Quarante-sixième session
12-30 juillet 2010
Information communiquée au titre de la procédure de suivi des observations finales du Comité
Canada
Réponse du Canada aux recommandations formuléesdans les observations finales du Comité consécutives à l’examendu Rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques du Canada le 22 octobre 2008
I.Introduction
Le 22 octobre 2008, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a examiné le Rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques du Canada (CEDAW/C/CAN/7). Dans ses observations finales, le Comité a demandé au Canada de présenter, dans un délai d’un an, des informations écrites concernant les mesures entreprises pour appliquer les recommandations contenues aux paragraphes 14 et 32 (CEDAW/C/CAN/7). On peut trouver des informations supplémentaires dans le Rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques disponible à www.pch.gc.ca/pgm/pdp-hrp/docs/cedaw-fra.cfm.
Paragraphe 14
Le Comité demande à l’État partie de définir des normes minimales pour le financement des programmes d’aide sociale, applicables aux niveaux fédéral, provincial et territorial, de créer un mécanisme de contrôle de l’utilisation des fonds par les autorités provinciales et territoriales et de faire en sorte que les décisions de financement répondent aux besoins des femmes les plus vulnérables et ne sont pas discriminatoires envers les femmes. Il lui demande aussi d’évaluer l’impact des programmes sociaux sur les droits des femmes.
Services et programmes d ’ aide sociale
Au Canada, la Constitution confère les pouvoirs législatif et exécutif à deux niveaux de gouvernements qui sont chacun souverains dans leur sphère respective. La Fédération canadienne comprend un gouvernement central pour tout le Canada et un gouvernement pour chaque province et territoire. La Constitution du Canada attribue un ensemble de pouvoirs législatifs exclusifs au gouvernement fédéral et aux provinces. En outre, elle attribue explicitement aux deux ordres de gouvernement une compétence conjointe dans des domaines comme l’immigration, les régimes de pension et l’agriculture.
Les services d’assistance sociale et les services sociaux sont des domaines où les gouvernements provinciaux exercent un pouvoir législatif exclusif. Le Gouvernement du Canada apporte un soutien financier aux provinces et aux territoires pour la prestation de ces services dans le cadre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, un transfert global de fonds qui appuie également l’éducation postsecondaire et les programmes pour les enfants. Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux est assorti d’une condition : les administrations bénéficiaires ne doivent pas appliquer d’exigence minimale en matière de résidence permettant à une province ou un territoire de refuser d’accorder l’assistance sociale à une personne qui n’a pas vécu suffisamment longtemps dans cette province ou ce territoire.
Le Gouvernement du Canada n’établit pas de normes minimales nationales pour le financement des programmes d’aide sociale comme condition au Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Cela offre une latitude plus grande aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour concevoir et administrer leurs services d’assistance sociale et leurs services sociaux selon les besoins de leurs citoyens.
Toutefois, afin de refléter l’engagement du Gouvernement de faire en sorte que les transferts de nature générale fournissent un soutien égal à tous les Canadiens, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux est calculé selon un montant égal par habitant. Le Gouvernement a également augmenté la transparence de son soutien par l’entremise du Transfert en fournissant des informations sur la répartition théorique de l’aide fédérale dans les trois domaines prioritaires, selon les profils de dépenses des provinces et des territoires, les accords en vigueur sur la garde d’enfants et les autres investissements des récents budgets.
Afin de faciliter le fonctionnement d’un système de gouvernance à plusieurs niveaux, des mécanismes ad hoc et permanents fédéraux, provinciaux et territoriaux se rencontrent pour discuter et coopérer sur une multitude d’enjeux d’intérêts communs, tels que les services sociaux, les enjeux touchant les ainés et les femmes autochtones, y compris la violence à leur égard, et la sécurité économique des femmes À titre d’exemple, les ministres responsables de la condition féminine des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se rencontrent tous les ans pour examiner les approches à adopter pour améliorer la situation des femmes et pour échanger des informations sur les questions touchant les femmes au Canada, notamment aux plans de la sécurité économique, de la violence et des droits de la personne. En 2007, ils ont convenu de promouvoir l’autonomie économique des femmes et leur sécurité, ainsi que de travailler à améliorer la situation des Inuites, des Métisses et des femmes des Premières nations au Canada.
Mécanisme de contrôle de l ’ utilisation des fonds
Les gouvernements provinciaux et territoriaux doivent rendre des comptes à leurs assemblées législatives respectives, à leurs citoyens et aux divers intervenants sur les dépenses de fonds publics, y compris les transferts fédéraux. L’utilisation des fonds publics par les gouvernements provinciaux et territoriaux peut être soumise à l’examen de leurs vérificateurs, qui contribuent à tenir les gouvernements et leurs administrateurs responsables de l’administration judicieuse des fonds publics ainsi que de l’efficience des activités du gouvernement. Les provinces et les territoires n’ont pas à rendre des comptes au gouvernement fédéral sur la façon dont ils dépensent les fonds fournis via le Transfert canadien en matière de programmes sociaux.
Évaluation des programmes d ’ aide sociale
Au Canada, les services et les programmes d’aide sociale sont examinés et évalués régulièrement. Les répercussions sociales et économiques sur les femmes et les groupes de femmes vulnérables sont prises en considération via diverses évaluations et autres formes d’analyses telles que des recherches, des analyses statistiques, des enquêtes menées auprès des clients, des évaluations par des intervenants, des consultations publiques à l’échelle provinciale, des méta-analyses et des analyses comparatives entre les sexes. Des exemples de mesures entreprises par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sont décrits ci-dessous.
Le Gouvernement de TerreNeuveetLabrador évalue de manière régulière et continue l’efficacité des services et des programmes d’aide sociale en fonction des conditions économiques. Les répercussions sociales et économiques sur les femmes et les groupes de femmes vulnérables sont des facteurs qui sont systématiquement pris en considération dans le cadre des examens continus de l’exhaustivité des services et des programmes d’aide sociale. Le gouvernement provincial s’est doté d’un bureau des politiques sur la condition féminine qui propose des conseils sur la problématique hommesfemmes qui peut avoir une incidence sur la création des prestations dans le cadre des services et programmes d’aide sociale. Ces évaluations continues ont donné lieu à une hausse du salaire minimum dans la province ainsi qu’à une augmentation du montant des prestations d’aide sociale, particulièrement pour assumer les frais de subsistance et de location.
