolaire et des bourses dispose du registre national qui identifie les étudiants pères et les étudiantes enceintes et mères dans tout le pays afin de répondre aux difficultés qu’ils rencontrent pour poursuivre leurs études. Grâce à la mise en place de ce registre et à son actualisation périodique, le Conseil conçoit des programmes d’appui correspondant à leurs besoins et fournit des données au réseau intergouvernemental.
Information statistique
Selon l’enquête CASEN, le taux national des grossesses des adolescentes au Chili et leur taux d’allaitement est de 3,3 % de la population ce qui signifie que sont concernées au total 1 029 035 filles et adolescentes. Ces taux de grossesse et d’allaitement ne sont pas notablement différents entre milieu rural et milieu urbain; en effet ce taux s’élève à 3,3 % de la population en milieu urbain alors qu’en milieu rural il est de 3,5 % (voir la section G de l’annexe).
Plaintes
Selon les données dont dispose l’Inspection de l’enseignement, 42 plaintes ont été enregistrées en 2014 pour discrimination fondée sur la grossesse et/ou la maternité alors qu’en 2015 ce chiffre a été de 33.
Depuis 2015, l’Inspection de l’enseignement procède, en coordination avec le Ministère de la femme et de l’équité entre les sexes, à l’élaboration d’une proposition de « Protocole d’acheminement des plaintes », qui aura pour objet de permettre la gestion des plaintes pour atteinte aux droits des étudiantes enceintes et mères.
Introduction de l’éducation sexuelle dans les programmes scolaires
En mars 2016, le Ministère de l’éducation, conjointement avec l’ONG Comunidad Mujer, a lancé la campagne « Éduquons-nous sur un pied d’égalité », qui vise à faire ressortir les stéréotypes sexistes qui se reproduisent au sein de la famille et à l’école et à délivrer des messages liés à l’établissement du projet de vie des enfants et des adolescents, garçons et filles.
De même, en 2013, avait été distribuée la brochure intitulée « Perspective sexospécifique dans l’espace éducatif»qui énonce des recommandations s’adressant aux enseignants et aux familles afin d’éviter les discriminations sexistes.
Dans le cadre de la nouvelle politique de cohabitation scolaire 2015-2018, dont le but primordial est d’orienter la définition et la mise en œuvre de mesures, de programmes et de projets promouvant et favorisant la compréhension et la mise en place d’une cohabitation scolaire participative, sans exclusive et démocratique, une perspective fondée sur les droits et l’égalité entre les sexes a été adoptée.
En mars 2015, l’Unité pour l’équité entre les sexes qui relève du Sous-Secrétariat de l’éducation du Ministère de l’éducation a commencé de fonctionner avec pour objectifs l’application d’une approche sexospécifique dans toute la gestion du Ministère de l’éducation et le renforcement des compétences au niveau ministériel et dans les institutions autonomes du secteur éducatif. C’est ainsi qu’a été établi le « Plan éducatif pour l’égalité entre les hommes et les femmes 2015-2018 », qui a pour objet de transversaliser la perspective sexospécifique dans toute la trajectoire scolaire, de promouvoir une orientation professionnelle exempte de stéréotypes et de favoriser les initiatives propices à l’égalité entre les hommes et les femmes dans les établissements d’enseignement.
Formation des enseignants dans une perspective sexospécifique
Le Centre de perfectionnement, d’expérimentation et de recherche pédagogique du Ministère de l’éducation a pris diverses mesures de formation au niveau national en mettant l’accent sur la formation en ligne aux questions de discrimination, de participation à l’activité scolaire dans une perspective sexospécifique, de sexualité et de promotion de la diversité sexuelle.
S’agissant de la formation des étudiants en pédagogie, il est procédé actuellement à l’élaboration d’un diagnostic sur les pratiques en matière d’égalité entre les sexes suivies dans chaque institution de formation et des rencontres seront organisées dans ce domaine avec des représentants de ces institutions. Ces normes seront approuvées par le Conseil national de l’éducation en 2018.
Femmes rurales et femmes autochtones
Analphabétisme
Selon l’enquête CASEN, le taux d’hommes et de femmes appartenant à des populations autochtones qui se trouvent en situation d’analphabétisme est de 2,5 % (voir la section B.2.c) de l’annexe).