Dans la province de l’ÎleduPrinceÉdouard, la structure du taux d’aide sociale est examinée chaque année, et le modèle de prestation de services du gouvernement fait l’objet d’une révision informelle faisant partie du processus de gestion continue pour s’assurer qu’il répond aux besoins des clients. La recherche, l’utilisation de pratiques prometteuses et la collaboration avec des partenaires communautaires représentant les groupes vulnérables, notamment l’Association d’aide aux nouveaux arrivants au Canada de l’Île-du-Prince-Édouard, le Conseil des Canadiens avec déficiences de l’Île-du-Prince-Édouard et la Confédération des Mi’kmaq contribuent également à l’amélioration des programmes et des services. Grâce à ces initiatives, les personnes handicapées n’ont plus à bénéficier de l’aide sociale pour être admises au Programme de soutien aux personnes handicapées.
Dans la province du Québec, un service d’évaluation a été mis en place en 1984 au Ministère de l’emploi et de la solidarité sociale, responsable des programmes d’assistance sociale. Au cours des dernières décennies, les services d’emploi et d’assistance sociale ont fait l’objet de nombreuses évaluations qui contribuent à la prise de décision. L’évaluation de programme fait partie intégrante de la formulation et du suivi des politiques et des programmes d’assistance sociale au Québec, et prend une place importante dans la responsabilisation et la communication de l’information. Chaque année, près d’une trentaine d’évaluations sont conduites sur de multiples mesures, programmes et initiatives, à l’aide de méthodologies qualitatives et quantitatives.
Plusieurs évaluations et recherches portant sur des programmes d’assistance sociale se sont préoccupées des répercussions sur les femmes ou sur certains groupes de femmes en particulier. Par exemple, la mesure des effets des programmes d’aide offerts aux chômeurs québécois a tenu compte des effets distincts sur les femmes et les hommes. Les répercussions sur les femmes ont également été examinées dans plusieurs études sur des programmes offerts aux personnes handicapées, aux travailleurs âgés, aux personnes immigrantes ou aux familles monoparentales.
L’article 7 de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale stipule que les actions en la matière « doivent, dans leur conception et leur mise en œuvre, viser à prendre en compte les réalités propres aux femmes et aux hommes, en appliquant notamment une analyse différenciée selon les sexes ». Les ministères et organismes québécois responsables de l’élaboration des mesures du Plan d’action gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale doivent s’y conformer.
Certaines évaluations réalisées au Québec confirment que des programmes d’assistance sociale affectent différemment les femmes et les hommes. Deux études sur l’impact de la Prime au travail (crédit d’impôt remboursable qui vise à améliorer la situation des travailleurs à faible revenu) ont révélé que la prime encourage les femmes à chercher un emploi et contribue à une hausse de la participation au marché du travail des femmes. La prime a eu un effet plus important pour les mères célibataires que les autres types de ménage. Combinée à d’autres mesures fiscales, la prime a également permis de hausser les revenus des familles avec enfants, dont les familles monoparentales, réduisant ainsi leur niveau de pauvreté.
Le Gouvernement du Québec a réalisé deux études à l’aide de l’analyse différenciée selon le sexe, portant sur les programmes de soutien au travail autonome et de subvention salariale. Certains ajustements aux programmes ont été apportés afin de tenir compte des résultats obtenus lors des études. Selon l’étude du programme de Soutien au travail autonome qui vise à aider les individus à parvenir à l’autonomie sur le marché du travail en créant ou en développant leur entreprise, les femmes tendent légèrement moins que les hommes à créer une entreprise. Les chefs d’entreprise femmes sont également moins susceptibles d’employer d’autres personnes et le taux de survie de leurs entreprises est aussi légèrement moindre. L’étude a constaté également que les femmes et les hommes ont des besoins différents pour le développement des projets : les hommes nécessitent davantage de mesures de soutien pour élaborer leur plan d’affaire alors que les femmes ont davantage besoin d’une simple assistance financière.
Les résultats des évaluations de programmes d’assistance sociale font l’objet d’échanges avec les personnes responsables de ces programmes pour permettre de débattre des suites à donner. À titre d’exemple, le Gouvernement du Québec a mis en place une mesure spécifique à l’égard des jeunes mères célibataires « Ma place au soleil » qui leur dispense une formation pour les aider à obtenir un diplôme et à trouver des services de garde et un transport.
D’autres mesures de suivi sont notamment la collecte de données statistiques pour identifier les caractéristiques des clients atteints par les programmes, et pour suivre l’évolution de ces programmes, en particulier en distinguant les situations des hommes et des femmes. Au cours des dix dernières années, des modifications dans la structure des ménages ayant bénéficié des programmes d’assistance sociale ont été constatées au Québec, dont une baisse importante de familles monoparentales dont les chefs sont très majoritairement des femmes.
Le Gouvernement de l’Ontario examine régulièrement ses programmes d’aide sociale pour évaluer et accroître leur efficacité afin de mieux aider les groupes les plus vulnérables de la province, y compris les personnes handicapées. Dans le cadre de l’examen de ses programmes, le Gouvernement cherche à déterminer les différentes répercussions de ses politiques et programmes sur divers catégories de personnes et groupes de familles, y compris les familles monoparentales dont le seul soutien de est en général une femme, les personnes handicapées et les enfants.
Les examens et les évaluations des programmes d’aide sociale de la province de l’Ontario lui ont permis de mieux répondre aux besoins des bénéficiaires femmes. Par exemple, une révision du Programme Travail Ontario et du Programme Expérience, poursuite et reprise des études pour les parents de l’Ontario a donné lieu à certaines améliorations visant à aider les participants, dont plusieurs sont des mères célibataires. La province de l’Ontario a également apporté divers changements pour rationaliser et élargir l’accès à l’aide sociale pour les victimes de violences familiales, et ce, dans le but de ne pas compromettre leur sécurité.
Les réformes découlant de la Stratégie de réduction de la pauvreté de l’Ontario ont également permis de répondre aux besoins des femmes, notamment par l’exemption des revenus des étudiantes à temps plein de niveau postsecondaire ainsi que par une souplesse accrue des prestations pour la garde d’enfants.
Le Programme d’aide à l’emploi et au revenu du Gouvernement du Manitoba est examiné dans le cadre du rapport annuel, du processus d’établissement du budget et d’examen des prévisions budgétaires de la province, et ce, conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor sur la gestion budgétaire et la présentation de l’information sur les résultats. Les services et les programmes d’aide sociale du Manitoba sont évalués régulièrement par des organisations non gouvernementales et des centres de recherche, notamment le Conseil national du bien-être social, le Conseil canadien de développement social, le Caledon Institute of Social Policy, le Fraser Institute et le Social Planning Council of Winnipeg.