Depuis 2015, le Ministère de l’éducation met en œuvre le plan d’alphabétisation « Avec toi j’apprends ». Ce programme vise à ce que, grâce à un enseignement en salle de classe dispensé par des moniteurs et des monitrices, les personnes de plus de 15 ans qui déclarent ne savoir ni lire ni écrire ou qui n’ont pas atteint la quatrième année d’enseignement de base, acquièrent les compétences voulues en lecture, écriture et calcul et puissent s’efforcer comme objectif final d’obtenir le certificat d’études du premier cycle d’éducation des adultes qui équivaut à quatre ans de scolarité. À l’heure actuelle, ce plan est mis en œuvre dans 13 régions du pays, le projet étant, pour 2016, d’en faire bénéficier près de 10 000 personnes dont on escompte que deux tiers seront des femmes.
Participation au système d’enseignement
Le « Programme d’éducation rurale » du Ministère de l’éducation offre un système d’écoles à classes uniques. Ce système constitue une garantie pour le parcours éducatif des filles appartenant aux communautés rurales du pays en leur assurant une large offre éducative.
S’agissant des étudiants et étudiantes appartenant à un peuple originaire, il y a lieu de signaler qu’ils représentent 6,3 % du total des étudiants inscrits dans des établissements d’enseignement. Sur ce nombre, 108 289 sont des femmes, soit 49 %.
La répartition des étudiantes appartenant à des populations autochtones varie selon le territoire. En milieu rural, le taux est de 18,9 % alors qu’il tombe à 5,3 % en milieu urbain. De même, la population autochtone la plus présente dans le système d’enseignement est la population mapuche, qui rassemble 85 % des étudiantes déclarant appartenir à un peuple originaire; vient ensuite la population aymara, avec 9 %.
Cinquante cinq pour cent des femmes appartenant à une population autochtone sont scolarisées dans l’enseignement de base, 14 % suivent des études dans l’enseignement moyen scientifique humaniste, 4,4 % sont dans l’enseignement moyen professionnel à caractère technique et 4,1 % dans l’enseignement moyen professionnel à caractère commercial. Les filières d’enseignement où les femmes autochtones sont les moins présentes sont l’enseignement moyen technique professionnel à caractère industriel et maritime tant chez les jeunes que chez les adultes ainsi que les diverses filières destinées aux handicapés. Il y a lieu de souligner que les femmes représentent 76 % des étudiants d’origine ethnique dans la filière de l’enseignement moyen professionnel à caractère technique pour ce qui est des jeunes et 82 % pour ce qui est des adultes.
Programmes et mécanismes d’action
En 2015, le Ministère de l’éducation a créé un Secrétariat technique spécialisé dans la gestion des différentes initiatives et politiques relatives à l’interculturalité. C’est ainsi qu’a été créé le secteur des langues autochtones qui a permis de dispenser des cours de langues autochtones dans 1 200 établissements d’enseignement. Le Ministère de l’éducation contribue à cette initiative en formant et en recrutant 600 éducatrices et éducateurs traditionnels et autochtones dont 64,6 % étaient des femmes en 2014. De même, a été entamé le processus de professionnalisation des éducatrices et des éducateurs traditionnels dans les établissements universitaires afin de poursuivre la mise en œuvre du décret sur les éducatrices et les éducateurs traditionnels.
H. Article 11 : emploi
Participation des femmes au marché du travail
La participation des femmes au marché du travail a augmenté régulièrement depuis 1990. Le taux au plan national est passé de 45,3 % en 2010 à 48,2 % en 2015. Toutefois l’écart s’est maintenu avec 20 points de pourcentage de moins chaque année (Voir la section H de l’annexe).
Avancées législatives
Le 27 octobre 2014, a été publiée la loi no 20.786 portant modification des heures de travail, de la période de repos et de la composition de la rémunération des employés et employées de maison qui interdit d’obliger ces employés à porter l’uniforme dans les lieux publics. Cette loi impose que :
i.Les contrats de travail indiquent le type de travail à accomplir et le domicile exact où les services devront être fournis;
ii.La journée de travail soit dorénavant limitée; elle est ramenée de 72 à 45 heures, dans le respect de la règle générale;
iii.Les frais d’alimentation et de logement ne soient pas décomptés de la rémunération de l’employé et soient pris en charge par l’employeur.
À l’occasion de l’entrée en vigueur des dispositions générales de la loi 20.786, le 1er janvier 2015, obligation a été faite à l’employeur d’enregistrer sur le site Web de la Direction du travail le contrat de travail dans les 15 jours suivant sa conclusion.
Il y a lieu de signaler qu’afin de vérifier l’exécution de la loi no 20.786, la Direction du travail a effectué en 2015 environ 5 000 contrôles destinés à inciter les employeurs à mieux respecter la nouvelle règle. Parallèlement, plus de 1 200 contrôles ont été effectués comme suite à des plaintes déposées par des employés.
S’agissant de l’applicabilité de la loi relative à l’égalité des rémunérations, un projet de loi est en examen au Parlement en vue de modifier le Code du travail et de mieux réguler le principe de l’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes.
Le 29 août 2016, la Présidente de la République, Michelle Bachelet Jeria, a promulgué la loi no 20.940 qui modernise le système des relations du travail. Il s’agit d’accroître la participation des syndicats aux négociations collectives et d’introduire une perspective sexospécifique dans cette procédure. Pour ce faire, la loi renforce la capacité de négociation des travailleuses en les faisant participer spécifiquement aux organismes de représentation de la population active de sorte que soit adoptée une perspective sexospécifique dans la procédure suivie et ainsi assure un progrès effectif en vue de la réduction de l’écart salarial qui existe entre les hommes et les femmes.
Promulgation de la Convention 189 de l’OIT
Il existe dans notre pays plus de 370 000 employés de maison des deux sexes. Plus de 350 000 sont des femmes. Dans ce contexte, la ratification par le Chili de la Convention 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, qui est entrée en vigueur au plan international le 5 septembre 2013, a été décisive pour assurer de meilleures conditions de travail aux travailleuses et aux travailleurs domestiques. Aussi, le 23 mars 2016, l’État chilien a-t-il promulgué la Convention 189 de l’OIT concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques.
Programmes et mécanismes d’action
L’État chilien, par l’intermédiaire du Ministère de la femme et de l’équité entre les sexes et du Service national de la femme et de l’équité entre les sexes, a mis en œuvre divers programmes visant à assurer l’autonomie économique des femmes. Il s’agit notamment du « Programme de la femme chef de famille », qui a pour objectif de contribuer à l’insertion, au maintien et au progrès des femmes chefs de famille sur le marché du travail. En 2015, ce programme a été mis en œuvre dans 230 municipalités sur les 346 qui existent dans le pays avec une participation de 25 251 femmes sur l’ensemble du pays.
Le « Programme 4 à 7 », quant à lui, vise à aider les femmes ayant la garde d’enfants de 6 à 13 ans à trouver un travail, à le conserver, à se former et/ou à mettre à niveau leurs études en vue d’une entrée sur le marché du travail qui s’effectue rapidement et dans de meilleures conditions; pour ce faire ce programme facilite la garde de leurs enfants qui participent à divers ateliers d’aide à l’éducation et aux loisirs à la fin de la journée scolaire. En 2015, le programme a été exécuté dans 198 établissements d’enseignement municipaux appartenant à 131 communes du pays et a touché 11 396 enfants, garçons et filles.
Le « Programme pour la femme, l’esprit d’association et l’entreprenariat »vise à donner aux femmes davantage de moyens pour entreprendre en promouvant chez elles l’esprit d’association et en améliorant et diversifiant les circuits commerciaux. Pour ce faire on s’efforce de les mettre en rapport avec l’offre publique et privée d’appui au développement productif de leur territoire dans le cadre d’ateliers de formation au travail, d’écoles d’entreprenariat et grâce à d’autres soutiens transversaux qui favorisent la prise d’initiatives de la part des participantes.
Finalement, le « Programme des bonnes pratiques de travail soucieuses d’équité entre les sexes » s’efforce d’aider à promouvoir et à implanter de bonnes pratiques de travail au sein des organisations afin de favoriser la réduction des écarts entre les sexes, de favoriser ainsi la transformation de la culture du travail et de contribuer à l’accroissement de la productivité et de la compétitivité des organisations grâce à l’adoption de mesures promouvant l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en plus de concilier une vie professionnelle, familiale et personnelle reposant sur la responsabilité commune.