La Division du statut de la femme du Gouvernement du Manitoba travaille en partenariat avec d’autres ministères pour veiller à ce que les femmes continuent de participer pleinement à tous les aspects de la société du Manitoba. Par exemple, la Division participe aux activités du Groupe de travail interministériel de la « Stratégie manitobaine de réduction de la pauvreté, Tout le monde à bord », pour veiller à ce que les réalités propres aux femmes et aux hommes soient prises en compte dans toutes les activités de cette stratégie, y compris les initiatives de réduction de la pauvreté dans l’ensemble de la population du Manitoba. La Direction des aînés du Gouvernement du Manitoba et le Bureau des personnes handicapées du Manitoba ont un rôle semblable à celui de la Division du statut de la femme du Manitoba pour ce qui est des questions de la pauvreté des femmes appartenant à ces groupes vulnérables.
Au Manitoba, le chef de famille de 95 % des familles monoparentales à faible revenu est une femme, et le Manitoba a ciblé diverses initiatives permettant d’améliorer la sécurité du revenu de ces femmes. Par exemple, la Prestation manitobaine pour enfants a été créée et la disposition provinciale de récupération de la Prestation fiscale canadienne pour enfants a été annulée. Diverses interventions du Gouvernement visant la réduction de la pauvreté en général et les familles monoparentales en particulier devraient également contribuer à améliorer la sécurité du revenu des groupes de femmes vulnérables. Selon la mesure du panier de consommation, l’incidence de la pauvreté chez les familles monoparentales ayant à leur tête une femme est passée de 43,8 % à 26,3 % entre 1999 et 2006.
Le Gouvernement du Manitoba a récemment mené des consultations publiques sur la santé des femmes dans l’ensemble de la province. Les participants ont fait part de leurs réactions sur les effets de la pauvreté sur la santé des femmes, et on utilise cette information pour orienter la formulation de la nouvelle Stratégie du Manitoba en matière de santé féminine.
Le Gouvernement de la Saskatchewan examine et évalue régulièrement ses programmes d’aide au revenu pour veiller au maintien ou à l’amélioration de la qualité des services et de l’obligation de rendre compte. Les règlements et les politiques sont régulièrement modifiés pour répondre à l’évolution socioéconomique et aux préoccupations soulevées par les clients, les partenaires communautaires et les tribunaux d’appel, et pour appuyer les initiatives des gouvernements fédéral et provincial. Le gouvernement provincial tient compte des particularités de tous les groupes vulnérables dans le cadre de ces examens et évalue régulièrement les divers groupes de clients, y compris les groupes dont les caractéristiques sont définies par une loi constitutionnelle (Première Nations et Métis), les handicaps, l’emploi ou l’employabilité et la durée de l’aide ainsi que des groupes définis par la composition de la famille comme des clients vivant seuls, des familles monoparentales et des familles biparentales. Puisque la majorité des familles monoparentales sont dirigées par des femmes, les conditions socioéconomiques de ce groupe de femmes vulnérables sont examinées fréquemment.
Par exemple, après avoir pris connaissance de préoccupations concernant la pertinence de l’allocation pour la transition à l’emploi de la Saskatchewan ainsi que des services d’emploi pour les femmes enceintes et les parents responsables de nouveau-nés, le Gouvernement de la Saskatchewan a consulté des intervenants clés dans le cadre de groupes de discussion afin d’évaluer les services et les processus de soutien du revenu pour ce groupe de clients. À la suite de cet examen, le Gouvernement de la Saskatchewan a approuvé un nouvel énoncé de service et un nouveau critère d’évaluation des centres de contact, et les familles biparentales peuvent désormais bénéficier des changements apportés aux services.
Un examen continu de la prestation des services du programme a également permis de relever une lacune dans les services d’emploi fournis aux parents à faible revenu. Le Gouvernement de la Saskatchewan a ainsi créé l’Accelerated Employment Service for Parents Initiative en 2008 et en 2009. En mai 2009, les effets de cette initiative, ciblant les besoins propres aux parents à faible revenu dans le but de les aider à réussir de façon durable leur transition vers un emploi, ont été évalués par deux groupes de consultation dont les recommandations ont permis d’apporter des changements à la prestation des services.
Dans la province de la ColombieBritannique, des évaluations de la situation des femmes sont effectuées par divers ministères. En 2009, le Gouvernement de la ColombieBritannique a complété une analyse de la situation des femmes sur le marché du travail en utilisant des données provenant des services et des programmes d’aide sociale ainsi que d’autres ministères provinciaux qui ont une incidence sur les femmes et les groupes de femmes vulnérables. Ce rapport examine la relation entre les femmes et l’économie, les femmes dans l’enseignement supérieur, les tendances de l’emploi pour les femmes et l’aide pour la garde d’enfant.
Les enseignements tirés et la recherche sur les meilleures pratiques, y compris les commentaires constructifs des intervenants, ont permis au Gouvernement de la ColombieBritannique d’améliorer certains de ces services et programmes sociaux comme le Bridging Employment Programme lancé en 2003 pour aider les femmes maltraitées et les anciennes prostituées à surmonter les obstacles à l’emploi et à réussir leur transition vers l’indépendance. Le programme révisé, lancé en janvier 2009, est maintenant offert dans l’ensemble de la province et sa capacité a été accrue pour inclure 418 femmes de plus par an. Un volet de ressourcement a également été ajouté pour compléter les services d’emploi. Le programme est également passé à la participation continue des clientes en proposant des services souples et personnalisés. Les autres modifications sont notamment l’élaboration d’un programme personnel auprès de chaque participante ainsi que l’inclusion au programme de participantes admissibles ne bénéficiant pas d’aide au revenu.
La Direction de la condition féminine du Gouvernement du Yukon offre une analyse différenciée selon le sexe des politiques, programmes et services via la collaboration interministérielle, la formation en la matière et des observations à l’attention d’organismes comme le Comité d’examen des politiques. Toutes les présentations au Cabinet contiennent une section sur les répercussions particulières pour les femmes. Par des examens continus, le Gouvernement du Yukon a apporté, et continue d’apporter, des changements à ses programmes et à ses services pour s’assurer de fournir les meilleurs services possibles à tous ses clients.
Les provinces et territoires participent à l’élaboration d’un rapport statistique national sur l’aide sociale, lequel comprend des statistiques détaillées sur les programmes relatifs au soutien au revenu, notamment le nombre de bénéficiaires et de dossiers, ainsi qu’une ventilation des dossiers par type de famille, nombre d’enfants bénéficiaires de l’aide, raison de la demande d’aide, durée de la prestation, sources et niveaux de revenu.