Dans le cadre dudit programme, le Service national de la femme et de l’équité entre les sexes a mis au point en 2012 l’outil intitulé « Norme chilienne NCh 3262–Systèmes de gestion–Gestion de l’égalité entre les sexes et conciliation de la vie professionnelle, familiale et personnelle», qui a pour objectif de permettre aux organisations de détecter et de combler les écarts qui existent entre les sexes dans les domaines de la gestion des personnes. En outre, il a été procédé à la création d’un label de bonnes pratiques de travail reposant sur l’équité entre les sexes intitulé « Label égalité-conciliation » que le Service national de la femme et de l’équité entre les sexes octroie aux organisations qui obtiennent le certificat de conformité avec la norme NCh 3262–2012. Bien que cette norme soit d’adoption volontaire, cinq entreprises ont déjà obtenu ce certificat. Trois d’entre elles ont obtenu le label du Service national de la femme et de l’équité entre les sexes qui sert à plus de 3 000 travailleurs et travailleuses.
Le Ministère des biens nationaux, quant à lui, organise depuis 2015 des conférences à l’intention des femmes, particulièrement de celles qui appartiennent aux communautés autochtones, afin de faire connaître les bénéfices de la régularisation du petit foncier pour les femmes mariées sous le régime de la société conjugale. À cet égard, l’article 37 du décret-loi no 2.695 fixe les normes à suivre pour régulariser la possession du petit foncier et pour garantir cette possession, établit que la femme mariée, pour ce qui est du bien faisant l’objet de la régularisation, doit être considérée comme bénéficiant du régime de la séparation des biens à toutes fins légales.
Migration et travail
Conformément aux dispositions de l’article 49 de la Convention internationale relative à la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, le Département des étrangers et de la migration du Ministère de l’intérieur et de la sécurité publique a publié la circulaire no 07 du 26 février 2015 qui établit que les étrangers et étrangères qui souhaitent se livrer dans le pays à des activités rémunérées pourront obtenir un permis de séjour temporaire aux fins de travail, la condition essentielle à remplir étant de disposer d’un contrat de travail auprès de l’employeur domicilié au Chili. En outre, ce type de visa ne requiert plus de clause prévoyant le voyage comme c’est actuellement le cas de la réglementation applicable aux contrats de travail.
Les femmes autochtones et le travail
L’Office national pour le développement autochtone, dans le cadre du « Programme de promotion de l’économie autochtone urbaine et rurale », a subventionné l’apport d’une assistance technique à des entreprises dont ont bénéficié 2 176 femmes appartenant à des peuples originaires. À cet égard, il y a lieu de souligner que les programmes commerciaux créés et gérés correspondaient à la réalité vécue par les femmes autochtones ce qui a permis d’accroître l’autonomie principalement des femmes mapuches, en apportant de nouvelles contributions, visions et réponses face à des réalités diverses et complexes.
Femmes handicapées
Le Service national des handicapés incite les femmes et les jeunes handicapés à participer au marché du travail en égalité de conditions avec le reste des citoyens. Pour ce faire, il est prévu deux programmes dans la gestion gouvernementale 2014-2018 :
•Le« Programme de renforcement des capacités »qui a pour but d’aider les femmes et les jeunes se trouvant en situation de vulnérabilité sociale, notamment les handicapés, à accéder au marché du travail et à s’y maintenir. Une formation est dispensée dans les domaines suivants : connaissances techniques, compétences transversales et médiation professionnelle. Cette formation favorise leur capacité à obtenir un emploi;
•Le « Programme du Service national des handicapés pour le secteur public »,qui concerne les fonds octroyés sur appels d’offres pour l’intégration professionnelle et qui attribue des points supplémentaires aux projets qui prennent en compte la perspective sexospécifique.
I. Article 12 : santé
Services de planification de la famille et contraceptifs
La qualité des services de contraception offerts à la population n’a cessé de s’améliorer ces dernières années grâce à une gamme variée de méthodes disponibles dans le système de santé public, les plus récentes étant l’implant libérateur de progestatif et la contraception d’urgence. Toutefois, les statistiques pour 2015 montrent que 30 % des femmes contrôlées ont opté pour la méthode orale combinée (voir la section I de l’annexe).
En septembre 2015, l’Institut de santé publique du Chili a décidé de modifier les conditions de vente des produits pharmaceutiques contenant le principe actif Levonorgestrel, en supprimant l’obligation de l’ordonnance médicale et en facilitant ainsi l’accès qu’ont les femmes à la pilule contraceptive d’urgence. Il en a résulté une augmentation notable de la vente de ce contraceptif dans les pharmacies.
Tous ces aspects réglementaires sont repris dans les « Normes nationales en matière de régulation de la fertilité» en cours d’élaboration.
Assentiment éclairé à la stérilisation
La loi no 20.584 sur les droits et les devoirs des patients, consacre le droit de ces derniers à être informés par le personnel médical de leur état de santé, du diagnostic effectué, des options de traitement, des risques possibles et des pronostics. Les « Normes nationales en matière de régulation de la fertilité », en cours d’élaboration, établissent que la stérilisation chirurgicale féminine et masculine relève d’une décision personnelle.
Possibilité pour les femmes de refuser que soit effectué un test VIH
La circulaire no A 15/47 du Ministère de la santé de décembre 2011, concernant le test VIH chez les femmes enceintes, permet à ces dernières de prendre les décisions concernant leur santé librement et en connaissance de cause, ce qui signifie qu’elles peuvent refuser qu’il soit procédé sur elles à un test VIH. Il convient de noter que le taux de transmission verticale du VIH est passé de 7,6 %, en 2011 à 3,8 % en 2015 (voir la section I de l’annexe).
Projet de loi réglementant la dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse pour trois motifs
Le projet de loi qui réglemente la dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse pour trois motifs (Bulletin officiel no 9895–11), soumis par le pouvoir exécutif au Congrès national le 31 janvier 2015, est actuellement examiné en deuxième lecture par la Commission sénatoriale sur la constitution, la législation, la justice et le règlement, l’idée ayant été approuvée de légiférer à la Commission sénatoriale sur la santé. Lors de la première lecture, le projet a été approuvé par la Commission sur la santé, la Constitution, la législation, la justice et le règlement et par la Commission sur les finances ainsi qu’à la Chambre des députés.
Cette approbation constitue un tournant historique pour le pays car, depuis que la démocratie a été rétablie, les projets présentés dans ce domaine n’ont même pas pu être discutés : l’idée de légiférer sur lesdits projets n’avait jamais été approuvée.
Le projet de loi vise à donner aux femmes la possibilité de décider dans trois cas de poursuivre ou non leur grossesse : lorsque leur vie est en danger, lorsque l’embryon ou le fœtus souffre d’une altération structurelle congénitale ou génétique mortelle ou lorsque cette grossesse est le résultat d’un viol. Ces trois motifs montrent que la volonté de la femme est au cœur du projet.
Le projet repose résolument sur l’idée que la violence sexuelle a un effet différent sur les filles et les adolescentes. Aussi met-il en avant le respect de leur autonomie progressive et de leur intérêt supérieur en établissant des règles particulières en la matière ce qui permet d’observer les normes internationales relatives aux droits de l’homme sur lesquelles doit reposer une question aussi délicate que celle réglementée en l’occurrence.
Le projet réglemente également la procédure à suivre pour effectuer l’interruption de grossesse dans chacun des trois cas, prévoit l’objection de conscience du médecin chargé de l’opération et modifie le Code pénal en établissant que ces trois hypothèses, autorisées par la loi, ne constituent pas un avortement.
L’approbation d’un projet tel que celui-ci non seulement fera progresser le pays dans la reconnaissance d’un droit fondamental des femmes; ce projet renforcera également le système public de santé en apportant ressources humaines et équipements et sera complété par un programme d’accompagnement multidisciplinaire des femmes dont la grossesse relève d’un des trois cas. Cet accompagnement psychosocial, dispensé dans les unités de hauts risques obstétriques, sera offert aux femmes relevant d’un quelconque de ces trois cas au moment de la décision et ultérieurement, que la grossesse ait été interrompue ou qu’il ait été décidé de la poursuivre.
Contrôle des avortements illicites et risques qui leur sont associés
Le Chili a enregistré ces dernières décennies une baisse frappante de la mortalité maternelle générale et de la mortalité maternelle due à l’avortement, baisse qui le situe parmi les États présentant les indices les plus faibles dans la région. Toutefois, le caractère illicite de l’avortement fait qu’il est difficile de pouvoir connaître les chiffres réels concernant les avortements ainsi que les conditions dangereuses dans lesquelles ils ont été pratiqués en dehors des avortements incomplets pris en charge dans le cadre du système de santé.