Par l’entremise du Ministère des affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC), le Gouvernement du Canada s’applique à offrir aux Premières nations vivant dans les réserves une gamme de services dans des domaines tels que l’éducation, le développement social et l’infrastructure communautaire, qui sont comparables aux autres services offerts aux Canadiens qui vivent hors réserve. Sur le plan de la politique, le MAINC finance divers programmes pour appuyer des programmes sociaux d’aide dans les communautés des Premières nations du même genre que les programmes provinciaux, ce qui comprend l’éducation, l’hébergement, les services à l’enfance et à la famille, la prévention de la violence familiale, l’aide aux personnes handicapées et l’aide au revenu. Les organisations des Premières nations, les gouvernements provinciaux et territoriaux et d’autres ministères fédéraux collaborent au financement et à la prestation de ces services.
Une analyse préliminaire comparative entre les sexes des programmes sociaux du MAINC, y compris son programme d’aide au revenu et son Initiative de réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants chez les Premières nations a été réalisée en 2006. Malgré l’insuffisance des données pour réaliser une évaluation significative des répercussions des programmes sur les femmes, on prévoit d’améliorer les pratiques de collecte des données et de mener des recherches plus détaillées sur les caractéristiques des bénéficiaires de l’aide au revenu pour faciliter les évaluations futures. Par exemple, de nouveaux formulaires de demande et de rapport annuel ont été préparés pour les besoins de l’Initiative de réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants. Ces nouveaux formulaires comprennent maintenant des champs de données pour ajouter des renseignements relatifs au sexe pour chaque participant. Ils ont été conçus pour faciliter la collecte et la production systématiques de données ventilées par sexe.
Les agents des pouvoirs publics au MAINC prennent de plus en plus en compte les questions relatives au sexe et à la distinction homme-femme dans le cadre de l’élaboration des politiques et des programmes, et ils ont établi que les propositions de politiques et les mesures de planification pour les futures activités de renouvellement des politiques doivent tenir compte de l’analyse comparative entre les sexes. De plus, les changements qui seront apportés aux manuels des programmes de développement social refléteront les exigences de l’analyse comparative entre les sexes.
L’analyse comparative entre les sexes est une exigence de tous les projets complets du Fonds de transition pour la santé des Autochtones du Gouvernement du Canada, lequel offre un financement à court terme basé sur des propositions aux partenaires qui souhaitent mettre en œuvre des projets visant à mieux intégrer les services de santé financés par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et à adapter les services de santé provinciaux et territoriaux existants. Les évaluations des projets devraient être effectuées avant le 31 mars 2011. Une métaanalyse faisant la synthèse des résultats des projets est prévue pour 2011 et devrait fournir des informations pour déterminer si et comment l’analyse comparative entre les sexes a été ou sera utilisée pour élaborer ou modifier des services de santé.
La Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI) du Gouvernement du Canada est un programme communautaire dans le cadre duquel les collectivités définissent leurs propres besoins et conçoivent des projets qui leur conviennent. Dans un grand nombre de collectivités, de plus en plus de femmes et de jeunes filles font partie de la population sans-abri. Ces collectivités ont ainsi choisi de cibler les femmes et les difficultés qu’elles rencontrent (violences psychologiques, physiques et sexuelles et marginalisation) dans leurs plans communautaires de lutte contre l’itinérance. Bon nombre des projets de la SPLI visent particulièrement à s’assurer que les femmes sans abri ont accès à un logement et à des services de soutien adaptés aux difficultés telles que les violences psychologiques, physiques et sexuelles ou la monoparentalité.
Recommandation 32
Le Comité invite instamment l’État partie à examiner les raisons de l’absence d’enquêtes sur ces affaires de disparition et de meurtre de femmes autochtones et à prendre les mesures nécessaires pour remédier aux carences du système. Il exhorte l’État partie à effectuer d’urgence des enquêtes approfondies sur les affaires de disparition ou de meurtre de femmes autochtones des dernières décennies. Il l’invite instamment aussi à effectuer une analyse de ces affaires pour déterminer s’il y a « !racialisation » de ces disparitions et, si c’est le cas, à prendre des mesures en conséquence.
Le Canada prend très au sérieux la question des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées et continue de prendre des mesures qui permettent d’améliorer la santé et le mieux-être de l’ensemble des femmes et des filles autochtones. Il s’agit d’une préoccupation urgente qui touche de nombreux secteurs, notamment les affaires autochtones, le système judiciaire, la sécurité publique et le maintien de l’ordre, les enjeux hommesfemmes et les droits des femmes.
Les femmes et les filles autochtones font partie des membres les plus vulnérables de la société. Elles subissent la violence à un taux plus de trois fois supérieur à celui des autres femmes canadiennes et ont cinq fois plus de risques d’en mourir. Les femmes autochtones du Canada sont confrontées à de nombreuses difficultés et à de nombreux handicaps qui les rendent plus vulnérables à l’exploitation et à la violence. Les résultats économiques des femmes autochtones continuent d’être inférieurs que ceux des hommes autochtones et des autres Canadiens.
En réponse aux racines de la violence envers les femmes et les filles autochtones, une attention coordonnée de tous les échelons du gouvernement est nécessaire. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux collaborent avec les Autochtones et d’autres intervenants pour prévenir de manière plus efficace et plus appropriée ce type de violence et renforcer les interventions intersectorielles, notamment en améliorant la justice pénale et les réponses des services sociaux.
Ces efforts incluent l’élaboration de normes permettant de fournir une orientation précise et un appui aux services de police leur permettant de mener des enquêtes efficaces sur les personnes portées disparues, d’être à l’écoute des familles atteintes et de communiquer efficacement avec le public.
Via le programme Condition féminine Canada, le Gouvernement du Canada finance l’initiative Sœurs d’esprit (SIS) de l’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC), en y investissant plus de cinq millions de dollars sur cinq ans (2005 à 2010). Cette initiative, axée sur la recherche, l’éducation et les politiques, cible les racines du racisme sexiste et de la violence à l’égard des femmes autochtones au Canada, en particulier les femmes et les jeunes filles autochtones disparues et assassinées. L’initiative Sœurs d’esprit s’emploie à améliorer la sécurité et le bien-être des femmes autochtones en effectuant des recherches sur la violence faite aux femmes et aux jeunes filles autochtones, en sensibilisant la population à cette question et en influençant les politiques prises en réponse à ce problème.
En plus de ces activités de recherche et des stratégies, les activités publiques de communications et d’éducation continuent de sensibiliser à la question des femmes autochtones disparues ou assassinées via des ateliers sur la participation communautaire, des présentations communautaires sur la SIS, des vigiles de la SIS à travers le pays, des rassemblements familiaux annuels, la diffusion médiatique, notamment une couverture accrue et une représentation plus appropriée des victimes dans les médias, ainsi que la promotion et la diffusion effectives des activités, publications et événements.
L’Association des femmes autochtones du Canada et la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) continuent d’échanger des informations sur les affaires de femmes autochtones disparues ou assassinées. L’Association des femmes autochtones du Canada collabore aussi avec le Ministère fédéral de la justice à l’élaboration d’un protocole pour les fournisseurs de services qui œuvrent auprès des Autochtones victimes de crimes afin d’améliorer le traitement accordé aux femmes autochtones par le police et les fonctionnaires de la justice.
Enquêtes de cas
Un certain nombre d’initiatives ont été entreprises ces dernières années relativement à l’enquête sur les femmes autochtones disparues et assassinées. Les résultats de ces initiatives garantiront une meilleure compréhension des causes et des facteurs de risque qui y sont associés, et des options permettant d’aller de l’avant.
La GRC, le service de police du Canada, travaille en collaboration avec les autres services de police canadiens afin d’enquêter sur les affaires de femmes disparues ou assassinées et de les résoudre. Par exemple, en 2006, la GRC a mis en œuvre le projet E PANA avec une équipe spécialisée d’enquêteurs qui continuent d’examiner un certain nombre d’affaires liées à la disparition ou au meurtre de femmes dans le District du Nord et dans la région du Centre de la Colombie-Britannique (qui comprend la route 16 appelée parfois « la route des pleurs »). La GRC a également mis en œuvre le projet Even-Handed en collaboration avec le Service de police de Vancouver en 2001 et le projet KARE avec le Service de police d’Edmonton en 2003 pour donner plus de moyens aux enquêtes sur les femmes disparues et assassinées. En août 2009, la province du Manitoba, la GRC et le Service de police de Winnipeg ont officiellement mis en place un groupe de travail afin de réexaminer les affaires de femmes disparues ou assassinées. En plus d’enquêter activement sur toutes les affaires de disparition de femmes, ces projets contribuent à l’élaboration de « meilleures pratiques » en matière de partage et divulgation de l’information, et de gestion et coordination des dossiers. Ces pratiques peuvent ensuite être transmises aux autres enquêteurs et mises en œuvre dans le cadre d’initiatives semblables partout dans le pays.
Via le Comité de partenariat provincial sur les personnes disparues, le Gouvernement de la Saskatchewan collabore avec des membres d’organisations autochtones, policières et non gouvernementales pour mieux comprendre les enjeux entourant les personnes disparues, y compris la prévention et les interventions. Le gouvernement provincial travaille à la mise en œuvre des recommandations du rapport final de 2007 du Comité. Certaines mesures ont été prises, notamment l’amélioration des ressources policières pour traiter les affaires non résolues et les nouveaux cas de disparition; la recherche sur les jeunes en fugue et les pratiques de la police; la publication d’un aide-mémoire destiné aux familles sur un site Web public; et la mise en œuvre d’une nouvelle loi provinciale. La Missing Persons and Presumption of Death Act, édictée le 28 septembre 2009, permettra aux familles de traiter plus facilement la succession des personnes disparues et à la police de réaliser des enquêtes à ce sujet.
Les membres du Comité de partenariats ont aussi pris des mesures pour appliquer les recommandations visant à rassembler les familles de personnes disparues et à leur offrir un soutien, à élaborer des outils de prévention et de sensibilisation et à améliorer la capacité de recherche et de sauvetage dans l’ensemble de la province. Le Comité de partenariats continue de travailler à la mise en œuvre de toutes les autres recommandations du rapport de 2007 et tient des réunions continues avec les familles de personnes disparues depuis longtemps pour connaître leurs points de vue et leurs suggestions visant à améliorer les interventions dans les cas de personnes disparues.
Le Gouvernement du Canada collabore avec les provinces et les territoires dans le cadre du groupe de travail fédéral, provincial et territorial (FPT) sur les femmes portées disparues pour étudier les interventions du système de justice pénale dans les cas de tueurs en série qui ciblent des femmes vulnérables, y compris les femmes autochtones dans des situations à risque élevé.
Un second groupe de travail FPT, dont la mission est d’étudier les questions de la justice applicable aux Autochtones, se penche également sur la question des femmes autochtones disparues ou assassinées dans le cadre d’une vaste étude sur la victimisation au sein des communautés autochtones compte tenu du taux de violence familiale et interpersonnelle particulièrement élevé. Les efforts constants de ce groupe de travail sont axés notamment sur l’amélioration des modèles d’intervention policière et d’enquête. Ce groupe de travail et le Groupe de travail sur les femmes disparues et assassinées communiquent l’information portant sur des thèmes communs.
La GRC a également contribué à la mise sur pied de consultations publiques afin de sensibiliser davantage la population au sujet des femmes qui sont disparues le long de la route 16 qui sépare les villes de Prince George et de Prince Rupert en Colombie-Britannique. De plus, les Services nationaux de police autochtones de la GRC, en collaboration avec l’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC), ont mis au point un guide d’éducation communautaire intitulé « Navigating the Missing Persons Process », pouvant être utilisé collectivement par les amis et les membres des familles des personnes portées disparues. Ce guide est une ressource précieuse dont la GRC fait la promotion auprès de ses membres et des collectivités qu’elle sert. La GRC poursuit son partenariat avec l’AFAC pour s’assurer que les deux organismes sont en mesure de s’attaquer de façon efficace aux enjeux liés aux femmes autochtones disparues et assassinées.
Le Gouvernement du Manitoba a créé un groupe d’action qui rassemble des organisations autochtones et communautaires, dont des représentants de l’Assemblée des chefs du Manitoba, de Métis Women of Manitoba, du Mother of Red Nations Council et du Native Women’s Transition Centre. Le groupe évaluera également les anciennes recommandations provenant d’enquêtes et de rapports sur les femmes et les filles vulnérables et exploitées et sera en mesure de consulter la Manitoba Integrated Task Force for Missing and Murdered Women.