Un autre scénario récent est lié au changement épidémiologique chez les femmes qui tombent enceintes : elles sont de plus en plus âgées et souffrent de plus en plus de pathologies chroniques. De ce fait, la stratégie publique tend de nos jours à mettre l’accent sur le contrôle avant la conception des femmes de plus de 40 ans.
Pendant les 10 dernières années, les sorties d’hôpital pour avortement sont restées stables – environ 10 %, c’est-à-dire près de 2 % du total des sorties – le taux de mortalité associé étant faible, sans doute en raison des soins appropriés dispensés dans le cadre du système de santé, des consultations effectuées à temps en réaction à des signes de danger et du recours à des méthodes comportant moins de risques de complications dans une population féminine mieux informée.
J. Article 13 : prestations économiques et sociales
Système de pensions
En avril 2014, aux termes du décret suprême no 718 du Ministère des finances, approuvé par la Présidente de la République, Michelle Bachelet Jeria, le Ministre des finances et la Ministre du travail et de la prévision sociale, a été créée la « Commission consultative présidentielle sur le système de pensions ». Cette commission a reçu pour mandat d’étudier le système de pensions établi aux termes du décret-loi no 3.500 de 1980 et modifié par la loi no 20.255 de 2008 sur la réforme du système de prévoyance afin d’effectuer un diagnostic de son fonctionnement actuel et d’élaborer des propositions pour corriger les déficiences relevées. En septembre 2015, la Commission a remis un rapport complet contenant ses conclusions et propositions principales.
Entre autres modifications générales du système qui ont été proposées, la Commission a signalé la nécessité de renforcer l’égalité entre les sexes. Pour ce faire, cinq propositions ont été présentées en vue de réduire les écarts dans ce domaine. Une de ces mesures répond explicitement à la préoccupation du Comité puisqu’elle vise à éliminer le calcul des tables de mortalité ventilées par sexe (proposition no 33).
En août 2016, la Présidente de la République a fait connaître un ensemble de changements qui seront apportés au système de pensions à court et à long terme. Il s’agira entre autres d’utiliser une seule table de mortalité, en mettant ainsi fin aux discriminations dont souffrent les pensions des femmes.
Plateforme nationale pour la réduction des risques de catastrophe
Le Bureau national pour les opérations d’urgence coordonne la Plateforme nationale pour la réduction des risques de catastrophes, créée en 2012, qui a élaboré les bases de la Politique nationale de gestion des risques de catastrophes (2014) actuellement en vigueur et de la Stratégie nationale de réduction des effets des catastrophes (2015-2018).
La Politique nationale de gestion des risques de catastrophes, outil destiné à contribuer au progrès d’une planification sûre et durable du développement, retient l’égalité comme un des principes directeurs devant régir cette politique. Dans cet esprit, il convient de tenir compte des éléments suivants : la vulnérabilité socioéconomique, l’égalité entre les sexes, la diversité culturelle et la situation des personnes handicapées aussi bien pour l’élaboration que pour la mise en œuvre de mesures liées à cette politique.
Comité de gestion du risque et de l’égalité entre les sexes
Le Bureau national pour les opérations d’urgence, conjointement avec le Ministère de la femme et de l’équité entre les sexes, dirige le « Comité de gestion du risque et de l’égalité entre les sexes » constitué en 2012.Ce comité a pour mandat de faire connaître le cadre international de prise en compte de la perspective sexospécifique dans la réduction des risques et les interventions en cas d’urgence et de catastrophe.
Instruments du système d’évaluation des dommages et des besoins
Le Bureau national pour les opérations d’urgence a introduit la variable « sexe » dans les instruments du système d’évaluation des dommages et des besoins : Rapport ALFA, Rapport Delta et la Fiche de base des urgences. Il a ainsi été possible de ventiler les données en vue d’adapter la prise de décisions aux besoins spécifiques des femmes.
Prise en charge sanitaire en cas de catastrophe naturelle
Avec l’aide de la coopération internationale, les trousses sanitaires remises aux femmes résidant dans les secteurs touchés par les catastrophes naturelles comprennent maintenant des contraceptifs.