Exploitation sexuelle
En avril 2009, l’AFAC a lancé le rapport intitulé « Les Voix de nos sœurs par l’esprit : Rapport aux familles et aux communautés », qui décrit la situation des 520 femmes et filles autochtones réputées décédées ou disparues au Canada au cours des 30 dernières années. Le rapport cherche à raconter leur histoire, à comprendre les causes de la violence qu’elles ont subie, à déterminer la façon dont le système de justice est intervenu et à définir les changements nécessaires. Il montre que bien qu’elles partageaient certaines ressemblances (la plupart étaient des mères âgées de moins de 30 ans dont la situation économique était difficile), leur situation personnelle variait grandement. Au moment de leur disparition, certaines fréquentaient des établissements scolaires ou universitaires, certaines étaient à la recherche d’un emploi et d’autres assistaient à un événement culturel ou rendaient visite à des membres de leur famille.
Selon ce rapport, la plupart des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées n’avaient pas un mode de vie qui les rendait particulièrement vulnérables. Toutefois, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux prennent des mesures, individuellement et collectivement, pour aborder le problème de l’exploitation sexuelle des femmes et des filles autochtones.
Par exemple, la GRC a récemment mis au point un ensemble de documents de sensibilisation et a coordonné un service d’appel téléphonique avec l’Association canadienne d’échec au crime afin de faciliter la dénonciation d’activités de traite des personnes, dont la traite nationale de femmes et de filles à des fins d’exploitation sexuelle.
Le Manitoba a créé une équipe d’intervention sur la traite des personnes, composée de la GRC et de divers partenaires de la province et des collectivités, qui vise à aborder le problème de la traite de femmes et de filles autochtones à des fins d’exploitation sexuelle.
Les ministres responsables de la condition de la femme des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux continuent d’examiner comment faciliter la participation des femmes au marché du travail et comment améliorer leur sécurité économique, appliquent le type d’activités qui pourraient faciliter la vie des Inuites, des Métisses et des femmes des Premières nations vivant dans les réserves et hors réserve et traitent la question de la violence à l’égard des femmes. Ils se concentrent également sur le problème de l’exploitation sexuelle des femmes et ont demandé à des fonctionnaires de rédiger un document sur les meilleures pratiques afin d’examiner les approches novatrices utilisées au Canada et dans le monde entier pour combattre la traite des personnes.
La stratégie de lutte contre l’exploitation sexuelle du Manitoba aborde les questions liées aux jeunes à haut risque de fugue et aux enfants disparus, dont bon nombre sont des enfants autochtones pris en charge. Le programme Winnipeg Streetreach déploie des efforts coordonnés et intégrés pour aider les jeunes à échapper à l’exploitation, prévenir l’exploitation des jeunes à haut risque de fugue et mieux reconnaître les prédateurs, les établissements de prostitution et de commerce de la drogue en coordonnant les efforts de sensibilisation de plus d’une douzaine d’organisations, dont la police, les travailleurs des services externes, les services à l’enfant et à la famille et les employés de garderie. Un nouveau coordonnateur des services de sensibilisation communautaire de Thompson, au Manitoba, établira également des liens entre les intervenants et la GRC; son travail portera sur les fugueurs et consistera à dispenser une formation supplémentaire aux agents de la GRC concernant l’exploitation sexuelle des jeunes.
De plus amples renseignements sur les interventions du Canada au sujet de l’exploitation sexuelle des femmes et des filles et de la traite des personnes sont disponibles dans le Rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques (CEDAW/C/CAN/7).
Prévention de la violence et mesures de réduction de la pauvreté
Le Gouvernement du Canada reconnaît l’urgent besoin de fournir aux femmes des Premières nations et à leurs enfants un endroit sûr où habiter en cas de violences familiales. Son programme pour la prévention de la violence familiale chez les Premières nations permet de financer les activités d’un réseau de 36 refuges et appuie environ 350 projets communautaires de prévention pour les femmes, les enfants et les familles des Premières nations vivant dans les réserves. En juin 2007, le Gouvernement a annoncé de nouveaux investissements d’une valeur totale de 55,65 millions de dollars sur cinq ans qui serviront à soutenir le réseau existant de refuges ainsi qu’à construire et à faire fonctionner cinq nouveaux refuges.
En 2007, le Gouvernement du Canada s’est engagé à long terme sur la question des Autochtones vivant en milieu urbain en investissant 68,5 millions de dollars sur cinq ans pour faire la promotion de l’autonomie et pour offrir un plus grand nombre de choix de vie dans les grands centres du Canada. Pour ce faire, la Stratégie pour les Autochtones en milieu urbain axe les investissements dans trois secteurs prioritaires, notamment le soutien aux femmes, aux enfants et aux familles autochtones.
Les responsables de la Stratégie pour les Autochtones en milieu urbain collaborent avec les principaux intervenants pour réduire le nombre de familles qui vivent dans la pauvreté; offrir un soutien transitionnel aux familles qui ont emménagé dans la ville pour quelque raison que ce soit; et éviter que les femmes, les enfants et leur famille soient victimes de crimes ou que ces derniers ne deviennent eux-mêmes des criminels. Les activités liées à la stratégie comprennent des services de consultation offerts aux femmes autochtones afin qu’elles puissent retrouver confiance en elles; la promotion de choix de vie positifs par l’intermédiaire de la culture, de l’éducation et d’une formation à l’aptitude à la vie quotidienne; ainsi que les approches de guérison visant à éliminer l’exploitation sexuelle.
Depuis 1998, la Stratégie nationale pour la prévention du crime du Gouvernement du Canada finance des projets communautaires qui visent à réduire le taux d’infraction parmi les groupes à risque de la population. L’une des priorités de la Stratégie est d’appuyer les initiatives de prévention du crime qui tiennent compte de la culture dans les populations autochtones, à la fois dans les réserves et hors réserve ainsi que dans le Nord. Les projets financés par la Stratégie se concentrent sur les enfants et les jeunes à risque élevé qui présentent de multiples facteurs de risque de délinquance, notamment ceux qui ont été exposés à de la violence familiale ou qui en ont été victimes. En 2008, le Gouvernement du Canada a doublé la base de financement permanent de la Stratégie, qui se situe maintenant à 63 millions de dollars par an, pour concrétiser son engagement de faire de la prévention efficace une composante de la politique gouvernementale de lutte contre le crime et la violence.
En septembre 2009, le Gouvernement fédéral, avec l’aide de partenaires des provinces et des territoires, a organisé une conférence intitulée « Approches et interventions auprès des victimes d’actes criminels dans le Nord ». L’objectif était de renforcer la capacité parmi les gens qui travaillent avec les victimes de crime, de sensibiliser les gens aux problèmes des victimes, surtout dans le contexte de la victimisation dans le Nord, et de créer des liens entre les collectivités, les professions et les programmes. La conférence a souligné les besoins particuliers des victimes dans le Nord, et les commentaires des participants seront intégrés dans le cadre de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes autochtones.