Les programmes de soins de santé primaires associés au cycle de vie et à la santé mentale vital ont prévu des stratégies sexospécifiques concrètes qui n’ont pas encore été systématisées. Le Ministère de la santé élabore donc en ce moment un « Plan de gestion des risques » où sera pris en compte la perspective sexospécifique dans les soins primaires du système de santé.
Logement et voirie
Le Ministère du logement et de l’urbanisme dispose d’un plan de reconstruction qui repose sur les principes suivants : durabilité, territorialité, opportunité, qualité et participation; il est ainsi possible d’adapter les processus de reconstruction en fonction de l’identification et la caractérisation des personnes touchées.
Le Ministère des travaux publics, par l’intermédiaire de la Direction de la planification, s’est efforcé, depuis le tremblement de terre et le tsunami de 2010, d’améliorer l’information territoriale en ce qui concerne les risques et les catastrophes d’origine naturelle, en élaborant un système intégré de suivi des projets liés aux catastrophes, ventilé par sexe, qui permet de mesurer plus exactement la portée des projets de reconstruction.
La Direction des installations portuaires, créée après le tremblement de terre et le tsunami de 2010, a exécuté 17 projets de reconstruction qui ont pris en compte la variable sexospécifique dans les études effectuées par des consultants et dans les travaux exécutés par le service. Il convient de souligner que la Direction applique une directive interne qui impose de prévoir la variable sexospécifique dans tous les types de projets quelle que soit leur nature.
K. Article 16 : mariage et relations familiales
Avancées législatives
Comme suite à la recommandation formulée par le Comité, est entrée en vigueur le 22 octobre 2015 la loi no 20.830 portant création de l’Accord d’union civile. Il s’agit principalement de réglementer les relations de vie et les biens des personnes unies dans la cohabitation qui n’ont pas de lien matrimonial, y compris les couples de même sexe. Dans cet esprit, l’objectif est de garantir que toutes et tous puissent avoir la possibilité d’organiser leur vie en couple sans discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.
Au titre des droits et des obligations que l’accord crée entre les concubins et qui relèvent du principe de l’égalité et de la non-discrimination, il y a lieu de souligner que :
•Les intéressés se doivent assistance mutuelle et sont tenus de régler les frais découlant de la vie en commun;
•Chacun des concubins aura le même droit de participation à la succession et jouira des mêmes droits que le conjoint survivant;
•L’intéressé aura un droit préférentiel lors de l’adjudication de l’immeuble où il réside ou qui a été la résidence principale de la famille;
•Sont appliquées les règles arrêtées dans le Code civil au sujet des biens de la famille;
•L’intéressé aura le droit de solliciter une compensation économique.
Un autre élément relevant du principe de l’égalité et de la non-discrimination est constitué par les règles d’administration du régime matrimonial qui peuvent se résumer comme suit.
Les concubins civils peuvent opter pour le régime de la communauté des biens qui est réglementée par les dispositions du paragraphe 3 du titre XXXIV du livre IV du Code civil (Du quasi-contrat de communauté) et ne peuvent substituer qu’une seule fois à ce régime celui de la séparation totale des biens. Il est entendu qu’en pareil cas le principe de l’égalité et de la non-discrimination est respecté puisque les deux concubins pourront administrer conjointement leurs biens et conserveront la propriété, la jouissance et l’administration des biens acquis à un quelconque titre avant la conclusion du contrat et des biens qu’ils acquerront pendant la vie du contrat.
En l’absence de volonté expresse des parties, c’est la séparation totale des biens qui est retenue comme régime subsidiaire en vertu duquel chacun des concubins administre, en toute indépendance, les biens qu’il possédait avant de conclure l’accord d’union civile et ceux dont il fait l’acquisition pendant la vie de ce contrat à un titre ou à un autre; dans ce cas aussi le principe de l’égalité et de la non-discrimination est garanti.
Selon les données fournies par le Service national de l’état civil et de l’identification, au cours du premier semestre 2016, ont été conclus 4 535 accords d’union civile. S’agissant de l’âge et du sexe des parties contractantes, il ressort des registres qu’au-delà de l’âge de 31 ans l’accord d’union civil est davantage utilisé par les hommes que par les femmes tandis que, entre 18 et 30 ans, il est davantage utilisé par les femmes que par les hommes. À noter que la majorité des contrats de ce type sont conclus par des personnes ayant entre 25 et 35 ans. Il ressort finalement des données fournies que 75 % des accords d’union civile conclus à ce jour le sont entre personnes de sexe différent (voir la section K de l’annexe).
Situation des migrants : visa temporaire au titre de l’union civile
Conformément à la Convention internationale relative à la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, qui recommande instamment au États parties de prendre les mesures voulues pour assurer la protection de l’unité de la famille de la travailleuse ou du travailleur migrant, le Département des étrangers et de la migration du Ministère de l’intérieur et de la sécurité publique a publié la circulaire no06 du 26 février 2015 où il est indiqué que pourront obtenir un visa de séjour temporaire en qualité de titulaire les personnes qui contractent mariage à l’étranger avec un chilien ou une chilienne ou avec un étranger ou une étrangère résidant au Chili et qui ne peuvent enregistrer ledit mariage au Chili en tant que tel et les personnes qui concluent un accord ou un pacte d’union civile avec un chilien ou une chilienne ou avec un étranger ou une étrangère résidant aussi bien au Chili qu’à l’étranger.
Régime économique du mariage
En se fondant sur les recommandations formulées par le Comité, l’État chilien élabore actuellement les modifications à apporter au régime de la société conjugale afin de mettre fin à la discrimination subie par les femmes dans l’administration des biens communs et de leurs biens propres. Pour ce faire, le nouveau modèle d’administration proposé devra être un modèle assurant à l’un et l’autre conjoint le même pouvoir d’administration des biens du mariage ainsi qu’une totale autonomie dans l’administration de ses biens propres.
S’agissant de l’administration des biens du couple, il doit être prévu que l’un et l’autre conjoints auront les mêmes pouvoirs et que, par ailleurs, des mécanismes seront mis en place pour sauvegarder la solidarité propre à une communauté de vie telle que celle assurée par le mariage.
III. Diffusion
La loi no 20.885, qui porte création du Sous-Secrétariat aux droits de l’homme et qui met en conformité la loi organique du Ministère de la justice, dispose que ledit sous-secrétariat devra élaborer le Plan national des droits de l’homme. Ce plan aura une durée de quatre ans et prévoira l’élaboration et la mise en œuvre des politiques visant à assurer le respect, la promotion et la protection des droits de l’homme. Pour formuler ce plan, il faudra prendre en compte l’opinion de la société civile ainsi que les rapports, propositions et recommandations provenant du système interaméricain et du système universel des droits de l’homme. C’est là un progrès dans les mécanismes de mise en œuvre des recommandations des organismes internationaux dans la mesure où est ainsi consacrée l’obligation juridique de retenir ces recommandations au moment d’élaborer les politiques publiques.
Le 11 janvier 2013, au Palais de La Moneda, a été organisée une large rencontre au cours de laquelle la Ministre, qui dirigeait ce qui était alors le Service national de la femme, a présenté des observations du Comité à la société civile organisée.
En avril 2013, a été remis aux parlementaires, aux intendants régionaux, aux ministres et aux conseillers ministériels un document où étaient rassemblées les observations finales du Comité.
Afin d’assurer une diffusion générale desdites observations, ces dernières ont été publiées sur le site Web de ce qui était à l’époque le Service national de la femme, accompagnées des autres instruments internationaux concernant les sujets dont traite l’institution. De plus, compte tenu de la diversité culturelle du pays, un livre, qui contient la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en langue originaire aymara et mapudungun, a été diffusé dans les directions régionales du Service national de la femme et de l’équité entre les sexes et de l’Office national pour le développement autochtone, dans le but de les faire distribuer dans chaque région.
S’agissant de formation, plusieurs rencontres ont été organisées avec les personnes chargées du Programme d’amélioration de la gestion du Ministère des relations extérieures et avec l’Agence de coopération internationale en utilisant cette occasion pour diffuser les observations du Comité.
Finalement, dans le cadre de l’élaboration du septième rapport, une formation a été organisée les 19 et 20 avril 2016, conjointement avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, à l’intention des fonctionnaires publics dans le but de réitérer les observations finales du Comité et de sensibiliser les participants à la Convention.