En 2006, le Gouvernement de TerreNeuveetLabrador a collaboré avec le Gouvernement du Canada pour offrir aux agents de probation de la province un programme intensif de prévention de la violence familiale axé sur les Autochtones, conçu pour donner aux agents les connaissances et les compétences nécessaires pour travailler avec les auteurs de violences familiales autochtones afin de réduire le récidivisme et d’offrir une certaine stabilité à la maison. La province continue d’offrir une formation sur la sensibilisation aux réalités culturelles aux nouveaux agents de probation, surtout à ceux qui travaillent dans le Labrador, et renforce cette sensibilisation dans le cadre de son étude des évaluations du rendement des agents de probation de la province.
Le Gouvernement du Canada s’est engagé à verser 479 798 dollars à l’AFAC pour un projet d’une durée de 32 mois (octobre 2007 à mai 2010), dans le but de créer une trousse de prévention de la violence. L’objectif est de former 200 jeunes ainsi que des conseils de jeunes partout au Canada pour offrir des ateliers visant à sensibiliser et à équiper 1 000 autres jeunes Autochtones afin qu’ils soient en mesure de lutter contre toutes les formes de violence auxquelles sont confrontées les jeunes filles autochtones dans leur collectivité. Les participants se serviront de la trousse en réponse à leurs inquiétudes sécuritaires concernant la violence familiale et ses répercussions, la violence dans les fréquentations, l’agression sexuelle ou émotionnelle et l’intimidation.
En 2008 et 2009, le Gouvernement de la Saskatchewan a accordé un financement supplémentaire pour renforcer les services offerts aux femmes victimes d’agressions sexuelles et de violences familiales. Ce financement a été alloué à 29 organismes communautaires de 14 collectivités. Les services comprenaient l’accès à des maisons de transition pour les femmes et leurs enfants, l’offre de services et de mesures de soutien pour les survivants d’agressions sexuelles et la prestation de services de sensibilisation à la violence familiale. Bien que les services offerts par le Gouvernement de la Saskatchewan soient offerts à tous les résidents, indépendamment de leurs antécédents culturels, 75 % des participants aux 10 services d’hébergement de victimes de violences familiales étaient d’ascendance autochtone.
Lors de l’exercice biennal 2007-2008, un troisième tribunal pour l’instruction des affaires de violence familiale a ouvert ses portes en Saskatchewan et la province compte maintenant 18 programmes de services aux victimes offerts par la police, dont deux ont été lancés en 2007 dans les collectivités du Nord dont la population est composée en majeure partie d’Autochtones. Ces programmes offrent un soutien intensif aux victimes et six d’entre eux ont des volets spécifiques qui concernent les agents des ressources aux Autochtones. De plus, un financement est offert, via une initiative contre la violence dans les familles autochtones, aux organisations autochtones qui fournissent des services en matière de violences familiales complets et holistiques aux familles autochtones vivant en milieu urbain.
Depuis 2007, le Gouvernement de la Saskatchewan offre un financement pour appuyer l’élargissement et l’amélioration des programmes destinés aux enfants exposés à la violence. Une grande proportion des bénéficiaires de ces programmes sont des Autochtones, surtout pour ce qui est des deux programmes mis en place dans le Nord en 2007 et 2009.
Le Gouvernement de la ColombieBritannique a apporté une contribution de plus de 100 000 dollars pour appuyer la mise en œuvre des recommandations tirées du rapport de mars 2006 sur le symposium « la route des pleurs »; ces recommandations découlaient des observations de 500 résidents locaux qui ont assisté au symposium communautaire de la nation Lheidli T’enneh. De plus, les ministères du Gouvernement de la ColombieBritannique et la GRC travaillent de concert pour appuyer les initiatives communautaires sur la prévention de la violence et le crime. Ces initiatives comprennent :
a)Six forums axés sur les jeunes autochtones dans les communautés des Premières nations de la région. Les forums visaient à encourager la sécurité personnelle et communautaire en particulier concernant la « route des pleurs »;
b)Des ateliers offerts dans le cadre de deux conférences à l’intention des jeunes pour sensibiliser les jeunes des milieux rural et urbain aux risques de l’autostop;
c)Un forum provincial à Prince George avec des groupes locaux pour aborder la question de l’exploitation sexuelle des enfants et des jeunes dans le cadre d’une série d’ateliers qui tirent profit des mesures préventives positives prises par les collectivités de la ColombieBritannique.
La Division des services aux victimes et de la prévention du crime de la ColombieBritannique finance de nombreux programmes et services offerts dans la région longeant la route 16, dont :
a)Un service téléphonique multilingue disponible en tout temps (VictimLINK), qui offre un soutien immédiat aux victimes de violences familiales et sexuelles et qui est offert dans les langues autochtones parlées dans la région.
b)neuf programmes de services offerts aux victimes mis en œuvre en collaboration avec la GRC et six programmes relevant d’organisations communautaires ou à but non lucratif; deux sont assurés par des travailleurs des services offerts aux victimes autochtones;
c)huit programmes de sensibilisation qui aident les femmes à trouver les services dont elles ont besoin, et à y avoir accès, en leur offrant des services de consultation, d’information et d’orientation, ainsi qu’un transport vers les autres services nécessaires;
d)Treize programmes « Stopping the Violence » qui offrent des consultations individuelles et de groupe pour les femmes qui ont été victimes de violences durant l’enfance, d’une agression sexuelle ou de violences conjugales.
La violence faite aux femmes autochtones a été une priorité lors du premier Sommet national des femmes autochtones, lequel a eu lieu dans la province de TerreNeuveetLabrador en juin 2007. Pendant ce sommet, on a reconnu la nécessité d’accroître les ressources financières destinées à la prévention de la violence familiale et des initiatives de prévention des mauvais traitements pour améliorer la qualité de vie et le bien-être des femmes et des familles autochtones. À la suite des recommandations formulées à l’issue du Sommet, le Gouvernement de TerreNeuveetLabrador a mis sur pied le Programme de subventions pour la prévention de la violence faite aux femmes autochtones qui a pour objectif de créer des programmes permettant de stabiliser la vie des femmes et des enfants autochtones. Le Programme appuie les projets visant à réduire la violence faite aux femmes et aux enfants autochtones. Il est financé par l’Initiative de prévention de la violence du gouvernement provincial et coordonné par le Women Policy Office.
Un des projets récemment financés par le programme mentionné ci-dessus est le partenariat Rigolet contre la violence familiale; en mars 2009, la province de TerreNeuveetLabrador a offert 30 000 dollars pour rénover une maison d’hébergement dans la communauté de Rigolet pour les femmes et les enfants victimes de violences familiales. En novembre 2008, la province a accordé 30 000 dollars au Centre d’accueil autochtone de St. John’s pour subventionner un programme qui aide les femmes autochtones détenues qui ont été exposées à des violences familiales à bénéficier des aides et services communautaires et à réussir leur réintégration dans la collectivité. Ce programme fournit également des évaluations individuelles permettant d’orienter ces femmes vers des conseillers et d’autres services sociaux et juridiques.
Grâce à un financement partiel offert par le programme de subventions pour la prévention de la violence faite aux femmes autochtones, le Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a mis sur pied en 2008 un cours d’interprète autochtone en droit pénal pour normaliser la principale terminologie du droit à l’intention des interprètes autochtones, permettant aux victimes de violences de raconter leur histoire dans leur langue maternelle et de réduire les obstacles à l’accès aux services juridiques.
En mai 2009, le Gouvernement du Manitoba a présenté « Tout le monde à bord : Stratégie manitobaine de réduction de la pauvreté ». La Stratégie comprend quatre piliers : logements sécuritaires à prix abordable dans des collectivités offrant du soutien; aide à l’éducation, à l’emploi et au revenu; familles équilibrées et en santé; et services accessibles et coordonnés. Avec 212 millions de dollars en nouveaux investissements, cette stratégie rassemble de nouveaux programmes et des programmes existants en réponse à la marginalisation sociale et économique des femmes autochtones. On évaluera les progrès en matière de réduction de la pauvreté via un ensemble d’indicateurs clefs.
On a aussi lancé la « Stratégie travail profitable » au Manitoba en 2008 afin d’éliminer les obstacles à l’emploi auxquels sont confrontés les bénéficiaires de l’aide sociale, qui sont en grande partie des femmes.
En juin 2009, le Gouvernement du Manitoba a lancé la stratégie « HOMEWorks! Manitoba’s Long-Term Housing Strategy and Policy Framework ». Cette stratégie constitue un complément à « Tout le monde à bord : Stratégie manitobaine de réduction de la pauvreté » et vise à offrir des logements sécuritaires à prix abordable dans des collectivités offrant du soutien. « Tout le monde à bord » et « HOMEWorks! » incluent tous les deux un financement important destiné à la construction de nouveaux logements sociaux et à d’importantes rénovations.
La stratégie triennale sur les logements abordables du Manitoba en est actuellement à sa deuxième année. Selon le Ministère du logement, on a réparé, réadapté et construit environ 3 200 logements sécuritaires et abordables dans le cadre de cette stratégie. La stratégie tient compte du fait que les femmes autochtones sont souvent des parents seuls et qu’il est urgent d’offrir des services aux victimes de violences familiales. Les femmes du Manitoba profiteront d’une politique sur le logement qui reconnaît l’importance d’offrir des logements sécuritaires et abordables pour leur assurer un bien-être social et économique et une bonne santé.
Les femmes autochtones et le développement économique
Au cours des 20 dernières années, les résultats économiques des Canadiens autochtones ont enregistrés de nettes améliorations. Des efforts n’en sont pas moins nécessaires pour combler l’écart entre la situation économique des femmes autochtones, des hommes autochtones et des femmes et des hommes non autochtones. Par exemple, si les femmes autochtones parviennent souvent à un plus haut niveau de scolarité que les hommes autochtones – surtout dans l’éducation postsecondaire –, les femmes autochtones sont moins susceptibles de trouver un emploi et tendent davantage à exercer des activités moins bien rémunérées telles que la vente ou l’administration. Le recensement de 2006 a constaté un écart important entre les taux d’emploi des femmes autochtones et non autochtones âgées de 15 à 24 ans – 35 % des femmes autochtones contre 57 % des femmes non autochtones. [Statistique Canada, recensements de 2006, 2001 et 1996, donnéeséchantillon (20 %), tableaux des Affaires indiennes et du Nord Canada]
Toutefois, une croissance de la participation des femmes autochtones dans l’économie pourrait être constatée en raison de nouveaux développements, notamment l’intérêt grandissant du secteur privé non autochtone pour des partenariats avec les entreprises et les collectivités autochtones; la popularité croissante du travail indépendant chez les femmes canadiennes; ainsi que l’accroissement des ressources en terre qui pourrait conduire à la création de nouveaux emplois et générer une nouvelle source de revenus pour les femmes autochtones. Par ailleurs, les contributions des femmes autochtones à leur communauté accroissent la participation de tous les membres de la communauté dans l’économie locale, à titre d’employés ou d’employeurs.
Le 29 juin 2009, le Gouvernement du Canada a lancé le nouveau Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones. Le Cadre marque la première étape d’un changement fondamental quant à la façon dont le Gouvernement du Canada soutient le développement économique des Autochtones. Il offre aux Inuites, Métisses et femmes des Premières nations toutes les possibilités de partager les perspectives de prospérité économiques; il applique, en matière de développement économique des Autochtones, une approche moderne et globale axée sur les possibilités et privilégiant la création de partenariats stratégiques avec les groupes autochtones, le secteur privé ainsi que les provinces et les territoires. Le Cadre améliore l’autonomie des femmes autochtones en renforçant leur rôle d’entrepreneure, en développant leur capital humain et en augmentant la valeur des biens des Autochtones. En se concentrant sur les perspectives économiques, en répondant aux évolutions du contexte, en tirant parti des partenariats et en se concentrant sur les résultats, le Cadre aide les femmes autochtones à profiter des mêmes perspectives d’emploi, de revenu et de création de richesses que les autres Canadiens.
Un certain nombre de mesures fédérales récentes visant à améliorer la participation des Inuites, des Métisses et des femmes des Premières nations à l’économie canadienne s’accordent également avec le cadre. Via le Plan d’action économique du Canada, le Gouvernement fédéral investit 200 millions de dollars dans les compétences et la formation des Autochtones, qui améliorera les résultats du marché du travail pour les Autochtones ainsi que les investissements au profit de tous les Canadiens vivant dans le Nord, y compris les femmes autochtones. Le Gouvernement du Canada investit aussi 75 millions de dollars sur deux ans dans un Fonds d’investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones.